La commission s’entête à vouloir autoriser jusqu’à douze dimanches d’ouverture par an, contre quatre jusqu’à présent. Elle prend ainsi le contrepied de la décision du Conseil des États, qui avait rejeté en juin une telle extension du travail dominical. Ce sont les salarié-e-s du commerce de détail, qui subissent déjà au quotidien une forte pression au travail et des horaires difficiles à planifier, qui feront les frais de cette mesure. La commission n’est d’ailleurs pas à une contradiction près : alors qu’elle supprime du projet de loi sur le télétravail l’extension du travail dominical décidée par le Conseil national, elle la maintient dans le commerce de détail et souhaite même abolir complètement l’interdiction du travail dominical pour les salarié-e-s dont le revenu annuel dépasse 120 000 francs. S’il convient de se féliciter du retour en arrière sur le télétravail, ces revirements successifs montrent à quel point les assouplissements de la loi sur le travail sont peu réfléchis.

Des journées de travail plus longues et moins de temps de repos

En matière de temps de travail et de repos également, la commission poursuit sa politique de démantèlement. Elle entend supprimer d’importants garde-fous légaux relatifs à la durée du travail et au temps de repos obligatoire pour les salarié-e-s dont le revenu annuel est supérieur à 120 000 francs, comme si un revenu élevé protégeait contre la surcharge de travail, le stress et les problèmes de santé.

Quant au projet de loi sur le télétravail, il reste problématique malgré la suppression du travail dominical. Les assouplissements envisagés permettraient en effet des journées de travail s’étalant sur 17 heures. De plus, le temps de repos quotidien pourrait être écourté et interrompu. D’où des pressions accrues à travailler tôt le matin et tard le soir, et à rester joignable en permanence. Une telle évolution compromettrait la récupération et la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie privée.

Durée du travail et repos dominical : vers un référendum

L’USS appelle le Conseil des États à mettre le holà à l’extension du travail dominical et à l’assouplissement des horaires de travail et de repos. L’Assemblée des délégué-e-s de l’USS a déjà adopté à l’unanimité, en décembre 2025, des lignes rouges et annoncé un référendum si le Parlement devait se prononcer pour des journées de travail à rallonge et une extension massive du travail dominical.

« L’AVS est notre principal système de protection sociale : neuf personnes sur dix perçoivent plus d’AVS que ce qu’elles ont cotisé au cours de leur vie », rappelle Samira Marti, co-présidente du Groupe socialiste aux Chambres fédérales. Un financement solide de la 13e rente par un relèvement modéré de la TVA garantit donc la stabilité de l’AVS et la sécurité des retraites. « Un non à cette solution de financement mettra l’AVS — et les personnes qui la perçoivent — en danger », déclare le président du Centre Philipp Matthias Bregy. Après la large victoire populaire de la 13e rente AVS, le Parlement a choisi de financer cette augmentation des retraites par une hausse modérée de la TVA. 

Chaque franc pour l’AVS est un franc social

La stratégie de déstabilisation de l’UDC et du PLR est claire : ces partis veulent à tout prix empêcher le financement de la 13e rente AVS. « L’UDC et le PLR veulent plonger l’AVS dans les chiffres rouges et imposer une hausse de l’âge de la retraite pour toutes et tous. Un “oui” le 29 novembre permet de stabiliser l’AVS et d’empêcher cela », déclare Pierre-Yves Maillard, président de l’Union syndicale suisse. « Les biens de première nécessité, par exemple les denrées alimentaires et les médicaments, ne sont pas concernés par la hausse de la TVA », rappelle Samira Marti. « Les revenus modestes et moyens sont donc protégés par cette exclusion[ST1.. » 

La 13e rente en vaut la peine

La 13e rente AVS sera versée pour la première fois en décembre. « Une personne disposant d’un revenu moyen paiera environ 85 francs de TVA [ST2.1]en plus par an et recevra, en contrepartie, une rente supplémentaire d’environ 2000 francs par an à l’âge de la retraite. Cela en vaut la peine », déclare Léonore Porchet, vice-présidente des Vert-es suisses et conseillère nationale. La proposition soumise aux urnes permet également un financement équitable, dans la mesure où les retraité-es y participeront également« Cette solution est équitable et renforce la solidarité entre les générations », conclut Marc Jost, conseiller national PEV. 

www.avs-sure.ch

Le comité référendaire « Pas touche aux salaires », qui réunit les deux grandes organisations faîtières syndicales, l’USS et Travail.Suisse, ainsi que le PS et les Vert-e-s, a déposé aujourd’hui à Berne plus de 100 000 signatures en faveur du référendum contre la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (CCT).

Une attaque contre les salaires et l’égalité

Concrètement, l’attaque contre les salaires prévoit que les salaires minimums cantonaux et communaux ne s’appliquent plus aux salarié-e-s des branches couvertes par une convention collective de travail déclarée de force obligatoire, et ce même lorsque les cantons ou les communes en ont expressément décidé autrement. Cette mesure toucherait avant tout les salarié-e-s des branches à bas salaires, notamment dans l’hôtellerie-restauration et le nettoyage. Mais les personnes à bas salaire travaillant dans les salons de coiffure, la location de services, les boulangeries ou les boucheries seraient elles aussi affectées. Lors de la remise des signatures, Vania Alleva, présidente d’Unia, a dénoncé une autre conséquence de cette attaque : « Deux tiers des personnes qui bénéficient des salaires minimums sont des femmes. Porter atteinte aux salaires minimums, c’est aussi porter atteinte à l’égalité. »

Décisions populaires et fédéralisme bafoués

À Genève et à Neuchâtel, le peuple a approuvé des salaires minimums applicables à l’ensemble des salarié-e-s. Il en va de même dans les villes de Zurich et de Winterthour. À Lucerne, il y a moins de deux semaines encore, le corps électoral a confirmé le salaire minimum légal, sans dérogation pour les CCT. Même le parlement à majorité bourgeoise du canton du Tessin a adopté un salaire minimum sans exception pour les CCT. « La majorité du Parlement n’a pas digéré les décisions démocratiques prises dans les cantons et les communes. Cette loi piétine la démocratie directe et bafoue un principe confirmé à plusieurs reprises par le Tribunal fédéral : les salaires minimums sont des instruments de politique sociale dont disposent les cantons et les communes », insiste Jacqueline Badran, vice-présidente du PS Suisse.

Une garantie des droits acquis est certes prévue, puisque les salaires minimums déjà en vigueur ne seraient pas immédiatement abaissés. Mais à l’avenir, ceux-ci ne pourraient plus être adaptés au renchérissement de la vie. Et là où il n’existe pas encore de salaire minimum cantonal ou communal, il ne serait plus possible d’en introduire un pour les salarié-e-s soumis à une CCT.

Un salaire doit suffire pour vivre

Les salaires minimums ont fait leurs preuves. Là où ils ont été introduits, les salaires de misère sont moins nombreux, sans que le chômage augmente. Ils contribuent en outre à stabiliser l’ensemble des salaires. Pierre-Yves Maillard, président de l’USS, met en garde : « L’attaque contre les salaires minimums remet en cause un principe fondamental : un salaire doit permettre de vivre. C’est totalement inacceptable. » Avec la remise de plus de 100 000 signatures, l’aboutissement du référendum est assuré. Le peuple aura ainsi la possibilité de stopper cette attaque contre les salaires.

Le Conseil national a accepté aujourd’hui une extension massive du travail dominical. À l’avenir, les commerces pourraient ouvrir jusqu’à douze dimanches par année sans autorisation, au risque que l'exception ne devienne toujours plus la règle. Ce sont les salarié-e-s du commerce de détail qui en feraient les frais. Leur dimanche de congé commun serait encore davantage menacé. Cette décision est d’autant plus incompréhensible que le Conseil des États avait déjà rejeté le projet en juin. La balle est maintenant à nouveau dans le camp de la Chambre des cantons. L’USS attend d’elle qu’elle maintienne sa position et mette définitivement un terme à l’extension du travail dominical.

Car l’enjeu dépasse largement les horaires d’ouverture des magasins. Pour une grande partie de la population, le dimanche est le seul jour de repos commun. Il permet de récupérer, de passer du temps en famille et de participer à la vie sociale. En faire progressivement un jour ouvré comme les autres ne constitue pas une modernisation du droit du travail, mais un affaiblissement des protections existantes.

Le partenariat social plutôt que l’affaiblissement de la loi sur le travail

La deuxième décision prise aujourd’hui montre qu’une autre voie est possible. Le Conseil national a classé l’initiative parlementaire Dobler, qui voulait libérer les employé-e-s de start-up détenant des participations dans leur entreprise de l’obligation de saisir leur temps de travail. Plutôt que d’introduire une dérogation dans la loi, les employeurs et les représentant-e-s du personnel ont élaboré ensemble une solution au niveau de l’ordonnance. Ce compromis tient compte des besoins particuliers des start-up sans remettre fondamentalement en cause la protection garantie par la loi sur le travail. Cette décision envoie un signal important : les problèmes concrets peuvent être résolus par une entente entre partenaires sociaux. Il n’est pas nécessaire de déréglementer le dispositif au détriment de la protection des travailleuses et travailleurs

Les attaques contre la loi sur le travail se poursuivent

Le débat autour de la loi sur le travail est toutefois loin d’être clos. D’autres interventions visent à assouplir les dispositions de protection en matière de télétravail et à soustraire les salarié-e-s gagnant au moins 120 000 francs par an à des règles centrales sur la durée du travail et du repos. L’USS combattra également ces attaques. Les nouvelles formes de travail appellent des solutions adaptées. Mais elles ne doivent pas servir de prétexte pour affaiblir les temps de repos, la saisie des heures de travail ou la protection de la santé. 

La journée d’aujourd’hui rappelle qu’il est possible de stopper les attaques contre la protection des salarié-e-s. Mais cela nécessite une opposition politique. La prochaine décision portera sur le repos dominical. Le Conseil des États doit enterrer définitivement le triplement des ouvertures des commerces le dimanche. Face aux prochaines attaques contre la loi sur le travail, l’USS et ses fédérations défendront la protection des travailleuses et travailleurs avec la même détermination.

Le Conseil des États a ainsi corrigé les décisions de la Commission de l’économie et des redevances (CER-E), qui voulait affaiblir le compromis conclu entre les partenaires sociaux. Les débats au Conseil des États ont toutefois montré que des malentendus subsistent concernant la protection des représentant-e-s du personnel contre les licenciements abusifs (« mesure 14 »). Cette mesure constitue un des piliers du dispositif de protection des salaires. Au sein des entreprises, les représentant-e-s du personnel veillent en effet au respect des salaires et des conditions de travail. Lorsqu’ils constatent des problèmes, ils doivent pouvoir intervenir. Une protection efficace contre les licenciements leur permet d’accomplir cette mission essentielle.

Les décisions concernant la taxe d’immigration sont en revanche décevantes. Plusieurs pays asiatiques connaissent ce type de taxe depuis longtemps. L’expérience y est négative : davantage de travail au noir, davantage d’emplois précaires et une pression accrue sur les salaires. Cette taxe est en outre souvent répercutée sur les travailleurs et travailleuses. Il n’y a aucune raison qu’il en aille autrement en Suisse. La forme concrète retenue favorise en outre un retour du statut de saisonnier, puisque la taxe n’est pas due pour les séjours de courte durée. Tout le monde devrait pourtant savoir aujourd’hui combien ce système a été néfaste, tant sur le plan social qu’économique.

Une évolution problématique se dessine également concernant la majorité des cantons. Cette règle a été introduite lors de la création de l’État fédéral afin de garantir aux cantons un droit de codécision particulier lorsque d’importantes compétences cantonales sont transférées à la Confédération. Or ce n’est pas le cas avec les Bilatérales III. Certains affirment que la majorité des cantons conférerait une légitimité démocratique accrue à une décision. C’est l’inverse : avec ce système, une voix à Glaris ou à Uri pèse environ 36 fois plus qu’une voix à Zurich.

Les primes maladie vont à nouveau bondir l’année prochaine. La hausse annoncée pour 2027 est de 5 %. Il y a dix ans déjà, une famille de quatre personnes consacrait près de 11 000 francs par an en moyenne au paiement de ses primes maladie. L’année prochaine, la facture avoisinera les 15 000 francs. Cette situation est néfaste en termes de santé publique, socialement insoutenable et absurde sur le plan économique. Lorsque de plus en plus d’assuré-e-s doivent se serrer la ceinture pour payer leurs primes, ce sont non seulement des millions de personnes qui en pâtissent, mais aussi l’ensemble de l’économie intérieure. Et lorsque de plus en plus d’assuré-e-s repoussent leur consultation médicale pour éviter une participation aux coûts exorbitante, la facture finale s’alourdit encore pour tout le monde.

Des soins de qualité accessibles à toutes et à tous ont évidemment un coût. Rien ne justifie toutefois que leur financement soit aussi injuste socialement, ni que l’on gaspille des centaines de millions de francs provenant des primes pour réaliser des bénéfices ou financer des procédures inefficaces. Surtout, rien n’oblige à aligner la hausse des primes sur celle des coûts de la santé. Le Parlement pourrait modifier les dispositions légales pour plafonner l’augmentation des primes à 3 %, par exemple. C’est précisément ce que demandait une motion de notre président, Pierre-Yves Maillard, sur laquelle le Conseil des États se prononcera le 30 septembre. Toute hausse des coûts supérieure à ce plafond devrait alors être financée par des impôts liés au revenu, plutôt que par des primes par tête, foncièrement antisociales.

Les cantons doivent eux aussi prendre leurs responsabilités. Ils doivent désormais mettre en œuvre de manière cohérente le contre-projet à l’initiative d’allègement des primes entré en vigueur au début de l’année. Celui-ci les oblige à inscrire dans leur législation un objectif social fixant la charge maximale que les primes peuvent représenter pour les ménages, et surtout à augmenter désormais les réductions de primes au même rythme que les coûts de la santé.

La baisse actuelle de 2232 membres s’explique en partie par le recul des effectifs de syndicom et du SEV qui, compte tenu de la taille de ces deux fédérations, pèse sensiblement sur le résultat global. Les pertes de membres de l’Association suisse des employés de banque et de garaNTo ont eu un impact tout aussi important. À elles deux, ces fédérations de plus petite taille accusent une perte nette de près de 700 membres.

L’essor du commerce en ligne exerce une pression croissante sur le commerce de détail suisse. Les entreprises étrangères profitent souvent de salaires plus bas dans leurs centres logistiques et proposent régulièrement des produits qui ne respectent pas les standards suisses en matière de sécurité. Si la révision de la LSPro ne permettra ni de mettre fin au dumping salarial ni d’harmoniser les obligations en matière de reprise et de recyclage, elle contribuera néanmoins à créer des conditions de concurrence plus équitables en matière de sécurité des produits.

Les plateformes de vente en ligne et les prestataires de services d’exécution des commandes devront désormais assumer davantage de responsabilités. Les autorités de surveillance du marché disposeront également de nouveaux moyens pour détecter les produits dangereux. Elles pourront notamment effectuer des achats mystères, retenir les produits non conformes dès la frontière et faire appliquer plus efficacement les interdictions de vente et les rappels de produits dans le commerce en ligne. Pour financer ces contrôles supplémentaires, le projet prévoit une taxe de surveillance pouvant atteindre cinq francs par produit livré en Suisse directement depuis l’étranger. Cette taxe sera à la charge des commerçants en ligne concernés.

L’USS salue tout particulièrement cette taxe ainsi que le renforcement des contrôles aux frontières. Ces mesures permettront de mieux protéger les consommatrices et les consommateurs, tout en faisant supporter les coûts des contrôles aux acteurs qui les occasionnent, plutôt qu’à la collectivité.
 

Les personnes qui concluront un PACS et réduiront leur taux d’activité pour s’occuper des enfants ou accomplir un travail de care devront ainsi assumer seules les conséquences économiques à long terme de ce choix. Les femmes risquent d’être particulièrement touchées par les lacunes de prévoyance qui en découleront.

L’USS met donc en garde contre le risque que le PACS, moins contraignant que le mariage, devienne une alternative à celui-ci, même pour les couples présentant de fortes dépendances économiques. En cas de dissolution de tels partenariats, il serait essentiel de combler au moins les lacunes de prévoyance par un partage des avoirs de l’AVS et des caisses de pension.

Il faut garder à l’esprit que les couples vivant en concubinage sans être mariés ni liés par un PACS restent insuffisamment protégés sur le plan juridique. Il est donc nécessaire d’examiner comment mieux protéger ces couples, quelle que soit la forme de partenariat choisie.

Si le Parlement décide d’introduire le PACS, l’USS privilégiera la version avec conclusion auprès d’un office de l’état civil. Cette solution de service public est moins coûteuse, plus simple et plus accessible à la population qu’une procédure devant notaire.
 

Les salaires ont peu progressé depuis 2016. En Suisse, la productivité a augmenté plus vite que les salaires sur la même période. Les salarié-e-s produisent donc toujours plus sans pour autant bénéficier des gains de prospérité auxquels ils contribuent. « Depuis des années, les salaires réels sont à la traîne par rapport à la productivité », résume Vania Alleva, présidente d’Unia. Si le salaire médian avait progressé au cours de la dernière décennie au même rythme que la productivité, comme cela était le cas auparavant, il serait supérieur de 500 francs par mois à son niveau actuel. Dans certains cas, les maigres revalorisations accordées n’ont pas même compensé le renchérissement. Dans plusieurs branches, comme la santé, l’hôtellerie-restauration et les transports, le pouvoir d’achat des salaires a reculé par rapport à 2016. Mattias Hartwich, président du SEV, ajoute : « Des hausses de salaire s’imposent également pour rattraper le renchérissement accumulé ces dernières années. »

Le pouvoir d’achat reste sous pression

Vivre en Suisse coûte toujours plus cher. Cette année encore, les prix devraient augmenter de 0,6 % en moyenne. À cela s’ajoute le fardeau croissant des primes d’assurance-maladie. La prime moyenne pour un adulte atteint déjà 5600 francs par an, ce qui représente plus qu’un mois de salaire pour plus de la moitié des salarié-e-s. Et les primes continuent pourtant d’augmenter inexorablement. Cette année, leur hausse a amputé en moyenne de 0,3 % le revenu disponible des ménages suisses. Une progression comparable est attendue l’an prochain. Les salaires doivent connaître la même évolution que le renchérissement et les primes afin de compenser la perte de pouvoir d’achat.

Des salaires plus élevés pour l’ensemble des travailleuses et travailleurs

Mais il ne suffit pas de préserver le pouvoir d’achat, il faut aussi l’améliorer. Celui-ci doit progresser d’au moins 1 %, soit au même rythme que la productivité. Les augmentations doivent être accordées de manière générale. Avec les revalorisations individuelles, ce sont les supérieur-e-s qui décident, selon leur propre appréciation, qui en bénéficie. Il arrive aussi que les hausses octroyées soient détournées pour permettre de recruter de nouvelles personnes. Le cas échéant, de nombreux salarié-e-s n’obtiennent pas un centime de plus.

Au moins 5000 francs après l’apprentissage

Les bas salaires restent un problème, dans un pays aussi riche que la Suisse également. Environ 15 % des salarié-e-s gagnent moins de 4500 francs par mois, un revenu qui permet à peine de joindre les deux bouts. La situation est particulièrement préoccupante pour les titulaires d’un CFC : près d’un tiers touche moins de 5000 francs par mois. « Chez les femmes, cette proportion atteint même 40 % », rappelle Vania Alleva. Il est temps que cela change. Il ne doit plus y avoir de salaires inférieurs à 4500 francs. Un apprentissage doit garantir un salaire d’au moins 5000 francs.

Le taux d’intérêt minimal poursuit deux objectifs. D’une part, il vise à garantir que chacune et chacun puisse vivre décemment de ses rentes AVS et du 2^e pilier, comme l’exige d’ailleurs la Constitution fédérale. Or ces dernières années, le taux d’intérêt minimal est resté inférieur à l’évolution des salaires et des prix. D’autre part, le taux d’intérêt minimal doit refléter le rendement d’un portefeuille de caisse de pensions correctement géré. Or si les caisses ont réalisé des rendements enviables ces dernières années, le taux d’intérêt minimal en vigueur est resté beaucoup trop bas, en raison des pressions massives des assureurs-vie et des employeurs.

L’USS souscrit donc à la recommandation de la commission LPP d’augmenter le taux d’intérêt minimal de 40 %, le faisant passer de 1,25 % à 1,75 %. Cette mesure profitera en particulier aux salarié-e-s dont la caisse s’est montrée trop chiche ces dernières années. À titre d’exemple, les personnes assurées auprès de Swisslife ou de la caisse Tellco ont perçu près d’un tiers d’intérêts en moins que la moyenne. En fin de compte, cela se répercute directement sur la retraite. Une rémunération plus élevée se traduit en revanche par de meilleures rentes, tout en renforçant la confiance accordée au système du 2^e pilier.

L’assemblée des délégués de l’USS revendique un taux d’intérêt minimal de 3 %. Car même avec le taux recommandé par la commission, le besoin de rattrapage reste important. Un taux d’intérêt minimal de 3 % répond à une nécessité de politique sociale, tout en étant adéquat d’un point de vue économique : pour la grande majorité des caisses, un taux minimal de 3 % suppose un rendement cible inférieur ou égal au rendement attendu ces dernières années.

Les rémunérations des femmes sont encore bien inférieures à celles des hommes en Suisse. Les nouveaux chiffres de l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS 2024) révèlent que les femmes gagnent en moyenne 1 364 francs de moins par mois que les hommes, ce qui correspond à un écart salarial de 15,7 %.

Environ 53 % de l’écart salarial s’explique par le fait que les femmes travaillent dans des branches, des professions ou des fonctions hiérarchiques moins bien rémunérées. Cette part dite « explicable » est elle-même souvent discriminatoire : les branches et professions où travaillent de nombreuses femmes rémunèrent souvent moins bien, parce que le travail des femmes y est dévalorisé. Environ 47 % de l’écart ne s’explique même pas par ces facteurs, ce qui représente un manque à gagner inexpliqué de 640 francs par mois pour les femmes. Cela indique fortement une discrimination salariale directe et reste constant sur le long terme : il s’élevait déjà à 675 francs en 2012.

Dans les petites entreprises comptant moins de 20 salarié-e-s, l’écart salarial est en outre nettement plus élevé. Cela confirme la nécessité de renforcer la Loi sur l’égalité. Il est inacceptable que des employeurs puissent continuer à verser aux femmes des salaires nettement inférieurs en toute impunité. Les analyses salariales instaurées en 2020 doivent devenir obligatoires pour toutes les entreprises et être régulièrement répétées. Elles doivent être assorties de contrôles et de sanctions en cas de non-respect.

L’USS appelle également des réformes structurelles. L’écart salarial inexpliqué nettement plus élevé chez les femmes mariées confirme que le mariage et la maternité freinent fortement la progression des salaires des femmes et creusent durablement l’écart salarial avec les hommes. En cause : la difficile conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Le travail non rémunéré repose encore essentiellement sur les femmes, l’offre d’accueil extrafamilial des enfants est trop restreinte et coûteuse et les conditions de travail sont souvent incompatibles avec les obligations familiales.

L’USS continuera de s’engager pour développer à long terme l’accueil extrafamilial en tant que véritable service public, financé par les impôts et gratuit pour tous les parents. À court terme, la mise en place des allocations de garde dans les cantons doit être subordonnée à de bonnes conditions de travail pour garantir des places d’accueil de qualité et en suffisance. Les salaires dans les métiers de la petite enfance comme dans la santé et le social et d’autres métiers à prédominance féminine doivent être augmentés. La dévalorisation des métiers majoritairement exercés par des femmes explique une bonne partie de l’écart salarial structurel entre les sexes. Même avec un apprentissage achevé, quatre femmes sur dix gagnent moins de 5000 francs par mois, et une sur quatre doit même se contenter d’un salaire de moins de 4500 francs. Des salaires d’au moins 5000 francs après l’apprentissage, et d’au moins 4500 francs pour tout le monde doivent devenir la norme.

De plus, il n’est pas question de laisser le Parlement saboter les salaires minimums introduits démocratiquement dans plusieurs cantons et villes. L’USS a lancé le référendum contre le projet de loi visant à ne plus appliquer ces salaires minimums à certaines branches, telles que l’hôtellerie-restauration, la coiffure et le nettoyage. Cette loi affecterait des dizaines de milliers de salarié-e-s qui travaillent déjà pour des bas salaires, dont deux tiers sont des femmes. L’attaque contre les salaires minimums est donc aussi une attaque contre l’égalité salariale, qui menace de creuser encore davantage l’écart salarial entre les sexes.

Il n’en a pas toujours été ainsi. À l’époque de l’initiative Schwarzenbach en 1970 et dans les années qui ont suivi, les appels à « lutter contre la surpopulation étrangère » et à « plafonner » l’immigration étaient courants jusque dans les directions syndicales. Syndicaliste et homme politique tessinois d’une nouvelle génération, Ezio Canonica (1922-1978) initia un changement de cap dans la politique syndicale et devint ainsi le principal adversaire de James Schwarzenbach. Dès les années 1960, on prit progressivement conscience que la migration n’était pas un phénomène temporaire, contrairement à ce qu’avaient pu laisser penser les crises récurrentes de l’entre-deux-guerres et les faibles niveaux d’immigration qui les avaient accompagnées. Dans une Suisse en pleine croissance et un monde de plus en plus internationalisé, la migration était devenue une réalité durable. En toute logique, les travailleuses et travailleurs immigrés commencèrent à s’organiser syndicalement. Dans sa grande majorité, l’immigration n’entrait pas en concurrence avec la main-d’œuvre locale. Le travail des personnes immigrées était au contraire complémentaire de celui des Suisses et permettait à ces derniers de gravir plus rapidement les échelons au sein des entreprises. Faute de contrôles suffisants, les pressions sur les salaires, les mauvaises conditions de travail et le travail au noir étaient monnaie courante sous l’ancien système des contingents. Ces abus résultaient avant tout des pratiques déloyales de certaines entreprises et du laisser-faire des autorités. Afin de lutter efficacement pour l’égalité des salaires et des droits, les syndicats misèrent dès lors toujours davantage sur la compréhension mutuelle et la solidarité, avec pour objectif de promouvoir une véritable politique d’intégration sociale et sociétale. 

Dans les années 1990, un tournant décisif s’est opéré avec l’élaboration des accords bilatéraux et l’introduction de la libre circulation des personnes avec l’Union européenne. Pour une économie ouverte comme celle de la Suisse, mais aussi afin de défendre les salaires et les emplois, un rapprochement avec l’Europe était indispensable. La libre circulation a permis à de nombreux travailleurs et travailleuses venus de l’UE de bénéficier de droits de séjour plus stables, en lieu et place de statuts précaires et du travail au noir. Dans le même temps, une chose était claire pour les syndicats : les salaires suisses devaient être protégés. L’ouverture devait profiter à l’ensemble des salarié-e-s, mais cela supposait une protection efficace des salaires. Celle-ci est ainsi devenue l’un des piliers des Bilatérales I. Elle constitue la meilleure clause de sauvegarde contre la sous-enchère salariale et empêche les employeurs de recruter de la main-d’œuvre à l’étranger au détriment des salarié-e-s qui travaillent déjà en Suisse. 

Pour autant, la question de l’immigration reste un sujet sensible au sein des syndicats. Contrairement à ce qu’affirme Rico Bandle dans son article paru dans la NZZ le 12 juin, ceux-ci ne défendent nullement le principe selon lequel « plus il y a de migrant-e-s, mieux c’est ». Faire respecter la protection des salaires n’est pas chose aisée tant que des cantons tels que Zurich renoncent à intervenir en cas de dumping salarial, voire le cautionnent par des décisions hautement contestables, comme dans le cas d’Air Baltic. Parallèlement, les faits montrent que ni notre ancien système de contingents ni les dispositifs bureaucratiques de pilotage mis en place à l’étranger, notamment dans le contexte du Brexit, n’ont produit les résultats escomptés. Ils freinent une croissance de qualité et favorisent le travail au noir ainsi que la dégradation des conditions de travail.

Le non clair à l’initiative de l’UDC a permis d’éviter le pire pour les travailleuses et travailleurs. Mais aussi réjouissant soit-il, ce résultat ne suffit pas. Même avec la libre circulation des personnes, la Suisse conserve toute la latitude nécessaire pour améliorer la situation des salarié-e-s. Elle doit simplement veiller à ne pas instaurer de discrimination fondée sur la nationalité. 

Quiconque travaille doit pouvoir vivre de son salaire. Toute personne ayant achevé un apprentissage doit pouvoir envisager de fonder une famille. C’est pourquoi les métiers exigeant un apprentissage doivent garantir un salaire d’au moins 5000 francs par mois. 

La situation des travailleuses et travailleurs âgé-e-s doit elle aussi s’améliorer. En cas de chômage, les ORP doivent leur apporter un soutien plus actif dans la recherche d’un nouvel emploi. Quant aux salarié-e-s âgés qui comptent de longues années de service, ils doivent bénéficier d’une meilleure protection contre le licenciement. 

Les cantons doivent par ailleurs appliquer plus rigoureusement les mesures de protection des salaires. Dans le cadre des mesures d’accompagnement, le SECO exerce la haute surveillance et doit veiller à ce que les cantons s’acquittent effectivement de leurs obligations. 

La prochaine étape dans le dossier européen sera celle des Bilatérales III. Au terme d’âpres négociations avec l’UE, mais aussi avec la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux, une solution a pu être trouvée pour garantir la protection des salaires. Le dossier est désormais entre les mains du Parlement. Les syndicats attendent de lui qu’il reprenne intégralement le compromis négocié.  

_{Cet article a d'abord été publié sous forme de commentaire invité dans le NZZ (en allemand).}

Depuis 2015, les nouvelles rentes du 2^e pilier ont chuté de 15 % en termes réels, alors que les caisses de pension disposent de plus de 14 milliards de francs de fonds libres inutilisés. Dans le même temps, la 13^e rente AVS, soit la première hausse générale des rentes AVS depuis 1975, doit être financée durablement. Face à ce double enjeu, l’Assemblée des délégué-e-s de l’USS, réunie ce jeudi en session extraordinaire à Berne, a adopté deux décisions majeures : elle recommande clairement le OUI à la votation du 29 novembre 2026 sur le financement de l’AVS par la TVA (81 votes en faveur, 19 contre, 3 abstentions). Elle lance par ailleurs une offensive syndicale pour revaloriser les rentes du 2^e pilier.

Garantir la 13^e rente AVS : oui à un financement solide

Grâce à la 13^e rente AVS, les rentes de vieillesse réelles vont, pour la première fois, de nouveau augmenter en Suisse. Les délégué-e-s de l’USS ont majoritairement dit oui au relèvement de la TVA à 8,5 %, afin que les finances de l’AVS restent équilibrées. Cette hausse, qui coûte entre 5 et 10 francs par mois selon les ménages, permet de financer une 13^e rente AVS.

L’AVS est une assurance particulièrement sociale. Même le patron d’UBS, Sergio Ermotti, ne touche pas plus que la rente maximale. Grâce aux bonifications pour tâches éducatives et d’assistance, les femmes ne sont pas désavantagées. Même lorsque l’AVS est financée par la TVA, il en résulte tout de même une redistribution du haut vers le bas.

La TVA est payée à 60 % par les consommatrices et consommateurs. Ce qu’on a tendance à oublier, c’est que les propriétaires immobiliers, les banques et les assurances y contribuent eux aussi, car ils paient eux-mêmes la TVA sans pouvoir la répercuter directement. Environ 10 % sont en outre acquittés par les touristes étrangers séjournant en Suisse.

Le 2^e pilier doit enfin profiter aux assuré-e-s

Les caisses de pension affichent une situation financière solide, une performance cumulée de près de 18 % entre 2020 et 2025, et ont pourtant réduit leurs prestations : le taux de conversion a été abaissé de 6,13 % à 5,26 % en dix ans, et les avoirs de vieillesse ont trop longtemps été sous-rémunérés. Ce déséquilibre doit cesser.

L’USS formule trois revendications concrètes :

• la revalorisation des rentes, via un relèvement des taux de conversion, ou l’introduction d’une 13^e rente dans la prévoyance professionnelle ;
• une hausse substantielle du taux d’intérêt minimal LPP, que le Conseil fédéral doit fixer à 3 % pour 2027 (2 % de taux ordinaire, plus 1 % d’intérêt de rattrapage pour compenser le retard accumulé) ;
• et une campagne d’information, menée avec PK-Netz, pour inciter les assuré-e-s des caisses les moins généreuses, dont Swiss Life et Tellco, à exiger un changement.

En 2024, les absences pour raisons de santé ont atteint 407 millions d’heures, en hausse de plus d’un tiers par rapport à 2010. Le Conseil fédéral estime à 12,7 milliards de francs le coût des congés maladie payés en 2022, dont environ 62 % ont été assumés par les entreprises. Le rapport reste en revanche muet sur les coûts, pourtant considérables, supportés par les travailleuses et travailleurs. En 2022, ceux-ci sont estimés à 4,2 milliards de francs. Une grande partie de cette somme est financée par les salarié-e-s eux-mêmes au travers des primes d’assurance. À cela s’ajoutent des pertes de salaire individuelles. Ces charges financières viennent encore alourdir les conséquences de la maladie et des accidents sur la santé.

Le rapport souligne en outre les domaines dans lesquels il faut agir. Les contraintes physiques et les facteurs psychosociaux, comme le stress, sont associés à des taux d’absence plus élevés. L’absentéisme est particulièrement marqué dans les professions éprouvantes sur le plan physique. Pour enrayer cette évolution, il faut donc en priorité renforcer la protection de la santé au travail.

L’USS appelle les entreprises à assumer davantage leurs responsabilités. Elles doivent garantir des effectifs suffisants, prévoir des plans de service fiables, assurer le respect strict des durées de travail et de repos, ainsi que mettre en œuvre des mesures efficaces contre la pression excessive liée au temps et à la performance. Les risques psychosociaux et organisationnels pour la santé doivent être recensés systématiquement et combattus en collaboration avec les salarié-e-s.

L’État doit agir lui aussi. L’USS demande un renforcement significatif des mesures d’application et de prévention. Parallèlement, les attaques contre la protection des salarié-e-s doivent cesser. On ne peut pas, d’un côté, déplorer la hausse de l’absentéisme et, de l’autre, étendre le travail le dimanche et autoriser des journées de travail pouvant aller jusqu’à 17 heures.

Les salarié-e-s absent-e-s quelques jours pour cause de maladie continuent en principe de percevoir leur salaire de la part de leur employeuse ou employeur. En cas d’incapacité de travail prolongée, la plupart touchent des indemnités journalières. Mais dans les deux cas, de graves lacunes subsistent, notamment lors d’un changement d’emploi, d’un licenciement, en cas de maladie de longue durée ou dans les formes d’emploi atypiques. La Suisse demeure l’un des rares pays d’Europe à ne pas connaître à ce jour d’assurance obligatoire d’indemnités journalières en cas de maladie.

Les premières victimes de ces lacunes sont les salarié-e-s, qui risquent de perdre non seulement leur revenu, mais aussi une partie de leur protection sociale. Les employeuses et employeurs qui occupent des femmes, des personnes atteintes de maladies chroniques ou ayant souffert par le passé d’une maladie grave peuvent en outre se voir refuser sans raison une couverture par les assureurs privés ou être confrontés à des primes exorbitantes. Pendant ce temps, les assurances privées réalisent de confortables bénéfices grâce à des primes excessives. Une couverture collective et obligatoire des risques coûte moins cher et protège mieux. La Suva en est l’illustration concrète.

Le rapport du Conseil fédéral cautionne ainsi la réalisation de bénéfices privés par le lobby des assurances sur le dos des salarié-e-s malades. De toute évidence, le Conseil fédéral a plié devant ce lobby. Comment expliquer autrement que le rapport passe sous silence l’importance sociale d’un revenu de substitution garanti en cas de maladie, précisément dans les situations où la protection est aujourd’hui lacunaire ? Le rapport repose en outre sur une étude dont les données sont insuffisantes et la portée limitée.

L’USS continuera de se battre pour l’introduction d’une assurance obligatoire légale d’indemnités journalières en cas de maladie. D’ici là, les conventions collectives de travail restent indispensables pour garantir une véritable protection sociale aux salarié-e-s malades.

Ronja Jansen apporte une expérience variée en communication et en campagnes, acquise en dernier lieu au sein du syndicat SSP, et auparavant en tant que présidente de la JS Suisse et secrétaire du GSsA. Économiste et sociologue de formation agée de 31 ans, elle s’engage depuis longtemps pour les intérêts de la population active, notamment en tant que co-responsable de campagne lors de la votation sur l'initiative 99%.

Steven Tamburini dispose lui aussi d'une riche expérience en travail de campagne et de communication ; il a notamment participé à l'organisation de mouvements de masse comme la grève du climat, qu'il a accompagnée en tant que porte-parole médiatique. Âgé de 32 ans, il a récemment cofondé et dirigé le mouvement citoyen « Agissons! », dont il a été l’une des figures principales. Titulaire d'un bachelor en sciences humaines, il met désormais son talent de mobilisation au service du mouvement syndical.

La nouvelle co-direction se complète à plusieurs égards, tant en termes de région linguistique que de priorités thématiques et d’expériences.
 

Au terme de longues négociations, les syndicats, les employeurs et la Confédération ont élaboré un ensemble de mesures de protection salariale comprenant 14 dispositions qui garantissent la protection des salaires dans le cadre des Bilatérales III. La CER-E a rejeté cet ensemble de mesures de protection salariale de manière irréfléchie et a pris des décisions qui remettent en cause non seulement la protection des salaires, mais aussi les accords bilatéraux III eux-mêmes.

Les Bilatérales III prévoient que la Suisse pourra désormais exiger une caution uniquement des entreprises étrangères ayant déjà versé des salaires trop bas. Contrairement au texte des accords, la CER-E a décidé que les entreprises dont les salaires n’ont jamais fait l’objet de contestations devront également continuer à déposer une caution. Cette caution est une garantie financière que les entreprises étrangères doivent actuellement verser lorsqu’elles souhaitent exercer leurs activités en Suisse dans des secteurs exposés au risque de dumping. Elle a été mise en place car il est difficile de sanctionner des entreprises à l’étranger. Le train des 14 mesures de protection des salaires instaure en particulier une responsabilité renforcée des sous-traitants en remplacement du système actuel de caution. Cette mesure a également été supprimée par la CER-E.

La commission a par ailleurs biffé la protection des représentant-e-s du personnel contre les licenciements abusifs (« mesure 14 »), une mesure qui constitue pourtant l’un des piliers du dispositif de protection des salaires. Au sein des entreprises, les représentant-e-s du personnel veillent en notamment au respect des salaires et des conditions de travail. Une protection efficace de ces personnes contre les licenciements préserve cette fonction essentielle.

Les conséquences de cette contradiction avec les Bilatérales III ne sont pas encore tout à fait claires. S’agit-il d’une invitation adressée au Conseil fédéral à renégocier le paquet de mesures ? Ou la Suisse entend-elle délibérément ne pas respecter l’accord avant même son entrée en vigueur ? Dans ce dernier cas, la Commission européenne pourrait prononcer des sanctions à l’encontre de la Suisse dans le domaine de la protection des salaires. Celle-ci s’en trouverait affaiblie, au détriment des travailleuses et travailleurs en Suisse. 
Il est probable que la majorité de la CER-E ne souhaite tout simplement pas les accords bilatéraux III. Le cas échéant, elle devrait clairement se prononcer en ce sens.

Les grandes économies que sont les États-Unis, l’UE et la Chine mènent des politiques nettement plus protectionnistes. Elles protègent leurs marchés ou, dans le cas de la Chine, subventionnent fortement leurs exportations. Ces politiques désavantagent les salaires et les emplois des petites économies ouvertes telles que la Suisse. Pour notre pays, il est important d’entretenir de bonnes relations stables et réglementées avec l’UE, sa voisine et son principal partenaire. Cela suppose toutefois que les partis bourgeois le souhaitent également.

L’AI est une assurance sociale complexe. Elle doit permettre aux personnes atteintes dans leur santé de reprendre une activité lucrative ou de rester en emploi. Lorsque leur revenu ne suffit pas pour vivre, elle doit les soutenir financièrement.

Malheureusement, l’AI n’atteint aujourd’hui ses objectifs que partiellement. Ce sont les assuré-e-s qui en subissent les conséquences. Les personnes qui ne peuvent pas travailler pour des raisons de santé disposent souvent d’un revenu insuffisant et risquent de perdre durablement le contact avec le monde du travail.  Au lieu de leur garantir une sécurité financière et sociale, cette situation accroît encore leur détresse psychique.

Le débat politique sur l’AI est trop souvent mené dans une perspective trop étroite. Le point de vue et les besoins des assuré-e-s n’y sont pratiquement jamais pris en considération. La responsabilité des employeurs est également largement occultée. Ceux-ci ont pourtant l’obligation de protéger la santé de leur personnel et de favoriser la réintégration professionnelle. Du point de vue de l’USS, quatre éléments sont particulièrement importants dans le débat actuel :

• l’AI dispose déjà d’un très large éventail d’instruments de réinsertion, dont certains ne sont en vigueur que depuis quatre ans. Avant d’en créer de nouveaux, il faut évaluer en détail les mesures existantes et analyser rigoureusement l’augmentation du nombre de nouvelles rentes. À ce jour, les causes de la progression des troubles psychiques ne sont, par exemple, pas encore clairement établies sur le plan scientifique. De nombreuses hypothèses sont avancées, mais les données empiriques font encore défaut. Le directeur de l’AI l’a lui-même reconnu cette semaine dans la presse (en allemand);
• depuis des années, voire des décennies, les employeurs promettent d’engager des personnes atteintes dans leur santé. Pendant la réadaptation, l’AI va jusqu’à prendre en charge leur revenu sous la forme d’indemnités journalières. Malgré cela, les promesses des employeurs restent lettre morte. Et dès qu’il est question de quotas, ils s’y opposent avec la plus grande fermeté ;
• il faut également insister sur le fait que le travail ne doit pas rendre malade. La protection de la santé au travail relève de la responsabilité des employeurs. Or, dans la réalité, nombre d’entre eux font exactement l’inverse. Ils cherchent à détériorer les conditions de travail en s’attaquant politiquement aux salaires minimums adoptés démocratiquement, au dimanche sans travail et à la durée du travail (certains vont jusqu’à réclamer des journées de 17 heures). Les cantons doivent eux aussi prendre leurs responsabilités. La protection de la santé dans le monde du travail et durant l’apprentissage doit être renforcée et appliquée avec rigueur ;
• enfin, toutes les évaluations confirment ce que les personnes concernées vivent au quotidien, à savoir que l’insuffisance de la prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique entrave la réintégration. Il y a trop peu de thérapeutes, les délais d’attente sont longs, en particulier pour les jeunes, et les coûts restent élevés malgré les améliorations obtenues. Il est temps que cela change.

Notre document de référence rassemble les principaux chiffres, évaluations et études. Il propose également une analyse détaillée de la situation du point de vue des salarié-e-s.

Les prix augmentent

Mais la hausse ne s’arrête pas au plein d’essence. Lorsque le pétrole renchérit, le transport et la fabrication de nombreux produits coûtent eux aussi plus cher. À cela s’ajoutent les loyers, qui continuent de grimper indépendamment de la guerre. Le renchérissement s’est donc sensiblement accéléré en Suisse. En mai, les mêmes biens et services coûtaient 0,6 % de plus qu’un an auparavant. Et nous ne sommes pas au bout de nos peines. Cet automne, le renchérissement devrait atteindre entre 1 et 1,5 % (voir graphique). Les négociations entre les États-Unis et l’Iran n’y changeront pas grand-chose. On ignore si l’Iran rouvrira entièrement le détroit d’Ormuz, et le cas échéant à quelles conditions. Même en cas de réouverture complète, il faudra plusieurs mois pour que les flux de pétrole retrouvent leur niveau habituel et que l’inflation ralentisse. 

Les salaires doivent suivre

En Suisse, les salaires ne dépassent que d’environ 1 % leur niveau de l’an dernier. Si les prix augmentent encore cet automne, les salarié-e-s subiront donc une nouvelle perte de pouvoir d’achat. En progressant à un rythme effréné, les primes d’assurance-maladie aggravent le problème. Pour un ménage suisse moyen, la hausse des primes en 2026 représente une diminution de 0,3 % du revenu disponible à la fin du mois. Afin de compenser la hausse des prix et le poids croissant des primes, il faut maintenant augmenter les salaires, au-delà toutefois de cette simple compensation. Car la productivité progresse elle aussi. Année après année, les salarié-e-s produisent en effet davantage. Il est grand temps qu’ils retrouvent enfin du pouvoir d’achat.

Ce non ne signifie toutefois pas que la politique suisse puisse reprendre comme si de rien n’était, même si les problèmes actuels n’ont aucun lien avec la libre circulation des personnes. Celle-ci n'est pas non plus synonyme de laisser-faire. Au contraire, même avec la libre circulation des personnes, la Suisse peut prendre toutes les mesures nécessaires afin d’améliorer la situation des salarié-e-s. Elle ne doit simplement pas discriminer selon la nationalité.

Dans de nombreux métiers, le salaire suffit à peine pour vivre , voire ne suffit pas. C’est le cas en particulier dans l’hôtellerie-restauration, la vente, les crèches et même les pharmacies. Ces métiers doivent être revalorisés, avec un salaire d’au moins 5000 francs pour les professions nécessitant un apprentissage et de 4500 francs pour toutes et tous.

La situation des travailleuses et travailleurs âgés doit s’améliorer. Lorsqu’ils sont au chômage, ils doivent bénéficier d’un meilleur accompagnement dans leur recherche d’emploi. Les ORP doivent se consacrer avant tout au placement plutôt qu’au contrôle. Les travailleuses et travailleurs âgé-e-s comptant de longues années de service ont en outre besoin d’une meilleure protection contre le licenciement.

Les cantons doivent appliquer plus rigoureusement la protection des salaires. Le SECO exerce une fonction de haute surveillance dans le cadre des mesures d'accompagnement et doit veiller à ce que la protection des salaires soit mise en œuvre. Les salaires minimaux cantonaux et communaux doivent s’appliquer et être effectivement respectés. C’est pourquoi l’USS lance un référendum contre l’attaque du Parlement contre les salaires. 

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Douze ouvertures dominicales des commerces par année reviendraient de fait à instaurer un dimanche d’ouverture par mois. Les salarié-e-s du commerce de détail en feraient les frais, puisqu’ils devraient travailler encore plus souvent le dimanche. Le personnel de vente est pourtant déjà soumis à une forte pression. Pénurie de personnel, horaires irréguliers et planification des interventions à très court terme rythment son quotidien. Au lieu d’améliorer les conditions de travail, la CER-N entend encore étendre cette prétendue flexibilisation, au détriment des salarié-e-s.

Par ailleurs, rien ne semble justifier des ouvertures dominicales supplémentaires. Aujourd’hui déjà, les cantons peuvent en autoriser jusqu’à quatre par année. Or nombre d’entre eux n’exploitent pas pleinement cette possibilité. La revendication de douze ouvertures dominicales n’est donc justifiée ni sur le plan économique ni sur le plan social.

Le fait que les questions centrales relatives à la protection des salarié-e-s restent sans réponse est particulièrement problématique. On ne sait toujours pas comment protéger la santé du personnel, ni garantir des temps de repos suffisants.

Le Conseil des États a récemment rejeté ce projet d’extension des ouvertures dominicales. Le Conseil national devrait suivre cette décision. Au lieu d’accentuer encore la pression sur le personnel de vente, il faut améliorer les conditions de travail et assurer une protection effective du repos dominical. L’USS appelle le Conseil national à rejeter définitivement l’extension du travail dominical. 

Lors du dépôt de l’initiative, Vania Alleva, vice-présidente de l’USS, a pris la parole au nom des syndicats. Retrouvez ci-dessous son intervention.

Par le passé, l’USS a déjà soutenu des hausses de la TVA destinées à financer l’AVS. Les rentes AVS sont particulièrement équitables, car l’obligation de cotiser n’est pas plafonnée, tandis que les rentes, elles, sont limitées par un montant minimal et un montant maximal. Chaque franc versé à l’AVS a donc un effet redistributif très important du point de vue de la politique des revenus.

Les hauts revenus paient en outre nettement plus de TVA que les ménages à bas revenus. 10 %des recettes proviennent des banques et des assurances (c’est-à-dire de leur clientèle fortunée), parce qu’elles ne peuvent pas déduire l’impôt préalable grevant leurs prestations préalables soumises à la TVA. 10 % supplémentaires sont payés par les touristes étrangers.

En matière de financement de l’AVS, les employeurs et une partie des partis bourgeois mènent une politique totalement déconnectée de la population. Celle-ci ne veut pas d’un relèvement de l’âge de la retraite. Elle l’a exprimé plus que clairement dans les urnes en 2024. Des cotisations prélevées sur les salaires seraient parfaitement supportables. Ces dernières années, les charges salariales annexes ont diminué pour les employeurs, que ce soit dans l’assurance-chômage, avec le pour-cent de solidarité, dans l’assurance-accidents professionnels ou dans les caisses d’allocations familiales.

L’USS arrêtera son mot d’ordre sur la hausse de la TVA destinée à financer l’AVS lors d’une assemblée extraordinaire des délégué-e-s à la fin de l’été.

Avec la décision prise aujourd’hui, les salaires minimums cantonaux et communaux ne s’appliqueront plus à l’ensemble des salarié-e-s, même lorsque les cantons ou les communes ont explicitement décidé le contraire. Les travailleuses et travailleurs touchant de bas salaires de l’hôtellerie-restauration et du nettoyage verront leur revenu diminuer. La mesure affectera également les employé-e-s des salons de coiffure, de la location de services, des boulangeries, des boucheries et d’autres branches à bas revenus.

Une attaque contre les salaires et les décisions démocratiques

La décision du Conseil national bafoue les décisions démocratiques prises au niveau des cantons et des communes. À Genève et à Neuchâtel, mais aussi à Zurich et à Winterthour, le peuple a approuvé des salaires minimums applicables à l’ensemble des salarié-e-s. Au Tessin également, le parlement à majorité bourgeoise a décidé d’introduire un salaire minimum pour toutes et tous. Le projet qui vient d’être adopté fait fi de ces décisions. Là où des salaires minimums sont déjà en vigueur, comme à Genève, Neuchâtel et dans la ville de Lucerne, ils ne seront plus adaptés au renchérissement de manière généralisée. Ailleurs, il ne sera même plus possible d’introduire des rémunérations minimales pour les salarié-e-s de grandes branches à bas salaires telles que l’hôtellerie-restauration ou le nettoyage.

Une attaque contre le fédéralisme et la Constitution

Cette décision porte atteinte au fédéralisme. La politique sociale et les salaires minimums destinés à combattre les rémunérations de misère relèvent de la compétence des cantons et des communes. Ce sont eux qui assument les coûts de l’aide sociale. Or à l'avenir, ils ne seront plus autorisés à adopter des mesures efficaces pour prévenir le phénomène des travailleurs et travailleuses pauvres. Autrement dit : Berne dicte, les cantons passent à la caisse.

Cette attaque contre les salaires minimums envoie un signal dangereux. Les dispositions salariales issues de contrats privés – ce que restent les conventions collectives de travail, aussi importantes soient-elles pour les salarié-e-s – primeront désormais sur les lois adoptées démocratiquement. Ce passage en force porte atteinte à l’État de droit et à la Constitution.

Par cette attaque, la majorité bourgeoise du Parlement fait mentir tous ses grands discours sur le fédéralisme. Quand il s’agit de permettre aux restaurateurs et aux entreprises de nettoyage d’imposer des salaires de misère, ces nobles valeurs semblent soudain ne plus avoir cours.

L’USS lance un référendum

Les salaires minimums sont un succès. Là où ils sont en vigueur, les rémunérations de misère disparaissent progressivement sans que le chômage n’augmente. En Suisse, les salaires doivent permettre de vivre. Et les décisions populaires doivent être respectées. C’est pourquoi l’USS lance un référendum contre cette attaque frontale visant les salaires minimums. Le peuple stoppera cette offensive au plus tard dans les urnes.

Le franc reste largement surévalué. Ce déséquilibre a fait perdre des parts de marché à l’industrie suisse d’exportation. Les entreprises suisses ont délocalisé de nombreux emplois ou en ont créé de nouveaux à l’étranger. Jusqu’ici, la BNS n’a pas suffisamment contré les pressions à la hausse du franc. L’examen de la situation publié aujourd’hui permet, pour la première fois depuis un certain temps, d’espérer que la BNS tiendra plus compte des problèmes de l’économie réelle. Elle indique qu’elle est davantage disposée à intervenir sur le marché des changes. Dans le même temps, le maintien des taux à zéro creuse l’écart avec les taux en euros, qui ont été relevés de 0,25 point de pourcentage. Les placements en francs deviennent ainsi moins attractifs.

L’USS attend de la BNS qu’elle poursuive sur cette voie. La surévaluation du franc doit cesser. Le franc est notre monnaie. Il doit soutenir l’économie suisse, non la pénaliser.
 

L’USS critique vivement le manque de volonté politique de lutter efficacement contre les discriminations salariales. La décision du Conseil des États est inacceptable. Non seulement il refuse de pérenniser les analyses de l’égalité salariale au sein des entreprises, mais il choisit délibérément de les affaiblir.

Dorénavant, il suffira que les entreprises déterminent elles-mêmes, sur simple déclaration, si les indemnités de pénibilité qu’elles versent à leurs employé-e-s respectent le principe du « salaire égal pour un travail de valeur égale ». Une telle approche ouvre la porte à l’arbitraire et représente un retour en arrière inadmissible. L’échec du dialogue sur l’égalité salariale entre 2009 et 2014 a clairement montré que miser sur les démarches volontaires des entreprises ne constitue pas un moyen efficace pour parvenir à l’égalité salariale. La lutte contre la discrimination salariale ne peut pas reposer sur l’auto-évaluation des employeurs ; elle nécessite des instruments d’analyse et de contrôle objectifs et indépendants.

Aujourd’hui encore, les femmes en Suisse continuent de subir des inégalités salariales importantes. Une part significative de ces écarts demeure inexpliquée et constitue une discrimination illégale qu’il convient de combattre avec des moyens appropriés. Les analyses obligatoires de l’égalité salariale représentent déjà un compromis insuffisant. Elles ne concernent qu’une partie des entreprises et ne sont assorties d’aucun mécanisme de contrôle étatique. Au lieu d’améliorer ce dispositif, le Conseil des États ouvre une nouvelle brèche en permettant d’exclure certaines composantes du salaire des analyses.

L’Union syndicale suisse s’oppose fermement à des analyses de l’égalité salariale vidées de leur substance. Alors que les autres pays européens renforcent leurs instruments pour garantir la transparence et l’égalité des salaires, la Suisse ne peut pas se permettre de faire marche arrière. L’égalité salariale n’est pas une charge administrative dont il faut alléger les entreprises. Il s’agit d’un droit fondamental garanti par la Constitution. Toute tentative d’affaiblir les instruments de contrôle retarde sa réalisation et pénalise des centaines de milliers de travailleuses.

L’USS réclame une adaptation rapide de la loi sur l’égalité, comprenant les mesures suivantes :

• extension de l’obligation de procéder à des analyses salariales régulières à toutes les entreprises.
• contrôles et sanctions contraignantes pour les entreprises qui refusent de contrôler leurs salaires.
• obligation de présenter des mesures de correction des inégalités salariales identifiées.

En 2025, les contrôleuses et contrôleurs ont vérifié près de 145 000 salaires auprès d’employeurs suisses et d’entreprises étrangères de détachement. Dans une entreprise contrôlée sur cinq, elles et ils ont constaté des salaires trop bas. Les salaires minimums en vigueur ne sont même pas respectés dans près d’une entreprise sur trois dans les branches couvertes par des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire (CCT étendues) ou des contrats-types de travail (CTT). Dans les autres secteurs, les salaires usuels dans la localité et la branche doivent être respectés. Or certains cantons fixent des critères trop bas. Des employeurs pratiquant le dumping salarial peuvent ainsi passer entre les mailles des contrôles.

Trop de cantons ménagent les employeurs qui pratiquent le dumping salarial

Les contrôles sont insuffisants. Les cantons devraient en principe contrôler chaque année au moins 3 % des employeurs suisses qui ne sont pas soumis à une CCT. À ce rythme, une entreprise ne serait contrôlée qu’une fois tous les 33 ans. Pour plus de la moitié des cantons, même cette fréquence semble déjà trop élevée. Au rythme de Berne, Glaris, Zoug, des Grisons ou de Lucerne, il faudrait plus de 50 ans pour contrôler toutes les entreprises. Quant aux salaires minimums prévus par les CTT dans l’économie domestique, Zoug, Schaffhouse et Fribourg ne les ont même pas contrôlés l’an dernier. Cette absence de contrôle ouvre grand la porte au dumping salarial.

Dans leur grande majorité, les cantons ne prennent en outre aucune mesure lorsqu’ils constatent de la sous-enchère salariale. La loi prévoit pourtant que, dans les branches où des salaires abusivement bas sont constatés de manière répétée, les cantons édictent un CTT fixant des salaires minimums impératifs. Mais la plupart des cantons n’appliquent pas cette possibilité. Le canton de Zurich, par exemple, constate des abus depuis des années. Et pourtant, il continue de laisser faire les employeurs fautifs.

C’est à Genève et au Tessin que la protection des salaires fonctionne le mieux. Ces deux cantons ne réalisent pas seulement plus d’un tiers de l’ensemble des contrôles. Conformément à la loi, ils édictent aussi régulièrement des salaires minimums lorsqu’ils constatent de la sous-enchère salariale. À lui seul, le Tessin compte 10 des 22 CTT cantonaux prévoyant des salaires minimums.

Les employeurs suisses fautifs refusent d’augmenter les salaires

Lorsqu’une CCT étendue ou un CTT s’applique, les employeurs qui versent des salaires trop bas doivent payer une amende et s’acquitter rétroactivement des salaires dus. Dans les branches sans CCT étendue ni CTT, les employeurs qui pratiquent des salaires trop bas sont simplement invités, dans le cadre d’une procédure de conciliation, à adapter les salaires. Neuf entreprises de détachement sur dix qui versent des salaires trop bas agissent ainsi. Parmi les employeurs suisses, cependant, plus d'une entreprise sur trois refuse de verser des salaires corrects. Elles savent que le dumping salarial est toléré par les autorités. C’est inacceptable.

Les mesures d’accompagnement doivent être appliquées partout

Le rapport rappelle l’importance des mesures d’accompagnement. Trop d'employeurs ne respectent pas les salaires en vigueur dans la région et la branche. Il appartient aux cantons d'agir plus résolument. Les mesures d’accompagnement doivent être appliquées de manière contraignante. Cela signifie qu’il faut renforcer les contrôles. La définition des salaires usuels dans la localité et la branche ne doit plus s’appuyer sur des pratiques de dumping salarial. Et en cas de sous-enchère répétée, des salaires minimaux doivent être fixés, comme la loi le prévoit.

La population suisse a rejeté l’initiative extrême de l’UDC parce qu’elle souhaite maintenir les accords bilatéraux, le regroupement familial et la protection des salaires. L’initiative n’apportait aucune solution aux problèmes de la population. Au contraire, elle aurait eu de graves répercussions politiques et économiques pour la Suisse. Les accords bilatéraux auraient dû être dénoncés et un nouveau statut de saisonnier aurait pu être réintroduit.

Le vote d’aujourd’hui ne résout pas les problèmes des travailleuses et travailleurs. Il est temps de trouver des solutions ! Il faut d’abord mettre en œuvre l’initiative sur les soins infirmiers. Les décisions prises jusqu’ici par le Parlement ne suffisent pas. L’USS exige une réduction tangible de la charge de travail et du temps de travail, pour que davantage de professionnel-le-s des soins restent dans le métier.

L’USS demande également un soutien accru en matière de recherche d’emploi et une meilleure protection contre les licenciements, en particulier en faveur des salarié-e-s âgé-e-s ayant de longues années de service. Elle demande au Conseil fédéral d'élaborer des améliorations concrètes en collaboration avec les employeurs. Concernant les Bilatérales III, l’USS attend du Parlement qu’il reprenne le paquet de protection des salaires issu du partenariat social. Sans ce paquet, la protection contre le dumping salarial reculera.

Pour les salarié-e-s de Zurich et de Winterthour, c’est une victoire attendue de longue date. En 2023 déjà, le corps électoral avait approuvé les salaires minimums par respectivement 70 % et 66 %. Depuis lors, les associations patronales tentaient d’en empêcher l’introduction par la voie judiciaire. C’est désormais terminé. Environ 20 000 personnes verront leur salaire augmenter.

La décision rendue aujourd’hui a valeur de signal pour l’ensemble de la Suisse. Après son arrêt de principe sur les salaires minimums cantonaux, le Tribunal fédéral confirme pour la première fois la compétence des communes également. Son arrêt renforce le fédéralisme et l’autonomie communale. Le projet Ettlin, sur lequel le Parlement fédéral se prononcera définitivement dans neuf jours, paraît d’autant plus choquant. Alors que le Tribunal fédéral confirme les compétences des cantons et des communes, la majorité bourgeoise à Berne entend pourtant les remettre en cause et les vider de leur substance.

Le Parlement ne peut démanteler ce qui a été décidé dans les urnes et confirmé par le Tribunal fédéral. La décision d’aujourd’hui est un message clair adressé au Parlement. L’État de droit fonctionne. La situation juridique est clarifiée. Il incombe maintenant à la Berne fédérale de respecter la volonté populaire, le fédéralisme et l’autonomie des communes. L’USS mettra tout en œuvre pour faire échouer la proposition Ettlin lors du vote final du 19 juin. Si, malgré tout, la majorité maintient son offensive contre les salaires minimums, un référendum est prêt à être lancé (plus d'informations). Ainsi, les salaires minimums de Zurich et de Winterthour pourront entrer en vigueur et des milliers de salarié-e-s profiter de salaires plus élevés. Le peuple pourra en outre se prononcer au final sur cette attaque contre les salaires minimums, le fédéralisme et la démocratie directe.

Pour les salarié-e-s, la légère hausse des cotisations sur les salaires est à peine perceptible. En contrepartie, elle permet la plus forte augmentation des rentes AVS depuis plus de 25 ans. Pour la grande majorité de la population, à savoir celles et ceux qui vivent de revenus bas et moyens, ce projet est très avantageux.

Les employeurs aussi peuvent assumer sans difficulté une hausse des cotisations. Aujourd’hui, les entreprises versent moins de cotisations qu’il y a quinze ans. Depuis 2021, la part patronale a diminué de près de 0,3 point de pourcentage, soit plus du double de ce que coûte le financement mixte. Cette baisse s’explique par la diminution des accidents professionnels et des naissances.

Qui rejette la proposition de la conférence de conciliation refuse en réalité de financer la 13e rente AVS. L’objectif des opposants est clair : relever l’âge de la retraite. Or la population, et tous les cantons, ont clairement dit non à cette option, en même temps qu’ils ont largement accepté la 13e rente AVS. Le relèvement de l’âge de la retraite n’est pas une solution envisageable, même lorsque la mesure est présentée sous des formulations technocratiques telles que « mesures structurelles ». Si le financement échoue aujourd’hui, il coûtera plus cher demain.

L’USS s’est dès le début opposée à l’allongement des heures d’ouverture. Celui-ci accroît en effet la pression sur le personnel, détériore la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et loisirs, sans apporter de bénéfice économique démontrable. Aujourd’hui déjà, beaucoup de salarié-e-s du commerce de détail sont pris-e-s dans une course aux délais et à la performance. Le secteur est confronté depuis des années à des horaires irréguliers et à une charge de travail élevée. Plutôt que d’étendre encore les plages de travail, il faut enfin améliorer les conditions de travail, gagner en prévisibilité et prendre des mesures contre l’épuisement croissant.

Le dimanche chômé est une conquête sociale majeure. Il protège la santé des salarié-e-s et permet de passer du temps en famille et avec les ami-e-s, ainsi que d’avoir une vie sociale. De nouveaux assouplissements des heures d’ouverture éroderaient progressivement cette protection. La décision du Conseil des États envoie donc un signal clair contre la commercialisation rampante du dimanche.

La bataille n’est toutefois pas terminée. L’USS s’engagera avec détermination pour que le Conseil national rejette à son tour ce projet et mette un terme à cette attaque contre les conditions de travail dans le commerce de détail. Cette décision est d’autant plus importante que le repos dominical est à nouveau sous pression sur un autre front. Par son intervention visant à étendre le télétravail le dimanche, le conseiller aux États Thierry Burkart veut encore affaiblir les dispositions de protection en vigueur. L’USS s’opposera résolument à ces tentatives. Les salarié-e-s ont besoin de da-vantage de protection et de meilleures conditions de travail, pas d’un grignotage insidieux de leur vie sociale par le travail.

Une hausse des cotisations salariales est socialement équitable et économiquement supportable : les salarié·e·s subiront une augmentation quasiment indolore de leurs cotisations salariales, en échange de la plus forte hausse des rentes AVS des 25 dernières années. Une telle mesure est tout à fait acceptable pour les employeurs également : comme l’USS l’a souligné à diverses reprises, les cotisations salariales à la charge des employeurs ont fortement baissé depuis 2021. Ils paient même moins de cotisations salariales aujourd’hui qu’il y a 15 ans.

Lors de la procédure de consultation, 21 cantons et les associations professionnelles des secteurs à bas salaires se sont prononcés en faveur d’un financement mixte. Ce plébiscite montre que le financement mixte offre un très bon rapport qualité-prix pour des pans entiers de l’économie, autrement dit pour les travailleuses et travailleurs comme pour les entreprises.

Au cas où l’Assemblée fédérale ne trouverait pas de solution sur cet objet, la Confédération devra intervenir en puisant dans ses ressources générales. Selon la Constitution, la Confédération peut couvrir jusqu’à la moitié des dépenses de l’AVS, dont elle assume près d’un cinquième à l’heure actuelle. L’USS invite par conséquent le Conseil national à prendre ses responsabilités afin de trouver une solution socialement équilibrée et susceptible de rallier une majorité, en approuvant à son tour un financement mixte.

La violence et le harcèlement font partie du quotidien professionnel de nombreuses personnes en Suisse. Des études montrent qu’une femme active sur deux subit du harcèlement sexuel sur son lieu de travail au cours de sa vie professionnelle. Les jeunes femmes, les apprenti-e-s et les personnes occupant des emplois précaires sont particulièrement touché-e-s. Beaucoup de victimes se taisent, par crainte de répercussions professionnelles. C’est pourquoi l’USS salue le message du Conseil fédéral proposant la ratification des conventions n° 190 et 191 de l’OIT. Par cette démarche, celui-ci reconnaît l’importance de la protection contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail et confirme que la Suisse satisfait aujourd’hui déjà aux exigences de ces conventions. La ratification ne nécessite aucune modification légale. La procédure de consultation a en outre montré que la ratification bénéficie d’un large soutien : cantons, syndicats et organisations patronales appuient les objectifs de la convention.

Avec la convention n° 190, l’OIT a, pour la première fois, fixé des normes internationales contraignantes contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail. La convention reconnaît le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement. La convention n° 191 renforce le droit à un environnement de travail sûr et salubre en tant que droit fondamental du travail.

L’USS demande depuis des années la ratification de la convention n° 190. Pourtant, celle-ci a été retardée pendant longtemps. Or des études récentes montrent clairement qu’il y a urgence à agir. De nombreuses entreprises ne disposent pas encore de mesures de protection efficaces contre le harcèlement sexuel et la violence au travail. La ratification ne résoudra pas ces problèmes à elle seule. Mais elle constitue un signal politique fort : la violence et le harcèlement dans le monde du travail ne relèvent pas de la sphère privée et ne sont pas des actes anodins. Chaque travailleuse et chaque travailleur a droit à un lieu de travail exempt de violence, de harcèlement et de discrimination. La Suisse a soutenu cette convention, les conditions légales sont réunies et la ratification est largement appuyée. Il n’y a aucune raison de repousser plus longtemps cette étape. L’USS demande au Parlement de ratifier rapidement les conventions n° 190 et 191 de l’OIT.

Plusieurs cantons et villes ont instauré des salaires minimums, qui doivent permettre aux salarié-e-s de subvenir à leurs besoins. Ces rémunérations sont le fruit d’initiatives populaires clairement acceptées par la population. Une partie du patronat et des partis bourgeois veut aujourd’hui les contourner par une décision de l’Assemblée fédérale. Leur idée est de détourner les CCT de leur but : dans les branches couvertes par des CCT étendues, il devrait être possible de fixer à l’avenir des salaires minimums inférieurs. Or les salarié-e-s à bas salaire de l’hôtellerie-restauration, des salons de coiffure, des boulangeries ou des boucheries peinent déjà à joindre les deux bouts. La révision leur laisserait encore moins de moyens pour vivre.

Cette décision serait inédite sur le plan démocratique et institutionnel : pour la première fois, des accords de droit privé primeraient sur des décisions populaires.

Même sans cette attaque politique contre les salaires, les rémunérations restent sous pression. À l’automne, l’inflation atteindra 1 à 1,5 %. Elle gommera ainsi les hausses obtenues lors des dernières négociations (environ 1 %). Pour beaucoup de salarié-e-s, il n’y a plus eu de progrès des salaires réels depuis 2016, alors même que l’économie s’est bien portée durant cette période. En vue des prochaines négociations, les délégué-e-s de l’USS exigent donc de véritables augmentations des salaires réels et appellent à mener une offensive salariale.

Par d’autres résolutions, les délégué-e-s de l’USS ont aussi demandé au Parlement d’améliorer la situation des salarié-e-s. Ils ont réaffirmé la revendication de huit semaines de vacances pendant l’apprentissage. Ils appellent également le Parlement à mettre en œuvre correctement l’initiative sur les soins infirmiers. Outre les mesures proposées par le Conseil fédéral (obligation de négocier une CCT, réduction de la durée maximale du travail, etc.), il faut des directives contraignantes pour garantir des effectifs adaptés aux besoins et un financement public substantiel.

Résolutions et décisions

Salaires minimums – référendum (pdf)
Pouvoir d'achat (pdf)
Valeur d'apprentissage (pdf)
Mettre en œuvre de l’initiative sur les soins (pdf)

Le 2^e pilier a pour but de permettre le maintien du niveau de vie antérieur grâce à une couverture collective. Les évolutions récentes ne répondent plus à cet objectif. Les rentes du 2^e pilier doivent à nouveau être améliorées, par exemple au moyen d’une hausse des taux de conversion ou d’une revalorisation des rentes. Les assuré-e-s doivent recevoir des informations claires et standardisées concernant leurs prestations, les paramètres déterminants et les coûts. Le rapport prix-prestations doit lui aussi être amélioré. Des mesures s’imposent en particulier dans les institutions collectives et communes proposées par des prestataires commerciaux.

Une prévoyance vieillesse collective bien gérée offre de meilleures prestations qu’une couverture individuelle. La part élevée des retraits en capital constitue dès lors un signal d’alarme. Nous constatons que plusieurs banques et certain-e-s conseiller-ère-s en prévoyance recommandent aux assuré-e-s d’opter pour le versement en capital. La BCZ, une banque active auprès de la clientèle privée, affirme que les faibles taux de conversion ne jouent aucun rôle dans le choix du retrait en capital. Selon l’enquête pourtant, la majorité des assuré-e-s ne connaît même pas le taux de conversion.

Les hommes retirent en moyenne un capital de 200 000 francs environ, les femmes de 80 000 francs environ. Ces montants sont insuffisants pour couvrir les besoins à long terme. Sur le plan de la politique sociale, ils soulèvent des questions importantes.

Il existe une marge d’amélioration des prestations de la prévoyance professionnelle. Ainsi que le révèle l’étude, le rendement attendu est de 3 % alors que le rendement cible n’est que de 2 %.

