En matière d’égalité juridique des personnes LGBTIQ (lesbiennes, gays, bisexuel-le-s, trans, personnes intersexes et queer), la Suisse est depuis 20 ans à la traîne de ses voisins européens. Si, à la suite de l’extension de la protection contre la discrimination dans le code pénal, ce retard s’est récemment à nouveau réduit, une grave lacune subsiste néanmoins concernant l’accès au mariage civil. Après plusieurs essais au niveau parlementaire, une votation populaire va avoir lieu le 26 septembre prochain sur le « mariage pour tous » en raison du référendum saisi avec succès par les milieux de la droite conservatrice contre le projet adopté par une large majorité du Parlement.

Des améliorations concrètes dans le monde du travail

La révision adoptée du Code civil accorde aux couples du même sexe non seulement le droit au mariage, mais aussi la naturalisation facilitée de la ou du partenaire ainsi que l’adoption conjointe et – pour les couples mariés de femmes – l’accès au don de sperme en Suisse. Jusqu’à ce jour, les couples homosexuels étaient privés de tous ces droits qui vont de soi pour les couples hétérosexuels ; cela, malgré l’introduction en 2007 du « partenariat enregistré ».

La nouvelle loi faciliterait également beaucoup les choses lorsqu’il s’agit d’indiquer son état civil.  La Suisse ne connaît actuellement pas de « mariage civil light » ouvert indifféremment à tout le monde, comme par exemple le PACS français que les couples hétérosexuels peuvent aussi choisir. En conséquence, la spécification de l’état civil (« en partenariat enregistré »), demandée en particulier lors d’une candidature à un emploi, implique aujourd’hui toujours qu’il y ait automatiquement outing. Et à l’heure actuelle, ce dernier a encore, dans un monde du travail de loin pas encore libéré de préjugés et de discriminations, des conséquences par trop souvent pénalisantes pour les personnes concernées, que ce soit déjà par le refus d’une embauche ou, par après, à travers une exclusion sociale sur le lieu de travail ou des moqueries lors de l’excursion de l’entreprise.

Mais au-delà, il est important pour le monde du travail que, par exemple, beaucoup de grandes firmes (et aussi quelques conventions collectives de travail) prévoient des réglementations en faveur des couples travaillant dans la même entreprise, comme le droit à prendre des vacances en même temps. De telles dispositions ne s’appliquent pas encore partout, aussi pour les partenariats enregistrés. Ici, le mariage pour toutes et tous offrirait une solution.

Il restera encore beaucoup à faire, même après

Le mariage pour toutes et tous n’est pas uniquement un signal attendu depuis trop longtemps à l’intention de la société mais également un message clair adressé aux employeurs et employeuses et selon lequel, les personnes LGBTIQ sont désormais placées sur un pied pratiquement d’égalité au plan juridique (à tout le moins les lesbiennes et les gays) avec les hétérosexuel-le-s et cette égalité doit aussi être systématiquement appliquée dans le monde du travail.

Pour les syndicats, le combat contre les discriminations dans le monde du travail se poursuivra aussi après le 26 septembre. Car les mêmes droits, tant face au bureau d’état civil que devant l’autel, n’empêcheront pas, par exemple, les licenciements abusifs des personnes trans pendant la transition ou la double discrimination des travailleuses lesbiennes. Or, après un OUI au « mariage pour tous » le 26 septembre, on pourra d’autant mieux se focaliser précisément sur ces abus concrets. Un « non » ramènerait par contre la Suisse de nombreuses années en arrière en matière de politique de l’égalité.

La discrimination se produit là où les gens passent du temps, et donc malheureusement trop souvent aussi sur le lieu de travail. Les personnes LGBTI en sont tout particulièrement la cible : moqueries, remarques obscènes et exclusion sociale sont monnaie courante. Parfois, la discrimination va même plus loin, jusqu’au licenciement ou au refus d’embaucher. C’est là que la norme pénale désormais élargie permettra d’intervenir et de fournir enfin une base légale pour se défendre contre de telles pratiques intolérables.

Mais il est bien évident que cet article de la norme pénale ne fournira pas non plus un arsenal juridique permettant de s’attaquer à la discrimination quotidienne basée sur l’homophobie, la transphobie et l’interphobie dans le monde du travail. Et cet arsenal juridique ne serait pas non plus la panacée : il faut plutôt un travail systématique de sensibilisation et un engagement constant pour défendre les intérêts de ces personnes, comme les syndicats le font depuis des années pour les salarié-e-s LGBTI. Il est temps d’imposer enfin quelques revendications très concrètes à l’échelle du pays : par exemple, les salarié-e-s qui sont en partenariat enregistré doivent avoir exactement les mêmes droits dans les CCT que les couples mariés hétérosexuels, comme c’est déjà le cas pour les couples vivant en concubinage (p. ex. absences pour raisons familiales, versement d’arriérés de salaire en cas de décès, droits aux avoirs de caisses de pensions).

