Consultation sur la loi sur la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches 27 septembre 2018
Ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l’aide au recouvrement, OAiR), consultation 18 décembre 2017
Initiative parlementaire 13.407. Reynard. Lutter contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle, consultation 2 octobre 2017