L’attaque décidée aujourd’hui par le Conseil national vise à ce que les salaires minimums cantonaux et communaux ne s’appliquent plus à tous les travailleurs et travailleuses – alors même que les cantons ou communes concernés ont expressément décidé le contraire. Le personnel soumis à une CCT déclarée de force obligatoire serait exclu de la protection des nouveaux salaires minimums. Les salaires minimums existants seraient affaiblis au passage. Cette décision touche en premier lieu la main-d’œuvre occupée dans des secteurs à bas salaires, comme l’hôtellerie-restauration et le nettoyage. Or bien des personnes perçoivent également un salaire de misère dans les salons de coiffure, dans la location de services, les boulangeries ou les boucheries.

Attaque contre des décisions démocratiques, contre la Constitution et le fédéralisme

La décision du Conseil national sape les décisions démocratiques prises dans les cantons et les communes. Dans les cantons de Genève et Neuchâtel, la population a voté en faveur de salaires minimums applicables à toute la main-d’œuvre couverte par une CCT. Il en va de même à Zurich et Winterthour, et au Tessin où le Parlement a adopté un salaire minimum sans dérogation liée aux CCT-DFO. Or le projet du Conseil national ne fait aucun cas de ces décisions. Là où des salaires minimums sont déjà en place, comme à Genève et Neuchâtel ou en ville de Lucerne, ils ne seront plus adaptés au renchérissement. Partout ailleurs, les personnes soumises à une CCT n’en verront jamais la couleur.

Cette décision est contraire à la Constitution et porte atteinte au fédéralisme. Car la politique sociale relève de la compétence des cantons et des communes. Ce sont eux qui supportent les coûts de l’aide sociale. Or, à l’avenir, il ne leur serait plus possible d’adopter des instruments efficaces pour réduire la pauvreté au travail. En bref : Berne dicte, les cantons passent à la caisse.

L’assemblée des délégué-e-s décidera ce vendredi des suites à donner

Quiconque travaille en Suisse doit pouvoir vivre décemment de son salaire. Les salaires minimums y contribuent directement. Partout où ils ont été introduits, on compte moins de personnes touchant des salaires de misère, sans que le taux de chômage ait augmenté. Une telle attaque contre les salaires ne restera pas sans réponse. Son assemblée des délégué-e-s de vendredi 5 juin 2026 (dès 09 h 30, secrétariat central d’Unia, Weltpoststrasse 20, Berne) décidera des suites à y donner.

Sous couvert d’être une « initiative pour la durabilité », l’initiative de l’UDC « Pas de Suisse à 10 millions » constitue dans les faits une attaque frontale contre les droits, la dignité et l’existence des travailleuses et travailleurs, en particulier des migrant-e-s. Elle cible celles et ceux qui construisent jour après jour notre pays et contribuent au modèle de réussite suisse. En cas d’acceptation, des mesures drastiques de limitation dans le domaine de l’asile et du regroupement familial devraient s’appliquer dès 9,5 millions d’habitant-e-s. Comme ces mesures concernent avant tout les séjours de plus de douze mois, des étranger-ère-s continueraient certes à immigrer en Suisse, mais sous un nouveau statut, rétrograde, de « saisonnier ». Les personnes concernées vivraient dans une insécurité permanente, à la merci de leur employeur. Le risque d’exploitation, de dumping salarial et de discrimination sur le lieu de travail augmenterait dangereusement. De telles conséquences seraient néfastes pour l’ensemble de la population.

Cette initiative toucherait aussi de plein fouet les bases mêmes de la vie de famille. Comme 51 % des migrant-e-s immigrent pour des raisons familiales, l’abolition annoncée du regroupement familial et la résiliation d’accords internationaux menaceraient directement le droit à la vie de famille. Une telle politique risque de déchirer des familles et rappelle les heures les plus sombres du statut de saisonnier, lorsque des enfants devaient être cachés pour rester auprès de leur père ou de leur mère, réduits au rang « d’enfants du placard », privés d’école et de vie sociale.

Pour les initiant-e-s, la migration est un bouc émissaire commode pour détourner l’attention de leurs propres échecs politiques. La pénurie de logements, la pression sur les salaires et les trains bondés ne sont pas la faute des personnes qui s’installent en Suisse. Ces problèmes résultent d’années de blocage des partis bourgeois, qui refusent d’investir dans des logements abordables, dans la protection des salaires et dans les infrastructures. En s’attaquant à la normalité de la migration, l’UDC cherche surtout à faire oublier ces problèmes structurels.

L’initiative introduit une distinction entre les travailleuses et travailleurs et cherche à les diviser en fonction de leur origine. En fin de compte, elle fragilise la défense collective des intérêts et accentue la pression sur les salaires, les rentes et les emplois de toutes les personnes vivant en Suisse.

À cette logique d’exclusion et à la xénophobie, les syndicats opposent une vision claire : une politique migratoire et d’asile sociale, féministe et solidaire, qui garantit les droits fondamentaux quel que soit le titre de séjour et renforce la participation sociale, économique et politique.

Nous exigeons de vraies solutions, pas des messages de haine et de division. Il est temps d’investir dans des logements abordables, d’instaurer des contrôles systématiques contre le dumping salarial, de faire respecter les conventions collectives de travail et de garantir les mêmes droits et la même protection à toutes les travailleuses et tous les travailleurs. 

Les membres des syndicats sont appelé-e-s à se mobiliser dans les entreprises, auprès de leurs ami-e-s, au sein des fédérations afin de s’opposer à toute discrimination et de convaincre de glisser dans l’urne un NON clair et solidaire le 14 juin prochain.

Par son avis, la CIJ confirme la pratique de longue date des organes de contrôle de l’OIT, selon laquelle le droit de grève constitue un élément indissociable de la liberté syndicale et du droit d’organisation syndicale. L’avis rejette ainsi la tentative, menée depuis des années par les organisations patronales internationales, d’exclure le droit de grève du champ de protection de la Convention n° 87 de l’OIT. Du point de vue de l’USS, il est particulièrement problématique que la Suisse ait défendu la position contraire dans la procédure devant la CIJ. Les représentantes et représentants officiels de la Suisse ont fait valoir devant la Cour que la Convention n° 87 de l’OIT ne consacrait pas de droit de grève. Sur la scène internationale, la Suisse s’est ainsi retrouvée aux côtés d’une petite minorité d’États qui refusaient de reconnaître le droit de grève comme étant protégé par la Convention n° 87 de l’OIT.

Des conséquences claires pour la Suisse

La décision rendue aujourd’hui a aussi une portée directe pour la Suisse et pour la jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit de grève. Jusqu’ici, le Tribunal fédéral soumettait les grèves à un contrôle de proportionnalité problématique, plus concrètement à une interdiction dite « des mesures excessives ». Selon cette approche, une grève ne devrait pas être plus « incisive » que nécessaire. Selon l’Union syndicale suisse (USS), cette jurisprudence n’est pas compatible avec le droit de grève garanti par la Convention n° 87 de l’OIT.

Les conflits du travail ne peuvent remplir leur fonction que s’ils peuvent exercer une pression économique effective. Un droit de grève qui ne pourrait être appliqué que dans la mesure où des tribunaux estiment a posteriori qu’il était nécessaire perd une grande partie de son efficacité pratique. L’USS attend donc que la Suisse et le Tribunal fédéral tirent les conséquences de l’avis de la Cour internationale de Justice. Le Tribunal fédéral doit rompre avec sa pratique relative à l’interdiction des mesures excessives. La Suisse est tenue de garantir la liberté syndicale et le droit de grève en conformité avec les obligations internationales découlant de la Convention n° 87 de l’OIT.

L’avis rendu aujourd’hui constitue un succès important pour le mouvement syndical et, plus largement, pour l’ensemble des droits sociaux fondamentaux. Il renforce la sécurité juridique en droit international du travail et confirme que sans droit de grève effectif, il n’y a pas de véritable liberté syndicale.

Les absences sont particulièrement nombreuses dans les professions à bas salaires, où la charge physique ou organisationnelle est lourde. Mais la hausse ne concerne plus uniquement les métiers les plus pénibles. Ces dernières années, les absences ont aussi fortement progressé chez les technicien-ne-s, dans les professions de bureau et dans l’artisanat. Presque toutes les branches sont touchées. Cette tendance révèle un problème structurel des conditions de travail, qui s’étend à des pans toujours plus larges du monde du travail.

L’évolution selon l’âge est frappante. Si les absences sont élevées depuis longtemps chez les salarié-e-s plus âgé-e-s, on observe une augmentation marquée également chez les 15–24 ans depuis la pandémie de coronavirus. Les atteintes à la santé apparaissent ainsi de plus en plus tant en fin qu’en début de de carrière.

Les causes de l’augmentation des absences pour cause de maladie sont multiples. Il est toutefois indéniable que les conditions de travail sont au cœur du problème. Dans aucun pays de l’UE, les salarié-e-s à plein temps ne travaillent autant qu’en Suisse. Dans le même temps, l’intensification du travail et la pression à la flexibilité augmentent depuis des années. Flux de travail densifiés, sous-effectifs chroniques, forte pression des délais, horaires irréguliers, charges psychosociales et joignabilité permanente menacent toujours davantage la santé des salarié-e-s.

L’Union syndicale suisse (USS) appelle les employeurs à assumer pleinement leurs responsabilités. Ceux-ci doivent respecter strictement les temps de travail et de repos, garantir des plans de service fiables, assurer une planification du personnel suffisante et prendre des mesures efficaces contre la pression excessive des délais et de la performance. Au lieu de s’attaquer aux causes des atteintes à la santé, de nombreux employeurs répondent aujourd’hui en alourdissant la pression administrative sur les employé-e-s, par exemple via des mécanismes de contrôle renforcés ou l’exigence d’un certificat médical dès le premier jour de maladie. Ces mesures instaurent un climat de méfiance sans traiter les causes des problèmes de santé. Plus de pression administrative n’améliore pas la santé des travailleuses et travailleurs.

L’augmentation des absences met aussi en lumière des lacunes dans la protection de la santé au travail. Si les prescriptions existent, elles s’avèrent insuffisantes lorsque leur mise en œuvre est défaillante. Dans de nombreux secteurs, il manque des contrôles systématiques, des normes d’exécution claires et une coordination efficace entre les instances compétentes. Certaines entreprises ne sont contrôlées que tous les vingt ans.

L’USS exige donc un net renforcement de l’exécution et de la prévention. Les risques pour la santé au travail, en particulier les charges psychosociales et organisationnelles, doivent être recensés systématiquement et combattus de manière efficace. En parallèle, il s’agit de stopper les attaques contre la protection des salarié-e-s, en particulier l’extension du travail du dimanche et l’allongement des journées de travail – lesquelles peuvent aller jusqu’à 17 heures.

Celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie ont droit à une rente décente, sans avoir à prolonger leur activité. Ce principe ne doit pas être remis en cause. L’USS salue le fait que le Conseil fédéral renonce à relever l’âge de la retraite dans son avant-projet AVS 2030. D’autant plus que la population avait clairement refusé (à 75 %) cette augmentation en 2024, et ce dans tous les cantons. La focalisation d’AVS 2030 sur le travail au-delà de l’âge de référence est malvenue. La réforme AVS21 avait déjà assoupli les conditions du départ à la retraite.

L’USS rejette aussi fermement tout nouveau durcissement des retraites anticipées. Cela vaut en particulier pour les personnes ayant accompli de longues carrières dans des conditions de travail pénibles. Dans son avant-projet AVS 2030, le Conseil fédéral relève l’âge minimal de la retraite anticipée à 63 ans dans la prévoyance professionnelle. Il prévoit des exceptions pour les retraites anticipées négociées par les partenaires sociaux, en cas de licenciement et dans le cadre du droit du personnel d’un employeur de droit public (p. ex. service du feu), mais en aucun cas avant 60 ans. Pour l’USS, cette dégradation est inacceptable.

L’USS juge en revanche positif le fait que le projet cherche à résoudre le problème des lacunes de cotisations. Aujourd’hui, une personne sur cinq arrivant à la retraite accuse des lacunes dans son compte AVS. Le nombre de personnes concernées a presque doublé au cours des 15 dernières années. Chaque année manquante entraîne une réduction de 2,3 % de la rente AVS, soit environ 60 francs de moins par mois, à vie. Les lacunes résultent souvent de l’absence d’obligation de cotiser sur les indemnités journalières maladie et accident. Avec la hausse des absences de longue durée, il est crucial de soumettre toutes les indemnités journalières à l’obligation de cotiser à l’AVS. Par ailleurs, de nombreuses personnes sans activité lucrative présentent aussi des lacunes dans l’AVS. À l’instar de la procédure applicable aux indépendant-e-s, chez qui les lacunes sont nettement moins fréquentes, l’obligation prévue pour les autorités fiscales d’annoncer ces cas aux caisses de compensation constitue un début de réponse.

D’autres mesures sont nécessaires pour lutter contre le travail au noir. Lorsque les employeurs ne versent pas les cotisations, non seulement les travailleuses et travailleurs encourent des lacunes de cotisations et des baisses de rentes. L’AVS et les autres assurances sociales perdent également des recettes.

Avec une performance nette de 6,1 %, 2025 a de nouveau été une bonne année pour les caisses de pension. Point positif, deux caisses sur cinq ont rémunéré les avoirs de prévoyance à 5 % ou davantage. Près de la moitié des caisses ont augmenté les rentes, et près de 10 % l’ont fait de manière durable, sous la forme d’une compensation du renchérissement ou d’une 13e rente. Mais, à l’inverse, les avoirs de vieillesse de nombreux salarié-e-s n’ont été relevés que de manière marginale. Cela illustre les injustices du système. Le taux d’intérêt minimal, par exemple, ne remplit pas sa fonction. Fixé à 1,25 %, il est beaucoup trop bas. Il permet ainsi à des caisses de ne pas faire participer suffisamment les assuré-e-s aux rendements, ou de ne pas exploiter leur potentiel de performance. Les caisses tablent sur des rendements de quelque 2,5 % en moyenne. Au vu des rendements cibles et des taux techniques faibles, c’est un indice supplémentaire qu’une partie des rendements n’est pas reversée aux assuré-e-s.

La surveillance du 2e pilier doit contrôler l’utilisation conforme et appropriée de la fortune de prévoyance. Cela implique aussi d’évaluer le rapport prix-prestations. Or, dans la pratique, cet examen est beaucoup trop rare. La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) devrait le relever et le dénoncer. Le cas de Tellco pk met en lumière ces dérives. L’évaluation de la réforme structurelle de la LPP confirme elle aussi les pratiques abusives des institutions collectives et communes, qui se font au détriment des assuré-e-s. Les directives publiées récemment par la CHS PP relatives aux actes juridiques passés avec des personnes proches vont néanmoins dans la bonne direction. Pour l’USS, une chose est certaine : une assurance sociale telle que le 2e pilier ne doit pas générer des bénéfices au détriment des assuré-e-s. Elle doit être organisée comme une structure à but non lucratif.

Dans son rapport, la CHS PP a de nouveau évalué la « redistribution entre assuré-e-s actif-ve-s et bénéficiaires de rentes ». Même si, ces dernières années, elle a toujours conclu à une « redistribution au détriment des bénéficiaires de rentes », cette estimation est contestable pour deux raisons. Premièrement, elle ne relève pas de ses tâches légales. Deuxièmement, toute prévoyance vieillesse institutionnalisée repose, économiquement parlant, sur un transfert de pouvoir d’achat des personnes actives vers les retraité-e-s. Le 2e pilier représente une épargne collective doublée d’une répartition collective des risques et des promesses de prestations constantes. En ce sens, les « redistributions » font partie intégrante du système et sont économiquement efficientes.

Certaines semaines, une infirmière peut travailler 50 heures en service par équipe. Le travail est physiquement et émotionnellement éprouvant. La pénurie de personnel accentue encore la pression. Le personnel soignant doit souvent s’occuper de nombreux patient-e-s en même temps. On comprend aisément qu’après plus de 30 ans dans un métier aussi exigeant, les soignant-e-s finissent par dire : « Je ne peux plus travailler à 100 %. Je réduis mon taux de travail pour tenir jusqu’à la retraite. » 

Le secteur des soins n’est pas le seul à souffrir d’une charge de travail élevée. Des enquêtes montrent que, pour beaucoup, le monde professionnel est devenu plus stressant. Lors de la dernière Enquête suisse sur la santé de l’Office fédéral de la statistique (OFS) en 2022, près d’un quart des travailleuses et travailleurs déclaraient être « toujours ou la plupart du temps » stressé-e-s au travail. Dix ans plus tôt, ce taux s’établissait à 17 %^[1]. Le sentiment de devoir être joignable en permanence met beaucoup de salarié-e-s sous pression.  Près de 40 % disent que les exigences de joignabilité sont pesantes^[2]. Une large majorité souhaite une séparation claire entre travail et temps libre^[3]. Mais beaucoup n’arrivent pas à accomplir toutes leurs tâches pendant les horaires de travail normaux. Près de 30 % – soit nettement plus que dans l’UE – déclarent devoir travailler pendant leur temps libre pour répondre aux exigences professionnelles^[4]. Et ce, alors qu’en Suisse, on travaille déjà beaucoup et longtemps. Dans presque aucun pays européen, la durée hebdomadaire moyenne d’un emploi à plein temps n’est plus élevée que chez nous. Au Danemark, les employé-e-s à plein temps effectuent près de cinq heures de moins par semaine^[5]. Pas étonnant dans ces conditions que l’indice de stress au travail de Promotion Santé Suisse grimpe d’année en année^[6].

À l’inverse, il n’est pas surprenant non plus que celles et ceux qui peuvent se le permettre réduisent leur taux de travail, surtout après une longue carrière professionnelle. L’Union patronale suisse qualifie de « mode de vie » le travail à temps partiel des personnes, généralement âgées, qui déclarent renoncer au plein temps par manque d’intérêt^[7]. Mais quand quelqu’un réduit son taux d’occupation après des années de labeur parce qu’il ou elle ne veut ou ne peut plus supporter un plein temps stressant, on est loin d’un prétendu « mode de vie « . 

De plus, la part des salarié-e-s qui déclarent ne pas être intéressé-e-s par un plein temps ne représente qu’une minorité : seules 17 % des femmes à temps partiel et 19 % des hommes à temps partiel citent ce motif comme raison principale^[8]. Pour l’écrasante majorité des employé-e-s à temps partiel, d’autres raisons fondent leur décision : garde d’enfants, formation initiale et continue, autres obligations familiales ou encore maladie. Pourtant, il y a de fortes chances que ces raisons ne soient même pas évoquées dans le débat sur le travail à temps partiel présenté comme un « mode de vie ». 

Il est au contraire préoccupant de savoir que tout le monde ne peut pas réduire son taux d’occupation pour alléger sa charge de travail. L’analyse de l’Union patronale montre que les salarié-e-s âgé-e-s bien rémunéré-e-s recourent plus souvent à cette possibilité. Celles et ceux qui ne peuvent pas – ou ne veulent pas – se permettre de réduire leur activité risquent à l’inverse davantage de problèmes de santé. Cela se traduit notamment par une hausse des absences^[9] pour raisons de santé et par de nouveaux cas AI, surtout parmi les salarié-e-s âgé-e-s^[10].

L’Union patronale suisse (UPS) déplore que le temps partiel prive l’État de recettes fiscales et de cotisations et favorise l’immigration. Pour résoudre le problème, elle prône une baisse des prélèvements et une réduction des « incitations négatives ». Cette interprétation a de quoi surprendre dans la mesure où le niveau excessif des prélèvements ne figure quasiment jamais parmi les raisons principales qui poussent nombre de salarié-e-s âgé-e-s à travailler moins. À la place, il faut combattre le stress et la surcharge de travail. Les employeurs doivent mettre en place une protection de la santé plus efficace et les cantons appliquer les prescriptions de façon correcte. Et surtout : les contrôles doivent être nettement renforcés. 

[1]https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/actualites/quoi-de-neuf.assetdetail.30305740.html

[2]https://gesundheitsfoerderung.ch/sites/default/files/migration/documents/Faktenblatt_072_GFCH_2022-08_-_Job-Stress-Index_2022.pdf  

[3]https://www.unilu.ch/fakultaeten/wf/institute-zentren-forschungsstellen/center-fuer-human-resource-management/forschung/schweizer-human-relations-barometer/ergebnisse/ausgaben/schweizer-hr-barometer-2020/

[4]https://www.eurofound.europa.eu/fr/surveys-and-data/surveys/european-working-conditions-survey/ewcs-2024

[5]https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/tps00071/default/table

[6] https://friendlyworkspace.ch/fr/themes/le-stress-lie-au-travail/etude-job-stress-index

[7]https://www.arbeitgeber.ch/fr/leconomie-en-clair/le-travail-a-temps-partiel-un-mode-de-vie-le-plus-grand-potentiel-se-situe-chez-les-plus-de-50-ans-pas-dans-la-generation-z/

[8]https://www.bfs.admin.ch/bfs/rm/home.assetdetail.36057608.html

[9]https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/travail-remuneration/activite-professionnelle-temps-travail/heures-travail/absences.html 

[10]https://www.bsv.admin.ch/fr/statistique-ai 

Nous profitons de l’anniversaire de la LEg pour faire le point : où en est l'égalité dans la vie professionnelle aujourd'hui ? Où subsistent des lacunes ? Et quels sont les leviers d’action ?

Mercredi le 1^er juillet 2026, 17h45 – Kino Rex Bern, Schwanengasse 9, 3011 Berne  

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Trois objets de politique sociale en votation en l’espace de six mois, trois victoires. Le plus grand succès reste, sans conteste, la 13^e rente AVS. Une initiative populaire syndicale qui, avec plus de 58 % de oui, a franchi le cap de la double majorité du peuple et des cantons. Et cela face à un adversaire qui disposait d’un budget de campagne deux fois plus élevé et prétendait représenter de « larges milieux ». Benoît et Urban ont grandement contribué à ce que cette amélioration des rentes, attendue depuis trop longtemps, réunisse une majorité. Le même dimanche de votation, l’initiative sur les rentes des Jeunes Libéraux-Radicaux était également balayée, avec plus de 74 % de non.

Six mois plus tard à peine, la réforme de la LPP passait à son tour devant le peuple. Rien que le terme « déduction de coordination » suffit à plonger des salles de conférence entières dans un sommeil profond. Malgré cela, Benoît et Urban ont réussi à faire comprendre les enjeux essentiels de la révision : les assuré-e- s risquaient de payer plus pour moins de rentes. Qui sait expliquer la politique des caisses de pension de façon à se faire écouter et à susciter le non connaît son métier.

On se souvient aussi de la manifestation pour les rentes à Berne à l’automne 2021, de la campagne pour le pouvoir d’achat en 2023 ou des mobilisations féministes annuelles autour du 14 juin. À maintes reprises, la pression et l’écho médiatique sont venus de la rue.

Derrière ces succès, il y a également un travail de fond minutieux. Benoît et Urban ont développé de manière systématique les canaux en ligne et la présence de l’USS sur les réseaux sociaux. Ils ont su transformer une petite base d’adresses en un outil permettant des mobilisations rapides et de grande ampleur. Et ils ont accompli tout cela sans négliger le reste : le travail relationnel, la disponibilité, le coup de fil au bon moment, les luttes menées ensemble. 

Avant leur départ, comme une sorte de travail de fin d’études, ils ont encore conçu la campagne syndicale du non contre l’initiative chaos de l’UDC, soumise au vote le 14 juin prochain. Cette initiative menace la libre circulation des personnes et risque de provoquer le démantèlement des mesures d’accompagnement, avec des conséquences directes sur les salaires et les emplois. Le fait que la position de l’USS soit claire et visible sur ce dossier est aussi à mettre à leur crédit.

Tous deux poursuivent désormais leur engagement ailleurs. Benoît Gaillard a fait son entrée au Conseil national. Urban Hodel devient co-secrétaire général de l’Association suisse des locataires et participe à l’élaboration de l’initiative sur les loyers. Ils restent des alliés dans ce combat.

L’alliance de jeunesse, composée des Jeunes Vert’libéraux, des Jeunes du Centre, des Jeunes Vert·e·x·s, de la Jeunesse socialiste suisse (JS), des Jeunes PEV, de la CSAJ (Conseil suisse des activités de jeunesse), de l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) et de la Commission de jeunesse de l’Union syndicale suisse (USS), s’oppose fermement à l’initiative « Pas de Suisse à 10 millions ». Elle défend les droits humains et s’engage pour un avenir riche en opportunités pour les jeunes générations.

Cette initiative vise à restreindre des droits fondamentaux et à refermer la Suisse sur elle-même. L’histoire montre pourtant les conséquences de telles politiques. Sous le statut de saisonnier, les travailleuses et travailleurs étrangers ne pouvaient séjourner en Suisse que temporairement, souvent dans des conditions de vie et de travail précaires. Leurs familles n’avaient pas de droit de séjour, ce qui a conduit à des situations dramatiques : des enfants étaient cachés aux autorités et privés d’école. La période précédant l’introduction de la libre circulation des personnes a laissé une empreinte profonde dans l’histoire du pays.

Les jeunes générations n’ont pas connu cette réalité – et nous nous engageons à ce que de telles situations indignes ne se reproduisent jamais. Pour nous, il est clair : nous nous battons pour un avenir dans lequel chacune et chacun peut se déplacer librement et construire sa vie de manière autonome. Les jeunes doivent pouvoir étudier et travailler là où ils le souhaitent, dans des conditions équitables. La libre circulation des personnes, les programmes d’échange comme Erasmus et la reconnaissance mutuelle des diplômes rendent cela possible.

Un avenir porteur d’opportunités repose sur l’ouverture, les échanges et la diversité. Une Suisse qui se replie sur elle-même compromet son développement. C’est pourquoi nous nous engageons résolument pour une Suisse ouverte et connectée, qui crée des perspectives et permet aux jeunes générations de façonner leur avenir.

L’initiative extrême de l’UDC, sur laquelle nous allons voter le 14 juin 2026, plongerait la Suisse dans le chaos. Elle menace les salaires, les retraites et les emplois de ce pays. C’est pourquoi les syndicats ont placé l’actuelle Fête du travail sous le signe de cet objet de vote radical. Il faut dire que l’initiative vise à dénoncer la libre circulation des personnes et, partant, tous les accords bilatéraux avec l’Union européenne. Elle entend limiter la population résidente, comme seul le régime autoritaire chinois l’avait tenté jusque-là. Avec l’augmentation du nombre de retraités qui s’annonce, le nombre de jeunes actifs devrait fatalement diminuer.

Non à la Suisse de l’UDC

L’initiative de l’UDC est une manœuvre typique de la droite populiste. Elle prétend remédier à la pénurie de logements, au chômage et à la pression sur les salaires. La vérité est hélas bien différente : en cas d’adoption, l’horizon s’assombrirait pour une Suisse toujours plus isolée. L’initiative de l’UDC conduirait non seulement à une rupture avec l’Europe, en obligeant la Suisse à mettre fin à la voie bilatérale. Elle nous obligerait également à dénoncer la Convention des droits de l’homme. Son message aux personnes dépourvues de passeport à croix blanche est le suivant : vous n’êtes pas les bienvenus ici. Des familles seraient ainsi déchirées, et beaucoup de personnes se verraient contraintes de travailler dans des conditions précaires.

La résistance face à la menace d’une Suisse à l’image de l’UDC était bien visible dans tout le pays. La principale manifestation, organisée à Zurich, a réuni plus de 15 000 participants. Pierre-Yves Maillard, président de l’USS, prend la parole lors de la manifestation du 1^er mai à Lausanne, dont voici une citation : « Nous combattons l’initiative de l’UDC, qui vise à limiter la population à 10 millions de personnes. Nous ne voulons pas d’une Suisse où les travailleuses et travailleurs peuvent certes venir, mais au prix d’une séparation de leurs familles. Nous nous opposons à la suppression des contrôles salariaux, à la sous-enchère salariale et au travail au noir. Nous ne voulons pas d’une politique qui, à l’heure du vieillissement démographique, limite artificiellement le nombre de personnes actives. »

Vania Alleva, vice-présidente de l’USS et présidente d’Unia, résume la situation dans son discours du 1^er mai à Aarau : « l’initiative ‘Pas de Suisse à 10 millions’, sur laquelle nous voterons le 14 juin, menace les droits de tous les travailleurs. Cette initiative vise à supprimer la libre circulation des personnes avec l’UE et, du même coup, le droit de s’établir et de travailler sans subir de discrimination. Par un effet domino, les mesures d’accompagnement seraient abrogées et la protection salariale démantelée. L’initiative sonnerait le glas des accords bilatéraux qui nous lient à nos pays voisins. D’où un chaos économique et des pertes d’emplois massives dans l’industrie d’exportation. Voilà pourquoi cette année, la journée du 1^er mai est placée sous la devise « Défendre les salaires et les emplois – non au repli sur soi ! ».

De nombreuses manifestations se poursuivent ou débuteront en cours de soirée. Un aperçu est disponible sur www.1er-mai.ch. 

Daniel Lampart est depuis presque 20 ans économiste en chef de l’USS, dont il est également devenu premier secrétaire en 2011. Le secrétariat de l’USS est aujourd’hui codirigé par Daniel Lampart et Gabriela Medici. Après le congrès de novembre, Gabriela Medici en prendra seule les rênes. Quant à la question de la succession au poste d’économiste en chef de l’USS, elle sera réglée au départ de Daniel Lampart.

Priorité supplémentaire : le 2^e pilier
Dans ses futures fonctions, Daniel Lampart veillera à renforcer la présence syndicale dans les caisses de pensions, s’engagera pour un meilleur rapport qualité/prix et mettra l’accent sur la participation des travailleuses et travailleurs. En parallèle, il déploiera à l’intention des syndicats une campagne de formation et d’information sur les questions économiques. En nominant Daniel Lampart à la tête du réseau PK-Netz, le comité présidentiel de l’USS souligne l’importance stratégique de la prévoyance professionnelle. Le 2^e pilier gère aujourd’hui plus de mille milliards de francs de capital des salarié·e·s. Et comme c’est là que se jouent toujours plus le niveau et la qualité des futures rentes, l’USS tient y à faire davantage entendre la voix des syndicats.

En tant que responsable du secrétariat de l’USS, Daniel Lampart a marqué de son empreinte la faîtière syndicale comme peu d’autres l’ont fait, pendant deux décennies. Il a été l’un des acteurs-clés de la politique salariale, de l’élaboration et de la défense des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, ainsi que de la prévoyance vieillesse. Daniel Lampart a également représenté les syndicats au sein d’institutions essentielles du partenariat social, comme vice-président du Conseil de la Suva depuis 2019, vice-président de la Commission de surveillance du fonds de compensation de l’assurance-chômage, ainsi que membre du Conseil de la Banque nationale suisse et de la Commission de la concurrence (COMCO). Il restera vice-président du Conseil de la Suva, où il continuera de représenter l’USS.

La présidence de l’USS remercie d’ores et déjà Daniel Lampart de son engagement hors du commun et des réalisations ayant marqué son mandat de responsable du secrétariat de l’USS, en se réjouissant qu’il souhaite continuer à s’engager pour une cause chère aux syndicats.

Pierre-Yves Maillard, président de l’USS, est formel : « grâce à ses analyses approfondies de la situation et à sa fermeté aux négociations, Daniel Lampart a donné du poids aux revendications des travailleuses et travailleurs, dans les milieux politiques comme au sein de la population et face aux employeurs. Le fait qu’il assume désormais des responsabilités dans le 2^e pilier est un signal fort : de bonnes rentes s’y décident de plus en plus. Les travailleuses et travailleurs doivent y être représentés avec toute la force nécessaire. »
 

À l’ouverture des débats, les organisations du secteur de la santé ont remis hier au Parlement un appel signé par 190 000 personnes. Le message est clair : la situation ne peut plus durer. Dans les hôpitaux, les EMS et les services d’aide et de soins à domicile, le personnel est à bout. Beaucoup s’épuisent ou changent de métier. Ainsi la crise des soins s’exacerbe et la couverture sanitaire est menacée. Connus de longue date, ces constats suscitent une vive inquiétude dans la population. C’est pourquoi l’initiative sur les soins infirmiers a été acceptée massivement en votation populaire il y a déjà bien plus d’une législature. Lors de cette session extraordinaire, le Conseil national aurait donc dû, au minimum, accélérer sa mise en œuvre et la rendre effective. Au lieu de cela, il prépare délibérément un désastre : il a confirmé dans les grandes lignes le projet du Conseil fédéral, pourtant déjà largement insuffisant, puis encore édulcoré par la commission chargée de l’examen préalable.

Le Conseil national a rejeté des mesures essentielles comme la réduction de la durée maximale du travail, une compensation équitable des heures supplémentaires ou la mise en place de commissions cantonales tripartites, pourtant proposées par le Conseil fédéral. Les mesures indispensables pour garantir des effectifs adaptés aux besoins ainsi que, plus généralement, le financement de l’ensemble de ces mesures avaient déjà été écartées en amont. Seule l’obligation de négocier des conventions collectives de travail a été inscrite dans la loi.

La politique, c’est avant tout une question de responsabilité. Ignorer délibérément la nécessité, dictée par les enjeux démographiques et sanitaires, d’améliorer les conditions de travail dans le secteur des soins, c’est faire exactement l’inverse. Il appartient désormais au Conseil des États de rectifier le tir clairement et rapidement. Il n’y a pas d’autre solution.

Il est par ailleurs clair qu’aucune décision ne doit être prise, ces prochaines semaines, qui risquerait d’aggraver encore la pénurie de personnel soignant. Cela vaut en particulier pour la votation du 14 juin sur l’initiative du chaos. Son acceptation serait une catastrophe pour le système de santé en Suisse.

Les jeunes entre 15 et 24 ans sont particulièrement touchés par les accidents professionnels. Outre le manque d’expérience et de routine, ils souffrent surtout d’un encadrement et d’une supervision insuffisants par des formateurs et formatrices qualifié-e-s disposant de ressources temporelles adéquates. Parallèlement, les apprenti-e-s sont soumis à une forte pression de performance.

Les accidents typiques surviennent lors de travaux avec des machines ou manuels, en trébuchant ou en chutant, ou encore à cause de corps étrangers, souvent aux yeux et aux mains.

Chaque année, deux à trois accidents du travail impliquant des apprentis sont mortels, notamment dans l’agriculture, la sylviculture et la construction. Beaucoup de ces accidents se produisent déjà durant la première année d’apprentissage, ce qui indique clairement des lacunes dans l’introduction, l’encadrement et la surveillance.

De bonnes lois, une mise en œuvre insuffisante

Les bases légales sont claires : les jeunes bénéficient d’une protection particulière et les employeurs ont envers eux un devoir de diligence accru. Les travaux dangereux sont en principe interdits et les exceptions strictement limitées.

Les activités dangereuses ne sont autorisées pour les apprenti-e-s qu’à titre exceptionnel, lorsqu’elles sont indispensables à la formation et qu’elles se déroulent dans des conditions de sécurité strictes. Le problème réside donc clairement dans l’application des règles, qui relève de la responsabilité des entreprises formatrices. Des études montrent que, dans la pratique, la sécurité au travail et la protection de la santé passent trop souvent au second plan en raison de la pression de productivité, d’un manque de qualification et de négligences.

Un encadrement insuffisant et une mauvaise délégation des responsabilités

Un problème central est le manque d’encadrement des apprenti-e-s dans de nombreuses entreprises. Des enquêtes représentatives révèlent une situation préoccupante : 76 % des formateurs et formatrices ne disposent d’aucune ressource en temps pour assurer la formation et le suivi des apprenti-e-s.

Parallèlement, on attend des apprenti-e-s qu’ils identifient eux-mêmes les risques et qu’ils disent proactivement STOP. Des campagnes comme « Apprentissage en toute sécurité » sont justes et importantes, mais de transférer la responsabilité aux apprenti-e-s, souvent mineurs, est hautement problématique. En raison de leur position hiérarchique, les apprenti-e-s ont un statut faible et peuvent difficilement s’opposer à des situations dangereuses. La sécurité au travail est clairement une tâche de direction et ne doit pas être déléguée aux apprenti-e-s.

Une charge psychique en hausse

Outre les risques physiques, les charges psychiques des apprenti-e-s augmentent également. Le stress et la pression temporelle ont un impact direct sur la sécurité au travail. Pourtant, les risques psychosociaux restent encore trop peu pris en compte ou sont minimisés dans la formation et dans les entreprises.

Agir maintenant

Renforcer la formation professionnelle implique de placer la protection des apprenti-e-s au centre. L’Union syndicale suisse (USS) exige la mise en œuvre conséquente de toutes les dispositions relatives à la protection des jeunes travailleurs et travailleuses, en particulier dans les domaines de la sécurité au travail, de la protection de la santé ainsi que des temps de travail et de repos.

Cela implique une prise de responsabilité claire des entreprises formatrices, une tolérance zéro face aux violations, ainsi que du temps et des ressources pour les formateurs et formatrices, y compris une formation initiale et continue obligatoire.

Il faut également des contrôles réguliers par les autorités de surveillance ainsi que, de manière générale, des conditions de travail sûres et favorables à la santé, avec des possibilités de récupération suffisantes, notamment sous forme de davantage de vacances. 

Une formation ne doit ni rendre malade ni être dangereuse. La protection des apprenti-e-s est non négociable et constitue une condition minimale pour une formation professionnelle attractive.

Les rentes AVS sont régulièrement adaptées à l’évolution des salaires et des prix. Ce n’est pas le cas des rentes des caisses de pension. Or, dans le message relatif à l’introduction de la LPP, le Conseil fédéral soulignait déjà qu’une adaptation à l’évolution des prix était déterminante pour réaliser l’objectif constitutionnel du 2^e pilier. Cette évidence reste pleinement valable aujourd’hui.

En rejetant la réforme LPP en 2024, la population a envoyé un message très clair : les caisses de pension doivent revoir leur politique. Au lieu de diminuer les rentes, elles doivent mieux rémunérer les avoirs de vieillesse et compenser le renchérissement sur les rentes. C’est d’autant plus urgent que les prévisions d’inflation ont été sensiblement revues à la hausse ces dernières semaines.

Dans les caisses de pension de droit privé, le taux de couverture avoisine actuellement 120 %. Les rendements de placement sont élevés et les réserves bien constituées. Les finances des caisses de pension sont donc saines. De plus, la Constitution exige que le 2^e pilier permette de maintenir le niveau de vie antérieur. Sans compensation du renchérissement sur les rentes, cet objectif est impossible à réaliser, comme le Conseil fédéral le relevait il y a cinquante ans déjà.

C’est pourquoi l’USS demande au Parlement que les rentes LPP soient régulièrement adaptées au renchérissement. Elle s’engagera en outre pour que les membres des conseils de fondation accordent une telle compensation au sein de leur caisse respective.

La protection de la santé est l’objectif suprême de la loi sur le travail, et doit le rester. Le quotidien dans le commerce du détail se caractérise par une forte pression, des horaires irréguliers et des bas salaires. Le personnel accomplit chaque jour un travail important et précieux. Pourtant, sa charge de travail ne cesse de s’alourdir. L’initiative du canton de Zurich prévoit de porter de quatre à douze le nombre de dimanches d’ouverture des commerces sans autorisation. Le projet prévoit un affaiblissement massif des dispositions de protection de la loi sur le travail, et ce au détriment du personnel de vente. Les syndicats rejettent donc catégoriquement la mise en œuvre de cette initiative cantonale, qu’ils considèrent comme un démantèlement de la loi sur le travail et de la protection des travailleuses et travailleurs. L’USS critique le Conseil fédéral, qui fait passer unilatéralement les intérêts des partisans de l’hyperconsommation avant la protection de la santé.

Une large alliance contre l’extension du travail dominical

L’USS appelle le Conseil des États à cesser les attaques contre la santé et les droits du travail des salariés. L’augmentation du travail dominical se fait au détriment du repos, des loisirs et de la participation à la vie sociale. Elle menace également la santé des travailleuses et travailleurs. Il s’agit de prendre au sérieux la réalité de la population qui travaille afin de renforcer la protection de la santé des salarié-e-s, non pas de l’affaiblir.

Le travail dominical risque d’être triplé

La population s’oppose à l’extension et à la généralisation du travail du dimanche. Un potentiel triplement du travail dominical va à l’encontre de la volonté exprimée par les votant-e-s de nombreux cantons et communes, qui ont systématiquement rejeté l’allongement des heures d’ouverture des magasins lors de plus des deux tiers des votations. De plus, la majorité des cantons n’utilisent même pas la possibilité d’ouvrir les commerces sans autorisation quatre dimanches par an. Le triplement des ouvertures dominicales à douze jours étend massivement le travail du dimanche et touche de nombreuses branches, y compris la logistique. Pire encore, le projet vise à supprimer les suppléments de salaire de 50 % versés pour un maximum de six dimanches.

La politique doit protéger la santé des travailleuses et travailleurs

L’USS appelle le Conseil des États à mettre fin, lors de la session de juin, aux attaques contre la santé et les droits du travail des salarié-e-s. L’augmentation du travail dominical se fait au détriment du repos, des loisirs et de la participation à la vie sociale. Elle menace également la santé des travailleuses et travailleurs. Il s’agit de prendre au sérieux la réalité de la population qui travaille afin de renforcer la protection de la santé des salarié-e-s, non pas de l’affaiblir. L’Union syndicale suisse critique ce projet, qui risque de détériorer encore les conditions de travail et la protection de la santé.

L’USS s’engagera par tous les moyens pour la protection de la santé des salarié-e-s et s’oppose fermement à tout affaiblissement de la loi sur le travail. La protection de la santé est l’objectif suprême de la loi sur le travail.

Malgré la hausse enregistrée l’an dernier, un retard salarial considérable subsiste. Ainsi, les salaires réels ne dépassent que de justesse (+0,7 %) leur niveau de 2016. Or, ils devraient évoluer au même rythme que la productivité du travail, laquelle a progressé nettement plus vite depuis 2016, gagnant plus de 12 %.

Les écarts entre branches restent significatifs. Dans l’hôtellerie-restauration, les salaires ont certes gagné 1,5 %. Mais au vu du retard accumulé, c’est encore insuffisant. Les salaires réels demeurent en effet 2,6 % en dessous de leur niveau de 2016. La plus mauvaise évolution s’observe dans le secteur de la santé et de l’action sociale, où les salaires réels n’ont progressé que de 0,2 %.

C’est un nouvel avertissement clair adressé au monde politique : face à la pénurie actuelle, appelée à s’accentuer, de personnel qualifié dans ce secteur, il est urgent d’améliorer les salaires et les conditions de travail.

Pour l’année en cours, les signaux sont préoccupants. L’accélération du renchérissement et les augmentations salariales modestes font craindre une stagnation des salaires réels pour 2026. 

À la mi-avril, les résultats des comptes 2025 sont désormais disponibles pour l'ensemble des cantons. Comme toujours, ceux-ci bouclent sur un résultat nettement meilleur que budgété. En 2025, l’écart se révèle toutefois plus marqué que ces dernières années. Pour 2025, les cantons tablaient sur un déficit total de 1,12 milliard de francs dans leurs comptes de résultats. Au final, ils affichent un excédent de 2,81 milliards. Autrement dit, les cantons se sont trompés de près de 4 milliards de francs. Pour mémoire, en 2024 déjà, les cantons s’étaient déjà largement fourvoyés en 2024, mais l’écart entre budget et comptes n’atteignait « que » 2,41 milliards de francs.

Excédents : rien d’étonnant

Presque tous les cantons justifient ces écarts significatifs par des effets inattendus sur les recettes, sous forme de rentrées fiscales plus élevées et de distributions de bénéfices de la Banque nationale (BNS). S’agissant des impôts, on ne peut pas parler de surprise : ces recettes supplémentaires découlent d’une pratique récurrente, selon laquelle les cantons sous-estiment délibérément les recettes, alors qu’ils ne font pas preuve de la même prudence pour les dépenses. Quant aux bénéfices de la BNS, la distribution multipliée par trois n’était certes pas prévisible au moment de l’établissement des budgets. Mais là aussi, les cantons se sont manifestement montrés beaucoup trop prudents dans leurs budget (la moitié des cantons s'attendait à une absence de distribution, ou tout au plus à une distribution simple). Pour autant, l'effet BNS n’est pas décisif. Car même en le mettant de côté, l’écart entre les budgets et les comptes cantonaux atteint encore 2,61 milliards de francs, soit davantage que l’année précédente.

La population paie la facture

Le problème de l’excédent n’est pas l’excédent en soi, mais le fait qu’il ne puisse pas être utilisé. Dans presque tous les cantons, il atterrit dans le mécanisme du frein à l’endettement ou est mis en réserve. Pour en arriver là, il a bien fallu que quelqu’un paie la facture, au sens propre. Et cette facture, c'est la population qui la règle. L’an dernier encore, les ménages à bas et moyens revenus ont dû faire face à des coûts bien trop élevés, souvent en hausse, pour l’accueil extrafamilial des enfants. Ils ont aussi payé l'addition d’une politique du logement ratée, avec des loyers qui continuent de flamber. Et surtout, ils ont encaissé un nouveau coup de massue avec les primes d’assurance-maladie. Imaginez un instant que les cantons n’aient pas simplement mis une partie ces excédents de côté, mais les aient utilisés au bénéfice de la population (laquelle paie au final les impôts). Il ne faut pas beaucoup d’imagination pour voir ce que cela changerait. 

Réductions de primes : au bon vouloir des cantons

Prenons l’exemple des réductions des primes d’assurance-maladie. Celles-ci grimpent massivement depuis des années. Autrement dit, les assuré-e-s doivent sans cesse participer à la progression des coûts de l’assurance de base de manière dynamique. Les cantons, eux, ne participent pas dynamiquement à cette hausse. Ils déterminent à leur guise les moyens consacrés aux réductions et bien souvent, ils renoncent à les augmenter. Parfois, ils les réduisent même – en dépit de la croissance de la population et de la progression des primes. Le minimum serait donc que les cantons affectent une partie de leurs excédents à un allègement des assuré-e-s.

Réductions de primes : en faire plus pour la population, exemple chiffré

En 2025, les primes ont augmenté en moyenne de 5,7 %. Si l’on tient aussi compte de la croissance démographique, la somme totale des primes a progressé de 2,60 milliards de francs par rapport à l’année précédente. Avec leurs excédents, qui atteignent 2,81 milliards de francs, les cantons auraient donc les moyens d’absorber entièrement cette hausse en 2025, tout en restant dans les chiffres noirs. Et s’ils se limitaient à prendre en charge l’augmentation des primes des assuré-e-s qui bénéficient déjà de réductions de primes (en moyenne 29,5 % des assuré-e-s), la facture ne serait que de 768 millions de francs. Il leur resterait alors encore 2,04 milliards de francs d’excédent.

Pour une famille de quatre personnes au bénéfice de réductions de primes, cela représenterait un allègement de 700 francs. En comparaison, ce montant est à lui seul sept fois supérieur à la prétendue « aide aux ménages » mise en avant au printemps dans la campagne autour de l’initiative SSR « 200 francs, ça suffit ! ».

Conclusion

Il est temps que les cantons soulagent réellement les finances de la population. Le moyen le plus simple et le plus rapide est d’augmenter les réductions de primes d’assurance-maladie. Mais avant toute chose, les cantons doivent renoncer aux paquets d’économies insensés que bon nombre d'entre eux s’apprêtent à lancer ou appliquent déjà. Continuer à économiser sur le dos de la population est non seulement indécent du point de vue des finances publiques, mais également totalement malvenu au regard de la conjoncture actuelle.

Cela dit, la LAMal reste un compromis politique. Du point de vue syndical, il était donc insuffisant dès le départ. Ruth Dreifuss, ancienne conseillère fédérale et ancienne secrétaire centrale de l’USS, résume la situation ainsi :

« Le 30^e anniversaire de la LAMal marque à la fois un succès et un nouveau départ. »

Ce nouveau départ doit permettre de corriger deux défauts majeurs :

• le financement profondément antisocial du système. Les primes par tête sont un modèle totalement dépassé. Il est temps de l’abolir ;
• les reliquats du système des caisses. Bien qu’obligatoire et universelle, l’assurance de base continue d’être gérée par 40 entreprises privées. Résultat : les assuré-e-s subissent aujourd’hui encore l’arbitraire des caisses, par exemple lorsque le médecin-conseil d’une assurance refuse une garantie de prise en charge des frais.

Acceptée par le peuple à une nette majorité en 2024, la 13e rente AVS a besoin d’un financement à long terme. L’Union syndicale suisse (USS) s’est toujours prononcée en faveur d’une solution reposant exclusivement sur les cotisations salariales : il s’agit de la variante la plus sociale et la plus respectueuse du pouvoir d’achat. Pour les travailleuses et travailleurs, une hausse à peine perceptible des cotisations se traduit par la plus forte augmentation des rentes AVS depuis plus de 25 ans. Du côté des employeurs, une hausse des cotisations est tout aussi supportable. Ainsi que l’USS l’a démontré à plusieurs reprises, les cotisations patronales ont fortement reculé depuis 2021. Aujourd’hui, les employeurs versent même moins de cotisations qu’il y a 15 ans.

La décision de cette courte majorité de la CSSS-N est dès lors irresponsable, d’autant plus que le Conseil des États avait fait un grand pas en direction du Conseil national avec un projet fortement édulcoré. La forte minorité de la commission est même allée plus loin en biffant le mécanisme d’intervention. Malgré ces concessions, la majorité campe sur ses positions et crée des lacunes injustifiables dans les finances de l’AVS.

L’USS s’engagera pour que le Conseil national assume ses responsabilités et adopte un financement socialement équilibré, susceptible de réunir une majorité.

Le Conseil national avait déjà décidé l’été dernier que les salaires minimums cantonaux ne devaient plus s’appliquer aux salarié-e-s couvert-e-s par une CCT. Le Conseil des États s’était en dernier lieu prononcé pour une variante adaptée de ce diktat des bas salaires. La CER-N s’est désormais ralliée à la variante du Conseil des États. Les salarié-e-s couverts par une CCT qui touchent déjà aujourd’hui un salaire minimum cantonal ne devraient plus bénéficier à l’avenir d’aucune hausse du salaire minimum. Dans les cantons et les communes qui introduiront un salaire minimum, les salarié-e-s couverts par une CCT ne le percevront jamais.

Attaque frontale contre les bas revenus

Cette décision constitue une attaque frontale contre les bas revenus. Les personnes les plus touchées seront celles qui travaillent dans l’hôtellerie-restauration, le nettoyage ou les salons de coiffure. Il est pourtant prouvé que les salaires minimums améliorent les rémunérations les plus basses. Ils permettent aux travailleuses et travailleurs de vivre de leur salaire. Enfin, ils réduisent les inégalités salariales entre femmes et hommes, puisque de nombreuses femmes travaillent pour les salaires les plus bas. Par sa décision, la CER-N permet aux employeurs de réaliser des profits sur le dos des personnes au bas de l’échelle salariale. Et ce ne sont pas seulement les salarié-e-s qui en paieront le prix. Leurs familles, mais aussi la collectivité en supporteront également les coûts. Elles devront en effet venir en aide de celles et ceux dont le salaire, même à plein temps, ne suffit pas pour vivre.

Délibérément contraire à la Constitution

Ce diktat des bas salaires enfreint la Constitution et le fédéralisme. L’exception liée aux CCT va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit suisse et des décisions démocratiques prises par certains cantons et certaines communes. Le Conseil fédéral et les cantons ont déjà clairement mis en garde contre ce conflit. Malgré cela, la majorité du Conseil des États et désormais celle de la CER-N ont ignoré cet aspect afin de permettre aux employeurs, notamment dans l’hôtellerie-restauration, de continuer à verser des salaires de misère.

Protection des droits acquis insuffisante

La protection des droits acquis que la CER-N a désormais adoptée en opposition à la décision initiale du Conseil national, ne change pas grand-chose au caractère anticonstitutionnel de la mesure. Elle conduit elle aussi à une baisse des salaires, puisque les salaires minimums cantonaux à Genève et à Neuchâtel, ainsi que le salaire minimum communal à Lucerne, perdront progressivement de leur valeur réelle. Surtout, elle empêche les futurs salaires minimums de déployer pleinement leurs effets. La CER-N veut ainsi empêcher qu’à Zurich et Winterthour, des milliers de salarié-e-s à bas revenu puissent bénéficier du salaire minimum voulu par le peuple. Dans d’autres cantons et communes (Vaud, Valais, Tessin, Jura ainsi que les villes de Berne et Bienne), le Conseil des États réduit la marge de manœuvre d’initiatives en cours.

Affaiblissement de la protection des salaires

Dans le cadre de la libre circulation des personnes, les salaires minimums cantonaux constituent un rempart essentiel contre le dumping salarial. Les employeurs et le Parlement affaiblissent la protection des salaires à la veille des prochaines votations sur l’Europe. C’est jouer avec le feu et mettre en péril la politique d’ouverture de la Suisse à l’égard de l’UE. Accompagnée de mesures de protection sociale, celle-ci a pourtant fait ses preuves. L’USS s’opposera par tous les moyens à ces attaques contre les salaires minimums.

La Tellco pk n’est malheureusement pas un cas isolé. Le 2^e pilier est une assurance sociale. Comme beaucoup de domaines en Suisse, il est organisé de manière décentralisée, à travers quelque 1000 caisses de pension et fondations de prévoyance. Une assurance sociale ne doit pas générer des bénéfices au détriment des assuré-e-s. Elle doit être organisée comme une structure à but non lucratif. Dans l’AVS, cette organisation est globalement assurée. Dans le 2e pilier, en revanche, l’urgence d’agir est réelle et s’est même accentuée ces dernières années.

Aujourd’hui, près de trois salarié-e-s sur quatre ne sont plus affilié-e-s à une caisse de pension propre à leur entreprise, mais à une institution collective ou commune. Tellco pk fait partie des principaux prestataires en la matière, aux côtés des fondations des grands assureurs commerciaux Swiss Life, AXA ou Vita (Zurich). Il y a un peu plus de dix ans, seul-e un-e salarié-e sur deux était assuré-e auprès d’une telle institution.

Traditionnellement, les caisses d’entreprise constituent l’épine dorsale du 2^e pilier. Un conseil de fondation composé de représentant-e-s élu-e-s des employeurs et des salarié-e-s veille au maintien d’un bon rapport qualité-prix. Ces caisses n’ont pas pour but de réaliser des bénéfices. Mais lorsque le conseil de fondation ne remplit pas son rôle, une partie de l’argent se perd inutilement, au profit par exemple de gestionnaires de fortune, de réassureurs ou d’autres intermédiaires. Dans les entreprises, les salarié-e-s peuvent toutefois contrôler le conseil de fondation et le remplacer si nécessaire.

Dans les fondations collectives comme Tellco pk, ce contrôle est souvent insuffisant, notamment parce que les membres des conseils de fondation n’ont généralement plus de lien direct avec les assuré-e-s. Un exemple l’illustre : avant l’intervention de l’autorité de surveillance, le président du conseil de fondation et représentant des salarié-e-s était Peter Hofmann. Selon son profil public, il exerce principalement comme administrateur de fondation et mène une activité indépendante à titre accessoire. Ni son profil ni le rapport de gestion ne permettent d’identifier un lien concret avec les salarié-e-s assuré-e-s.

Les lacunes de surveillance dans le 2^e pilier relèvent d’un problème structurel. Un rapport établi sur mandat de l’Office fédéral des assurances sociales le confirme. Il conclut notamment que les frais administratifs sont sensiblement plus élevés dans les institutions collectives et communes. Dans certains domaines, comme la réassurance, des prestations sont externalisées auprès de prestataires qui ne représentent souvent pas les intérêts des assuré-e-s.

Le cas Tellco pk rappelle une fois de plus qu’une offensive résolue est nécessaire en matière de surveillance du 2^e pilier. La prévoyance professionnelle est une assurance sociale. Notre prévoyance vieillesse ne doit pas servir à réaliser des profits. Les caisses de pension, au même titre que les institutions collectives et communes, doivent être surveillées par des personnes qui représentent les intérêts des assuré-e-s et disposent des compétences nécessaires. Dans plusieurs branches, comme l’hôtellerie-restauration, le second œuvre ou la coiffure, des solutions fondées sur le partenariat social existent et offrent un bon rapport prix-prestations. Elles sont gérées et contrôlées directement par les partenaires sociaux. Ce modèle doit servir de référence à d’autres secteurs.

Une nouvelle étude du Swiss Leading House « Economics of Education » contredit un argument central des opposant-e-s aux salaires minimums : l’introduction de salaires minimums cantonaux ne nuit ni à la formation professionnelle ni à la formation des apprenti-e-s. Au contraire, elle incite les entreprises à investir davantage dans la formation continue formelle et générale, suivie pendant les heures de travail aux frais des employeurs.

Les salaires minimums ne menacent pas la formation professionnelle

En général, trois groupes de travailleuses et travailleurs sont exclus du champ d’application des salaires minimums cantonaux : les apprenti-e-s, les étudiant-e-s en stage ainsi que les personnes engagées dans des programmes d’insertion professionnelle.

Malgré cela, les opposant-e-s affirment régulièrement que les salaires minimums inciteraient les entreprises à offrir moins de places d’apprentissage, ou détourneraient les jeunes des apprentissages. Or selon l’étude, aucun élément ne permet d’étayer ces affirmations. Ni la part des entreprises formatrices ni la proportion de personnes peu qualifiées ou d’apprenti-e-s dans l’effectif total ne changent après l’introduction de salaires minimums cantonaux. L’étude écarte également l’hypothèse inverse, à savoir que les apprenti-e-s remplaceraient les travailleuses et travailleurs peu qualifié-e-s. Bien que les apprenti-e-s en soient exclus et gagnent nettement moins, les salaires minimums n’influencent pas la formation professionnelle initiale.

Les salaires minimums favorisent sensiblement et durablement la formation continue

L’étude a analysé les effets de l’introduction de salaires minimums cantonaux entre 2018 et 2022 dans cinq cantons (Neuchâtel, Jura, Genève, Tessin, Bâle-Ville). Les résultats parlent d’eux-mêmes :

• la participation des travailleuses et travailleurs à une formation continue augmente d’environ 8 % ;
• l’intensité de la formation continue – c’est-à-dire le temps consacré – progresse d’environ 14 % ;

• les effets se manifestent dès l’année d’introduction et sont encore visibles aujourd’hui.

   

En d’autres termes, l’introduction de salaires minimums cantonaux accroît en moyenne de trois points de pourcentage la probabilité que les salarié-e-s participent à une formation continue, ainsi que l’intensité de la formation d’environ une demi-heure par mois.

Il est intéressant de noter que l’augmentation concerne principalement les formations continues formelles et générales, qui permettent l’acquisition de compétences valorisables aussi en dehors de l’entreprise actuelle. Par ailleurs, ces formations supplémentaires se déroulent majoritairement pendant les heures de travail et sont presque intégralement financées par les employeurs.

Des effets positifs non seulement pour les bas salaires, mais pour l’ensemble des salarié-e-s

Après l’introduction des salaires minimums, tous les employé-e-s, indépendamment de leur ancienneté, suivent davantage de formations continues, sur des durées plus longues. En outre, l’étude met en évidence des retombées favorables. En particulier, la formation continue n’augmente pas uniquement chez les personnes soumises au salaire minimum, mais également chez les salarié-e-s dont le revenu est largement supérieur. Les salaires minimums renforcent ainsi clairement les qualifications d’une part substantielle des travailleuses et travailleurs.

Enseignement central

Selon les auteur-e-s, ces résultats montrent que les entreprises réagissent à la hausse des coûts salariaux non pas en licenciant des employé-e-s, mais en cherchant, dans leur propre intérêt, à accroître la productivité de leur personnel grâce à davantage d’investissements dans la formation continue. Cela ne signifie toutefois pas qu’elles partagent systématiquement avec celui-ci les gains tirés des formations continues. Des études antérieures révèlent en effet que les travailleuses et travailleurs obtiennent généralement des hausses de salaire après une formation continue uniquement en changeant d’employeur.

Conclusion du point de vue syndical

Les résultats de l’étude sont très importants du point de vue de la politique du marché du travail et de la formation :

• les salaires minimums et la formation professionnelle ne sont pas antinomiques ;
• les salaires minimums accroissent les investissements dans la formation continue ;
• les travailleuses et travailleurs sont doublement gagnants, puisqu’ils améliorent à la fois leur salaire et leurs compétences.

Pour l’Union syndicale suisse, ces enseignements soulignent le lien indissociable entre salaires équitables et qualification professionnelle. Les salaires minimums cantonaux ne sont pas seulement un instrument contre le dumping salarial. Ils constituent aussi un levier efficace pour développer la formation continue, accroître la productivité et améliorer les perspectives professionnelles des travailleuses et travailleurs.

Lien vers l’étude dans sa version originale :
«Minimum Wages and Provision of Training.» Swiss Leading House «Economics of Education» Working Paper No. 242, 2025. By Katarina Zigova and Thomas Zwick

Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, la majorité des assuré-e-s est affiliée à des institutions collectives et communes intersectorielles qui opèrent dans un contexte de concurrence. Pourtant, la concurrence n’a pas sa place dans un système d’assurance sociale obligatoire. Le lien de la prévoyance professionnelle avec l’entreprise s’érode. Deux éléments démontrent l’incompatibilité entre la concurrence et les intérêts des assurés. D’une part, les rentes diminuent tandis que les cotisations et les frais de gestion de fortune prennent l’ascenseur.

D’autre part, les rapports d’évaluation publiés aujourd’hui concernant la réforme structurelle de la LPP de 2010 confirment pour la première fois ce que l’USS dénonce depuis longtemps : des sociétés de services à but lucratif détournent les structures de la LPP pour s’enrichir aux dépens des assuré-e-s en leur facturant des frais excessifs. En particulier, elles enfreignent les règles relatives à la transparence et à la prévention des conflits d’intérêts. Au lieu de prix conformes au marché, elles facturent des frais de gestion excessifs.

Selon la loi, l’objectif exclusif et impératif des caisses de pension est de fournir des prestations en espèces aussi avantageuses que possible. L’évaluation du projet « Gouvernance » montre que la concurrence ne remplit pas cet objectif et n’entraîne que des effets négatifs pour les assuré-e-s : dilution du taux de couverture, incitations à la croissance entraînant une hausse des frais, frais de courtage élevés et coûts de marketing importants. Il apparaît également que les assuré-e-s ne profitent ni d’économies d’échelle ni de primes de risque plus basses (liées à une diminution de la réassurance). Dans la pratique, la parité est affaiblie par des représentant-e-s des salarié-e-s « alibi ».

La décision d’exclure des analyses de l'égalité salariale les indemnités pour travail en équipe et de piquet va à l’encontre du cadre légal et de la jurisprudence et représente un affront pour toutes les travailleuses qui se battent depuis longtemps contre les discriminations salariales persistantes dans le monde du travail.

L'ordonnance sur la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires prévoit que tous les éléments de salaire doivent être englobés dans l'analyse que les entreprises de plus de 100 employé-e-s sont tenues de réaliser depuis 2020. Selon la doctrine et la jurisprudence relatives à la Constitution fédérale, à la Loi sur l’égalité et à d’autres domaines juridiques comme le droit des assurances sociales ou le droit fiscal, les indemnités pour travail en équipe et de piquet sont considérées comme des composantes du salaire.

Se moquant complètement de ce cadre légal, la commission du Conseil des États a adopté une motion qui vise à exclure à l’avenir ces indemnités des analyses salariales sur simple déclaration de l’employeur indiquant qu’elles sont conçues de manière non discriminatoire et accessible aux hommes comme aux femmes. La commission ouvre ainsi la porte à des analyses de l’égalité salariale affaiblies, aux résultats faussés qui ne permettront plus d’obtenir des renseignements fiables sur l’égalité salariale dans les entreprises. Certaines discriminations directes ou indirectes pourront en toute opacité persister.

En outre, la commission a rejeté de justesse deux initiatives parlementaires visant à assurer la répétition régulière des analyses salariales et à les pérenniser au-delà de leur date d’extinction fixée par la loi actuelle à 2032. Malgré un rapport d’évaluation intermédiaire accablant qui a récemment révélé que plus d’une entreprise sur deux viole la loi en ne menant pas correctement les analyses salariales prescrites, la commission du Conseil des États refuse de prendre des mesures pour rendre la loi plus efficace.

Pourtant, les inégalités salariales ont un coût élevé pour les femmes et l’économie et ne disparaîtront pas toutes seules. Pour rappel, selon l'enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) de 2022, les femmes gagnent en moyenne toujours 1354 francs de moins par mois que les hommes, ce qui représente un écart salarial de 16,2%. Près de la moitié de la différence de rémunération entre les sexes (48,2 %), secteurs privé et public confondus, ne s’explique pas par des facteurs objectifs, comme la branche, la formation, l’âge, etc. Cela représente un manque à gagner inexpliqué de 652 francs par mois dans le portemonnaie des femmes. Cet argent manque non seulement au revenu mensuel des femmes et à leur prévoyance vieillesse, mais également à l’État (imposition) et aux assurances sociales (cotisations AVS, AC, AI, etc.).

L’Union syndicale suisse appelle le Parlement à corriger les décisions irresponsables de la commission du Conseil des États et à prendre rapidement des mesures supplémentaires pour lutter efficacement contre les discriminations salariales au lieu de les tolérer.

La Suisse a besoin de relations stables avec l’Europe et de droits solides pour les collègues de travail, les ami-e-s et les voisin-e-s tout particulièrement en cette période d’insécurité mondiale. En cas d’acceptation de l’initiative du chaos, les 1,5 million de citoyen-ne-s de l’UE qui vivent dans notre pays seront relégué-e-s au rang de personnes de seconde zone. Ils devront en permanence craindre que leurs enfants ou leurs partenaires soient expulsé-e-s. Leur propre statut de séjour deviendra plus précaire. Or, c’est grâce à leur travail que notre pays fonctionne, notamment dans les secteurs des soins, de la construction et de la restauration.

Lors de la conférence de presse de lancement de la campagne, Cédric Wemuth, co-président du PS, a insisté sur une chose : « L’initiative du chaos de l’UDC impose la résiliation des accords bilatéraux. Or, dans un monde où Trump est au pouvoir, la Suisse a plus que jamais besoin de relations stables avec l’Europe. » Pour l’économie suisse tournée vers l’exportation, une résiliation des bilatérales aura des conséquences dramatiques. Près de la moitié des exportations suisses est destinée à l’UE. Un accès restreint au marché européen freinera les investissements, poussera des entreprises à se délocaliser et détruira des emplois.

Les salarié-e-s seront durement touchés. La fin des accords bilatéraux mettra également en péril la protection des salaires. Les mesures d’accompagnement garantissent aujourd’hui les salaires et les conditions de travail. Sans cette protection, le dumping salarial menace, avec un retour à des conditions précaires. Vania Alleva, présidente d’Unia et vice-présidente de l’USS, affirme pour sa part : « Sans protection des salaires, ce ne sont pas seulement les salaires qui baissent, ce sont aussi les droits des travailleuses et travailleurs qui sont menacés. » Lisa Mazzone, présidente des Vert-e-s, précise : « Nous ne voulons pas retourner aux sombres années du statut de saisonnier, lorsque des migrant-e-s devaient vivre sans droits ni perspectives, séparé-e-s de leur famille. »

À cela s’ajoute une aggravation de la pénurie de personnel qualifié. Dans de nombreux secteurs, la Suisse dépend de la main d’œuvre venue de l’étranger. Sans la libre circulation des personnes, le manque de personnel s’aggravera fortement. La sécurité de l’approvisionnement, notamment le système de santé, sera compromise. Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, met en garde : « Le personnel soignant est déjà à bout. Sans les professionnel-le-s des soins venu-e-s de l’étranger, une prise en charge de qualité ne pourra plus être garantie, que ce soit dans les hôpitaux, les EMS ou les soins à domicile. Le stress ne fera qu’augmenter. »

La prévoyance vieillesse sera elle aussi mise à mal. Car moins de personnes actives signifie moins de recettes pour l’AVS et les caisses de pension, tandis que les coûts, eux, augmentent. La pression sur les rentes s’intensifiera. Les primes d’assurance-maladie grimperont également, par maque d’assuré-e-s qui paient leurs primes. Daniel Lampart, économiste en chef de l’USS, fait les comptes : « Cette initiative coûtera très cher à la population, dans la mesure où elle provoquera une baisse des salaires et des retraites. »

Face à cette attaque, les syndicats, le PS et les Vert-e-s font front commun. Ils misent sur une vaste mobilisation dans toute la Suisse, avec un travail de terrain, des actions publiques et une présence sur les lieux de travail. En cas d’acceptation, cette initiative nuira gravement à la population active comme aux retraité-e-s.

Comme le montre le rapport sur l’éducation 2026, les crises économiques ont un impact direct sur l’offre de places d’apprentissage. Les entreprises réduisent ou abandonnent leur activité de formation. Or le marché des places d’apprentissage va au-devant de nouvelles tensions, sous l’effet de l’augmentation du nombre de jeunes en fin de scolarité. Une pénurie de places d’apprentissage est d’autant plus à craindre que les entreprises ne reconduisent pas automatiquement leurs activités de formation. D’ici 2033, une augmentation de 16 % du nombre d’apprenti-e-s est à prévoir (en particulier dans les domaines de l’informatique et des technologies de la communication, ainsi que de la santé et du social), tandis que de nombreux professionnels qualifiés partiront à la retraite. Le système est donc soumis à une double pression, entre la demande accrue de places d’apprentissage et les réticences des entreprises à former de la main-d’œuvre qualifiée.

Déficits structurels en termes de qualité et d’attrait

Près du quart des apprenti-e-s rompt prématurément son contrat d’apprentissage. Or seules 80 % de ces personnes reprennent une formation, les 20 % restants sortant complètement du système éducatif. On est en présence ici d’un problème de qualité majeur et non d’un phénomène marginal. Le rapport indique clairement que les taux de réussite médiocres sont liés à la qualité insuffisante de la formation en entreprise. Cette corrélation fait ressortir la responsabilité des entreprises formatrices, auxquelles les autorités cantonales de surveillance de l’apprentissage n’ont guère demandé des comptes jusqu’ici.

Salaires trop bas après l’apprentissage

Si l’obtention d’un diplôme d’apprentissage réduit fortement le risque de chômage, elle n’entraîne toutefois, selon le rapport sur la formation, qu’une augmentation de salaire d’environ 10 % en moyenne par rapport à la main-d’œuvre non qualifiée. Ainsi, comme l’a déjà démontré l’analyse des salaires de l’USS, une personne sur trois ayant terminé un apprentissage continue hélas de gagner moins de 5000 francs. C’est beaucoup trop peu, du point de vue syndical.

Un système profitant surtout aux entreprises

L’économie profite toujours plus de la formation des apprenti-e-s, qui génèrent un bénéfice net d’environ 800 millions de francs par an. Le profit net est en moyenne de 4500 francs par année d’apprentissage et par contrat d’apprentissage, soit environ 9600 francs pour un apprentissage de deux ans avec attestation de formation professionnelle, 14 000 francs pour un apprentissage de trois ans avec CFC, voire 17 500 francs de bénéfice net pour un apprentissage en quatre ans. Ces résultats montrent clairement que les entreprises pourraient payer davantage de vacances, afin de permettre à leurs apprenti-e-s de mieux se reposer.

Inégalités sociales et absence de perspectives

L’origine socio-économique des jeunes continue de déterminer fortement leur parcours scolaire et leurs choix professionnels. L’égalité des chances est loin d’être garantie. Les jeunes issus de l’immigration ont davantage de difficultés à trouver une place d’apprentissage et doivent envoyer nettement plus de candidatures que les jeunes Suisses. La perméabilité du système éducatif reste également limitée, ces personnes suivant rarement une formation tertiaire. Seuls 20 % des jeunes issus de l’immigration entament une formation professionnelle supérieure dans les huit ans suivant l’obtention de leur diplôme, et 15 % commencent des études dans une haute école spécialisée durant cette période. Ainsi, une toute petite partie des diplômé-e-s de l’apprentissage rebondissent au niveau tertiaire. Sans maturité professionnelle, leurs chances s’amenuisent encore. Or le nombre de maturités obtenues parallèlement à l’apprentissage (MP1) a chuté de 13 % entre 2014 et 2023.

Besoins de certification professionnelle pour adultes négligés

Toujours selon le rapport sur l’éducation, près de 530 000 adultes n’ont aucun diplôme du degré secondaire II, alors que 70 % d’entre eux exercent une activité professionnelle. En Suisse, pas moins de 14 % des personnes âgées de 25 à 64 ans n’ont pas suivi de formation post-obligatoire. Le potentiel en matière de diplômes professionnels pour les adultes est donc énorme, mais les entreprises, les associations professionnelles et les cantons n’en font clairement pas assez dans ce domaine. Malgré tous les discours alarmistes sur la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, la volonté politique d’y remédier fait toujours défaut.
 

