Économie
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Procédures de consultation
Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé
Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales
Révision du Code civil (Transmission d’entreprises par succession)
Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni
Modification de l’ordonnance sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct
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