Reprise et la mise en œuvre des réformes relatives au Système d’information Schengen SIS et al.

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Procédures de consultation
Écrit par Regula Bühlmann

Réponse de l'USS à la consultation sur la reprise et la mise en œuvre des réformes relatives au Système d’information Schengen SIS «Développement de l’acquis de Schengen» et inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et établissement d’une statistique étendue sur les décisions de retour (n'existe qu'en allemand)

Responsable à l'USS

Regula Bühlmann

Secrétaire centrale

031 377 01 12

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Regula Bühlmann
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