Revendication syndicale : redonnons à l’apprentissage la place qui est la sienne ! Les résultats du rapport sur l’éducation 2026 ne doivent pas rester sans conséquences. L’USS appelle de ses vœux les améliorations concrètes suivantes :

• Les conditions de formation et de travail des apprenti-e-s doivent être améliorées. Il convient en particulier de leur accorder plus de vacances et d’améliorer la protection de la santé en place. De même, il faut encourager plus activement la certification professionnelle pour adultes.

• La qualité de la formation doit être dûment garantie. Il faut introduire des normes minimales contraignantes pour les entreprises formatrices, accroître le soutien aux formateurs et formatrices professionnels et pratiques, et augmenter les contrôles effectués.

• Les entreprises doivent être davantage responsabilisées. Entre autres mesures nécessaires pour garantir une offre suffisante de places d’apprentissage, il faudrait encourager le modèle des réseaux d’entreprises formatrices ainsi que les fonds de formation professionnelle.

• Revalorisation de l’apprentissage : la formation professionnelle doit porter ses fruits. L’USS exige qu’une personne sortant d’apprentissage ne touche pas de salaire inférieur à 5000 francs.

La décision du Conseil des États témoigne d’un véritable sens des responsabilités sur le terrain de la politique sociale étatique : le « oui » clair du peuple suisse à la 13^e rente AVS exigeait un financement social et durable. Or la décision du Conseil des États garantit un financement durable et socialement équilibré. L’USS s’engagera afin que cette solution de financement mixte à durée indéterminée recueille également une majorité au Conseil national. Plus le financement de la 13^e rente AVS est rapidement assuré, moins les coûts supplémentaires se feront sentir.

Dans le cas des salarié-e-s, la légère hausse des cotisations salariales est largement compensée par la plus forte augmentation des rentes AVS accordée depuis plus de 25 ans. Pour les employeurs aussi, la majoration des cotisations salariales s’annonce tout à fait supportable : comme l’USS a tenu à le rappeler à diverses reprises, les cotisations salariales des employeurs ont fortement diminué depuis 2021. Ils paient même à l’heure actuelle moins de cotisations salariales qu’il y a quinze ans.

Avant les délibérations au Conseil national, une chose au moins est claire : celles et ceux qui ne veulent pas d’un financement durable de la 13^e rente AVS cherchent en réalité à relever l’âge de la retraite. Or le peuple a balayé cette idée en 2024.

La situation toujours plus tendue, dans certains secteurs de l’industrie notamment, révèle à quel point le franc est surévalué. Ces derniers mois, les fermetures d’entreprises et les licenciements collectifs se sont succédé de manière inquiétante. Le franc suisse, notre devise, porte toujours plus préjudice à notre propre économie. Les entreprises exportatrices et industrielles ne cachent pas leur inquiétude. Les sondages montrent que la surévaluation du franc constitue un problème pour la plupart d’entre elles. Et ce, précisément dans une situation où de grands pays comme les États-Unis se replient sur eux ou, à l’instar de la Chine, procurent à leurs entreprises un avantage concurrentiel déloyal en les subventionnant à tour de bras.

Le franc, qui est notre propre monnaie, doit nous rendre service et non nous nuire. L’USS attend donc de la BNS qu’elle s’engage activement contre l’appréciation et la surévaluation du franc. En faisant tout d’abord clairement savoir que le franc est massivement surévalué et que cette situation est contraire à l’intérêt général du pays – ainsi qu’en annonçant qu’elle combattra par tous les moyens cette évolution défavorable du taux de change. Donc non seulement par des interventions sur le marché des changes mais aussi, si nécessaire, par des taux d’intérêt négatifs et par d’autres instruments encore. La BNS détient le monopole d’émission du franc. Ce qui présente l’avantage qu’une communication claire en la matière ne passe pas inaperçue. Dans le passé déjà, la BNS a su ainsi influencer les conditions-cadres de la politique monétaire.

Elles et ils ont dû se résoudre à se mettre en grève le 3 mars.

L’Exécutif communal, à majorité Rose-Verte, doit entrer en matière sur des revendications légitimes :

• Meilleure compensation des heures de nuit et du dimanche qui doivent être comptabilisées dès 20 heures au lieu de 22 heures
• Fin du service de replacement à trop brève échéance
• Suppression des heures négatives
   

Der Stadtrat mit seiner rot-grünen Mehrheit muss auf die legitimen Forderungen eintreten:

• Bessere Entschädigung der Nacht- und Sonntagsstunden. Diese sind neu bereits ab 20 Uhr statt erst ab 22 Uhr anzurechnen.
• Schluss mit kurzfristig angesetzten Einspringerdiensten.
• Abschaffung der Minusstunden.
   

La majorité bourgeoise du Conseil des États s’est prononcée aujourd’hui pour que les salaires minimaux cantonaux ne s’appliquent plus aux salarié-e-s soumis-e-s à une convention collective de travail (CCT) déclarée de force obligatoire. Les salarié-e-s couverts par une CCT qui touchent déjà aujourd’hui un salaire minimum cantonal ne bénéficieront plus d’aucune hausse du salaire minimum. Dans les cantons et les communes qui introduiront un salaire minimum, les salarié-e-s couverts par une CCT ne le percevront jamais.

Attaque frontale contre les bas salaires

La décision du Conseil des États constitue une attaque frontale contre les bas salaires. Il est pourtant prouvé que les salaires minimaux améliorent les rémunérations les plus basses. Ils permettent aux travailleuses et travailleurs de vivre de leur salaire. Enfin, ils réduisent les inégalités salariales entre femmes et hommes, puisque de nombreuses femmes travaillent pour les salaires les plus bas. Par sa décision, le Conseil des États permet aux employeurs de réaliser des profits sur le dos des personnes au bas de l’échelle salariale. Et ce ne sont pas seulement les salarié-e-s qui en paieront le prix. Leurs familles, mais aussi la collectivité – à travers l’aide sociale – en supporteront aussi les coûts. Elles devront en effet venir en aide de celles et ceux dont le salaire, même à plein temps, ne suffit pas pour vivre. 

Délibérément anticonstitutionnel

Par sa décision, le Conseil des États viole la Constitution et porte atteinte au fédéralisme, alors même que le Conseil fédéral et les cantons ont déjà clairement mis en garde contre un tel risque. L’exception liée aux CCT va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit suisse et des décisions démocratiques prises par certains cantons et certaines communes. Malgré cela, la majorité a ignoré cet aspect afin de permettre aux employeurs, notamment dans l’hôtellerie-restauration, de continuer à verser des salaires de misère.

Protection des droits acquis insuffisante

Telle que décidée par le Conseil des États, la protection des droits acquis, ne change pas grand-chose au caractère anticonstitutionnel de la mesure. Elle conduit elle aussi à une baisse des salaires, puisque les salaires minimaux cantonaux à Genève et à Neuchâtel, ainsi que le salaire minimum communal à Lucerne, perdront progressivement de leur valeur réelle. Surtout, elle empêchera que de futurs salaires minimaux puissent déployer pleinement leurs effets. La majorité du Conseil des États empêche ainsi qu’à Zurich et Winterthour, des milliers de salarié-e-s à bas salaire puissent bénéficier du salaire minimum voulu par le corps électoral. Dans d’autres cantons et communes (Vaud, Valais, Tessin, Jura ainsi que les villes de Berne et Bienne), le Conseil des États réduit la marge de manœuvre d’initiatives en cours.

Affaiblissement de la protection des salaires

Dans le cadre de la libre circulation des personnes, les salaires minimaux cantonaux constituent une barrière importante contre le dumping salarial. Les employeurs et le parlement affaiblissent la protection des salaires à la veille des prochaines votations sur l’Europe. C’est jouer avec le feu et mettre en péril la politique d’ouverture de la Suisse vis-à-vis de l’UE. Accompagnée de mesures de protection sociale, celle-ci a pourtant déjà fait ses preuves. L’USS s’opposera par tous les moyens à ces attaques contre les salaires minimaux.

L’initiative extrême de l’UDC entraînera des conséquences dangereuses pour notre pays. Elle met en péril nos emplois, nos salaires et nos rentes. Pour freiner l’immigration, elle accepte le risque de récession. Parallèlement, elle menace de provoquer une hausse des primes maladie. L’initiative s’appliquera dès 9,5 millions d’habitant-e-s, ce qui correspond à une croissance démographique minimale de 4 % environ. Par ailleurs, le texte remet en question des acquis sociaux essentiels, en particulier les mesures d’accompagnement, qui protègent les salaires et les droits des salarié-e-s, et que l’UDC cherche à abolir depuis des années.

Cette initiative est synonyme de chaos. Son acceptation entraînera la résiliation des accords bilatéraux avec l’Union européenne. Or l’économie mondiale est déjà sous pression : les États-Unis se détournent de plus en plus du commerce multilatéral. La Chine cherche à stimuler son industrie à grands renforts de subventions et de dumping. Dans ce contexte, l’UDC voudrait que la Suisse se coupe sans raison de l’UE, son principal partenaire commercial. On peut débattre des problèmes liés à la croissance. Mais il ne faut surtout pas perdre de vue qu’au final, ce sont les travailleuses et les travailleurs qui feront les frais de cette récession imposée.

L’incertitude économique et les crises sont néfastes pour les salaires. Lorsque les entreprises investissent et exportent moins, les revenus fléchissent aussi. Et si dans le même temps, on affaiblit la protection des salaires, on ouvre grand la porte au dumping salarial. C’est précisément ce qui risque de se produire si les Bilatérales – et donc les mesures d’accompagnement – sont remises en cause.

Le plafonnement démographique rigide menace nos rentes

L’AVS fonctionne parce que de nombreuses personnes actives y cotisent. Or, une grande partie des personnes qui immigrent en Suisse sont jeunes et exercent une activité professionnelle. Leurs cotisations contribuent à stabiliser nos assurances sociales. Si leurs cotisations disparaissent, d’importantes lacunes de financement se formeront. La pression sur les rentes augmentera.

Les caisses de pension seront elles aussi touchées. Des analyses montrent que les rentes pourraient baisser d’un montant allant jusqu’à 2500 francs par an. En parallèle, la hausse des prix et l’incertitude économique affaibliront le pouvoir d’achat des retraité-e-s. 

Il y a d’ailleurs un élément qu’on oublie trop souvent dans le débat politique. La Suisse fait face à une réalité démographique, celle du vieillissement de la population. Sans immigration, il y aura toujours moins de jeunes qui travaillent, qui cotisent et qui font tourner l’économie. Aujourd’hui, sur 100 femmes en âge d’avoir des enfants, on ne compte qu’environ 65 filles à long terme. En d’autres termes, sans immigration, il y aura au minimum un tiers de naissances en moins dans notre pays. Notre population diminuera et vieillira. Le déclin économique guette.

Les auteurs de l’initiative du chaos prétendent qu’on pourrait simplement gérer la migration avec de nouveaux contingents. Mais l’histoire nous apprend autre chose. Dans les périodes de croissance, la migration a toujours été élevée, même avec un système de contingents. La différence, c’est qu’à l’époque, beaucoup de travailleuses et de travailleurs étaient privés de droits, mal payés, voire employés au noir.

La libre circulation des personnes a amélioré la condition de ces personnes. Elle permet de travailler légalement, d’avoir des droits sociaux, et de faire respecter des standards minimaux. Sans oublier qu’elle protège également les salaires des travailleuses et travailleurs en Suisse.

Des conséquences désastreuses pour le service public et les primes d’assurance-maladie

J’ajoute un point central : à l’heure actuelle, notre économie et notre service public fonctionnent grâce à une main d’œuvre qualifiée étrangère. Dans la santé, par exemple, environ la moitié des médecins viennent de l’étranger. Il en va de même d’une grande partie du personnel soignant. Si ces professionnel-le-s viennent à manquer, c’est l’accès aux soins qui se retrouve compromis. L’expérience britannique après le Brexit montre ce qui se passe alors : diminution du personnel, détérioration de la qualité des soins et augmentation des risques pour les patient-e-s.

Enfin, cette initiative aura aussi un impact sur les primes d’assurance-maladie. En moyenne, les personnes actives paient nettement plus de primes qu’elles ne perçoivent de prestations. Leurs cotisations aident à financer les coûts de santé de la population âgée. Si le nombre d’actifs diminue, cet argent manquera et les primes augmenteront pour tout le monde.

L’initiative de l’UDC n’est pas dans l’intérêt des travailleuses et travailleurs.
Elle n’est pas dans l’intérêt des retraité-e-s.
Et elle n’est pas dans l’intérêt de notre pays.

Parce qu’elle met en danger des emplois, remet en cause la protection des salaires et affaiblit nos rentes. En cette période de troubles mondiaux et de conflits commerciaux croissants, où la Suisse peut elle aussi se retrouver prise entre deux feux, nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre de jouer aux apprentis sorciers.

C'est pourquoi l’Union syndicale suisse et ses syndicats mèneront une campagne visible et déterminée, et diront clairement non à cette initiative.

C’est pourquoi les syndicats se mobiliseront le 1^er mai 2026 sous le mot d’ordre :

Défendre les salaires et les emplois – Non au repli sur soi

La Suisse et les pays de l’UE subissent une énorme pression politique et économique de la part des États-Unis de Donald Trump. En ces temps incertains, rompre avec nos voisins serait une grave erreur. Des études sur ce projet radical de l’UDC prédisent un ralentissement de l’activité économique, une diminution des investissements et une hausse des licenciements. 

La restriction du droit de séjour et du regroupement familial précariserait les conditions de travail. Parallèlement, les contrôles des salaires prévus par les mesures d’accompagnement seraient abolis. Le dumping salarial et le travail au noir prendraient une ampleur inquiétante. Les conséquences seraient dramatiques pour l’ensemble des travailleuses et travailleurs !

De plus, l’initiative compromet nos rentes. Comme le nombre de personnes à la retraite augmente, le plafonnement de la population ferait reculer la part des personnes actives dans la l’ensemble de la population. Avec la fin de la libre circulation, l’AVS perdrait des centaines de milliers de cotisant-e-s et des milliards de recettes. Un nombre toujours plus limité de personnes actives devrait financer les retraites d’un nombre croissant de retraité-e-s. Dans le même temps, le repli économique ferait grimper les prix. Résultat : moins de moyens pour l’AVS et moins de pouvoir d’achat pour les retraité-e-s.

Le 1^er mai, mobilisons-nous contre le repli sur soi. Défendons nos salaires et nos emplois !

Les sondages sont unanimes : la charge des primes d’assurance-maladie, devenue presque insoutenable, arrive en tête des inquiétudes de la population. Qui plus est, les ménages sont déjà à bout avec les frais de santé qu’ils doivent payer de leur poche (franchise, quote-part, frais dentaires). En comparaison internationale, la Suisse se situe tout en haut du classement pour ces dépenses directes.

Comme si ces constats ne suffisaient pas à imposer enfin un soulagement réel pour la population, le Conseil fédéral et le Parlement préparent exactement l’inverse. Avec la révision de la LAMal mise aujourd’hui en consultation, la franchise minimale devrait être augmentée massivement. Elle serait d’abord adaptée « au niveau actuel des coûts », puis relevée périodiquement. Et ce alors même que les coûts de santé supportés directement par les assuré-e-s ont déjà augmenté en moyenne de 12 % ces cinq dernières années.

Ce projet est déconnecté de la réalité et profondément contraire au principe de solidarité. Une franchise minimale plus élevée frapperait en premier lieu les personnes âgées et les malades chroniques, qui n’ont aucune marge de manœuvre pour choisir une franchise plus élevée du fait de leur état de santé. Elle nuirait aussi à la santé publique en général. Car la participation aux coûts, déjà beaucoup trop élevée, pousse toujours plus de patient-e-s à renoncer à des prestations nécessaires, au péril de leur santé. Les conséquences sont connues : des souffrances humaines inutiles et, au final, des coûts plus élevés pour tout le monde.

L’USS s’est opposée à ce projet dès le début et poursuivra le combat. Au lieu de vouloir « adapter la franchise minimale aux conditions réelles » (titre de la motion à l’origine de ce projet), le Parlement devrait au contraire adapter de tout urgence le financement du système de santé aux conditions réelles. C’est-à-dire mettre davantage à contribution celles et ceux en ont les moyens, comme c’est le cas partout ailleurs en Europe.
 

L’USS soutient le paquet européen pour autant que les salaires et le service public soient garantis. Au cœur de l’Europe, la Suisse a besoin de relations solides et dûment encadrées avec l’UE, précisément en cette période de bouleversements géopolitiques et d’incertitude croissante en matière de commerce mondial. En outre, la libre circulation des personnes assortie de mesures d’accompagnement efficaces constitue une avancée pour les travailleuses et les travailleurs de notre pays. Il est dès lors essentiel que les quatorze mesures de protection des salaires prévues dans le paquet soient mises en œuvre intégralement. Elles constituent la condition pour que le paquet européen serve les intérêts des travailleuses et travailleurs.

L’USS rejette en revanche l’accord prévu sur l’électricité. Celui-ci affaiblirait un service public de l’électricité qui a fait ses preuves, et mettrait en péril l’approvisionnement de base, pourtant fiable. Avec la guerre en Ukraine, on a récemment mesuré ce que de tels changements pouvaient impliquer. Les prix ont explosé sur les marchés libéralisés. Dans un contexte de forte volatilité des prix de l’énergie au niveau mondial, la stabilité tarifaire et le contrôle public des marges sont plus importants que jamais. L’accord et l’ouverture complète du marché de l’électricité en Suisse compromettent un approvisionnement électrique stable, abordable et écologique. L’approvisionnement énergétique doit rester une tâche publique.

Indépendamment des Bilatérales III, il est essentiel pour l’USS de préserver les accords bilatéraux sur le fond. La priorité est donc aussi de faire barrage à l’initiative du chaos de l’UDC le 14 juin prochain. Un oui à cette initiative entraînerait la résiliation des Bilatérales I et II et isolerait la Suisse de ses partenaires européens. Une telle rupture serait préjudiciable à la Suisse dans son ensemble et en particulier aux travailleuses et travailleurs.

La Constitution oblige la Confédération à encourager la construction de logements d’utilité publique. Une loi existe depuis près de 25 ans, mais elle n’a été appliquée jusqu’ici que de manière très limitée. Il existe néanmoins deux instruments d’encouragement indirect. Par leur intermédiaire, la Confédération accorde des prêts à des conditions avantageuses ou se porte garante de capitaux à bas taux d’intérêt. Cela réduit les coûts de construction et, en fin de compte, les coûts du logement. Le problème, c’est que ces deux dispositifs sont à bout de souffle, littéralement pris d’assaut. Le rapport annuel le reconnaît noir sur blanc : [Nous enregistrons] « une demande exceptionnellement élevée de financements. [...] Il n’est donc malheureusement pas possible de satisfaire toutes les demandes de financement ».

Il faut remédier au plus vite à cette sous-dotation en augmentant massivement le volume d’attribution de ces deux enveloppes. Au niveau fédéral, il n’existe pas de levier plus simple et plus rapide pour donner un véritable coup d’accélérateur au logement d’utilité publique. Une telle mesure ne coûterait rien aux contribuables. Au contraire, la Confédération y gagnerait même, simplement moins que ce que les banques empochent aujourd’hui grâce à des taux d’intérêt bien trop élevés.

Le Conseil national se rallie à la décision prise par le Conseil des Etats en septembre dernier et adopte aujourd’hui une motion visant à combler les lacunes de protection des femmes enceintes dans l’assurance-chômage. Actuellement, environ 500 femmes arrivent en fin de droits de chômage chaque année et perdent par la même occasion leur droit à l’allocation de maternité. De plus, en cas d’incapacité de travail pour raisons médicales, l’assurance-chômage n’ouvre le droit qu’à 30 indemnités journalières consécutives, et ce même si les femmes concernées ont cotisé pendant des années.

Eviter que les femmes enceintes qui se retrouvent au chômage n’arrivent en fin de droits avant l’accouchement engendrera des dépenses supplémentaires minimes: 0,12 pour cent des dépenses de l'assurance-chômage, soit 8 millions de francs sur 7 milliards de dépenses. Avec un excédent de recettes de 1,4 milliard en 2024, les coûts supplémentaires ne pèsent presque rien dans le budget de cette assurance, mais auront une grande importance pour les femmes concernées. Cela évitera de les plonger dans la précarité à un moment où elles doivent pouvoir préparer dignement l’arrivée de leur enfant. 

En outre, le Parlement entend octroyer aux chômeuses enceintes plus d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail. Actuellement, au-delà des 30 jours d’indemnités consécutives en cas d’incapacité de travail pour raisons de maladie, ces femmes se retrouvent sans prestations et sans salaire. Les 30 jours d’indemnités sont vite épuisés, car il est avéré qu’en moyenne, les femmes enceintes se retrouvent en arrêt de travail pendant une durée de 6 semaines durant leur grossesse.

L’engagement de l’Union syndicale suisse et d’autres organisations a porté ses fruits pour convaincre le Parlement de remédier à ces injustices. Le dossier repart maintenant à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des État et il s’agira d’accompagner de près les travaux de mise en œuvre de ces réformes.

Le problème est patent et les solutions sont à portée de main. Une mesure efficace consisterait à renforcer sensiblement l’encouragement fédéral à la construction de logements d’utilité publique. Cette mesure présente un double avantage : elle crée des logements et garantit en même temps que ceux-ci restent abordables.

Si le logement d’utilité publique jouit d’une longue tradition en Suisse, son importance est aujourd’hui beaucoup trop faible. Moins de 4 % de l’ensemble des logements locatifs appartiennent à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Compte tenu des tensions sur le marché du logement, ce rapport doit changer.

L’urgence est réelle. Certes, les cantons doivent jouer un rôle central. Mais la Confédération dispose d’instruments puissants pour encourager la construction de logements d’utilité publique. Concrètement, elle peut augmenter les moyens alloués aux des deux instruments de promotion que sont le Fonds de roulement et la Centrale d’émission pour les maîtres d’ouvrage d’utilité publique.

Le Conseil fédéral n’a toutefois proposé au Parlement que la prolongation des instruments existants à leur niveau actuel, bien trop bas. Les syndicats ont critiqué cette approche. Face à la pénurie de logements, il ne suffit plus de maintenir la construction de logements d’utilité publique à flot. Il faut désormais lui donner un véritable coup d’accélérateur.

Le Conseil national vient de rejeter un tel renforcement. Cette décision est incompréhensible. Car à l’heure actuelle, il n’existe guère de levier plus simple et plus rapide, au niveau fédéral, pour favoriser le logement d’utilité publique que d’augmenter les engagements conditionnels de la Centrale d’émission ainsi que le plafond de dépenses du Fonds de roulement.

Ces mesures ne coûtent rien aux contribuables. Au contraire, la Confédération y gagne même de l’argent, simplement un peu moins que si le financement passait entièrement par les banques.  Le Conseil des États est maintenant appelé à agir. Il doit corriger la décision du Conseil national et enfin promouvoir efficacement la construction de logements d’utilité publique.
 

Huit ans après le non cinglant de l la population à « No Billag » (visant à supprimer la redevance radio-TV), l’initiative « 200 francs, ça suffit ! », qui demandait de réduire de moitié la redevance en faveur de la SSR, a elle aussi clairement échoué dans les urnes. Cette décision populaire confirme une fois pour toutes l’attachement de la population suisse à SSR forte, ancrée dans tout le pays, et qui propose une offre large. Malheureusement, le Conseil fédéral est déjà allé beaucoup trop loin dans les concessions accordées, par excès de docilité. Il a en effet décidé, de manière antidémocratique, des coupes bien trop drastiques dans le budget de la SSR, qui devront être mises en œuvre ces prochaines années à travers divers programmes d’économies. L’USS veillera à ce que les réductions restent aussi limitées que possible et en particulier à ce que le personnel soit traité avec respect et équité.

Au-delà de ce résultat, le scrutin d’aujourd’hui signifie surtout qu’il ne faut pas toucher au mandat de base de la SSR. Les annonces du ministre en charge des médias, qui entend imposer de nouvelles coupes dans les contenus lors du prochain renouvellement de la concession, sont injustifiables et ne trouvent aucun fondement dans le verdict populaire. La concession couvre actuellement l’information, la culture, la formation, le divertissement et le sport, pour toutes les régions du pays et toutes les régions linguistiques. Cette couverture doit rester intacte. C’est la seule manière de garantir que, dans un petit pays comme la Suisse, l’ensemble des régions linguistiques et périphériques ait accès à des contenus de qualité, indépendants de tout intérêt financier et politique. L’USS estime en outre que la SSR n’a pas à se plier à l’accord conclu avec l’association des éditeurs. Cet accord restreint fortement le rayon d’action de la SSR à tous les niveaux. Il reposait surtout sur la promesse des éditeurs de combattre en retour l’initiative SSR avec détermination et fermeté. Or cette promesse n’a pas été tenue, loin de là.

L’USS regrette en revanche le rejet de l’initiative pour un fonds climat. La question de savoir comment la Suisse veut – et peut – mettre en œuvre la décision populaire en faveur du « zéro net » d’ici 2050 reste entière. Une chose est sûre : cet objectif exigera des investissements massifs pour transformer les systèmes liés à l’énergie et à la mobilité. L’USS continuera à s’engager pour que les investissements urgents et nécessaires soient financés par les pouvoirs publics. Pour autant, le secteur privé devra également contribuer à l’effort. Cela suppose des prescriptions légales et des incitations adéquates, à mettre en place notamment dans le cadre du projet de loi sur le CO₂ à partir de 2030. Pour les syndicats, une politique climatique ne peut réussir que si elle est socialement juste, renforce les droits des travailleuses et travailleurs déjà fortement affectés par le réchauffement climatique et crée des emplois sains, durables et bien rémunérés.

Pour l’USS, il est essentiel de garantir des conditions de travail et des salaires équitables, qui ne sont pour l’instant pas mentionnés dans le décret fédéral. Cela doit être intégré dans le concept. L’USS demande également l’autorisation d’un référendum facultatif afin d’assurer l’acceptation des Jeux par la population. La réponse complète de l'USS figure ci-dessous (n'existe qu'en allemand).

Le commerce doit profiter aux travailleuses et travailleurs

Les accords de libre-échange tel que le texte négocié par le Conseil fédéral entre l’AELE et les États du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) peuvent favoriser le commerce. Ils réduisent également la dépendance de la Suisse à l’égard de certains marchés. Il faut toutefois garantir que les bénéfices des échanges profitent aussi aux travailleuses et travailleurs. Pour cela, il convient de développer les droits de ces derniers et renforcer les syndicats.

Renforcer le droit du travail

Le nouvel accord de libre-échange avec le Mercosur ne se contente pas d'abaisser les droits de douane et de faciliter les échanges. Dans le chapitre consacré au commerce et au développement durable, la Suisse et les autres États parties à l’accord s’engagent notamment à promouvoir les droits des travailleuses et travailleurs. L’USS attend une mise en œuvre rigoureuse de ces engagements et l'association des partenaires sociaux à l’ensemble du processus. 

Dans son message, le Conseil fédéral annonce vouloir ratifier les deux conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité au travail et la protection de la santé que la Suisse n’a pas encore adoptées. Indispensable et urgente, cette ratification renforcera la prévention ainsi que les contrôles en matière de sécurité et de protection de la santé au travail. L’USS salue par ailleurs l’annonce de nouveaux projets de coopération visant à améliorer les conditions de travail au Brésil, de même que la volonté de développer, par un dialogue tripartite, la coopération avec ce pays sur les questions de travail et d’emploi. La Suisse peut ainsi contribuer concrètement à l'amélioration des conditions de travail dans le Mercosur. 

Réduire la dépendance

Du fait de la taille restreinte du marché intérieur suisse, les salaires et les conditions de travail dans notre pays dépendent étroitement du succès des entreprises locales sur les marchés étrangers. Cette réalité ne concerne pas seulement l’industrie d’exportation. Elle vaut pour l’ensemble de l’économie – du bâtiment au service public, en passant par les services à la personne. Les droits de douane imposés par Donald Trump montrent à quel point il peut être risqué de dépendre trop fortement d’un seul marché. 

L’USS procédera à une évaluation finale de l’accord après les débats parlementaires. Pour l’USS, il est essentiel qu’il ait un effet positif pour les travailleuses et travailleurs, en Suisse comme dans les États du Mercosur.

Programme du 28 février 2026

14h00 – Rendez-vous à la Schützenmatte, Berne (départ du cortège)
15h00 – Rassemblement sur la Place fédérale

La manifestation sera animée par la Société ukrainienne de Suisse. De nombreuses organisations suisses engagées en faveur de l’Ukraine soutiennent la tenue de l’événement. Des personnalités diplomatiques sont également conviées.  

Campagne de dons de l’organisation d’entraide Solidar Suisse

Solidar Suisse, l’organisation suisse de coopération au développement issue de l’Œuvre suisse d’entraide ouvrière (OSEO), poursuit sa campagne de collecte de fonds pour soutenir la population en Ukraine, éprouvée par l’épuisement, le froid et les conséquences de la guerre d’agression.  

Vers la campagne de dons

Comme l'année dernière, la commission du Conseil des États s'est prononcée en faveur d'un financement durable de la 13^e rente AVS par une combinaison de cotisations salariales et de TVA. Cette décision témoigne d'une responsabilité politique et sociale. Elle garantit un financement solide et socialement équilibré pour toutes les générations, ce que soutient l'USS. La légère augmentation des cotisations salariales est compensée par la plus forte augmentation des rentes AVS depuis plus de 25 ans.

L'USS s'engagera pour que le financement mixte décidé par la commission trouve également une majorité au Conseil des États. En effet, plus le financement de la 13e rente AVS sera rapide, moins les coûts supplémentaires seront élevés. C'est ce qu'a également confirmé cette semaine Compenswiss (le fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et des APG).

Une chose est désormais claire : ceux qui ne veulent pas financer durablement la 13e rente AVS souhaitent en fait relever l'âge de la retraite. Cela contredit toutefois diamétralement l'acceptation claire de la 13^e rente AVS et le rejet très net par le peuple, le même jour, de l'initiative sur les rentes des jeunes libéraux-radicaux.
 

La majorité des partis bourgeois veut permettre aux employeurs de verser des salaires à plein temps qui ne suffisent plus pour vivre. Pour les personnes concernées, il en résulte une lacune de revenu, laquelle doit être comblée par les communes au moyen de l’aide sociale, à la charge de collectivité. Pour les employeurs, les avantages sont évidents : moins de salaires pour plus de bénéfices.

Le mépris de la Constitution et du fédéralisme dont font preuve les prétendus représentant-e-s des cantons est particulièrement choquant. Par ses décisions, la majorité de la commission viole des principes fondamentaux de l’État de droit suisse, alors que Confédération et cantons ont mis en garde contre de telles violations du droit. Celles-ci sont sciemment tolérées afin de permettre aux employeurs de verser des salaires plus bas, qui ne suffisent pas pour vivre. Les acquis ont certes pu être préservés, mais ils ne compensent pas l’inflation.

Dans le cadre de la libre circulation des personnes, les salaires minimums cantonaux constituent une barrière importante contre le dumping salarial. Les employeurs et la majorité bourgeoise de la commission affaiblissent ainsi la protection des salaires à la veille des prochaines votations sur l’Europe. Ce faisant, ils jouent avec le feu et mettent en péril la politique d’ouverture de la Suisse vis-à-vis de l’UE. Une politique qui, grâce aux mesures sociales d’accompagnement, a pourtant fait ses preuves.

Davantage de travail dominical pour moins de salaire

La majorité de la commission veut démanteler la protection des salarié-e-s. À l’instigation du canton de Zurich, elle entend permettre le travail dominical sans autorisation dans le commerce de détail jusqu’à douze dimanches par an, contre quatre actuellement. Et ce, alors même que la majorité des cantons y renonce aujourd’hui délibérément et que les syndicats ont remporté deux tiers des votations sur l’extension des horaires d’ouverture des magasins.

Il faut rappeler que les conditions de travail dans le commerce de détail sont particulièrement difficiles : horaires irréguliers, journées fractionnées, faible prévisibilité, activités physiquement exigeantes et bas salaires. Une extension du travail dominical aggraverait encore ces conditions.

Les décisions de la commission vont encore plus loin. Les suppléments de salaire en vigueur pour le travail dominical sont remis en question. Aujourd’hui, une majoration de 50 % s’applique tant que le travail dominical reste exceptionnel et qu’il ne dépasse pas quatre dimanches. À l’avenir, quiconque travaillerait plus de six dimanches perdrait le droit à ce supplément pour l’ensemble des dimanches effectués. Le personnel de vente devrait travailler sensiblement plus de dimanches tout en perdant le droit aux suppléments. Une fois de plus, les travailleuses et travailleurs devraient supporter davantage de contraintes pour un salaire moindre.

Ce démantèlement est inacceptable. Qui travaille doit pouvoir vivre de son salaire et a droit à un dimanche libre. L’USS s’opposera résolument à ces attaques contre le droit du travail.

La LCTSI sera bientôt débattue au Conseil national. Cependant, la proposition actuelle de la commission du Conseil national n’est qu’un tigre de papier, une loi sans substance. Les parlementaires doivent maintenant la corriger de toute urgence afin que cette loi ne se réduise pas à une politique symbolique. La coalition du personnel de santé a donc lancé aujourd'hui un appel urgent qui peut être signé par l'ensemble de la population. Nous sommes toutes et tous concernés, nous aurons toutes et tous besoin un jour de soins ou d'assistance.

Les signataires demandent aux parlementaires responsables :

• Indépendamment de leur parti, d'appliquer intégralement l'article 117b de la Constitution fédérale et, par conséquent, l'initiative sur les soins infirmiers et la volonté du peuple.
• De modifier en profondeur la loi: réduction significative du temps de travail, ratio de personnel permettant de prodiguer des soins de qualité, amélioration des suppléments pour le travail de nuit, le week-end et les jours fériés, et obligation pour tous les employeurs de respecter au minimum les lois cantonales et les CCT en vigueur.
• Financer ces mesures pour le secteur de la santé.

L'exode dans le secteur de la santé bat son plein

Le Jobradar montre que des milliers de postes dans le domaine des soins sont vacants. Environ un tiers des soignants quittent la profession. Ils sont épuisés, ils n'en peuvent plus. La pénurie de personnel aggrave encore les problèmes : le personnel de santé donne chaque jour le meilleur de lui-même, mais il le fait dans des conditions de stress psychologique et physique extrêmement élevées. Si la santé des soignant-e-s est en danger, la qualité des soins prodigués à la population l'est aussi ! Aujourd'hui déjà, de nombreuses personnes ne reçoivent plus les soins et l'accompagnement dont elles ont besoin.

La population du côté du personnel de santé

Après les applaudissements pendant la pandémie, la population a également pris clairement position en faveur du personnel soignant sur le plan politique en 2021. Lors d'un vote historique, 2 161 272 personnes, soit 61 %, ont accepté l'initiative sur les soins infirmiers. Au cœur de cette initiative se trouve l'amélioration concrète des conditions de travail afin de réduire la charge de travail du personnel soignant et de mettre fin aux changements de carrière. C'est en effet la seule façon de garantir l'efficacité de l'offensive en matière de formation.

La commission du Conseil national ignore la volonté du peuple

Les parlementaires de la commission compétente du Conseil national ont toutefois décidé de passer outre la volonté du peuple et d'ignorer de facto les principales revendications de l'initiative sur les soins infirmiers. Au lieu de mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles, ils ont encore affaibli la proposition de loi déjà insuffisante du Conseil fédéral, ne donnant ainsi pas suite aux principales revendications de l'initiative. La commission renonce par exemple à réduire la durée maximale du travail de 50 à 45 heures, comme c'est le cas pour les professions de bureau. Elle a pratiquement revu à la baisse toutes les augmentations des indemnités, a refusé de donner au Conseil fédéral la compétence d'adopter sans complication d'autres améliorations, si nécessaire, et n'a prévu aucune mesure pour des dotations en personnel adaptées aux besoins, élément central de l'initiative populaire.

Le personnel de santé est indigné

Le mandat donné par la population était clair : les conditions de travail dans le secteur des soins doivent être améliorées de manière significative et concrète. Non seulement la proposition actuelle passe à côté de cet objectif, mais la commission du Conseil national envoie un signal alarmant : les améliorations urgentes pour le personnel et la garantie durable de soins de qualité n'ont absolument aucune importance à ses yeux. Elle se moque également de la démocratie directe, ce qui est extrêmement dangereux et suscite à juste titre une grande indignation parmi les quelque 800 000 employé-e-s du domaine des soins, dont 87 % sont des femmes.
 

Signer l'appel
 

L’AI a pour but d’assurer les moyens d’existence des personnes durablement incapables de travailler. Or cet objectif est loin d’être atteint aujourd’hui : une personne sur deux au bénéfice d’une rente AI dépend de prestations complémentaires. De plus, le report de l’AI sur l’aide sociale est une réalité. L’USS salue dès lors la volonté du Conseil fédéral, exprimée dans les lignes directrices de la prochaine révision de l’AI, de combler une éventuelle lacune de financement de l’AI par une hausse modérée des cotisations salariales, plutôt que par une réduction des prestations.

En revanche, les dettes de l’AI et les intérêts dus à l’AVS ne doivent être reportés ni sur les salarié-e-s ni sur le fonds de l’AVS. Résultant de décisions de politique fédérale, ces dettes doivent donc être assumées par la Confédération ou par la Banque nationale suisse.

L’USS soutient tous les efforts visant à améliorer l’intégration sur le marché du travail, en particulier des jeunes adultes en début de parcours professionnel. Ces efforts comportent toutefois le risque de multiplier les démarches et procédures. Les mesures introduites en 2022 sont peu connues et n’ont pas encore été évaluées. Sans évaluation, de nouvelles mesures de réadaptation se traduiront par davantage de formalités et une pression accrue sur les assuré-e-s.

Les employeurs ont aussi leur part de responsabilité : les personnes annoncées à l’AI ont besoin de perspectives professionnelles et d’emplois, et non pas de promesses creuses. Les employeurs sont par ailleurs tenus d’assurer la protection de la santé au travail. La hausse des absences pour maladie et des annonces à l’AI souligne la nécessité de mieux protéger la santé des salarié-e-s et de faire respecter rigoureusement les mesures de prévention. Comme l’USS l’a révélé la semaine dernière, les employeurs ne sont aujourd’hui contrôlés par les cantons qu’une fois tous les 20 ans. À l’avenir, ces contrôles doivent avoir lieu au moins une fois tous les deux ans.

À l’heure actuelle, les représentant-e-s élus des travailleuses et travailleurs ne sont guère protégé-e-s contre le licenciement en Suisse, alors qu’ils assument une grande responsabilité sociale dans les entreprises. Dans des secteurs comme l’industrie des machines, l’horlogerie, la chimie/pharma et les banques par exemple, beaucoup de choses sont réglées au niveau de l’entreprise, dont les salaires, les horaires de travail, la sécurité au travail et la protection de la santé.

Afin d’accomplir leur travail, les membres des commissions du personnel doivent pouvoir discuter et négocier d’égal à égal avec les employeurs au sein des entreprises. Ils doivent pouvoir assumer leur fonction même lors de négociations difficiles sans craindre un licenciement.

Sur la protection contre le licenciement, le Conseil fédéral a proposé une solution minimale. Celle-ci fait désormais partie intégrante des mesures n° 1 à 14 de protection des salaires. Pour garantir cette protection, l’ensemble des mesures est nécessaire. L’USS attend donc désormais du Parlement qu’il reprenne et adopte tel quel ce paquet, élaboré au terme d’un long travail.
 

En cas d’acceptation, l’initiative du chaos de l’UDC entraînerait la résiliation de la libre circulation des personnes. En vertu de la clause guillotine, les accords bilatéraux avec l’UE tomberaient également. Près de 50 % des exportations suisses étant destinés à l’UE, la restriction de l’accès au marché nuirait à la prospérité de notre pays. Conséquences : l’activité économique ralentirait, les investissements diminueraient, et les délocalisations ainsi que les licenciements se multiplieraient. Au bout du compte, l’emploi reculerait.

Au moment où les États-Unis mettent l’Europe sous forte pression politique et économique, une telle politique hasardeuse mettrait nos emplois en danger. Dès lors, couper les ponts avec nos partenaires et nos voisins dans ce contexte d’incertitude ferait peser une menace sur les revenus de nombreux salarié-e-s.

Niveau des salaires menacé

Si la libre circulation des personnes disparaissait, les mesures d’accompagnement seraient à leur tour menacées, voire abolies. La protection des salaires disparaîtrait. L’absence de contrôles ouvrirait la voie au dumping salarial. Les migrant-e-s seraient à nouveau exploité-e-s, comme à l’époque du statut de saisonniers, avec des conditions de travail précaires et des droits sociaux insuffisants. Cela exercerait aussi une pression massive sur les salaires des travailleuses et travailleurs en Suisse.

Dans le même temps, le repli économique accentuerait le renchérissement. Le Brexit l’illustre parfaitement : les barrières commerciales et la bureaucratie poussent les prix à la hausse. Combinée à un affaiblissement de la protection des salaires, la hausse des prix rognerait l’argent disponible au quotidien. L’initiative est dangereuse pour les salaires.

Cette initiative extrême met en péril le bon fonctionnement du système de soins

Encore une fois, le Brexit démontre ce qui se passe lorsque l’immigration est remplacée par des contingents rigides. Les hôpitaux recrutent à court terme dans des pays lointains, le personnel change plus fréquemment et la qualité des soins diminue. En Suisse, la moitié des médecins et plus d’un tiers du personnel infirmier diplômé ont été formés à l’étranger. Si la libre circulation des personnes était abolie, la pénurie de main-d’œuvre qualifiée s’aggraverait dangereusement. La sécurité de la couverture sanitaire serait menacée.

L’Union syndicale suisse (USS) et les syndicats de l’USS combattront résolument l’initiative du chaos de l’UDC, en menant une campagne visible et en organisant des événements publics, des débats dans les entreprises ainsi qu’une présence dans la rue.

L’objectif est d’éviter que toujours plus de personnes ne doivent quitter leur cadre de vie faute de pouvoir suivre la hausse des loyers. Se loger ne doit pas être un luxe !

Le système actuel de contrôle ne fonctionne pas

Aujourd’hui, le contrôle de la légalité des loyers repose sur les locataires. Ce système ne fonctionne pas. Une étude estime qu’en Suisse, rien qu’en 2023, plus de dix milliards de francs ont été encaissés sous forme de loyers abusifs.

La récolte de signatures est dans la dernière ligne droite : 108 000 signatures ont déjà été réunies. Cela montre à quel point la situation est urgente.

Notre objectif est d’obtenir 130 000 signatures, afin de déposer l’initiative avec une marge de sécurité. Il manque donc encore un peu plus de 20 000 signatures. 

Un coup de main pour la dernière ligne droite

Commandez des feuilles de signatures sur le site de l’Initiative sur les loyers. Faites signer vos amis, vos proches et vos voisins, puis renvoyez les feuilles. Ensemble, envoyons un signal clair pour des loyers justes.

Signer l'initiative

Soutenir le logement d’utilité publique, c’est-à-dire à but non lucratif, permet de faire d’une pierre deux coups : créer davantage de logements et garantir des loyers abordables. Si la Suisse dispose une longue tradition en la matière, le secteur reste beaucoup trop marginal, puisque moins de 4 % des logements locatifs appartiennent à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Cette situation peut et doit changer.

Face à des loyers qui explosent et à un marché du logement sous tension, il est urgent de relancer la construction de logements d’utilité publique. Même si l’essentiel du travail doit être réalisé dans les cantons, la Confédération peut intervenir de manière efficace. Elle peut en effet augmenter massivement la dotation des deux instruments d’encouragement existants, le Fonds de roulement (FDR) et la Centrale d’émission pour la construction de logements d’utilité publique (CCL). Un tel renforcement améliorerait nettement les conditions-cadres. Au lieu de cela, le Conseil fédéral s’est contenté de proposer au Parlement une prolongation des dispositifs à leur niveau actuel, lequel est clairement insuffisant. Les syndicats ont déjà averti qu’il ne suffit pas de maintenir le patient sous perfusion, il faut le sortir de sa paralysie. Pour autant, la CER-N refuse aujourd’hui à son tour les augmentations demandées.

Cette décision est totalement incompréhensible. Car, au niveau fédéral, il n’existe pas de levier plus simple et plus rapide pour donner un véritable coup d’accélérateur au logement d’utilité publique que d’augmenter les engagements conditionnels de la CCL et le plafonds de dépenses du FDR. Une telle mesure ne coûterait rien aux contribuables. Au contraire, la Confédération y gagnerait même. Le Conseil national doit impérativement corriger le tir et revenir sur la décision de sa commission, manifestement sous l’influence du lobby immobilier.

Les absences pour maladie ont fortement augmenté et représentent désormais environ 80 millions d’heures de travail de plus qu’avant la pandémie – soit une hausse d’un tiers. L’augmentation des absences de longue durée est particulièrement préoccupante. Plus une incapacité de travail dure longtemps, plus le risque de licenciement, d’invalidité et de séquelles durables pour la santé est élevé. Pour la première fois depuis 20 ans, la probabilité de devenir invalide a de nouveau augmenté.

Les travailleurs et travailleuses des professions physiquement ou psychiquement exigeantes, comme la vente, la construction, le transport, la santé, le social ou de nombreux services, sont particulièrement concernés. Les douleurs dorsales et les troubles psychiques sont les causes les plus fréquentes. Beaucoup continuent de travailler malgré leurs problèmes de santé, souvent aussi en télétravail. Cela aggrave les maladies et engendre des coûts économiques élevés. S’y ajoutent des pertes salariales sensibles. L’indemnité en cas de maladie ne couvre généralement que 80 % du salaire, et dans de nombreux cas il faut d’abord attendre plusieurs jours de carence. Les risques financiers pèsent donc sur les travailleurs et travailleuses. En parallèle, ceux-ci rapportent des conditions de travail éprouvantes : pression du temps, manque de personnel, horaires irréguliers et disponibilité permanente. Les employé-e-s travaillent en conséquence sur leur temps libre pour répondre aux exigences. Au lieu de résoudre les problèmes structurels, de nombreux employeurs misent sur des mesures alibis comme des cours de gestion du stress. De plus, la loi sur le travail n’est pas appliquée et la protection légale est constamment affaiblie. Les employeurs ne sont contrôlés par les cantons que tous les 20 ans.

L’USS exige un changement de cap. Il faut du personnel en nombre suffisant, des horaires de travail et de repos fiables, ainsi qu’une application conséquente de la législation du travail pour protéger la santé des travailleurs et travailleuses. Désormais, les employeurs doivent être contrôlés au moins tous les deux ans. L’USS rejette catégoriquement toute nouvelle attaque contre les dispositifs existants. Gabriela Medici, co-secrétaire syndicale de l’USS, trace clairement les lignes rouges : « Une extension du travail dominical et une flexibilisation supplémentaire des horaires de travail ne sont pas envisageables. »

Pouvoir d’achat sous pression

Malgré une bonne conjoncture économique, les salaires réels stagnent depuis des années. Depuis 2020, l’écart entre les salaires réels et la productivité atteint environ 5 %. Daniel Lampart, économiste en chef de l’USS, calcule : « Pour un couple avec un revenu moyen, cela représente environ 6 000 francs de moins par an. » Cet argent manque au quotidien. Les primes d’assurance-maladie et les loyers ont fortement augmenté, tout comme d’autres charges fixes. De nombreux ménages, y compris de la classe moyenne, sont de plus en plus sous pression. En conséquence, le moral des consommatrices et consommateurs est au plus bas et la consommation privée par habitant recule, si l’on exclut les dépenses de santé. L’ensemble de l’économie s’en trouve freinée.

Au lieu d’une augmentation des salaires, on constate celle des hauts revenus et des fortunes. Les impôts sur les bénéfices et les cotisations sociales ont été réduits, et plusieurs cantons prévoient de nouvelles baisses d’impôts. Cela aggrave les inégalités sociales et ne résout aucun problème réel de la population. Pierre-Yves Maillard, président de l’USS, souligne donc : « Alors que l’économie suisse continue de croître, les personnes aux revenus bas et moyens perdent du pouvoir d’achat, tandis que les revenus les plus élevés captent toujours plus de la richesse nationale. »

L’USS exige des augmentations salariales substantielles, en particulier pour les bas et moyens salaires. Toute personne ayant fait un apprentissage doit pouvoir vivre de son salaire et gagner au moins 5 000 francs par mois. De plus, il faut davantage de moyens publics pour les subventions aux primes, le logement abordable, les soins et l’accueil de jour des enfants. Une politique salariale et de répartition plus sociale n’est pas seulement une question de justice, mais aussi une nécessité économique.

Interventions

• Pierre-Yves Maillard, président de l’USS : « Du partenariat social à la lutte des classes ? » (PDF)
• Daniel Lampart, coresponsable du secrétariat de l'USS : « Salaires et redistribution : rompre en 2026 avec cette politique antisociale qui freine l’économie » (PDF)
• Gabriela Medici, coresponsable du secrétariat de l'USS : « Des conditions de travail qui rendent malade : il est temps d’agir » (PDF)
   

En Suisse alémanique, les auteur-e-s de l’initiative « 200 francs, ça suffit » font campagne avec le slogan « Mehr Geld für unsere Büezer » (c’est-à-dire « Plus d’argent pour nos travailleuses et travailleurs »). Difficile de faire plus grossier et plus éhonté. Car la recette pour faire économiser de l’argent aux salarié-e-s ou augmenter leur pouvoir d’achat est simple. Il suffit d’accorder des salaires et des rentes décents, ainsi que des loyers et des primes abordables. Si l’on obtient des améliorations tangibles dans ces quatre domaines, l’essentiel sera atteint.

Or nul besoin de grandes recherches pour savoir que les promoteurs de l’initiative SSR sont aussi les plus grands adversaires du pouvoir d’achat, et mènent actuellement une vaste offensive contre les salaires minimum légaux et pour l’extension du travail dominical et de nuit. En réalité, les travailleuses et travailleurs risquent de se retrouver avec moins d’argent dans leur porte-monnaie en fin de mois.

Même logique pour les rentes. Les partisans de l’initiative s’attaquent systématiquement à l’AVS, avec un objectif unique, celui de faire pression pour relever l’âge de la retraite et, partant, abaisser les rentes.

Quant aux primes maladie ? Toute tentative d’augmenter les subsides, sans parler de l’introduction pourtant élémentaire de primes fixées en fonction du revenu, se heurte à un refus catégorique.

Restent les loyers. Sur ce terrain, Gregor Rutz, pourfendeur en chef de la SSR et figure de proue des propriétaires immobiliers en Suisse, s’emploie au quotidien à garantir que la population active et locataire ne bénéficie d’aucun allégement.

Le constat est sans appel. Un oui à l’initiative sur la SSR ne permettra certainement pas à « nos travailleuses et travailleurs » d’avoir plus d’argent dans leur porte-monnaie. Loin de là. Certes, les petites économies finissent par s’additionner. L’initiative ferait effectivement baisser la dépense annuelle par ménage d’environ 100 francs dans un premier temps. Mais ne nous y trompons pas. 100 francs par an représentent 27 centimes par jour, soit un café crème toutes les deux semaines… à partager avec toute la famille. L’effet de l’initiative sur le pouvoir d’achat est dérisoire pour les ménages. Pour les grandes entreprises en revanche, la situation est différente. Le texte mis en votation entend exonérer les personnes morales de la redevance RTV. Les initiants parlent évidemment moins volontiers de ce cadeau (financé en fin compte par la collectivité et taillé surtout pour les grands groupes). Il est vrai que dans une campagne, reconnaître qu’on se moque ouvertement des travailleuses et travailleurs n’est pas très vendeur.

Si manifestement l’enjeu pour les auteurs n’est pas le pouvoir d’achat, quel est donc leur objectif ? Ils prétendent que la réduction de moitié de la redevance obligerait la SSR à se concentrer sur son mandat de base. Sans même ouvrir le débat sur ce que pourrait être une telle mission, on constate une première chose : les initiants ont déjà, malheureusement, atteint ce but. Sous la pression de l’initiative, le Conseil fédéral a en effet fortement réduit la redevance RTV, poussant la SSR à une cure d’austérité (soit dit en passant, ce sont les salarié-e-s de la SSR qui en sont les premières victimes). 

Deuxième évidence : aucun mandat, même défini en des termes raisonnables, ne serait encore finançable en cas d’acceptation de l’initiative. La concession porte actuellement sur l’information, la culture, la formation, le divertissement et le sport, pour toutes les régions du pays et toutes les régions linguistiques. Les initiants le savent parfaitement. Car leur objectif n’est pas de recentrer la SSR, mais de la démanteler. Le conseiller national UDC Erich Hess affirmait récemment ceci : « cette initiative ne va pas assez loin. Il faudrait en réalité abolir cette redevance obligatoire. Elle constitue toutefois un pas dans la bonne direction .»

Que l’initiative SSR ne vise ni à améliorer le pouvoir d’achat des salarié-e-s, ni à définir plus précisément la mission du média public, mais bel et bien à démanteler la SSR n’est pas une surprise. Il faudra cependant s’en souvenir au moment de remplir son bulletin de vote le 8 mars. Car quelle que soit l’issue du scrutin, la bataille politique autour de la SSR reprendra dès le lendemain, dans un rapport de forces qui sera soit favorable, soit défavorable.

On le voit : la population soutient clairement les salaires minimums cantonaux adoptés démocratiquement. Les salarié-e-s des secteurs à bas salaires doivent rester protégés et les décisions prises dans les urnes respectées. Véritable attaque contre le fédéralisme, ce projet aurait très peu de chances en votation. L’USS a d’ailleurs averti l’été dernier qu’elle lancerait un référendum si le Parlement entendait revenir sur des décisions populaires cantonales.

Le rejet s’observe pratiquement dans tous les groupes de population. Dans les deux régions linguistiques, comme dans toutes les classes d’âge, tous les niveaux de formation et tous les camps politiques, le non l’emporte nettement. Sur le fond, la position de la population est tout aussi claire : ce qui dérange le plus, c’est l’impact négatif sur les bas salaires et le mépris des décisions démocratiques prises en votation. Beaucoup de personnes interrogées soulignent que les salaires minimums sont légitimés démocratiquement et ne doivent pas être contournés par une loi fédérale. Les réponses aux questions complémentaires vont dans le même sens : en cas de conflit entre salaires minimums cantonaux et dispositions d’une CCT, la majorité veut maintenir la protection offerte par les salaires minimums.

Télécharger l’enquête au format PDF (n'existe qu'en allemand)

L’effondrement économique de l’Iran frappe de plein fouet les travailleuses et travailleurs dans leur quotidien. Des millions de personnes tombent dans la pauvreté sous l’effet de l’explosion des prix des denrées alimentaires et d’autres biens de première nécessité, de la baisse des salaires réels et de la multiplication des emplois précaires.

Au lieu d’entamer un dialogue social ou de respecter les normes internationales du travail, le régime iranien persiste à qualifier systématiquement les protestations syndicales et les grèves de « menaces pour la sécurité nationale ». Cette instrumentalisation sert à criminaliser l’action syndicale, à museler la liberté d’expression, à réprimer le droit de réunion et à légitimer la violence, la surveillance de masse et les détentions arbitraires. De facto, les syndicats indépendants ont été interdits. Les travailleuses et travailleurs sont privés de leur droit de fonder librement des organisations de leur choix et d’y adhérer, en violation manifeste des Conventions n°87 et n°98 de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

De nombreux rapports indiquent que, depuis la fin 2025, l’intensification des protestations s’est accompagnée d’un durcissement de la répression, jusqu’au recours à la force meurtrière, ce qui a entraîné des arrestations massives et des milliers de morts. Pour le simple fait d’avoir exercé leurs droits, les syndicalistes font l’objet de représailles ciblées, allant de longues peines de prison à la torture et, dans les cas les plus extrêmes, à des condamnations à mort. Les femmes paient un tribut particulièrement lourd. Depuis des années, elles subissent un contrôle quotidien, intolérable, de leur corps et de leur vie. Aujourd’hui encore, elles sont brutalement opprimées.

L’USS condamne sans réserve ces agissements. Elle exige l’arrêt immédiat des violences et des mises à mort par le régime, ainsi que le respect plein et entier des droits humains, des droits des femmes et des droits syndicaux. Nous appelons les Nations Unies, et tout particulièrement l’OIT, à renforcer leur surveillance et à exercer une pression durable pour garantir le respect des droits fondamentaux. Le Conseil fédéral doit lui aussi agir sans délai. La Suisse doit condamner les actes du régime et reprendre enfin intégralement les sanctions de l’Union européenne contre l’Iran.

Après l’acceptation historique de la 13^e rente AVS et le double refus de l’arnaque de la LPP et du relèvement de l’âge de la retraite, d’autres décisions majeures en matière de prévoyance vieillesse sont attendues au Parlement : financement de la 13^e rente, plafonnement des rentes pour les couples mariés, et avenir des rentes de veuve et de veuf. Gabriela Medici, co-responsable du secrétariat central de l’USS, proposera un tour d’horizon syndical des débats en cours pour des rentes solides.

Autre point central de la conférence : l’initiative de l’UDC « Pas de Suisse à 10 millions », dite « du chaos ». Daniel Lampart, également co-responsable du secrétariat central, exposera les dangers concrets de ce texte radical. Celui-ci menace les salaires, les emplois, et risque de plonger l’AVS et les soins dans le chaos en aggravant la pénurie de personnel et de cotisant-e-s. Cette initiative dangereuse ferait grimper les coûts pour tout le monde et compromettrait le bon fonctionnement de la Suisse.

Enfin, la conférence discutera du réseautage et de la fidélisation des membres après la retraite. Comment les syndicats peuvent-ils valoriser l’expérience et les compétences des retraité-e-s ? Quels dispositifs existent déjà ? Qu’est-ce qui fonctionne ? Des échanges d’expériences entre fédérations et régions sont prévus.

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Le personnel des hôpitaux, des EMS et des services d’aide et de soins à domicile n’en peut plus. Il souffre d’épuisement, quand il ne change pas de métier. Ainsi la crise des soins s’exacerbe et la sécurité d’approvisionnement est menacée. Les faits sont connus de longue date et constituent un souci de préoccupation majeur au sein de la population. Sans surprise, l’initiative sur les soins infirmiers a été plébiscitée il y a quelques années. Il est d’autant plus scandaleux que les responsables politiques n’aient quasiment rien depuis lors.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national avait la possibilité d’agir. Elle aurait pu enfin faire bouger les choses lors de l’examen de la loi d’application de l’initiative. Car le projet présenté par le Conseil fédéral a beau être très insuffisant, le personnel de santé avait émis des propositions d’amélioration nécessaires, raisonnables et indispensables. Or la commission dominée par le camp bourgeois n’en a rien fait : elle a remanié la loi au point de la rendre méconnaissable, à quelques exceptions près comme l’introduction de l’obligation de négocier des conventions collectives de travail. Ainsi, la réduction de la durée maximale de la semaine de travail de 50 heures, soit beaucoup trop pour une activité aussi pénible, est passée à la trappe. Idem pour un supplément correct en cas de travail du dimanche et des jours fériés, ou de changements de dernière minute dans les horaires de travail. Un financement supplémentaire du système et les règles pourtant nécessaires en vue d’une dotation en personnel adéquate n’ont guère eu plus de chance.

On se frotte les yeux pour y croire. Comment les responsables politiques du dossier peuvent-ils contourner ainsi le mandat confié par le peuple ? Comment peut-on ignorer de manière aussi irresponsable les défis démographiques liés aux soins et faire preuve d’autant d’aveuglement face aux besoins urgents du personnel soignant ? Pas plus tard qu’en novembre dernier, ce même personnel s’est mobilisé sur la Place fédérale par un froid glacial. Il ne s’agissait pas d’un événement symbolique, mais d’un appel à l’aide lancé par les travailleuses et travailleurs d’un secteur d’importance systémique au monde politique, afin qu’il agisse enfin. Cet appel s’adresse désormais au plénum du Conseil national, qui devrait examiner la loi à sa session de printemps : le projet doit être remanié en profondeur, il n’y a pas d’autre choix.

L'Union syndicale suisse (USS) soutient les positions de la Confédération européenne des syndicats, de la Confédération internationale des syndicats et de la Confédération latino-américaine des syndicats. Nous soulignons ensemble que les travailleuses et travailleurs et la population ne doivent jamais payer le prix des escalades géopolitiques. L'avenir du Venezuela ne doit pas être décidé par le président Trump, mais par les Vénézuéliens eux-mêmes, par des moyens démocratiques et pacifiques, sans ingérence étrangère et en présence de syndicats libres et indépendants qui peuvent agir sans répression.

L'USS condamne toute tentative des puissances étrangères d'exercer un contrôle politique ou économique sur le Venezuela afin de s'assurer l'accès à ses ressources naturelles. De tels actes constituent une grave violation du droit international, de la Charte des Nations unies et du droit des peuples à l'autodétermination et conduisent, comme l'histoire l'a suffisamment prouvé, à une aggravation des injustices sociales, à davantage de répression et à des violations des droits des travailleurs. Les syndicats suisses sont solidaires des travailleuses et travailleurs du Venezuela et de leurs syndicats.

L'USS exige la protection immédiate de la population civile et de toutes les personnes détenues au Venezuela, dans le respect total des principes de l'État de droit et de la transparence. Elle appelle toutes les parties à revenir à la diplomatie et au dialogue. En outre, l'USS demande au Conseil fédéral de condamner cette intervention militaire américaine contraire au droit international, et d'utiliser tous les moyens diplomatiques à sa disposition pour garantir que tous les acteurs renouent le dialogue. En tant que pays neutre, la Suisse à un intérêt à un renforcement et non un affaiblissement du droit international et doit prendre position contre toutes les violations de ce droit, d'autant plus qu'elle préside cette année l'OSCE.

OUI à l'initiative populaire « Pour une politique énergétique et climatique équitable : investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat) »

Liberté de vote sur la loi fédérale du 20 juin 2025 sur l’imposition individuelle

Pas de consigne de vote sur l'initiative populaire sur l’argent liquide. 

Explications :

La résiliation des Accords bilatéraux I mettrait en danger les salaires, les emplois, les exportations, la recherche et la liberté de circulation de la population. L’accès au marché pour la moitié des exportations suisses vers l’UE deviendrait plus difficile, avec à la clé, un recul de la prospérité et des suppressions d’emplois. Sans les accords bilatéraux, les mesures d’accompagnement seraient elles aussi menacées. Les travailleuses et travailleurs migrant-e-s seraient engagé-e-s à des conditions précaires et verraient leurs droits reculer. Tous ces facteurs accentueraient la pression sur les salaires en Suisse et favoriseraient le dumping salarial. 

Un danger pour les soins et le système de santé

L’exemple de la Grande-Bretagne montre ce qui se passe lorsque des obstacles bureaucratiques limitent l’immigration. Les hôpitaux doivent recruter du personnel dans des pays éloignés, souvent pour des missions de courte durée. La qualité diminue, la rotation du personnel augmente, les risques pour les patientes et les patients s’accroissent.

En matière de santé, la Suisse dépend tout particulièrement du personnel qualifié venu de l’étranger. À l’heure actuelle, la moitié des médecins et plus d’un tiers du personnel infirmier diplômé ont été formés à l’étranger. Avec la résiliation de la libre circulation des personnes, il deviendrait encore plus difficile de trouver suffisamment de spécialistes. L’initiative aggraverait la pénurie et compromettrait l’accès aux soins. Les hôpitaux risqueraient de se retrouver dans une situation similaire à celle de la Grande-Bretagne.

Chaos pour l’AVS et l’assurance-maladie

L’immigration stabilise l’AVS, car de nombreuses personnes immigrées sont jeunes et actives. Sans leurs cotisations, il manquerait des milliards de francs dans les caisses. Une limitation de la population résidente provoquerait, d’ici 2050, une pénurie d’environ 350 000 personnes actives. Cela représenterait 10 % de recettes en moins et créerait un trou d’environ huit milliards de francs. L’initiative ferait grimper les coûts pour tout le monde.

Cette initiative extrême met en péril le bon fonctionnement de la Suisse

Avec le vieillissement démographique, le nombre de personnes âgées augmente. Si, en parallèle, le nombre de personnes actives recule, la Suisse manquera de main-d’œuvre. Cela accentuera la pression sur l’âge de la retraite, provoquera des pertes économiques et dégradera les services publics. Le projet de l’UDC est déconnecté de la réalité et surtout impossible à mettre en œuvre.

C’est pourquoi l’USS mènera une campagne syndicale indépendante et s’opposera résolument à l’initiative radicale et dangereuse de l’UDC.

En revanche, la question des données de base n’a suscité aucune discussion. L’étude s’appuie sur les données de l’indice « Doing Business » de la Banque mondiale, couvrant les années 2006 à 2020. Aucune donnée plus récente n’est disponible. Et pour cause : l’indice a été abandonné en 2021, après que de graves irrégularités et manipulations ont été mises au jour les années précédentes. On ignore dans quelle mesure ces manipulations ont pu fausser les résultats de l’étude. Mais le fait qu’elles ne n’ont été mentionnées nulle part ne peut qu’interpeller.

À supposer que l’indice conserve malgré tout une certaine valeur informative, il est intéressant de voir quels pays sont cités comme modèles d’efficacité bureaucratique par l’étude et les fé-dérations économiques. En l’occurrence, il s’agit de la Suède et du Danemark, deux États dont la quote-part fiscale est particulièrement élevée (ce taux mesure la somme des impôts, taxes et cotisations sociales publiques en proportion du produit intérieur brut). Autrement dit : il s’agit de pays dotés d’un secteur public relativement important.

Cela suggère que l’investissement dans l’appareil d’État est une condition essentielle à une administration efficace. Pour approfondir cette hypothèse, il vaut la peine d’examiner un autre indicateur de la Banque mondiale : le « Government Effectiveness Index ». Cet indice mesure la manière dont est perçue la qualité des services publics, de la fonction publique ainsi que de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques par le gouvernement. Pour les pays de l’OCDE et les 27 États membres de l’UE, on observe que ceux affichant une quote-part fiscale élevée tendent à offrir des prestations publiques de meilleure qualité que ceux dont l’État dis-pose de peu de moyens.
Il existe bien sûr des exceptions. La Grèce et l’Italie présentent une quote-part fiscale relative-ment élevée, mais un indice d’efficacité gouvernementale peu convaincant. Un État bien doté en ressources ne garantit donc pas automatiquement des services publics de qualité. Mais il en constitue très probablement une condition essentielle. 

Seuls trois pays combinent une faible quote-part fiscale avec un indice d’efficacité gouverne-mentale élevé : l’Australie, l’Irlande et la Suisse. L’Irlande constitue un cas particulier. De nom-breuses multinationales y sont domiciliées à des fins fiscales, sans véritable activité produc-tive, ce qui gonfle artificiellement le PIB et fait mécaniquement baisser la quote-part fiscale. Pour mieux refléter la réalité économique, l’office irlandais de la statistique publie un indica-teur alternatif, le revenu national brut modifié, qui neutralise ces effets de la mondialisation. Si l’on calcule la quote-part fiscale sur la base de cet indicateur, le taux irlandais grimpe nette-ment, confirmant lui aussi le lien entre un secteur public développé et des prestations éta-tiques de qualité.

Même le cas particulier de la Suisse mérite d’être relativisé. La faible quote-part fiscale suisse s’explique en partie par le fait que, contrairement à d’autres pays, les primes d’assurance-maladie et les cotisations à la prévoyance professionnelle (2e pilier) ne sont pas incluses dans le calcul. Selon le Conseil fédéral, la quote-part fiscale aurait été supérieure de plus de 11 points en 2010 si ces deux éléments avaient été pris en compte. 

Il apparaît donc qu’un État solide et correctement financé n’est pas une menace, mais bien une condition pour des services publics de qualité, dont l’économie elle-même profite large-ment. Réduire les dépenses publiques ne devrait dès lors pas être une fin en soi. C’est pour-quoi le programme d’allègement 2027, tout comme l’interprétation restrictive du frein à l’endettement, méritent d’être sérieusement réexaminés.

Or l’examen de la situation d’aujourd’hui ne dit mot de ces réalités. L’USS attend de la BNS qu’elle mène une politique plus expansionniste. La priorité étant de donner des signaux clairs quant à la surévaluation du franc. La BNS devrait s’engager pour que le cours de change du franc redevienne équitable et adapter sa politique monétaire en conséquence. Alors que ces derniers mois le franc à eu tendance à perdre du terrain face à l’euro, la BNS serait bien inspirée de faire savoir aux acteurs du marché qu’elle approuve cette évolution et interviendra le cas échéant pour combattre toute nouvelle hausse du franc.
 

Le dimanche sans travail et les périodes de repos garanties sont soumis à une pression croissante. Les plannings changent à court terme, de nombreuses personnes travaillent jusqu’à tard le soir, et la disponibilité exigée durant le week-end ne cesse de croître. Conséquences : plus de troubles psychiques, les plus de problèmes physiques et beaucoup plus d’absences pour maladie. La situation est particulièrement tendue pour les parents actifs, dont les horaires deviennent quasiment impossibles à planifier.

Malgré ces signaux alarmants, les employeurs et le Parlement continuent de promouvoir des projets visant à étendre massivement la durée du travail. Dans le commerce de détail, les cantons pourraient désormais autoriser jusqu’à douze ouvertures dominicales, contre quatre jusqu’à présent. Plus grave encore, la révision de la loi sur le travail et du code des obligations adoptée par le Conseil national permettrait le travail dominical sans autorisation préalable dans les bureaux et la quasi-totalité des branches, tout en normalisant les journées de travail à rallonge. Sous couvert de télétravail, la protection des salarié-e-s serait considérablement affaiblie. Plus de 1,5 million de travailleuses et travailleurs seraient concernés. Le Conseil fédéral minimise les risques et se range du côté des employeurs.

Les délégué-e-s de l’USS ont désormais défini à l’unanimité des lignes rouges très précises : aucune extension du travail dominical, aucun assouplissement ou réduction des temps de repos, ni aucune prolongation de la durée quotidienne du travail. Ils exigent également des règles strictes pour empêcher que les employé-e-s ne soient contraints à travailler en dehors des horaires légaux. Si le Parlement adopte le projet dans la version approuvée par le Conseil national, l’USS lancera un référendum.

Résolutions

• Travail du dimanche généralisé, journées de travail trop longues ? Pas touche à la loi sur le travail !
• Soutien aux mobilisations contre les politiques d’austérité dans le canton de Vaud et à Genève, et respect des droits syndicaux par le Conseil d’Etat genevois

Au vu de la flambée des loyers et de la tension sur le marché locatif, il faut de toute urgence relancer la construction de logements d’utilité publique. À l’échelle suisse, ceux-ci représentent actuellement une part infime du marché. À peine 4 % des logements occupés appartiennent à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique (coopératives). Or selon l’article 108 de la Constitution fédérale, la Confédération doit encourager non seulement l’abaissement des coûts du logement, mais aussi la construction de logements d’utilité publique. Ce mandat constitutionnel a pris forme il y a plus de vingt ans avec l’adoption de la loi sur le logement (LOG).

Cette loi prévoit des instruments de soutien direct et indirect. Si les premiers n’ont toujours pas été mis en œuvre à ce jour, les seconds restent largement marginaux depuis leur introduction. Parmi eux figure notamment le Fonds de roulement (FdR), qui accorde aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique des prêts à taux préférentiels au titre d’aide initiale pour la construction, la rénovation ou l’acquisition d’immeubles, ainsi que l’achat de terrains constructibles. Autre instrument, la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL) permet aux maîtres d’ouvrage de logements d’utilité publique d’accéder à des capitaux à long terme à des conditions avantageuses grâce à un système de cautionnements. Ce dispositif permet au bout du compte de proposer des loyers plus abordables.