Les personnes transgenres n’ont pas été prises en considération dans la norme pénale élargie, à leur grande déception, et à la nôtre. Elles sont pourtant souvent touchées par la discrimination au travail et ont, elles aussi, besoin d’une protection particulière. Nous demandons prioritairement une protection contre le licenciement après un « coming-out » ainsi que des congés en cas de transition.

À l’initiative du syndicaliste Matthias Reynard, le Parlement a donc inscrit dans la loi la protection des lesbiennes, des gays et des bisexuel-le-s contre la haine et la discrimination. Pour être précis, il a été décidé d’étendre l’article de la norme pénale contre le racisme au critère de l’orientation sexuelle. Ainsi, on pourra à l’avenir poursuivre pénalement les personnes ou organisations qui appellent à la haine contre les lesbiennes, les gays et les bisexuel-le-s. Mais cela ne plaît pas aux bigot-e-s et aux réactionnaires dans ce pays. Raison pour laquelle nous voterons le 9 février sur cette modification de la loi.

La discrimination se produit là où ou les gens passent du temps, et donc trop souvent aussi sur le lieu de travail. Les personnes LGBTI sont particulièrement touchées : moqueries, remarques obscènes et exclusion sociale sont monnaie courante dans le monde du travail. Parfois, la discrimination va même plus loin, p.ex. jusqu’au licenciement ou au refus d’embaucher. C’est là que la norme pénale élargie permettra d’intervenir et de fournir enfin une base légale pour se défendre contre de telles pratiques abusives. Qualifier ce changement de la loi d’« atteinte à la liberté d’expression », comme le font les opposant-e-s, est tout simplement pitoyable.

En tant que syndicats, nous nous battons depuis longtemps pour une société et un monde du travail où chaque personne est traitée équitablement et appréciée à sa juste valeur, indépendamment de la couleur du passeport, de l’âge, de la religion, du genre ou, justement, de l’orientation et de l’identité sexuelles. L’égalité à tous les niveaux devrait aller de soi et est un principe constitutionnel. Pourtant même dans le monde du travail, elle doit être défendue – et parfois (re)conquise – tous les jours. Les syndicats s’engagent dans cette lutte, dans les entreprises comme dans la politique.

Conclusion : la votation du 9 février a une portée symbolique importante. Voulons-nous d’une Suisse où chacun et chacune a sa place et se sent en sécurité et apprécié ? Ou voulons-nous continuer de laisser quelques individus attaquer les minorités pour diviser la société ? Notre réponse est claire : Oui à la protection contre les discriminations !

En 2015, un employé de l'armée s'est vu refuser la prolongation de son contrat à durée déterminée. Cet homme a fait valoir que ce refus avait été décidé en raison de son homosexualité. Il a donc déposé un recours auprès du Tribunal fédéral en se basant sur l'interdiction de la discrimination inscrite dans la loi sur l'égalité (art. 3 LEg). La cour a rejeté ce recours dans son arrêt du 5 avril 2019 (8C_594/2018), communiqué le 30 avril. Dans son argumentation, le TF explique que les personnes homosexuelles " ne peuvent invoquer le fait d'avoir été victime d'une discrimination directe au sens de la LEg ". Au mépris de la situation juridique, le tribunal interprète la loi sur l'égalité d'une manière excessivement étroite et exclut ainsi de son champ d'application une population particulièrement vulnérable, les LGBTI. Ceci est contraire, par exemple, à ce qui figure dans le Commentaire de la loi sur l'égalité, de Claudia Kaufmann et Sabine Steiger-Sackmann (2009).

Pour de nombreuses personnes LGBTI en Suisse, la discrimination en milieu professionnel reste une réalité vécue au quotidien. Selon des sondages récents, 70 % des salarié-e-s homosexuels ont vécu au cours des trois dernières années des discriminations sur la base de leur orientation sexuelle. Pour les personnes trans, les discriminations, voire les licenciements basés sur l'identité sexuelle sont encore plus fréquents.

