Finances et fiscalité
Responsable à l'USS

Procédures de consultation
Modification de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechenstein
Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF)
Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé
Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales
Révision du Code civil (Transmission d’entreprises par succession)
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