Entre 2004 et 2024, le FdR a encouragé la réalisation de près de 30 000 logements. De son côté, la CCL soutenait, fin 2024, plus de 38 000 unités réparties dans un peu plus de 1000 ensembles immobiliers à travers toute la Suisse. À première vue, ces chiffres peuvent paraître considérables. Mais à l’échelle du parc immobilier suisse, qui compte près de cinq millions de logements, ils ne représentent guère plus qu’une goutte d’eau dans l’océan. Il faut aussi garder à l’esprit que la Confédération, les cantons et les communes ont drastiquement réduit leur soutien financier au logement d’utilité publique à partir de la seconde moitié des années 1990. La construction de logements abordables s’est brutalement effondrée, ce qui explique la pénurie actuelle. Au cours des quelque trente dernières années, si la construction de logements d’utilité publique avait été soutenue au même niveau que dans les années 1980 et la première moitié des années 1990, on compterait aujourd’hui environ 30 000 logements à loyer modéré supplémentaires sur le marché. Avec à peine 37 000 unités locatives vacantes, cet apport ferait une réelle différence.

Les erreurs du passé ont été partiellement corrigées ces dernières années. Les villes, en particulier Genève et Zurich, se sont remises à agir plus activement, comme le montrent les chiffres des statistiques financières. Au niveau fédéral également, on note quelques améliorations ponctuelles, par exemple l’assouplissement des conditions d’octroi des prêts du FdR pour l’année en cours. Un constat s’impose malgré tout : ces mesures ne suffisent clairement pas. Et les décisions nécessaires doivent maintenant être prises sans délai. Ainsi, le Conseil fédéral a décidé d’augmenter de 150 millions de francs la dotation du FdR pour les années 2030 à 2034, dans le cadre de ses mesures d’accompagnement de l’initiative « Pas de Suisse à 10 millions ». Le Parlement doit maintenant en débattre sans attendre. Et surtout, il doit prévoir une hausse bien plus ambitieuse. Par ailleurs, les taux d’intérêt appliqués aux prêts du FdR doivent impérativement diminuer. Le conseiller fédéral Parmelin pourrait le faire dès demain, en usant de sa compétence d’édicter des ordonnances. Le crédit d’engagement actuel servant à cautionner les activités d’emprunt de la CCL expire à la fin de 2027. Mais selon la centrale, les moyens encore disponibles sont loin de suffire pour couvrir les besoins actuels. Il faut donc de toute urgence que le Conseil fédéral augmente significativement les moyens alloués à cet instrument. 

Compte tenu du retard pris en matière de logements à loyers modérés, l’ensemble de ces mesures reste insuffisant pour enrayer la pénurie et faire baisser les loyers. En plus des outils de soutien indirects, il faut donc activer sans plus tarder la mise en œuvre d’instruments de promotion directs, tels que prêts fédéraux à taux zéro, cautionnements de la Confédération et participations au capital. Comme évoqué plus haut, ces instruments sont prévus de longue date dans la loi sur le logement, et donc prêts à être appliqués : il ne reste plus qu’à les mettre en œuvre ! Il est grand temps que le Parlement et le Conseil fédéral, de même que les cantons assument enfin leurs responsabilités. Souhaité par le lobby immobilier, l’attentisme n’est en réalité plus une option depuis longtemps.
 

Le projet AVS 2030 doit être évalué à l’aune de sa capacité à améliorer les conditions de vie des travailleuses et travailleurs et des retraité-e-s à revenu faible ou moyen. Dans cette optique, il est positif que le Conseil fédéral prenne acte du rejet massif exprimé l’an dernier par la population, et renonce à relever l’âge de la retraite. Une telle mesure reviendrait, en réalité, à diminuer les rentes. La réforme met l’accent sur des incitations à poursuivre une activité professionnelle au-delà de l’âge de la retraite. Une orientation erronée sur les plans tant démocratique que social. La réforme AVS21 avait déjà permis une flexibilisation du départ à la retraite. L’USS rejette fermement toute tentative de retreindre davantage les possibilités de retraite anticipée, en particulier pour les personnes ayant de longues carrières ou exerçant des métiers pénibles.

Par ailleurs, le Conseil fédéral confirme aujourd’hui explicitement ce que l’USS a déjà affirmé : si la 13^e rente AVS bénéficie d’un financement durable (et non simplement temporaire), l’AVS n’aura pratiquement plus besoin de moyens supplémentaires. Elle repose sur des bases financières solides.

L’USS salue également la proposition visant à renforcer le financement de l’AVS en comblant les lacunes de cotisation, notamment en soumettant les indemnités journalières en cas de maladie et d’accident à l’obligation de cotiser. La volonté de mettre un terme aux abus liés aux versements de dividendes excessifs constitue un pas dans la bonne direction. Remplacer des salaires soumis à cotisations par des dividendes exonérés prive en effet l’AVS de recettes pouvant atteindre 182 millions de francs par an.

Pour l’USS, la prochaine réforme de l’AVS doit avant tout s’attaquer à un problème de plus en plus répandu : celui des lacunes de cotisation, qui touchent un nombre croissant de personnes. Une seule année manquante entraîne une baisse de rente pouvant aller jusqu’à 60 francs par mois à vie. Les pertes sont encore plus importantes lorsque plusieurs années font défaut. Le problème est d’autant plus grave lorsque ces lacunes ne sont pas imputables aux salarié-e-s, mais à des employeurs qui ne les ont pas correctement déclarés ou n’ont pas versé les cotisations dues, ou encore à des absences prolongées qui entraînent des interruptions de cotisations.

L’évolution salariale des dernières années a été défavorable aux personnes qui vivent de leur salaire. Et cela, alors même que les employeurs à travers tout le pays dénoncent une pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Les résultats de l’enquête sur la structure des salaires 2024 (ESS) le confirment désormais : les salaires moyens ont stagné au cours des huit dernières années (+0,1 %), rompant avec les années précédentes. De 2008 à 2016, les salaires réels avaient progressé en moyenne de 1,2 % par an. C’est la norme : la productivité du travail progresse d’environ 1 % par an — y compris ces dernières années. Les salaires réels devraient donc évoluer au même rythme.

Jamais les salaires n’avaient évolué aussi défavorablement que ces dernières années en Suisse. Par le passé, les salaires réels avaient presque toujours progressé, sauf durant la longue récession des années 1990, marquée par un chômage élevé. Ces dernières années pourtant, il y a pénurie de personnel. Les salaires réels, eux, ont reculé.

Croissance annuelle des salaires réels par périodes de cinq ans

(selon l’ISS, hors composante liée aux mutations structurelles, en pourcentage) 
 

Les échanges nourris et la grande variété de propositions et résolutions débattues durant deux jours au Congrès féministe de l’USS montrent combien le chemin à parcourir reste encore long pour réaliser l’égalité au travail. Que ce soit au niveau de la lutte contre les discriminations ou le harcèlement sexuel, l’égalité salariale, la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale ou la protection de la santé sexuelle et reproductive : des lacunes importantes persistent et restent à combler.

Par ailleurs, Ruth Dreifuss a profité de l’occasion pour jeter un regard en arrière et rendre un hommage émouvant à l'œuvre de Christiane Brunner. Elle a ainsi démontré aux délégué-e-s à quel point il vaut la peine de s'engager pleinement, avec conviction et plaisir en faveur de l'égalité.

Augmenter les salaires

Les femmes et délégué-e-s de l’USS ont réaffirmé leur détermination à unir leurs forces pour arracher des avancées significatives dans ces domaines, ainsi que pour empêcher toute érosion des acquis et retours en arrière. Au niveau de l’égalité salariale, les priorités syndicales sont d’augmenter les salaires des femmes, notamment dans les branches typiquement féminines caractérisées par de bas salaires et d’empêcher à tout prix le Parlement d’adopter une loi visant à limiter la portée des salaires minimaux instaurés dans plusieurs cantons. Tout recul au niveau des rentes des femmes doit également être combattu avec force.

Conciliation entre vie professionnelle et vie familiale

Au niveau de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, l’année 2026 sera décisive pour fixer les jalons d’une politique familiale qui réponde enfin aux besoins des familles et aux aspirations des femmes. En effet, le Parlement arrivera au terme de ses délibérations concernant la manière de remplacer l’actuel programme fédéral d’impulsion à la création de places d’accueil extrafamilial par un soutien durable. Les délégué-e-s de l’USS ont déploré la faiblesse des mesures envisagées jusqu’ici par les deux chambres et exigé un changement de cap radical en vue d’instaurer un véritable service public de l’accueil de la petite enfance, financé par les impôts et gratuit pour les parents selon le modèle de l’école.

Les délégué-e-s demandent en outre le lancement d’une initiative pour un véritable congé parental, en plus des congés existants. Elles s’engageront ensemble contre tout recul en matière de congé maternité.

En outre, les syndicalistes ont affirmé leur volonté de s’opposer par tous les moyens aux attaques actuelles à la loi sur le travail qui généraliseraient le travail dominical et allongeraient excessivement les journées de travail. Une telle dégradation des conditions de travail serait non seulement extrêmement nuisible pour la santé des salarié-e-s, mais mettrait également encore davantage en péril le fragile équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Plus de protection

En matière de protection de la santé sexuelle et reproductive, il est impératif d’étendre les dispositions de protection en cas de grossesse et de maternité à toutes les branches, de garantir le maintien du salaire par les allocations pour perte de gain (APG) lorsqu’une interdiction de travailler a été prononcée et d’éviter qu’une femme enceinte arrive en fin de droit de chômage. La protection contre le licenciement doit également être étendue.

Grève féministe 2027

D’autres réformes importantes, notamment en matière de lutte contre le harcèlement sexuel ou les discriminations liées à l’âge, à l’identité de genre, au parcours migratoire ou au développement de l’intelligence artificielle doivent également être initiées ces prochaines années.
Pour dénoncer les lacunes en matière d’égalité dans tous ces domaines, les délégué-e-s du congrès féministe de l’USS ont appelé les fédérations de l’USS à entamer dès à présent les préparatifs stratégiques en vue d’une nouvelle grève féministe le 14 juin 2027. 

Enfin, les participant-e-s ont adopté plusieurs résolutions réaffirmant leur solidarité avec le personnel mobilisé ou en grève dans le secteur public, ainsi qu’avec les populations de Gaza et de Palestine.

Les participant-e-s au congrès féministe de l’USS rappellent que, sur les lieux de travail, le harcèlement sexuel par les collègues, le patron, les client-e-s ou les patient-e-s reste très répandu. Peu de mesures efficaces ont été mises en place ces dernières années, et l’omerta règne toujours. Selon les derniers chiffres du SECO et du BFEG publiés l’année dernière, 60% des travailleuses ont déjà été confrontées à des comportements sexistes ou de harcèlement sexuel au cours de leur vie professionnelle.

Il est temps que le monde politique et les employeurs adoptent une politique de tolérance zéro avec des mesures efficaces ! Sur le plan légal, la situation est plutôt claire : le harcèlement sexuel dans les rapports de travail constitue une atteinte à la personnalité et à la santé, ainsi qu'une forme particulière de discrimination « à raison du sexe » définie à l’article 4 de la Loi sur l’égalité. Les employeuses et employeurs ont donc la responsabilité de protéger leurs employé-e-s contre les discriminations, le harcèlement et la violence au travail.

Cependant, les mesures de prévention et d'intervention internes continuent à faire défaut dans une entreprise sur cinq. De nombreuses branches ne se sont pas dotées d’un plan de prévention institutionnel permettant d'anticiper les situations dangereuses habituelles. Des contrôles externes de la part des inspections du travail ou du service de la formation professionnelle manquent cruellement.

Face à cette réalité préoccupante, les délégué-e-s de l’USS exigent que chaque entreprise adopte de suite des règles et des mesures claires contre le harcèlement sexuel et les fasse appliquer rigoureusement, avec la participation active des salarié-e-s, de leurs commissions du personnel et des syndicats. Les contrôles pro-actifs de la part des inspections du travail doivent en parallèle être renforcés et la Confédération doit s’engager dans le subventionnement et la coordination de ces contrôles.  Il est également temps que le harcèlement sexuel soit reconnu comme cause de maladie professionnelle et que la poursuite des infractions soit améliorée grâce à un allègement du fardeau de la preuve dans la loi sur l'égalité. Finalement les syndicalistes appellent le Parlement à ratifier la convention n° 190 de l'OIT pour l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

Avec la publication annuelle de l'indice des primes d'assurance-maladie, l'OFS confirme aujourd'hui ce que les ménages ressentent déjà dans leur porte-monnaie : la nouvelle forte hausse des primes en 2025 réduit considérablement les revenus disponibles. La perte de revenu par personne s'élève à 220 francs par an – en se basant sur des valeurs moyennes. Comme le rappelle régulièrement l'Union syndicale suisse (USS), des centaines de milliers de ménages gagnent nettement moins et ne bénéficient pourtant d'aucune réduction de primes ou de réductions beaucoup trop faibles.

Au total, les primes de l'assurance de base ont augmenté de 40 % en termes réels ces dernières années. À cela s'ajoute une hausse de 20 % en seulement sept ans des coûts assumés directement, en comptant la franchise, la quote-part et les frais dentaires. Et les primes continueront de grimper l'année prochaine. Après une hausse estimée à 5,7 % cette année, la prime moyenne devrait progresser de 4,4 % en 2026. Il faut rappeler que comme le montant de base est à chaque fois plus élevé, un point de pourcentage correspond à un montant en francs plus important chaque année.

Les subsides insuffisants sont également responsables de la baisse des revenus disponibles. Entre 2014 et 2024, la moitié des cantons ont même réduit les budgets alloués en termes réels, et ce malgré des excédents parfois importants dans les caisses cantonales. Cette situation est incompréhensible, antisociale et doit enfin être corrigée.

Outre un financement plus social des soins, des mesures urgentes sont nécessaires pour lutter contre les gaspillages et les profits excessifs dans le secteur de la santé. Cela permettrait d'économiser des milliards et de soulager non seulement les assuré-e-s, mais aussi le personnel soignant. Car celui-ci est également soumis à une surcharge de travail considérable dans son quotidien. C'est pourquoi le personnel de santé appelle demain à une manifestation nationale sur la Place fédérale à Berne.

Droit au repos au lieu d’un stress permanent

La part des titres relevant de la formation professionnelle initiale aux diplômes de degré secondaire II est en recul, parmi les jeunes femmes notamment. Pour briser cette spirale, il est nécessaire de prendre au sérieux les personnes concernées, dont plus d’une sur deux souffre de stress et d’épuisement et une sur quatre ne terminera pas son apprentissage. Face à d’aussi fortes pressions, le soutien prévu et les contrôles effectués par les autorités cantonales de surveillance de l’apprentissage restent clairement insuffisants. Bien des apprenti-e-s font état d’une qualité de formation médiocre, d’un manque d’encadrement et d’une faible reconnaissance. Ils ou elles citent même le stress subi dans l’entreprise formatrice comme la principale cause de leurs problèmes psychologiques. Les responsables ne peuvent pas ignorer cette situation plus longtemps.

Des lacunes en matière de qualité de formation, d’encadrement et de protection de la santé

Les formatrices et formateurs manquent souvent de temps pour accompagner correctement les apprenti-e-s. Le stress, l’épuisement et les abandons prématurés sont leur lot quotidien. Les contraintes multiples entre lesquelles il leur faut jongler – travail dans l’entreprise formatrice, école professionnelle et cours interentreprises, exercices pendant les loisirs – ne font que s’alourdir. Et pourtant, le Sommet national de la formation professionnelle ne propose quasiment rien pour alléger le fardeau des apprenti-e-s, leur offrir un meilleur encadrement ou instaurer des normes de qualité obligatoires.

Parti pris patronal

Les propositions présentées visent presque exclusivement à inciter les entreprises à former des apprenti-e-s et à simplifier les processus administratifs. Or les vrais problèmes structurels ne sont pas résolus, alors qu’il faudrait améliorer les conditions de formation et de travail, mieux protéger la santé et accorder aux apprenti-e-s suffisamment de temps de repos.
L’Union syndicale suisse déplore que les préoccupations des travailleuses et travailleurs soient prises autant à la légère. Les remarques portant sur le stress des apprenti-s-e ou la qualité insuffisante de la formation ont parfois été rejetées dans la discussion comme autant d’atteintes à la réputation, au lieu d’être considérées comme une condition nécessaire à des améliorations concrètes. Or un partenariat qui ignore les voix critiques n’assume pas ses responsabilités envers les jeunes.

L’USS exige des mesures concrètes en faveur d’un apprentissage fort

L’USS soutient la formation professionnelle duale, véritable pilier du système éducatif suisse. Mais l’apprentissage traverse une crise. Pour le revaloriser, il convient de prévoir de réelles améliorations pour les apprenti-e-s : vacances supplémentaires, respect strict des temps de repos et, plus généralement, de la protection des jeunes au travail, sans oublier une assurance-qualité renforcée, avec davantage de contrôles par les autorités de surveillance de l’apprentissage, des normes obligatoires pour les entreprises et des ressources en temps garanties aux formateurs et formatrices d’apprenti-e-s. L’heure est à une stratégie nationale qui permette d’assurer la qualité de la formation en entreprise.
 

La cinquième enquête sur le rapport coûts-bénéfices, présentée aujourd'hui aux médias par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) en collaboration avec la Haute école fédérale en formation professionnelle, montre que les entreprises tirent profit de la formation des apprenti-e-s. Alors que 63 % des entreprises obtenaient un bénéfice net grâce à la formation d'apprenti-e-s lors de la dernière enquête, elles sont désormais 71 %. Le niveau de bénéfice a également augmenté de manière significative. Alors que c’étaient en moyenne un peu plus de 3 000 francs par année d'apprentissage et par contrat d'apprentissage pour l'année de formation 2016/2017, le bénéfice net pour l'année d'apprentissage 2022/2023 s'élève déjà à un peu plus de 4 500 francs. Pour les apprentissages AFP de deux ans, le bénéfice net moyen total est de 9 630 francs, pour les apprentissages CFC de trois ans, il est de 13 940 francs. Pour les apprentissages CFC de quatre ans, il s'élève à 17 510 francs, ce qui représente une nette augmentation par rapport à la dernière enquête.

Les résultats soulignent que les personnes en apprentissage apportent une contribution significative à la création de valeur, souvent dès la deuxième année d'apprentissage. L'enquête montre que les investissements des entreprises dans la formation sont non seulement amortis, mais souvent largement dépassés. Dans le même temps, plus de la moitié des apprenti-e-s souffrent de stress et d'épuisement. Une personne sur quatre abandonne son apprentissage. La pression exercée est forte, tandis que le soutien et les contrôles effectués par les autorités cantonales de surveillance de l'apprentissage restent clairement insuffisants. De nombreux apprenti-e-s font état d'une qualité de formation insuffisante, d'un manque d'encadrement et d'une faible reconnaissance. Deux tiers des jeunes en apprentissage citent la longueur des journées de travail et le manque de vacances comme l'une de leurs trois principales préoccupations et ont du mal à se motiver. Ils citent même le stress dans l'entreprise formatrice comme la principale cause de leurs problèmes psychologiques.

C'est pourquoi l'USS demande :

• Revalorisation de l'apprentissage : plus de vacances pour les apprenti-e-s 
  Si les entreprises profitent du travail des apprenti-e-s, elles doivent leur donner quelque chose en retour. Aujourd'hui, l'apprentissage est stressant. Les apprenti-e- ont nettement moins de temps de repos que les élèves. Une augmentation à huit semaines de vacances est plus que nécessaire.
• Investir dans la qualité de la formation plutôt que dans des campagnes d'image
  Les résultats positifs répétés de l'analyse coûts-bénéfices montrent clairement que les entreprises disposent d'une marge de manœuvre financière suffisante pour améliorer l'encadrement ainsi que les conditions de formation et de travail pour les personnes en apprentissage.

Cette cinquième enquête livre un message clair : pour la grande majorité des entreprises, la formation en apprentissage en entreprise n'est pas un facteur de coût, mais un avantage financier. Les entreprises peuvent générer des avantages supplémentaires en embauchant les apprenti-e-s à l'issue de leur apprentissage. Elles économisent ainsi les frais de recherche et de formation des nouvelles collaboratrices et nouveaux collaborateurs, qui s'élèvent en moyenne à 13 490 francs par contrat d'apprentissage (2016/2017 : 10 700 francs). Là encore, les entreprises enregistrent une augmentation significative de leurs bénéfices. Si l'on veut vraiment améliorer l'attractivité de la formation professionnelle, il faut offrir aux apprenti-e-s une meilleure qualité de formation, un meilleur encadrement et plus de temps de repos. Les entreprises en ont les moyens, les données le montrent noir sur blanc.
 

Environ un quart des contrats d’apprentissage en Suisse est résilié en cours de formation, souvent en raison d’un sentiment d’être débordé, d’un manque de soutien, d’une mauvaise ambiance de travail ou de harcèlement sexuel. Selon une étude récente de Workmed, près de 22 % des personnes en apprentissage envisagent d’interrompre leur formation. Sont particulièrement touchés les métiers dans lesquels les femmes sont fortement représentées, comme les soins ou la coiffure.

Les interruptions d’apprentissage ne sont donc pas des échecs individuels, mais le reflet de conditions de travail et de formation inadaptées. Dans les faits, 76 % des formatrices et formateurs ne disposent pas même du temps nécessaire pour assurer leur mission centrale, selon une étude de la Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP). Parallèlement, seuls 90 % des jeunes obtiennent un diplôme du degré secondaire II, ce qui signifie que, vingt ans après sa définition, l’objectif politique de 95 % n’est toujours pas atteint.

C’est pourquoi l’USS réclame :

• une amélioration de la qualité de la formation en entreprise selon des standard obligatoires ;
• davantage de temps et de reconnaissance des formatrices et formateurs grâce à des taux d’occupation minimaux et des formations continues ;
• un suivi efficace de l’apprentissage (définition de la charge maximale de travail, visites obligatoires en entreprise, contrôles inopinés et possibilités d’intervention), ainsi qu’un travail social en milieu scolaire au niveau national ;
• un droit institutionnalisé d’être consulté et davantage de vacances pour les apprenti-e-s (minimum de huit semaines).

Seul un apprentissage équitable et adapté aux jeunes permettra de réduire efficacement le taux de résiliation des contrats d’apprentissage et d’assurer ainsi la relève.

L’intégralité de la prise de position de Nicole Cornu dans La Vie économique est disponible ici.

Se pose également la question des droits de douane supplémentaires de 50 % sur les métaux, que les États-Unis appliquent également aux produits provenant de l'UE. L'Union syndicale suisse (USS) espère que le travail de la délégation suisse chargée des négociations portera bientôt ses fruits et que l'accord sera pleinement mis en œuvre.
On peut supposer que les entreprises suisses pourront répercuter en grande partie les droits de douane de 15 % et les droits supplémentaires sur les métaux sur leur clientèle américaine. Le problème central, à savoir que les entreprises suisses sont désavantagées par rapport à leurs concurrentes de l'UE avec un taux de 39 %, serait ainsi résolu.

Mais le franc fort est encore plus important pour l'industrie. Le franc s'est nettement apprécié au cours de cette année. En termes réels, il est aujourd'hui revenu au niveau qui était le sien lors de la suppression du taux plancher en janvier 2015. L'USS demande à la Banque nationale de faire davantage pour que le franc retrouve une valeur adéquate et évolue de manière prévisible.

L’Union syndicale suisse (USS) rejette fermement le projet de mise en œuvre. Ce dernier ferait passer de quatre à douze le nombre de dimanches ouvrés sans autorisation dans le commerce de détail – de manière durable et non limitée dans le temps. Il affaiblit la protection des salarié-e-s, augmente le stress, les risques pour la santé et les contraintes sociales, en particulier pour les femmes et les personnes en emploi précaire. La suppression des suppléments ferait en outre peser un risque de baisse salariale. D’un point de vue économique, l’extension n’entraîne aucun gain de chiffre d’affaires, mais met en danger les petits commerces. Le dimanche sans travail reste essentiel pour le repos, la vie familiale et la cohésion sociale. Au lieu d’une nouvelle déréglementation, l’USS demande le renforcement de la protection de la santé et rejette donc clairement aussi la proposition de la minorité.

Les détails figurent dans la prise de position (voir lien ci-dessous).
 

Le désir d’enfants a chuté parmi les 20 à 29 ans, qui sont trois fois plus nombreux qu’en 2013 encore à affirmer ne pas vouloir d’enfant. Les conditions de travail précaires, le manque de places d’accueil et la répartition inégale du travail non rémunéré entre les femmes et les hommes s’avèrent ici déterminants. En effet, le taux d’activité professionnelle des femmes a progressé au fil des décennies, passant de 68 % en 1991 à plus de 80 % en 2023. Or cette évolution n’a pas été accompagnée de mesures suffisantes pour faciliter la conciliation entre travail et famille. « Bien des jeunes veulent des enfants mais ne peuvent pas se le permettre, pour des raisons tant financières qu’organisationnelles », explique Cyrielle Huguenot, secrétaire centrale à l’USS.

La Suisse compte parmi les pays européens où les coûts des places d’accueil sont les plus élevés. En outre, de nombreux cantons n’ont pas une offre suffisante en la matière. Or au lieu de remédier à cette situation, la Berne fédérale parle d’assouplir la loi sur le travail, ouvrant la voie à des journées de 17 heures et au travail généralisé le dimanche. Quant au projet d’allocation pour l'accueil des enfants prévu par le Parlement, il risque de ne jamais voir le jour, la Confédération n’ayant pas réglé son financement. Il est dès lors à craindre que les cantons introduisent de nouvelles retenues salariales ou taillent dans les subventions en place – au détriment des salarié-e-s.

L’USS appelle de ses vœux un changement de cap. La conciliation entre profession et famille doit enfin constituer une priorité tant politique qu’économique. L’heure est à de meilleures conditions de travail et à une réduction du temps de travail sans perte de salaire, avec des horaires prévisibles et planifiables, dûment compatibles avec la vie familiale. De même, il faut instaurer un service public gratuit d'accueil d’enfants sur le modèle du système scolaire, afin que chaque enfant ait droit à une place.

« Si l’on veut vraiment que les jeunes aient à nouveau des enfants, alors il faut améliorer les conditions-cadres, au lieu d’augmenter la durée du travail », souligne la secrétaire centrale Cyrielle Huguenot. Seule une politique familiale digne de ce nom et des conditions de travail équitables permettront de garantir la conciliation entre travail et famille, et donc l’avenir de ce pays.

Les caisses de pensions ont constitué des réserves historiquement élevées. Alors qu’elles avaient déjà réalisé l’année dernière des rendements moyens proches de 7 %, l’exercice en cours s’annonce lui aussi très profitable : beaucoup de caisses de pensions ont déjà obtenu jusqu’ici un rendement proche de 5 %. Cela signifie que le taux d'intérêt minimal est presque trois fois inférieur au rendement réalisé jusqu'à présent. Le Conseil fédéral reconnaît également les bons rendements des dernières années. Les institutions de prévoyance jouissent par conséquence d’une excellente situation financière. Or le Conseil fédéral n’a tenu aucun compte de cette évolution. La Commission LPP, chargée de l’examen préalable de cette question, lui avait pourtant déjà signalé il y a trois mois que de nombreux critères plaidaient en faveur d’un relèvement du taux d’intérêt minimal, et les rendements des placements se sont encore améliorés dans l’intervalle.

L’incompréhension est grande parmi les salariés. Car ces dernières années, le taux d’intérêt minimal est resté en moyenne inférieur au renchérissement, avec pour effet que même le maintien de la valeur du capital d’épargne n’est plus garanti. Ce taux ne suit pas non plus l’évolution des salaires. Avec une telle politique en matière de taux d’intérêt, le Conseil fédéral sape peu à peu la protection légale due aux travailleuses et travailleurs. C’est très préoccupant. L’USS veillera donc à ce que les conseils de fondation assument leurs responsabilités et s’engagent activement en faveur d’une rémunération plus élevée des avoirs de vieillesse, et donc de meilleures rentes.

Au nom de l'USS, son président Pierre-Yves Maillard les remercie pour leur excellent travail et leur grand engagement : « Le duo que formaient Benoît Gaillard et Urban Hodel a contribué de manière décisive aux récents succès et progrès sociaux, notamment grâce à des campagnes couronnées de succès, comme celle sur la 13^e rente AVS ou le référendum sur la LPP. »

À partir d'avril 2026, Benoît Gaillard se concentrera sur son mandat au Conseil national. Urban Hodel se réorientera professionnellement à partir de mai 2026.

Politique d’austérité avec déficits artificiels

Selon l’analyse des finances cantonales, 18 cantons sur 26 ont à nouveau prévu un déficit pour l’exercice budgétaire 2026 – 858 millions de francs au total. Cette budgétisation pessimiste reprend le modèle des années précédentes, bien que les cantons affichent régulièrement des résultats nettement meilleurs. Si l’erreur budgétaire moyenne a légèrement baissé dernièrement, à 5,28 %, elle reste néanmoins élevée. En moyenne, les cantons sous-estiment leurs recettes de plusieurs pour cent.

L’USS y voit une stratégie politique claire : Confédération et cantons présentent délibérément leurs finances sous un jour moins favorable pour justifier des mesures d’austérité. La Confédération le fait actuellement avec son programme de stabilisation, qui prévoit des coupes massives dans le service public et le personnel fédéral. Le même principe a été appliqué pendant des décennies à l’AVS, toujours avec des prévisions trop pessimistes pour créer une pression d’austérité.

Les finances publiques sont saines

En même temps, les finances publiques restent solides. Le ratio de fortune nette des cantons est stable, à environ 6 % de la performance économique. Néanmoins, de nombreux cantons prévoient de nouvelles baisses d’impôts pour les entreprises et les revenus élevés. Selon l’analyse de l’USS, la charge fiscale effective diminuera une fois de plus en 2026, de 13,25 % à 13,15 % pour les entreprises et de 28,57 % à 28,33 % pour les revenus élevés. Les recettes fiscales reculeront légèrement, à 7,58 % du PIB. Lucerne, Zoug, Schwyz, Nidwald et l’Argovie sont particulièrement actifs dans les baisses d’impôts prévues. Ainsi, la politique affaiblit systématiquement les recettes publiques et encourage la réduction des prestations publiques, tandis que les plus riches profitent à nouveau.

L’USS exige des budgets honnêtes et la fin de la politique d’austérité

L’USS exige des sanctions claires de cette sous-budgétisation récurrente. Au lieu de créer des déficits artificiels, les cantons doivent budgétiser leurs recettes de manière honnête et réaliste. Les fonds publics doivent profiter aux travailleuses et travailleurs ainsi qu’à la population en général, pas aux plus riches. Au lieu d’autres cadeaux fiscaux pour les groupes de sociétés, il faut prendre des mesures pour renforcer le pouvoir d’achat, par exemple alléger les primes d’assurance-maladie, augmenter les bonifications pour tâches d’assistance et améliorer les prestations pour les familles. La politique d’austérité doit être stoppée. Les excédents appartiennent à la population active, pas aux plus riches.

Par ailleurs, la première partie du contre-projet à l’initiative sur les primes entrera en vigueur l’année prochaine. La Confédération et les cantons ont promis de consacrer davantage de moyens aux réductions de primes. Mais il s’avère d’ores et déjà que de nombreux cantons ne respectent pas encore les prescriptions et ne veulent pas non plus, contrairement à ce qui avait été annoncé lors de la campagne de votation, se fixer d’objectifs ambitieux. En réduisant systématiquement les recettes fiscales, ils posent au contraire les jalons d’un avenir où ils n’auront plus les moyens de soulager ni les travailleuses et travailleurs, ni la classe moyenne.

Télécharger l'étude complète (PDF)

Par ailleurs, les modalités de l’obligation de servir seraient élargies : à l’avenir, en plus de l’armée, du service civil et de la protection civile, d’autres formes d’engagement devraient être reconnues. Le texte de l’initiative reste cependant très vague à ce sujet. Le Conseil fédéral estime que des fonctions politiques, l’engagement dans les corps de sapeurs-pompiers volontaires ou encore les activités actuelles du service civil (soins, garde d’enfants, école, protection de la nature) pourraient également être reconnues comme service citoyen.  

Le nombre de personnes astreintes passerait de 35 000 à environ 70 000. Une grande partie d’entre elles devrait être affectée à des domaines dans lesquels ce sont aujourd’hui majoritairement des femmes qui exercent un travail qualifié et rémunéré, notamment dans les structures d’accueil des enfants et les établissements de soins. Si des dizaines de milliers de personnes astreintes au service citoyen devaient soudainement être engagées dans ces secteurs, la qualité des prestations dans ces secteurs baisserait, car elles seraient fournies de manière moins professionnelle. En parallèle, la pression sur les salaires et les postes de travail augmenterait, par exemple dans les établissements médico-sociaux.  

Les domaines de la santé et du social sont aujourd’hui confrontés à une pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Et sans les femmes, ils ne fonctionneraient pas. Les salaires modestes et la lourde charge de travail ont pour conséquence un taux de rotation du personnel élevé. Le taux de rotation s’aggraverait encore avec l’arrivée massive de personnes non qualifiées devant effectuer un service citoyen. Et il est à craindre qu’une partie du personnel qualifié régulier finisse par être remplacée par une main-d’œuvre non qualifiée, volatile et bon marché.

Au lieu d’investir des fonds publics pour former davantage de professionnel-le-s et améliorer les conditions de travail pour attirer du personnel qualifié en suffisance, l’initiative mènerait à retirer des femmes qualifiées et expérimentées de leurs postes clés pour leur demander d’effectuer un service citoyen ailleurs, où elles seraient à peine défrayées. Le comble serait que des femmes doivent s’absenter de leur travail rémunéré et essentiel dans les soins et l’accueil des enfants pour fournir un service citoyen non rémunéré dans ces mêmes secteurs !  

La solidarité, l’engagement pour la collectivité et le bénévolat en faveur de meilleures conditions de vie font partie des valeurs fondamentales du mouvement syndical. Il est important d’améliorer les conditions-cadres de ces engagements, mais l’instauration d’un service obligatoire généralisé n’est pas la bonne approche. En assumant une part nettement plus importante du travail non rémunéré pour l’éducation des enfants ou l’accompagnement de personnes malades en dehors de leur activité professionnelle, les femmes effectuent déjà tous les jours un service citoyen ! Il n’est pas question de leur demander de faire un effort supplémentaire pour la collectivité sans salaire décent. Outre une revalorisation des salaires dans les métiers majoritairement occupés par des femmes, il serait beaucoup plus pertinent de réduire les journées de travail pour permettre une meilleure répartition du travail non rémunéré entre les hommes et les femmes et une meilleure conciliation avec un engagement bénévole. Sans oublier de renforcer la protection contre le licenciement des personnes qui s’engagent pour les autres.  

Pour conclure : l'initiative Service citoyen impose aux femmes encore plus de travail sous-payé et détériore les conditions de travail dans les professions dites féminines. C'est vraiment la dernière chose dont nous avons besoin ! 

J’aimerais d’abord vous remercier et vous féliciter d’avoir choisi le Valais pour ce Congrès d’Unia. Le Valais est une terre ouvrière et syndicale. D’abord, c’est une région syndicale Unia qui chaque année augmente le nombre de ses membres. Elle montre que c’est possible ! Tous les arguments qu’on entend sur l’individualisme grandissant, les nombreux projets politiques à mener, la baisse du nombre d’emplois dans nos secteurs classiques, tout cela existe aussi en Valais, mais cette région augmente ses effectifs et elle le fait alors qu’une forte concurrence des syndicats chrétiens existe. Cela doit nous inspirer partout en Suisse. 

Ensuite le Valais a été une terre ouvrière par la construction des barrages, des ponts et tunnels qui ont marqué le développement économique de la Suisse. Ces grands chantiers ont été menés à bien parce que des ouvriers de notre pays, mais aussi et surtout des ouvriers venus chez nous pour travailler y ont sacrifié souvent leur santé, leur vie de famille et parfois leur vie. En cette année 2025, nous pensons aux 86 travailleurs et aux 2 travailleuses qui ont perdu la vie sur le chantier du barrage de Mattmark le 30 août 1965. Ont été ensevelis sous ces tonnes de glaces et de roches, 56 Italiens, 23 Suisses, 4 Espagnols, 2 Allemands, 2 Autrichiens et 1 apatride. Nous rendons hommages à ces victimes du travail, comme à celles du chantier de Malley dans le canton de Vaud de juillet 2024 et tous les trop nombreux morts au travail.

Ces événements montrent aussi à quel point nos infrastructures suisses existentielles ont été construites avec et grâce à l’immigration. A ceux qui perdent la mémoire, on devra rappeler cette histoire, lors de la prochaine votation sur l’initiative de l’UDC sur la Suisse à dix millions. 

Depuis plus de cinquante ans, nous votons régulièrement sur cette question de l’immigration et de l’asile. Le principal parti de droite en Suisse en a fait son principal thème de campagne. Depuis des décennies, la politique suisse ou le peuple acceptent des mesures qui vont dans le sens de ce parti. Et qu’est-ce que cela change ? A part durcir la vie des personnes qui viennent chez nous, à peu près rien. La Suisse connaît depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, une longue phase d’expansion économique. Et cela entraîne de l’immigration. On peut le tourner dans tous les sens, l’immigration n’est rien d’autre que la conséquence de la croissance économique. 

Celles et ceux qui veulent vraiment une baisse de l’immigration devraient donc voter pour une récession, soit plus de chômage, moins de recettes pour l’AVS et pour nos services publics, donc plus de pauvreté et d’austérité. C’est l’un des résultats possibles de cette initiative. Mais pour éviter cela, si cette initiative passe, les ultralibéraux de l’UDC feront venir les travailleurs étrangers illégalement pour mieux les exploiter ou ils créeront des permis de séjour au rabais, sur le mode des saisonniers. Que l’on remette en place des contingents, des statuts précaires, cela ne change qu’une chose : les travailleurs viennent chez nous tout aussi nombreux, mais ils ont moins de droits et sont donc davantage exploités, ce qui augmente encore la concurrence avec les travailleurs qui vivent déjà en Suisse.
Ce qu’il faut faire c’est donc limiter cette concurrence et mieux protéger les salaires. C’est la stratégie syndicale. C’est celle que nous avons appliquée dans les négociations avec l’Europe.

Chères et chers collègues, nous avons été et nous restons intransigeants dans cette négociation. Nous avons fait échec au premier projet d’accord cadre qui aurait fragilisé l’ensemble de notre dispositif de protection des salaires. Nous nous continuons à nous battre contre l’accord sur l’électricité qui nous entraine vers une libéralisation complète de ce secteur vital, alors que cette libéralisation a échoué partout. 

Mais dans l’accord de stabilisation de la libre-circulation, contrairement à l’accord-cadre, la seconde négociation a apporté quelques améliorations. Le nouveau projet nous permet de décider nous-mêmes le nombre des contrôles des salaires et de continuer à opérer avec des commissions paritaires pour les contrôles et les sanctions. Par contre, le délai d’annonce est réduit et la caution est fortement affaiblie. C’est la raison pour laquelle, nous avons demandé des mesures de compensation. Nous avons obtenu du Conseil fédéral 14 mesures qui améliorent l’information et la mise en œuvre des contrôles et qui garantissent que les sanctions soient mieux appliquées. Et nous avons obtenu enfin une mesure, la 14ème, qui protège mieux les représentants du personnel contre le licenciement.

Je le dis ici avec clarté. Les partis et milieux économiques qui veulent ces accords doivent accepter ces 14 mesures. S’ils en affaiblissent une seule, alors c’est qu’ils démontrent que ces accords à leurs yeux n’ont pas beaucoup de valeur. Car aucune de ces mesures ne fait de mal aux entreprises qui fontcorrectement leur travail et respectent nos lois. Economiquement, elles ne coûtent presque rien. Donc les refuser ou les contester, c’est en fait refuser ces nouveaux accords avec l’Europe. Dans ces conditions, si même les employeurs signalent la faible valeur qu’ils accordent à ces accords, ils ne devront pas s’étonner si à notre tour nous nous y opposons en cas d’attaque contre l’une ou l’autre des mesures proposées par le Conseil fédéral.

Nous sommes prêts à nous engager pour une économie prospère en Suisse. Nous l’avons fait dans le passé, lors du développement des accords bilatéraux, contre l’initiative de rattrapage de l’UDC, pendant la période Covid et récemment lors de l’adoption des taxes douanières. 

Mais nous voulons que cette prospérité profite à toutes et tous. Une économie qui fait travailler les gens avec toujours plus d’intensité et qui leur laisse moins d’argent sur leur compte à la fin de l’année, c’est une économie qui n’a pas d’avenir. Et c’est ce qui se passe chez nous en Suisse. La hausse des loyers, la hausse des primes d’assurance-maladie et la stagnation des salaires sont un poison lent qui détruit la confiance de la population dans notre modèle économique et démocratique. 

Nous, les syndicats de ce pays, nous sommes le véritable contre-poison. Nous avons déjà apporté un remède concret avec la 13ème rente AVS qui sera versée pour la première fois en décembre 2026. Nous sommes le meilleur remède quand nous obtenons des améliorations dans la CCT Coop comme Unia vient de le faire. Les maçons qui luttent avec courage et exemplarité pour améliorer leurs conditions de travail et leurs salaires sont la meilleure thérapie économique et démocratique qu’il faut à notre pays. Et c’est le cas de toutes vos luttes et négociations pour obtenir un peu plus de cette richesse que l’on crée.

Tous les Trump de ce temps, toutes les extrêmes droites autoritaires ne sont que des remèdes de charlatans. Ils ne servent qu’à préserver encore pour un temps les privilèges des milliardaires. D’ailleurs, ils sont tous soit milliardaires eux-mêmes, soit financés par les milliardaires. C’est la même soupe ultralibérale saupoudrée de xénophobie et de démagogie. 

Nous sommes l’alternative, nous l’avons toujours été. Nous améliorons la vie de celles et ceux qui doivent travailler pour vivre. 

Alors bon congrès à vous toutes et tous. Renforcez-vous, renforcez-nous, nous avons une grande responsabilité. Notre démocratie a besoin de notre force pour survivre et se développer.

Merci pour votre attention
 

L’USS soutient le paquet européen pour autant que les salaires et le service public soient garantis. Au cœur de l’Europe, la Suisse a besoin de bonnes relations dûment réglées avec l’UE. En outre, la libre circulation des personnes assortie de mesures d’accompagnement efficaces constitue une avancée pour les travailleuses et les travailleurs de ce pays. Il est dès lors essentiel que les quatorze mesures de protection des salaires prévues dans le paquet soient mises en œuvre intégralement. Elles constituent la condition pour que le paquet européen serve les intérêts des travailleuses et travailleurs.

L’USS rejette en revanche l’accord prévu sur l’électricité. Celui-ci démantèlerait un service public de l’électricité éprouvé et mettrait fin à l’approvisionnement de base, pourtant fiable. Avec la guerre en Ukraine, on a récemment mesuré ce que de tels changements impliquent : envolée des prix pour les consommatrices et consommateurs ainsi que les entreprises, et en parallèle profits extraordinaires injustifiés pour les géants de l’électricité actifs dans le négoce. L’accord et l’ouverture complète du marché de l’électricité en Suisse compromettent un approvisionnement électrique stable, abordable et écologique. L’approvisionnement énergétique doit rester une tâche publique.

L’USS demande en outre que le paquet européen – à l’instar des accords bilatéraux précédents – soit soumis au référendum facultatif. Comme jusqu’ici, la population doit pouvoir décider de l’évolution des relations avec l’UE. Les bilatérales III ne constituent pas un nouveau traité international. À ce stade, elles ne sont donc pas soumises au référendum obligatoire. La majorité des cantons, clairement définie par la Constitution, ne saurait être instrumentalisée ni étendue.

La réponse complète de l’USS à la consultation est disponible ici : télécharger le PDF
 

La plus petite organisation faîtière, Travail.Suisse, a gagné 1 435 membres au cours de l’année sous revue, ce qui correspond à une augmentation de 1,08 %. Les syndicats n’appartenant à aucune organisation faîtière ont, en 2024, perdu environ 0,6 % de leurs membres (-1 172) et représentaient ainsi, à la fin de l’année dernière, 204 630 travailleuses et travailleurs. Le taux de syndicalisation a reculé de 0,77 point de pourcentage, pour s’établir à 14,57 %.

Pourtant, au lieu de renforcer la protection et de soulager les salarié-e-s, les employeurs et les partis bourgeois exigent toujours plus de flexibilité. Une fausse solution, car derrière ce mot se cache en réalité une exigence de disponibilité quasi permanente pour les travailleuses et travailleurs.

Un quotidien sous tension, notamment dans les soins, la vente et le service public

En sous-effectif chronique, le personnel de santé court d’un patient à l’autre, sans possibilité de faire de pauses. Beaucoup se plaignent de ne même pas avoir le temps de boire ou de reprendre leur souffle. Parallèlement, ils doivent accomplir un nombre croissant de tâches administratives, souvent après leurs heures, sans rémunération supplémentaire.

Dans le commerce de détail, la pression est également bien réelle. Les plannings changent à la dernière minute, les employé-e-s en sont informé-e-s via des groupes de discussion et doivent parfois remplacer des collègues au pied levé durant le week-end. Dans ces conditions, difficile d’organiser ses loisirs ou sa vie de famille.

Dans la fonction publique et les administrations, le tableau est tout aussi sombre. La charge de travail augmente, les postes vacants ne sont pas repourvus et les nouveaux outils numériques accélèrent certes les processus, mais aggravent surtout le stress. Le personnel a le sentiment de courir en permanence après le temps, sans plus avoir de prise sur sa charge de travail. Sans surprise, cette évolution se reflète dans les chiffres : près d’une personne active sur quatre se sent fréquemment stressée (OFS). Plus de la moitié des salarié-e-s déclarent être exposé-e-s sur leur lieu de travail à plusieurs risques physiques et psychosociaux en même temps (pression du temps, monotonie du travail, absence de pauses, bruit, mauvaises conditions ergonomiques, etc.). Les secteurs de la santé et du social sont particulièrement touchés. Une personne sur trois y subit régulièrement un stress intense. Beaucoup sont au bord du gouffre – l’épuisement émotionnel progresse, signal d’alerte évident d’un burn-out imminent.

Flexibilité, mais pour qui ?

On entend souvent dire que le travail se flexibilise. Mais dans les faits, cette flexibilisation se traduit le plus souvent par davantage de contrôle hiérarchique et moins de prévisibilité pour les employé-e-s. Dans les branches aux horaires irréguliers, comme l’hôtellerie-restauration, les soins ou le commerce de détail, les plannings sont souvent modifiés à la dernière minute. Celles et ceux qui ont une famille ou dépendent de structures d’accueil subissent de ce fait une pression constante. L’Enquête suisse sur la population active (ESPA) révèle qu’environ un quart des salarié-e-s doivent adapter leur temps de travail à court terme au moins une fois par semaine sur ordre de l’employeur, et un autre quart au moins une fois par mois (OFS). Dans le même temps, ce sont surtout les hommes avec un niveau de formation élevé qui bénéficient d’une vraie flexibilité horaire. Les personnes avec un haut niveau de formation ou occupant des postes à responsabilité peuvent en effet plus souvent aménager librement leur temps de travail. À l’inverse, les femmes, les jeunes et les personnes actives dans les services ont des marges de manœuvre nettement plus restreintes. Dans des secteurs comme les soins, l’hôtellerie-restauration ou le commerce de détail, les changements de dernière minute rendent la conciliation entre vie professionnelle et vie privée extrêmement difficile.

Les absences augmentent parce que le travail rend malade

Quand les salarié-e-s sont épuisé-e-s, à bout ou blessé-e-s, ils et elles finissent par manquer au travail. Les absences pour raisons de santé représentent de loin la cause principale d’absence en Suisse. En 2024, elles ont totalisé 330 millions d’heures, un chiffre en hausse de plus de 50 % en quinze ans (OFS). En moyenne, les salarié-e-s s’absentent aujourd’hui environ neuf jours de travail par an, avec des pics bien plus élevés dans les métiers sous forte pression, comme les soins. Le stress lié au travail coûte environ 6,5 milliards de francs à l’économie. (Santé suisse).

Protéger la santé plutôt qu’imposer un stress permanent

Stress, épuisement et absences ne sont plus des phénomènes marginaux. Un nombre croissant de salarié-e-s atteignent leurs limites – non pas par manque de résistance, mais parce que conditions de travail, effectifs et repos ne sont plus alignés. Malgré cela, la protection légale de la santé reste souvent lettre morte. Dans de nombreux cantons, les inspections du travail manquent cruellement de personnel, si bien que les contrôles des horaires et des risques sanitaires ne sont effectués qu’au compte-goutte, voire uniquement sur plainte. Les risques psychosociaux – comme le stress, la pression temporelle ou le surmenage – sont rarement pris en compte ou systématiquement suivis. Autre problème : la Suisse ne compte qu’environ 130 médecins du travail, soit un pour 20 000 travailleuses et travailleurs. En comparaison, ce rapport est d’un pour 10 000 en Allemagne et d’un pour 6000 en France. Ce manque de ressources empêche la prévention à large échelle et l’évaluation indépendante des risques sanitaires liés au travail. Sans personnel spécialisé en nombre suffisant, la protection préventive de la santé reste illusoire. 

Afin d’empoigner sérieusement la question de la santé des salarié-e-s, il conviendrait de renforcer les contrôles, de développer la médecine du travail et de faire appliquer systématiquement la protection sur le lieu de travail. Cela passe par des limites claires à la charge de travail, des horaires prévisibles, des périodes de repos suffisantes et le droit à la déconnexion. Ce n’est qu’à ce prix que le travail pourra rester productif, équitable – et digne.

Soins sous tension

Dans les soins psychiatriques, les EMS et les hôpitaux, la pénurie de personnel est chronique. Le personnel soignant témoigne de situations éthiquement inacceptables. Une prise en charge de qualité des patients demande du temps, en particulier auprès des personnes âgées ou atteintes de démence. Quand il faut soigner à la chaîne, le personnel soignant n’est plus en mesure de répondre aux besoins des patient-e-s. La situation est aussi précaire chez les médecins. Les journées à rallonge, le manque de formation continue et l’épuisement croissant sont devenus la norme. La santé du personnel en pâtit, tout comme la qualité des soins.

Une loi lacunaire

En décembre, le Conseil national débattra de la deuxième étape de mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, à savoir la nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI). Mais le projet actuel du Conseil fédéral est insuffisant : il ne prévoit aucune prescription en matière de dotation en personnel et aucune solution de financement. Il passe ainsi à côté des objectifs essentiels de l’initiative populaire.

Sans de bonnes conditions de travail, il n’y a ni sécurité des soins ni soins dignes de ce nom.

Ensemble pour des soins de qualité

C’est pourquoi l’alliance du personnel de santé appelle à une manifestation nationale le 22 novembre sur la Place fédérale à Berne, sous le mot d’ordre : « Couverture en soins : la santé, c’est nous, pour vous ». 
L’alliance pour de bonnes conditions de travail, davantage de personnel, un financement sûr et la mise en œuvre cohérente de l’initiative sur les soins infirmiers est soutenue par le SSP, Unia, l’ASI, Syna, le SCIV, l’asmac et l’USS.

Manifestation :

 Samedi 22 novembre 2025
 14 h 15 
 Place fédérale, Berne

Stratégie absurde du changement de caisse

Le camp bourgeois prétend que les assuré-e-s pourraient freiner la hausse des primes en optant chaque année pour la caisse-maladie la moins chère. Mais cette stratégie de changement systématique est aussi absurde que coûteuse. Elle ne génère surtout globalement aucune économie, car pour l’ensemble des assurée-e-s, une règle reste valable : les primes reflètent les coûts. Par ailleurs, quatre assuré-e-s sur cinq ont déjà opté pour un modèle d’assurance alternatif (soins intégrés, médecin de famille, télémédecine, etc.). La marge d’optimisation individuelle est donc pratiquement épuisée.

Des primes qui étranglent aussi l’économie

Ce financement antisocial du système de santé ne se contente pas de pénaliser les travailleuses et les travailleurs. Il freine aussi la consommation intérieure. Ce que la population doit consacrer aux primes, elle ne peut plus le dépenser au restaurant ou pour un abonnement de fitness.

Taxe pour les consultations aux urgences

Malgré leur injustice, les primes par tête restent une vache sacrée. L’initiative d’allègement des primes, soutenue par les syndicats, a malheureusement été rejetée il y a plus d’un an. La mise en œuvre du contre-projet prévoit certes une hausse des subsides de primes dans certains cantons. Celle-ci reste toutefois très modeste et n’interviendra qu’en 2028. Dans le même temps, de nouvelles charges se profilent. Le Parlement veut introduire une taxe sur les consultations aux urgences et relever les franchises minimales. Ces projets sont inacceptables et doivent être combattus avec détermination. À l’inverse, les cantons doivent enfin prendre leurs responsabilités et investir davantage pour assurer un financement équitable du système de santé.

Cet article est d’abord paru dans le journal work.

Dans un courrier, l’USS s’adresse aujourd’hui au Conseiller fédéral et chef du département des affaires étrangères Ignazio Cassis pour lui demander d’intervenir pour garantir la sécurité et le retour des syndicalistes et des autres volontaires engagé-e-s, ainsi que pour permettre le passage de l’aide humanitaire.

L’USS observe l’aggravation de la situation à Gaza avec beaucoup d’inquiétude. Elle est en contact avec les différents syndicats européens ainsi que les organisations syndicales internationales et soutient les mouvements de solidarité, à l’image de la grève prévue le 3 octobre en Italie. L’USS demande l’arrêt des attaques répétées touchant la population civile. La famine et la souffrance provoquées par le gouvernement israélien doivent cesser.

La mise en œuvre prévue par le Conseil fédéral au niveau de l'ordonnance n'en est que plus importante : elle doit être aussi fiable et économe en données que possible. En outre, l'interdiction de tirer profit des données personnelles doit être mise en œuvre de façon stricte, et toute « suridentification » de la part des autorités publiques doit être empêchée.

Le problème le plus brûlant de la politique suisse du logement est le manque de logements dans les villes et les agglomérations. Des mesures efficaces sont nécessaires de toute urgence dans ce domaine.

À l'exception de quelques villes, les pouvoirs publics se sont largement retirés de la promotion de logements abordables. Au niveau fédéral, les mesures dans ce sens ont été fortement réduites dans le cadre des précédents programmes d'austérité. La pénurie actuelle de logements a donc des causes politiques évidentes.

L'USS demande que la Confédération, les cantons et les communes s'engagent à nouveau de manière beaucoup plus forte. La Confédération doit mettre à disposition des moyens financiers supplémentaires. En outre, les conditions doivent être adaptées au contexte actuel de taux d'intérêt bas.

Avec cette initiative, l’UDC pousse sa stratégie à l'extrême. Son objectif : imposer un changement de système radical, aux conséquences néfastes pour l’ensemble du pays. L’introduction d’un plafonnement de la population dans la Constitution mènerait inévitablement à la fin des accords bilatéraux avec l’UE. Pour les travailleuses et les travailleurs, l’impact serait particulièrement dévastateur. Les accords s’accompagnent en effet de mesures de protection des salaires et de prévention des abus. Leur disparition ouvrirait la voie à une sous-enchère salariale massive. Les employeurs pourraient imposer plus facilement des salaires plus bas, profitant de contrôles affaiblis. Les secteurs déjà sous forte pression seraient les plus durement touchés. Au lieu de garantir des droits, la Suisse risquerait de réintroduire des systèmes de contingents, voire l’ancien statut de saisonnier – un modèle précaire dans lequel travailleuses et travailleurs, privés de moyens de défense, seraient contraint-e-s d’accepter des conditions dégradées et des salaires bas.

Le système de santé serait une victime collatérale. Aujourd’hui déjà, la Suisse manque de dizaines de milliers de professionnel-le-s dans les soins, dont une grande partie provient de l’UE. Sans libre circulation des personnes, la pénurie de personnel soignant s’aggraverait de manière dramatique. Les patientes et patients devraient attendre plus longtemps et la qualité des soins en pâtirait. Des hôpitaux menaceraient de fermer.

La prévoyance vieillesse serait elle aussi fragilisée. Les travailleuses et travailleurs en provenance de l’UE renforcent l’AVS : ils paient des cotisations pendant des années mais ne perçoivent pas les rentes dans la même mesure. La disparition de ces contributions déséquilibrerait l’AVS. Avec comme corollaire logique une pression politique en faveur d’une baisse des rentes ou d’un nouveau relèvement de l’âge de la retraite.

Cette initiative constitue un projet extrême, dans une période déjà secouée par de nombreuses incertitudes. Dans la nouvelle ère Trump, marquée par des tensions internationales et une instabilité géopolitique croissante, la Suisse a besoin de relations fiables avec ses voisins. Plutôt que d’apporter stabilité et sécurité, l’initiative de l’UDC serait synonyme d’isolement, d’incertitude et d’affaiblissement économique.

L’USS s’engagera donc avec force et détermination dans la campagne afin de faire échouer cette initiative radicale dans les urnes.

Or malgré cette situation difficile, la Banque nationale ne dit rien de la cherté du franc, dans son examen de la situation d’aujourd’hui. On ignore par conséquent quels sont ses objectifs en matière de taux de change. Après l’abandon du taux plancher, la Banque nationale avait fait part de son intention de stabiliser la valeur extérieure réelle du franc. Sans que personne sache au juste ce que cela signifie, la valeur du franc étant déterminée par rapport à un panier de devises. Sa valeur extérieure réelle est d’ores et déjà 5 % supérieure à sa valeur moyenne depuis 2015 – avec une tendance à la hausse.

Les incertitudes liées à la politique de change et la tendance à l’appréciation du franc constituent un cercle vicieux. Ces derniers mois, bien des investisseurs ont massivement réduit leur exposition aux variations de change. La dérive du dollar inquiète notamment les caisses de pensions, qui investissent encore davantage en francs. Or la demande accrue en francs ne fait qu’attiser les pressions haussières.

L’USS attend de la Banque nationale qu’elle s’assure de la stabilité et de la prévisibilité du cours du franc. L’économie exportatrice suisse se passerait bien de la politique anti-industrielle en place. Elle a déjà bien assez à faire avec la hausse des droits de douane américains et les problèmes de demande rencontrés à l’étranger.

Le Conseil national a décidé aujourd’hui de supprimer les rentes pour enfants et de réduire les droits des veuves. En parallèle, il prévoit d’abolir le plafonnement des nouvelles rentes pour les couples mariés. Ces choix détériorent massivement les prestations des femmes et des enfants au profit de couples mariés à hauts revenus. Inéquitable du point de vue de la répartition, le paquet de mesure est également injustifiable puisqu’il engendrera en fin de compte des coûts supplémentaires d’environ un milliard de francs pour l’AVS – sans en prévoir le financement.

Ces décisions soulignent le fait que la commission n’a tiré aucune leçon de ses erreurs passées, ni des résultats nets des votations populaires de l’an dernier. Elle refuse d’assumer la responsabilité d’un projet susceptible de réunir une majorité. Au contraire, elle opte pour des coupes injustes dans les rentes de veuves et d’enfants et alourdit encore les déficits de l’AVS, pour ensuite pouvoir relever l’âge de la retraite. Il s’agit là d’une démarche irresponsable. L’Union syndicale suisse demande au Conseil des États de corriger ces décisions. 

L’Union syndicale suisse salue aujourd’hui la décision du Conseil des Etats qui souhaite modifier l’assurance-chômage de sorte à éviter que des femmes enceintes ne se retrouvent en fin de droits et perdent de ce fait leur allocation de maternité.

Le Conseil des Etats répond à une revendication qui remonte à la grève féministe 2023 et que l’USS a portée avec le soutien des grandes associations faîtières féministes. Dorénavant, de l’avis de la Chambre haute, les femmes enceintes devraient pouvoir bénéficier d’indemnités chômage prolongées, comme c’est le cas actuellement pour les travailleuses et travailleurs âgés ou les personnes dont la rente d’invalidité a été réduite. Le Conseil des Etats entend ainsi corriger une injustice : les femmes enceintes qui se retrouvent au chômage sont clairementdésavantagées sur le marché de l’emploi, car il leur est difficile de convaincre un employeur de les engager peu avant l’accouchement.

Actuellement, environ 500 femmes arrivent en fin de droits de chômage chaque année et perdent par la même occasion leur droit à l’allocation de maternité. De plus, en cas d’incapacité de travail pour raisons médicales, l’assurance-chômage n’ouvre le droit qu’à 30 indemnités journalières, et ce même si les femmes concernées ont cotisé pendant des années.

Le Conseil des Etats soutient une modification de l’assurance chômage visant à corriger ces deux injustices. L’USS appelle maintenant le Conseil national à suivre l’avis du Conseil des Etats pour définitivement combler les lacunes de protection des femmes enceintes au chômage et éviter qu’elles ne tombent dans la précarité. 

L’an prochain, les primes vont à nouveau grimper massivement. Une hausse de 4,4 % vient d’être annoncée. Alors qu’il y a dix ans déjà, une famille devait, en moyenne suisse, consacrer près de 11 000 francs par an aux primes, ce montant dépassera les 14 000 francs en 2026. Au Tessin, une famille paie même aujourd’hui 5500 francs de plus qu’il y a dix ans. Cette évolution est pernicieuse pour la santé publique, socialement insoutenable et économiquement absurde. Si un nombre croissant de personnes doivent se priver pour payer leurs primes, ce ne sont pas seulement les personnes concernées qui en souffrent – c’est toute l’économie intérieure qui est mise à mal. Car lorsque des traitements sont repoussés à cause des coûts exorbitants à la charge des patient-e-s, tout le monde finit par en payer le prix fort.

Un système de santé de qualité et accessible à toutes et tous a un prix. Mais il n’est écrit nulle part que ce système doit être financé de manière aussi antisociale en Suisse, ni que des centaines de millions provenant des primes doivent être englouties dans des processus inefficaces. Les caisses-maladie affirment que leurs frais administratifs sont restés stables autour de 5 % des primes. En clair, cela signifie qu’aujourd’hui, 500 millions de francs de plus qu’il y a dix ans restent dans les caisses. Cet argent a servi à financer les salaires toujours plus élevés des CEO, les campagnes publicitaires de plus en plus coûteuses et le courtage en assurances encore largement non régulé.

Les mesures capables de réduire les primes sont connues de longue date. Le dossier électronique du patient apporterait de la transparence et éviterait les traitements en double. Nuisibles, les incitations suscitées par les lucratives assurances complémentaires au détriment de l’assurance de base devraient être limitées. Les systèmes tarifaires devraient renforcer les soins de base, plutôt que de financer les salaires faramineux de certain-e-s spécialistes. Une politique du médicament cohérente permettrait d’obtenir des prix raisonnables et davantage de génériques. Enfin, une planification hospitalière coordonnée au niveau national et une prévention digne de ce nom sont également indispensables. Toutes ces solutions sont sur la table depuis des années, mais elles sont systématiquement bloquées au Parlement par les lobbys concernés.

À court terme, seule une solution de financement social permettra de soulager les assuré-e-s. Il revient désormais aux cantons de fixer un objectif social efficace en matière de charge maximale des primes, et d’en garantir le financement. Cette tâche leur incombera légalement à partir du 1er janvier 2026. Car c’est à cette date que prendront effet les nouvelles hausses de primes ainsi que le contre-projet à l’initiative d’allègement des primes. La hausse des coûts devra alors être assumée en partie par les cantons, et non plus uniquement par les assuré-e-s. Il est impératif que ce financement se fasse de manière efficace. Les moyens sont là. Il faut maintenant agir.
 

Travail dominical et journées à rallonge

La décision du Conseil national non seulement ouvre la voie à des journées de travail commençant à 6 heures du matin et se terminant à 23 heures, mais permet aussi aux employeurs d’obliger leurs employé-e-s à travailler le dimanche sans demander d’autorisation, que le travail s'effectue à la maison ou non. La durée minimale du repos quotidien serait en outre être réduite de 11 à 9 heures. Une limite qui ne serait plus absolue, puisque le repos quotidien pourrait être interrompu pour effectuer un « travail urgent ».

Le Conseil national camoufle cette attaque frontale contre les fondements du droit du travail derrière un discours prétendant améliorer la conciliation. Il affirme que seules les personnes « qui peuvent déterminer [elles]-mêmes une part significative de leurs horaires de travail » seraient concernées. Or le Conseil fédéral lui-même estime que près de deux millions de salarié-e-s seraient touché-e-s par cette révision. Et ce n’est sans doute qu’un début. Car il suffirait aux employeurs d’introduire un minimum de flexibilité dans les horaires et quelques tâches à effectuer hors de l’entreprise pour que la loi s’applique. Dans les faits, ce projet incite clairement les entreprises à réorganiser le travail.

Incontrôlable et source de plus de bureaucratie

La majorité du Conseil national prétend que ces changements ne se feraient qu’avec l’accord des employé-e-s. Mais elle a refusé de renforcer le droit à la déconnexion, pourtant déjà trop peu respecté aujourd’hui. En réalité, les employeurs pourraient imposer de tels accords, les modifier à tout moment, y compris oralement. Et leur respect ne pourrait pas être contrôlé. Rien n’empêcherait un employeur d’appeler à 22 h 30 en prétendant que cela a été convenu. Sans surprise, les autorités d’exécution et de nombreux cantons rejettent ce projet, notamment au motif qu’il entraînerait plus de bureaucratie et de contrôles, jusque dans les ménages privés, voire parce qu’il est tout simplement inapplicable.

L’USS tire la sonnette d’alarme

Ce projet constitue une attaque frontale contre le droit au dimanche chômé et au repos en fin de journée. L’USS se battra par tous les moyens pour que le Conseil des États l’enterre. Pierre-Yves Maillard, président de l’USS, met en garde : « Les dimanches et la vie de famille de millions de personnes sont menacés. Si ce projet passe, leurs journées de travail s’allongeront et leur temps libre diminuera encore. »

Année après année, l’État suisse ponctionne la population en réalisant des excédents budgétaires, qu’il transforme en patrimoine public. Confédération, cantons et communes ne sont pas endettés. Bien au contraire, ils disposent d’une fortune dépassant les 150 milliards de francs, soit environ 20 000 francs par habitant. Du côté de la Confédération, c’est le frein à l’endettement qui est en cause. Chaque année, plus d’un milliard de francs budgétés ne sont pas dépensés. Résultat : à la fin de l’exercice, la Confédération affiche un excédent largement supérieur à ce qu’impose le frein à l’endettement – plus d’un milliard en trop. Dans le même temps, la population subit toujours plus lourdement le fardeau des primes maladie, qui continuent d’augmenter alors que les subsides ne suivent pas.

Un véritable programme d’allègement consisterait à restituer à la population les réserves accumulées à ses dépens – par exemple en baissant les primes maladie ou en renforçant les subsides. Dans cette optique, le nom même de « programme d’allègement 2027 » est trompeur.

Et c’est précisément maintenant, alors que certains secteurs de l’industrie sont fragilisés par les droits de douane américains, que la Confédération réduit son soutien à l’innovation et à la formation professionnelle. Si ces barrières commerciales devaient se maintenir, nombre d’entreprises auraient besoin d’un appui transitoire, le temps de développer de nouveaux produits ou de conquérir de nouveaux marchés.

Par ailleurs, la Confédération reprend de plus en plus de tâches des cantons. Ce transfert s’explique en partie par l’inaction de ces derniers, notamment en matière de financement des crèches ou de politique sociale. Cette évolution doit aussi se refléter dans les recettes fédérales – par exemple à travers une réduction de la part des cantons à l’impôt fédéral.

Ces résultats soulignent la nécessité d’améliorer les performances du 2e pilier. Le rapport entre les coûts et les prestations varie en effet fortement selon les caisses. Efficaces, certaines dégagent de bons rendements avec des frais relativement faibles. D’autres en revanche sont plus coûteuses.

Phénomène préoccupant, on assiste par ailleurs à la multiplication de caisses de pension à but clairement lucratif. Il faut agir sans tarder. En principe, il appartient aux conseils de fondation – composés de manière paritaire – de veiller à ce que les caisses soient gérées dans l’intérêt des assuré-e-s. Or, certains de ces acteurs privés qui s’implantent sur le marché contournent ce principe en élisant de prétendues représentations des salarié-e-s dans leurs organes. De plus, les banques et les assurances réalisent des profits excessifs grâce à cette assurance sociale. Les rendements générés doivent bénéficier aux assuré-e-s, et non se perdre dans des structures financières opaques.

Une attaque contre les salaires et les droits

L’initiative ne résout aucun des problèmes auxquels font face les salarié-e-s. Au contraire, la remise en cause des accords bilatéraux mettrait en péril la protection des salaires. « Les dirigeants de l’UDC entendent diviser les salarié-e-s, démanteler leurs droits et favoriser le dumping social », dénonce le président de l’USS, Pierre-Yves Maillard.

L’acceptation de l’initiative entraînerait des conséquences néfastes pour les travailleuses et les travailleurs. En prônant le repli et la division, en s’attaquant à la protection des salaires et en provoquant des pertes d’emploi, ainsi qu’un risque aigu de pénurie de personnel soignant, le programme de l’UDC fait le lit de l’insécurité, de l’instabilité et du chaos.

Solidarité plutôt que la division

Le mouvement syndical s’oppose résolument aux incitations à la haine et aux attaques de la droite contre les droits sociaux. « En tant que mouvement syndical, nous répondons à ces attaques avec ce qui fait notre force : la solidarité, l’organisation collective et la mobilisation, ainsi que la lutte pour une redistribution équitable des richesses. Nous n’accepterons jamais que les salarié-e-s soient divisés en fonction de leur origine, de leur nationalité ou de leur titre de séjour », souligne la résolution.

La Conférence sur la migration de l’USS, qui s’est tenue le 13 septembre 2025 avec une soixantaine de participant-e-s, a aussi permis de faire le point sur les campagnes actuelles autour des droits des migrant-e-s, aux niveaux local et national. Son objectif : mieux faire respecter ces droits et s’opposer à l’exclusion, ainsi qu’à la précarisation des salarié-e-s sur la base de leur origine ou de leur titre de séjour. Les syndicats de l’USS continueront à s’engager pour la solidarité et la participation.

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Une flottille internationale, issue d’une initiative de la société civile, doit partir aujourd’hui ou dans les prochains jours pour acheminer de l’aide humanitaire vers la bande de Gaza. Des syndicalistes suisses sont également à bord de bateaux de cette flottille, et s’engagent sur leur temps personnel. L’USS soutient l’engagement non violent de en faveur d’une aide humanitaire à la population civile de Gaza, et se joint comme depuis le début du conflit aux demandes de levée du blocus israélien, de libération des otages détenus par le Hamas et des prisonniers illégaux détenus par l’Etat d’Israël, ainsi que la fin des massacres de civils.

L'USS réitère sa condamnation des actes terroristes inhumains perpétrés par le Hamas le 7 octobre 2023. Mais les attaques répétées touchant la population civile, la famine provoquée par le gouvernement israélien et ses actes génocidaires doivent cesser. Dans ce sens l’USS se joint aux autres syndicats européens dans sa solidarité avec les personnes qui s’engagent pour la paix, la justice et la fin de cette guerre.
 

Sur la base des données de l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) 2022 et en réponse au Postulat Dobler (22.4500), le Conseil fédéral a récemment présenté un rapport analysant en détail les différences de salaires entre les femmes et les hommes. Plusieurs constats émergent de ce rapport : 

• Le salaire des femmes est généralement inférieur à celui des hommes, quelles que soient les caractéristiques explicatives considérées
• Parmi les facteurs qui expliquent l’écart salarial médian entre les femmes et les hommes, l’état civil et la parentalité jouent un rôle prépondérant. Les femmes mariées gagnent en moyenne nettement moins que les hommes mariés et le manque à gagner se creuse encore davantage chez les femmes qui ont des enfants. Le salaire médian des femmes mariées avec enfant(s) est inférieur de 21% à celui des hommes dans la même situation. En comparaison, l’écart salarial entre les hommes et les femmes célibataires sans enfant(s) est de 1,9%.
• Avec l’âge, l’écart salarial augmente, en particulier pour les personnes mariées: le niveau de salaire des femmes mariées stagne, tandis que celui des hommes mariés continue d’augmenter.
• Plus les positions professionnelles sont élevées, plus l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes s’accroît.
• L’âge et l’état civil sont les facteurs où les différences salariales inexpliquées sont les plus marquées. A caractéristiques observables comparables, parmi les personnes de plus de 50 ans, les femmes gagnent en moyenne 8,5% de moins que les hommes. Et parmi les personnes mariées, l’écart salarial non expliqué se monte même à 8,8%. En comparaison, l’écart salarial non expliqué atteint 2,8% chez les célibataires. 

