Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Acquisition de moyens et appareils dans l’EEE)

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et de l’ordonnance sur l’indemnisation des caisses de chômage

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OAA) en matière d’événements majeurs

Ordonnance sur le système de santé militaire (OSSMil)

Modification de la LAMal : Garantie du principe de la collecte unique des données

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