Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) concernant le financement de places de détention administrative, les sanctions applicables aux entreprises de transport («carrier sanctions») et le système d’information sur

  • Migration
Procédures de consultation
Écrit par José Corpataux

Responsable à l'USS

Regula Bühlmann

Secrétaire centrale

031 377 01 12

regula.buehlmann(at)sgb.ch
Regula Bühlmann
Top