Ces chiffres mettent en lumière l’ampleur de la pénalité salariale liée à la maternité en Suisse. L’USS salue l’intégration de ces nouveaux indicateurs dans le monitoring de l’écart salarial à l’avenir. Il est particulièrement important de continuer à documenter la pénalité salariale liée à la maternité. Le rapport du Conseil fédéral interpelle sur les éléments structurels qui la favorise, notamment la répartition inégale du travail non rémunéré qui repose encore essentiellement sur les femmes (tâches domestiques et pour s’occuper des enfants), les possibilités restreintes et coûteuses d’accueil extrafamilial des enfants et les conditions de travail incompatibles avec les obligations familiales.

L’USS demande des investissements publics beaucoup plus importants dans l’accueil extrafamilial des enfants. Il est également impératif d’augmenter les salaires dans les professions majoritairement exercées par les femmes. Même avec un CFC en poche, quatre femmes sur dix gagnent moins de 5000 francs par mois, et une sur quatre doit même se contenter d’un salaire de moins de 4500 francs. Pour l’USS, des salaires d’au moins 5000 francs après l’apprentissage et d’au moins 4500 francs pour tout le monde doivent devenir la norme. C’est dans des secteurs comme la prise en charge d’enfants, les soins aux personnes âgées ou le commerce de détail qu’une telle revalorisation est la plus urgente.

En outre, l’ampleur des différences salariales inexpliquées, particulièrement parmi les personnes mariées et de plus de 50 ans, doit conduire les autorités à instaurer des contrôles et des sanctions du respect de l’égalité salariale au sein des entreprises. La Loi sur l’égalité doit être renforcée dans ce sens. 

La numérisation offre ici un fort potentiel. Mais elle ne fonctionne actuellement pas dans l’intérêt des assuré-e-s. Aujourd’hui, d’importants moyens financiers et humains sont consacrés à une multitude de « pools informatiques » des caisses de compensation AVS. Cela entraîne des coûts élevés, sans bénéfice direct pour les assuré-e-s. Plutôt que de maintenir des systèmes parallèles, il serait plus judicieux de centraliser davantage la numérisation. Cela permettrait de réduire les coûts et de garantir un accès équivalent pour toutes et tous – quelle que soit leur caisse de compensation.

C’est précisément ce que propose le Conseil fédéral avec un projet qu’il transmettra, espérons-le, bientôt au Parlement. La loi sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS) jettera les bases d’une administration moderne, efficace et transparente du 1er pilier. Elle vise à simplifier les démarches, améliorer l’échange de données entre assuré-e-s, employeurs et caisses, et ainsi préparer l’AVS à l’ère numérique. L’USS soutient clairement cette orientation. Mais nous exigeons que la numérisation ne s’arrête pas à l’administration. Il faut également introduire une carte AVS numérique avec un système d’alerte précoce qui fournisse chaque année aux assuré-e-s un aperçu de leurs années de cotisation et signale suffisamment tôt les éventuelles lacunes. C’est la seule manière d’éviter les pertes de rentes et de renforcer la confiance dans l’AVS. Cet aspect est d’autant plus important qu’une personne sur cinq présente aujourd’hui des lacunes de cotisation.

Accès des assureurs aux données de prévoyance ? 

Dans le 2e pilier, les risques sont en revanche considérables. Banques, assureurs et sociétés de conseil cherchent de plus en plus à obtenir un accès direct aux données de prévoyance. C’est précisément ce que demande l’intervention Ettlin, qui sera débattue ces prochains jours au Conseil national. L’USS rejette fermement cette proposition. Il ne s’agit pas ici de transparence au bénéfice des assuré-e-s, mais de l’instauration d’un nouveau marché pour le secteur financier. Aujourd’hui déjà, de plus en plus de personnes assurées optent pour le retrait en capital plutôt que pour la rente, au risque de compromettre leur sécurité financière. Au lieu de garantir des rentes sûres, l’avoir de vieillesse est orienté vers des placements risqués. Résultat : les salarié-e-s sont incité-e-s à retirer leur capital, et à un assumer seuls les risques. Des sociétés de conseil comme VZ en tirent profit, tandis que la sécurité collective du 2e pilier est affaiblie, au risque de devoir accroître les dépenses pour les prestations complémentaires.

La solution ne réside donc pas dans un nouveau marché du conseil au profit de la finance, mais dans des documents clairs, compréhensibles et uniformes – tant pour l’AVS que pour le 2e pilier. La transparence crée de la sécurité sans générer de nouvelles dépendances envers les banques et les assureurs.

Au lieu de mettre en œuvre les résultats clairs des votations populaires de l'année dernière, une courte majorité du Conseil national suit aujourd'hui sa commission et mise à nouveau sur un jeu dangereux avec les déficits de l'AVS. Avec un financement limité à trois ans au maximum, elle continue en fait de miser sur l'augmentation l'âge de la retraite: le financement accordé aujourd'hui prendra fin précisément quand l'AVS sera en situation de déficit.

Hier encore, les partisans réclamaient des allègements administratifs en raison des droits de douane imposés par les Etats-unis. Aujourd'hui, ils veulent imposer aux entreprises, dans un délai très court, d'abord une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée, puis une nouvelle baisse, ce qui, comme on le sait, entraîne des charges administratives non négligeables. Il apparaît clairement que les opposants à la la 13e rente AVS ne se sont toujours pas remis de leur défaite. Faudra-t-il qu'ils perdent encore quelques votes pour mieux accepter l'avis de la population? C'est du reste ce qui menace: la solution adoptée aujourd'hui menace d'échouer au cours du processus parlementaire, ou au plus tard devant le peuple. 

L'USS continuera à s'engager en faveur d'un financement de la 13e rente AVS qui soit solide et favorable au pouvoir d'achat, comme le demandent également le Conseil des États et une forte minorité du Conseil national. Le financement mixte en plusieurs étapes, qui a été rejeté aujourd'hui de justesse, permet de prendre en compte progressivement les besoins financiers de l'AVS au cours de la prochaine décennie.

En revanche, la décision définitive de rejeter la réduction de la contribution fédérale à l'AVS proposée par le Conseil fédéral est positive. La Confédération ne peut donc plus se soustraire à ses responsabilités. C'est également une bonne nouvelle en matière de répartition des richesses: la participation fédérale garantit que les bénéficiaires de dividendes et le secteur financier participent au financement de l'AVS.

Ces dernières semaines, les droits de douane imposés par Donald Trump ont dominé l’actualité économique. Sur le plan réel cependant, la plupart des entreprises suisses ne sont pas directement touchées. Près de 99 % de la population active travaillent dans des secteurs ou des métiers pas ou peu concernés par les droits de douane américains.

Les entreprises exportatrices ont pris différentes mesures pour réduire l’impact de ces droits de douane. Certaines ont constitué d’importants stocks aux États-Unis avant leur entrée en vigueur. D’autres adaptent leurs chaînes d’approvisionnement et optimisent leur création de valeur ou leur déclaration en douane. Si la Suisse parvient, ces prochaines semaines, à s’entendre avec les États-Unis sur une solution qui allège sensiblement la charge douanière, la situation pourrait s’apaiser. Des incertitudes subsistent toutefois – d’autant qu’il n’est pas clair si l’accord douanier conclu entre la Commission européenne et les États-Unis sera politiquement accepté au sein de l’UE. Ces questions modifieront la manière dont les pays européens traitent avec les États-Unis et auront également des répercussions sur la Suisse.

Le franc fort, principal problème

Le cours du franc suisse pose un problème plus grave. Ces derniers mois, il s’est nettement apprécié. Sa valeur extérieure réelle dépasse désormais le niveau atteint après l’abandon du taux plancher en 2015. La Banque nationale suisse minimise ce problème, comme l’a montré la récente interview de son président Martin Schlegel le 8 septembre. Depuis les erreurs récentes de sa direction générale, la BNS n’a plus le contrôle du cours du franc. L’USS attend d’elle qu’elle s’engage en faveur d’un taux de change soutenable et qu’elle recrée un environnement plus stable en faveur des entreprises confrontées à une situation difficile.

La politique fortement nationaliste menée par le gouvernement Trump soulève aussi des questions fondamentales en matière de sécurité de l’approvisionnement en Suisse et en Europe. Pour des produits-clés, dont les microprocesseurs et les principes actifs pharmaceutiques, l’Europe est fortement dépendante de la Chine et de l’Inde. Dans un monde dominé par les États-Unis, l’Europe s’était reposée sur l’idée que l’approvisionnement resterait dans une certaine mesure garanti, même en période de crise. Cette donne a changé. 

La Suisse doit agir

Dans ces domaines, il est totalement illusoire de penser que la Suisse peut faire cavalier seul. Elle doit renforcer sa coopération avec l’Union européenne. Ces dernières années, l’UE s’est emparée de cette question, sous le concept « d’autonomie stratégique ». Mais de nombreux défis restent à relever. La Suisse doit s’engager de manière proactive. La question se pose aussi de savoir si elle ne devrait pas conclure avec l’UE un accord bilatéral qui inclurait une répartition des tâches et des garanties réciproques.
 

Certaines mesures font consensus, comme la protection de l’appellation « école supérieure », l’introduction de l’anglais comme langue d’examen supplémentaire possible ou encore la flexibilisation des études postdiplômes ES (EPD ES). En revanche, le nouvel article 44a LFPr a suscité des débats controversés au Conseil des États.

Du marketing et du symbolisme à l’état pur

Attribuer le titre de « Professional Bachelor » aux brevets fédéraux / examens professionnels et aux diplômes ES, ainsi que celui de « Professional Master » aux diplômes fédéraux / examens professionnels supérieurs, revient à plaquer des titres simplifiés (deux compléments de titres pour trois types de diplômes sur quatre niveaux différents) sur le système de la formation professionnelle supérieure extrêmement hétérogène.

Cette volonté de simplification en deux niveaux, censée faciliter la communication, risque au contraire de semer la confusion et de susciter de fausses attentes, au lieu de renforcer la lisibilité, la transparence et la valeur des diplômes. Il n’est donc guère surprenant que l’ATS et la SRF aient parlé, le jour même, de la création de nouveaux « titres ». On peut craindre qu’il s’agisse là d’une prophétie autoréalisatrice.

Un manque de cohérence au niveau international

Ce particularisme suisse compromet également la comparabilité : en Allemagne, le « Bachelor professional » n’existe qu’au niveau 6 ; en Suisse, il devrait être attribué dès le niveau 5, pour les examens professionnels.

Certaines filières critiques, notamment dans le domaine de la santé, sont particulièrement menacées : dans les soins, les titulaires d’un brevet et d’un diplôme ES porteraient tous deux le même complément « Professional Bachelor » – alors que les niveaux de formation sont très différents et que les diplômes sont successifs (ils s’inscrivent dans une progression). Un paradoxe, dans la mesure où le monde politique cherchait à renforcer la distinction entre les profils des différentes filières de formation.

Revendications de l’USS : de vraies améliorations 

La formation professionnelle ne peut se contenter d’intitulés cosmétiques. Elle a besoin de réels progrès :

• l’introduction coordonnée et l’utilisation harmonisée des nouveaux compléments de titre avec les deux pays pionniers que sont l’Allemagne et l’Autriche, ainsi qu’un échange d’expériences sur l’utilité et l’efficacité desdits compléments ;
• la structuration claire et compatible au niveau international des diplômes suisses, y compris des nouveaux compléments de titre, dans le cadre national / européen des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle (CNC / CEC) ;
• une coopération renforcée entre la formation professionnelle et les hautes écoles, afin d’améliorer la coordination, de mieux définir les profils respectifs et de garantir la reconnaissance mutuelle des formations et la perméabilité entre les filières ;
• un allègement financier pour les personnes engagées dans la formation professionnelle supérieure, y compris une participation des employeurs aux coûts de formation continue. Les frais de cours et d’études doivent être compétitifs par rapport aux hautes écoles spécialisées ;
• des améliorations matérielles des conditions de formation et de travail dans la formation professionnelle de base et l’apprentissage (notamment davantage de vacances).

Le dossier est désormais entre les mains de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N). Il sera probablement inscrit à l’ordre du jour de la session d’hiver (du 1er au 19 décembre 2025) et le Conseil national le traitera en tant que second conseil.

La prise de position de l'Union syndicale suisse (USS) figure ci-dessous (n’existe qu’en allemand).

La prise de position de l'Union syndicale suisse (USS) se trouve ci-dessous (n’existe qu’en allemand).

Ce nouveau revers infligé à la protection des salaires n'est pas une première : la Direction des affaires économiques zurichoise avait déjà refusé par le passé d’intervenir contre la pression sur les salaires et le dumping salarial, (par ex. dans le commerce de détail, l’industrie des machines ou la construction). Les syndicats s’opposent fermement à ce que Swiss externalise ses vols à des sous-traitants qui ne versent pas de salaires suisses. La pression sur les salaires est déjà énorme aujourd’hui. Swiss recrute de plus en plus à l’étranger, le revenu de nombreux travailleurs et travailleuses ne leur permettant plus de vivre à Zurich.

Le canton de Zurich prétend qu’en dehors de la maintenance au sol, le contrat de wet lease avec Air Baltic ne présente aucun rapport avec la Suisse qui justifie l’application de salaires suisses.  Cette conclusion du département dirigé par la conseillère d’État Carmen Walker Späh est incompréhensible.

Les employé·e·s d’Air Baltic exécutent donc une partie essentielle de leur travail en Suisse

Les équipages de cockpit et de cabine d’Air Baltic passent en réalité bien plus de temps à Zurich que ne le suggère la décision. Zurich est en effet le centre névralgique de leurs missions. Les équipes opèrent des vols Swiss au départ de l’aéroport de Zurich plusieurs jours d’affilée, voire plusieurs fois par jour. Elles exécutent donc une partie essentielle de leur travail en Suisse, tout comme leurs collègues directement employés par Swiss. Les plannings, les escales et les réservations d’hôtels à Zurich témoignent de leur intégration structurée dans les opérations aériennes suisses.

Pour le personnel de cockpit et de cabine, le rapport avec le marché du travail suisse est également avéré du point de vue fonctionnel : les rotations de vol (pairings) sont définies par Swiss, tout comme les instructions concrètes et les consignes de service à respecter. Le kérosène est commandé via le portail de Swiss, le personnel porte des badges Swiss, et les réservations d’hôtel sont effectuées par Swiss.

La protection des salaires doit être assurée.

Aujourd’hui déjà, les salaires chez Swiss sont sous pression. Nombre d’employé-e-s de la compagnie nationale ne peuvent plus se permettre de vivre à Zurich. Si l’on autorise les entreprises suisses à employer du personnel à des salaires plus bas en recourant à des sous-traitants étrangers, la pression sur les salaires ne fera qu’augmenter. Cette seule réalité exige que le canton de Zurich impose l’application des salaires suisses chez Air Baltic.

Ces dix dernières années, les travailleuses et travailleurs ont trop peu bénéficié de l’amélioration de la prospérité. Tandis que la productivité progressait de 11 %, les salaires réels de nombreuses personnes ont stagné. Corrigés du pouvoir d’achat, ils ne sont guère plus élevés qu’en 2015 dans de nombreuses branches, voire inférieurs. Le besoin de rattrapage est donc considérable.

Des augmentations générales de salaire de 2 % à 2,5 % s’imposent désormais. Les entreprises en ont les moyens, leur situation est globalement bonne. Dans certains secteurs, comme celui des banques (ASEB) ou des transports (SEV), les syndicats de l’USS exigent jusqu’à 3 % afin de compenser l’inflation attendue, d’amortir socialement la hausse des primes d’assurance-maladie et de garantir une augmentation réelle des salaires.

Le pouvoir d’achat des salarié-e-s reste sous pression. L’inflation a certes reculé après plusieurs années de fortes pertes de pouvoir d’achat, mais les loyers continuent de grimper et les primes d’assurance-maladie grèvent lourdement le budget des ménages. Aujourd’hui, une famille paie en moyenne plus de 1100 francs par mois de primes, et la tendance s’aggrave. Les employeurs doivent assumer une plus grande part des coûts de la santé.

Trop de bas salaires, même parmi les professionnel-le-s titulaires d’un CFC

Il est préoccupant que près d’un tiers des professionnel-le-s ayant achevé un apprentissage gagne moins de 5000 francs par mois. De tels salaires dissuadent les jeunes de commencer une formation professionnelle ou de rester dans leur métier, ce qui aggrave la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Un apprentissage doit en valoir la peine.

Lors de la conférence de presse sur les salaires de l’USS, son président Pierre-Yves Maillard a déclaré : « L’USS demande des augmentations de salaire de 2 % à 2,5 % pour 2026. Il s’agit ainsi de garantir le pouvoir d’achat, de rétribuer l’évolution de la productivité et de rattraper le retard accumulé ces dernières années. »

Vania Alleva, Présidente d’Unia, a souligné que « même un apprentissage n’est pas une garantie de bons salaires. Pourtant expérimenté-e-s, beaucoup de professionnel-le-s gagnent moins de 5000 francs. Les salarié-e-s titulaires d’un CFC doivent enfin toucher 5000 francs au minimum. »

Dans son analyse, David Gallusser a rappelé ceci : « Environ 99 % de la population active ne sont pas concernés par les droits de douane américains, ou ne le sont guère. La plupart des entreprises se porte bien. »

Esther Hess, de l’Association suisse des employés de banque (ASEB), a pour sa part exigé une évolution des salaires équitable dans le secteur bancaire : « Des augmentations générales de salaire, en particulier pour les bas et moyens revenus, sont nécessaires et supportables pour les employeurs. Nous exigeons une hausse de 2 % à 3 %. »

Soixante ans après le drame le plus grave sur un lieu de travail, il faut se demander si le Valais et la Suisse en ont tiré les leçons. Dans trois domaines en tous cas, la catastrophe a laissé des traces positives et durables : la prévention des catastrophes naturelles, la prévention des accidents de travail et la politique migratoire.

Pour prendre la mesure des progrès de la prévention des catastrophes, il suffit de comparer Mattmark 1965 : 88 morts, dont la majorité des ouvriers saisonniers italiens, aucun système d’alarme, comportement déplorable de la direction des travaux et des autorités, et Blatten 2025 : 1 mort, système d’alarme et d’intervention exemplaires, sans besoin de recours ni à la Justice, ni à Dieu.

Sur la prévention des accidents et la politique migratoire, un rôle éminent a été joué par le syndicaliste et politicien tessinois Ezio Canonica. En 1965, il était secrétaire central de la Fédération des ouvriers du bâtiment (FOBB). Les ouvriers italiens du chantier et les familles des victimes disaient qu’il était « le seul Suisse à les avoir défendus ». Suite à son remarquable engagement, il est devenu en peu de temps une figure nationale de premier plan, comme président de son syndicat (1968), comme principal adversaire de James Schwarzenbach lors de la votation sur son initiative xénophobe (1970), comme Conseiller national (1971) et président de l’USS (1973), et enfin comme candidat au Conseil fédéral. C’est grâce à son interpellation parlementaire au Conseil fédéral de 1972, entre les procès de 1re et 2e instance, et à une pression syndicale constante, que les systèmes de contrôle et de prévention des accidents sur les chantiers, et plus généralement sur les lieux de travail, ont fait de rapides et importants progrès, à tel point qu’aujourd’hui la Suva est citée comme un exemple d’assurance-accidents en Europe.

Il a été plus difficile pour Ezio Canonica et ses successeurs d’amener les syndicats et la Suisse à se départir de la fermeture, à relent xénophobe, de la politique migratoire de l’après-guerre. Le Tessinois a été le premier dirigeant de poids qui, dès le début des années 1960, s’est rendu compte que les trois prémisses de cette politique étaient fausses.

Premièrement, l’immigration n’était pas un phénomène transitoire. Même une politique discriminatoire à l’instar du statut de saisonnier ne changerait rien au fait que les immigrés étaient là pour rester. Donc, s’il s’agissait déjà d’un phénomène structurel durable, il valait mieux ouvrir les syndicats aux immigrés et les intégrer socialement. La solidarité, telle qu’elle s’était manifestée à Mattmark, allait donner une nouvelle force au syndicalisme.

Deuxièmement, les immigrés n’étaient pas des concurrents des autochtones sur le marché du travail mais au contraire, ils rendaient souvent possible l’avancement de la carrière professionnelle des travailleurs suisses et la progression plus rapide de leur salaire. S’il existait des coupables pour les cas fréquents de dumping salarial, ce n’était pas les immigrés mais leurs employeurs. Il était plus judicieux de promouvoir l’unité entre travailleurs immigrés et suisses pour imposer ensemble la parité des salaires et des droits.

Troisièmement, au temps de la Guerre froide, Ezio Canonica s’est opposé à l’idée que les immigrés représentaient une menace sociale et politique, même si de nombreux Italiens et Espagnols votaient dans leur pays pour les partis communistes ou sympathisaient avec eux. Au contraire, le Tessinois voyait leur marginalisation comme la vraie source à terme d’instabilité. Canonica a tiré toutes les conséquences de cette analyse pour son propre syndicat, pour l’USS et pour son engagement politique. C’est une des raisons pour lesquelles 29 des 88 victimes étaient affiliés au syndicat du bâtiment. Il était hors de question de ne pas défendre leurs intérêts avec toute la détermination nécessaire, indépendamment de leur nationalité.

La catastrophe de Mattmark – comme cinq ans plus tard le vote de l’initiative Schwarzenbach – a représenté une première secousse qui a permis de repenser notre rapport à l’immigration. Mattmark 1965 est ainsi aux débuts d’un tournant vers l’ouverture de la politique syndicale qui a mis 20 ans à se réaliser. La Suisse officielle, quant à elle, a mis quinze ans de plus pour s’ouvrir aux Européens. La véritable percée a eu lieu entre 2002 et 2004, avec la fin du système des contingents et l’abolition du statut de saisonnier, suite aux Accords bilatéraux I, dont celui sur la libre circulation des personnes et les mesures de protection des salaires.
Cet héritage de Mattmark doit être préservé. Il faudra donc s’opposer à la nouvelle initiative anti-étrangers de l’UDC et s’engager pour que le Parlement et le peuple disent Oui au « paquet de stabilisation » des Bilatérales III et aux mesures internes de protection des salaires, telles qu’elles sont proposées par le Conseil fédéral.

Cet article a été publié le 30 août 2025 en français dans Le Temps.

Au lieu de mettre en œuvre les décisions populaires claires de l’an dernier, une majorité extrêmement serrée (13 voix contre 12) de la Commission de la sécurité sociale du Conseil national a imposé des décisions irréfléchies lors de l’examen des projets AVS. Concrètement, elle propose au plénum du Conseil national de relever la TVA en faveur de l’AVS de 0,7 point de pourcentage, mais uniquement jusqu’à fin 2030. Cela permettrait de financer la 13e rente AVS pendant deux à trois ans (selon que l’entrée en vigueur aura lieu en 2027 ou en 2028), alors même que l’AVS affichera une bonne santé financière durant ces années. Une fois les déficits creusés, ce financement serait abandonné. Car pour la suite, la commission mise sur une « prochaine réforme », qui inclurait une augmentation de l’âge de la retraite.

Parallèlement, la commission entend supprimer totalement le plafonnement des rentes pour les couples mariés qui arrivent à la retraite (nouveaux retraités) et, en contrepartie, abolir les rentes pour enfant, les suppléments pour personnes veuves ainsi que l’exemption de cotisations pour les conjoints sans activité lucrative. Malgré ces coupes drastiques dans les rentes de veuve et d’enfant, ce paquet indigeste coûterait au final environ un milliard de francs à l’AVS – sans en prévoir le financement.

Ces décisions soulignent le fait que la commission n’a tiré aucune leçon de ses erreurs passées, ni des résultats nets des votations populaires de l’an dernier. Elle refuse d’assumer la responsabilité d’un projet susceptible de rassembler une majorité. Au contraire, elle crée des déficits supplémentaires pour l’AVS, pour pouvoir par la suite relever l’âge de la retraite. Il s’agit là d’une démarche irresponsable ! Une large majorité de la commission continue de soutenir le modèle à deux niveaux du Conseil des États, qui combine une augmentation des cotisations salariales et de la TVA. Ce modèle prévoit non seulement le financement de la 13e rente AVS, mais aussi une solution de financement pour un contre-projet à l’initiative du Centre. L’Union syndicale suisse demande au Conseil national de suivre la minorité. 

Cette décision méconnaît la fonction centrale du taux d'intérêt minimal. Les bénéfices élevés des caisses de pension ne profitent pas aux assuré-e-s. Le rapport entre les avoirs de vieillesse au sens de la LPP et le capital de prévoyance total n'a cessé de diminuer au cours de la dernière décennie. La différence entre le taux d’intérêt moyen et le taux d’intérêt minimal augmente. Ce dernier perd toujours plus donc sa valeur de référence, et assure toujours moins sa fonction de protection légale du capital des assuré-e-s. Les salariés des caisses de pension qui assurent le minimum LPP ou un peu plus sont particulièrement touchés par cette situation. 

Le but de la loi est clair : le taux d'intérêt minimal doit garantir que les bénéfices des placements des caisses de pension soient crédités aux salariés. Mais depuis des années, cette règle n'est pas respectée. Au vu des évolutions décrites ci-dessus, il serait incompréhensible pour les assurés de renoncer à une augmentation du taux d'intérêt minimal LPP. En effet, outre le maintien du niveau des rentes, la préservation de la valeur du capital de prévoyance est également décisive pour préserver la confiance dans le deuxième pilier.
 

Nous voterons prochainement sur la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques. Il s’agit de la deuxième tentative du Conseil fédéral et du Parlement pour introduire enfin une identité électronique, devenue urgente. Le premier projet avait été rejeté par le peuple il y a plus de quatre ans – à juste titre et fort heureusement d’ailleurs. Les syndicats s’étaient eux aussi fermement opposés à une e-ID privatisée, laquelle aurait, dans le pire des cas, permis la livraison de nos données personnelles les plus sensibles à des multinationales. Le Conseil fédéral et le Parlement ont tiré les leçons de cet échec et élaboré une nouvelle version, aujourd’hui soumise au vote. 

Combler le retard et renforcer la sécurité

L’élément central de cette nouvelle loi, c’est que la Confédération sera la seule autorité habilitée à délivrer l’e-ID et à mettre à disposition « l’infrastructure de confiance » nécessaire. Selon le projet refusé, il aurait été explicitement interdit à la Confédération d’émettre sa propre e-ID. La nouvelle solution respecte des principes essentiels : minimisation des données, stockage décentralisé, et protection des données dès la conception (privacy by design). De plus, elle assure également la compatibilité avec les normes européennes en matière d’identification électronique.

Mais pourquoi a-t-on besoin d’une e-ID ? Aujourd’hui, nous faisons nos achats en ligne, nous effectuons des paiements, nous modifions nos contrats d’assurance-maladie. Nous interagissons aussi toujours plus électroniquement avec les autorités. Ces échanges impliquent en permanence le traitement et la sauvegarde de données personnelles sensibles. Dans le monde réel, nous devons nous identifier pour toute démarche : au guichet postal, dans le train, à la douane ou lors d’un contrôle de police. Mais dans le cyberespace, cette obligation d’identification connaît de grosses lacunes. Résultat : de nombreux processus ne sont pas sécurisés, voire ne sont pas proposés du tout en ligne, alors que rien ne l’empêcherait techniquement. Le plus souvent, nous devons scanner notre carte d’identité ou notre passeport et les envoyer par e-mail de manière non sécurisée. Une méthode archaïque et fastidieuse s’il en est.

Mission publique et minimisation des données

Permettre à la population de prouver son identité en ligne est une mission fondamentale de l’État. Il est plus que temps qu’il l’assume aussi dans l’espace numérique. Nous avons désormais un projet de service public numérique d’identification, au service de l’intérêt général et non du profit privé. Une e-ID publique, décentralisée et non traçable est une infrastructure indispensable pour nous permettre de garder le contrôle sur nos données personnelles. Au lieu d’envoyer les données sur des serveurs étrangers, le nouveau système les stocke de manière décentralisée dans une application sur smartphone fournie par la Confédération. Cette solution garantit également la liberté de choix : c’est toujours nous qui décidons quelles données nous souhaitons transmettre. Exemple concret : lors d’une commande de vin en ligne, il suffit de prouver sa majorité. Il n’est pas nécessaire d’envoyer sa date de naissance précise, ni son état civil. L’e-ID applique ainsi systématiquement le principe de minimisation des données transmises.

Il ne s’agit pas de processus numériques, mais de notre vie réelle

L’introduction de l’e-ID est une condition de base urgente pour faire avancer de nombreux projets de numérisation dans le domaine public. À titre d’exemple, le nouveau registre national des dons d’organes, adopté par la population il y a plus de trois ans, n’a toujours pas pu être mis en œuvre, faute d’e-ID. Il ne s’agit donc pas seulement d’améliorer quelques processus numériques : c’est bien la vie réelle des gens qui est concernée. C’est aussi le cas pour le dossier électronique du patient, attendu depuis longtemps, ou pour de nombreuses démarches dans le domaine de la prévoyance vieillesse, qui nécessitent une e-ID. Nous ne pouvons plus nous permettre d’attendre. Les syndicats recommandent donc clairement : Oui au service public numérique, oui à l’e-ID !

Les apprenti-e-s s’investissent énormément, mais n’ont souvent pas le temps de récupérer. Alors que leurs contemporain-e-s au gymnase ou en école de culture générale bénéficient de treize semaines de vacances, les apprenti-e-s doivent se contenter de cinq semaines. Il s’agit d’une inégalité de traitement flagrante. À cela s’ajoute la surcharge de travail. Selon plusieurs enquêtes, deux tiers des apprenti-e-s souffrent de troubles psychiques et une personne sur quatre abandonne son apprentissage. En cause principalement : des horaires trop longs, des vacances insuffisantes et un manque de soutien.

Un signal fort des apprenti-e-s

Forts de ce constat, des apprenti-e-s de différents secteurs et professions se sont regroupés il y a deux mois pour lancer la pétition en faveur de huit semaines de vacances. Lors du dépôt devant la Chancellerie fédérale au Palais fédéral, Lea, en 3^e année d’apprentissage de coiffure, a déclaré aux médias : « Nous ne lâcherons pas tant que les apprenti-e-s n’auront pas obtenu huit semaines de vacances ». Et Félicia Fasel, présidente de la Commission de la jeunesse de l’USS, d’ajouter : « 176 000 signatures – c’est un chiffre historique en faveur des apprenti-e-s. Ceux-ci ont besoin d’une voix en politique. » Vincent, planificateur-électricien fraîchement diplômé, a pour sa part souligné : « Avec huit semaines de vacances, nous réduisons la charge sans diminuer les exigences. Nous investissons au contraire dans la qualité, la sécurité et l’avenir de nos professionnel-le-s. »

Qui veut valoriser la formation professionnelle doit en accroître l’attractivité. La réglementation actuelle en matière de travail et de vacances décourage de nombreux jeunes. Avec plus de vacances, la formation professionnelle gagnerait en compétitivité face aux gymnases et écoles de culture générale. Il en va de son avenir.

Un large soutien de la société et des milieux de la formation

La revendication des huit semaines de vacances bénéficie d’un large soutien, en particulier des apprenti-e-s, des organisations de la jeunesse, des enseignants, des spécialistes de la formation ainsi que de la population. De nombreux enseignant-e-s constatent par eux-mêmes la surcharge des apprenti-e-s. Les spécialistes de l’éducation demandent aussi plus de temps de récupération : c’est la seule opportunité pour les jeunes de se développer sur les plans scolaire et personnel, en marge du travail.

Un investissement dans l’avenir avec suffisamment de professionnel-le-s qualifiés

L’octroi de huit semaines de vacances constitue un investissement dans l’avenir : mieux reposés, les apprenti-e-s seront en meilleure santé, plus motivés et plus performants. L’augmentation du nombre de semaines de vacances réduira la pression, diminuera le stress et préviendra les abandons.

La Suisse a besoin de professionnel-e-s bien formés. Partant, la formation se doit d’être attractive et équitable. Loin de nuire à la qualité, l’allongement des vacances améliorera cette dernière. Si bien qu’au final, tout le monde en sortira gagnant : apprenti-e-s, entreprises et société en général.

Les apprenti-e-s ne sont pas représentés en politique : une lacune à combler

Jusqu’à présent, les apprenti-e-s n’ont guère été représentés en politique. Avec le dépôt de plus de 176 000 signatures, un processus s’engage pour combler cette lacune. L’événement d’aujourd’hui n’est pas l’aboutissement de la campagne, mais son commencement. Les apprenti-e-s et leurs soutiens continueront à exercer une pression sur le monde politique, jusqu’à ce que leurs revendications soient enfin entendues.

• les baby-boomers (nés entre 1946 et 1964) atteindront prochainement l’âge de la retraite, en-suite de quoi le vieillissement démographique ralentira sensiblement. De plus, l’espérance de vie augmente plus lentement que prévu ;
• l'AVS a reçu des financements supplémentaires ces dernières années, d’abord avec la réforme fiscale RFFA (cotisations salariales, TVA et part de la Confédération), puis avec la réforme AVS21 (notamment grâce à 0,4 point de TVA supplémentaire). Ces mesures ont fortement contribué à stabiliser les finances de l’AVS.

Une fois de plus, la réalité s’avère moins sombre que les prévisions. Seule la 13e rente AVS néces-site encore un financement additionnel. L’USS demande que celui-ci soit assuré par une hausse de 0,8 point des cotisations salariales. Une telle augmentation permettrait de rétablir durablement l’équilibre financier de l’AVS et serait tout à fait supportable du point de vue économique. L’assurance-chômage enregistre en effet des excédents et pourra réduire ses cotisations dans les années à venir. De plus, les cotisations salariales à l’assurance-accidents ont déjà nettement baissé, à la faveur d’un recul du nombre d’accidents professionnels. 

Les scénarios publiés aujourd’hui démontrent clairement que les appels à relever l’âge de la retraite ou à réduire les rentes ne sont plus d’actualité. L’AVS est financièrement stable. Selon les chiffres encore, plus la 13e rente AVS sera financée rapidement, plus le coût additionnel sera faible. L’USS appelle le Parlement à respecter et mettre en œuvre sans délai la volonté populaire clairement ex-primée en mars 2024.

À l’heure actuelle, les femmes enceintes au chômage ne sont pas protégées en Suisse : en cas d’incapacité de travail pour raisons médicales, l’assurance-chômage n’ouvre le droit qu’à 30 indemnités journalières, et ce même si les femmes concernées ont cotisé pendant des années. Plus grave encore, les femmes enceintes peuvent même arriver en fin de droits avant l’accouchement. Environ 500 femmes perdent ainsi chaque année leur droit à l’allocation de maternité. Car contrairement aux travailleuses et travailleurs âgés, aux parents ou à d’autres groupes vulnérables, les femmes enceintes ne bénéficient actuellement d’aucune indemnité supplémentaire de l’assurance-chômage, alors même qu’il est largement admis qu’elles rencontrent des difficultés spécifiques sur le marché du travail. Peu d’employeurs acceptent en effet d’engager une femme enceinte à l’approche de son congé maternité.

Selon les chiffres de l’administration, prolonger le droit aux indemnités journalières pour les femmes enceintes coûterait à peine 0,12 % des dépenses totales de l’assurance-chômage – une somme négligeable pour le budget de cette assurance sociale, mais décisive pour les femmes concernées. Malgré cela, la majorité de la commission, composée en grande partie d’hommes relativement âgés, refuse de corriger la donne. Un paradoxe choquant lorsque l’on sait que le monde politique exige régulièrement des femmes qu’elles fassent plus d’enfants et qu’elles participent davantage au marché du travail, mais leur refuse une protection minimale.

L’USS demande que le Conseil des États corrige cette décision irrespectueuse et fasse en sorte que les femmes enceintes soient enfin protégées dans l’assurance-chômage.

Le Conseil fédéral n'est pas parvenu à éviter les droits de douane de 39 % du jour au lendemain. Il y a toutefois toujours lieu d'être confiant quant à l'issue des négociations à venir avec les États-Unis, en vue aboutir à une réduction des droits de douane pour la Suisse. L'USS invite le Conseil fédéral à poursuivre sa politique active afin de trouver une solution.

Le chômage partiel est un instrument important pour préserver les emplois dans l'industrie. La prolongation prévue de la durée du chômage partiel à 24 mois, proposée par les partenaires sociaux de l’industrie et déjà en traitement au Parlement, est nécessaire pour maintenir les emplois. Il faut désormais que le Conseil fédéral la soutienne. La Confédération et les cantons doivent traiter avec souplesse les demandes de chômage partiel des entreprises.

Les entreprises suisses ont des produits très bien positionnés sur le marché. Elles pourront répercuter une part considérable de la charge douanière. Même les entreprises chinoises ont réussi à le faire avec leurs produits de consommation bon marché lorsque la première administration Trump a introduit des droits de douane sur les produits industriels chinois.

Les entreprises peuvent également prendre des mesures pour réduire sensiblement la charge douanière (« tariff engineering »). Les prestations de services, les logiciels, les droits de licence et de marque, etc. ne sont par exemple en principe pas soumis à des droits de douane s'ils sont distincts des produits exportés. La chaîne d'approvisionnement offre d'autres possibilités d'optimisation. Les grandes entreprises disposent de services spécialisés qui peuvent faire appel à des consultants externes. Pour les petites entreprises, la Confédération devrait charger l’organisation Switzerland Global Entreprise de proposer des conseils adaptés.

Ce n’est en revanche pas le moment de détériorer les conditions de travail dans l'industrie suisse. Celle-ci avait déjà perdu de son attrait avant l'introduction des droits de douane, notamment en raison de la faible augmentation des salaires réels. Pour renforcer la compétitivité, il faut revaloriser les emplois industriels en investissant dans la formation initiale et continue et en offrant de bonnes conditions de travail.

En raison des droits de douane, le franc devrait se déprécier et le dollar s'apprécier, car les produits suisses deviennent plus chers pour les Américains. Malheureusement, ce n'est pas le cas, car les investisseurs ont tendance à se détourner du dollar. La Banque nationale devrait donc œuvrer pour que le franc soit évalué à sa juste valeur. Cela signifie qu'il devrait plutôt s'affaiblir par rapport au dollar et non se renforcer.

L'USS demande que la Confédération et les partenaires sociaux se réunissent la semaine prochaine afin de procéder à une évaluation commune de la situation et d'élaborer des mesures visant à garantir l'avenir des emplois et de l'industrie suisse.

La propriété immobilière est aujourd’hui un bien de luxe

Posséder sa propre maison ou son appartement est aujourd’hui un luxe. En raison des prix élevés du marché, 10 % seulement de la population peut encore s’offrir un bien immobilier. Dans bien des cas, les personnes ayant acheté un logement il y a 20 ans sont aujourd’hui millionnaires. Au cours de cette période, les prix des appartements ou maisons en propriété ont plus que doublé sur le plan suisse.

Désavantage fiscal des locataires

Quand des locataires cherchent à placer leur argent, ils paient des impôts sur le rendement réalisé. Il en va de même pour les propriétaires immobiliers, grâce à la valeur locative. Ils ont investi leur fortune dans la pierre et n’ont plus à payer de loyer. La valeur locative aboutit à ce que le rendement « naturel » des logements en propriété soit lui aussi imposé. Ce n’est que justice car sans l’imposition de la valeur locative, les locataires seraient discriminés fiscalement.

Cadeau fiscal aux personnes aisées

L’abolition de la valeur locative profiterait essentiellement aux personnes fortunées. Les propriétaires immobiliers ont manifestement davantage de fortune et des revenus plus élevés que la majorité des gens en Suisse. Les personnes à bas revenus habitent en grande partie dans des appartements loués.

Prix immobiliers encore plus élevés

Si la valeur locative était supprimée, les prix immobiliers s’en ressentiraient. Car la propriété immobilière deviendrait encore plus attrayante pour les personnes réalisant de hauts revenus ou fortunées. Ces gens seraient disposés à payer davantage encore pour des appartements ou des maisons. Selon une estimation de l’association des propriétaires fonciers de Winterthour, la hausse de prix serait d’environ 13 %. Le rêve de devenir propriétaire s’éloignerait encore plus pour les personnes réalisant un salaire normal.

Pertes fiscales se chiffrant en milliards et hausses d’impôts pour les locataires

L’abolition de la valeur locative conduirait à des pertes fiscales se chiffrant en milliards. La Confédération, les cantons et les communes estiment ces pertes à près de deux milliards de francs. Certains cantons ont déjà annoncé qu’ils subiraient ainsi de lourds déficits. Aux Grisons, le manque à gagner avoisinerait 90 millions de francs par an. Le canton de Zurich verrait lui échapper 300 millions de francs, ce qui l’obligerait à augmenter les impôts de 3 %. Autrement dit, ce serait aux locataires de financer par des hausses d’impôts les cadeaux fiscaux consentis aux riches propriétaires immobiliers.

Augmentation du travail au noir

Comme à l’avenir les frais d’entretien ne seraient plus déductibles, toujours plus de travaux de rénovation s’effectueraient au noir. Selon Friedrich Schneider, expert du travail au noir, il faut s’attendre à une croissance de l’économie souterraine de 450 à 650 millions de francs  par an sur le plan suisse. Une telle évolution aurait des conséquences négatives pour les assurances sociales comme pour la prévoyance vieillesse des travailleuses et travailleurs. L’AVS et les autres assurances sociales subiraient des pertes de près de 50 millions de francs par an.

 

La prise de position de l'Union syndicale suisse (USS) se trouve ci-dessous (n’existe qu’en allemand).

Pour que les apprenti-e-s connaissent leurs droits et puissent les faire valoir, l'Union syndicale suisse (USS) a mis à disposition sous forme numérique « Je défends mes droits », le manuel destiné aux apprenti-e-s qui a fait ses preuves. Le nouveau chatbot s'appuie sur ce manuel, sur la longue expérience des syndicats en matière de conseil et sur d'autres sources vérifiées. Les apprenti-e-s peuvent saisir directement leurs questions et obtenir immédiatement des réponses claires, par exemple sur les droits aux vacances pendant la période scolaire ou sur la légalité des heures supplémentaires. Pour les cas plus complexes, le chatbot renvoie vers les services cantonaux compétents ou vers le service de conseil juridique des syndicats.

Soutien pour les apprenti-e-s

Derrière cette offre, on trouve la jeunesse syndicale de l'USS, qui s'engage depuis des années en faveur de conditions de travail équitables pendant l'apprentissage. L'objectif de la plateforme est de soutenir les jeunes à un stade précoce, avant que des conflits ne surviennent, ou de leur offrir une première orientation en cas de problèmes. L'offre est déjà largement utilisée.

En plus du chatbot, le manuel de référence numérique de A à Z est maintenu. Plus de 400 mots-clés clairement formulés et classés par ordre alphabétique (p. ex. A comme « Assurance-accidents », R comme « Racisme ou V comme « Vacances ») fournissent des informations sur les questions juridiques et pratiques qui se posent dans le quotidien des apprenti-e-s.

Contraintes psychologiques : forte pression sur les apprenti-e-s

Des études récentes confirment qu'il y a vraiment urgence : selon l'enquête de WorkMed (2025), 61 % des apprenti-e-s disent souffrir de problèmes psychologiques, souvent déclenchés ou aggravés par leur formation. Un tiers d'entre eux se sentent limités dans leur apprentissage. Les principales raisons sont les longues heures de travail, le manque de vacances et la pression scolaire. Plus d'un cinquième envisagent d'abandonner leur apprentissage, en particulier lorsqu'ils rencontrent des problèmes avec leur formateur ou leur formatrice.

L'enquête menée en 2024 par Unia auprès des apprenti-e-s révèle également des dysfonctionnements alarmants : de nombreux apprenti-e-s souffrent de stress, de surcharge de travail et de discrimination. Presque tous se sentent épuisés, plus de la moitié travaillent régulièrement plus de neuf heures par jour, souvent en violation de la loi.

La plateforme www.droits-des-apprentis.chveut remédier à cette situation en proposant une offre aisément accessible qui informe, renforce et oriente. Le nouveau chatbot constitue une étape importante vers davabntage d'autonomie et de soutien pour les jeunes dans leur vie professionnelle.

Un grand écho témoin des besoins existants

La forte demande montre que les apprenti-e-s ont besoin d'informations sur leurs droits qui soient simples et accessibles. Pendant les six premiers mois de 2025, la plateforme a déjà enregistré plus de 347 000 visites. De plus, ces derniers mois, l'USS a créé une chaîne TikTok qui, avec plus de 60 000 likes et de nombreuses interactions, montre à quel point le thème des « droits des apprenti-e-s » est important.

Le large soutien apporté à la pétition « 8 semaines de vacances pour les apprenti-e-s » », qui a recueilli 168 000 signatures, souligne également l'importance du problème. Les apprenti-e-s veulent non seulement connaître leurs droits et pouvoir se défendre, mais aussi améliorer leurs conditions de travail et leurs droits.

La prise de position de l'Union syndicale suisse (USS) se trouve ci-dessous (n’existe qu’en allemand).

La prise de position de l'Union syndicale suisse (USS) se trouve ci-dessous (n’existe qu’en allemand).

Pour rappel, les femmes gagnent toujours en moyenne 1 364 francs par mois de moins que les hommes (secteurs privé et public confondus). Près de la moitié de cet écart salarial moyen (48,2 %) ne s'explique pas par des facteurs dits « objectifs », tels que la branche, la formation, l'âge, etc. La part de cette différence non explicable a même augmenté ces dernières années, passant de 44 % en 2012 à 48,2 % en 2022. En chiffres absolus, cela représente un manque à gagner d’environ 8 000 francs par année pour les femmes. Même avec un CFC en poche, quatre femmes sur dix gagnent moins de 5 000 francs par mois, et une sur quatre doit même se contenter d’un salaire de moins de 4 500 francs.

Les analyses sans effet

La révision de la LEg entrée en vigueur en juillet 2020 devait contribuer à corriger l’écart salarial entre les femmes et les hommes, en obligeant toutes les entreprises comptant plus de 100 salarié-e-s à procéder à une analyse des salaires pour déceler d’éventuelles inégalités de traitement. Celles-ci doivent ensuite faire vérifier cette analyse par un organe indépendant agréé ou une représentation des travailleuses et travailleurs et en communiquer les résultats à leurs employé-e-s. Or ces dispositions légales ont une portée beaucoup trop limitée : d’une part, elles concernent seulement 0,84 % de toutes les entreprises en Suisse, employant au total environ 45 % des travailleuses et travailleurs du pays, et d’autre part, leur mise en œuvre dépend de la bonne volonté des employeuses et employeurs, car la loi ne prévoit ni contrôles ni sanctions si elles ne sont pas respectées.

Cette portée limitée a été confirmée par un bilan intermédiaire publié en mars 2025 par le Conseil fédéral, qui révèle que plus de la moitié des employeuses et employeurs concernés n’ont pas pleinement respecté les dispositions prévues dans la LEg. C’est l’obligation d’information qui a été la moins respectée et ceci, même dans le secteur public appelé à servir d’exemple. Et c’est dans l’hôtellerie et la restauration que les analyses ont été le plus rarement menées.

L’union des forces avec la Coalition contre la discrimination salariale

Début mars 2025, 52 organisations, dont l’USS et diverses fédérations membres, ont adressé une lettre ouverte au Conseil fédéral lui demandant de réviser à nouveau la LEg pour en combler les nombreuses lacunes. C’est avec cette initiative qu’est née « la Coalition contre la discrimination salariale ». Réunies à Berne autour d’un gâteau d’anniversaire dont chaque part représentait l’une des lacunes de la loi actuelle, des représentantes de cette coalition ont appelé le Parlement à adopter rapidement des mesures pour enfin rendre les analyses de l’égalité salariale plus efficaces et éradiquer la discrimination salariale persistante.

Parmi ces mesures figure l’introduction de contrôles pour vérifier que les entreprises concernées procèdent bel et bien aux analyses de leurs salaires ainsi que de sanctions dissuasives pour celles qui manquent à leurs obligations. En outre, la coalition réclame l’application de la loi aux entreprises dès 50 employé-e-s, la répétition régulière des analyses sans exception, une plus grande transparence dans la communication des résultats aux salarié-e-s et l’abolition de la clause qui prévoit la fin de l'obligation d'analyser les salaires en 2032.

Pour une revalorisation générale des salaires des femmes et une meilleure conciliation entre vie professionnelle et familiale

Tant que le Conseil fédéral et le Parlement refuseront obstinément de prendre des mesures, l’USS continuera à dénoncer l’inacceptable discrimination salariale des femmes et à s’engager pour une revalorisation des salaires des femmes. Nous demandons une revalorisation salariale générale dans les professions majoritairement exercées par des femmes. Des salaires d’au moins 5 000 francs après l’apprentissage et d’au moins 4 500 francs pour tout le monde doivent devenir la norme. C’est dans des secteurs comme la prise en charge d’enfants, les soins aux personnes âgées ou le commerce de détail qu’une telle revalorisation est la plus urgente.

L’amélioration des revenus des femmes passe aussi obligatoirement par une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et une répartition plus équitable du travail rémunéré et non rémunéré au sein des couples. Il faut donc impérativement des investissements publics plus importants dans l’accueil extrafamilial des enfants, comme le demande par exemple l'initiative pour des crèches abordables qui est soutenue par l’USS et a déjà été déposée à la Chancellerie fédérale.

L’élément nouveau de la deuxième campagne sur les salaires a été l'initiative populaire pour un salaire minimum national de 4 000 francs. Bien qu’elle ait tristement échoué dans les urnes, cette initiative n’a pas été sans effet. Grâce à elle, le montant de 4 000 francs s'est imposé dans l'opinion publique comme le seuil d'un salaire tout juste décent. Dans le sillage de l'initiative, les travailleurs et travailleuses ont pu imposer avec le soutien d'Unia des salaires plus élevés dans les conventions collectives de travail (CCT). Dans l'hôtellerie-restauration, un 13^e mois de salaire a enfin pu être introduit et dans les secteurs du nettoyage et du commerce de détail, les bas salaires ont augmenté d'environ 10 % entre 2010 et 2016. Dans la construction également, de nombreux salaires ont pu être relevés au-dessus du seuil des 4 000 francs. Et dans la CCT de l'industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (MEM), un salaire minimum a été fixé pour la première fois dans l'histoire. 

Ne pas s’endormir sur ses lauriers 

Le succès est appréciable. Grâce à la campagne, les bas salaires ont, entre 2010 et 2016, augmenté plus fortement que les salaires moyens et élevés (cf. graphique). Comme lors de la première campagne, il a été possible de faire reculer la propagation des bas salaires. Les travailleurs et travailleuses et leurs syndicats ne peuvent malheureusement pas s’endormir sur leurs lauriers. Depuis la fin de la dernière campagne, l'évolution des salaires a été décevante. Aujourd'hui encore, trop de travailleurs et travailleuses sont trop peu payés. Les syndicats de l'USS se sont donc fixé un nouvel objectif : personne ne doit gagner moins de 5 000 francs avec un apprentissage et moins de 4 500 francs sans apprentissage. L’heure est venue de réécrire l'histoire.

Luca Cirigliano, responsable du droit du travail, de la protection de la santé et des affaires internationales, quittera l'USS le 31 août 2025 après 13 années passées au service des intérêts des travailleurs et travailleuses. Le Comité de l’USS le remercie pour son engagement de longue date dans un environnement technique et politique exigeant et ses efforts inlassables. Il le remercie tout particulièrement pour son engagement dans des dossiers centraux tels que la protection contre le licenciement, la représentation de la Suisse à l'OIT et la protection des conditions de travail, par exemple pour la protection des travailleurs et travailleuses particulièrement vulnérables pendant la pandémie du Covid. Son engagement au sein de la Fondation pour l'indemnisation des victimes de l'amiante a également été marquant.

À partir de septembre 2025, Gabriela Medici reprendra les dossiers syndicaux clés du droit du travail et de la protection de la santé. Après plus de huit ans d'engagement fructueux en faveur de la prévoyance vieillesse, elle se consacrera ainsi à de nouveaux domaines qui, selon le Comité, gagneront encore à l'avenir en importance.

Le Comité de l'USS a en outre décidé à l'unanimité que le Secrétariat de l'USS serait désormais dirigé conjointement par Gabriela Medici et Daniel Lampart.

Les entreprises tentent régulièrement de se procurer un avantage concurrentiel par le biais du dumping salarial et social, au détriment de leurs employé-e-s et de l'ensemble du secteur. Le versement des salaire minimums et des cotisations sociales n'est toutefois pas facultatif, tout comme le respect des normes minimales en matière de jours de congé, de temps de travail et de repos. Ce sont là des obligations légales !

Les lacunes du droit en vigueur doivent être comblées

Néanmoins, les infractions aux dispositions du droit du travail ne sont guère sanctionnées au civil, ce qui est une situation indéfendable. La LCD autorise certes des poursuites pénales en cas de publicité déloyale ou de violation de secrets d’affaires, mais pas en cas de dumping salarial ou de non-respect des normes minimales du droit du travail.

Cette lacune nuit non seulement aux salarié-e-s concernés, mais aussi aux entreprises qui se comportent correctement. Celles-ci doivent en effet rivaliser avec des entreprises qui peuvent proposer des offres moins chères en contournant les dispositions légales. En conséquence, les conditions de travail d'autres employé-e-s du secteur concerné se retrouvent sous pression.

Pour ces raisons, l’USS se félicite du fait qu'à l'avenir, les entreprises puissent être poursuivies pénalement si elles enfreignent délibérément les dispositions légales de protection et se positionnent ainsi de manière déloyale sur le marché.

Les salarié-e-s n’ont pas à être considérés comme des criminel-le-s.

L'USS demande toutefois aussi que les salarié-e-s soient expressément exclus de toute punissabilité. Quiconque agit sur instruction de son employeur et se trouve dans une relation de dépendance hiérarchique ne peut être tenu responsable d'infractions qu'il ou elle n'a pas commises de son plein gré. Cette précision doit figurer clairement dans le texte de la loi.

L'USS soutient également l'exigence selon laquelle les salarié-e-s concernés et les partenaires sociaux doivent être obligatoirement informés des infractions constatées. C'est la seule façon pour eux de préserver leurs droits et de prendre les mesures qui s'imposent. L'USS estime en outre nécessaire que la Confédération établisse des statistiques sur les infractions constatées, afin que les commissions tripartites cantonales et la Commission tripartite fédérale puissent réagir en cas d'abus répétés et demander, par exemple, la mise en place de contrats-types de travail prévoyant des salaires minimaux.

La santé doit primer sur la quête du profit à court terme

L’initiative déposée par le canton de Zurich préconise d’étendre les ouvertures dominicales autorisées, pour passer de quatre dimanches à douze par an. Ce qui reviendrait à multiplier par trois le travail dominical dans le commerce de détail, avec les graves conséquences qui s’ensuivent pour la main-d’œuvre de la branche. Elle n’a déjà pas la vie facile aujourd’hui, entre les bas salaires, les horaires irréguliers, les sous-effectifs chroniques et les fortes pressions au rendement. Une extension du travail dominical ne ferait qu’ajouter aux pressions subies et mettre davantage en péril la santé physique et psychique des travailleuses et travailleurs.

Ce n’est qu’un prétexte cousu de fil blanc de dire, comme le font l’initiative et la majorité de la commission, qu’une augmentation des ouvertures dominicales contribuerait à « venir à bout de la crise » du commerce de détail. Il n’existe aucune preuve que des horaires d’ouverture plus étendus renforcent l’économie – bien au contraire, ils aboutiraient à un simple déplacement de la consommation au seul profit des grandes surfaces.

Le dimanche chômé est essentiel pour la détente psychique et physique, pour la vie familiale et les contacts sociaux. Ce n’est donc pas un hasard si la loi sur le travail protège jalousement cet acquis social. Selon la loi, le travail du dimanche ne peut être autorisé qu’à titre exceptionnel et à des conditions strictes. Or les milieux bourgeois visent aujourd’hui à assouplir ce régime. Leur but est clair et consiste à prolonger les heures d’ouverture ainsi qu’à obliger le personnel à rester disponible plus longtemps, au détriment de sa santé et de sa vie sociale.

Recours à la tactique du salami en vue de la normalisation du travail dominical

L’USS dénonce la dangereuse tactique du salami à l’œuvre : avec des interventions comme l’initiative déposée par le canton de Zurich ou l’initiative parlementaire 16.484 « Assouplir les conditions encadrant le télétravail » du conseiller aux États Burkart, le camp bourgeois cherche insidieusement à vider de sa substance l’interdiction du travail dominical – dans le commerce de détail et dans d’autres branches encore. Sous le couvert fallacieux d’« assouplissements » ou de « gestion des crises », toujours plus professions seraient à l’avenir contraintes de travailler le dimanche – dans le commerce de détail ou en télétravail.

Non-respect des décisions démocratiques

Les auteurs de telles initiatives méconnaissent la réalité du terrain : bien des cantons ne font même pas usage des quatre ouvertures dominicales autorisées par la loi. Il n’y a donc pas de réel besoin – mais une course à la libéralisation pour des motifs purement idéologiques. Lors des scrutins cantonaux, la population s'est régulièrement opposée à l’extension des ouvertures dominicales. Même au Parlement fédéral, une intervention similaire glissée en 2021 dans la loi COVID-19 avait été balayée. Il s’ensuit qu’en plus d’être antisocial, le nouveau projet ne tient pas compte de la volonté populaire.

L’USS appelle aujourd’hui le Parlement à refuser en plénum l’initiative cantonale 23.325. Il ne faut pas sacrifier plus longtemps les préoccupations des travailleuses et travailleurs sur l’autel des intérêts économiques. Le dimanche doit rester un jour de congé, dans l’intérêt de la santé publique, des besoins de repos et d’une coexistence solidaire. L’USS et ses fédérations se battront de toutes leurs forces pour que le dimanche demeure un jour chômé.

L’histoire du système suisse de contingents est celle de plusieurs décennies de tentatives infructueuses et finalement abandonnées de réglementer l’immigration par des plafonds et d’autres exigences. « Les contingents étaient toujours adaptés à la demande du marché du travail et l’immigration n’était pas limitée » (Mario Gattiker, NZZaS, 14 août 2018) . Les conditions de travail et de séjour étaient parfois effrayantes, dans le cas des saisonniers notamment. Dans bien des cas, l’intégration sociale laissait gravement à désirer. Bien des travailleuses et travailleurs se retrouvaient à l’AI, et la productivité a souffert d’un tel régime.

Les systèmes d’admission permettent et imposent toutefois de gérer la « qualité » de la migration – notamment les conditions de travail, les droits de séjour et de sécurité sociale, ainsi que les qualifications. Or comparaison à l’appui, la libre circulation des personnes combinée à une protection efficace des salaires fait mieux sur ce plan que les systèmes de contingents ou à points.

Le niveau d’immigration découle de la situation économique, ainsi que de l’internationalisation de l’économie et de l’utilisation d’Internet lors des recherches d’emploi. Jusqu’en 2000, il fallait acheter la presse locale pour connaître les postes à repourvoir. Par la suite, le marché de l’emploi a misé sur Internet, et les postes vacants sont devenus visibles dans le monde entier. L’UE a introduit dès 1993 la libre circulation des personnes, et la Suisse ne l’a fait qu’en 2002/4. Il n’empêche qu’au cours des 20 dernières années, les Pays-Bas et le Danemark ont connu une plus forte immigration que la Suisse.
 

À partir de quel âge et pour quelle durée?

On ne peut fort heureusement pas faire travailler les enfants à partir de n'importe quel âge. La loi sur le travail (LTr) ne l'autorise qu'à partir de 15 ans, 13 ans pour les travaux légers, voire moins de 13 ans pour les manifestations sportives et culturelles, à des conditions spécifiques et sur autorisation d'une autorité cantonale (art. 30 LTr, art. 7 OLT 5). Dans tous les cas, les moins de 18 ans ont besoin de l'assentiment de leurs parents avant de signer un contrat de travail.

L'ordonnance 5 de la LTr (OLT 5) précise les règles qui s'appliquent aux jeunes travailleurs et travailleuses de moins de 18 ans. Elle précise notamment l'interdiction d'employer les jeunes à des travaux dangereux, dans certaines branches (discothèques, bars, cabarets, entreprises cinématographiques, cirque et spectacle - art. 4 à 6 OLT 5). Le travail dominical n'est autorisé que pour les jeunes ayant achevé leur scolarité obligatoire, au maximum un dimanche sur deux et uniquement dans la restauration (où ne peuvent être employés que les plus de 16 ans), la garde d'animaux et les boulangeries (art. 13 OLT 5). Dans les zones touristiques, le travail dominical est possible dans les entreprises répondant aux besoins des touristes pendant toute la durée des vacances d'été (art. 15 OLT 5, art. 25 OLT 2). Quant au travail de nuit, il est interdit aux moins de 18 ans en dehors d'une formation professionnelle (art. 12 OLT 5).

La durée de travail des moins de 13 ans ne peut pas excéder trois heures par jour et neuf heures par semaine (art. 10 OLT5). Les jeunes de plus de 13 ans n'ayant pas terminé leur scolarité obligatoire peuvent travailler jusqu'à 8 heures par jour (40 heures par semaine) pendant la moitié de la durée des vacances scolaires, entre 6h00 et 18h00, avec une pause d'au moins une demi-heure pour toute plage de travail de 5 heures et plus (art. 11 OLT 5). Pour tous les jeunes, la durée du travail ne dépassera pas celle des autres employés de l'entreprise (maximum 9 heures par jour) et leur travail doit être compris dans une période de 12 heures (art. 31 al. 1 LTr). Ils ont droit à un repos quotidien d'au moins 12 heures consécutives (art. 16 OLT 5). Le soir, les moins de 16 ans ne peuvent être employés que jusqu'à 20h00, les 16 à 18 ans jusqu'à 22h00(art. 31 al. 2 LTr).

En cas de danger, je dis STOP !

Les petits boulots d'été sont souvent l'occasion de faire connaissance avec le monde du travail. Or, ce dernier n'est pas exempt de dangers, qui n'apparaissent pas toujours au premier coup d'œil. Et le risque d'accident de travail est très élevé lors du premier emploi, surtout pendant les premiers jours.

Même si l'on est engagé pour une durée très courte, il faut donc particulièrement faire attention aux prescriptions de sécurité. Avant de commencer, il faudra être attentif aux instructions de l'employeur et les respecter scrupuleusement, même si elles paraissent de prime abord inutiles ou exagérées. Dans tous les cas, les travaux dangereux sont interdits au moins de 18 ans. Si malgré tout, je suis confronté à un danger, je dois oser dire STOP et demander l'aide d'un ou une collègue expérimenté. Les accidents, parfois, ne pardonnent pas.

Bien assuré !

Négliger les assurances sociales dans le cas d'un petit job de vacances peut coûter très cher. Tous les travailleurs et travailleuses, quel que soit leur âge, doivent être obligatoirement assurés à l'assurance-accidents par leur employeur. S'ils travaillent moins de 8 heures par semaine chez le même employeur, cette assurance ne couvre que les accidents professionnels. En travaillant 8 heures par semaine et plus, tous les accidents sont couverts. En cas d'accident, l'employeur doit avertir les parents (art 32 LTr). Pour les rapports de travail de moins de 3 mois, il n'y a pas d'obligation de payer le salaire en cas de maladie. Les autres cotisations sociales (AVS/AI/APG) ne sont obligatoires qu'à partir de l'année où l'on a ses 18 ans. Si l'employeur ne paie pas ses cotisations, il s'agit de travail au noir et cela entraîne des sanctions.

Salaires minimaux et salaires d'usage

À ce jour, il n'existe pas de salaire minimum légal. L'employeur est obligé de respecter les conventions collectives de travail (CCT) et les contrats-type de travail (CTT). Pour les petits boulots de vacances sont notamment importantes les CCT de l'hôtellerie-restauration, du bâtiment, du nettoyage, des entreprises du commerce de détail (Coop, Migros), celle pour le travail temporaire et les CTT cantonaux pour l'agriculture. La plupart des salaires minimums conventionnés sont accessibles sous www.service-cct.ch.

S'il n'existe pas de CCT ou CTT fixant des salaires minimums, les employeurs sont tenus de respecter les salaires d'usage de la branche et de la région. Les salaires d'usage peuvent être consultés sur www.salaire-uss.ch.

L'USS recommande un salaire minimum de 22 francs de l'heure.

Et les vacances ?

Enfin, il ne faut pas oublier les vacances, auxquelles chaque travailleur et chaque travailleuse a droit, même s'il occupe son emploi... pendant ses vacances. Si l'on est payé à l'heure, un supplément de salaire de 10,64 % pour les moins de 20 ans, de 8,33 % pour les plus de 20 ans doit être payé en sus du salaire. Sur le décompte de salaire, ce supplément doit être identifiable comme tel.

Astuce : La Commission jeunesse de l'USS met à disposition des jeunes et de leurs proches une brochure contenant toutes les informations utiles sur le droit du travail. Celle-ci peut être commandée sur notre site web. Et elle existe aussi en version en ligne sur www.droits-des-apprentis.ch

Dans le monde entier, l'extrême droite travaille main dans la main avec les milliardaires, les libertariens et les milieux fondamentalistes contre les travailleurs et travailleuses. En attisant la haine à l’égard des migrant-e-s, elle occulte vrais problèmes. Les questions de redistribution des richesses de la société sont refoulées, la sécurité sociale et le droit du travail démantelés.

En Suisse aussi, une partie de l'élite économique mise sur le nationalisme et la xénophobie. Par exemple avec la dangereuse initiative de l'UDC « Pas de Suisse à 10 millions ! », qui attaque frontalement la libre circulation des personnes et la protection des salaires.

Le mouvement social et syndical doit s'affirmer face à cette alliance entre l'extrême droite, les milliardaires de la technologie et les néoliberaux. Nos armes les plus puissantes sont notre cohésion et notre engagement en faveur du progrès social, de la prospérité équitablement répartie et de la solidarité.

Lors de la Conférence de l'USS sur la migration, nous voulons discuter du danger du populisme de droite et échanger sur les stratégies syndicales pour l'inclusion et la participation. Ce n'est qu'ensemble que nous pourrons repousser les attaques contre nos droits et lutter pour l'égalité.

13 septembre 2025, 9h30 - 16h45, Berne, Unia (Weltpoststr. 20)

Inscription à la conférence

Programme

09h30 Arrivée et café
10h00 Ouverture
10h15 Discours d'introduction de Pierre-Yves Maillard (USS)
10h30 Table ronde « Lutte contre le populismue de droite » avec Vania Alleva (Unia), Lisa Mazzone (les VERT-E-S), Alessandro Pelizzari (HETSL) und Damir Skenderovic (Université de Fribourg). Modération : Kaspar Surber (WOZ)
11h30 Questions de public
12h15 Action photo 
12h30 Pause de midi
14h00 Introduction aux groupes de travail
14h15
1.) Arguments & stratégies contre l'initiative de l'UDC avec Urban Hodel (USS) et Marie Saulnier Bloch (Unia)
2.) Initiative pour la démocratie avec Agnese Zucca et Tarek Naguib (Action Quatre Quarts)
3.) Micro-combats avec Sophie Guignard (Solidarité sans frontières) et Itziar Marañón (Campax)
15h30 Pause café
15h45 Retour en plénière, compte-rendu des groupes de travail
16h00 Résolution & propositions
16h45 Clôture

Le franc s’est à nouveau apprécié ces dernières semaines, au grand dam de l’économie suisse. Dans sa politique de taux d’intérêt, la BNS peut basculer dans le territoire négatif, afin d’assouplir encore un peu plus sa politique monétaire. Sa marge de manœuvre à la baisse est cependant limitée.

À sa conférence de presse d’aujourd’hui, la BNS n’a guère parlé de changement de cours. Il en allait différemment autrefois. La BNS signalait toujours plus ou moins clairement aux acteurs du marché des devises le cours du franc qu’elle visait à maintenir. Une telle communication aurait déjà eu un effet stabilisateur, sans même obliger la BNS à adapter ses taux d’intérêt.

La situation actuelle montre que la politique monétaire suisse doit accroître sa marge de manœuvre. La BNS devrait à nouveau se faire une idée plus précise du cours du franc souhaitable pour l’économie suisse. Et communiquer ce cours au moins de manière indirecte et implicite, comme elle l’avait fait lors de l’envol du franc ayant suivi la crise financière. En outre, la Suisse aurait à nouveau besoin d’un peu plus de renchérissement. Des taux d’intérêt nominaux plus élevés conféreraient à la BNS une plus grande marge de manœuvre dans des situations difficiles, sans l’obliger à instaurer d’emblée des taux négatifs. La définition de la stabilité des prix autorise d’ailleurs une hausse annuelle des prix à la consommation de 2 %.
 

L’armée israélienne a tué plus de 54’000 personnes en un an et demi, dont au moins 15’000 enfants. Ce bilan ne prend pas en compte toutes les morts indirectes et les corps encore sous les décombres à ce jour. A cela s’ajoute l’usage délibéré de la famine comme arme de guerre sur plus de deux millions d’habitants de la bande de Gaza et la politique d’occupation et d’apartheid excercée de longue date par Israel dans les territoires occupés qui est clairement contraire au droit international.

En tant qu’Etat dépositaire des Conventions de Genève et siège du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, la Suisse a une responsabilité particulière. L’inaction, en particulier du DFAE, est inacceptable et doit changer immédiatement.

Nous demandons au Conseil fédéral de :

1. S’engager activement pour l’instauration d’un cessez-le-feu immédiat, durable et contrôlé par la communauté internationale, ainsi que pour la levée sans délai du blocus de Gaza.
2. Condamner clairement les crimes de guerre documentés commis par Israël et soutenir toutes les initiatives visant à empêcher tout déplacement forcé ou expulsion illégale de la population de Gaza et de Cisjordanie.
3. Reprendre sans délai le financement de l’aide humanitaire d’urgence à Gaza via l’UNRWA en débloquant au minimum les fonds annuels versés jusqu’en 2023.
4. Mettre un terme sans délai à toute coopération militaire avec Israël ainsi qu’aux exportations liées à la sécurité.
5. Interdire aux entreprises suisses toute participation à l’occupation des territoires palestiniens – en particulier en matière d’armements, de technologies à double usage et de systèmes de surveillance.
6. Reconnaître sans réserve le droit du peuple palestinien à l’autodétermination collective et s’engager résolument pour sa mise en oeuvre concrète.
7. OEuvrer à la libération de tout.e.s les otages et les prisonniers détenus arbitrairement en Israël et dans le territoire palestinien occupé,
   conformément au droit international.

Lieu et date

Samedi le 21 juin, à 16h00, Schützenmatte, Berne 

Code de conduite

Cet appel à manifester est porté par une coalition d’organisations et d’acteurs politiques oeuvrant pour un engagement plus courageux de la Suisse face à la situation et pour une mise en oeuvre des revendications adressées au Conseil Fédéral. Cette manifestation est autorisée et pacifique, ouverte et accessible à toute personne souhaitant adresser des revendications claires au Conseil fédéral. La propagande haineuse, le racisme, l’islamophobie ou l’antisémitisme ne seront pas tolérés.

Soutien

À la date du 12 juin 2025, les organisations suivantes soutiennent l’appel : Palestine solidarity Switzerland, Campax, PS Suisse, JVJP (Voix juive pour la démocratie et la justice en Israël/Palestine), Amnesty, Unia, Union syndicale suisse, jeunes vert·e·x·s, JS Suisse, Les vert·e·s, GSsA

Attaque contre les bas salaires, au mépris de la volonté populaire

Dans des cantons comme Genève et Neuchâtel ou des villes comme Zurich et Winterthour, les citoyennes et citoyens ont décidé démocratiquement d’instaurer des salaires minimums. Ces derniers protègent de la pauvreté et renforcent le pouvoir d’achat, sans mettre en péril les emplois. Or ce sont précisément ces succès que le Parlement veut aujourd’hui gâcher. Les femmes travaillant dans l’hôtellerie-restauration, dans le commerce de détail, dans les salons de coiffure ou le nettoyage seraient particulièrement touchées. À Genève, une coiffeuse qualifiée et possédant de l’expérience professionnelle perdrait jusqu’à 250 francs par mois. Personne ne serait épargné, car la loi interdirait d’instaurer de nouveaux salaires minimums cantonaux, et donc la population de tous les cantons verrait ce droit populaire lui échapper.

