Nous profitons de l’anniversaire de la LEg pour faire le point : où en est l'égalité dans la vie professionnelle aujourd'hui ? Où subsistent des lacunes ? Et quels sont les leviers d’action ?

Mercredi le 1^er juillet 2026, 17h45 – Kino Rex Bern, Schwanengasse 9, 3011 Berne  

Inscription…

Les échanges nourris et la grande variété de propositions et résolutions débattues durant deux jours au Congrès féministe de l’USS montrent combien le chemin à parcourir reste encore long pour réaliser l’égalité au travail. Que ce soit au niveau de la lutte contre les discriminations ou le harcèlement sexuel, l’égalité salariale, la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale ou la protection de la santé sexuelle et reproductive : des lacunes importantes persistent et restent à combler.

Par ailleurs, Ruth Dreifuss a profité de l’occasion pour jeter un regard en arrière et rendre un hommage émouvant à l'œuvre de Christiane Brunner. Elle a ainsi démontré aux délégué-e-s à quel point il vaut la peine de s'engager pleinement, avec conviction et plaisir en faveur de l'égalité.

Augmenter les salaires

Les femmes et délégué-e-s de l’USS ont réaffirmé leur détermination à unir leurs forces pour arracher des avancées significatives dans ces domaines, ainsi que pour empêcher toute érosion des acquis et retours en arrière. Au niveau de l’égalité salariale, les priorités syndicales sont d’augmenter les salaires des femmes, notamment dans les branches typiquement féminines caractérisées par de bas salaires et d’empêcher à tout prix le Parlement d’adopter une loi visant à limiter la portée des salaires minimaux instaurés dans plusieurs cantons. Tout recul au niveau des rentes des femmes doit également être combattu avec force.

Conciliation entre vie professionnelle et vie familiale

Au niveau de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, l’année 2026 sera décisive pour fixer les jalons d’une politique familiale qui réponde enfin aux besoins des familles et aux aspirations des femmes. En effet, le Parlement arrivera au terme de ses délibérations concernant la manière de remplacer l’actuel programme fédéral d’impulsion à la création de places d’accueil extrafamilial par un soutien durable. Les délégué-e-s de l’USS ont déploré la faiblesse des mesures envisagées jusqu’ici par les deux chambres et exigé un changement de cap radical en vue d’instaurer un véritable service public de l’accueil de la petite enfance, financé par les impôts et gratuit pour les parents selon le modèle de l’école.

Les délégué-e-s demandent en outre le lancement d’une initiative pour un véritable congé parental, en plus des congés existants. Elles s’engageront ensemble contre tout recul en matière de congé maternité.

En outre, les syndicalistes ont affirmé leur volonté de s’opposer par tous les moyens aux attaques actuelles à la loi sur le travail qui généraliseraient le travail dominical et allongeraient excessivement les journées de travail. Une telle dégradation des conditions de travail serait non seulement extrêmement nuisible pour la santé des salarié-e-s, mais mettrait également encore davantage en péril le fragile équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Plus de protection

En matière de protection de la santé sexuelle et reproductive, il est impératif d’étendre les dispositions de protection en cas de grossesse et de maternité à toutes les branches, de garantir le maintien du salaire par les allocations pour perte de gain (APG) lorsqu’une interdiction de travailler a été prononcée et d’éviter qu’une femme enceinte arrive en fin de droit de chômage. La protection contre le licenciement doit également être étendue.

Grève féministe 2027

D’autres réformes importantes, notamment en matière de lutte contre le harcèlement sexuel ou les discriminations liées à l’âge, à l’identité de genre, au parcours migratoire ou au développement de l’intelligence artificielle doivent également être initiées ces prochaines années.
Pour dénoncer les lacunes en matière d’égalité dans tous ces domaines, les délégué-e-s du congrès féministe de l’USS ont appelé les fédérations de l’USS à entamer dès à présent les préparatifs stratégiques en vue d’une nouvelle grève féministe le 14 juin 2027. 

Enfin, les participant-e-s ont adopté plusieurs résolutions réaffirmant leur solidarité avec le personnel mobilisé ou en grève dans le secteur public, ainsi qu’avec les populations de Gaza et de Palestine.

Les participant-e-s au congrès féministe de l’USS rappellent que, sur les lieux de travail, le harcèlement sexuel par les collègues, le patron, les client-e-s ou les patient-e-s reste très répandu. Peu de mesures efficaces ont été mises en place ces dernières années, et l’omerta règne toujours. Selon les derniers chiffres du SECO et du BFEG publiés l’année dernière, 60% des travailleuses ont déjà été confrontées à des comportements sexistes ou de harcèlement sexuel au cours de leur vie professionnelle.

Il est temps que le monde politique et les employeurs adoptent une politique de tolérance zéro avec des mesures efficaces ! Sur le plan légal, la situation est plutôt claire : le harcèlement sexuel dans les rapports de travail constitue une atteinte à la personnalité et à la santé, ainsi qu'une forme particulière de discrimination « à raison du sexe » définie à l’article 4 de la Loi sur l’égalité. Les employeuses et employeurs ont donc la responsabilité de protéger leurs employé-e-s contre les discriminations, le harcèlement et la violence au travail.

Cependant, les mesures de prévention et d'intervention internes continuent à faire défaut dans une entreprise sur cinq. De nombreuses branches ne se sont pas dotées d’un plan de prévention institutionnel permettant d'anticiper les situations dangereuses habituelles. Des contrôles externes de la part des inspections du travail ou du service de la formation professionnelle manquent cruellement.

Face à cette réalité préoccupante, les délégué-e-s de l’USS exigent que chaque entreprise adopte de suite des règles et des mesures claires contre le harcèlement sexuel et les fasse appliquer rigoureusement, avec la participation active des salarié-e-s, de leurs commissions du personnel et des syndicats. Les contrôles pro-actifs de la part des inspections du travail doivent en parallèle être renforcés et la Confédération doit s’engager dans le subventionnement et la coordination de ces contrôles.  Il est également temps que le harcèlement sexuel soit reconnu comme cause de maladie professionnelle et que la poursuite des infractions soit améliorée grâce à un allègement du fardeau de la preuve dans la loi sur l'égalité. Finalement les syndicalistes appellent le Parlement à ratifier la convention n° 190 de l'OIT pour l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

Le désir d’enfants a chuté parmi les 20 à 29 ans, qui sont trois fois plus nombreux qu’en 2013 encore à affirmer ne pas vouloir d’enfant. Les conditions de travail précaires, le manque de places d’accueil et la répartition inégale du travail non rémunéré entre les femmes et les hommes s’avèrent ici déterminants. En effet, le taux d’activité professionnelle des femmes a progressé au fil des décennies, passant de 68 % en 1991 à plus de 80 % en 2023. Or cette évolution n’a pas été accompagnée de mesures suffisantes pour faciliter la conciliation entre travail et famille. « Bien des jeunes veulent des enfants mais ne peuvent pas se le permettre, pour des raisons tant financières qu’organisationnelles », explique Cyrielle Huguenot, secrétaire centrale à l’USS.

La Suisse compte parmi les pays européens où les coûts des places d’accueil sont les plus élevés. En outre, de nombreux cantons n’ont pas une offre suffisante en la matière. Or au lieu de remédier à cette situation, la Berne fédérale parle d’assouplir la loi sur le travail, ouvrant la voie à des journées de 17 heures et au travail généralisé le dimanche. Quant au projet d’allocation pour l'accueil des enfants prévu par le Parlement, il risque de ne jamais voir le jour, la Confédération n’ayant pas réglé son financement. Il est dès lors à craindre que les cantons introduisent de nouvelles retenues salariales ou taillent dans les subventions en place – au détriment des salarié-e-s.

L’USS appelle de ses vœux un changement de cap. La conciliation entre profession et famille doit enfin constituer une priorité tant politique qu’économique. L’heure est à de meilleures conditions de travail et à une réduction du temps de travail sans perte de salaire, avec des horaires prévisibles et planifiables, dûment compatibles avec la vie familiale. De même, il faut instaurer un service public gratuit d'accueil d’enfants sur le modèle du système scolaire, afin que chaque enfant ait droit à une place.

« Si l’on veut vraiment que les jeunes aient à nouveau des enfants, alors il faut améliorer les conditions-cadres, au lieu d’augmenter la durée du travail », souligne la secrétaire centrale Cyrielle Huguenot. Seule une politique familiale digne de ce nom et des conditions de travail équitables permettront de garantir la conciliation entre travail et famille, et donc l’avenir de ce pays.

Par ailleurs, les modalités de l’obligation de servir seraient élargies : à l’avenir, en plus de l’armée, du service civil et de la protection civile, d’autres formes d’engagement devraient être reconnues. Le texte de l’initiative reste cependant très vague à ce sujet. Le Conseil fédéral estime que des fonctions politiques, l’engagement dans les corps de sapeurs-pompiers volontaires ou encore les activités actuelles du service civil (soins, garde d’enfants, école, protection de la nature) pourraient également être reconnues comme service citoyen.  

Le nombre de personnes astreintes passerait de 35 000 à environ 70 000. Une grande partie d’entre elles devrait être affectée à des domaines dans lesquels ce sont aujourd’hui majoritairement des femmes qui exercent un travail qualifié et rémunéré, notamment dans les structures d’accueil des enfants et les établissements de soins. Si des dizaines de milliers de personnes astreintes au service citoyen devaient soudainement être engagées dans ces secteurs, la qualité des prestations dans ces secteurs baisserait, car elles seraient fournies de manière moins professionnelle. En parallèle, la pression sur les salaires et les postes de travail augmenterait, par exemple dans les établissements médico-sociaux.  

Les domaines de la santé et du social sont aujourd’hui confrontés à une pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Et sans les femmes, ils ne fonctionneraient pas. Les salaires modestes et la lourde charge de travail ont pour conséquence un taux de rotation du personnel élevé. Le taux de rotation s’aggraverait encore avec l’arrivée massive de personnes non qualifiées devant effectuer un service citoyen. Et il est à craindre qu’une partie du personnel qualifié régulier finisse par être remplacée par une main-d’œuvre non qualifiée, volatile et bon marché.

Au lieu d’investir des fonds publics pour former davantage de professionnel-le-s et améliorer les conditions de travail pour attirer du personnel qualifié en suffisance, l’initiative mènerait à retirer des femmes qualifiées et expérimentées de leurs postes clés pour leur demander d’effectuer un service citoyen ailleurs, où elles seraient à peine défrayées. Le comble serait que des femmes doivent s’absenter de leur travail rémunéré et essentiel dans les soins et l’accueil des enfants pour fournir un service citoyen non rémunéré dans ces mêmes secteurs !  

La solidarité, l’engagement pour la collectivité et le bénévolat en faveur de meilleures conditions de vie font partie des valeurs fondamentales du mouvement syndical. Il est important d’améliorer les conditions-cadres de ces engagements, mais l’instauration d’un service obligatoire généralisé n’est pas la bonne approche. En assumant une part nettement plus importante du travail non rémunéré pour l’éducation des enfants ou l’accompagnement de personnes malades en dehors de leur activité professionnelle, les femmes effectuent déjà tous les jours un service citoyen ! Il n’est pas question de leur demander de faire un effort supplémentaire pour la collectivité sans salaire décent. Outre une revalorisation des salaires dans les métiers majoritairement occupés par des femmes, il serait beaucoup plus pertinent de réduire les journées de travail pour permettre une meilleure répartition du travail non rémunéré entre les hommes et les femmes et une meilleure conciliation avec un engagement bénévole. Sans oublier de renforcer la protection contre le licenciement des personnes qui s’engagent pour les autres.  

Pour conclure : l'initiative Service citoyen impose aux femmes encore plus de travail sous-payé et détériore les conditions de travail dans les professions dites féminines. C'est vraiment la dernière chose dont nous avons besoin ! 

Sur la base des données de l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) 2022 et en réponse au Postulat Dobler (22.4500), le Conseil fédéral a récemment présenté un rapport analysant en détail les différences de salaires entre les femmes et les hommes. Plusieurs constats émergent de ce rapport : 

• Le salaire des femmes est généralement inférieur à celui des hommes, quelles que soient les caractéristiques explicatives considérées
• Parmi les facteurs qui expliquent l’écart salarial médian entre les femmes et les hommes, l’état civil et la parentalité jouent un rôle prépondérant. Les femmes mariées gagnent en moyenne nettement moins que les hommes mariés et le manque à gagner se creuse encore davantage chez les femmes qui ont des enfants. Le salaire médian des femmes mariées avec enfant(s) est inférieur de 21% à celui des hommes dans la même situation. En comparaison, l’écart salarial entre les hommes et les femmes célibataires sans enfant(s) est de 1,9%.
• Avec l’âge, l’écart salarial augmente, en particulier pour les personnes mariées: le niveau de salaire des femmes mariées stagne, tandis que celui des hommes mariés continue d’augmenter.
• Plus les positions professionnelles sont élevées, plus l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes s’accroît.
• L’âge et l’état civil sont les facteurs où les différences salariales inexpliquées sont les plus marquées. A caractéristiques observables comparables, parmi les personnes de plus de 50 ans, les femmes gagnent en moyenne 8,5% de moins que les hommes. Et parmi les personnes mariées, l’écart salarial non expliqué se monte même à 8,8%. En comparaison, l’écart salarial non expliqué atteint 2,8% chez les célibataires. 

Ces chiffres mettent en lumière l’ampleur de la pénalité salariale liée à la maternité en Suisse. L’USS salue l’intégration de ces nouveaux indicateurs dans le monitoring de l’écart salarial à l’avenir. Il est particulièrement important de continuer à documenter la pénalité salariale liée à la maternité. Le rapport du Conseil fédéral interpelle sur les éléments structurels qui la favorise, notamment la répartition inégale du travail non rémunéré qui repose encore essentiellement sur les femmes (tâches domestiques et pour s’occuper des enfants), les possibilités restreintes et coûteuses d’accueil extrafamilial des enfants et les conditions de travail incompatibles avec les obligations familiales.

L’USS demande des investissements publics beaucoup plus importants dans l’accueil extrafamilial des enfants. Il est également impératif d’augmenter les salaires dans les professions majoritairement exercées par les femmes. Même avec un CFC en poche, quatre femmes sur dix gagnent moins de 5000 francs par mois, et une sur quatre doit même se contenter d’un salaire de moins de 4500 francs. Pour l’USS, des salaires d’au moins 5000 francs après l’apprentissage et d’au moins 4500 francs pour tout le monde doivent devenir la norme. C’est dans des secteurs comme la prise en charge d’enfants, les soins aux personnes âgées ou le commerce de détail qu’une telle revalorisation est la plus urgente.

En outre, l’ampleur des différences salariales inexpliquées, particulièrement parmi les personnes mariées et de plus de 50 ans, doit conduire les autorités à instaurer des contrôles et des sanctions du respect de l’égalité salariale au sein des entreprises. La Loi sur l’égalité doit être renforcée dans ce sens. 

À l’heure actuelle, les femmes enceintes au chômage ne sont pas protégées en Suisse : en cas d’incapacité de travail pour raisons médicales, l’assurance-chômage n’ouvre le droit qu’à 30 indemnités journalières, et ce même si les femmes concernées ont cotisé pendant des années. Plus grave encore, les femmes enceintes peuvent même arriver en fin de droits avant l’accouchement. Environ 500 femmes perdent ainsi chaque année leur droit à l’allocation de maternité. Car contrairement aux travailleuses et travailleurs âgés, aux parents ou à d’autres groupes vulnérables, les femmes enceintes ne bénéficient actuellement d’aucune indemnité supplémentaire de l’assurance-chômage, alors même qu’il est largement admis qu’elles rencontrent des difficultés spécifiques sur le marché du travail. Peu d’employeurs acceptent en effet d’engager une femme enceinte à l’approche de son congé maternité.

Selon les chiffres de l’administration, prolonger le droit aux indemnités journalières pour les femmes enceintes coûterait à peine 0,12 % des dépenses totales de l’assurance-chômage – une somme négligeable pour le budget de cette assurance sociale, mais décisive pour les femmes concernées. Malgré cela, la majorité de la commission, composée en grande partie d’hommes relativement âgés, refuse de corriger la donne. Un paradoxe choquant lorsque l’on sait que le monde politique exige régulièrement des femmes qu’elles fassent plus d’enfants et qu’elles participent davantage au marché du travail, mais leur refuse une protection minimale.

L’USS demande que le Conseil des États corrige cette décision irrespectueuse et fasse en sorte que les femmes enceintes soient enfin protégées dans l’assurance-chômage.

Pour rappel, les femmes gagnent toujours en moyenne 1 364 francs par mois de moins que les hommes (secteurs privé et public confondus). Près de la moitié de cet écart salarial moyen (48,2 %) ne s'explique pas par des facteurs dits « objectifs », tels que la branche, la formation, l'âge, etc. La part de cette différence non explicable a même augmenté ces dernières années, passant de 44 % en 2012 à 48,2 % en 2022. En chiffres absolus, cela représente un manque à gagner d’environ 8 000 francs par année pour les femmes. Même avec un CFC en poche, quatre femmes sur dix gagnent moins de 5 000 francs par mois, et une sur quatre doit même se contenter d’un salaire de moins de 4 500 francs.

Les analyses sans effet

La révision de la LEg entrée en vigueur en juillet 2020 devait contribuer à corriger l’écart salarial entre les femmes et les hommes, en obligeant toutes les entreprises comptant plus de 100 salarié-e-s à procéder à une analyse des salaires pour déceler d’éventuelles inégalités de traitement. Celles-ci doivent ensuite faire vérifier cette analyse par un organe indépendant agréé ou une représentation des travailleuses et travailleurs et en communiquer les résultats à leurs employé-e-s. Or ces dispositions légales ont une portée beaucoup trop limitée : d’une part, elles concernent seulement 0,84 % de toutes les entreprises en Suisse, employant au total environ 45 % des travailleuses et travailleurs du pays, et d’autre part, leur mise en œuvre dépend de la bonne volonté des employeuses et employeurs, car la loi ne prévoit ni contrôles ni sanctions si elles ne sont pas respectées.

Cette portée limitée a été confirmée par un bilan intermédiaire publié en mars 2025 par le Conseil fédéral, qui révèle que plus de la moitié des employeuses et employeurs concernés n’ont pas pleinement respecté les dispositions prévues dans la LEg. C’est l’obligation d’information qui a été la moins respectée et ceci, même dans le secteur public appelé à servir d’exemple. Et c’est dans l’hôtellerie et la restauration que les analyses ont été le plus rarement menées.

L’union des forces avec la Coalition contre la discrimination salariale

Début mars 2025, 52 organisations, dont l’USS et diverses fédérations membres, ont adressé une lettre ouverte au Conseil fédéral lui demandant de réviser à nouveau la LEg pour en combler les nombreuses lacunes. C’est avec cette initiative qu’est née « la Coalition contre la discrimination salariale ». Réunies à Berne autour d’un gâteau d’anniversaire dont chaque part représentait l’une des lacunes de la loi actuelle, des représentantes de cette coalition ont appelé le Parlement à adopter rapidement des mesures pour enfin rendre les analyses de l’égalité salariale plus efficaces et éradiquer la discrimination salariale persistante.

Parmi ces mesures figure l’introduction de contrôles pour vérifier que les entreprises concernées procèdent bel et bien aux analyses de leurs salaires ainsi que de sanctions dissuasives pour celles qui manquent à leurs obligations. En outre, la coalition réclame l’application de la loi aux entreprises dès 50 employé-e-s, la répétition régulière des analyses sans exception, une plus grande transparence dans la communication des résultats aux salarié-e-s et l’abolition de la clause qui prévoit la fin de l'obligation d'analyser les salaires en 2032.

Pour une revalorisation générale des salaires des femmes et une meilleure conciliation entre vie professionnelle et familiale

Tant que le Conseil fédéral et le Parlement refuseront obstinément de prendre des mesures, l’USS continuera à dénoncer l’inacceptable discrimination salariale des femmes et à s’engager pour une revalorisation des salaires des femmes. Nous demandons une revalorisation salariale générale dans les professions majoritairement exercées par des femmes. Des salaires d’au moins 5 000 francs après l’apprentissage et d’au moins 4 500 francs pour tout le monde doivent devenir la norme. C’est dans des secteurs comme la prise en charge d’enfants, les soins aux personnes âgées ou le commerce de détail qu’une telle revalorisation est la plus urgente.

L’amélioration des revenus des femmes passe aussi obligatoirement par une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et une répartition plus équitable du travail rémunéré et non rémunéré au sein des couples. Il faut donc impérativement des investissements publics plus importants dans l’accueil extrafamilial des enfants, comme le demande par exemple l'initiative pour des crèches abordables qui est soutenue par l’USS et a déjà été déposée à la Chancellerie fédérale.

L'égalité est encore loin d'être atteinte en Suisse. 

Les femmes gagnent en moyenne chaque mois 1'364 francs de moins que les hommes, soit une différence de salaire de 16,2 %. Parallèlement, les femmes effectuent nettement plus de travail non rémunéré. Dans les métiers à majorité de femmes, les salaires sont particulièrement bas : plus de la moitié des femmes gagnent moins de 4'200 francs par mois, un quart même moins de 2'500 francs. Même après un apprentissage, 40 % des femmes n'atteignent même pas 5'000 francs.

Les obligations légales sont ignorées

Malgré l'obligation légale, de nombreuses entreprises ne procèdent pas à des analyses sérieuses de l'égalité salariale. Une évaluation externe de mars 2025 le montre : plus de la moitié des entreprises ignorent l'obligation d'analyse ou fournissent des données insuffisantes. La loi sur l'égalité reste ainsi largement inefficace. C'est pourquoi l'USS demande des contrôles obligatoires, des sanctions en cas de non-respect et une obligation légale d'agir en cas d'inégalités salariales constatées.

Assurer l'égalité aussi dans les entreprises actives au niveau mondial

Les attaques politiques croissantes dans le monde entier contre l'égalité ont aussi des effets en Suisse. Des entreprises comme Roche, Novartis ou UBS ont réduit leurs programmes internes d'égalité. L'USS met en garde contre un démantèlement sous la pression de courants autoritaires et exige des signaux politiques et économiques clairs pour le maintien des objectifs de diversité et d'égalité.

L'initiative sur les crèches est centrale pour l'égalité

L'année prochaine, l'initiative sur les crèches sera soumise à votation. L'USS soutient la revendication d'un droit légal à une garde d'enfants abordable et de bonne qualité pour toutes et tous, jusqu'à la fin de l'école primaire. L'objectif est de plafonner à 10 % du revenu le cout de la garde des enfants, d'améliorer les conditions de travail dans le secteur et de permettre une vraie conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.

Tolérance zéro pour le harcèlement sexuel

Une étude représentative réalisée sur mandat du Seco montre que le harcèlement sexuel est une réalité. Une femme sur deux en victime sur son lieu de travail. La protection et la prévention sont insuffisantes. L'USS exige une politique de tolérance zéro dans toutes les entreprises ainsi que des mécanismes clairs de signalement et de sanction.
 

C’est pourquoi diverses organisations et collectifs féministes se mobilisent à nouveau cette année le 14 juin. L'Union syndicale suisse appelle à participer aux manifestations et demande aux employeurs et aux responsables politiques de prendre des mesures efficaces pour que l'égalité soit enfin réalisée (lire l'appel complet)

Les revendications centrale des syndicats

• Lutte contre les discriminations salariales : les analyses de l'égalité salariale menées jusqu'à présent ayant échoué, il faut maintenant des contrôles obligatoires et des amendes pour les entreprises qui refusent de contrôler leurs salaires ou qui pratiquent de la discrimination.
• Augmentation des bas salaires : il faut améliorer les salaires dans les professions à majorité de femmes, et un salaire mensuel d'au moins 5 000 francs pour les personnes ayant effectué un apprentissage.
• Stop à la régression au plan international : il faut mettre fin au démantèlement, suite à l’évolution politique aux États-Unis, des programmes pour l’égalité des chances appliqués par des entreprises actives au niveau mondial.
• Accueil des enfants : les crèches doivent, comme l'école, devenir un service public universel.
• Combattre le harcèlement sexuel au travail : il est urgent de mettre en œuvre une politique contraignante de tolérance zéro.

Aperçu des manifestations prévues (sélection)

Nous vous présentons un aperçu des manifestations prévue avec tous les détails et les autres événements ainsi que l'appel complet à manifester sur www.14juin.ch 
 

Voir le programme complet de toute la Suisse

En 2024, les femmes ont consacré plus d'heures par semaine à du travail rémunéré et non rémunéré que les hommes : 54,3 heures pour ceux-ci et 57,2 heures pour elles. Elles assument toutefois une part nettement plus importante du travail non rémunéré. En moyenne, elles consacrent 61 % de leur temps de travail à du travail non rémunéré, la part de ce dernier chez les hommes n’étant que de 42 %.

Des conséquences négatives pour les femmes ayant des enfants

Cette répartition inégale est particulièrement marquée dans les couples qui ont des enfants en bas âge. Au sein des couples qui ont au moins un enfant de moins de 7 ans, les femmes consacrent en moyenne 63,1 heures aux tâches domestiques et familiales, contre 39,8 heures pour les pères. Les femmes investissent donc plus des trois quarts de leurs heures de travail dans des tâches non rémunérées, alors que pour les hommes, celles-ci représentent la moitié de leur temps de travail hebdomadaire total.

Les dernières données de l'ESPA confirment ainsi les résultats d'autres études : à l'arrivée d'un enfant, beaucoup de femmes réduisent leur activité professionnelle pour se charger de la plus grande partie des tâches domestiques et familiales. Cette répartition des tâches pèse non seulement sur le revenu, mais aussi sur les perspectives de carrière des femmes. La difficulté de concilier vie professionnelle et vie familiale avec des enfants en bas âge, qui résulte également de l'insuffisance et du coût excessif des places d'accueil des enfants et d'horaires de travail peu favorables à la famille, conduit les jeunes mères à sortir du marché du travail ou à réduire considérablement leur taux d'activité.

Même si les hommes consacrent de plus en plus de temps à du travail non rémunéré à la maison et pour la famille au fil des années, la répartition inégale du temps de travail au sein des couples reste un important défi pour les femmes. À long terme, cela impacte leur progression professionnelle, renforce les différences de revenus entre hommes et femmes et expose ces dernières à un risque accru de pauvreté, avec de faibles rentes une fois à la retraite.

Une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale est nécessaire

Le travail non rémunéré (de care, soit de soins et d’assistance) est un pilier important de la société et de l'économie. L'USS demande des mesures efficaces pour favoriser sa répartition plus équitable entre les sexes. À cet effet, nous demandons une meilleure prévisibilité des horaires de travail et des plannings communiqués longtemps à l’avance, afin de mieux pouvoir concilier vie professionnelle et vie privée. À l'avenir, il n'y aura pas d'autre solution que de développer l'accueil des enfants en tant que service public. L'État doit veiller à ce qu'il y ait suffisamment de places de crèche et de services d'accueil extrafamilial dans tout le pays.

Échec des analyses de l’égalité salariales

En Suisse, les différences de revenus entre hommes et femmes restent importantes. Les femmes fournissent nettement plus de travail non rémunéré et gagnent en moyenne 1 364 francs de moins par mois malgré l’existence d’un droit légal à l'égalité salariale. Plus de la moitié des entreprises suisses ne respectent pas l'obligation légale de procéder à des analyses de l'égalité salariale. Une évaluation externe de mars 2025 montre que les analyses salariales sont souvent lacunaires, voire inexistantes. La loi sur l'égalité reste largement inefficace. Des contrôles et des sanctions contraignants seraient nécessaires de toute urgence. Les femmes continuent de gagner en moyenne 16,2 % de moins que les hommes, près de la moitié de cette différence n'étant pas explicable. 

L'USS demande des contrôles obligatoires ainsi que des sanctions pour les entreprises qui refusent de contrôler leurs salaires. Les analyses de salaires doivent avoir lieu régulièrement et être obligatoires pour toutes les entreprises. Et il faut une obligation légale claire qui contraigne les entreprises à agir si elles constatent des inégalités salariales lors des analyses.

Des salaires encore trop bas dans les « professions féminines »

Outre la discrimination salariale à travail égal, le salaire versé dans les professions historiquement féminines où à majorité de femmes reste scandaleusement bas. Plus de la moitié des femmes gagne moins de 4 200 francs par mois (sur 13 mois), un quart gagne même 2 500 francs ou moins. Ces bas salaires ne sont pas seulement imputables au travail à temps partiel, ils le sont aussi à des discriminations structurelles : les professions concernées sont généralement moins bien rémunérées et l'expérience professionnelle ainsi que l'ancienneté entraînent des hausses de salaire moindres chez les femmes que chez les hommes. Même titulaires d’un apprentissage, quatre femmes sur dix gagnent moins de 5 000 francs par mois. De plus, les femmes reçoivent plus rarement un 13e mois de salaire, ce qui pèse encore plus sur leur situation financière. Les syndicats s'engagent avec le mouvement féministe pour une revalorisation générale des salaires dans les professions à prédominance féminine, pour une véritable égalité.

Backlash dans les entreprises internationales

Au cours de sa première semaine au pouvoir, le président Trump a émis une série de décrets (« executive orders ») visant les programmes de diversité, d'égalité et d’inclusion (DEI) dans les secteurs public et privé. Ces dispositions veulent réprimer et interdire les efforts légitimes de promotion de l'égalité des chances. Ainsi, les autorités fédérales américaines ne peuvent plus non seulement poursuivre elles-mêmes des objectifs DEI, mais aussi conclure des contrats avec des entreprises qui mettent en œuvre des programmes DEI. Cette mesure politique a conduit plusieurs groupes pharmaceutiques comme Roche et Novartis, mais aussi la grande banque UBS, à supprimer leurs objectifs de diversité dont le but était de promouvoir les minorités et les femmes dans les postes de direction. Les tentatives d'intimidation des entreprises européennes par des fonctionnaires américains ont en outre déjà eu des répercussions sur la Commission européenne, qui a récemment proposé de retirer la directive sur l'égalité de traitement. Il faut mettre fin au démantèlement des programmes pour l’égalité des chances appliqués par des entreprises actives au niveau mondial. 

Le développement des crèches, essentiel pour l'égalité.

L'année prochaine, l'initiative sur les crèches, une étape importante pour l'égalité, passera en votation populaire. L'USS demande depuis des années une meilleure conciliation entre travail et famille. L'initiative, soutenue par l'USS, améliore l'accès à un accueil des enfants qui soit abordable et de qualité. À l'avenir, les parents devront consacrer au maximum 10 % de leur revenu aux frais de garde, indépendamment du nombre d'enfants accueillis. Et un droit légal à une place d'accueil jusqu'à la fin de l'école primaire facilitera considérablement la conciliation entre travail et famille. Parallèlement, l'initiative aborde la question des conditions de travail précaires dans le secteur de l’accueil des enfants, où le personnel est d’abord composé de femmes. De meilleurs salaires et conditions de travail, dont ce secteur a un besoin urgent, amélioreront la qualité de l’accueil et augmenteront l'attractivité de la profession. Dans l'ensemble, l'initiative sur les crèches contribuera de manière décisive à la suppression des discriminations structurelles et favorisera l'égalité effective dans la vie professionnelle.

Harcèlement sexuel au travail

En raison des féminicides inquiétants que nous connaissons actuellement en Suisse et dans la perspective du congrès féministe de fin 2025, les thèmes de la violence sexuelle et sexiste et du harcèlement sexuel sur le lieu de travail se trouvent davantage au centre du travail interne et des activités à l’intention du public. La violence sexuelle et sexiste et le harcèlement font partie du triste quotidien de nombreuses femmes sur leur lieu de travail. Selon une étude commandée par le SECO et le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes publiée fin 2024, la moitié des travailleuses ont déjà été victimes de harcèlement sexuel ou sexiste sur leur lieu de travail. Les femmes professionnellement actives ne sont pas suffisamment protégées au travail contre de telles agressions. Cela a des répercussions négatives directes sur leur santé psychique et physique. Il est urgent de mettre en œuvre une politique contraignante de tolérance zéro.

L’USS appelle à participer aux actions prévues le 14 juin 2025. L'appel syndical complet est disponible sur le site www.14juin.ch/appel. Les actions et manifestations organisées dans toute la Suisse sont répertoriées et régulièrement mises à jour sur le site 14juin.ch

Dans le cadre de ses délibérations sur la Loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants, en tant que contre-projet indirect à l’initiative sur les crèches, le Conseil national a voté un crédit d’engagement fédéral de 200 millions de francs pour une durée de quatre ans L’Union syndicale suisse salue la décision du Conseil national de maintenir un crédit d’engagement fédéral, contrairement au refus du Conseil des Etats d’entrée en matière en décembre 2024. Cependant, dans le cadre de la procédure de consultation l’année passée, l’USS s’était prononcée en faveur d’un crédit de 750 millions pour les quatre premières années, soit presque quatre fois plus élevé.

L’investissement de la Suisse pour l'accueil et l'éducation des enfants de trois à cinq ans ne représente que 0,3% de son PIB par an, alors que les dépenses moyennes des autres pays de l'OCDE sont deux fois plus élevées. Un crédit fédéral de 200 millions de francs pour quatre ans est trop restreint pour pouvoir contribuer à améliorer significativement l'offre et la qualité de l'accueil extrafamilial et parascolaire.

L’USS regrette également que ces Conventions-programmes ne permettent pas de soutenir des mesures visant à améliorer les conditions de travail dans les structures d’ac¬cueil extrafamilial, alors que les mauvaises conditions de travail sont responsables d’un haut taux anormalement élevé de fluctuation du personnel dans ces structures et de l’abandon de la profession. 

En outre, l’USS déplore que le Conseil national ne soit pas parvenu à un accord pour augmenter les montants de l’allocation de garde qui sera allouée aux parents actifs qui placent leurs enfants dans des structures d’accueil extrafamilial. Le montant prévu de 100 francs par mois par jour de garde est largement inférieur au coût moyen d’une place d’accueil, variant entre 42 et 128 francs par jour. Et il est regrettable que cette allocation ne puisse pas être versée au-delà de l’âge de 8 ans. 

L’Union syndicale suisse s’engage de longue date pour un financement public des structures d’accueil extrafamilial d’enfants qui permette la création de places d’accueil en suffisance à coût abordable. La pénurie des places d’accueil et leur coût trop élevé pour les familles poussent encore bien trop de femmes à réduire, contre leur gré, leur taux d’activité ou même à quitter le marché de l’emploi pour s’occuper de leurs enfants en bas âge. Nous appelons le Conseil des Etats à se prononcer lors de la session d’été en faveur de mesures qui permettront d’améliorer significativement la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale par un subventionnement fédéral plus élevé. 
 

Le rapport d’évaluation externe de la révision de la loi sur l’égalité (LEg) mandaté par l’Office fédéral de la justice dresse un bilan intermédiaire effarant de la mise en œuvre des analyses de l’égalité salariale au sein des entreprises en Suisse. La majorité des employeurs concernés n’ont pas mené correctement ces analyses prescrites par la loi depuis 2020. Des violations flagrantes du droit en vigueur concernent chacune des trois étapes légalement contraignantes : l’analyse des salaires, le contrôle de l’analyse par un organe indépendant externe et la communication transparente des résultats au personnel. Ce sombre bilan confirme malheureusement ce que les syndicats ont martelé depuis le début des débats sur la révision de la LEg : les mesures non assorties de contrôles ni sanctions ne suffisent pas.

Les inégalités salariales ne disparaîtront pas toute seules

Pour rappel, les femmes gagnent en moyenne toujours 1354 francs de moins par mois que les hommes, soit 16,2% (valeur pour 2022). En outre, la part inexpliquée de ces différences ne cesse d’augmenter. Selon la dernière enquête suisse sur la structure des salaires (ESS), près de la moitié de la différence de rémunération entre les sexes (48,2 %), secteurs privés et publics confondus, ne s’explique pas par des facteurs objectifs, comme la branche, la formation, l’âge, etc. Cette part inexpliquée n’a jamais été aussi haute depuis le début des analyses en 2012.

Les employeurs doivent prendre leurs responsabilités et le monde politique doit se réveiller

Les employeurs qui n’ont pas respecté la loi doivent maintenant impérativement la mettre en œuvre et procéder à l’analyse de leurs salaires, au contrôle de cette dernière par un organe indépendant et à la communication transparente des résultats à leurs employé-e-s. Le Conseil fédéral et le Parlement doivent également agir rapidement pour corriger la situation. Pour l’Union syndicale suisse, il est incompréhensible que le Conseil fédéral ait décidé d’attendre l’évaluation finale de la LEg prévue pour fin 2027 avant de proposer des mesures pour atteindre l’égalité salariale. Le rapport d’évaluation intermédiaire publié aujourd’hui dresse un bilan bien assez clair pour justifier tout de suite des mesures plus contraignantes pour les entreprises.

L’USS réclame une adaptation rapide de la LEg fondée sur les mesures suivantes :

• contrôles et sanctions contraignantes pour les entreprises qui refusent de contrôler leurs salaires.
• extension de l’obligation de procéder à des analyses salariales tous les quatre ans à toutes les entreprises : aujourd’hui, moins d’une entreprise sur cent est tenue d’effectuer ces analyses.
• obligation de présenter des mesures de correction des inégalités salariales identifiées.

Même avec un CFC en poche, quatre femmes sur dix gagnent moins de 5000 francs par mois, et une sur quatre doit même se contenter d’un salaire de moins de 4500 francs. C’est pourquoi les mesures de contrôle dans les entreprises doivent s’accompagner d’une offensive de revalorisation salariale générale dans les professions majoritairement exercées par les femmes. Pour l’USS, des salaires d’au moins 5000 francs après l’apprentissage et d’au moins 4500 francs pour tout le monde doivent devenir la norme. C’est dans des secteurs comme la prise en charge d’enfants, les soins aux personnes âgées ou le commerce de détail qu’une telle revalorisation est la plus urgente.

L’amélioration des revenus des femmes passe aussi obligatoirement par une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et une répartition plus équitable du travail rémunéré et non rémunéré entre les sexes. Il faut donc impérativement des investissements publics plus importants dans l’accueil extrafamilial des enfants.

Cyrielle Huguenot prendra également en charge le dossier de la politique migratoire avec en ligne de mire les droits des travailleuses et travailleurs issus de la migration.

De très nombreuses femmes continuent d’avoir des salaires à peine suffisants pour vivre. Les professions où elles sont majoritaires sont moins bien rémunérées, bien qu’étant fréquemment exigeantes et lourdes en responsabilités. Même avec un CFC en poche, quatre femmes sur dix gagnent moins de 5000 francs par mois, une fois leur salaire extrapolé à une activité professionnelle à plein temps avec 13e mois de salaire. La prise en charge d’enfants, l’accompagnement des personnes âgées ou le commerce de détail en sont de bons exemples. Ce n’est pas tout : l’expérience professionnelle et l’ancienneté se traduisent par des suppléments de salaire moins élevés que pour les hommes.
Or en définitive, une part importante des désavantages salariaux subis par les femmes tient à ce qu’elles s’occupent de leurs propres enfants. L’USS continuera donc de s’engager afin que la garde d’enfants soit organisée sous forme de service public, pour permettre une répartition plus équitable du travail rémunéré et non rémunéré entre les sexes. Cela suppose des investissements publics plus conséquents, avec à la clé de meilleures conditions de travail dans les métiers de la petite enfance comme dans la santé et le social.

Il va de soi pour l’USS qu’il faut mettre les bouchées doubles en matière d’égalité. Des salaires d’au moins 5000 francs après l’apprentissage, et d’au moins 4500 francs pour tout le monde doivent être la norme. Toutes les CCT doivent fixer leurs salaires minimums en conséquence. L’égalité salariale et l’augmentation des salaires féminins figureront à l’ordre du jour de toutes les négociations entre partenaires sociaux. Partout où il n’y a pas de CCT (crèches, commerce de détail, etc.), il faut en introduire. Enfin, des mesures systématiques de lutte contre la discrimination salariale restent indispensables, telles que des analyses obligatoires de l’égalité des salaires dans les entreprises et des sanctions efficaces en cas de discrimination salariale.

En 2024 aussi, l’égalité est loin d’être réalisée en Suisse ! C’est ce qui a conduit aujourd’hui plusieurs dizaines de milliers de personnes à descendre dans la rue pour manifester : pour plus de salaire, plus de temps libre et de respect. Car aujourd’hui encore, les femmes perçoivent des salaires plus bas et donc des rentes moins élevées. Or elles accomplissent la majeure partie du travail non rémunéré. Et elles sont confrontées au harcèlement et à la violence. Cette année, les syndicats ont choisi de dénoncer les salaires trop bas de nombreuses personnes titulaires d’un CFC. A fortiori quand elles travaillent dans une crèche-garderie, dans une pharmacie ou dans le commerce de détail. Il est urgent de prévoir des augmentations de salaire dans les professions typiquement féminines. Plusieurs fédérations affiliées à l’Union syndicale suisse (USS) ont insisté durant cette grève féministe sur des injustices spécifiques, à commencer par la discrimination des femmes enceintes et des jeunes mères au travail.

Le Conseil fédéral a fait preuve d’un certain cynisme en transmettant précisément un 14 juin son message contre l’initiative sur les crèches, sans lui opposer de contre-projet. Il s’est ainsi positionné contre l’égalité. Car il est bien connu que les femmes subissent avant tout des préjudices économiques quand elles ont des enfants. Il est donc essentiel de prévoir davantage de structures d’accueil de qualité et abordable pour les parents exerçant une activité professionnelle. L’USS s’engagera résolument afin que les choses changent et que la conciliation entre vie familiale et activité professionnelle cesse d’être un casse-tête. Ce sont précisément les familles à bas revenus qui font les frais du manque de soutien financier pour l’accueil extra-familial des enfants.

Les conséquences des nombreuses heures de travail non rémunéré accomplies sont bien connues : les rentes des femmes sont beaucoup trop basses. D’où l’importance du scrutin de septembre prochain. L’USS est convaincue que la réforme des caisses de pensions adoptée par le Parlement n’est qu’une arnaque pour les femmes. Beaucoup d’entre elles subiront même une baisse de rente, tout en voyant leurs cotisations salariales augmenter. Après avoir subi une augmentation de l’âge de l’AVS, vont-elles donc une seconde fois passer à la caisse ? La seule réponse qui s’impose est un non le 22 septembre, qui ouvrirait la porte à une véritable réforme sans baisse de rente au profit des femmes.

Les statistiques le disent noir sur blanc : en moyenne, le revenu des femmes est toujours inférieur de 43 % à celui des hommes. Les inégalités de revenus générales liées au genre sont des plus flagrantes dans l’économie suisse. Il n’est pas question de continuer à repousser à plus tard la réduction de ces inégalités. Les femmes travaillent nettement plus souvent dans les branches à bas salaire que les hommes. En Suisse, la moitié d’entre elles gagne moins de 4 200 francs par mois. Les discriminations salariales doivent être systématiquement combattues. Les salaires des professions où sont actives les femmes en majorité comme le nettoyage, la prise en charge de tiers ou le commerce de détail doivent être relevés.

Conséquence des salaires plus bas, les rentes des femmes sont d’un tiers inférieures à celles des hommes. Les femmes sont beaucoup plus fréquemment touchées par la pauvreté qui frappe les personnes âgées. C’est pourquoi l’acceptation dans les urnes de la 13e rente AVS est un succès pour elles, car elle procurera en particulier aux personnes à bas revenus une amélioration importante de leur rente à des coûts acceptables. L’AVS reconnaît les périodes de prise en charge d’enfants ou de proches et atténue donc les effets négatifs du travail d’assistance non rémunéré, alors que c’est tout le contraire dans le 2e pilier.

Après la victoire de la 13e rente AVS, d’autres progrès concrets sont nécessaires afin de faire enfin avancer l’égalité des droits. Le fait que les femmes assument la responsabilité principale du travail d’assistance et de soins dans a toujours un impact très négatif sur leurs revenus. Or il s’agit là d’une tâche qui relève de la responsabilité de toute la société. Nous avons donc besoin de structures d’accueil des enfants dans tout le pays et à un prix abordable, organisées comme service public sur le modèle de l’école et financées par la fiscalité. Elles doivent aussi offrir des salaires équitables, de bonnes conditions de travail et une qualité suffisante. Les entreprises doivent garantir des horaires de travail planifiables et tenant compte des besoins des familles.

Enfin, il sera décisif pour les femmes de repousser, dans les urnes, la réforme de la LPP. Car elle signifierait pour de nombreuses personnes aux revenus bas une péjoration de leur situation. L’USS s’engagera dans ce sens, le 8 mars et au-delà.

Aujourd’hui, de nombreuses actions publiques ont lieu dans le pays, des stands sont organisés ainsi que des webinaires et des visites d’entreprises, afin de mettre en évidence les revendications portées par les syndicats pour l’égalité.

Aujourd’hui, 60 femmes issues de l’économie, de la culture, de la société civile et de la politique réagissent au projet d’économies dans l’AVS adopté par le Conseil fédéral. Car à l’heure actuelle, les femmes reçoivent déjà des rentes particulièrement basses, souvent à peine suffisantes pour en vivre. Aussi cette alliance entend-elle donner un clair signal en faveur de l’introduction qui s’impose d’une 13^e rente AVS. En effet, l’AVS est la seule forme de prévoyance vieillesse qui prenne en compte le travail non rémunéré de soins et d’assistance, et ce faisant atténue l’impact des écarts de salaire durant la vie professionnelle. Seule une AVS forte peut garantir qu’une fois la retraite arrivée, le travail des femmes durant leur vie soit reconnu.

L’année dernière, il avait été promis aux femmes, lors du relèvement de l’âge de la retraite à 65 ans, que leurs rentes augmenteraient. Or en guise d’améliorations, on leur propose des coupes dans les rentes de veuves et une mauvaise réforme de la LPP. En cas d’adoption de cette dernière, de nombreuses femmes subiraient des déductions salariales plus élevées, tout en obtenant des rentes plus basses. En outre, les hausses de prix et le renchérissement des primes des caisses-maladie frappent de plein fouet les personnes à la retraite, dont le pouvoir d’achat est en chute libre.

Une large alliance de femmes issues du monde économique, de la culture, de l’économie et de la politique le demande haut et fort : il faut en finir avec les rentes trop basses des femmes ! Elles s’engagent ensemble pour l’introduction d’une 13e rente AVS. Les signataires demandent que la société et le monde politique reconnaisse enfin à sa juste valeur – et donc sur le plan financier également – le travail accompli par les femmes. Seule la 13^e rente AVS apportera l’amélioration de rente promise de longue date et dont l’urgence ne fait que croître.

Signataires

Sarah Akanji, Vania Alleva, Jacqueline Badran, Peppina Beeli, Leandra Bias, Big Zis, Jeannine Borer, Michaela Bovolenta, Christiane Brunner, Bruna Campanello, Morena Diaz, Martine Docourt, Ruth Dreifuss, Yvonne Feri, Tamara Funiciello, Lina Gafner, Ellen Girod, Barbara Gysi, Greta Gysin, Bea Heim, Annette Hug, Simona Isler, Christiane Jaquet-Berger, Elisabeth Joris, Irene Kälin, Sandra Künzi, Sophie Ley, Rebekka Lindauer, Mascha Madörin, Isabel Martinez, Samira Marti, Gabriela Medici, Mattea Meyer, Patrizia Mordini, Fatima Moumouni, Sandrine Nikolic-Fuss, Anja Peter, Veronique Polito, Leonore Porchet, Katarina Prelicz-Huber, Marlen Reusser, Estelle Revaz, Yvonne Ribi, Marah Rikli, Anna Rosenwasser, Dagmar Rösler, Sara Satir, Yvonne Schärli, Sarah Schilliger, Franziska Schutzbach, Edith Siegenthaler, Aude Spang, Esther Waeber-Kalbermatten, Lucie Waser, Flavia Wasserfallen, Xenia Wassihun, Fanny de Weck, Manuela Weichelt, Natascha Wey, Melanie Winiger, Sarah Wyss

Texte complet du manifeste des femmes

www.rentes-des-femmes.ch/manifeste

En début d’année, le Conseil national avait adopté un projet de loi sur les crèches qui représentait un compromis réaliste visant à pérenniser le financement des structures d’accueil. La loi prévoit un financement stable sur le long terme, avec à la fois une participation de la Confédération destinée à réduire les frais à la charge des parents et des investissements dans la création de places d’accueil et dans l’amélioration de la qualité des offres. La tentative de la CSEC-E de proposer aujourd’hui un autre modèle, basé sur des allocations pour frais de garde, risque de provoquer des retards inutiles, alors que l’accueil de jour des enfants et son accessibilité financière doivent s’améliorer rapidement.

L’USS demande pour sa part une offre d’accueil de qualité et qui couvre tout le territoire, la revalorisation de cette activité professionnelle par de bonnes conditions de travail et des salaires corrects, ainsi qu’un financement suffisant par les collectivités publiques, de façon à ce que les places d’accueil soient à la portée de toutes les familles. À l’instar de l’école obligatoire, le financement devra reposer sur une large base. Car ce n’est qu’avec un financement stable à long terme et moyennant la création d’une offre suffisante et abordable par la Confédération et les cantons que l’on pourra enfin aller de l’avant dans ce domaine. La question de savoir si un modèle d’allocations peut y contribuer utilement reste ouverte, les détails étant encore peu clairs.

Pour l’Union syndicale suisse, un modèle d’allocations pour la garde des enfants devrait dans tous les cas fonctionner de manière socialement juste. Pour une offre de qualité et suffisante avec de bonnes conditions de travail, l’accueil des enfants dans des structures telles que les garderies est la meilleure voie. L’USS s’engagera donc pour que tout nouveau modèle permette un subventionnement suffisant, stable et durable de cette forme d’accueil de jour. Le temps presse. Il ne faut donc pas retarder l’avancée du projet inutilement. Une amélioration du financement de l’accueil de jour est urgente.
 

Dans l’ensemble, les femmes et les hommes fournissent certes à peu près la même quantité de travail, mais les unes et les autres n’assument pas les mêmes tâches. Les femmes travaillent plus souvent à temps partiel et dans des branches où les salaires sont bas. Or des salaires trop bas signifient des rentes encore plus basses. Tant au plan professionnel que dans leur vie privée, les femmes se chargent de la majeure partie du travail d’assistance et de soins. Elles s’occupent des enfants, elles s’occupent des proches malades ou âgés, elles s’occupent du bien-être et de l’organisation de leurs supérieurs hiérarchiques.

Cette répartition des rôles dans la société devient particulièrement visible une fois qu’une famille a été fondée. Dans les couples avec enfants, les femmes assument presque deux tiers de travail domestique et familial non rémunéré en plus que leurs partenaires. Ces activités ne sont reconnues que dans l’AVS. Les tâches d’assistance et éducatives non rémunérées accomplies par les femmes font augmenter les rentes AVS. Le fait d’élever un enfant peut augmenter jusqu’à 350 francs par mois la rente AVS. Cela explique pourquoi les rentes des femmes et celles des hommes sont presque égales. La rente du 2e pilier est par contre indissociable de l’exercice d’une activité lucrative et du salaire touché. Contrairement à l’AVS, il n’existe pas de mécanisme reconnaissant les activités éducatives et d’assistance.

Le renchérissement engloutit des rentes mensuelles déjà faibles

Aujourd’hui, la majorité des femmes touche des rentes largement inférieures à 3 000 francs par mois. Mais ce n’est pas tout : il y a une année de cela, on a promis aux femmes que le relèvement de leur âge de la retraite irait de pair avec une hausse de leurs rentes. Il apparaît maintenant que c’est le contraire qui a lieu : au lieu d’éliminer une bonne fois le déficit de rente des femmes, on prévoit déjà de nouvelles dégradations et coupes, par exemple en ce qui concerne les rentes de veuve. De plus, aujourd’hui déjà, plus de 11 % des femmes font une demande de prestations complémentaires (PC) directement après leur départ à la retraite. La pauvreté des personnes âgées est un problème surtout féminin, et elle augmente même avec l’âge.

Maintenant, l’inflation, la hausse des loyers et des primes-maladie viennent s’ajouter ; et les rentes, déjà basses, suffisent pour toujours moins de dépense. Les rentes du 2e pilier ne connaissent en effet pas de compensation du renchérissement. Et pour l’AVS, cette compensation n’aura à nouveau lieu qu’en 2025. Le résultat est que, pour de nombreux ménages de retraité-e-s, les pertes de pouvoir d’achat essuyées entre 2021 et 2024 seront si importantes qu’ils disposeront d’environ une rente mensuelle de moins.

La 13e rente AVS, sur laquelle nous voterons au printemps 2024, représente une opportunité pour rapidement améliorer les retraites précaires des femmes. Cette 13e rente équivaut en moyenne à une amélioration d’environ 150 francs de la rente mensuelle pour toutes les retraitées, actuelles et futures. Comme elle reprend le système des bonifications pour tâches éducatives et d’assistance, l’initiative renforce la prise en considération dans la prévoyance vieillesse du travail non rémunéré, sans faire inutilement grimper les coûts pour les femmes à bas revenu. C’est rendu possible par le fait que les personnes à très haut revenu participent directement à l’amélioration urgente et nécessaire des rentes. De fait, les salaires élevés paient pleinement l’AVS sur les millions qu’ils représentent.

Le renforcement de l’AVS à travers les urnes est d’autant plus important que le Conseil fédéral prend la direction opposée. En plus des mesures d’austérité planifiées avec les rentes de veuve, il a décidé mercredi dernier de ne même pas adapter au renchérissement les suppléments de rente pour les femmes les plus touchées par le relèvement de l’âge de la retraite, alors que cela se fait normalement partout dans l’AVS. 

Parallèlement, nombre de caisses de pensions profitent du relèvement de l’âge de la retraite des femmes pour dégrader les prestations destinées à des dernières sous forme de rentes-ponts. Et avec la réforme de la LPP, c’est un nouveau grand projet de démantèlement qui passera en votation en 2024. Cette réforme n’apportera, elle non plus, rien aux femmes. Pire encore : pour beaucoup d’entre elles, elle entraînera même une baisse des rentes, alors que les prélèvements sur leurs salaires vont augmenter.

La Suisse accuse un retard inquiétant en matière d’égalité professionnelle entre femmes et hommes. L’une de ses principales raisons tient aux coûts dissuasifs de l’accueil extrafamilial. En Suisse alémanique notamment, les frais de garde sont un problème majeur. Et les conditions de travail dans le secteur laissent à désirer. L’USS invite donc à prévoir une offre d’accueil suffisante et de qualité pour tous les enfants, à revaloriser le travail de prise en charge des enfants par de bonnes conditions de travail et de salaire, ainsi qu’à prévoir un financement suffisant par les pouvoirs publics, afin que les places disponibles soient abordables pour toutes les familles.

À ce jour, la Suisse ne possède toujours pas en comparaison européenne une offre d’accueil extrafamilial suffisante et abordable. Les conditions de travail pâtissent du sous-financement de ce secteur : le personnel des crèches est souvent surmené. Les bas salaires entraînent des fluctuations dans le personnel. En outre, tant l’offre que les coûts et la qualité diffèrent considérablement au niveau local. Or en cas de manque de places d’accueil ou si les familles ne peuvent se les offrir, ce sont en général les femmes qui réduisent leur activité professionnelle pour s’occuper bénévolement de leurs enfants. Sans surprise, les femmes réalisent des revenus moins élevés et auront plus tard du mal à obtenir une rente couvrant leurs besoins vitaux.

La conciliation entre travail et famille ne doit pas dépendre du budget. Il faudra donc inévitablement à l’avenir aménager l’accueil extrafamilial comme un service public pour que comme dans le cas de l’école enfantine, il aille de soi d’y inscrire ses enfants. En outre, il ne suffira pas de prendre en compte les besoins de l’économie. Des mesures s’imposent pour améliorer la qualité de la prise en charge et les conditions de travail du personnel.

Sous le slogan « Salaire, temps, respect – l’égalité maintenant ! », les fédérations membres de l’Union syndicale suisse (USS) ont organisé des actions dans des entreprises à travers toute la Suisse, après des mois de préparation. Dans certaines pharmacies vaudoises, des assistantes en pharmacie ont fait une pause prolongée pour souligner leur revendication d’une augmentation des salaires et de l’élaboration d’une CCT. À Zurich, des femmes du secteur des nettoyages ont interrompu leur travail pour exiger des améliorations dans leur CCT. Dans les universités et les écoles, des femmes ont réclamé plus de salaire et de temps pour enseigner ainsi que la reconnaissance de leur travail.

Pour l’USS, il est clair que cette journée doit être rapidement suivie d’actions concrètes, en particulier en ce qui concerne les salaires. Car c’est justement pour les femmes que les pertes de pouvoir d’achat dues au renchérissement et à l’explosion des primes-maladie ont des conséquences désastreuses. Lors des négociations salariales de cet automne, les employeurs sont donc mis au défi : les salaires réels doivent augmenter, surtout pour les femmes, notamment dans les professions « typiquement » féminines qui se distinguent par un faible niveau général de la rémunération. En effet, les salaires horaires y sont nettement plus bas, même après un apprentissage. Les femmes sont beaucoup plus nombreuses que les hommes à ne pas avoir de 13e salaire. Et dans les branches où les femmes sont majoritaires, l’expérience et les années de service n’apportent guère d’améliorations. Conséquence : les femmes touchent des retraites scandaleusement basses et la pauvreté des personnes âgées se décline essentiellement au féminin. Là aussi, il faut un changement de cap, et ce sera possible avec la 13e rente AVS. C’est la seule façon de mieux prendre en compte le travail non rémunéré d’éducation et d’assistance dans la prévoyance vieillesse et ce, sans augmenter inutilement les coûts pour les personnes à bas et moyens revenus.

Les possibilités de développement professionnel des femmes doivent être améliorées. Cela signifie notamment que la conciliation de la vie familiale et professionnelle doit devenir plus facile. Si l’on veut répartir plus équitablement le travail non rémunéré, il faut impérativement des structures de garde d’enfants abordables, financées par les pouvoirs publics et disponibles sur l’ensemble du territoire. Il faut aussi rendre les horaires de travail plus faciles à planifier et réduire le temps de travail pour le même salaire.

Le sexisme, en particulier sur le lieu de travail, doit être combattu avec la plus grande détermination. Cela implique entre autres une meilleure protection pendant la grossesse, la tolérance zéro en matière de harcèlement sexuel au travail ainsi que des mesures de prévention efficaces.

La forte mobilisation d’aujourd’hui montre que l’égalité des femmes dans la vie professionnelle et dans la société doit maintenant vraiment aller de l’avant, et elle le fera. Car un vaste mouvement s’est mis en place qui insiste sur l’égalité dans la politique, au travail et dans la société. Et il ne va pas disparaître. La mise en réseau entre les organisations de femmes et les syndicats s’est encore renforcée, et elle apporte une contribution importante en ce sens. La syndicalisation est décisive pour la défense et la promotion de l’égalité sur le lieu de travail. Les fédérations de l’USS utiliseront donc aussi la force du 14 juin pour étendre la syndicalisation des salarié-e-s dans les professions typiquement féminines, afin de lutter ensemble dans les entreprises pour des salaires équitables et pour l’égalité.

Manque de représentativité

Contrairement aux chiffres de l’Office fédéral de la statistique (OFS), l’étude commandée et présentée par l’Union patronale ne dépeint qu’une très petite partie de la réalité, puisqu’elle ne couvre qu’environ 10 % des entreprises ayant effectué une analyse de l’égalité salariale. Elle n’est donc en aucun cas représentative et n’a qu’une signification très limitée pour l’économie suisse. L’étude se base sur les déclarations des entreprises. On peut donc supposer qu’elle couvre surtout des entreprises qui estiment qu’elles n’ont rien à cacher en matière de discrimination salariale.

Besoin d’une nouvelle révision de la LEG, plus efficace

Après la dernière révision de la loi sur l’égalité (LEg), l’USS avait déjà signalé que la LEg révisée et les analyses salariales qui en découlent ne couvrent qu’une trop petite part des entreprises. Les discriminations dans les entreprises de moins de 100 employé-e-s ne sont pas recensées. Par conséquent, les analyses salariales ne sont effectuées que dans une fraction des entreprises. De plus, le seuil de tolérance statistique des analyses salariales est très élevé dans la LEg révisée. Il y a donc une forte probabilité que de nombreuses discriminations ne puissent pas être détectées.

Conditions-cadre structurelles : un point décisif

Les analyses salariales dans les entreprises sont importantes. Mais pour faire vraiment progresser l’égalité dans le monde du travail, il faut s’attaquer aux causes structurelles des inégalités salariales. Il est donc primordial de revaloriser les salaires dans les secteurs à faible rémunération, où les femmes sont souvent surreprésentées, comme par exemple dans l’accueil des enfants, les soins, le nettoyage ou le commerce de détail. Il faut également des investissements publics suffisants pour assurer un accueil extrafamilial des enfants qui soit abordable dans tout le pays ainsi que des horaires de travail planifiables et favorables aux familles, afin de créer les conditions nécessaires pour que les femmes puissent participer à la vie professionnelle sur un pied d’égalité.

Tolérance zéro envers la discrimination

Le fait que la collecte de données de l’étude commandée par l’UPS révèle une discrimination salariale de 3,3 %, alors que très peu d’entreprises ont été examinées et que la majorité d’entre elles sont convaincues de ne pas pratiquer de discrimination, est en soi déjà un scandale. L’USS exige la tolérance zéro en matière de discrimination salariale, l’extension de la loi sur l’égalité aux entreprises de moins de 100 employé-e-s, la suppression du seuil de tolérance et des sanctions efficaces pour empêcher la discrimination.

Depuis des semaines, les employeurs s’en prennent vertement aux modèles de travail favorables à la famille et au temps partiel. Les femmes devraient être disponibles à 120 % sur le marché du travail, ce qui est impossible sans une offre étendue de structures d’accueil pour les enfants. Rappelons que les femmes fournissent toujours 80 % du travail de prise en charge non rémunéré dans ce pays. Ce n’est pas un hasard si cette étude est publiée la veille du 14 juin. Il s’agit ni plus ni moins de minimiser les inégalités de revenus. Les employeurs veulent ainsi bloquer tout progrès. Le 14 juin, de nombreuses personnes se mobiliseront pour des salaires équitables, des structures d’accueil abordables et généralisées ainsi que pour la tolérance zéro face au sexisme et à la discrimination. Voilà pourquoi la grève féministe est importante.Voilà pourquoi nous descendrons dans la rue le 14 juin et mènerons des actions dans les entreprises.

Dans toutes les régions du pays, des collectifs féministes travaillent d’arrache-pied à la préparation du 14 juin pour lequel ils ont rédigé un appel national commun. Jacqueline Lavanchy, du collectif valaisan a expliqué aujourd’hui qu’« il y a de nombreuses raisons de faire grève le 14 juin 2023 : le relèvement de l’âge de la retraite des femmes dans l’AVS, la baisse prévue des rentes du 2e pilier, la violence sexiste et sexuelle ainsi que domestique permanente, le fait que le revenu des femmes soit en tout inférieur de 43 % à celui des hommes et les 18 % de salaire en moins que touchent les femmes professionnellement actives, le financement lacunaire des structures d’accueil des enfants et les discriminations structurelles. » La représentante du collectif féministe soleurois, Madeleine Ducommun-Capponi, annonce quant à elle que, « le 14 juin, la Suisse vivra au rythme de la Grève féministe. Pendant la journée, des actions auront lieu dans tout le pays. En fin d’après-midi, dans 20 villes, nous descendrons dans la rue et ferons entendre haut et fort nos revendications. »

Les syndicats se focaliseront sur la situation sur les lieux de travail où de nombreuses discriminations ont lieu aujourd’hui encore. Parce que les salaires des femmes sont inférieurs à ceux des hommes, parce qu’il manque des structures d’accueil et parce que le harcèlement fait partie du quotidien : « Pendant la pandémie, nous avons applaudi les travailleuses des secteurs des soins, de la vente et du nettoyage. Mais les salaires et les conditions de travail sont restés inchangés. Les femmes se battent toujours contre des salaires inférieurs à ceux des hommes, des rentes trop petites, la difficulté à concilier famille et profession ainsi que la violence et les discriminations », fait observer Aude Spang, coprésidente de la Commission féministe de l’USS. Pour Patrizia Mordini, également coprésidente de la Commission féministe de l’USS, il est clair « que nous avons besoin de meilleurs salaires et de rentes plus élevées, d’une durée de travail plus courte et d’un temps de travail plus prévisible, d’un vrai congé parental et enfin d’une tolérance zéro à l’égard des agressions sexuelles au travail. Sous le slogan « Du respect, du temps, de l’argent », les travailleuses de nombreuses entreprises, présenteront précisément ces revendications le 14 juin. »

Les partis de gauche – Jeunes Vert-e-s, Jeunesse socialiste, Vert-e-s et PS – soutiennent aussi la Grève féministe et appellent à la mobilisation. Pour Sibel Arslan, conseillère nationale Les Vert-e-s et co-coordinatrice du Réseau des Femmes vertes, il faut qu’en fin des mesures systématiques soient prises dans toute la suisse pour lutter contre la violence sexiste et sexuelle ainsi que domestique : « En 2017, la Suisse a ratifié la Convention d’Istanbul contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Il est enfin temps que ces objectifs soient réalisés. Sans tergiversations ! » Tamara Funiciello, conseillère nationale socialiste et coprésidente des Femmes socialistes, a conclu en déclarant que « Nous sommes ici parce que la société est portée par le travail non rémunéré des femmes, dont la valeur est de 248 milliards de francs par année Et malgré cela, elles sont plus pauvres une fois à la retraite. »

Le 14 juin, des actions auront lieu dans toutes les grandes villes et dans de nombreuses entreprises. À 10 h 46, on fera du bruit pour protester contre l’énorme écart existant entre les rentes des femmes et celles des hommes ; à 13 h 33, on croisera les bras, à cause de la différence de revenu de 43,2 % entre hommes et femmes et à partir de 15 h 24, s’arrêtera pour souligner et contester l'inégalité salariale. Des grandes manifestations sont prévues en soirée.

Bien que la position sociale des femmes se soit améliorée dans notre pays, les salaires restent un problème tenace. Le travail des femmes est toujours sous-évalué dans notre société. Aujourd’hui encore, ce qui était autrefois la norme sociale est malheureusement encore bien présent, à savoir que le travail rémunéré des femmes n’est pas destiné à leur assurer une existence économique propre. Autrefois, les salaires des femmes étaient souvent considérés comme simple appoint au revenu familial. Aujourd’hui, c’est complètement différent. Les salaires doivent assurer une existence autonome pour les femmes, aussi lorsqu’elles seront à la retraite.

Vania Alleva, vice-présidente de l’USS, souligne d’emblée le problème : « Les salaires plus bas dans les branches dites « de femmes » le montrent clairement : le travail des femmes n’est aujourd’hui encore pas considéré à sa juste valeur. Bien que les femmes assument de grandes responsabilités, se forment et se perfectionnent ».

En effet, même avec un apprentissage, quatre femmes sur dix ont un salaire inférieur à 5000 francs par mois. Et 25 % gagnent même moins de 4500 francs, bien qu’elles aient un diplôme professionnel.

« Nous sommes le premier point de contact pour des conseils en matière de santé. Nous délivrons des médicaments et nous devons constamment être à jour en termes de connaissances, car une erreur peut avoir des conséquences fatales. Pourtant, un salaire initial d’un peu plus de 4000 francs seulement est monnaie courante après l’apprentissage ! », déplore Fanny Hostettler, assistante en pharmacie.

En Suisse, le 13e salaire va désormais de soi pour la plupart des travailleuses et travailleurs : environ huit salarié-e-s sur dix touchent un salaire mensuel supplémentaire. Malheureusement, ce n’est pas le cas pour de nombreuses femmes exerçant des métiers considérés comme « féminins » et percevant des bas salaires. Ce sont pourtant elles qui auraient le plus besoin d’un tel supplément de salaire. Seules 8 % des coiffeuses et les esthéticiennes reçoivent un salaire mensuel supplémentaire à la fin de l’année. Dans les commerces de vêtements, elles ne sont encore que 50 %.  ( L'analyse de l'USS)

L’expérience et l’ancienneté vaut moins chez les femmes

Non seulement le niveau des salaires des femmes est en-deçà de la moyenne, leur évolution salariale est tout aussi insuffisante. Dans les branches à majorité féminine, les salaires des collaboratrices expérimentées et de longue date ayant suivi un apprentissage se distinguent moins des salaires du personnel nouvellement engagé que dans les branches à majorité masculine. Le secteur de l’hôtellerie-restauration en est un triste exemple : les travailleuses au début de la cinquantaine gagnent à peu de chose près le même salaire (médian) que les jeunes collègues début de la vingtaine. « Les employeurs savent très bien qu’il est important d’avoir des employées avec une longue expérience dans leurs équipes. Mais ils ne veulent tout simplement pas l’honorer en termes de salaire », constate Beatriz Gonçalves, employée de service dans la restauration.

Dans l’accueil des enfants aussi, les femmes ne parviennent qu’à une modeste progression salariale au cours de leur vie professionnelle, alors qu’elles s’occupent de ce que nous avons de plus précieux dans notre société : les enfants. Pour Alma Kaiser, assistante socio-éducative, le nombre important de personnes qui quittent la profession en sont la conséquence logique. « Tout le monde se lance dans ce métier avec beaucoup de motivation et de dévouement. Mais au fil des années, ils constatent que l’évolution salariale est insuffisante. Il n’est donc pas étonnant qu’il soit difficile de garder les employées plus longtemps».

Natascha Wey, vice-présidente de l’USS, n’y va pas par quatre chemins : « Il faut en finir maintenant avec ces salaires plus bas dans les branches où les femmes sont majoritaires ». Voilà pourquoi les syndicats de l’USS ont décidé de mettre l’accent sur des améliorations concrètes sur les lieux de travail lors de la grève féministe de cette année : « Seul un travail syndical dans les entreprises et les branches ainsi que de meilleures CCT nous permettront d’améliorer sensiblement et durablement la situation salariale des femmes ».

Voici les revendications de l’USS :

• Au moins 5000 francs par mois pour toute personne qui a fait un apprentissage. Les conventions collectives de travail (CCT) doivent fixer des salaires minimums en conséquence. Là où il n’y a pas de CCT, par exemple pour les crèches ou dans le commerce de détail, il faut en introduire.
• Personne ne devrait gagner moins de 4500 francs par mois. C’est le montant de référence de la politique salariale des syndicats. Dans l’immédiat, l’objectif – respectivement le minimum absolu – doit être un salaire de 4000 francs (x13).
• Il faut un 13e salaire pour tout le monde.
• Des mesures fermes et systématiques doivent être prises contre la discrimination salariale : des analyses salariales dans toutes les entreprises et des sanctions efficaces lorsque de telles discriminations sont constatées.
• L’accueil des enfants doit être organisé en tant que service public afin de permettre une répartition plus équitable du travail rémunéré et non rémunéré entre femmes et hommes.
• Les investissements dans le service public doivent être augmentés – et aussi amener de meilleures conditions de travail dans l’accueil des enfants, la santé et l’action sociale.

Quatre ans après la grande grève de 2019, la situation financière et sociale des femmes ne s’est pour ainsi dire pas améliorée. Au contraire, l’âge de la retraite va augmenter et les écarts de revenus entre femmes et hommes ne diminuent pas. Ce déficit de revenu constitue un problème majeur : en 2020, la moitié des femmes gagnaient moins de 4470 francs par mois. Vania Alleva, vice-présidente de l’USS, souligne l’urgence d’agir : « Au lieu de gagner du terrain, l’égalité régresse en ce moment : au niveau des salaires, des rentes et de la répartition du travail de « care ». Le revenu des femmes reste plus faible que celui des hommes de 43,2 % en moyenne. Ça ne peut pas continuer comme ça. ». Le revenu des femmes travaillant dans la vente ou dans d’autres professions des services, comme la restauration, est particulièrement bas. Les femmes y perçoivent un salaire de moins de 3100 francs (salaire médian). Leur clientèle par contre gagne plus du double.

Les revenus globalement bas des femmes sont principalement dus à la faible rémunération des professions exercées en majorité par des femmes. Les éducatrices de la petite enfance, les vendeuses ou les coiffeuses gagnent après un apprentissage entre 3500 et 5000 francs (à plein temps), soit nettement moins que les salaires des professions où les hommes sont majoritaires. Ce déficit de revenus explique directement l’écart béant des retraites des femmes, qui atteint 34,6 %. Pour Natascha Wey, secrétaire générale du SSP et vice-présidente de l’USS, la leçon à tirer est évidente : « Les conditions de travail s’améliorent là où les syndicats sont forts, et moyennant une mobilisation collective. Le taux de couverture des CCT doit progresser dans les branches majoritairement féminines, et l’heure est à des augmentations massives des salaires ». Par conséquent, les syndicats se donnent pour but de recruter des membres dans les branches majoritairement féminines afin d’accélérer les progrès en matière d’égalité.

Aujourd’hui, à l’occasion du lancement de la campagne pour le 14 juin, sept travailleuses venues des quatre coins de la Suisse ont donné le coup d’envoi de la mobilisation. Pamela Silva Barrientos, assistante en pharmacie, constate : « Nous exécutons de très nombreuses tâches qui exigent un haut niveau de concentration. Nous devons constamment nous perfectionner. Tout ça pour finir dans le rouge à la fin du mois ! ». Les branches où les femmes sont majoritaires doivent être revalorisées : « Dans le commerce de détail, les salaires sont bas. Pourtant, le travail est physiquement éprouvant, on est constamment en contact avec la clientèle et on nous demande beaucoup de flexibilité. Où est la valorisation ? Où est la possibilité de concilier vie professionnelle et vie privée ? », interroge Kerstin Maurhofer-Späh, vendeuse. Selon Loreen Erras, infirmière, les conditions de travail doivent rapidement changer dans sa branche : « La pénurie de personnel ne fera qu’empirer avec de moins bonnes conditions de travail. Il faut mettre fin à ce cercle vicieux en proposant des conditions de travail appropriées ! ».

Muriel Noble, musicienne d’orchestre, explique en quoi dans le monde de la culture, les carrières précaires constituent un terreau favorable aux abus et au harcèlement des femmes : « Quand on est une femme et qu’on n'a pas encore de poste fixe, il est plus difficile de se défendre si l’on est victime de discrimination. Il faut donc des CCT applicables à tout le monde, et dans l’immédiat, des chartes éthiques détaillées doivent être affichées dans tous les lieux culturels ». En tant qu’employée dans le conseil à la clientèle et le contrôle des billets dans les transports publics, Sarah-Julia Mois a elle aussi des revendications précises : « L’employeur a un devoir fondamental de protection des employé-e-s contre le harcèlement au travail, de la part de collègues ou de client-e-s, qu’il est temps de prendre au sérieux et de respecter ».

Avec l’explosion des primes-maladie et le renchérissement persistant, la crise du pouvoir d’achat frappe de plein fouet nombre de travailleuses et travailleurs. Il leur reste toujours moins d’argent pour vivre. Les syndicats ont obtenu dans différentes branches d’activité que les salaires augmentent substantiellement en ce début d’année, grâce à une campagne salariale très engagée et en négociant à chaque fois d’arrache-pied. Mais des hausses des salaires réels ainsi que la réintroduction de la compensation automatique du renchérissement restent indispensables en 2023. Daniel Lampart, économiste en chef de l’USS, est formel : « Un salaire doit permettre de vivre. Concrètement, il ne doit pas y avoir de salaire inférieur à 5000 francs pour les titulaires d’un CFC, et à 4500 francs pour tout le monde. »

Le rapport sur la répartition, publié aujourd’hui par l’USS (voir l’étude complète annexée), confirme que les écarts salariaux ont recommencé à se creuser. Les salaires n’ont pas assez augmenté pour compenser le renchérissement et rattraper les retards en matière de rémunération. Ainsi, les personnes à bas ou moyens revenus gagnent actuellement moins qu’en 2016, en termes réels. Par contre, les 10 % qui gagnent déjà le plus ont bénéficié de généreuses augmentations. À cela s’ajoute la hausse massive des primes des caisses-maladie (+6,6 %), à nouveau bien supérieure aux hausses de salaire et à l’augmentation des réductions de primes. En 2023, un couple avec deux enfants devra pour la première fois payer plus de 1000 francs par mois de primes-maladie.

Des améliorations pour les travailleuses et les travailleurs, grâce au travail syndical

Un peu partout dans le monde, de bonnes conventions collectives de travail (CCT) et des syndicats actifs veillent à une répartition plus équilibrée des salaires. Bien des cas de sous-enchère et de discriminations salariales peuvent ainsi être évités. De récentes recherches économiques prouvent encore que ces améliorations en matière de salaire ne font généralement pas grimper le chômage, comme le confirme une autre analyse publiée aujourd’hui par l’USS. En plus d’empêcher les brebis galeuses de gagner des parts de marché au détriment des employeurs corrects, les CCT prévoient souvent des offres de formation de base ou continue et d’autres avantages encore, et par là contribuent à la qualité du travail ainsi qu’aux gains de productivité. Pierre-Yves Maillard, président de l’USS, appelle donc à poursuivre dans cette voie : « Sans le travail accompli par les syndicats ici comme ailleurs, la seule réponse à l’inflation actuelle aurait été le tour de vis des banques centrales, qui alimente la récession. Or les travailleuses et travailleurs attendent à juste titre une autre réponse à cette situation, à savoir le renforcement de leur pouvoir d’achat. »

Stress au travail

Les employeurs réclament toujours plus d’exceptions aux dispositions légales relatives à la durée du travail et du repos – aux dépens des travailleuses et travailleurs, de leur santé et de leur vie familiale. À leurs yeux, la main-d’œuvre devrait être disponible à toute heure et coûter le moins cher possible. La protection de la santé ainsi que des horaires de travails adaptés à la vie de famille ne devraient toutefois pas être réservés à une minorité privilégiée. Il faut donc que les employeurs s’engagent à nouveau sur le terrain de la réduction du temps de travail. Aujourd’hui, les salarié-e-s doivent souvent réduire leur taux d’activité à leurs propres frais, et encore, à condition de pouvoir se le permettre financièrement.

Le travail à temps partiel s’impose souvent en raison des enfants et des autres obligations de prise en charge. Or ces 30 dernières années, les employeurs ne se sont plus engagés sur le terrain de la réduction du temps de travail. Jusqu’en 1990, les horaires de travail habituels raccourcissaient d’une à deux heures par semaine par décennie environ – avec maintien du salaire. Depuis, les travailleuses et travailleurs ont dû financer de leur propre poche toute réduction du temps de travail, en optant pour un emploi à temps partiel et donc pour un salaire plus bas. Pour que l’égalité progresse enfin, il faut, pour la présidente d’Unia Vania Alleva, non seulement des horaires de travail compatibles avec la vie familiale et planifiables à l’avance, mais aussi « une revalorisation des métiers à majorité féminine, qui sont toujours moins bien payés. Donc de meilleurs salaires, plus de temps, et du respect ». C’est pourquoi les syndicats appellent en 2023 à une grève féministe le 14 juin.

Alors que l’écart salarial moyen entre femmes et hommes ne se résorbe que lentement, la discrimination salariale à l’encontre des femmes s’est même accrue entre 2018 et 2020 : pour un même travail, les femmes gagnent 717 francs par mois de moins que les hommes ; cela, uniquement parce qu’elles sont des femmes (2018 : Fr. 686.-). C’est là presque la moitié de la différence de salaire globale. Que cette dernière ait diminué, quoique légèrement, entre 2018 et 2020, passant de 19 à 18 %, est à mettre au crédit du secteur public. Celui-ci a pu réduire de 3 % la différence salariale, alors que cette dernière stagnait à 19,5 % ans le secteur public. Manifestement, la LEg révisée n’a pas eu l’effet souhaité pendant l’année de son entrée en vigueur (2020), c’est pourquoi sa mise en œuvre conséquente s’impose.

Il reste inquiétant que les femmes soient toujours surreprésentées dans le secteur des bas salaires (c’est-à-dire les emplois à moins de Fr. 4 000 francs par mois de salaire pour un plein temps), alors qu’elles sont une petite minorité dans le segment salarial supérieur. Afin d’éradiquer ces différences salariales persistantes, il faut par conséquent augmenter les salaires des professions où la part des femmes est importante, comme le nettoyage, l’assistance et les soins ainsi que le commerce de détail, dont l’importance systémique est désormais reconnue, qui attendent aujourd’hui encore une amélioration de leurs bas salaires et de leurs mauvaises conditions de travail.

Concernant la conciliation entre activités rémunérées et activités non rémunérées aussi, des progrès clairs doivent être accomplis afin que les femmes ne doivent plus choisir entre leur famille et un revenu suffisant. En effet, tant que la prise en charge d’enfants ou de proches sera conçue comme une affaire privée et qu’horaires de travail et heures d’ouverture des crèches ne seront pas compatibles, les femmes resteront surreprésentées parmi les bas salaires et sous-représentées parmi les hauts salaires.

Sur le plan thématique, le Congrès des femmes de l’USS s’est focalisé sur les structures et le mode de fonctionnement des syndicats. La Grève des femmes » de 2019, mais aussi l’évolution du climat confrontent l’USS et ses fédérations à une nouvelle définition de la grève qui ne se rapporte plus uniquement à des arrêts de travail. Et les mouvements sociaux amènent avec eux de nouvelles formes de mobilisation sur lesquelles les syndicats doivent se pencher. Les déléguées et les hôtes du Congrès des femmes ont discuté sur comment réussir à collaborer de manière constructive avec ces mouvements, comment rendre les syndicats encore plus féministes et inclusifs et quelles sont les mesures à prendre pour qu’il en soit ainsi.

Cependant, le travail syndical n’a pas seulement besoin de formes et de structures, mais aussi de thèmes. La prévoyance vieillesse a été un thème central du programme de ce congrès. Les femmes des syndicats ont réaffirmé la nécessité d’une hausse des rentes des femmes et non de l’âge de la retraite, et mis cette revendication en évidence à travers une action toute en couleurs. Réparties dans quatre ateliers consacrés à deux blocs thématiques, les congressistes ont en outre traité de l’histoire des syndicats dans la perspective des femmes, des effets de la pandémie et de la numérisation sur les travailleuses, de la syndicalisation dans les professions dites d’importance systémique ainsi que des structures de pouvoir dans la société et le monde du travail.

Des revenus toujours inférieurs

Le revenu des femmes en âge d’exercer une activité lucrative est inférieur de plus de 43,2 % à celui des hommes, alors même que le nombre d’heures de travail effectué est le même en moyenne. Mais les femmes effectuent beaucoup plus de travail non rémunéré que les hommes, par exemple avec la garde des enfants et la prise en charge de proches dépendants de soins ou encore le ménage. En outre, leurs salaires sont toujours inférieurs à ceux des hommes, d’une part à cause de discriminations salariales qui perdurent, mais, de l’autre, aussi en raison de choix de professions, de formations et de carrières professionnelles différents.

Pour remédier à cette discrimination de salaire et de revenu, il faut prendre des mesures qui aillent plus loin que la nouvelle loi sur l’égalité. En plus de mesures plus ambitieuses contre la discrimination salariale, il faut créer des conditions-cadres afin d’éviter que le travail non rémunéré ne retombe uniquement sur le dos des mères. Sans offres collectives pour alléger la charge des mères, comme des crèches et garderies, des écoles à horaire continu et des places de prise en charge des adultes dépendants, les différences de revenu au détriment des femmes ne disparaîtront pas.

L’écart entre les rentes se maintient : 8 nouvelles années de statu quo, c’est inacceptable !

L’écart de rente de retraite entre hommes et femmes est la triste conséquence des salaires plus bas de ces dernières. Car les mères sont les premières à interrompre leur activité professionnelle et à travailler à temps partiel, avant tout pour assumer le travail domestique et familial. Et même s’il est désormais bien connu que la prévoyance vieillesse suisse ne fonctionne pas bien pour les parents professionnellement actifs, la réforme AVS 21 entraînerait des coupes durables dans les rentes des femmes et des couples qui ont élevé ensemble des enfants, tout en exerçant en plus une activité lucrative. Même les femmes proches de la retraite ne sont quasiment pas protégées malgré les soi-disant compensations.

Pour l’USS, une chose est claire : en plus du NON à AVS 21, il faut non seulement avancer avec détermination vers une vraie égalité dans la vie professionnelle, mais aussi des améliorations substantielles des retraites. C’est pourquoi elle s’engage pour un renforcement de l’AVS à travers une 13e rente ainsi qu’une modernisation du deuxième pilier via le compromis des partenaires sociaux. Il n’est pas trop tard pour mettre enfin en œuvre ce compromis. Car à ce jour, en matière de deuxième pilier, le Parlement n’a encore fait absolument aucun pas concret en direction d’une réforme utile.

Écarts de salaire, discrimination systématique, répartition inéquitable du travail non rémunéré entre les sexes : les avancées véritables se font encore attendre en matière d’égalité. Il est d’autant plus choquant que le Parlement projette de réduire les rentes AVS des femmes. La résistance contre les coupes imminentes était au cœur des manifestations du jour. Les signaux lancés ne sauraient être plus clairs : il est inacceptable de démanteler aujourd’hui l’AVS sur le dos des femmes, alors qu’il leur faut déjà s’accommoder de rentes inférieures d’un tiers à celles des hommes.

