Sans opposition, le Conseil national a accepté une motion du Conseil des États, dont le but est d’endiguer le phénomène des faillites abusives en chaîne. Une bonne chose, car cette motion remplit une des exigences de longue date du mouvement syndical.
En effet, les syndicats ont dénoncé à maintes reprises et depuis longtemps les agissements scandaleux de certains entrepreneurs qui enchaînent faillites sur faillites, avec pour seul objectif de ne pas payer salaires, cotisations sociales ainsi que factures de fournisseurs. Et, une fois la faillite prononcée, ils recréent immédiatement une nouvelle entreprise, qui ne tarde pas à faire faillite à son tour, laissant, elle aussi, de nouvelles grosses ardoises. Le hic ici, c’est que les travailleurs et travailleuses lésés n’ont en général aucune chance de récupérer la totalité des salaires non versés qui leur sont dus. Bien souvent, ils ont donc travaillé gratuitement…
Pareilles méthodes ne sont rien d’autre que de la concurrence déloyale et de la sous-enchère. De fait, celui qui sait d’avance qu’il ne paiera pas ce qu’il est doit peut proposer des prix plus bas, au détriment de ses concurrents honnêtes. On comprendra dès lors pourquoi la droite parlementaire, proche des milieux patronaux, a également soutenu cette motion, lors des délibérations des Chambres.
Un pas important a ainsi été accompli, car il apparaît que ces pratiques détestables se sont multipliées ces derniers temps, notamment dans le bâtiment, mais aussi dans d’autres branches. Récemment, les syndicats Unia et syndicom ont, par exemple, dû dénoncer plusieurs de ces entrepreneurs sans scrupules, adeptes des faillites à la chaîne.
Désormais, il appartient au Conseil fédéral de légiférer. On ne peut que lui conseiller de s’inspirer des mesures déjà en vigueur dans d’autres pays. Plusieurs pays européens connaissent en effet des règles qui interdisent la création d’une nouvelle entreprise aux entrepreneurs qui ont fait faillite en laissant ouvertes de nombreuses créances salariales ou d’assurances sociales. Il s’agira cependant aussi de ne pas punir ceux d’entre eux qui font faillite de bonne foi.