La Suisse à la traîne

Dans ce contexte, le refus du Tribunal fédéral de garantir pour les salarié-e-s LGBTI la protection juridique que leur procurerait la loi sur l'égalité est grave. Apparemment, il faut désormais passer par des démarches politiques pour parvenir à une interdiction explicite, dans le monde du travail, de la discrimination basée sur l'orientation sexuelle (LGB), l'identité de genre (T) et les caractéristiques sexuelles (I). Une telle interdiction s'intégrerait dans l'élargissement, déjà adopté au Parlement dans le cadre du Code pénal, de l'interdiction de discriminer sur le critère de l'orientation sexuelle (l'identité de genre et les caractéristiques sexuelles restent malheureusement exclus de cet élargissement).

L'arrêt du TF montre à quel point en Suisse, la législation comme la jurisprudence restent très à la traîne par rapport à l'évolution de la société et aux besoins des personnes LGBTI. Dans le dernier classement européen de l'organisation faîtière LGBTI sur la situation juridique et sociale des personnes LGBTI, la Suisse demeure au 22e rang ( !), loin derrière les pays voisins comme la France, l'Allemagne et l'Autriche. Il reste donc vraiment beaucoup à faire !

Mais les discriminations ne s'arrêtent pas aux portes du monde du travail. Selon une enquête de la " Fédération Genevoise des Associations LGBT ", 52 % des personnes transgenre, 32 % des lesbiennes et 21 % des gays ont été confrontés à différentes formes de discriminations en raison de leur orientation sexuelle et/ou de leur identité de genre. Les discriminations matérielles des personnes transgenre aussi sont vraiment énormes : selon le Transgender Network Switzerland (TGNS), un licenciement sur trois de personnes transgenre qui a lieu en Suisse est " justifié " par l'identité de genre.

Ces chiffres montrent qu'il est plus que temps d'ancrer dans la loi que les discriminations en raison de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre doivent être poursuivies pénalement. Sinon, il est tout simplement impossible d'agir au pénal contre ces discriminations, ainsi que le Tribunal fédéral l'a constaté à plusieurs reprises. Lors de la session d'automne, le Conseil national traitera de l'initiative parlementaire Reynard sur ces questions : " Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle ", initiative qui veut une modification du Code pénal. L'Union syndicale suisse (USS) demande au Parlement d'intégrer le plus rapidement possible cette norme pénale sur la discrimination des personnes LGBT. Mais au-delà, les dispositions sur l'interdiction de la discrimination en raison du sexe devraient être étendues afin d'ancrer aussi la lutte contre le sexisme à cet endroit dans la loi.

Les délits de haine à l'égard des personnes LGBT ne vont cependant pas totalement disparaître parce qu'ils sont punissables. Il est donc d'autant plus important de les recenser statistiquement et de les analyser, comme le demande la motion Quadranti " Recensement statistique des crimes haineux fondés sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre ou les caractéristiques sexuelles ". Si elle franchissait ces étapes juridiques, la Suisse progresserait clairement dans le classement annuel d'ILGA (Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes) des pays européens les plus respectueux à l'égard des personnes LGBT. Un classement où elle n'occupe actuellement que le 22e rang.

Pour nombre de personnes, les discriminations au travail font toujours partie du quotidien, en Suisse également. Les personnes ayant une transidentité sont particulièrement concernées. Selon un sondage du Transgender Network Switzerland" (TGNS) , le licenciement d'une personne trans sur trois est explicitement " justifié " par son identité de genre. Leur taux de chômage se monte aussi à environ 20 %. Il est donc plusieurs fois supérieur à la moyenne suisse.

Ces chiffres prouvent qu'il y a encore beaucoup à faire pour en arriver à un monde du travail non discriminatoire. Et les personnes trans ne sont pas les seules concernées, les gays, les lesbiennes et les bisexuel(le)s le sont également. La Fédération Genevoise des Associations LGBT a désormais montré, dans une étude récemment publiée par elle et soutenue par l'USS ce qu'est très concrètement le quotidien, en Suisse, des personnes LGBT. Principale leçon à en tirer : le privé est professionnel. Dans sa deuxième partie, l'étude définit des mesures pour une stratégie de la diversité au niveau des entreprises. Ces mesures doivent en particulier aider les petites et moyennes entreprises à prévenir les manifestations d'homophobie, de biphobie et de transphobie et à mettre en place une culture du respect et de l'égalité vécue au quotidien.