Environ 50 000 personnes ont participé aux plus de 30 actions, manifestations et rassemblements organisés aujourd’hui dans toute la Suisse. Ces femmes et de nombreux hommes solidaires ont souligné qu’il est grand temps d’améliorer les salaires et les rentes des femmes. L’heure est également à une répartition équitable du travail non payé, pour laquelle il manque à ce jour les conditions-cadres nécessaires. Enfin, il faut combattre toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe.

Dans plus de 30 communes, de multiples actions, rassemblements et autres manifestations sont organisées. Les collectifs féministes, les syndicats ainsi que diverses organisations et partis politiques se mobiliseront à cette occasion contre la réforme de l’AVS au détriment des femmes. Autres thèmes et revendications au cœur de cette journée du 14 juin : la reconnaissance et la répartition plus équitable du travail non rémunéré ainsi que la lutte contre les violences sexuelles.

Vous trouverez des informations sur les différents événements organisés le 14 juin dans toute la Suisse sur: www.14juin.ch.

Cette analyse genrée se concentre sur les effets des mesures étatiques de lutte contre le coronavirus et de soutien aux branches économiques et aux personnes frappées par cette crise. Le constat est amer : celles qui en ont le moins bénéficié sont les personnes – des femmes pour la plupart – travaillant dans les métiers dits essentiels. Elles ont pourtant apporté une contribution cruciale au bon fonctionnement de la société au cours de ces mois de crise, trop souvent dans de mauvaises conditions de travail et avec des salaires dérisoires. Grâce à cette étude, la CFQF comble toutefois une lacune importante dans l’analyse de la lutte publique contre la pandémie. De plus, ses recommandations vont dans le sens de la politique d’égalité de l’USS et lui apportent de ce fait un soutien précieux.

Globalement, l’emploi a diminué pendant la pandémie en raison des mesures gouvernementales et des fermetures d’entreprises, mais les différents groupes de travailleuses et travailleurs ont été touchés à des degrés très divers. Le volume de travail qui a été le plus fortement réduit est celui des salarié-e-s occupant de très faibles pourcentages, donc en majorité des femmes. Bien sûr, la perte de revenu a été compensée par l’indemnité de chômage partiel, mais en partie seulement (80 %). Ce n’est qu’à partir de décembre 2020 que les plus bas salaires ont eu droit à une indemnisation à 100 %. Conséquence : les ménages à faible revenu comme les familles monoparentales par exemple ont subi des pertes de revenus particulièrement douloureuses.

Les autorités n’ont pas eu le réflexe de relever le genre des bénéficiaires de l’indemnité de chômage partiel. Il n’est dès lors pas possible de se prononcer sur la répartition entre hommes et femmes. Mais on sait que les entreprises de services comme les salons de coiffure ou d’esthétique – où travaillent beaucoup de femmes – ont touché moins d’indemnités de chômage partiel et d’aides financières.

Et les employé-e-s dans les ménages privés (88 % de femmes) étaient même complètement exclues des aides Covid. L’explication de la Confédération est pour le moins cynique : rien ne les empêchait de continuer à travailler. En réalité, bon nombre de ces employées qui ne bénéficient pas de la protection de la loi sur le travail ont perdu leur emploi, n’ont pas pu se défendre et étaient souvent dans l’impossibilité de retourner dans leur pays d’origine en raison des restrictions sanitaires.

Pour ce qui est du télétravail, environ la moitié des personnes en emploi l’ont pratiqué au moins partiellement pendant la pandémie. Alors que cette possibilité était offerte à quelque 60 % des employé-e-s des classes salariales supérieures, seuls 28 % des salaires les plus bas ont pu en profiter. Logiquement, ce sont donc davantage les hommes qui ont pu poursuivre leur activité professionnelle depuis la maison. Malgré tout, les femmes en télétravail se sont retrouvées nettement plus souvent confrontées à des difficultés de concilier travail et famille, surtout dans les familles avec des enfants d’âge scolaire. Comme trop souvent, ce sont majoritairement les mères qui ont renoncé à leur travail rémunéré pour s’occuper des enfants.

Grâce à l’insistance de l’USS, des allocations pour perte de gain ont été mises en place peu après le début de la pandémie pour de telles situations. Mais en raison d’une communication déficiente de la part de la Confédération, de nombreux parents n’étaient pas conscients qu’ils y avaient également droit lorsqu’ils travaillaient à domicile. Heureusement, les fermetures d’écoles n’ont duré que peu de temps en Suisse, ce qui a permis d’éviter des conséquences plus graves sur l’égalité.

Sur la base de cette étude, la commission fédérale a émis une série de recommandations afin de renforcer la capacité de résilience de l’économie et de la société à travers davantage d’égalité. Du point de vue syndical, les recommandations suivantes nous semblent particulièrement importantes :

• Recommandation 1 : Il faut développer l’accueil extrafamilial et périscolaire des enfants ainsi que son financement par les pouvoirs publics et assurer sa continuité durant les crises. Avec la pandémie, l’USS a encore renforcé son engagement dans ce domaine. Pour la même raison, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a mis en consultation au printemps 2022 un projet de loi pour un engagement accru et pérenne de la Confédération dans le domaine de l’accueil des enfants. L’initiative sur les crèches, dont l’USS est une des organisations porteuses, va un peu plus loin : elle prévoit un droit légal à une place d’accueil, une part de financement plus importante par les pouvoirs publics ainsi qu’une amélioration de la qualité et des conditions de travail.
• Recommandation 2 : Il faut définir les conditions-cadres pour le télétravail et partager égalitairement le travail de « care ». L’USS a toujours souligné que le télétravail n’est pas la panacée pour régler la question de la conciliation et qu’en l’absence de réglementation, il comporte des risques sanitaires et sociaux pour les travailleuses et travailleurs. Même après la pandémie, il s’agit de veiller à ce que les arrangements concernant le travail à domicile bénéficient aux employé-e-s et non pas en premier lieu aux employeurs.
• Recommandation 3 : Il faut renforcer l’intégration professionnelle des femmes et instaurer pour les parents un droit à réduire leur taux d’occupation après la naissance d’un enfant, assorti d’un droit à revenir à leur taux d’occupation initial.  Pour que le travail rémunéré et non rémunéré soit réparti équitablement entre femmes et hommes et que le travail de « care » ne représente plus un risque de pauvreté pour les femmes, il faut des conditions-cadres appropriées. Un temps partiel transitoire en fait partie. Il s’agit également de développer les congés de maternité et de paternité ainsi qu’un congé parental selon le modèle européen. L’objectif à long terme de l’USS est la réduction du temps de travail sans perte de salaire pour les groupes à bas revenus.
• Recommandation 4b : Il faut revaloriser le travail à bas salaire et garantir une meilleure protection salariale en cas de crise. Les femmes sont surreprésentées dans les branches à bas salaires. La précarité de ces emplois n’est pas seulement problématique en cas de crise : elle est aussi une des raisons importantes du fait que les femmes ont des revenus plus faibles pendant leur vie active. L’USS continue donc de se battre pour des salaires minimums et la revalorisation des professions à forte proportion de femmes.
• Recommandation 6 : Il faut prévoir un soutien spécifique pour les personnes employées dans des ménages privés. Le travail dans les ménages privés doit être soumis sans condition à la loi sur le travail, comme le demande l’USS depuis longtemps. Les mesures publiques en cas de crise doivent être conçues de manière à ce que les employé-e-s sans papiers et en situation d’emploi précaire ne passent pas entre les mailles du filet.

Une analyse de la pandémie de Covid sous l’angle de l’égalité des genres était attendue depuis longtemps. L’étude publiée par la CFQF comble partiellement cette lacune et apporte ainsi une contribution importante à la gestion des crises à venir. Les recommandations de la commission correspondent à la politique d’égalité menée jusqu’ici par l’USS et servent d’arguments en faveur de mesures politiques.

Le droit de vote des femmes a 50 ans en Suisse. À l’époque, promesse leur avait été faite qu’elles pourraient vivre de l’AVS à l’âge de la retraite – engagement qui n’est toujours pas tenu. Le Conseil fédéral et le Parlement ferment les yeux sur ce problème. Aussi, quatre femmes syndicalistes expriment-elles aujourd’hui leur frustration directement devant le Palais fédéral.

Ursula Mattmann, retraitée, est formelle : « Nous, les femmes, recevons en moyenne un tiers de rente en moins. Je me demande de quoi il nous faudra bien vivre. Ça ne peut pas continuer ainsi : il faut non pas diminuer les rentes, mais les augmenter ! ». Se trouvant, elle, au début de son parcours professionnel, Elena Marti, éducatrice de l’enfance, est également déçue : « Les femmes continuent de gagner trop peu et d’avoir de médiocres conditions de travail. On est encore bien loin de l’égalité effective. Il est temps de témoigner davantage de respect à notre travail. »

Marie-Odile Heim, infirmière, dénonce ses horaires de travail irréguliers et la pénibilité physique de sa profession. « À cela s’ajoute la majeure partie du travail de soins non rémunéré : de nombreuses femmes sont déjà épuisées à 60 ans. Il est impossible de continuer jusqu’à 65 ans, voire 66 ou 67 ans. » La seule pensée des projets de démantèlement social en discussion au Parlement fait s’étrangler de rage Clotilde Pinto, vendeuse : « Nos rentes sont déjà trop basses aujourd’hui ! La retraite anticipée est un luxe que nous ne pouvons pas nous offrir comme nos chefs. Les réductions de rentes prévues sont un véritable affront fait aux femmes. »

Les femmes concernées exigent davantage de respect pour leur travail. Il faut augmenter les salaires, pas l’âge de la retraite. Le 14 juin, les femmes demanderont des rentes suffisantes pour vivre, en lieu et place du relèvement de l’âge de la retraite des femmes. L’heure est à une véritable égalité, au niveau des salaires et du travail non rémunéré.

Un aperçu des actions organisées et des précisions sur la journée du 14 juin sont publiés sous : www.14juin.ch

Le 29 avril dernier, la CSES-N a décidé par 18 voix contre 7 qu’à l’avenir, la Confédération prendrait à sa charge jusqu’à un cinquième des frais d’accueil extrafamilial et parascolaire des enfants afin de faire baisser les coûts assumés par les parents. En tant que financement axé sur la personne, la contribution de la Confédération sera versée directement aux familles. En outre, la Confédération participera au développement futur de l’accueil extrafamilial des enfants ainsi que de l’encouragement précoce via des conventions-programmes.

À travers ces décisions, la commission veut mettre en œuvre l’initiative parlementaire 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles » déposée par elle il y a bien une année grâce à la ténacité de l’USS. Ce faisant, elle met fin à la tactique du salami qui avait régné jusque-là en matière d’aides financières de la Confédération dans ce domaine. Depuis 2003, le Parlement n’avait en effet accordé et prolongé à chaque fois ces aides que pour quelques années. Désormais, la contribution de la Confédération à la réduction des coûts des parents doit devenir pérenne et pour les conventions-programmes aussi des bases légales permanentes seront créées.

Le projet de loi de la CSES-N constitue un changement de paradigme. Jusque-là, la Confédération et les politicien-ne-s de droite avaient estimé que le financement de l’accueil extrafamilial et parascolaire était l’affaire des cantons. Avec la nouvelle loi, cette compétence passe en partie au plan national. Et c’est là quelque chose de toute urgence nécessaire afin de remplacer par des normes uniformes l’actuelle mosaïque que constituent, d’un canton à l’autre, les différents barèmes parentaux, la densité de l’offre et la qualité de la prise en charge.

Dans les cantons qui connaissent une offre quantitativement et qualitativement insuffisante ou pratiquent des barèmes élevés, toujours trop de familles sont encore contraintes d’organiser l’accueil de leurs enfants au plan privé. Si personne dans la parenté ne peut ou ne veut intervenir, cela veut dire, dans la majorité des cas, que la mère réduit son activité professionnelle ou y renonce dans son intégralité pour se consacrer au travail familial. Les femmes prennent ainsi un grand risque financier : leur revenu est ou sera inférieur de presque 40 % à celui des hommes, aussi bien pendant qu’elles exercent une activité lucrative qu’une fois à la retraite.

Ce printemps, un arrêt du TF a remis en question la contribution d’entretien versée aux mères après un divorce, renforçant très fortement de ce fait le risque pour elles de basculer dans la pauvreté. Après un divorce, la personne qui a renoncé pendant son mariage à une carrière professionnelle pour s’occuper du travail ménager et familial ne peut plus forcément espérer toucher une contribution d’entretien. Avec cet arrêt, le TF se base sur une situation idéale, dans laquelle le travail rémunéré et le travail non rémunéré sont équitablement répartis en deux moitiés égales, mais pas sur la réalité. Ainsi, l’accord conclu par un couple, selon lequel lui est responsable du revenu de la famille alors qu’elle s’occupe de manière non rémunérée des enfants et du ménage, ne serait tout à coup plus valable après un divorce. Pour la femme, cela signifie qu’en plus du travail familial non rémunéré – qui continue, elle devra reprendre du jour au lendemain une activité rémunérée alors que ses chances sur le marché de l’emploi sont sérieusement diminuées.

Cet arrêt du TF devrait faire clairement voir aux conservateurs incurables que l’accueil extrafamilial et parascolaire des enfants n’est pas une affaire privée, mais une tâche qui incombe à toute la société. Car, pour réduire le risque de tomber dans la pauvreté après un divorce, il ne suffit pas de trouver un emploi aussi rapidement que possible. Les femmes doivent bien au contraire rester financièrement indépendantes déjà pendant le mariage. Pour que cela soit possible, il faut certaines conditions-cadres, dont celle, impérative, de l’existence de structures d’accueil de qualité ; et cela, sous la forme d’un service public abordable, adapté aux besoins et mis à la disposition de toutes les familles.

La nouvelle loi proposée par la CSEC-N constitue une contribution importante à la mise en place de ces conditions-cadres. Mais cela ne suffit pas : malgré la contribution de la Confédération, la part payée par les parents en Suisse continuera à faire partie des plus élevées d’Europe. Et la commission rate, avec son projet, l’occasion d’améliorer durablement la qualité des conditions de travail et des salaires dans les structures d’accueil. En effet, si les contributions de la Confédération (financement axé sur la personne) vont directement aux parents et pas aux cantons, elles ne peuvent pas vraiment être liées à des critères qui entraîneraient des améliorations en matière de conditions de travail.

Pour réaliser cette amélioration durable de l’offre de structures d’accueil dans toute la Suisse, l’USS a lancé, avec le Parti socialiste et d’autres partenaires, l’initiative sur les crèches (initiative « Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous ») lors de la Journée internationale des femmes. Cette initiative ancre dans la Constitution fédérale un droit pour tous les enfants à une place d’accueil, également pour ceux qui ont un important besoin d’assistance, par exemple en raison d’un handicap. Si la Confédération devra supporter deux tiers des coûts, les parents devront par contre consacrer au maximum 10 % du revenu de la famille à l’accueil de leurs enfants. Et surtout, l’initiative prévoit des conditions de travail et des salaires qui correspondent à la valeur et la responsabilité que représente cette activité. La loi proposée par la CSEC-N est le début d’une politique familiale nationale moderne. Avec l’initiative sur les crèches, les choses doivent avancer.

Mais il n’y a pas que cela : AVS 21 est la première étape d’un plan de longue haleine visant à démanteler la prévoyance vieillesse. Au programme : faire passer l’âge de la retraite à 66 ans pour tout le monde, voire davantage. Dans le 2e pilier aussi, un projet de baisse des prestations est sur la table. Il servira surtout les intérêts des gens qui gagnent le plus ainsi que ceux des banques et des assurances.

En d’autres mots : il faudra travailler plus et toucher moins de rente. Les banques et les assurances veulent affaiblir l’AVS, parce qu’elles n’ont rien à y gagner, et développer la prévoyance privée, tellement plus lucrative. Mais l’immense majorité des gens qui travaillent ne profitent pas du 3e pilier, trop coûteux, mais bien d’une AVS forte. Raison de plus pour stopper maintenant ces projets avec un NON clair et net à AVS 21.

Lors de la remise des signatures devant la Chancellerie fédérale, la présidente d’Unia, Vania Alleva, a martelé : « Les femmes en Suisse ont besoin de rentes plus élevées, pas d’un âge de la retraite plus élevé ! » Pierre-Yves Maillard, président de l’Union syndicale suisse (USS), estime pour sa part qu’il y a d’autres solutions que des baisses de rentes et le relèvement de l’âge de la retraite : « Avec les bénéfices exceptionnels et les taux d’intérêt négatifs de la Banque nationale, nous pouvons renforcer l’AVS au lieu de faire des économies sur le dos des femmes. »

La conseillère nationale verte et présidente du SSP Katharina Prelicz-Huber a rappelé la situation actuelle des femmes en matière de retraite : « Les femmes touchent globalement au moins un tiers de moins de rente de vieillesse que les hommes : une femme sur quatre ne vit que de l’AVS et donc sous le minimum vital. » Coprésidente du PS Suisse, Mattea Meyer a donné des chiffres concrets pour illustrer la réalité que vivent la plupart des femmes à la retraite dans notre pays : « Une femme sur deux touche moins de 3000 francs par mois de rente, y compris avec le 2e pilier. »

Pour Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, un projet de réforme sur le dos des femmes est inacceptable : « Au lieu d’obtenir l’égalité salariale, les femmes écopent de la retraite à 65 ans. Elles devront travailler plus longtemps, alors que la Banque nationale aurait assez d’argent pour un financement équitable de l’AVS. »

Aux côtés des syndicats, organisations et partis politiques, les collectifs de la grève féministe s’engagent également pour le référendum. Au nom de ces collectifs, Marie Jolliet a souligné : « Nous voulons une réforme qui assure une retraite digne à chaque personne. Il faut augmenter les rentes, pas l’âge de la retraite ! »

Elles ne cessent de le répéter : il faut augmenter les rentes des femmes, pas l’âge de la retraite ! En Suisse, les femmes fournissent plus souvent que les hommes du travail non rémunéré, et leurs salaires professionnels ne correspondent souvent pas aux responsabilités et charges importantes de leurs professions. Conséquences : les rentes des femmes sont en moyenne inférieures d’au moins un tiers à celles des hommes, et près de 11 % des femmes dépendent des prestations complémentaires dès leur départ à la retraite. Malgré cela, le Parlement ne se gêne pas de leur servir un projet de baisse de rentes après l’autre. Voilà pourquoi l’USS a lancé – avec beaucoup de succès ! – le référendum contre AVS 21. Elle combattra également avec force les détériorations dans le 2e pilier.

Pour réduire l’écart de revenu et donc le déficit de rente des femmes, les syndicats de l’USS participent activement à l’initiative pour les crèches, lancée en cette journée du 8 mars par un large réseau d’organisations. Avec cette initiative, la responsabilité de la garde des enfants ne reposera plus principalement sur les familles et tous les enfants auront droit à une place d’accueil abordable et adaptée à leurs besoins. Pour l’USS, un élément essentiel est que l’initiative améliore également les salaires et les conditions de travail du personnel des structures d’accueil et contribue ainsi activement à lutter contre la sous-rémunération des professions à forte majorité féminine. Comme l’a souligné la présidente du SSP Katharina Prelicz-Huber lors de la conférence de presse de lancement de l’initiative : « Avec l’initiative pour les crèches, nous revalorisons les professions de la prise en charge des enfants, à travail des formations adéquates, des salaires et des conditions de travail appropriés. Pour beaucoup de femmes qui travaillent dans ce secteur, c’est là une étape nécessaire et attendue depuis trop longtemps déjà. »

Les syndicats de l’USS tiennent aujourd’hui des stands pour récolter des signatures pour l’initiative pour les crèches et sensibiliser à la nécessité de rentes décentes pour les femmes. Ils se joignent aussi aux manifestations décentralisées qui ont lieu entre autres à Lausanne, Neuchâtel, Berne et Winterthour. Ces manifestations évoqueront aussi la situation des personnes directement touchées par la guerre.

Quelque 220 déléguées syndicales et invitées se sont réunies sur la colline du Gurten, près de Berne, pour le 14e Congrès des femmes de l’USS. Sous le slogan « Pour un syndicalisme féministe », elles ont débattu et cherché des solutions pour arriver – enfin – à plus d’égalité et moins de discrimination dans la société en général et dans le monde du travail en particulier. Les syndicalistes ont réaffirmé leurs revendications pour une réduction du temps de travail, de meilleurs salaires et plus de reconnaissance et de valorisation des professions où travaillent majoritairement des femmes. Elles ont aussi redit clairement qu’il faut une hausse des rentes pour les femmes, et non une hausse de l’âge de la retraite.

Les femmes de l’USS ont pu faire le point sur une période de congrès mouvementée : c’est lors du 13e Congrès des femmes de l’USS que l’idée d’une nouvelle grève des femmes* avait été lancée, dans un enthousiasme qui n’a jamais faibli jusqu’à l’immense succès du 14 juin 2019. Le mouvement de la grève féministe a pris une ampleur historique et démontré que femmes et personnes LGBTIQ+ sont une force de mobilisation avec laquelle il faut compter. Après la Grève des femmes*, la pandémie de coronavirus a crûment mis en lumière le fait que le travail des femmes est certes indispensable, mais largement sous-estimé et sous-payé. Cette expérience doit être prise en compte dans le travail syndical au cours de la prochaine période de congrès. Elle doit aussi donner au syndicalisme un élan féministe dans la lutte pour l’égalité et l’inclusion. Pour avancer sur cette voie, les femmes de l’USS veulent poursuivre leur coopération avec les militantes des collectifs féministes et développer avec elles de nouvelles formes de mobilisation syndicale. Avec, en 2022, la lutte contre AVS 21 et pour de meilleures rentes de retraites en ligne de mire. Les déléguées ont également exprimé leur volonté et leur détermination à préparer une nouvelle grève féministe de grande ampleur pour 2023.

Une égalité digne de ce nom

Outre l’amélioration des retraites des femmes, une des revendications principales de ce 14e Congrès des femmes de l’USS est la meilleure organisation du travail rémunéré et non rémunéré de soins et d’assistance (« travail de care »). Ainsi, les congressistes ont décidé, dans une résolution, de se joindre à l’initiative sur l’accueil des enfants que les femmes* socialistes veulent lancer, pour autant que le texte vise son organisation comme un service public et l’amélioration des conditions de travail et les salaires. Les femmes de l’USS demandent également un congé parental digne de ce nom qui ne péjore pas le congé maternité existant. Elles veulent par ailleurs continuer à se battre pour une réduction significative du temps de travail, sans perte de salaire, afin que les femmes et les hommes puissent partager équitablement le travail rémunéré et non rémunéré et que les femmes puissent rattraper leur retard salarial. Dans une résolution, les déléguées au congrès exigent encore que la Suisse ratifie la convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) pour que toute forme de violence et harcèlement sexuels soient enfin combattus avec toute la détermination nécessaire – en particulier sur le lieu de travail.

Des invitées de haut rang

Le 14e Congrès des femmes de l’USS a présenté un programme dense et intéressant. Et il a eu le plaisir d’accueillir des conférencières prestigieuses : après une plongée dans l’histoire mouvementée des femmes de l’USS avec l’historienne Dore Heim, la présidente d’Unia Vania Alleva et la présidente du SSP Katharina Prelicz-Huber ont échangé avec Nora Back, présidente de la Confédération syndicale luxembourgeoise OGB-L, au sujet du pouvoir de la mobilisation des femmes. Samedi, la sociologue Pauline Delage, la syndicaliste française Tiziri Kandi et des représentantes du personnel de la santé qui ont mené à bien des mobilisations en 2020 et 2021 ont fait état de la sous-valorisation du travail essentiel des femmes et des luttes syndicales des femmes. Quatre thématiques ont pu être approfondies vendredi après-midi au cours de divers ateliers : grève et mobilisations, travail des femmes d’importance systémique, répartition du pouvoir et solidarité internationale ainsi que digitalisation et ubérisation.

En conclusion du Congrès, les déléguées ont adopté une charte. Ce texte établit les lignes directrices d’une organisation et d’une action syndicales féministes. Les coprésidentes de la commission des femmes de l’USS l’ont remise solennellement au président de l’USS Pierre-Yves Maillard, dans la perspective du congrès ordinaire qui se tiendra dans une année.

En 2022, des décisions cruciales seront prises en matière de prévoyance vieillesse. Une réforme de la prévoyance est l’occasion d’enfin d’améliorer l’égalité économique entre les femmes et les hommes. Pour l’USS, une chose est sûre : les rentes des femmes doivent être augmentées et cela doit se faire par un financement solidaire. Ce dernier point est important, en particulier pour les femmes qui travaillent à temps partiel et celles qui touchent des petits salaires.

Les messages envoyés par les femmes ne pourraient pas être plus clairs : fin janvier, plus de 300 000 femmes ont signé l’appel contre les discriminations qu’elles subissent en matière de prévoyance vieillesse. Et à la mi-septembre, 15 000 personnes ont manifesté sur la Place fédérale contre des projets de démantèlement des rentes. Mais le Parlement refuse d’entendre les femmes et de réduire l’écart entre leurs rentes et celles des hommes. Il a au contraire adopté un projet de démantèlement sur le dos des femmes en relevant leur âge de la retraite dans l’AVS. Dans le 2e pilier aussi, le Parlement menace de renforcer les injustices : avec les dernières décisions de la commission compétente, ce sont précisément les personnes travaillant à temps partiel et celles qui ont des petits salaires qui paieront plus… pour toucher des rentes encore plus basses.

Dans ce contexte, les déléguées du Congrès des femmes de l’USS ont adopté aujourd’hui à l’unanimité une résolution qui réaffirme les revendications suivantes : les rentes des femmes doivent être augmentées au moyen d’un financement solidaire, dans le 1er comme dans le 2e pilier. Avec la 13e rente AVS et le compromis des partenaires sociaux sur la réforme du 2e pilier, nous avons des propositions concrètes sur la table. En revanche, les syndicats combattront avec détermination les projets de réforme qui entraînent des baisses de rente. Première étape : le référendum contre AVS 21 : la diminution de prestations et la hausse de l’âge de la retraite prévues pour les femmes sont inacceptables.

Afin d’illustrer leur détermination, plus de 200 participantes au congrès ont réaffirmé, dans une action collective, le message sans équivoque : « Pas touche à nos rentes ! ».

Malgré l’attention portée à la question de l’égalité, les progrès se font attendre, avec des salaires trop bas, des rentes encore plus basses, et des coûts trop élevés pour l’accueil de jour des enfants. Les professions majoritairement exercées par des femmes sont toujours désavantagées et la protection contre la discrimination et le harcèlement au travail demeure insuffisante. Dans ce contexte l’action syndicale est incontournable pour obtenir de vraies améliorations, mais aussi pour initier des changements structurels comme une répartition plus juste des activités de soin et d’assistance (care) et une réduction du temps de travail salarié

Les déléguées des fédérations de l’USS définiront, durant deux jours de débats, les priorités syndicales en matière d’égalité pour les années à venir. Le Congrès des femmes aura lieu au Gurten à Wabern / Berne – vendredi de 10h à 17h45 et samedi de 9h à 13h30.

 

Mais la discrimination fondée sur le genre va au-delà de cette question : dans un arrêt, le Tribunal fédéral constate que les discriminations sur le lieu de travail en raison de l’orientation sexuelle ne tombent pas sous la LEg ! Dans un tel contexte, comment traiter les discriminations à l’égard des femmes et des personnes LGBTQIA+ ?

Des intervenant-e-s de haut niveau issus des milieux scientifiques et de la pratique feront le point sur la doctrine juridique ainsi que sur les besoins éventuels d’action.

   Télécharger le programme complet
  Inscription en ligne

Le dernier rapport de l’OFS sur l’écart salarial entre les femmes et les hommes atteste noir sur blanc que celui-ci a augmenté entre 2014 et 2018 : bien que les femmes aient progressé dans la formation et même dépassé les hommes, cela ne se traduit pas par de meilleurs salaires. Au contraire, les femmes gagnent 19 % de moins que les hommes. Cette différence s’explique notamment par le fait que les femmes sont massivement surreprésentées dans les emplois aux salaires nets inférieurs à 5000 francs. Les primes et versements exceptionnels jouent également un rôle important : ils sont nettement plus élevés pour les hommes que pour les femmes (415 contre 155 francs) si l’on prend la moyenne sur l’ensemble de l’économie.

La pandémie actuelle a très clairement montré que les salaires versés aux femmes, majoritaires dans les emplois de nettoyage, du commerce de détail, des professions de santé ou de la garde d’enfants ne rendent pas justice à l’énorme responsabilité et à la charge que représente ce travail. Il est donc urgent de procéder à une revalorisation monétaire de ces professions.

Même si une partie de l’écart salarial peut s’expliquer par des différences dans les choix professionnels, la formation et le déroulement de la vie professionnelle, ces facteurs ne déterminent que la moitié, à peine, de l’écart salarial. Selon les auteur-e-s du rapport, certains facteurs non étudiés, comme le travail à temps partiel, pourraient expliquer en partie la différence salariale « inexpliquée ». Mais l’USS estime tout de même qu’une grande partie de ces 8 % est due à de la discrimination. Le fait que l’écart salarial inexpliqué pour les employées à temps plein est encore plus élevé (9 %) que pour les employées à temps partiel (environ 7 %) confirme cette estimation. Cela signifie que même une charge de travail à temps plein ne protège donc pas les femmes d’un écart salarial.

Il faut maintenant des mesures efficaces pour combattre cette discrimination salariale, des dispositions qui vont plus loin que celles prévues dans la révision de la loi sur l’égalité. Le 13 juin, la population du canton du Jura a prouvé que de telles mesures peuvent obtenir un soutien majoritaire : elle a en effet adopté – avec 88 % de OUI ! – des dispositions plus ambitieuses contre la discrimination salariale.

Le rapport de l’OFS souligne aussi les phénomènes bien connus que sont la « pénalité de maternité » et la « prime de paternité » : ainsi, les différences salariales expliquées et inexpliquées sont plus importantes entre les femmes et les hommes mariés qu’entre célibataires. Lorsque les femmes deviennent mères, l’évolution de leur salaire tend à s’aplatir, tandis que la paternité entraîne en général plutôt une hausse du revenu. C’est d’une part lié au fait que les femmes (doivent) mettent souvent de côté leurs aspirations en matière de carrière et de revenus au profit du travail familial non rémunéré. D’autre part, les stéréotypes sociaux jouent également un rôle important : on présuppose que les femmes mariées sont moins flexibles et moins axées sur la performance, tandis que les hommes mariés sont toujours considérés comme les soutiens de famille.

Afin de se détacher vraiment de cette répartition traditionnelle des rôles et de permettre aussi aux mères d’être économiquement indépendantes, il est urgent de mettre en place des conditions-cadres permettant une répartition plus équitable du travail familial non rémunéré entre les femmes et les hommes. Il faut aussi des structures publiques à l’échelle nationale, telles que des crèches, des écoles de jour et des places de soins ambulatoires et stationnaires pour les adultes nécessitant soins et assistance.

Ecarts salariaux en progression, discriminations persistantes, rentes trop basses pour les femmes: les raisons de manifester, en ce 14 juin 2021, étaient nombreuses. Deux ans après la grève des femmes de 2019, la vraie égalité est encore loin. Et avec AVS 21, c’est même une régression que le Parlement prévoit, puisque cette réforme signifie une économie d’un milliard par an sur le dos des femmes. L’opposition à ce projet scandaleux a été au cœur de nombreuses mobilisations aujourd’hui, et il continuera à se heurter à la résistance déterminée des femmes et des syndicats.

Dans toute la Suisse, des manifestations et des actions ont réuni près de 100 000 personnes. Cette mobilisation démontre démontré que l’engagement pour l’égalité n’a rien perdu de sa vigueur. Femmes et hommes solidaires ont demandé de véritables progrès vers l’égalité salariale, alors que la situation s’est aggravée au cours des dernières années. Il est également temps pour une meilleure reconnaissance et rémunération des activités exercées majoritairement par des femmes, qu’elles soient salariées ou non. Enfin, le Parlement doit renoncer à démanteler l’AVS et s’attaquer au contraire enfin au problème grave des rentes des femmes qui ne permettent pas de vivre.

Lacunes dans les rentes de femmes 

Les salaires inférieurs, les emplois à temps partiel et le travail non rémunéré sont à l’origine des rentes scandaleusement basses des femmes, en moyenne d’un tiers inférieures à celles des hommes. Au rythme actuel, cet écart n’aura disparu que dans 80 ans. Les lacunes au niveau des rentes reflètent la répartition inégale des opportunités professionnelles pour les femmes. Et tant que le fonctionnement de la prévoyance professionnelle ne change pas, la carrière professionnelle typique des femmes continuera à conduire à des rentes indignement basses.

De nombreuses femmes ne parviennent pas à l’indépendance financière à la retraite, leurs maigres rentes ne suffisant pas pour vivre. Et pourtant, la réforme des retraites AVS 21 est orientée contre les femmes, raison pour laquelle l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes rencontrera une farouche opposition. « AVS 21 : pas question ! » : la lutte contre cette réforme des retraites sur le dos des femmes est au cœur de nombreuses mobilisations en ce 14 juin.

Salaires inférieurs et discrimination

C’est dans les branches et professions où la proportion de femmes est élevée que les salaires sont les plus bas : les femmes sont deux fois plus susceptibles que les hommes de devoir se contenter d’un bas salaire. La pandémie de coronavirus a très clairement montré que le travail des femmes n’est ni reconnu à sa juste valeur ni correctement rémunéré. De nombreuses femmes ne sont pas ou que peu payées pour leur travail : elles renoncent à des revenus professionnels pour s’occuper d’enfants ou de proches malades. Et celles qui exercent ce travail comme salariées dans les crèches, hôpitaux ou maisons de retraite subissent de bas salaires et des conditions de travail difficiles.

Il est donc d’autant plus intolérable que la discrimination salariale envers les femmes ait augmenté entre 2014 et 2018, alors qu’elles ont continué à rattraper leur retard en matière de formation pendant cette période. Cet abus grandissant sera mis en évidence par des actions syndicales à 15h19 en de nombreux endroits. À partir de cette heure, les femmes ne sont plus payées, 5 minutes plus tôt qu’en 2019.

La lutte contre les inégalités est donc plus que jamais d’actualité. Avec plus de 40 actions décentralisées, mobilisations et manifestations dans tout le pays, les femmes exigent des mesures concrètes et rapides pour plus d’égalité. Aperçu des actions prévues sur www.14juin.ch.

La discrimination subie par les femmes pendant leur vie professionnelle, du fait de salaires plus bas ou d’une activité exercée à temps partiel, s’accentue encore à la retraite. L’écart des rentes est indéniable. Les femmes parties à la retraite en 2019 ont perçu de leur caisse de pensions une rente moyenne de 1160 francs par mois, contre 2144 francs pour les hommes. Seule l’AVS permet une répartition plus équitable, dans la mesure où les tâches éducatives ou d’assistance donnent lieu à des bonifications. Mais l’écart des rentes reste globalement d’un tiers.

Dans les faits, de nombreuses femmes dépendent donc encore des hommes à la retraite. Leurs faibles rentes ne suffisent pas pour vivre. L’égalité dans la prévoyance vieillesse piétine : au rythme actuel, l’écart des rentes ne se résorbera qu’en 2100. Dans 80 ans ! Et avec AVS 21, la situation des rentes des femmes va encore se dégrader.

L’AVS est l’acquis social par excellence du 20e siècle. Elle a libéré les individus du risque de pauvreté à la retraite. L’AVS doit par conséquent rester au 21e siècle un moteur pour l’égalité. Car elle seule prend en compte, pour le calcul des rentes, le travail de soins et d’assistance non rémunéré dont les femmes accomplissent la plus grande partie. Il faut par conséquent renforcer l’AVS, et l’initiative populaire pour une 13e rente AVS constitue un grand pas dans la bonne direction.

À la conférence de presse organisée aujourd’hui, des femmes syndicalistes et des représentantes de la CSSS-CN ont tiré un bilan, deux jours avant le débat décisif du Conseil national sur AVS 21 et une semaine avant le 14 juin. Les intervenantes ont signalé où des avancées s’imposent en matière d’égalité, elles ont rappelé que l’écart des rentes aux dépens des femmes n’est plus tolérable et expliqué pourquoi elles mobilisent en faveur d’actions le 14 juin 2021 :

Vania Alleva, présidente d’Unia, a été on ne peut plus claire : « alors que beaucoup de femmes ont déjà des rentes misérables, il est question aujourd’hui d’un relèvement de l’âge de la retraite des femmes, qui reviendrait à réduire encore de telles rentes. AVS 21 ferme les yeux sur les problèmes existants, et n’en résout aucun. Au contraire, toute la réforme est prévue sur le dos des femmes et s’avère inacceptable. Nous allons donc combattre tout relèvement de l’âge de la retraite des femmes. »

Mattea Meyer, conseillère nationale et coprésidente du PS Suisse, s’est montrée déçue : « au lieu d’introduire enfin des améliorations, la majorité bourgeoise du Parlement ne trouve rien de mieux à faire que d’imposer un démantèlement des rentes. C’est un vrai scandale, deux ans après la grève des femmes ! »

Léonore Porchet, conseillère nationale verte et vice-présidente de Travail.Suisse, a rappelé qu’« à lui seul, le relèvement de l’âge de la retraite des femmes fera économiser à l’AVS 10 milliards de francs entre 2022 et 2031. Or les femmes accomplissent une part au moins aussi élevée, sinon davantage, du travail rémunéré ou bénévole que les hommes, et subissent des discriminations tout au long de leur carrière professionnelle. »

Katharina Prelicz-Huber, conseillère nationale verte et présidente du SSP, a pris un exemple édifiant : « une éducatrice de la petite enfance gagne en début de carrière entre 4000 et 4200 francs, et après dix ans d’expérience entre 4500 et 4700 francs par mois. La seule raison de ces bas salaires tient à ce qu’un tel travail est accompli par des femmes. Par contre, un gestionnaire de risque de crédit gagne en début de carrière 8750 francs. Si l’éducatrice de la petite enfance a encore ses propres enfants et ne travaille qu’à temps partiel, il lui faudra se contenter d’une retraite de misère, alors que le manager aura une rente confortable. Une telle situation est scandaleuse : il est urgent de revaloriser les professions de soins et d’assistance ! »

Gabriela Medici, première secrétaire adjointe de l’USS, a rappelé que « l’écart de rente actuel reflète les moins bonnes perspectives de carrière des femmes d’hier. Or tant que nous ne réformons pas la prévoyance vieillesse, les carrières typiquement féminines aboutiront à des rentes misérables. Concrètement, les femmes continuent à dépendre des hommes, sans qui leurs faibles rentes ne leur permettent pas de vivre. »

Patrizia Mordini, coprésidente de la commission des femmes de l’USS, a souligné qu’« au vu du creusement des inégalités salariales, il est irrespectueux, indigne et cynique de la part du Parlement d’augmenter l’âge de la retraite des femmes ! Notre colère, la colère des femmes lésées est bien réelle ! Nous allons donner libre cours à cette colère le 14 juin, lors d’actions bruyantes menées à 15h19 – moment symbolique de la journée à partir duquel les femmes travaillent gratuitement ! En 2019, ce moment symbolique avait eu lieu à 15h24. »

Le Conseil fédéral présente dans sa stratégie ses idées sur la manière de promouvoir d’ici 2030 l’égalité entre femmes et hommes. Il s’agit là d’un aveu important: deux ans après la mémorable grève des femmes* de 2019, il reste beaucoup à faire et le Conseil fédéral veut contribuer à la mise en place d’une solution. La stratégie campe hélas sur une conception étriquée de l’égalité: le Conseil fédéral concentre ses mesures sur les femmes suisse de la classe moyenne, passant comme chat sur braises sur la situation des femmes issues de la migration ou occupées dans des professions à bas salaires, ainsi que sur les personnes qui ne veulent ou ne peuvent pas se reconnaître dans la représentation binaire masculin-féminin.

À la place, la stratégie énumère des objectifs et des mesures pour la plupart déjà en voie de réalisation: lutte contre la discrimination salariale au moyen de l’outil Logib et contrôles en la matière dans le cadre des marchés publics, encouragement des projets d’entreprises pour une meilleure conciliation entre travail et famille, augmentation de la représentation des femmes dans les fonctions dirigeantes au sein de l’administration fédérale, etc. L’USS approuve bien sûr l’intention de la Confédération de poursuivre sur sa lancée et l’invite à mettre systématiquement en œuvre les mesures évoquées. Autre aspect positif, il est encore prévu d’améliorer dans les statistiques et études de la Confédération les données par sexe.

Si toutefois le Conseil fédéral souhaite réellement promouvoir l’égalité d’ici 2030 avec sa stratégie, il lui faut se donner des objectifs plus ambitieux et contraignants et prévoir des mesures novatrices, allant au-delà du programme de travail actuel des bureaux de l’égalité: outre la meilleure intégration professionnelle visée des femmes, il faut des mesures axées sur l’amélioration des conditions de travail et des rémunérations dans les secteurs à bas salaires et dans les emplois précaires. L’heure est à des améliorations dans la prévoyance vieillesse, afin que les femmes puissent subvenir à leurs propres besoins à la retraite – il est parfaitement scandaleux qu’à la place, le Conseil fédéral prévoie dans sa stratégie un relèvement de l’âge de la retraite des femmes. Il faut une politique familiale cohérente au niveau suisse, qui décharge les travailleuses et travailleurs ayant des obligations familiales en mettant à leur disposition des structures d’accueil extrafamilial à prix abordable, aisément accessibles et de bonne qualité. Et il faut des mesures énergiques contre le sexisme et le harcèlement sexuel au travail: l’examen de l’«éventuelle ratification» par le Conseil fédéral de la Convention OIT n° 190 ne saurait suffire, la Suisse doit sans faute ratifier cette convention.

Ce n’est qu’à condition que la stratégie Égalité ne reste pas une vague promesse et que la Confédération se fixe des objectifs contraignants, avec des mesures efficaces, que des améliorations seront réellement possibles jusqu’en 2030.

En Suisse, la garde d’enfants est généralement considérée comme une affaire privée : les listes d’attente pour une place dans une structure d’accueil extra-familial sont longues, les subventions de l’État sont faibles et les coûts supportés par les familles sont d’autant plus élevés. Il n’est donc pas étonnant que pour de nombreuses personnes actives, la conciliation entre la famille et le travail repose sur le travail gratuit de la génération des grands-parents.

Cette politique familiale a montré ses faiblesses lors de la première vague de coronavirus : sans le soutien financier aux institutions d’accueil de la petite enfance décidé par le Parlement, les faillites et les fermetures auraient fait reculer l’égalité en Suisse de plusieurs années.

Il s’agit maintenant de préparer l’accueil extra-familial d’enfants à l’avenir en le rendant résistant aux crises : il faut suffisamment de places de qualité pour tous les enfants, de bonnes conditions de travail et de salaire pour revaloriser le travail d’accueil des enfants, et, enfin, un financement public suffisant pour que les places soient abordables pour toutes les familles. Avec l’adoption de l’initiative parlementaire 21.403 « Remplacer le financement de départ part une solution adaptée aux réalités actuelles », la CSEC-E a ouvert la porte à la discussion de ces mesures. Dans cette discussion, l’USS s’engagera pour une politique familiale nationale progressiste, qui lie des contributions fédérales adéquates et suffisantes à des critères de qualité et de conditions de travail.

Il y a un an jour pour jour, le 8 mars 2020, les femmes pouvaient encore se réunir dans l’espace public pour célébrer la Journée internationale des femmes*. Une semaine plus tard, elles se débattaient entre télétravail et garde des enfants, le tout à domicile : pas une sinécure. Ou alors elles étaient en train de littéralement faire tourner la société en travaillant – sans protection adéquate – dans des emplois souvent mal payés, au péril de leur propre santé et de celle de leurs proches : vendeuses, éducatrices, soignantes, etc. Les crèches ont dû rester ouvertes, mais dans un premier temps sans aucun soutien financier supplémentaire, alors que les conditions étaient plus que difficiles pour les structures d’accueil. Ce n’est que bien plus tard et sous la pression de la Coalition pour l’accueil des enfants, créée par l’USS, que les milieux politiques ont accordé ce soutien.

La pandémie a clairement démontré que la droite politique dans notre pays a beaucoup de mal à reconnaître le travail indispensable – payé ou non – effectué par les femmes. Au lieu de voir leurs salaires enfin augmenter, les femmes travaillant dans les métiers essentiels ont eu droit à des applaudissements au balcon (parfois aussi à un stylo !) en guise de remerciement pour leur engagement dans la lutte contre la pandémie. Les femmes veulent des salaires à la hauteur des responsabilités et de la charge que représente leur travail. Elles veulent des conditions de travail équitables et des conditions-cadres qui permettent de concilier travail professionnel et familial sans que cela se fasse au détriment de leur santé. C’est pour tout cela que les syndicats se battent le 8 mars, et tous les autres jours de l’année.

Dans les circonstances actuelles, ce combat ne peut pas être mené dans la rue. L’USS et l’institut de formation des syndicats Movendo proposent aux femmes* dès le 8 mars une semaine de cours féministes : dans cet espace virtuel, elles pourront échanger sur des sujets comme la préparation de la retraite, le travail, l’impact du COVID-19 sur les femmes*, la violence et le harcèlement sexuels, ou encore l’histoire des pionnières dans les syndicats. Elles pourront par la suite porter ces thématiques dans l’espace public lorsque les grandes mobilisations seront de nouveau possibles.

la semaine de formations féministes de Movendo

Mais nous nous rencontrerons quand même dans le cadre d'une semaine de cours féministes – organisée par l'USS et Movendo, l'institut de formation des syndicat. Apprenez-en plus sur movendo-digital.ch à partir du 3 mars sur des sujets tels que la planification de la retraite par et pour les femmes, l'histoire des syndicats dans une perspective féministe, la violence et le harcèlement sexuels sur le lieu de travail et ce que tu peux faire à ce sujet, l'impact du Covid-19 sur les femmes et la répartition inégale du travail rémunéré et non rémunéré entre les femmes et les hommes.

Ensuite, pendant la semaine du 8 mars, tu pourras discuter en ligne avec les oratrices et les autres personnes intéressées, en clarifiant les questions et en faisant des projets sur la manière dont nous allons avancer sur notre parcours féministe. Ainsi, lorsqu’on nous permettra de nous mobiliser à nouveau à l'extérieur - par exemple le 14 juin - nous serons prêtes !

Vers l’aperçu des cours

Le principe de l’égalité salariale est inscrit dans la Constitution depuis 40 ans et son application figure concrètement depuis 25 ans dans la loi sur l’égalité. Et pourtant : l’évolution des dernières années montre bien que sa réalisation est loin d’être en bonne voie. Entre 2014 et 2018, l’écart salarial global entre femmes et hommes a augmenté de près d’un point de pourcentage pour atteindre 19 %. Et sur cette différence, la part non expliquée – et donc essentiellement discriminatoire – a même augmenté de 3 points de pourcentage pour s’élever à 45,4 % ! En d’autres mots, les femmes gagnent en Suisse 8,6 % de moins que les hommes pour un travail équivalent. En argent sonnant et trébuchant, cela veut dire 686.45 francs de différence (« non expliquée ») chaque mois ! Globalement, les femmes gagnent en moyenne 1512 francs de moins par mois que les hommes.

À noter que la différence salariale qui s’explique par le degré de formation, l’expérience professionnelle et la position hiérarchique est restée stable à environ 10 % au cours des années sous étude. Mais la discrimination, elle, a pris l’ascenseur. La révision de la loi sur l’égalité (LEg), entrée en vigueur l’été dernier, est donc effectivement arrivée trop tard. Elle doit dès lors être mise en œuvre de façon d’autant plus proactive et systématique. L’Union syndicale suisse (USS) attend des entreprises qu’elles prennent leurs responsabilités : elles doivent maintenant procéder sans tarder aux analyses des salaires, en concertation avec les partenaires sociaux, et corriger au plus vite toute discrimination salariale.

D’ailleurs, même la part « explicable » de l’écart salarial est bien trop élevée (10 %), car elle repose elle aussi sur des structures discriminatoires dans le monde du travail et dans la société en général. Les femmes travaillent plus souvent dans des professions qui ne sont pas rémunérées correctement selon leur valeur. Et trop souvent encore, elles se heurtent au fameux « plafond de verre ». Au plus tard après avoir fondé une famille, elles assument de plus la majeure partie du travail non rémunéré qui va avec, ce qui, à son tour, se répercute par un salaire plus bas pour le travail rémunéré (possibilités et rémunération du travail à temps partiel).

En plus de la lutte contre la discrimination salariale, l’USS exige donc des mesures pour que les femmes ne soient plus exposées aux pertes salariales parce qu’elles s’occupent de leurs enfants et de leurs proches. Il faut pour cela des structures d’accueil en nombre suffisant, financées par les pouvoirs publics, et une organisation facilitant la répartition équitable du travail non rémunéré entre hommes et femmes.

La CSEC-N veut rendre permanente l’aide financière de la Confédération à l’accueil extrafamilial pour enfants via une initiative parlementaire ; c’est une victoire de l’USS et de la coalition pour l’accueil de jour qu’elle a initiée et qui s’engage pour des améliorations depuis la première vague de coronavirus.

L’accueil extrafamilial pour enfants est une clé pour davantage d’égalité dans la vie professionnelle : bien trop souvent, les familles organisent la garde d’enfants de manière privée, à l’aide du travail gratuit des grands-parents ou des mères, qui renoncent pour cela à tout ou partie de leurs revenus. La raison de ces arrangements est le manque de places d’accueil pour enfants et le prix excessif que les parents doivent débourser pour faire garder leurs enfants dans ce pays.

L’USS demande donc depuis longtemps le financement de l’accueil extrafamilial et parascolaire des enfants par les pouvoirs publics. Tout comme l’éducation des enfants, leur prise en charge doit être organisée comme un service public et accessible à toutes les familles. Il est nécessaire de mettre en place une politique familiale cohérente au niveau national, prévoyant des conditions-cadres uniformes pour le subventionnement, la qualité et les conditions de travail de l’accueil extrafamilial et parascolaire pour enfants. La CSEC a décidé de demander la pérennisation et l’adaptation des aides financière fédérales, par laquelle la Confédération soutient les cantons dans la création de nouvelles places et la réduction des tarifs aux parents. Cela constitue un premier pas important : la loi doit être pérennisée et les fonds pour la réduction des tarifs payés par les parents doivent être versés sur la durée et non de manière dégressive comme c’est actuellement le cas.

L’USS s’engage pour que l’aide financière soit liée à des critères de tarifs, de taux d’encadrement (sans inclure les stagiaires), de salaires minimaux et d’heures de travail. L’objectif est d’obtenir de bonnes conditions pour les parents, les enfants et le personnel de garde. Enfin, les contributions fédérales doivent pouvoir également bénéficier aux structures parascolaires.

Pour l’USS, l’accueil extra-familial des enfants doit être organisé comme un service public et financé par les pouvoirs publics, comme l’enseignement à l’école obligatoire. Il devrait aller de soi que tous les enfants bénéficient d’une structure d’accueil publique, tout comme il est naturel qu’ils et elles aillent à l’école publique. Mais cela requiert une modification de la Constitution, ce qui ne se fait pas du jour au lendemain, bien entendu

Actuellement, l’accueil extra-familial des enfants en Suisse relève du fédéralisme pur et dur : les contributions que versent les parents se situent, selon les cantons, quelque part entre 36 et 70 % des coûts réels. Les conditions de travail dans les structures d’accueil sont réglées différemment dans chaque canton. Il y a parfois une CCT (Genève et Vaud), la plupart du temps pas. Dans quelques villes, les enfants ont droit à une place de crèche, mais autrement, les parents doivent parfois inscrire leurs enfants à la crèche avant même leur conception s’ils veulent avoir seulement une chance d’en obtenir une ! Il n’y a même pas de statistique nationale en la matière qui donnerait une idée plus précise de l’offre et de la demande : la Suisse n’a jusqu’ici pas jugé nécessaire de s’en doter.

Pour défendre l’absence de politique nationale de l’accueil des enfants et sa maigre contribution financière (50 millions de francs par année), le Conseil fédéral invoque la Constitution : celle-ci laisse en effet aux cantons la compétence en matière de politique familiale, et la Confédération n’y intervient que subsidiairement (art. 116 al. 1). Le gouvernement a réitéré cette position dans le rapport sur la politique de la petite enfance, publié en février : le Conseil fédéral y déplore en effet des lacunes dans la politique de la petite enfance, en particulier en matière d’accueil extra-familial. Il se dit prêt à étudier l’opportunité de réaliser une statistique nationale de l’accueil. Mais guère plus : c’est à peu près tout ce qu’il propose pour combler les lacunes constatées.

Et pourtant : la Confédération pourrait se permettre de faire bien davantage si elle considérait l’accueil des enfants pas uniquement sous l’angle de la politique familiale, mais également comme faisant partie de la politique de l’égalité et du marché du travail. Une expertise juridique, elle aussi publiée en février, s’est penchée sur les compétences de la Confédération dans le domaine de l’accueil extra-scolaire et extra-familial (Pascal Mahon et Batsheba Huruy, 2021). Cette expertise fait la démonstration que la Constitution, avec l’art. 8. al. 3 (égalité) et l’art. 10 al.1 (protection des travailleurs et travailleuses) permet au Conseil fédéral de s’engager bien davantage.

La Confédération peut donc – et doit – mettre en place des conditions-cadres pour une politique familiale cohérente au plan national, sans même changer la Constitution. Elle devra organiser le financement des structures de façon à ce que la famille López à Zurich ne paie pas beaucoup plus que la famille Vuillemier à Lausanne pour la garde des enfants ; elle devra aussi édicter des prescriptions concernant la qualité et les conditions de travail, avec, pour toute la Suisse, un taux d’encadrement adéquat au niveau pédagogique et qui ne compte pas les stagiaires dans l’encadrement professionnel, ainsi que des salaires correspondant aux exigences et responsabilités de ce travail. La Confédération doit aussi soutenir les cantons et les communes dans cette tâche avec un financement approprié. Enfin, elle ne devrait pas seulement étudier la possibilité de faire une statistique nationale, mais la réaliser. Et doter l’Office fédéral de la statistique de ressources adéquates pour le faire.

Bien que l’égalité salariale entre femmes et hommes figure depuis des décennies dans la Constitution fédérale et la loi sur l’égalité, les petites et moyennes entreprises de moins de 50 employé-e-s (PME) n’avaient à ce jour pas la possibilité de contrôler elles-mêmes si elles respectaient l’égalité salariale. Logib, le modèle d’analyse standard de la Confédération qui continuera à être utilisé, repose sur une méthode statistique dont les résultats ne sont fiables qu’à partir d’une cinquantaine de dossiers. C’est pour cela que les syndicats de l’Union syndicale suisse (USS) demandaient depuis longtemps une méthode qui fonctionne aussi pour les entreprises de plus petite taille. Une premier projet pilote a eu lieu en 2011 déjà, mais l’introduction définitive de la nouvelle méthode a été retardée de plusieurs années, malgré la pression exercée par l’USS.

Ce n’est que presque dix années après le projet pilote que la Confédération met enfin le Module 2 de Logib à disposition. Contrairement au Module 1, le Module 2 se base sur l’évaluation analytique du travail. Avec cette méthode, l’entreprise définit les exigences et les charges liées à un travail et calcule une valeur fonctionnelle. L’instrument contrôle ensuite si la même rémunération est versée pour deux postes de travail de même valeur fonctionnelle, ce qui permet de faire apparaître d’éventuelles discriminations salariales.

Ce nouvel instrument d’analyse ne sera certes lancé, officiellement et accompagné de cours de formation ainsi que d’une assistance technique, qu’à partir du mois de mai. Mais les entreprises intéressées peuvent maintenant déjà s’annoncer pour accéder de manière anticipée à cet outil. En allemand dans un premier temps, mais les versions française et italienne seront prêtes vers la mi-janvier. Cela veut dire qu’aucune entreprise – même de petite taille – ne pourra plus prétendre respecter l’égalité salariale, mais ne pas être en mesure de le prouver, faute d’instrument de contrôle.

Lorsqu’on regarde de plus près les chiffres de l’ESPA, on constate que ce sont surtout les employé-e-s les mieux payés et les cadres qui bénéficient d’une certaine flexibilité dans leurs horaires de travail. Près de 70 % des salarié-e-s (mais plus d’hommes que de femmes) peuvent au pied levé décaler d’une heure le début ou la fin de leur journée de travail, en général pour des raisons familiales. Et une bonne moitié des employé-e-s peuvent prendre un jour de congé sans devoir le déduire de leurs vacances. Pour l’Office fédéral de la statistique (OFS), cette flexibilité peut effectivement simplifier la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, par exemple lorsqu’il y a collision entre les horaires de crèches et ceux d’un-e pendulaire. Mais cela ne suffit de loin pas pour faire de la Suisse un pays exemplaire en la matière, ne serait-ce que parce que les personnes les moins bien payées peuvent encore trop rarement bénéficier de tels aménagements.

D’autres données de l’ESPA 2018 rappellent que la Suisse est restée un pays en voie de développement en ce qui concerne la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle : même si la situation s’est quelque peu améliorée depuis 2010, la Suisse est toujours en tête des pays dans lesquels les femmes réduisent leur activité professionnelle – ou l’arrêtent complètement – pour s’occuper de leurs enfants. Et ce n’est pas tout : en plus de réduire leur temps de travail, ce qui entraîne des baisses de revenu et une plus grande dépendance financière, elles se tournent souvent, après la naissance de leurs enfants, vers des activités professionnelles impliquant moins de responsabilités ou d’exigences. Les femmes (et quelques hommes) privilégient souvent la garde de leurs enfants au détriment de leur indépendance financière et d’un travail passionnant. Dans ce contexte, les conclusions que tire l’OFS, à savoir que le temps partiel favoriserait la conciliation travail-famille, paraissent plutôt cyniques.

Car concilier travail et famille ne veut justement pas dire renoncer à une partie de son revenu et à des défis professionnels pour assurer la garde des enfants ou la prise en charge d’un-e proche. Cela ne veut pas dire que les mamans doivent faire des pauses prolongées dans leur activité professionnelle. Et ça ne veut pas dire non plus que les parents doivent commencer le travail plus tard ou partir plus tôt parce que les horaires de travail habituels sont beaucoup trop longs et que les heures d’ouverture des crèches sont trop restreintes. Le fait que les personnes avec des obligations familiales doivent recourir à ce gymkhana pour y arriver montre bien, une fois de plus, qu’une réelle conciliation travail-famille n’existe pas en Suisse.

Le très large Oui au congé paternité de deux semaines montre bien que les citoyennes et citoyens souhaitent rattraper enfin le retard de la Suisse en matière d’égalité et ne veulent plus être la lanterne rouge européenne. Ce congé paternité doit être le premier pas vers une politique familiale qui permet aux hommes et aux femmes d’assumer de façon égalitaire leur famille et les revenus de l’activité professionnelle.

Pour cela, il faut en priorité un renforcement en matière de prise en charge des enfants : la Suisse doit développer les structures d’accueil extrafamilial et extrascolaire des enfants et les organiser comme un service public gratuit. Après la Grève des femmes* de 2019, l’USS a intensifié son engagement en faveur de structures d’accueil à grande échelle et comme service public. Elle se voit confortée dans son engagement par ce vote qui plébiscite le congé paternité.

Dans la mise en œuvre au niveau des branches et des entreprises l’Union syndicale suisse (USS) et ses fédérations se battront pour que le nouveau congé paternité légal vienne s’ajouter aux acquis déjà existants dans les conventions collectives de travail (CCT). Les journées de congé paternité figurant dans les CCT doivent être additionnées aux deux semaines que la Suisse a plébiscitées aujourd’hui. Car dix jours, ce n’est qu’un minimum absolu. Il faudra encore le développer.

L’USS continuera de s’engager aux côtés d’autres organisations pour un congé parental d’une durée suffisante. De nombreuses études démontrent que le congé parental n’est pas seulement bénéfique pour les enfants et les parents mais également pour l’économie et la société. Il aide les mères et les pères à se répartir équitablement les tâches professionnelles et familiales sans retomber dans les vieux schémas de répartition des rôles : un congé parental de longue durée favorise l’implication des pères dans la prise en charge des enfants et l’intégration professionnelle des mères.

Opération de self-service fiscal stoppée net

Les électrices et électeurs suisses ont rejeté aujourd’hui une baisse d’impôt pour les hauts revenus qui était déguisée en soutien aux familles. 70 % de la baisse d’impôt pour 20 % des familles les mieux loties : cette mesure était totalement inadéquate face aux problèmes concrets de pouvoir d’achat rencontrés par les ménages en Suisse. Dans le contexte actuel de crise, alors que de nombreuses familles avec des revenus bas ou moyens font face à d’importantes difficultés pour boucler les fins de mois, l’absurdité de ce projet est apparue plus clairement encore.

Il faut maintenant s’atteler à résoudre les problèmes structurels de l’accueil de jour des enfants en Suisse. Cela passe par la création de places d’accueil à un rythme soutenu ainsi que par un abaissement de la participation demandée aux parents. L’USS poursuivra son engagement pour que l’accueil de jour soit conçu comme un véritable service public.

De plus, pour l’USS, soutenir le pouvoir d’achat des travailleuses et travailleurs aux salaires bas et moyens reste une priorité absolue. Il s’agit autant d’éviter aux personnes concernées par le chômage partiel ou une perte d’emploi de chuter dans la précarité que de lutter contre une spirale économique vers le bas. Le Non sorti des urnes aujourd’hui ouvre le champ pour des mesures efficaces et rapides qui profitent à toutes et tous, comme la réduction des primes d’assurance-maladie par la baisse des réserves des assurances.

« Dans une situation sociale et économique aussi tendue, soutenir le pouvoir d’achat des familles est une nécessité absolue : ce constat semble largement partagé. Mais nous avons besoin d’un mécanisme qui atteigne réellement sa cible », relève Pierre-Yves Maillard, président de l’USS. « Le refus opposé à cette baisse pour les plus hauts revenus le démontre : les projets socialement injustes ne peuvent qu’échouer en votation populaire ».

Deux semaines de congé paternité ne sont que le début

Le très large Oui au congé paternité de deux semaines montre que les citoyennes et citoyens souhaitent rattraper enfin le retard de la Suisse en matière d’égalité. Ce congé paternité doit être le premier pas vers une politique familiale qui permet aux hommes et aux femmes d’assumer de façon égalitaire leur famille et les revenus de l’activité professionnelle. Pour cela, il faut en priorité un renforcement en matière de prise en charge des enfants : la Suisse doit développer les structures d’accueil extrafamilial et extrascolaire des enfants et les organiser comme un service public gratuit.

Il s’agit également d’introduire un véritable congé parental pour lequel l’USS s’engage aux côtés de plusieurs autres organisations. Dans la mise en œuvre au niveau des branches et des entreprises du nouveau congé paternité, celui-ci devra du reste s’additionner aux jours de congé auxquels les jeunes pères ont déjà droit selon de nombreuses CCT, et non pas les remplacer.

De nombreuses études démontrent que le congé parental n’est pas seulement bénéfique pour les enfants et les parents mais également pour l’économie et la société. Il aide les mères et les pères à se répartir équitablement les tâches professionnelles et familiales sans retomber dans les vieux schémas de répartition des rôles : un congé parental de longue durée favorise l’implication des pères dans la prise en charge des enfants et l’intégration professionnelle des mères.

Salaire minimum à Genève : une victoire importante

La population genevoise a voté très largement en faveur de l’introduction d’un salaire minimum de 23 francs de l’heure. L’USS se réjouit de cette victoire très nette en faveur de la protection des salaires : trop de travailleuses et de travailleurs ne sont pas couverts par des conventions collectives de travail (CCT) et touchent donc des salaires insuffisants pour vivre. Il est grand temps que le travail paie suffisamment.

Les salaires insuffisants sont concentrés dans les branches où il n’existe pas CCT – que ce soit parce que les employeurs ne souhaitent pas en conclure ou parce qu’ils ne disposent pas d’associations représentatives. L’introduction d’un salaire minimum y sera particulièrement bienvenue pour renforcer le pouvoir d’achat des salarié-e-s et réduire la concurrence déloyale entre employeurs.

Des salaires minimaux légaux ont donc désormais été introduits dans quatre cantons de Suisse. En plus, à Bâle-Ville, une initiative populaire est en attente de traitement, tandis que dans le canton de Zurich, trois initiatives communales ont été lancées à Zurich, Winterthur et Kloten. Le résultat genevois ouvre une perspective favorable.

L’écart d’aujourd’hui entre femmes et hommes en matière de retraites est le reflet des inégalités professionnelles et salariales d’hier. Les femmes interrompent plus souvent leur activité et travaillent plus souvent à temps partiel, la plupart du temps afin d’assumer davantage de tâches au sein de la famille et du foyer. Le travail des femmes aboutit donc à des rentes scandaleusement basses.

La prévoyance professionnelle ne représente qu’un maigre complément pour de nombreuses femmes. Un tiers d’entre elles ne perçoit aucune rente du deuxième pilier. Et lorsque c’est le cas,la prestation est en moyenne de moitié inférieure à celle des hommes. Une femme sur deux qui a pris sa retraite en 2018 reçoit une rente LPP de moins de 1165 francs par mois : « Dans les professions typiquement féminines, des rentes de la prévoyance professionnelle de 500 à 800 francs par mois sont courantes ; cela ne permet pas de vivre ! » affirme Gabriela Medici, secrétaire centrale de l’USS.

Les femmes peuvent, certes, compter sur l’AVS : après la première grève des femmes, des mesures décisives pour favoriser l’égalité ont été introduites. Elles réduisent les effets des différences salariales et tirent à la hausse le montant des rentes. En conséquence, les rentes AVS des femmes et des hommes sont aujourd’hui à un niveau à peu près identique. Mais la rente AVS mensuelle maximum est de 2370 francs par mois – là aussi, un montant insuffisant pour assumer toutes les dépenses courantes. « Réduire les rentes sur le dos des femmes comme le prévoit le Parlement est une insulte une année après la grande grève des femmes de 2019. Les retraites des femmes doivent augmenter, pas diminuer ! » demande la conseillère nationale PS Mattea Meyer.

Presque 11 pour-cent des femmes doivent, à peine arrivées à la retraite, demander des prestations complémentaires pour boucler les fins de mois : c’est la triste réalisé. Ceci, alors qu’elles ont pris soin d’enfants et de proches, été actives professionnelles, et subi un sous-emploi plus important que les hommes. A la retraite, elles continuent d’ailleurs à assumer la plus grande partie du travail de prise en charge des petits-enfants. En 2019, 140 000 femmes bénéficiaient de prestations complémentaires – contre la moitié seulement d’hommes. Les femmes divorcées et veuves sont particulièrement touchées. « Nous ne pouvons plus balayer d’un revers de main les inégalités en matière de retraite. C’est aussi pour les réduire qu’il faut une 13e rente AVS » : voilà ce qu’affirme la conseillère nationale verte Léonore Porchet à l’occasion de l’Equal Pension Day.

Les syndicats disposent de compétences et d’une longue expérience dans la lutte contre la discrimination salariale liée au genre. Pour que les représentants des salarié-e-s (membres d’une commission du personnel et secrétaires syndicaux) puissent participer sur un pied d’égalité aux analyses, il est cependant utile qu’ils et elles se forment à cet effet. Sur mandat de l’USS, Movendo propose aux membres des fédérations syndicales affiliées des cours d’un jour consacrés aux les analyses salariales. En plus d’une présentation des bases légales et scientifiques de l’analyse de l’égalité salariale, le cours comprend une partie pratique. Au cours de celle-ci, les participants pourront développer des arguments en faveur d’une participation des représentants des employés, apprendre à connaître les outils utilisé pour les analyses, et se préparer au processus concret avec des check-lists des étapes à suivre.

Les dates et le formulaire d’inscription se trouvent sur la nouvelle page d’accueil de Movendo.

→ Le congé paternité doit devenir un droit pour tous les salariés
Certaines entreprises offrent déjà aux hommes plus que la journée de congé prévue par la loi lors de la naissance d’un enfant. Mais ce droit ne devrait pas dépendre de l’employeur : il devrait s’appliquer à tout le monde, comme une assurance sociale.

→ Un petit pas vers plus d’égalité
De plus en plus de pères jouent un rôle actif dans leur famille. Mais bien souvent, le schéma classique s’applique : l’homme assure le revenu, la femme porte l’essentiel de la responsabilité des enfants. Les mères consacrent en moyenne près de deux fois plus de temps aux travaux ménagers que les pères, et une fois et demie de plus à la prise en charge des enfants. Si nous voulons une répartition des tâches plus équilibrée, les pères doivent pouvoir s’impliquer dès le début et à égalité dans la vie familiale.

Un congé paternité de deux semaines ne résoudra évidemment pas tous les problèmes d’égalité femmes-hommes. Il faudra d’autres mesures pour avancer vraiment dans ce domaine. La Suisse ne pourra pas faire l’économie d’un congé parental de plusieurs mois. Et l’accueil extrafamilial pré- et parascolaire des enfants doit être massivement développé pour répondre réellement aux besoins.

Cependant, le congé paternité est un progrès concret pour une meilleure répartition des tâches au sein des famille. Un Oui net et clair à cette première étape est donc nécessaire.

Alors que la plupart des pays européens connaissent, en plus de l’assurance-maternité, un congé paternité digne de ce nom, un congé parental de plusieurs mois, voire les deux cumulés, nos incorrigibles conservateurs et conservatrices combattent le projet d’un congé paternité de deux semaines avec un référendum sur lequel nous nous prononcerons le 27 septembre.

Petit rappel : pour avoir un impact durable en matière d’égalité, la Commission fédérale pour les questions familiales (COFF) estime qu’en plus du congé maternité et du congé paternité, un congé parental d’au moins 24 semaines est nécessaire. L’initiative populaire à l’origine de l’actuel projet avait pour un but, afin de convaincre une majorité, un congé paternité de quatre petites semaines. Elle a été retirée au profit d’un compromis encore plus modeste  trouvé par le Parlement, soit deux semaines. Et notre voisine l’Europe de secouer la tête, en voyant qu’en 2020, la riche Suisse va voter pour dire si elle veut se permettre un congé paternité aussi ridiculement court.

Un important message à faire passer

Mais avec ce minimum, nous pouvons quand même faire passer un message important, à savoir que les enfants sont aussi une « affaire » d’hommes, et que les pères ont un rôle important à jouer dans la famille à cet égard. C’est plus que nécessaire, car en Suisse, les femmes continuent à assumer la responsabilité principale dans ce domaine. Dans quatre familles sur cinq, la mère reste à la maison lorsque l’enfant est malade. En moyenne, les mères investissent presque deux fois plus de temps dans les travaux ménagers que les pères et une fois et demie de plus dans la garde des enfants.  

Et ce n’est pas sans conséquences : les mères réduisent leur taux d’occupation ou renoncent totalement à leurs activités professionnelles pour pouvoir faire face à cette responsabilité. Les salaires qu’elles touchent pour leurs activités professionnelles sont inférieurs à ceux des hommes parce qu’elles se retrouvent dans des emplois moins bien rémunérés ou tout simplement parce qu’elles font l’objet de discriminations salariales. Et une fois à la retraite, elles recevront des rentes plus basses, qui ne leur permettront guère de subvenir à leurs besoins. Mais les pères aussi souffrent : ils sont en effet sous pression, car ils doivent nourrir leur famille et sont moins pris au sérieux comme personnes de référence pour leurs enfants. 

Le contexte du coronavirus a en outre clairement fait apparaître que les situations dans lesquelles la responsabilité des enfants est principalement assumée par un seul sexe présentent une moins bonne résistance aux crises : non seulement les femmes travaillent dans leur famille sans recevoir de rémunération, mais on les trouve également plus souvent que les hommes dans des professions (sous-)payées qui sont indispensables au fonctionnement de la société et ne peuvent guère être exercée à partir du domicile. C’est ainsi que d’innombrables vendeuses, de femmes s’occupant de la garde d’enfants, de femmes médecins et d’infirmières ont été en grande difficulté, le printemps dernier, pour concilier la garde de leurs enfants avec leur activité professionnelle.

Le but reste le même : un vrai congé parental

À lui seul, un congé paternité de deux semaines ne résoudra pas ces problèmes d’égalité entre les sexes et ne rendra pas la société résistante aux crises. Nous devons prendre des mesures supplémentaires, qui sont d’ailleurs depuis longtemps déjà la norme dans d’autres pays. Nous devons avoir pour but un congé parental de plusieurs mois pour que les femmes et les hommes puissent négocier et organiser sur un pied d’égalité les responsabilités concernant le revenu familial et la garde de l’enfant, même après les premières semaines. Les femmes ne doivent plus être discriminées au plan salarial pour qu’il n’apparaisse plus économiquement judicieux qu’elles – et non les pères – réduisent leur taux d’occupation afin de pouvoir s’occuper des enfants. Et l’accueil extrafamilial de ces derniers doit être conçu comme un service public et financé par les pouvoirs publics pour que les parents voient leur charge diminuer. Avoir des enfants ne soit plus synonyme pour les femmes de risquer basculer dans la pauvreté.

Un OUI à ce congé paternité de deux (petites) semaines est quand même nécessaire pour avoir une base sur laquelle nous pourrons construire la suite. Ce OUI de notre part à ce premier pas est le seul moyen qui nous permettra de nous attaquer aux étapes suivantes qui nous mèneront à une société moderne et égalitaire, une société dans laquelle les parents se répartissent équitablement la responsabilité du revenu familial et de l’éducation des enfants.

Dès demain premier juillet, les entreprises de 100 salarié-e-s ou plus auront un an pour procéder à une analyse des salaires afin de vérifier s’il y a discrimination envers les femmes. Les employeurs qui le souhaitent peuvent conduire ces analyses en collaboration entre les partenaires sociaux. Dans le cas contraire, elles doivent faire examiner leurs analyses d’ici 2022 par un organe externe de révision, puis elles disposent encore d’un an pour en communiquer les résultats à leurs employé-e-s.

Après l’échec du dialogue entre partenaires sociaux sur l’égalité salariale, l’USS s’est battue avec force en faveur de l’introduction de mesures contraignantes pour lutter contre les discriminations salariales. Conséquence : le Conseil fédéral a lancé une révision de la loi sur l’égalité qui oblige les entreprises à procéder à des analyses de leur système salarial.

Les entreprises n’ont cependant pas à assumer de responsabilité en cas de discrimination avérée, ce qui est et demeure un scandale. La possibilité de sanctionner de tels écarts avait été écartée dès la procédure de consultation. Puis le Parlement a affaibli encore davantage le projet de révision en imposant les analyses salariales aux entreprises de 100 employé-e-s et plus seulement, au lieu du seuil de 50 et plus prévus initialement, et en limitant ces mesures à une durée de douze ans.

L’USS salue le fait que les entreprises soient enfin tenues de prendre des responsabilités pour le respect de l’égalité salariale alors que jusqu’ici, les femmes discriminées n’avaient que la voie de la plainte pénale pour se défendre. Mais elle trouve totalement incompréhensible que la révision ne prévoie ni sanctions, ni obligation d’impliquer les syndicats ou les commissions de personnel dans la procédure d’analyse. Les syndicats se préparent donc à suivre de très près la mise en œuvre de cette révision et s’engageront dans leurs branches pour que les analyses de salaires se fassent avec les partenaires sociaux. Les fédérations de l’USS ont lancé dans ce cadre une offensive de formation pour les représentant-e-s du personnel, afin de leur permettre de contrôler la mise en œuvre de la loi.

Il faudra d’autres mesures pour améliorer les salaires dans les professions majoritairement féminines puisque, même sans discrimination explicite, les femmes gagnent en général moins que les hommes. Pas parce que leur travail vaut moins – la crise du coronavirus a bien démontré le contraire –, mais parce l’économie et la société en général n’investissent pas assez dans les métiers de l’approvisionnement, des soins et de l’assistance. La Suisse est au défi d’améliorer sans délai les salaires des femmes. La loi révisée sur l’égalité est un petit pas dans cette direction.

Les femmes gagnent presque un cinquième de moins que les hommes. Plus de la moitié de celles qui exercent une activité lucrative ne gagnent même pas 4 000 francs par mois, ce qui n’est le cas que de 16 % seulement des hommes. Même si une partie de ces différences peut s’expliquer par des facteurs comme le choix de la profession, la durée de la formation ou le taux d’occupation, la réalité, c’est que le travail des femmes est énormément sous-évalué par rapport à celui des hommes. Après un apprentissage de trois ans, celles qui commencent une activité dans une profession féminine comme celle de coiffeuse ou de professionnelle de la petite enfance gagnent entre 3 900 et 4 500 francs, alors que le jeune couvreur ou le jeune maçon gagne 1 000 francs de plus grâce à la convention collective de travail. → Analyse approfondie de la situation des salaires féminins

Rentes des femmes : une situation dramatique

Le travail des femmes qui s’est avéré essentiel au fonctionnement de la société pendant la crise sanitaire, est non seulement mal rémunéré, mais a aussi pour effet des rentes de vieillesse indignes, en moyenne inférieures d’un tiers à celles des hommes. L’AVS est la seule à tenir compte, dans le calcul de ses rentes, du travail non rémunéré de soins et d’assistance. Une hausse des rentes AVS est par conséquent le moyen le plus efficace pour améliorer la situation des femmes en matière de rentes et combler les lacunes existantes. L’Union syndicale suisse (USS) part à l’offensive avec son initiative pour une 13e rente AVS. Concernant le 2e pilier, il y a toujours un tiers des femmes qui ne reçoit aucune rente. Et parmi celles qui en reçoivent une, celle-ci ne représente en moyenne que la moitié de celle touchée par les hommes. Avec les partenaires sociaux, l’USS a mis au point, à la demande du Conseil fédéral, une réforme de la LPP qui améliorera sensiblement et rapidement les rentes des femmes. Cette réforme doit être rapidement mise en œuvre. → Analyse détaillée de la situation des rentes des femmes

La pris en charge de tiers en tant que service public : un fondement de l’égalité

L’inégalité en matière de salaires et de rentes ne résulte pas uniquement pas de facteurs discriminatoires et soi-disant explicables (mais absolument pas justifiés pour autant). La prise en charge de tiers est un fondement central pour faire avancer l’égalité des sexes : les crèches et les structures scolaires ouvertes toute la journée sont trop chères et l’offre n’est pas en mesure de couvrir la demande. Que cela puisse être différent, l’Europe nous le montre.

Pendant la semaine violette qui a mené au 14 juin, les syndicats de l’USS ont dénoncé les abus à travers multiples actions. Ils vont rester sur la brèche et se battre pour des salaires féminins équitables, une hausse des rentes de vieillesse ainsi que l’organisation et le financement solidaire du travail de prise en charge en tant que service public.

La grève des femmes* de 2019 a donné un signal fort. Mais les progrès en matière d’égalité sont encore beaucoup trop lents. Il y a bien eu quelques succès, comme la décision parlementaire sur le congé paternité ou la féminisation du Parlement en automne 2019 ainsi que des progrès ponctuels dans certaines branches et conventions collectives de travail, mais la situation ne s’est pas suffisamment améliorée. 

Les applaudissements au balcon et une prime pour coronavirus ne suffisent pas. Il est grand temps que les salaires des professions mal rémunérées, typiquement assumées par des femmes*, augmentent de façon durable. L’examen rigoureux des salaires sous l’angle de la discrimination, comme le prescrit dès le 1er juillet la loi révisée sur l’égalité, offre de ce point de vue des opportunités.

Les syndicats poursuivron résolument sur cette voie. Il faut continuer à mobiliser l’opinion publique : après trois ans d’apprentissage, les éducatrices de la petite enfance et le personnel d’aide et soins à domicile par exemple gagnent entre 4’000 et 4'500 francs, alors que les peintres, couvreurs et maçons gagnent environ 1'000 francs de plus après un apprentissage de même durée. Le salaire médian des vendeuses s’élève à seulement 3’067 francs par mois, alors que les salaires de leurs client-e-s sont probablement deux fois plus élevés. 

C’est la raison pour laquelle les associations de l’USS se mobilisent dès le 8 juin, au moyen de débats en ligne avec les branches, d’actions dans les entreprises et auprès du public. Pour donner du poids aux revendications de la grève des femmes* et attirer l’attention sur les conditions de travail des femmes*. Pendant la semaine violette, l’USS publie sur la plateforme www.14juin.ch des déclarations de femmes contribuant par leur travail à la gestion de la crise, ou issues de branches qui au contraire versent enfin des salaires équitables. Des vendeuses, des gardes d’enfants et des infirmières, ainsi que des postières et des contrôleuses de train, évoquent leur vie professionnelle quotidienne des derniers mois. Toutes n’ont pas pu travailler depuis leur domicile et sont confrontées à des conditions de travail difficiles et à des bas salaires dans leur profession. Par ailleurs, l’USS publiera de nouvelles analyses sur la situation des femmes en matière de rentes et de revenus.

Il est grand temps que les revendications de la grève des femmes* soient enfin satisfaites : il faut du respect, du temps, de l’argent. Plus que jamais !

La période de 2016 à 2018 a été difficile au niveau de la politique salariale, c’est connu. L’enquête sur la structure des salaires confirme maintenant que ce sont dans les branches sans convention collective fixant un salaire minimum que les plus graves problèmes se posent. Dans les branches avec CCT classiques comme l'hôtellerie-restauration ou le second œuvre, les salaires réels ont augmenté. Dans le commerce de détail aussi, le résultat a été positif malgré un environnement difficile. À l’inverse, les craintes des syndicats se sont confirmées dans la branche de la sécurité où le dumping fait rage (pas de CCT pour les petites entreprises) ou dans la logistique (services postaux et de courrier), dont les salaires ont été mis sous pression.

Pour la première fois depuis dix ans, la situation dans le secteur des bas salaires s’est également détériorée. Le nombre d’emplois à bas salaire a augmenté à 353’000 (2016 : 329’000). Les salaires des 10 % inférieurs ont même baissé en termes réels de 1,7 %, alors que les 10 % supérieurs ont continué à augmenter de 1 %.

Il est réjouissant de constater que la différence salariale entre les sexes s’est légèrement réduite depuis 2016. Cette réduction peut aussi être attribuée à l’engagement syndical contre la discrimination faite aux femmes dans le monde du travail. Les femmes sont surreprésentées parmi les bas salaires de moins de 4’500 CHF, alors qu’elles sont clairement sous-représentées pour les salaires mensuels supérieurs à 16’000 CHF avec 17,6 %. Les chiffres de l’ESS 2018 publiés aujourd’hui ne disent rien de la discrimination salariale liée au sexe. Elle sera calculée ultérieurement sur la base des différences de salaire moyen pour un travail de valeur égale.

Pour résoudre les problèmes salariaux, l’USS a lancé une offensive sur le pouvoir d’achat. Des CCT avec de bons salaires minimaux sont nécessaires dans toutes les branches, et en priorité dans la sécurité et la logistique. Les problèmes de pouvoir d’achat se sont aggravés avec la crise provoquée par les mesures de lutte contre le coronavirus, raison pour laquelle l’USS demande en cas de chômage partiel le versement de 100 % du salaire pour les employé-e-s aux plus bas revenus.

À l’été 2020, la Suisse aura une LEg révisée afin de mieux pouvoir agir contre les discriminations salariales. Mais cette loi est faible, très faible même, entre autres parce que la majorité parlementaire de droite a fait des pieds et des mains lors de la dernière législature pour empêcher qu’elle ne soit améliorée. Ainsi, selon la LEg révisée, seules les entreprises occupant 100 personnes et plus sont tenues d’analyser leurs salaires sous l’angle de la discrimination. Et c’est en vain que l’on chercherait des sanctions dans cette loi. Sans parler de la date de péremption de juin 2032 dont celle-ci a été flanquée !

La CESC-N de la nouvelle législature fait au moins preuve d’un peu plus d’ouverture. Elle a certes rejeté en bloc trois initiatives parlementaires et une initiative cantonale qui demandaient d’autres améliorations (les dernières élections n’ont pas réussi à débarrasser totalement le Parlement de sa coloration patriarcale) : la CSEC-N ne veut ni abaisser à 50 employé-e-s le seuil obligeant une entreprise à analyser ses salaires, ni prévoir des sanctions ou une liste noire des entreprises en défaut. La CSEC-N ne veut pas non plus accorder plus de compétences aux cantons dans la mise en œuvre de l’égalité salariale. Mais elle a au moins déposé elle-même une initiative parlementaire demandant que les discriminations salariales soient un peu plus vigoureusement combattues que ce que prévoit la loi actuellement : afin qu’il y ait plus de transparence, les résultats des analyses des salaires devront être présentées à la Confédération. Cette dernière pourra ainsi mieux évaluer l’efficacité de la LEg et, le cas échéant, l’adapter.

Il y a lieu de se réjouir que la CSEC-N admette que la LEg révisée est insuffisante et propose une amélioration. Mais cela ne va pas suffire pour donner plus de mordant à un tigre de papier. Renoncer à des sanctions et à une meilleure participation des syndicats constitue une lacune fondamentale dans la mise en œuvre réelle de l’égalité salariale. L’USS demande au Parlement qu’en plus de l’initiative parlementaire de la CSEC-N, il accepte aussi les interventions rejetées par celle-ci afin de donner avec la LEg révisée une vraie chance à l’égalité salariale.

