Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) - nombres maximums 2023 6 juillet 2022
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : restriction des prestations d’aide sociale octroyées aux ressortissant-e-s d’États tiers 1 avril 2022
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration : Admission facilitée pour les étrangers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse 7 février 2022
Règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes 22 décembre 2021
Reprise du règlement de l'UE établissant l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (développement de l'acquis de Schengen) 29 octobre 2021