Affaiblissement de la démocratie et de la protection des salaires

L’attaque menée contre les salaires minimums légaux constitue un dangereux précédent, en annulant des décisions prises en démocratie directe. La Constitution et le fédéralisme sont bafoués – uniquement pour que les employeurs puissent verser des salaires plus bas. Une telle manière d’agir est aussi problématique pour la politique européenne, car les salaires minimums cantonaux sont un instrument important de lutte contre la sous-enchère salariale, dans le cadre de la libre circulation des personnes. Avec la présente modification de loi, un pilier majeur de la protection des salaires disparaîtrait.

La collectivité passe à la caisse – les employeurs réalisent des économies

En cas de mise en œuvre du projet, des milliers de personnes qui travaillent se retrouver à gagner moins de 4000 francs. Il leur faudrait se débrouiller avec plusieurs centaines de francs en moins par mois. Beaucoup devraient faire appel à l’aide sociale – ce serait à la collectivité d’en assumer les coûts, tandis que les employeurs maximiseraient leurs profits.

Dans une lettre adressée au Parlement, les gouvernements cantonaux dénoncent un empiètement sur l’autonomie des cantons et le non-respect des décisions prises par les citoyennes et citoyens à l’échelon cantonal. Selon la Constitution fédérale, les cantons ont la compétence d’intervenir sur le terrain de la politique sociale – et donc de fixer des salaires minimums pour lutter contre la pauvreté. Le Tribunal fédéral a clairement confirmé cette compétence. Or la modification prévue de la LECCT vise précisément à restreindre cette politique sociale cantonale. Le Conseil des États, chargé de représenter les cantons, est par conséquent appelé à stopper ce projet pendant qu’il en est temps.

L’USS se battra de toutes ses forces contre cette loi sur les baisses de salaire. Quiconque travaille doit pouvoir vivre de son salaire.

Près des deux tiers des apprenti-e-s souffrent de troubles psychiques

61 % des participant-e-s à l’enquête ont indiqué avoir rencontré des problèmes psychiques pendant leur apprentissage. Concrètement, 60 % des apprenti-e-s interrogés relèvent que leurs conditions d’apprentissage ont déclenché ou aggravé leurs problèmes. La moitié de ces personnes – soit près de 30 % des apprenti-e-s interrogés – précisent que les problèmes subis les perturbent dans leur apprentissage. L’enquête est on ne peut plus claire : les souffrances psychiques constituent une raison essentielle des abandons en cours d’apprentissage.

Deux soucis majeurs : les longues journées de travail et le manque de vacances

63 % des apprenti-e-s signalent comme principaux soucis rencontrés leurs trop longues journées de travail, le manque de vacances et la peur du surmenage scolaire. Autre sujet de préoccupation, les entreprises formatrices se montrent peu compréhensives quand ils ou elles commettent des erreurs ou rencontrent des difficultés personnelles (60 %). Quant aux facteurs-clés de réussite de l’apprentissage ou aux bonnes raisons de recommander à d’autres jeunes leur entreprise formatrice, les apprenti-e-s citent fréquemment l’estime témoignée par une équipe prête à les soutenir (48 %) et une ambiance de travail agréable (25%).

Un jeune sur cinq songe à interrompre son apprentissage

Seuls 56 % des apprenti-e-s recommanderaient sans hésiter leur entreprise formatrice, 33 % ne le feraient que sous certaines conditions et une personne sur dix (11 %) ne veut pas en entendre parler. C’est dans les micro-entreprises que la proportion de jeunes tentés d’abandonner est la plus élevée. Les raisons les plus souvent invoquées en pareil cas comprennent des problèmes rencontrés avec leur formatrice ou formateur (63 %), l’impression d’être pris pour des incapables, le malaise ressenti dans l’équipe et l’absence d’émulation. Au total, plus d’un cinquième (22 %) des personnes interrogées envisageaient de résilier leur contrat d’apprentissage au moment de l’enquête.

Manque de soutien dans le système de formation professionnelle

Malgré le stress psychique rencontré, 78 % des apprenti-e-s concernés n’ont pas eu droit au moindre entretien ni dans leur entreprise formatrice, ni à l’école professionnelle. Seuls 8 % ont parlé soit à l’autorité de surveillance de l’apprentissage, soit à l’office cantonal de la formation professionnelle. De même, seuls 2 % des apprenti-e-s ont recouru aux offres de conseil de leur école professionnelle ou de leur entreprise formatrice. Dans ce contexte, les priorités aux yeux des jeunes sont la gratuité de l’offre (51 %), son caractère confidentiel (49 %) et la garantie de l’anonymat (41 %). Or les structures de soutien en mesure de satisfaire à ces exigences sont rarissimes en Suisse. Il serait d’autant plus important de faciliter l’accès des syndicats aux écoles professionnelles, afin qu’ils puissent aider les apprenti-e-s à faire valoir leurs droits et à tirer parti des possibilités existantes, mais aussi de développer rapidement l’activité de travail social dans les écoles professionnelles.

Besoin urgent d’agir pour renforcer l’apprentissage

L’apprentissage est un pilier central de l’économie suisse. Les apprenti-e-s d’aujourd’hui seront les spécialistes de demain. Un diplôme de formation professionnelle favorise la mobilité sociale et renforce l’économie suisse. Les investissements se concentrent toutefois jusqu’ici sur le marketing des métiers et sur l’image de l’apprentissage, plutôt que sur les jeunes en formation et sur des améliorations substantielles de leurs conditions de formation et de travail. Les fonds publics destinés à la formation professionnelle initiale sont modestes en comparaison des investissements réalisés dans les hautes écoles. Et pourtant la formation d’apprenti-e-s en vaut la peine pour les entreprises, qui réalisent un bénéfice net moyen supérieur à 3000 francs par contrat d’apprentissage et par année de formation.

Le constat de l’étude de WorkMed est clair : plus les apprenti-e-s obtiennent de soutien de la part de leurs maîtres d’apprentissage et du corps enseignant et plus l’ambiance est bonne au sein de l’entreprise et à l’école professionnelle, plus leurs problèmes psychiques se font rares –les progrès étant d’autant plus rapides et la productivité accrue.

Les milieux économiques, le monde politique et la société auraient donc tout intérêt à améliorer les conditions offertes aux jeunes apprenti-e-s.

L’USS appelle à agir rapidement et à revaloriser l’apprentissage

Cela implique aussi de donner des marques de reconnaissance et d’estime concrètes et tangibles aux apprenti-e-s, qui en font beaucoup et dont un grand nombre sont au bord de l’épuisement. 8 semaines de vacances constitueraient une première étape concrète pour renforcer l’apprentissage – afin qu’en Suisse, le modèle à succès de la formation professionnelle ait encore de beaux jours devant lui.

L'égalité est encore loin d'être atteinte en Suisse. 

Les femmes gagnent en moyenne chaque mois 1'364 francs de moins que les hommes, soit une différence de salaire de 16,2 %. Parallèlement, les femmes effectuent nettement plus de travail non rémunéré. Dans les métiers à majorité de femmes, les salaires sont particulièrement bas : plus de la moitié des femmes gagnent moins de 4'200 francs par mois, un quart même moins de 2'500 francs. Même après un apprentissage, 40 % des femmes n'atteignent même pas 5'000 francs.

Les obligations légales sont ignorées

Malgré l'obligation légale, de nombreuses entreprises ne procèdent pas à des analyses sérieuses de l'égalité salariale. Une évaluation externe de mars 2025 le montre : plus de la moitié des entreprises ignorent l'obligation d'analyse ou fournissent des données insuffisantes. La loi sur l'égalité reste ainsi largement inefficace. C'est pourquoi l'USS demande des contrôles obligatoires, des sanctions en cas de non-respect et une obligation légale d'agir en cas d'inégalités salariales constatées.

Assurer l'égalité aussi dans les entreprises actives au niveau mondial

Les attaques politiques croissantes dans le monde entier contre l'égalité ont aussi des effets en Suisse. Des entreprises comme Roche, Novartis ou UBS ont réduit leurs programmes internes d'égalité. L'USS met en garde contre un démantèlement sous la pression de courants autoritaires et exige des signaux politiques et économiques clairs pour le maintien des objectifs de diversité et d'égalité.

L'initiative sur les crèches est centrale pour l'égalité

L'année prochaine, l'initiative sur les crèches sera soumise à votation. L'USS soutient la revendication d'un droit légal à une garde d'enfants abordable et de bonne qualité pour toutes et tous, jusqu'à la fin de l'école primaire. L'objectif est de plafonner à 10 % du revenu le cout de la garde des enfants, d'améliorer les conditions de travail dans le secteur et de permettre une vraie conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.

Tolérance zéro pour le harcèlement sexuel

Une étude représentative réalisée sur mandat du Seco montre que le harcèlement sexuel est une réalité. Une femme sur deux en victime sur son lieu de travail. La protection et la prévention sont insuffisantes. L'USS exige une politique de tolérance zéro dans toutes les entreprises ainsi que des mécanismes clairs de signalement et de sanction.
 

Dans une lettre ouverte au Conseil fédéral, l’Alliance « 8 semaines de vacances pendant l’apprentissage » a lancé aujourd’hui une campagne nationale visant à renforcer la formation professionnelle. Des apprenti-e-s issus d’une bonne quinzaine de professions, mais aussi des organisations de jeunesse, des enseignant-e-s et des expert-e-s en formation réclament ensemble davantage de temps de repos et de reconnaissance, en l’occurrence huit semaines de vacances pour l’ensemble des apprenti-e-s. Peu avant les vacances d’été, les inégalités de traitement sont flagrantes : alors que les jeunes inscrits au gymnase ou à l’école de culture générale ont treize semaines de vacances, les apprenti-e-s doivent se contenter de cinq. C’est bien trop peu – et c’est aussi une des raisons pour lesquelles toujours moins de jeunes optent pour un apprentissage.

Signer l'appel
 

Crise de l’apprentissage

L’apprentissage est souvent qualifié de voie royale et notre système de formation dual est considéré comme le modèle à succès de la Suisse, la perméabilité, la mobilité sociale et le faible taux de chômage des jeunes faisant partie de ses atouts. L’apprentissage s’avère en outre particulièrement efficace. Les entreprises formatrices profitent elles aussi sur le plan financier de leurs apprenti-e-s, en réalisant un bénéfice annuel net de 3000 francs en moyenne par contrat d’apprentissage. De nombreuses branches et entreprises sont ainsi tributaires de leurs apprenti-e-s et des spécialistes qu’elles formeront par la suite.

Or comme le montre une récente enquête du syndicat Unia, plus de la moitié des apprenti-e-s souffrent de stress, et un contrat d’apprentissage sur quatre est résilié prématurément. L’apprentissage risque toujours plus d’entrer en crise. La Suisse a besoin de spécialistes bien formés – ce qui suppose une formation attrayante. Depuis des années, il est question de la revalorisation nécessaire de l’apprentissage. Or aucune mesure concrète, aux résultats tangibles n’a été prise à ce jour. Il est donc temps d’agir dans ce sens, en accordant huit semaines de vacances à l’ensemble des apprenti-e-s. La mise en place de trois semaines de vacances supplémentaire ne pose aucun problème organisationnel, tout en apportant aux jeunes qui en bénéficieraient un réel soulagement et une précieuse reconnaissance.

Lettre ouverte au Conseil fédéral, sous forme de pétition

La lettre ouverte a pour signataires des apprenti-e-s et des maîtres d’apprentissage, des enseignant-e-s, des organisations de la jeunesse et des expert-e-s en formation. Les hyperliens ci-dessous vous donneront accès à la liste complète des premiers signataires et à la Plateforme de l’Alliance, avec la lettre ouverte au Conseil fédéral : 8semaines.ch

Avec les décisions prises aujourd'hui, le Conseil des Etats garantit le besoin de financement à moyen terme de l'AVS de manière solidaire et en ménageant le pouvoir d'achat. Il faut s'en féliciter. Affaiblir l'AVS peu à peu – et viser ainsi le relèvement de l'âge de la retraite que le peuple a clairement rejeté – n'est pas la solution. L'Union syndicale suisse (USS) s'engagera pour que la décision d'aujourd'hui soit suivie au Conseil national. 

Au lieu de l'augmentation insuffisante et unilatérale de la TVA proposée par le Conseil fédéral, le Conseil des Etats se prononce pour un financement mixte solide, solidaire et ménageant le pouvoir d'achat, en plusieurs étapes. Le financement partiel par les cotisations salariales est justifié car il assure un équilibre social. L'augmentation des cotisations salariales ne sera guère perceptible pour la population.

La décision claire de rejeter la réduction de la contribution fédérale à l'AVS proposée par le Conseil fédéral revêt également une importance particulière. C'est aussi un signal clair adressé au Conseil fédéral, qui souhaite économiser sur l'AVS dans le cadre du paquet d'allègement budgétaire. La Confédération ne peut pas se soustraire à ses responsabilités. C'est également décisif du point de vue de la répartition des richesses. En effet, par le biais de la contribution fédérale, les bénéficiaires de dividendes et le secteur financier participent au financement de l'AVS.
 

C’est pourquoi diverses organisations et collectifs féministes se mobilisent à nouveau cette année le 14 juin. L'Union syndicale suisse appelle à participer aux manifestations et demande aux employeurs et aux responsables politiques de prendre des mesures efficaces pour que l'égalité soit enfin réalisée (lire l'appel complet)

Les revendications centrale des syndicats

• Lutte contre les discriminations salariales : les analyses de l'égalité salariale menées jusqu'à présent ayant échoué, il faut maintenant des contrôles obligatoires et des amendes pour les entreprises qui refusent de contrôler leurs salaires ou qui pratiquent de la discrimination.
• Augmentation des bas salaires : il faut améliorer les salaires dans les professions à majorité de femmes, et un salaire mensuel d'au moins 5 000 francs pour les personnes ayant effectué un apprentissage.
• Stop à la régression au plan international : il faut mettre fin au démantèlement, suite à l’évolution politique aux États-Unis, des programmes pour l’égalité des chances appliqués par des entreprises actives au niveau mondial.
• Accueil des enfants : les crèches doivent, comme l'école, devenir un service public universel.
• Combattre le harcèlement sexuel au travail : il est urgent de mettre en œuvre une politique contraignante de tolérance zéro.

Aperçu des manifestations prévues (sélection)

Nous vous présentons un aperçu des manifestations prévue avec tous les détails et les autres événements ainsi que l'appel complet à manifester sur www.14juin.ch 
 

Voir le programme complet de toute la Suisse

Depuis des années, la hausse des loyers est la principale menace sur le pouvoir d'achat pour des millions de ménages. Alors que les un-es ploient sous la charge des loyers, les caisses des autres sont pleines à craquer. D’après une étude souvent citée, les locataires ont payé en tout 10 milliards de francs de loyer en trop pour la seule année 2023. Cela signifie que le lobby immobilier a empoché cette somme sous forme de rendements abusifs.

Les groupes immobiliers ont le vent en poupe

Alors qu'en 2000, 31 % des logements loués appartenaient à des groupes immobiliers, ce chiffre est passé à 45 % aujourd'hui. En conséquence, toujours plus de logements servent d'« objets de rendement ». Les loyers explosent ainsi de manière disproportionnée au plus tard lorsqu'un tel « objet » est rénové. Et avant cela, les logements sont souvent massivement vidés de leurs occupant-e-s. Les familles et les retraité-e-s aux budgets serrés sont expulsés et ne peuvent plus se permettre de louer un autre logement à un nouveau loyer onéreux, encore moins dans le même environnement.

Ces 20 dernières années, les loyers ont augmenté de près de 25 %, les salaires malheureusement beaucoup moins. Comme le logement est le poste de dépenses le plus important dans presque tous les budgets des ménages, cette hausse pèse particulièrement sur les salarié-e-s, qui sont dans leur très grande majorité des locataires. Ces coûts supplémentaires grèvent très fortement leur pouvoir d'achat. À la fin du mois, ils ont de moins en moins d’argent dans leur porte-monnaie et peuvent donc de moins en moins se permettre d’en dépenser. Finalement, c'est l'ensemble de l'économie qui souffre de la soif de profit des sociétés immobilières. 

Que demande l’initiative sur les loyers ?

Le droit du bail fixe aujourd'hui la manière dont les loyers doivent être calculés. Les frais effectifs induits doivent être couverts et un rendement raisonnable, c’est-à-dire plafonné, doit pouvoir être atteint. La jurisprudence du Tribunal fédéral indique aujourd'hui un rendement net maximal autorisé de 3,5 % (taux d'intérêt de référence plus 2 %). Mais dans la pratique, ce taux est de souvent et de manière générale dépassé. Dans la réalité, on exige aujourd'hui fréquemment un loyer aussi élevé que possible au lieu d'un loyer conforme à la loi. Les rendements abusifs sont monnaie courante. Cette situation concerne surtout les personnes qui doivent chercher un nouveau logement dans des villes où le parc de logements est limité. Toutefois, le problème se propage rapidement aussi en dehors des centres, surtout dans les agglomérations et les régions touristiques. Et pourquoi cela ? Parce que les loyers ne sont presque nulle part systématiquement contrôlés. Or c'est précisément ce que demande l'initiative sur les loyers.

Une chose est certaine : les loyers ne baisseront jamais d'eux-mêmes pour atteindre un niveau conforme à la loi. Par conséquent, il faut instaurer un contrôle légal obligatoire des loyers (avec possibilité d'adaptation par la suite). C'est exactement ce que veut l'initiative sur les loyers. Seul un contrôle automatique et régulier des loyers peut garantir que ces derniers soient fixés correctement. L'effet préventif de ces contrôles devrait à lui seul entraîner un mouvement positif.

En plus du contrôle des loyers qu'elle exige, l'initiative sur les loyers inscrira une fois pour toutes dans la Constitution que les loyers ne doivent pas dépasser un rendement équitable. L’initiative garantirait que les groupes immobiliers ne puissent plus se contenter d'invoquer des formulations légales élastiques ou des jugements de tribunaux qui les arrangent.

C'est pourquoi, pour faire enfin baisser les loyers, il faut signer maintenant l'initiative populaire.
[Commandes de feuilles de signatures sur la page de la campagne]
 

L'électricité : banale, mais absolument indispensable 

Le courant électrique est un produit aussi banal que vital. D'une part, il est totalement invisible, inodore et uniforme ; d'autre part, il est l'ingrédient de base indispensable à presque tous les aspects de la vie sociale et économique. Pour les ménages privés, il est donc essentiel que l'électricité soit toujours fiable et qu'ils soient alimentés en courant à des prix stables et équitables. Contrairement aux préférences des un-e-s et des autres en matière de chips ou de biscuits, la plupart des gens ne se soucient cependant pas de la couleur du logo de leur fournisseur d'énergie ou des modalités de connexion à son Espace client. Du point de vue des consommateurs et consommatrices, il n'y a par conséquent pas grand-chose à attendre du libre choix du fournisseur d'électricité : l'électricité reste de l'électricité et la nouvelle « expérience client » faite lors du changement de fournisseur d'électricité est donc des plus modestes. La fiabilité de l'approvisionnement en électricité et le prix de celle-ci restent vraiment les seuls éléments décisifs pour l’ensemble des ménages et des entreprises. Or, à moyen et long terme, ces deux facteurs ne peuvent pas être influencés par des décisions individuelles de consommation, mais résultent intégralement de l'architecture de l'approvisionnement en électricité. Le développement rapide des énergies renouvelables, soit le tournant énergétique, la stabilité et l'extension nécessaire des réseaux électriques, la numérisation de la distribution et, de ce fait, l'optimisation de la demande en fonction du temps, tels sont les facteurs qui détermineront à moyen et long terme le niveau des prix de l'électricité et la sécurité de l'approvisionnement de la population suisse ; non pas les bienfaits qui seraient à tirer du libre choix du fournisseur d'électricité. 

Prix de l’électricité : en Suisse, pas de coup de massue du jour au lendemain 

Si le libre choix du fournisseur d'électricité prévu pour les petits client-e-s n'était qu'un gadget sans grande valeur ajoutée, on pourrait s'en accommoder. Mais l'ouverture du marché est liée à des inconvénients et des dangers considérables, tant du point de vue des consommateurs et consommatrices que de celui des producteurs. Tout d'abord, du côté de la consommation : là où le libre choix existe depuis des années, comme en Allemagne ou en Angleterre, les ménages sont totalement exposés aux aléas du marché. Ils en ont fait brutalement les frais lors de la crise du prix de l'électricité qui a suivi l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Dans certains pays, les tarifs moyens de l'électricité pour les ménages ont presque triplé du jour au lendemain. En Angleterre, alors que le prix du kilowattheure était de 10,5 centimes d'euro en mars 2021, il était passé en moyenne à 28,1 centimes d'euro une année plus tard et il existe des exemples encore plus extrêmes dans certains cas. Ce choc des prix a fait basculer des millions de ménages dans la pauvreté à travers l'Europe, ce qui a nécessité l'adoption de mesures de soutien sociopolitiques telles que le fameux « plafonnement des prix de l'électricité ». Dans l'approvisionnement de base suisse, les prix sont cependant restés stables dans un premier temps et n'ont été augmentés pour 2023 et 2024 qu'avec les modifications tarifaires autorisées une seule fois par an. Les augmentations de prix ont certes été substantielles en Suisse également, mais leur ampleur a été bien moindre, avec une hausse de 7,9 centimes/kilowattheure à 15,6 centimes/kilowattheure répartie et lissée sur deux ans ; et elles ont pu être anticipées longtemps à l'avance pour les clients finaux.  

Frustration des petits consommateurs et consommatrices de l'UE 

Sur le marché européen ouvert, les petits client-e-s ne sont cependant pas uniquement confrontés à des prix de l'électricité élevés et très fluctuants. Il n'est pas rare qu'ils doivent aussi faire face à la faillite soudaine du fournisseur qu'ils ont choisi. Sur le marché libre, l'électricité est un objet de spéculation. En conséquence, d'innombrables entreprises de commercialisation et de négoce s'y bousculent avec des stratégies agressives destinées à attirer les client-e-s ; cela, sans produire elles-mêmes un seul kilowattheure d'électricité. En cas de spéculations malheureuses, les ménages concernés se retrouvent soudainement sans fournisseur. Par conséquent, afin d'éviter les arnaques, les faillites et les coupures de courant, l'Union européenne (UE) a dû mettre en place un cadre réglementaire compliqué et administrativement lourd pour garantir la protection des consommateurs et consommatrices. Avec l'ouverture du marché, un tel cadre réglementaire devra également être créé en Suisse. C’est une absurdité, car, au lieu d'essayer dès le départ d'éliminer à grands frais les problèmes induits par l'ouverture du marché, on pourrait aussi tirer les leçons des mauvaises expériences qui ont été faites et renoncer à cette ouverture. 

Le tournant énergétique risque d'être ralenti 

Concernant la production, la question décisive est incontestablement de savoir si l'ouverture du marché de l'électricité accélère le tournant énergétique, c'est-à-dire si elle accélère le développement massif et rapide des énergies renouvelables, ou si elle ne risque pas plutôt de le ralentir. Pourquoi de nombreux arguments plaident-ils en faveur de la seconde alternative ? Tout investisseur a besoin de sécurité en matière de planification. Pour l'infrastructure électrique, cela signifie que les entreprises d'approvisionnement en énergie doivent pouvoir prévoir dans une certaine mesure quelle quantité d'électricité elles pourront vendre pendant de nombreuses années et à quel prix. L'ouverture du marché a cependant l'effet inverse : les actuels gestionnaires de réseau de distribution y seront exposés à la concurrence et devront faire leurs preuves. Parallèlement, ils seraient toujours tenus par la loi de fournir l'approvisionnement de base résiduel optionnel, mais ne sauraient pas aujourd'hui combien de client-e-s souhaiteraient acheter de l'électricité demain, ni à quel prix. Une seule chose est claire : le nombre de client-e-s approvisionnés dans le cadre de l'approvisionnement de base et au-delà varierait alors beaucoup plus fortement. Et ce, de plus en plus rapidement, car selon l'accord négocié, à moyen terme, on ne pourra plus changer de fournisseur d'électricité tous les ans comme actuellement, mais bientôt en l’espace de 24 heures seulement ! Ce qui variera aussi fortement, c'est le prix de l'électricité, car les entreprises énergétiques doivent bien sûr acheter aux prix du marché l'électricité qu'elles ne produisent pas elles-mêmes. On couperait ainsi l’herbe sous les pieds des gestionnaires de réseau de distribution, ou on affaiblirait considérablement leur sécurité de planification et d'investissement, au moment même où l'on exige d'eux un engagement maximal pour investir dans l'avenir des énergies renouvelables. L'ouverture du marché risque donc clairement de freiner la transition énergétique. C’est pourquoi le CEO de Swisspower, l'association des services industriels suisses, s'est par exemple exprimé comme suit dans la NZZ au sujet de l'accord sur l'électricité : « Je crains toutefois que la libéralisation complète du marché de l'électricité qui en résulte ne retarde plutôt le développement de la production d'électricité renouvelable dans notre pays », des propos qu’il justifie par l'effet inhibiteur sur les investissements qu’aura la plus grande volatilité des prix sur un marché de l'électricité ouvert. 

EWZ vs EKZ : un exemple concret éloquent 

Pour terminer, voici un exemple zurichois concret : l'Elektrizitätswerk der Stadt Zürich (EWZ) fournit à la population de la ville de Zurich 100 % d'électricité renouvelable indigène provenant en majeure partie de ses propres centrales hydroélectriques dans les Alpes grisonnes ainsi que de participations à des centrales partenaires. Selon la loi, cette électricité doit aujourd'hui être fournie aux petits client-e-s aux coûts de production, ce qui représente, pour les habitant-e-s de la ville de Zurich, 7,7 centimes par kilowattheure (année en cours). Le tarif énergétique de la ville de Zurich est donc inférieur de 6 centimes à la valeur médiane suisse (13,7 ct./kWh). Au-delà des frontières de la ville, le fournisseur local d'énergie dans la plupart des communes zurichoises est l'Elektrizitätswerke des Kantons Zürich (EKZ). L'EKZ dispose certes d'une substantielle production propre renouvelable, mais elle ne peut couvrir que tout juste 31 % des besoins en électricité (exercice 2023/2024). Le reste de l'électricité doit être acheté en plus, ce qui, pendant ces dernières années de prix élevés sur le marché, a fortement influencé le prix final pour les petits client-e-s : pour l'année tarifaire en cours, le prix (net) de l'électricité d'EKZ s'élève à 15,7 centimes le kilowattheure, soit plus du double du tarif d'EWZ. Conclusion : les client-e-s d'EKZ ont été indirectement exposés au marché – donc aux prix de l'électricité très fluctuants et en principe très élevés de ces dernières années, et ils en ont littéralement payé le prix fort. Des prix plus bas et un approvisionnement sûr ne sont en revanche possibles qu'avec une production nationale aussi développée que possible grâce aux énergies renouvelables, comme le montre de manière impressionnante l'exemple d'EWZ. 
 

En 2024, les contrôleuses et contrôleurs ont vérifié près de 140 000 salaires pratiqués par des employeurs suisses ou par des entreprises étrangères détachant du personnel en Suisse. Des salaires trop bas ou une indépendance fictive ont été découverts dans près d’une entreprise sur cinq. Dans les branches possédant des conventions collectives de travail (CCT) avec des salaires minimums clairement définis, 31 % des entreprises contrôlées versent même des salaires insuffisants. En ce qui concerne les branches dépourvues de CCT déclarée de force obligatoire (CCT étendue) ou de contrat-type de travail (CTT), certains cantons ont fixé des critères trop bas pour les salaires usuels dans la localité ou la branche. Avec pour résultat que même des employeurs pratiquant la sous-enchère salariale passent au travers des contrôles.

Les employeurs suisses fautifs refusent de verser des salaires corrects

Dans les branches dotées d’une CCT étendue ou d’un CTT, les employeurs fautifs sont sanctionnés et le salaire manquant doit être versé rétroactivement. Dans les autres branches, les employeurs versant des salaires trop bas sont seulement invités lors de « procédures de conciliation » à adapter leurs rémunérations. Neuf entreprises de détachement sur dix ne payant pas assez ajustent leurs salaires. Cependant, seul un employeur suisse fautif sur deux le fait, l’autre moitié refusant de verser des salaires corrects.

Les cantons n’en font pas assez dans la mise en œuvre des mesures d’accompagnement

La loi est claire : en cas de sous-enchère salariale répétée, un CTT prévoyant des salaires minimums doit être édicté ou il faut déclarer de force obligatoire la CCT en vigueur. Or il est rarissime que de telles mesures soient adoptées, alors même que des salaires trop bas sont découverts à de nombreuses reprises dans tous les cantons et que bien souvent, les procédures de conciliation menées avec les employeurs se soldent par des échecs.

Les principales exceptions à la règle sont le Tessin et Genève. En 2024 aussi, ces deux cantons ont consciencieusement mis en œuvre les mesures d’accompagnement. Des contrôles ont régulièrement lieu – tout employeur établi au Tessin et n’étant pas soumis à une CCT étendue ou à un CTT est contrôlé tous les quatre ans en moyenne, les contrôles ayant lieu à Genève tous les dix ans. Ces deux cantons édictent en outre des salaires minimums par voie de CTT, s’ils constatent des cas de sous-enchère salariale répétée. Sur les 25 CTT en place prévoyant des salaires minimums, 19 proviennent du Tessin ou de Genève.

La plupart des cantons font beaucoup moins de contrôles. En moyenne, les employeurs suisses n’étant pas soumis à une CCT étendue ou à un CTT sont contrôlés tous les 26 ans. En plus, la plupart des autres cantons refusent d’édicter des salaires minimums, alors même qu’ils constatent régulièrement des cas de sous-enchère abusive et que les procédures de conciliation échouent fréquemment. Parmi les cantons dont l’activité de contrôle s’approche de la moyenne et qui, bien qu’ils constatent de nombreuses infractions, ne prennent guère de mesures, il convient de citer Zurich, les deux Bâle, l’Argovie ou Fribourg.

La situation est pire encore dans les cantons n’effectuant que peu de contrôles et dont les taux d’infraction étonnamment faibles montrent qu’ils se contentent de critères minimalistes en matière de sous-enchère salariale. À l’instar de Zoug, du Valais, de Berne, de Soleure et de la Thurgovie, où les employeurs suisses ne font l’objet de contrôles que tous les 158, 150, 60, 56 ou 45 ans.

Les mesures d’accompagnement doivent être mises en œuvre partout

Comme le montre le rapport, les mesures d’accompagnement revêtent une grande importance et tout affaiblissement de la protection des salaires serait fatal. Trop d’employeurs ne respectent pas les salaires usuels dans la localité et la branche. Les cantons ont le devoir d’en faire davantage. Les mesures d’accompagnement doivent faire l’objet d’une mise en œuvre systématique :

• Là où les contrôles sont rares, il faut en faire davantage.
• Il faut en finir avec la sous-enchère dans la définition des salaires usuels dans la localité ou la branche.
• En cas de sous-enchère salariale répétée, des salaires minimums doivent être édictés, comme le prévoit la loi.

En 2024, les femmes ont consacré plus d'heures par semaine à du travail rémunéré et non rémunéré que les hommes : 54,3 heures pour ceux-ci et 57,2 heures pour elles. Elles assument toutefois une part nettement plus importante du travail non rémunéré. En moyenne, elles consacrent 61 % de leur temps de travail à du travail non rémunéré, la part de ce dernier chez les hommes n’étant que de 42 %.

Des conséquences négatives pour les femmes ayant des enfants

Cette répartition inégale est particulièrement marquée dans les couples qui ont des enfants en bas âge. Au sein des couples qui ont au moins un enfant de moins de 7 ans, les femmes consacrent en moyenne 63,1 heures aux tâches domestiques et familiales, contre 39,8 heures pour les pères. Les femmes investissent donc plus des trois quarts de leurs heures de travail dans des tâches non rémunérées, alors que pour les hommes, celles-ci représentent la moitié de leur temps de travail hebdomadaire total.

Les dernières données de l'ESPA confirment ainsi les résultats d'autres études : à l'arrivée d'un enfant, beaucoup de femmes réduisent leur activité professionnelle pour se charger de la plus grande partie des tâches domestiques et familiales. Cette répartition des tâches pèse non seulement sur le revenu, mais aussi sur les perspectives de carrière des femmes. La difficulté de concilier vie professionnelle et vie familiale avec des enfants en bas âge, qui résulte également de l'insuffisance et du coût excessif des places d'accueil des enfants et d'horaires de travail peu favorables à la famille, conduit les jeunes mères à sortir du marché du travail ou à réduire considérablement leur taux d'activité.

Même si les hommes consacrent de plus en plus de temps à du travail non rémunéré à la maison et pour la famille au fil des années, la répartition inégale du temps de travail au sein des couples reste un important défi pour les femmes. À long terme, cela impacte leur progression professionnelle, renforce les différences de revenus entre hommes et femmes et expose ces dernières à un risque accru de pauvreté, avec de faibles rentes une fois à la retraite.

Une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale est nécessaire

Le travail non rémunéré (de care, soit de soins et d’assistance) est un pilier important de la société et de l'économie. L'USS demande des mesures efficaces pour favoriser sa répartition plus équitable entre les sexes. À cet effet, nous demandons une meilleure prévisibilité des horaires de travail et des plannings communiqués longtemps à l’avance, afin de mieux pouvoir concilier vie professionnelle et vie privée. À l'avenir, il n'y aura pas d'autre solution que de développer l'accueil des enfants en tant que service public. L'État doit veiller à ce qu'il y ait suffisamment de places de crèche et de services d'accueil extrafamilial dans tout le pays.

L’initiative parlementaire enterrée aujourd’hui par le Conseil national aurait conduit à considérer comme indépendantes, sur la base d’accords à la formulation trompeuse, des personnes exerçant de fait une activité salariée. Ce dangereux précédent aurait abouti à une multiplication des faux indépendant-e-s privés de droits en matière de sécurité sociale et de conditions de travail réglementées, ouvrant toute grande la porte à l’exploitation et à la sous-enchère salariale. La décision finale du Conseil national sur cette intervention parlementaire est une victoire de la raison – et surtout une victoire des travailleuses et travailleurs.

La sécurité juridique doit primer sur les astuces contractuelles

L’USS s’était d’emblée opposée avec véhémence au projet, au sein d’une vaste alliance formée avec d’autres syndicats, les associations patronales, les cantons, les organes d’exécution et le Conseil fédéral. Car la pratique actuelle distinguant entre travail indépendant et activité salariée a fait ses preuves. Elle protège les travailleurs sur la base de critères objectifs, comme l’existence d’un lien de subordination, la dépendance économique et l’intégration dans une organisation de travail, plutôt que sur de simples partis pris formels d’un contrat. L’initiative rejetée aujourd’hui aurait sapé ces principes et permis aux employeurs de se soustraire à leur responsabilité sociale, aux dépens des travailleurs et des collectivités publiques.

L’heure est au respect rigoureux ainsi qu’à l’extension de la protection des travailleurs

La décision du Conseil national est une victoire d’étape certes importante, mais loin d’être suffisante. Le problème des faux indépendants gagne en effet du terrain, dans l’économie de plateforme comme dans les emplois précaires du secteur des services ou dans les chaînes de sous-traitance reposant sur la division du travail. Or quiconque travaille mérite d’être protégé, indépendamment du modèle d’affaires de son employeur. L’USS s’engagera dès lors pour le renforcement de la protection des travailleuses et travailleurs et exige des améliorations légales ciblées :

• Présomption d’activité salariée pour le travail de plateforme : quiconque exerce une activité salariée ne doit pas avoir à prouver l’existence de rapports de travail – ce doit être à l’entreprise d’apporter la preuve de sa prétendue indépendance.
• Exercice collectif du droit à une décision en constatation : les syndicats devraient être habilités à faire trancher de manière contraignante, pour des groupes entiers de travailleurs, la question de la relation de travail – par analogie à la pratique établie en droit des migrations.
• Responsabilité des sous-traitants : les grands donneurs d’ordre doivent porter la responsabilité du respect des droits sociaux et du droit du travail tout au long de la chaîne de sous-traitance – comme c’est déjà en partie le cas aujourd’hui dans la législation sur les travailleurs détachés.

Aujourd'hui déjà, les commerces du canton de Saint-Gall peuvent rester ouverts de 6 à 19 heures. La majorité du Grand Conseil, proche des employeurs, a malgré tout décidé d’étendre massivement ces heures d’ouverture. À la suivre, il aurait été possible d'ouvrir de 5 à 22 heures, y compris le samedi. Mais près de deux tiers des votant-e-s ont dit non. C'est donc la quatrième fois que les citoyen-ne-s saint-gallois rejettent de prolonger les heures d'ouverture des commerces.

Pour le moment, le personnel de vente peut respirer : aujourd'hui déjà, il souffre des longues journées de travail, d’une flexibilité permanente, d’un sous-effectif, sans oublier les bas salaires. De plus, étendre les heures d'ouverture aurait aussi touché d'autres branches, comme le nettoyage, la sécurité et la logistique. Le résultat clair de la votation est donc un signal important pour nombre de travailleurs et travailleuses. 

Mais la prochaine contrainte menace déjà : le Parlement fédéral prévoit actuellement de mettre en œuvre une initiative cantonale du canton de Zurich. Selon elle, il deviendrait possible d'ouvrir les commerces jusqu'à douze dimanches par an, ce qui serait particulièrement problématique pour les employé-e-s ayant une famille. En semaine, ils ne voient en effet guère leurs enfants en raison des longues journées de travail et il n'est pas rare que le dimanche soit le seul jour où il leur est possible de passer du temps ensemble.

L'USS s'oppose à l'extension du travail dominical parce qu'il nuit à la santé. Les médecins du travail mettent en garde : moins de temps de repos augmente le risque d’épuisement professionnel et de dépression. Les familles souffrent en outre de la suppression du dimanche passé en commun. Et la cohésion sociale aussi s'en trouve affaiblie : le dimanche appartient au repos, à la culture, aux loisirs, pas au travail.

Les citoyen-ne-s ont clairement exprimé leur volonté : lors des trois quarts des votations populaire sur l’extension des heures d'ouverture des commerces, celle-ci a été rejetée, ces dernières années. Beaucoup de cantons renoncent même aux quatre dimanches d’ouverture sans autorisation actuellement autorisés. Pourquoi donc exercer encore plus de pression et ajouter des contraintes ? Il n'est pas nécessaire de libéraliser davantage. Et il faut respecter les décisions du peuple ainsi que les personnes qui se tiennent derrière les caisses des magasins.

Une attaque frontale contre les bas revenus et la volonté populaire

À Genève et à Neuchâtel, les électeurs ont introduit des salaires minimaux lors de votations populaires. Ceux-ci ont produit leurs effets : des milliers de travailleuses et travailleurs, en particulier des femmes, touchent depuis des salaires plus élevés, sans que le chômage n’ait augmenté. Des salaires minimaux ont également été adoptés à Zurich, Winterthour et Lucerne. Et les études scientifiques montrent clairement que les salaires minimaux protègent contre la pauvreté, renforcent le pouvoir d'achat et ne mettent pas en danger les emplois.

Mais ces acquis sont aujourd'hui menacés. À l'avenir, les conventions collectives de travail (CCT) prévoyant des salaires inférieurs aux salaires minimaux cantonaux permettraient de déroger à ces derniers. « Pour la première fois dans l'histoire de la Suisse, le Parlement, à la demande d’organisations patronales, envisage de réduire les revenus de milliers de salarié-e-s en Suisse par le biais d'une loi fédérale et de détériorer par là la protection des salaires », explique Daniel Lampart, économiste en chef de l'USS.

Cela signifierait moins d’argent à la fin du mois, malgré le oui du peuple, notamment pour les employé-e-s de l'hôtellerie-restauration, du commerce de détail ou des salons de coiffure. Vania Alleva, vice-présidente de l'USS et présidente d'Unia, précise : « À Genève, une coiffeuse qualifiée avec trois ans ou plus d'expérience professionnelle perdrait jusqu'à 250 francs par mois. Une employée semi-qualifiée dans le nettoyage textile perdrait même plus de 350 francs. Et dans l'hôtellerie-restauration, une employée titulaire d'un certificat fédéral de capacité verrait son salaire baisser de plus de 200 francs. C'est scandaleux ! »

Attaque contre la démocratie directe et la protection des salaires

L'USS condamne cette attaque contre la démocratie directe : les décisions populaires sont contournées a posteriori, ce qui crée un dangereux précédent. Pierre-Yves Maillard, président de l'USS, constate : « Le fédéralisme, c'est laisser les décisions se prendre au niveau le plus proche des citoyen-ne-s. Cette loi bafouerait notre Constitution et ses principes fondamentaux. Et pour quoi faire ? Pour réduire les salaires des coiffeuses ou des employé-e-s de la restauration. »

Le projet est tout aussi explosif au vu du contexte de la politique européenne : les salaires minimaux cantonaux sont un instrument important pour empêcher le dumping salarial dans le cadre de la libre circulation des personnes avec l'UE. Si cet instrument disparaît, la Suisse perdra une mesure de protection efficace.

Conséquences désastreuses pour les personnes concernées

En 2014, les opposants à un salaire minimum national ont fait valoir qu'il n'était pas possible de payer le même salaire minimum à Zurich qu'au Tessin. C'est précisément pour cette raison que les cantons ont élaboré leurs propres solutions, adaptées au coût de la vie local. Ces salaires minimaux cantonaux fonctionnent sans problème. Leur suppression serait une attaque frontale contre des modèles fédéralistes qui ont fait leurs preuves. Pour Matteo Antonini, président de syndicom, une chose est claire : « Cette modification de la loi priverait les électrices et électeurs des cantons de la possibilité de fixer des salaires minimaux adaptés aux conditions locales. Il faut empêcher ce dangereux précédent ».

Si le Parlement adopte le projet de loi, des milliers de travailleuses et travailleurs au salaire minimum perdront un revenu leur permettant de subvenir à leurs besoins. Beaucoup dépendraient alors des prestations complémentaires ou de l'aide sociale – la collectivité paierait la note, tandis que les employeurs verseraient moins de salaires et réaliseraient des profits plus élevés.

L'USS combattra de toutes ses forces ce projet antisocial et antidémocratique. Les gens qui travaillent doivent pouvoir vivre de leur salaire.

Une fois de plus, ce sont principalement les femmes qui assument la responsabilité principale de l'éducation et de la prise en charge des enfants et des proches qui font les frais des décisions actuelles. L'USS s'engagera avec détermination pour qu'elles soient corrigées. En effet, les parents avec des enfants ont besoin d'une protection sociale particulière en cas de veuvage. L'USS reste convaincue que les prestations dans ce type de cas doivent être indépendantes du sexe et de l'état civil et que des mesures plus généreuses sont nécessaires pour les personnes plus âgées et menacées de pauvreté.

L'USS s'engage fermement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, y compris en matière de rentes de survivants. Ces prestationss sont particulièrement importantes pour les femmes :  depuis 50 ans, la proportion de femmes veuves est constante, à 70 %. Une mesure d'économie ne peut et ne doit donc pas être présentée comme un progrès en matière d'égalité.

Cela fait des années que le personnel soignant des EMS, des hôpitaux et des soins à domicile est au bout du rouleau. Il est chroniquement surchargé et mal traité. Les temps de repos sont constamment interrompus, les tableaux de service sont constamment modifiés et les salaires restent trop bas. C’est pourquoi de nombreux employé-e-s continuent de quitter la profession après quelques années seulement. Or c’est précisément le contraire qui devrait se produire ! Car on sait qu'il existe pour les années à venir un besoin supplémentaire de dizaines de milliers de soignant-e-s. D'où le oui massif de la population à l'initiative sur les soins infirmiers et, par conséquent, l'urgence de mettre en œuvre cette initiative le plus rapidement et le plus largement possible.

Or, c'est le contraire qui s'est produit jusqu'à ce jour : la « 1ère étape » de la mise en œuvre est un mini-train de mesures qui, de plus – selon le canton – ne démarre que difficilement dans les bons cas et est complètement vidé de sa substance par les cantons eux-mêmes dans les mauvais cas. La « 2e étape », à savoir l'amélioration concrète de la situation à travers la nouvelle « loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) », n’en est que plus importante. Le Conseil fédéral a enfin présenté son message sur cette loi. Malheureusement, celui-ci n'arrive pas seulement trop tard, il est également insuffisant et même contre-productif sur certains points.

Certes, les fédérations et les syndicats du personnel de la santé saluent évidemment l'objectif d'amélioration des conditions de travail dans les domaines concrets prévus, comme la réduction de la durée maximale et normale du travail, la compensation des heures supplémentaires, le travail de nuit et du dimanche, ainsi que les prescriptions plus strictes relatives aux tableaux de service. Le message est toutefois très problématique pour la mise en œuvre de ces objectifs. En effet, premièrement, la quasi-totalité des nouvelles directives doivent être mises en vigueur (ou non) par voie d'ordonnance, c'est-à-dire dans le cadre des compétences du Conseil fédéral et non du Parlement. Et deuxièmement, ce qui est encore plus grave, absolument aucun moyen financier supplémentaire n'est prévu dans ce but. Or il va de soi que « si l’on n’ajoute pas de la farine, on n’obtiendra pas un gâteau plus grand ». Pour l’actuel personnel soignant, une mise en œuvre « neutre en termes de coûts » de la LCTSI serait même très contre-productive. Au lieu d'une amélioration des conditions de travail, on assisterait à une nouvelle intensification du travail et à une augmentation du stress.

La nouvelle LCTSI pourrait en outre même entraîner une détérioration de la dotation en personnel dans les entreprises et les organisations de soins de santé et de soins de longue durée, car le Conseil fédéral entend renoncer à toute disposition dans ce domaine. Et ce, bien que l'introduction de prescriptions minimales en matière de dotation en personnel ait été l'une des principales revendications de l'initiative sur les soins infirmiers.

Alors qu’il renonce à des améliorations dans les domaines cités, le Conseil fédéral prévoit même délibérément une détérioration dans le domaine de la « hiérarchie des normes ». Avec la version de la LCTSI désormais adoptée, il serait en effet même possible à l'avenir, par le biais de conventions collectives de travail, de s'écarter vers le bas des prescriptions améliorées de la nouvelle loi fédérale. Ce mécanisme révèle un dédain à l’égard du personnel soignant : il serait en effet absurde de créer, dans le cadre d'une nouvelle loi, un mécanisme permettant de revenir immédiatement sur les améliorations justement visées par cette loi.

Il appartient désormais au Parlement de tenir compte des problèmes réels et du résultat de la votation, pour œuvrer de manière responsable à l'amélioration de la LCTSI. Pour le maintien de la qualité des soins, il faut notamment poser les bases d'un financement supplémentaire à long terme et fiable. Sinon, tous les débats sont pour la galerie et le non-respect de l'article constitutionnel 117b (initiative sur les soins infirmiers) perdurerait.
 

Sur mandat du conseiller fédéral Guy Parmelin, le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) a lancé une vaste consultation sur l'attrayance de la formation professionnelle. Le but est de dresser, d'ici l'automne 2025, un état des lieux établissant quel besoin en actions concrètes existe dans ce domaine.

L'Union syndicale suisse (USS) salue expressément cette démarche et y participe avec sa propre prise de position. En tant que membre de la Conférence tripartite sur la formation professionnelle (CTFP), elle invite tous les syndicats, les organisations de salarié-e-s et les commissions du personnel, de même que les apprenti-e-s, les formateurs et formatrices (en entreprise) et les formateurs et formatrices pratiques, les enseignant-e-s des écoles professionnelles, les animateurs et animatrices socio-culturels jeunesse et les parents à déposer également une prise de position. L’heure est venue d'attirer l'attention sur les préoccupations des apprenti-e-s et de s'engager de manière critique et constructive pour de meilleures conditions de formation et de travail.

Pourquoi participer ?

De nombreux jeunes en apprentissage disent qu'ils ne vont pas bien et souffrent de problèmes psychiques. La raison la plus souvent invoquée est les charges qu’ils supportent dans l'entreprise formatrice. Beaucoup ont l'impression que leurs problèmes durant leur apprentissage ne sont pas pris en considération. Ils n'osent pas les aborder ouvertement, ni avec les formateurs et formatrices de leur entreprise, ni avec les enseignant-e-s de l'école professionnelle. Ils disent s'inquiéter du manque de compréhension pour les erreurs qu’ils commettent pendant leur formation et souffrent des longs horaires de travail et du peu de vacances. Alors que leurs camarades du degré secondaire II bénéficient de 13 semaines de vacances, eux, les apprenti-e-s doivent se contenter de cinq semaines seulement, malgré des horaires hebdomadaires chargés et la triple charge du travail en entreprise, de l'école et de l'apprentissage à la maison. Il ne faut donc pas s'étonner si la part de la formation professionnelle duale diminue par rapport aux écoles de formation générale du degré secondaire II. En outre, le nombre de résiliations de contrats d'apprentissage et les taux d'échec aux examens finaux restent importants.

Le document mis en consultation ne mentionne ouvertement qu'une partie de ces problèmes. C'est pourquoi il faut maintenant réagir clairement du point de vue des travailleurs et travailleuses. Ceux-ci ont échangé sur les problématiques précitées lors du Forum de dialogue OrTra employés du 21 mai. Et l'USS rédigera une prise de position type sur la base des réactions.

Comment déposer une prise de position

Dans le cadre de la consultation, le SEFRI met à disposition un formulaire à cet effet. Les prises de position peuvent être envoyées jusqu'au 16 juin 2025, soit en ligne via Microsoft Forms, soit via un formulaire Word. 

Toutes les informations sont disponibles ici.

Notre position

Dans sa prise de position, l'USS s'engagera pour de meilleures conditions de formation et de travail. Concrètement, cela signifie par exemple une augmentation de la qualité de la formation en entreprise, la généralisation dans les écoles professionnelles d’un travail social en milieu scolaire professionnel, un meilleur encadrement, un meilleur accompagnement et un meilleur soutien, davantage de contrôles par l'autorité cantonale de surveillance de l'apprentissage, une meilleure protection de la santé/des jeunes travailleurs et travailleuses et plus de vacances. La voix des apprenti-e-s et des salarié-e-s doit être entendue et incluse dans le développement de la formation professionnelle.
 

Au vu de ce qui précède, les mandats d’examen donnés par le Conseil fédéral à l’administration en vue de la prochaine réforme de l’AVS sont insuffisants. Le Conseil fédéral a certes renoncé à examiner un relèvement général de l’âge de la retraite. Ce faisant, il reconnaît et respecte la volonté on ne peut plus claire des citoyennes et citoyens qui, l’an passé, ont refusé à 75 % des voix une telle idée. Cette orientation était essentielle aux yeux de l’Union syndicale suisse (USS). Il est d’autant plus regrettable que le Conseil fédéral ne propose par ailleurs que des mesures allant dans le sens d’un allongement de la vie professionnelle. Les problèmes concrets des travailleuses et travailleurs sont purement et simplement ignorés : le Conseil fédéral renonce à introduire des augmentations de rentes pour les bas revenus, alors même qu’il y a un an encore le patronat et tous les partis bourgeois s’y étaient déclarés favorables. À la place, le Conseil fédéral parle même de suspendre la compensation du renchérissement dans l’AVS, et donc de réduire encore plus le pouvoir d’achat des personnes ne disposant à la retraite que d’une faible rente AVS. L’USS combattra résolument cette nouvelle attaque contre l’AVS.

L’USS en est convaincue : ce n’est qu’à condition d’élargir les travaux prévus au-delà de la pure question du financement qu’une révision de l’AVS porteuse d’avenir aboutira. Les travailleuses et travailleurs ont besoin de réponses aux rentes trop basses après une vie de travail. Il leur faut des mesures efficaces pour prévenir et combler les lacunes de cotisations. Enfin, l’heure est à une AVS au financement solide, qui n’accorde pas de privilèges aux bénéficiaires de dividendes alors que les personnes retraitées voient le revenu tiré de leurs rentes diminuer au fil des ans.

Un approvisionnement en électricité stable et sans but lucratif menacé

La connexion importante au réseau européen à haute tension est déjà garantie par des contrats. Un accord supplémentaire n'est pas nécessaire pour l'approvisionnement de la Suisse et des pays voisins, d'autant que les deux parties ont besoin d'une collaboration dans le domaine de la haute tension.Avec cet accord, la Suisse doit libéraliser l'approvisionnement en électricité. Cela représente un danger pour la stabilité des prix, la sécurité de l'approvisionnement et la reconversion écologique.

Les ménages et les PME suisses bénéficient aujourd’hui d'un approvisionnement sûr en électricité à des prix équitables et stables dans le cadre de l'approvisionnement de base. À moyen terme, ils ressentent certes aussi les fluctuations des prix de l'électricité, mais il ne faut pas que la loi les arnaque et, surtout, la grande quantité d’électricité produite ici doit être fournie au prix de production et ne pas s'aligner sur les prix du marché qui peuvent de fait être beaucoup plus élevés. Ce sont les fournisseurs d'énergie intégrés et les services industriels qui sont responsables d’un tel fonctionnement. Pour que ces derniers puissent planifier et optimiser leur activité, ils doivent pouvoir réunir la distribution, la production, la demande et l'offre d'un seul tenant.

L’accord sur l'électricité supprimerait de facto l'approvisionnement de base intégré à travers l'ouverture du marché. Les prix du marché remplaceraient les prix basés sur les coûts des fournisseurs publics à but non lucratif. Les prix réglementés seraient remplacés par les prix du marché et les plus grands fournisseurs intégrés devraient être scindés conformément au droit européen. Les prescriptions relatives à la part des énergies renouvelables dans le pays, également renforcées par la loi sur l'électricité, seraient « discriminatoires » et devraient être supprimées. Les conséquences concrètes de l'accord pour la centrale hydroélectrique suisse et les nouvelles concessions à venir ne sont pas encore claires ; une analyse des textes contractuels devra le montrer.

La « clause de sauvegarde » ne sert à rien – le Conseil fédéral et le Parlement peuvent déjà lutter contre le chômage aujourd'hui

Aujourd’hui, le Conseil fédéral et le Parlement peuvent déjà lutter contre le chômage et d'autres problèmes sociaux avec des mesures efficaces et conformes à l'ALCP s'ils le souhaitent. Le détour par le tribunal arbitral prévu dans la clause de sauvegarde n'apportera rien, mais fera perdre un temps précieux. C’est pourquoi l'USS se félicite que le Conseil fédéral ait décidé aujourd'hui d'examiner des mesures de politique intérieure conformes à l'ALCP (trains de mesures conjoncturelles, meilleur placement et formation des chômeurs et chômeuses, etc.) avant d'invoquer la clause de sauvegarde.

Avec la clause de sauvegarde, la Confédération s'inspire de l'ancien système des contingents qu'elle a enterré en 2002 parce qu'il ne fonctionnait qu'assez mal et posait de nombreux problèmes. Il était considéré comme bureaucratique, freinait l'innovation et favorisait le travail précaire. L'immigration en Suisse suit avant tout la conjoncture. Lorsque l'économie est en croissance et que le chômage est faible, les employeurs recrutent davantage de personnel à l'étranger. En cas de récession, l'immigration diminue. Pour que la Suisse puisse invoquer la clause de sauvegarde, il faut qu’elle connaisse de graves problèmes économiques ou sociaux. Il s'agit de phases durant lesquelles l'immigration diminue déjà à cause de la conjoncture.

Les expériences faites par le passé avec les contingents ont montré que les entreprises les évitent. Lorsque les séjours de longue durée sont limités, elles engagent plutôt des résident-e-s de courte durée ou des frontaliers et des frontalières. Ou alors, elles se tournent vers des agences de travail temporaire qui leur prêtent des travailleurs et des travailleuses étrangers pour une durée de 90 jours. Ces séjours de 90 jours ne nécessitent pas d'autorisation, mais seulement une déclaration. Il n'est pas certain qu'ils puissent être limités.

Il faut beaucoup de temps pour que la clause de sauvegarde s'applique. Le Conseil fédéral devrait d’abord soumettre une proposition au comité mixte, qui a 60 jours pour approuver la demande. On peut s'attendre à ce que ce ne soit pas le cas la plupart du temps, car l'UE n'y a aucun intérêt. La demande est ensuite soumise au tribunal arbitral qui dispose à nouveau de six mois. Les obstacles face à ce dernier sont relativement élevés. La Suisse devrait prouver qu'elle a de graves problèmes. Si le tribunal arbitral donnait alors son accord, la Suisse pourrait passer à la mise en œuvre. Selon les cas, il faudrait encore un arrêté fédéral soumis au référendum.

Tout cela pourrait être beaucoup plus simple. Si la Suisse connaît un taux de chômage élevé en période de récession, l'immigration diminue de toute façon et n'est pas un sujet de préoccupation. Il faut alors des programmes conjoncturels pour stimuler la consommation ou la construction, afin que le pays sorte le plus rapidement possible de la récession. Même en période de haute conjoncture, il est préférable de refroidir directement l'économie. Par exemple en repoussant les commandes publiques à plus tard. Ou en augmentant les taux d'intérêt de la banque nationale. La clause de sauvegarde, en revanche, ne résoudra aucun problème. Au contraire, elle peut même les renforcer, en empêchant rapide en matière de politique conjoncturelle.

Échec des analyses de l’égalité salariales

En Suisse, les différences de revenus entre hommes et femmes restent importantes. Les femmes fournissent nettement plus de travail non rémunéré et gagnent en moyenne 1 364 francs de moins par mois malgré l’existence d’un droit légal à l'égalité salariale. Plus de la moitié des entreprises suisses ne respectent pas l'obligation légale de procéder à des analyses de l'égalité salariale. Une évaluation externe de mars 2025 montre que les analyses salariales sont souvent lacunaires, voire inexistantes. La loi sur l'égalité reste largement inefficace. Des contrôles et des sanctions contraignants seraient nécessaires de toute urgence. Les femmes continuent de gagner en moyenne 16,2 % de moins que les hommes, près de la moitié de cette différence n'étant pas explicable. 

L'USS demande des contrôles obligatoires ainsi que des sanctions pour les entreprises qui refusent de contrôler leurs salaires. Les analyses de salaires doivent avoir lieu régulièrement et être obligatoires pour toutes les entreprises. Et il faut une obligation légale claire qui contraigne les entreprises à agir si elles constatent des inégalités salariales lors des analyses.

Des salaires encore trop bas dans les « professions féminines »

Outre la discrimination salariale à travail égal, le salaire versé dans les professions historiquement féminines où à majorité de femmes reste scandaleusement bas. Plus de la moitié des femmes gagne moins de 4 200 francs par mois (sur 13 mois), un quart gagne même 2 500 francs ou moins. Ces bas salaires ne sont pas seulement imputables au travail à temps partiel, ils le sont aussi à des discriminations structurelles : les professions concernées sont généralement moins bien rémunérées et l'expérience professionnelle ainsi que l'ancienneté entraînent des hausses de salaire moindres chez les femmes que chez les hommes. Même titulaires d’un apprentissage, quatre femmes sur dix gagnent moins de 5 000 francs par mois. De plus, les femmes reçoivent plus rarement un 13e mois de salaire, ce qui pèse encore plus sur leur situation financière. Les syndicats s'engagent avec le mouvement féministe pour une revalorisation générale des salaires dans les professions à prédominance féminine, pour une véritable égalité.

Backlash dans les entreprises internationales

Au cours de sa première semaine au pouvoir, le président Trump a émis une série de décrets (« executive orders ») visant les programmes de diversité, d'égalité et d’inclusion (DEI) dans les secteurs public et privé. Ces dispositions veulent réprimer et interdire les efforts légitimes de promotion de l'égalité des chances. Ainsi, les autorités fédérales américaines ne peuvent plus non seulement poursuivre elles-mêmes des objectifs DEI, mais aussi conclure des contrats avec des entreprises qui mettent en œuvre des programmes DEI. Cette mesure politique a conduit plusieurs groupes pharmaceutiques comme Roche et Novartis, mais aussi la grande banque UBS, à supprimer leurs objectifs de diversité dont le but était de promouvoir les minorités et les femmes dans les postes de direction. Les tentatives d'intimidation des entreprises européennes par des fonctionnaires américains ont en outre déjà eu des répercussions sur la Commission européenne, qui a récemment proposé de retirer la directive sur l'égalité de traitement. Il faut mettre fin au démantèlement des programmes pour l’égalité des chances appliqués par des entreprises actives au niveau mondial. 

Le développement des crèches, essentiel pour l'égalité.

L'année prochaine, l'initiative sur les crèches, une étape importante pour l'égalité, passera en votation populaire. L'USS demande depuis des années une meilleure conciliation entre travail et famille. L'initiative, soutenue par l'USS, améliore l'accès à un accueil des enfants qui soit abordable et de qualité. À l'avenir, les parents devront consacrer au maximum 10 % de leur revenu aux frais de garde, indépendamment du nombre d'enfants accueillis. Et un droit légal à une place d'accueil jusqu'à la fin de l'école primaire facilitera considérablement la conciliation entre travail et famille. Parallèlement, l'initiative aborde la question des conditions de travail précaires dans le secteur de l’accueil des enfants, où le personnel est d’abord composé de femmes. De meilleurs salaires et conditions de travail, dont ce secteur a un besoin urgent, amélioreront la qualité de l’accueil et augmenteront l'attractivité de la profession. Dans l'ensemble, l'initiative sur les crèches contribuera de manière décisive à la suppression des discriminations structurelles et favorisera l'égalité effective dans la vie professionnelle.

Harcèlement sexuel au travail

En raison des féminicides inquiétants que nous connaissons actuellement en Suisse et dans la perspective du congrès féministe de fin 2025, les thèmes de la violence sexuelle et sexiste et du harcèlement sexuel sur le lieu de travail se trouvent davantage au centre du travail interne et des activités à l’intention du public. La violence sexuelle et sexiste et le harcèlement font partie du triste quotidien de nombreuses femmes sur leur lieu de travail. Selon une étude commandée par le SECO et le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes publiée fin 2024, la moitié des travailleuses ont déjà été victimes de harcèlement sexuel ou sexiste sur leur lieu de travail. Les femmes professionnellement actives ne sont pas suffisamment protégées au travail contre de telles agressions. Cela a des répercussions négatives directes sur leur santé psychique et physique. Il est urgent de mettre en œuvre une politique contraignante de tolérance zéro.

L’USS appelle à participer aux actions prévues le 14 juin 2025. L'appel syndical complet est disponible sur le site www.14juin.ch/appel. Les actions et manifestations organisées dans toute la Suisse sont répertoriées et régulièrement mises à jour sur le site 14juin.ch

La haute autorité de surveillance souligne également qu'une partie du secteur abuse des institutions de prévoyance pour maximiser ses profits. La CHS PP montre ainsi que les employeurs affiliés à des fondations collectives continuent de se retirer du financement. Les salarié-e-s assument de plus en plus seuls le risque d'assainissement. C’est inacceptable, d'autant plus que les assuré-e-s ont déjà supporté l’effet des taux d'intérêt bas au cours de la dernière décennie.

L'Union syndicale suisse (USS) s'engagera pour que les employeurs financent leur juste part. Et pour que la surveillance des caisses de pension ne se limite pas à évaluer leur stabilité financière. Elle doit vérifier que les caisses de pension fonctionnent efficacement, qu'elles ne permettent pas de transferts de bénéfices et qu'elles placent les intérêts des assuré-e-s au centre de leurs préoccupations. Les travaux annoncés sur la surveillance des caisses de pension sont à cet égard importants. Il est inacceptable que les assureurs à but lucratif s'enrichissent de plus en plus tandis que les personnes assurées supportent seules une part croissante des risques.

Dans le cadre de ses délibérations sur la Loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants, en tant que contre-projet indirect à l’initiative sur les crèches, le Conseil national a voté un crédit d’engagement fédéral de 200 millions de francs pour une durée de quatre ans L’Union syndicale suisse salue la décision du Conseil national de maintenir un crédit d’engagement fédéral, contrairement au refus du Conseil des Etats d’entrée en matière en décembre 2024. Cependant, dans le cadre de la procédure de consultation l’année passée, l’USS s’était prononcée en faveur d’un crédit de 750 millions pour les quatre premières années, soit presque quatre fois plus élevé.

L’investissement de la Suisse pour l'accueil et l'éducation des enfants de trois à cinq ans ne représente que 0,3% de son PIB par an, alors que les dépenses moyennes des autres pays de l'OCDE sont deux fois plus élevées. Un crédit fédéral de 200 millions de francs pour quatre ans est trop restreint pour pouvoir contribuer à améliorer significativement l'offre et la qualité de l'accueil extrafamilial et parascolaire.

L’USS regrette également que ces Conventions-programmes ne permettent pas de soutenir des mesures visant à améliorer les conditions de travail dans les structures d’ac¬cueil extrafamilial, alors que les mauvaises conditions de travail sont responsables d’un haut taux anormalement élevé de fluctuation du personnel dans ces structures et de l’abandon de la profession. 

En outre, l’USS déplore que le Conseil national ne soit pas parvenu à un accord pour augmenter les montants de l’allocation de garde qui sera allouée aux parents actifs qui placent leurs enfants dans des structures d’accueil extrafamilial. Le montant prévu de 100 francs par mois par jour de garde est largement inférieur au coût moyen d’une place d’accueil, variant entre 42 et 128 francs par jour. Et il est regrettable que cette allocation ne puisse pas être versée au-delà de l’âge de 8 ans. 

L’Union syndicale suisse s’engage de longue date pour un financement public des structures d’accueil extrafamilial d’enfants qui permette la création de places d’accueil en suffisance à coût abordable. La pénurie des places d’accueil et leur coût trop élevé pour les familles poussent encore bien trop de femmes à réduire, contre leur gré, leur taux d’activité ou même à quitter le marché de l’emploi pour s’occuper de leurs enfants en bas âge. Nous appelons le Conseil des Etats à se prononcer lors de la session d’été en faveur de mesures qui permettront d’améliorer significativement la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale par un subventionnement fédéral plus élevé. 
 

Une comparaison des statistiques de l’immigration de différents pays montre que les divers systèmes d’admission n’entraînent pas de différence notable au niveau des chiffres. Mario Gattiker, l’ancien secrétaire d’État aux migrations, l’a confirmé en se basant sur l’histoire de l’immigration en Suisse. Avant la libre circulation des personnes, « les contingents étaient toujours adaptés à la demande du marché du travail et l’immigration n’était pas limitée » (NZZaS, 14 août 2018). 

Les systèmes d’admission permettent et même imposent de gérer la « qualité » de la migration – notamment les conditions de travail, les droits de séjour et de sécurité sociale, ainsi que les qualifications. Or comparaison à l’appui, la libre circulation des personnes combinée à une protection efficace des salaires fait mieux sur ce plan que les systèmes de contingents ou à points. Le présent dossier de l'USS compare et évalue les différents systèmes de migration et montre pourquoi la libre circulation des personnes, assortie de mesures d'accompagnement, obtient d'excellents résultats.

Une contre-révolution du grand capital met en péril l’égalité, les droits du travail et l’État social. Les discours de haine dirigés contre les personnes migrantes et les minorités visent avant tout à détourner l’attention du creusement des inégalités sociales. Car les élites économiques refusent toujours plus systématiquement d’accorder aux gens qui travaillent leur juste part des richesses créées – alors même que l’économie se porte bien. Le pouvoir d’achat diminue, les loyers prennent l’ascenseur, pendant que les riches s’enrichissent toujours plus.

En Suisse aussi, les formations nationalistes et xénophobes ont le vent en poupe. Les personnes migrantes sont des boucs émissaires tout trouvés, à l’heure où sous prétexte de pénurie de main-d’œuvre qualifiée, les employeurs réclament à cors et à cris l’allongement du temps de travail, le relèvement de l’âge de la retraite et le démantèlement du droit du travail. Le dangereux rapprochement entre l’UDC et l’élite libérale risque de dominer l’agenda politique – notamment avec l’initiative de l’UDC « Pas de Suisse à 10 millions ! », qui attaque frontalement la libre circulation des personnes et la protection des salaires en place.

Aujourd’hui, la résistance face à ce dénigrement se montre au grand jour dans tout le pays. La plus grande manifestation a réuni près de 14 000 participant-e-s à Zurich. Dans son discours d’ouverture, Vania Alleva, vice-présidente de l’USS, a rappelé que « le 1^er mai est depuis toujours l’expression d’une Suisse multiculturelle et ouverte. La solidarité plutôt que la haine ! C’est ainsi que comme syndicat, nous luttons ensemble pour nos droits – indépendamment du pays d’origine. »

Pierre-Yves Maillard, président de l’USS, s’est exprimé à la manifestation du 1^er mai organisée à la Vallée de Joux : « L’extrême droite progresse avec la complicité des élites économiques. Or elle n’apporte aucune réponse aux problèmes d’un monde injuste, dans lequel les milliardaires s’enrichissent sans scrupules sur le dos de la population. Bien au contraire, elle vise à pérenniser ce système inéquitable et dangereux. »

Daniel Lampart, premier secrétaire de l’USS, insiste à Münchenbuchsee sur la contribution actuelle du syndicalisme à la paix et à la cohésion sociale dans le monde. Une étroite collaboration avec les forces progressistes européennes s’avère centrale – afin notamment de garantir la protection des salaires. Son discours est aussi une mise en garde contre l’initiative de l’UDC : « Un oui à l’initiative radicale contre la Suisse à 10 millions d’habitants entraînerait la fin des accords bilatéraux. Au risque de renouer avec la politique migratoire de jadis, basée sur l’exclusion et qui a fait de nombreuses victimes dues aux mauvaises conditions de travail, tout en favorisant l’essor du travail au noir. Nous ne voulons pas revivre un tel régime dégradant et source de misère. »

Les travailleuses et travailleurs lancent aujourd’hui un signal clair contre les discours d’exclusion et de haine, en faveur de la solidarité. Au lieu de chercher à détourner l’attention des vrais problèmes en discriminant les personnes migrantes, l’heure est à des solutions sociales aux difficultés rencontrées au quotidien par la population.

En prévoyant de mettre en œuvre la motion Ettlin, le Parlement a lancé une attaque particulièrement grave contre les salaires des travailleurs et travailleuses, et en même temps contre la Constitution fédérale, la souveraineté des cantons et le fédéralisme. Tout cela doit se faire dans le cadre de la révision de la loi permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. 

La Constitution fédérale autorise les cantons à introduire des salaires minimums pour des raisons de politique sociale, afin d'éviter les travailleurs et travailleuses pauvres, c'est-à-dire les personnes qui ne peuvent pas vivre de leur salaire malgré un travail à temps plein. Car sinon, l'État, le canton ou la commune doivent intervenir avec l'aide sociale et les prestations complémentaires. Non seulement cela porte atteinte à la dignité des personnes concernées, mais cela représente également un subventionnement inouï des entreprises dont le modèle économique repose sur des salaires trop bas. Un salaire doit suffire pour vivre - en particulier dans les régions où les prix sont élevés. Les contribuables ne doivent plus subventionner les entreprises qui paient des salaires de misère.

Pas question que des décisions démocratiques et la Constitution fédérale soient bafouées

Plusieurs cantons et villes (dont ceux de Neuchâtel, Genève ainsi que les villes de Zurich et de Winterthour) ont mis fin à cette situation inacceptable en introduisant des salaires minimums légitimés démocratiquement, confirmés par des votations populaires, des lois et le Tribunal fédéral.

Déjà lors de la campagne de votation nationale de 2013 sur le salaire minimum, les opposant-e-s avaient promis que s'il n'existait pas de salaire minimum national, les cantons auraient au moins la compétence sociopolitique d'empêcher l’existence de travailleurs et travailleuses pauvres en édictant des salaires minimums cantonaux correspondants.

Nous vivons maintenant au Palais fédéral le risque d'une violation ouverte de la Constitution : certains milieux veulent arracher aux cantons leur compétence, contre la volonté de la population concernée et le contenu de la Constitution fédérale. À travers une simple révision de la loi permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail, il serait possible de supprimer le fédéralisme prévu par la Constitution et la compétence des cantons en matière de salaires minimums socio-politiques. Des particuliers pourraient enfreindre le droit public cantonal contraignant en concluant une convention collective de travail déclarée de force obligatoire. 