Globalement, les forces progressistes et de gauche se sont nettement étoffées. La voix des salarié-e-s au Parlement fédéral s’en trouve renforcée. Pour moi qui suis une syndicaliste verte, cela signifie qu’il faut aller de l’avant non seulement sur la question du climat, mais également sur tout ce qui est urgent dans le domaine social. Comme par exemple les rentes des femmes dans le 2e pilier et dans l’AVS qui, dans leur globalité sont scandaleusement basses. Nous avons besoin d’une réforme sociale de la prévoyance-vieillesse qui bénéficierait tout particulièrement aux femmes. Nous avons besoin rapidement de solutions pour la conciliation famille-travail, la revalorisation des métiers « féminins » et pour remédier aux salaires des femmes qui demeurent trop bas. Il est temps d’amorcer la transformation socio-écologique de notre économie et de notre société, comme les syndicats l’exigent d’ailleurs depuis longtemps.

Les victoires donnent des responsabilités. Le 14 juin n’était que le début, le 20 octobre la confirmation. À nous maintenant de nous mettre au travail, ensemble. Au Parlement comme dans les entreprises et dans la rue.

Lorsqu'on s'occupe de proches ou d'enfants, on n'a qu'à se débrouiller soi-même : voici à peu près la devise des chantres du libéralisme économique en Suisse. Toujours selon les mêmes préceptes, ce type de travail est non rémunéré et pris sur les temps libres, souvent au détriment du revenu d'activité et de la prévoyance vieillesse. Plus de quelques jours de congé pour les nouveaux papas ? Un congé parental pour permettre aux familles de s'organiser ? Des périodes de congé pour s'occuper d'un proche malade ? Une sécurité financière pour les personnes qui s'occupent de leurs proches malades et qui déchargent ainsi le système de santé ? Rien de tout cela ! La Suisse est un pays en voie de développement en ce qui concerne les allègements et les aides pour les personnes qui assument des responsabilités pour leurs proches. Cette fois, le Conseil national a la possibilité d'atténuer quelque peu ces carences par le biais de plusieurs propositions.

Le 11 septembre, il débattra de l'initiative pour un congé paternité de quatre semaines et du contre-projet indirect du Conseil des États, qui propose deux semaines. Ce n'est pas beaucoup, mais tout de même... Une recommandation du National en faveur de l'initiative représenterait un signe important que l'on va vers une politique familiale progressiste.

Le 23 septembre, ce sont les aides aux personnes s'occupant de proches dépendants qui seront à l'ordre du jour. Selon le Conseil fédéral, les salarié-e-s auraient le droit de prendre jusqu'à trois jours de congé payés pour s'occuper de proches malades, comme c'est déjà le cas pour les parents d'enfants malades. Par ailleurs, le projet prévoit l'extension des bonifications pour tâches d'assistance dans l'AVS aux proches de personnes ayant seulement une légère impotence.

Congés d'assistance de longue durée

Mais le Conseil fédéral a raté l'occasion de présenter au Parlement l'option d'accorder des congés de plus longue durée pour des proches d'adultes malades ou accidentés. Le monde politique devra trouver des solutions pour ces personnes, car ce genre de responsabilités les obligent souvent - et majoritairement des femmes - à réduire leur taux d'activité rémunérée ou à l'abandonner complètement, avec les conséquences dramatiques pour leur sécurité financière, particulièrement à la retraite. Il faudrait donc introduire des congés d'assistance de longue durée, mais aussi la possibilité de réduire temporairement le taux d'activité rémunérée tout en gardant le droit de l'augmenter à nouveau par la suite.

Des améliorations tangibles seront apportées pour les parents qui ont des enfants gravement malades ou blessés : ils pourront prendre jusqu'à 14 semaines de congé réparties sur une période de 18 mois, pour avoir le temps pour les soins et l'assistance. Ces congés pourront être pris en journées ou en semaines. Cette avancée est à saluer, mais dans certains cas, il faudrait des congés nettement plus longs. Lorsqu'un enfant a un cancer par exemple, il a besoin de soins et d'assistance pendant 64 semaines en moyenne, selon le rapport du Conseil fédéral. Il revient donc aux politiques de combler la lacune de 50 semaines qui demeure avec la réglementation proposée.

Cet automne, le Conseil national a les cartes en mains pour améliorer la situation de personnes qui portent la responsabilité d'enfants ou d'adultes proches. Les propositions sont sur la table. Le Conseil national doit maintenant les adopter et les améliorer. Après la Grève des femmes* du 14 juin, c'est le moins qu'il puisse faire.

Plus d'un demi-million de femmes*et d'hommes* solidaires sont descendus dans la rue le 14 juin pour lancer un message clair, haut en couleurs et puissant à l'ensemble du monde politique et de la société : la Suisse doit enfin avancer à grands pas en matière d'égalité. Deux semaines de congé paternité et des seuils pour la représentation des genres sont un début, mais cela ne suffit de loin pas. Le Parlement doit prendre d'autres nouvelles mesures et elles devront être efficaces.

Les employeurs et employeuses doivent aussi faire leur part : les syndicats de l'USS, qui ont joué un rôle important dans l'organisation de la Grève des femmes*, entendent désormais bien imposer les revendications de cette grève dans les négociations salariales et de CCT. Outre des salaires minimaux de 4000 francs par mois (fois 13), Unia va exiger cet automne des salaires équitables d'une manière générale pour les branches à forte proportion féminine. " Le scandale de la discrimination salariale des femmes appelle des mesures supplémentaires sous forme d'augmentations de salaires ", déclare Vania Alleva, présidente d'Unia. Et la présidente du SSP Katharina Prelicz-Huber de souligner que, dans le domaine de la santé justement, il faut des salaires plus élevés et de meilleures conditions de travail. Comme par exemple la mise en œuvre de la consigne : " Revêtir les habits de travail fait partie du temps de travail " ; ou la possibilité de prendre une retraite anticipée dès 60 ans avec une rente complète ; ou encore une CCT dans le domaine des soins privés.

Les syndicats exigeront aussi plus de temps et de respect, par exemple pour le personnel des transports. Selon sa vice-présidente Barbara Spalinger, le SEV revendiquera " 18 semaines de congé maternité et entre 10 et 20 jours de congé paternité, comme cela a été convenu avec les CFF, pour toutes les entreprises de transports publics ".

Effectué avant la Grève des femmes*, une enquête du syndicat syndicom dans la branche des technologies de l'information et de la communication (TIC) montre que près de 60 % des femmes ont déjà subi ou été témoin au moins une fois de harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Patrizia Mordini, membre du Comité directeur de syndicom et co-présidente de la Commission féminine de l'USS, veut se battre pour l'introduction de règlements d'entreprise et de lignes de conduite pour prévenir le harcèlement sexuel, ainsi que pour des formations dans ce domaine : " L'enquête montre qu'un service de médiation à lui seul ne suffit pas. Il faut d'autres mesures concrètes. "

La Grève des femmes* a apporté la preuve que les discriminations et le sexisme ne sont plus tolérés et qu'il faut un changement de mentalité. Les syndicats y apporteront leur contribution.

Près de dix ans se sont écoulés depuis que l'OIT a adopté pour la dernière fois un outil international de protection des salarié-e-s, avec la convention 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques. Comme d'autres conventions de l'OIT, cette dernière avait rendu visible l'invisible. Ce n'est qu'à partir de ce moment-là que les employé-e-s domestiques sont considérés comme des salarié-e-s ayant des droits.

La nouvelle convention contre la violence et le harcèlement au travail s'attaque à un sujet que l'on préfère souvent occulter ou taire. En outre, il n'existe actuellement pas de définition admise universellement des termes " harcèlement " ou " violence " dans le monde du travail, ni de normes universelles.

Des négociations ardues

Les négociations ont duré plus de deux ans et ont été ardues. La Commission normative, composée de plus de 500 représentant-e-s de gouvernements ainsi que d'organisations syndicales et patronales, avait la mission compliquée de trouver un équilibre entre un projet de convention détaillé, mais difficile à ratifier, et un texte plus générique, mais avec moins de force de frappe contre les violations des droits humains.

C'est donc sous les applaudissements que les dernières adaptations à la recommandation connexe ont été adoptées hier. Les gouvernements et les organisations syndicales et patronales des pays membres se sont ainsi accordés sur un texte fort dans la convention et la recommandation. Ces documents incluent tous les salarié-e-s, même celles et ceux de l'économie informelle. Ils couvrent aussi la violence domestique, qui a des répercussions au travail. Les catégories de personnes plus vulnérables sont particulièrement protégées.

Les conventions de l'OIT ne sont toutefois contraignantes que lorsqu'elles ont été ratifiées par les États membres. L'USS, ses fédérations et les travailleurs et travailleuses attendent maintenant de la Suisse qu'elle ratifie cette convention rapidement et sans réserve. Et ce, d'autant plus après la Grève des femmes* qui a mis la lutte contre la violence et le harcèlement (sexuel) au cœur de ses revendications.

La promesse d'une très forte participation était déjà perceptible vendredi matin : quelque 100 000 personnes ont pris part avant midi aux premières actions dans la rue ou dans les entreprises et institutions. À Berne par exemple, un cortège de 5000 poussettes a parcouru les rues du centre-ville. Le présent bilan n'inclut pas les innombrables femmes qui, indépendamment de leur participation à l'une ou l'autre action, ont affiché leur soutien aux revendications de la Grève des femmes* en portant un badge, un foulard ou des vêtements violets. Il ne contient pas non plus toutes les femmes qui ont signifié leur volonté d'égalité en faisant quelque chose dans leur vie privée.

La participation aux manifestations de fin de journée a atteint une ampleur jamais vue en Suisse. Avec 160 000 personnes dans la rue, Zurich a vécu la plus grosse manifestation politique de son histoire. Et à Lausanne (env. 60'000), Bâle (40'000) et Berne (40'000), les foules ont paralysé les centres-villes. À Genève, elles étaient 20 000. Enfin dans les plus petites villes, les manifestations ont aussi pris des dimensions historiques : Fribourg (12 000), Sion (12 000), Bellinzone (10 000), Neuchâtel (10 000), Winterthour (env. 10 000).

Maintenir la pression

Cette mobilisation massive, qui rassemblé des femmes de toutes les parties de la société, montre bien que l'égalité de traitement des femmes dans la vie professionnelle et dans la société doit avancer, et va avancer. Pour les salaires, il faut maintenant passer à la vitesse supérieure. Les négociations salariales de cet automne seront l'occasion de mettre à contribution les employeurs et employeuses : il faudra qu'ils offrent enfin des hausses du salaire réel pour tout le monde, afin de rattraper le retard pris au cours des maigres dernières années. Les femmes en particulier doivent pouvoir en bénéficier, surtout dans les professions " typiquement " féminines qui se caractérisent trop souvent par un niveau salarial très bas. Enfin, le principe de " salaire égal pour un travail équivalent " doit être mis en œuvre sans plus tarder. Il n'est pas acceptable que, dès le début de leur carrière, les femmes soient désavantagées en termes de salaire par rapport à leurs collègues masculins.

Pour y remédier : des analyses salariales avec des contrôles et des sanctions. Il faut également améliorer les possibilités pour les femmes d'évoluer professionnellement. Ce qui veut dire notamment qu'il faudra faire progresser la conciliation entre famille et travail. Des investissements dans les crèches, les écoles en horaire continu, les soins à domicile et les offres de soins et d'assistance pour les personnes adultes qui en ont besoin permettront de décharger les femmes. Le sexisme doit être combattu avec la plus grande détermination, aussi dans le monde du travail. Cela nécessite, entre autres, une meilleure protection contre le licenciement en cas de maternité ou de soins apportés à des proches, ainsi que des mesures efficaces contre le harcèlement sexuel au travail.

Les milieux économique et politique ne peuvent plus fermer les yeux face à cette démonstration de force des femmes. Les longs mois de préparatifs de la Grève des femmes* 2019 ont renforcé encore davantage les liens entre organisations de femmes et syndicats : la pression sur les responsables des décisions restera forte pour faire avancer résolument l'égalité en Suisse.

Le principe de " salaire égal pour un travail équivalent " doit être mis en œuvre sans plus tarder. Il n'est pas acceptable que, dès le début de leur carrière, les femmes soient désavantagées en termes de salaire par rapport à leurs collègues masculins. Pour y remédier : des analyses salariales avec des contrôles et des sanctions. Il faut également améliorer les possibilités pour les femmes d'évoluer professionnellement. Ce qui veut dire notamment qu'il faudra faire progresser la conciliation entre famille et travail. Des investissements dans les crèches, les écoles en horaire continu, les soins à domicile et les offres de soins et d'assistance pour les personnes adultes qui en ont besoin permettront de décharger les femmes. Les professions " typiquement " féminines doivent être revalorisées. Pour cela, il faut un salaire minimum de 4000 francs par mois et des CCT qui couvrent les branches à forte proportion féminine. Le sexisme doit être combattu avec la plus grande détermination, aussi dans le monde du travail. Cela nécessite, entre autres, une meilleure protection contre le licenciement en cas de maternité ou de soins apportés à des proches, ainsi que des mesures efficaces contre le harcèlement sexuel au travail.

Dans un premier bilan, les responsables de l'Union syndicale suisse (USS) sont extrêmement satisfaits du déroulement de la Grève des femmes*. Dès la matinée, environ 100 000 femmes se sont rendues à des brunchs de grève, des cafés, des pique-niques de grève, ou alors elles ont participé à des grèves en entreprise, des débrayages, des pauses prolongées ou des actions similaires. Dans une entreprise de nettoyage à Lucerne, la grève a eu un succès immédiat : l'employeur a assuré qu'il allait indemniser désormais le pré- et post-travail ainsi que les temps de trajets. La multiplicité des formes d'actions était tout simplement époustouflante, allant d'une radio spéciale Grève des femmes* dans une bonne partie de la Suisse à une course de déambulateurs en passant par une manif de poussettes. C'est la démonstration éclatante de la force de ce mouvement. Au cours des longs mois de préparatifs, de nouveaux réseaux se sont créés. La Grève des femmes* 2019 marque ainsi le début d'un mouvement pour l'égalité, mieux interconnecté et donc plus fort.

L'ampleur des manifestations dans la plupart des grandes villes de Suisse est impressionnante : avec Zurich (70 000), Bâle (40 000), Berne (40 000), Lausanne (au moins 60 000) et Genève (au moins 20 000), les manifestations du début de soirée dépassent déjà 230 000 personnes. De plus, dans les plus petites villes comme Fribourg, Neuchâtel, Sion ou Lucerne, des participations d'une dimension " historique " sont aussi constatées (Sion : 12 000 !).

Dès le matin, il y a eu un peu partout en Suisse des grèves, des pauses prolongées et des débrayages momentanés : dans l'industrie horlogère, dans le secteur des nettoyages, dans les hôpitaux, les écoles ou le commerce de détail. Au Centre hospitalier universitaire de Lausanne (CHUV), environ 500 employées ont cessé momentanément de travailler à 11h00. À Berne, toujours à 11h00, 500 vendeuses ont également débrayé et exigé, à l'aide d'une immense banderole, plus de reconnaissance pour leur travail, plus de salaire et des horaires d'ouverture des magasins qui permettent de concilier travail et famille. Au Locle et au Sentier, des centaines d'ouvrières en horlogerie ont prolongé leur pause de midi. Dans le canton de Vaud, plus de 2000 enseignant-e-s ont débrayé. Des dizaines d'écoles de tous les niveaux ont connu des mouvements de grève. Et dans une douzaine d'école, la grève a été totale. À Lucerne, les collaboratrices d'une entreprise de nettoyages ont prouvé que cela vaut la peine de faire la grève : au terme d'un débrayage de trois heures, leur employeur a cédé et va payer dorénavant le pré- et post-travail ainsi que les temps de trajets.

Parallèlement aux grèves dans les entreprises et institutions, des dizaines de milliers de femmes sont descendues dans la rue dès le matin et jusqu'en début d'après-midi. La diversité des formes d'actions était immense. Pensez : 5000 personnes ont participé à la manif des poussettes à Berne. À Zurich, il y a eu une course de déambulateurs pour revendiquer une meilleure reconnaissance du travail de soins et d'assistance. Partout, on a vu des brunchs de grève, des pique-niques ou des cafés de grève. La nuit passée à Zurich, des militantes ont donné le coup d'envoi de la Grève des femmes* avec un cortège de klaxons à la Langstrasse. Et à Bâle, le logo de la Grève des femmes* illuminait la tour Roche. À Lausanne, la cathédrale était éclairée en violet et à Genève, une immense banderole ornait la tour de la RTS.

Ce dynamisme extraordinaire et la mobilisation massive montrent que la revendication d'une véritable égalité est très largement soutenue et qu'il faut maintenant aller de l'avant. Sérieusement.

Avec sa loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, le Conseil fédéral propose des améliorations dont le besoin se faisait cruellement sentir. De fait, ce sont souvent des proches, dans la majorité des cas des femmes, qui prennent en charge des membres de la famille dépendants de soins et/ou âgés. La revendication de l'Union syndicale suisse (USS), selon laquelle les services de soins et de prise en charge en cas de besoin doivent être abordables pour tout le monde et de qualité, n'est de loin pas encore devenue réalité. Dans ce domaine, les pouvoirs publics doivent assumer une bien plus grande responsabilité. Souvent, ce sont des belles-filles, des compagnes, des sœurs qui viennent à la rescousse lorsque qu'un-e de leurs proches a besoin de soins ou d'être pris en charge ; et cela, trop souvent au détriment de leurs propres revenus professionnels. Ces personnes ont de toute urgence besoin d'être aidées afin que leur engagement ne porte pas atteinte à leur santé et n'entraîne pas, pour elles-mêmes, des conséquences financières fâcheuses.

Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le projet de loi, qui est accueilli favorablement par la majorité des participants à la consultation. Concrètement, il propose que non seulement les parents d'enfants mineurs, mais aussi tous les travailleurs et travailleuses aient le droit, si un-e proche est malade, de quitter rapidement leur travail sans devoir renoncer à leur salaire. Mais les trois jours par cas prévus par le Conseil fédéral ne sont pas suffisants. Et la limite maximale de dix jours par an est l'expression d'une soumission inutile face aux organisations patronales qui avaient refusé le projet lors de la consultation.

Pas pour la prise en charge d'adultes

Le Conseil fédéral veut aussi que les parents d'enfants gravement malades ou accidentés puissent prendre un congé payé de 14 semaines au plus. Cette mesure soulagera grandement la situation des familles concernées, même si 14 semaines ne suffiront pas dans de nombreux cas. L'USS salue aussi le fait que ce congé pourra être pris sous forme de jours séparés, comme suggéré lors de la consultation. Cette manière souple de procéder permettra aux parents de mieux répartir les jours de congé sur le délai-cadre - trop court - de 18 mois. En revanche, il est choquant que la protection contre le licenciement ne dure que 6 mois, et non les 18 mois du délai-cadre. Il est urgent de corriger cela. En outre, le Conseil fédéral renonce malheureusement à prévoir des congés de longue durée pour la prise en charge de proches adultes. Ainsi, des travailleurs et travailleuses en fin de carrière continueront de se voir poussés à quitter plus tôt la vie professionnelle parce qu'ils doivent assumer la responsabilité de leurs parents âgés.

La troisième amélioration sur laquelle le Parlement va se prononcer concerne les bonifications pour tâches d'assistances de l'AVS. À l'avenir, une personne qui s'occupe de proches au bénéfice d'une allocation pour impotence faible (avant : moyenne) y aura également droit. Ce droit sera étendu aux concubins, le critère de conjoint ou de parenté n'étant plus appliqué. Il s'agit là d'un pas important vers une diminution du risque de pauvreté de proches aidants. On ne comprend par contre pas pourquoi le Conseil fédéral n'a pas repris les améliorations proposées par l'USS lors de la consultation : renoncer à mettre sur pied d'égalité le partenariat enregistré et le mariage est sans rapport avec la réalité sociale ; ce point doit absolument être corrigé. Et la définition du partenariat de vie en tant que ménage commun existant depuis au moins cinq ans est par trop rigide. L'USS est d'avis que deux années et/ou un enfant en commun suffisent largement pour attester de l'existence d'un partenariat de vie.

L'USS appelle les Chambres fédérales à rapidement adopter ces améliorations importantes et à procéder aux corrections du projet du Conseil fédéral qui s'imposent. Les personnes qui prennent en charge le bien-être d'autrui méritent que l'État et la société assument aussi la responsabilité de leur bien-être. Il appartient aux politiques de mettre cela en œuvre.

Aujourd'hui, les enfants sont encore avant tout une affaire de femmes. S'ils tombent malades, c'est la maman qui reste à la maison. Lorsque la baby-sitter ne peut pas venir ou que le père doit tout d'un coup renoncer à sa " journée papa ", c'est encore la maman qui organise une solution de remplacement. Et dans la plupart des familles, les pères travaillent à plein temps et les mères à temps partiel, quand ce n'est pas carrément sans rémunération.

Conséquences : le marché du travail ne compte pas assez de mères parmi les professionnelles. Et lorsque les mères travaillent, elles gagnent moins parce qu'elles obtiennent des postes moins bien rémunérés. Après la retraite, les rentes sont totalement insuffisantes. Dans une telle configuration, même un divorce représente un risque de pauvreté. Et les pères courent le danger de passer du statut de papa du soir à papa d'un week-end sur deux ou d'une semaine sur deux. Pourtant, les enfants pourraient aussi devenir une affaire d'hommes si on laissait les pères prendre des responsabilités dès le début.

En Suisse, on n'a pas vraiment l'air de vouloir cela. Dans l'Union européenne (UE) et dans presque tous les pays de l'OCDE, les pères ont dès le début la possibilité de s'impliquer activement dans la prise en charge des enfants. Congé paternité et congé parental leur permettent de construire dès la naissance une relation étroite et autonome avec leurs enfants. En Suisse par contre, on ne connaît ni le congé paternité inscrit dans la loi, ni le congé parental. Il y a un grand rattrapage à faire pour que les enfants ne restent pas encore et toujours une affaire de femmes. L'initiative pour le congé paternité, qui doit être traitée au Conseil des États lors de la session d'été, en est une bonne occasion.

Mettre les priorités au bon endroit

Bien sûr, des règlements d'entreprise ou de CCT existent qui accordent aux pères plus d'une journée, journée qui ne suffit d'ailleurs souvent même pas pour être présent pour toute la durée de l'accouchement. Mais le droit de passer un temps approprié avec l'enfant nouveau-né doit revenir à tous les pères, et pas seulement à ceux qui ont la chance de travailler dans une entreprise favorable à la famille.

Même le Conseil fédéral admet que le besoin existe. Mais il veut privilégier des mesures liées à la garde des enfants et rejette un congé paternité prévu par la loi. Pourtant la question n'est pas soit l'un, soit l'autre : il faut un congé paternité et une meilleure offre d'accueil extrafamilial qui permette aux pères comme aux mères de concilier vie de famille et vie professionnelle.

La question des coûts a toujours été l'argument principal contre une meilleure politique familiale. Mais nous devons établir des priorités. Les dépenses publiques pour l'accueil préscolaire des enfants sont difficiles à estimer puisque le Suisse ne dispose pas de tels calculs. Mais l'OCDE part du principe que les pouvoirs publics suisses versent dans ce domaine moins de 0,2 % du produit intérieur brut par année, soit à peine 1,3 milliard de francs. Ce n'est qu'un quart environ de ce que la Confédération dépense chaque année pour la défense nationale. De même, les dépenses hypothétiques de congé paternité pour les indemnités de perte de gain de l'APG ne représenteraient que la moitié de celles versées pour les indemnités de service.

Pour la société et pour l'économie

Pour le Conseil des États, il s'agit de faire les bons choix : faire des économies dans la politique familiale n'est pas une stratégie d'avenir. De nombreuses études montrent que la politique familiale est une priorité judicieuse au niveau sociétal et avantageuse aussi au plan économique. C'est pourquoi l'USS exige depuis longtemps des solutions qui vont au-delà du minimum légal de 14 semaines de congé maternité payé à 80 %. Et il faut un congé paternité. Nous considérons qu'un minimum de huit semaines serait approprié pour une bonne récupération après l'accouchement et un démarrage réussi de la vie de famille. À la suite des congés liés à la naissance, un congé parental inspiré du modèle européen s'avérerait utile afin de soulager les parents dans l'organisation du quotidien familial.

Mais pour cette session d'été, concentrons-nous d'abord sur la solution minimale : la Suisse doit enfin avoir un congé paternité. Il doit durer quatre semaines pleines, comme le stipule l'initiative, et non pas seulement les deux prévues dans le contre-projet de la commission du Conseil des États. Pour que tous les pères puissent faire partie intégrante de la famille, assumer la responsabilité des enfants et décharger les mères, et ce, indépendamment de leur employeur. Pour que les enfants ne soient plus l'affaire des femmes, mais celle des parents.

Nombreuses sont les femmes qui quittent la vie professionnelle avant d’atteindre l’âge de la retraite de 64 ans. Six ans avant cet âge, trois femmes sur quatre sont encore dans la vie professionnelle ou en recherche d’emploi. À 63 ans, elles ne sont plus que 46,2 %. Et à temps partiel pour l’immense majorité. Pourquoi ? Parce que beaucoup d’entre elles n’ont plus la santé pour continuer de travailler. Des conditions de travail difficiles physiquement et psychologiquement peuvent être usantes à la longue.

Mais les femmes de plus de 55 ou 60 ans ne quittent pas seulement le marché du travail à cause de leur propre santé : souvent, elles sont appelées à s’occuper de proches malades ou ayant besoin d’assistance. Lorsque les parents, les beaux-parents ou le partenaire de vie ont besoin de soins et d’assistance, de nombreuses femmes trouvent normal de cesser ou de réduire leur activité lucrative pour assumer ces tâches non rémunérées.

De plus, beaucoup de grand-mères s’occupent de leurs petits-enfants et apportent ainsi une contribution importante pour la conciliation travail-famille pour les femmes plus jeunes. En 2012, une femme de 55 à 64 ans sur six s’occupait régulièrement d’enfants ne vivant pas sous le même toit. Les grands-mères comblent les lacunes dans l’offre de garde d’enfants extrafamiliale et peuvent être d’une grande aide pour des parents qui ont des horaires de travail irréguliers ou lorsqu’il faut remplacer au pied levé une gardienne absente, par exemple lors de maladie.

Notre système de prévoyance vieillesse ne reconnaît pas à sa juste valeur cette implication des femmes dans le travail domestique, d’éducation, de soins et d’assistance, car les trois piliers de la prévoyance vieillesse ne garantissent une couverture suffisante que si l’on a contribué suffisamment et sans discontinuer aux cotisations sociales.

Aujourd’hui encore, la plupart des femmes doivent compter avant tout sur la rente AVS . La quasi-totalité des femmes touchent une rente AVS. Grâce aux bonifications pour tâches éducatives et d’assistance, au « splitting » entre époux ainsi qu’à la formule de rente, les femmes perçoivent à peu près les mêmes montants que les hommes. L’AVS est donc la seule assurance sociale à apporter une vraie compensation pour la répartition inégale du travail non rémunéré de soins et d’assistance entre les femmes et les hommes. Mais le problème, c’est qu’avec les taux actuels des rentes AVS, celles-ci ne suffisent pas à elles seules à assurer le minimum existentiel après l’âge de la retraite.

Pour la majorité des femmes, la prévoyance professionnelle ne permet pas forcément de mieux s’en sortir : un tiers des femmes retraitées ne touche aucune rente ou capital du 2^e pilier. Et celles qui sont affiliées à une caisse de pension ne touchent que des rentes équivalentes à la moitié de celles des hommes. En 2017, une nouvelle rente médiane LPP s’élevait à 1221 francs pour les femmes contre 2301 francs pour les hommes.

Pour les femmes, l’AVS joue donc un rôle beaucoup plus important dans l’assurance vieillesse. C’est pourquoi nous disons haut et fort : au lieu de s’en prendre à l’âge de la retraite des femmes, il faut enfin augmenter les rentes AVS. Et nous ferons grève pour cela aussi le 14 juin !

L’inégalité de traitement des femmes dans le monde professionnel prend des formes multiples. Les salaires des femmes restent de près de 20 % inférieurs à ceux des hommes. Les causes sont nombreuses : les femmes et leur travail sont souvent moins valorisés que le travail des hommes. Les salaires nettement plus bas dans les métiers de prise en charge des enfants ou des personnes ayant besoin de soins et d’assistance en sont une illustration incontestable. En outre, les possibilités d’avancement ou de carrière restent clairement plus limitées pour les femmes, notamment en raison de la maternité. Et celle-ci est encore trop souvent un motif de licenciement et pousse les femmes hors du monde professionnel ou vers des emplois moins bien payés ou à temps partiel. Une réalité qui vaut également pour toutes les femmes qui s’occupent d’un proche adulte, sans être rémunérée.
Enfin, 43 % de l’écart salarial total ne peut être expliqué statistiquement et est donc purement discriminatoire.

Pour toutes ces raisons, les syndicats de l’USS revendiquent :

• un salaire minimum de 4000 francs par mois pour tout le monde et des CCT qui couvrent les branches à forte proportion féminine. Cela permet d’améliorer la situation des femmes qui sont en bas de la structure des salaires, mais aussi, grâce aux CCT, celle des professions « typiquement féminines » et sous-payées (p. ex. dans les crèches) ;
• des investissements dans les crèches, les écoles à horaire continu, les soins à domicile et la prise en charge d’adultes ayant besoin de soins et d’assistance, afin de décharger les femmes (et aussi les hommes) du travail non rémunéré de soins et d’assistance et d’améliorer leurs perspectives sur le marché du travail, également pour des postes à haute qualification ;
• des analyses de salaires avec des contrôles et des sanctions pour pouvoir éliminer complètement la discrimination salariale. La loi révisée sur l’égalité doit être mise en œuvre au plus vite et ses effets évalués, ce qui permettra d’y apporter de nouvelles améliorations ;
• du respect au lieu du sexisme sur le lieu de travail. Il faut donc, entre autres, une meilleure protection contre le licenciement en cas de maternité ou de soins à des proches, ainsi que des mesures efficaces contre le harcèlement sexuel au travail.

Le 14 juin, les syndicats de l’USS seront présents partout en Suisse et, avec l’ensemble des collectifs et organisations impliquées, mettront tout en œuvre pour que la mobilisation populaire soit la plus large. Pour une vue d’ensemble des actions prévues ce jour-là, vous pouvez consultez le site www.14juin.ch/14-juin.

La Grève des femmes* du 14 juin 2019 s’adresse aux employeurs et employeuses, mais aussi à l’État et la société toute entière. Nous luttons pour que l’égalité inscrite dans la Constitution soit enfin réalisée, dans toutes les sphères de nos vies, dont celle du travail. Nous revendiquons du temps, de l’argent et du respect, pour tout le travail que nous effectuons au quotidien, qui continue à être dévalorisé et rendu invisible. Un des premiers éléments qui sort du cadre de la notion traditionnelle de grève, c’est la manière par laquelle nous définissons le travail. Au-delà du travail salarié, nos revendications touchent aussi le travail non rémunéré. Les tâches domestiques, c’est du travail. Cuisiner, laver, nettoyer, c’est du travail. S’occuper du bien-être physique et psychique de ses proches, c’est du travail. Pour atteindre l’égalité véritable, la prise en compte et la réorganisation de ce travail non rémunéré sont donc essentielles.

Nos revendications, étroitement liées à cette définition du travail, dépassent la notion de grève telle que définie par et pour des hommes. Elles portent certes sur les salaires, la durée du temps de travail, les conventions collectives, nos droits syndicaux, comme notre droit de faire la grève. Mais nous réclamons plus que ça. Nous exigeons la fin du harcèlement sexuel, l’abolition des barrières à notre liberté reproductive[1] et le respect. Pour le travail salarié et pour le travail non rémunéré.

Que pouvons-nous retenir de tout cela en vue du 14 juin 2019 ? Que pour faire entendre nos revendications, nous ferons grève. En faisant valoir notre définition du travail et nos revendications, nous nous approprions ce moyen de lutte et nous franchissons les barrières d’une conception restrictive de la grève qui n’est pas à la hauteur de nos combats. Nous refuserons d’accomplir nos tâches habituelles, qu’elles soient rémunérées ou pas. En nous organisant avec nos amies, voisines et connaissances, nous briserons l’isolement du travail domestique. Nous ferons la grève de la consommation et ne fixerons aucun rendez-vous pour ce jour-là. Avec nos collègues et l’aide des syndicats, nous nous organisons sur nos lieux de travail pour mener des actions collectives. Les formes de grève et nos actions seront multiples. Nous pouvons, par exemple, ne pas nous présenter à notre poste, faire une pause prolongée à 11h du matin, tenir des piquets de grève, faire la grève du zèle, porter du violet, des badges ou des foulards, chanter une chanson de grève, quitter nos lieux de travail à 15h30… et bien plus encore. Solidaires les unes des autres, à chacune le mode d’action le plus approprié à sa situation. Toutes ensemble, nous irons manifester et occuperons l’espace public.

Et qui sait… ? Peut-être que 2019 sera l’année où nos chers damoiseaux les statisticiens et historiens cesseront de nous effacer de leurs calculs et de leurs récits. Sinon, nous avons d’excellentes statisticiennes et historiennes qui sauront mesurer l’ampleur de cette grève et écrire notre histoire.

[1] Bien qu’interdite, la question « Souhaitez-vous avoir des enfants ? » continue de nous être posée lors de nombreux entretiens d’embauche. Ce n’est qu’un exemple parmi beaucoup d’autres de comment, dans le monde du travail, on essaye de contrôler nos choix reproductifs.

Bien sûr, cet écart global des revenus du travail est en partie dû au fait que le salaire horaire moyen des femmes est plus faible que celui des hommes. Mais c’est le travail gratuit fourni par les femmes qui joue un rôle encore plus important. Le travail de« care », c’est-à-dire la prise en charge des enfants, les soins aux malades, le ménage et l’accompagnement des personnes âgées, est encore et toujours considéré comme une affaire de femmes. Beaucoup d’hommes ne se sentent, tout simplement, pas concernés. Ou bien leurs supérieur-e-s ne les autorisent pas à travailler à temps partiel pour pouvoir prendre soin de leurs proches et du ménage. Donc les femmes s’en occupent : une partie d’entre elles au titre de migrantes du « care » et de garde-malades 24 heures sur 24 sous contrat précaire et mal rémunéré, et les autres gracieusement, en qualité de compagnes, d’épouses ou de belles-filles. Mais dans les deux cas, c’est au détriment de leur sécurité financière et de leur indépendance économique. Ce « travail gratuit » constitue en réalité un impôt payé majoritairement par les femmes, sans qu’elles puissent en espérer une quelconque contrepartie : en 2016, selon l’Office fédéral de la statistique, les femmes ont accompli du travail non rémunéré pour une valeur de 250 milliards de franc (contre 160 milliards pour les hommes), une somme de travail sans laquelle notre société ne fonctionnerait pas, voire ne survivrait pas !

En effet, comment une société survivrait-elle sans enfants ? Des enfants qui par ailleurs sont le catalyseur de l’inégalité des revenus entre les sexes : une équipe de recherche autour d’Henrik Kleven a montré qu’au Danemark, les femmes paient littéralement l’arrivée du premier enfant par une « peine de maternité » correspondant à un bon cinquième de leur salaire, alors que jusque-là, elles gagnaient presque autant que les hommes (contrairement à ce qui se passe en Suisse). Les deux tiers de cette « peine de maternité » s’expliquent par le fait qu’elles travaillent moins et donc gagnent moins, voire qu’elles renoncent totalement à exercer une activité lucrative. Ce constat ne surprend guère et s’applique aussi à la Suisse, comme le montre Lukas Tschan dans son travail de séminaire. Mais cela ne justifie pas pour autant que les femmes doivent subir la totalité des pertes de revenus pour se charger du travail familial, ni que l’âge venu, elles touchent des retraites largement inférieures. Tandis que les pères sont plus nombreux à voir leur travail rémunéré et qu’ils gagnent mieux leur vie que les hommes sans enfants.

Par conséquent, nous exigeons que les pouvoirs publics investissent dans des structures de « care » abordables, de bonne qualité, offrant des conditions de travail et de salaire équitables, afin de réduire la charge du travail gratuit imposée aux femmes. Nous exigeons un congé de paternité, un congé parental et des congés pour motifs familiaux pour que les hommes puissent mieux assumer leurs responsabilités envers le travail de « care ». Et nous exigeons pour toutes et tous la diminution du temps à consacrer à l’activité lucrative afin d’avoir plus de temps pour nous-mêmes et pour nos proches. C’est pour cela que nous ferons la grève le 14 juin !

Pourquoi les femmes vont-elles de nouveau faire la grève, 28 ans après la première Grève des femmes de 1991 ? Les bonnes raisons ne manquent pas : depuis 1981, la Constitution fédérale prévoit que " L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. ". Pourtant, près de 40 ans plus tard, les femmes gagnent toujours environ 20 % de moins que les hommes. Ce qui n'a pas empêché la majorité de droite au Parlement de diluer la révision de la loi sur l'égalité au point de lui retirer presque toute substance. Avec ce rétropédalage en matière d'égalité, le débat sur la hausse de l'âge de la retraite pour les femmes et le sexisme au quotidien, la colère de nombreuses femmes va grandissant.

En janvier 2018, le Congrès des femmes de l'USS a décidé de transmettre au Congrès de l'USS de décembre 2018 la proposition de soutenir la Grève des femmes* 2019 et d'y prendre une part active. Dès le mois de juin, des militantes romandes ont entrepris la préparation concrète. Et à la fin 2018, le Congrès de l'USS a décidé d'appeler à la Grève des femmes* 2019. Le Manifeste des collectifs romands, publié en janvier, est très clair : il faut des changements fondamentaux pour que l'égalité

L'USS a repris les exigences exprimées dans le manifeste pour les formuler en revendications concrètes concernant le monde du travail. Sous le slogan " Femmes* en grève le 14 juin 2019 : pour plus de temps, plus d'argent et du respect ! ", ces revendications se concentrent sur trois axes : une revalorisation financière et sociétale du travail des femmes, plus de temps et d'argent pour le travail de soin et d'assistance et enfin, du respect au travail au lieu du sexisme. Sur cette base, les syndicats exigent des améliorations concrètes pour le travail rémunéré mais aussi le travail non rémunéré. Aujourd'hui, les femmes syndicalistes vont s'employer à attirer déjà l'attention sur la Grève des femmes* du 14 juin par des actions, des manifestations, des stands d'informations et toutes sortes d'autres événements. Elles apporteront aussi les revendications au sein des entreprises, en particulier dans les secteurs de la vente, la coiffure, les hôpitaux, le service public et l'hôtellerie-restauration, mais aussi dans l'industrie.

Dans deux jours, le 10 mars, se tiennent à Bienne les Assises féministes nationales (voir le programme) sur la Grève des femmes*. Des collectifs, organisations et personnes individuelles s'y réuniront pour lancer officiellement la campagne pour la grève, mais aussi pour échanger idées et expériences.

RENSEIGNEMENTS :

• Regula Bühlmann, secrétaire centrale de l'USS, 076 200 90 89
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

Il y a longtemps que l'idée d'une journée de lutte des femmes était dans l'air. À l'été 2017, le Conseil fédéral soumet au Parlement une révision de la loi sur l'égalité. Enfin ! Cela faisait trois ans déjà que le même Conseil fédéral avait reconnu officiellement qu'il fallait agir sur le plan législatif pour l'égalité salariale. Les organisations féminines et les syndicats ont dû exercer une forte pression pour que la ministre de la justice Simonetta Sommaruga puisse proposer des mesures concrètes en dépit des fortes résistances lors de la consultation. Le projet était plutôt dilué : il ne prévoyait ni l'obligation de contrôle pour toutes les entreprises, ni sanctions. Et il fallait s'attendre à ce que la majorité de droite l'affaiblisse encore, ou le fasse carrément capoter.

Toute cette lenteur et ce rétropédalage en matière d'égalité salariale, ainsi que la bataille sur la hausse de l'âge de la retraite pour les femmes n'ont fait qu'attiser la colère de nombreuses femmes. À mesure que la parole grondait de plus en plus fort contre le sexisme au quotidien, les premières voix exigeant une nouvelle Grève des femmes* se firent entendre. Surtout en Suisse romande.

Un mouvement bien vivant

Dès le début 2018, les choses se sont enchaînées coup sur coup : des dizaines de milliers de femmes ont manifesté en janvier lors des Marches des femmes à Genève et Zurich pour protester contre le sexisme et exiger l'égalité réelle. Ces femmes ont prouvé qu'en Suisse aussi, le mouvement des femmes est très vivant. En janvier, le Congrès des femmes de l'USS a décidé de transmettre au Congrès de l'USS de décembre 2018 la proposition de soutenir la Grève des femmes* 2019 et d'y prendre une part active.

Dès le mois de juin, des militantes romandes ont entrepris la préparation concrète, avec parmi elles de nombreuses syndicalistes, mais aussi des femmes jusque-là non politisées. Et dès l'été, des rencontres ont eu lieu en Suisse alémanique et au Tessin. La grande manifestation pour l'égalité salariale (#ENOUGH ), qui a rassemblé pas moins de 20 000 personnes au centre de Berne en septembre, a été l'occasion pour le mouvement pour la Grève de femmes* d'attirer haut et fort l'attention sur les projets du 14 juin 2019. L'emballement pour la grève des femmes* 2019 s'est emparé de toute la Suisse.

Manifeste des collectifs romands

Au début de cette année, les Collectifs romands ont publié un Manifeste en dix-neuf points qu'ils avaient élaboré ensemble. Les nombreuses raisons et revendications de la grève que l'on peut lire dans ce manifeste ne laissent pas de place au doute : il faut des changements fondamentaux pour permettre à l'égalité de s'imposer dans toutes les sphères de notre société.

En ce qui concerne le monde du travail, le Comité de l'USS a adopté les objectifs qu'il entend poursuivre dans le cadre de la Grève des femmes*. L'USS a décliné en revendications concrètes les revendications du manifeste des Collectifs romands concernant le monde du travail.

Éliminer le sexisme au travail

Sous le terme " plus d'argent ", l'USS revendique la revalorisation financière et sociétale du travail des femmes. Pour y parvenir, il faut des analyses des salaires dans les entreprises avec contrôles et sanctions, des conventions collectives de travail dans les branches où la proportion de femmes est importante, un salaire minimum de 4000 francs, des réglementations dans la loi sur le travail pour le travail rémunéré dans les ménages privés et des rentes AVS décentes, sans relèvement de l'âge de la retraite.

Le slogan du dernier Congrès des femmes de l'USS était : " Notre temps vaut plus que ça ! ". L'USS reprend cette revendication et exige plus de temps et d'argent pour le travail de soin et d'assistance. Elle demande aussi la suppression du travail sur appel et de l'obligation d'être constamment joignable, ainsi qu'un pensum à plein temps réduit à 30 heures hebdomadaires. Il faut par ailleurs un droit à une réduction provisoire de son taux d'occupation assorti du droit de retrouver son emploi, un congé de maternité de 24 semaines et au moins 8 semaines de congé de paternité, ainsi qu'un congé parental d'au moins 24 semaines, réparties de façon paritaire. Les femmes et les hommes qui s'occupent de leurs proches doivent avoir droit à des congés suffisants et les pouvoirs publics doivent investir substantiellement dans les soins et l'assistance (" care ").

Violences sexistes : tolérance zéro

" Last but not least ", l'USS exige le respect au travail et l'élimination du sexisme. La protection contre le licenciement doit être renforcée en cas de maternité et de soins prodigués à des proches. L'USS exige aussi la tolérance zéro face à la violence sexiste et veut une prévention efficace contre le harcèlement sexuel au travail, ainsi que des dispositions légales adaptées. Le fardeau de la preuve doit être allégé.

En 2016, les femmes travaillant dans le secteur privé ont gagné 19,6 % de moins que les hommes, démontre l'Enquête sur la structure des salaires publiée jeudi par l'Office fédéral de la statistique (OFS). L'écart de rémunération lié au genre stagne à un niveau élevé. Il est inadmissible que les femmes restent surreprésentées dans les professions à bas salaires, et ce, malgré une bonne formation. Elles optent souvent pour des emplois à temps partiel et des activités précaires afin de dégager du temps pour le travail, non rémunéré, d'assistance et de soins aux proches, alors que les hommes poursuivent leur carrière et gravissent les échelons au niveau salarial. L'urgence est à la mise en place de salaires minimums assurant une existence pour toutes les femmes qui se situent dans le domaine des bas revenus. Et pour que ce ne soient plus les femmes qui assument la majeure partie du travail non rémunéré, il faut également réduire la durée du travail d'une manière générale et investir davantage dans le service public.

Autre constat alarmant dans l'enquête de l'OFS : la part discriminatoire de l'écart salarial n'a même pas stagné, il a augmenté : en 2016, 42,9 % de cet écart ne pouvait être expliquée par le niveau de formation, de responsabilité ou par l'âge, contre 39,1 % en 2014. Même les jeunes professionnelles doivent s'attendre à un " malus " considérable, juste parce qu'elles sont des femmes : en effet, plus les salariées sont jeunes, plus haute est la part discriminatoire de l'écart salarial.

Mais les femmes n'acceptent plus ce " malus ". Le 14 juin, les femmes syndicalistes et beaucoup d'autres femmes* feront la grève pour plus de salaire, plus de temps et du respect. La Suisse doit avancer dans l'égalité et vivre enfin au 21e siècle !

Adoptées par le parlement le 14 décembre, les mesures pour combattre la discrimination salariale ont fait l'objet d'une longue lutte. L'USS trouve scandaleux que la majorité bourgeoise ait affaibli par tous les moyens imaginables le projet du Conseil fédéral. Elle a ainsi évité aux employeurs d'être enfin tenus pour pleinement responsables, comme l'exige la Constitution. Des contrôles et des sanctions seraient nécessaires. Et il est erroné de supprimer les nouvelles dispositions 12 ans après les avoir introduites dans la loi. Mais contre une résistance véhémente, les syndicats et les femmes ont obtenu une avancée. Pendant des décennies, ils et elles ont lutté sans relâche pour améliorer l'égalité salariale, la dernière fois lors de la manifestation #Enough18 le 22 septembre. Après plusieurs tentatives infructueuses de combattre la discrimination salariale par des approches volontaires, le Conseil fédéral et le parlement ont décidé maintenant de mesures plus contraignantes grâce à eux et elles.

L'USS attend que la loi révisée entre rapidement en vigueur et que son impact soit évalué. En effet, la discrimination salariale de plus de 7% - qui fait perdre en moyenne 303'000 francs à chaque femme active en Suisse au cours de sa vie professionnelle - est une violation permanente de la Constitution. Après la beaucoup trop longue attente de la justice salariale, la loi révisée doit maintenant être mise en œuvre à la lettre. Lors de la grève nationale du 14 juin 2019, les femmes* remettront l'accent sur leurs revendications.

Renseignements:

• Regula Bühlmann, secrétaire centrale pour l'égalité, 076 200 90 89
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 7

Le matin du premier jour, la sociologue Sarah Schilliger a évoqué les enjeux du travail d’assistance et de soins : les personnes concernées doivent souvent jongler entre les besoins du marché du travail et de la famille afin de pouvoir fournir, respectivement bénéficier de ce type de prestations. Mme Schilliger a illustré cette situation au moyen de plusieurs exemples de solutions « clé en mains » dans ce domaine. Une chose est sûre : ce sont encore les femmes qui assument la plupart du temps la responsabilité de ce type de travail. La route vers un véritable partage des tâches est encore longue.

Après cette première présentation, la syndicaliste suédoise Elinor Odeberg a exposé des projets réalisés dans son pays pour réduire la durée du travail. Elle a souligné qu’il ne s’agissait pas de travail à temps partiel, mais bien de permettre d’effectuer un plein-temps sur moins d’heures. Cette solution n’est pas non plus la panacée, a souligné la spécialiste : il faut absolument trouver des mesures pour améliorer les conditions de travail, et en particulier les salaires des femmes, afin qu’une réduction généralisée de la durée du travail contribue à davantage d’égalité. Au cours de l’après-midi, les participantes ont pu approfondir les thèmes du congrès dans le cadre de cinq ateliers.

Cette première journée s’est terminée de manière un peu plus spectaculaire par une manifestation pour l’égalité salariale sur la Place du théâtre, au cœur de la vieille ville de Berne. Les participantes au congrès ainsi que plusieurs autres femmes ont salué à cette occasion la décision de la Commission du Conseil des États, tombée le jour-même, d’entrer en matière sur la révision de la loi sur l’égalité et d’étudier des mesures pour lutter contre la discrimination salariale.

La seconde journée a été consacrée à une discussion sur le document de congrès, ainsi que sur diverses propositions et résolutions. Tous les documents se trouvent dans ce dossier. Le 13e Congrès des femmes a mis en évidence qu’il reste encore beaucoup de chemin à faire pour parvenir à une véritable égalité. Il a surtout montré que les femmes sont prêtes à poursuivre cette route avec beaucoup d’énergie et d’engagement.

Les mesures pour combattre la discrimination salariale ont fait l’objet d’une longue bataille avant d’être adoptées par le Conseil national le 25 septembre. Pour l’USS, il est scandaleux de voir que la majorité bourgeoise au Parlement s’est efforcée par tous les moyens de rogner le projet du Conseil fédéral. La droite a ainsi empêché que les employeurs et employeuses doivent réellement rendre des comptes et assumer leurs responsabilités : le législateur renonce aux contrôles et aux sanctions. Il introduit en outre une date de péremption pour l’application de la loi. La majorité au National souhaite désormais réduire davantage encore le champ d’application de l’obligation de l’analyse au sein des entreprises : cette nouvelle obligation ne concernerait plus que les sociétés comptant l’équivalent de 100 postes à plein temps (sans les apprentis). Cette décision du Conseil national est aberrante pour au moins deux raisons : d’une part, elle permet à de nombreuses entreprises qui emploient majoritairement des femmes (temps partiels) d’échapper à l’obligation d’effectuer cette analyse salariale. D’autre part, le seuil ainsi fixé est plus complexe à calculer et entraînerait un surcroît de bureaucratie. Celles et ceux-là même qui appellent sans cesse à moins de bureaucratie peuvent donc être accusés de torpiller le projet juste pour le plaisir de le couler. Il revient désormais au Conseil des États de ramener à la raison le National lors de la session d’hiver.

Attendre encore une session pour obtenir cette révision de la loi sur l’égalité est un affront pour les femmes. En particulier après la manifestation #Enough de samedi dernier, lors de laquelle 20'000 personnes ont exigé haut et fort des mesures efficaces pour l’égalité salariale. L’USS attend du Conseil des États qu’il corrige le tir pour que les mesures entrent en vigueur et puissent être évaluées rapidement. L’attente n’a que trop duré. Finies les tergiversations : l’égalité salariale doit être appliquée, et maintenant.

C’est une alliance de plus de 40 organisations qui a appelé cette manifestation nationale pour l’égalité salariale et contre les discriminations. De fait, alors que la Constitution fédérale garantit depuis 37 ans que les femmes doivent toucher un salaire égal à celui des hommes pour un travail de valeur égale, les différences restent importantes. Ainsi, les femmes continuent à gagner en moyenne presque un cinquième de moins que leurs collègues masculins, une différence de plus de 7 % qu’aucun facteur objectif ne peut expliquer et qui est donc discriminatoire. Ce vol de salaires représente en moyenne 590 francs par mois. Chaque année, les femmes perdent ainsi environ 10 milliards de francs à cause de leur sexe. Cette somme importante leur manque ainsi qu’à leurs familles, mais elle manque aussi aux assurances sociales et en tant que recettes fiscales.

Les femmes ne veulent pas tolérer ces discriminations plus longtemps. C’est pourquoi elles ont demandé haut et fort devant le Palais fédéral : « #Enough : assez attendu – l’égalité salariale, c’est maintenant ! ». La semaine prochaine, le Conseil national pourra, dans le cadre de la révision de la loi sur l’égalité, décider des mesures concrètes contre la discrimination salariale, soit que tous les quatre ans, les entreprises doivent analyser leurs salaires et, si nécessaire, adapter ceux des femmes. Un Parlement qui prend au sérieux la majorité féminine de la population doit au moins, comme un premier pas, adopter cette révision minimale de la loi. Toute autre attitude serait un affront.

Qui organise #Enough18 : Manifestation nationale pour l’égalité salariale et contre les discriminations ?

Association suisse des infirmiers et infirmières (ASI), Association suisse pour les droits des femmes (ADF), Association suisse des employés de banque (ASEB), Basler Frauenvereinigung für Friede und Fortschritt (BFFF), Business & Professional Women (BPW), campagne "16 jours d'activisme contre la violence faite aux femmes", Campax, Conseil Suisse des Activités de Jeunesse (CSAJ), Conseil suisse pour la paix, Coordinamento Donne della Sinistra, Federazione Associazioni Femminili Ticino Plus (FAFTPlus), Femmes protestantes en Suisse (FPS), Fédération Solidarité Femmes de Suisse, Femmes socialistes suisses, Femmes PDC, Femwiss, Frauen Aargau, Grossmütter Revolution, Jeunes vert-e-s, Jeunesse Socialiste Suisse (JS), LCH  (Association faîtière des enseignant[e]s de Suisse alémanique), Les Verts Suisse, Männer.ch, Marche mondiale des femmes (MMF), Organizzazione Cristiano Sociale ticinese, Organisation suisse des lesbiennes (LOS), Parti bourgeois démocratique Suisse (PBD), Parti socialiste suisse (PS), Pink Cross, Syna, Syndicats Chrétiens du Valais (SCIV), Syndicat des enseignants romands (SER), Syndicat du personnel des transports (SEV), Syndicat interprofessionnel de travailleuses et de travailleurs (SIT), Syndicat suisse des mass médias (SSM), Syndicat suisse des services publics (SSP), Syndicom Syndicat des médias et de la communication, Terre des Femmes, Travail.Suisse, Unia, Union syndicale suisse (USS), We can’t keep quiet, WIDE Switzerland, WyberNet

Le Conseil des États n'a accepté que des mesures édulcorées pour l'égalité salariale et ces dernières n'auraient même pas passé le cap de la commission préparatoire du Conseil national sans la voix prépondérante de sa présidente. Les 24 et 25 septembre, le plénum décidera s'il faut enfin agir efficacement, un petit peu, ou alors pas du tout contre la discrimination salariale des femmes.

Nous avons besoin d'une Madame Égalité

L'Union syndicale suisse (USS) a mis des propositions sur la table : pour que la loi sur l'égalité (LEg) révisée puisse déployer tous ses effets, il faut qu'une Madame Égalité de la Confédération puisse contrôler si les entreprises respectent la loi et prononcer des sanctions en cas d'infractions. Mais cela commence à être extrêmement serré : les organisations patronales se battent bec et ongles pour leur droit à verser des salaires inégaux et les politiciens de droite, ainsi que quelques politiciennes, semblent encore très disposés à répondre à leurs souhaits.

La lanterne rouge Suisse

Il est cependant plus que temps que quelque chose se passe et que la Suisse fasse un grand pas en avant en matière d'égalité entre femmes et hommes. Car, vue depuis l'Europe, la politique suisse en cette matière a précisément des airs archaïques. Alors que tous les pays de l'OCDE connaissent au moins un congé de paternité et/ou un congé parental prescrits par une loi, et beaucoup ont les deux, la Suisse discute actuellement pour savoir si les jeunes pères " frais émoulus " doivent avoir droit à plus que le jour de congé destiné aux " affaires personnelles ".

La part aux frais totaux de prise en charge extrafamiliale des enfants assumée en Suisse par les parents doit constituer un record. Et nous n'avons pas non plus à être fiers de notre performance au chapitre de l'égalité salariale. Selon Eurostat, l'office de statistique de l'Union européenne (UE) - nous n'avons pas encore les chiffres de l'Office fédéral de la statistique - la Suisse se trouvait en 2016 au-dessus de la moyenne de l'UE, avec 17 % de différence entre les hommes et les femmes. Et cela fait des années que la différence de salaire discriminatoire se monte à environ 7 %, ce qui ne se corrigera pas avec des mesures volontaires.

Nous en avons et en voulons assez !

Pour que les choses avancent, il est nécessaire que les femmes et les syndicats fassent pression. Le samedi 22 septembre, deux jours avant le débat sur la révision de la LEg censée nous rapprocher de l'égalité salariale, nous irons sur la Place fédérale et dirons haut et fort que c'en est assez ! Nous montrerons que nous en avons assez d'attendre depuis une éternité une vraie égalité de traitement. Que nous en avons assez d'entendre des excuses selon lesquelles des mesures comme le congé de paternité et les analyses de salaires seraient trop chers. Assez aussi d'assertions comme celles selon lesquelles les discriminations salariales n'existeraient pas et que lorsque c'est le cas, les femmes en sont elles-mêmes responsables.

Et nous devons montrer que nous voulons obtenir suffisamment d'argent pour notre travail, des rentes suffisantes pour notre retraite et suffisamment de reconnaissance pour ce que nous faisons. Avec #Enough18, la manifestation nationale pour l'égalité salariale et contre les discriminations, nous ferons passer un message à l'intention du Parlement : donnez-nous ce qui nous revient ! Engagez-vous en décidant des mesures efficaces pour l'égalité salariale !

Nous nous retrouverons le 22 septembre à 13 h 30 sur la Schützenmatte, à Berne. La manifestation finale aura lieu à 15 h sur la Place fédérale. Ensuite, il y aura de la musique féministe avec DJ Stéphanie et la bière de l'égalité brassée en exclusivité pour l'USS.

En détail:

Égalité salariale (ODD 5.1, 8.5 et 5.c)

Le Conseil fédéral se félicite de la diminution des inégalités salariales dans le secteur privé. C’est effectivement un progrès, qui doit beaucoup à la lutte des syndicats pour relever le niveau des salaires minimaux et améliorer les conditions de travail des emplois faiblement rémunérés. Mais en mesurant l’écart de salaire médian et en la comparant aux chiffres internationaux, le Conseil fédéral donne de la Suisse une image flatteuse qui ne correspond malheureusement pas à la réalité. Les statistiques internationales se basent en effet sur l’écart de salaire moyen, nettement plus élevé. On mélange ici les pommes avec les poires. Selon l’Office européen de la statistique EU-ROSTAT, l’écart salarial moyen en Suisse, qui était de 17 % en 2016, dépasse même la moyenne européenne située à 16.2 %.

Ces chiffres ne disent encore rien de la discrimination salariale. Selon les objectifs de développement durable (ODD), celle-ci devra avoir disparu à l’horizon de 2030, les femmes et les hommes gagnant alors le même salaire pour un travail équivalent. Au train où vont les choses, ce but ne sera pas atteint. L’écart salarial inexpliqué qui est l’indice de la discrimination se maintient depuis des années aux alentours de 7 à 9 %. Cela signifie que le salaire des femmes est inférieur de plus de 7 % à celui des hommes du même âge dont la formation, le niveau de qualification et la position hiérarchique sont équivalents.

La Suisse doit se doter d’une loi efficace permettant aux autorités fédérales d’effectuer des contrôles aléatoires dans les entreprises et de sanctionner celles qui se dérobent à leurs responsabilités en matière d’égalité. La balle est actuellement dans le camp du Parlement, auquel la révision de la loi sur l’égalité offre l’opportunité d’agir.

Un salaire minimum harmonisé dans tout le pays est également requis, afin de garantir les moyens d’existence des salariés travaillant dans le secteur précaire. La Suisse est l’un des 11 pays européens sur 35 à ne pas avoir mis en place une telle mesure.

Soins et travaux domestiques non rémunérés (ODD 5.4)

Concernant la cible 5.4, le Conseil fédéral mentionne avec satisfaction un léger recul de la charge de travail moyenne incluant l’activité professionnelle et les tâches domestiques et familiales. Ce progrès est bien sûr réjouissant. Mais il est loin d’être suffisant. Nous nous heurtons actuellement en Suisse à des structures qui rendent impossible le partage des tâches et des responsabilités que préconise l’Agenda 2030 pour le travail de soin et d’assistance (care) non rémunéré. Le modèle néo-traditionnel dans lequel l’homme travaille à plein temps et la femme à temps (très) partiel coûte actuellement moins cher aux familles qu’un véritable partage des responsabilités impliquant deux temps partiels relativement élevés. La Suisse doit donc de toute urgence développer des services publics dans le domaine du care : il s’agit de financer via les recettes fiscales des offres d’accueil pour la petite enfance et les personnes âgées dépendantes, et de veiller à ce qu’elles répondent aux besoins tant qualitatifs que quantitatifs. Ce n’est qu’alors que la Suisse aura mérité les bons points que le Conseil fédéral veut lui décerner prématurément.

Un travail décent et une meilleure protection des droits des travailleuses et des travailleurs (ODD 8.5 et 8.8)

Dans ce domaine, le Conseil fédéral a recours à une astuce pitoyable pour embellir la réalité : il se contente de choisir des indicateurs comme le taux d’activité des femmes (en augmentation) et celui des accidents professionnels (en diminution) lui permettant de cocher des cases. Mais la dignité des conditions de travail et la protection des droits des travailleuses et des travailleurs ne se résument pas à ces chiffres. En parlant de droits, la Suisse accuse un grand retard dans ce domaine : les licenciements abusifs, antisyndicaux et discriminatoires y sont monnaie courante. Les dispositions légales en matière de licenciement ne sont conformes ni au droit de l’OIT, ni à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Le Conseil fédéral ne dit rien non plus au sujet du secteur des emplois précaires. Le travail domes-tique, principalement effectué par des femmes et souvent des migrantes dites pendulaires, continue à échapper aux dispositions de la loi sur le travail. Il s’ensuit des conditions misérables et des durées de travail explosant le cadre légal, le tout pour des salaires minuscules. Le Conseil fédéral refuse pourtant de réglementer ce secteur et de lui conférer un minimum de protection – entre autres pour des raisons de coûts.

La situation est particulièrement dramatique pour les travailleuses et les travailleurs sans papiers, qui peuvent se retrouver en situation de travail forcé et sont constamment à la merci des abus. La Suisse ne peut pas criminaliser encore davantage ces personnes, mais doit leur reconnaître des droits en matière de travail, et, si possible, régulariser leur statut. Le canton de Genève est à ce titre un modèle à suivre pour toute la Suisse.

Prendre l’Agenda 2030 au sérieux exige de ne pas se voiler la face, mais de dresser un état des lieux minutieux de la situation actuelle. C’est à cela que s’emploie la Plateforme Agenda 2030 en publiant son propre rapport. Nous attendons du Conseil fédéral qu’il en fasse autant, et qu’il suive nos recommandations. Pour que nous ayons vraiment des bonnes raisons de nous réjouir en 2030, lorsque l’égalité des chances sera devenue réalité.

La clause d'extinction, comme on l'appelle, doit être retirée du projet. On ne doit supprimer des lois que lorsqu'elles ne servent plus à rien, et non leur donner une date d'expiration déjà lors de leur élaboration. Il faut également renoncer à exempter de l'obligation d'analyser leurs salaires les entreprises qui ont respecté une fois l'égalité salariale.

C'est pourquoi l'USS attend du Conseil national qu'il revienne au projet du Conseil fédéral et le complète avec des contrôles publics et des sanctions en cas de violation de la loi. En effet, les presque 10 milliards de francs dont les femmes sont chaque année privées en raison de la discrimination ne sont pas quantité négligeable, mais constituent une violation scandaleuse de la Constitution fédérale. Il faut que cela cesse !

Renseignements:

• Regula Bühlmann, secrétaire centrale de l'USS, responsable de la politique de l'égalité, 076 200 90 89
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

La discrimination salariale a souvent lieu inconsciemment. C’est pourquoi, que le Parlement avance désormais dans le cadre de la révision de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes et améliore le projet adopté par le Conseil des États revêt une importance décisive. Il faut non seulement, comme prévu actuellement, une analyse obligatoire des salaires, mais aussi une « Madame Égalité » qui procède à des contrôles par sondages afin de déterminer si les entreprises remplissent leur obligation et, en cas d’infraction, puisse aussi prononcer des sanctions.

La différence de salaire entre hommes et femmes n’est pas uniquement imputable à la discrimination salariale. Des études montrent qu’il y a plusieurs raisons à ces écarts de salaire. À elle seule, la maternité n’est pas une explication suffisante. L’environnement social exerce une influence déterminante sur la parentalité. Il est à noter que, plus l’activité professionnelle des mères est acceptée par la société et meilleure et plus abordable est l’offre de structures d’accueil extrafamilial des enfants, moins le « malus de maternité », les désavantages entraînés pas cette dernière, est important. C’est pourquoi l’Union syndicale suisse (USS) s’engage pour que l’offre de telles structures soit développée et que le travail non rémunéré soit mieux réparti entre les sexes.

On le voit : l’égalité salariale concerne tout le monde, les hommes comme les femmes. Cela, d’autant plus que la discrimination salariale à l’encontre des femmes a aussi une incidence négative sur les rentes des femmes et des couples. Afin de sensibiliser la population à la question de l’égalité salariale, l’USS porte le débat dans des bistrots avec pour slogan : « Égalité salariale : mettons la pression ! ». Dans les villes de Lausanne, Genève, Aarau, Bâle, Berne, Lucerne et Zurich, certains restaurants et bars servent à partir d’aujourd’hui une bière brassée par la brasserie vaudoise La Nébuleuse. Et lors de la journée d’action syndicale pour l’égalité salariale du 14 juin, la bière sera aussi vendue pendant les manifestations organisées. Cette action est accompagnée d’une campagne sur fb.me/mettons.la.pression (Facebook) ainsi que sur www.mettons-la-pression.ch.

La bière de l’égalité est une action qui fait partie d’une campagne pour l’égalité salariale et contre les discriminations menée depuis le début de l’année. Avec une vaste alliance d’organisations de femmes, l’USS mobilise aussi pour la manifestation nationale #ENOUGH18, pour l’égalité salariale et contre les discriminations, qui aura lieu le 22 septembre à Berne.

Cette séance du Conseil des États a montré que le renvoi en commission de la révision de la loi sur l'égalité a été une perte de temps inutile. Celui-ci a adopté les mêmes mesures discutées pendant la session de printemps, mais qui avaient été renvoyées à la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) par des élus incompréhensifs. Que cette dernière ait maintenu ses anciennes propositions montre qu'elle avait déjà traité avec sérieux cet objet. L'USS demande au Parlement qu'à l'avenir, il renonce à perdre ainsi du temps et mette en œuvre sans barguigner le mandat constitutionnel sur l'égalité salariale.

Renseignements :

• Regula Bühlmann, secrétaire centrale de l'USS, responsable de la politique de l'égalité, 076 200 90 89 Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

Le projet que le Conseil des États traitera à nouveau le 29 mai ne contient certes pas de mesures plus contraignantes de lutte contre la discrimination salariale, mais il avait déjà été préparé soigneusement pour la première délibération et était en soi consistant : l'obligation pour les entreprises de contrôler les salaires sera une aide précieuse pour les employeurs sensibilisés à cette question lorsqu'ils appliqueront l'égalité salariale.

Sur cette base, le Parlement doit maintenant remplir son mandat de législateur sans s'adonner à des manœuvres déstabilisatrices. À cet effet, s'il prend au sérieux l'article constitutionnel qui prévoit un salaire égal pour un travail de valeur égale, il doit absolument aussi entrer en matière sur les propositions de la minorité de la commission, qui demandent des prescriptions plus contraignantes. La violation de l'obligation d'appliquer l'égalité salariale doit entraîner des sanctions, tout comme la violation d'autres obligations légales. L'USS attend désormais que les choses avancent et que la discrimination soit enfin combattue à l'aide d'une loi sur l'égalité efficace.

Renseignements :

• Regula Bühlmann, secrétaire centrale de l'USS, responsable de l'égalité, 076 200 90 89
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

Citations tirées de discours du 1er Mai (2e partie)

Dans la plupart des localités, les défilés ou les rassemblements sont maintenant terminés. Dans de nombreux endroits, des événements festifs, culturels et sociaux ont pris le relais.

A Bâle et à Berne, la secrétaire centrale de l’USS, Regula Bühlmann, a critiqué les employeurs se défendent contre l'égalité salariale : « Au fond, ce sont toujours des patriarches : ils veulent continuer à cultiver leur style de gestion personnel, à évaluer la performance de leurs employé(e)s à l’instinct  […]. Ils ne veulent surtout pas qu’on s’en mêle. […] Mais c’était sans compter sur nous !"

Giorgio Tuti, vice-président de l’USS et président du SEV a déclaré à Saint-Gall : « Maintenant, la droite veut imposer une augmentation de l'âge de la retraite des femmes sans compensation suffisante. Nous, les syndicats, ne permettrons pas cela et nous continuerons à nous battre pour des rentes AVS plus élevées. D'autant plus qu'une part de plus en plus importante des rentes AVS va au paiement des primes-maladie et des coûts de la santé et que les rentes des caisses de pensions continuent de baisser dans le contexte économique actuel. Mais pour le lobby des assureurs et leurs relais politiques, une AVS bon marché est une épine dans le pied. Ils veulent continuer à gagner de l'argent avec les compagnies d'assurance. Mais il faut l’éviter. »

Corrado Pardini, membre du Comité directeur d’Unia et du Comité présidentiel de l’USS, a appelé à une politique fiscale équitable à Bienne : « Ueli Maurer, le serviteur des super riches, veut offrir aux entreprises et aux actionnaires des milliards d'impôts, malgré le refus du peuple. […] Maurer essaie de nous tromper. Le démantèlement ne s’appelle plus « Réforme de l'imposition des entreprises III », mais « Projet fiscal 17 ». Sommes-nous donc stupides ? Non, nous ne le sommes pas. Nous le montrerons au Conseil fédéral avec un référendum. »

A Aarau, la secrétaire centrale de l’USS, Gabriela Medici, a appelé à « des conditions de travail équitables pour tous ceux qui fournissent du travail de care (soins). En particulier, nous exigeons que le travail de care non rémunéré soit pris en compte de manière adéquate dans les assurances sociales, que les prestations de care rémunérés soient des services publics, abordables et de bonne qualité, accessibles à tous, et que les relations de travail dans les ménages privés soient soumises à la loi sur le travail ».

Renseignements:

Ewald Ackermann, 031 377 01 09 ou 079 660 36 14

Partout les orateurs exigent que le Parlement, plus précisément le Conseil des États, fasse enfin des progrès en matière d’égalité salariale et qu’il arrête de torpiller la révision actuelle de la loi sur l’égalité. Ce 1er Mai, les syndicats réclament également des emplois plus nombreux et plus sûrs, en particulier pour les travailleurs âgés, des salaires plus élevés, essentiellement pour les personnes qualifiées et avec beaucoup d’ancienneté, des horaires de travail plus courts et des mesures efficaces pour promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ainsi que de meilleures retraites. Ils continueront à se battre pour des services publics efficaces et s’opposeront résolument à une flexibilisation sauvage des horaires de travail.

Citations tirées de discours du 1er Mai

Dans certains endroits, les rassemblements sont déjà terminés.

A Winterthour, le président de l’USS, Paul Rechsteiner, a rappelé les succès remportés il y a 100 ans grâce à la grève générale. Si les employeurs d’aujourd’hui devaient remettre en question des acquis sociaux essentiels, par exemple dans la CCT des CFF ou l’âge de la retraite à 60 ans dans la construction, ils rencontreraient des syndicats prêts à se battre. Et sur l’égalité salariale, il a déclaré : « L’Islande nous montre que les choses peuvent être différentes. Il y a un an, il a été décidé d’éliminer définitivement l’égalité salariale d’ici 2022. Avec des mesures et des sanctions contraignantes. Là-bas, les choses ont commencé à bouger. La Suisse a besoin d’un tel volcan ! »

La plus grande manifestation du 1er Mai s’est déroulée à Zurich avec 13 000 participant(e)s. Vania Alleva, présidente d’Unia et vice-présidente de l’USS : « Il est incroyable qu’il n’y ait toujours pas de contrôles des salaires, incroyable que le Parlement refuse même une petite révision de la Loi sur l’égalité prévoyant des améliorations minimes. » « L’égalité vaut pour tout le monde, pour les femmes comme pour les migrant-e-s!», a-t-elle ajouté. Une telle politique a « contribué au fait que plus d’un million de collègues venus de toute l’Europe ne soient plus traités sur le marché du travail helvétique comme des individus de seconde zone, dépourvus de tout droit. Une telle politique a aussi veillé à ce qu’aujourd’hui, dans ce pays, plus de deux millions de travailleurs et travailleuses bénéficient d’une certaine protection grâce aux CCT, aux salaires minimums et aux contrôles du marché du travail. Du jamais vu en Suisse.»

A Kreuzlingen, Daniel Lampart, premier secrétaire de l’USS, a rappelé les grandes réalisations des syndicats : l’AVS, la réduction du temps de travail, l’augmentation des salaires minimums. Cependant, la lutte se poursuit. En effet : « Il est nécessaire d’augmenter les subsides aux primes-maladie, d’améliorer la sécurité sociale pour les travailleurs âgés, de réduire le temps de travail et de prendre un virage positif en matière de retraites ». Daniel Lampart a également rappelé « l’énorme potentiel social du projet européen ».

Egalement à Winterthour, Katharina Prelicz-Huber, vice-présidente du SSP, a rappelé à l’auditoire que de bons services publics assurés par des employé(e)s engagés rendaient la vie en Suisse agréable : « Une bonne éducation scolaire, des soins de santé optimaux, des retraites et une sécurité sociale pour tous, des rues et des parcs propres, de l’électricité en permanence, l’eau potable directement du robinet, l’élimination des déchets, les trains et les tramways, de la culture et des lieux de rencontre. » Les syndicats ne permettront pas que ces prestations soient mises en danger. »

Renseignements :

Ewald Ackermann, 031 377 01 09 ou 079 660 36 14

Et pourtant, les discriminations salariales ne s’envoleront pas en fumée si on les ignore. Ni le temps ni le marché n’y remédieront. Nous ne devons pas plus au temps qu’au marché le droit de vote et d’éligibilité pour les femmes, le droit du mariage ou l’assurance-maternité. Il a toujours fallu lutter pour le progrès. Les femmes et les hommes qui ont travaillé à ces améliorations, ont mis la pression en descendant dans la rue ou se sont battus pour l’égalité au Parlement.

Et, il faudra à nouveau mettre la pression en 2018. On attend toujours des mesures en faveur de l’égalité salariale, qui pourtant menacent de s’enliser dans un labyrinthe par-lementaire sans issue en raison des tactiques mises en œuvre pour les étouffer. Avec une grande manifestation le 22 septembre, nous voulons envoyer un signal clair pour que les choses avancent. Nous manifestons sur la place Fédérale pour montrer que nous, les femmes, nous voulons notre part du pouvoir et de l’argent. Ne reportons plus le problème aux calendes grecques : l’égalité salariale, maintenant!

Samedi 22 septembre 2018

Rassemblement à 13.30 h à la Schützenmatte à Berne. Ensuite cortège direction la Place Fédérale.

Horaires des trains

Les horaires et plus de renseignements sur les trains spéciaux depuis la Suisse occidentale et orientale et à partir de Bâle (PDF)

Soutenu par

Association suisse pour les droits des femmes (ADF), Association suisse des employés de banque ASEB, Basler Frauenvereinigung für Friede und Fortschritt (BFFF), Business & Professional Women (BPW), campagne "16 jours d'activisme contre la violence faite aux femmes", Campax, cfd, Conseil Suisse des Activités de Jeunesse (CSAJ), Coordinamento Donne della Sinistra, FAFTplus, Femmes protestantes en Suisse (FPS), Fédération Solidarité Femmes de Suisse, Femmes socialistes suisses, Femmes PDC, Femwiss, Frauen Aargau, GrossmütterRevolution, Jeunes vert-e-s, Jeunesse Socialiste Suisse (JS), Les Verts Suisse, LCH - association faîtière des enseignants de langue allemande, Marche mondiale des femmes, männer.ch, Organizzazione Cristiano Sociale ticinese, Organisation suisse des lesbiennes (LOS), PBD, Pink Cross, PS Suisse, SBK/ASI, Syna, Syndicat du personnel des transports (SEV), Syndicat Interprofessionnel de travailleuses et de travailleurs (SIT), Syndicat suisse des mass médias (SSM), Syndicat suisse des services publics (SSP), Syndicats chrétiens du Valais (SCIV), Syndicom Syndicat des médias et de la communication, Terre des Femmes, Travail.Suisse, Unia, Union syndicale suisse (USS), We can’t keep quiet, WIDE Switzerland, Women’s March Geneva, Women’s March Zurich, WyberNet.

Cette année, l'accent est mis sur l'égalité des salaires entre les sexes. Cette revendication faisait déjà partie du programme fondateur de l’Union syndicale suisse en 1880 et est inscrite comme principe dans la Constitution fédérale depuis 1981. Mais les femmes continuent d'être victimes de discriminations salariales. En moyenne, elles gagnent 600 francs de moins par mois que les hommes pour un travail équivalent. Avec toutes les conséquences négatives, y compris en termes de sécurité sociale, par exemple sur les rentes des caisses de pension. Les derniers grands progrès ont suivi la grève des femmes de 1991.  2018 doit être l'année où il apparaîtra clairement que plus personne ne peut tolérer les discriminations à l'égard des femmes : l'égalité salariale. Point final.

En même temps, nous vivons une année où des employeurs arrogants s'attaquent à des conventions collectives clés pour la Suisse. Il y a 16 ans, pour la première fois en Suisse, la retraite à 60 ans a été inscrite dans une convention collective, celle de la construction. Et avec la convention collective de travail des CFF, un acquis du Contrat social a été réalisé par la suppression des licenciements pour des raisons économiques : la sécurité sociale comme base de changements majeurs. Mais ce ne sont pas seulement ces conventions collectives de travail centrales qui doivent être défendues. La Suisse a besoin de conventions collectives de travail plus nombreuses et de meilleure qualité. Pour améliorer les salaires et les conditions de travail pour tous. Et pas seulement pour les quelques-uns qui trônent au sommet des entreprises.

La demande d’un service public de qualité et abordable pour tout un chacun reste d'actualité. Il y a quelques semaines, le référendum sur No Billag a une fois de plus montré à quel point la fonction publique était fortement ancrée dans la population. Et contrairement à une perception répandue, surtout chez les jeunes générations. Ce qui s'applique à la radio et à la télévision ne s'applique pas moins aux services ferroviaires et postaux, ainsi qu'à la formation et aux soins.

Le 1er Mai symbolise la nécessité du progrès social. Mais cela nous rappelle aussi que le progrès n’est jamais venu tout seul. Il a toujours fallu se battre. C'est aussi vrai aujourd'hui qu'à l'époque.

Il y a une année, les femmes ont tricoté des bonnets roses devant le Palais fédéral, manifestant par là dans la bonne humeur contre le fait qu'au plus tard depuis Trump, la discrimination à leur encontre était redevenue " admissible ". Le 19 mars 2017, 15 000 personnes ont, à l'occasion de la Marche des femmes à Zurich, fait descendre dans la rue les " pussy hats ", ces petits bonnets roses avec des oreilles de chat, et fait entendre leurs protestations contre la discrimination. L'originalité de ces actions n'est pas parvenue à cacher la grande colère qui habite les femmes, une colère contre le sexisme, la discrimination et la haine.

L'appel des femmes date d'une année et la colère a encore grandi depuis lors. En effet, l'économie et les politiques jouent les autruches pour ne pas devoir prendre en compte les revendications des femmes. Ainsi, le 28 février, le Conseil des États débattait du projet présenté par le Conseil fédéral pour mettre en œuvre l'égalité salariale, un projet déjà fortement écorné par la commission préparatoire de la Chambre des cantons. L'espoir que cette version amaigrie passe quand même le cap des délibérations était intact. Mais la rapporteuse de la commission, la conseillère aux États PDC Anne Seydoux-Christe, les conseillères nationales présentes dans la salle et les visiteuses, dont des représentantes de l'Union syndicale suisse (USS), qui avaient rempli les tribunes à ras bord durent assister sidérées au renvoi en commission du projet, sous des prétextes cousus de fil blanc. Cela, sur proposition de Konrad Graber, le collègue de parti d'Anne Seydoux-Christe. Premièrement, les mesures proposées ne seraient pas efficaces et devraient donc être durcies et, secondement, il faudrait examiner des modèles pour des mesures volontaires.

Les hommes du PLR, du PDC et de l'UDC ne se sont pas beaucoup inquiétés du fait qu'en la matière, des mesures volontaires sont tout le contraire d'un durcissement. Ils ont montré leur force parce qu'ils le pouvaient. Ce n'était pas une alliance de droite, mais une alliance d'hommes. En vain, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga signala qu'après des décennies d'inefficacité, les mesures volontaires avaient tout simplement fait leur temps. La majorité des conseillers aux États parut uniquement contente de pouvoir torpiller les mesures pour l'égalité des salaires sans avoir à reconnaître ne pas en vouloir du tout. Ainsi, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture, y compris le président de l'USS, Paul Rechsteiner, qui en est membre, se trouve maintenant, après trois discussions approfondies à ce sujet, face à la tâche ingrate de remplir, lors d'une nouvelle séance le 19 avril, un mandat comportant des demandes les plus contradictoires.

Pour les femmes, le temps du tricotage de bonnets est passé. Des femmes des syndicats aux politiciennes de droite, elles ont perdu patience et réclament haut et fort ce qui leur est dû. C'est devenu évident lors de la journée internationale de lutte des femmes, le 8 mars. Soutenues par les partis et les organisations féminines, les femmes des syndicats ont appelé à des manifestations à Genève, Aarau et Berne. Mille personnes en colère sont venues.

Mais la lutte va bien au-delà du 8 mars et touche bien plus que le camp de la gauche. L'organisation féminine faîtière alliance F dénonce publiquement un Conseil des États favorable aux discriminations avec le hashtag #nichtmeinStänderat (pas mon Conseil d'État), les femmes du PDC attaquent frontalement et même celles du PLR twittent en des termes inhabituellement tranchants contre la décision de la Petite Chambre. Les syndicats de l'USS vont poursuivre leur combat pour des contrôles et des sanctions. Le prochain moment fort sera le 1er Mai, lors duquel nous demanderons : l'" Égalité salariale. Point final !

À Berne, environ 1 000 femmes ont manifesté à midi contre cette tactique dilatoire inacceptable qui a pour seul but de cacher que la majorité de la Chambre des cantons veut surtout ne rien entreprendre contre la discrimination salariale persistante des femmes. Lors de la manifestation organisée par les groupes d'intérêt Femmes des sections de Berne, Berner-Oberland et Oberaargau-Emmental d'Unia et soutenue par l'Union syndicale suisse (USS) et ses fédérations ainsi que nombre d'organisations féminines, les femmes ont clairement fait savoir que les mesures volontaires des entreprises ne suffisent pas pour remplir dans un avenir prévisible le mandat constitutionnel de l'égalité salariale. L'approche volontariste est inadéquate ici, comme l'échec du Dialogue sur l'égalité des salaires l'a montré, une petite dizaine d'entreprises seulement ayant fait contrôler dans ce cadre leurs structures salariales sous l'angle de la discrimination des femmes.

37 années après que les Suissesses et les Suisses eurent inscrit dans la Constitution fédérale le principe du " salaire égal pour un travail de valeur égale ", il est plus que temps que la révision en cours de la loi sur l'égalité prévoie des contrôles obligatoires et des instruments de mise en œuvre de l'égalité salariale. Le Parlement doit faire en sorte, avec cette révision, que le mandat constitutionnel soit enfin appliqué.

En début de soirée, d'autres manifestations et événements sont organisés à Aarau, Genève et dans d'autres villes du pays à l'occasion de la Journée internationale de la Femme. À Aarau, on manifestera en particulier aussi contre la fermeture du bureau de l'égalité décidée par le gouvernement et le parlement du canton. Cette décision illustre, comme celle du Conseil des États, le mépris affiché par les milieux politiques dominés par les hommes à l'égard de la question de l'égalité des sexes. Cela, alors qu'aujourd'hui aussi, la différence entre les salaires des femmes et ceux des hommes qui ne s'explique pas par des critères objectifs comme le niveau de formation ou la position dans la hiérarchie de l'entreprise se monte à 7,3 %. Et que cette discrimination a une incidence négative sur le montant des rentes touchées par les femmes une fois à la retraite. L'USS et ses fédérations intensifieront leur lutte contre la discrimination des femmes et placent le 1er Mai sous le slogan " Égalité salariale. Point final!".

Renseignements:

• Regula Bühlmann, secrétaire centrale de l'USS, responsable de l'égalité, 076 200 90 89
• Simeon Seiler, secrétaire syndicale, Unia Berne
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

Alors que les Suissesses et les Suisses ont inscrit le principe d’un « salaire égal pour un travail égal » dans la Constitution depuis 37 ans, il est plus que temps d’instaurer des contrôles et des instruments de mise en œuvre obligatoires. L’Union syndicale suisse et ses fédérations invitent les conseillers et conseillères aux État à renoncer rapidement à leurs manœuvres dilatoires et à enfin honorer le mandat constitutionnel avec le sérieux qu’il convient.  

La décision du Conseil des États montre que les demandes politiques féminines sont en très mauvaise posture. C’est choquant : il faut lutter durement pour le moindre petit progrès. L’USS et ses fédérations mènent cette lutte depuis des années. Elles vont l’intensifier. Le 8 mars déjà, lors de la Journée internationale de la femme, nous augmenterons la pression avec des actions sur la place publique. L’USS a également choisi cette année de placer l’égalité salariale au centre de la Fête du travail. Le slogan « Égalité salariale. Point final ! » rappelle sans équivoque au Parlement qu’il doit réaliser le mandat constitutionnel.

