Contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical » 24 septembre 2025
Ordonnance relative à l’intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme (OIPIA) 23 septembre 2025
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (Objectifs en matière de coûts et de qualité) 27 mars 2025