Initiative parlementaire Marti Samina « La pauvreté n’est pas un crime. » (modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI])

Reprise et mise en œuvre de bases légales relatives au pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile

Modification de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)

Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères : Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni

Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)

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