Renseignements:

• Regula Bühlmann, secrétaire centrale en charge de l’égalité de l’USS, 076 200 90 89
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l’USS, 079 249 59 74

L'an dernier, la conseillère fédérale Simonetta Sommarugas a tenu la promesse qu'elle avait faite lors du 12e Congrès des femmes de l'USS de 2013 et présenté au Parlement un projet destiné à mettre fin à la discrimination salariale persistante subie par les femmes. Le 28 février prochain, le Conseil des États débattra des propositions du Conseil fédéral et de sa commission préparatoire, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-E).

Conseil fédéral : plus de transparence

Le projet de révision de la LEg a cependant perdu pas mal de plumes depuis lors. L'opposition de la droite et des organisations patronales est trop forte pour que le projet octroie à la Confédération la compétence en matière d'intervention proposée à plusieurs reprises par les expert(e)s. Le Conseil fédéral propose uniquement que les analyses des salaires dans les entreprises aient lieu tous les quatre ans. Elles généreraient plus de transparence et représentent un instrument important contre la discrimination salariale. Mais cet instrument serait plus efficace si les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale étaient menacées de sanctions. Or là, le courage a fait défaut au Conseil fédéral, déjà au stade de la consultation.

Commission : projet affaibli

Cependant, pour une petite majorité de la commission préparatoire des États, la demande de plus de transparence va, elle aussi, manifestement déjà trop loin. En effet, elle estime que seules les entreprises occupant plus de 100 personnes doivent être concernées par la révision. Le Conseil fédéral avait proposé la limite de 50 personnes car, à partir de cette taille, l'application des instruments statistiques ne pose aucun problème. La commission veut ainsi ne soumettre qu'un petit pourcent des entreprises, même pas la moitié des salarié(e)s du pays, à l'obligation d'analyser leurs salaires. Que la majorité de la commission veuille renoncer aux analyses salariales faites par des expert(e)s éprouvés inquiète également. Il semble indifférent à ces membres de la CSEC-E que le savoir nécessaire pour ces analyses existe.

La majorité de la commission veut en outre abroger la loi avant même qu'elle n'ait pu déployer des effets. Ainsi, après douze ans, on devrait en avoir fini avec la transparence salariale, que les mesures aient eu ou non des effets. Le Conseil fédéral propose aussi de réexaminer l'application de la loi après dix ans, mais de n'en décider la prorogation qu'ensuite. Et enfin, la majorité de droite de la commission veut que les entreprises dont les analyses salariales auront montré qu'il n'y a aucune discrimination en leur sein n'aient dorénavant plus à en réaliser.

Les patrons ne veulent rien du tout

Les organisations patronales se battent bec et ongles même contre ce projet qui a perdu quasiment toutes ses plumes. Pour eux, les mesures contre la discrimination doivent être volontaires : notre instinct  nous dira bien ce qu'il faut faire et, si nécessaire, les femmes concernées pourront porter plainte. Merci bien ! Et perdre du coup leur emploi ?

Des salaires qui ne sont pas les mêmes pour des activités de valeur égale, c'est une réalité. Qui est toujours là, malheureusement ! Or notre Constitution demande ici des salaires égaux. Dans quels domaines tolère-t-on que la Constitution ne soit toujours pas respectée ?! Dans quels domaines l'application de dispositions constitutionnelles passe-t-elle par des mesures volontaires ?! Pour ces raisons, il est clair, aux yeux de l'USS que nous voulons l'égalité salariale. Point barre !

On a besoin de mesures opérantes

Le Conseil des États doit s'opposer aux tentatives de couler la révision faite par la droite de sa commission. Il doit reprendre, comme variante minimale, les propositions du Conseil fédéral et les améliorer avec celles de la minorité de la commission. De plus, la loi doit octroyer au Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes une compétence en matière d'investigation et la qualité pour agir ainsi qu'obliger les entreprises à présenter les mesures qu'elles prévoient si elles découvrent des discriminations salariales en leur sein. Ces mesures sont nécessaires pour que l'égalité salariale entre femmes et hommes demandée par la Constitution fédérale devienne enfin réalité.

Mais le pas en avant est timide. Au lieu de durcir le projet, la commission a pris d'autres mesures pour soutenir les propositions du Conseil fédéral: par exemple, l'obligation d'analyser les salaires n'est plus valable que pour les entreprises de plus de 100 employé-e-s, au lieu de 50 comme l'avait prévu le Conseil fédéral. Ainsi, moins d'un pourcent des entreprises serait concerné par la révision législative. En outre, la Commission veut abolir la loi avant même qu'elle puisse déployer ses effets: après douze ans, la transparence salariale doit cesser, que les mesures aient eu ou non un effet.

L'USS est déçue que la majorité de la CSEC-E ne veuille pas lutter plus résolument contre la violation de la constitution que représente la discrimination salariale. Le 28 février, le Conseil des États a la possibilité de faire un pas plus courageux que sa Commission. Il serait scandaleux de ne pas respecter la proposition du Conseil fédéral comme variante minimale. L'USS attend du parlement qu'il durcisse la loi de manière décisive, afin qu'elle puisse pleinement déployer ses effets avant d'être évaluée dans dix ans.

Renseignements:

• Regula Bühlmann, secrétaire centrale de l'USS, 076 200 90 89

À l'origine, le Conseil fédéral et le Parlement avaient prévu que ce soutien financier aux nouvelles places dans les crèches ne dureraient que jusqu'au 31 janvier 2019. Les deux CSEC ont désormais compris les critiques émises depuis longtemps par les syndicats, à savoir qu'il n'existe actuellement de loin pas assez de structures d'accueil extrafamilial des enfants, raison pour laquelle leur encouragement doit aller au-delà de 2019.

Ce qui réjouit les femmes et les hommes professionnellement actifs, réjouit aussi les employeurs et les employeuses. L'Union patronale suisse salue en effet la décision de la CSEC, alors qu'il n'y a pas même une année, elle s'était battue contre la poursuite de ces aides financières. De quoi espérer que les partenaires sociaux trouvent d'autres possibilités encore de s'engager en faveur de la conciliation entre famille et profession.

Les congressistes ont principalement discuté des thèmes du travail de soins et d’assistance (« care ») et de la durée du travail. Elles ont critiqué le fait que les employeurs recourent certes aux femmes pour des postes de spécialistes dans le travail de care, mais mettent en danger les offres publiques dans ce domaine en voulant économiser. La sociologue Sarah Schilliger a montré dans son intervention comment les femmes essaient de combler les lacunes à cet égard : elles acceptent des taux d’occupation réduits qui auront des conséquences négatives lorsqu’elles seront à la retraite ou après un divorce.

Mais un travail de soins et d’assistance de qualité, auquel les enfants, les personnes âgées et les malades ont droit, nécessite des ressources en temps et en argent suffisantes, ainsi que des conditions de travail correctes. C’est pourquoi les femmes de l’USS demandent dans une résolution que le travail de soins et d’assistance rémunéré soit partie intégrante du service public. Il doit être accessible à tout le monde et de bonne qualité ainsi que bénéficier d’un financement public suffisant. Les rapports de travail dans les ménages doivent être soumis à la loi sur le travail et, de ce fait, échapper à la précarité. Le travail de soins et d’assistance non rémunéré doit être reconnu comme du vrai travail et pris en compte comme il se doit par les assurances sociales.

Les femmes de l’USS demandent aussi que le travail rémunéré et non rémunéré soit mieux réparti entre les femmes et les hommes. À cet effet, il faut réduire les durées du travail. La Suède s’est déjà rapprochée de cet objectif avec un projet pilote, comme l’a expliqué Elinor Odeberg, du syndicat suédois Kommunal. À long terme, les femmes de l’USS veulent viser la semaine d’au maximum 35 heures. Mais à court terme, il s’agit de combattre énergiquement l’invasion du travail rémunéré dans la sphère privée (suppression de l’enregistrement de la durée du travail, extension du travail de nuit et du dimanche). Les femmes exigent en outre des horaires de travail planifiables et respectueux des besoins des familles.

Renseignements :

• Regula Bühlmann, secrétaire central de l’USS, 076 200 90 89
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l’USS, 079 249 59 74

Dans une résolution adoptée à l’unanimité, les 240 participantes au Congrès des femmes de l’USS demandent au Parlement de respecter la volonté des citoyens et citoyennes et d’imposer l’égalité salariale. Elles ont étayé leurs revendications par une manif spontanée dans le centre de Berne. La révision de la loi sur l’égalité, sur laquelle la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États est entrée en matière ce vendredi, offre l’occasion de progresser en matière d’égalité salariale.

Les propositions du Conseil fédéral ne permettent toutefois pas d’imposer l’égalité salariale. Pour mettre fin au viol de la Constitution qui se perpétue, les femmes des syndicats de l’USS demandent que les mesures suivantes soient prises :

• La Confédération doit disposer de compétences pour vérifier si la loi sur l’égalité est appliquée sans compromis aucun et contrôler si les entreprises procèdent correctement aux analyses de leurs salaires et respectent l’égalité salariale.
• Les entreprises qui n’analysent pas correctement leurs salaires ou discriminent sur ce plan les femmes doivent être sanctionnées.

• Les syndicats doivent participer à la mise en œuvre de l’égalité salariale. Au plan fédéral, dans une commission tripartite et, au niveau des entreprises, lors des analyses des salaires.

Trente-sept ans après que le principe de l’égalité des salaires a été ancré dans la Constitution et 22 années après l’entrée en vigueur de la loi sur l’égalité, il est plus que temps de prendre le taureau par les cornes. Pour les femmes de l’USS, cette devise est claire : Égalité salariale. Point final !

Des photos du 13e Congrès des femmes sont à disposition de la presse plus tard dans la soirée sur:
https://www.flickr.com/photos/55425572@N04/

Renseignements :

• Michela Bovolenta, coprésidente de la Commission féminine de l’USS, 079 647 72 83
• Corinne Schärer, coprésidente de la Commission féminine de l’USS, 079 219 94 20
• Regula Bühlmann, secrétaire centrale de l’USS, responsable de la politique de l’égalité, 076 200 90 89

• La durée du travail doit de nouveau diminuer. Depuis 2013, le temps de travail d’une personne employée à plein temps a augmenté de quasiment une demi-semaine. C’est absurde alors que le chômage est bien trop élevé. Les gains de productivité doivent se répercuter par une augmentation des salaires ainsi qu’une réduction du temps de travail des salarié(e)s.
• Avec l’introduction de l’obligation d’annonce des postes vacants, les chances de rapidement retrouver un bon emploi s’améliorent pour les personnes sans emploi. La Confédération et les cantons doivent les soutenir. Une assignation sous la contrainte serait en revanche contre-productive pour toutes les parties concernées (chômeurs, ORP et employeurs).
• Le niveau des rentes des caisses de pension baisse. Alors même que les salaires ont augmenté et l’économie croît dans son ensemble. Et que nous cotisons toujours plus. Le niveau des rentes reste décisif pour juger les futures réformes des retraites. La réduction des rentes du 2e pilier doit être compensée, comme il faut compenser les fortes augmentations des coûts de la santé. Il faut en outre renforcer la composante de répartition dans la prévoyance vieillesse. Pour stabiliser cette dernière, la BNS doit reverser au 2e pilier les recettes réalisées avec les taux d’intérêt négatifs (via le Fonds de garantie LPP). Et la BNS ne doit pas appliquer d’intérêts négatifs au fonds AVS. L’USS rejette l’élévation de l’âge de la retraite.  
• Il faut enfin réellement combattre l’inégalité salariale entre femmes et hommes. Le Parlement doit renforcer les mesures proposées par le Conseil fédéral pour réviser la loi sur l’égalité. Les mesures volontaires ne résolvent pas le problème. Il faut donc des mesures contraignantes et des compétences pour les appliquer. L’USS s’engagera énergiquement pour que le principe approuvé par le peuple voici 37 ans d’un « salaire égal pour un travail de valeur égale » entre femmes et hommes soit enfin mis en œuvre.
• La politique monétaire doit veiller activement à évaluer le franc correctement, c’est-à-dire à un taux se situant entre 1,25 et 1,35 Fr./euro. Cela renforce l’économie et l’emploi.

Renseignements:

• Daniel Lampart, premier secrétaire de l’USS et économiste en chef, 079 205 69 11
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

On travaille beaucoup en Suisse : au total, 17,1 milliards d’heures en 2016. C’est ce que montre le compte satellite de production des ménages de l’OFS. Réparti sur toutes les personnes en âge de travailler, cela représente 52,7 heures par semaine pour les femmes et 52,5 heures par semaine pour les hommes. 

Alors que les hommes et les femmes travaillent presque le même nombre d’heures, le salaire que les femmes en tirent est très différent. Les femmes exécutent 61,3 % des 9,2 milliards d’heures de travail non rémunéré, alors que les hommes effectuent 61,5 % du travail rémunéré. Cela a comme conséquence que les hommes en âge de travailler reçoivent un salaire pour facilement trois cinquièmes de leur travail, contre deux cinquièmes pour les femmes. Les femmes renoncent donc à une grande quantité d’argent en s’occupant de leurs enfants pour leur donner les meilleures chances dans la vie ou en accompagnant leurs proches âgés pour leur offrir une existence digne en fin de vie. La société et l’économie pourrait difficilement fonctionner sans cet énorme engagement non rémunéré. Mais pour les femmes, cela signifie toutefois un risque de pauvreté et des rentes plus basses à la retraite. A quoi s’ajoute encore la discrimination salariale.

En aucun cas « bénévole »

Il est donc fondamentalement faux de décrire le travail non rémunéré de travail bénévole, comme c’est trop souvent le cas, faute d’y avoir réfléchi. L’engagement bénévole dans un cadre bénévole ou l’aide informelle aux voisins sont des soutiens importants de la société. Mais ils ne représentent que 7 % du travail non rémunéré. Les 93 % restants sont des tâches indispensables à la (sur)vie : s’occuper des enfants, préparer les repas, prendre en charge les malades. Si cela n’était pas fait, ce serait le chaos.

Le volume du travail non rémunéré a augmenté entre 2013 et 2016 : les femmes et les hommes en Suisse effectuent plus de travail ménager et investissent davantage de temps dans la prise en charge et les soins de leurs semblables. Quant à savoir s’il faut en chercher les causes dans les mesures d’austérité des cantons et des communes dans le secteur du care ou si les exigences en matière d’éducation et de ménage ont augmenté, nul ne saurait y répondre. On ne peut toutefois que se réjouir que les hommes assument aussi une partie du travail supplémentaire et se sont engagés pendant plus d’heures non payées. 

Objectif : cinquante-cinquante

Le but doit toutefois être d’atteindre la parité : les hommes et les femmes se partagent également le travail rémunéré et non rémunéré. Hommes et femmes auraient les mêmes possibilités de s’occuper de leur sécurité financière et de leurs semblables. La politique doit agir afin que nous arrivions à cela : le travail rémunéré ne doit pas continuer à être décloisonné et dérégulé, il faut au contraire garantir la conciliation entre travail rémunéré et non rémunéré. Dans cette optique, nous ne devrions pas travailler plus mais au contraire moins contre rémunération. Des offres abordables et accessibles à tous dans la prise en charge, les soins et la santé doivent être une part importante des services publics. L’OFS estime que le travail non rémunéré effectué en 2016 a une valeur de 408 milliards de francs. Si nous investissions ne serait-ce qu’une infime partie de cette somme dans le service public, nous nous approcherions d’une société où les hommes et les femmes pourraient s’engager dans la même mesure pour eux-mêmes que pour les autres.

Au colloque fréquenté par 260 personnes venues de toute la Suisse, des historiens et des historiennes ont abordé les questions centrales suscitées par la Grève générale. Ils ont mis en lumière sous diverses perspectives les origines de la grève, comme par exemple les problèmes d’alimentation catastrophiques qui touchaient de larges milieux de la population à la fin de la Première Guerre mondiale. Ils ont fourni un éclairage passionnant sur les déroulements des mouvements de grève différents à travers le pays. Ils ont pointé les lignes de conflit et discuté des conséquences à moyen et long terme de la grève. La liste des intervenant(e)s, tous des spécialistes chevronnés de l’histoire économique et sociale suisse au 20e siècle, se trouve ici. 

Le colloque organisé par l’Union syndicale suisse (USS) donne le coup d’envoi au centenaire de la Grève générale. Des scientifiques, acteurs et actrices culturels, des sociétés historiques et des musées vont dans toutes les régions du pays organiser des activités pour faire revivre cet événement central de l’histoire suisse dans la conscience collective. Le Musée national et ses musées régionaux organisent une exposition. Un projet du Fonds national de l’Université de Berne porte sur la Grève générale. Un projet de théâtre impliquant des acteurs et actrices de tous les cantons sera mené pendant l’été à Olten. La télévision suisse alémanique a fait un film à ce sujet. L’USS soutient beaucoup de ces projets grâce à ses archives riches en informations. Elle organise en outre avec le PS et la Société Robert Grimm un événement pour célébrer le centenaire le 10 novembre à Olten. Sur le site Internet consacré à la Grève générale (http://greve-generale.ch/) se trouve un aperçu des différents projets qui lui sont dédiés. L’USS publiera en janvier les exposés présentés au colloque historique du jour sous forme de recueil.  

Renseignements:

• Dore Heim, secrétaire dirigeante de l’USS, 079 744 93 90
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l’USS, 079 249 59 74

Plus de 20 ans après l'entrée en vigueur de la loi sur l'égalité, les médias ne semblent plus s'offusquer qu'elle ne soit pas respectée. Ils ne considèrent qu'il ne vaut même plus la peine d'en parler. Ce n'est pas le cas des délégué(e)s de l'USS : ils ont lors de leur assemblée du 3 novembre 2017 décidé d'enfin mettre un terme à ce scandale qui perdure. Ils saisissent l'occasion de la révision actuelle de la loi sur l'égalité pour exiger des procédures définitivement plus incisives contre les discriminations salariale.

Un tout petit premier pas

La révision grâce à laquelle le Conseil fédéral veut inviter les entreprises à contrôler leurs salaires, est faible. Elle représente toutefois un petit pas dans la bonne direction. On doit d'ailleurs ce petit pas aux syndicats, aux femmes syndiquées surtout, comme ce fut le cas pour l'introduction de la loi sur l'égalité en 1996. Sans nous, sans notre engagement, sans notre travail de persuasion, auprès du Conseil fédéral également, les entreprises pourraient continuer à choisir librement si elles respectent le mandat constitutionnel ou pas. Au gré des humeurs et de la conjoncture. Elles devront désormais au moins s'en préoccuper. Les analyses régulières donneraient la possibilité aux entreprises ouvertes à l'égalité de corriger leur système salarial et d'adapter les salaires des femmes à ceux des hommes. Et contrairement aux dires d'organisations patronales et de politiciens bourgeois, beaucoup d'entreprises sont prêtes à le faire : selon un sondage réalisé en 2015, la moitié des entreprises accepteraient des mesures étatiques à cet égard, un quart les salueraient même. Les délégué(e)s de l'USS veulent aussi que ce tout petit pas vers l'égalité salariale soit fait et soutiennent le projet.

Une autorité habilitée à faire des contrôles...

Toutefois, les délégué(e)s de l'USS n'estiment pas que ce soit suffisant : les patrons qui ne veulent pas qu'on mette le nez dans la manière dont ils fixent les salaires, ceux qui paient moins les femmes parce qu'elles n'apportent qu'un salaire d'appoint et ceux qui partent du principe que les femmes fournissent moins de prestations que les hommes doivent être soumis à la loi. Quand la loi sur l'égalité en était encore au stade de projet, il était clair que l'Etat devait aussi assumer des responsabilités. Une autorité habilitée à contrôler et à sanctionner était déjà prévue, mais le Parlement l'avait ensuite supprimée. Elle reste nécessaire, comme les évaluations et les enquêtes le montrent régulièrement.

... et à sanctionner

Les délégué(e)s de l'USS exigent donc que la responsabilité de mettre en œuvre la loi sur l'égalité ne soit plus du seul ressort des entreprises et des femmes. Il faut plutôt instaurer une autorité qui puisse contrôler par sondages et sur demande des employé(e)s et de leurs représentant(e)s si les entreprises analysent leurs salaires et suppriment les discriminations. Et si cela ne devait pas être le cas, cette autorité doit aussi pouvoir prononcer des sanctions. Ce n'est qu'ainsi que nous pouvons arriver à rendre la lutte contre les discriminations suffisamment contraignante. Les syndicats exigent en outre d'être davantage impliqués dans la mise en œuvre de la loi, comme le projet de loi le prévoit.

Le réveil doit sonner

L'USS va lutter pour cette amélioration dans la société et au Parlement. Un mouvement fort et uni de syndicats et de femmes doit réveiller la politique et les médias afin que le scandale rampant des discriminations salariales ne continue pas à infester la société, mais, au contraire, soit fermement éradiqué. Les délégué(e)s de l'USS veulent rassembler les forces et tout mettre en œuvre pour que la révision de la loi puisse amener des améliorations. Une initiative, comme l'AD de mars l'avait demandée, serait alors prématurée. L'USS sera donc prête, si la révision de la loi devait échouer, à lancer au besoin une initiative.

C'est pourquoi les délégué(e)s de l'USS formulent les revendications suivantes :

• Les rentes AVS doivent être augmentées afin qu'elles puissent suivre le rythme des hausses des primes-maladie et des dépenses de santé.
• L'AVS a besoin de moyens supplémentaires, avant tout sous la forme d'une hausse des cotisations salariales. L'AVS doit enfin profiter dans sa totalité de son pourcent de TVA.
• Les banques et les assureurs ne doivent plus réaliser de bénéfices aux dépens des assuré(e)s avec le 2e pilier. L'USS va lancer une campagne à ce sujet.
• La protection contre le licenciement doit être améliorée pour les travailleurs et travailleuses âgés depuis longtemps dans leur entreprise. En cas de perte de leur emploi à 58 ans et plus, ils doivent pouvoir rester dans leur dernière caisse de pensions. En outre, concernant la retraite anticipée, on a besoin de plus de solutions de branche.
• L'âge de la retraite des femmes doit rester fixé à 64 ans.

Les délégué(e)s de l'USS ont également décidé d'accentuer la pression, dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes, pour des mesures efficaces aptes à éliminer l'inégalité salariale. Le mépris manifesté pour l'article constitutionnel sur l'égalité est un scandale qui dure depuis plus de 20 ans. Il faut d'urgence y mettre fin. Des contrôles par les autorités, des sanctions et une participation plus grande des syndicats sont nécessaires.

En adoptant à l'unanimité une résolution, les délégué(e)s ont fait savoir que l'USS combattra de toutes ses forces l'initiative " No Billag ". Cette dernière supprimera en effet le service public dans les médias, ce qui sera dommageable à la démocratie et la cohésion nationale. Les délégué(e)s de l'USS se sont en outre prononcés contre les projets de libéralisation du trafic grandes lignes et, dans une autre résolution, ont exigé des autorités marocaines qu'elles libèrent sans délai les syndicalistes et les prisonniers et prisonnières politiques incarcérés dans la région du Rif, et qu'elles entrent en matière sur leurs revendications sociales et économiques.

Renseignements :

• Daniel Lampart, premier secrétaire de l'USS, 079 205 69 11
• Doris Bianchi, secrétaire dirigeante de l'USS, responsable de la politique sociale, 076 564 67 67
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

Les 420 millions annuels que coûterait le congé paternité de quatre semaines sont trop chers pour les hommes du Conseil fédéral. Ce dernier a par contre trouvé le même jour les milliards nécessaires à une candidature aux jeux olympiques.

La Suisse est la lanterne rouge en matière de congé paternité

Quand il s’agit du droit à un congé parental pour la naissance d’un enfant, la Suisse est à la traîne de l’Europe : alors que dans l’UE, les parents peuvent prendre chacun au moins quatre mois de congé parental par enfant, les jeunes parents ont ici 14 semaines de congé maternité et juste un jour de congé paternité. Cela suffit à peine pour que les pères puissent assister à la naissance de leur enfant et que les mères puissent s’en remettre. La nouvelle organisation et la création d’une entité en tant que famille famille ont définitivement besoin de plus de temps.

De l’avis du Conseil fédéral, c’est l’affaire des employeurs et des partenaires sociaux. Le Gouvernement veut pour sa part se concentrer sur l’accueil extra-familial des enfants et prévoit pour cela un dixième du budget des jeux olympiques : 100 millions d’aide financière pendant cinq ans…

Les syndicats continuent à aller de l’avant

Les syndicats font leurs devoirs : le développement du congé paternité a été un des fers de lance des améliorations apportées dans les CCT, plus d’un père profite donc d’un congé paternité d’une, deux semaines, ou encore plus. Mais il est inacceptable que les solutions pour les parents dépendent de la collaboration des employeurs ou non. Car beaucoup d’entre eux craignent les coûts et l’organisation que l’absence payée des pères implique. Ce qu’ils acceptent sans broncher pour les cours de répétition annuels serait subitement un problème à la naissance d’un enfant comme si apprendre à tuer serait un objectif plus noble que d’accompagner un enfant pour sa venue au monde.

Raison pour laquelle un minimum légal supérieur à un jour est urgemment nécessaire. Le Conseil fédéral justement, qui veut encourager l’intégration dans le marché du travail des femmes par l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié devrait avoir un intérêt à répartir la responsabilité de l’éducation des enfants entre les deux parents. Un congé paternité serait un premier petit pas, mais urgemment nécessaire.

La famille : pas seulement une affaire privée

Les autres étapes importantes que l’USS demande depuis longtemps déjà sont un congé maternité plus long payé à 100 % et 12 semaines de congé parental chacun qui permettent non seulement un bon départ dans la vie de famille, mais qui facilitent aussi l’organisation ultérieure du quotidien. Cela permettrait aux parents de repenser la représentation enlisée des rôles et s’occuper ensemble des revenus de la famille et de l’éducation des enfants. La famille n’est pas qu’une affaire privée : elle est l’affaire des hommes et des femmes, et, si la Confédération est sérieuse avec l’initiative visant à combattre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, également celle des pouvoirs publics. La Suisse doit créer un avenir où le grand événement unique n’est pas plus important que le travail familial permanent. L’initiative en faveur du congé de paternité offre cette chance.

Moratoire sur la suppression des points de vente de billets CFF gérés par des tiers

Il est possible d’acheter des billets CFF auprès des communes, des offices de poste, dans des magasins Migros ou ailleurs encore, dans ce que l’on nomme des points de vente gérés par des tiers. Les CFF voulaient liquider progressivement ces offres à l’époque de l’évolution digitale. Ils prévoient la fermeture de 52 de ces points de vente jusqu’à début 2018.

L’agenda prévu a soulevé des oppositions. La commission compétente de la Chambre basse a exigé que ce démantèlement soit soumis à un moratoire (jusqu’à 2020). La motion a franchi le cap du Conseil national cet été. Le Conseil des Etat l’a aussi acceptée le 13 septembre contre l’avis du Conseil fédéral et de la majorité de la commission. Ces derniers estimaient que la politique n’avait pas à se mêler des affaires d’une entreprise, même si cette entreprise est de de service public. L’argument principal des partisans du moratoire : les personnes exclues de la numérisation doivent pouvoir conserver un accès à l’achat de billets. « Les CFF devraient fonctionner sans obstacles pour toute la population », a commenté Paul Rechsteiner.

C’est au tour du Conseil fédéral de reprendre le dossier - affaire à suivre.

Pas de meilleure protection contre le dumping salarial au Tessin

La conseillère nationale Marina Carobbio (PS TI) a demandé par une motion que les mesures d’accompagnement soient optimisées dans les cantons particulièrement concernés par le dumping salarial. Elle visait l’élargissement des conditions permettant de déclarer une CCT de force obligatoire. Le conseiller national UDC tessinois Lorenzo Quadri a pour sa part demandé dans un postulat allant dans la même direction de faciliter les conditions pour fixer des salaires minimums cantonaux différenciés qui ne se basent pas uniquement sur le minimum octroyé par l’aide sociale.

Les deux interventions ont été rejetées par le Conseil fédéral et le 18 septembre par le Conseil national. Le PS et les Verts ont massivement voté en leur faveur, la droite tout aussi massivement contre.

Pas de formation continue particulière pour les mères célibataires

La conseillère nationale Martina Munz (PS SH) a demandé par une motion d’améliorer l’intégration sur le marché du travail des mères célibataires dans le cadre de l’initiative contre la pénurie de personnel qualifié, grâce à des formations continues et de rattrapage. Elle motive sa demande par le fait qu’une famille monoparentale sur six est pauvre. Et, pour atteindre ces personnes, il faut un programme qui soit taillé sur mesure, en raison de leur charge globale. Le Conseiller fédéral Schneider-Ammann ne voit pas de raison particulière d’agir puisque la formation continue est tout d’abord une question de « responsabilité individuelle » et ensuite « dans l’intérêt de l’employeur ». Beaucoup est déjà entrepris à cet égard. Obéissante, la droite a suivi : avec 60 Oui contre 125 Non, la motion a été rejetée le 18 septembre.

Les derniers résultats de l’enquête sur la population active de l’Office fédéral de la statistique (OFS) montrent que les hommes sont aussi travailleurs que les femmes : ils effectuent 47 heures par semaine en moyenne. Toutefois, les femmes accomplissent les deux tiers de ces heures en n’étant pas rémunérées, alors que les hommes reçoivent un salaire pour trois cinquièmes des heures travaillées. Le travail non rémunéré, en particulier le temps consacré à la famille et au ménage, restent donc l’apanage des femmes essentiellement.

Evolution trop lente

Depuis 2010, la différence se réduit néanmoins très légèrement : le travail rémunéré des femmes a augmenté d’une heure pour atteindre 16,6 heures hebdomadaires, alors que les hommes ont réduit leur taux d’occupation de 0,8 % à 27,3 % et consacrent 1,7 heure de plus aux tâches domestiques et familiales. Tout cela est bien joli, mais l’évolution est beaucoup trop lente pour espérer atteindre une répartition équilibrée entre travail rémunéré et non rémunéré en un laps de temps raisonnable.  

Le facteur enfants est lourd de conséquences

Ce qui se passe quand les enfants arrivent est particulièrement préoccupant. La charge de travail hebdomadaire augmente massivement à 69,6 heures par semaine pour la mère, comme le père. Par contre, le travail rémunéré baisse légèrement pour la mère, mais augmente fortement pour le père. Les mères investissent alors la moitié plus de temps pour s’occuper des enfants. Les pères veulent de plus en plus passer du temps avec leurs enfants et soigner leur relation avec eux, ce qui est bien. Mais le travail domestique reste le domaine des femmes qui en accomplissent deux fois plus en nombre d’heures. Et quand les femmes augmentent leur temps de travail salarié, les hommes ne se précipitent pas pour combler le manque de bras à la maison. Ce sont plutôt d’autres femmes qui s’en occuperont dans des conditions de travail misérables. L’Etat doit à cet égard créer des conditions-cadres légales et mettre à disposition des offres de service public abordables et correspondant aux besoins.

Réduction de la semaine de travail

Le travail domestique et familial qui reste devrait ensuite être réparti équitablement entre hommes et femmes, comme le travail rémunéré. Les hommes doivent augmenter leur participation au travail non rémunéré dans tous les domaines, pas seulement dans les moments privilégiés avec les enfants. Quant aux femmes, elles doivent accomplir plus de travail rémunéré. Il serait dès lors judicieux de répartir différemment le travail et de réduire la durée hebdomadaire du travail, comme la Commission féminine de l’USS le demande depuis des années. Les hommes auraient ainsi le temps de s’occuper du ménage, des enfants et des proches. Et être une femme ne serait alors plus un risque de pauvreté.

Elle critique surtout le fait que les autorités fédérales ne disposeront pas de compétences d'intervention et que les syndicats seront insuffisamment associés au processus. En cas de discrimination salariale, une grande part de la responsabilité est donc reportée sur les personnes concernées.

La Constitution fédérale interdit depuis 1981 les discriminations salariales. Or la LEg de 1996 n'est pas parvenue à imposer partout cette interdiction. Et les femmes continuent à gagner en Suisse presque un cinquième de moins que les hommes.

Désormais, le Conseil fédéral veut obliger les entreprises occupant 50 personnes et plus à analyser à intervalles réguliers leurs structures salariales, faire contrôler le résultat de ces analyses selon le principe du double contrôle et enfin, informer à ce sujet. Cette mesure pourra entraîner une meilleure transparence et provoquer quelques déclics. La moitié des entreprises qui ont analysé leurs salaires corrigent en effet vers le haut les salaires de leur personnel féminin (Analyse d'impact de la réglementation 2015).

Il est choquent qu'avec la LEg révisée les employeurs qui ne se comportent pas correctement ne puissent toujours pas être juridiquement poursuivis. Le Conseil fédéral renonce à doter l'autorité prévue de compétences supplémentaires et à associer davantage les syndicats à la mise en œuvre de l'égalité. Personne ne contrôlera si les entreprises analyseront vraiment leurs salaires. Personne ne contrôlera au moyen de sondages si les analyses ont été minutieusement réalisées et si leurs résultats sont corrects. Et personne non plus ne pourra sanctionner les entreprises qui n'auront pas éliminé les discriminations salariales en leur sein.

Les discriminations salariales resteront une peccadille dont la disparition se fera pour ainsi dire sur une base facultative. Pour que le mandat constitutionnel devienne réalité, les travailleuses concernées devront continuer à intenter des actions pour inégalité de salaire. La toute dernière évaluation de la loi sur l'égalité montre clairement ce que cela signifiera pour les femmes : un risque financier très important, des procès de longue haleine et, la plupart du temps, la perte de leur emploi.

Mais la réalité peut être toute autre : " Já! Ég þori, get og vil " (" Oui ! J'ose le faire, je le peux et je le ferai "). C'est avec ce cri de ralliement que les Islandaises se sont battues pour l'égalité salariale, et elles ont gagné, comme l'expliquera ce mercredi soir la syndicaliste islandaise Maríanna Traustadóttir, lors d'un débat public organisé par l'USS et Travail.Suisse. En Islande, la loi obligera à partir du 1er janvier 2018 les entreprises à prouver sur la base d'un certificat que, pour un travail de valeur égale, elles versent le même salaire aux hommes et aux femmes. Les syndicats et les organisations patronales participeront à la mise en œuvre de la loi. Et les salarié(e)s pourront exiger de leurs employeurs des paiements compensatoires s'ils ne versent pas le même salaire aux hommes et aux femmes pour un travail de valeur égale.

L'USS attend de la Suisse qu'elle combatte les discriminations salariales avec la même détermination que l'Islande. Le Parlement doit améliorer en conséquence le projet de révision de la LEg. Concrètement, l'USS demande que les entreprises soient tenues de procéder à intervalles réguliers à des analyses de leurs salaires et que les syndicats y participent. Elle demande aussi la mise en place d'une autorité dotée de compétences en matière de contrôles et de sanctions. Car la Suisse aussi le peut .Maintenant, il ne s'agit pour elle que d'oser et de passer réellement à l'action.

Renseignements:

• Regula Bühlmann, secrétaire centrale de l'USS, en charge de l'égalité, 076 200 90 89
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

Et la Suisse ?

Les femmes suisses attendent toujours la justice salariale. En moyenne, la différence de salaire avec les hommes est de 18,1 % (2014), dont 42 % ne peuvent pas s'expliquer par la formation, l'âge, l'ancienneté, la fonction, etc. En d'autres termes, les femmes se font voler 7,6 % de salaire.

Sous la pression des syndicats et des féministes, le Conseil fédéral veut certes s'attaquer à la discrimination salariale persistante et améliorer la loi sur l'égalité, mais la droite avec, derrière elle, les employeurs qui tirent les ficelles, ne veut pas de mesures contraignantes. Elle freine autant qu'elle peut. Désormais, les femmes des syndicats et les organisations féminines organisent contre cela une veille qui a lieu chaque mercredi sur la Place fédérale. Jusqu'à ce que le Conseil fédéral présente un message.

La Suisse a-t-elle quelque chose à apprendre de l'Islande ? Maríanna Traustadóttir, responsable de l'égalité des sexes à la confédération syndicale islandaise ASI est aussi la mère de cette loi. Sur invitation de l'Union syndicale suisse (USS) et de Travail.Suisse, elle présentera mercredi 5 juillet (hôtel Bern à Berne, 18 h) la loi islandaise et discutera de la situation suisse avec des représentantes de l'USS, du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes et d'Avenir Suisse.

Cela n'a pas beaucoup évolué depuis 2005 quand une évaluation de la loi sur l'égalité avait déjà montré que son application était lacunaire. Les chances de succès pour les parties plaignantes qui entament une procédure selon la loi sur l'égalité sont même encore plus mauvaises qu'à cette époque. Alors que jusqu'en 2004, au moins 42 % des jugements aboutissaient tout ou en partie en leur faveur, cela n'a plus été le cas que pour 37,5 % des verdicts par la suite. Et ce n'est pas parce que les discriminations dénoncées étaient une vue de l'esprit de la part des plaignantes, mais parce que les tribunaux maîtrisent trop peu l'application de la loi sur l'égalité. Ils ont ainsi souvent fait l'erreur de traiter des licenciements discriminatoires selon le droit des obligations plutôt que selon la loi sur l'égalité - une procédure qui fait passer à la trappe l'allègement du fardeau de la preuve. Selon la loi sur l'égalité, la partie plaignante ne doit que rendre plausible une discrimination, c'est à la partie adverse de faire la preuve du contraire, ce qui représente un outil important dans la lutte contre la discrimination en raison du sexe. Il est particulièrement choquant que les actions en justice perdues aient encore souvent coûté des milliers de francs aux plaignantes.

Les plaintes contre les congés-représailles n'ont aucune chance

Actuellement, il n'y a pas grand-chose à gagner à intenter un procès en discrimination salariale. Si ce n'est de perdre son travail : dans 84 % des procédures examinées, le rapport de travail avait été rompu au moment où le jugement était rendu. Quand les plaignantes ne sont pas parties d'elles-mêmes, elles ont souvent reçu leur congé. Les congés-représailles sont certes interdits par la loi sur l'égalité, mais les chances de gagner un tel procès sont très réduites : 11 plaintes sur 12 ont échoué pendant la période sous revue.

Le risque individuel pour les travailleuses est moins important si une plainte collective est déposée par les syndicats ou d'autres organisations. Les plaintes collectives sont des actions en constatation, les personnes concernées doivent tout de même porter plainte pour que les discriminations constatées soient supprimés au cas où les employeurs mis en cause n'entreprenaient pas d'eux-mêmes des démarches. Ce n'est donc pas étonnant que le nombre de plaintes collectives ait au moins été divisé par deux.

Davantage de licenciements discriminatoires

Depuis 2005, c'est avant tout le palmarès peu glorieux des discriminations alléguées qui a changé : les discriminations salariales détenaient alors la palme, suivies par les cas de harcèlement sexuel et en troisième position, on trouvait les licenciements discriminatoires. Depuis 2005, le nombre de ces derniers a doublé pour atteindre un tiers : ils se situent en tête, avec les discriminations salariales. La moitié de ces licenciements discriminatoires sont une réaction des employeurs à la grossesse et à la maternité. Ce n'est pas tolérable.

Réviser la loi sur l'égalité

Douze ans après la première évaluation de la loi sur l'égalité, l'analyse actuelle montre aussi que la loi représente certes une avancée importante, mais que son application comporte des lacunes éclatantes. Les auteures du rapport d'évaluation concluent avec des recommandations pour une protection efficace contre les discriminations. Elles exigent notamment la transparence des salaires, des contrôles de l'application par les autorités, un renforcement du droit de l'action collective ainsi que la formation des juges, des autorités de conciliation et des avocat(e)s. 

Les syndicats s'engagent pour beaucoup de ces revendications depuis longtemps. C'est maintenant à nos représentant(e)s politiques d'enfin prendre le taureau par les cornes quand ils réviseront la loi sur l'égalité.

Des projets se basant sur la bonne volonté, comme le Dialogue sur l'égalité des salaires, n'ont pas eu les effets escomptés contre les discriminations salariales persistantes. Cela n'empêche pas les partis bourgeois de s'opposer de toutes leurs forces à des mesures contraignantes. Ils préfèrent nier l'existence-même de discriminations salariales avec des arguments fallacieux.

L'égalité salariale est inscrite dans la Constitution depuis 36 ans, la loi sur l'égalité existe depuis 21 ans, et pourtant, les femmes attendent toujours un salaire égal. L'écart salarial était d'environ 18,1% en 2014. Aucun critère objectif, comme une différence d'âge, de formation, de fonction ou de niveau de compétences ou encore d'ancienneté ne permet de justifier près de la moitié de cet écart de salaire.

Après des décennies d'attente pour l'égalité salariale, des syndicalistes et des organisations féminines vont monter la garde sur la place Fédérale jusqu'à ce que le Conseil fédéral présente son message sur la mise en œuvre de l'égalité salariale.

Veilles

• 14 juin, 12h-13h30
• Tous les mercredis suivants, entre 8 et 9h.

Renseignements :

• Regula Bühlmann, secrétaire centrale, 076 200 90 89
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

 Le problème : si un ou une nouveau-né(e) doit être hospitalisé pendant au moins trois semaines, la mère peut repousser le début de la perception de ses allocations de maternité jusqu'au moment où elle prend son enfant à la maison. Mais la loi ne dit pas explicitement si la femme a, dans le cas d'un tel report, le droit de toucher une allocation pendant la durée de l'hospitalisation de l'enfant. Or, elle n'a pas le droit de travailler pendant cette période.

La solution : dans de tels cas, le versement des allocations de maternité sera prolongé. Aujourd'hui, la loi le limite à 98 jours. La prolongation sera d'au moins 21 jours et c'est au Conseil fédéral qu'il appartiendra de fixer le nombre maximum en complétant dans ce sens la loi sur les allocations pour perte de gain.

La décision : par 113 voix contre 67 (principalement de l'UDC), le Conseil national a choisi cette solution, le Conseil des États ayant déjà accepté la motion à son origine lors de la session d'hiver 2016. Au Conseil fédéral désormais, qui lui était aussi favorable, de mettre en œuvre la décision des Chambres.

Les coûts : chaque année, mille nouveau-né(e)s sont hospitalisés pendant plus de trois semaines ; cela, pour 80 000 naissances. Pour une prolongation pendant 56 jours du versement des allocations de maternité, l'Administration a calculé des coûts de 5 millions de francs. L'important soulagement que la solution trouvée apportera aux familles concernées ne sera donc pas cher du tout.

Autre décision du Parlement : aucun droit à réduire son taux d'occupation en cas de naissance

La conseillère nationale socialiste Nadine Masshardt (BE) s'est par contre heurtée à un mur avec son initiative parlementaire qui demandait le droit de réduire d'au maximum 20 % son taux d'occupation suite à une naissance, comme c'est prévu pour le personnel de la Confédération. Le but de cette proposition était d'impliquer davantage les pères dans la garde des enfants. Les petites - ce qui resterait à définir - entreprises ne seraient pas concernées par cette réglementation.

Tous les arguments avancés furent sans effet. La majorité de droite du Conseil national estima doctrinairement qu'on ne saurait ajouter ici une nouvelle réglementation et que la liberté contractuelle n'admet aucune entorse. Ainsi parla le conseiller national UDC Egloff. Et le plénum suivit : par 110 voix contre 67, il décida de ne pas donner suite à cette initiative.

Les femmes n’ont pas le droit de travailler pendant les huit semaines suivant un accouchement. Or, si un nouveau-né doit rester à l’hôpital pour cause de maladie ou de naissance prématurée, la mère ne peut pas demander les prestations de l’assurance-maternité pendant la durée de l’hospitalisation. La mère peut certes repousser à certaines conditions son congé de maternité, si le séjour en hôpital de son enfant dure au moins trois semaines après l’accouchement, mais comme l’interdiction de travailler s’applique quand même, cette période n’est pas indemnisée. C’est ce que la commission veut modifier avec sa motion. Elle veut en effet prolonger le congé de maternité du temps que dure le séjour à l’hôpital de l’enfant, s’il dure plus de trois semaines. Cette mesure, financée à l’aide des allocations pour perte de gain, ne serait pas chère parce qu’elle ne concernerait qu’un nombre limité de cas. Elle allégerait toutefois considérablement la charge des familles concernées.

Le Conseil des États a accepté, lors de la session d’hiver, la motion de sa commission. La commission du Conseil national recommande aussi à ce dernier, par 15 voix contre 9, de l’accepter. L’Union syndicale suisse (USS) attend maintenant de la Chambre du peuple qu’elle suive cette recommandation. L’allocation de maternité suisse est déjà calculée au plus juste et n’est même pas suffisante avec un enfant en bonne santé pour réorganiser le quotidien de la famille. Tant qu’il ne sera pas possible de développer l’assurance-maternité en tenant compte des besoins existants et de manière à pouvoir relever les défis à venir, il faut qu’au moins, l’on comble les lacunes les plus visibles. Toute autre attitude reviendrait à faire la sourde oreille, au détriment des familles.

Le Parlement a longuement délibéré sur cet objet qui pourtant était quasiment incontesté en consultation. Il a pourtant failli échouer plusieurs fois parce qu’economiesuisse et ses acolytes politiques ne voulaient pas décharger les parents qui travaillent. Le 2 mai, le Conseil national a pourtant accepté la proposition du Conseil fédéral d’investir 100 millions au cours des cinq prochaines années dans l’accueil extrafamilial des enfants. Nos arguments ont aussi convaincu les partis bourgeois. Dans la fraction PLR en particulier, certains sont revenus à la raison plutôt que de se laisser guider par la seule idéologie.

Les parents suisses paient trop

La plus grande partie des fonds promis doit aider les cantons à réduire les contributions financières des parents qui sont en Suisse beaucoup trop élevées. Il était temps ! En Suisse, les parents assument les deux tiers des frais de garde, alors que dans les pays européens voisins, la part parentale n’est que d’un tiers environ. Il n’est donc pas étonnant que toujours plus de femmes décident de ne pas avoir d’enfants ou si elles en ont, leur sacrifie leur carrière professionnelle. L’investissement prévu représente un signal positif mais se situe encore bien loin du 1% du PIB que l’OCDE recommande d’investir dans l’accueil extrafamilial des enfants.

Nous devons garder cet objectif à l’esprit car la garde des enfants est une responsabilité que la société doit assumer et que les pouvoirs publics doivent fournir.

Une plus petite partie des aides financières doit aller à des offres d’accueil qui couvrent mieux les besoins des familles : c’est aussi nécessaire, parce qu’en effet, pendant les vacances ou en dehors des heures d’ouverture habituelles, il y a des lacunes qui mettent les parents qui travaillent face à d’importants défis.

Conditions de travail correctes

L’USS constate avec satisfaction que le Parlement a refusé une politique rétrograde. Il faut désormais encore davantage prendre en compte les besoins des enfants et du personnel d’encadrement. Des critères fondés sur la pédagogie et le développement de la personnalité doivent être établis pour obtenir le financement des structures d’accueil des enfants. Il faut également que des standards minimaux soient établis sur les conditions d’embauche et de formation pour le personnel qui travaille dans des structures d’accueil. La conclusion d’une CCT déclarée de force obligatoire s’est jusqu’à présent heurtée au refus de l’association de la branche.

Nous voulons pour l’avenir des structures d’accueil de bonne qualité qui offrent de bonnes conditions de travail et qui répondent aux besoins de toutes les familles sans grever leur budget. Le Parlement a fait un pas important en avant en acceptant les aides financières pour l’accueil extra-familial des enfants. L’USS s’engage pour qu’il soit suivi d’autres avancées.

Ce fut une naissance aux forceps. Ce n’est qu’après de longues hésitations que le Conseil des Etats, lors de la session de printemps, s’est enfin montré favorable à des aides financières pour l’accueil extrafamilial des enfants. Le Conseil fédéral souhaite investir les 100 millions qui sont prévus d’une part pour réduire les contributions parentales à la garde de leurs enfants et de l’autre pour mieux adapter les offres aux besoins des familles. Une idée judicieuse, même s’il faudrait beaucoup plus de moyens : l’OCDE et l’ONU préconisent de consacrer au moins 1% du PIB, la Suisse en est encore bien loin.  

La Commission du Conseil des Etats n’a toutefois accepté la proposition que du bout des lèvres, par 13 voix contre 11, et une minorité importante veut encore réduire le budget de moitié. Et pourtant, si le Conseil national prend au sérieux l’initiative pour combler le manque de personnel qualifié, il doit accepter la proposition et même la développer plutôt que la réduire.

Les frais de garde sont bien plus élevés que chez nos voisins

Les frais de garde élevés représentent une pierre d’achoppement pour les femmes qui souhaitent augmenter leur taux d’activité. Cette situation contribue largement au manque de personnel qualifié. La Suisse accuse un gros retard sur le reste de l’Europe : la participation des parents aux frais de garde sont ici entre une fois et demie et deux fois et demies plus élevés que chez nos voisins. Ceci alors que les places de crèche ne sont pas en soi plus chères, mais parce que les pouvoirs publics contribuent beaucoup moins. Si nous ne voulons pas nous faire distancer, nous devons mettre à disposition des parents qui travaillent des offres d’accueil extrafamilial qualitativement bonnes et abordables.  

Un pilier important

Si la proposition surmonte maintenant l’obstacle du Conseil national, nous aurons franchi une étape certes modeste mais tout de même innovatrice qui va dans la direction d’une société plus juste : des mesures pour améliorer la conciliation entre famille et travail ou formation sont un pilier important de la politique d’égalité et une condition pour pouvoir mieux répartir le travail rémunéré et non rémunéré entre femmes et hommes.

Par contre, l’évolution contraire qui s’est produite dans le secteur public est décourageante : l’écart de salaire entre femmes et hommes stagne (16,6 % en 2014 contre 16,5 % en 2012) et la part inexplicable de cet écart a même sensiblement augmenté, de 38,8 % à 41,7 %.

Le lent recul des différences de salaire et surtout de la part qui ne peut être expliquée (p. ex. 65,2 % dans l’hôtellerie&restauration ou 52,2 % chez les salariées de moins de 30 ans !) sont inacceptables. Les employeurs du secteur public doivent aller de l’avant et mettre en œuvre sans tergiverser la Charte sur l’égalité qu’ils ont signée en septembre. Et surtout, le Parlement et le Conseil fédéral doivent durcir la loi sur l’égalité de manière à ce qu’elle agisse efficacement contre les discriminations salariales. L’USS exige concrètement que les entreprises contrôlent régulièrement leurs salaires, l’implication des syndicats dans ces contrôles, la création d’une autorité qui mène ces contrôles pour dénicher les moutons noirs ainsi que des sanctions pour amener ceux-ci à prendre leurs responsabilités.

La discrimination salariale n’est toutefois que la pointe de l’iceberg qui résume d’autres discriminations vécues au quotidien. Raison pour laquelle les femmes de l’USS ont rejoint l’alliance « We can’t keep quiet » qui fait partie du mouvement international qui s’est élevé contre le sexisme à la Trump. Elles participeront aux protestations qui ont lieu le 8 mars pendant la journée internationale des femmes dans toute la Suisse. Les femmes de l’USS défendent les revendications suivantes :  

• La sécurité sociale et économique pour toutes les femmes !
• Des salaires décents et justes !
• Revaloriser le travail de care !

Pour de plus amples informations: <link actuel we-cant-keep-quiet>www.uss.ch/actuel/we-cant-keep-quiet/

Renseignements :

Regula Bühlmann, secrétaire centrale de l’USS, en charge du dossier de l’égalité, 076 200 90 89

Pourquoi l'USS se joint-elle au mouvement " We cant keep quiet " ?

Nous organisons chaque année des actions avec nos fédérations. La dernière grande manifestation a été celle du 7 mars 2015 à Berne, qui avait déjà réuni 12 000 personnes au sein d'une large coalition. Mais cette année, les provocations sexistes et racistes de M. Trump ont déclenché quelque chose de puissant. La force du mouvement " We cant keep quiet " est qu'il ne se focalise pas sur des revendications spécifiques, il invite à protester contre le sexisme, les discriminations en tous genres et l'intolérance. C'est aussi un appel à la paix et au respect des droits humains ainsi que de la démocratie.

Peut-on parler d'un nouveau mouvement féministe ?

Non, je dirais plutôt que le mouvement féministe s'est renforcé. Il réunit d'ailleurs des féministes de longue date et des jeunes femmes qui ne s'étaient encore jamais engagées. Mais l'élection de Trump a fait office de réveil. Les gens ont subitement réalisé que l'égalité était loin d'être réalisée. Cela, alors que beaucoup pensaient que ce n'était plus un problème, que femmes et hommes étaient libres de faire les choix qu'ils voulaient, réduisant tout à des questions individuelles. Or, ils ont compris que si quelqu'un comme Trump pouvait être élu, ce n'était pas un problème individuel, mais un problème structurel. Les médias sociaux ont aussi beaucoup aidé à collectiviser des problèmes soi-disant individuels. On l'avait déjà constaté avec le tollé qu'avait provoqué l'émission d'Arena " Frauen an den Herd ? " (" Femmes aux fourneaux ?") et le #SchweizerAufschrei sur les réseaux sociaux en Suisse alémanique.

Quelles sont les revendications spécifiquement syndicales de ce 8 mars ?

La sécurité sociale et économique pour toutes les femmes, ce qui passe par des retraites décentes et la reconnaissance, dans les assurances sociales, du travail féminin non rémunéré. La question des salaires décents et justes pour les femmes reste une revendication importante, avec un salaire minimum fixé à 4000 francs, une revalorisation des salaires et des moyens légaux pour les contrôler, des moyens qui soient assortis de sanctions. Et enfin, toute la question du travail de soins et d'accompagnement, ledit " care " : il doit être correctement rémunéré et se faire dans de bonnes conditions. Les pouvoirs publics doivent aussi améliorer les prestations de manière à les rendre abordables pour toutes et tous. Dans le monde professionnel, la conciliation entre travail rémunéré et famille doit être garantie.

L'inégalité salariale est un serpent de mer syndical : comment faire enfin avancer ce dossier ?

Le Conseil fédéral va rendre avant l'été son message au sujet de la révision de la loi sur l'égalité. Les Chambres commenceront leur travail cet automne probablement. Nous avons besoin d'une large alliance pour réussir à améliorer l'application de l'égalité. Le système actuel est beaucoup trop lourd pour les femmes qui déposent une plainte pour inégalité salariale. Sans une plus grande transparence des salaires, ces plaintes sont très difficiles. L'obligation prévue de contrôler les salaires représente tout de même un pas en avant, même si nous continuons à exiger des sanctions pour les entreprises qui ne la respecteraient pas. On a notamment vu que la moitié des employeurs qui ont analysé leur structure salariale ont ensuite adapté les salaires des femmes. Il ne s'agit pas de travailler contre les employeurs, mais plutôt avec eux, pour qu'ils prennent conscience des inégalités.

Selon une étude universitaire romande, les inégalités apparaissent à la naissance du premier enfant : les couples retombent alors dans une répartition traditionnelle des rôles. Comment se fait-il que les jeunes ne se rendent pas compte des inégalités plus tôt ?

Sur le plan légal, on a quasiment atteint l'égalité. On n'est plus à l'époque où les femmes n'avaient pas le droit de vote. Par contre, un modèle néolibéral imprègne les structures et les conditions-cadres : la répartition traditionnelle des rôles reste privilégiée. Un jeune couple pensera choisir la meilleure solution financière sur le moment, mais ce n'est pas un choix librement consenti. Et ce n'est pas non plus une décision prise en connaissance de cause : bien peu se rendent compte, par exemple, des répercussions du temps partiel sur la retraite ou sur une carrière. Ce n'est que plus tard, après une éventuelle séparation, que ces inégalités deviennent évidentes.

Les médias semblaient se désintéresser de la question des inégalités entre femmes et hommes. Fallait-il que des centaines de milliers de femmes descendent dans la rue aux États-Unis pour que le mouvement reparte en Suisse aussi ?

Il est clair que cela n'a pas fait de mal ! En Suisse, le seuil de tolérance n'était peut-être pas encore dépassé. Et celles et ceux qui se débattent dans la précarité, entre jobs mal rémunérés, enfants et ménage n'ont souvent pas le temps de s'engager. J'espère qu'avec " We cant keep quiet ", nous allons faire comprendre au grand public qu'il y a encore du chemin pour aboutir à l'égalité. Et que ce n'est pas une lutte entre hommes et femmes, mais que tout le monde en profite.

Afin que l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié permette de faire avancer les choses, le Conseil fédéral a proposé l’été dernier que les aides financières à l’accueil extrafamilial des enfants soit prolongée : pendant cinq ans, 100 millions doivent permettre de réduire les contributions des familles et de mieux couvrir les besoins des parents qui travaillent. Un petit montant, une maigre proposition. L’affaire n’a quasiment pas fait l’objet de contestation pendant la procédure de consultation, mais a provoqué depuis pas mal de remous.

Pour rappel: en novembre 2016, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) du Conseil des Etats a décidé, après avoir auditionné l’Union patronale et economiesuisse, mais pas les syndicats (!), de ne pas entrer en matière sur la proposition du Conseil fédéral et de ne pas non plus l’examiner en détail. Le Conseil des Etats a corrigé cette décision irréfléchie et renvoyé le dossier à la CSEC pour qu’il le traite sérieusement. La commission a fait ses devoirs et, le 21 février, a largement suivi la proposition du Conseil fédéral. Le 14 mars, celle-ci revient au Conseil des Etats.

Important pour les futures retraites

Le Conseil des Etats ferait bien de rejoindre la position de sa commission et soutenir les améliorations visées dans l’accueil extrafamilial des enfants. Pendant cette session, le Parlement prendra sa décision finale sur la réforme Prévoyance vieillesse 2020 dont les femmes feront en grande partie les frais. Le Parlement doit donc absolument veiller à ce que celles-ci n’assument pas des pertes de rentes encore plus lourdes. Des mesures comme les aides financières pour l’accueil extrafamilial des enfants aident à décharger les femmes et les hommes du travail familial non rémunéré et leur permettent de travailler à un taux d’occupation qui leur assure des revenus ouvrant le droit à des rentes.

La direction est la bonne

Le Conseil des Etats ne doit donc en aucun cas entrer en matière sur la proposition de minorité de réduire à 50 millions le montant de l’aide. Cent millions représentent déjà une petite somme qui va certes améliorer la situation, mais ne va pas suffire à supprimer le malaise de la conciliation entre famille et travail qui règne en Suisse. Comme l’USS l’a déjà indiqué dans la procédure de consultation, il faut que la participation des pouvoirs publics soit d’au moins 1% du PIB. L’USS demande en outre que des critères de qualité soient définis pour les établissements et les projets subventionnés. Car le bien des enfants et du personnel exige obligatoirement une bonne formation et de bonnes conditions de travail. Il faut aller dans cette direction et pas dans celle de davantage de mesures d’économies et de programmes de démantèlement de l’Etat comme le demandent les politiciens néolibéraux.

En Suisse, on travaille plus longtemps sans être rémunéré qu'en l'étant. En 2013, le nombre d'heures de travail non rémunérées était de 8,7 milliards (heures payées : 7,7 milliards). L'Office fédéral de la statistique estime que cela représente 410 milliards de francs, une contribution irremplaçable pour une économie qui fonctionne. Les femmes en fournissent 62 %. Derrière ces chiffres, il y a des personnes et leur histoire, des personnes qui consacrent leur énergie et leur temps à s'occuper d'enfants ou à dispenser des soins à des proches ; cela, tout en devant assurer leur propre revenu et celui de leur famille en ayant une activité professionnelle. Stress et travail en quantité excessive en sont les conséquences à court terme. À long terme, le temps investi dans des activités non rémunérées au lieu d'activités rémunérées se traduit par un manque d'argent et des lacunes dans la prévoyance vieillesse.

Congé payé en cas de soins

Le Conseil fédéral veut décharger ces personnes à l'aide de plusieurs mesures. Actuellement, les parents peuvent prendre jusqu'à trois jours de congé par maladie pour soigner leur enfant. Demain, ils devraient aussi pouvoir le faire pour des parents adultes malades et l'employeur devrait aussi continuer à verser leur salaire. Et dans le cas d'enfants gravement malades ou victimes d'un accident, le gouvernement veut également permettre un congé pour tâches d'assistances, afin que les parents ne soient plus contraints de renoncer à leur activité professionnelle. Il envisage entre autres, dans une variante, de compenser la perte de salaire par une allocation similaire à celle versée en cas de maternité. Une telle solution est vraiment nécessaire, car ces cas de maladie et d'accidents peuvent grever lourdement le porte-monnaie des familles. Les pertes financières sont en effet cruciales dans ce genre de situation. Le Conseil fédéral doit aussi prévoir que ces congés payés pour tâches d'assistance, ou ces réductions momentanées du temps de travail (comme c'est déjà courant en France, en Allemagne et en Autriche) soient aussi accordés à des personnes qui doivent assister des proches adultes. Comme c'est souvent pendant la dernière phase de la vie professionnelle qu'il faut porter assistance à des proches âgés, le retour ensuite dans le monde du travail n'est de fait guère possible.

Extension des bonifications pour tâches d'assistance

Un autre progrès est l'ajout proposé par le Conseil fédéral à la loi sur l'AVS. Les bonifications pour tâches d'assistance à des personnes présentant au moins une impotence moyenne, déjà reconnues par cette loi, devraient être octroyées aussi aux personnes qui prodiguent des soins ou une assistance à un parent atteint d'une impotence faible, voire éventuellement aux concubins. Les bonifications pour tâches éducatives et les bonifications pour tâches d'assistance sont déjà la principale raison pour laquelle les hommes et les femmes sont presque sur pied d'égalité dans l'AVS. C'est pour cela que, afin qu'il y ait égalité effective au plan de la rente, l'AVS doit être renforcée et la reconnaissance du travail non rémunéré étendue au 2e pilier.

L'assistance à des tiers est une tâche publique

L'USS est impatiente de voir quelle offre concrète le Conseil fédéral prévoit pour soutenir les proches aidants. À ses yeux, il faut moins se focaliser sur le développement du travail bénévole, non rémunéré, que sur une plus grande participation des pouvoirs publics. L'accueil extrafamilial des enfants, l'assistance aux personnes âgées et malades ainsi que la couverture médicale doivent être accessibles à tout un chacun - contre paiement ou non -, d'un haut niveau de qualité et adaptés aux besoins existants. Outre les amorces de solutions judicieuses du Conseil fédéral destinées à décharger les proches aidants sur le plan financier, l'USS attend que l'on s'efforce davantage d'alléger cette charge au plan temporel. Le Conseil fédéral doit comprendre l'assistance apportée à des personnes qui en ont besoin comme une responsabilité qui relève de la société et non des individus, et renforcer ce type de prestations, comprises comme faisant partie intégrante du service public.

Aujourd'hui déjà, les pouvoirs publics appliquent ou ont appliqué des mesures d'austérité. Acceptée, la RIE III aggraverait fortement la situation. Lorsque les pouvoirs publics économisent, les femmes sont tout particulièrement touchées. D'abord en tant que salariées du secteur des services : dans le domaine de la santé, leur part est de 72 %. Dans la scolarité obligatoire, presque 74 % du corps enseignant sont des femmes. Et dans les structures d'accueils des enfants, elles représentent même 92 % du personnel. Si elle était acceptée, la RIE III forcerait les communes et les cantons à prendre des mesures de démantèlement qui auraient des conséquences sévères pour la formation, les institutions de la formation et le secteur de la santé. Contrairement à ce que promettent les partisans de la RIE III, à savoir que les emplois seraient maintenus, des suppressions d'emplois auraient lieu dans les services publics. Et celles et ceux qui ne perdraient pas le leur se trouveraient confrontés à une dégradation de leurs conditions de travail, soit plus de stress, une pression temporelle accrue, davantage de travail sur appel, et cela, peut-être même pour un salaire inférieur. Les professions de l'aide et de l'assistance à des tiers deviendraient toujours moins attrayantes, un signal erroné à une époque où il y a pénurie de personnel qualifié.

Les mères, particulièrement concernées

La RIE II aurait des conséquences catastrophiques, non seulement pour les employé(e)s des services publics, mais aussi pour celles et ceux qui en ont besoin. Mais là aussi, les femmes seraient particulièrement concernées à cause de la répartition inégale du travail familial entre elles et les hommes. Par exemple, comme les mesures d'austérité entraînent, dans les structures publiques d'accueil des enfants, une diminution des heures d'ouverture et une moins bonne couverture des vacances, de nombreuses femmes seraient probablement poussées à sortir du monde du travail ; cela, surtout si, à cause de la hausse de leur participation financière décidée par les pouvoirs publics, de nombreux parents ne pourraient plus se permettre de placer leurs enfants dans une crèche ou ne le voudraient plus. Si les enfants étaient par exemple encadrés par moins d'adultes, mais plus de stagiaires au lieu d'un personnel qualifié, la qualité baisserait, et la confiance placée dans ces institutions s'en trouverait sapée.

Vacances supplémentaires imposées aux enfants : et qui s'en occupe pendant ce temps ?

Des problèmes similaires sont à craindre en ce qui concerne la formation scolaire et la prise en charge des enfants. Des classes plus grandes, cela signifie aussi que les élèves ont davantage besoin de l'aide de leurs parents. Or toutes les familles n'en sont pas capables. L'égalité des chances entre tous les enfants se trouverait encore plus remise en question. Les mesures comme des vacances imposées, ainsi que c'est le cas dans le canton de Lucerne, ne feraient pas uniquement baisser les salaires des enseignant(e)s, mais provoqueraient aussi des goulots d'étranglement dans la prise en charge des enfants par leurs parents. Que les pouvoirs publics puissent, en cas d'acceptation de la RIE III, proposer une prise en charge payante de ces vacances est chose douteuse.

Davantage de soins fournis par le secteur privé : et qui s'occupera alors des malades ?

Les mesures d'austérité dans la santé sont particulièrement catastrophiques. L'acceptation de la RIE III présente le risque d'une médecine à deux vitesses, selon laquelle seules les personnes disposant de moyens financiers suffisants auraient désormais droit à des soins optimaux. Vu l'actuelle répartition des ressources entre femmes et hommes, il s'agit plus de ceux-ci que de celles-là. Une grande partie des soins et des prises en charge de personnes malades et âgées serait renvoyée au secteur privé, plus cher. Traditionnellement, ce sont les femmes qui interviennent alors dans cette nouvelle situation, au détriment de leur propre sécurité financière. Cela signifierait un renforcement de la pauvreté des femmes âgées. Pour empêcher les conséquences néfastes et antisociales de la RIE III, il faut voter NON le 12 février. Pour la société et pour les femmes.

Les enfants ont besoin d’une sécurité financière, d’une prise en charge et de personnes de référence fiables. Cette responsabilité incombe aux parents, même s’ils sont séparés. Pourtant, la séparation des parents continue à représenter un risque de pauvreté pour les enfants : le taux de pauvreté de familles monoparentales se situe à presque 15 % et un bon quart d’entre elles encourent un risque de pauvreté. Alors que ce risque est de 6,6 %, respectivement de 13,5 % pour l’entier de la population (cf. l’étude de l’OFS « Pauvreté et privations matérielles des enfants en Suisse 2014 »)

Pour supprimer ce problème, le Département fédéral de la Justice (DFJ) voulait réviser en même temps le droit d’entretien et le droit d’autorité parentale. Cela n’est pas allé aussi loin, car sous la pression des organisations masculines et de pères, le DFJ a traité le droit d’autorité parentale en premier. L’autorité parentale conjointe est depuis le 1er juillet la règle pour les parents divorcés et non mariés.

La sécurité financière et une prise en charge stable est un droit de l’enfant

Et maintenant, c’est au tour du nouveau droit d’entretien de l’enfant d’entrer en vigueur. La prise en charge est désormais un droit de l’enfant et est considérée comme une partie de l’entretien de l’enfant, et cela indépendamment du fait que ses parents soient ou aient été mariés. La législation révisée reconnaît ainsi que les enfants sont aussi tributaires d’une prise en charge stable, en plus de la sécurité financière qui leur garanti la nourriture, des vêtements et un toit. Quand le parent chez qui l’enfant vit (la plupart du temps chez la mère, rarement chez le père) doit renoncer à une partie de son revenu pour pouvoir assurer cette prise en charge, il a droit à une compensation. Ce que l’on appelle la contribution pour la prise en charge de l’enfant fait partie de l’entretien de l’enfant et pas de l’entretien pour le parent divorcé (qui va par contre être réduit en conséquence). Cette contribution est en outre indépendante du fait que les parents aient été mariés ou pas. Cela crée une égalité pour tous les enfants et toutes les mères. Surtout les mères qui entament une nouvelle relation et qui conservent le droit à une indemnisation pour le manque à gagner. Ce qui est juste, puisque les parents doivent garantir aux enfants une prise en charge stable et fiable.

D’autres améliorations suivront: la compétence de la Confédération pour l’aide au recouvrement a été harmonisée, compétence qui dépasse donc les cantons et prévoit que les familles monoparentales n’aient pas seulement droit à l’entretien de la part de l’autre parent, mais puissent aussi être effectivement payé.

Les mères doivent payer les pots cassés

Ces efforts peuvent contribuer à réduire les risques de pauvreté des familles monoparentales. Mais ils ne suffisent toutefois pas, du fait que la nouvelle loi a des lacunes sur certains points décisifs. Il est surtout choquant que les familles monoparentales (donc normalement les femmes et les enfants) continuent à assumer les risques financiers d’un divorce. Si le revenu familial ne suffit pas pour deux ménages après le divorce, le minimum vital est garanti à la personne qui a l’obligation d’entretien, donc en général le père. Les contributions d’entretien sont calculées selon ses capacités financières et peuvent donc être basses, souvent trop basses, pour assurer le minimum vital à la mère et aux enfants.

La mère doit alors se tourner vers l’aide sociale, mais pas le père. La mère doit le cas échéant rembourser l’aide sociale quand sa situation financière s’améliore, pas le père. Et les mères sans passeport suisse doivent, le cas échéant, renoncer à la nationalité suisse, pas le père. Le manque à gagner dans la caisse familiale n’est pas partagé, mais supporté par la seule mère, avec les conséquences qui vont avec pour les enfants. Cette injustice relevée par le Comité CEDEF (Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes) et dénoncée par le Tribunal fédéral a justement été un déclencheur important pour réviser la loi. La raison qui explique que cette injustice se poursuive est comme bien souvent le fédéralisme. L’aide sociale est de la compétence des cantons, la mise en œuvre d’un partage du manque à gagner serait de ce fait trop compliqué et exigerait une modification de la Constitution, s’est excusé le Conseil fédéral.

Répartir équitablement le travail entre femmes et hommes

La proposition de l’USS faite dans le cadre de la procédure de consultation d’une contribution d’entretien minimale (à hauteur de la rente de veuve maximale simple) pour chaque enfant, n’a pas été suivie, avec le même argument qu’il faudrait modifier la Constitution : un enfant ne reçoit donc toujours que ce que le père peut payer et pas ce dont il a besoin pour vivre. Mais un changement a au moins été introduit : en cas de divorce, n’est plus seulement fixé le montant de la contribution d’entretien, mais aussi le montant nécessaire permettant d’assurer l’entretien convenable de l’enfant. Cela permet d’adapter la contribution d’entretien si la situation financière du père devait s’améliorer. L’obligation d’entretien de la famille du parent qui assure la prise en charge a été supprimée. Et enfin, un dossier d’aide sociale séparé est désormais établi pour l’enfant, afin que le parent ne doive plus rembourser que l’aide sociale qu’il a reçue pour lui-même.

Cela facilite les choses pour les familles monoparentales, mais ne s’attaque finalement qu’aux symptômes. Afin que les divorces ne conduisent plus à des catastrophes, il faut repenser complètement le système : comme pour le partage du risque financier à la suite d’un divorce, le travail rémunéré et non rémunéré doit être réparti également entre femmes et hommes. Les femmes et les hommes doivent déjà avant un éventuel divorce assumer chacun la responsabilité des finances familiales et d’une relation stable envers leur enfant. Ce n’est qu’ainsi qu’ils pourront s’occuper ensemble des enfants après une séparation. La garde alternée après le divorce qui désormais doit aussi être examinée même contre la volonté d’un parent, ne peut fonctionner que si la responsabilité est partagée également pendant le mariage. La politique doit veiller à créer les conditions cadres correspondantes.

Dans la suite des débats parlementaires, il faudra veiller à accorder une plus grande place dans le projet à la qualité de l’accueil extrafamilial des enfants et aux conditions de travail du personnel. Le financement de départ devrait en outre être augmenté. Les pouvoirs publics ont jusqu’à présent fait preuve de trop de retenue dans ce domaine. Pour supprimer durablement le manque d’incitation au travail, il faut une contribution de l’Etat d’au moins 1% du produit intérieur brut. La population attend davantage d’engagement à ce niveau. C’est non seulement apparu dans la votation sur l’article sur la famille, qui, malgré 54,3% de voix favorables n’a pas obtenu la majorité des cantons, mais aussi dans le résultat de la procédure de consultation sur la poursuite des aides financières : les quatre cinquièmes des organisations consultées se sont en effet prononcées en sa faveur. Il est désormais temps que la Confédération aille jusqu’au bout des choses et joue de son influence afin que l’accueil extrafamilial des enfants soit pour tout le monde abordable, qu’il corresponde aux besoins des parents et des enfants et offre des conditions de travail progressistes.

Renseignements

• Regula Bühlmann, secrétaire centrale de l’USS, en charge du dossier de l’égalité, 076 200 90 89
• Thomas Zimmermann, responsable du Service de la communication de l’USS, 079 249 59 74

Congé parental

L’initiative parlementaire demande de poser les bases légales pour un congé parental de 14 semaines au maximum, en complément au congé de maternité, qui puisse être pris en partie ou complètement par le père. L’auteure de l’initiative, Rosemarie Quadranti (BD ZH), argumente qu’en Suisse, il n’y a aucune solution pour un congé paternité ni pour un congé parental. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) ne veut pas donner suite à l’initiative parlementaire (15 :7 ; 1 abstention). Elle argue de coûts allant jusqu’à 1,4 milliard. Une minorité veut y donner suite en se référant au manque de personnel qualifié.

L’USS est clairement d’avis que le congé maternité de 14 semaines est une solution minimale. Une répartition juste du travail rémunéré et non rémunéré entre les sexes n’est possible que si les pères peuvent endosser leur rôle de personne de référence aux premiers stades de la vie de leur enfant. L’USS demande donc qu’en plus d’un congé maternité de 18 semaines payé à 100%, il y ait un congé paternité de 8 semaines et que les parents se partagent à égalité un congé parental de 24 semaines. Celui-ci doit bien sûr être financé solidairement, comme le congé paternité d’ailleurs aussi. Cette initiative parlementaire donne au Parlement une chance de mettre en route, en Suisse aussi, un congé parental moderne, comme c’est la règle dans bien des pays européens.

Droit à une réduction du taux d'occupation suite à une naissance

Les employé(e)s de la Confédération ont le droit de réduire leur taux d'occupation après la naissance d'un enfant de 20%, pour autant que leur taux ne descende pas en-dessous de 60%. Nadine Masshardt (PS BE) suggère par son initiative parlementaire que ce soit aussi le cas pour les autres salarié(e)s. Elle avance entre autres l’argument que les pères pourront ainsi plus s’impliquer dans la garde des enfants et que les mères resteront d’autant plus sur le marché du travail.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) ne souhaite pas donner suite à cette initiative (12 :11, 1 abstention) car elle estime qu’il s’agit d’une intervention dans le droit libéral du travail. L’importante minorité salue au contraire cette disposition et la considère comme favorable à l’égalité entre femmes et hommes, ainsi que comme un moyen de lutter contre le manque de personnel qualifié.  

La proposition est fondamentalement judicieuse d’un point de vue syndical, en particulier si le taux d’occupation ne peut être inférieur à 60% : une réduction – surtout temporaire – du temps de travail peut améliorer la compatibilité entre vie familiale et vie professionnelle. Mais il faut absolument que des incitations soient aussi créées pour que les pères fassent usage de leur droit à un taux d’occupation réduit. Car le travail à temps partiel est une arme à double tranchant : si les femmes travaillent principalement à temps partiel, cela signifie pour elles qu’elles perdront de l’argent, qu’elles auront à subir des lacunes dans leur prévoyance professionnelle et que leur carrière en souffrira. Par conséquent, la disposition devrait aussi aller de pair avec le droit d’à nouveau augmenter le taux d’activité après une réduction pour des raisons familiales.

Avec cette initiative parlementaire, l’USS attend que le Conseil national s’attaque à l’amélioration de la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Sur le chemin de l’égalité entre hommes et femmes, une réduction significative de la durée du travail est à moyen terme la mesure la plus appropriée plutôt que de continuer à prendre les femmes au piège du temps partiel.

Le Conseil fédéral a demandé, dans le cadre de l’initiative visant à pallier la pénurie de personnel qualifié, une prolongation des aides financières à l’accueil extrafamilial pour les enfants : 100 millions devraient soutenir pendant 5 ans les cantons et les communes qui baissent les contributions parentales. Des projets qui répondent mieux aux besoins des parents actifs professionnellement reçoivent aussi des soutiens.

La proposition avait soulevé une forte approbation pendant la procédure de consultation : elle a recueilli le soutien de 83 des 103 participant(e)s à la procédure, dont 18 cantons, tous les partis sauf l’UDC et le PLR, ainsi que les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne. Sept autres participant(e)s à la procédure de consultation ont cautionné les projets qui répondent aux besoins des parents, dont parmi eux, l’Union patronale suisse.

Le retour en arrière…

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats a décidé le 7 novembre, avec la voix prépondérante de la présidente de la commission, de ne pas entrer en matière. En raison du secret de commission, on ne sait pas pourquoi la commission du Conseil des Etat a refusé d’entrer en matière. Il est toutefois clair qu’à l’audition si deux associations économiques étaient certes invitées (économiesuisse et l’Union patronale suisse), les représentant(e)s des salarié(e)s ne l’étaient pas. Il est aussi clair qu’avec la voix prépondérante donnée par la présidente de la commission, au moins un membre PDC a viré de bord et s’est positionné contre son propre « parti des familles ».

… doit être corrigé

Le plénum se prononce le 28 novembre. Il est pour l’USS évident que le Conseil des Etats doit corriger la décision incompréhensible de sa commission. Si on veut sérieusement lutter contre la pénurie de personnel qualifié et concrétiser l’égalité entre femmes et hommes, il faut créer les conditions cadre adéquates. Pour la société, la conciliation entre vie privée et vie professionnelle est un pilier important de la politique d’égalité et une condition préalable pour une répartition juste entre le travail rémunéré et non rémunéré entre femmes et hommes.

Dans ce domaine, la Suisse a du retard sur les autres pays de l’Union européenne. En comparaison internationale, les parents doivent assumer une part bien trop élevée des frais de garde extrafamiliale, alors que la participation des pouvoirs publics est trop faible. Cela alors qu’une place d’accueil coûte globalement un montant similaire, corrigé du pouvoir d’achat, que dans les autres pays européens. L’injection de fonds est urgemment nécessaire pour rééquilibrer quelque peu la situation.

Du pain sur la planche  

La proposition du Conseil fédéral ne suffit cependant pas pour supprimer le malaise de la conciliation en Suisse : le crédit d’engagement de 100 millions est, du point de vue de la participation jusqu’à présent très modique des pouvoirs publics à l’accueil extrafamilial des enfants en Suisse, bien trop faible pour pouvoir combler les lacunes. L’USS exige une contribution des pouvoirs publics à l’accueil extrafamilial des enfants d’au moins 1 % du PIB.

Il y a encore beaucoup à faire pour améliorer la qualité et les conditions de travail dans les institutions qui accueillent les enfants : presque la moitié des personnes qui travaillent dans ce type d’établissement n’est toujours pas formée. Il manque aussi une convention collective de travail dans l’accueil extrafamilial des enfants. Raison pour laquelle, l’USS exige que la Confédération établisse des critères de qualité pour les établissements et les projets subventionnés ainsi que des standards minimaux pour les conditions d’embauche du personnel, en guise de condition pour le financement.

Et pourtant, le 8 novembre, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC) a décidé qu’elle n’entrerait pas en matière sur cette proposition. Fait croustillant, c’est la présidente de la commission, une PDC, le parti qui défend les familles et a salué cette mesure en consultation, qui a fait pencher la balance vers la non-entrée en matière. Mais l’avis de la majorité bourgeoise de la CSEC semblait déjà établi, avant le débat déjà : pendant l’audition en commission, les employeurs et l’économie avec économiesuisse, l’Union patronale suisse et kibesuisse étaient massivement sous-représentés, alors que les syndicats n’étaient tout simplement pas invités. On fait appel aux salarié(e)s en tant que main-d’œuvre, mais quant à ce dont ils ont besoin pour vraiment participer au marché du travail, cela n’intéresse pas la droite.   

L’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié va ainsi continuer à traîner et ne doit surtout rien coûter. Voilà une politique que l’on ne peut désigner comme cherchant des solutions. Si le Conseil des Etats devait suivre sa commission dans cette mauvaise direction, la politique suisse montrerait alors des signes de grande pauvreté.

Cet après-midi, une alliance de femmes sans étiquette politique a apporté ses revendications au Palais fédéral avec un olivier et insisté pour que 35 ans après l'adoption du mandat constitutionnel, la Loi sur l'égalité soit enfin mise en œuvre et l'égalité salariale réalisée dans les faits.

Déclarations de l'Alliance des femmes 

" Relever l'âge de la retraite des femmes et ne pas se soucier de l'égalité salariale - c'est honteusement inconstitutionnel. "

Barbara Gurtner, membre du groupe rédacteur du manifeste de la Révolution des grands-mères 

" Les Femmes protestantes en Suisse demandent que les entreprises où des discriminations salariales sont constatées fassent l'objet de sanctions. La discrimination salariale enfreint la loi et la Constitution, elle doit donc être sanctionnée. "

Dorothea Forster, présidente des Femmes protestantes en Suisse (FPS)

" L'obligation d'analyser les salaires est un pas dans la bonne direction. Identifier les écarts salariaux est la première étape de leur éradication. "

Elisabeth Bosshart, Business and Professional Women (BPW)

Renseignements 

Regula Bühlmann, secrétaire centrale de l'USS, 076 200 90 89

Car les problèmes sont réels : les salarié(e)s plus âgés qui ont perdu leur emploi ont toutes les peines du monde à en retrouver un. Les salarié(e)s de longue date et âgés ont de ce fait besoin d’une meilleure protection contre le licenciement sous la forme de délais de congé plus longs. Dans son rapport, le Secrétariat d’Etat pour la formation, la recherche et l’innovation (SEFRI) hésite toutefois, face au financement des mesures de formation continue pour les salarié(e)s âgés, à donner des recommandations concrètes. Il faut maintenant que les choses avancent sur ce point, également en fournissant les moyens financiers nécessaires. Il faut aussi faire un effort en matière de formation pour les 600 000 salarié(e)s adultes qui ne sont pas allés au-delà de l’école obligatoire. Etant donné le besoin démontré de passer à l’offensive sur la formation, le Parlement lance malheureusement un mauvais signal quand il annonce en commission préparatoire sur le message sur la formation, la recherche et l’innovation 2017-20 vouloir économiser.  

Le consensus selon lequel les salarié(e)s doivent pouvoir mieux concilier profession et famille règne entre les différents participant(e)s. Mais là aussi, il n’y a pas de résultats. Il faut investir davantage dans les structures consacrées à l’accueil extrafamilial des enfants. L’USS a proposé sur ce point de créer un groupe de travail entre les partenaires sociaux, les cantons et la Confédération afin d’élaborer des mesures concrètes. Et pourtant, même ce petit pas en avant a été refusé par les employeurs. Ces derniers ont plutôt exigé de nouvelles mesures de dérégulation du marché du travail (d’importants reculs sur l’enregistrement du temps de travail, une flexibilisation des conditions de travail) qui pourtant n’apportent presqu’aucune aide contre le manque de personnel qualifié. La solution avancée par le Conseil fédéral de supprimer la « pénalisation du mariage » n’en est pas une non plus. Sa mise en œuvre concrète signifie tout simplement des baisses d’impôts pour les personnes qui gagnent bien leur vie.

union syndicale suisse

Renseignements:

• Laura Perret, secrétaire centrale de l’USS, en charge du dossier de la formation, 079 810 12 13
• Thomas Zimmermann, responsable du Service de la communication, 079 249 59 74

La discrimination salariale est une réalité. En outre, elle viole la Constitution. Les employeurs du secteur public vont dans une bonne direction en s’efforçant de sensibiliser, d’analyser les salaires ainsi qu’en informant de manière transparente sur les résultats. Ils peuvent ainsi adopter un rôle d’exemple. Toutefois, les entreprises proches des administrations publiques ainsi que les soumissionnaires pour les marchés publics et les bénéficiaires de subventions devraient aussi assumer leurs responsabilités. En appliquant soigneusement cette charte, on peut déjà atteindre une grande partie des salarié(e)s.

Pour toutes les autres femmes de l’économie privée, il faut que la révision de la loi sur l’égalité avance enfin. Les enquêtes de l’Université de Saint-Gall et du Centre patronal ont clairement montré que les entreprises voulaient aussi respecter le mandat constitutionnel et étaient prêtes à vérifier que les salaires soient égaux. Les employeurs scrupuleux le savent en effet : les discriminations salariales ne sont, la plupart du temps, pas le fruit de mauvaises intentions. Elles résultent plutôt de déséquilibres sociaux et d’attentes inconscientes à l’égard des femmes et des hommes. Quand on y est attentif, on peut les corriger et contribuer à trouver des solutions.

