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Les requérant-e-s déboutés devraient pouvoir terminer leur apprentissage

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Écrit par Regula Bühlmann

Le Conseil national fait des pas en avant dans le domaine de l’asile

C’est un pas vers la fin d’une pratique inhumaine : les requérant-e-s d’asile qui sont intégré-e-s au marché du travail et qui effectuent un apprentissage devraient pouvoir rester en Suisse le temps de terminer leur formation, même si leur demande d’asile est refusée entretemps. Le Conseil national a approuvé une motion en ce sens. Si le Conseil des États lui emboîte le pas, on en aurait fini avec la pratique aberrante de renvoyer des jeunes personnes sans formation dans un pays qu’elles ont quitté justement par manque de perspectives d’avenir.

La décision est on ne peut plus claire : plus de deux tiers des élu-e-s du Conseil national (129 contre 54) ont dit oui à la motion 20.2925 « Pas d'interruption d’un apprentissage en cours à l’échéance d'une longue procédure d’asile. Permettre aux demandeurs d’asile déboutés de terminer leur formation en cours », déposée par la commission des institutions politiques (CIP-N). Jusqu’ici, les personnes déboutées devaient interrompre leur apprentissage et quitter la Suisse sans pouvoir terminer leur formation, ce qui était problématique aussi pour leur employeur. Mais surtout, cela voulait dire que leurs chances d’intégrer le marché du travail – même dans leur pays d’origine – se trouvaient sérieusement mises à mal. Il est tout simplement inhumain de compromettre ainsi l’avenir de ces jeunes.

Et pourtant, le Conseil fédéral et une minorité de la CIP-N voulaient maintenir cette pratique. Leur argument : elle fait partie d’un arsenal de mesures visant à empêcher les appels d’air et à décourager les gens de venir en Suisse dans l’espoir d’un avenir meilleur. Heureusement, le Conseil national ne l’a pas entendu de cette oreille et a mandaté le Conseil fédéral d’adapter les bases légales de telle sorte que les requérant-e-s d’asile au bénéfice d’un contrat d’apprentissage ou de formation en bonne et due forme puissent terminer leur formation professionnelle initiale (CFC) même en cas de décision négative et ce, grâce à une prolongation du délai de départ.

Par ailleurs, le Conseil national n’est même pas entré en matière sur une proposition de modifier la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : la modification prévoyait de restreindre gravement la liberté de mouvement des requérant-e-s d’asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger en leur interdisant de voyager à l’étranger. Même le fait qu’elle permettait aux personnes concernées de changer plus facilement de canton ne pouvait pas compenser ce durcissement sévère.

Reste à espérer que la Chambre des cantons suive le Conseil national lors de la session de printemps et qu’elle contribue ainsi à ce que la Suisse devienne un peu plus accueillante pour les personnes sans passeport helvétique, au lieu de nuire à leurs perspectives professionnelles et de restreindre leur liberté de mouvement.

Responsable à l'USS

Regula Bühlmann

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