La modification de la loi permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail sera soumise au vote du Conseil national en juin. Le Parlement doit revenir à la raison et stopper cette révision. Si la compétence des cantons d'introduire des salaires minimums obligatoires suffisants pour vivre est supprimée en violation de la Constitution, l'USS s'y opposera par tous les moyens nécessaires.

Le calculateur de salaire (www.calculateur-de-salaire.ch) permet aux travailleuses et travailleurs de contrôler anonymement – et gratuitement – à quel salaire ils et elles devraient avoir droit, compte tenu de leur profil (not. profession, branche d’activité, formation, âge, lieu de travail). Le calculateur indique non seulement le salaire médian usuel (la moitié des travailleuses et travailleurs gagnent plus, et l’autre moitié moins), mais aussi la fourchette des salaires des personnes ayant le même profil, soit le 1^er et le 3^e quartiles (un quart des salaires se situent au-dessous du 1^er quartile et un quart des travailleurs gagnent plus que le 3^e quartile).

Le calculateur de salaire repose sur les données représentatives de la dernière l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS 2022) de l’Office fédéral de la statistique (OFS), qui inclut 2,3 millions de salaires versés par 35 000 entreprises. L'évolution récente des salaires est aussi prise en compte, afin d’émettre des recommandations en phase avec la réalité. Et nous informons sur les CCT, qui définissent dans de nombreuses branches des salaires minimums selon les profils ou l'expérience. Ainsi, le calculateur de salaire ne se limite pas à faire la transparence utile aux entretiens individuels de négociation sur les rémunérations. Il indique encore à quoi chacune et chacun a droit, grâce aux négociations collectives.

Le calculateur de salaire se distingue des offres commerciales qui, bien souvent, s’en tiennent à des recommandations générales sans entrer dans les détails. Par exemple, on apprend sur ces sites commerciaux seulement combien une vendeuse gagne en moyenne, et non ce que touche d’ordinaire une vendeuse de 30 ans avec CFC dans un supermarché saint-gallois. Les prestataires privés n’utilisent pas toujours des données représentatives et n’indiquent pas les salaires conventionnels. D’où des informations imprécises et lacunaires. Les offres commerciales ne peuvent par ailleurs pas revendiquer la même indépendance, beaucoup d’entre elles se finançant grâce aux offres d’emplois publiées par des employeurs.

Le nouvel outil en ligne franchit une nouvelle étape sur le terrain de la transparence des salaires.

L’USS a entièrement remanié son calculateur de salaire :

• Nouvelle base de données : salaires de l’actuelle enquête sur la structure des salaires 2022 de l’OFS, renfermant les salaires réels de 2,3 millions de personnes employées dans 35 000 entreprises.
• Prévisions affinées : les données salariales sont plus précises que jamais, grâce à la méthode d’apprentissage automatique (méthode dite des « Quantile Random Forests »).
• Informations complémentaires : le calculateur indique désormais si un 13^e salaire est prévu et quelle est la durée de la semaine de travail pour un emploi à plein temps dans la branche choisie.
• Convivialité : le site Internet entièrement remanié est plus facile à utiliser, plus rapide et plus lisible.

Contribution essentielle à la lutte contre la discrimination salariale

La transparence salariale constitue un levier essentiel de la lutte contre la discrimination salariale. En Suisse, les femmes continuent de gagner 16 % de moins que les hommes – une grande partie de cet écart n’ayant pas d’explication objective. Le calculateur de salaire permet des comparaisons avec les salaires usuels et aide notamment les femmes à savoir si elles sont sous-payées.

Avantage de connaissances des employeurs

Alors que les employeurs sont généralement bien informés des salaires, beaucoup de travailleuses et travailleurs sont mal renseignés sur les salaires usuels du marché. Les employeurs en profitent fréquemment pour les payer le moins possible. Le calculateur de salaire apporte aujourd’hui aux travailleuses et travailleurs les connaissances qui leur manquaient : pour des rémunérations équitables et des négociations étayées.

Au cours des négociations salariales de l’année 2024, les syndicats ont obtenu des améliorations dans de nombreuses branches d’activité, comme le commerce de détail (Coop) ou l’hôtellerie-restauration. Ces résultats tirent les statistiques vers le haut. Dans les conventions collectives de travail (CCT), les salaires ont en effet augmenté plus vigoureusement que dans l’indice des salaires, affichant une hausse de 2,1 %. Encore que les employeurs aient rompu les négociations dans le secteur de la construction. L’évolution salariale s’avère ainsi dramatique pour les maçons : les salaires sur les chantiers stagnent depuis dix ans.

L’évolution des salaires au cours des dernières années reste insuffisante malgré la récente hausse. Les salaires réels n’ont que très faiblement augmenté depuis 2015. Alors qu’en réalité, ils auraient dû progresser au rythme de la productivité du travail, qui augmente en Suisse d’environ 1 % par an. Un aussi mauvais bilan salarial ne s’était plus vu depuis la Deuxième Guerre. C’est d’autant plus paradoxal qu’au cours de cette période, les employeurs n’ont cessé de se plaindre de la pénurie de main-d’œuvre.

Outre l’hôtellerie-restauration, les branches du service public que constituent la poste et les transports en commun affichent un très mauvais résultat. En l’occurrence, de grands employeurs jouissant d’une position quasi monopolistique dans différentes professions en profitent aux dépens de leur personnel. Pour l’USS, il est bien clair que si les employeurs continuent de se montrer intraitables aux négociations, les syndicats devront adapter leur manière de négocier.

Christiane Brunner a présidé le SSP de 1982 à 1989,puis de 1992 à 2000, elle était la première femme à la tête du syndicat des travailleurs de la métallurgie (FTMH), une organisation qui a précédé l'actuelle Unia. De 1994 à 1998, elle a présidé l'USS avec Vasco Pedrina, devenant ainsi la première femme à la tête de l'organisation faîtière. Au cours de sa longue carrière politique et syndicale, elle a été en première ligne de tous les grands combats sociaux et politiques : pour l'égalité, pour de meilleures conditions de travail, pour une réduction du temps de travail et pour un développement de la sécurité sociale.

Membre fondatrice du Mouvement de libération des femmes, elle a joué un rôle déterminant dans l'introduction de l'assurance maternité, de l'article constitutionnel sur l'égalité et de la loi sur l'égalité. C'est également à son initiative – inspirée par l'horlogère Liliane Valceschini – que l'on doit l'idée de la grève des femmes. Elle a en outre joué un rôle moteur dans la fusion ultérieure de la FTMH et du SIB pour former l'actuelle Unia.

Christiane Brunner était une penseuse et une praticienne. Dans les commissions de la sécurité sociale et de la santé ainsi que de l'économie et des redevances du Conseil national, elle s'est engagée pour la justice sociale avec beaucoup d'énergie et de compétence. Sa persévérance et son courage en ont fait une personnalité incontournable.

Le président de l'USS Pierre-Yves Maillard rend hommage à Christiane Brunner en ces termes : « J'ai pour Christiane Brunner un profond respect et une grande admiration - pour son engagement, sa lucidité et sa vision d'un syndicalisme combatif, mais toujours orienté vers les résultats. C'est elle qui m'a ouvert la voie vers la FTMH et le mouvement syndical il y a 25 ans. La nouvelle de son décès m'attriste profondément. Mes pensées vont à sa famille et à ses proches». 

L'USS exprime ses sincères condoléances à la famille et aux proches de Christiane Brunner. Avec elle, la Suisse perd une militante marquante pour les droits sociaux et l'égalité – et les syndicats une figure centrale de leur histoire.

Marge d’interprétation de la droite

Selon les critères de Maastricht, les pouvoir publics en Suisse présentent un taux d’endettement net de 25 %, alors que ce dernier est de 65 % en Allemagne. Le prochain gouvernement allemand à dominante bourgeoise a récemment décidé de créer préalablement, parallèlement au corset étroit du frein à l’endettement, un fonds spécial de 500 milliards d’euros. Le gouvernement suisse indubitablement dominé lui aussi par la droite s’obstine à vouloir appliquer une politique d’austérité sévère et prévoit, avec son « Programme d’allègement budgétaire 2027 », des économies annuelles (supplémentaires) de plus de 3 milliards de francs. Pour comparaison, si l’on voulait investir en Suisse dans le futur avec les mêmes ambitions que l’Allemagne, cela représenterait, par rapport à la taille de l'économie, un montant d'environ 100 milliards de francs. On pourrait faire beaucoup de choses avec cet argent : corriger les manquements de la transition énergétique par un programme d'investissement public substantiel ; remédier à l'énorme manque de personnel indigène dans le secteur de la santé et des soins par une offensive en matière de formation et de salaires ; donner à l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, financée de manière totalement antisociale, une base de financement solidaire ; combler le retard flagrant en matière de numérisation, bien au-delà de l'administration publique, etc.

L’austérité, une hypothèque pour les générations futures

L’Allemagne pourra se permettre d’avoir son fonds spécial parce qu’il n’existe tout simplement aucune alternative pour une économie et une société qui fonctionnent. Il suffit de penser par exemple au retard en matière d’investissement dans l’infrastructure ferroviaire, que les générations passées ont laissé aux générations actuelles et futures (pour reprendre les termes des défenseur-e-s du frein à l’endettement). Si l’Allemagne le peut, la Suisse le pourrait bien sûr aussi (voir la comparaison « maastrichtienne » ci-dessus). Cependant, la Suisse pourrait, voire devrait renoncer d'urgence à la politique d'austérité qu'elle a adoptée. Car celle-ci est financièrement inutile, économiquement totalement erronée et représente une impertinence pour la population. 

Les principaux problèmes de la politique financière suisse ne sont pas les dettes et les déficits, mais les excédents et l’augmentation de la fortune de l’État au détriment des ménages privés et des assurances sociales. Les revers de cette politique sont, d’une part, une baisse persistante du pouvoir d’achat de larges couches de la population et, de l’autre, un sous-financement (ou un financement inéquitable) des investissements et des services publics. 

Un programme d’austérité inutile, ne serait-ce que sur le plan comptable

Entre-temps, la Confédération, les cantons et les communes disposent de plus de120 milliards de francs de capitaux propres C’est pourquoi, il faudrait en premier lieu adapter le frein à l'endettement conformément à la Constitution de sorte que la Confédération puisse à l'avenir dépenser autant qu'elle gagne au lieu de réaliser des excédents structurels qui seront finalement toujours improductivement « mis de côté ». Ces excédents résultent de manière chronique, d’une part, de la sous-estimation des recettes et, de l’autre, du dépassement des dépenses. Ensemble, ces écarts se sont élevés à chaque fois à 2,1 milliards de francs en moyenne entre 2005 et 2021, et même à 2,7 milliards de francs pour la dernière année comptable 2024 Le parallèle intéressant à faire avec ce chiffre est qu’il correspond exactement au volume d’économies supplémentaires prévu par le Conseil fédéral pour 2027. Cela signifie que, sur le long terme, les écarts budgétaires annuels rendront à eux seuls les mesures d'économie prévues déjà presque obsolètes.

Une politique financière difficile à digérer depuis longtemps déjà

Le programme d’austérité mis en consultation par le Conseil fédéral n’est pas du tout, comme déjà mentionné, le hors d’œuvre, mais quasiment le plat principal d’un menu peu ragoûtant que de nombreuses entrées immangeables ont déjà précédé, et dont voici quelques exemples seulement : pour 2024 et 2025, d’énormes « coupes transversales » ont et auront lieu, la participation financière de la Confédération à l’assurance-chômage a été réduite et le personnel de la Confédération ainsi que l’aide au développement en particulier doivent supporter des coupes radicales au profit d’une augmentation massive et dépourvue de toute stratégie des dépenses de l’armée. Et maintenant, le plat de résistance : économies dans l’AVS et les réductions des primes-maladie, augmentation du prix des billets des transports publics ainsi que des taxes d’études, érosion sous l’angle de la politique financière des objectifs climatiques, net affaiblissement de la formation et de la recherche, nouvelles coupes dans le personnel, etc. La liste exhaustive des 59 mesures est bien trop longue.

Des coupes perceptibles à court et à long terme

Les dégâts causés par la politique d’austérité et ceux qui s’y ajouteraient si le programme d’austérité était adopté sont perceptibles à de nombreux niveaux. D’une part, de manière très directe et à court terme. Si la Confédération réduit par exemple ses contributions aux écoles polytechniques fédérales, aux universités et aux hautes écoles spécialisées, les taxes d'études seront tout simplement doublées (le Conseil fédéral lui-même part de ce principe). Conséquence directe : la sélection sociale dans l’enseignement supérieur continuera d’augmenter et de ce fait aussi, à long terme, la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Indirectement et à long terme, ce sont surtout les effets des coupes prévues en dehors du budget de la Confédération qui se feront sentir, comme par exemples pour le fonds d'infrastructure ferroviaire. Si on réduit ces apports de 200 millions de francs par an comme prévu, il ne se passera pas grand-chose aujourd’hui. Mais un jour ou l’autre, le réseau ferroviaire sera peut-être devenu vétuste et un train sur deux partira avec du retard. Les voyageurs et voyageuses allemands en Suisse - et cela nous ramène au point de départ de cet article - se rappelleraient alors avec étonnement l'état actuel des chemins de fer allemands. Ce serait faire preuve d’une stupidité absolue que de laisser les choses aller aussi loin.

C’est pourquoi les syndicats continueront à s’engager de toutes leurs forces contre cette politique d'austérité néfaste.

La proposition injuste du Conseil fédéral a été dûment corrigée : la commission n’a pas voulu entendre parler d’une coupe dans la contribution de la Confédération à l’AVS. Cette contribution est d’autant plus importante qu’ainsi, les actionnaires qui perçoivent des dividendes et le secteur financier participent au financement de l’AVS. En outre, au lieu d’une hausse unilatérale et d’ailleurs insuffisante de la TVA, la commission préconise un financement mixte à la fois solide et solidaire, divisé en plusieurs étapes et respectueux du pouvoir d’achat. Un financement partiel par les cotisations salariales a sa légitimité, en permettant un rééquilibrage social. Ce relèvement de cotisations sera d’ailleurs indolore pour la population.

Ce n’est pas tout : la CSSS-CE a pris ses responsabilités en veillant à couvrir les besoins financiers à moyen terme de l’AVS. C’est tout à son honneur d’avoir renoncé à la tactique du salami, qui aurait consisté à laisser l’AVS s’enfoncer dans les déficits pour revenir plus tard à la charge avec le relèvement de l’âge de la retraite, dont la population n’avait pas voulu dans les urnes. L’USS s’engagera pour que la décision d’aujourd’hui passe la rampe du plénum au Conseil des États.

Les entreprises suisses bien positionnées

Plus de la moitié des exportations suisses vers les États-Unis proviennent du secteur pharmaceutique, qui est exclu du champ d'application. Dans les autres secteurs, les entreprises suisses sont bien positionnées. Les études montrent que dans des cas similaires – comme dans le conflit commercial entre les États-Unis et la Chine en 2018 – les consommateurs américains ont supporté la majorité des droits de douane. Les entreprises suisses pourront également absorber la plupart des coûts supplémentaires.

L’évolution monétaire comme un important facteur d’équilibrage

Au vu des mesures annoncées, le franc devrait, en théorie, se déprécier par rapport au dollar pour compenser la charge des droits de douane, comme cela a été le cas avec la Chine en 2018. La Banque nationale suisse (BNS) doit soutenir cette évolution par une politique monétaire ciblée. Une dépréciation du franc atténuera les conséquences économiques négatives pour la Suisse. Il n’y a par ailleurs aucune menace d’inflation actuellement.

Pas de guerre commerciale, mais une coopération

La Suisse ne doit pas se laisser entraîner dans une spirale de représailles tarifaires. Si des mesures de rétorsion devaient être prises, les recettes des droits de douane devraient être redistribuées à la population et aux entreprises concernées afin de préserver le pouvoir d’achat.

Renforcer la coopération internationale

L’USS demande au Conseil fédéral de s’engager, avec l’UE, le Canada et d’autres pays démocratiques et progressistes en faveur d’une politique commerciale équitable, sans droits de douane. Au lieu de conflits commerciaux, il faut des alliances fondées sur la coopération plutôt que sur la confrontation.

Négocier, oui, mais avec des limites claires

La Suisse doit se positionner clairement dans les négociations avec les États-Unis qui se profilent, défendre ses intérêts de manière offensive, mais être prudente s’agissant d’éventuelles de concessions. L’objectif doit être une politique commerciale qui garantisse une croissance durable et de bonnes conditions de travail, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays.
 

Risque de réduction des salaires dans les secteurs à bas salaires

Si le Parlement suit la Commission, des milliers de personnes dans plusieurs secteurs à bas salaires, comme la restauration ou la coiffure, risquent de subir des pertes de revenus considérables. Cela entraînerait une augmentation du nombre de "working poor" et des dépenses plus élevées pour l'aide sociale dans les cantons. En effet, les salaires minimums dans les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire ne peuvent garantir un niveau de vie correct sans recours aux prestations complémentaires, notamment dans des cantons où la vie est chère comme Genève.

Attaque contre le fédéralisme et la démocratie directe

Le projet de loi prévoit de placer les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire au-dessus du droit cantonal, interférant ainsi avec la compétence cantonale en matière de politique sociale qui comprend le droit à la fixation des salaires minimums. Une convention collective de travail déclarée de force obligatoire primerait ainsi les conventions cantonales, les lois cantonales et même les constitutions cantonales. Cela constituerait une ingérence dans le système fédéraliste et l'autonomie des cantons, et aurait pour effet d’annuler, de fait, les décisions populaires passées dans les cantons où des salaires minimums ont été adoptés par la population comme mesures de politique sociale. Mais cela viderait également de leur substance beaucoup de votations à venir, car dans de nombreux cantons, des initiatives sur les salaires minimums ont été déposées.

Le Conseil national doit corriger le tir

Les salaires minimums cantonaux, adoptés par la population lors de votations, seraient annulés de manière anticonstitutionnelle par la modification de la loi. Le plénum du Conseil national doit mettre fin à cette dangereuse manœuvre.

Pourquoi peut-il y avoir des lacunes de cotisations, comment cela peut-il se produire ?

• Manque d’information : beaucoup ne se rendent pas compte qu'ils ont des années sans cotisation parce qu'ils ne vérifient pas régulièrement leur compte AVS.
• Travail au noir : si un employeur ne paie pas de cotisations AVS, des lacunes de cotisations en découlent ; en Suisse c’est un problème plus important que beaucoup ne le pensent.
• Accident ou maladie : les indemnités journalières en cas d’incapacité de travail de longue durée ne sont pas soumises à cotisation AVS. La période concernée ne compte alors pas pour le calcul de la rente.
• Séjour à l’étranger : une personne qui a vécu à l’étranger pendant ses études ou pendant un certain temps peut se retrouver avec des lacunes de cotisations.

Comment le problème pourrait-il être résolu ?

L’Union syndicale suisse (USS) propose les mesures suivantes :

1. Une meilleure information : 
   avec un certificat AVS délivré chaque année automatiquement à l’ensemble des assuré-e-s afin qu’ils puissent détecter d’éventuelles lacunes de cotisations ;
   en plus, des services de conseil gratuits pour comprendre les conséquences des lacunes de cotisations sur la rente.
2. Des possibilités de paiement rétroactifs plus flexibles :
   la personne qui a des lacunes de cotisations dont sans en être responsable (p. ex. parce que l’employeur n’a pas déclaré correctement le travail) devrait pouvoir effectuer des paiements rétroactifs.
3. Nouvelles obligations de cotiser à l’AVS :
   Les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident doivent être soumises à l’AVS afin que les périodes concernées soient prises en compte dans le calcul de la rente AVS.
4. Adaptations pour jeunes salarié-e-s :
   Les apprenti-e-s et autres jeunes salarié-e-s doivent mieux pouvoir valoriser pour leur future retraite les cotisations qu’ils ont versées pendant l’apprentissage.

Pourquoi est-ce important ? 

En Suisse, l’AVS est le pilier principal de la prévoyance vieillesse. Les personnes qui ont des lacunes de cotisations reçoit une rente plus basse ; il s’agit précisément souvent des personnes qui ont déjà les revenus les plus faibles. C’est pourquoi l’USS demande des réformes afin que plus de personnes reçoivent une rente AVS complète.

Dans un premier pas, seuls les symboles du « Troisième Reich » seront interdits, avant une extension à d’autres signes extrémistes. L’USS demande une mise en œuvre rapide de cette seconde phase afin d’assurer une application uniforme de la loi. Les syndicats plaident également pour une définition précise des symboles interdits dans une ordonnance afin de garantir clarté et sécurité juridique. Ils appellent le Conseil fédéral et le Parlement à adopter rapidement cette loi pour envoyer un signal fort contre la haine et l’extrémisme.

Plus de détails se trouvent dans la réponse à la consultation (voir le liens ci-dessous).

Dans le monde entier, l'extrême droite travaille main dans la main avec les milliardaires, les libertariens et les fondamentalistes de tous bords contre les gens qui vivent de leur travail. Une contre-révolution du grand capital contre les progrès sociaux des dernières décennies est en cours. L'égalité des genres et d'autres droits acquis de haute lutte sont attaqués de front. La propagation d’un discours de haine contre les étrangers et les minorités permet de détourner l'attention des vrais problèmes et de refouler la question de la répartition des richesses, tandis que l'État et le droit du travail sont démantelés.

La prospérité croissante peut et doit profiter à tout le monde dans la société. Mais aujourd'hui, les employeurs et les détenteurs du capital refusent de plus en plus aux travailleuses et travailleurs leur juste part, alors que l'économie est florissante. Conséquence : le pouvoir d'achat des gens qui travaillent diminue, tandis que les actionnaires et les propriétaires fonciers s'enrichissent.

En Suisse aussi, une grande partie de l'élite économique mise de plus en plus sur le nationalisme et la xénophobie. Les migrant-e-s sont désignés comme boucs émissaires et la politique d'asile est instrumentalisée. Pendant ce temps, aucune solution n'est jamais proposée aux problèmes concrets de la population tels que la perte du pouvoir d'achat et la hausse des loyers.  Au contraire : sous prétexte de pénurie de main-d'œuvre qualifiée, le patronat exige par exemple des horaires de travail plus longs et un âge de la retraite plus élevé, et veulent vider le droit du travail de sa substance.

L'extrême droite se retrouve en position de dicter toujours davantage l'agenda politique. Par exemple avec la dangereuse initiative de l'UDC contre une « Suisse à 10 millions », qui sera soumise au Parlement au printemps. Cette initiative isolationniste entraînerait une politique de l'asile encore plus restrictive et conduirait à la fin de la libre circulation des personnes et de la protection des salaires à travers les mesures d’accompagnement. Les élites politico-économiques ne s'opposent plus à cette évolution menaçante. Au lieu de cela, elles jettent de l'huile sur le feu, en se ralliant aux demandes de contrôles aux frontières, en faisant de la lutte contre l’immigration un but en soi à coup de clauses de sauvegardes et de quotas, et en demandant de fermer les portes aux personnes venues chercher refuge en Suisse.

Aujourd'hui plus que jamais, le mouvement social et syndical doit s'affirmer face à l'alliance de l'extrême droite, des multinationales et des élites néolibérales. Notre cohésion et notre engagement pour le progrès social, pour une prospérité équitablement répartie, pour la justice et l'égalité constituent l'arme la plus puissante contre leurs attaques. Nous le savons : avec une large mobilisation de l’immense majorité de la population qui dépend de son travail pour vivre, il est possible de repousser les menaces – et même d'obtenir des améliorations. C'est pourquoi les syndicats appellent à la résistance en cette journée internationale des droits des travailleuses et des travailleurs :

• Contre l'exclusion des personnes migrantes !
• Contre la politique du bouc émissaire sur le dos des minorités !
• Contre le démantèlement social et la concentration des richesses dans les mains de quelques-uns !

La solidarité plutôt que la haine : l'union fait la force !

La suppression de l'imposition de la valeur locative passera en votation au second semestre 2025. La loi fédérale sur le changement de système d'imposition de la propriété du logement est soumise au référendum obligatoire. Le vote aura probablement lieu en septembre ou novembre de cette année. 

Voici les principaux arguments avancés par les salarié-e-s contre la suppression de cet instrument fiscal : 

• Inégalité fiscale : 61 % des ménages suisses sont locataires. Les locataires ne peuvent pas déduire leur loyer de leurs impôts, alors qu'ils doivent payer des impôts sur d'autres placements. L'imposition de la valeur locative permet donc une égalité de traitement fiscal. Sans cette règle, les propriétaires de logements seraient avantagés.
• Conséquences pour le marché du logement : la pression sur le marché immobilier continuerait de s'accroître. La propriété du logement deviendrait plus attrayante et plus chère grâce à ces nouveaux avantages fiscaux. Dans le même temps, les propriétaires ne seraient plus encouragés à quitter des appartements trop grands.
• Augmentation du travail au noir : avec la suppression de la déduction des frais d'entretien, on s'attend à davantage de rénovations effectuées de manière illégale. Cela aurait des conséquences négatives sur les assurances sociales et donc sur la prévoyance vieillesse des salarié-e-s.
• Pertes fiscales : la Confédération, les cantons et les communes devraient s'attendre à une baisse des recettes d'environ 1,7 milliard de francs. 

Le Comité de l'USS a donc décidé de recommander le rejet du projet. Durant la campagne de votation, l'USS informera spécifiquement sur les aspects du projet liés à la politique de redistribution et sur les vastes conséquences négatives de l'abolition de la valeur locative. 

Niveau bas 

Bien sûr, la Suisse n'est pas non plus à l'abri des fluctuations de prix sur les marchés internationaux : les ménages ont également dû souffrir des hausses de tarifs ces deux dernières années. Cependant, la hausse des prix a d'abord été lissée et non pas soudaine, et deuxièmement, le niveau des prix pour les petits consommateurs et consommatrices en Suisse est encore très bas aujourd'hui par rapport aux pays européens comparables, comme le montre le graphique. Seuls le Danemark et l'Autriche font mieux. Et ce, principalement parce que ces deux pays misent depuis des années beaucoup plus sur les énergies renouvelables : la construction d'éoliennes a certes un coût initial, mais le vent est ensuite gratuit. 

L'Union syndicale suisse (USS) salue donc en principe le nouveau projet de directive de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), qui définit des exigences minimales pour les actes juridiques entre les caisses de pension et les personnes qui leur sont proches. Ces règles constituent un pas important vers plus de transparence et une surveillance plus uniforme. En effet, seule la divulgation et la réglementation des conflits d'intérêts peuvent empêcher que les assuré-e-s soient lésé-e-s par des frais excessifs ou des constructions contractuelles défavorables.

Cependant, la directive ne va pas assez loin. Il n'y a encore aucun contrôle concret de l'efficacité du 2^e pilier. Les prestataires privés peuvent toujours imposer des primes de risque élevées, des frais administratifs excessifs ou des frais de gestion de fortune coûteux sans qu'une réglementation efficace ne les empêche de le faire. Il est urgent d'apporter des modifications législatives supplémentaires afin de garantir que le capital de prévoyance profite réellement aux assurée-e-s et pas principalement aux actionnaires des prestataires privés.

En outre, l'USS souligne que les nouvelles exigences en matière de transparence ne doivent pas entraîner de charges administratives supplémentaires inutiles. Il serait en effet contre-productif d'obliger des institutions de prévoyance qui fonctionnent bien, sont efficaces et autonomes à s'affilier à des prestataires à but lucratif en raison d'une bureaucratie excessive. Il faut plutôt prendre des mesures adaptées à la taille et à la structure des institutions de prévoyance concernées.

Une chose est sûre : la prévoyance professionnelle doit à nouveau s'orienter davantage vers son objectif initial, à savoir garantir les retraites des salarié-e-s. L'USS demande à la CHS PP de s'engager pour plus de transparence, mais aussi pour un véritable contrôle de l'efficacité du 2^e pilier. Les assuré-e-s ne doivent plus être les victimes d'un système qui fait passer les intérêts financiers de tiers avant leur propre sécurité sociale.

Pour en savoir plus, consultez la prise de position complète (PDF, qu'en allemand).

L’accord avec l’UE ne fait pas qu’affaiblir la protection des salaires, il facilite encore à des entreprises douteuses et se moquant des lois l’accès au marché helvétique, par exemple en supprimant la caution actuelle. La Suisse est un véritable eldorado au cœur de l’Europe. Sans protection des salaires, les entreprises auraient la possibilité de facturer des prix suisses tout en payant des salaires étrangers. En l’occurrence, à la différence du Danemark et d’autres pays, les entreprises d’Etats membres comptant 250 millions d’habitants seraient susceptibles de travailler en Suisse dans leur langue locale. À cela s’ajoute l’essor de la sous-traitance et d’autres développements qui tendent à fragiliser les conventions collectives de travail (CCT).

Garantie des frais suisses et responsabilité de l’employeur contractant

Les mesures négociées entre les partenaires sociaux renforceront la prévention, dans la mesure où à l’avenir les marchés seront bien plus souvent attribués à des entreprises correctes. Lors de l’attribution des commandes publiques, il faudra d’abord vérifier si les entreprises ont déjà enfreint les conditions de travail suisses. L’entrepreneur principal devra désormais régler les amendes pour ses sous-traitants, s’il n’a pas vérifié qu’ils versent des salaires corrects. Par ailleurs, des gains d’efficience dans la procédure d’annonce amélioreront la qualité des contrôles. Quant aux frais, une nouvelle disposition légale garantit expressément le règlement des frais en vigueur en Suisse.

Étapes importantes dans la bonne direction

Quant à l’extension des conventions collectives de travail à des branches entières (déclaration de force obligatoire), les exigences désuètes datant de 1956, époque où le marché de travail suisse était encore très fermé, seront adaptées. L’USS déplore toutefois que cette modernisation des quorums ne concerne que les CCT existantes. Car une telle mesure n’améliorera pas la situation dans des branches en plein essor et dont les conditions de travail laissent à désirer, comme le secteur des soins privés ou les crèches.

Les travailleuses et travailleurs qui s’engagent sur le terrain du partenariat social, dans leur entreprise ou dans le cadre de leur CCT, doivent être à l’abri d’un licenciement. La proposition adoptée aujourd’hui par le Conseil fédéral améliore certes la situation de certains groupes de personnes. Mais si ces avancées vont dans la bonne direction et sont importantes, elles sont loin de couvrir tous les travailleurs et travailleuses qui en auraient besoin.

Outre la protection des salaires, l’USS tient beaucoup au maintien du service public dans les secteurs de l’électricité et du rail.

Le rapport d’évaluation externe de la révision de la loi sur l’égalité (LEg) mandaté par l’Office fédéral de la justice dresse un bilan intermédiaire effarant de la mise en œuvre des analyses de l’égalité salariale au sein des entreprises en Suisse. La majorité des employeurs concernés n’ont pas mené correctement ces analyses prescrites par la loi depuis 2020. Des violations flagrantes du droit en vigueur concernent chacune des trois étapes légalement contraignantes : l’analyse des salaires, le contrôle de l’analyse par un organe indépendant externe et la communication transparente des résultats au personnel. Ce sombre bilan confirme malheureusement ce que les syndicats ont martelé depuis le début des débats sur la révision de la LEg : les mesures non assorties de contrôles ni sanctions ne suffisent pas.

Les inégalités salariales ne disparaîtront pas toute seules

Pour rappel, les femmes gagnent en moyenne toujours 1354 francs de moins par mois que les hommes, soit 16,2% (valeur pour 2022). En outre, la part inexpliquée de ces différences ne cesse d’augmenter. Selon la dernière enquête suisse sur la structure des salaires (ESS), près de la moitié de la différence de rémunération entre les sexes (48,2 %), secteurs privés et publics confondus, ne s’explique pas par des facteurs objectifs, comme la branche, la formation, l’âge, etc. Cette part inexpliquée n’a jamais été aussi haute depuis le début des analyses en 2012.

Les employeurs doivent prendre leurs responsabilités et le monde politique doit se réveiller

Les employeurs qui n’ont pas respecté la loi doivent maintenant impérativement la mettre en œuvre et procéder à l’analyse de leurs salaires, au contrôle de cette dernière par un organe indépendant et à la communication transparente des résultats à leurs employé-e-s. Le Conseil fédéral et le Parlement doivent également agir rapidement pour corriger la situation. Pour l’Union syndicale suisse, il est incompréhensible que le Conseil fédéral ait décidé d’attendre l’évaluation finale de la LEg prévue pour fin 2027 avant de proposer des mesures pour atteindre l’égalité salariale. Le rapport d’évaluation intermédiaire publié aujourd’hui dresse un bilan bien assez clair pour justifier tout de suite des mesures plus contraignantes pour les entreprises.

L’USS réclame une adaptation rapide de la LEg fondée sur les mesures suivantes :

• contrôles et sanctions contraignantes pour les entreprises qui refusent de contrôler leurs salaires.
• extension de l’obligation de procéder à des analyses salariales tous les quatre ans à toutes les entreprises : aujourd’hui, moins d’une entreprise sur cent est tenue d’effectuer ces analyses.
• obligation de présenter des mesures de correction des inégalités salariales identifiées.

Même avec un CFC en poche, quatre femmes sur dix gagnent moins de 5000 francs par mois, et une sur quatre doit même se contenter d’un salaire de moins de 4500 francs. C’est pourquoi les mesures de contrôle dans les entreprises doivent s’accompagner d’une offensive de revalorisation salariale générale dans les professions majoritairement exercées par les femmes. Pour l’USS, des salaires d’au moins 5000 francs après l’apprentissage et d’au moins 4500 francs pour tout le monde doivent devenir la norme. C’est dans des secteurs comme la prise en charge d’enfants, les soins aux personnes âgées ou le commerce de détail qu’une telle revalorisation est la plus urgente.

L’amélioration des revenus des femmes passe aussi obligatoirement par une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et une répartition plus équitable du travail rémunéré et non rémunéré entre les sexes. Il faut donc impérativement des investissements publics plus importants dans l’accueil extrafamilial des enfants.

L’accord affaiblit non seulement la protection des salaires, mais facilite aussi l’accès au marché d’entreprises au comportement douteux et semi-criminel, par exemple en raison de la suppres-sion du système de caution. La Suisse comme pays situé au cœur de l’Europe, est extrême-ment attrayant. En l’absence de protection des salaires, les entreprises peuvent demander des prix suisses et verser des salaires étrangers. À la différence de ce qui est le cas au Danemark et dans d’autres pays, les entreprises d’États membres de l’UE représentant 250 millions d’habitant-e-s peuvent travailler en Suisse dans leur langue nationale. S’y ajoutent des struc-tures de sous-traitance et des évolutions dans les branches qui sapent la base des conventions collectives de travail (CCT). 

C’est pourquoi les mesures d’accompagnement doivent être renforcées, pas affaiblies. Il est es-sentiel que les conditions issues de l’année 1956 en matière de déclaration de force obligatoire des CCT soient adaptées aux réalités actuelles. Personne ne voudrait aujourd’hui aller en va-cances en prenant un avion de cette époque. La protection contre le licenciement devrait à tout le moins être conforme à ce que prévoit l’OIT. 

L’Assemblée des délégué-e-s de l’USS du 31 janvier 2025 a adopté des revendications. Les quotas pour la déclaration de force obligatoire des CCT devraient être globalement diminués. Le travail temporaire doit être limité. La Suisse devrait introduire une responsabilité du man-dant. Entre autres, la Confédération et les cantons devraient, en cas d’abus, être obligés d’introduire des contrats-types de travail, et pas seulement pouvoir le faire. 

Les décisions du Conseil fédéral sont un premier pas important. La phase décisive avec la mise en œuvre concrète des mesures est encore à venir. Le résultat doit en être la garantie d’une protection autonome efficace des salaires et des conditions de travail, afin que les nouveaux accords profitent aux salarié-e-s de Suisse.  

En plus de la protection des salaires, l’USS maintient que le service public en matière d’électricité et de chemin de fer doit être garanti. 

Après presque vingt ans, l'ordonnance sur les prescriptions minimales pour ECG dans la formation professionnelle initiale doit être entièrement révisée. Lors de la consultation, l'USS s'est prononcée en faveur d'un renforcement de l'ECG sous la forme d'une uniformisation et d'un renforcement de son caractère obligatoire, et a demandé que la nouvelle ordonnance réglemente à l'avenir l'ECG de la même manière pour toutes les formations professionnelles initiales. L'USS a également demandé que la mise en œuvre dans les cantons et l'élaboration des programmes scolaires cantonaux soient aussi uniformes que possible.

Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) avait mis en consultation une révision de l'ordonnance qui avait été élaborée en commun dans le cadre du partenariat et qui prévoyait une refonte de la procédure de qualification. L'examen final de l'ECG, jusque-là écrit, devait être remplacé par un mélange de note d'expérience et de travail final (comprenant une présentation et un entretien d'examen). L'USS a soutenu cette proposition et s'est prononcée en faveur d'une plus grande importance accordée à la note d'expérience dans le cadre de sa réponse à la consultation.

Des normes uniformes au lieu de l'arbitraire cantonal

Lors de sa réunion du 12 février, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) s'est soudainement prononcée en faveur du maintien de l'examen final écrit ou, du moins, en faveur de la liberté de mise en œuvre accordée aux cantons à cet égard. Cette décision va à l'encontre de la proposition élaborée en partenariat avec les associations professionnelles, qui visait à réorganiser la procédure de qualification en se basant sur les notes d'expérience et en revalorisant le travail final avec une présentation et un examen oral approfondi.

Cela signifierait que les différents règlements cantonaux pourraient continuer à exister. Cela reviendrait à renoncer à l'obligation de qualité à l'échelle nationale, l'un des principaux objectifs de la réforme. L'USS continue de soutenir l'objectif d'harmonisation de la culture générale à l'échelle nationale, défini au début du projet de réforme «Culture générale 2030», afin de garantir l'égalité des chances et l'égalité des droits pour tous les apprenti-e-s. Aujourd'hui déjà, il existe des différences considérables dans la mise en œuvre de l'enseignement de culture générale entre les cantons et les écoles professionnelles, ce qui rend la comparaison difficile. Une solution nationale augmenterait la mobilité des apprenti-e-s et garantirait l'équivalence des diplômes.

Renforcer les compétences pratiques plutôt que des formes d'examen obsolètes

Le projet de réforme «Formation générale 2030» mise sur le renforcement des compétences opérationnelles des apprenti-e-s. L'examen final actuel est un vestige d'une pédagogie révolue qui ne reflète plus les exigences actuelles en matière de culture générale. En revanche, un travail de fin d'études axé sur la pratique, avec une présentation orale suivie d'un entretien d'examen, favorise l'application durable des connaissances et des compétences dans des situations réelles et représente une opportunité pour de nombreux apprenti-e-s.

Les syndicats réclament une mise en œuvre contraignante de la réforme

L'USS demande au SEFRI et au Conseil fédéral de maintenir la révision prévue de l'ordonnance et d'ancrer le travail de fin de formation, y compris la présentation et l'entretien d'examen, comme nouvelle norme dans la procédure de qualification de la culture générale, en plus des notes d'expérience qui doivent être conservées. Une solution uniforme au niveau national est essentielle pour garantir la comparabilité et la perméabilité des diplômes. La formation professionnelle ne doit pas se transformer en un patchwork de modalités d'examen différentes d'un canton à l'autre.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) persiste et signe dans son projet visant à permettre aux parties contractantes de « choisir elles-mêmes » dorénavant le statut d’indépendant ou de salarié. Il s’agit d’une attaque directe contre la sécurité sociale des travailleuses et travailleurs, qui entraînerait de multiples abus, de la précarité et des retombées négatives pour tous les contribuables honnêtes. Lors de la procédure de consultation, outre les syndicats, une bonne partie des associations patronales, les autorités d’exécution et d’éminents spécialistes du droit des assurances sociales ont mis en garde contre de tels risques. Une écrasante majorité des cantons se sont également opposés au projet.

En Suisse comme presque partout au monde, des critères objectifs sont utilisés pour savoir si quelqu’un est indépendant ou salarié. L’enjeu est de savoir dans quelle mesure la personne dépend de son donneur d’ouvrage. Or il est question aujourd’hui d’assouplir cette règle nécessaire à la protection des travailleuses et travailleurs les plus vulnérables. Dorénavant, les employeurs pourraient imposer à quiconque travaille pour eux, par accord écrit, d’assumer l’ensemble des risques économiques en tant qu’indépendant. Ce n’est pas seulement contraire au principe fondamental de la sécurité sociale. Un tel projet accroîtrait massivement l’insécurité juridique, en droit des assurances sociales sinon dans tout le droit du travail, et même la pratique des autorités fiscales en pâtirait. En dernier lieu, le projet de la commission du Conseil national ouvrirait grande la porte à plus d’indépendance fictive venant de l’étranger et à une concurrence à bas prix s’exerçant aux dépens des entreprises locales. D’où inévitablement de la sous-enchère et du travail au noir. Les seuls gagnants seraient les entreprises de plateformes internationales comme Uber. Or de tels acteurs ne cherchent qu’à maximiser leurs bénéfices sans assumer la moindre responsabilité – laissant les autres payer les pots cassés.

Il est surprenant qu’en dépit de la pluie de critiques reçues, la majorité de la commission du Conseil national tienne mordicus à sa modification de loi. Elle choisit ainsi sans nécessité la confrontation directe avec tous les acteurs qui s’engagent pour des conditions de travail équitables et pour un marché du travail sain, en Suisse et dans toute l’Europe. L’USS combattra avec fermeté le projet et attend du Conseil national qu’il prenne ses responsabilités et mette fin à cette dérive.

Jérôme Cosandey était membre de la direction d'Avenir.Suisse lorsque cette organisation défendait des positions idéologiques radicales : abolition pure et simple de la protection des salaires, allongement de la durée du travail et démantèlement des règles minimales en matière de conditions de travail. L’entrée de cet agenda à la Direction du travail avec ce mauvais casting est un danger.

Par ailleurs, M. Cosandey n'a pas d’expérience de la politique du marché du travail, du partenariat social, de la politique d’insertion ou des caisses de chômage. Il n'a jamais eu la responsabilité de grands projets informatiques comme ceux dont il devra s'occuper au Seco. Il n'a pas non plus d'expérience en matière de direction de grandes équipes, de structures tripartites avec les partenaires sociaux et les cantons ou l'administration fédérale.

L'intégration de la Direction du travail (anciennement OFIAMT) au sein du Seco était déjà une erreur. La culture de partenariat social et d'intégration de la direction a été peu à peu remplacée par une approche de laissez-faire libéral. Sous la direction de Boris Züricher, qui venait également d'Avenir.Suisse, la direction a développé une tendance de plus en plus oppose aux intérêts des travailleuses et travailleurs. La protection des salaires a été freinée au lieu d’être développée. Les projets informatiques de l'assurance-chômage ont pris de plus en plus de retard et coûté de plus en plus cher.

L'USS demande que la Direction du travail soit détachée du Seco afin qu'elle puisse reprendre son ancienne méthode de travail partenariale. En raison de l'importance que revêt cette entité pour les travailleuses et travailleurs et pour le marché du travail, sa direction doit être nommée par le Conseil fédéral.

Certificats médicaux seulement à partir du troisième jour

Un ou une médecin vous établit un certificat médical d’arrêt maladie qui confirme que la personne concernée n’est pas en mesure, à cause d’une maladie, de fournir le travail contractuellement prévu. L’incapacité de travail se rapporte à votre activité concrète. Ainsi, un « simple » enrouement, peut suffire pour empêcher une employée d’un centre d’appels de faire son travail. 

Le certificat indique le début et la durée probable de l’incapacité de travail. Le diagnostique reste, quant à lui, confidentiel, seule est faite la différence entre maladie et accident. Pour éviter une charge administrative inutile, il est judicieux de demander un certificat médical seulement à partir du troisième jour de maladie. Devoir le faire à partir du premier jour de maladie entraînerait une charge supplémentaire pour la personne malade et le système de santé. Les employeurs et employeuses devraient ainsi ne pas exiger de certificat médical à partir du premier jour de maladie.

Nécessité d’une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie obligatoire dès le premier jour

En Suisse, nous n’avons pas d’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie obligatoire à partir du premier jour. Actuellement, le droit à la poursuite du versement du salaire dépend de la branche, de la convention collective de travail et de la durée des rapports de travail. Les jours de carence, pour lesquels les salarié-e-s ne reçoivent pas leur salaire en cas de maladie, sont non seulement antisociaux, mais représentent aussi un danger pour la santé. Ils mettent les salarié-e-s sous pression pour que, bien que malades, ils se rendent au travail afin de s’éviter des pertes de revenu. Cela repousse la guérison, accroît le risque de contagion pour les collègues de travail et occasionne à long terme des coûts de santé plus élevés. Une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie obligatoire à partir du premier jour serait une garantie financière pour tout le monde et empêcherait des pratiques dangereuses pour la santé.

Le présentéisme, un problème sous-estimé

Les employeurs et employeuses sont appelés à créer une culture d’entreprise qui donne la priorité à leurs employé-e-s, fixe des règles claires en matière de déclaration de maladie et fasse obstacle au présentéisme, c’est-à-dire à la présence au travail de personnes atteintes dans leur santé. Passer à du télétravail en cas de maladie est rarement une bonne idée. Certes, cela peut éviter des contagions, mais le travail en cas de maladie peut également freiner la guérison et, dans le pire des cas, avoir pour effet que l’on devient encore plus malade. Donc, celle ou celui qui est malade est malade et doit se rétablir.

L’employeur ou l’employeuse est tenu de protéger la santé de ses employé-e-s. C’est pourquoi verser un bonus aux personnes qui n’ont pas connu de jours de maladie est aussi une mauvaise idée. Cela entraîne du présentéisme avec les conséquences déjà mentionnées pour la santé et peut constituer une violation de ce devoir de protéger la santé de leurs employée-s-s qu’ont les employeurs et employeuses. De tels bonus sont aussi des plus problématique sous l’angle de la législation sur le travail et pourraient causer des problèmes juridiques pour les employeurs et employeuses concernés.

Que puis-je faire si je suis en arrêt maladie ?

Lorsque l’on est malade, rien ne doit être fait qui puisse mettre en danger la guérison. Les activités permises dépendent du type de maladie en question. En cas de stress psychique ou de certaines autres maladies, les promenades peuvent être bénéfiques, alors qu’en cas de grippe avec fièvre, un repos strict est indiqué. En cas de migraines, il est logique que l’on ne reste pas collé à un écran, alors qu’en cas de grippe intestinale, on peut aussi placer quelques posts sur les réseaux sociaux. 

Si vous voulez en savoir plus, adressez-vous à votre syndicat ou aux permanences juridiques des unions syndicales cantonales.

Autres lectures complémentaires :  

• Contexte de la RTS sur le droit du travail et la maladie sur le droit du travail et la maladie avec Juliette Ancelle, avocate, spécialiste FSA en droit du travail
• Informations du SECO sur le maintien du salaire en cas de maladie (voir « Versement du salaire en cas de maladie » )
• Informations complémentaires sur le maintien du salaire en cas de maladie
• Contexte des droits et obligations en matière de maintien du salaire en cas de maladie
• Pour en savoir plus sur le problème du présentéisme

Les délégué∙e∙s de l’Union syndicale suisse (USS) et le Comité de Travail.Suisse ont examiné aujourd’hui le résultat du nouvel accord négocié avec l’UE et adopté leur position commune en vue des négociations de politique intérieure à venir. L’accord conclu met en péril la protection des salaires. En raison notamment de la réduction du délai d’annonce, de la suppression de fait de la caution, de la remise en question de l’interdiction d’offrir des services en Suisse et de la reprise de la réglementation européenne des frais. En outre, l’accord facilite aux entreprises de l’UE l’accès au marché suisse. Afin de préserver la protection des salaires en vigueur, l’USS et Travail.Suisse demandent en particulier la garantie que les frais couverts soient conformes à la réglementation suisse, un régime de responsabilité des adjudicateurs et des entreprises générales, des plans d’action pour encourager les CCT, ainsi qu’une meilleure protection contre le licenciement des personnes s’engageant pour de bonnes conditions de travail dans leur entreprise.

Les deux faîtières syndicales ont examiné de près aujourd’hui, dans leurs organes décisionnels respectifs, le résultat des nouveaux accords Suisse-UE négociés.

La Suisse possède les salaires les plus élevés d’Europe, et il en va de même pour le coût de la vie. Afin de protéger les salaires, la Suisse a introduit il y a 20 ans déjà, suite aux pressions syndicales, les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Grâce aux CCT, aux contrôles effectués et aux amendes infligées, les salaires n’ont pas baissé dans les secteurs dûment protégés. Or l’accord nouvellement négocié fait passer à la trappe des pans entiers de ces mécanismes de protection. La pression à agir sur le terrain de la protection des salaires est donc plus grande que jamais.

Décision des délégué-e-s de l’USS

L’assemblée extraordinaire des délégués de l’USS a ainsi mené une discussion très critique sur les résultats obtenus à ce jour. Dans leur résolution (voir annexe), les délégué∙e∙s se réclament certes d’une Suisse sociale et ouverte et reconnaissent la réelle importance de l’UE pour un développement de l’Europe et une coopération interétatique placés sous le signe de la paix. L’USS soutient à ce titre l’ouverture de la Suisse à l’UE, pour autant qu’elle profite aux travailleuses et travailleurs et qu’elle ne leur nuise pas.

Mais les détériorations de la protection des salaires sont inacceptables pour les délégué∙e∙s.

Pierre-Yves Maillard, président de l’USS, a souligné dans son exposé que « l’accord affaiblit la protection des salaires. Il faudra y remédier et négocier ferme. Notre but étant de trouver une solution qui soit utile aux travailleuses et travailleurs, au lieu de leur nuire. »

Dans leur vote, les délégué∙e∙s de l’USS ont réclamé de nouvelles mesures propres à garantir la protection des salaires et le service public. Leurs revendications concrètes sont notamment les suivantes :

• responsabilité des maîtres d’ouvrage ainsi que des adjudicateurs, en cas d’infraction commise par leurs sous-traitants
• raccourcissement du traitement des annonces par les cantons
• renégociation de la réglementation des frais
• augmentation du nombre de CCT déclarées de force obligatoire
• meilleure protection contre le licenciement des travailleuses et travailleurs s’engageant pour de bonnes conditions de travail et la sécurité au travail
• meilleur statut pour la main-d’œuvre temporaire
• non à la libéralisation du marché de l’électricité
• garantie, dans le secteur du transport ferroviaire international de voyageurs, d’une solution en mains suisses pour les conditions de travail comme pour le modèle de coopération, l’attribution des sillons et l’intégration tarifaire.

La liste complète des revendications figure dans la résolution de l’USS.

Décision du Comité de Travail.Suisse

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des salarié∙e∙s, a également adopté aujourd’hui une résolution sur le résultat des négociations avec l’UE, lors d’une séance extraordinaire de son Comité (voir annexe). L’accord aura pour effet un affaiblissement massif de la protection des salaires, dû notamment à la réduction du délai d’annonce, à la suppression de fait de la caution et à la remise en question de l’interdiction d’offrir des services en Suisse.

Pour que Travail.Suisse puisse soutenir l’accord négocié, il est par conséquent nécessaire, d’une part, de prévoir des mesures de compensation et, d’autre part, de moderniser la protection des salaires. Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, l’a clairement dit : « nous voulons bien mener des discussions constructives de politique intérieure et rechercher des solutions. Mais la protection des salaires a été affaiblie et sans mesures compensatoires fortes en matière de politique intérieure, Travail.Suisse n’acceptera en aucun cas le résultat négocié sur le terrain de la politique extérieure. »

Dans une optique de protection des salaires et des conditions de travail, le Comité de Travail.Suisse demande notamment ceci :

• Le principe « un salaire égal pour un travail égal au même endroit » doit également s’appliquer aux frais. Des garanties contraignantes s’imposent en vue de la non-application de la réglementation européenne.
• Il faut mettre en place de nouveaux instruments efficaces qui garantissent le niveau actuel de protection des salaires.
• Il est nécessaire d’adapter les quotas des employeurs requis pour les CCT étendues.
• Dans les secteurs sans CCT, il faut instaurer une obligation légale d’édicter des contrats-types de travail, en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée.
• Les employeurs doivent s’engager clairement en faveur d’un partenariat social fort.

Ce débat sur l’Europe a donné l’occasion à Esther Lynch, secrétaire générale de la Conférence européenne des syndicats (CES), d’exprimer aujourd’hui dans un message de solidarité son soutien à l’analyse critique de l’accord trouvé entre le Conseil fédéral et l’Union européenne. Selon ses propres mots, la CES partage l’inquiétude des syndicats suisses quant aux effets néfastes d’un tel accord sur les droits des travailleuses et travailleurs en Suisse. En effet, l’accord négocié affaiblit massivement les mécanismes de protection existants contre la sous-enchère salariale. Il introduit même de nouvelles règles rendant possible une concurrence déloyale au détriment de la main-d’œuvre locale ou étrangère occupée en Suisse. « La CES est donc pleinement aux côtés des syndicats suisses, aujourd’hui où il s’agit de défendre les droits des travailleurs et travailleuses et de maintenir un service public fort », a expliqué Esther Lynch.

En ouvrant aujourd’hui la procédure de consultation à ce sujet, le Conseil fédéral confirme qu’il reprend dans leur grande majorité les propositions d’économies faites dans le rapport des expert-e-s mandatés par lui et, de ce fait, surtout le principe incompréhensible d’« assainissements » envisagés presque exclusivement sur le plan des dépenses. Or, il faudrait d’abord résoudre les problèmes structurels en matière de recettes. S’y ajoute que – comme chacun sait – le frein à l’endettement n’est pas appliqué conformément à la Constitution : au lieu d’induire des dépenses équilibrées, il produit des excédents, aux dépens de la population.

Il est également clair que la Confédération doit assumer toujours plus de tâches que les cantons ne remplissent pas suffisamment – par exemple avec les subsides aux primes-maladie. La Confédération doit pouvoir mettre les cantons cet argent pour ces tâches. C’est d’autant plus judicieux que les cantons réalisent d’importants excédents, privant ainsi constamment la population de prestations nécessaires.

Les coupes prévues d’environ 3,6 milliards de francs sont non seulement disproportionnées, elles nuiront aussi durablement à la qualité du service public suisse. En outre, le personnel de la Confédération doit inutilement supporter, en raison des économies dans son domaine, des coupes de plus de 300 millions de francs. Ces énormes coupes compromettront aussi à long terme la qualité des prestations publiques.

L’USS s’exprimera de manière détaillée sur les coupes prévues dans le cadre de la consultation et poursuivra en plus son engagement contre cette politique d’austérité inutile et dommageable, tant au niveau de la Confédération qu’à celui des cantons.

Pendant ce temps, le patronat et les autorités laissent les gens sur le carreau. Comme le Conseil fédéral le fait aussi aujourd’hui. Au lieu de veiller à ce que tout le monde profite des fruits de la prospérité et de l’ouverture de la Suisse, il a adopté un train de mesures ridiculement faible. Tous les grands thèmes y figurent certes, du marché du travail au logement, mais seulement avec de propositions minimalistes, qui logiquement resteront sans grand effet. Les employeurs aussi s’acharnent contre les réfugié-e-s, au lieu d’augmenter les salaires, et le Conseil fédéral agit sans tenir compte des besoins de la population. 

Pour l’Union syndicale suisse (USS), une chose est claire : le Parlement doit donner maintenant des réponses aux problèmes de la population. Cela passe en priorité par une augmentation des allocations familiales, une protection contre le licenciement pour les employé-e-s de longue date ainsi qu’un programme d’incitation en faveur de la construction de logements d’utilité publique.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a approuvé aujourd’hui une initiative du canton de Zurich. Cet objet vise à faire passer le nombre d’ouvertures dominicales de quatre aujourd’hui à douze, soit à autoriser jusqu’à un dimanche d’ouverture des magasins par mois – contre la volonté du peuple, qui refuse régulièrement dans les urnes les ouvertures dominicales. La loi comprend du reste déjà la possibilité d’employer du personnel dans les commerces quatre dimanches par an pour les achats de Noël, pendant la période de l’Avent. Aujourd’hui déjà, de nombreux cantons ne tirent pas pleinement parti de cette possibilité.

Surcroît de pénibilité

Une extension des ouvertures dominicales constituerait un nouveau coup de massue pour le personnel de vente. La branche du commerce de détail souffre déjà d’un bas niveau de salaires, d’horaires changeants, d’une pénurie de main-d’œuvre et de pressions élevées. Il n’existe pas non plus de CCT de branche. Une augmentation du travail du dimanche n’arrangerait rien. Les experts de la santé ne connaissent que trop bien l’impact négatif d’un travail dominical régulier sur le corps et le psychisme.

En 2021 encore, une proposition similaire glissée dans la loi COVID avait échoué devant les Chambres. Ni le Conseil national, ni le Conseil des États n’avaient voulu d’une telle libéralisation.

Une tactique du salami aux conséquences funestes

Le projet d’extension des ouvertures dominicales dans les magasins est un bel exemple de tactique du salami : il s’agit d’introduire insidieusement, par petites étapes, le travail dominical dans toutes les branches et professions – des salons de coiffure aux emplois de bureau, en passant par les assurances et les banques. Une telle attaque contre les dimanches chômés ne ferait que des perdants parmi les salarié-e-s. D’où l’importance de refuser net ce projet !

Les jours de congé communs, comme le dimanche, s’avèrent essentiels pour le repos, pour la vie de famille et les contacts sociaux. S’il fallait travailler davantage de tels jours, le personnel serait privé du temps libre dont il a déjà tant besoin et ne saurait plus comment concilier travail et vie privée.

La santé doit primer sur le profit

L’USS appelle à redonner enfin la priorité à la protection des travailleuses et travailleurs. En lieu et place de libéralisations aussi dommageables pour la santé que la multiplication des ouvertures dominicales, source de stress et d’épuisement professionnel, l’heure est à une meilleure protection de la santé ainsi qu’à l’adoption de conditions de travail gérables pour le personnel.

Il n’est pas question de sacrifier les intérêts des travailleuses et travailleurs sur l’autel du profit à court terme – le commerce de détail n’a pas besoin d’une « ruée de Noël » tout au long de l’année, mais bien d’améliorations durables pour son personnel.

Cyrielle Huguenot prendra également en charge le dossier de la politique migratoire avec en ligne de mire les droits des travailleuses et travailleurs issus de la migration.

Avec un tel accord, il sera bien plus difficile de faire respecter les salaires suisses. Comme la Suisse a beaucoup de peine à percevoir les amendes (peines conventionnelles) en dehors de ses frontières, les entreprises de différentes branches doivent fournir aujourd’hui une garantie (dépôt d’une caution). Or cette dernière est absente de l’accord. La « caution en cas de récidive » prévue à la place est une farce et, pour toutes sortes de raisons, ses effets dans la pratique seront quasiment nuls. De même, l’« interdiction d’offrir des services » n’est plus garantie. Aujourd’hui, les cantons interdisent chaque année à quelque 600 à 1000 entreprises de travailler en Suisse, soit qu’elles refusent de coopérer avec les autorités, soit qu’elles aient versé des salaires beaucoup trop bas. Autre problème de taille, la Suisse s’engage avec l’accord à reprendre la réglementation européenne des frais. À l’avenir, les frais d’hébergement et de repas des personnes détachées par leur employeur ne seront plus pris en compte que sur la base des règles du pays d’origine. Alors même qu’en Suisse, le coût de la vie est l’un des plus élevés d’Europe. Enfin, la réduction du délai d’an¬nonce des travailleurs détachés de 8 à 4 jours compliquera l’activité de contrôle, comme le confirme un essai pilote mené à Bâle-Ville et Bâle-Campagne.

L’accord aura également des effets négatifs sur le service public, obligeant la Suisse à libéraliser son approvisionnement électrique qui fonctionne bien et remettant en question, dans le transport ferroviaire international de voyageurs, les coopérations ayant fait leurs preuves avec les compagnies de chemin de fer des pays voisins.

Le contenu de l’accord n’est connu que dans les grandes lignes. Pour répondre aux questions encore ouvertes, il faudrait en étudier les dispositions précises. L’USS a toujours soutenu l’ouverture de la Suisse vis-à-vis de l’UE, pour autant que les travailleuses et travailleurs en bénéficient et que les salaires soient garantis. Elle analysera en détail le texte de l’accord, afin que son assemblée des délégués prévue au 31 janvier 2025 puisse décider des suites à y donner en toute connaissance de cause. L’USS attend du Conseil fédéral qu’il mette à disposition les informations nécessaires.

La formation professionnelle duale est la colonne vertébrale de l’économie suisse, mais la charge supportée par les apprenti-e-s est énorme. Alors que leurs contemporain-e-s des gymnases profitent de 13 semaines de vacances, les apprenti-e-s doivent se contenter de 5 semaines seulement ; cela, malgré un horaire hebdomadaire lourd et la triple charge du travail en entreprise, de l’école et de l’apprentissage à domicile. 

Cette inégalité de traitement non seulement menace la santé des apprenti-e-s, mais réduit aussi l’attractivité de la formation professionnelle en général, explique la présidente de la Commission USS de la jeunesse, Félicia Fasel. « Avec 8 semaines de vacances, nous permettons aux jeunes de récupérer comme ils en ont besoin et renforçons en même temps la formation professionnelle initiale en tant que pilier important de notre économie. »

Un besoin d’agir urgent

Les défis auxquels est confronté le système de formation professionnelle duale sont manifestes :

• pénurie de candidat-e-s à l’apprentissage,
• nombreuses résiliations de contrats d’apprentissage,
• taux d’échec inquiétant lors des examens finaux,
• baisse du nombre des apprenti-e-s titulaires d’une maturité professionnelle acquise durant l’apprentissage (appelée MP1).

En outre, une enquête récente de la Jeunesse d’Unia montre que près de la moitié des apprenti-e-s souffre de stress et d’épuisement.

Tout le monde y gagnera

Des vacances en plus, cela n’améliorera pas seulement la santé des jeunes, mais rendra la formation professionnelle plus attrayante et représentera une contribution importante à la lutte contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Une meilleure récupération profitera à la santé ainsi qu’au développement personnel des jeunes, de même qu’à leur participation à la vie sociale.

Notre revendication

L’USS demande que 8 semaines de vacances figurent, pour l’ensemble des apprenti-e-s, dans la loi ou soient réglées dans le cadre des conventions collectives de travail (CCT). En renforçant les droits des apprenti-e-s, nous assurons l’avenir de notre société et de notre économie.

Plus petite, l’organisation faîtière Travail.Suisse a, pour sa part, perdu 2617 membres au cours de l'année sous revue, ce qui correspond à un recul de 1,77 %. En 2023, les associations qui n'appartiennent à aucune faîtière ont enregistré une baisse de 5287 membres, l’équivalent d’environ 2,5 %. En fin d’année, elles représentaient ainsi encore 205 802 travailleuses et travailleurs. Le taux de syndicalisation a reculé de 0,43 point pour s'établir à 15,34 %.

Un tel scénario aurait pour effet d’exacerber le problème des travailleuses et travailleurs pauvres (working poors), soit des personnes qui, à Genève ou Neuchâtel, doivent se contenter de très bas salaires. Dans des îlots de cherté comme Genève, de telles rémunérations ne permettraient plus à des salarié-e-s à 100 % de joindre les deux bouts sans devoir faire appel à l’aide sociale.

Et qui devrait subventionner de tels salaires ? Les contribuables de ces cantons ayant pourtant clairement opté pour des salaires minimums cantonaux, afin de ne plus avoir de working poors.

Le résultat de la consultation a été sans appel : tous les cantons sauf Obwald (canton d’origine d’Erich Ettlin), la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP), les communes, les spécialistes du droit constitutionnel, l’Office fédéral de la justice et le Conseil fédéral – tout le monde s’accorde à dire qu’un tel projet est incompatible avec la Constitution. Il bafoue la souveraineté des cantons, met le fédéralisme hors-jeu et contrevient au principe de subsidiarité.

Même les associations patronales romandes, le Centre Patronal et la FER, rejettent le projet du conseiller aux États Ettlin et de GastroSuisse, faisant valoir qu’il est anticonstitutionnel et contraire à la volonté populaire des cantons concernés, soit Neuchâtel et Genève. La FER appelle même au lancement d’un référendum, si le projet devait aboutir.

Il est évident que les cantons, le Conseil fédéral et les travailleuses et travailleurs ne veulent pas d’une paupérisation du salariat. Il n’est pas question non plus de chambouler l’ordre constitutionnel, de vider de sa substance le fédéralisme ou de jeter par-dessus bord le principe de subsidiarité – pour la simple raison que certains employeurs, dans les rangs de GastroSuisse notamment, souhaitent verser des très bas salaires et obliger la collectivité à payer la différence.

Le Parlement ne doit pas rester les bras croisés, mais être à l’écoute des cantons ainsi que des travailleuses et travailleurs, et respecter le fédéralisme et la volonté populaire locale. Après cette consultation calamiteuse, il ne reste qu’à enterrer ce projet contre les salaires minimaux cantonaux !

En 2022, le relèvement de l’âge de la retraite des femmes avait été accepté du bout des lèvres, avec un écart de 31 195 voix seulement. Or les prévisions de déficit dans l’AVS brandies durant la campagne de votation reposaient sur des erreurs de calcul de la Confédération. L’USS avait pourtant dénoncé à maintes reprises les prévisions officielles trop négatives.

Ces scénarios financiers incorrects ont largement influencé la campagne de votation sur le relèvement de l’âge de la retraite des femmes. L’USS demeure convaincue que sans cette erreur de calcul, le processus de formation de l’opinion aurait pris une tournure différente. D’autant plus que sur une période de dix ans, l’impact des erreurs de calcul de l’OFAS correspond à peu près aux recettes supplémentaires que le relèvement de l’âge de la retraite des femmes aurait générées.

La déception est donc bien réelle : les femmes concernées ont été injustement privées d’une année de rente. Alors même que les femmes étaient majoritairement opposées à la réforme AVS 21. Ces deux dernières années également, les rentes féminines trop basses sont apparues comme un enjeu brûlant dans les campagnes de votation portant sur la prévoyance professionnelle. Après le verdict rendu aujourd’hui par le Tribunal fédéral, il incombe plus que jamais au monde politique d’entreprendre enfin quelque chose pour remédier à ce problème. Les femmes ont besoin de rentes plus élevées – en lieu et place de nouvelles coupes des rentes de veuves opérées sous prétexte d’égalité.
 

Mais les employeurs n'assument pas cette responsabilité. En effet, 95% des employeurs interrogés affirment prendre le harcèlement sexuel au sérieux, mais plus de la moitié des entreprises indiquent que ce phénomène se produit chez elles. Les bonnes intentions de l’employeur ne servent pas à grand-chose pour les personnes concernées. En outre, le harcèlement sexuel n’a pas d’effet sur les personnes que de manière isolée. Si une collègue entend constamment des propos sexistes ou subit des attouchements indésirables, le climat de travail s’en trouve détériorié pour tout le monde.

L'USS exige des employeurs qu'ils prennent leur responsabilité au sérieux et adoptent des mesures claires. Les entreprises ne peuvent tout simplement pas se permettre d'ignorer le sujet. Une politique de tolérance zéro obligatoire en fait partie : chaque entreprise doit introduire des règles claires contre le harcèlement sexuel et les faire appliquer de manière conséquente. Les employeurs doivent proposer des formations régulières pour que les employé‑e‑s et les cadres sachent ce qu'est le harcèlement sexuel, comment le reconnaître, comment y réagir, et comment veiller de manière préventive à un climat de travail respectueux. Les travailleuses et travailleurs doivent savoir qu'ils peuvent signaler des plaintes sans craindre de conséquences. Pour cela, il peut être utile de s'adresser à un syndicat. En effet, dans la lutte contre le harcèlement sexuel comme ailleurs, des efforts collectifs peuvent porter leurs fruits.

Outre les mesures prises par les entreprises, l'USS demande également des adaptations légales. Les entreprises devraient être tenues de prouver qu'elles respectent leur devoir de diligence et être poursuivies plus sévèrement en cas d'infraction. Les employeurs ne doivent pas se décharger de leur responsabilité. Ceux qui n'agissent pas doivent en subir les conséquences.

Des conditions de travail à renforcer au lieu de les dégrader

De nombreuses personnes actives sont soumises à une forte pression au travail. Les employeurs et les managers exercent une pression sur les coûts, réduisent les effectifs et confient le travail restant à un nombre toujours plus restreint de travailleuses et travailleurs. Le recours à du personnel temporaire augmente et le travail s’intensifie. Certains employeurs attendent même une disponibilité pendant la maladie ou les loisirs. Cela rend particulièrement difficile la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale pour les parents. Au lieu de remédier à cette situation, les employeurs portent des initiatives politiques visant à détériorer les règles en vigueur. Il s'agit notamment de l'extension du travail du dimanche, de l'affaiblissement du statut de salarié-e en légalisant les situations de fausse indépendance, et d'horaires de travail excessifs dans le cadre du télétravail qui ne tiendraient plus compte des temps de repos nécessaires.

Pour les délégué-e-s de l'Union syndicale suisse (USS), il est clair que les droits des travailleuses et travailleurs doivent au contraire être étendus. Au lieu d'être joignables en permanence, d'être exposés au burnout et au travail gratuit, il faut des horaires de travail compatibles avec la vie privée, plus de temps de repos et de meilleures mesures de protection. Dans une résolution, les délégué-e-s de l'USS demandent :

•  des horaires de travail fournis au moins quatre semaines à l’avance pour des périodes de deux semaines ; des modifications seulement en cas d’urgence et avec supplément de salaire d’au moins 50 % ;
• la suppression des horaires coupés ou des pauses de midi trop longues sans l’accord des salarié-e-s (p. ex. dans la restauration ou la vente) et l’introduction de mesures de protection en cas de conditions météorologiques extrêmes (p. ex. arrêt du travail dans la construction en cas de canicule, y c. adaptation des indemnités en cas d’intempéries ) ;
• l’abolition des journées de travail de plus de 10 heures;
• un supplément d’au moins 50 % en cas de travail du dimanche, de nuit ou du samedi ; au moins deux week-ends de congé par mois (samedi et dimanche) pour tout le monde ;
• l’enregistrement et la rémunération intégraux et transparents de toute la durée du travail, y compris des temps de préparation et de rangement, des pauses, des durées de déplacement et du temps nécessaire pour se changer ;
• la limitation des heures supplémentaires et l’introduction de vacances plus longues pour les apprenti-e-s, en adaptation à cette phase de leur vie ;
• une meilleure protection pour toutes et tous dans la loi sur le travail, en particulier du personnel de l’aviation, de l’économie domestique, de l’agriculture, des enseignant-e-s, des travailleurs et travailleuses sociaux, des éducateurs et éducatrices ainsi que des surveillant-e-s, actuellement exclus du champ d’application, et une protection spécifique renforcée pour la maternité ;
• la protection du personnel, en particulier dans le service public, la vente, la restauration, les hôpitaux, les transports publics routiers, lacustres, ferroviaires et aériens contre les agressions et les actes de violence.

Renforcement de l'apprentissage : 8 semaines de vacances pour les apprentis

La formation professionnelle duale est un pilier de l'économie suisse. Mais bon nombre de jeunes subissent une forte pression durant l’apprentissage. Alors que les élèves du post-obligatoire ont 13 semaines de vacances, les apprentis doivent généralement se contenter de cinq semaines seulement .Ce déséquilibre met en danger la santé des apprenti-e-s. L'USS demande donc huit semaines de vacances pour toutes les personnes en apprentissage et s'engageront en faveur de cette réglementation dans la loi et dans les conventions collectives de travail.

Contre les licenciements dans la sidérurgie

Les délégués de l'USS ont exprimé par une résolution leur soutien aux travailleurs et travailleuses de Stahl Gerlafingen et Steeltec Emmenbrücke, qui luttent contre les licenciements massifs. Les suppressions d'emplois dans l'industrie sidérurgique sont irresponsables et doivent être empêchées.