Renseignements

• Regula Bülmann, secrétaire de l'USS en charge du dossier de l'égalité, 076 200 90 89

Et pourtant, au milieu du champ de bataille, se trouve une promesse pour les femmes qui, au premier abord, ne va pas dans la direction que prend la réforme : les femmes devraient recevoir des rentes AVS plus élevées, hausse qui correspondrait à la différence de salaire inexpliquée, soit un pourcent d'AVS en plus par pourcent de différence de salaire discriminatoire. Ce qui semble prometteur au premier regard - et c'est ainsi qu'ils pensent nous acheter - est en fait un marché de dupe. Nous avons besoin de l'égalité salariale, là n'est pas la question, et le Parlement a tout en main pour enfin la concrétiser dans le cadre de la révision prévue de la loi sur l'égalité. Mais de là à amadouer les futures rentières avec quelques pourcents d'AVS en plus pour les " indemniser " pour le vol de leur salaire...

A quoi s'ajoute que les rentes maximales ne seront pas touchées. Mariée ? Pas de chance ! Le supplément dépasserait le plafond de la rente de couple. Une rente de plus de 2000 francs ? Félicitations, mais il n'y a plus de place pour la compensation. En fin de compte, peu de femmes profiteraient de l'" indemnité " proposée.

Cette faveur est un remède placebo, avec lequel nous ne nous laisserons pas amadouer. Nous voulons l'égalité des salaires. Et nous voulons des rentes correctes, qui permettent de couvrir le minimum vital, ainsi que la retraite à 64 ans. Il faut être vraiment stupide pour être content avec moins.

Or cette dernière n'est pas qu'une banale peccadille. Tolérer son existence revient à frapper d'ostracisme social les femmes. Si nous continuons à demander une égalité salariale intégrale, c'est aussi parce que nous savons que, finalement, tout le monde en profitera : les travailleurs et les travailleuses, les employeurs et les employeuses, l'économie et la société.

 Télécharger

De Genève à St-Gall, de Bâle à Bellinzone, les femmes ont demandé que le tempo s’accélère et que des contrôles des salaires soient instaurés. Il faut à la Suisse une loi sur l’égalité entre femmes et hommes qui soit efficace et qui prévoie donc des contrôles des salaires. Fini les excuses et les discours vaseux de la droite ! La loi et la Constitution doivent être respectées. Et dans ces deux textes, est écrit qu’un travail de valeur équivalente doit être rémunéré avec le même salaire. Il faut donc imposer des salaires égaux ! C’est aussi simple que cela. Ou plutôt, cela pourrait être si simple!

Les femmes sont prêtes: si le Parlement n’agit pas, elles réagiront !

Le 13 juin 2016, les femmes de l'USS ont, devant la presse réunie, présenté publiquement leur approche programmatique. Elles ont rappelé que, malgré 20 années de loi sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg), les salaires des femmes et des hommes présentent toujours une différence d'environ 15 %, dont la moitié est discriminatoire. Parce que les mesures volontaires, comme le Dialogue sur l'égalité des salaires, se sont enlisées en raison de leur maigre succès, il faut maintenant instaurer des contrôles de l'égalité salariale à la faveur d'une révision de la LEg. Bien que le Conseil fédéral n'ait pour l'heure fait que de très timides avancées dans cette révision, c'est quand même aller trop loin, estiment de nombreux membres du Conseil national. Et ils veulent déjà tordre le coup à cette révision, entre autres en prétendant de manière incompréhensible que les inégalités salariales seraient grandement surestimées au plan des statistiques.

Les femmes de l'USS se battront pour que la LEg soit révisée et des contrôles des salaires instaurés. Le droit à l'égalité salariale ne saurait continuer à être traité avec pareille nonchalance. Les entreprises qui se comportent correctement à ce chapitre n'ont rien à craindre de tels contrôles. Au contraire, elles gagneront en prestige. Les adversaires d'une révision gonflent en outre la charge bureaucratique qu'induiront ces contrôles. De plus, les syndicats savent par expérience que les plaintes pour inégalité de salaire représentent en soi un outil méritoire, mais ne peuvent pas remplacer les contrôles. En effet, ces procédures judiciaires s'étalent souvent sur des années et s'avèrent très conflictuelles. Parallèlement, elles constituent également un risque pour la carrière des femmes concernées. Autant de raisons qui expliquent pourquoi ces dernières y renoncent souvent.

Vingt-cinq ans ans après la Grève des femmes et 20 ans après l'entrée en vigueur de la LEg, les femmes de l'USS exigent l'entier du gâteau d'anniversaire, via des contrôles des salaires, maintenant plus que jamais !

Renseignements

• Regula Bühlmann (076 200 90 89), secrétaire centrale de l'USS

• Michela Bovolenta (079 647 72 83), secrétaire centrale du Syndicat suisse des services publics (SSP)

• Corinne Schärer (079 219 94 20), membre du Comité directeur du syndicat Unia, se tiennent à votre disposition pour de plus amples informations

C’est une raison suffisante pour que le 14 juin les femmes prolongent leur pause de midi d’une heure – et cela dans toute la Suisse. Par des pique-niques de protestation et d’autres actions, nous lançons un signal clair comme de l’eau de roche pour réclamer l’égalité salariale. Nous voulons une amélioration de la loi sur l’égalité, nous voulons des contrôles des salaires, maintenant !

Femmes et hommes, personnes actives et retraitées, militant-e-s et politicien-ne-s, toutes et tous sont bienvenus. Venez nombreux et avec le soleil !

• Plus d’informations et toutes les actions

Normalement, le programme de législature, par lequel le Conseil fédéral se donne lui-même la direction qu'il va suivre, ne pose pas vraiment problème. Cette fois cependant, le Conseil national a imposé au gouvernement tout un cahier de souhaits bourgeois en vue d'adapter ce programme : ajout d'un mécanisme d'intervention dans l'AVS ici, rejet de mesures jugées importunes en matière d'égalité des sexes là. La droite vient en effet de jeter par-dessus bord la représentation minimale par sexe visée à la faveur de la révision du droit des sociétés anonymes, alors qu'elle impose au nom de la concordance, en brandissant une éventuelle exclusion du parti, la représentation quantitative des partis au sein du Conseil fédéral. Elle a également biffé de la révision de la loi sur l'égalité entre hommes et femmes le pas timide que le Conseil fédéral entendait faire pour se rapprocher de l'égalité salariale.

La réalité avérée n'a joué aucun rôle lors des délibérations sur le programme de législature : en toute candeur, le nouveau conseiller national UDC Erich Hess a prétendu que l'égalité des sexes était déjà réalisée et qu'un travail de valeur égale était payé avec la même rémunération. Que les statistiques disent tout autre chose, à savoir que les femmes soient moins bien payées pour leurs activités professionnelles et qu'elles assument encore la majeure partie du travail non rémunéré, n'a absolument pas pesé dans la balance. Ce qui ne sied pas à la majorité de droite doit être éjecté du programme de législature. Simplement parce que cette majorité peut se le permettre.

Ainsi, le Conseil national a montré que les besoins de la population lui étaient indifférents et qu'il pratique le clientélisme. L'égalité des sexes n'est pas une revendication de la minorité parlementaire de gauche qu'il faut combattre, mais une nécessité sociale dont bénéficient les femmes et les hommes, ainsi que l'économie. Et les électrices et électeurs de droite ont aussi besoin d'une AVS qu'aucun mécanisme d'intervention n'affaiblit. Comme tout le reste de la population. Ces interrelations, le Conseil national les a totalement perdues de vue.

Reste à espérer qu'au moins le Conseil fédéral voie plus loin et ne se laisse pas impressionnera par les biscotos du Conseil national. Et aussi qu'il soumette rapidement au Parlement un projet en faveur de l'égalité salariale. Sinon, nous les femmes, nous montrerons nos muscles et réclamerons nos droits par tous les moyens à notre disposition.

Les baisses d'impôt se traduisent par une baisse des recettes des pouvoirs publics, auxquelles on réagit en prenant des mesures d'austérité, qui débouchent sur des suppressions d'emplois. Que pareil démantèlement soit compensé parce que les gens ont plus d'argent, puisque leurs impôts ont diminué, est tout sauf certain.

La voie la plus efficace : investir dans l'économie des soins

Selon une récente analyse de la CSI concernant l'Australie, le Danemark, l'Allemagne, l'Italie, le Japon, la Grande-Bretagne et les États-Unis, il existe des moyens plus efficaces que les baisses d'impôt pour sortir de la crise. En se basant sur des modélisations, les auteur(e)s de cette étude montrent que les investissements dans l'économie des soins, soit l'assistance et la prise en charge d'enfants ou d'adultes dépendant de soins, constituent l'instrument le plus efficace pour créer des emplois. Si 2 % du PIB des sept pays de l'OCDE précités étaient investis dans l'économie des soins, des emplois seraient créés dans ce secteur, mais aussi chez les sous-traitants, ainsi que - vu la hausse entraînée du revenu des ménages - dans d'autres secteurs encore. La croissance de l'emploi induite, de 2,4 à 6,1 %, est même plus élevée que celle que provoqueraient les mêmes investissements dans la construction (de 1,6 à 3,8 %).

Les femmes sont les principales gagnantes, mais elles ne sont pas les seules

Les investissements dans l'économie des soins pourraient en outre encourager l'intégration des femmes dans le monde du travail et, ainsi, réduire l'écart salarial entre les sexes. D'une part, plus de femmes que d'hommes travaillent dans ce secteur et, de l'autre, si les tâches d'assistance et de soins effectuées dans le cadre familial étaient davantage prises en charge collectivement dans le cadre de l'économie de soins, les personnes ainsi déchargées auraient la possibilité d'augmenter leurs horaires de travail ou, pour celles qui ne travaillent professionnellement pas, de se lancer dans une activité lucrative. En fin de compte, tous les travailleurs et travailleuses profiteraient des effets positifs de ces investissements. Et l'on assisterait à des créations d'emplois également dans des domaines majoritairement masculins comme la construction, puisqu'il faudrait construire ou aménager les lieux nécessaires à la dispense de ces soins. Les auteur(e)s de l'étude arrivent à la conclusion qu'avec ces investissements la hausse de l'emploi se situerait entre 3,3 et 8,2 % pour les femmes, entre 1,4 et 4 % pour les hommes.

Plusieurs problèmes résolus d'un seul coup

L'analyse de la CSI donne de très bonnes raisons d'investir dans l'économie des soins au lieu de baisser encore plus les impôts, et donc d'espérer que l'argent revienne d'une manière ou d'une autre dans le circuit économique. Mais ce type d'investissement en vaudrait aussi la peine à d'autres égards. On constate aujourd'hui d'importantes lacunes dans l'assistance des personnes dépendantes de soins et des personnes âgées, une assistance toujours plus souvent confiée à des migrantes mal payées. Il nous incombe de prendre des mesures contre cela, si nous ne voulons pas que les " vieux jours tristes " et les soins donnés dans des conditions de travail précaires deviennent une " marque de fabrique " de nos temps modernes. Parallèlement, nous connaissons une pénurie de personnel qualifié qui est aussi imputable au fait qu'en Suisse, pour la majorité des parents, concilier famille et profession est encore un vrai parcours du combattant. En définitive, l'économie et les familles profiteraient des investissements effectués dans une assistance et des soins, dispensés à des adultes et des enfants, qui seraient de toute première qualité et abordables pour tout le monde. Une offensive dans l'économie des soins serait de ce fait une réponse idoine au chômage, aux lacunes dans la prise en charge des personnes dépendantes de soins, aux problèmes de conciliation entre famille et profession et à la pénurie de main-d'œuvre qualifiée. Ne reste plus qu'à passer à l'action.

Les employeurs continuent à se battre bec et ongles contre les mesures proposées en faveur de l'égalité salariale, même lorsque celles-ci sont relativement inoffensives. Selon eux, ils feraient déjà tout, spontanément et d'eux-mêmes et ils ne seraient pas sexistes. De toute façon, la discrimination salariale n'existe pas, estiment-ils, il s'agit juste d'une erreur de calcul...

Une vision étroite

Ah oui ? Toute statistique recèle sans doute des imprécisions. Professeur émérite de sociologie de l'Université de Lausanne, René Levy a récemment qualifié de " vision étroite " le fait de se focaliser médiatiquement sur l'ampleur, à la décimale près, des discriminations salariales (kontrapunkt, 4.3.2016). Cela revient à " réduire des concepts centraux, comme la discrimination, à leur acceptation individuelle et subjective, comme s'il n'y avait de discrimination salariale que si elle résultait de la volonté de discriminer clairement formulée d'individus identifiables. "

Jamais méchant de la part d'individus, mais socialement très discriminant

Le professeur Levy a raison. La discussion sur l'exactitude de la statistique ou la volonté de discriminer des individus isolés cache le fait que la discrimination est un aspect important d'un problème social. La discrimination arrive souvent sans qu'il y ait intention, mais en raison d'attentes de la société, qui accorde aux femmes et à leur travail moins de valeur, et cela, indépendamment de la productivité. Ainsi, Murphy et Oesch ont pu montrer par des études au Royaume-Uni, en Suisse et en Allemagne, que l'évolution des professions typiquement masculines vers des professions typiquement féminines s'accompagne aussi d'une baisse des salaires. Les différences de salaire entre les professions dominées par les hommes et celles qui le sont par des femmes sont le double dans le privé de ce qu'elles sont dans le public. Murphy et Oesch pensent que les normes sociales sont en bonne partie la cause de ce phénomène.

La plupart du temps, aucune intention mauvaise ne se cache derrière la discrimination salariale, mais plutôt tout simplement des normes sexistes sous-jacentes qu'on nous inculque depuis l'enfance. C'est aussi valable pour Marco Taddei de l'Union patronale suisse qui, dans une interview télévisée (Temps présent, 18.2.2016), trouvait que le niveau inférieur des salaires des femmes ne posait aucun problème quand celles-ci pouvaient profiter du salaire de leur partenaire et vivre ainsi tout à fait confortablement. Les femmes sont " bonnes " pour toucher un salaire d'appoint via un hobby. Ce n'est pas méchant, mais extrêmement discriminatoire !

Quand on y regarde de plus près

Voilà pourquoi nous devons nous engager pour que la discrimination salariale n'aille plus de soi. Ce que nous voulons n'est pas chiffrer la discrimination à la virgule près, mais que l'on regarde les choses de plus près pour faire connaître ouvertement la réalité : l'économie et les entreprises doivent se confronter à leurs normes sexuelles et réagir quand des préjugés inconscients font remonter des inégalités douloureuses à la surface. Il faut des mesures étatiques afin que les employeurs réfléchissent sur leurs systèmes salariaux et que les déséquilibres puissent être corrigés, et aussi sanctionnés s'ils devaient contrevenir à la Constitution. Et si les employeurs devaient refuser que l'on regarde les choses de plus près, au Conseil fédéral de les y contraindre. Les décisions tomberont probablement à la fin de l'année.

" Contrôler et appliquer l'égalité des salaires "

Jusqu'à ce que le Conseil fédéral agisse, nous pouvons nous engager au niveau des entreprises pour l'égalité des salaires. Le cours de Movendo, l'institut de formation des syndicats, " Contrôler et appliquer l'égalité des salaires " montre comment le faire. Les participant(e)s apprendront notamment à agir sur leur lieu de travail, à actionner les instruments aux plans politiques et de l'entreprise et à identifier les situations qui demandent l'intervention du syndicat. La révision de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes sera naturellement également présentée et commentée. Ce cours se tiendra le 21 juin 2016 à Lausanne, Espace Dickens.  

Car il n’y a que dans l’AVS que les femmes sont traitées à égalité avec les hommes et reçoivent des rentes aussi élevées. Elles perçoivent par contre moitié moins d’argent des caisses de pension que leurs collègues masculins et 38 % des retraitées doivent se contenter des seules rentes AVS. Voilà pourquoi il faut renforcer l’AVS. 

Les femmes ont donc tout intérêt à ce que la perspective dans la prévoyance professionnelle s’éloigne des caisses de pension pour se recentrer sur l’AVS. Elles luttent en outre contre l’élévation injuste de l’âge de la retraite des femmes ainsi que d’autres fantasmes de démantèlement brandis par le camp bourgeois dans le dossier de la prévoyance vieillesse. Et cela afin que l’égalité ne s’applique pas seulement pendant la vie active, mais aussi ensuite.

Dans le débat actuel, on oublie trop souvent que les femmes sont déjà désavantagées dans la prévoyance vieillesse : en raison de travail à temps partiel, d’interruptions de carrière et de bas salaires, beaucoup d’entre elles ne peuvent économiser suffisamment pour leur retraite. Ou ne peuvent même pas travailler jusqu’à 64 ans parce qu’elles s’occupent de leurs proches. Elles en paient un lourd tribut en recevant des rentes d’autant plus basses. 

Renseignements:

• Regula Bühlmann, secrétaire centrale de l’USS, 076 200 90 89

Les chiffres concernant les inégalités de salaires que l’Office fédéral des statistiques a publiés le 18 février donnent raison à ces politiciens : de légers changements ont certes eu lieu dans certaines branches, mais nous sommes toujours confrontés à des différences de salaires de 25% dans l’industrie textile et même de 30% dans la finance (ESS, OFS 2016). L’analyse détaillée va montrer quelle est la part inexplicable, donc discriminatoire, de ces différences.

D’autres chiffres publiés le même jour sur la situation professionnelle des femmes et des hommes montrent quelles sont les conséquences des différences de salaires. Ainsi, 59% des femmes actives professionnellement travaillent à temps partiel, alors que ce chiffre s’élève à juste 16% pour les hommes (ESPA, OFS 2016). Réduire son taux d’occupation ou même renoncer à une activité professionnelle fait moins mal quand les salaires ne sont pas aussi maigres. De part et d’autre, on renonce à quelque chose : les femmes à leur carrière et à une partie du salaire, les hommes, qui subviennent souvent aux besoins de leur famille, au contact quotidien avec leurs enfants. Nous connaissons tous les problèmes dus aux divorces qui en résultent: les femmes et les enfants dans une situation de pauvreté, les pères qui ne voient leurs enfants que pendant certains week-ends.

Mais même s’il faut deux revenus pour nourrir une famille, les hommes ont tout intérêt à ce que les femmes reçoivent un salaire équitable : ce qui manque aux femmes, manque aussi dans le porte-monnaie familial.

Et, last but not least, il s’agit d’avoir une attitude correcte. Il faut qu’un travail de valeur équivalente soit rémunéré de la même manière, peu importe le sexe. On éprouve plus de satisfaction à recevoir son salaire quand on sait que les collègues femmes reçoivent aussi un salaire équitable.

http://www.appel-egalite-salariale.ch/

L'USS ne peut pas accepter que la loi sur l'égalité soit appliquée selon le principe du bon vouloir patronal. C'est pourquoi elle demande que l'État assume avec les partenaires sociaux la responsabilité de concrétiser le mandat constitutionnel de l'égalité salariale entre les sexes. L'obligation de contrôler les salaires doit être appliquée à la totalité des entreprises et sa mise en œuvre relever d'une autorité prévue à cet effet. Renoncer à des sanctions en cas d'infraction à la loi comme le prévoit le projet est une absurdité juridique. L'USS exige que le Conseil fédéral corrige ce paradoxe. Il faut que les syndicats soient aussi représentés dans une commission tripartite mise en place au niveau fédéral ainsi que dans les entreprises, dans le cadre des contrôles qui seront effectués lorsque la loi sera appliquée.

L'USS attend du Conseil fédéral qu'il profite de la révision de la loi pour s'attaquer avec détermination à la situation actuelle qui ne respecte pas la Constitution fédérale, et ne traite plus l'égalité salariale comme un programme facultatif réservé aux périodes de vaches grasses.

Renseignements:

• Regula Bühlmann (031 377 01 12 ou 076 200 90 89), secrétaire centrale de l'USS

Bien que toujours plus nombreuses à exercer une activité lucrative, les femmes fournissent aujourd'hui encore aussi la majeure partie du travail non rémunéré de soins et d'assistance destiné non seulement aux enfants, mais également à des parents âgés et malades. Ces activités constituent une partie obscure de l'économie. Tant qu'elles sont gratuites, elles n'apparaissent pas dans les statistiques économiques. À cela s'ajoute qu'elles n'obéissent pas à la logique de l'efficience omniprésente dans l'économie. De fait, si nous pouvons fabriquer toujours plus rapidement des automobiles, impossible de consoler des enfants ou d'assister des malades de manière plus efficiente.

Une offre lacunaire

Mais les femmes ne sont plus d'accord d'assumer sans condition ces tâches et d'en porter le risque financier. Comme l'espérance de vie augmente, les activités de soins et d'assistance gagnent en importance, toujours moins de femmes renonçant sur la durée à un salaire et une sécurité financière propres pour fournir ce travail " accompli par amour ", dit-on. Et les hommes ne fournissent pas une quantité de travail non rémunéré plus grande que celle de travail rémunéré réalisée par les femmes. Une lacune est donc apparue dans les soins et l'assistance destinés aux enfants et aux personnes dépendantes de soins. Une lacune qui s'accentuera si nous ne redressons pas la barre.

Une protection lacunaire pour les migrantes concernées

Les institutions comme les crèches, les hôpitaux, les soins à domicile ne sont déjà plus en mesure aujourd'hui de combler cette lacune. En raison de la pression aux économies, les soins prodigués aux personnes âgées et malades sont précisément toujours plus repoussés vers le secteur privé. Et des femmes s'engouffrent de nouveau dans la brèche. Les migrantes actives dans les tâches de soins et d'assistance laissent leurs familles au pays pour, dans des conditions de travail précaires et pour un salaire de misère, s'occuper 24 heures sur 24 en Suisse de " parents étrangers ". Le travail au noir est ainsi à l'ordre du jour. Dans de tels arrangements avec les employeurs, la sphère privée et le temps libre sont la plupart du temps des notions qui n'ont pas cours. Bien que la Suisse ait ratifié la convention n° 189 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) " sur les travailleuses et travailleurs domestiques " et bien que le Conseil fédéral ait avoué, dans un rapport, qu'il y avait lieu d'agir dans ce domaine, les activités de soins et d'assistance rémunérées ne sont toujours pas soumises à la loi sur le travail. Par conséquent, il manque aux travailleuses concernées une protection efficace de leur santé et de leur intégrité personnelle.

Une protection quasi nulle, malgré une convention de l'OIT

Dans les activités de soins et d'assistance, le danger d'exploitation, de violence ainsi que de sous-enchère sociale et salariale est considérable. C'est pourquoi la convention n° 189 de l'OIT exige qu'en matière de législation du travail et sociale, les travailleurs et travailleuses domestiques soient mis sur pied d'égalité avec les autres employé(e)s. Selon cette convention, des améliorations sont nécessaires, surtout sous l'angle du temps de travail, de la sécurité sociale et des conditions de travail (normes minimales de la sécurité au travail et protection de la santé psychique et physique au travail). Il faut en particulier protéger les employées actives dans le domaine des soins et de l'assistance contre les abus (sexuels), le harcèlement et la violence. En Suisse, bien que la convention précitée ait été ratifiée, ces exigences ne sont pas encore suffisamment remplies. Ainsi, par exemple, les inspectorats du travail n'effectuent aucune visite au travail des personnes actives dans ce type de tâches.

L'État doit davantage investir

La Suisse doit prendre conscience que les activités de soins et d'assistance ne sont pas quelque-chose de privé, mais une tâche nécessaire à la société et sans laquelle l'économie s'effondrerait. Nous avons d'urgence besoin de redéfinir qui fait quoi. La collectivité doit assumer sa responsabilité et investir des ressources dans les places d'accueil des enfants, les établissements de soins, mais aussi dans la fourniture de soins et d'aide à la maison. Les tâches de soins et d'assistance doivent être soumises à la loi sur le travail. Il faut absolument prévoir des temps de travail et de repos réglementés, de même que des salaires minimaux. Quant au reste, il faut le répartir équitablement entre les femmes et les hommes.

Nous serions des profiteuses pour qui l’égalité s’arrête là où commencent nos privilèges. Pardon ? Les femmes privilégiées dans la prévoyance professionnelle ? Une petite rectification par les faits s’avère nécessaire.

Inégalités reportées sur les rentes

Dans les faits: les femmes exécutent bien plus de travail non rémunéré que les hommes et gagnent moins pour le travail rémunéré. Cela n’a pas seulement des répercussions sur la situation des femmes durant leur vie professionnelle, mais aussi ensuite, pendant la retraite : 38% de retraitées n’ont que l’AVS alors que les hommes ne sont que 19%, soit la moitié, dans ce cas. Les rentes du deuxième pilier des femmes sont en moyenne deux fois plus basses que celles des hommes, leur capital est même trois fois plus faible que celui des hommes. On ne peut donc guère parler de femmes privilégiées dans la prévoyance vieillesse. Au contraire, elles paieraient plutôt encore le prix de l’inégalité dans la société quand elles sont à la retraite.

Soins apportés aux proches

A quoi s’ajoute qu’il est pour beaucoup de femmes difficile de rester actives professionnellement jusqu’à 64 ans. Un an avant l’âge ordinaire de la retraite, elles ne sont plus que 41% à l’être. Beaucoup sont soit malades, soit épuisées d’avoir eu à mener de front travail professionnel et travail familial. Les autres doivent souvent réduire leur taux d’occupation ou arrêter de travailler pour soigner des membres de la famille ou des proches. Il n’y a presque pas d’emplois pour les femmes qui veulent recommencer à travailler après s’être arrêtées pour s’occuper ou soigner des proches. Il ne reste alors souvent plus que la retraite anticipée avec son lot de réduction de rente.

Les femmes encourent aussi un plus grand risque que les hommes de devenir veuves en raison de leur espérance de vie plus élevée. Leurs partenaires les soignent aussi moins souvent quand elles sont très âgées que ce n’est le cas dans l’autre sens. Cela a des conséquences en matière de soins et de finances, qui peuvent aussi très vite mener à la pauvreté.

Une maigre compensation

Dans l’ensemble, l’âge de la retraite plus bas des femmes est une maigre compensation pour trois raisons: les femmes sont souvent empêchées d’avancer dans leur carrière professionnelle pour s’être occupées de leurs parents, maris, enfants et petits-enfants ; ensuite, elles ne peuvent pas vivre de leurs rentes ; et enfin, les femmes d’un certain âge ne sont plus du tout voulues sur le marché du travail. L’âge de la retraite des femmes à 65 ans précipiterait plus de femmes dans la pauvreté et serait inacceptable, tant que l’égalité n’a pas été concrétisée. Ne pas vouloir lâcher cela n’a rien à voir avec une attitude de profiteuse… puisque nous n’avons même pas la moitié du gâteau !

AVS/AI et APC : baisse des taux de cotisations dans les allocations perte de gain

En 2016, les rentes ne changent pas, mais les cotisations ont été adaptées. Le taux de cotisation dans le régime des allocations pour perte de gain (APC) a baissé de 0,5 à 0,45 % au 1er janvier 2016. Cette cotisation sert à financer la perte de gain en cas de service militaire ou civil, ou encore de protection civile ainsi qu’en cas de maternité. La raison de cette baisse est que les réserves du Fonds APG répondent à nouveau aux exigences minimales légales. Grâce à cette adaptation, la cotisation totale à l’AVS/AI et aux APG passe de 10,3 à 10,25 %. La cotisation annuelle minimale pour l’AVS/AI et les APG des personnes sans activité lucrative s’en trouve aussi réduite, passant de 480 à 478 francs. 

Assurance-accidents : relèvement du montant maximal du gain assuré

À partir du 1^er janvier 2016, le montant maximal du gain assuré dans l’assurance-accidents passe de 126 000 à 148 200 francs. Grâce à ce nouveau plafond, ce sont à nouveau 95 % des travailleurs et travailleuses qui voient la totalité de leur salaire assuré. La dernière adaptation avait eu lieu en 2008. Comme, depuis lors, les salaires supérieurs ont augmenté, cette mesure s’imposait.

Ce montant maximal détermine le calcul des primes et des prestations de l’assurance-accidents obligatoire. Mais il est aussi pris en considération pour d’autres assurances sociales. Il est en effet déterminant également pour la fixation des cotisations et des prestations de l’assurance-chômage et le montant maximal des indemnités journalières versées par l’AI.

Assurance-chômage : 2,2 % de prélèvement jusqu’à 148 200 francs

En raison de la hausse susmentionnée, la cotisation de base de 2,2 % destinée à l’assurance-chômage (employeur + employé) est désormais également perçue jusqu’à un salaire de 148 200 francs, contre 126 000 francs jusqu’à fin 2015.

Prévoyance professionnelle

• 2^e pilier : un taux d’intérêt historiquement bas

Dans la prévoyance professionnelle, le taux d’intérêt minimal est désormais de 1,25 %, un niveau historiquement bas. Par conséquent, les intérêts servis sur les avoirs de vieillesse seront donc inférieurs à ce qu’ils étaient ces années passées.

• Adaptations du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

On ne sait pas encore si les nouvelles dispositions sur le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce entreront en vigueur dans la deuxième moitié de 2016 ou en 2017 seulement. Cette révision clarifie la situation pour les cas de partage de la prévoyance professionnelle lorsqu’un des deux conjoints touche une rente de vieillesse ou une rente d’invalidité. Le partage doit désormais se faire à travers le partage de la rente. Pour son calcul, c’est l’ouverture de la procédure de divorce qui est maintenant déterminante et non plus la date de ce dernier. Les personnes divorcées qui ne peuvent pas verser dans une caisse de pension de l’argent provenant du partage de la prévoyance professionnelle ont la possibilité, une fois à la retraite, de faire transformer par l’institution supplétive cette prestation de libre passage en rente de vieillesse.

Assurance-maladie

• Renforcement de la surveillance des caisses-maladie

La nouvelle loi sur la surveillance de l’assurance-maladie est entrée en vigueur le 1^er janvier 2016. La surveillance gagne en efficacité et la transparence est aussi améliorée. Autorité de surveillance, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut obliger les assureurs à adapter leurs primes si elles sont trop élevées au regard des coûts. Une mesure qui n’était pas possible jusqu’à ce jour.

• Corrections des primes

Cette nouvelle loi doit permettre d’éviter de nouvelles corrections des primes. Concernant les primes des caisses-maladie qui étaient trop élevées (ou trop basses) par rapport aux coûts dans certains cantons entre 1996 et 2013, la différence payée sera prise en compte en 2016. Dans dix cantons (Berne, Uri, Obwald, Nidwald, Glaris, Soleure, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Argovie et Jura), les assuré(e)s devront accepter de payer un supplément de prime de 48 francs. Dans le canton de Lucerne, ce supplément sera de 18 francs. Dans tous les cas, il est calculé avec la rétrocession de la taxe environnementale (Fr. 5,20 par mois, resp. Fr. 62,40 par an).

Dans neuf cantons (Appenzell Rhodes-Intérieures, Fribourg, Genève, Grisons, Thurgovie, Tessin, Vaud, Zoug et Zurich), il y aura une bonification sur les primes. Concernant ces cantons, l’OFSP fixera au printemps prochain le montant, qui sera le même pour l’ensemble des assuré(e)s, mais pourra varier d’un canton à l’autre.

Aide sociale : normes abaissées

À partir de 2016, les cantons et les communes appliquent les nouvelles directives de la Conférence des institutions d’action sociale (CSIAS). Les jeunes adultes sont les premiers touchés. Les normes applicables aux jeunes adultes ayant 25 ans au maximum et vivant dans leur propre ménage baisseront de 20 %, passant de 986 à 789 francs. L’allocation d’intégration forfaitaire de 200 francs par mois pour les familles monoparentales est aussi supprimée. Ce qui représente une importante pénalité pour les personnes concernées, des femmes pour la plupart. La compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale est encore plus difficile pour les familles monoparentales. En outre, les sanctions seront durcies.

Les grandes réformes : renforcer l’AVS, c’est possible

2016 marquera un tournant dans l’histoire de l’AVS. Notre initiative populaire AVSplus passera en votation. Nous allons mener une campagne active pour le renforcement de l’AVS. De plus, le Conseil national traitera, en tant que second conseil, le projet de révision « Prévoyance vieillesse 2020 ». Deux coupes brutales doivent être combattues ici : le relèvement à 65 ans de l’âge de la retraite des femmes et la baisse à 6 % du taux de conversion minimal LPP.

Des adaptations sont aussi prévues en ce qui concerne les prestations complémentaires. Cette réforme fait l’objet d’une procédure de consultation qui court jusqu’au printemps prochain et le Conseil fédéral présentera son message à ce sujet avant la fin 2016. Des détériorations menacent surtout le remboursement des primes de caisses-maladie des séniors et des personnes handicapées. Une nouvelle révision de l’AI est aussi fixée en 2016.Assurance-accidents : relèvement du montant maximal du gain assuré

À partir du 1^er janvier 2016, le montant maximal du gain assuré dans l’assurance-accidents passe de 126 000 à 148 200 francs. Grâce à ce nouveau plafond, ce sont à nouveau 95 % des travailleurs et travailleuses qui voient la totalité de leur salaire assuré. La dernière adaptation avait eu lieu en 2008. Comme, depuis lors, les salaires supérieurs ont augmenté, cette mesure s’imposait.

Ce montant maximal détermine le calcul des primes et des prestations de l’assurance-accidents obligatoire. Mais il est aussi pris en considération pour d’autres assurances sociales. Il est en effet déterminant également pour la fixation des cotisations et des prestations de l’assurance-chômage et le montant maximal des indemnités journalières versées par l’AI.

Assurance-chômage : 2,2 % de prélèvement jusqu’à 148 200 francs

En raison de la hausse susmentionnée, la cotisation de base de 2,2 % destinée à l’assurance-chômage (employeur + employé) est désormais également perçue jusqu’à un salaire de 148 200 francs, contre 126 000 francs jusqu’à fin 2015.

Prévoyance professionnelle

• 2^e pilier: un taux d’intérêt historiquement bas

Dans la prévoyance professionnelle, le taux d’intérêt minimal est désormais de 1,25 %, un niveau historiquement bas. Par conséquent, les intérêts servis sur les avoirs de vieillesse seront donc inférieurs à ce qu’ils étaient ces années passées.

• Adaptations du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

On ne sait pas encore si les nouvelles dispositions sur le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce entreront en vigueur dans la deuxième moitié de 2016 ou en 2017 seulement. Cette révision clarifie la situation pour les cas de partage de la prévoyance professionnelle lorsqu’un des deux conjoints touche une rente de vieillesse ou une rente d’invalidité. Le partage doit désormais se faire à travers le partage de la rente. Pour son calcul, c’est l’ouverture de la procédure de divorce qui est maintenant déterminante et non plus la date de ce dernier. Les personnes divorcées qui ne peuvent pas verser dans une caisse de pension de l’argent provenant du partage de la prévoyance professionnelle ont la possibilité, une fois à la retraite, de faire transformer par l’institution supplétive cette prestation de libre passage en rente de vieillesse.

Assurance-maladie

• Renforcement de la surveillance des caisses-maladie

La nouvelle loi sur la surveillance de l’assurance-maladie est entrée en vigueur le 1^er janvier 2016. La surveillance gagne en efficacité et la transparence est aussi améliorée. Autorité de surveillance, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut obliger les assureurs à adapter leurs primes si elles sont trop élevées au regard des coûts. Une mesure qui n’était pas possible jusqu’à ce jour.

• Corrections des primes

Cette nouvelle loi doit permettre d’éviter de nouvelles corrections des primes. Concernant les primes des caisses-maladie qui étaient trop élevées (ou trop basses) par rapport aux coûts dans certains cantons entre 1996 et 2013, la différence payée sera prise en compte en 2016. Dans dix cantons (Berne, Uri, Obwald, Nidwald, Glaris, Soleure, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Argovie et Jura), les assuré(e)s devront accepter de payer un supplément de prime de 48 francs. Dans le canton de Lucerne, ce supplément sera de 18 francs. Dans tous les cas, il est calculé avec la rétrocession de la taxe environnementale (Fr. 5,20 par mois, resp. Fr. 62,40 par an).

Dans neuf cantons (Appenzell Rhodes-Intérieures, Fribourg, Genève, Grisons, Thurgovie, Tessin, Vaud, Zoug et Zurich), il y aura une bonification sur les primes. Concernant ces cantons, l’OFSP fixera au printemps prochain le montant, qui sera le même pour l’ensemble des assuré(e)s, mais pourra varier d’un canton à l’autre.

Aide sociale : normes abaissées

À partir de 2016, les cantons et les communes appliquent les nouvelles directives de la Conférence des institutions d’action sociale (CSIAS). Les jeunes adultes sont les premiers touchés. Les normes applicables aux jeunes adultes ayant 25 ans au maximum et vivant dans leur propre ménage baisseront de 20 %, passant de 986 à 789 francs. L’allocation d’intégration forfaitaire de 200 francs par mois pour les familles monoparentales est aussi supprimée. Ce qui représente une importante pénalité pour les personnes concernées, des femmes pour la plupart. La compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale est encore plus difficile pour les familles monoparentales. En outre, les sanctions seront durcies.

Les grandes réformes : renforcer l’AVS, c’est possible

2016 marquera un tournant dans l’histoire de l’AVS. Notre initiative populaire AVSplus passera en votation. Nous allons mener une campagne active pour le renforcement de l’AVS. De plus, le Conseil national traitera, en tant que second conseil, le projet de révision « Prévoyance vieillesse 2020 ». Deux coupes brutales doivent être combattues ici : le relèvement à 65 ans de l’âge de la retraite des femmes et la baisse à 6 % du taux de conversion minimal LPP.

Des adaptations sont aussi prévues en ce qui concerne les prestations complémentaires. Cette réforme fait l’objet d’une procédure de consultation qui court jusqu’au printemps prochain et le Conseil fédéral présentera son message à ce sujet avant la fin 2016. Des détériorations menacent surtout le remboursement des primes de caisses-maladie des séniors et des personnes handicapées. Une nouvelle révision de l’AI est aussi fixée en 2016.

Le recul des salaires que décrit l’ESS sur les 10% des salaires les plus élevés (décile supérieur) est toutefois douteux. Ce résultat contraste non seulement avec les informations venant des sphères dirigeantes, mais aussi avec les statistiques de l’AVS de l’Office fédéral des assurances sociales. Celles-ci indiquent une évolution stable pour les 10% des salaires les plus élevés pour 2012 et 2013.

Malgré cette évolution positive à certains égards, il y a toujours nécessité d’agir sur plusieurs points :

• Davantage de conventions collectives de travail (CCT) avec de bons salaires minimums. En Suisse, seule la moitié des salarié-e-s est actuellement protégée par des CCT. Point positif à relever: les nouvelles CCT dans les échoppes de stations-services et les call-centers.
• Des mesures efficaces pour éliminer les discriminations salariales qui pénalisent les femmes. Concrètement : des contrôles conséquents des salaires dans le cadre du partenariat social. Les propositions du Conseil fédéral ne vont pas résoudre le problème de la discrimination salariale.
• Des augmentations des salaires réels dans les branches où le niveau des salaires recule, dans le second œuvre par exemple. Les salaires réels ont légèrement baissé entre 2012 et 2014, bien que les entreprises fassent de bonnes affaires. 
• Un renforcement des mesures pour appliquer les salaires usuels selon le lieu, la profession et la branche, pour lutter contre la sous-enchère salariale. Il faut en priorité plus de contrôles, de meilleurs instruments de mise en œuvre (instauration conséquente d’arrêts du travail) ainsi qu’un registre professionnel où l’on puisse savoir quelles entreprises contrôlées sont en règle. Cela correspond aussi à un besoin des grands maîtres d’ouvrage.

Renseignements

• Daniel Lampart, premier secrétaire de l’USS, 079 205 69 11

Document à télécharger

• Intervention de Daniel Lampart

Un problème fondamental de ce document est qu’il mélange grossièrement plusieurs niveaux et catégories différents. Les auteur(e)s mélangent en effet des propos qui se rapportent à l’Enquête suisse sur la structure des salaires – une analyse globale de l’économie sans implications juridiques – et des analyses de différentes entreprises. Ils différencient tout aussi peu entre salaire médian et salaires moyens et, parfois, confondent aussi les différences de salaire expliquées et celles qui ne le sont pas ; cela, alors qu’ils veulent précisément expliquer ces différences… Par conséquent, impossible bien sûr de tirer de cet embrouillamini des conclusions valables.  

Passons maintenant au message central de ce document. Selon lui, les femmes sont responsables des inégalités salariales. Ce qui n’est pas nouveau. Ce qui, par contre, l’est, c’est la définition de la discrimination salariale que nous propose Avenir Suisse. Les employeurs ni ne seraient « contre les femmes », ni ne voudraient les payer moins que les hommes. Il ne pourrait donc pas y avoir de discrimination. Et que faisons-nous des attentes, des préjugés stéréotypés et des « attentes sommaires à propos des idéaux des femmes et de leur comportement futur en activité » (p. 31) ? Mais encore : « Au-delà de la tendance à discriminer liée à une aversion explicite ou à une intention grossière d’exclure, une discrimination implicite a priori non voulue par l’employeur mais pratiquement inévitable s’avère problématique du point de vue de l’individu (p. 30). Ce qui n’est pas si grave, car cette « manière de mettre les gens dans des cases se produit presque nécessairement à chaque embauche » (p. 30). Ainsi, le problème n’existe pas, ou il n’y a pas lieu de le résoudre, l’État n’a par conséquent pas besoin d’agir. Et nous avons appris une chose : s’il y a intention, il y a discrimination et s’il n’y a pas intention, il s’agit de liberté entrepreneuriale, un dégât collatéral, de toute façon rien de malintentionné.

On ne comprend dès lors pas pourquoi les médias accordent à cette triste prose défensive non scientifique au moins autant d’importance qu’aux deux enquêtes de la Confédération également publiées le 18 novembre, qui s’attaquent à des questions similaires en appliquant des méthodes scientifiques. L’Université de Saint-Gall, INFRAS et la Haute école spécialisée de la Suisse du Nord-Ouest ont étudié le rôle du marché en matière d’égalité salariale et se sont demandé si les méthodes qui servent à analyser les différences de salaire sont pertinentes. Les résultats de ces études sont réjouissants et présentent certaines surprises. En effet, le marché a failli sur cette question, les méthodes d’analyse fonctionnent et deux tiers des entreprises interrogées saluent l’idée de mesures étatiques. En outre, la moitié des entreprises qui ont contrôlé leurs salaires ont ensuite procédé à des adaptations. Faisons donc en sorte que des études pseudoscientifiques ne nous empêchent pas d’en arriver à l’égalité salariale !

Et, concernant la demande d’Avenir Suisse, d’améliorer la conciliation entre famille et profession, d’accord ! Il faut le faire, mais ne pas oublier que l’égalité salariale doit venir réalité.!

La discrimination salariale est une réalité. L'Analyse d'impact de la réglementation (AIR) publiée en même temps que le message accompagnant la procédure de consultation de même que le rapport sur le postulat Noser " Egalité salariale. Améliorer la pertinence des statistiques " le démontrent clairement. Selon l'AIR, l'inégalité salariale est le signe d'une défaillance du marché. Les rapports montrent aussi que 50% des entreprises qui ont analysé leur structure salariale sous l'angle des discriminations salariales ont ensuite adapté leur système de salaires.

Les auteurs de l'AIR arrivent à la conclusion que des mesures étatiques pour mettre en œuvre l'égalité salariale s'imposent comme une évidence. L'USS partage cet avis, comme les 12 000 personnes qui ont, le 7 mars 2015, exigé un salaire égal pour un travail de valeur équivalente sur la place Fédérale. Et même l'économie souhaite que le mandat constitutionnel soit appliqué : deux tiers des entreprises interrogées dans le cadre des deux études se prononcent en faveur de mesures étatiques.

L'USS attend de la Confédération qu'elle agisse avec plus de détermination contre la discrimination salariale : en plus de contrôle internes et de leur vérification selon le principe du double contrôle, il faut, par un système de sondage, vérifier si les analyses ont été correctement faites. L'Etat doit en outre avoir la possibilité d'intervenir si la loi n'a pas été respectée. La variante proposée qui prévoit un délai d'annonce et une liste noire doit de ce fait absolument être appliquée. A cela s'ajoute que les entreprises qui ne vérifient pas leur pratique en matière de salaires sous l'angle des discriminations ou n'élimine pas ces dernières, doivent pouvoir être sanctionnées.

Il est aussi central que les syndicats soient engagés dans le processus: ce n'est pas suffisant qu'ils ne soient que facultativement impliqués dans les contrôles, comme le projet le prévoit. Il faut plutôt que les contrôles des salaires se fassent obligatoirement dans le cadre du partenariat social, d'une part dans les entreprises, comme c'était déjà le cas pour le dialogue pour l'égalité salariale, de l'autre au niveau de la Confédération où une commission tripartite doit accompagner les autorités dans la mise en œuvre de la loi. Car ce n'est qu'avec un maximum de transparence à l'égard des salarié-e-s et de leur représentant-e-s que l'égalité salariale peut être réalisée de manière durable.

Renseignements:

• Regula Bühlmann, secrétaire centrale de l'USS, 076 200 90 89
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

En matière de conciliation entre famille et profession, un changement radical de mentalité s’impose. La famille n’est pas une affaire privée, les tâches d’assistance et de soins (« care ») sont un facteur économique important et relèvent des pouvoirs publics. Il faut que la répartition équitable du travail rémunéré et du travail non rémunéré entre les femmes et les hommes devienne enfin réalité. Le modèle néoconservateur « Lui à plein temps, elle à temps partiel », une particularité suisse si tenace, est une impasse. Il implique la dépendance financière des femmes et, pour les hommes, le poids de la responsabilité de principal « soutien de famille ». Et il est scandaleux que ce modèle soit en plus favorisé à travers les tarifs des crèches et une pratique fiscale qui punit l’augmentation du taux d’occupation des femmes en engloutissant immédiatement le salaire complémentaire obtenu.

Il faut valoriser les tâches d’assistance et de soins

La société doit une fois pour toutes bouger. Le travail rémunéré des femmes et le travail non rémunéré doivent être revalorisés. Tant que l’absence d’un salaire féminin fera moins mal au budget de la famille que si c’est un salaire masculin qui fait défaut, les femmes « choisiront » le travail non rémunéré. Et tant que les tâches d’assistance et des soins n’auront pas reçu la reconnaissance sociale qui leur est due, elles seront peu intéressantes pour les hommes, surtout s’il ne s’agit plus de s’occuper des enfants, mais de prendre en charge des proches dépendant de soins.

Malgré les obstacles existants, l’intégration des femmes dans le monde du travail professionnel s’est développée. Parallèlement, les hommes réduisent lentement leur charge de travail. Cependant, un nouveau partage du travail non rémunéré entre femmes et hommes n’a pas pour autant lieu. Ce sont plutôt d’autres femmes qui reprennent ces activités d’assistance et de soins. Des migrantes viennent en effet dans notre pays sans leur famille pour s’occuper, dans des conditions précaires, de ces personnes qui dépendent de soins.

Les pouvoirs publics doivent assumer leurs responsabilités

La Suisse doit résoudre elle-même ses problèmes de conciliation entre famille et profession, et pas sur le dos de femmes venant d’autres pays. Les aides financières supplémentaires octroyées pour l’accueil extrafamilial des enfants, que la Confédération vient de décider, sont un pas dans la bonne direction. Mais ce n’est qu’un début. L’accueil des enfants doit être un service public, tout comme la formation. Comment concevoir qu’à côté des écoles gratuites, il y ait des structures d’accueil extrafamilial et extrascolaire coûteuses ? Il faut que les pouvoirs publics fournissent les fonds nécessaires à une offre de structures de formation et d’accueil qui soit exhaustive, adaptée aux besoins, de grande qualité et abordable pour tout le monde. L’État doit aussi assumer la responsabilité de la prise en charge des personnes âgées ou dépendant de soins. Confier ces tâches aux privés, comme c’est arrivé avec le nouveau financement des soins, est de toute évidence la mauvaise solution. Il faut au contraire que les pouvoirs publics fournissent des ressources en suffisance, de sorte que les personnes dépendant de soins soient prises en charge par du personnel formé et travaillant dans de bonnes conditions. Cela, pour que les familles n’aient plus, faute de moyens financiers, à se rabattre sur des solutions à moitié légales et précaires, et exploiter des migrantes.

Nous empoignons le problème !

Nous avons aussi besoin de conditions de travail et d’horaires qui permettent aux femmes et aux hommes de concilier famille et profession dans un cadre socialement garanti. L’USS et sa Commission féminine sont prêtes à développer de telles solutions pour en arriver à une vraie égalité des sexes, à les ajuster aux situations existantes et à se battre pour qu’elles deviennent réalité.

Mais cette année, tout est un peu différent. Alors qu’année après année, les chiffres publiés inquiétaient certes, mais n’étaient pas remis en question, cet automne, ils mettent certains milieux en effervescence. La droite, les employeurs, des représentant(e)s de l’économie, secondés avez zèle par les médias, NZZ en première ligne, s’appliquent par tous les moyens à faire planer le doute quant au sérieux du travail de l’OFS. Des experts autoproclamés en matière d’égalité salariale se permettent de qualifier de fumisterie l’analyse de l’OFS et vantent l’exactitude de leurs propres méthodes d’analyse, qui nient bien sûr l’existence de toute discrimination salariale. Désespérément, l’Union patronale suisse publie étude sur étude. La nervosité ambiante est palpable.

Indépendamment du fait que ces méthodes tant vantées manquent totalement de transparence et que leur indépendance scientifique est plus que douteuse, la question de ce dont la droite a tellement peur s’impose lorsque celle-ci évoque le spectre d’une « police des salaires ». Qui connaît le projet de révision de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) annoncé par le Conseil fédéral afin de combattre la discrimination salariale ne peut que rire de ce concept créé de toute pièce. Le projet de loi ne veut qu’instaurer des contrôles de la structure salariale de chaque entreprise effectués à intervalle régulier afin d’établir s’il y a discrimination ou non. Et l’on ne communiquerait que pour faire savoir si l’entreprise a réussi ou non le contrôle. Les détails resteraient secrets. Si même ce tout petit peu de transparence – qui progresse aussi en Europe –,  c’est encore trop pour la droite, on peut en conclure qu’elle a quelque-chose à cacher. Les patrons veulent continuer à empêcher que l’on consulte les fiches de salaire. En même temps, ils prétendent que tout est en ordre chez eux. Or si c’était effectivement le cas, ils pourraient tranquillement voir venir le projet de révision de la LEg et faire attester publiquement qu’ils sont blancs comme neige…

Mais les employeurs préfèrent tirer à boulets rouges contre l’analyse, reconnue, de régression et en dénigrent les résultats. Il faut y voir un combat défensif dirigé contre une LEg plus efficace. Qui veut noyer son chien l’accuse de la rage. Afin de ne pas devoir avouer qu’il y a peut-être bien un problème avec les salaires qu’ils versent à leurs employées. 

L’Union syndicale suisse (USS) demande depuis longtemps que l’on prenne des mesures comme la mise en place d’une offre de structures d’accueil des enfants qui soit abordable et adaptée aux besoins, une réduction du temps de travail, une aide à l’assistance aux proches dépendants de soin et des salaires qui couvrent les besoins vitaux. Mais trop peu est fait. Le SECO se limite – avec son initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié – à une politique de « rapiéçage » : un peu d’argent dans l’accueil des enfants, un peu aussi à travers les impôts.

Pas étonnant alors que les initiatives privées jaillissent de partout, étant parfois quand même soutenues financièrement par la Confédération. Pro Familia permet à tout un chacun d’évaluer en ligne son entreprise en matière de respect des besoins des familles et donne les noms des gagnantes. Un site suisse-alémanique encourage les hommes à réduire leur temps de travail au profit de leurs familles et, sur un autre site, mais aussi en français cette fois, les pères réclament un droit à un congé de paternité.

Ces initiatives sont judicieuses et aident à attirer l’attention sur cette thématique ainsi qu’à faire pression. Toutefois, on ne peut pas s’empêcher de penser que la Confédération délègue ici ses responsabilités aux privés. C’est elle en effet qui aurait intérêt à ce que les anomalies existantes disparaissent et que la possibilité de concilier famille et travail soit la priorité des priorités. Pour que la Suisse ne soit plus la lanterne rouge à ce chapitre. 

L'USS demande au Conseil fédéral de prévoir des mesures obligatoires lors de la révision annoncée de la loi sur l'égalité (LEg). Les entreprises doivent contrôler à intervalles réguliers leurs salaires et, au nom de la transparence, publier les résultats des contrôles. En outre, une commission tripartite doit pouvoir imposer cette obligation de contrôle et sanctionner les infractions ou les discriminations.

Comme l'a montré la grande manifestation du 7 mars, qui a réuni 12 000 personnes, une part importante de la population n'est plus d'accord avec les discriminations salariales et veut que des mesures efficaces soient prises. En effet, à cause des inégalités de salaires, les femmes auront des rentes moindres une fois à la retraite et, pendant leur vie professionnelle, parce que leurs salaires sont inférieurs à ceux des hommes, elles sont les premières à devoir effectuer les tâches familiales non rémunérés.

Mais les différences de salaires explicables font aussi apparaître une injustice. Les femmes sont surreprésentées dans les emplois à petits salaires, comme le montrent les chiffres publiés aujourd'hui. Près de 20 ans après l'introduction de la LEg, l'égalité des sexes n'existe toujours pas au quotidien dans la vie professionnelle. En plus des discriminations salariales, les femmes ont moins de chances que les hommes sur le marché du travail, elles sont désavantagées en matière de formation continue et leurs professions sont sous-estimées. Des réalités qui accentuent encore plus les différences de salaire.

Pour ces raisons, l'USS demande, en plus de la transparence des salaires, une revalorisation du travail principalement fourni par les femmes. Elle demande aussi la mise en place de structures d'accueil abordables, qui permettent de concilier tâches éducatives et profession. Il est temps que la LEg soit appliquée à la lettre. Prochaine étape : les contrôles des salaires.

Regula Bühlmann (076 200 90 89), secrétaire centrale responsable de l'égalité des sexes à l'USS, se tient à votre disposition pour de plus amples informations.

1. 18 semaines de congé de maternité payées à 100 % : une allocation pour perte de gain de 80 % du salaire ne suffit pas, précisément aux femmes qui touchent des bas revenus, pour couvrir le coût de la vie ; l’Organisation internationale du Travail demande aussi 18 semaines ;
2. un congé de paternité et un congé parental : une répartition équitable du travail rémunéré et du travail non rémunéré entre la femme et l’homme n’est possible que si le père peut prendre rapidement sa place de personne de référence pour l’enfant ; l’USS demande un congé de paternité de 8 semaines et 24 semaines de congé parental à répartir également entre les parents ;
3. des réglementations pour la période qui précède l’accouchement, afin que les femmes aient, en cas de besoin, droit à un congé payé.

Ces solutions répondent à des besoins avérés des familles. Elles représenteraient aussi une avancée substantielle de sorte que la Suisse ne serait plus la lanterne rouge européenne au chapitre de la conciliation entre famille et profession.

renseignements

• Regula Bühlmann, secrétaire centrale de l'USS, 076 200 90 89

Avec une différence de salaire sexospécifique de 18 %, la Suisse fait beaucoup moins bien que la moyenne de l’OCDE (15,2 %) et occupe, aussi au plan européen, une des dernières places du classement. Bref, les femmes gagnent en Suisse toujours presque un cinquième de moins que leurs collègues masculins. Lors de la conférence de l’USS, les intervenant(e)s et les participant(e)s à la table ronde ont de ce fait demandé que les politiques mettent rapidement en œuvre des mesures impératives, ainsi que des contrôles et des possibilités de sanctionner les contrevenants, afin que la Suisse ne perde pas tout contact avec le reste de l’Europe.

Des pays comme la Suède, l’Autriche et la Belgique parviennent aujourd’hui déjà à réduire les différences de salaire entre les sexes par le biais de contrôles et de mesures de transparence des salaires. Et d’autres États comme l’Allemagne s’y mettent aussi.  L’instrument Logib développé en Suisse permet aux entreprises de contrôler par une méthode simple leurs salaires sous l’angle de la discrimination. Désormais, cet outil s’est européanisé : l’Allemagne, le Luxembourg, la Finlande, la Pologne, la Grande-Bretagne, la France et le Portugal utilisent aussi Logib. En conséquence, la différence de salaire entre femmes et hommes est passée, dans l’Union européenne, de 17,3 % en 2008 à 16,2 % en 2011. Or en Suisse, elle s’est même remise à augmenter entre 2010 et 2012.

Dans ce contexte, il est plus que temps pour la Suisse d’agir rapidement. Toujours est-il, cependant, qu’une révision de la loi concernée est prévue. La bonne soixantaine de participant(e)s à la conférence de l’USS « Contrôles efficaces des salaires – maintenant ! » a présenté cette révision, mais la conférence a aussi permis de développer des revendications plus ambitieuses et des amorces de solution pour lutter contre les inégalités de salaire. Pour Regula Bühlmann, secrétaire centrale responsable de l’égalité de sexes à l’USS, il est indispensable que l’on crée une commission qui puisse punir les infractions au principe de l’égalité salariale. Elle a aussi souligné le rôle central qui revient ici aux syndicats : « L’état doit obliger les entreprises à contrôler leurs systèmes salariaux sous l’angle de la discrimination. Les syndicats doivent veiller, au plan contractuel et au niveau des entreprises, à ce que les salaires soient fixés de manière non discriminatoire et examiner chaque cas. » En effet, des cas isolés de discrimination sont aussi possibles dans des entreprises dont la structure salariale globale n’est pas discriminatoire.

renseignements

•  Regula Bühlmann, secrétaire centrale responsable de l'égalité des sexes à l'USS, 076 200 90 89

• Thomas Zimmermann, responsable de la communication et porte-parole de l'USS, 079 249 59 74

Documents

• Jeanne Ramseyer: <media 3207 - - "TEXT, Input Jeanne Ramseyer Staatliche Massnahmen, Input_Jeanne_Ramseyer_Staatliche_Massnahmen.pdf, 30 KB">Warum braucht es jetzt staatliche Massnahmen zur Verwirklichung der Lohngleichheit?</media>
• Regula Bühlmann: <media 3208 - - "TEXT, Input Regula Buehlmann Gewerkschaftliche Strategien, Input_Regula_Buehlmann_Gewerkschaftliche_Strategien.pdf, 835 KB">Gewerkschaftliche Strategien für die Lohngleichstellung</media>
• Sylvie Durrer: <media 3209 - - "TEXT, Input Sylvie Durrer Lohngleichheit, Input_Sylvie_Durrer_Lohngleichheit.pdf, 748 KB">Egalité salariale: Où en sommes-nous?</media>
• Steve Binggeli: <media 3214 - - "TEXT, WS 1 Logib FR, WS_1_Logib_FR.pdf, 689 KB">Introduction à Logib: Instrument de contrôle du respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes</media>
• Marianne Schär Moser: <media 3211 - - "TEXT, WS 2 Marianne Schaer-Moser Diskriminierungsfreie Lohnfestsetzung, WS_2_Marianne_Schaer-Moser_Diskriminierungsfreie_Lohnfestsetzung.pdf, 179 KB">Diskriminierungsfreie Lohnfestsetzung</media>
• Regina Stauffer: <media 3212 - - "TEXT, WS 3 Lohnklagen, WS_3_Lohnklagen.pdf, 22 KB">Lohnkontrollen im öffentlich-rechtlichen Anstellungsverhältnis</media>
• Cathrine Laubscher: <media 3213 - - "TEXT, WS 3 Lohnklagen PPT, WS_3_Lohnklagen_PPT.pdf, 191 KB">Gesamtarbeitsverträge und Lohnklagen im privaten Dienstleistungsbereich: Neue Handlungsmöglichkeiten durch Lohnkontrollen?</media>

L’Union européenne (UE) recommande à ses États membres, qui sont responsables de la mise en œuvre de l’égalité salariale entre femmes et hommes, d’encourager les systèmes salariaux transparents. Une étude réalisée par INTERFACE en 2013 appuie cette recommandation : la transparence des salaires a un effet préventif que l’existence de contrôles et de possibilités de sanctions peut encore renforcer.

Suède : des contrôles tous les trois ans

Plusieurs pays européens s’attaquent aux discriminations salariales au moyen de mesures légales efficaces. Et ça fonctionne. Ainsi, la loi suédoise de 2009 contre les discriminations demande par exemple que les employeurs contrôlent tous les trois ans les salaires afin de corriger les différences discriminatoires. Les entreprises d’au moins 25 employé(e)s doivent aussi, avec la collaboration des organisations de salarié(e)s, mettre au point un plan d’action pour l’égalité salariale. La Suède a ainsi pu faire baisser depuis 2008 de 1,7 point de pourcentage la différence de salaire entre femmes et hommes, la faisant passer à 15,2 % (2013).

Depuis 2011, l’Autriche contraint aussi les entreprises à publier tous les deux ans des rapports sur les inégalités de salaire. Chez notre voisin, celles-ci sont en recul et il a été possible de les réduire à 18,2 %, soit de 0,4 point de pourcentage, entre 2011 et 2012.

Belgique : une analyse de la structure des salaires tous les deux ans

La Belgique, où la différence de salaire est en soi déjà basse (6,4 % en 2012) a adopté en 2012 une loi sur l’égalité salariale entre femmes et hommes. Cette loi demande aux entreprises de faire apparaître chaque année dans un bilan social les différences de salaire entre femmes et hommes et de procéder tous les deux ans à une analyse comparative de la structure de leurs salaires. Si cette dernière découvre des différences discriminatoires au détriment des femmes, les entreprises doivent alors élaborer un plan d’action.

Des efforts sont actuellement entrepris dans toute l’Europe pour inscrire d’une manière qui soit efficace l’égalité salariale au niveau de la loi. Dernièrement, l’Allemagne a fait les gros titres avec un projet de loi dont le but est la transparence des salaires, et qui sera soumis au parlement en 2015 encore. Chaque employé(e)s devra avoir le droit de savoir selon quels critères son activité est classée. En outre, les entreprises de plus de 500 employé(e)s devront présenter un rapport sur leurs activités concernant la mise en œuvre de l’égalité des salaires.

Suisse : agir une fois pour toutes

Le débat public sur des mesures légales contre les discriminations salariales à l’encontre des femmes ne dit mot de cette tendance observée en Europe. Il donne toujours l’impression qu’avec la révision prévue de sa loi,  la Suisse pénètre sur une terra incognita dangereuse. Des mesures plus efficaces contre les inégalités de salaires seraient nuisibles à l’économie et ne se justifieraient de toute façon pas en raison de l’actuel franc fort.

À cet égard, la Suisse serait bien avisée de ne pas se retrouver pour une fois lanterne rouge en matière de politique de l’égalité des sexes, comme ce fut déjà le cas avec le droit de vote des femmes. Il faut au contraire qu’elle pose tout de suite les premiers jalons : aujourd’hui déjà, avec une différence de salaire sexospécifique de 18,9 %, elle est bien au-dessus de la moyenne de l’OCDE (15,2 %). Au plan européen, elle occupe aussi un des tout derniers rangs. Si elle ne veut pas rater le train européen, il faut que les politiques engagent rapidement des mesures contraignantes incluant des contrôles et des possibilités de sanctions. 

petite bibliographie

Données de l'OCDE sur les discriminations salariales

Commission européenne : Éliminer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne

INTERFACE : Instruments étatiques de contrôle et de mise en application permettant de réaliser l'égalité des salaires

Dossier 79 de l'USS : Bekämpfung Lohndiskriminierung (n'existe qu'en allemand) 

Car, en comparaison internationale, la Suisse n’est pas une élève modèle en matière de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale : dans notre pays, la famille est encore trop souvent considérée comme une affaire privée, le soutien étatique est comparativement faible. La Suisse investit ainsi moins de 2% de son PIB pour alléger la charge des familles alors que la moyenne des pays de l’OCDE s’élève à 2,55%. Les leaders sur ce point, l’Irlande, la Grande-Bretagne ou le Danemark investissent plus de 4%. Les  différences dans le financement des structures d’accueil sont encore plus éclatantes (Source : OCDE 2011).

De nos jours toutefois, les hommes et les femmes veulent non seulement exercer une activité lucrative mais aussi participer au travail familial. Pour que cela soit possible, il faut des structures d’accueil sur l’ensemble du territoire, qui répondent aux besoins des parents et qui soient financièrement supportables. Celles-ci doivent aussi être intégralement à disposition en dehors des heures de bureau et pendant les vacances scolaires. Car il faut qu’une activité lucrative en vaille la peine et que le revenu supplémentaire ne soit pas immédiatement englouti par les coûts occasionnés par la garde des enfants.  

Si travail et famille pouvaient être mieux conciliés, les conditions seraient ainsi créées pour enfin mettre en œuvre des revendications importantes pour l’égalité des sexes: la répartition équitable du travail rémunéré et non rémunéré ainsi que le même salaire pour un travail équivalent exigent que la mère et le père puissent pareillement exercer une activité lucrative.

Le soutien à l’accueil extrafamilial des enfants décidé par le Conseil fédéral est un premier pas important dans cette direction. L’USS exige en outre d’autres mesures, comme un congé de paternité, un congé parental payé réparti paritairement entre les parents, et, à moyen terme, une réduction du temps de travail régulier.

Renseignements:

- Regula Bühlmann, secrétaire centrale de l’USS responsable du dossier de l’égalité des sexes, 076 200 90 89

- Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l’USS, 079 249 59 74

Le DFJP est en train d’élaborer un projet comprenant des mesures contraignantes pour l’égalité salariale qui sera, selon toutes prévisions, présenté au Conseil fédéral durant le deuxième semestre de 2015. Une large alliance s’engage aussi pour que cette démarche aboutisse: les 12 000 personnes qui ont participé à la manifestation en faveur de l’égalité salariale du 7 mars ainsi que les 5000 signataires du Manifeste pour l’égalité salariale signalent clairement que la population n’accepte plus cette violation  de la Constitution. L’USS occupe une place prépondérante dans cette alliance. Elle exige que le mandat constitutionnel sur l’égalité salariale soit inconditionnellement appliqué par le biais de contrôles et de sanctions.  

Dans ce contexte, un postulat du conseiller national Ruedi Noser (PLR ZH) alimente les débats. M. Noser veut que la méthode scientifique utilisée pour l’analyse des discriminations salariales, dite analyse de régression, soit examinée de manière critique. On peut bien évidemment discuter des méthodes utilisées. On est toutefois en droit de se demander si l’optimisation de la méthode est réellement le but du débat ainsi lancé. Pour l’USS, il s’agit plutôt d’une discussion alibi: pour éviter que des mesures étatiques ne soient prises pour appliquer l’égalité salariale, on remet en question la méthode et ainsi l’existence-même de la discrimination salariale.

A considérer toutefois : lorsque des alternatives, respectivement un développement de la méthode d’enquête sont exigés, on omet souvent qu’on ne peut guère éviter des compromis pragmatiques entre précision de l’enquête et faisabilité de celle-ci. Le seuil de tolérance élevé de 5% utilisé dans les contrôles standardisés pour les marchés publics en tient déjà compte. Indépendamment des méthodes prescrites dans le cadre de cette révision législative, si une plainte pour inégalité salariale devait être déposée ou des sanctions prises, il est probable que l’on procède à des vérifications plus approfondies pour éviter de condamner à tort.    

Le débat qu’il faut mener se situe toutefois ailleurs: comment valoriser correctement le travail, quelle est la valeur du travail rémunéré et non rémunéré et comment rendre les systèmes salariaux plus transparents sont les sujets dont il faut parler. Il ne s’agit pas en premier lieu de savoir quelles variables sont utilisées dans l’analyse, mais plutôt de contrôler l’égalité salariale et que les résultats soient transparents. La mise en œuvre d’un mandat constitutionnel n’est pas une question de méthode, mais de justice.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a su reconnaître les signes du temps et profiter de l’opportunité qui s’offrait à elle. Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, elle a en effet décidé tout récemment de donner suite à l’initiative parlementaire Martin Candinas (PDC) qui veut octroyer aux pères un congé payé de deux semaines via le régime des allocations pour perte de gain (APG).

Pouvoir concilier profession et famille n’est pas un sujet féminin, mais sociétal, qui concerne tout le monde. Que des politiciens bourgeois comme Martin Candinas demandent un congé de paternité payé montre à quel point cette revendication est d’actualité et largement soutenue. Les jeunes pères veulent assumer leur responsabilité et occuper leur place dans les familles. S’ils en sont empêchés, on continuera à s’orienter sur une répartition traditionnelle des rôles. Et les pères seront contraints de jouer le rôle de « soutien de famille », les mères celui des « mère de famille ». C’est pour cela que l’Union syndicale suisse s’engage afin que les pères aient rapidement la possibilité de construire une relation avec leurs enfants afin qu’après, il soit aussi possible de répartir équitablement le travail rémunéré et le travail non rémunéré.

Selon Martin Candinas, les pères doivent pouvoir bénéficier d’un congé de deux semaines jusqu’à ce que l’enfant ait six mois. Ces deux semaines devront, à l’instar du congé de maternité, être payées à 80 % via les APG. Pour la Suisse, c’est le minimum qui puisse être fait en faveur des familles. L’USS a bon espoir que la commission homologue du Conseil des États soutienne aussi ce projet et demande, en plus du congé de paternité de deux semaines et du congé de maternité garanti par la loi, un congé parental d’au moins 24 semaines financé sur une base solidaire et qui sera à répartir entre les parents. Cela, afin que la Suisse ne perde pas entièrement contact avec l’Europe en matière de politique familiale

uss-infos : Vous étiez bien 12 000 à manifester samedi 7 mars pour demander l’« Égalité salariale – Ici et maintenant ! ». Es-tu satisfaite ?

RB : Oui, et même très satisfaite. Nos attentes ont été dépassées. Ce qui montre le large soutien dont bénéficie la revendication de l’égalité salariale. Elle a été et est portée par tous les camps politiques, par la gauche et la droite, par les jeunes comme les moins jeunes, par les familles et les célibataires.

uss-infos : Et que va-t-il se passer ensuite ? Quelles sont les prochaines étapes et quand auront-elles lieu ?

RB : La prochaine étape est celle du projet du Conseil fédéral. Elle devrait avoir lieu cet été. Nous allons suivre cela de près et surtout veiller à ce que ce projet permette non seulement de constater une discrimination, mais aussi de la supprimer. En d’autres termes, qu’il contienne la possibilité d’infliger des sanctions. Ensuite, il faudra empêcher que ce projet ne subisse la moulinette parlementaire.

uss-infos : Mais le danger en est grand. Que faire alors ?

RB : Notre alliance ne disparaît et est conçue de manière à ce que, si nécessaire, nous puissions réagir rapidement. Donc, si le Parlement devrait tirer sur le frein à main lors de ses délibérations, nous ferions à nouveau parler de nous. Et aussi dans la rue ! Comme dans les médias. Nous ferions savoir haut et fort que l’égalité salariale doit s’appliquer par tout temps et que l’on ne peut pas la mettre simplement en veille en invoquant des difficultés conjoncturelles. Un salaire égal pour un travail de valeur égale, c’est une norme constitutionnelle, et la Constitution fédérale ne s’applique pas uniquement par beau temps.

uss-infos : Les employeurs se sont positionnés par rapport au 8 mars surtout en qualifiant la différence de salaire « purement » discriminatoire d’environ 8 % d’erreur de méthode.

RB : Ce reproche n’est pas nouveau. Or, les calculs du logiciel logib sont suffisamment étayé d’un point de vue scientifique. Les employeurs ont lancé ici une manœuvre de diversion manifeste, qui vise à couper l’herbe sous les pieds du mouvement vers l’égalité salariale. Selon eux, le calcul de la différence de salaire tient trop peu compte de la prestation fournie et de l’expérience. Or, l’étude BELODIS réalisée dans le cadre du programme national de recherche 60 a prouvé que l’on constatait une discrimination salariale de 7 % déjà au moment de l’entrée dans la profession, une discrimination peu justifiable par la prestation fournie et l’expérience…

Comme la manifestation du 7 mars, le Manifeste a été lancé par une vaste alliance de femmes. En l'espace d'une semaine, 5 000 femmes et hommes l'ont signé. On voit à quel point cette question est urgente. Car, étant donné le franc fort et la crise économique qui menace, certains demandent déjà que l'on renonce à l'égalité salariale et à une représentation équilibrée des femmes parmi les cadres et les conseils d'administration. Or ces deux demandes sont " irresponsables pour des raisons économiques et inacceptables pour des raisons de justice ", affirme le Manifeste.

La taille de l'alliance derrière le Manifeste a été illustrée par la délégation de personnalités de tous horizons qui ont remis ce dernier à la présidente de la Confédération : Regula Bühlmann, secrétaire centrale de l'USS ; Barbara Gassmann, vice-présidente de l'Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) ; Corinne Schärer, membre du comtié directeur du syndicat Unia ainsi que la conseillère nationale Yvonne Feri (PS), Maya Graf (Vert[e]s), Margrit Kessler (vert'libérale), Rosmarie Quadranti (PBD) et Barbara Schmid-Federer (PDC). Malade, la représentante du PEV, Marianne Streiff-Feller, n'a malheureusement pas pu participer à cette remise.

En Suisse, les femmes continuent de gagner 18,9 % de moins que les hommes. Une partie de cette inégalité peut s'expliquer par des critères comme le travail à temps partiel, l'expérience professionnelle et les responsabilités assumées. Mais environ 40 % de la différence de salaire ne peut pas se justifier avec des critères objectifs. Ils sont donc, purement et simplement, de la discrimination. Chaque année, les femmes perdent 7,7 milliards de francs uniquement à cause de leur sexe. Cet argent leur manque, comme il manque à leurs familles et aux retraitées.

C'est pourquoi une alliance de 48 organisations emmenées par alliance F et l'Union syndicale suisse (USS) a, à l'occasion de la Journée internationale de la femme et deux jours avant l'" Equal Pay Day " (journée de l'égalité salariale), appelé à une grande manifestation à Berne. Plus de 12'000 femmes et hommes ont suivi cet appel et exigent, avec cette alliance de femmes, l'application rapide et systématique de l'égalité salariale. À cet effet des contrôles s'imposent. Kathrin Bertschy, coprésidente d'alliance F, a souligné l'importance de l'égalité salariale pour les femmes et l'économie : " L'inégalité salariale agit tout au long de la vie ; les jeunes femmes entrent en effet dans la vie professionnelle avec 8% de salaire en moins. Mais l'inégalité salariale agit aussi sur toute l'économie, lorsque des talents prometteurs se retirent du marché du travail parce que leurs compétences ne sont pas rétribuées à leur juste valeur. " Pour Regula Bühlmann, secrétaire centrale de l'USS, l'égalité salariale est en premier lieu une question de justice : " Concernant l'application des lois, les mesures facultatives constituent de toute évidence la mauvaise approche. Nous avons besoin maintenant de mesures contraignantes. Nous avons besoin de l'égalité salariale pour que le travail rémunéré et le travail non rémunéré soient répartis équitablement, mais aussi pour que les femmes reçoivent une rente équitable, une fois à la retraite. "

Afin que ces revendications se réalisent de manière durable, l'alliance a lancé un manifeste sur l'égalité salariale en prélude à la manifestation. Parmi les premières signataires, on trouve des personnalités comme la syndique de Zurich Corine Mauch, l'entrepreneuse Rosmarie Michel, la réalisatrice Chantal Millès, l'artiste Pipilotti Rist, la professeure en travail social Véréna Keller, la politicienne PDC Christine Bühler et les anciennes conseillères fédérales Micheline Calmy-Rey et Ruth Dreifuss. À ce jour, plus de 4700 personnes l'ont signé, donnant ainsi encore plus de poids à la revendication de l'égalité salariale.

À télécharger

• Dossier des médias avec les interventions, manifeste et informations de fond
• Site web du manifest 7 mars 2015
• Photos de la manif

Cela ne peut plus continuer ainsi. Maintenant que les approches facultatives comme le Dialogue sur l’égalité de salaire n’ont rien apporté, il faut passer enfin à des mesures légales efficaces. L’automne dernier, le Conseil fédéral a fait un pas dans cette direction. Il veut que les entreprises de 50 employé(e)s et plus soient tenues d’organiser à intervalles réguliers une analyse interne de leurs salaires et soient contrôlées par des tiers. Mais à elle seule, cette mesure ne suffit pas. Il faut des mesures plus efficaces. Pour que l’inégalité de salaire disparaisse une fois pour toutes, les autorités doivent organiser des contrôles et imposer des mesures qui soient opérantes si des inégalités de salaire sont constatées. Et cela, sans discussion !

Depuis le choc du franc fort, des politiciens de droite et des patrons veulent même revenir sur les progrès obtenus en matière d’égalité salariale. À eux tous, nous disons : Arrêtez avec cette excuse bidon du cours de change ! Il faut changer de cap ! Il faut l’égalité salariale illico ! C’est pourquoi il faut signer le manifeste et venir, toutes et tous, participer le 7 mars à Berne à la grande manifestation pour l’égalité des salaires !

Manifestons maintenant pour l’égalité des salaires !

Berne, 7 mars 2015

Rassemblement à 13 h 30 Schützenmatte

Plus d’informations : 7mars.2015.ch

Le manifeste est soutenu par la même très large alliance qui appelle à la grande manifestation nationale sur l’égalité salariale du samedi 7 mars.

Il a été possible de trouver, aussi en peu de jours, les 100 premières signataires du manifeste. Ainsi, des femmes de renom, venant des milieux culturels, politiques, économiques et scientifiques soutiennent à travers leur nom la revendication de l’égalité salariale. Elles et les nombreuses autres signatures déjà réunies donnent une image forte et colorée. Elles montrent aussi que cette revendication est plus actuelle que jamais.

L’USS appelle toutes les personnes syndiquées, toutes les personnes pour qui l’égalité salariale entre les sexes compte à signer le manifeste et à venir samedi 7 mars pour montrer, à travers une manifestation puissante et haute en couleur, que l’égalité salariale ne peut et ne doit pas être une question de conjoncture.

Bien que la Constitution fédérale dise clairement que « L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. », bien que la loi sur l’égalité entre femmes et hommes ait octroyé dès 1996 aux tribunaux la compétence de constater les cas de discrimination, de les interdire et de les faire cesser, ainsi que d’ordonner le versement du salaire dû, nous sommes encore bien loin en Suisse de l’égalité salariale. Les femmes continuent à gagner 20 % de moins que les hommes pour un travail de valeur égale. Une part de l’inégalité salariale ne peut pas s’expliquer par des critères comme le travail à temps partiel, l’expérience professionnelle et les responsabilités assumées dans l’entreprise. Mais environ 40 % de la différence de salaire ne reposent pas sur des critères objectifs. Il s’agit purement et simplement de discrimination ! Chaque année, les femmes perdent par conséquent 7,7 milliards de francs à cause de leur sexe. Cet argent leur manque, ainsi qu’à leur famille et aux rentes reçues par les retraitées.

Notre présence à Berne le 7 mars n’en est que plus importante. À cette occasion, les femmes de gauche comme de droite exigeront qu’il soit mis fin à cette situation anticonstitutionnelle. Le 7 mars, une vaste alliance d’organisations descendra dans la rue et exigera du Parlement et du Conseil fédéral la réalisation de l’égalité salariale et que des mesures efficaces soient enfin prises. Pour que tout le monde le comprenne bien : l’équité salariale, cela ne se négocie pas, même si l’économie rencontre des difficultés. C’est pourquoi, le 7 mars, toutes et tous à Berne ! Pour que l’égalité salariale ne soit pas victime du franc fort.

Une vaste alliance

Emmenées par alliance F et l’Union syndicale suisse (USS), les organisations ci-dessous mobilisent en vue de la manifestation du 7 mars 2015 sur la Place fédérale, à Berne :

alliance F - alliance de sociétés féminines suisses 
Union syndicale suisse (USS)          
BPW Switzerland: Business & Professional Women         
Femmes Protestantes en Suisse (FPS)         
LCH - organisation faîtière des enseignant-e-s de Suisse alémanique      
Dachverband Schweizerischer Gemeinnütziger Frauen SGF         
Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF)           
Ligue suisse des femmes catholiques          
ASI - la voix infirmière        
Travail Suisse
cfd - l’ONG féministe pour la paix  
PDC Femmes
Parti évangélique suisse (PEV)        
PRL Les libéraux-radicaux femmes
Frauen Aargau          
Frauen Basel 
Frauenzentrale Bern 
Frauenzentrale Zürich          
Grossmütterrevolution         
Les Verts Suisse       
Vert’libéraux Suisse 
Interessensgemeinschaft Frau und Mu-seh-um      
Jeunes vert-e-s Suisse          
Jeunesse socialiste suisse (JS)         
Femmes juristes Suisse        
Kaufmännischer Verband Zürich     
Katholische Arbeitnehmerinnen- und Arbeitnehmerbewegung Schweiz KAB     
Organisation suisse des lesbiennes (LOS)  
Marche Mondiale des Femmes        
Coordination post Beijing des ONG Suisses           
Ostschweizerinnen.ch           
Parti suisse du travail (PST/POP)    
Pro Single Schweiz - Die Interessensgemeinschaft der Alleinstehenden  
Association suisse des employés de banque (ASEB)         
SEV - Syndicat du personnel des transports
Femmes socialistes suisses  
PS Suisse       
Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (SIT) 
Association suisse pour les droits de la femme (ADF),
Swiss Women Network,
Syna,
Syndicom - Syndicat des médias et de la communication  

UNIA 
Syndicat suisse des services publics (ssp)  
Verband Kindergarten Zürich          
Wide Switzerland, Wirtschaftsfrauen Schweiz

Infos pratiques sur la manif

Égalité salariale – Ici et maintenant !
Manifestation nationale, 7 mars

Lieu de rassemblement : Schützenmatte, 13 h 30, Berne          
Manifestation finale : Place fédérale, 15 h       
www.7mars2015.ch

http://www.7mars2015.ch/

http://www.7mars2015.ch/

http://www.7märz2015.ch

L’échec du Dialogue sur l’égalité des salaires en est la meilleure preuve : les initiatives volontaires ne suffisent pas à elles seules à mettre fin aux inégalités salariales. L’heure est aux mesures légales efficaces.

Voici 34 ans que l’article 8 de la Constitution fédérale le dit clairement : « L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. » Entrée en vigueur en 1996, la loi sur l’égalité concrétise ce droit et octroie aux tribunaux la compétence de constater les cas de discrimination, de les interdire et de les faire cesser, ainsi que d’ordonner le versement du salaire dû. Il n’en reste pas moins que l’égalité salariale est toujours un but éloigné en Suisse. Si l’écart salarial entre hommes et femmes s’est réduit relativement vite lorsque l’article constitutionnel a été adopté, le rythme a toutefois diminué durant la dernière décennie. Et l’écart s’est même légèrement creusé récemment, passant de 18,4 pour cent en 2010 à 18,9 pour cent en 2012.

L’échec du Dialogue sur l’égalité des salaires

Ce nouvel écart est l’une des données qui confirment l’échec du Dialogue sur l’égalité des salaires, le projet lancé par les partenaires sociaux et la Confédération pour mettre fin aux inégalités par le biais de mesures volontaires. Le rapport d’évaluation présenté l’an dernier est d’ailleurs parvenu à la même conclusion. À ce rythme, il faudra attendre des décennies pour que l’égalité soit instaurée. Aujourd’hui, les femmes sont trois fois plus nombreuses à percevoir des salaires inférieurs à 4000 francs et deux fois moins nombreuses à occuper des postes de cadre. Et elles gagnent 9 pour cent de moins même lorsqu’elles accomplissent un travail de valeur égale à qualifications égales. Une discrimination qui représente environ 7,7 milliards de francs par an.

Il faut passer aux actes. Avec un écart salarial de 18,9 pour cent, les femmes perçoivent près de 1500 francs de moins par mois. Sans compter qu’elles en subissent une deuxième fois les conséquences à la retraite : leurs rentes sont inférieures.

Les limites des mesures volontaires

L’USS est donc persuadée que les initiatives volontaires ne sont pas suffisantes : l’heure est aux mesures légales efficaces. L’automne passé, le Conseil fédéral a fait un pas dans ce sens : il veut contraindre les entreprises comptant au moins 50 employé(e)s à réaliser régulièrement une analyse salariale interne contrôlée par des tiers. Les entreprises devraient en publier le résultat dans leur rapport annuel. Toutefois, si l’employeur n’agissait pas contre les inégalités salariales, il appartiendrait toujours aux salarié(e)s de saisir le tribunal.

Si cette mesure va dans le bon sens, elle n’est toutefois pas suffisante pour l’USS. Il faut en effet aussi contraindre les entreprises à éliminer toute inégalité constatée. De surcroît, il faut constituer un organe tripartite qui effectuera des contrôles de salaires et pourra ordonner des mesures efficaces contre les inégalités constatées. C’est en effet la seule façon de transférer la responsabilité de mettre en œuvre le mandat constitutionnel des femmes à une instance publique, absolument indispensable, car une action en paiement du salaire est un obstacle majeur pour les salariées.

Égalité salariale, sans tarder !

Par ailleurs, il faut améliorer de façon générale la protection des salaires en augmentant le nombre de conventions collectives du travail et en instaurant un salaire minimal national. Il importe aussi de mieux distribuer le travail rémunéré et le travail non rémunéré entre femmes et hommes. À cet effet, plusieurs mesures sont nécessaires : augmentation et subventionnement des places d’accueil extrafamilial des enfants, soutien pour les personnes qui s’occupent de proches dépendants, congé parental payé et horaires de travail prévisibles et réduits. Enfin, des quotas et une politique éducative qui ne fasse pas de différence entre les sexes doivent garantir que les femmes seront dûment représentées dans tous les domaines du monde du travail.