Mais au plan légal aussi, beaucoup reste à faire. Selon le dernier classement annuel " Rainbow Europe " d'ILGA, l'Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes, la Suisse ne se trouvait qu'au 26e rang ( !) en 2017 concernant la situation au plan juridique et sociétal des personnes LGBT. C'est largement derrière nos voisins français et allemands. Il y a une raison à cela : le mariage et les droits qui vont de pair (p. ex. dans la prévoyance vieillesse) sont toujours réservés aux seuls couples hétérosexuels. Mais le Parlement n'est pas resté inactif. Il a accepté une intervention qui va dans la bonne direction. La balle est depuis longtemps dans le camp de l'Administration fédérale qui s'est donné jusqu'à l'été 2019 pour agir. Les attentes croissent en conséquence !

La Commission LGBT de l'USS

L’initiative «Pour l’égalité fiscale du mariage -  Non à la pénalisation du mariage » vise à supprimer les désavantages qui frappent les couples mariés par rapport aux couples de concubins devant l’impôt fédéral direct. Le problème est qu’elle définit le mariage comme étant « l’union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme ». Elle ancre ainsi dans la Constitution le fait que les couples homosexuels continuent pendant très longtemps à être privés d’une complète égalité de droits en matière de mariage, « ce qui est en contradiction avec les principes d’égalité et de non-discrimination de la Constitution fédérale (articles 8 et 14) », commente Max Krieg, président de la Commission LGBT de l’USS.

Mariage pour tous torpillé

« Au cas où l’initiative était acceptée, elle torpillerait par ailleurs le processus politique en cours au Parlement pour l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe, ajoute Max Krieg. Un sondage représentatif réalisé en novembre 2015 a en outre montré que 70% de la population était favorable à cette ouverture. »

Car en effet, le droit du mariage civil et de la famille évolue partout dans le monde. La Cour européenne des droits de l’homme a notamment estimé que le droit à la vie familiale s’appliquait aussi aux couples homosexuels. Et la Cour suprême des Etats-Unis a récemment estimé que les Etats américains ne pouvaient plus interdire le mariage entre personnes du même sexe.

Amalgame trompeur et pernicieux

Autre problème de cette initiative : elle viole le principe de l’unité de la matière en mêlant plusieurs sujets. En effet, elle empêche le peuple suisse de décider séparément sur deux questions très différentes, l’une fiscale, l’autre sociétale, à savoir l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. Par cet amalgame trompeur et pernicieux dans un même texte, le PDC veut sans y paraître graver dans la Constitution une seule forme de famille, niant complètement la diversité des modèles familiaux existant aujourd’hui. Il muselle ainsi le peuple qui ne peut répondre que par un oui ou un non à deux questions sur lesquelles il peut avoir un avis différent.

Cadeau fiscal pour une minorité de revenus élevés

Selon la droite, l’initiative du PDC éliminerait une pénalisation fiscale du mariage prétendument importante. En réalité, « seuls 80 000 couples mariés parmi les plus aisés bénéficieraient de ce que l’on pourrait appeler un cadeau fiscal », note encore Max Krieg. En effet, suite à un arrêt du Tribunal fédéral, la plupart des cantons ont déjà modifié leurs systèmes d’imposition afin d’éviter l’inégalité de traitement des couples mariés en adoptant le splitting.

« Le manque à gagner fiscal de la Confédération serait d’environ 1,3 à 2,3 milliards, qui, comme d’habitude, devraient être économisés dans la formation, le social, les services publics, là où on a le plus besoin de moyens», poursuit le syndicaliste. Alors que les finances publiques sont soumises à de fortes pressions et que des vagues d’économies menacent partout, ce n’est pas le moment priver les collectivités publiques de rentrées fiscales.

A contre-courant de l’évolution de la société

Et enfin, l’initiative sur la pénalisation du mariage est tout simplement rétrograde, quand on observe l’évolution en marche dans le monde, en Amérique du Sud ou en Europe. De nombreux pays, comme la France, le Portugal, l’Espagne, l’Irlande et les pays nordiques, ont adopté le mariage pour tous. « La Suisse serait en Europe de l’Ouest le seul pays à ancrer l’interdiction du mariage pour les personnes de même sexe », conclut Max Krieg.

En septembre 2011, le Conseil national a rejeté la pétition « Mêmes chances pour toutes les familles » déposée par Familienchancen, un collectif alémanique. En mars 2012, le Conseil des États prenait, lui, une autre décision, à savoir de transformer cette pétition en une motion demandant l’ouverture intégrale du droit de l’adoption, lorsque cette dernière a lieu pour le bien de l’enfant. Pour sa part, le Conseil fédéral ne veut autoriser que l’adoption, par des couples du même sexe, de l’enfant du partenaire

La balle est à nouveau dans le camp du Conseil national. Le contexte, avant ces prochaines délibérations, est le suivant : une petite minorité de la Commission des affaires juridiques rejette la motion, une majorité donne sa préférence à la variante du Conseil fédéral et une minorité importante veut l’ouverture intégrale du droit de l’adoption, comme le Conseil des États.

