Économie
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Procédures de consultation
Loi fédérale sur l’impôt anticipé
Loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19
09.503 Iv.pa. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois (Loi fédérale sur les droits de timbre)
Modification de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechenstein
Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF)
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