Ne nous trompons toutefois pas : l’égalité salariale ne progressera que si nous les femmes nous sommes présentes sur la place publique et si nous montrons clairement que nous n’accepterons plus la discrimination salariale. C’est le sens à donner à la grande manifestation nationale du 7 mars : la patience des femmes est à bout. Nous annonçons la couleur au monde politique et demandons l’égalité salariale, sans tarder.

Chaque année, nous les femmes sommes privées d’environ 7,7 milliards de francs à cause de notre sexe. Par femme, cela représente 677 francs par mois, 8 000 francs par année. De l’argent qui nous manque aujourd’hui et nous manquera plus tard dans nos rentes de vieillesse. Ainsi, chacune perd 380 000 francs en moyenne pour le calcul de son AVS.

C’est pour cela que les femmes veulent maintenant que le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale, comme le garantissent la Constitution fédérale et la loi sur l’égalité entre femmes et hommes, devienne rapidement et systématiquement la réalité. À cet effet, il faut et une volonté politique et des contrôles efficaces. Désormais, le Conseil fédéral emprunte enfin cette voie. Ce qui est d’autant plus important que l’égalité des salaires permet aussi de mieux concilier famille et profession.

Mais un pas dans la bonne direction ne suffira pas. D’autant plus que le même Conseil fédéral veut relever parallèlement l’âge de la retraite des femmes. Si rien ne bouge, il faut que les femmes soient présentes publiquement. Nous devons clairement faire comprendre que nous ne sommes pas disposées à continuer à avaler tranquillement les discriminations salariales. Avec une grande manifestation nationale, le 7 mars prochain, nous voulons montrer que la moutarde nous monte au nez, à nous les femmes. Nous voulons dire comment les choses doivent se faire : nous voulons l’égalité des salaires, illico !

Pour ces raisons, une vaste alliance d’organisations féminines ecclésiastiques, syndicales et bourgeoises appelle à une grande manifestation à Berne. En plus des femmes de l’Union syndicale suisse (USS) et de Travail.Suisse, on y trouve les grandes associations de femmes : alliance F et la Ligue suisse des femmes catholiques, ainsi que les Business & Professional Women (BPW), des agricultrices, les Femmes protestantes en Suisse, l’Association suisse pour les droits de la femme (ADF) et Marche mondiale des Femmes MMF. Nous toutes, nous voulons faire venir des milliers de personnes à Berne.

Le 12 juin, l’USS organise en outre à Berne, avec l’institut de formation des syndicats Movendo, une journée sur le thème du contrôle des salaires. 2015 doit être une année clé pour l’égalité des salaires. Mais nous n’y parviendrons que si, le 7 mars prochain, le plus grand nombre de femmes et d’hommes aussi déterminés que possibles exigent : l’égalité, maintenant et pas de relèvement de l’âge de la retraite des femmes ! Nos chances sont bonnes, car jamais encore, une alliance aussi large n’avait mobilisé pour une manifestation des femmes. Profitons-en : le 7 mars, tous et toutes à Berne !!

Regula Bühlmann (37 ans) s’occupe professionnellement de manière approfondie depuis longtemps de questions en rapport avec l’égalité des sexes. Ces quatre dernières années, elle a travaillé au département de l’égalité entre femmes et hommes de Bâle-Ville, principalement sur le thème « formation et choix d’une profession ». Auparavant, elle avait acquis des compétences en matière de genre à travers plusieurs formations continues étoffées dans divers domaines.

Regula Bühlmann vit à Berne. En 2003, elle a obtenu une licence en germanistique, langue et littérature espagnoles et sciences des religions.

renseignements

• Doris Bianchi, adjointe au premier secrétaire de l'USS 031 377 01 13 ou 076 564 67 67
• Regula Bühlmann, secrétaire centrale de l'USS 076 200 90 89

Le tout dernier rapport de l’USS sur la répartition des revenus et de la fortune en Suisse présenté ce lundi ne laisse subsister aucun doute : les écarts de revenus entre les personnes à gros salaires et les salarié(e)s « normaux » continuent à largement se creuser. Depuis 1996, les salaires du 1 % le mieux rémunéré a augmenté, en termes réels, de 40 % environ, alors que cette hausse n’était que de 8, respectivement 12 % pour les bas et moyens revenus. Et les personnes professionnellement actives au bénéfice d’un apprentissage (diplôme le plus élevé) ont dû se contenter de moins de 5 %. L’évolution des revenus des personnes à la retraite est encore plus inégalitaire que pour les salarié(e)s, car les 2^e et 3^e piliers prolongent et accentuent à cet âge les déséquilibres de la vie active. S’y ajoute que, relativement à l’évolution économique, les rentes AVS perdent toujours plus de leur valeur et ne suivent pas le rythme de l’évolution des salaires.

Au lieu d’intervenir pour corriger ces faits, les politiques ont même renforcé l’évolution toujours plus inégalitaire des salaires : les classes de revenu supérieures ont vu leur charge fiscale s’alléger (surtout impôts directs), quand les bas et moyens revenus voyaient la leur s’alourdir fortement, à cause de la hausse de taxes et, surtout, des primes des caisses maladie. En fin de compte, le revenu disponible réel des personnes à petits salaires a baissé de 200 francs (personnes vivant seules), respectivement de 190 francs (couples avec 2 enfants) entre 2002 et 2012. Le revenu des classes de revenu moyen a stagné, alors que le 1 % le mieux rémunéré a eu 1 930 francs, respectivement 2 860 francs de plus dans son porte-monnaie.

Pour retrouver la boussole sociale, l’USS demande une hausse des subsides servant à financer les réductions des primes maladie. Aucun ménage ne doit être contraint de consacrer plus de 10 % de son revenu à ses primes ; dans une deuxième étape, l’objectif devra être de 8 %, comme le but social formulé à la fin des années 1990, lors de la révision de la loi sur l’assurance-maladie.

Vu le résultat modeste des négociations salariales pour 2015, des hausses substantielles de salaire s’imposent pour les bas et moyens revenus, en particulier les titulaires d’un apprentissage. Des hausses générales sont indiquées ici, dans le cadre des conventions collectives de travail, et non des hausses individuelles, car elles profitent avant tout aux revenus les plus élevés.

Enfin, pour atténuer les différences de revenu des personnes à la retraite, il faut développer l’AVS, une assurance au financement social, comme le demande l’initiative « AVSplus : pour une AVS forte ». Au lieu d’affaiblir la principale assurance sociale qu’est l’AVS, comme le ferait le projet « Prévoyance vieillesse 2020 » (relèvement de l’âge de la retraite des femmes, retrait partiel de la Confédération du financement de l’AVS, frein aux dépenses), il faut la renforcer. 

Les Exposés de la conférence

• <media 2546 - - "TEXT, 150105 Rechsteiner Conf-annuelle, 150105_Rechsteiner_Conf-annuelle.pdf, 69 KB">Paul Rechsteiner, président de l'USS :"Une boussole sociale pour la Suisse: salaires meilleurs pour les titulaires d'un apprentissage, allègements de la charge des primes maladie et hausse des rentes AVS !"</media>
• <media 2549 - - "TEXT, 150105 Lampart Conf-annuelle 02, 150105_Lampart_Conf-annuelle_02.pdf, 1.8 MB">Daniel Lampart, économiste en chef de l'USS : "Il faut engager des mesures contre les écarts de salaire et de revenu ainsi que la lourde charge des primes des caisses maladie"</media>
• <media 2552 - - "TEXT, 150105 Bianchi Conf-annuelle 02, 150105_Bianchi_Conf-annuelle_02.pdf, 121 KB">Doris Bianchi, secrétaire dirigeante de l'USS, responsable de la sécurité sociale : "Il faut renforcer l'AVS, pour les jeunes et les moins jeunes"</media>

Documents sur le thème

• <media 2555 - - "TEXT, 107df DL Verteilungsbericht 2015, 107df_DL_Verteilungsbericht_2015.pdf, 8.0 MB">Dossier de l'USS N° 107 : "SGB-Verteilungsbericht 2015 - Eine Analyse der Lohn-, Einkommens- und Vermögensverteilung in der Schweiz" (a</media><media 2555 - - "TEXT, 107df DL Verteilungsbericht 2015, 107df_DL_Verteilungsbericht_2015.pdf, 8.0 MB">vec résumé en français)</media>
• <media 2556 - - "TEXT, 108df DL-BO-DG Praemienverbilligung, 108df_DL-BO-DG_Praemienverbilligung.pdf, 7.5 MB">Dossier de l'USS N° 108 :" Höhere Prämienverbilligungen gegen die Krankenkassen-Prämienlast  - Eine Analyse der durchschnittlichen Prämienlast in der Schweiz und Vorschläge für debn Ausbau der Prämienverbilligungen" (a<media 2556 - - "TEXT, 108df DL-BO-DG Praemienverbilligung, 108df_DL-BO-DG_Praemienverbilligung.pdf, 7.5 MB">vec résumé en français)</media></media>

• Renseignements

•  Daniel Lampart, premier secrétaire et économiste en chef, 079 205 69 11
• Doris Bianchi, secrétaire dirigeante, responsable de la sécurité sociale, 076 564 67 67

Si le revenu commun des parents ne suffit plus, après une séparation ou un divorce, à couvrir leurs besoins et ceux du ou des enfants, celui des parents qui a droit à la pension alimentaire, parce qu'il a la responsabilité principale de l'entretien de l'enfant, doit supporter seul un déficit, soit la différence entre les moyens à disposition et le montant total que représentent les besoins d'entretien. Ce déficit, qui n'est actuellement pas partagé entre les deux parents, ne le sera pas non plus à l'avenir. Ainsi en a décidé le Conseil des États. Or, la plupart du temps, c'est la mère qui est concernée ici. De plus, le Parlement n'a pas voulu fixer de pension alimentaire minimale. Autre point insatisfaisant, le fait que les conditions posées pour le versement des avances sur contributions d'entretien resteront différentes selon le canton et opaques pour les personnes concernées.

Comme les structures d'accueil extrafamilial des enfants sont en nombre insuffisant, c'est la mère, divorcée ou séparée, qui se trouve obligée de travailler à temps partiel seulement. Des contributions d'entretien trop basses, l'absence d'harmonisation en matière d'avances sur ces contributions et le fait que les salaires des femmes sont en général inférieurs à ceux des hommes, sans parler de l'inégalité salariale, tout cela a, et aura demain aussi, pour effet qu'après un divorce ou une séparation, les femmes doivent recourir à l'aide sociale pour s'en sortir, même lorsqu'elles exercent une activité lucrative. L'aide sociale s'impose ainsi à elles, avec ses directives et toutes les contraintes qu'elle implique. Selon la commune de domicile, la parenté est même appelée à apporter son aide. Mais encore : si le revenu de la mère s'améliore après coup, celle-ci peut être tenue de rembourser l'aide sociale reçue. Et à cause de l'autorité parentale conjointe, la mère peut, si le père se sent limité dans l'exercice de sa part d'autorité parentale, avoir des problèmes pour déménager, par exemple parce qu'elle a trouvé un emploi meilleur.

En d'autres termes, le Parlement fédéral ne veut pas remettre en question la position inférieure qu'occupe toujours la femme à tous les niveaux de la société. C'est à nous, les femmes, qu'il appartient donc de le faire. Nous devons mobiliser pour l'égalité des salaires et un accueil extrafamilial des enfants qui soit professionnel et en suffisance, ainsi qu'abordable et de qualité. Une raison de plus pour aller manifester à Berne, le 7 mars 2015, pour l'égalité des salaires et contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes !

Depuis l'introduction de la loi sur l'égalité, la différence de salaires entre hommes et femmes a légèrement diminué ; cela, jusqu'en 2010. Mais depuis cette date, plus précisément entre 2010 et 2012, elle s'est remise à augmenter, pour passer à 18,9 %. Chaque année, les femmes perdent environ 7,7 milliards de francs, soit 700 francs par mois. Une perte qu'elles paient une seconde fois lorsqu'elles sont à la retraite avec des plus petites rentes. Pour l'USS, il est donc clair qu'il faut une bonne fois prendre des mesures légales efficaces et notamment créer une autorité tripartite habilitée à faire des contrôles dans les entreprises et, en cas d'inégalité constatée, à ordonner des mesures pour y remédier.

Le Conseil fédéral veut agir

Le 22 octobre dernier, le Conseil fédéral a fait un pas dans cette direction. Il entend obliger les employeurs qui occupent 55 personnes ou plus à procéder à intervalles réguliers à une analyse des salaires qu'ils versent, analyses dont l'exécution devra être contrôlée par des tiers. Les employeurs devront pouvoir confier ces contrôles, au choix, aux partenaires sociaux, à un organe de révision ou à une organisation reconnue par l'État et le résultat sera mentionné dans le rapport annuel. Mais les employeurs ne seront pas tenus de publier l'ampleur de l'éventuel écart salarial entre hommes et femmes. Et si, en cas de discriminations constatées, ils ne font rien pour les éliminer, les employé(e)s pourront, comme c'est le cas aujourd'hui, réclamer l'égalité salariale devant les tribunaux. Un projet qui sera soumis à consultation sera élaboré jusqu'à la mi-2015.

La bonne direction

Ces propositions vont dans la bonne direction, mais ne sont pas suffisantes. On a besoin en plus d'une autorité tripartite dotée de compétences en matière d'investigation et d'intervention. C'est la seule manière d'enlever aux femmes concernées la responsabilité de faire imposer individuellement l'égalité salariale, d'ailleurs prévue dans la Constitution fédérale, et de la transférer à une instance publique. C'est de toute urgence nécessaire. Car la qualité pour recourir constitue un obstacle très élevé pour les femmes.

Mobilisons !

Ne nous faisons pas d'illusions : l'égalité des salaires ne va pas avancer toute seule uniquement pour des raisons de justice. Même le pas timoré que vient de faire le Conseil fédéral suscite déjà des oppositions. Si l'on veut que les choses bougent, il faut que les femmes agissent publiquement. Conscientes de notre force, nous devons faire comprendre que nous ne continuerons plus à avaler des années durant ces discriminations. L'USS, active au sein d'une vaste alliance, mobilise à cet effet : le 7 mars 2015, tout le monde à Berne ! Nous devons montrer, à travers une manif puissante, que nous, les femmes, sommes à bout de patience. Nous voulons l'égalité salariale illico presto ! Lors de cette manif, l'USS se dressera aussi contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes. Et elle organisera aussi une journée sur l'égalité des salaires entre femmes et hommes qui se tiendra le 12 juin 2015. Mettons-nous au travail et, le 7 mars, tout le monde à Berne !

En ce qui concerne l'égalité des salaires, 2015 sera une année prometteuse.

Pour que les gros salaires et les patrons ne soient pas les premiers à profiter d’une plus grande prospérité, il faut que plus de travailleurs et travailleuses soient protégés par des conventions collectives de travail (CCT). La couverture conventionnelle, par CCT donc, doit passer à 60 %. À cet effet, le Conseil fédéral et le Parlement doivent réduire les obstacles posés à l’extension des CCT. De bonnes CCT constituent au-delà, grâce à des réglementations claires de la durée du travail, un outil efficace contre l’augmentation du stress au travail. Elles permettent aussi de mieux concilier travail et famille, et de diminuer les discriminations salariales à l’encontre des femmes. Pour que ces dernières ne soient plus discriminées, il faut cependant aller plus loin. Outre l’obligation faite aux entreprises de contrôler leurs salaires sous l’angle de la discrimination, que propose le Conseil fédéral, celles-ci doivent aussi être contraintes d’éliminer les discriminations constatées. Et une autorité de contrôle, qui intègre les partenaires sociaux, doit réaliser concrètement le principe de l’égalité.

Des mesures de renforcement des revenus sont de toute urgence nécessaires. Il n’est pas acceptable que la croissance des salaires réels des salarié(e)s ordinaires se trouve immédiatement réduite à néant par la hausse des primes des caisses maladie. L’USS demande par conséquent une hausse substantielle des subsides destinés aux réductions de ces primes. À l’avenir, ces dernières ne devront pas dépasser au maximum 10 % du revenu des ménages. Dans ce but, la Confédération et les cantons doivent relever d’environ 2 milliards de francs les subsides affectés aux réductions des primes, au lieu de serrer la vis. À moyen terme, le poids des primes ne devra pas dépasser 8 % du revenu, comme le voulait la révision de la loi sur l’assurance-maladie des années 90, et à long terme, cette assurance devra être financée en fonction des revenus, comme toute assurance sociale.

Les congressistes ont débattu de manière intense des conséquences de l’acceptation de l’initiative « Contre l’immigration de masse ». Ils ont réaffirmé que les Accords bilatéraux devaient être préservés, qu’il fallait empêcher de nouvelles discriminations et que les mesures de protection des salaires et des conditions de travail devaient être améliorées. La Suisse ne peut pas se permettre de faire cavalier seul. Les accords bilatéraux revêtent une grande importance pour la prospérité et les emplois. Ils garantissent aussi que les personnes qui exercent une activité lucrative et ont un passeport européen ne soient pas discriminés. Ce principe doit continuer à s’appliquer demain. Les besoins en main-d’œuvre ne doivent pas être satisfaits à travers des permis de séjour de courte durée. L’USS combattra toute nouvelle discrimination comme par exemple avec l’introduction d’un nouveau statut de saisonnier. Les salaires et les conditions de travail doivent être mieux protégés. Il faut notamment aussi une protection contre le licenciement et les formes de travail précaire. En effet, il ne sera possible de gagner une nouvelle votation sur la voie bilatérale que si les intérêts sociaux sont respectés et que le principe selon lequel, en Suisse, on doit verser des salaires suisses, est appliqué.

Dans une résolution qu’il a adoptée, le congrès de l’USS appelle à combattre Ecopop, une initiative dangereuse et inhumaine. Ecopop accentuera les pressions sur les salaires et détériorera les conditions de travail de l’ensemble des travailleurs et travailleuses. Elle attisera aussi la xénophobie en Suisse. Après un débat chargé d’émotion, le congrès a clairement fait savoir que l’USS combattrait énergiquement toute nouvelle forme de discrimination fondée sur le statut de séjour. Dans ce contexte, elle a lancé, à travers un film émouvant intitulé « Interdits et cachés. Des enfants de saisonniers racontent » une campagne de sensibilisation contre l’introduction d’un nouveau statut de saisonnier.

Dans d’autres résolutions, l’USS a demandé que la Suisse se retire des négociations sur l’accord TISA. Un tel accord sur la libéralisation des services induirait inévitablement une pression à la libéralisation de nombreuses tâches de service public, comme dans la l’approvisionnement en eau, la santé et la formation, ainsi que les transports publics.

Lors de son deuxième jour de congrès, l’USS a en outre réélu le conseiller aux États Paul Rechsteiner président, ainsi que Vania Alleva (coprésidente d’Unia) et Giorgio Tuti (président du SEV) respectivement vice-présidente et vice-président de l’USS.

Jeudi déjà, l’USS avait décerné au dessinateur de presse Philippe Bécquelin, alias Mix & Remix, son Prix culturel de l’USS doté de 10 000 francs.

Renseignements

• Daniel Lampart, premier secrétaire de l'USS, 079 205 69 11
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

Au-dessus de la scène du congrès : éclairs et coups de tonnerre. Cette menace métaphorique doit montrer aux politiques ce qui les attend s'ils continuent à traiter par-dessus la jambe les revendications égalitaires des femmes. Dans une résolution, les femmes de l'USS demandent que le 7 mars 2015, Journée internationale de la femme, une manifestation pour l'égalité des salaires et contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes soit organisée. Ces " Messieurs Dames de la Berne fédérale " doivent agir. Ils doivent enfin " entendre les coups de tonnerre ". Car, les femmes en ont vraiment marre d'attendre l'égalité.

Pour arriver à cette égalité des sexes, la Commission féminine de l'USS a demandé, dans une autre résolution, que des mesures énergiques soient prises. Car les femmes gagnent toujours environ 20% de moins que les hommes. Il faut qu'au moyen de contrôles officiels, le mandat constitutionnel de l'égalité soit vraiment rempli. Il faut donc :

• une autorité qui ait la compétence de faire des contrôles dans les entreprises, ainsi que de prendre des mesures efficaces pour l'égalité des salaires ;

• l'obligation pour les entreprises de contrôler à intervalles réguliers l'égalité des salaires, et de communiquer les résultats de leurs contrôles .

Les Thèses décidées par le Congrès des femmes de l'USS des 15 et 16 novembre 2013 ont été adoptées sans opposition par les congressistes. Elles revendiquent en particulier, outre l'égalité salariale entre femmes et hommes, des conditions de travail aménagées de sorte que et les hommes et les femmes puissent concilier une activité lucrative, des tâches d'assistance et des activités sociales. À cet effet, il ne s'agit pas uniquement d'augmenter les congés payés, mais de réduire clairement les durées de travail, de prévoir des horaires planifiables et un accueil extrafamilial des enfants dans tout le pays. En outre, la santé et la sécurité au travail doivent être mieux prises en considération du point de vue des femmes. Concernant la prévoyance vieillesse, l'AVS est à renforcer.

Deux autres propositions faites par la Commission féminine de l'USS ont aussi été acceptées par le congrès. Elles demandent des modèles d'horaires de travail qui garantissent la possibilité de concilier travail professionnel, famille et loisirs ainsi que vie sociale. Ce qui inclut explicitement aussi une réduction du temps de travail. Le Comité de l'USS a soutenu ces propositions et, avec elle, un plein temps plus court, comme le demande la commission pour sortir du piège du temps partiel. Le Comité veut cependant s'attaquer à ce programme dans une perspective à long terme. Car la priorité revient actuellement à la réalisation de l'égalité des salaires.

L'Union syndicale suisse (USS) apprend avec satisfaction que le Conseil fédéral a reconnu les lacunes légales existantes concernant la réalisation de l'égalité des salaires et prend enfin des mesures pour y remédier. L'obligation pour les entreprises de contrôler à intervalles réguliers leurs salaires avec des méthodes reconnues et de rédiger un rapport à ce sujet est un pas dans la bonne direction. Ainsi, il y aura ici et obligation et transparence. Toutefois, les mesures proposées ne vont pas assez loin. Il y manque une autorité de contrôle dotée de compétences en matière d'investigation et d'intervention, à laquelle les partenaires sociaux participeraient aussi et qui, en cas de discrimination constatée, pourrait imposer l'égalité salariale. En outre, la Confédération, les cantons et les communes doivent aussi être tenus d'assumer leurs responsabilités.

Beaucoup reste encore à faire, car les différences de salaire entre femmes et hommes ont même recommencé à augmenter légèrement, pour passer à 18,9 %. Plus d'un million de femmes se voient ainsi privées chaque année de 7,7 milliards de francs, soit 677 francs par mois. Ces pertes de salaire, elles les paient une deuxième fois à la retraite, car leurs rentes sont de ce fait inférieures à celles des hommes. Cet argent, que l'économie empoche, manque aussi aux familles. Les femmes ne sont plus d'accord de perdre de telles sommes pendant des décennies encore!

Renseignements

• Christina Werder (079 341 90 01), secrétaire centrale de l'USS, responsable de l'égalité des salaires entre femmes et hommes

La différence de salaire entre femmes et hommes s’est même remise à augmenter légèrement, pour passer à 18,9 %. À cause de la discrimination salariale, les femmes perdent ainsi 7,7 milliards de francs par an. Ce sont elles aussi qui, à leur retraite, paient une deuxième fois cette perte illégale en touchant des rentes moindres. Si la réalisation du mandat constitutionnel de l’égalité des salaires continuait à ce rythme, les femmes devraient attendre encore des décennies pour pouvoir faire valoir leurs droits en cette matière. Plus d’un million de femmes professionnellement actives sont concernées.

On voit qu’avec des mesures facultatives et des expertises de complaisance, il n’est pas possible de réaliser le mandat constitutionnel. Il appartient donc désormais au Conseil fédéral d’intervenir. Il doit créer les bases légales permettant la mise en place d’une autorité qui, avec la participation des partenaires sociaux, effectuera des contrôles et réalisera l’égalité de salaire entre femmes et hommes. Parallèlement, les entreprises seront tenues de contrôler leurs salaires à intervalles réguliers, avec les partenaires sociaux et en recourant à des méthodes reconnues, et de communiquer le résultat de ces contrôles. Si des inégalités de salaire étaient alors constatées, les salaires des femmes devraient être ajustés..

renseignements :

• Christina Werder, secrétaire centrale de l'USS, responsable de l'égalité entre femmes et hommes, 079 341 90 01

Le mandat constitutionnel qui demande cette égalité existe depuis plus de 30 ans et la loi sur l’égalité entre femmes et hommes est en vigueur depuis 18 ans. Cependant, l’inégalité des salaires n’a guère diminué, elle stagne au contraire à un niveau élevé ! Selon les derniers chiffres (Enquête suisse sur la structure des salaires 2012), la différence entre salaires masculins et salaires féminins est de 18,9 % dans le secteur privé. Elle n’a donc pas diminué ces dernières années, augmentant au contraire de 0,5 point de pourcentage.

Les expériences faites sur ces décennies avec des mesures visant la réalisation de l’égalité salariale montrent clairement que la bonne volonté ne suffit pas. Maintenant, il faut prendre de toute urgence des mesures au plan légal, qui contraignent les entreprises à assumer leur responsabilité et créer des structures qui permettent d’effectuer des contrôles.

La balle est dans le camp des acteurs politiques. Et d’abord, dans celui du Conseil fédéral. Après la pause estivale, celui-ci doit hâter les travaux d’élaboration d’un projet légal.

En demandant des contrôles maintenant, le Congrès des femmes de l’Union syndicale suisse (USS) de 2013 a indiqué la voie à suivre. Depuis lors, ces revendications ont à nouveau été débattues et l’Assemblée des délégué(e)s de l’USS les a adoptées le 23 mai 2014. Dans une lettre ouverte envoyée dans le contexte du 14 juin de la même année, les femmes des syndicats ont présenté au Conseil fédéral leur programme d’élimination des inégalités salariales. Ces revendications sont, résumées, les suivantes :

• Les entreprises doivent assumer leur responsabilité et contrôler leurs salaires à intervalles réguliers. Toute inégalité constatée devra être éliminée.
• Les entreprises doivent pratiquer la transparence et communiquer en leur sein les résultats des contrôles de leurs salaires.
• Il faut créer une autorité nationale dotée de compétences d’intervention et pouvant effectuer des contrôles. Elle devra pouvoir effectuer elle-même ces contrôles, ou les ordonner. En cas d’inégalité constatée, elle devra pouvoir demander son élimination, ou, en cas de non-élimination, intervenir via une qualité pour agir, un régime d’amendes ou la prise de décisions.

Nous attendons maintenant du gouvernement qu’il agisse sans délai.

Que les différences de salaire entre les sexes n’aient diminué que dans une mesure infime pendant les 10 dernière années inquiète aussi. Car ce ne fut pas toujours le cas : dans les 20 années précédentes, les choses avaient progressé bien plus vite. La raison ? D’une part, une meilleure formation des femmes, qui ont rattrapé progressivement les hommes et, de l’autre, les importants progrès conquis par le mouvement des femmes et les syndicats. En témoigne l’introduction en 1996 de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes. Pour la première fois, des femmes discriminées pouvaient réclamer devant les tribunaux le versement d’arriérés de salaire dus.

Pour que ces différences de salaire disparaissent totalement, il faut à nouveau redoubler d’efforts aujourd’hui. Le présent Dossier se pose la question des mesures à prendre. Dans un premier temps, il sera question des statistiques et de la littérature académique à ce sujet ; cela, afin d’analyser de manière approfondie les différences de salaire et leurs causes. Cette analyse repère deux causes principales aux différences et à la discrimination salariales :

• La première est le travail familial, ménager et de soins non payé, accompli dans sa grande majorité par les femmes. Il permet aux employeurs d’exercer une pression plus forte sur les salaires des femmes que sur ceux des hommes. De fait, celles-ci doivent souvent accepter des salaires inférieurs pour pouvoir concilier travail rémunéré et travail non rémunéré. Parallèlement, ce dernier empêche les femmes de consacrer autant de temps à leur profession et à leur carrière que les hommes. Cela aussi induit pour elles des salaires inférieurs.

• La deuxième cause, ce sont les normes et les structures sociales dominantes qui induisent un traitement discriminatoire des femmes sur le marché du travail et dans les entreprises. Elles se traduisent par une dévalorisation du travail féminin et du travail à temps partiel, qui est souvent le fait de femmes, ainsi que par les désavantages arbitraires subis par elles dans la négociation de leur salaire, à l’embauche et en matière d’avancement.

Les différences de salaire ne sont pas gravées dans le marbre. On le verra lorsque seront abordées ci-après les institutions du marché de l’emploi et les mesures politiques destinées à les réduire, dont font partie les conventions collectives de travail (CCT), les salaires minimums et des syndicats forts. Ces mesures entraîneront une réduction non seulement des inégalités salariales en général, mais aussi des inégalités entre femmes et hommes. Le congé parental payé et des structures d’accueil collectif de jour des enfants à un prix abordable diminuent également les différences de salaire en cela qu’ils permettent tant aux hommes qu’aux femmes de mieux mener de front travail familial et travail professionnel. Une meilleure répartition du travail non rémunéré, une des principales causes des différences de salaire, en est la conséquence. En revanche, les législations antidiscriminatoires contribuent le plus à l’égalité salariale si les entreprises sont contraintes d’agir de manière volontariste contre les rémunérations discriminatoires et si cette contrainte est vraiment effective.

Nous tirerons ensuite les enseignements utiles pour une politique de l’égalité des sexes en Suisse et formulerons cinq revendications en faveur de l’égalité salariale. Premièrement, il faut mieux protéger les salaires au moyen de CCT et d’un salaire minimum national. Les femmes, qui travaillent fréquemment pour des bas salaires, seront les premières à en profiter. Deuxièmement, il faut supprimer la discrimination salariale dans les entreprises de Suisse au moyen de contrôles, de transparence et de sanctions efficaces. Troisièmement, il faut encourager une répartition égale des activités rémunérées et non rémunérées entre femmes et hommes. Pour ce faire, il faut davantage de structures d’accueil de jour des enfants à un prix abordable et d’institutions pour les personnes dépendantes de soins, un congé parental payé et des horaires de travail plus courts et mieux maîtrisables. Quatrièmement, à l’aide de quotas et d’une politique de formation non sexiste, on veillera à ce que les femmes soient représentées comme il se doit dans tous les domaines du monde du travail. Cinquièmement, il s’agit de thématiser à nouveau de manière plus soutenue la question de la discrimination des femmes.

L’égalité des salaires fait du surplace : 18 ans après l’entrée en vigueur de la Loi sur l’égalité, l’écart salarial était toujours de 18,9 %, et il a même augmenté ces deux dernières années. En 2010, il était en effet de 18,4 %.

Un pas en avant et deux pas en arrière

Le salaire médian des hommes est passé de 6'346 francs (brut par mois) en 2010 à 6'553 francs, soit une augmentation de 3,2 %. Le salaire médian des femmes est passé de 5’176 à 5’317 francs, soit une augmentation d’à peine 2,7 %. Malgré des salaires plus bas, il n’y a pas eu d’effet de « rattrapage » pour les salariées. Le Dialogue sur l’égalité des salaires, qui comptait sur la bonne volonté des entreprises pour éliminer les discriminations salariales entre les femmes et les hommes, n’a pas abouti au résultat visé.

Les femmes migrantes doublement discriminées

Le fait d’être femme et immigrée est doublement pénalisant au niveau du salaire. Les chiffres de l’OFS confirment la persistance de la hiérarchie salariale avec en haut les hommes suisses, dont le salaire médian est de 6'960 francs, suivi des hommes étrangers, qui ont un salaire inférieur d’environ 15 % (5’921.-). Viennent ensuite les femmes suisses dont le salaire est de 21 % inférieur à celui des hommes suisses (5’482.-) et en dernier, les femmes immigrées, avec un écart de 30 % (4’894.-) par rapport aux salariés suisses.

Cet écart est standardisé à plein temps, si bien qu’on ne peut pas l’attribuer directement au temps partiel. Ces écarts témoignent aussi de la persistance de la ségrégation professionnelle et de la dévalorisation des tâches qui sont dévolues aux femmes en général et aux femmes immigrées en particulier. Ainsi le salaire médian d’une femme travaillant dans le secteur des services personnels n’est que de 3'678 francs, celui d’une femme travaillant dans le commerce de détail n’est que de 4'450 francs.

Les hauts salaires et les bonus sont masculins

Les inégalités s’accroissent aussi car les positions de cadre sont de fait réservées aux hommes, qui occupent les trois quart des postes de direction et les deux tiers des postes avec fonction de chef. Lorsqu’une femme parvient néanmoins à occuper un poste de cadre, elle doit se contenter d’un salaire en moyenne inférieur de 32 % par rapport à celui de son collègue masculin !

Les bonus sont également une source d’inégalité. Ils sont en effet davantage attribués aux cadres, qui sont justement majoritairement des hommes. Dans un secteur comme le commerce de détail, où un salaire sur cinq est inférieur à 4’000 francs par mois, le bonus moyen réservé aux cadres supérieurs est de 28'700 francs, contre 1'700 francs pour le reste du personnel. Des secteurs comme les assurances et les activités financières, où les hommes cadres sont nombreux, versent des bonus moyens de respectivement 94'000 et 132'500 francs.

Écarts importants avec le même profil

Pourtant, au-delà de l’insertion différente des hommes et des femmes sur le marché de l’emploi, l’OFS confirme que de grands écarts persistent, y compris lorsqu’on compare le salaire d’un homme et d’une femme qui ont le même âge et un profil équivalent. Ainsi, une femme âgée de 40 à 49 ans avec un niveau de responsabilité très élevé gagne 25 % de moins que son collègue ! Et une femme sans fonction de cadre qui a fait un apprentissage a un salaire de 12,4 % inférieur à celui de son collègue ayant comme elle un CFC en poche.

Différences de salaire aussi dans les services publics

Les résultats de l’Enquête sur la structure des salaires 2012 ne portent, pour le moment, que sur le secteur privé. Il ne nous est donc pas possible de donner des chiffres actualisés pour le secteur public. Mais nous savons, car cela a été mis en évidence par des études, que les discriminations salariales touchent aussi le secteur public et qu’elles sont à mettre en relation avec l’évaluation des fonctions, les bonus et la ségrégation professionnelle (sous-valorisation des métiers féminins).

Les écarts de salaires se creusent : agissons ! 

On sait – et le rapport de synthèse du PNR 60 « Égalité entre hommes et femmes : résultats et impulsions » qui vient de paraître le montre une fois de plus – qu’un ensemble de mesures, notamment dans le domaine du temps de travail, du partage des tâches et des infrastructures de prise en charge des enfants et des personnes dépendantes, est nécessaire afin de faire, enfin, progresser l’égalité.

Alors que les écarts salariaux se creusent, particulièrement entre les hommes et les femmes, il est pourtant urgent de mettre en place des mesures en faveur de l’égalité. Le contrôle des salaires est une mesure que nous préconisons et qui permettrait de faire un pas en avant. Il est intéressant de rappeler que l’avant-projet de Loi sur l'égalité prévoyait de donner au Bureau fédéral de l’égalité la compétence de procéder à des enquêtes. Cette compétence n’a pas été retenue suite aux pressions des milieux patronaux. 20 ans plus tard, la preuve est faite que sans mesures contraignantes, l’égalité n’avance pas. C’est pourquoi, nous exigeons aujourd’hui, la mise en place d’une autorité dotée des compétences et des moyens lui permettant d’agir.

Égalité salariale entre hommes et femmes

Que faire pour qu’il y ait égalité salariale entre femmes et hommes ? Telle est la question que pose le Dossier N° 104 de l’USS. Mais avant d’y répondre, les auteur(e)s ont examiné et analysé la vaste littérature académique étrangère et suisse qui cherche à expliquer ce qu’est réellement l’égalité salariale et ses causes. Ils montrent aussi comment les institutions et acteurs politiques ou autres peuvent réduire les différences de salaire entre les sexes. Enfin, ils en tirent les leçons pour une politique de l’égalité dans notre pays. Cinq revendications sont alors formulées :

• Les salaires doivent être mieux protégés par des conventions collectives de travail (CCT) et un salaire minimum national. Les femmes, qui touchent souvent des bas salaires, en profiteraient tout particulièrement.
• Il faut mettre en place des contrôles et des sanctions efficaces, ainsi qu’instaurer la transparence des salaires afin de supprimer la discrimination salariale des femmes.
• On doit encourager une juste répartition entre hommes et femmes du travail rémunéré et du travail non rémunéré. Pour ce faire, davantage de structures d’accueil de jour des enfants à prix abordables et d’institutions pour les personnes dépendant de soins, ainsi qu’un congé parental payé et des horaires de travail plus courts et mieux planifiables sont nécessaires.
• Grâce à des quotas et une politique de formation non sexiste, il sera possible d’obtenir une représentation équitable des femmes dans tous les domaines du monde du travail.
• Enfin, la discrimination salariale des femmes doit redevenir un thème plus largement débattu dans le public.

C. Werder, D. Gallusser, D. Lampart : Que faire pour instaurer l’égalité de salaire entre les sexes ? Analyse des différences de salaire entre les femmes et les hommes et contre-mesures politiques. 35 p. Dossier de l’USS N °104.

Des services publics plus forts

• Qu’on en finisse avec les programmes d’austérité, les privatisations et la concurrence absurde dans les services publics !
• Toute la population doit pouvoir profiter de manière égale d’excellentes prestations sociales, de formation, de santé ; celles-ci ne doivent pas servir des buts lucratifs privés.
•  Les monopoles doivent appartenir à la collectivité publique. Cela concerne par exemple l’infrastructure ferroviaire, les réseaux électriques, de communication et d’eau, ainsi que l’évacuation des eaux usées et des ordures. Les bénéfices réalisés par les monopoles appartiennent à la communauté.

Telles sont les trois premières revendications contenues dans la résolution adoptée par les quelque 200 participant(e)s à la journée de l’USS sur les services publics, qui s’est tenue à la fin février 2014. La documentation de cette journée, une dizaine d’interventions d’expert(e)s, et la résolution susmentionnée, ont été réunies en langue originale dans un Dossier de l’USS. Celui-ci montre, d’un point de vue syndical et pour tous les services publics existants, ce que ces derniers sont et doivent être et les obstacles auxquels ils sont confrontés. Dans son introduction, Dore Heim, responsable à l’USS de ces questions rappelle que « Seuls des services publics qui disposent de ressources en suffisance, en personnes comme en moyens financiers, peuvent continuer à se développer. Seuls des services publics forts garantissent un niveau de vie élevé en Suisse, ainsi que la cohésion sociale et l’égalité des chances. Il faut investir dans les services publics afin de maintenir, pour la population, une desserte de base ne serait-ce qu’au niveau actuel ».

D. Heim/E. Ackermann : Des services publics forts pour une Suisse qui fonctionne ! Les interventions de la journée du 27.2.2014. 44 p. Dossier de l’USS N° 103.

Les négociations conventionnelles et salariales de 2013

Le Dossier N° 102 est consacré aux négociations entre les partenaires sociaux de 2013, qui fut l’année des salaires minimums. En effet, bien plus souvent que par le passé, des salaires minimums ont été négociés, introduits ou nettement relevés. Événement qui fera date : la fixation pour la première fois, après plusieurs conflits, de salaires minimums dans l’industrie MEM. On constate aussi une tendance à fixer le salaire minimum le plus bas à hauteur de 4 000 francs par mois ou à un niveau approchant. Cela  s’explique par l’initiative de l’USS sur les salaires minimums, qui a rendu les gens plus conscients de l’importance de cette revendication et a donc déployé tous ses effets sur les négociations de conventions collectives de travail (CCT).

Mentionnons aussi qu’en Suisse romande, parfois après des conflits, on est parvenu à renouveler des CCT dans le commerce de détail (cantons de Genève et Neuchâtel et à Lausanne). Dans le domaine des transports publics, les syndicats ont conclu pour la première fois des CCT-cadres dans les cantons de Zurich et Vaud. Elles doivent servir notamment à empêcher qu’en cas de mise au concours de lignes, la concurrence ne se fasse sur le dos des employé(e)s. On constate également que le congé de paternité a été introduit ou amélioré dans moult cas.

Concernant les négociations salariales, le Dossier de l’USS juge fondamentalement positif que des hausses des salaires réels aient été obtenues presque à chaque fois. Mais nombre de cantons ont été critiqués  pour leur grande pingrerie et leur fort entêtement, en particulier ceux qui ont imposé des programmes d’austérité incluant des baisses de salaire. Les accords conclus dans l’artisanat sont qualifiés d’acceptables en comparaison avec les années passées. Vu la bonne situation des carnets de commandes et la lourde pression aux délais subie par les travailleurs et travailleuses, ils sont toutefois insatisfaisants.

Ewald Ackermann : Négociations conventionnelles et salariales 2013/2014. Un aperçu des secteurs couverts par les syndicats de l’USS. Dossier de l’USS N° 102. 23 p.

[1] Les Dossiers de l’USS se trouve sur le site de l’USS : www.uss.ch, Publications/Dossiers.

Les entreprises doivent contrôler leurs salaires à intervalles réguliers (p. ex. tous les 3 ans). Elles doivent aussi instaurer la transparence salariale en leur sein. Enfin, la réalisation de l’égalité salariale nécessite la création d’une autorité nationale dotée de la compétence d’intervenir aussi d’office et d’engager les mesures nécessaires à la réalisation de l’égalité salariale, soit en intentant des actions devant les tribunaux, soit en infligeant des amendes, soit en prenant des décisions.

Dans la perspective du 14 juin, jour anniversaire de la légendaire grève des femmes en Suisse, les femmes des syndicats ont organisé à Berne une marche de protestation haute en couleur pour demander qu’après 33 ans, respectivement 18 ans, le Conseil fédéral applique une fois pour toutes l’article constitutionnel et la loi fédérale sur l’égalité.

À partir de 13 h, vous trouverez des photos de cette action sur notre site.

Renseignements

• Christina Werder (079 341 90 01), secrétaire centrale de l’USS, politique de l’égalité
• Corinne Schärer (079 219 94 20), coprésidente de la Commission féminine de l’USS
• Michela Bovolenta (079 647 72 83), coprésidente de la Commission féminine de l’USS

Documents

• Lettre ouverte au Conseil fédéral
• D'autres documents de la conférence de presse

À partir du 1er juillet, les parents non mariés ou divorcés jouiront en règle générale de l’autorité parentale conjointe pour leurs enfants. Cette modification du droit de garde a aussi des effets sur l’AVS, car les bonifications pour tâches éducatives de cette dernière sont calculées sur la base de ce droit. Le parent qui obtient le droit de garde reçoit la totalité de la bonification pour tâches éducatives de 42 120 francs par an pour les enfants de moins de 16 ans dont il s’est occupé. En cas d’autorité parentale conjointe, la bonification était jusqu’à ce jour partagée à égalité, pour autant que les parents n’en avaient pas décidé autrement. Pour de nombreuses femmes, cette réglementation grossière entraînait une baisse conséquente de leur rente AVS. De fait, l’autorité parentale conjointe ne dit rien du tout de la réalité en ce qui concerne l’activité professionnelle des parents et leur prise en charge effective des enfants. Or, malgré une autorité parentale conjointe, on doit partir de l’idée qu’à l’avenir aussi seul l’un d’eux – la plupart du temps la mère – restreindra son activité professionnelle pour prendre en charge les enfants communs, si bien qu’il, soit la mère, devra s’attendre à une baisse de sa rente AVS future.

Selon l’engagement effectif dans l’éducation des enfants

Fin 2013, l’USS et quelques organisations féminines avaient rendu attentif le Conseil fédéral à ce problème et demandé une réglementation des bonifications pour tâches éducatives qui tienne mieux compte de la réalité de l’activité professionnelle et de la prise en charge des enfants. L’adaptation du Règlement sur l’AVS décidé à la mi-mai par le Conseil fédéral répond à ce vœu en mettant en place une réglementation désormais adéquate.

La nouvelle disposition du Règlement sur l’AVS prévoit que le tribunal ou l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) tranchera aussi, lors de chaque décision sur l’autorité parentale conjointe, sur l’attribution de la garde ou la participation des parents à la prise en charge de l’enfant, quant à l’attribution de la bonification en question. Celle-ci reviendra dans son intégralité à celui des parents qui assumera vraisemblablement la plus grande partie de la prise en charge des enfants communs. Elle sera en revanche répartie par moitié lorsqu’il est à prévoir que les parents assumeront à égalité la prise en charge.

En l’absence de convention, ce sera la mère

Si l’autorité parentale conjointe est décidée sur la base d’une déclaration commune des parents à l’état civil ou à l’APEA, ceux-ci doivent parallèlement conclure une convention sur l’attribution de la bonification pour tâches éducatives ou en faire parvenir une en l’espace de trois mois auprès de l’APEA compétente. À défaut, celle-ci décidera d’office de l’attribution de ladite bonification. En l’absence de décision du tribunal ou de l’APEA, ou de convention des parents sur l’attribution de la bonification, cette dernière sera attribuée dans son intégralité à la mère. Cette réglementation tient compte du fait qu’aujourd’hui encore, les mères réduisent plus fortement dans la plupart des cas leur activité professionnelle pour prendre en charge des enfants que les pères.

Ainsi, les bonifications pour tâches éducatives focaliseront davantage l’attention. Alors qu’elles ne prennent actuellement de l’importance qu’au moment de la retraite, il sera désormais intelligent de déjà s’en occuper en cas de séparation ou de divorce, ou à la naissance d’un enfant.

Comme le montre l’échec du Dialogue sur l’égalité des salaires, impossible de supprimer la discrimination salariale avec des mesures librement décidées. Avec à l’esprit les décisions que va prendre le Conseil fédéral quant aux prochaines étapes, les délégué(e)s de l’USS demandent des contrôles sur l’ensemble du territoire. Ces derniers devraient être organisés par une autorité nationale tripartie disposant de ressources en suffisance et d’une compétence d’intervention. La qualité pour agir et un système d’amendes sont aussi nécessaires. Il faut en outre que les entreprises contrôlent à intervalles réguliers leur structure salariale avec la participation des syndicats et informent sur les résultats obtenus.

Les délégué(e)s de l’USS ont également dressé le bilan de la campagne sur le salaire minimum. Si le résultat de la votation est certes décevant, l’initiative sur les salaires minimums est parvenue à améliorer substantiellement la situation salariale de nombreux travailleurs et travailleuses de Suisse. La limite de 4 000 francs est entrée dans les têtes. Mais après le refus d’un salaire minimum légal, le problème des bas salaires attend toujours une solution. On trouve encore trop de moutons noirs qui versent des salaires de dumping. Pour les délégué(e)s de l’USS, il est donc clair qu’ils continueront à se battre pour des salaires qui permettent de vivre décemment. Aux patrons qui ont tressé pendant la campagne des couronnes aux conventions collectives de travail (CCT) négociées par les partenaires sociaux d’assumer leurs responsabilité. Les syndicats vont les prendre maintenant au mot. Et ils continueront de dénoncer demain ceux qui refuseront de négocier et verseront des salaires de dumping.

À la faveur d’une rétrospective de la votation du 9 février, les délégué(e)s de l’USS ont constaté que l’acceptation de l’initiative « Contre l’immigration de masse » représente un danger pour tous les salarié(e)s de Suisse. Si les personnes sans passeport suisse sont à l’avenir moins bien traités, ce seront aussi les salaires et les conditions de travail de tous les salarié(e)s qui seront malmenés. Les délégué(e)s ont confirmé la revendication d’une mise en œuvre de l’initiative qui préserve les accords bilatéraux et ne discrimine pas les travailleurs et travailleuses sans passeport à croix blanche. Et on ne saurait accepter que les séjours de courte durée soient favorisés ou qu’un nouveau statut de saisonnier soit introduit. La protection des salaires doit être améliorée, pas démantelée. Enfin, l’USS combattra énergiquement l’initiative d’ECOPOP.

Les résolutions adoptées par l'Assemblée des délégué(e)s se trouvent ici:

• <media 2000>Résolution « Des salaires justes, davantage de protection : non à la discrimination salariale, non aux conditions de séjour et de travail précaires ! »</media>
• <media 2001>Résolution « Pour une prévoyance vielliesse de qualité »</media>
• <media 2002>Résolution « NON au projet « prévoyance vieillesse 2020 » ! »</media>
• <media 2003>Résolution « Bilan de la campagne SML à 4'000 francs et suites à envisager »</media>

renseignements :                                                                           

• Daniel Lampart, premier secrétaire de l'USS, 079 205 69 11
• Christina Werder, secrétaire centrale responsable de l'égalité des sexes à l'USS, 079 341 90 01
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

Il y a 34 ans, le 17 mai, l’« homosexualité » était retirée du catalogue des maladies psychiques de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Diverses organisations de personnes LGBT ont par la suite déclarée cette journée « Journée mondiale de lutte contre l’homophobie et la transphobie ».

Cette année, les organisations LGBT nationales, divers groupes LGBT régionaux et les groupes LGBT des partis politiques, de la droite extrême à la gauche, ont participé à la commémoration nationale de cette journée. Plusieurs centaines de personnes ont soutenu la manifestation.

Tous les orateurs et toutes les oratrices, indépendamment des groupes qu’ils représentaient, ont défendu l’idée que le texte de l’initiative populaire PDC « contre la pénalisation du mariage » ne devait pas faire entrer dans la Constitution fédérale la notion explicite du « mariage entre un homme et une femme ». Ils se sont aussi prononcés pour l’ouverture du mariage civil à tout le monde. Pour la Suisse, cette journée entrera dans l’histoire comme la « Journée de l’égalité des personnes LGBT ».

Les orateurs et oratrices ont également souligné leur solidarité avec l’ensemble des LGBT dans le monde, qui sont encore punis dans 77 pays, ou peuvent l’être en tant que tels, jusqu’à la peine de mort, et sont quotidiennement menacés de violence. La Suisse officielle devrait donner plus de signaux sur ces questions.

Enfin, la Commission suisse pour l’UNESCO a présenté lors de cette manifestation des propositions, traduites de l’anglais, de cours à donner dans le cadre de la lutte contre l’homophobie et la transphobie. Il s’agit là d’un outil des plus précieux conçu pour des cours adaptés à différents niveaux, du primaire au secondaire, avec des exemples de modules très concrets.

Si un enfant malade ou accidenté a besoin d’être soigné à la maison par un de ses parents qui travaille, l’employeur doit donner à ce dernier jusqu’à trois jours de congé. Il est donc judicieux de convenir avec l’employeur du moment et des circonstances à partir desquels un certificat médical doit être produit. Le cas échéant, le ou la salarié(e) doit cependant être dispensé de travailler sur une période plus longue si cela se justifie.

Il faut savoir que le droit à trois jours de congé s’applique à chaque cas de maladie et non pour toute une année. Certains patrons semblent toujours l’oublier ! Et beaucoup de salarié(e)s croient que leur droit est épuisé après trois jours de congé.

Comment les choses se passent-elles avec la compensation salariale ? Le congé donné pour soigner un enfant malade est mis sur un même pied que l’« empêchement sans faute » de travailler au sens de l’article 324a du Code des obligations (CO). Concrètement, cela signifie que le parent qui reste à la maison pour un enfant malade ou accidenté a droit au versement de son salaire. La condition est que son rapport de travail ait commencé depuis trois mois au moins et soit prévu pour au moins trois mois. La durée du versement du salaire pour les parents qui ont besoin de plusieurs de ces congés par an (aussi pour leurs propres maladies) est toutefois limitée. Elle obéit selon le lieu de travail à d’autres règles. On connaît ici trois échelles, celles de Bâle, de Berne et de Zurich. Toutes trois prévoient au maximum trois semaines de dispense de travailler payées. Pendant la deuxième année d’ancienneté, l’échelle de Berne prévoit quatre semaines de congé payé, celle de Zurich huit et celle de Bâle neuf. Il est recommandé de se renseigner auprès de l’employeur sur l’échelle appliquée. Le droit au versement du salaire est calculé en fonction des années d’ancienneté et recommence chaque année à zéro.

Et que se passe-t-il avec le salaire si l’enfant doit rester à l’hôpital après sa naissance ?

Le droit à des allocations pour perte de gain en cas de maternité commence a priori le jour de la naissance de l’enfant. Il arrive régulièrement qu’un nouveau-né doive rester plus longtemps à l’hôpital pour cause de maladie. Comme le congé de maternité sert aussi à la mère pour s’occuper de manière soutenue de son enfant, elle peut, dans ce cas, reporter la perception des allocations pour perte de gain pour la période à partir de laquelle l’enfant sera à la maison. Cette situation est également considérée selon les règles usuelles comme un empêchement sans faute de travailler, c’est-à-dire selon l’article du CO précité. Concrètement, cela veut dire que la mère a droit à son salaire sur une durée limitée, pendant le séjour de l’enfant à l’hôpital. Ce droit est le même que si elle ne pouvait pas travailler parce que son enfant est malade.

Remarquons encore que tout cela concerne l’économie privée. Les rapports de travail de droit public (administration ou entreprises publiques) obéissent à leurs propres règles. 

Une nouvelle étude de l’USS qui vient d’être présentée aux médias dit des conventions collectives de travail (CCT) et des salaires minimums d’un bon niveau qu’ils sont des instruments efficaces à court terme pour lutter contre cette dernière. Daniel Lampart, économiste en chef de l’USS, précise que « Dans les branches avec des CCT qui prévoient des salaires minimums, (…) la différence de salaire entre hommes et femmes objectivement non explicable est plus petite » que dans les autres branches. Une comparaison entre l’hôtellerie-restauration (très grande couverture par CCT) et le commerce de détail (très peu de CCT) fait apparaître que la discrimination salariale des femmes est moins marquée dans l’hôtellerie-restauration que dans le commerce de détail, a ajouté Vania Alleva, vice-présidente de l’USS et coprésidente d’Unia. Celle-ci signale encore que « les branches typiquement féminines à bas salaires sont fréquemment dépourvues de CCT. » C’est « précisément parce que trois personnes sur quatre qui gagnent moins de 4 000 francs par mois, ou moins de 22 francs de l’heure, sont des femmes (que l’initiative sur les salaires minimums) représente la mesure à court terme de loin la plus efficace contre la discrimination salariale à l’encontre des femmes », a souligné Paul Rechsteiner, le président de l’USS. Et la présidente du Syndicat suisse des services publics (ssp), Karathina Prelicz-Huber, a condamné en premier lieu les bas salaires versés dans le domaine de l’accueil de l’enfance et de la prise en charge de personnes âgées. Avec des salaires minimums, on empêchera selon elle que « des personnes disposant d’une formation (…) quittent très rapidement la profession ».

Dans sa nouvelle étude, l’USS explique que les causes des inégalités de salaire au détriment des femmes sont des normes et des structures discriminatoires, une répartition très inégale entre l’homme et la femme du travail rémunéré et du travail non rémunéré et les discriminations arbitraires que les employeurs font subir aux femmes. Afin de corriger cela, l’étude demande à long terme que travail rémunéré et travail non rémunéré soient répartis de manière égalitaire. Les moyens à cet effet sont : un plus grand nombre de structures d’accueil de jour financièrement abordables, plus d’institutions destinées aux personnes qui dépendent de soins, un congé parental payé et des horaires plus courts et mieux maitrisables. Parallèlement, il faut développer maintenant des instruments qui permettent de contraindre les entreprises à verser aux hommes et aux femmes les mêmes salaires pour un travail de valeur égale.

Renseignements

• Daniel Lampart (079 205 69 11), économiste en chef de l’USS
• Christina Werder (079 341 90 01), secrétaire centrale responsable de l’égalité à l’USS

Documents

• <media 1917 - - "TEXT, 140429 Lohndiskr. Dossier, 140429_Lohndiskr._Dossier.pdf, 416 KB">Dossier N° 104 : Was für die Lohngleichheit zu tun ist (en allemand)</media>
• <media 1923 - - "TEXT, 140429 Rechsteiner Egalite Salaires Etude, 140429_Rechsteiner_Egalite_Salaires_Etude.pdf, 343 KB">"Oui à l'initiative sur les salaires minimums !"</media> de Paul Rechsteiner, président de l'USS
• <media 1921 - - "TEXT, 140429 Lampart Egalite Salaires Etude, 140429_Lampart_Egalite_Salaires_Etude.pdf, 861 KB">"Salaires minimums et conventions collectives de travail : des instruments </media><media 1921 - - "TEXT, 140429 Lampart Egalite Salaires Etude, 140429_Lampart_Egalite_Salaires_Etude.pdf, 861 KB">performants contre la discrimination salariale des femmes"</media> de Daniel Lampart, économiste en chef et premier secrétaire de l'USS
• <media 1920 - - "TEXT, 140429 Alleva Egalite Salaire-Etude, 140429_Alleva_Egalite_Salaire-Etude.pdf, 34 KB">"Des salaires minimaux et des CCT pour combattre la discrimination salariale </media><media 1920 - - "TEXT, 140429 Alleva Egalite Salaire-Etude, 140429_Alleva_Egalite_Salaire-Etude.pdf, 34 KB">des femmes"</media> de Vania Alleva coprésidente d'Unia
• <media 1922 - - "TEXT, 140429 Prelicz Egalite Salaires Etude, 140429_Prelicz_Egalite__Salaires_Etude.pdf, 137 KB">"Revaloriser les professions féminines pour lutter contre le dumping salarial"</media> de Katharina Prelicz-Huber, présidente du ssp

L’égalité de salaire entre femmes et hommes s’est trouvée au centre du premier jour de congrès. À ce sujet, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, hôte du congrès, a déclaré que l’approche facultative avait échoué, le projet du Dialogue sur l’égalité des salaires n’ayant pas atteint son objectif. « Nous avons attendu trop longtemps. D’eux-mêmes, les employeurs n’appliquent pas l’égalité des salaires entre femmes et hommes. Or, la loi doit être respectée. Il faut aussi des contrôles et des sanctions », ont alors demandé les congressistes de l’USS. 

Le deuxième thème prioritaire « Pour de bonnes conditions de travail ! Ce n’est pas aux femmes de payer la crise ! » a été introduit par les deux oratrices principales : Esther Jeffers, de l’Université de Paris 8, et Alexandra Scheele, de l’Université technique du Brandebourg. Les congressistes ont ensuite abordé certains aspects de ce thème dans le cadre de quatre ateliers (voir les rapports, p. 15 sqq.). Le deuxième jour du congrès a donné lieu à des débats animés sur les Thèses présentées aux congressistes (p. 7 sqq.) et les propositions d’amendement (p. 33 sqq.) Enfin, le congrès a adopté plusieurs résolutions (p. 23 sqq.).

Des actions dans tout le pays

À Bâle, par exemple, un parapluie « salaire minimum » a été remis à la conseillère d’État Eva Herzog, alors que, dans le canton de Vaud, des militantes ont publié un numéro spécial « 8 minutes » avec des textes consacrés à l’initiative sur les salaires minimums et à l’égalité salariale entre femmes et hommes. Syndicom a, pour sa part, été à la rencontre de femmes au travail et a distribué des tracts. Quant à Unia, il a aussi distribué dans des entreprises et dans la rue des tracts et des oursons en gomme gélifiée en forme de 4 000. Et à Genève comme à Zurich, une grande manifestation.

Avec ces actions et nombre d’autres encore, les femmes ont montré qu’elles s’engagent elles aussi de toutes leurs forces dans la campagne pour l’initiative sur les salaires minimums. Car, précisément pour elles, un pays fort doit verser des salaires justes. Cela, aux hommes comme aux femmes !

• Argumentaire sur l'importance d'un salaire minimal légale pour femmes

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en Suisse, plus des deux tiers des 330 000 personnes qui gagnent moins de 22 francs de l’heure sont des femmes. Beaucoup de branches sont concernées, du commerce de détail aux soins privés à la personne, en passant par les centres d’appels et le nettoyage. En 2010, presque trois fois plus de femmes titulaires d’un apprentissage que d’hommes ont dû se contenter d’un bas salaire. Dans le commerce de détail, les vendeuses gagnent en moyenne 633 francs de moins par mois que les vendeurs. Autant de signes qui indiquent clairement que le problème des bas salaires des femmes relève surtout de la discrimination sexuelle.

Le salaire minimum légal demandé par l’initiative qui sera soumise au vote le 18 mai permettrait de remédier à cette situation. Les salaires de plus de 200 000 femmes devraient alors être relevés. En tout, la masse salariale concernant ces femmes augmenterait d’un milliard de francs. C’est plus qu’un huitième de la différence discriminatoire totale entre salaires féminins et salaires masculins. L’initiative sur les salaires minimums représente donc une des mesures les plus efficaces pour lutter contre la discrimination à l’encontre des femmes. Ainsi, le but constitutionnel d’« un salaire égal pour un travail de valeur égale » se rapprocherait beaucoup.

Pour ces raisons, les femmes des syndicats s’engagent aujourd’hui, dans le cadre de dizaines d’actions à travers tout le pays, pour l’initiative sur les salaires minimums et contre la discrimination salariale à l’encontre des femmes.

• Argumentaire sur l'importance d'un salaire minimal légale pour femmes

Mais outre, la revendication éthico-religieuse, ils poursuivent deux autres buts. Ils veulent, d’une part, mettre des embûches sur la voie du progrès social et de l’égalité des sexes et, de l’autre, accélérer la désolidarisation également en matière de santé.

L’idéologie de la responsabilité individuelle qui imprègne l’initiative ne s’arrête aucunement aux seuls avortements. Pourquoi la société devrait-elle payer pour des naissances ? Qui est enceinte n’a qu’à s’en prendre à elle-même. Pourquoi l’assurance de base devrait-elle payer quelques années plus tard pour des enfants devenus gros ? Ils ont simplement trop mangé. C’est donc de leur faute. Et si ces enfants gros se retrouvent un jour sans boulot, à quoi bon une assurance-chômage ? Qui est au chômage est sans doute trop paresseux. C’est une affaire privée. À eux de se débrouiller pour boucler leurs fins de mois.

Il s’agit, de manière tout à fait fondamentale, d’inculquer à l’être humain qu’il est toujours responsable lui-même, et lui seul, de son sort. Pour les gagnants, c’est génial. Pour les perdants, c’est catastrophique. L’idéologie de la responsabilité individuelle exige de ceux « dont c’est la faute » une honte suicidaire. Cela concerne les personnes tombées enceintes malgré elles. Comme les chômeurs et chômeuses. C’est inhumain. On doit le combattre.

« Chacun est l’artisan de son propre bonheur », nous disent les grands penseurs de la responsabilité individuelle. C’est vrai, on peut forger soi-même son propre bonheur. Mais on a au moins besoin d’un marteau, d’une enclume, de la matière nécessaire et de connaissances en matière de forge. Facile, pour qui, comme les grands prédicateurs de la responsabilité individuelle, possède d’énormes forges entièrement automatisées. Plaçons la solidarité au tout premier rang et pas la lutte ancestrale de tous contre tous ! Défendons une assurance de base qui aide celles et ceux qui ont besoin de soins médicaux. Et disons NON, le 9 février prochain, à l’initiative « Financer l’avortement est une affaire privée » !

La lutte pour la solution des délais a duré 30 ans. Elle fut âpre. Ce n’est qu’en 2002 que la solution des délais fut introduite. Elle autorise une interruption de grossesse durant les 12 premières semaines qui suivent les dernières règles. Cette solution a fait ses preuves. De fait, le nombre d’avortements a diminué depuis lors en Suisse.

Les coûts d’un avortement sont pris en charge par l’assurance obligatoire de soins. C’est précisément là la disposition que les initiant(e)s veulent supprimer. Sachant bien qu’un retour dans le passé, quand l’avortement était encore punissable, n’a aucune chance aujourd’hui, ils font semblant de s’attaquer à l’aspect financier et demandent que les coûts des avortements soient assumés par les personnes qui se font avorter. C’est hypocrite et en défaveur des femmes. L’argumentation de l’« affaire privée » a en outre un effet boule de neige dangereux. Si l’avortement est une affaire privée, il doit être payé par les personnes concernées. Il n’y a alors plus qu’un pas jusqu’à l’effacement de toute solidarité dans l’assurance-maladie. La personne qui doit se faire soigner en raison de sa consommation d’alcool – une « affaire privée » – devra aussi payer de sa poche ! Quiconque se fait soigner pour un ulcère dû au stress – une « affaire privée » – devra aussi payer de sa poche ! Et celle ou celui qui a des problèmes de genou à cause d’une pratique du sport trop poussée – une « affaire privée » – devra aussi payer de sa poche ! Et liste pourrait s’allonger… Finalement, comme plus de la moitié des traitements médicaux ont des causes privées, ils devront être payés par les personnes concernées.

Le fait est que les coûts des interruptions de grossesse représentent moins de 0,03 % des coûts de la santé. L’époque des faiseuses et faiseurs d’anges est révolue. Tant mieux ! Pas question de leur redonner une chance avec les couches les plus pauvres de la population !

Parlons enfin des initiant(e)s. Ils sont constamment présents avec des initiatives populaires du même calibre. En novembre 2013, les mêmes milieux ont échoué avec leur initiative sur la famille. Un mois plus tard, ils ont fait aboutir leur initiative populaire sur les cours d’éducation sexuelle « Protection contre la sexualisation à l’école maternelle et à l’école primaire ». Et récemment, ils ont lancé une nouvelle initiative contre l’avortement. Un non clair s’impose donc en février prochain, ne serait-ce que pour ne pas avoir à voter chaque année sur le même sujet.

En résumé, ce non clair à « Financer l’avortement est une affaire privée » s’impose parce que l’interdiction de l’interruption de grossesse n’est pas applicable et que le but minimum visé par les initiant(e)s est de punir financièrement les femmes.

Plus d'informations sur: www.non-attaque-regime-delai.ch

Alors que l’initiative de l’UDC prétend encourager les familles où un seul parent exerce une activité lucrative, l’évolution constatée dans les assurances sociales et le droit du divorce va dans une toute autre direction. Les familles où la mère n’exerce pas d’activité lucrative pourraient ainsi, en cas de divorce, de décès ou de maladie être encore plus défavorisées.

Divorce

Les chiffres sont connus : en Suisse, un mariage sur deux se termine par un divorce. Et dans de nombreux cas, c’est l’homme qui gagnait un salaire alors que la femme s’occupait d’abord du ménage. Dans de telles situations, l’homme doit souvent verser des pensions alimentaires à la femme. Ainsi, deux ménages sont à financer avec le même salaire. Fréquemment, ni l’homme ni la femme ne sont d’accord sur le calcul de ces pensions. Et les enfants, qui doivent grandir dans des conditions financières précaires, sont particulièrement touchés.

Mais l’UDC a une « solution » toute prête : supprimer la pension alimentaire et contraindre la femme à travailler. Dans une intervention au Parlement, les élu(e)s de ce parti demandent au Conseil fédéral que les mères divorcées dont les enfants ont plus de trois ans d’âge n’aient à l’avenir plus le droit à des pensions alimentaires. On serait en droit d’exiger d’elles qu’elles exercent une activité lucrative et fassent garder leurs enfants par des tiers. En cas de divorce, l’UDC ne voit donc absolument aucun problème aux « enfants étatisés »…

Cette révision envisagée du droit en matière de contribution d’entretien menace de contraindre beaucoup de femmes et leurs enfants à recourir aux services sociaux. Quiconque n’a pas travaillé dans une profession pendant plusieurs années ne parviendra en effet pas à revenir sans autre dans la vie professionnelle. Dans de nombreuses branches, une interruption de 5 ans représente déjà un grand obstacle. Et la recherche d’offres de garde d’enfants financièrement supportables reste ardue.

Décès

Un décès est un grave coup du sort pour les familles. Il a aussi des conséquences financières négatives à surmonter. Si le soutien de famille meurt, la veuve reçoit aujourd’hui une rente de veuve de l’AVS et du 2e pilier. Mais la rente de veuve de l’AVS est en grand danger, car le Conseil fédéral aimerait, à la faveur de sa réforme « Prévoyance vieillesse 2020 », supprimer les rentes des veuves dont les enfants ont plus de 18 ans. Les femmes qui n’exercent plus d’activité lucrative parce qu’elles se sont occupées de leur famille pendant de longues années, devraient rapidement trouver un emploi après le décès de leur conjoint ou augmenter leur horaire de travail pour pouvoir boucler leurs fins de mois. Que cela soit facile pour des femmes de 50 ans, on est en droit d’en douter.

Maladie

Les conséquences financières d’une maladie qui se prolonge peuvent être dures, même pour les familles qui ont un bon revenu. Les femmes qui n’exercent pas d’activité professionnelle sont mal couvertes si elles deviennent invalides à la suite d’une maladie. Elles ne peuvent pas demander de rentes du 2e pilier et n’auraient droit qu’à une petite rente AI. En revanche, si c’est l’homme qui est gravement malade, il reçoit certes une rente du 2e pilier, mais les rentes AI ne sont accordées aujourd’hui qu’à des conditions très strictes. Quiconque ne peut plus travailler suite à une maladie a droit a priori à une rente AI. Ainsi, nombre de familles qui se trouvent dans ce genre de situations dépendent d’un revenu provenant d’une activité lucrative.

En raison de l’évolution actuelle suivie par les assurances sociales et le droit du divorce, il est donc irresponsable de favoriser le modèle de famille à un seul revenu. La politique de la famille n’a pas le droit de s’orienter en fonction de la situation idéale. Elle doit aussi prendre en compte les risques potentiels. L’initiative de l’UDC sur les familles ne le fait pas. C’est pourquoi il faut lui dire NON le 24 novembre.

Lors de sa session d’été, le Parlement a adopté la révision de l’autorité parentale, introduisant l’autorité parentale conjointe comme nouvelle règle aussi en cas de divorce ou pour les parents non mariés. Cette révision a également une incidence sur l’AVS. En effet, la garantie de la prise en compte de bonifications pour tâches éducatives dans le calcul de la rente s’oriente sur l’autorité parentale.

Une discrimination indirecte des femmes

Les bonifications pour tâches éducatives devraient donc désormais toujours être partagées, ce qui aurait des conséquences sensibles sur les rentes de nombreuses femmes. Aujourd’hui, une part essentielle de la rente AVS des mères célibataires ou divorcées est influencée par la prise en compte intégrale de ces bonifications. C’est en particulier le cas de celles qui ont travaillé à temps partiel ou dans des branches à bas salaires. Les bonifications pour tâches éducatives, qui concernent les enfants de moins de 16 ans (environ 42 000 francs par an), sont la principale raison pour laquelle les rentes touchées par les mères célibataires ou divorcées sont plus élevées que par le passé (en moyenne environ 2 000 francs par mois). Cet acquis social de la 10e révision de l’AVS est maintenant remis en question par la nouvelle autorité parentale. Si demain, dans tous les divorces, seule la moitié de ces bonifications était prise en compte, les rentes AVS futures de nombreuses femmes divorcées, ou célibataires, baisseraient de plus de 100 francs par mois. Ces femmes risqueraient alors de basculer dans la pauvreté.

Couper en deux les bonifications pour tâches éducatives, comme ce devrait être le cas demain à chaque divorce, discriminerait indirectement les mères divorcées, car cela défavoriserait fortement les femmes, dont le revenu annuel déterminant pour le calcul de la rente AVS diminuerait, alors que celui des pères divorcés augmenterait nettement grâce à leur taux d’activité plus élevé et à la prise en compte de la moitié des bonifications.

En fait, qui s’occupe des enfants ?

Les bonifications pour tâches éducatives doivent atténuer, pour les femmes retraitées, les pertes subies parce qu’elles ont arrêté de travailler ou ont travaillé moins pour éduquer leurs enfants. Pour leur prise en compte, il faut donc que l’élément déterminant soit la personne qui s’est effectivement occupé des enfants et n’a, de ce fait, pas pu tirer profit de toutes les possibilités de travailler qu’elle aurait eues sinon. Aujourd’hui, 86 % des enfants de parents divorcés grandissent chez leur mère, un taux qui reste constant. L’autorité parentale conjointe, possible sur demande et accord commun depuis l’an 2000, n’y a rien changé et elle concerne depuis lors presque la moitié des parents divorcés. Cela ne va pas changer à partir de 2014 si elle devient la règle. Moins d’un tiers des mères qui élèvent seules leurs enfants travaillaient à plein temps en 2012. L’écrasante majorité travaille à temps partiel (env. 50 %).

Partager en deux les bonifications pour tâches éducatives en cas de divorce, pour autant qu’aucun jugement ou accord ne prévoient pas une autre répartition, atténuerait dans une mesure insuffisante les pertes toujours dominantes essuyées par les mères. Les mères divorcées pourraient certes négocier une autre répartition et demander au tribunal de trancher, mais les bonifications pour tâches éducatives deviendraient alors un objet de négociation en cas de divorce. Les tribunaux, ou les personnes qui veulent divorcer, devraient ainsi se focaliser sur cet aspect de la prévoyance vieillesse. Au vu des expériences faites avec le partage de la prévoyance professionnelle, cela n’irait pas sans autres. En outre, la prise en compte des bonifications pour tâches éducatives devrait rendre encore plus difficile la recherche souvent déjà ardue de compromis sur le recouvrement des aliments et les prétentions de prévoyance. Pour cet aspect central de la prévoyance vieillesse des femmes, la négociation n’apparaît pas comme une voie praticable. La couverture matérielle des besoins vitaux par l’AVS à la retraite ne doit pas faire l’objet d’une négociation.

Le 2 décembre, le Conseil des États traitera la motion Janiak, qui demande que la prise en compte d’éventuelles bonifications pour tâches éducatives lors d’un divorce ou de l’instauration de l’autorité parentale conjointe de parents non mariés soit obligatoirement réglée sur la base des tâches éducatives effectivement assumées, dans la convention de divorce ou par le juge dans le premier cas, par l’autorité de protection de l’enfant dans le deuxième. C’est certes là une amélioration, mais cela n’empêchera pas que ces bonifications resteront le jouet de ces procédures.

Pour l’USS, les bonifications pour tâches éducatives reviennent a priori aux mères

Il est bien plus urgent de trouver une solution pour compenser les pertes de revenu dues à l’éducation des enfants. Comme, dans la plupart des cas, celles-ci touchent les mères, l’Union syndicale suisse (USS) s’est adressée au Conseil fédéral pour lui proposer que, pour les parents divorcés aussi, les bonifications pour tâches éducatives reviennent entièrement aux mères, sauf s’ils ont négocié leur répartition ou leur entière attribution au père. Cette solution est simple et claire. Elle déchargera les tribunaux de négociations supplémentaires et les caisses de compensation de nombreuses adaptations. Lors de sa séance du 22 août, la Commission AVS/AI a également décidé de faire la même recommandation au Conseil fédéral.

C’est maintenant à ce dernier de préserver le but des bonifications pour tâches éducatives et d’empêcher que le risque de discrimination indirecte à l’encontre de nombreuses femmes ne se réalise.

Lors du premier jour de ce congrès, les femmes de l’USS avaient, comme leur hôte, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, exigé des contrôles publics de l’égalité des salaires et des sanctions en cas d’infraction. Cela, afin de réaliser une fois pour toutes l’égalité des salaires qui leur est due depuis des décennies. Les femmes de l’USS attendent pour l’année prochaine des propositions du Conseil fédéral et du Parlement en ce sens. Si les choses n’avancent pas, l’USS devra étudier le lancement d’une initiative populaire. L’égalité salariale est en effet l’alpha et l’oméga de bonnes conditions de travail, ainsi que le demande le slogan du congrès.

Pour atteindre cet objectif, les femmes de l’USS ont aussi demandé que le travail puisse être conciliable avec l’éducation des enfants. C’est pourquoi sa durée doit être fortement réduite. Le travail sur appel doit être interdit et il faut plus de congés payés pour les personnes qui prennent en charge des tiers. Ensuite, il faut assurer une retraite décente et protéger contre les conséquences de la perte d’un emploi, de manière à ce que tous et toutes puissent vivre dans la dignité. Les rentes de l’AVS doivent donc être améliorées comme le propose le modèle AVSplus, il faut lutter contre le relèvement inacceptable de l’âge de la retraite des femmes et prévoir des bonifications pour tâches d’assistance aussi pour les soins prodigués à des parents. Enfin, tout le monde doit pouvoir défendre ses droits au travail et être mieux protégé contre le licenciement.

Dans d’autres résolutions adoptées par les congressistes, les femmes de l’USS ont demandé

• la fin des économies aux dépens des femmes et du démantèlement des services publics ;

• de meilleures conditions de travail et plus de mesures de prévention contre les maladies professionnelles ;

• le rejet de l’« attaque vicieuse contre la solution du délai » (votation de février 2014) ;

• une large mobilisation pour une grande manifestation nationale des femmes d’ici le prochain Congrès des femmes de 2017.

Le Congrès des femmes de l’USS a aussi reçu avec la plus grande cordialité une délégation du personnel de Gate Gourmet (repas servis aux passagers des transports aériens), en grève à Genève depuis 2 (deux !) mois contre des baisses de salaire et a assuré aux grévistes son entier soutien.

Renseignements

Michela Bovolenta, coprésidente de la Commission féminine de l’USS, 078 647 72 83 (français), et Corinne Schärer, coprésidente de la Commission féminine de l’USS, 079 219 94 20 (deutsch), se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information.

Les congressistes ont été confirmées, dans leur appréciation de la situation, par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Hôte du congrès, celle-ci a évoqué des mesures légales destinées à réaliser l’égalité salariale : « Si l’économie n’y arrive pas à elle seule, alors le pouvoir politique doit intervenir. » L’approche « libre » n’ayant pas réussi, des propositions concrètes seront soumises an Conseil fédéral avant la fin 2014.

Afin de faire le plein d’énergie en quantité suffisante pour réaliser ensemble, et surtout rapidement, l’objectif de l’égalité salariale, Simonetta Sommaruga a reçu symboliquement une barre de céréales géante, une barre normale étant offerte aux congressistes.

En effet, depuis plus de 30 ans, la Constitution fédérale prescrit le versement d’un salaire égal pour un travail de valeur égale et depuis 17 ans, la loi sur l’égalité entre femmes et hommes est en vigueur. Mais les progrès accomplis depuis lors sont minimes et ne se suivent qu’à la vitesse de l’escargot. En moyenne, les femmes sont toujours privées de 677 francs par mois, uniquement parce qu’elles sont des femmes. Afin que cela cesse une bonne fois pour toutes, comme le demande une résolution adoptée par le congrès, le Conseil fédéral et le Parlement doivent désormais veiller à ce que la loi soit appliquée et imposer l’égalité salariale au moyen de contrôles et de sanctions.

Dans la foulée, le Congrès des femmes de l’USS, qui est placé sous le slogan : « Pour des bonnes conditions de travail ! », abordera la question des effets des politiques d’austérité pour les femmes, ainsi que celle des conditions de travail égalitaires nécessaires pour que le travail est valeur de « bon travail ».

Photo

<media 1579 - - "BILD, sommaruga frauenkongress, sommaruga_frauenkongress.jpg, 7.2 MB">Photo Simonetta Sommaruga (Photo: Yoshiko Kusano)</media>

 Renseignements

Christina Werder (079 341 90 01), secrétaire centrale de l’USS responsable de la politique de l’égalité entre femmes et hommes, et Ewald Ackermann (079 660 36 14), service de la communication de l’USS, se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information. 

 Le deuxième intitulé de ce congrès : « Ce n’est pas aux femmes de payer la crise ! » montre non seulement l’assurance qui anime les femmes des syndicats, mais aussi le danger qui nous guette. Selon les Thèses qui seront discutées à ce congrès, conséquence de la crise économique, toujours plus de personnes se trouvent en effet contraintes, à cause d’externalisations et de la perte de leur emploi qui en découle, de travailler dans des conditions précaires. Ces Thèses expliquent aussi ce que sont des bonnes conditions de travail et ce qu’elles ne sont pas : « Le travail sur appel, les contrats de travail de durée déterminée, uniques ou à la chaîne […] sont synonymes d’insécurité et de stress. Les femmes sont les premières touchées par cette spirale. »

Cinq voies et instruments

Les Thèses décrivent les stratégies pour lutter contre cette spirale du démantèlement, de même que les voies et les instruments grâce auxquels les femmes veulent obtenir « des bonnes conditions de travail ». Premier instrument : des salaires équitables et l’égalité salariale avec les hommes. Invitée de ce congrès, la conseillère fédérale Simonetta Somaruga abordera cette question. Les femmes de l’USS demandent que l’on accélère le rythme auquel les discriminations salariales doivent être abolies, ainsi que des contrôles des salaires par l’autorité. De fait, la culture des appels à la bonne volonté patronale et celle-ci en tant que telle n’ont débouché que sur de maigres progrès. Le deuxième instrument est la conciliation du travail familial et du travail professionnel. Cela comprend aussi une interdiction du travail sur appel. Troisième et quatrième instruments : la protection de la santé au travail, qui doit être renforcée, et la sécurité sociale des retraité(e)s, qui doit être garantie. Ce dernier point ne concerne pas uniquement le projet AVSplus, mais aussi la bataille contre la hausse de l’âge de la retraite des femmes, qui menace, et une extension des bonifications pour tâches d’assistance aux soins prodigués à des parents. Finalement, il faut que le droit à être actif syndicalement soit également garanti.

Quelque chose bouge-t-il au Conseil fédéral ?

Ces Thèses et leurs cinq ensembles de revendications seront le fil rouge des discussions du congrès. Les divers thèmes abordés seront toutefois approfondis dans le cadre d’ateliers, ce qui permettra d’entendre plus de voix et d’échanger directement des expériences. « Un bon travail » et « Les femmes face à la crise » feront en outre l’objet d’interventions plus poussées de la part de spécialistes. La sociologue allemande Alexandra Scheele cherchera à définir ce que sont les exigences et les critères d’un bon travail sous l’angle de l’égalité, alors que l’économiste française Esther Jeffers montrera comment les femmes doivent se défendre contre les effets de la crise. Et puisque nous parlons des hôtes de ce congrès, ajoutons que la participation de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga est sans doute des plus attendues. Les congressistes seront en effet impatientes d’apprendre, ou non, si quelque chose bouge au Conseil fédéral au sujet de l’égalité salariale.

Des débats passionnants

Pas de congrès sans résolutions et propositions au sujet desquelles les congressistes se prononcent. Comme les résolutions aborderont des sujets d’actualité, il faut s’attendre à ce que les femmes de l’USS confirment clairement leur opposition aux initiatives de l’UDC sur les familles et contre le remboursement des frais d’avortement par l’assurance-maladie. Quant aux propositions, elles concerneront directement la thématique du « bon travail ». Notons encore que deux propositions destinées à l’USS demandent le lancement d’une initiative populaire pour l’égalité des sexes, ce qui va sans doute animer les débats, sur le sujet même, ainsi qu’à propos des méthodes à choisir et des conditions à remplir préalablement. Cela va être passionnant !

L’UDC a lancé sa campagne en faveur de son initiative populaire pour les familles avec un mensonge grossier : les familles qui gardent elles-mêmes leurs enfants 24 heures sur 24 seraient discriminées. Il faudrait donc leur octroyer des allègements fiscaux, soutient le parti d’extrême droite. Au premier abord, cela semble une idée épatante. A y regarder de plus près, c’est une déformation crasse de la réalité, dont le seul but est de favoriser fiscalement le modèle de la famille traditionnelle. De plus, l’UDC omet de dire que quelqu’un devra bien payer l’addition.

Aujourd’hui, les familles qui font garder leurs enfants dans une crèche peuvent demander une déduction de ces frais dans leur déclaration d’impôt. Cette déduction des frais de garde par des tiers a été introduite parce que ces parents-là étaient auparavant lésés fiscalement par rapport aux parents qui ne recourent pas à la garde d’enfants à l’extérieur. Ces déductions concrétisent le principe constitutionnel selon lequel les habitants de ce pays doivent être imposés en fonction de leur capacité économique. Or c’est cet acquis que l’UDC entend à présent torpiller. Elle veut que les familles dont les enfants ne sont pas gardés par des tiers bénéficient de la même déduction fiscale, bien que ces familles-là n’aient pas de frais de garde à payer. Qui profiterait de ce système ? Ce sont les familles aisées qui peuvent se permettre d’avoir un seul salaire, comme le montrent certaines études.

Les revendications de l’UDC peuvent être mises en œuvre de diverses façons. La première manière de procéder est l’introduction d’une déduction pour garde par les parents. Si cette déduction est aussi élevée que la déduction pour frais de garde par des tiers, les pertes de recettes fiscales que subiraient la Confédération et les cantons atteindraient 1,4 milliard de francs. Or, de nouvelles pertes fiscales se chiffrant en milliards ne sont pas supportables. Les programmes d’économies s’enchaîneraient inévitablement. Et cette fois-ci on toucherait le point critique : l’Etat déjà amaigri devrait supprimer des prestations. Dans le financement des crèches, par exemple, qui a été amélioré ces dernières années pour que l’activité professionnelle et les tâches familiales soient plus faciles à concilier. Ou dans le système de santé ou la sécurité sociale, et dans les infrastructures. Les pressions sur l’Etat seraient d’autant plus grandes que d’autres pertes fiscales se chiffrant en milliards de francs sont déjà dans le pipeline (imposition des entreprises, taxes sur les émissions, etc.).