Une égalité lacunaire

Avec la loi sur le partenariat enregistré, le Parlement et le peuple ont sciemment créé des inégalités de traitement. L’une d’entre elles concerne le droit de l’adoption : si l’adoption est admise pour les personnes seules, indépendamment de leur orientation sexuelle, elle ne l’est pas dans le cas d’un partenariat enregistré. Cette incohérence a été supprimée aussi par le Conseil des États. Une telle inégalité de traitement créée en toute connaissance de cause dans la législation est aussi condamnable qu’une inégalité de traitement dans la vie quotidienne ; et elle encourage même le sentiment que l’on peut traiter quelqu’un de manière inégale parce que la loi le fait aussi.

Pourquoi revendiquer maintenant un droit de l’adoption égalitaire ?

Les organisations gays et lesbiennes ont renoncé, entre 2002 et 2004, à demander cette égalité de traitement afin de ne « pas trop charger la barque ». À partir du moment où il était devenu clair qu’il n’y aurait pas de « mariage homosexuel », la réalisation du partenariat enregistré ne devait pas être mise en danger. Depuis lors, dix ans ont passé. Toutes les lois pouvent être modifiées afin de tenir compte de l’évolution de la société, il est donc légitime aujourd’hui de se débarrasser des inégalités présentes dans la loi. Il n’y a donc pas lieu ici de parler de « harcèlement », comme le fait l’UDC.

Les parents, ce ne sont pas uniquement un homme + une femme

La conception selon laquelle les parents ne peuvent être qu’un homme + une femme est une conception morale que la société s’est donnée. Que des couples homosexuels puissent empêcher l’enfant de découvrir son identité sexuelle est un mythe. L’éducation conduisant à une identité hétérosexuelle constitue ce que la pensée gay-lesbienne progressiste qualifie depuis des décennies de contrainte à l’hétérosexualité. Les enfants de mères lesbiennes ou de pères gays naissent hétéro, homo, bi ou intersexuels dans les mêmes proportions que ceux des hétérosexuels. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà, dans la question « parents = seulement homme + femme », prononcé un jugement différent.

La tutelle est une mauvaise solution

De toute façon, le bien de l’enfant est certainement mieux garanti dans un partenariat stable (couple marié, partenariat enregistré, concubinage) qu’avec une tutelle. Il est naturellement possible de garantir par d’autres moyens – comme des assurances – la situation juridique et financière d’« orphelin(e)s » qui pourraient ou devraient être adoptés par un(e) partenaire survivant. Mais pourquoi faire compliqué et mal lorsque l’on peut faire les choses correctement ? De plus, la France prévoit aussi d’ouvrir intégralement le droit de l’adoption.

Les prochaines échéances

En plus du problème de l’adoption non discriminatoire, la Commission USS des lesbiennes et gays devra s’occuper des priorités suivantes :

• droit de la naturalisation : même droit pour les couples et les partenaires enregistrés ;
•  accès à la fécondation in vitro : pour tout le monde ou pour personne ;
• article 261bis du Code pénal suisse (aujourd’hui : discrimination raciale) : condamner pénalement aussi la discrimination en raison de l’orientation/l’identité sexuelle ;
• mettre en œuvre tout ce qui a été acquis !

Enfin, les syndicats doivent faire inscrire, dans leurs CCT, que le congé pour adoption concerne non seulement les couples hétérosexuels, mais aussi les couples homosexuels et les personnes seules.

La Loi sur le partenariat leur accorde cette possibilité. Si elle est acceptée par le peuple, les couples de même sexe qui le désirent pourront ainsi enregistrer leur partenariat et obtiendront un « paquet » de droits et de devoirs par rapport à leur partenaire, l’État et les tiers.

La Loi sur le partenariat est le résultat d’un compromis raisonnable. Elle est soutenue par une large majorité du Parlement et par une grande partie de la population.

Suivant celles du mariage, les règles valables pour le partenariat enregistré sont simples et usuelles. C’est pourquoi elles clarifient les choses non seulement pour les couples de même sexe, mais aussi pour leurs parents et proches, pour les autorités et les institutions.