Impôts plus élevés pour les familles à deux revenus

Selon l’UDC, l’initiative pour les familles peut aussi être mise en œuvre sans pertes fiscales. Mais il faudrait alors supprimer la déduction pour frais de garde par des tiers. La facture serait alors payée par les familles qui placent leurs enfants dans une crèche. Leurs impôts augmenteraient sensiblement. Les familles traditionnelles où le père travaille à l’extérieur pendant que la mère reste aux fourneaux seraient avantagées par le fisc en comparaison des familles dont les deux parents doivent travailler pour s’assurer un revenu suffisant. Le système fiscal ne serait pas plus juste, comme le prétend l’UDC, mais il redeviendrait plus injuste. Le choix du modèle familial serait à nouveau influencé par les impôts, comme avant l’introduction des déductions pour frais de garde par des tiers. Ce retour en arrière doit être combattu le 24 novembre par un non clair et net à l’initiative de l’UDC pour les familles. 

Les inégalités salariales sont particulièrement choquantes dans les branches à bas salaires. Cette discrimination est sans doute même une des principales raisons pour lesquelles les femmes sont plus concernées que la moyenne par les bas salaires. Ainsi, 15,7 % des femmes titulaires d’un apprentissage touchaient en 2010 un bas salaire (deux tiers du salaire médian, soit Fr. 3 986.- cette même année), alors que les hommes étaient trois fois moins concernés (5,6 %).

Dans le commerce de détail, ce problème est répandu et de grande ampleur. Une femme sur cinq exerçant une activité lucrative y travaille en effet. En 2010, environ 60 000 d’entre elles actives dans la vente ne recevaient qu’un bas salaire, comme l’a précisé Corinne Schärer, membre du comité directeur d’Unia. Les discriminations salariales en raison du sexe se montaient à près de 50 %, soit 633 francs. Ces chiffres montrent toute l’urgence et la nécessité de salaires minimums corrects, comme le demande l’initiative sur les salaires minimums. De tels salaires élimineraient de fait une part importante des discriminations dans les branches à bas salaires.

Le secteur de l’accueil de l’enfance préscolaire, qui a connu une forte expansion et où travaillent presque exclusivement des femmes est fortement concerné aussi. La pénurie de personnel - qui, dans d’autres domaines, pousse les salaires à la hausse -  a été utilisée pour augmenter la part de personnel non formé et comprimer les coûts salariaux, a expliqué Michela Bovolenta, secrétaire centrale du Syndicat suisse des services publics (ssp). Les salaires y sont extrêmement bas. En Suisse alémanique, Familienservice (servicefamille) recommande 3 200 francs pour une semaine de travail de 43 heures et l’association KiTaS (Association suisse des structures d’accueil de l’enfance, ASSAE) 3 500 francs. Le Tessin montre que souvent, les salaires sont encore plus bas. Au Tessin, la moitié du personnel non qualifié touche un salaire inférieur à 2 560 francs !

L’industrie graphique illustre bien l’effet des salaires minimums en matière d’inégalités salariales. Grâce à la hausse constante des salaires minimums prévus du contrat collectif de travail, la différence de salaire entre femmes et hommes est passée de 24,5 à 22,5 % entre 2008 et 2010, ainsi que l’a expliqué Bernadette Häfliger, membre du comité directeur de syndicom. Mais ce n’est pas encore assez. Pour que de nouveaux progrès soient réalisés, il faut instaurer des contrôles obligatoires des salaires. Eux seuls semblent être à même de faire que le principe inscrit dans la Constitution fédérale, selon lequel « L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale », devienne enfin réalité.

Documents:

• <media 1073>Christina Werder, secrétaire centrale de l’USS, Commission féminine de l’USS: "Chaque année, les femmes se font voler plus de 7 milliards de francs !"</media>
• <media 1076>Michela Bovolenta, secrétaire centrale du ssp: "Bas salaire dans les secteurs féminins : l’exemple du secteur de l’accueil de l’enfance"</media>
• <media 1075>Bernadette Häfliger, membre du comité directeur de syndicom: "Il faut absolument agir dans l’industrie graphique"</media>
• <media 1074>Corinne Schärer, membre du comité directeur d’Unia: "Halte au dumping salarial sur le dos des femmes!"</media>

Renseignements:

• Christina Werder, secrétaire centrale de l’USS, Commission féminine de l’USS, 079 341 90 01
• Michela Bovolenta, secrétaire centrale du ssp, 079 647 72 83
• Bernadette Häfliger, membre du comité directeur de syndicom, 079 874 46 67
• Corinne Schärer, membre du comité directeur d’Unia, 079 219 94 20

En tout, les couples à la retraite reçoivent au maximum 3 510 francs de l’AVS par mois. Cela, même si leurs deux rentes individuelles étaient supérieures à 2 000 francs. Pour les couples mariés, les rentes de vieillesse de l’AVS sont plafonnées à 150 % de la rente maximale.

Ce plafond est-il injuste pour les couples mariés ? S’agit-il d’une punition ? Les couples de concubins sont-ils favorisés avec leurs deux rentes AVS individuelles non plafonnées ?

Argumenter de la sorte, c’est oublier que l’AVS, qui se base sur l’état civil, favorise à de nombreux égards les couples mariés.

• Allégement des cotisations des couples mariés : les couples mariés ne paient qu’une cotisation AVS si un seul des deux conjoints travaille. Le conjoint qui ne travaille pas et ne cotise donc pas à l’AVS reste toutefois assuré à cette dernière. Lors du calcul de la rente de vieillesse, le ou les revenus réalisés pendant les années de mariage sont divisés en deux, une moitié allant à l’homme, l’autre à la femme. C’est là un avantage pour les femmes mariées qui n’ont pas travaillé ou ont peu travaillé durant leurs années de mariage.
• Du côté des rentes, la situation est plus favorable aux couples mariés qu’aux autres. Seuls ceux-là ont droit, en cas de décès du conjoint, à une rente de veuve ou de veuf. Si le mari ou la femme décède, l’autre conjoint retraité reçoit un supplément de 20 % sur sa rente de vieillesse, mais tout au plus la rente maximale.

Les avantages faits aux couples mariés se montent à 2,8 milliards de francs, Le fait que le conjoint qui ne travaille est quand même assuré à l’AVS représente 200 millions de francs, les rentes de veuves et veufs : 1 400 millions et le supplément pour retraité(e)s devenant dont le conjoint  décède : 1 200 millions. Si l’on supprimait le plafonnement des rentes (150 % de la rente AVS maximale), cela représenterait 2 milliards de prestations supplémentaires, mais il faudrait alors logiquement supprimer les avantages pour couples mariés, c’est-à-dire 2,8 milliards. Ceux-ci y perdraient donc finalement 800 millions.

Le plafonnement des rentes de couple a un sens. Il tient compte du fait que le coût de la vie pour un ménage de deux personnes est moins élevé en règle générale que celui pour deux ménages de deux personnes. Il est donc judicieux d’adapter le revenu provenant des rentes AVS à cette situation. S’il est vrai que deux concubins ont les mêmes coûts qu’un couple marié, l’AVS n’est pas en mesure de contrôler dans les faits la situation de vie des uns et des autres. L’existence d’un mariage est la référence la plus claire pour établir qu’il y a ménage commun. Toute autre référence entraînerait par trop de bureaucratie.

 La loi fédérale sur les marchés publics (LMP) prévoit, à son article 8, que la Confédération n’adjuge de marché qu’aux entreprises soumissionnaires qui garantissent l’égalité de salaire entre femmes et hommes. Que cela sonne bien ! Et, en apparence du moins, que c’est exemplaire ! Mais dans la pratique, il y a comme un (gros) hic. La Confédération a certes confié au BGEF le mandat de veiller à ce que tout se passe selon la loi au chapitre, de l’égalité des salaires, mais n’a pas affecté de moyens spécifiques pour ce faire. Si bien que le BGEF doit financer ces activités avec son budget normal. On comprend dès lors pourquoi, depuis l’introduction de cette disposition en 2006, moins de 20 entreprises ont été contrôlées. En 2010, il n’y a même eu que 4 contrôles sur 377 adjudications. L’USS a protesté à plusieurs reprises contre cette application lamentable de l’égalité des salaires en matière de marchés publics. Même la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a dû reconnaître devant les parlementaires que les contrôles étaient trop rares.

Mais, une fois le terrain préparé par des interventions parlementaires et la ligne directrice sur l’égalité des sexes du programme de législature du Conseil fédéral, celui-ci est sorti de sa torpeur. Lors de sa séance du 1er mai, il a approuvé la création de deux postes supplémentaires au BGEF. Et ce dernier devra avant tout organiser un plus grand nombre de contrôles dans le cadre des marchés publics de la Confédération. En plus clair, le BGEF pourra désormais mieux remplir son mandat qu’avec des seuls contrôles par sondage.

Cette décision n’est toutefois pas encore totalement « prise ». Le Conseil fédéral doit en effet confirmer l’augmentation de la dotation en personnel du BFEG lorsqu’il se prononcera, à la mi-2013, sur l’ensemble des ressources destinées aux frais de personnel. Nous verrons alors avec quel sérieux il s’occupe de l’application de l’égalité des salaires entre femmes et hommes en matière de marchés publics.

Synthèse, provisoire donc : en ce qui concerne un domaine circonscrit, le Conseil fédéral ne freine plus en ce qui concerne l’égalité de salaire entre femmes et hommes. C’est une bonne chose, mais il faut aller beaucoup plus loin encore : les politiques doivent enfin introduire partout des mécanismes efficaces pour contrôler cette égalité.

Il est temps de réorienter la politique des salaires et des revenus : le système salarial classique avec ses augmentations générales doit remplacer celui des bonus. Des conventions collectives pour toutes et tous et de bons salaires minimums d’au moins 22 francs de l’heure dans toutes les branches sont nécessaires. Les entreprises en main publique ne doivent plus verser de salaire supérieur à 500 000 francs. Dans les entreprises privées, le rapport entre les salaires doit être de 1:12.

Une réorientation s’impose aussi en matière de prévoyance professionnelle : la politique dans ce domaine doit abandonner sa logique régressive et renforcer l’AVS au lieu de l’affaiblir. Ce n’est qu’ainsi que l’on pourra obtenir que les rentes du premier et du deuxième pilier permettent le maintien de manière appropriée du niveau de vie antérieur, comme la Constitution le prévoit. En conséquence, l’USS récolte actuellement des signatures pour son initiative populaire « AVSplus » qui introduit un supplément de 10 pour cent de la rente AVS.

Daniel Lampart, premier secrétaire et économiste en chef de l’USS (079 205 69 11) et Thomas Zimmermann, responsable de la communication (079 249 59 74) se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information.

Documents

• La situation financière des travailleurs et travailleuses en Suisse : analyse et interventions possibles
• <media 995 - - "TEXT, 130429 DL situation financiere, 130429_DL_situation_financiere.pdf, 203 KB">Daniel Lampart, premier secrétaire et économiste en chef de l’USS: "</media><media 995 - - "TEXT, 130429 DL situation financiere, 130429_DL_situation_financiere.pdf, 203 KB">Réorienter la politique salariale et des revenus vers une répartition plus juste"</media>
• <media 996 - - "TEXT, 130429 PR situation financiere empl, 130429_PR_situation_financiere_empl.pdf, 85 KB">Paul Rechsteiner, président de l’USS: "Les remèdes efficaces contre les inégalités croissantes : des </media><media 996 - - "TEXT, 130429 PR situation financiere empl, 130429_PR_situation_financiere_empl.pdf, 85 KB">correctifs politiques et des syndicats forts !"</media>

La Commission féminine de l’USS salue la décision prise par le Conseil national de recommander à la population le rejet de l’« Initiative pour les familles : déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants », une décision nette : 109 voix contre 74. Aux yeux de la Commission féminine de l’USS, cette initiative représente de fait un retour au dernier millénaire ! Aujourd’hui, la réalité est que plus de 70 % des femmes exercent une activité lucrative et que le modèle de l’homme soutien de famille, sur lequel repose l’initiative de l’UDC, n’est plus une réalité pour une écrasante majorité de la population. 

Renseignements

Christine Flitner (079 266 52 37), coprésidente de la Commission féminine de l’USS
Christine Michel (079 275 14 20), coprésidente de la Commission féminine de ’USS

Le 17 avril 2013, le Conseil national sera la première Chambre à s’occuper de l’initiative populaire « Financer l’avortement est une affaire privée – Alléger l’assurance-maladie en radiant les coûts de l’interruption de grossesse de l’assurance de base ». Celle-ci demande que le remboursement des frais d’avortement par l’assurance-maladie obligatoire soit supprimé. En d’autres termes, les femmes devraient à l’avenir payer de leur poche les frais d’une interruption de grossesse. Cette initiative remet ainsi en question une solution en vigueur depuis des années et choisie par le biais d’une votation populaire. Son acceptation signifierait un retour inacceptable dans le passé. Il faut donc lui dire « non ». Le « non » de la Commission féminine de l’USS et de 53 autres organisations nationales de femmes a été décidé depuis longtemps. Le Conseil fédéral et la commission compétente du Conseil national recommandent également le rejet de cette initiative. Seule une minorité de quatre hommes de l’UDC propose au Conseil national son acceptation.

Pas d’hésitation, c’est « non » !

L’impunité garantie dans le cadre d’un délai clairement défini et la reprise des coûts par les caisses-maladie sont des éléments indissociables de la solution appliquée actuellement en matière d’avortement. Si ces coûts n’étaient plus couverts par les caisses-maladies, il y aurait de très forts risques que les femmes qui veulent se faire avorter se retrouvent placées dans des situations indignes. Un retour intolérable dans le temps ! Qui plus est, la qualité de ces interventions ne serait plus garantie ; d’où des effets dommageables sur la santé des femmes et des coûts supplémentaires pour l’assurance obligatoire des soins

Le siècle dernier, une interruption de grossesses était punissable, sauf s’il y avait, après examen médical, un danger pour la vie de la mère ou d’atteinte grave à sa santé, et qu’il n’était pas possible d’y parer d’une manière acceptable pour elle (indication médicale).

Ne rouvrons pas de vieilles plaies !

La discussion sur la façon de réglementer l’interruption de grossesse a connu plusieurs épisodes. L’initiative populaire « concernant la décriminalisation de l’avortement », qui avait abouti en 1971, fut finalement retirée au profit de l’initiative, lancée en 1975, pour la solution du délai. Le contre-projet du Conseil fédéral à cette initiative recommandait une version élargie de l’indication incluant l’indication sociale en plus de l’indication médicale. En mai 1978, il fut rejeté dans les urnes, ainsi que, en 1977, l’initiative populaire « pour la solution du délai ».

Pendant la session parlementaire d’été 1978, quatre initiatives parlementaires et autant d’initiatives cantonales furent déposées. L’une d’entre elles demandait une solution fédérale en matière d’interruption de grossesse non punissable. Les initiatives cantonales avaient pour but de donner aux cantons la possibilité d’introduire la solution du délai. Aucune de ces interventions ne trouvèrent de majorité aux Chambres fédérales.

En 1980, l’initiative populaire « Droit à la vie » aboutit, mais échoua cinq ans plus tard devant le peuple. L’initiative populaire « pour la mère et l’enfant – pour la protection de l’enfant à naître et pour l’aide à sa mère dans la détresse » fut également rejetée en votation par 81,8 % de non, le 2 juin 2002. Le même jour, 79,2 % de citoyen(ne)s acceptèrent par contre la réglementation en vigueur aujourd’hui, qui se base sur l’initiative parlementaire de l’ancienne conseillère nationale socialiste Barbara Hearing. Cette initiative parlementaire demandait que l’interruption de grossesses fasse l’objet d’une nouvelle réglementation, via l’introduction d’une solution du délai.

Les dispositions légales acceptées par le peuple et entrées en vigueur le 1er octobre 2002 stipulent qu’une interruption de grossesse – en plus des cas où elle s’impose à cause du risque d’atteintes graves à la santé de la mère – est non punissable si elle a lieu dans les douze premières semaines suivant le début des dernières règles ; cela, sur demande faite par écrit de la femme enceinte. Simultanément, la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) fut adaptée en conséquence, de manière à ce que l’assurance obligatoire des soins prenne à sa charge les coûts d’un avortement non punissable. Cette solution est tout à fait entrée dans les mœurs et elle a fait ses preuves. C’est pourquoi il n’y a strictement aucune raison de la remettre en question aujourd’hui.

Dès l’arrivée dans le monde du travail, on constate une différence de salaire entre femmes et hommes (secteur privé et Confédération) : le salaire brut des femmes de 20 à 29 ans est de 4 544 francs, alors qu’il est de 4 960 francs pour les hommes du même âge. Et cette différence - 416 francs par mois - ne cesse d’augmenter. Entre 30 et 39 ans, les femmes gagnent déjà 686 francs de moins que les hommes et, dix ans plus tard, 1 452 francs de moins. Entre 50 et 64/65 ans, la différence de salaire entre femmes et hommes et de 1 589 francs. Ce qui punit, une deuxième fois, les femmes lorsqu’elles se trouvent à la retraite, leurs rentes étant inférieures à celles des hommes !

Ces grandes différences subsistent aussi lorsque l’on prend en considération le niveau des exigences requises par tel emploi (secteur privé et Confédération). La différence la plus grande apparaît pour les activités exigeantes : le salaire mensuel des hommes est de 8 224 francs et les femmes reçoivent 1 494 francs de moins. Enfin, elles gagnent environ 700 francs de moins que les hommes pour les activités qui nécessitent des connaissances professionnelles ou spécialisées ou pour des tâches simples et répétitives.

Et ce n’est pas mieux en ce qui concerne les étages du personnel d’encadrement ! Lors de l’entrée en vigueur de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes en 1996, les femmes ne représentaient qu’un tiers des membres de l’encadrement – fonctions de supérieures ou de dirigeantes d’entreprise. Quinze années plus tard, nous en sommes toujours au même point ! Sans quota, le rythme ne va guère s’accélérer !

Il faut que cela change ! Nous voulons que les femmes soient les égales des hommes et qu’elles soient économiquement indépendantes. Mais nous, les syndicats, nous ne nous contentons pas de critiquer, nous agissons concrètement et avons posé deux jalons politiques. Avec les initiatives populaires « Pour la protection de salaires équitables » et « AVSplus » (cf. contribution de Ch. Michel), les syndicats montrent la voie à suivre pour sortir des salaires de la honte et améliorer les rentes, notamment celle des femmes. Et en ce qui concerne la discrimination salariale, c’est promis : nous ne lâcherons pas !

Dans ce contexte, on ne saurait tolérer le relèvement de 64 à 65 ans de l’âge AVS des femmes. Tant que l’égalité effective entre femmes et hommes ne sera pas devenue réalité, il ne sera pas question de baisser les rentes servies aux femmes !

Pour un travail de valeur égale, un homme gagne 50 francs et une femme 41 francs seulement. Si les milieux économiques continuent à traîner les pieds comme ils l’ont fait ces dix dernières années, même la vie professionnelle d’une jeune femme ne suffira pas pour que cette dernière voie l’égalité des salaires réalisée. Dans le secteur privé, les femmes se font voler 677 francs chaque mois uniquement parce qu’elles sont des femmes. Grâce aux initiatives populaires des syndicats qui demandent l’introduction d’un salaire minimum et des rentes meilleures, nous abordons concrètement le thème du revenu et de l’égalité des sexes.

Des effets différents selon la branche, mais la discrimination salariale subsiste

Dans le commerce de détail, où travaillent des vendeuses titulaires d’un certificat fédéral de capacité (CFC), les femmes gagnent – pour un même âge, une même formation et une même position hiérarchique – 633 francs de moins par mois que leurs collègues masculins. En outre, leur salaire mensuel est souvent inférieur à 4 000 francs. Les femmes sont en effet spécialement touchées par les bas salaires, ce que les annonces faites sur l’« Épingleur de bas salaires » du syndicat Unia montrent clairement. Seule l’application concrète de l’égalité salariale entre femmes et hommes et un salaire minimum de 4 000 francs garantiront aux vendeuses un revenu décent qui leur permette de vivre.

On peut dire la même chose de l’industrie graphique : la différence de salaire inexpliquée de 53,3% entre salaires féminins et salaires masculins y est nettement supérieure à la moyenne (37,6 %). Près de la moitié des femmes non qualifiées de cette branche profiterait directement du salaire minimum de 4 000 francs demandé par l’initiative des syndicats.

Dans le secteur de la santé, où les femmes sont également très nombreuses à travailler, la différence discriminatoire entre salaires masculins et salaires féminins est toujours de 388 francs par mois. Dans ce secteur, les salaires sont encore mieux protégés, par des conventions collectives de travail (CCT) et des règlements d’embauche publics, que dans les autres branches. Mais ils se trouvent toujours plus sous pression. C’est ce que montre clairement la reprise de l’Hôpital de la Providence à Neuchâtel par un groupe privé qui veut supprimer la CCT en vigueur. Les salaires négociés individuellement manquent de transparence et défavorisent, comme c’est prouvé, les femmes.

Les mesures facultatives ne suffisent pas

Alors que la nécessité d’agir à ce chapitre est évidente, très peu d’entreprises des branches susmentionnées participent au Dialogue sur l’égalité des salaires. On le voit bien : les mesures facultatives ne suffisent pas. Pour réaliser concrètement l’égalité de salaire entre les sexes, il faut prendre des mesures qui obligent les entreprises à agir.

Un salaire minimum de 4 000 francs et des rentes meilleures

Non seulement les syndicats développent, dans la perspective du 8 mars, le thème de la discrimination salariale à l’encontre des femmes lors des négociations tant salariales que conventionnelles, mais ils s’attaquent aussi de manière concrète à la question des revenus et de l’égalité des sexes. Le corps électoral pourra en effet se prononcer dans un avenir proche sur plus grande égalité entre  femmes et  hommes :

L’initiative de l’USS sur les salaires minimums demande un salaire minimum légal de 4 000 francs par mois. 400 000 personnes, dont 300 000 femmes en profiteraient immédiatement.

L’initiative de l’USS AVSplus est prête à être lancée. Elle demande le relèvement de 10 % des rentes AVS. Toutes les femmes, et en particulier les mères qui élèvent seules leur(s) enfant(s), en profiteraient.

Et pour les femmes de l’USS, tant que l’égalité effective des sexes ne sera pas concrétisée et que le mandat constitutionnel sur l’égalité salariale ne sera pas appliqué, il ne sera pas question de relever de 64 à 65 ans l’âge AVS des femmes.

Corinne Schärer, membre du comité directeur d’Unia        
Natalie Studer, chargée de la politique en matière d’égalité à Unia (ad intérim)

Les femmes subissent des discriminations salariales tant dans le commerce de détail que dans l’industrie. Dans le commerce de détail, elles se font escroquer, uniquement en raison de leur sexe, de 633 francs par mois en moyenne, voire même de 878 francs dans l’industrie chimique.

Différence aussi dans les branches à bas salaires : un salaire minimum de 4 000 francs !

Selon les calculs de l’Union syndicale suisse (USS), 15,8 % des femmes travaillent actuellement pour un salaire inférieur à 4 000 francs. Pour faire apparaître au grand jour la situation générale des bas salaires en Suisse, Unia a installé un « Épingleur de bas salaires » sur www.4000fr.ch. En peu de temps, de nombreux travailleurs et travailleuses ont fait savoir que leur salaire était inférieur à 22 francs de l’heure, soit moins de 4 000 francs par mois. Cela montre que les bas salaires sont un problème national, qui n’est pas spécifique à une branche uniquement. Le commerce de détail, où environ 100 000 personnes touchent un bas salaire - surtout des femmes - est concerné plus que la moyenne. Cette situation est inacceptable, d’autant plus que la charge de travail supportée par les vendeuses est lourde et que les heures d’ouverture des commerces risquent d’être prolongées.

Qu’à ce jour, pas une seule entreprise du commerce de détail n’ait participé au Dialogue sur l’égalité des salaires est révélateur. La grande majorité des employeurs refusent de conclure des conventions collectives de travail (CCT) prévoyant des salaires minimums. Ainsi, dans cette branche, un nombre supérieur à la moyenne de femmes profiteraient de l’introduction d’un salaire minimum légal de 4 000 francs. C’est pourquoi les secrétaires d’Unia s’occuperont principalement de commerces de détail, le 8 mars prochain, et revendiqueront l’indépendance économique de la femme : Égalité salariale ! Salaire minimum de 4 000 francs ! AVSplus ! Ils et elles informeront en outre les femmes des campagnes en cours, comme la pétition concernant la nouvelle CCT de Coop, une pétition qui demande une hausse des salaires minimums.

Introduction de salaires minimums dans les branches

L’introduction de salaires minimums, ou le relèvement de salaires minimums déjà existants est une revendication centrale adressée par Unia à ses partenaires sociaux lors des négociations conventionnelles. Ainsi, Unia mène actuellement une campagne pour l’introduction de salaires minimums dans l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (industrie MEM) et sera aussi présente le 8 mars dans des entreprises qui font partie de cette branche. Unia demande, dans le cadre des négociations en cours sur la CCT MEM à laquelle 100 000 salarié(e)s sont soumis, que des salaires minimums soient introduits. Le syndicat veut rattraper le retard salarial des femmes qui travaillent surtout dans le secteur à bas salaires et empêcher que l’écart entre les salaires ne se creuse encore plus.

L’introduction d’un salaire minimum légal de 4 000 francs est dont les effets permettront de résoudre sans délai le problème de la discrimination salariale qui touche ces 15,8 % de femmes dont la rémunération est actuellement inférieure à ce montant. Pareille mesure reviendrait aussi à revaloriser les activités « typiquement féminines ». Unia demande également à ses partenaires sociaux que les salaires minimums, ainsi que l’égalité des salaires entre femmes et hommes, figurent explicitement dans les CCT. 

Avec de tels chiffres, l’industrie graphique occupe donc une sixième place choquante parmi les branches étudiées.

Bien que l’association patronale Viscom ne se voile pas la face, c’est une honte qu’une seule entreprise de cette branche ait participé au Dialogue sur l’égalité des salaires. Cela montre que les mesures à prendre contre la discrimination salariale ne doivent pas être facultatives.

Le syndicat syndicom exige par conséquent que le nouveau contrat collectif de travail de la branche prévoie des instruments clairs destinés à contrer cette discrimination salariale, à savoir :

1. L’introduction d’un salaire horaire d’au moins 22 francs, dont profiteraient, directement et d’un seul coup, environ 40 % des femmes non qualifiées ! Aujourd’hui, près de 50 % des salaires des femmes non qualifiées sont inférieurs à 4 000 francs !
2. Les entreprises soumises au CCT doivent contrôler régulièrement l’égalité salariale en leur sein. Ce qui est actuellement facultatif doit devenir obligatoire et avoir des effets, car, la discrimination salariale doit disparaître d’ici deux ans. Ainsi, 750 entreprises devraient d’un seul coup prendre des mesures concrètes pour réaliser dans les faits l’égalité salariale telle que la prescrit la Constitution fédérale.

Viscom a certes fait preuve d’une certaine disponibilité concernant le contrôle de la discrimination salariale. Mais elle ne comprend toujours pas que ces contrôles doivent être obligatoires. 

Un problème supplémentaire ici est que cette branche se trouve actuellement dans un vide conventionnel, c’est-à-dire n’a momentanément pas de CCT.

Précisément du point de vue des femmes et pour respecter la Constitution fédérale, Viscom doit s’impliquer dans la conclusion d’un CCT et reprendre la revendication centrale d’une hausse des salaires minimums.

Ce serait là aussi, à proprement parler, la tâche du conseiller fédéral Schneider-Ammann, qui devrait influencer l’organisation patronale dans ce sens…

Le 8 mars, le syndicat syndicom organisera des actions dans toutes les régions du pays et pas uniquement dans la branche graphique. Le syndicat SEV (Syndicat du personnel de transports) organisera des actions le 7 mars à Berne et à Bellinzone. 

Le combat pour le maintien d’une CCT est aussi un combat pour l’égalité, puisque des normes claires régissent les salaires et règlementent les horaires de travail. Genolier veut individualiser les salaires, ce qui – des études l’ont montré – désavantage les femmes. Genolier veut externaliser certains services, ce qui – on en a déjà fait l’expérience – va précariser les employés, en majorité des femmes, les moins qualifiés.

Nous sommes toutes concernées par ce qui se passe à l’Hôpital de la Providence à Neuchâtel. Maintenir la CCT 21, c’est s’opposer au dumping salarial et à la péjoration des conditions de travail dans le secteur de la santé. C’est aussi défendre un modèle de santé publique axée sur l’être humain et non sur le profit !

La Journée internationale des femmes est pour nous l’occasion d’affirmer notre solidarité avec le combat des grévistes et de dénoncer leur licenciement injustifié, puisque ces travailleuses et travailleurs exercent un droit fondamental garanti par la Constitution fédérale et le droit international.

Plus sur www.solidarite-laprovidence.ch

Il faut que cela change ! Nous voulons que les femmes soient les égales des hommes et qu’elles soient économiquement indépendantes. Mais nous, les syndicats, nous ne nous contentons pas de critiquer, nous agissons concrètement. Dans un avenir proche, les citoyennes et citoyens de ce pays pourront se prononcer sur une plus grande égalité entre femmes et hommes. Car nous avons posé deux jalons politiques :

1. L’initiative populaire pour un salaire minimum de 4 000 francs a abouti.     

Cette initiative de l’USS demande l’introduction d’un salaire minimum de 4 000 francs par mois, soit 22 francs de l’heure. 400 000 personnes, dont 300 000 femmes, profiteraient immédiatement de cette mesure. Les nouveaux salaires minimums ouvriraient la voie vers l’égalité salariale, aussi pour les salaires moyens.       
Nous voterons probablement au printemps 2014 sur cette initiative.

2. L’initiative populaire pour une hausse des rentes est dans les starting-blocks.        

L’initiative AVSplus de l’USS demande une hausse linéaire de 10 % des rentes AVS. Toutes les femmes en profiteraient, en particulier les mères qui élèvent seules leur(s) enfant(s).      
Cette initiative sera lancée au printemps 2013.

Discrimination salariale : nous ne lâcherons pas !

Que ce soit lors des négociations salariales ou conventionnelles, les syndicats persisteront à aborder le thème de la discrimination salariale. Aujourd’hui, les choses n’avancent que péniblement dans le cadre du Dialogue sur l’égalité des salaires, un projet commun aux employeurs, aux syndicats et à la Confédération. Si les milieux économiques continuent à traîner les pieds comme ils l’ont fait ces dix dernières années, il faudra encore 66 (!) ans pour que la différence entre les salaires féminins et les salaires masculins disparaisse et que nous ayons ainsi l’égalité salariale en Suisse. Les milieux économiques doivent donc appuyer sur le champignon, sinon il faudra se doter d’instruments légaux pour imposer cette égalité. Le Conseil fédéral et le Parlement ne sont pas encore sortis d’affaire !

Dans ce contexte, il est absolument inacceptable que l’on relève de 64 à 65 ans l’âge AVS des femmes. Tant que l’égalité effective entre femmes et hommes ne sera pas devenue réalité, il ne saurait être question d’un tel démantèlement des rentes servies aux femmes !

Les photos de l'action sur flickr

Articles sur le journée internationale de la femme

• Christina Werder, secrétaire centrale de l'USS : « Nous ne lâcherons pas : égalité des salaires, qu'on accélère une bonne fois ! »
• Christine Michel, coprésidente de la commission féminine de l'USS : « Il faut enfin accélérer ! »
• Corinne Schärer et Natalie Studer, Unia : « Introduire des salaires minimums ! »
• Toya Krummenacher, chargée de la politique en matière d'égalité de syndicom : « Industrie graphique : Les entreprises ne font rien ! »
• Michela Bovolenta, chargée de la politique en matière d'égalité du SSP : « Sans CCT, c'est l'arbitraire qui règnera et les femmes passeront à la caisse ! Solidarité avec les grévistes de la Providence »
• Video "La Téle"
• <media 919>Journal "8 Minutes"</media>

Les bonus qui ne cessent de s’accroître depuis 1998 ne contribuent pas à combler plus rapidement l’écart salarial entre femmes et hommes. « les Business and Professional Women exigent plus de transparence dans le domaine des bonus et des fringe benefits (complément salarial) », explique Ursula Haller, la conseillère nationale du PBD dans le cadre des votations de dimanche.

L’égalité des salaires est un pilier stratégique de la politique économique, sociale et du marché du travail. La prévoyance vieillesse dépend également du revenu salarial, raison pour laquelle l’égalité des salaires est indispensable. Marina Carobbio, conseillère nationale, s’engage aussi pour les femmes du PS au niveau de la Confédération et des cantons. « Il ne suffit pas d’approuver tout simplement des lois telles que la loi relative à l’égalité des salaires dans la vie professionnelle et la loi fédérale concernant les marchés publics. Des ressources et des instruments sont requis pour contrôler leur application. Le renforcement des contrôles en matière d’égalité salariale dans les marchés publics est indispensable ».

Les discriminations et inégalités salariales influencent une série de développements dans la vie professionnelle. L’Etat investit des millions dans la formation des femmes. Ces dernières sont entre-temps plus nombreuses que les hommes à obtenir un diplôme universitaire. Pourtant, elles sont toujours moins bien rémunérées sur le marché. « Cela entraîne une série de conséquences économiquement inefficaces, n’étant donc d’aucun intérêt public. Il est dès lors essentiel de combattre de manière cohérente les inégalités salariales », explique Tiana Moser au nom du Parti vert libéral.

Les femmes du PLR font appel aux entreprises et à l’économie et les invitent à adhérer au Dialogue sur l’égalité des salaires de leurs partenaires sociaux. Ainsi, à ce jour seulement 32 entreprises sont prêtes à se soumettre au contrôle transparent de leur politique salariale par le biais du Dialogue. L’objectif fixé d’ici à 2014 est de 100 entreprises. « Ce résultat n’est pas du tout satisfaisant. J’attends maintenant une offensive pour renforcer le dialogue de l’égalité des salaires », déclare Carmen Walker Späh.

« Négociations salariales ou contrats CCT, les syndicats ne sont pas uniquement actifs au sujet de la discrimination salariale en vue du 8 mars », souligne Christine Michel, co-présidente de la Commission féminine de l’USS. Ils se penchent sur le thème salaire et égalité de manière concrète. L’électorat pourra s’exprimer beaucoup plus sur l’égalité des sexes dans un proche avenir : avec l’initiative de l’USS sur les salaires minimums, qui revendique un salaire minimum de 4000 francs par mois. 400 000 personnes, dont 300 000 femmes pourront en profiter sans attendre.

Documentation

• <media 897 - - "TEXT, 130304 Michel Alliance-femmes, 130304_Michel_Alliance-femmes.pdf, 79 KB">Intervention de Christine Michel, coprésidente de la Commission féminine de l’USS</media>
• <media 898 - - "TEXT, Flugi 8-Maerz 2013 A5 franz, Flugi_8-Maerz_2013_A5_franz.pdf, 107 KB">Le tract : « Nous ne lâcherons pas : égalité des salaires, qu’on accélère une bonne fois ! »</media>
• <media 896 - - "TEXT, 41-er-Note SGB franz, 41-er-Note_SGB_franz.pdf, 410 KB">Billet de 41 francs « Le travail est fait. Le salaire est au rabais ! »</media>

Renseignements

• Femmes socialistes suisses : Conseillère nationale Marina Carobbio, 079 214 61 78
• PDB, BPW : Conseillère nationale Ursula Haller, 079 330 72 60
• Commission féminine de l’USS : Christine Michel, co-présidente, 079 275 14 20
• PLR.Les femmes libérales : Carmen Walker Späh, présidente 079 575 67 66
• Parti vert libéral : Conseillère nationale Tiana Moser, présidente de fraction, 076 388 66 81
• Femmes libérales : Katharina Prelicz-Huber, présidente, 076 391 79 15
• Femmes du PDC : Conseillère nationale Barbara Schmid-Federer, 079 629 54 49

Que la population souhaite une répartition plus juste des revenus, one el voit également à travers l’acceptation par le peuple jurassien d’un salaire minimum cantonal. Après Neuchâtel, le Jura est le deuxième canton à se doter d’un salaire minimum cantonal légal. Les Chambres fédérales devraient prendre ces signaux au sérieux et traiter également avec sérieux l’initiative populaire pour des salaires minimums.

Ce n’est pas un rejet a priori de l’accueil extra-familial des enfants

L’USS regrette le rejet de l’article constitutionnel sur la famille. Mais elle n’y voit pas un vote dirigé a priori contre des mesures destinées à permettre une meilleure conciliation du travail et de la famille et prise en charge extrafamiliale des enfants. Les offres existantes dans ce domaine ne sont pas contestées et il ne serait pas imaginable ici de vouloir revenir en arrière. Une petite majorité de cantons a, pour des raisons de fédéralisme, rechigné à élargir les compétences fédérales dans ce domaine.

Heures d'ouverture des commerces : échec au harcèlement

L’Union syndicale suisse (USS) prend connaissance avec satisfaction du rejet par les citoyennes et citoyens de Bâle-Ville de la prolongation des heures d’ouverture des commerces. Ce verdict confirme l’existence dans toute la Suisse d’un refus de déréglementer les heures d’ouverture des commerces. Sur les douze votations cantonales à ce sujet depuis 2006, une seule fois (Soleure en 2010), une déréglementation a passé la rampe. L’argument selon lequel les habitudes de consommation auraient changé se révèle être une nouvelle fois une appréciation plus qu’erronée de l’état d’esprit général de la population sur cette question. C’est donc tout en confiance que l’USS considère le futur référendum contre la journée de travail de 24 heures dans le commerce de détail, pour lequel des signatures sont actuellement récoltées.

L’USS salue en outre l’acceptation de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire, grâce à laquelle il sera possible de faire un usage plus économie du sol en Suisse.

Contact

Daniel Lampart (079 205 69 11), économiste en chef de l’USS (initiative Minder) et    
Thomas Zimmermann (079 249 59 74), responsable de la communication et porte-parole de l’USS (tous les autres thèmes), se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information.

Le nouveau sondage SSR-SRG publié le 20 février montre que l’article constitutionnel sur la famille, d’abord largement soutenu selon les sondages, l’est toujours moins, alors que la proportion des opposants à cet article augmente nettement. En d’autres termes, la campagne de l’UDC, avec ses « enfants étatisés » derrière des grilles, semble efficace. Et cela, à une époque où mieux pouvoir concilier travail et famille est une revendication incontestée dans de larges milieux et qui reste cruellement des plus nécessaires. Nous devons en tirer une conclusion simple : toutes les personnes favorables à une politique de la famille qui soit moderne doivent à nouveau s’engager pour cette revendication.

Garantir le libre choix

La majorité écrasante des parents exercent aujourd’hui une activité lucrative. C’est pourquoi des hommes et des femmes avec enfants se trouvent quotidiennement confrontés à un dilemme : comment concilier leurs diverses tâches professionnelles et familiales ? Dans la pratique, cela signifie beaucoup de stress et d’efforts,  si bien que des conditions-cadres sont nécessaires. L’article constitutionnel demande aux cantons d’encourager cette conciliation travail-famille. C’est au couple de décider comment il entend s’organiser en fonction de sa situation propre. Aujourd’hui, le manque de structures d’accueil extrafamilial des enfants a pour conséquence que les familles se trouvent coincées dans de longues files d’attente avant de pouvoir trouver une telle structure pour leur enfant, ce qui a, à son tour, pour conséquence que l’un des deux parents – la plupart du temps, la femme – doit réduire son temps de travail. Le revenu de la famille s’en trouve alors diminué et la femme, une fois à la retraite, doit s’attendre à des rentes diminuées aussi.

Une régression sociale à combattre

Du point de vue de l’égalité des sexes, mieux pouvoir concilier travail et famille est un but important, car cette conciliation est un signe indiquant un monde du travail moderne, dans lequel femmes et hommes peuvent mieux se répartir les rôles professionnels et familiaux. Or, l’UDC veut revenir en arrière. Elle veut que les femmes retournent aux fourneaux. Nous devons combattre pareille régression. Le scrutin du 3 mars nous offre l’opportunité de le faire tout simplement : en glissant un oui dans l’urne. Et en convainquant nos proches d’en faire autant. 

Le nouvel article 115 fera entrer dans la Constitution fédérale le principe de la conciliation entre famille et profession. Selon lui, Confédération et cantons devront à l’avenir veiller à proposer une « offre appropriée de structures de jour extrafamiliales et parascolaires ». Et si leurs efforts, comme ceux de tiers, pour ce faire s’avèrent insuffisants, la Confédération fixera « les principes applicables à la promotion des mesures permettant de concilier la vie de famille et l’exercice d’une activité lucrative ou une formation ».

L’orientation donnée à cet article constitutionnel est la bonne. En effet, des milliers de places font toujours défaut en Suisse dans des crèches qui s’appuient sur un projet pédagogique et offrent des conditions de travail de qualité. Des milliers de « tables de midi », comme on les appelle à Fribourg et à Bienne, manquent également, si bien qu’il existe toujours des parents – dans les faits, des femmes – qui doivent réduire leurs activités professionnelles, faute d’un nombre suffisant de possibilités de prise en charge extrafamiliale pour leur(s) enfant(s). Et il y a aussi toujours des gens – là aussi, surtout des femmes - qui doivent renoncer pour les mêmes raisons à une carrière professionnelle. La Commission féminine de l’USS critique d’ailleurs durement ces lacunes funestes béantes depuis des années.

En d’autres termes, la Suisse manque vraiment de structures qui sont nécessaires pour concilier famille et profession. L’article constitutionnel proposé aux citoyen(ne)s de ce pays va donc aider les cantons à la traîne à bouger. C’est pourquoi il représente un pas en avant dans la direction de l’égalité concrète entre femmes et hommes.

En fait, on pourrait penser que plus de conciliation entre famille et profession et une meilleure intégration de la femme dans le monde du travail sont des demandes a priori consensuelles au sein des forces politiques de Suisse. Mais non ! Une nouvelle fois, l’UDC fait bande à part. Dans le cadre d’une campagne de propagande malodorante, elle stigmatise cet article constitutionnel. Celui-ci déboucherait sur un élevage d’« enfants étatisés ». Un « élevage » ? Ce terme, nous l’avons choisi sciemment, car l’UDC présente dans sa propagande ces « enfants des crèches » avec des étiquettes agrafées à leurs oreilles, comme des veaux d’engraissement, ou encore pleurant derrière des barreaux de prison…

Les femmes doivent retourner à leurs fourneaux, tel est le message de ce parti. Mais elles n’y retourneront pas. La meilleure réponse à ces mensonges et à cette attitude plus que surannée et hostile aux femmes sera de dire oui, le 3 mars prochain, à l’article constitutionnel sur la famille.

Les autres recommandations de l’USS pour ces votations du 3 mars sont un oui à la loi sur l’aménagement et un vote blanc pour l’initiative Minder.

Si l’on continuait à la même allure, il faudrait attendre encore 50 ans environ pour que les inégalités de salaire entre femmes et hommes disparaissent. Or, les femmes ont déjà attendu 60 ans pour que l’assurance-maternité prévue par la Constitution fédérale se concrétise. Le principe de l’égalité de salaire entre femmes et hommes figure dans la Constitution fédérale depuis 1981. Plus de 30 années se sont écoulées depuis cette date. On n’a pas le droit de faire attendre les femmes encore 50 ans jusqu’à ce que l’égalité de salaire devienne réalité.

L’Enquête suisse sur la structure des salaires confirme aussi que les femmes sont surreprésentées dans les branches à bas salaire. Elles représentent 64,5 % des personnes dont le salaire mensuel brut est inférieur à 4 000 francs. Ce serait donc elles qui profiteraient le plus du salaire minimum national de 4 000 francs demandé par l’initiative populaire de l’USS sur les salaires minimums.

Les entreprises doivent contrôler les rémunérations qu’elles versent et participer enfin au Dialogue sur l’égalité des salaires. Si celui-ci n’entraîne pas l’élimination de la discrimination salariale dans un avenir prévisible, gouvernement et parlement devront prendre leurs responsabilités et imposer l’égalité au moyen de mesures étatiques.

La loi fédérale sur les marchés publics stipule que la Confédération ne confie de travaux qu’à des entreprises garantissant l’égalité des salaires entre femmes et hommes. Si ce n’est pas le cas, elle peut annuler l’adjudication ou exclure l’entreprise soumissionnaire de la procédure. Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) organise des contrôles par sondages afin d’établir si l’égalité salariale est bien respectée. Mais il ne dispose que de très peu de moyens à cet effet, raison pour laquelle il n’est pas en mesure d’assumer ce mandat comme il se devrait. De fait, en 2011, quatre (4 ?) entreprises en tout ont été contrôlées, pour 370 travaux mis en soumission.

Dans le cadre des débats sur le budget de la Confédération, le Conseil national a traité une proposition socialiste qui proposait d’augmenter de 100 000 francs la somme mise à disposition du BFEG. Elle aurait ainsi permis à celui-ci de procéder aux contrôles nécessaires concernant les marchés publics. Qu’une telle augmentation soit indispensable, les contrôles réalisés à ce jour le montrent bien, car ils ont permis de découvrir des cas d’inégalité salariale.

Mais les choses ont pris une autre tournure. La majorité de droite du Conseil national a sèchement refusé de relever le budget du BFEG, ratant ainsi l’occasion de faire appliquer des dispositions légales. Il a d’ailleurs aussi raté l’occasion d’encourager l’instauration progressive de l’égalité des salaires entre femmes et hommes ainsi que de faire passer un message indiquant qu’il est réellement déterminé à imposer cette dernière.

On encourage l’égalité entre les sexes lorsqu’il s’agit de demander des concessions aux femmes, par exemple le relèvement à 65 ans de l’âge leur donnant droit à une rente de vieillesse. Cette égalité est cependant refusée lorsqu’elle a un certain coût. Mais que sont en fait ces ridicules 100 000 francs dans un budget de plusieurs milliards !?

Il n’y a en effet aucune raison d’adopter cette mesure : les assises financières de l’AVS sont solides et de nombreuses améliorations doivent encore être réalisées dans le domaine de l’égalité. En outre, les salarié(e)s âgés sont exclus du marché de l’emploi avant d’arriver à l’âge de la retraite. On pourrait tout au plus entrer en matière sur un relèvement de l’âge de la retraite des femmes si les fonds supplémentaires que cette mesure génère pour l’AVS étaient intégralement consacrés à l’amélioration de la prévoyance vieillesse des femmes. En effet, les femmes gagnent encore nettement moins que les hommes et accomplissent bien plus de travail non rémunéré, un travail essentiel pour l’ensemble de la société. En matière d’âge de la retraite, l’« égalité » unilatérale aux frais des femmes est inacceptable.

UNION SYNDICALE SUISSE – commission FÉMININE

Renseignements

Christine Filtner (079 318 28 25), coprésidente de la commission féminine de l’USS, et Christine Michel (079 275 14 20), 2ème coprésidente, se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information.

Le but de l’initiative parlementaire de la conseillère aux États est que la Suisse ratifie la convention n° 183 de l’OIT sur la protection de la maternité. Une telle décision ne nécessite pas d’adaptation de la loi sur le travail (LTr), mais seulement une modification de l’ordonnance 1 relative à la LTr (OLT 1). Cette modification est petite, mais elle n’en est pas moins importante du point de vue de la santé publique comme de l’égalité entre femmes et hommes : elle traite du paiement du salaire lors de l’allaitement sur le lieu de travail. La majorité de la commission de la santé et de la sécurité sociale (CSSS), chargée de l’examen préalable de cet objet, propose au plénum de ratifier cette convention 183. L’USS se réjouit de cette proposition et la soutient. Elle soutiendra aussi la modification de l’OLT 1, que le Conseil fédéral mettra prochainement en consultation.

Actuellement, le temps consacré à l’allaitement sur le lieu de travail est considéré comme du temps de travail (art. 35a, al. 2 LTr ; art. 60 OLT 1). Mais que ce temps doive être rémunéré ou pas n’est pas clair. La loi est en effet muette sur le sujet. Une nouvelle jurisprudence a montré que cette absence de règles pose un problème réel : un tribunal genevois a ainsi récemment débouté une travailleuse qui demandait le paiement du temps de travail consacré à l’allaitement. La Conseil fédéral a donc proposé, pour garantir la sécurité juridique, que l’OLT 1 définisse la durée d’allaitement sur le lieu de travail donnant droit à un salaire.

Cette proposition, que la Commission féminine de l’USS soutient, est aussi une très bonne nouvelle pour la cause de l’égalité entre les sexes. Elle soutient concrètement les mères qui travaillent et élimine une discrimination salariale : en effet, la possibilité d’avoir du « temps de travail non rémunéré » pour allaiter ne concerne évidemment que les femmes. Cette proposition n’aura qu’un impact marginal sur les charges salariales, car cela ne correspond qu’à une durée très réduite. Les montants en jeu le sont donc aussi. Le litige genevois portait, par exemple, sur quelques centaines de francs seulement. Et il faut ajouter qu’en pratique, de très nombreux employeurs versent déjà un salaire pour le temps consacré à l’allaitement.

Il faut enfin saluer le principe de la ratification de la convention de l’OIT n° 183 sur la protection de la maternité. En effet, cette convention donne une assise internationale à de nombreuses mesures de protection des femmes enceintes et des mères qui travaillent, telles que l’assurance-maternité, la protection contre le licenciement pendant et après la grossesse, l’interdiction de discrimination, la protection de la santé et, bien sûr, des mesures en faveur de l’allaitement. La Suisse, qui souhaite jouer à l’avenir un rôle important au sein de l’OIT, se doit de montrer qu’elle en soutient les normes et ratifie les conventions qui apportent des réponses aux problèmes actuels du monde du travail, même si elle doit, pour cela, procéder à des adaptations de sa propre législation. En l’espèce, l’adaptation nécessaire est mineure, car notre législation remplit déjà les conditions de la convention, exception faite de la question du paiement du temps d’allaitement évoquée plus haut. Enfin, un refus de la Suisse d’encourager la protection de la maternité au niveau international serait incohérent avec sa stratégie de défense des droits humains et ne serait certainement pas compris par ses partenaires.

Aujourd’hui, la population active se monte à environ 4,6 millions de personnes en Suisse, dont 2,1 millions de femmes et 2,5 millions d’hommes. Les femmes représentent donc environ 45,7 % de la population active[2], mais elles travaillent plus souvent à temps partiel que les hommes et représentent de ce fait une part beaucoup plus faible du volume de travail[3]. Bien que les femmes se soient rattrapées ces dernières années, leur taux d’activité reste inférieur à celui des hommes, et ce, dans toutes les catégories d’âge. Pour les jeunes (15 à 24 ans) cependant, les différences sont minimes, mais à partir de 25 ans, les écarts se creusent et ne se modifient que dans une très faible mesure.

La première explication de la différence croissante qui apparaît de manière frappante à partir de 25 ans et plus est simple : le renoncement (provisoire) à l’activité profession­nelle à l’apparition d’un enfant est nettement plus fréquent chez la femme que chez l’homme.

Chômage des femmes : supérieur à la moyenne

Malgré un taux d’activité plus bas pour les femmes que pour les hommes, celles-ci repré­sentent 50,4 % des personnes au chômage (2011). C’est-à-dire que leur taux de chômage est plus élevé que celui des hommes : 4,4% contre 3,7 % (2011).  Qu’à tout le moins en partie, cette différence s’explique par le fait que, pour l’éducation des enfants, la responsabilité diverge selon le sexe, on le voit si l’on prend en compte le statut familial. Le taux de chômage BIT des hommes qui vivent seuls est de 4,2 %, alors que celui des femmes dans la même situation est de 2,9 %. Lorsqu’il y a un ou des enfants, la situation apparaît toute différente : le taux de chômage BIT des femmes qui vivent en couple avec enfant(s)s se monte à 4 %, alors que celui des hommes est de 2,2 % (2011). La différence de taux d’activité entre femmes et hommes croît avec l’âge des enfants. Ces chiffres montrent que les femmes se retirent plus fréquemment que les hommes du marché du travail pour des raisons familiales.

Femmes : plus souvent « au foyer » que les hommes avant la recherche d’emploi et assez peu mobiles

En 2011, 52,7 % des femmes étaient actives occupées avant de se retrouver au chômage ; 22,6 % étaient en formation et 21,1 % étaient au foyer. Pour les hommes, ces proportions étaient de 69,5 % (actifs occupés), 22,9 % (formation) et 2,1 au foyer[4]. Les femmes au chômage cherchent surtout un emploi dans la région de leur domicile. Un quart d’entre elles sont prêtes à déménager pour leur travail, contre 37 % pour les hommes. Les raisons de cette mobilité géographique plus restreinte n’ont pas été étudiées par l’OFS. Mais il est fort probable que, là aussi, la situation familiale joue le premier rôle. 

Taux d’occupation et situation familiale

La situation familiale détermine l’ampleur du taux d’occupation réel et recherché. Ainsi, 80,2 % des femmes actives occupées âgées de 25 à 54 ans et vivant en couple avec en­fant(s) travaillent à temps partiel. Et 67,6 % des chômeuses des mêmes catégories d’âge cherchent un emploi à temps partiel. Par contre, les femmes vivant seules sont en majo­rité actives occupées à plein temps ou à la recherche d’un emploi à plein temps. Et la très nette majorité des femmes vivant en couple sans enfant travaillent à plein temps. La situation est différente en ce qui concerne les femmes vivant seules avec enfant(e)s : 63,1% d’entre elles, soit leur majorité, travaillent à temps partiel. Pour résumer, cela si­gnifie que, pour les femmes, la présence d’un/d’enfants à prendre en charge et/ou d’un par­tenaire actif occupé sont les principales raisons de travailler à temps partiel. Par contre, pour les hommes au chômage ou actifs occupés le travail à plein temps est la règle, quelle que soit la situation familiale.

Une étude qui confirme l’urgence des besoins existants

La nouvelle étude de l’OFS livre toute une série de données sur le thème du travail et de sa répartition en fonction du sexe, que nous n’avons de loin pas toutes citées ici. Mais, ce qu’elles confirment sûrement, c’est que, tant que l’on n’aura pas mis en place les conditions-cadres sociales nécessaires pour mieux répartir entre les sexes le travail rémunéré et le travail non rémunéré, les femmes resteront défavorisées sur le plan professionnel.

Afin que le travail professionnel et les activités de prise en charge de tiers soient mieux conciliables, nous avons besoin d’horaires de travail compatibles avec la vie familiale, de l’égalité des salaires entre femmes et hommes, de modèles scolaires adaptés et, pour l’accueil extrafamilial des enfants, de suffisamment d’infrastructures abordables, reposant sur des projets pédagogiques et dotées d’un personnel qualifié assez nombreux. Nous avons également besoin que les structures de jour et les soins à domicile destinés à la prise en charge des personnes âgées et dépendantes de soins soient développées.

[1] OFS : « Femmes et chômage : des écarts persistants avec le taux de chômage des hommes », Actualités OFS, août 2012, n° de commande : 1284-1100.

[2] Les définitions de personnes « actives occupées » et « chômeurs/chômeuses » répondent, tant dans l’étude de l’OFS que dans la présente contribution, aux recommandations du Bureau international du travail (BIT) et sont différentes de ce qui apparaît dans les statistiques mensuelles du chômage publiées par le SECO. Ainsi, le taux de chômage BIT  était de 4 % en moyenne (2011), alors que celui du SECO était de 2,7 % (voir en p. 8 et 26 de l’étude de l’OFS).

[3] On trouvera un rapide aperçu statistique concernant les différences hommes-femmes en matière de travail rémunéré dans : 14.06.2011 : Femmes en mouvement, USS, 2012, p. 85ss.

[4] 4,6 % autre, dont service militaire.

Cela fait 30 ans que le droit de tout homme et de toute femme à un salaire égal pour un travail de valeur égale figure dans la Constitution fédérale. Cependant, les femmes continuent à gagner 18,4 % de moins que les hommes, une réalité qui transparaît aussi dans le fait qu’à ce jour, 24 entreprises seulement ont rejoint le Dialogue sur l’égalité des salaires. Ce 14 juin, 21e anniversaire de la légendaire grève des femmes, les femmes de l’USS ont clairement fait savoir devant le Palais fédéral qu’elles n’attendront pas plus longtemps la réalisation concrète de l’égalité des salaires. Elles exigent qu’un nombre beaucoup plus élevé d’entreprises participent au Dialogue précité, sinon des contrôles par une autorité ad hoc devront être mis en place.

photos de l'action (flickr)

Renseignements

• Christina Werder (079 341 90 01), secrétaire centrale de l’USS
• Christine Michel (079 275 14 20), coprésidente de la Commission féminine de l’USS

« Cette lettre vous invite à vous engager dans votre rayon d’action immédiat – par exemple en tant qu’employeur ou membre d’un conseil d’administration – pour que les entreprises qui vous sont proches adhèrent au Dialogue sur l’égalité des salaires. Nous vous prions aussi de nous informer de vos démarches dans ce sens. À ce jour, vingt entreprises ont fait le pas. »

Ces lignes sont extraites d’une lettre adressée aux membres du Parlement fédéral par la Commission féminine de l’USS le 8 mars dernier, Journée internationale de la femme. Depuis lors, le nombre d’entreprises à jouer le jeu dans le cadre de ce Dialogue est de 24. Un progrès plutôt maigre. Et les parlementaires n’ont pas encore prouvé par des actes concrets qu’ils sont réellement favorables à l’égalité des salaires entre les sexes. Dans ce cadre politique aussi, cette dernière traîne à s’imposer ! Néanmoins, certains signes permettent d’espérer. Ainsi, une commission du Conseil national a récemment accepté une initiative parlementaire de la députée Verte et coprésidente de la Commission féminine de l’USS, Franziska Teuscher, demandant que des contrôles officiels puissent être mise en place si le Dialogue sur l’égalité des salaires devait s’avérer insuffisant. Deuxièmement, le Parlement fédéral a décidé que le Conseil fédéral devait prévoir, dans son programme de législature, des mesures de lutte contre les discriminations salariales, y compris l’examen de la création de nouveaux instruments légaux.

Mardi 14 juin, les femmes de l’USS redemanderont aux parlementaires fédéraux de faire la preuve qu’ils sont favorables à l’égalité des salaires entre femmes et hommes. Elles rappelleront ce qu’elles leur avaient déjà écrit il y a trois mois, à savoir que :

« Depuis 30 ans, le droit, pour les femmes et les hommes, à un salaire égal pour un travail de valeur égale est inscrit dans la Constitution. Mais la situation réelle a peu évolué. Aujourd’hui encore, les femmes gagnent 18,4 % de moins que les hommes pour un travail équivalent. Il est vraiment temps de faire des progrès effectifs pour lever cette injustice! […] Vous ne sauriez rester indifférent au fait que les lois que vous votez restent inappliquées. »

Pour les femmes de l’USS, une chose est claire : si le nombre d’entreprises à rejoindre le Dialogue sur l’égalité des salaires jusqu’en 2014 reste insuffisant, l’arsenal juridique concernant l’égalité salariale devra être complété.

Nous considérons que :

Le 2 juin 2002, le régime du délai a été accepté en votation populaire avec plus de 72% de « oui ». Cette décision était le résultat d'un vaste débat public mené durant plusieurs décennies.

Le régime du délai a donné aux femmes le droit de décider de manière autonome et responsable d’interrompre ou non une grossesse non voulue.

L'obligation pour l’assurance-maladie de rembourser l'intervention faisait partie intégrante du texte voté et fut clairement acceptée par le peuple.

Dix ans après la votation, le régime du délai a fait ses preuves :

• Le nombre d’interruptions de grossesse n’a pas augmenté, malgré la croissance de la population.
• Le taux d'IG est le taux le plus bas de toute l'Europe.
• Ces résultats sont le fait d’une bonne prévention.

Nous combattons toute attaque de ces acquis :

L'initiative « Financer l'avortement est une affaire privée » doit être refusée.

• Elle s’attaque aux acquis du régime du délai et au droit des femmes à la santé sexuelle et reproductive.
• Elle discrimine toutes les femmes en dégageant les hommes de toute responsabilité financière.
• Elle rend l'accès à l'IG plus difficile pour les femmes socialement et financièrement défavorisées et met leur santé en danger.
• Elle mine le principe de solidarité de l'assurance de base.
• Elle promet une baisse trompeuse des coûts de la santé, mais vise en réalité la stigmatisation de l'interruption légale de la grossesse.

La pétition « Contre la sexualisation de l'école obligatoire » doit être refusée.

• Une éducation sexuelle à l’école, responsable et de qualité, favorise la santé et notamment la contraception. Elle contribue à diminuer le nombre des grossesses non voulues et des interruptions de grossesse.
• Les enfants ont droit à l'information et à la connaissance.

La commission appelée à être créée est nécessaire parce que la réalisation sur une base volontaire de l’égalité des salaires entre femmes et hommes progresse beaucoup trop lentement. On le voit bien à travers les expériences déjà faites avec le Dialogue sur l’égalité des salaires auquel un nombre beaucoup trop petit d’entreprises a participé, le résultat étant que la différence de salaire entre femmes et hommes se monte toujours à 18,4 %.

l'initiative parlementaire

Renseignements

• Christina Werder, secrétaire centrale de l'USS, 079 341 90 01

La Commission féminine de l’USS demande que des mesures soient prises pour que le travail professionnel et le travail familial puissent être mieux répartis entre les sexes. Parmi ces mesures, citons notamment l’égalité des salaires entre femmes et hommes ainsi que le développement des structures d’accueil extrafamilial des enfants, avec du personnel en nombre suffisant et au bénéfice d’une formation pédagogique. Il faut également développer les structures de jour et les soins à domicile afin d’améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes de soins.

Christina Werder (079 341 90 01) secrétaire de la Commission féminine de l’USS, et Christine Flitner (079 318 28 25), coprésidente de la Commission féminine de l’USS, se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.

S’il est vrai que les approches concrètes de ces diverses organisations de l’alliance peuvent diverger, toutes ces dernières sont d’accord pour dire que le tabou des salaires doit être brisé et qu’il faut en parler ouvertement. Ensemble, ces organisations demandent aux entreprises d’adhérer librement au Dialogue sur l’égalité des salaires et de faire contrôler leurs salaires. Or, le fonctionnement de ce Dialogue, lancé en 2009, apparaît déficient, car seulement 20 entreprises y ont adhéré.

L’exemple d’une grande entreprise comme les CFF, – ils ont participé à la conférence de presse tenue aujourd’hui par l’alliance – montre que si l’étage des dirigeants fait preuve de bonne volonté, le Dialogue sur l’égalité des salaires fonctionne sans aucun problème.

Renseignements :

Ursula Haller, conseillère nationale PBD, Business and Professional Women, 079 330 72 60
Christa Markwalder, conseillère nationale, Femmes PRL Les libéraux.-radicaux, 079 222 52 80
Barbara Schmid-Federer, conseillère nationale, les Femmes PDC suisses, 079 629 54 49
Franziska Teuscher, conseillère nationale, coprésidente de la Commission féminine de l’USS, 079 608 91 03
Marina Carobbio, conseillère nationale, les Femmes socialistes suisses, 079 214 61 78
CFF : Press@sbb.ch ; 051 220 41 11

« Depuis 30 ans, le droit, pour les femmes et les hommes, à un salaire égal pour un travail de valeur égale est inscrit dans la Constitution. Mais la situation réelle a peu évolué. (…)Vous ne sauriez rester indifférent au fait que les lois que vous votez restent inappliquées. (…)

…le Dialogue sur l’égalité des salaires (www.dialogue-egalite-salaires.ch) (doit) accélérer la mise en application de l’égalité salariale dans les entreprises. L’objectif est d’amener le plus possible d’entreprises, d’administrations et d’institutions de plus de 50 collaborateurs et collaboratrices à examiner volontairement leurs salaires dans le cadre du Dialogue et à éliminer d’éventuelles discriminations. Ce volontariat ne fonctionne que dans la mesure où de nombreuses entreprises y adhèrent. Ce qui n’est pas encore le cas. Si jusqu’en 2014, le nombre d’entreprises adhérant au Dialogue n’est pas suffisant, un durcissement des instruments légaux deviendra inévitable. »

Lettre ouverte et photos de haute résolution dès 9 heures sur : www.uss.ch.

Christina Werder (031 377 01 01 ou 079 341 90 01), secrétaire centrale de l‘USS, et
Ewald Ackermann (031 377 01 09 ou 079 660 36 14), service de la communication de l’USS, se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information.

Sur la Place fédérale, des femmes ont abordé divers thèmes comme ceux de la violence domestique, du démantèlement social en pleine crise, de l’égalité entre les sexes dans la profession et l’éducation, de la paix et de la démilitarisation, de l’autonomie et de l’autodétermination, du renforcement des services publics, de la protection de l’environnement et des droits des migrantes.

Les 8000 femmes présentes sur la Place fédérale

• demandent le respect des droits élémentaires des femmes à l’autonomie et la sécurité, comme protection contre la violence sexualisée !

• demandent un renforcement de la sécurité sociale et refusent tout relèvement de l’âge de la retraite des femmes !

• demandent un accueil extrafamilial des enfants suffisant, de qualité et à des prix abordables !

• protestent contre les inégalités de salaire à raison du sexe, demandent aux entreprises de contrôler les salaires qu’elles versent et d’éliminer toutes les discriminations salariales constatées !

• demandent des structures et des programmes scolaires qui encouragent l’égalité entre les sexes et améliorent l’égalité des chances sur le marché de l’emploi !

• exigent une protection contre la violence par les armes, à l’étranger comme en Suisse !

• protestent contre l’exclusion des sans-papiers !

• demandent de pouvoir choisir elles-mêmes leurs partenaires hommes ou femmes !

• protestent contre la guerre et la militarisation !

• se solidarisent avec les femmes des régions en conflit et demandent qu’il soit mis fin aux viols systématiques des femmes pendant les guerres et les conflits !

• demandent un commerce mondial qui respecte les droits humains, ne mette pas en danger l’environnement et contribue à diminuer la pauvreté dans le monde !

• demandent un autre monde, car c’est possible !

Cette manifestation est un moment de la 3e action internationale de la Marche mondiale des femmes. Depuis le 6 mars déjà, des actions locales ont lieu dans douze villes de Suisse. Dans plus de 50 pays, des femmes organisent des marches et des manifestations dans le cadre de cette campagne et demandent qu’il soit mis fin à la pauvreté des femmes et à la violence envers les femmes. Le prochain moment fort de la Marche mondiale des femmes sera le rendez-vous européen du 30 juin à Istanbul lors duquel sera posé un jalon en faveur d’une Europe ouverte et solidaire. En octobre, des femmes du monde entier se rencontreront au Sud-Kivu (République démocratique du Congo) afin de donner sur toute la planète une voix aux femmes de cette région, qui se battent pour une paix durable, ainsi qu’en mémoire des milliers de femmes victimes des viols les plus brutaux lors de ce conflit.

En annexe, vous trouverez la plateform de la manifestation nationale des femmes ainsi que tous les discours prononcés.

Avant lui, des dizaines d’actions avaient déjà commencé dans tout le pays. Le centre de Bâle s’était réveillé en partie violet et rose fuchsia. Tôt le matin, des actions avaient eu lieu un peu partout, devant des banques, dans des gares, etc. À Olten, les employé(e)s des télécoms ont participé à une conférence des femmes de cette branche et des délégations ont rendu visite aux chefs des grandes entreprises de chemin de fer pour leur demander l’égalité des sexes. Les premières manifestations ont eu lieu à Saint-Gall et dans le canton du Jura. À Genève, on a protesté devant l’Organisation internationale du Travail. Des « caravanes de voitures » pour l’égalité se sont mises à sillonner Jura et Jura bernois. À Lausanne, ce fut aussi une présentation de films. Des pauses prolongées ou des discussions ont été organisées dans de nombreuses entreprises, principalement dans l’industrie alimentaire et dans l’industrie des machines ainsi que dans la chimie. Et, dans toute la Suisse, on a assisté à la distribution de dizaines de milliers de chocolats portant l’inscription « Notre travail vaut bien plus ! ». De nombreuses femmes se sont aussi retrouvées lors de pique-nique ou d’apéritifs de l’égalité. Bref, cette journée nationale d’action pour plus d’égalité a commencé de manière impressionnante. Pour l’heure, la participation aux activités organisées dans ce cadre dépasse les attentes. Les organisatrices tablent sur plus de 100 000 femmes et hommes. Durant l’après-midi et au début de la soirée, de nombreuses autres activités sont prévues.

Trois revendications se trouvent au centre de ce mouvement de protestation emmené par l’USS :

• Le même salaire pour un même travail ou un travail équivalent et le relèvement des salaires féminins. Les femmes gagnent en effet toujours 20 % de moins que les hommes et les discriminations salariales se sont même remises à augmenter ces dernières années.
• Le partage équitable de tout travail. Le travail familial et professionnel est toujours réparti d’une manière extrêmement inégale entre les hommes et les femmes.
• La famille et la profession doivent une fois pour toutes être conciliables. Les places d’accueil destinées aux enfants continuent à faire défaut.

« Aujourd’hui, les femmes, mais aussi les hommes, montrent que l’imposture scandaleuse en matière de salaires ne sera plus tolérée durant des années encore », a déclaré le président de l’USS, Paul Rechsteiner, ajoutant le regard tourné vers l’avenir : « Ici, malgré de nombreuses différences, un réseau s’est mis en place, qui devrait fournir durant quelques années encore l’impulsion nécessaire en cette question de l’égalité entre femmes et hommes. » Une cinquantaine d’organisations et de réseaux de femmes participent à la journée nationale d’action et de grève du 14 juin 2011.

Le dossier est en allemand avec une conclusion en français.

Le moment central de ce congrès a été l’adoption unanime, après d’intenses discussions, d’un Manifeste en six points (cf. p. 7). Les syndicalistes y demandent que la conciliation du travail professionnel et du travail familial devienne un objectif de poids et que les mesures et revendications énumérées dans le manifeste soient mises en œuvre. 

Pour l’Union syndicale suisse (USS), il est urgent que les choses bougent. La voie offerte par la loi sur l’égalité – faire valoir devant un tribunal et/ou un office de conciliation son droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale – s’avère très difficile et de longue haleine. C’est pourquoi les syndicats invitent instamment les entreprises à agir par elles-mêmes. Elles doivent :

• contrôler leurs salaires et structures salariales,
• éliminer toute forme de discrimination salariale à raison du sexe,
• rendre les salaires transparents et les adapter.

Pour que cela aille vite, l’USS appelle avant tout les entreprises à rejoindre le « Dialogue sur l’égalité des salaires » lancé en 2009 par les organisations faîtières des employeur(e)s et l’État. Et si ce dialogue devait échouer, les syndicats seraient alors contraints de réinscrire à l’ordre du jour politique la prise de mesures étatiques de contrôle. Dans une « Lettre ouverte » l’USS demande aux trois premières citoyennes du pays (la présidente de la Confédération, Doris Leuthard ; la présidente du Conseil national, Pascale Bruderer et la présidente du Conseil des États, Erika Forster) de s’engager activement pour l’égalité des salaires entre femmes et hommes.

Écarts salariaux dans les branches et échelons hiérarchiques

Dans quelles branches, les écarts salariaux se sont-ils creusés ces deux dernières années ? Une vue d’ensemble fait apparaître que, dans toutes les branches, ce sont les échelons hiérarchiques supérieurs qui sont concernés. Ici, la part des bonus a fortement augmenté. Or ceux-ci sont d’abord versés aux hommes. Plus la part des bonus aux salaires est élevée, plus les inégalités salariales sont prononcées. C’est pourquoi il faut en finir maintenant avec ces bonus !

La situation dans les classes de revenu moyennes et inférieures est différente. Là, dans la majorité des cas, les différences de salaire entre femmes et hommes ont pu être diminuées. C’est une preuve évidente de l’efficacité de la politique salariale à l’élaboration de laquelle les syndicats participent via les conventions collectives de travail ; une politique salariale qui, rappelons-le, mise d’abord sur une hausse des salaires minimaux. Il est certain que les syndicats poursuivront dans cette voie.

Dans le domaine des services publics, il apparaît que les différences salariales sont restées dans l’ensemble stables concernant la Confédération, alors qu’elles ont reculé dans les cantons et les communes. Toutefois, pour les bas et moyens revenus de la Confédération, ainsi que pour certains domaines cantonaux et communaux (santé, social et enseignement, mais uniquement communal pour ce dernier), ces différences se sont accrues. Pour les services publics, qui devraient être exemplaires à cet égard, de tels résultats sont scandaleux. La revalorisation nécessaire des professions de la santé devra en tenir compte.

Les syndicats se battront aussi dans la rue contre le « rythme de sénateur », voire les reculs qui caractérisent la politique de l’égalité des sexes. Ainsi, des actions seront organisées le 8 mars, à l’occasion de la Journée internationale de la Femme, et lors de l’Equal Pay Day, le 11 mars. En outre, une vaste alliance, dont fait partie la Commission féminine de l’USS, appelle à une grande manifestation de femmes le 13 mars à Berne. En plus de l’égalité des salaires, deux autres revendications égalitaires fondamentales seront avancées :

• Pas de relèvement de l’âge de la retraite des femmes !
• Plus de places d’accueil extrafamilial pour les enfants et un financement équitable des structures concernées !
• Contre la pauvreté des femmes et la violence faite aux femmes !

En annexe, vous trouverez les discours de :

• Corinne Schärer, secrétaire syndicale chargée de la politique en matière d’égalité d’Unia
• Michela Bovolenta, secrétaire centrale ssp
• Franziska Teuscher, coprésidente de la Commission féminine de l’USS, conseillère nationale

et la lettre ouverte aux trois première citoyennes.

Pour Christina Klenner, de l’Institut des sciences économiques et sociales de la Fondation Hans Böckler, « Le défi à relever aujourd’hui est celui d’imposer des « modèles de temps de travail adaptés aux genres » et accordant, tant aux femmes qu’aux hommes, suffisamment de temps pour la famille et la dispensation de soins à des proches ». Christina Klenner souligne que l’extension massive du travail à temps partiel entraîne une diminution de l’intérêt politique pour des réductions générales du temps de travail. Le « marché du travail parallèle », avec ses contrats fixant, pour du travail à temps partiel, des conditions individualisées et flexibilisées est un piège pour les femmes, car il les prive de toute maîtrise du temps et ne leur garantit pas une vie décente. Le partage des activités professionnelles et familiales dépend fortement de la durée hebdomadaire totale du travail et de la prévisibilité des horaires, ajoute Christina Klenner, qui propose, pour modèle d’avenir possible, celui que le syndicat Verdi a pu négocier : chaque parent reçoit un crédit-temps, qu’il peut utiliser pendant la phase familiale de sa vie. En résumé : un nouveau partage de tout le travail – rémunéré et non rémunéré – suppose un droit à recevoir de l’assistance et à en fournir, a conclu Chstitina Klenner.

Réduire le temps de travail pour augmenter le temps social

Christiane Marty, conseillère auprès d’ATTAC France a expliqué, à partir de l’exemple français de la semaine de 35 heures, les incidences des réductions du temps de travail (RTT) sur la conciliation entre travail professionnel et travail familial. Selon elle, la semaine de 35 heures a certes eu des effets favorables à une telle conciliation, ainsi qu’une incidence égalitaire (plus de temps social, améliorations au plan salarial), mais la situation n’en est pas pour autant devenue optimale en France à cet égard. En effet, cette RTT a accru la pression au travail et fait exploser le nombre d’heures supplémentaires. Christiane Marty demande aux syndicats qu’ils s’engagent plus pour la redistribution des gains de productivité que pour des RTT. Il n’y a pas d’autres choix, estime-t-elle, car l’égalité des sexes est le seul moyen de garantir des conditions de vie qui soient dignes.

Des incitations pour un nouveau partage

Autre thème central de ce congrès : les améliorations à apporter à la législation pour favoriser un meilleur partage du travail non rémunéré (congé de paternité,…). La conseillère nationale Jacqueline Fehr a présenté un modèle de congé parental de 12 mois payés à 80 pour cent (avec plafonnement), réparti en trois tiers : un pour la mère, un pour le père, le dernier restant libre. Le coût ? 3 milliards de francs. À partir de l’exemple du modèle allemand (« Elternzeit »), Claudia Menne, de la Confédération syndicale allemande DGB, a montré l’importance que revêt l’aménagement de ce temps parental. Comme, en Allemagne, l’argent versé aux parents ne représente que 67 pour cent du revenu, 60 pour cent des femmes touchent moins de 500 euros par mois et la moitié des femmes ne retrouvent plus leur emploi malgré la garantie existante. Pour les États de l’Union européenne, un accord-cadre des partenaires sociaux a été négocié. Il prévoit au moins quatre semaines de temps parental pour les pères et les mères.

50 ans de participation des femmes

Les discussions menées dans les quatre ateliers ont constamment fait apparaître que la flexibilisation du temps de travail a fortement aggravé le casse-tête quotidien imposé aux  mères. Les horaires atypiques et le travail sur appel ont beaucoup augmenté. Et on voit déjà que la crise économique accentue la pression subie par les femmes. Une résolution adoptée par les congressistes dénonce un scandale : pour la première fois depuis l’introduction de la loi sur l’égalité, la différence entre salaires féminins et salaires masculins s’est remise à se creuser. Les entreprises doivent immédiatement contrôler et, si nécessaire, adapter leurs salaires aux normes de l’égalité, a-t-il aussi été demandé.

En marge de ce congrès, la Commission féminine de l’USS a fêté ses 50 ans d’existence. Une rétrospective retraçant les moments forts de cette histoire montre que les femmes des syndicats ont toujours réussi à faire passer d’importantes revendications sociales. 

Un manifeste en six points : l’essentiel

Horaires et travail précaire

• L’USS s’engage pour une réduction générale du temps de travail et développe des horaires permettant de concilier famille et emploi
• Examen d’une loi sur le travail à temps partiel et interdiction du travail sur appel

Travail non rémunéré

• Reconnaissance dans les CCT et prise en compte lors de la fixation des conditions de travail des activités non rémunérées nécessaires (travail familial, soins aux proches…)
• Prise en compte du travail non rémunéré dans les assurances sociales

Réglementations légales

• Prolongation à 18 semaines du congé de maternité + congé de paternité de 8 semaines
• Garantie légale du même emploi après le congé de maternité
• Droit à une réduction (temporaire) du temps de travail pour les enfants et les proches ayant besoin de soins + droit à des brèves absences et à un congé payé pour des soins
• L’USS développe un modèle de congé parental (participation obligatoire des pères)

Accueil des enfants et soins

• Inscrire dans les lois cantonales un droit à un accueil extrafamilial des enfants
• Gratuité de l’accueil extrafamilial des enfants + 1 % du PIB pour son développement

Meilleures conditions de travail pour les professionnel(e)s s’occupant de l’accueil des enfants et la dispensation de soins et revalorisation des investissements d’infrastructure.

• Le travail socialement nécessaire, mais non rémunéré, doit être mieux reconnu dans le droit du travail et le droit des assurances sociales.

• Toute personne qui prend en charge des enfants et/ou soigne des proches doit avoir plus de droits à de courtes absences ou à un congé à cet effet ; parallèlement, l’accueil extrafamilial des enfants et la dispensation de soins par des professionnel(le)s doivent être étendus et les conditions du personnel améliorées.

• Une réduction générale de la durée du travail est impérative pour lutter contre la crise et pour l’égalité entre femmes et hommes ; elle devra s’accompagner de mesures visant à un nouveau partage entre femmes et hommes du travail familial et d’assistance non rémunéré.

• Les revendications en faveur de l’égalité entre femmes et hommes sont valables en tout temps et doivent être traitées en priorité. En font notamment partie : la réalisation de l’égalité des salaires, ainsi que des investissements d’au moins 1 pour cent du produit intérieur brut dans l’accueil extrafamilial des enfants.

• Pour concilier travail familial et travail professionnel, il n’est pas nécessaire d’introduire de nouveaux systèmes d’horaires flexibles, mais il faut des horaires adaptés aux besoins des familles et prévisibles. Plutôt que la possibilité de faire des courses 24 heures sur 24, il faut prévoir des horaires d’ouverture des magasins obligatoires. Travail à temps partiel et conditions de travail flexibles et précaires doivent, sous toutes leurs formes, être régulés ; les syndicats doivent en faire une de leurs priorités.

• Le recul de l’égalité des salaires est scandaleux et inacceptable. Le Congrès des femmes de l’USS invite les employeurs à analyser sans délai les salaires en place dans leurs entreprises avec les partenaires sociaux, dans le cadre du Dialogue sur l’égalité des salaires, et à les adapter le cas échéant. Cependant, si les employeurs tardent à agir, les politiques devront adopter de nouvelles mesures contraignantes, afin d’imposer le droit des femmes à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Ces revendications des femmes de l’USS sont une réaction, d’une part, au partage - toujours très inégal - du travail familial et d’assistance non rémunéré entre femmes et hommes et, de l’autre, à l’augmentation de la pression induite par la crise sur les conditions de travail précaires qui concernent surtout les femmes. Dans ce premier domaine (conciliation emploi-famille), il s’agit non seulement de la prise en charge des enfants, mais aussi du fait que le nombre des personnes dépendantes de soins – elles sont pour la plupart soignées par des femmes exerçant une activité professionnelle – est en augmentation. Or, les conditions de travail n’en tiennent aucun compte. La plupart des femmes travaillent en effet à temps partiel, avec ce que cela implique au plan financier et de la prévoyance vieillesse.

Pour le deuxième domaine, celui de la crise, les congressistes ont constaté que cette dernière, contrairement aux premières appréciations, ne touche pas en priorité les hommes du secteur industriel, mais aussi les femmes. Le taux de chômage de ces dernières dépasse celui des hommes (4,1 % contre 3,9 %, octobre 2009). De plus, les programmes d’austérité annoncés par les pouvoirs publics frapperont de plein fouet les femmes. Ainsi, par exemple, le programme d’impulsion lancé par la Confédération pour encourager l’accueil extrafamilial des enfants est désormais en danger.

Alors que, selon l’Enquête suisse sur la structure des salaires 2006, la différence entre les salaires féminins et les salaires masculins était encore de 18,9 % en défaveur des femmes, les derniers chiffres montrent une différence de 19,3 %. C’est là clairement un recul dans la suppression des inégalités salariales entre les sexes et une infraction à la constitution fédérale ainsi qu’à la loi sur l’égalité. Aux employeurs d’agir maintenant !

Le Congrès des femmes de l’USS s’est également prononcé pour le OUI à l’initiative contre les exportations du matériel de guerre.

Le Congrès des femmes de l’USS se tient tous les quatre ans. Cette année, 230 congressistes et hôtes y ont participé. La Commission de l’USS et le Congrès des femmes conseillent les instances de l’USS en matière de politique de l’égalité entre femmes et hommes.

Des écarts salariaux qui se creusent encore plus

La bonne conjoncture des années 2006 à 2008 a surtout entraîné une forte hausse des traitements des cadres. Ces traitements ont augmenté de 11,5 %, après avoir déjà crû, de 2004 à 2006 (+5,4 %), plus que la moyenne. La situation de la grande majorité des travailleurs et travailleuses s’est même dégradée, après déduction du renchérissement. Par exemple, les salarié(e)s sans fonction de cadre ont même reçu, en 2008, 0,5 % de moins en termes réels qu’en 2006. L’écart entre les salaires des cadres et ceux de la majorité des travailleurs et travailleurs s’est nettement creusé en Suisse.

Dans certaines branches, cette évolution est très marquée. Les chefs se sont servis alors que les salaires des employé(e)s allait même jusqu’à baisser. Ce fut le cas dans les banques, pour prendre un exemple. Alors que les salaires de cadres ont augmenté de bien plus de 30 %, la majorité des employé(e)s ordinaires des banques ont même gagné 80 francs environ de moins qu’en 2006. On retrouve une situation semblable dans la branche des « Transports terrestres » (CFF et autres transports publics, transports routiers) : les salaires des cadres y ont augmenté de près de 10 % quand ceux du personnel baissaient de 0,1 %. En tant qu’exploitant et donneurs d’ordres des transports publics, la Confédération, les cantons et les communes sont clairement coresponsables de ces écarts.

Le tableau des branches soumises à des conventions collectives de travail (CCT) prévoyant des salaires minimums est plus positif. Dans la construction et l’hôtellerie-restauration, mais aussi dans le commerce de détail (CCT avec les grandes entreprises), les écarts entre les salaires des cadres et ceux des employé(e)s ont même pu être en partie réduits.

Bas salaires : une situation qui reste explosive

Ces dernières années, ce sont surtout les offensives lancées par les syndicats en faveur de salaires minimums qui ont permis d’atténuer le problème des bas salaires. Toutefois, ces derniers sont toujours et encore une réalité et l’évolution entre 2006 et 2008 inquiète. La part des postes à plein temps rémunérés moins de Fr. 3500.- par mois a quelque peu diminué (de 6,2 à 5,4 %), ce qui, en comparaison avec les années passées, est plutôt modeste. Mais, dans de nombreux emplois à bas salaires, les hausses ont été mangées par le renchérissement. Le problème des emplois à bas salaire est le plus grave dans le secteur des services (services personnels, hôtellerie-restauration, commerce de détail). Cependant, les très bas salaires sont également restés répandus dans certains pans de l’industrie (p. ex. habillement). La situation est particulièrement alarmante dans la branche des services personnels (salons de coiffure, instituts de beauté, etc.). Ici, la majorité du personnel même qualifié – par exemple les employé(e)s qui ont fait un apprentissage – gagne moins de Fr. 3600.-. Après déduction du renchérissement entre 2006 et 2008, le salaire de ces personnes a diminué de 2 %. Cette branche n’est pratiquement pas protégée par des salaires minimums (s’y ajoute un vide conventionnel pour la coiffure). Le problème des bas salaires ne sera pas maîtrisé si l’on ne lance pas de nouvelles offensives pour des salaires minimums. En l’absence d’une politique active dans ce domaine, on risque au contraire de voir les bas salaires tomber encore plus bas qu’aujourd’hui.

L’écart entre salaires féminins et salaires masculins s’est creusé

Concernant l’égalité entre femmes et hommes, la période 2006 et 2008 a aussi été un échec. Alors que l’on était parvenu à réduire quelque peu l’écart entre salaires féminins et salaires masculins depuis la fin des années 1990, ce dernier s’est remis à se creuser pour la première fois depuis 2006. Le but consistant à éliminer les inégalités de salaires entre les sexes et, ainsi, à remplir le mandat constitutionnel de l’égalité entre femmes et homme s’éloigne donc encore plus.

Au niveau fédéral, les employeurs et les syndicats ont lancé en mars 2009 le Dialogue sur l’égalité des salaires. L’objectif est ici de contrôler sur une base de partenariat social les salaires des femmes afin d’établir s’il y a discrimination ou non à l’encontre de celles-ci. Le creusement de l’écart des salaires montre clairement que ces contrôles sont plus nécessaires que jamais. Mais l’élimination des discriminations directes ne sera pas synonyme d’égalité intégrale des salaires. Pour cela, il faudrait aussi qu’il y ait égalité des chances en matière de formation continue, etc.

Rappelons une fois encore que le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale représente, s’il en est, l’une des plus anciennes revendications syndicales. En Suisse, sur le plan juridique, le respect de ce droit a été imposé la première fois à la faveur de l’article constitutionnel datant de 1981. Cette disposition a été concrétisée par la loi sur l’égalité 2 adoptée en 1996. La plupart des actions intentées depuis lors pour faire cesser des discriminations salariales l’ont été soit avec le soutien des organisations syndicales soit directement par elles. De concert avec les campagnes sur les salaires minimaux qui ont eu pour effet d’améliorer la rémunération des personnes (en grande majorité des femmes) appartenant aux catégories de salaires les plus bas, les actions en justice le plus souvent couronnées de succès, ont permis de réaliser certains progrès – bien qu’insuffisants – sur la voie de la concrétisation du principe « salaire égal pour un travail de valeur égale ».

Lors de la conférence de presse d’août 2007 consacrée aux salaires, les syndicats mem­bres de l’USS en ont appelé aux grandes entreprises de Suisse pour qu’elles aillent de l’avant en matière d’égalité salariale et contrôlent (avec la participation des syndicats) les salaires qu’elles versent, en utilisant Logib, instrument d’autocontrôle de l’égalité des salaires, mis au point par la Confédération. Cet appel était annonciateur de la convention conclue aujourd’hui entre les partenaires sociaux. Le fait que les syndicats l’ont repris à leur compte lors des négociations salariales qui ont suivi, n’est pas resté sans effets. Dans plusieurs entreprises allant de La Poste à Swisscom et Cablecom (Syndicat de la Com­munication) et de Nestlé Konolfingen à Lindt & Sprüngli Kilchberg (Unia) des contrôles de salaires opérés conjointement par les partenaires sociaux ont été lancés. En d’autres termes, le dialogue sur l’égalité des salaires ne démarrera pas de zéro.

Il est notoire que la Suisse possède une économie performante, innovante et surtout for­tement structurée qui peut s’appuyer sur des travailleuses et des travailleurs bien formés et motivés. Le net accroissement de la proportion de femmes exerçant une activité lucra­tive est l’un des changements majeurs qu’a connu le marché du travail en Suisse, ces 20 à 30 dernières années. Cela étant, il est incompréhensible qu’en matière d’égalité des chan­ces et d’égalité salariale la Suisse continue d’être à la traîne par rapport à de nombreux autres pays. Il est donc grand temps que, sur ces plans, elle fasse des progrès décisifs, dans l’intérêt même de l’économie et de la société.

La Loi sur le partenariat leur accorde cette possibilité. Si elle est acceptée par le peuple, les couples de même sexe qui le désirent pourront ainsi enregistrer leur partenariat et obtiendront un « paquet » de droits et de devoirs par rapport à leur partenaire, l’État et les tiers.

La Loi sur le partenariat est le résultat d’un compromis raisonnable. Elle est soutenue par une large majorité du Parlement et par une grande partie de la population.

Suivant celles du mariage, les règles valables pour le partenariat enregistré sont simples et usuelles. C’est pourquoi elles clarifient les choses non seulement pour les couples de même sexe, mais aussi pour leurs parents et proches, pour les autorités et les institutions.

Pour plus de sécurité

Cette initiative a pour but de contribuer à l’endiguement de la violence domestique ainsi qu’à la prévention du suicide. Elle a été lancée le 4 septembre 2007 par une large coalition composée de plus de 60 organisations parmi lesquelles on trouve aussi des syndicats (comedia, ssp). Elle demande que l’acquisition et la détention d’armes ne puissent se faire qu’en cas de besoin et de capacités prouvés, que les armes des militaires soient conservées dans des locaux sécurisés de l’armée, qu’un registre national des armes à feu soit tenu et que les armes particulièrement dangereuses pour les personnes privées soient interdites. L’initiative se veut une contribution à une sécurité améliorée. Il est prouvé depuis longtemps qu’en Suisse, la possibilité de disposer beaucoup trop facilement d’une arme à feu représente un danger important, un danger qu’il est possible de neutraliser sans autre.

Prévention du suicide

Lorsque des armes à feu sont à portée de main, les tentatives de suicide mènent presque toujours à la mort. Le suicide est principalement un acte impulsif, dirigé par des senti­ments forts devenant très rapidement toujours plus forts. Le suicide est presque toujours un acte passionnel. C’est pourquoi l’Office fédéral de la santé, dans son rapport sur la prévention du suicide (avril 2005), arrive clairement à la conclusion qu’une loi restrictive sur les armes contribuerait de manière importante à la prévention du suicide. Pour la Fé­dération des médecins suisses (FMH) et pour toutes les importantes sociétés de psychia­tres de Suisse aussi, il est scientifiquement prouvé qu’en restreignant la disponibilité des armes à feu, on diminue le taux de suicide. C’est pourquoi elles ont décidé de soutenir officiellement cette initiative. Le Comité de l’Union syndicale suisse (USS) a également décidé, en novembre 2008, sur propositions de la Commission féminine de l’USS, de soutenir cette initiative et politiquement et au plan des idées et idéaux qu’elle véhicule. 

Cette initiative, qui peut apparaître sympathique au premier coup d’œil, est en réalité l’aveu d’un échec. Certes proclamée depuis 30 ans, mais ne s’étant concrétisée que dans une mesure infime, l’égalité entre femmes et hommes est un problème qui dépasse largement les lacunes constatées concernant la présence de femmes aux étages supérieurs.

Bien plus problématique est le fait que les femmes sont tout particulièrement concernées par les (très) bas salaires, que le postulat « À travail égal, salaire égal » n’est de loin pas devenu réalité et que notre pays manque d’infrastructures globales permettant de mieux répartir le travail rémunéré et le travail non rémunéré entre les hommes et les femmes.

Pour l’USS, une chose est claire. La question de l’égalité des sexes a besoin d’une nouvelle impulsion, et pas seulement d’appels purement gratuits. C’est pourquoi elle invite la population à participer, le 14 juin prochain, à une journée nationale d’action et de grève placée sous le slogan : « Femmes en mouvement. L’égalité absolument ! ». L’USS ouvrira, à l’occasion de la Journée internationale de la Femme, sa campagne en vue de cet événement par une conférence de presse qui se tiendra donc mardi prochain 8 mars à l’Hôtel Kreuz de Berne (13 h 30).

Malgré un article constitutionnel et une loi sur l’égalité entre femmes et hommes, celle-ci n’a que peu progressé ces dernières années. Concernant l’égalité des salaires, on a même enregistré des reculs tout récemment. C’est pour cela que les syndicats de l’Union syndicale suisse (USS) appellent à une journée nationale d’action et de grève « Femmes en mouvement. L’égalité absolument ! », le 14 juin 2011, soit 30 ans après la votation au sujet de l’article constitutionnel sur l’égalité entre femmes et hommes et 20 ans après la Grève des femmes.

Des actions décentralisées auront lieu dans tout le pays. Elles pourront prendre la forme de pauses prolongées/débrayages dans les entreprises, de rassemblements, de manifestations dans les villes et de fêtes, autant d’activités qui, comme l’a dit à la presse la coordinatrice USS de cette journée, Lea Kusano, créeront de « nouvelles impulsions pour que les choses bougent ». À cette occasion, les principales revendications seront : l’égalité des salaires, des hausses des salaires minimums, suffisamment de places dans les crèches, un congé de paternité et un congé parental. Dans les régions, des comités s’occupent déjà des préparatifs et de la planification de  leurs actions.

Lutte contre la discrimination salariale à l’encontre des femmes

La discrimination salariale doit être combattue avec encore plus de détermination. Les syndicats de branches et les entreprises doivent participer au Dialogue sur l’égalité des salaires, a demandé Therese Wüthrich, secrétaire de syndicom, le syndicat des médias et de la communication. Une revendication développée aussi par Corinne Schärer, secrétaire responsable de l’égalité au syndicat Unia : « Pourquoi, tout en ayant effectué la même formation, en assumant la même fonction au même niveau hiérarchique et en possédant la même expérience professionnelle, les femmes devraient-elles accepter d’être privées en moyenne de 9,4 % de leur salaire ? ». « L’augmentation de la partie inexplicable de la différence salariale prouve que les femmes sont discriminées en raison de leur sexe », a-t-elle encore précisé.

Hausse des salaires minimums grâce à l’initiative de l’USS

Pour Corinne Schärer, l’initiative sur les salaires minimums, que l’USS vient de lancer, constitue un moyen efficace pour lutter contre le scandale des très bas salaires qui, clairement, concernent en majorité des femmes : « (Cette initiative) et l’introduction d’un salaire minimum garanti permettront (…) d’augmenter substantiellement les bas salaires féminins et de franchir une étape importante en direction de l’égalité. »

Mieux concilier famille et profession

Une répartition plus équitable entre les sexes du travail salarié et des tâches non rétribuées est nécessaire, estime Françoise Gehring secrétaire syndicale du Syndicat du personnel des transports (SEV) et présidente du groupe des femmes USS Ticino et Moesa. Parce qu’elles se chargent toujours d’une grande partie des tâches domestiques, « les femmes paient un prix bien trop élevé (…). Elles sont perdantes au niveau du revenu, des chances de faire carrière, et de leur place dans la société. » Afin qu’il soit possible de concilier famille et profession, il faut, demande Michela Bovolenta, secrétaire du Syndicat suisse des services publics (ssp), consacrer beaucoup plus de moyens pour les structures d’accueil destinées aux enfants, « au minimum un congé maternité de 18 semaines, un congé paternité de 8 semaines et un congé parental, dont le modèle précis reste à discuter. » Mais aussi : « davantage de congés, non seulement pour les parents, mais aussi pour les proches aidants. »

Plus d'information dans les discours de :

• Lea Kusano, coordinatrice USS du 14. juin

• Theres Wüthrich, secrétaire centrale, syndicom

• Corinne Schärer, secrétaire syndicale UNIA responsable de la politique de l'égalité

• Michela Bovalenta, secrétaire centrale du ssp

• Françoise Gehring, secrétaire syndicale SEV

Chaque année, la même tragicomédie se répète autour de l’Equal Pay Day. Tout le monde dénonce cette différence salariale, mais personne n’agit.

30 ans après le vote de l’article constitutionnel sur l’égalité et 15 ans après l’entrée en vigueur de la Loi sur l’égalité entre femmes et hommes, nous sommes toujours très éloignés du moment où les femmes et les hommes auront un salaire égal pour un travail égal.

L’USS redouble d’efforts cette année pour éliminer l’inégalité salariale. Elle organise le 14 juin une journée nationale d’action et de grève et appelle toutes et tous à y participer. Verser un salaire inégal pour un travail égal est un acte punissable. Cela doit cesser !

On en conclura donc ceci : a) le Conseil fédéral ne fera rien le 14 juin, b) au centre de la fête du gouvernement, on ne trouvera pas la question des sexes au sens étroit du terme, mais celle de la participation politique des femmes à l’ensemble de la vie politique. Quant à ce qui concerne l’égalité effective, 30 ans après le scrutin sur l’article constitutionnel et 15 ans après l’entrée en vigueur de la loi sur l’égalité, il y aurait certes moins à fêter qu’à réaliser... En effet, malgré ces 30 ans de loi sur l’égalité, les femmes gagnent toujours moins que les hommes, assument toujours beaucoup plus de travail non rémunéré que les hommes et sont, de ce fait, moins actives professionnellement, ce qui, à son tour, a pour effet qu’elles sont bien plus fréquemment touchées par la pauvreté que les hommes. Mais si le Conseil fédéral veut fêter…

Par contre, les syndicats veulent relancer l’égalité des sexes. Car elle est plus nécessaire que jamais. C’est pourquoi ils lancent, le 14 juin, une journée nationale – mais décentralisée – d’action et de grève intitulée : « FEMMES EN MOUVEMENT. L’ÉGALITÉ ABSOLUMENT ! ».

À cet effet, des comités ont été créés ces derniers mois dans presque tous les cantons. En font souvent partie des organisations qui n’appartiennent pas au milieu syndical au sens restreint du terme. Ces comités sont en train de planifier cette journée. Sur la base des informations déjà reçues, on peut dire que le 14 juin se caractérisera par des actions comme

• des pauses prolongées/débrayages dans certaines branches et entreprises ;
• des actions dans des entreprises, des centres de formation, dans les ménages et dans l’espace public ;
• des manifestations, des rassemblements et des fêtes, le soir, dans les grandes localités.

L’USS appelle toute la population, hommes et femmes, à participer à ces actions et à donner de la sorte un nouvel élan à l’égalité des sexes. Ainsi, il y aura aussi de quoi fêter un jour à venir…

Plus d’informations sur www.14juin2011.ch. 

Ce verdict du peuple fut très difficile à digérer pour les défenseurs de la vieille morale hypocrite dans ce domaine. Après avoir laissé passer un certain temps, ils s’attelèrent à leur travail de sabotage. Pas frontalement, mais avec subtilité et sous de nouveaux « atours ». Un de leur héraut est le conseiller national UDC Peter Föhn. Peter Föhn ne veut pas que les avortements soient à nouveau interdits, mais entend les exclure du catalogue des prestations obligatoires de l’assurance-maladie de base. Selon lui, une interruption de grossesse ne serait remboursée par l’assurance qu’en cas de viol ou lorsque la vie de la mère est en danger. La motion de Monsieur Föhn passera le 12 avril prochain devant le Conseil national, lors de sa session spéciale.

Peter Föhn justifie et vend sa proposition comme une contribution à la baisse des coûts de la santé. Mais qu’adviendrait-il si la guerre froide contre les femmes s’imposait grâce à son idée ? Celles d’entre elles dont les revenus sont modestes devraient – comme par le passé – se débrouiller toutes seules ou recourir à des non-professionnel(le)s. Ce serait quand même incroyable qu’en plein 21e siècle, des femmes soient à nouveau contraintes de vivre des situations à ce point indignes !

Peter Föhn est cependant tout sauf isolé dans son combat. L’an dernier, on a en effet assisté au lancement d’une initiative populaire fédérale qui demande que les interruptions de grossesse soient retirées de l’assurance-maladie obligatoire ; cela, en avançant le même argument des coûts. La récolte des signatures prendra fin le 26 juillet 2011.

Pour parer à ce risque d’un retour à une époque supposée révolue, une seule réponse : le 14 juin prochain, les femmes doivent faire passer un message clair en faveur de l’égalité des sexes et d’une société marquée au sceau de l’égalité entre femmes et hommes.

La première mesure, un service ou une personne à qui s’adresser, est conçue pour les cas où la personne harcelée restera probablement dans l’entreprise après être intervenue auprès de ce service ou de cette personne, autrement dit : que le climat dans l’entreprise pourra changer. Quant à l’allègement du fardeau de la preuve, l’initiative parlementaire se réfère à l’article 6 de la loi sur l’égalité. Ainsi, lorsqu’une action serait intentée, il y aurait suspicion de harcèlement si la victime rendait ce dernier crédible, la personne dénoncée devant alors prouver que c’est faux.

Les principales bénéficiaires de cette deuxième mesure seraient avant tout des femmes qui portent des affaires de harcèlement devant la justice. Dans la plupart des cas, elles ne travaillent plus dans l’entreprise concernée. C’est ce qui ressort du rapport d’évaluation de la loi sur l’égalité. Une femme sur trois et un homme sur dix est victime de harcèlement sexuel au moins une fois durant sa vie professionnelle. Cela, alors que la loi sur l’égalité s’applique depuis 1996. Or, ces infractions sont malgré tout rarement dénoncées devant les tribunaux, la peur de perdre son emploi étant déterminante ici.

Par conséquent, ces propositions profiteront autant aux personnes qui veulent corriger immédiatement un préjudice subi qu’à celles qui portent plainte et quittent donc leur entreprise. Dans ces deux cas, il est important et juste que la victime soit soutenue..

Mais nous tirons un autre enseignement encore de ces faits. Il faut un vent nouveau pour relancer l’égalité et améliorer la situation de la femme. C’est pourquoi, le 14 juin a été décrété journée nationale d’action et de grève, à l’enseigne de : FEMMES EN MOUVEMENT. L’ÉGALITÉ ABSOLUMENT ! (www.14juin2011.ch). 

Le « care » est important. Il concerne directement la vie, influence notre quotidien et notre qualité de vie. Aucune société ne saurait s’en passer, à la différence d’autres produits ou services.

Mais qui ne vit que d’« importance » ? Prenons quelques chiffres. Près d’un tiers du travail effectué en Suisse relève du « care ». 80 % n’en sont ni rémunérés ni vraiment pris en considération publiquement. 93 % (2013 millions d’heures par an) de ces activités destinées aux enfants ne sont pas rémunérés. Mais comment sont-elles réparties entre les sexes ? Les femmes consacrent une bonne vingtaine d’heures par semaine aux enfants, contre 13 pour les hommes^[1]. Les femmes investissent environ 11 heures par semaine pour la prise en charge d’adultes, contre 8 pour les hommes. Et les femmes qui sont spécialement engagées dans ce domaine ont entre 40 et 64 ans.

Lorsqu’il y a des enfants en âge préscolaire, les conséquences pour le travail ménager et familial sont les suivantes : 32 heures pour les hommes et 59, pour les femmes. Dans ce cas, les hommes exercent une activité lucrative pendant 41 heures hebdomadaires, contre 12, pour les femmes. Le travail professionnel et le travail de prise en charge sont donc répartis d’une manière particulièrement inégale dans les couples ayant des enfants encore jeunes. Lorsqu’ils sont plus âgés, cette inégalité diminue.

Mais l’égalité entre femmes et hommes ne s’installe pas pour autant. De fait, ces dernières paient pour leur engagement. Et la plupart du temps, durant toute leur vie. Parce qu’elles s’occupent à ce point des jeunes enfants, elles ne peuvent chercher que des emplois à temps partiel. Conséquence : elles touchent des salaires moindres et lorsque, quelques décennies plus tard, elles pourraient à nouveau reprendre pleinement une vie professionnelle, leur retard sur les hommes, qui se sont d’abord concentrés leur vie durant sur leur carrière professionnelle, est tel qu’elles ne peuvent plus le rattraper. S’ajoute à cela que le travail à temps partiel est beaucoup moins bien couvert par les assurances sociales. De plus, à peine les enfants ont-ils quitté la maison que beaucoup de femmes sont appelées à prendre en charge des proches.

De ce fait, des femmes se trouvent désavantagées sur toute la planète dans la reconnaissance du travail important qu’elles fournissent. Or, tout cela n’a rien à voir avec une loi de la nature. Les jeunes pères d’aujourd’hui – c’est déjà un signe – effectuent plus de « care » que leurs grands-pères. Mais ce n’est toujours pas suffisant, et de loin pas.

Chers hommes, l’heure est à l’action ! Faites en sorte que, grâce à des réductions drastiques du temps de travail, tant les femmes que les hommes disposent de plus de temps pour s’occuper comme il se doit de leur descendance ! Profitez donc de l’opportunité que vous offre la journée nationale d’action et de grève du 14 juin !

Encadré

Pour le 14 juin prochain, les syndicats appellent à participer à une journée nationale d’action et de grève « Notre but : l’égalité pour toutes ! ». Dans le cadre d’une vaste alliance, ils veilleront à ce que des actions, des manifestations et des rencontres, aient lieu dans tout le pays. Des pauses prolongées sont aussi prévues dans diverses entreprises.

[1] Ces chiffres concernent les ménages avec enfants. Ils sont tous tirés de l’Enquête suisse sur la population active (ESPA) 2007.

Que cette discrimination se soit même aggravée ces dernières années est particulièrement inquiétant, a déclaré Paul Rechsteiner, le président de l’USS, lors d’une conférence de presse de cette dernière et de ses syndicats. « Il y a deux ans, une tentative visant à supprimer cette discrimination inacceptable à l’encontre des femmes a été mise en place sous la forme d’un projet innovant pour la Suisse : le « Dialogue sur l’égalité des salaires ». Bien que les faîtières des employeur(e)s et des salarié(e)s aient déployé des efforts soutenus dans ce cadre, les résultats obtenus à ce jour sont décevants. » Mais si rien ne change, « des mesures étatiques et légales plus efficaces seront nécessaires pour faire appliquer le droit. Nous pensons ici d’abord à des autorités dotées de compétences en matière d’investigation et d’intervention, comme le mentionnaient, en  2006, les auteur(e)s de l’évaluation de l’efficacité de la loi sur l’égalité. » Et d’appeler la majorité du Conseil fédéral à « contribuer énergiquement à mettre fin, une fois pour toutes, au scandale perdurant d’une inégalité de salaire qui viole la Constitution. »

La secrétaire centrale de l’USS en charge des questions féminine, Christina Werder, a critiqué le fait qu’aujourd’hui, seulement dix entreprises et deux administrations ont participé au Dialogue sur l’égalité des salaires : « C’est aussi la raison pour laquelle, le 14 juin prochain, nous ferons pression publiquement à partir de la base, à l’occasion d’une journée nationale d’action et de grève. Notre but : il faut qu’une fois pour toutes, l’égalité des salaires fasse un pas énergique en avant. »

La vice-présidente de l’USS et membre du comité directeur du syndicat Unia, Vania Alleva, a  aussi cloué au pilori le désintérêt patronal pour ce dialogue. Dans l’industrie des machines, a-t-elle rappelé, la discrimination salariale à l’encontre des femmes se monte encore à 14,2 %, dans le commerce de détail à 11,1 %, dans l’industrie alimentaire à 12,8 % et dans les banques ainsi que les assurances à 8,7 %. Cela, pour conclure que : « les employeurs réfractaires au Dialogue refusent visiblement d’adapter les salaires des femmes. Car l’égalité salariale a un prix. Parmi les exceptions positives, on peut citer Tornos dans l’industrie des machines, Audemars Piguet dans l’industrie horlogère ou Mc Donald’s dans l’hôtellerie-restauration, qui ont décidé de participer au Dialogue sur l’égalité des salaires. »

Pour sa part, le Syndicat du personnel des transports (SEV) revendique que d’abord les grandes entreprises collaborent au sein de ce Dialogue. « Les CFF déclarent (qu’ils) sont prêts à envisager et à régler de manière contraignante une participation au dialogue sur l’égalité des salaires après l’introduction de leur système salarial. », a informé le président du SEV et vice-président de l’USS, Giorgio Tuti. Le SEV a aussi écrit dans ce sens au BLS et à la Rhätische Bahn, des entreprises dont il rencontrera les directions le 14 juin, à l’occasion de la journée nationale de grève et d’action, pour leur demander oralement de participer à ce Dialogue. Ensuite, les petites entreprises régionales seront abordées et seront sans doute plus faciles à motiver si les grandes entreprises leur montrent l’exemple.

Le Syndicat des médias et de la communication (syndicom) a pu annoncer un succès dans ce domaine avec la Poste qui a participé à ce Dialogue. Aucune correction n’y a été nécessaire. Syndicom a également persuadé Swisscom d’en faire autant. Les choses sont par contre plus ardues, selon Bernadette Häfliger-Berger, membre du comité directeur de syndicom, dans l’industrie graphique et les médias. Syndicom estime qu’il lui appartient également, à la faveur des actions du 14 juin, de convaincre d’autres entreprises de participer au Dialogue sur l’égalité des salaires.

Plus des informations dans les discours de :

• Paul Rechsteiner, président de l'USS
• Christina Werder, secrétaire centrale de l'USS
• Vania Alleva, membre du comité directeur du syndicat UNIA et vice-présidente de l'USS
• Giorgio Tuti, président du SEV et vice-président de l'USS
• Bernadette Häfliger Berger, membre du comité directeur du syndicom

Certes, il faut se préoccuper du passé. Mais étant donné les inégalités frappantes qui subsistent entre hommes et femmes, il reste de toute urgence indispensable de se préoccuper du présent et de l’avenir aussi. En effet,

• les femmes restent toujours et encore grossièrement moins bien rémunérées que les hommes pour un travail de valeur égale, une discrimination qui s’est même accentuée ces dernières années ;
• les activités professionnelles et familiales, ou privées, restent réparties de manière extrêmement inégalitaire entre femmes et hommes ;
• il manque toujours des places d’accueil pour les enfants.

Pour toutes ces raisons, l’Union syndicale suisse (USS) a déclaré le 14 juin prochain Journée nationale d’action et de grève : « Marre des inégalités : ça doit changer ! On veut les mêmes salaires ! ». Durant cette journée, l’égalité sera énergiquement revendiquée dans tout le pays, ainsi que l’application de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes.

Toutes les actions prévues se trouvent sur : www.14juin2011.ch. 

• il ne suffit pas de recourir à des mesures non obligatoires ;
• pour rendre les mesures existantes plus efficaces, plus de moyens sont nécessaires.

Telles sont les deux principales conclusions auxquelles aboutit une étude comparative entre différents pays, réalisée à la demande de l’Union syndicale suisse (USS) et publiée tout récemment[1]. Les auteures de cette étude montrent comment on s’attaque aux discriminations salariales dans plusieurs États de l’Union européenne ainsi qu’au Canada. Elles font référence aux États qui ont introduit des mesures impliquant une certaine contrainte – rapports salariaux, autorités dotées de compétences de contrôle, … - lorsque les mesures non obligatoires ne se sont pas révélées suffisamment fructueuses. Or, le Conseil fédéral n’a, à ce jour, jamais voulu entendre parler de telles mesures.

Les auteures proposent aussi d’affecter plus de moyens aux mesures déjà existantes en Suisse. Cela concerne notamment les contrôles en matière de marchés publics.

En conclusion, 15 ans après l’introduction de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes, la Suisse n’a pas encore beaucoup progressé sur la voie de l’élimination des discriminations salariales. Et, comme l’étude le montre, la volonté d’y parvenir fait défaut. C’est pourquoi il faut exercer une pression à partir de la base. Soutenue par un vaste éventail d’alliés, l’USS y veillera. En effet, le 14 juin 2011, journée nationale d’action et de grève, sera l’occasion de clamer dans tout le pays qu’« on en a marre des inégalités, que ça doit changer et qu’on veut les mêmes salaires ! » Pour cette occasion, des centaines d’actions ont été annoncées jusqu’à ce jour et chaque jour, de nouvelles le sont encore. Plus de 100 000 participantes et participants sont attendus.

Pour plus d’informations : www.14juin2011.ch.

[1] Marianne Schär Moser, Silvia Strub : « Massnahmen und Instrumente zur Bekämpfung der geschlechtsspezifischen Lohndiskriminierung – Die Schweiz im Spiegel des europäischen Auslands » (en allemand seulement, avec conclusion en français), Dossier N° 79 de l’USS, mai 2011, http://www.sgb.ch/downloads.php#top1.

En tout, plus de 100 000 femmes et de nombreux hommes ont participé, depuis tôt ce matin du 14 juin, dans tout le pays, à des centaines d’actions pleines de coleurs. Dans de nombreuses entreprises, des pauses prolongées ou des discussions ont eu lieu. Et sur la place publique, on a aussi manifesté : contre les discriminations salariales persistantes, contre le partage inégal du travail familial et professionnel, pour que famille et profession soient conciliables et pour un nombre suffisant de places d’accueil destinées à cet effet aux enfants. Beaucoup d’actions et de fêtes se prolongeront juste tard dans la soirée. Une vaste alliance d’une cinquantaine d’organisations, emmenée par l’USS, est à l’origine dans toute la Suisse d’un mouvement de protestation fuchsia, conscient de sa force.

Après des dizaines d’actions locales le matin, une première parenthèse nationale a suivi à 14 heures 06, avec un concert de sifflets pour des salaires féminins équitables. Puis, toute l’après-midi, cela a continué avec des actions décentralisées. Ainsi, on a assisté, à Berne, à Bâle, à Saint-Gall, dans le Jura et au Tessin, à des marches et à des « caravanes de voitures » pour l’égalité, qui ont principalement pris la direction d’entreprises de commerce de détail ou de l’industrie horlogère. À Bâle une « manif escargot » s’est rendue auprès d’entreprises en retard au chapitre de l’égalité des salaires. À Berne, des femmes peintres ont revendiqué, dans la construction, des conditions de travail respectueuses des besoins des femmes ; à Berthoud et à Thoune, les guichets de la poste sont restés plus longtemps fermés ; lâcher d’une grappe de ballons pour l’égalité à Lausanne et à Yverdon ; marche en hauts talons à Coire ; marche pour l’égalité à Saint-Gall ; grève en chaises longues dans le Petit-Bâle ; apéritif de l’égalité à La Chaux-de-Fonds ; action « push-up » avec des soutien-gorge à Berne ; flamenco pour l’égalité à Lugano ; remise d’une pétition pour une bonne formation des éducatrices de la petite enfance à Genève. Autant d’autres exemples des innombrables actions qui ont eu lieu dans le pays. En outre, après avoir reçu la visite des femmes syndicalistes, la direction des CFF a annoncé qu’elle participerait au Dialogue sur l’égalité des salaires.

 partir de 17 heures, dans presque toutes les villes du pays, ont lieu des manifestations, qui seront suivies de fêtes.

Responsable de la journée d’action de l’USS, Christine Werder tient, en raison des 100 000 participant(e)s environ à cette journée, des propos clairs : « L’impulsion nécessaire à une nouvelle offensive contre les discriminations dont sont généralement victimes les femmes et contre les discriminations salariales en particulier a pu être fournie aujourd’hui. Sous la houlette des syndicats, un réseau pour l’égalité a été mis sur pied, qui poursuivra ses activités. Ce fut un début, pas une fin. »

Plus sur : www.14juin2011.ch

Cette proposition est une très bonne nouvelle pour la cause de l’égalité. Elle soutient concrètement les mères qui travaillent et élimine une discrimination salariale : en effet, la possibilité d’avoir du « temps de travail non rémunéré » pour allaiter ne concerne évidemment que les femmes. Cette proposition n’aura qu’un impact minime, si ce n’est marginal, sur les charges salariales, car cela ne correspond qu’à une durée très réduite. Et il faut ajouter qu’en pratique, de très nombreux employeurs versent déjà un salaire pour le temps consacré à l’allaitement.

Il faut enfin saluer le principe de la ratification de la convention de l’OIT n° 183 sur la protection de la maternité. En effet, cette convention donne une assise internationale à de nombreuses mesures de protection des femmes enceintes et des mères qui travaillent, telles que l’assurance-maternité, la protection contre le licenciement pendant et après la grossesse, l’interdiction de discrimination, la protection de la santé et, bien sûr, des mesures en faveur de l’allaitement. La Suisse, qui souhaite jouer à l’avenir un rôle important au sein de l’OIT, se doit de montrer qu’elle soutient ses normes et ratifie ses conventions qui apportent des réponses aux problèmes actuels du monde du travail, même s’il faut pour cela procéder à des adaptations de sa propre législation. En l’espèce, l’adaptation nécessaire est mineure et un refus de la Suisse d’encourager la protection de la maternité au niveau international serait incohérent avec sa stratégie de défense des droits humains et ne serait certainement pas compris par ses partenaires. 

Depuis des années, l’égalité des salaires n’avance qu’à la vitesse d’un escargot. Les derniers chiffres doivent même nous réveiller : différences de salaire et discrimination salariale ont raugmenté, au lieu de diminuer ! De plus, les femmes travaillent souvent dans des branches à bas salaires, dans des rapports de travail précaires. Sur les plus de 400 000 travailleurs et travailleuses occupés en Suisse dans des branches à bas salaires, deux tiers sont des femmes. Elles assument une part de travail non rémunéré presque deux fois plus grande que les hommes. Il manque toujours des dizaines de milliers de places d’accueil pour les enfants. Nous sommes encore bien loin d’un congé de paternité et d’un congé parental. Cela fait longtemps que la Suisse aurait dû ratifier la convention de l’OIT sur la protection de la maternité pour que les mères allaitantes ne soient plus discriminées.

Finissons-en avec l’égalité uniquement sur le papier ! Sans les femmes, rien ne va ! Pour les syndicats, le 14 juin sera un jour central pour faire avancer l’égalité. Nous appelons les femmes et les hommes à montrer, le 14 juin 2011, par des actions amusantes et originales, où plus d’égalité est nécessaire selon elles et eux. Arrêtez de faire des nettoyages, suspendez un objet symbolique à votre fenêtre, rassemblez-vous sur votre lieu de travail, organisez des pauses de protestation, présentez vos revendications pour l’égalité, rejoignez les manifestations et les actions, participez au concert de sifflets à 14 h 06, habillez-vous de rose fuchsia ou de mauve ! Exigez :

• L’égalité des salaires et des salaires minimums, maintenant !
• Un partage juste du travail rémunéré et non rémunéré entre hommes et femmes, maintenant !
• Plus de structures d’accueil des enfants, maintenant !

Le congé de paternité, le congé parental, et une meilleure protection de la maternité, maintenant !

Vingt ans plus tard, tout cela n’est guère imaginable. Tout le monde est pour l’égalité. Pratiquement plus personne ne conteste publiquement le droit à un salaire égal.

Grâce à la loi sur l’égalité entre femmes et hommes, quelque chose s’est passé, notamment dans les services publics. Toute une série de professions dites « féminines » ont vu leur position s’améliorer dans les systèmes salariaux et nombre d’employeurs publics ont des règlements qui tiennent particulièrement compte de la situation des parents exerçant une activité lucrative. Les mesures préventives contre le harcèlement sexuel au travail sont désormais aussi devenues la norme dans le secteur public.

Il n’empêche que ça traîne encore dans de nombreux domaines. Une enquête réalisée par nos soins dans la perspective du 14 juin prochain montre que les employeurs s’accordent à dire que le travail à temps partiel est une mesure en faveur de l’égalité. Ce qui est faux. Pour de nombreuses femmes et pour quelques hommes, le travail à temps partiel offre une possibilité de concilier leurs diverses obligations, mais ils et elles en paient le prix sous forme de salaires incomplets, de couverture sociale lacunaire et, plus tard, de rentes moindres. Au lieu de chercher une solution – valable pour toute la société - à la question de la conciliation entre tâches de garde des enfants et activités professionnelles, on répercute le problème sur des individus, en majorité des femmes.

Le travail de garde, rémunéré ou non, est d’une importance vitale pour l’ensemble de la société. Et il le sera toujours plus. Or, il n’est pas vraiment reconnu, car traditionnellement assumé par des femmes. Les salaires versés pour les activités professionnelles de prise en charge sont trop bas et les conditions de travail fréquemment mauvaises. Le personnel des hôpitaux et des homes subit les programmes d’austérité, le financement des soins à domicile est insuffisant, il y a trop peu de places d’accueil pour les enfants et trop peu de personnel bien formé dans ces structures. Cela ne peut pas continuer comme ça !

Tout le monde est favorable à l’égalité des sexes, mais elle ne devrait toujours rien coûter... Les activités de prise en charge d’enfants et de tiers doivent être reconnues et ont besoin d’argent. Autant de raisons de descendre dans la rue le 14 juin prochain.

Lisez aussi les conrtibution de Elisabeth Joris, Christina Werder et Tanja Walliser.

Ce 14 juin 2011, à la demande de Saint-Galloises, je prendrai la parole au « Vieux cinéma », à Mels, lors d’une manifestation intitulée « 20 ans après la journée (de grève) des femmes, une raison de fêter ! ». Il y a effectivement des raisons de fêter. Sans le demi-million de femmes qui ont participé en 1991 aux multiples actions organisées en Suisse dans le cadre de la grève nationale des femmes – une mobilisation encore jamais atteinte dans l’histoire de la Suisse -, Ruth Dreifuss n’aurait pas été élue conseillère fédérale et le Parlement fédéral n’aurait pas voté la loi sur l’égalité entre femmes et hommes. Les groupes d’action et les réseaux nés alors ne se sont pas dissouts après la grève des femmes, la mobilisation a continué. La pression exercée par les femmes sur le Parlement et les partis a été considérable, entrant dans l’histoire sous le nom d’« effet Brunner ».

Il faut dire que la loi sur l’égalité, adoptée vers le milieu des années 1990, était en totale contradiction avec la politique néolibérale suivie à l’époque par les partis bourgeois qui réclamaient des dérégulations. Cette loi prescrit en effet des règles impératives concernant l’application dans les faits du principe constitutionnel selon lequel « L’homme et la femme sont égaux en droit » et, donc, de l’égalité de rémunération. Ce but central de la grève des femmes de 1991 n’a pas encore été atteint à ce jour. Depuis lors, la situation a également changé. Sous le signe de la domination exercée sur l’économie par le capital financier, non seulement la fourchette salariale entre riches et pauvres s’écarte toujours plus à toute vitesse, mais l’écart entre salaires masculins et féminins aussi recommence à se creuser depuis la crise financière. Ainsi, « Indignez-vous ! », l’appel relancé aujourd’hui, 20 ans après la première grève des femmes, reste valable pour le 14 juin 2011. Soyez si nombreuses et si nombreux à l’être que la pression exercée de la sorte se traduira par des changements sur la durée, comme après 1991.

Lisez aussi les conrtibution de Christine Flitner, Christina Werder et Tanja Walliser.

Cette ratification nécessite une adaptation de la loi sur le travail (LTr), qui améliorera la sécurité juridique pour les mères qui allaitent.  La durée des pauses d’allaitement donnant droit à un salaire sera clairement réglée dans la loi. En effet, l’allaitement sur le lieu de travail est aujourd’hui considéré comme du temps de travail, mais la loi ne dit pas si cela donne droit à un salaire. La modification de la LTr supprimera cette discrimination salariale.

La réponse à la consultation est disponible sur www.uss.ch.

1971 : introduction du suffrage féminin

1981 : protection contre le licenciement pendant la durée de la grossesse et 16 semaines après l’accouchement

1985 : nouveau droit matrimonial : partenariat égalitaire et responsabilité commune des époux concernant les enfants

1993 : élections fédérales : au lieu de la candidate socialiste officielle, c’est Francis Matthey qui est élu ; sur pression des femmes, il renonce à son élection ; Ruth Dreifuss devient ensuite conseillère fédérale

1995 : splitting des rentes et bonifications pour tâches éducatives dans l’AVS : les rentes de couples sont remplacées par des rentes individuelles ; cela, à un prix élevé en raison du relèvement de l’âge de la retraite

1996 : loi sur l’égalité entre femmes et hommes : interdiction de toute discrimination dans la vie professionnelle

2002 : décriminalisation de l’interruption de grossesse durant les 12 premières semaines

2003 : la violence dans le couple, marié ou non, est désormais un délit poursuivi d’office

2004 : adoption de la loi sur l’assurance-maternité

2006 : amélioration de la protection contre la violence domestique

2010 : majorité de femmes au Conseil fédéral

2011 : journée nationale d’action et de grève : les principales revendications sont l’abolition des discriminations salariales à l’encontre des femmes, un partage juste du travail familial et du travail professionnel et plus de places d’accueil pour les enfants

La leçon de cette chronologie : pas de progrès sans combats. Et aussi : nous voulons continuer cette chronologie ! Avec un 14 juin combatif !

Lisez aussi les conrtibution de Christine Flintner, Elisabeth Joris et Tanja Walliser.

Le 14 juin, je descendrai dans la rue parce que ce n’est malheureusement pas le cas. Ou : pourquoi mes parents me disaient-ils de faire plus d’efforts quand mes résultats en français n’étaient pas bons, alors qu’une mauvaise note en maths n’entraînait qu’un « Bah ! Pour une fille, ce n’est pas grave ». Ou encore : peut-on effectivement prétendre que les discriminations à l’encontre des femmes ne sont pas un sujet, puisque la majorité des personnes qui étudient sont des femmes, alors que les professeures d’université n’occupent que… 14 % des chaires universitaires ? Et si, en tant que femme, on veut se lancer dans une carrière, comment s’organise-t-on avec son ou sa partenaire si l’on entend fonder une famille ? Les hommes peuvent-ils réellement assumer leurs responsabilités de pères s’il ne leur est guère loisible d’occuper un emploi à temps partiel ?

Nous vivons toujours dans une société dans laquelle notre sexe détermine les possibilités qui sont les nôtres. C’est pour cela qu’il est si important que des femmes et des hommes descendent ensemble dans la rue le 14 juin prochain : pour plus de places d’accueil des enfants, pour un salaire égal, pour un partage juste du travail familial, pour un congé de paternité. Pour une société dans laquelle il sera indifférent que je naisse femme ou homme.

Lisez aussi les conrtibution de Christine Flintner, Elisabeth Joris et Christina Werder.

Dix années plus tard, l’efficacité de cette loi était globalement évaluée. Premier résultat de cette évaluation : les salaires des femmes sont en moyenne inférieurs à ceux des hom­mes. Dans le secteur privé, le salaire mensuel brut médian des femmes était de 4’875 francs en 2006, alors que celui des hommes se montait à 6’023 francs, c’est-à-dire une différence de 19,1 pour cent. Le deuxième résultat était que, bien qu’allant en diminuant, la différence de salaire entre hommes et femmes ne se résorbe que lentement : en 1994, elle était de 23,8 pour cent. Troisième résultat : la peur d’être licenciée et de s’exposer constitue le principal obstacle lorsqu’il s’agit d’agir contre une discrimination à raison du sexe. Or la LEg laisse les travailleuses concernées agir d’elles-mêmes en cette matière.

Des mesures s’imposent

En raison de ces résultats, le Conseil fédéral a décidé, en février 2006, d’étudier de façon plus approfondie quels instruments de l’État permettraient d’imposer l’égalité des salai­res. Dotées des compétences nécessaires à cet effet, les autorités pourraient par exemple procéder au contrôle systématique des salaires dans les entreprises. Lors d’une audition organisée en automne 2007 par l’administration fédérale et à laquelle les partenaires so­ciaux étaient présents, on s’est mis d’accord sur la nécessité de mesures destinées à accé­lérer le processus menant à l’égalité des salaires. Les partenaires sociaux ont alors décidé de chercher par le dialogue des solutions pour accélérer de façon pragmatique l’élimination des inégalités

Début du dialogue sur l’égalité des salaires

En 2008, les faîtières des organisations de salarié(e)s (USS et Travail.Suisse) et patrona­les (Union suisse des arts et métiers et Union patronale), emmenées par l’administration fédérale (Office fédéral de la justice, Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes et Secrétariat d’État à l’économie), siégèrent à plusieurs reprises et conclurent un accord entre organisations et institutions porteuses du projet. Par cet accord, les parties concer­nées ont fait connaître leur volonté d’éliminer le plus rapidement possible les inégalités discriminatoires de salaire entre femmes et hommes. Les organisations patronales veulent motiver dans les meilleurs délais un grand nombre d’entreprises pour qu’elles réexami­nent leurs salaires sous cet angle et, en cas de discrimination constatée, prennent des me­sures pour y mettre rapidement fin. Les modalités concrètes seront réglées dans les « ac­cords particuliers » que les entreprises concluront séparément avec les organisations de salarié(e)s ou les représentations élues de ces derniers. Le projet durera cinq ans, une évaluation intermédiaire étant prévue après deux ans.

Ce qui est à faire et comment cela fonctionne

La participation au projet intitulé « Dialogue sur l’égalité des salaires » est facultative pour les entreprises et celles qui décident d’être de la partie doivent remplir la condition qui consiste à conclure un accord particulier. Et ce sont elles aussi qui annoncent leur participation à ce projet. L’accord particulier alors conclu stipule que l’entreprise contrô­lera ses salaires et fixe les mesures qui seront prises pour éliminer d’éventuelles discrimi­nations, ainsi que sur quelle durée cela se fera. Une documentation détaillée, ainsi que l’instrument – gratuit – d’autocontrôle Logib (« Lohngleichheitsinstrument Bund ») sont mis à la disposition des entreprises.

Le projet prévoit aussi que, pour le contrôle de ses salaires, chaque entreprise mette sur pied un groupe de suivi formé par les partenaires sociaux. Les petites et moyennes entre­prises de moins de 50 collaboratrices et collaborateurs, qui ne peuvent de ce fait pas ap­pliquer dans les règles une méthode statistique, recevront une notice technique. Celle-ci les rendra attentives à la problématique des discriminations salariales sexospécifiques et de leur élimination.

Pour les organisations de salarié(e)s, l’auteure du présent texte, secrétaire centrale de l’USS et Valérie Borioli de Travail.Suisse siègent au comité de pilotage et dans l’équipe de projet, aux côtés, cette fois, de Christine Michel, secrétaire à l’égalité et responsable du tertiaire au syndicat Unia.

Equal Pay Day et Journée internationale de la Femme du 8 mars

Le 8 mars, ce sera la Journée internationale de la Femme et le 10 du même mois, ce sera l’Equal Pay Day, une manifestation organisée dans de nombreux pays de la planète, mais à des dates différentes. En Suisse, dans toutes les grandes villes du pays des syndicalistes femmes (et hommes) distribueront aux passant(e)s des « sacs rouges » pour symboliser les chiffres rouges dans les bourses des femmes. Le 8 mars, des syndicats et des organisations féminines organiseront dans tout le pays des manifestations également en rapport avec l’égalité des salaires. Pour une vue d’ensemble, veuillez consulter (dès le 6 mars) le site de l’USS : www.uss.ch. 

Investir dans la qualité, c’est-à-dire dans la formation

Le développement demandé devra aussi garantir la qualité. Pour ce faire, tant l’effectif que la formation du personnel concerné devront être suffisants. Les structures d’accueil des enfants sont donc tenues d’offrir plus de places de formation et l’USS demande qu’elles reçoivent une contribution financière pour chaque formation terminée. Ce serait là un pas important dans la bonne direction. Le programme d’impulsion pour la création de structures d’accueil de la petite enfance ne doit donc pas être seulement prolongé, mais aussi amélioré qualitativement. L’USS a repris cette revendication dans son programme anticrise.

Pour leur part, les femmes du Syndicat des services publics (ssp) ont mis au point des directives qualitatives pour les structures d’accueil du jour. La brochure publiée par elles en février dernier montre que la qualité n’est pas uniquement une revendication « anémi­que », car nous avons aussi besoin que des critères de qualité figurent dans la loi. La révi­sion de l’ordonnance sur le placement d’enfants – qui ne s’est que trop fait attendre – est une bonne occasion pour ce faire. La présidente du ssp, Christine Goll, ne baisse pas la garde : lors de la session parlementaire du printemps, elle a justement posé une question sur l’avancement de ces travaux de révision et sur la prise en compte de critères de qua­lité.

Des interventions dans les cantons

Le 20 février 2009, la gauche genevoise a lancé une initiative populaire demandant l’introduction dans la constitution cantonale d’un droit pour la petite enfance à une place d’accueil dans une crèche. En ville de Berne aussi, une initiative populaire lancée par le Parti socialise a été déposée et à Zurich, on votera cette année encore sur celle des syndi­cats, intitulée « Ja zur Kinderbetreuung » (« Oui à l’accueil des enfants »). Là, également, c’est le droit à une place d’accueil qui est revendiqué.

Congé de maternité et de paternité : on progresse

Le développement des allocations de maternité fait aussi partie des revendications de l’USS. Les deux conseillères nationales et syndicalistes Christine Goll et Franziska Teu-scher (coprésidente de la commission féminine de l’USS) ont déposé des interven­tions sur la question. La présidente du ssp demande un développement progressif de l’allocation en cas de maternité pour en faire passer le versement de 14 à 18 semaines. Et l’intervention de Franziska Teuscher a pour but de régler le versement d’allocation dans tous les cas où une lacune survient entre l’accouchement et le congé de maternité. C’est là quelque chose d’important pour les femmes dont l’enfant, par exemple, doit rester à l’hôpital après sa naissance. Enfin, le syndicat des médias SSM a réussi, dans la CCT qu’il a conclue avec la SSR, à faire inscrire un congé de paternité de 10 jours.

Et n’oublions pas non plus que le congrès des femmes de l’USS, qui se tiendra les 20 et 21 novembre prochains, sera entièrement consacré au thème de la compatibilité entre travail professionnel et travail familial. Il permettra de ce fait de dresser des bilans, d’en débattre et de formuler des revendications (nouvelles ?).

Il y a deux années environ, les partenaires sociaux et la Confédération ont lancé le Dialogue sur l’égalité des salaires. Son but est d’éliminer les discriminations salariales à raison du sexe. À la mi-novembre, les acteurs de ce dialogue ont tenu une conférence de presse afin d’en dresser un bilan intermédiaire. Seulement 16 entreprises et administrations ont participé au Dialogue sur l’égalité des salaires[1] et la plupart d’entre elles uniquement à la suite des importants efforts déployés par les syndicats. C’est insatisfaisant. Les partenaires sociaux et la conseillère fédérale Simonette Sommaruga sont unanimes à le dire.

Du point de vue des syndicats, le besoin de rattrapage à ce chapitre est grand, principalement dans les banques et les grandes entreprises du commerce de détail ainsi que dans l’industrie graphique. Mais la Confédération et les cantons pourraient aussi promouvoir sur la durée ce dialogue, par exemple en exigeant qu’en cas d’adjudications publiques, l’égalité des salaires doive nécessairement être respectée.

Le Dialogue sur l’égalité des salaires va continuer jusqu’en 2014. Les syndicats vont continuer à s’engager dans ce cadre. Mais il faut avant tout que les entreprises agissent au lieu d’en rester à de pieux prêches dominicaux. Si le Dialogue devait échouer, les syndicats estiment qu’il y aurait lieu de prendre des mesures légales comme celles mentionnées dans le rapport d’évaluation de la loi sur l’égalité après dix ans d’application et que les femmes des syndicats ont reprises pour les revendiquer le 14 juin 2011.

La conseillère fédérale Sommaruga veut également donner encore une chance au Dialogue. Mais elle propose aussi qu’en cas d’échec, le Conseil fédéral et le Parlement réfléchissent à des mesures publiques pour imposer l’égalité des salaires entre femmes et hommes.

La discrimination en chiffres

En moyenne, une femme qualifiée (plein temps) se voit privée en tout de Fr. 380 000.- de salaire durant sa vie professionnelle ; cela, uniquement en raison d’une discrimination salariale « pure » (= part de la différence de salaire ne pouvant s’expliquer par la formation, l’âge, l’expérience professionnelle ou la fonction).

Ce vol de salaire est d’un montant différent selon la branche :

• hôtellerie-restauration : Fr. 146 000.-
• commerce de détail : Fr. 359 000.-
• industrie des machines et horlogerie : Fr. 513 000.-
• industrie alimentaire, des boissons et du tabac : Fr. 469 000.-
• banques et assurances : Fr. 765 000.-

Source : calculs du Bureau BASS sur la base des nouveaux chiffres de l’Enquête suisse sur la structure des salaires 2008.

[1] Voir sur www.dialogue-egalite-salaires.ch. 

Conseil national : la Confédération doit continuer à pousser à la roue

La commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a ac­cepté, le 21 août 2008, une motion sur les incitations financières en ce domaine, motion qui demande que la loi soit révisée et que, d’ici l’édiction de nouvelles bases légales, on maintienne en vigueur l’actuelle loi. Cela signifie qu’à l’avenir aussi, la Confédération devra participer à la création de nouvelles places d’accueil. Le 12 août 2008, le Conseil fédéral s’est déjà déclaré prêt à accepter cette motion. Il pense également que le besoin de places d’accueil supplémentaires est important. C’est lors de sa session du printemps que le Conseil national a débattu de cette proposition, pour l’accepter clairement par 115 voix contre 56. Seule l’UDC et quelques radicaux s’y étaient opposés.

Au Conseil des États de se rallier

C’est maintenant au tour du Conseil des États de s’occuper de cet objet. Le 4 juin pro­chain, il se prononcera en effet sur cette motion et décidera si le Conseil fédéral doit être chargé de préparer un projet de révision de la loi pour qu’à partir du 1er février 2011, de nouvelles places d’accueil seront créées grâce aux aides financières de la Confédération. Il est incontestable et incontesté que l’offre est ici toujours insuffisante pour satisfaire la demande. C’est pourquoi les aides fédérales doivent être maintenues. C’est pourquoi aussi le Conseil des États doit en décider ainsi.

Le rôle du congé de maternité n’est pas uniquement de permettre à la mère de récupérer de sa grossesse et de son accouchement, mais aussi de lui donner suffisamment de temps pour s’occuper de manière intense de son enfant pendant les premiers mois. C’est pourquoi la mère peut, si son enfant doit rester à l’hôpital, demander que le versement des allocations de maternité soit repoussé jusqu’au moment où l’enfant peut venir à la maison. Simultanément, elle n’a pas le droit de travailler pendant les huit semaines suivant l’accouchement. Se posait donc la question des savoir dans quelle mesure les mères ont le droit de toucher leur salaire durant l’hospitalisation du nouveau-né et si la durée d’hospitalisation diminuait d’autant celle du congé de maternité.

Entre temps, un arrêt de tribunal, prononcé suite à un recours dans le canton de Genève, a clarifié les choses : un tel cas doit être traité selon les règles usuelles lors de l’« empêchement du travailleur/de la travailleuse de travailler sans faute de sa part ». Ainsi, lorsqu’une mère ne peut pas travailler après un accouchement parce qu’elle doit s’occuper de son enfant à l’hôpital, elle a droit à son salaire pour une durée limitée, comme lorsqu’elle ne peut pas travailler pour cause de maladie. Indépendamment de l’allocation de maternité, l’employeur doit verser le salaire, le congé de maternité et le versement de l’allocation qui l’accompagne prenant effet seulement à partir du moment où le nouveau-né quitte l’hôpital. En créant l’assurance-maternité, le législateur n’avait en effet nullement l’intention de restreindre l’actuelle protection des travailleuses.

L’Union syndicale suisse (USS) salue cette clarification des dispositions légales en faveur des travailleuses.

Aménager le travail en fonction des femmes et des tâches d’assistance

Les femmes de l’USS ont placé leur congrès sous le signe de la compatibilité famille-profession, une compatibilité qui ne doit plus être un casse-tête quotidien. Un manifeste en six points appelle ainsi les syndicats

• à créer des normes pour un travail de qualité et rémunéré comme il se doit, ainsi que des horaires adaptés aux besoins des familles ;
• à mieux tenir compte dans les conventions collectives de travail (CCT) et les règlements du personnel du travail nécessaire à la société, mais non rémunéré ; outre l’extension du congé de maternité et le développement du congé de paternité, il faut aussi créer un nouveau droit à une réduction temporaire de la durée du travail, ainsi que permettre de courtes absences ou un congé pour cause de tâches d’assistance ;
• à reprendre la discussion sur la durée du travail dans la perspective de l’égalité des sexes ;
• à améliorer les réglementations légales en vigueur dans tous ces domaines.

Le cinquième point du manifeste demande que l’accueil extrafamilial des enfants devienne une tâche publique ; il faut que, du nourrisson à l’ado de 16 ans, chacun(e) ait un droit à un accueil extrafamilial gratuit. Le personnel nécessaire ici devra bénéficier d’une formation satisfaisante et de bonnes conditions de travail. Enfin, le sixième point du manifeste invite les syndicats à accorder plus d’importance au thème de la prise en charge de personnes dépendantes de soins. Lorsque ces tâches sont assumées par des proches qui exercent une activité lucrative, il s’agira d’appliquer les droits mentionnés au deuxième point (courtes absences, congé). Concernant les soins professionnels, les syndicats doivent s’engager pour leur développement et l’amélioration des conditions de travail.

Propositions et approfondissements

Une soixantaine de propositions ont déjà été déposées sur ce manifeste. Il appartiendra au congrès d’en débattre et de trancher. Ces propositions demandent la plupart que les différents points soient complétés avec de nouveaux droits, comme celui à un travail rémunéré, celui à retrouver son emploi après un congé de maternité, celui à la formation continue même en cas de travail à temps partiel, celui à un congé avant l’accouchement et d’adoption, etc. Quatre ateliers permettront en outre d’approfondir les thèmes développés dans le manifeste et d’en discuter librement sans considérations tactiques, puisqu’il n’y aura pas de votes définitifs à ce niveau.

Également en vue d’approfondir ces problématiques, trois oratrices ont été invitées à s’exprimer à cette occasion. Christina Klenner, de l’Institut – proche des syndicats - des sciences économiques et sociales (WSI) de Düsseldorf, se demander comment concilier profession et famille avec des modèles de temps de travail adaptés aux besoins de chaque genre, Christiane Marty du Conseil scientifique d’ATTAC France, se demandera, quant à elle, si la semaine de 35 heures est la solution optimale pour une telle conciliation et Claudia Menne, de la Confédération syndicale allemande (DGB), abordera la problématique du congé parental par le biais de l’accord-cadre révisé des partenaires sociaux européens

^[1] Clara Zetkin (1857- 1933) : enseignante, journaliste et femme politique marxiste allemande qui fut une figure de proue du mouvement féministe.

Il faut du courage pour s’engager pour ses droits. Du courage, commeen donnent les cinq portraits de combattantes pour l’égalité de salaire,de professions différentes, que présente cette brochure. Ces femmesen représentent de nombreuses autres. Deux interviews dressent lebilan de dix années de la loi sur l’égalité et indiquent dans quelledirection vont nos revendications. La brochure veut donner à d’autresfemmes le courage de s’engager pour une plus grande égalité dessalaires. Avec le soutien des syndicats. Ensemble avec des collègueshommes et femmes.

C’est pourquoi : «Augmentez les salaires – cap sur l’égalité ! ».

Des sacrifices, toujours et encore

Ce recul sur le chemin qui doit mener à l’égalité salariale entre femmes et hommes n’est pas un phénomène isolé. Les femmes doivent en effet aussi se sacrifier dans d’autres domaines :

• La 11e révision de l’AVS voulue par la droite entend relever à 65 ans leur âge de la retraite. C’est de l’égalité par le bas ; cela, sans la moindre once de responsabilité sociale eu égard à la situation sur le marché du travail.
• Alors qu’il serait urgent et nécessaire de rendre en Suisse profession et famille mieux conciliables, trop peu de choses bougent. De fait, il manque toujours 50 000 places pour l’accueil extrafamilial de 84 000 enfants.
• La majorité des femmes travaillent à temps partiel. Ce qui suppose souvent un salaire moindre (salaire à l’heure), des désavantages en matière de santé, de formation continue, de carrière professionnelle et de maîtrise de son temps (travail sur appel,…). C’est pour cela que beaucoup de femmes aimeraient travailler plus. Le hic, c’est que cela leur est actuellement la plupart du temps refusé.

Pour que les choses bougent enfin plus

Les syndicats doivent s’opposer à ce grave recul au chapitre de l’égalité des salaires entre femmes et hommes. Ils doivent émettre haut et fort leurs revendications, à savoir :

• Des hausses de salaire et l’égalité salariale entre les sexes, maintenant !
• Pas de relèvement de l’âge de la retraite des femmes !
• Une sécurité sociale renforcée grâce à des assurances sociales solides !
• Plus de places d’accueil extrafamilial des enfants et un financement équitable de ces structures !

Et c’est ce qu’elles feront, avec toutes les forces qui poursuivent les mêmes buts. Ainsi, lors de la Journée internationale de la femme, le 8 mars, et dans le cadre de la troisième action de la Marche mondiale des femmes, des femmes des syndicats, la Commission féminine de l’USS et la Marche mondiale des femmes appelleront à une grande manifestation colorée.

Il apparaît que des améliorations au plan légal de l’application du droit à un salaire égal - ainsi que cela a été thématisé sur la base de l’évaluation à laquelle il fut procédé lors du dixième anniversaire de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes – ne sont pas en mesure de rassembler une majorité politique ; ces améliorations ont été naturellement soutenues et demandées par les syndicats. Étant donné cette situation de pat politique, il y a lieu de relever qu’avec le Dialogue sur l’égalité des salaires, les organisations dirigeantes de l’économie, suivant la logique du partenariat social, se sont engagées, en 2009, sur une voie nouvelle et innovatrice. Ce nouvel outil doit motiver les entreprises à contrôler, sur une base volontaire mais de manière fiable, l’état de l’égalité des salaires en leur sein.

Il est malheureusement apparu que, durant les deux premières années de ce projet – malgré d’importants efforts de la part des syndicats aussi – seul un très petit nombre d’entreprises ont participé au Dialogue. Qu’il se soit agi, pour une part, d’entreprises importantes n’y change rien. L’étape suivante du Dialogue sera donc déterminante pour le succès ou l’échec de ce projet.

Pour les entreprises qui veulent rester à long terme sur le marché du travail, il ne devrait bien sûr plus être question qu’elles pratiquent une discrimination salariale en fonction du sexe ou que cela soit toléré de leur part. La participation au Dialogue garantit aussi que cette intention est mise en œuvre de manière crédible et visible. Sans une telle participation, difficile d’imaginer à long terme une politique du personnel qui soit porteuse d’avenir.

De nombreuses branches connaissent un retard qu’il y a lieu de combler, également parmi celles qui sont très présentes publiquement. Nous pensons par exemple ici aux banques et aux grandes entreprises du commerce de détail.

À la Confédération et dans les cantons aussi, nous avons la possibilité d’encourager de manière durable ce Dialogue. Par exemple, le principe du respect de l’égalité des salaires entre femmes et hommes doit s’appliquer aux marchés publics. Participer au Dialogue, c’est appliquer correctement ce principe qui ne doit pas rester lettre morte.

Finalement, les progrès qui auront été concrètement accomplis dans la réalisation du principe de l’égalité des salaires seront déterminants. Le but visé est plus important que les moyens engagés.

Ces deux prochaines années, les syndicats vont continuer à promouvoir le Dialogue sur l’égalité des salaires et veiller à cet effet que cette question soit abordée lors des négociations entre les partenaires sociaux. Mais le succès du Dialogue dépendra de l’implication des entreprises.

Si ce n’était pas le cas, ou dans une mesure insuffisante seulement, l’adaptation des instruments légaux – comme le demandait l’évaluation réalisée à l’occasion du dixième anniversaire de la loi sur l’égalité – serait incontournable.

Déjà plus de 45 organisations et réseaux appellent à participer, le 14 juin prochain, à la journée nationale d’action et de grève des femmes. Au vu de la mobilisation réalisée à ce jour et des commandes de matériel déjà faites, les organisatrices s’attendent à ce que plus de 100 000 femmes et hommes participent à cette journée d’action, ainsi qu’elles l’ont expliqué aujourd’hui à la presse.

Des centaines d’activités auront lieu dans l’espace public ainsi que dans des entreprises. À Bâle, par exemple, on trouvera dans des centres commerciaux des personnes portant des gilets de grève avec le slogan « Reclaim the mall » (« Reprenez le contrôle des centres commerciaux ») ;  à Zurich, des calculateurs de salaire seront installés ; à Berne, il y aura une fête des femmes ; à Genève, le Jet d’eau sera violet ; à Lausanne, des activistes décoreront des bâtiments administratifs et, à Aarau, des actions auront lieu dans les hôpitaux.

Les points communs de ces diverses activités seront : un concert bruyant de sifflets pour des salaires féminins équitables à 14 h 06, des manifestations et des festivités en fin d’après-midi ainsi que les couleurs rose fuchsia, mauve et violet. Celles et ceux qui ne pourront pas participer à ces activités pourront annoncer la couleur, avec des vêtements, pour « l’égalité, maintenant ! ».

Les femmes exigent la vraie justice salariale et une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. L’égalité formelle des sexes dans les lois n’est toujours reconnue que du bout des lèvres. « Notre but : l’égalité pour toutes ! » : c’est en ces termes que Rosmarie Zapfl, présidente d’alliance F, de loin la plus grande faîtière féminine, résume les revendications de cette journée d’action.

Pour un même travail, les femmes gagnent presque 20 pour cent de moins que les hommes. C’est pourquoi Christine Michel, coprésidente des femmes de l ‘USS, affirme que si la discrimination ne disparaît pas, nous aurons besoin d’autorités dotées de compétences d’investigation et d’intervention ainsi que d’une fonction de médiation. S’ajoute à cela que les professions féminines sont encore sous-rémunérées, comme l’a expliqué Yvonne Ribi, secrétaire générale adjointe de l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) : en comparaison avec des professions masculines aux exigences semblables, la profession d’infirmière est beaucoup moins bien rémunérée.

Non seulement les femmes gagnent moins que les hommes, mais encore elles assument deux fois plus de travail non rémunéré que ceux-ci et elles rencontrent plus de difficultés à concilier famille et profession. « Leurs carrières professionnelles (des femmes) sont freinées pendant la phase familiale », affirme Christine Bühler, la présidente de l’Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USFP). Et, parce que la présence des femmes dans des positions de direction ne progresse que trop peu, il faut introduire des quotas en ville de Berne, demande Judith Renner-Bach, membre du législatif bernois.

Informations détaillées sur les activités du 14 juin et les organisations qui les portent : http://www.14juin2011.ch.

Plus d'informations : Voyez les discours de :

• Christine Michel, coprésidentes des femmes de l'USS

• Christine Bühler, Präsidentin des Schweiz. Bäuerinnen- und Landfrauenverbands

• Yvonne Ribi, stellvertretende Geschäftsführerin Schweizer Berufsverband der Pflegefachfrauen und Pflegefachmänner SBK

Nouvelles revendications pour l’égalité des sexes

Cette situation concernant l’application du principe d’un salaire égal pour un travail de valeur égale est donc encore bien triste, honteuse. À elle seule, elle justifierait de participer à la manif des femmes. Mais celle-ci permettra aux femmes d’émettre d’autres revendications encore :

• pour la conciliation de la famille et de la profession, ce qui nécessite un engagement plus soutenu des pouvoirs publics en faveur de la création de places d’accueil pour les enfants ou en faveur des soins pour les personnes âgées ;
• contre le relèvement à 65 ans de l’âge de la retraite des femmes ;
• contre les désavantages systématiquement subis par les personnes travaillant à temps partiel.

La Marche mondiale des femmes, pour sa part, présente d’autres revendications qui, en plus de l’autodétermination économique et sociale des femmes concernent aussi les plans personnel, physique et sexuel. 

Le salaire mensuel brut standardisé (salaire médian) des femmes du secteur privé était de Fr. 4875.- en 2006, alors que celui des hommes se montait à Fr. 6023.-, la différence étant ainsi de 19,1 %. Le calculateur de salaire selon le sexe (calculateur-Fairpay ; www.egalitedessalaires.ch) montre, pour chaque profil individuel, quelle est la différence de salaire entre les femmes et les hommes. Depuis 1994, les salaires ont augmenté tant pour ceux-ci que pour celles-là, mais la différence entre eux ne se résorbe que lentement, beaucoup trop lentement, c’est-à-dire à la vitesse d’un escargot : rappelons qu’en 1994, elle était de 23,8 % ! Il faut que cela change. C’est pourquoi les syndicats veulent l’égalité des salaires maintenant ! Et il y a lieu d’agir aussi dans le secteur public !

Dans ce dernier (les cantons), les différences se situent à un niveau semblable. En 2006, le salaire médian des femmes était de Fr. 6595.-, celui des hommes, de Fr. 8124.-. C’est-à-dire 18,8 %. Si elle a constamment diminué depuis 1998 (22,5 %), cette différence ne s’est guère modifiée entre 2004 et 2006.

L’égalité des salaires entre femmes et hommes : une vieille revendication syndicale

« Un salaire égal pour un travail de valeur égale » a été l’une des premières revendications syndicales. Il n’a été possible de l’imposer politiquement et juridiquement en Suisse qu’en 1981, par le biais d’un article constitutionnel. Et en 1996 suivit la loi sur l’égalité entre femmes et hommes. Le dialogue entre les partenaires sociaux sur l’égalité des salaires lancé le 2 mars dernier est une nouvelle étape dans cette direction. Il ouvre de nouvelles perspectives à une vieille revendication.

Ensemble vers l’égalité des salaires

Dans toute la Suisse, les syndicats et des organisations féminines vont organiser ces prochains jours de nombreuses actions pour l’égalité des salaires. À chaque fois, l’enjeu sera le fair-play salarial, ce qui implique là aussi le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. La conception et la mise en œuvre de systèmes salariaux ne doivent donc pas créer des discriminations entre femmes et hommes. Les syndicats demandent des droits à l’égalité et des systèmes salariaux transparents. En outre, les salaires doivent être périodiquement contrôlés pour établir si discrimination il y a.

Deux nouvelles publications sur la mise en œuvre de l’égalité des salaires

L’USS vient de réaliser deux nouvelles publications sur le fair-play salarial. Toutes deux abordent la question de la fixation des salaires dans les entreprises. La grande brochure (43 pages A4)[1] propose une vue d’ensemble éclairante sur les principaux aspects de cette problématique. Elle a été conçue pour les personnes qui s’occupent professionnellement ou dans un cadre syndical des systèmes salariaux. Elle fait apparaître les opportunités et les dangers que recèlent divers mécanismes de fixation des salaires, les étudie sous un angle critique du point de vue de l’égalité des sexes et désigne les pièges pouvant mener à des discriminations. La deuxième brochure, plus courte[2], est une introduction à cette problématique. Elle est destinée à un vaste public.

Liens : www.egalitedessalaires.ch ; www.equalpayday.ch ; www.uss.ch

[1] Fair-play salarial pour les femmes et les hommes. Fixer les salaires dans l’entreprise… (Fr. 10.-).

[2] Fair-play salarial ! … pour les femmes et les hommes ! L’entreprise fixe les salaires – mais comment ? Comprendre et participer ! (gratuit).               
Le calculateur de salaire en fonction du sexe (calculateur-fairpay) ainsi que les deux publications précitées ont bénéficié du soutien du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes, dans le cadre des aides financières prévues par la loi sur l’égalité.

La loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants est entrée en vigueur au 1er février 2003. Sa validité est limitée à huit ans, donc jusqu’au 31 janvier 2011. Grâce à elle, il a été possible de créer 25 000 nouvelles places d’accueil. Le Conseil fédéral propose de la proroger pendant quatre ans. Dans un premier temps, il a mis 140 millions de francs à disposition et veut maintenant réduire ce montant à 80 millions seulement ; cela, afin de faire des économies.

Petit jeu tactique

La commission du Conseil national s’est prononcée pour une prolongation de quatre ans de ce programme. Elle veut y affecter 200 millions de francs, soit plus du double de ce que propose le gouvernement. Mais derrière cette correction au premier coup d’œil réjouissante se cachent aussi d’intenses manœuvres tactiques et une grande volonté de faire obstruction. Car les opposants déclarés à ce programme ont accepté ce crédit de 200 millions. Leur but est de faire en sorte que ce dernier soit finalement rejeté par une majorité du Parlement fédéral parce que trop cher. C’est pourquoi il existe aussi au Conseil national des propositions minoritaires demandant des crédits moins importants.

Pour l’Union syndicale suisse (USS), une chose est claire : malgré la création de nombreuses places d’accueil pour les enfants ces dernières années, l’offre ne parvient toujours pas à couvrir une demande croissante. Or, une offre suffisante et adaptée aux besoins de place d’accueil de qualité représente une condition fondamentale pour pouvoir concilier travail professionnel et travail familial. C’est-à-dire contribuer substantiellement à l’égalité entre hommes et femmes. Il faut donc absolument éviter que ce programme n’échoue aux Chambres.

Ça commence à être serré

Le Conseil national va aussi se prononcer sur deux interventions en faveur d’une amélioration des allocations pour perte de gain en cas de maternité. Une initiative parlementaire de la conseillère nationale Christine Goll demande en effet la hausse échelonnée de la durée du versement de ces allocations de 14 semaines (98 jours) à 18 semaines (126 jours). De justesse, la commission du Conseil national a décidé de proposer à ce dernier le rejet de cette intervention. Comme elle le fait pour une autre intervention, de la conseillère nationale Franziska Teuscher, celle-là. Il y est demandé qu’une lacune des allocations pour perte de gain soit comblée. Il faut en effet que, si une mère doit laisser son nouveau-né plus longtemps à l’hôpital, le versement des allocations de maternité soit repoussé dans le temps.

Ces deux interventions doivent être acceptées, car la conciliation entre travail professionnel et travail familial a besoin de nouvelles impulsions. 

La revendication de la conciliation de la famille et du travail est un élément central d’une politique de la famille moderne. Une telle conciliation aide à lutter contre la pauvreté des familles, à réaliser l’égalité des chances des enfants ainsi qu’à augmenter la production et le revenu national, permet de relever les défis démographiques et favorise la concrétisation de l’égalité entre les femmes et les hommes.

La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons est respectée

L’article constitutionnel proposé respecte la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. La Confédération ne se voit octroyée qu’une compétence subsidiaire, qui n’entrera en ligne de compte qu’une fois que les efforts déployés par les cantons et des tiers ne s’avéreront pas suffisants pour améliorer la conciliation entre la famille et le travail.

Économiquement judicieux

L’existence de conditions-cadres de qualité pour les familles est un facteur de succès pour la Suisse. Elles favorisent la croissance économique qualitative ainsi que la mise en valeur des ressources humaines à disposition. L’économie peut ainsi compter sur une meilleure participation des femmes et des hommes au marché du travail et ne doit donc pas renoncer à l’important savoir-faire de nombreuses personnes au bénéfice d’une formation de qualité.

Carmen Walker Späh, présidente des Femmes libérales-radicales : « Cet article constitutionnel est un pas important en direction d’une société dans laquelle les hommes et les femmes assument ensemble la responsabilité de la famille et de l’activité professionnelle. L’économie en profitera ! »

Christina Werder, secrétaire centrale de l’USS : « Des milliers de places manquent encore dans les crèches dont les activités doivent reposer sur un projet pédagogique et qui doivent offrir des conditions de travail de qualité. Cet article constitutionnel est important pour qu’enfin soient créées les structures nécessaires à une meilleure conciliation des activités professionnelles et familiales. »

Lucrezia-Meier Schatz, directrice de Pro Familia Suisse : « Quiconque veut encourager la responsabilité propre des familles doit leur donner la possibilité de maîtriser leur quotidien familial et de s’assurer les ressources nécessaires, sinon elles courent le risque de devenir dépendantes de l’aide publique comme, par exemple, de l’aide sociale, des réductions des primes des caisses maladie et des bourses d’études. Une offre de structures d’accueil des enfants extrafamiliales adaptée aux besoins garantit aux familles un libre choix et allège durablement les charges des pouvoirs publics. Qui sait calculer comprend immédiatement que c’est une situation gagnante-gagnante, car si les dépenses sociales ainsi que les coûts d’intégration et de réadaptation diminuent et si les frais d’infrastructures sont couverts et les recettes fiscales plus élevées, les conséquences pour l’État sont alors positives. »

Katharina Prelicz-Huber, présidente de Femmes vertes suisses : « Seule une prise en charge des enfants extrafamiliale globale permet aux femmes une vie professionnelle sans interruption et empêche que les enfants ne deviennent un risque de pauvreté. Ici, une offre très diversifiée tiendra non seulement compte des objectifs en matière d’égalité, de formation et de politique sociale, mais représentera aussi un facteur important pour l’intégration et le site suisse. Comme le montre une étude[1] sur ces questions, chaque franc investi dans une place dans une crèche est multiplié par trois.

Les personnes suivantes sont à votre disposition pout tour renseignement complémentaire :

-    Monique Ryser, présidente de BPW, 079/207 51 44

-    Lucrezia Meier-Schatz, conseillère nationale, directrice de Pro Familia Suisse, 079 639 14 77

-    Cesla Amarelle, conseillère nationale, vice-présidente des Femmes socialistes suisses, 079 240 46 87

-    Kathrin Bertschy, conseillère nationale, Vert’libéraux, 078/667 68 85

-    Ursula Haller, conseillère nationale, PBD, 079/330 72 60

-    Katharina Prelicz-Huber, Femmes vertes suisses, 076/ 391 79 15

-    Rosmarie Zapfl, présidente d’alliance F, 079/ 425 54 31

-    Liselotte Fueter, coprésidente des Femmes protestantes en Suisse, 079/302 45 35

-    Christina Werder, secrétaire centrale chargée de la politique de l’égalité, USS, 079/341 90 01

-    Babette Sigg, présidente des Femmes PDC suisses, 076/373 83 18

-    Isabelle Moret, conseillère nationale, PLR, 079 332 08 23

[1] Büro Bass, Kindertagesstätten zahlen sich aus, 2001

Pour la Suisse, avec le 8 mars, le 14 juin est la date commémorative féministe par excellence. En effet, c’est le 14 juin 1981 que l’égalité est entrée dans la Constitution fédérale et c’est aussi un 14 juin, en 1991 celui-là, que des centaines de femmes se sont mises en grève dans tout le pays pour revendiquer l’égalité des sexes dans les faits et au quotidien. Une grève désormais légendaire.

Depuis les années 1990, chaque 14 juin des actions pour l’égalité des sexes ont lieu aux quatre coins de la Suisse. Ce sera aussi le cas cette année. Avec, en plus, une action devant le Palais fédéral^[2]. Le Conseil national débattra en effet ce lundi après-midi de la prolongation des aides financières octroyées par la Confédération pour la création de places d’accueil extrafamilial des enfants. Le nombre de telles places – de qualité s.v.p. ! – ne couvre toujours pas la demande dans notre pays, si bien que le pilier nécessaire à la conciliation du travail professionnel et de la famille que ces places représentent n’est toujours qu’en chantier. Il s’agit dont là – dans l’esprit du 14 juin – d’une revendication prioritaire en faveur de l’égalité entre femmes et hommes.

Il serait réjouissant que les député(e)s de la Chambre du peuple reconnaissent la dimension historique de la décision qu’ils et elles vont prendre. Sinon, il se pourrait bien que, dans une année, une nouvelle grève des femmes doive - un 14 juin ! - combler leurs trous de mémoire (historique).

^[1] Voir l’article de Christina Werder dans notre uss-infos 8 / 10.

^[2] De nombreuses syndicalistes femmes y viendront (de 13h30 à 16h), avec des banderoles, distribuer des tracts aux parlementaires.

Mais tout n’est pas encore joué. Second conseil, la Chambre des cantons va encore traiter cette question. Et cela, probablement déjà lors de la session d’automne. En Suisse, des centaines de milliers de femmes attendent de ces élu(e)s qu’ils confirment les 120 millions décidés par la Chambre du peuple. La création de structures d’accueil des enfants est en effet une condition fondamentale à une meilleure conciliation entre famille et profession. Aujourd’hui déjà, trois femmes sur quatre ayant des enfants de moins de 15 ans exercent une activité lucrative.

Le corps électoral du canton de Zurich a également tenu compte de ces réalités le 13 juin 2010. S’il a rejeté l’initiative des syndicats pour l’accueil des enfants, il a tout de même accepté un contreprojet d’orientation très proche. Ce contreprojet oblige les communes à offrir suffisamment de places d’accueil sur l’ensemble du territoire cantonal, également pour les enfants en âge préscolaire.

Le Conseil d’État zurichois doit désormais rapidement passer à la mise en œuvre concrète de cette décision et faire en sorte que les communes remplissent leurs nouvelles obligations.

Actuellement, le temps consacré à l’allaitement sur le lieu de travail est considéré par la loi comme du temps de travail[1]. Mais que ce temps doive être rémunéré ou pas n’est pas clair. À ce sujet, la loi est de fait muette. Une nouvelle jurisprudence a montré que cette absence de règles pose un problème réel : un tribunal genevois a ainsi récemment débouté une travailleuse qui demandait le paiement du temps de travail consacré à l’allaitement.La CSSS propose donc, pour garantir la sécurité juridique, de modifier l’article 35a LTr, l’ordonnance devant définir la durée d’allaitement sur le lieu de travail donnant droit à un salaire.

Cette proposition est aussi une très bonne nouvelle pour la cause de l’égalité. Elle soutient concrètement les mères qui travaillent et élimine une discrimination salariale. En effet, la possibilité d’avoir du « temps de travail non rémunéré » pour allaiter ne concerne évidemment que les femmes. Cette proposition n’aura par conséquent qu’un impact marginal sur les charges salariales, car cela ne correspond qu’à une durée très réduite. Les montants en jeu le seront donc également. Le litige genevois portait, par exemple, sur quelques centaines de francs seulement. Et il faut ajouter qu’en pratique, de très nombreux employeurs versent déjà un salaire pour le temps consacré à l’allaitement.

En outre, il convient enfin de saluer le principe de la ratification de la convention n° 183 de l’OIT sur la protection de la maternité. En effet, cette convention donne une assise internationale à de nombreuses mesures de protection des femmes enceintes et des mères qui travaillent, telles que l’assurance-maternité, la protection contre le licenciement pendant et après la grossesse, l’interdiction de discrimination, la protection de la santé et, bien sûr, des mesures en faveur de l’allaitement. La Suisse, qui souhaite jouer à l’avenir un rôle important au sein de l’OIT, se doit de montrer qu’elle soutient ses normes et ratifie ses conventions qui apportent des réponses aux problèmes actuels du monde du travail, même s’il faut pour cela procéder à des adaptations de sa propre législation. En l’espèce, l’adaptation nécessaire est mineure, car notre législation remplit déjà la quasi-totalité des conditions de la convention. Enfin, un refus de la Suisse d’encourager la protection de la maternité au niveau international serait incohérent par rapport à sa stratégie de défense des droits humains et une telle décision ne serait certainement pas comprise par ses partenaires.

Encadré : Le Conseil fédéral soutient les pauses d’allaitement

Le Conseil fédéral soutient la ratification de la convention n° 183 et le fait que les pauses d’allaitement soient rémunérées. Dans sa prise de position du 22 février 2012, il confirme que cela n’aurait qu’un impact mineur sur l’économie. Il estime cependant que la modification de la LTr n’est pas nécessaire et qu’une adaptation d’ordonnance suffit à la sécurité juridique. Il prévoit donc de mettre prochainement un projet en consultation.

Réduire le temps de travail

La revendication est donc simple : des horaires de travail plus courts sont nécessaires. Ils faciliteraient aussi la meilleure prise en charge des tâches familiales et domestiques par les hommes travaillant à plein temps. Ce disant, le texte ne s’oppose pas à une autre revendication urgente et nécessaire, celle de l’accueil extrafamilial des enfants. Il ne peut cependant souscrire syndicalement à « l’externalisation complète des tâches familiales au profit d’une activité professionnelle aussi vaste et flexible que possible ».

Un changement de perspective

Le texte ne mentionne pas d’objectif chiffré pour la durée hebdomadaire du travail, il demande un changement de perspective : dans le cadre des négociations collectives, les fédérations doivent faire de la réduction de l’horaire de travail hebdomadaire une priorité revendicative, dans l’optique de la conciliation entre vies familiale et professionnelle. Elle doit s’accompagner d’un droit à la réduction (temporaire) de la durée du travail pour des tâches d’assistance, ainsi que du droit à un congé lors de soins de longue durée prodigués à un proche (non seulement lorsqu’il s’agit d’enfants, mais aussi des parents, p. ex.)

En outre, le document revendique des horaires prévisibles et fiables. Le congé de maternité doit passer de 14 semaines actuellement à 18 semaines, un congé de paternité de 8 semaines devant être introduit. Dans cette perspective, les syndicats doivent emprunter aussi bien la voie légale que celle de la négociation conventionnelle.

Pour le secteur privé, l’analyse établit que les différences de salaires en fonction du sexe ont constamment diminué de 1998 à 2006 (de 25,8 % à 23,7 %), mais qu’en 2008, elles étaient repassées à 24,1 %.

Ce qui est des plus inquiétants, concernent cette évolution en soi préoccupante, c’est que les discriminations salariales - c’est-à-dire la partie des différences de salaires entre femmes et hommes qui ne peut pas être objectivement expliquée par des facteurs donnés – augmentent elles aussi. Les « pures » discriminations salariales ont baissé de 10,6 % à 9,1 % entre 1998 et 2006. En 2008, elles étaient repassées à 9,4 %.

Pour l’Union syndicale suisse (USS), cette évolution montre qu’en matière d’égalité des salaires entre femmes et hommes, les entreprises doivent une bonne fois passer des beaux discours aux actes concrets. C’est pourquoi l’USS leur demande instamment de faire de toute urgence ce qu’elles n’ont à ce jour fait qu’en traînant les pieds, à savoir : participer au Dialogue sur l’égalité des salaires (www.dialogue-egalilte-salaires.ch) et viser l’élimination en leur sein des discriminations salariales entre femmes et hommes.