Etat des négociations avec l'UE

Le président de l'USS Pierre-Yves Maillard a réaffirmé la position syndicale lors de l'assemblée des délégués : la protection des salaires autonome et le service public doivent être garantis dans le résultat des négociations. Il a annoncé aux délégué-e-s qu'une assemblée extraordinaire sera convoquée lorsque le résultat des négociations sera sur la table. 

De très nombreuses femmes continuent d’avoir des salaires à peine suffisants pour vivre. Les professions où elles sont majoritaires sont moins bien rémunérées, bien qu’étant fréquemment exigeantes et lourdes en responsabilités. Même avec un CFC en poche, quatre femmes sur dix gagnent moins de 5000 francs par mois, une fois leur salaire extrapolé à une activité professionnelle à plein temps avec 13e mois de salaire. La prise en charge d’enfants, l’accompagnement des personnes âgées ou le commerce de détail en sont de bons exemples. Ce n’est pas tout : l’expérience professionnelle et l’ancienneté se traduisent par des suppléments de salaire moins élevés que pour les hommes.
Or en définitive, une part importante des désavantages salariaux subis par les femmes tient à ce qu’elles s’occupent de leurs propres enfants. L’USS continuera donc de s’engager afin que la garde d’enfants soit organisée sous forme de service public, pour permettre une répartition plus équitable du travail rémunéré et non rémunéré entre les sexes. Cela suppose des investissements publics plus conséquents, avec à la clé de meilleures conditions de travail dans les métiers de la petite enfance comme dans la santé et le social.

Il va de soi pour l’USS qu’il faut mettre les bouchées doubles en matière d’égalité. Des salaires d’au moins 5000 francs après l’apprentissage, et d’au moins 4500 francs pour tout le monde doivent être la norme. Toutes les CCT doivent fixer leurs salaires minimums en conséquence. L’égalité salariale et l’augmentation des salaires féminins figureront à l’ordre du jour de toutes les négociations entre partenaires sociaux. Partout où il n’y a pas de CCT (crèches, commerce de détail, etc.), il faut en introduire. Enfin, des mesures systématiques de lutte contre la discrimination salariale restent indispensables, telles que des analyses obligatoires de l’égalité des salaires dans les entreprises et des sanctions efficaces en cas de discrimination salariale.

Une part très importante de l'électorat a exprimé par un refus son inquiétude face à une nouvelle hausse des primes et à une menace sur la qualité des soins. La question des primes a été au centre de la campagne de votation. Il est apparu clairement qu'avec ou sans EFAS, le poids des primes par tête ne peut plus continuer à augmenter. Un financement socialement supportable du système de santé doit maintenant être rapidement mis en place à tous les niveaux. Et ce, tout d'abord, en améliorant sensiblement la mise en œuvre par les cantons du contre-projet à l'initiative sur l'allègement des primes, qui entrera bientôt en vigueur. De plus, les cantons doivent de leur côté fixer une part de financement nettement plus élevée que celle définie comme minimum légal dans EFAS.

Le oui serré à l'EFAS ne doit en aucun cas entraîner le report de mesures efficaces visant à endiguer les profits démesurés et les mauvais incitatifs dans le système de santé. Les prix des médicaments doivent être nettement réduits et une adaptation des systèmes tarifaires en faveur des soins de base et d'urgence est nécessaire. Il en va de même pour l'endiguement des mauvaises incitations via les assurances complémentaires qui poussent à une consommation chargeant également l’assurance de base. Les possibilités de pilotage public doivent être étendues – par exemple par une planification hospitalière suprarégionale et une limitation des possibilités pour les hôpitaux privés de ne choisir que les cas les plus lucratifs.

Pour l'intégration des soins de longue durée (EMS et soins à domicile) dans le financement uniforme, prévue dans un deuxième temps, il faut s'en tenir clairement aux conditions définies dans la loi : l'intégration ne peut avoir lieu que sur la base d’une transparence des données, le nouveau tarif doit impérativement couvrir les coûts (et pas sur la base du sous-financement actuel) et le personnel soignant doit être correctement représenté dans la nouvelle organisation tarifaire.

La mise en œuvre des nombreuses mesures nécessaires à la garantie de la qualité des soins et à l'amélioration des conditions de travail du personnel soignant reste une priorité absolue, indépendamment de EFAS – la mise en œuvre rapide des deux étapes de l'initiative sur les soins infirmiers étant naturellement au premier plan. Toute autre démarche reviendrait à ne pas respecter la décision du peuple concernant l'initiative sur les soins infirmiers, qui a d'ailleurs obtenu un taux d'approbation nettement plus élevé qu'EFAS.

Bons comptes financiers, mais population ignorée

Une fois tous les comptes 2023 des cantons clôturés, il est apparu au printemps 2024 que l’excédent cumulé des comptes de résultats s’élevait au total à 2,2 milliards de francs alors qu’un déficit cumulé de 1,6 milliard avait d’abord été budgétisé. Les cantons se sont donc trompés de 3,8 milliards en tout. Quant à l’année 2024, il faudra attendre la présentation des comptes au printemps prochain pour savoir à quoi s’en tenir. Pour l’année à venir, 18 cantons sur 26 budgétisent un déficit d’un montant cumulé de 510 millions au total. En comparaison avec l’année précédente, les attentes des cantons sont ainsi, plus positives dans l’ensemble pour 2024 : le déficit cumulé budgétisé pour 2024 se montait à 1 070 millions, c’est-à-dire deux fois plus. Si l’on compare les déficits budgétisés avec les comptes 2023, on peut alors à nouveau s’attendre, tant pour l’année en cours que, et encore plus, pour l’année à venir, à des copieux excédents. Le problème de ces derniers est qu’ils ne sont ni affectés aux investissements si urgents non réalisés à ce jour dans la formation ou les soins, par exemple, ni au renforcement du pouvoir d’achat des salarié-e-s (p. ex. via le développement absolument nécessaire des réductions des primes-maladie), sans parler d’une « compensation du renchérissement » digne de ce nom pour le personnel des cantons. Non, à cause des règles rigides des freins cantonaux à l’endettement, ces excédents « sont mis de côté », c’est-à-dire servent à poursuivre le développement improductif et absurde de la fortune. 

Budgets erronés et nouvelles idées

Le taux de fortune nette (fortune nette par rapport à la performance économique) indiqué par les cantons, ou calculé par l’USS, va ainsi continuer à augmenter, selon les budgets 2025, de 5,93 % dans les budgets 2024 à 6,04 % dans les budgets 2025. L’« exactitude de la budgétisation » des cantons joue également à chaque fois un rôle dans l’accroissement de la fortune : les cantons budgétisent chroniquement – aussi par rapport à la Confédération – des dépenses trop élevées et des recettes trop basses. Pendant le dernier exercice comptable clôturé (2023), l’erreur de budgétisation était en moyenne de 6,09 %. Cela veut dire que le solde du compte de résultat était, par rapport aux recettes, proportionnellement aussi supérieur d’autant au résultat budgétisé. Ici aussi, l’excédent réalisé « disparaît » principalement dans les freins à l’endettement. Comme solution de rechange, plusieurs cantons (p. ex. Bâle, Argovie) discutent depuis peu de l’introduction de règles sur le remboursement de l’impôt : les excédents comptables supérieurs à un certain montant doivent automatiquement être redistribués à la population. Avec de telle mesures, plus d’argent reviendrait certes à cette dernière, mais, premièrement, leur mise en œuvre risque – en cas de distribution par tête ou même proportionnellement au revenu imposable – d’être antisociale et, deuxièmement, une règle aussi stricte serait clairement en contradiction avec la flexibilité nécessaire à une politique des dépenses prudente.

Risque de baisses d’impôts… pour les mauvaises personnes

La situation de la fortune et celle des revenus restera donc bonne dans la plupart des cantons l’année prochaine aussi et continuera même de s’améliorer dans de nombreux cantons. Cela a déjà été l’occasion de nouvelles baisses d’impôt surtout en faveur des ménages à haut revenu, mais, à nouveau, des entreprises aussi. S’y ajoute que dans les cantons importants par rapport à l’introduction de l’impôt minimal de l’OCDE (Bâle, Genève, Zoug, Lucerne, etc.), le relèvement à réaliser des impôts sur les entreprises est en majorité utilisé pour financer des programmes de subventions à grande échelle destinés à ces mêmes entreprises, ou à leur personnel spécialisé hautement rémunéré, et qu’il s’agit ainsi de revenir sur ce relèvement. 

Hôpitaux et écoles : le service public toujours sous pression

Un contraste frappant avec la situation de la fortune des cantons décrite ci-dessus, ou comme revers de la même médaille, est observé en ce qui concerne la situation du service public dans les régions. Depuis des années, on économise sur le personnel de l’État et l’année prochaine, on risque un gel des salaires et parfois même une baisse des salaires nominaux. Les réductions des primes-maladie ne suivront certainement pas, dans la plupart des cantons, le rythme des nouvelles hausses des primes en 2025, ce qui amputera à nouveau le pouvoir d’achat de la population. Le sous-financement grave des hôpitaux prendra de l’ampleur, de même que la pénurie de personnel dans les soins. Et dans le domaine de la formation, on se trouve confronté à un important recul des investissements, alors que l’on connaît simultanément une pénurie de personnel. Tous ces chantiers nécessitent une nouvelle façon de penser et un vaste engagement syndical. 
 

L'USS y souligne notamment qu'une délégation accrue de compétences à des prestataires privés entraînerait des changements dans la gestion des aéroports ou d'autres infrastructures, où les décisions, les contrôles ou la surveillance sont effectués par des organisations non gouvernementales. Dans ce cas, il existe un risque de conséquences négatives sur les conditions de travail, le respect des droits du travail ou les normes de sécurité si les prestataires privés tentent de réduire les coûts. La même chose est à craindre si des services de navigation aérienne essentiels étaient externalisés à des prestataires étrangers.

Le relèvement proposé de l'âge de la retraite des pilotes d'hélicoptère est également critiqué, car il a des conséquences négatives sur la sécurité. Les syndicats renvoient en outre aux directives de l'agence européenne EASA, qui fixe la limite d'âge à 60 ans pour toutes les opérations en mono-pilote (« single pilot »).

Cependant, les syndicats considèrent comme positives les exceptions à la loi sur la transparence. La clarification apportée par le nouvel article 107d de la loi sur l'aviation signifie qu'à l'avenir, le public n'aura désormais accès plus qu'aux rapports finaux concernant les incidents. Les syndicats approuvent cette modification puisqu'il permettra aux personnes impliquées de ne plus faire de la rétention d'informations dans le but de se protéger. Cela améliorera la qualité et la sécurité des enquêtes sur les incidents.

La mise en œuvre de la culture juste (« just culture ») contenue dans ce projet est globalement en général approuvée par les syndicats. Toutefois, un examen plus détaillé révèle des faiblesses marquantes et des formulations trop larges. Les explications spécifiques ainsi que les modifications proposées se trouvent dans les réponses détaillées des fédérations syndicales sectorielles affiliées à l'USS mentionnées plus haut.

La réponse complète de l'USS à la consultation est disponible ci-dessous en format PDF.

Une fois tous les comptes 2023 clôturés, il est apparu au printemps 2024 que l’excédent cumulé des comptes de résultats de tous les cantons s’élevait au total à 2,2 milliards, alors qu’un déficit cumulé de 1,6 milliard avait été budgétisé précédemment. Les cantons se sont donc trompés de 3,8 milliards au total. Quant à l’année 2024, il faudra attendre la présentation des comptes au printemps prochain pour en avoir la clarté des comptes. Dans le présent dossier, nous analysons aussi séparément l’exactitude de la budgétisation des cantons : l’erreur de budgétisation, qui avait fortement diminué en 2020, a sensiblement augmenté depuis – passant de 3,84 % (2020) à 7,89 % (2021). Dans le dernier exercice (2023), elle se situait encore à 6,09 %. Cela signifie qu’en 2022 les résultats totaux cumulés des comptes de résultats étaient supérieurs de 6,09 % à ceux des budgets.

Par rapport à la performance économique, les recettes fiscales des cantons (c’est-à-dire les re-cettes de l’imposition des personnes physiques et morales) resteraient pratiquement stables dans les budgets 2025, respectivement passeraient de 7,53 % à 7,59 % (budgets 2024). En considérant l’ensemble des cantons, la charge fiscale effective des entreprises devrait rester encore plutôt constante l’année prochaine, mais elle devrait diminuer pour les ménages à hauts revenus, passant de 29,3 % à 28,6 %.

L'Office fédéral de la statistique a publié aujourd'hui les derniers chiffres concernant l'évolution des coûts des soins de longue durée. Il en ressort que l'augmentation des coûts dans les établissements médico-sociaux (EMS) et dans les soins à domicile en 2023 aura été la plus forte de la dernière décennie : les coûts des établissements médico-sociaux augmentent de 5 % et ceux des soins à domicile de 7 % par rapport à l'année précédente.

Ainsi, les prévisions à long terme totalement incertaines de l'OFSP et des partisans de EFAS concernant le bloc de coûts des soins de longue durée, supposé croître moins fortement que l’ambulatoire, sont déjà démenties par la réalité.

Le nombre moyen d'heures de soins a également augmenté de manière exceptionnellement forte. Les résident-e-s en EMS n'ont jamais eu besoin d'autant de soins qu'en 2023, ce qui contredit diamétralement l'autre affirmation des partisans d’EFAS selon laquelle, en raison de mauvais incitatifs, de plus en plus de patient-e-s nécessitant peu de soins seraient aujourd'hui poussés vers un établissement médico-social (et coûteraient donc plus cher au final) au lieu d'être pris en charge à domicile par les services d'aide et de soins à domicile.

Selon l'OFS, le nombre d'acteurs à but lucratif dans les soins de longue durée a également fortement augmenté. Cela montre d'autant plus clairement qu'il faut absolument éviter le nouveau système tarifaire prévu par EFAS dans les soins de longue durée, basé sur une logique de concurrence et de profit. Au contraire, il faut absolument mettre un frein à cette logique qui progresse aujourd'hui déjà. Car il est tout à fait clair que la seule manière de faire des bénéfices dans les soins aux personnes âgées passe est d'économiser au détriment du personnel et donc de la qualité des soins.

Les derniers chiffres confirment donc que le financement uniforme incluant les soins de longue durée, qui passe en votation le 24 novembre, serait un cauchemar tant pour les payeurs de primes que pour les patient-e-s et le personnel soignant. Il faut donc absolument rejeter la réforme EFAS.

L’USS est fermement opposée à ce que la refonte des prestations destinées aux survivant-e-s aille de pair avec une baisse de la contribution de la Confédération. Or c’est précisément ce que prévoit le Conseil fédéral. Si l’on se base sur les chiffres de la statistique 2022 de l’AVS, il apparaît que le projet du Conseil fédéral représente une réduction radicale d’environ 50 % du budget global des rentes de survivant-e-s. Ce démantèlement frappera avant tout les femmes qui reçoivent aujourd’hui déjà une rente de veuve. L’USS juge inacceptable la baisse ou la suppression de rentes courantes. Elle sera synonyme d’une grande insécurité. La suppression de rentes en cours est aussi en contradiction l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme. Les juges européens y avaient à l’époque explicitement spécifié que la Suisse ne devait pas profiter de la mise en œuvre de leur décision pour réduire ou supprimer les rentes des femmes concernées.

L’USS s’engage avec détermination pour l’égalité entre femmes et hommes, aussi en ce qui concerne les rentes de survivant-e-s. Il reste à cet égard incontesté que la façon dont ces dernières sont conçues est précisément déterminante pour les femmes. Depuis 50 ans, les femmes représentent 70 % des personnes en veuvage. Il n’est pas question que l’on vende une mesure d’économie sur leur dos comme un progrès en matière d’égalité.

Plus d’autonomie dans la gestion du temps de travail

L’étude Sotomo réalisée sur mandat de l’Union patronale suisse (UPS) et publiée aujourd’hui montre que les travailleuses et travailleurs demandent davantage d’autonomie pour l’aménagement de leurs horaires de travail et pour le choix du lieu de travail.

En ce qui concerne les différentes formes de flexibilité dans la gestion du temps de travail, la priorité absolue est de pouvoir déplacer le début ou la fin des journées de travail. Par exemple, les enquêté-e-s souhaitent pouvoir dormir plus longtemps ou avoir du temps pour s’entraîner le matin, ou alors quitter plus tôt le travail pour se consacrer à leurs hobbies ou à leurs tâches familiales. 83 % des employé-e-s au bénéfice d’horaires de travail flexibles jugent plutôt ou tout à fait souhaitable de pouvoir déplacer le début et la fin de leurs journées de travail. Beaucoup de personnes encore (73 %) aspirent à de longues coupures en milieu de journée, sans en avoir souvent la possibilité, à cause des prescriptions rigides d’employeurs, qui exigent de courtes pauses à midi avec joignabilité permanente, même pendant la pause de midi.

Refus du travail du soir

Par contre, seuls deux employé-e-s sur cinq concernés souhaitent pouvoir travailler tard le soir, par exemple en retravaillant à domicile après le souper. La majorité ne voit aucune nécessité d’agir dans ce sens. Les avis diffèrent à peine entre les groupes d’âge à propos des trois formes de flexibilité du temps de travail examinées. Une majorité des enquêté-e-s souhaitent avoir possibilité de déplacer le début et la fin des journées de travail ou faire de longues pauses, tandis que les avis sont neutres voire négatifs sur la possibilité de travailler tard le soir.

La main-d’œuvre à temps partiel veut pouvoir choisir elle-même ses jours de travail

Comme pour les horaires de travail, une part élevée des personnes professionnellement actives en Suisse aimeraient pouvoir davantage choisir leurs jours de travail. Un tiers des gens aspirent à plus de flexibilité de la part de l’employeur quant à leurs jours de présence, alors que deux tiers souhaitent que la situation actuelle reste inchangée.

Aspiration à davantage de travail à domicile que ne le permet l’employeur

De manière générale, les employé-e-s suisses souhaitent avoir encore plus de flexibilité qu’à l’heure actuelle en ce qui concerne leur lieu de travail. Alors qu’aujourd’hui 60 % des employé-e-s ont la possibilité de faire du télétravail, trois quarts des gens aimeraient avoir une telle option. Seul un quart des employé-e-s aimerait ne jamais travailler à domicile. Les trois quarts se répartissent de manière égale entre les personnes souhaitant accomplir moins de la moitié de leur temps de travail, la moitié ou davantage encore en télétravail.

Bilan : l’étude patronale montre que bien souvent, la flexibilité demeure unilatérale.

L’étude ne dit précisément pas ce que les employeurs espéraient sans doute – à savoir que les salarié-e-s approuvent la déréglementation de la loi sur le travail, la généralisation du travail de nuit et du dimanche ou l’introduction de la journée de travail de 17 heures.

Quelle question de demander si les travailleuses et travailleurs aimeraient choisir librement leurs modèles de temps de travail ! Car qui serait contre ? Bien sûr que les travailleuses et travailleurs veulent choisir (eux-mêmes !).

L’étude s’est prudemment abstenue d’interroger les travailleuses et travailleurs sur leur consentement à travailler le dimanche ou la nuit. En effet, la réponse aurait été un non catégorique.

Déjà le travail du soir après le souper (à domicile) essuie un refus étonnamment net. L’étude montre au fond que les travailleuses et travailleurs demandent des modèles de temps de travail flexibles quand cela leur paraît nécessaire ou souhaitable. L’Union syndicale suisse (USS) souscrit pleinement à cette façon de faire. Les employeurs doivent enfin accepter démocratiquement de tels souhaits d’aménagement des horaires de travail, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Les travailleuses et travailleurs ne veulent pas d’une déréglementation de la loi sur le travail. Ils attendent des employeurs qu’ils respectent la loi sur le travail tout en tenant compte de leurs souhaits dans les conditions-cadres libérales en place (flexibilité au profit des travailleurs » et non « flexibilité au profit des employeurs »).$

Le sondage commandé par Tamedia, réalisé quelques jours plus tôt, fait apparaître une tout autre image. L'argument principal du comité référendaire y a été pris en compte. Ce sondage donnait ainsi le « non » et le « oui » à égalité.

Depuis le début de la campagne, il est clair que la campagne référendaire mise sur deux arguments principaux. Outre une dégradation de la qualité des soins, EFAS fait planer la menace d'une augmentation des primes, car les coûts des soins de longue durée augmenteront rapidement. Ce qu'occulte d'ailleurs l'administration fédérale, qui ne mentionne absolument pas dans son argumentation les effets de l'intégration des soins de longue durée.

Le comité référendaire en est convaincu : alors que la Suisse vit un nouveau choc des primes, une réforme qui fait encore augmenter le prix de l'assurance-maladie et la participation aux coûts des assuré-e-s, et qui donne plus de pouvoir aux caisses-maladie, n'est pas susceptible de recueillir une majorité. La question de l'effet sur les primes d'assurance-maladie jouera un rôle central dans la campagne de votation. Un rejet du projet est donc possible et nécessaire.

Les chiffres publiés par le contrôle fédéral des finances font apparaître que les lobbies de la santé disposent d'un budget total de 1.5 millions pour leur campagne en faveur de la réforme de la LAMal (EFAS). Les organisations qui portent la campagne du « non » ne disposent que d'environ un tiers de ce montant. Il s’agit des budgets du comité référendaire, additionné des campagnes menées par le Syndicat des services publics (SSP) et le PS.

Les financements en faveur du « non » proviennent pour l’essentiel des cotisations syndicales individuelles ainsi que de petits dons. La campagne du « oui », en revanche, est payée exclusivement par différents prestataires de soins à but lucratifs ainsi que par les assurances et leurs lobbies. Les hôpitaux, les associations de médecins, l'association des pharmaciens et l'industrie pharmaceutique participent massivement à la campagne en faveur du « oui ». Leur motivation est claire : le projet va tout à fait dans leur sens et ils en espèrent des bénéfices. Et certainement pas une baisse du nombre de décomptes de prestations et de prescriptions de médicaments. L’idée fantaisiste selon laquelle EFAS serait un projet d'économie efficace dans le domaine de la santé se trouve définitivement démentie.

Malgré cette différence de buget, le comité référendaire mettra tout en œuvre pour informer la population. EFAS menace de faire massivement augmenter les primes, au moment du changement de système dans de nombreux cantons et à long terme en raison de l’intégration des EMS et soins à domicile. La réforme prévoit que 13 milliards d’argent public soient transférés directement aux caisses-maladie, à qui serait confié un pouvoir accru sur le système de santé. Or leur seul intérêt est de vendre des assurances complémentaires en rationnant au maximum les prestations de base. Il faut un « non » clair à cette réforme et au contraire oser enfin réduire les marges exorbitantes et les profits indûs de ceux qui font de la santé un business.
 

On sait depuis longtemps que la liberté de licencier inscrite dans le droit suisse du travail n’est pas conforme aux normes du droit international. Les travailleuses et travailleurs s’engageant pour les droits et les intérêts de leurs collègues ne sont pas à l’abri d’un licenciement arbitraire. L’Organisation internationale du travail (OIT), une agence des Nations Unies, a critiqué à maintes reprises cette lacune juridique. Un cas de licenciement discriminatoire de membres d’organisations syndicales est même en suspens devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Rien que l’année dernière, 21 cas de licenciements antisyndicaux ont été documentés en Suisse. Et ce n’est que la pointe de l’iceberg. Le nombre effectif des licenciements abusifs, dont relèvent les licenciements antisyndicaux, devrait être bien plus élevé, la Suisse ne tenant pas de statistique sen la matière.

Le problème a beau être connu de longue date, le Conseil fédéral brille surtout par son inaction politique et par ses manœuvres dilatoires. Pas plus tard qu’en décembre 2023, il a suspendu la médiation qui, après de longues négociations entamées en 2019, aurait pu aboutir en bonne et due forme quelques semaines plus tard. Cette mesure avait logiquement conduit à une rétrogradation de la Suisse, dans le classement international portant sur la liberté syndicale et la protection des droits du travail, dans la catégorie des « violations répétées des droits ».

L’USS se félicite de la décision prise aujourd’hui de reprendre la médiation. Elle s’engagera de toutes ses forces en vue d’une amélioration efficace de la protection contre le licenciement. Car il est bien clair qu’il faut remédier sans attendre aux problèmes rencontrés par les travailleuses et travailleurs s’engageant pour de bonnes conditions de travail dans les entreprises.

Un financement social n’a jamais été le but du projet

EFAS a d’emblée été mal conçu : car au-delà du financement uniforme des prestations – qui en soi n’est pas une mauvaise idée –, il a toujours été question d’une clé de répartition « neutre en termes de coûts » pour sa mise en œuvre. Rien ne devait changer au financement profondément anti-social, qui repose essentiellement sur de très lourdes primes par tête et seulement dans une moindre mesure sur les impôts. Le Parlement a d’ailleurs rejeté au fil des ans toutes les propositions progressistes visant à augmenter fortement la contribution financière des cantons au profit des payeuses et payeurs de primes. Il est d’autant plus scandaleux que des politiciennes et politiciens bourgeois et des lobbyistes prétendent aujourd’hui qu’avec EFAS, nos factures de primes vont diminuer. Au contraire, l’écrasante charge des primes grevant les ménages ne fera qu’augmenter. Même le Conseil fédéral reconnaît qu’avec cette réforme, les primes s’alourdiront de 42 % (!) d’ici 2030. Et encore ces prévisions pèchent par optimisme. Car l’étude en question est dépassée, datant d’avant le coup de massue des trois dernières années. Sans compter que les prévisions de primes sur une période aussi longue sont tout sauf fiables.

Les payeuses et payeurs de primes passeront à nouveau à la caisse

Quoi qu’il en soit, même le principe de neutralité dans la répartition des coûts a rapidement été jeté par-dessus bord et remplacé par un modèle encore plus défavorable aux payeuses et payeurs de primes. Car suite aux pressions incompréhensibles exercées par les cantons, le Parlement a décidé d’inclure également les soins de longue durée (EMS et aide et soins à domicile) dans la « formule » du financement uniforme. Or à l’heure actuelle, les soins de longue durée sont l’unique domaine de prestations où la loi plafonne le financement par les primes. Partout ailleurs, les primes croissent au rythme des coûts, soit des prix surfaits des médicaments ou des salaires éhontés des CEO de caisses-maladie et des médecins spécialistes. Et maintenant, il est prévu de supprimer purement et simplement de la loi le plafonnement de la part des primes dans le domaine des soins de longue durée. Concrètement, en cas de séjour en EMS, le financement des soins par les primes s’alourdirait avec EFAS de presque 600 francs en moyenne – par mois ! Et comme si cela ne suffisait pas, il est prévu de déplafonner aussi la participation aux coûts facturés par journée d’EMS ou dans l’aide et les soins à domicile. Alors même que nulle part ailleurs en Europe, la population n’est autant mise à contribution qu’en Suisse pour le financement des frais médicaux. C’est incroyable.

Un véritable agenda, qui ne prend plus la peine de se cacher

La réforme va donc bien au-delà de la mise en place d’un « financement uniforme », aux dépens des assuré-e-s comme des patient-e-s et du personnel de santé. Les lobbyistes de cette réforme ont indiqué de manière étonnamment claire, durant la session d’automne du Conseil des Etats, que d’autres étapes suivront. Le jour même où la ministre de la santé était contrainte d’annoncer la prochaine hausse des primes, les sénatrices et sénateurs ont décidé, d’abord, que la franchise minimale pourrait être périodiquement majorée. Ensuite, que les caisses-maladie pourront désormais choisir librement les hôpitaux et les cabinets médicaux dont elles souhaitent régler les factures de traitement de leurs assuré-e-s. L’introduction de la pleine « liberté de contracter » est à l’ordre du jour. Or la levée de l’obligation de contracter éveille bien des convoitises dans le contexte du scrutin EFAS : si la réforme devait aboutir, ce serait à l’avenir aux caisses de répartir entre les médecins et les hôpitaux la totalité des ressources financières, et donc aussi les 13 milliards de francs d’argent des contribuables dont, à l’heure actuelle, les cantons sont seuls à disposer et à surveiller le bon emploi. À l’avenir, comme le souligne une étude de la Confédération, les caisses-maladie « influeront plus fortement sur le parcours thérapeutique, par le biais des garanties de prise en charge des coûts ». De telles perspectives ne sont pas faites pour rassurer.

Les bonnes résolutions ne servent à rien, seul un non à EFAS stoppera le lobby

Les vrais partisans d’EFAS espèrent tout au plus que leur réforme apportera au système de santé des améliorations censées se faire sentir à long terme et encore seulement, comme le dit en substance une étude d’accompagnement du projet, pour autant que tous les acteurs changent vraiment de comportement. Bien d’autres acteurs poursuivent à travers EFAS leur agenda axé sur une maximisation des profits du système de santé, et donc sur une médecine à deux vitesses. Toutes ces personnes ont en commun d’approuver, par leur oui à EFAS, les détériorations explicitement inscrites dans la loi pour les assuré-e-s, les patient-e-s et le personnel de santé. Ce n’est pas acceptable, même s’il a fallu quinze ans pour en arriver là. Par conséquent, un non à EFAS s’impose le 24 novembre.

Gâcher encore plus une soupe déjà immangeable 

En 2022, les locataires de Suisse ont dépensé 13 % de plus pour leur loyer qu’il y a 15 ans (pour une inflation globale de 3,3 % pendant la même période). Pas étonnant que les loyers élevés soient aujourd’hui une des principales causes de la situation financière difficile dans laquelle se trouvent des centaines de milliers de ménages. 

Alors que les uns souffrent, les caisses des autres débordent allègrement : selon une étude indépendante souvent citée, conformément à la législation en vigueur, les locataires ont payé, uniquement en 2023, 10 milliards de francs en trop pour leurs loyers. Cela signifie que le lobby de l’immobilier a empoché ce montant sous la forme de rendements locatifs abusifs. Au lieu de mettre une fois pour toutes fin à cette violation systématique de la loi, la majorité de droite du Parlement a même doublé la mise au bénéfice de HEV, Swiss Prime site et compagnie, et décidé de dégrader massivement le droit du bail. 

Locataires à la porte, loyers à la hausse

Selon la loi en vigueur, la sous-location est un droit acquis aux locataires. Mais aujourd’hui déjà, ceux-ci ont toujours besoin de l’accord du bailleur ou de la bailleuse. Le projet de révision de la loi prévoit d’introduire une série de motifs arbitraires pour le refus unilatéral d’une sous-location. Désormais, les locataires pourraient même être licenciés en cas de légers « vices de forme » lors d’une sous-location ; et ce, quasiment sans préavis ! Voilà pour le premier coup de boutoir. La deuxième révision de la loi adoptée par le Parlement vise à restreindre la protection des locataires en cas de résiliation du bail pour cause de besoin personnel par le bailleur ou la bailleuse. Cela, bien que le besoin personnel soit, aujourd’hui déjà, souvent utilisé comme prétexte pour une résiliation. Le but est alors simplement de remettre ensuite le logement sur le marché à un prix plus élevé ! Avec la modification de la loi prévue, cela serait encore plus facile. Même des locataires âgés qui vivent depuis des années dans leur appartement pourraient être mis à la rue !

Enfin un répit, pas de l’air encore plus irrespirable !

Le plan du lobby de l’immobilier est clair et précis : d’abord, on expulse plus facilement les locataires et ensuite, on augmente encore plus les loyers. Afin de bien réussir la seconde étape, deux autres modifications de la loi se trouvent déjà dans les « starting blocks ». Elles visent à rendre encore plus difficile la contestation d’un loyer abusif et à inscrire de facto dans la loi la logique des loyers du marché.

Toutes ces mesures auront pour effet que la spirale des prix des loyers continuera à s’accélérer et que le nombre de logements abordables continuera à diminuer. Cela semble assez surréaliste : comme si les loyers n’étaient pas déjà exorbitants depuis des lustres et si les logements libres et abordables étaient légion dans les grandes agglomérations ! Il est évident qu’au lieu de nouveaux reculs, il faut absolument faire des progrès substantiels dans le droit du bail et sur le marché du logement. Les propositions en ce sens sont sur la table depuis longtemps : les mesures les plus urgentes seraient la mise en œuvre immédiate d’un contrôle régulier du rendement locatif admissible ainsi que le développement rapide des instruments de promotion de la construction de logements prévue depuis une éternité dans la Constitution fédérale.

Mais d’abord, nous devons mettre ensemble le holà à la tactique du salami qui va dans le sens opposé, mise en œuvre par le lobby de l’immobilier. Et cela, avant même que ne commence le découpage du saucisson empoissonné. Le 24 novembre, un NON massif à ces deux dégradations du droit du bail s’impose. 
 

La loi est d’ailleurs claire : le taux d’intérêt minimal doit garantir que les bénéfices des caisses de pensions réalisés sur leurs placements soient crédités aux salarié-e-s. Cela fait cependant des années que ce n’est pas le cas. L’an dernier, les caisses de pensions ont généré des rendements de 5 %, alors que le taux d’intérêt minimal était de 1,25 %. Cette année, les gains sur placements se montaient à plus de 7 % à fin septembre déjà. Et ce n’est pas tout : environ la moitié des caisses de pensions ont entièrement rempli leurs réserves. En dépit de ce contexte, le Conseil fédéral en arrive aujourd’hui à la sèche conclusion qu’il n’est « pas nécessaire de procéder cette année à l’examen du taux d’intérêt ». Venant juste après le verdict clair prononcé dans les urnes contre la réforme de la LPP par les citoyen-ne-s, cette décision est inacceptable, et continue à saper la confiance des salarié-e-s dans le 2^e pilier.

L’USS et ses syndicats vont s’engager pour que les caisses de pensions versent leurs bénéfices aux assuré-e-s au lieu de continuer à accumuler des réserves.

Details und eine ausführlichere Erläuterungen finden sich in der vollständigen Vernehmlassungsantwort, die unten als PDF verlinkt ist.

Le colloque juridique de l’USS fera le point et présentera des perspectives relativement aux exigences et évolutions actuelles en matière de protection contre le licenciement abusif. Des expert-e-s de haut niveau venant des milieux scientifiques et de la pratique présenteront certains aspects d’actualité de la doctrine et de la jurisprudence et donneront des impulsions importantes pour la mise en œuvre juridique et pratique d’une protection moderne contre le licenciement. Le colloque juridique s'adresse aux spécialistes et aux personnes intéressées. Les frais de participation sont réduits pour les membres des syndicats et les étudiant·e·s.

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Avec EFAS, les domaines des soins stationnaires (hôpitaux et EMS) et des soins ambulatoires (cabinets médicaux, traitements hospitaliers ambulatoires, aide et soins à domicile), dont le financement est actuellement réglé différemment, seraient à l’avenir financés selon une clé de répartition identique sur le plan suisse. « Avec EFAS, outre les 35 milliards de nos primes d’assurance-maladie actuelles, des caisses privées seraient amenées à gérer annuellement 13 milliards de francs d’argent des contribuables, sans légitimité démocratique ni transparence », explique Pierre-Yves Maillard, président de l’Union syndicale suisse (USS). À l’avenir, les payeuses et payeurs de primes devraient supporter trois quarts des coûts dans tous les domaines de soins. Christian Dandrès, président du Syndicat des services publics (SSP), ajoute à ce sujet : « EFAS permettrait aux caisses-maladie de prendre le contrôle de tout notre système de santé. »

Dans notre société vieillissante, les dépenses liées aux soins de longue durée (EMS et aide et soins à domicile) affichent une très forte croissance. Or ce sont précisément ces dépenses dont les payeuses et payeurs de primes devraient à l’avenir assumer une part plus élevée. Car le plafonnement actuel de la participation aux coûts disparaîtra de la loi. « Après une période transitoire de quatre ans, le Conseil fédéral pourra ainsi augmenter régulièrement les contributions à la charge des assuré-e-s, et cela dans les soins à domicile comme dans les EMS », souligne David Roth, vice-président du PS suisse. Au final, de nouvelles hausses de primes sont à craindre à long terme, ainsi qu’une augmentation des coûts que les patientes et patients auront à couvrir de leur propre poche.

Prise de contrôle du système de santé et de soins par les caisses-maladie

Dans les soins de longue durée (EMS et aide et soins à domicile), la compétence des cantons actuellement définie par le législateur disparaîtrait purement et simplement de la loi, au profit d’un nouveau tarif uniforme restant à négocier avec les caisses-maladie. Personne ne sait comment il se présenterait. Il est par contre évident que les institutions publiques, déjà confrontées à de nombreuses charges supplémentaires, subiraient d’énormes pressions. Avec des conséquences immédiates selon Natascha Wey, secrétaire générale du SSP : « la qualité des soins baisserait fatalement. Les gens nécessitant des soins lourds ne bénéficieraient plus d’un aussi bon accompagnement qu’aujourd’hui. » Tant la patientèle que le corps soignant en feraient les frais. Car la réforme renforcerait encore les pressions exercées sur le personnel soignant, en flagrante contradiction avec l’initiative sur les soins infirmiers largement acceptée aux urnes mais dont la mise en œuvre se fait encore attendre. « Le démantèlement des mécanismes de financement en place redoublera les pressions subies aujourd’hui par le personnel. Avec pour effet une aggravation de l’exode de main-d’œuvre que connaît le secteur des soins de longue durée », prévient Véronique Polito, vice-présidente d’Unia.

Fatale course au profit

Cette réforme est l’œuvre du lobby des caisses-maladie, des cliniques privées et des organisations de soins à but lucratif. Les acteurs du secteur privé auraient en effet le champ libre, après le désengagement des cantons de leurs responsabilités de financer et d’organiser le secteur des EMS et de l’aide et des soins à domicile. Ils pourraient ainsi se réserver les patient-e-s les plus lucratifs. Par ailleurs, les caisses ont tout intérêt à un rationnement des soins de base pour mieux vendre leurs assurances complémentaires. Les assuré-e-s ordinaires seraient les perdants d’une telle situation. Katharina Prelicz-Huber, conseillère nationale Les Vert-e-s, résume ainsi : « cette révision aboutirait à un transfert massif de pouvoir au profit des caisses-maladie et serait désastreuse sur le plan du contrôle démocratique comme des décisions médicales et des besoins des patientes et patients. »

Plus d'informations

Plus d'informations sur la votation, arguments et matériel se trouvent sur www.augmenter-les-primes.ch.

Une fois de plus, les primes d’assurance-maladie vont renchérir et comme d’habitude, le monde politique ne songe pas à s’attaquer à la racine du mal, afin de remédier rapidement à leur financement antisocial. Il aime mieux renvoyer, aujourd’hui encore, à des réformes structurelles. Pourtant le principal chantier actuel du secteur de la santé, la révision de la LAMal « financement uniforme », sur laquelle le peuple suisse est appelé à voter en novembre prochain, n’annonce pas un allègement mais bien un surcroît de charge financière ! Il faut dire que les cantons ont exercé un véritable chantage sur le monde politique, n’acceptant la réforme EFAS qu’à la condition expresse qu’à l’avenir les payeuses et payeurs de primes financent de leur poche, dans le domaine des soins de longue durée, une part bien plus élevée des dépenses que jusqu’ici.

Participation plus élevée des assurés aux coûts

En raison du vieillissement démographique, les coûts des EMS et de l’aide et des soins à domicile sont appelés à croître massivement dans un proche avenir, et donc les primes renchériront d’autant, en plus des facteurs de hausse déjà connus. Cette réforme est dès lors pour les payeuses et payeurs de primes une véritable bombe à retardement, que seul pourra désamorcer un non aux urnes le 24 novembre. Après les mesures d’économies portant sur les réductions de primes, il faut de toute urgence stopper cette nouvelle action éhontée des cantons. Il en va de même des idées absurdes du Conseil fédéral et du Parlement visant à accroître encore la participation des personnes assurés aux coûts (hausse des franchises minimales, introduction d’une taxe aux urgences, ou ici EFAS).

Les primes par tête, avec les participations aux coûts exorbitantes qui s’ensuivent, sont des « effets secondaires » de notre système de santé qui sont devenus insupportables pour les ménages à revenus faibles ou moyens. Le seul moyen d’y remédier rapidement est d’augmenter à nouveau les contributions à la réduction des primes, qui ont subi des coupes dans le passé. Le contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes adopté à cet effet aurait certes ici son utilité, mais il est largement insuffisant et ne déploiera tous ses effets qu’en 2028 (!).

La balle est dans le camp des cantons

Une fois de plus, la balle est dans le camp des cantons qui, en 2023 aussi, ont réalisé des excédents se chiffrant en milliards et qui devraient faire de même pour l’exercice 2024. Il serait donc tout à fait malvenu de leur part de ne pas affecter au moins une partie de ces ressources au système de réduction des primes, afin d’offrir une petite bouffée d’oxygène aux ménages à bas et moyens revenus.

Il faut en outre des mesures pour combler les lacunes de rentes des parents, et surtout des mères, avec un financement solidaire. La réforme de la LPP aurait au contraire alourdi la charge que représentent les cotisations au 2^e pilier. Nombre de personnes concernées n’en ont pas voulu, parce qu’elles ont besoin de cet argent pour vivre. Les bonifications pour tâches éducatives et d’assistance de l’AVS sont un modèle à suivre pour réduire l’écart en défaveur des femmes. 

Le non du peuple résonne aussi comme une critique du business profitable qu’est devenu le 2^e pilier pour la finance et les assurances privées, aux dépens des salarié-e-s. Les assurances sociales ne sont pas là pour générer des profits. L’USS s’engagera énergiquement pour que les caisses de pensions prennent des mesures efficaces contre leurs frais de gestion trop élevés, contre la concurrence à laquelle se livrent les courtiers, contre les primes de risque excessives ainsi que contre les bénéfices dont bénéficient les grandes assurances privées. La parité doit être concrètement renforcée dans la prévoyance professionnelle. Et elle doit être réalisée pour de bon dans les fondations collectives des assureurs à but lucratif. En contrepartie de leurs versements obligatoires dans le 2^e pilier, les salarié-e-s ont non seulement besoin d’une garantie de rente claire, mais aussi d’une surveillance paritaire qui fonctionne et défende leurs intérêts. 

La discussion sur le financement de la 13^e rente AVS se fait également à mille lieues des réalités de la population. Le Conseil fédéral et une partie de la droite parlementaire refusent de financer solidement la rente AVS supplémentaire. Leur objectif est faire faire des déficits à l'AVS pour augmenter la pression sur l'âge de la retraite. Pourtant, le 3 mars dernier, la population a massivement rejeté une initiative pour l’augmentation de l'âge de la retraite. La population demande une politique de la prévoyance vieillesse qui garantisse des rentes sûres et d’un niveau suffisant. Un financement solide et social de la 13^e rente AVS en fait partie.

Des travailleuses et travailleurs de toutes les branches et de toutes les régions du pays ont manifesté aujourd’hui à Berne sur la Place fédérale pour des salaires plus élevés. La situation est préoccupante. Depuis 2021, les salaires réels baissent en Suisse. Du jamais vu depuis la Seconde Guerre mondiale. En même temps, tout augmente : les prix des denrées alimentaires et de l’énergie, les loyers et les primes d’assurance maladie. Les salarié-e-s peuvent se permettre de moins en moins de choses avec leur salaire. Les personnes et les familles à bas et moyens revenus sont particulièrement touchées. 

La situation des salarié-e-s est préoccupante

Le président de l’Union syndicale suisse Pierre-Yves Maillard fait le point sur la situation préoccupante des travailleuses et travailleurs en Suisse : « Tout est devenu plus cher. Et même si l’économie se porte bien, les salarié-e-s ont moins dans leur portemonnaie qu’il y a cinq ans. Sans une adaptation des salaires à l’inflation, la population va s’appauvrir. Cette politique n’a pas d’avenir. C’est pourquoi les salaires doivent enfin à nouveau augmenter. »

De l’argent, il y en a assez

Alors que les salaires bas et moyens baissent en termes réels, les actionnaires encaissent en même temps année après année des sommes toujours plus élevées, qui se chiffrent en milliards, sous forme de dividendes et de rachats d'actions. L’écart salarial s’est encore creusé. Il y a plus qu’assez d’argent dans les entreprises. Le refus des employeurs de compenser intégralement le renchérissement et d’augmenter les salaires de façon substantielle, qui a été annoncé publiquement, est un scandale. Vania Alleva, présidente d'Unia, est claire : « Nous ne nous laisserons pas faire ! Nous attendons des négociations salariales de cet automne des augmentations générales et substantielles. Nous ne nous contenterons pas de miettes ! Il est urgent et tout simplement vital pour beaucoup de gens que les salaires augmentent en termes réels. Pour cela, la pleine compensation du renchérissement des trois dernières années est nécessaire. C'est pourquoi Unia exige des augmentations de salaire de l’ordre de 5%. » 

Compensation du renchérissement et salaires minimums plus élevés

Compenser le renchérissement est une évidence car sans cela, les travailleuses et les travailleurs ont toujours moins de salaire pour le même travail. La compensation du renchérissement fait donc partie de toutes les conventions collectives de travail. En même temps, il faut de bons salaires minimums. La présidente du syndicat Syna Yvonne Feri s’engage pour cela : « En Suisse, de nombreuses personnes travaillent dans des branches à bas salaires. Elles ne gagnent pas assez, même avec un bon apprentissage. Leur diplôme d’apprentissage ne garantit pas un salaire décent pour vivre. Nous devons lutter ensemble contre cela. Nous exigeons des salaires minimums décents pour le personnel formé, qui suffisent pour vivre. » C'est pourquoi les syndicats s’engagent pour qu’il n’y ait plus de salaires inférieurs à 4500 francs et pour que toutes les personnes au bénéfice d’un apprentissage gagnent au moins 5000 francs.

Nécessité claire d’agir dans de nombreuses professions et branches

Peintres ou employé-e-s de La Poste ou des chemins de fer, infirmières ou travailleurs de la construction : plusieurs exemples de professionnels de différents métiers et branches montrent la grande nécessité d’agir. « Nous sommes aujourd’hui ici pour à nouveau souligner que notre Service public a une importance systémique. Il y a un manque de reconnaissance à notre égard, c’est pourquoi de bonnes conditions de travail et des salaires en conséquence sont une nécessité absolue, précisément en période d’inflation effrénée et d’explosion des primes maladie », explique Beat Haldimann, livreur de colis à la Poste Suisse et syndicaliste Syndicom. Friederike Flückiger, infirmière aux soins intensifs depuis 30 ans et syndicaliste SSP, demande que les améliorations dans les soins réclamées dans l’initiative sur les soins soient réalisées rapidement. Car c’est tout particulièrement dans les métiers dits féminins que la situation salariale est insuffisante malgré une bonne formation : « Toutes les statistiques le montrent : travailler dans la santé, ce sont des conditions dures pour des salaires trop bas. Les infirmières et infirmiers diplômés gagnent bien moins que les autres professionnels de même niveau de formation ! »

En tant que représentant de la jeune génération, l’assistant clientèle CFF et représentant du syndicat SEV Jordi D’Alessandro attire l’attention sur la situation des jeunes et la nécessité d’augmentations salariales. Il appelle les jeunes à s’engager pour leurs droits et pour de meilleurs salaires : « Nous, jeunes travailleurs, devons prendre position. Ce ne sont pas seulement nos retraites qui sont en danger, ce sont aussi nos salaires et nos conditions de travail. On nous promet un avenir, mais on nous refuse un présent digne. On nous parle d’opportunités, mais on nous impose des sacrifices. »

Les employeurs doivent agir : des hausses des salaires réels sont nécessaires

Les salarié-e-s et les syndicats s’engagent ensemble pour de meilleurs salaires et demandent aux employeurs, pour l’automne salarial, des augmentations substantielles des salaires pour 2025. 
Les syndicats de l’Union syndicale suisse et les associations de Travail.Suisse ont appelé à manifester.
 

Il est certes positif de voir que la Confédération a renoncé aux coupes proposées dans les prestations transitoires en faveur des chômeurs âgés et dans les aides à la construction de logements sociaux. Mais son désengagement partiel du financement de l’AVS et diverses autres coupes contre-productives continuent hélas à faire partie du programme d’économies actuel.

L’USS attend du Conseil fédéral qu’il commence par dresser un état des lieux de la situation financière. Moyennant une application correcte du frein à l’endettement et une répartition plus adéquate des recettes fiscales entre les collectivités publiques, la marge de manœuvre budgétaire de la Confédération bondirait de deux à quatre milliards de francs par an. Il est peu probable qu’un programme d’économies reste ensuite nécessaire.

Les femmes et les jeunes paient le prix fort de cette réforme !

Contrairement à ce que la Confédération avance, les femmes et les jeunes sont les principales perdant-e-s de cette réforme. Les femmes, déjà désavantagées sur le marché du travail, seront encore plus pénalisées par cette réforme qui ne prend pas en compte les réalités de leur carrière. Avec des interruptions fréquentes pour des raisons familiales, elles risquent de voir leurs droits à la retraite sérieusement réduits, malgré une année de travail supplémentaire. L'augmentation des cotisations toucherait également les jeunes générations : des milliards de cotisations supplémentaires leur seraient prélevés, sans garantie d'une retraite équitable à la retraite.

Une gestion défaillante des retraites : un double standard et des profits pour le secteur de la finance

Et comme si cela ne suffisait pas, le récent fiasco dans les calculs de l’AVS par le Département Fédéral de l’Intérieur jettent une ombre sur la crédibilité de la gestion des retraites. Des milliards pour le sauvetage du Crédit Suisse - mais pas d'accord équitable pour nos retraites ? Ce double standard est révoltant ! Cette réforme de la LPP n'est rien d'autre qu'un cadeau pour les assurances et le secteur financier, qui pourraient s'enrichir encore davantage. Tout cela au détriment des personnes qui travaillent, qui devraient payer plus pour recevoir moins. Une injustice sociale sans précédent que même la base de l'UDC ne peut ignorer.

Votons non à la réforme LPP le 22 septembre !

Face à ces injustices, l'alliance de jeunes appelle toutes les forces vives du pays à soutenir le référendum contre cette réforme injuste. Nous avons besoin d'un système de retraite équitable, indépendamment du genre, des origines ou de l’âge des personnes, et qui garantisse une sécurité pour les générations futures. La solidarité intergénérationnelle et l'égalité sont au cœur de nos revendications. L'Alliance appelle chacun et chacune à s'engager pour défendre un système de retraite juste, qui protège les acquis sociaux et garantit à tous et toutes une vie digne à la retraite. Ensemble, nous pouvons faire front face à cette arnaque et construire un avenir plus équitable.

L'évolution des salaires de ces dernières années est plus que décevante. Malgré la situation globalement bonne de l’économie, les salaires réels sont aujourd'hui inférieurs au niveau de 2019. Après déduction du renchérissement, les travailleurs et travailleuses ont un salaire inférieur à il y a 5 ans. Ce retard salarial doit maintenant être rattrapé. La conjoncture se présente bien et les marges des entreprises restent favorables.

C'est pourquoi les fédérations de l'USS demandent des augmentations de salaire allant jusqu'à 5 %. Il n'est pas acceptable que les travailleurs et travailleuses gagnent toujours moins en termes réels alors que la productivité augmente. Il faut maintenant rattraper ce retard pour que la valeur du travail soit à nouveau suffisamment reconnue.

L'évolution des salaires en Suisse est alarmante. Les salarié-e-s dans des secteurs différentes se battent à chaque fin de mois avec des factures élevées, des loyers et des primes de l'assurance maladie en hausse et des salaires trop bas, qui leur permettent de moins en moins de vivre. Les augmentations de salaire substantielles sont maintenant impératives !

Cela vaut également pour le secteur public. De nombreux cantons et la Confédération sont en retard dans la compensation du renchérissement. Après des années de baisse des salaires réels, le besoin d’amélioration en matière de salaires est très grand. 

Il est donc temps d’augmenter les salaires. Nous demandons des augmentations de salaire allant jusqu'à 5 %.
 

Le Conseil fédéral ne semble pas avoir compris le message. C’est du moins ce que montre sa décision d’aujourd’hui relative au financement de la 13^e rente AVS. En diminuant la contribution de la Confédération à l’AVS et en renonçant à augmenter les cotisations salariales, il a opté pour la variante de financement la plus injuste pour les revenus moyens et bas. En particulier, le Conseil fédéral a choisi d’ignorer les résultats de la procédure de consultation, où la majorité des participants s’étaient prononcés pour une variante plus sociale. Il incombe désormais au Parlement de corriger cette décision antisociale.

La manière de procéder est elle aussi difficile à comprendre. Les précédents scénarios financiers de la Confédération se sont avérés faux. Il existe apparemment de nouvelles prévisions. Mais comme elles n’ont pas été rendues publiques, il n’est pas possible d’en juger. En adoptant une proposition de financement de la 13^e rente AVS avant la publication de ces scénarios, le Conseil fédéral donne l’impression d’avoir encore de la peine à livrer des prévisions correctes.

La réduction de la participation fédérale n’est pas justifiée, cette dernière servant notamment à payer des prestations qui ne sont pas financées par les cotisations salariales. À l’instar des bonifications pour tâches éducatives, de celles pour tâches d’assistance ou de l’allocation pour impotent. Elle instaure par ailleurs une certaine solidarité, en amenant les entreprises, les actionnaires et le secteur financier à participer au financement de l’AVS. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a déjà obtenu du Conseil fédéral qu’il réduise la contribution fédérale versée à l’assurance-chômage.

Différentes raisons plaident pour un financement de la 13e rente AVS par les cotisations salariales. Elles ont eu tendance à baisser ces dernières années. En particulier, la suppression du pourcentage de solidarité dans l’assurance-chômage a diminué le fardeau des très hauts revenus. Une telle variante aboutirait à un certain rééquilibrage social, à l’heure du creusement des inégalités en Suisse. Si les très hauts revenus étaient davantage mis à contribution dans l’AVS, le fardeau des bas et moyens revenus diminuerait d’autant.

En clair : plus la population se penche sur les aspects concrets du projet, plus il devient clair que payer plus pour des retraites plus basses est une mauvaise affaire. La baisse prévue est erronée et inutile. Car les caisses de pension se trouvent dans une situation financière excellente, avec des réserves historiquement élevées. Il est maintenant temps d'améliorer la rémunération des avoirs et de compenser le renchérissement pour retraités, plutôt que de procéder à une nouvelle baisse des pensions versées.

Le comité référendaire est motivé par les résultats du sondage, mais seule une forte mobilisation permettra d'empêcher réellement la réforme. C'est pourquoi un engagement très fort en encore prévu dans le sprint final pour amener les électeurs à se rendre aux urnes.

La formation professionnelle et continue est en danger

Le rapport propose des coupes massives, par exemple dans les contributions forfaitaires allouées aux cantons pour la formation professionnelle ainsi que dans les contributions liées à des innovations et des projets pour la formation professionnelle et la formation continue. En proposant de supprimer la loi fédérale sur la loi continue, le groupe d’experts lance un signal clair contre l’apprentissage à vie. Or c’est une erreur fatale au vu des exigences croissantes du marché du travail, avec les obligations de formation continue qui s’ensuivent. Au lieu de renforcer les possibilités de formation continue, il est prévu de les réduire encore – une évolution que l’USS condamne fermement.

Attaques contre la formation professionnelle et l’intégration des jeunes réfugié-e-s

La réorientation de la politique d’intégration des requérant-e-s d’asile (jeunes et jeunes adultes) sur la formation professionnelle s’avère d’autant plus risquée qu’il est prévu de limiter à quatre ans l’obligation d’indemnisation financière de la Confédération, indépendamment de la réussite de l’intégration. Une telle mesure d’économies vise en premier lieu à mettre les cantons sous pression, mais fait au final des jeunes et des jeunes adultes les otages du bras de fer entre la Confédération et les cantons à propos des obligations de financement, mettant ainsi en péril l’intégration sur le marché du travail. En plus d’être injuste socialement, cette mesure est contreproductive, aujourd’hui où le besoin de main-d’œuvre bien formée tant suisse que d’origine étrangère se fait cruellement sentir.

Taxes prohibitives pour les étudiant-e-s et les jeunes

Le rapport propose notamment d’augmenter massivement les taxes d’études en vigueur dans les hautes écoles suisses (en parlant de manière alambiquée de « renforcement du financement par les utilisateurs »). Les taxes doubleraient pour les étudiant-e-s indigènes, voire quadrupleraient pour les étudiant-e-s étrangers. De telles mesures sont inacceptables car elles entravent l’accès aux études et aboutiraient à un système de formation à deux vitesses. La formation ne saurait être un bien de luxe – il s’agit d’un droit fondamental et elle doit rester accessible à tout le monde, indépendamment de sa situation financière. En outre, le rapport prévoit de réduire de 10 % le forfait fédéral alloué dans le domaine de la mobilité internationale, ce qui nuirait gravement aux chances des jeunes sur un marché du travail de plus en plus internationalisé.

Affaiblissement du pôle de recherche suisse

En outre, la suppression préconisée des contributions liées à des projets des hautes écoles cantonales signerait l’arrêt de mort d’importants projets portant sur l’égalité des chances (égalité, diversité et inclusion) ou sur l’encouragement de la relève scientifique. Or de telles activités sont nécessaires pour renforcer le pôle de recherche suisse, en cette période de crise et d’incertitudes.

L’USS refuse catégoriquement les propositions du « rapport Gaillard ». Les coupes prévues dans le secteur de la formation et de la jeunesse hypothèquent les chances d’avenir de la jeune génération et affaiblissent le pôle suisse de la formation et de la recherche. L’USS appelle donc le Conseil fédéral et le Parlement à renoncer à ces mesures d’épargne antisociales et dommageables pour l’avenir, et à investir plutôt dans une politique de formation forte, équitable et tournée vers l’avenir.
 

Excédents des collectivités publiques aux dépens de la population, mauvais usage du frein à l’endettement

L’État suisse n’a pas un problème de dette, loin de là. Les collectivités publiques, à commencer par les cantons, enregistrent régulièrement depuis des années des excédents élevés. L’État suisse a ainsi inutilement soutiré des milliards aux ménages privés, pour accumuler un riche patrimoine financier. Entre-temps la Confédération, les cantons et les communes ont amassé sans nécessité économique des fonds propres excédant 100 milliards de francs. Cette politique budgétaire n’est pas sans poser problème aux assurances sociales financées par capitalisation en Suisse. Car elles auraient besoin de pouvoir réaliser des placements sûrs et qui génèrent à long terme des taux d’intérêt suffisants.

Le frein à l’endettement de la Confédération n’est pas appliqué correctement. La Constitution exige que les recettes et les dépenses soient équilibrées sur la durée. En réalité, le frein à l’endettement génère des excédents compris entre 1 et 1,5 milliard de francs par an. Car il est mis en œuvre au niveau du budget, alors qu’il y a chaque année des dépenses budgétées qui ne peuvent être réalisées. La Confédération encaisse ainsi davantage d’argent qu’elle n’en dépense. À cela s’ajoute que les recettes sont régulièrement sous-estimées. Les déficits structurels de la Confédération sont par conséquent bien moins élevés que ne le prétend la conseillère fédérale Keller-Sutter.

Par ailleurs, la Confédération reprend toujours plus de tâches incombant aux cantons ou aux communes. Par exemple, la population est devenue plus mobile – le lieu de résidence et le lieu de travail se situant souvent dans deux cantons différents. De même, la numérisation (notamment l’apprentissage automatique) requiert des projets bien trop ambitieux pour les ressources des collectivités locales. Un tel transfert de tâches doit avoir son équivalent dans la politique budgétaire. Il faut ainsi que les cantons riches versent les ressources nécessaires à la Confédération.

Non à toute détérioration de la sécurité sociale aux dépens de la population

Le groupe d’experts s’attaque frontalement à la sécurité sociale en Suisse. En parlant de freiner la croissance des contributions de la Confédération à l’AVS, il vise en fait à accroître la « pression aux réformes » sur cette assurance sociale, afin que l’âge de la retraite et les cotisations soient revus à la hausse. C’est ignorer qu’à travers sa contribution, la Confédération paie des prestations qui ne sont pas financées par les cotisations salariales, comme les bonifications pour tâches éducatives et celles pour tâches d’assistance. Or quiconque commande des prestations doit en payer le juste prix. La contribution de la Confédération avait d’ailleurs été revue à la hausse pour que l’AVS ne doive pas seule combler les pertes dues à la deuxième réforme de l’imposition des entreprises (RIE II) et que les actionnaires en financent eux aussi une petite partie.

La suppression préconisée des prestations transitoires (Ptra) est inacceptable, alors que la situation des travailleuses et travailleurs âgés n’a fait qu’empirer. Il faudrait au contraire les améliorer, aujourd’hui où les conditions d’octroi sont bien trop restrictives.

Potentiel fiscal en partie ignoré

Un pays aussi riche que la Suisse offre un énorme potentiel fiscal. Le groupe de travail ne l’a toutefois pas analysé en détail. Il y aurait en effet d’autres options encore pour combler les niches fiscales. L’USS ne veut pas pour autant d’un modèle de TVA à taux unique, qui créerait des injustices sociales.

Le groupe d’experts propose encore d’intégrer plus rapidement les personnes réfugiées dans le marché du travail. Une telle proposition est en soi bonne. Encore faudrait-il renforcer les services publics de placement et prévoir des mesures supplémentaires (cours de langue, etc.). Or le rapport n’en dit mot ni n’articule de chiffre à ce sujet. Le Département fédéral des finances a plutôt agi à fin contraire, réduisant la contribution fédérale versée à l’assurance-chômage. Là encore, la conseillère fédérale Keller-Sutter semble avoir oublié l’adage populaire « qui commande paie ».

Protéger le pouvoir d'achat, les médias et la culture

L’USS s’oppose à la suppression de l’encouragement indirect à la presse. Car il n’y a pas de réelle démocratie sans un paysage médiatique diversifié, et donc il faut bien se garder de supprimer le très modeste instrument d’encouragement public des médias actuellement en place. L’encouragement indirect à la presse doit au contraire être renforcé, comme le demandent aujourd’hui les commissions parlementaires compétentes.

Quant aux coupes massives dans le domaine des transports publics proposées par le groupe d’experts (celles notamment dans le fonds d’infrastructure ferroviaire et dans l’indemnisation du transport régional de voyageurs), l’USS ne veut pas en entendre parler. Elles aboutiraient à moyen terme à une détérioration de l’offre, et provoqueraient à court terme un renchérissement massif du prix des titres de transport, grevant encore plus le budget des ménages. Il n’est pas non plus compréhensible de prévoir des coupes budgétaires dans la culture, secteur relativement mal soutenu en Suisse.

La loi est on ne peut plus claire : le taux d’intérêt minimal vise à garantir que les bénéfices des caisses de pensions soient crédités aux travailleuses et travailleurs. Or ce n’est plus le cas depuis longtemps. Ainsi l’année dernière, où les caisses de pensions ont obtenu des rendements de 5 %, le taux d’intérêt minimal se situait à 1,25 %. À la fin du mois d’août, les bénéfices réalisés atteignaient déjà 7 %. Et ce n’est pas tout : près de la moitié des caisses de pensions ont déjà des réserves complètement pleines. Malgré cela, une petite majorité de la Commission LPP propose au Conseil fédéral de maintenir le taux d’intérêt minimal à son niveau actuel. Il n’y a selon elle « aucune nécessité d’agir ». Les assuré-e-s s’exposent ainsi à voir leurs avoirs de vieillesse perdre de la valeur en 2025 aussi – et par la suite à toucher des rentes encore plus basses. C’est absolument inacceptable ! L’USS s’engagera pour que le Conseil fédéral annule cette décision et augmente le taux d’intérêt minimal. L’USS s’était prononcée dans ce cadre en faveur d’une augmentation du taux d’intérêt minimal.

Les partisanes et partisans de la réforme de la LPP au sein de la Commission LPP ont montré aujourd’hui leur vrai visage : les caisses de pensions ont beau se porter au mieux, employeurs et assureurs auraient voulu ramener le taux d’intérêt minimal à 0,75 %. Ces manœuvres montrent qu’en réalité, la réforme de la LPP vise à permettre aux caisses de pensions et aux assureurs de maximiser leurs bénéfices, en versant toujours moins de prestations aux assuré-e-s. Les garanties de rentes sont volontairement maintenues à un faible niveau. Or de telles pratiques minent la confiance accordée par les travailleuses et travailleurs à la prévoyance professionnelle. On le voit bien : un refus de la réforme de la LPP s’impose le 22 septembre, afin de protéger les rentes des personnes assurées.

Les prochaines négociations salariales seront déterminantes pour la Suisse. Malgré la bonne conjoncture, les salaires réels sont aujourd'hui plus bas qu'en 2019. De nombreuses entreprises n'ont même pas accordé la compensation du renchérissement, ce qui allait autrefois de soi lorsque la situation le permettait. Ce retard salarial doit maintenant être rattrapé.

Les salaires devraient augmenter aussi fortement que la productivité du travail additionnée du renchérissement, afin que la répartition entre travail et capital ne change pas. Comme cela n'a pas été le cas ces dernières années, un retard salarial de plus de 5 % s’est accumulé. Daniel Lampart, économiste en chef de l'Union syndicale suisse (USS), souligne lors de la conférence de presse sur les salaires que « les bas et moyens salaires gagneraient aujourd’hui 300 à 500 francs de plus par mois si le potentiel de croissance salariale avait été exploité » (Discours complet). Le président de l'USS Pierre-Yves Maillard a rappelé que l'économie se porte toujours bien : « Il n'est pas acceptable que les travailleurs et travailleuses gagnent toujours moins en termes réels alors que la productivité augmente. Il faut maintenant rattraper ce retard pour que la valeur du travail soit à nouveau suffisamment reconnue » (discours complet).

Pour Vania Alleva, présidente du syndicat Unia, il est grand temps d'augmenter les salaires : « L'évolution des salaires en Suisse est alarmante. Qu'il s'agisse du personnel de vente dans le commerce de détail, des ouvriers de l'industrie ou sur les chantiers ou encore des salarié-e-s de la restauration ou des soins aux personnes âgées : toutes ces personnes se battent à chaque fin de mois avec des factures élevées et des salaires trop bas, qui leur permettent de moins en moins de vivre. La forte augmentation du coût de la vie et la stagnation des revenus rendent impératives des augmentations de salaire substantielles pour combler l'écart salarial » (discours complet).

Natascha Wey, secrétaire générale du SSP, explique que les salaires dans le secteur public n'échappent pas à l'évolution négative des salaires réels. Au contraire, il existe un besoin de rattrapage considérable : « De nombreux cantons et la Confédération sont en retard dans la compensation du renchérissement. Ces dernières années, les salaires réels dans le secteur public ont parfois baissé plus fortement que dans le secteur privé » (discours complet).

Après des années de baisse des salaires réels, le besoin d’amélioration en matière de salaires est très grand. C'est pourquoi les fédérations de l'USS demandent des augmentations de salaire allant jusqu'à 5 %.

• Il est temps d’augmenter les salaires. 21.09.2024: Grande manifestation pour les salaires
• Plus d'informations, notamment sur les trains spéciaux, sur unia.ch

Les chiffres publiés par la Confédération enjolivent considérablement l'impact de la réforme sur les rentes de retraite. Et ce, alors que la Confédération avait déjà présenté des scénarios financiers erronés pour l'AVS lors de votations précédentes. Selon les chiffres de la Confédération, les personnes ayant des salaires à partir d'environ 5500 francs de revenu mensuel (x13) doivent s'attendre à des pertes de rentes LPP. En réalité, les conséquences sont bien plus graves.

Des rentes LPP en baisse déjà pour les salaires supérieurs à 4 000 francs par mois

La Confédération a présenté les effets de la réforme dans un tableau récapitulatif et renvoie à ces chiffres dans la brochure de votation. Il y est affirmé que les personnes actives avec un salaire annuel de plus de 70 000 francs sont pratiquement les seules à subir des baisses de rente. Et que les jeunes salarié-e-s dont le salaire se situe entre 25 000 et 40 000 francs par an recevraient plus de 300 francs de rente supplémentaire par mois. Mais ces calculs se basent sur des hypothèses totalement éloignées du monde réel. Ils partent du principe que les travailleuses et travailleurs gagnent exactement le même salaire tout au long de leur vie, comme si une personne qui commence sa vie professionnelle avec 40 000 de salaire annuel allait gagner ces mêmes 40 000 francs toute sa vie. C’est à rebours de la réalité du monde du travail. Les salaires augmentent au fil du temps parce que, au moins jusqu'à l'âge de 50 ans, l'expérience acquise progresse. Et aussi parce que l'économie devient plus productive.

Cette augmentation est encore un peu plus rapide en raison de l’acquisition de nouvelles compétences : les salaires des jeunes actifs augmentent d'environ 1 % supplémentaire par an. Si l'on tient compte d’une telle croissance salariale réaliste, les résultats de la réforme de la LPP sont nettement moins bons. Avec la réforme, les rentes LPP diminuent à partir de salaires mensuels d’un peu plus de 4000 francs (donc pour des salaires annuels de 54 000 francs).

Bilan de la réforme de la LPP déjà négatif pour les salaires supérieurs à 3 300 francs

Quant aux améliorations des rentes des bas et très bas revenus, elles sont très coûteuses. Pour un salaire mensuel de 3500 francs, la réforme entraîne une augmentation annuelle des cotisations LPP de 1500 à 2500 francs (selon l'âge) – pour une retraite améliorée d’à peine 2000 francs par an, soit moins de 200 francs par mois de rente LPP supplémentaire. Le bilan de la réforme de la LPP est donc déjà négatif pour des salaires mensuels de l'ordre de 3300 francs mensuels (x13). Les améliorations des rentes que promettent les partisans et la Confédération sont dans de nombreux cas un mirage. Elles n'existent que dans les tableaux de la Confédération, qui sont donc de nature à induire en erreur l’électorat. En réalité, la réforme entraînera une baisse des rentes LPP pour une grande partie des salarié-e-s.

La réforme empêche les compensations du renchérissement à venir pour les retraité-e-s

Les coûts des mesures de compensation ne seront pas seulement supportés par toutes les personnes actives, mais aussi par les retraité-e-s, bien que le Conseil fédéral affirme qu'ils ne sont pas concernés par la réforme. Comme les caisses de pension ont besoin de réserves pour financer ces compensations, l'argent ne sera plus disponible pour octroyer une compensation du renchérissement qui aurait été due cet automne. Si la réforme était acceptée, les rentes en cours seraient donc encore moins souvent adaptées au renchérissement que ce n'est déjà le cas aujourd'hui. En effet, les caisses de pension ne sont obligées d’accorder de telles adaptations que lorsque leurs réserves sont entièrement remplies. Aujourd'hui, environ la moitié des caisses de pension a dépassé ce seuil : elles devraient donc aussi accorder des compensations du renchérissement cet automne. Mais en cas d'acceptation de la réforme, les caisses de pension s'en garderont bien. Elles invoqueront d'abord la nécessité de créer de nouvelles provisions et réserves pour financer les compensations. Conséquence : les retraité-e-s devraient patienter des années supplémentaires avant que leur tour ne vienne. Alors que leurs rentes ne cessent de perdre de la valeur – rien qu'au cours des trois dernières années, la perte de pouvoir d'achat d'une rente du 2e pilier moyenne s'est élevée à l’équivalent d’environ 100 francs par mois.

COMITÉ RÉFÉRENDAIRE CONTRE LA RÉFORME DE LA LPP

Le sondage GFS a été réalisé du 29 juillet au 12 août (date médiane : 4 août). Le camp du oui n’y atteint pas la majorité absolue, piètre score en début de campagne pour un projet émanant des autorités. Selon GFS, le processus de formation de l’opinion est loin d’être achevé, en raison de la complexité du projet. Il est frappant de voir que dans les questions posées, le sondage GFS mentionne à peine les effets négatifs de la réforme : par exemple, les diminutions de rentes liées à l’abaissement du taux de conversion y sont passées sous silence. Une telle reprise du discours des partisans de la réforme peut fausser les avis recueillis.

Lors des deux dernières votations sur les rentes, les sondages GFS divergeaient déjà beaucoup du résultat final, contrairement au sondages menés pour le compte de Tamedia. Pour le scrutin de 2022 sur le relèvement de l’âge de la retraite des femmes, GFS affichait 64 % de oui contre 54 % pour Tamedia lors de la première vague. Le résultat final s’est élevé à 50,5 % de oui. Pour la 13^e rente AVS également, un écart important a été constaté entre le sondage GFS et le résultat final.

Quoi qu’il en soit, le comité référendaire fera tout son possible pour convaincre la population des répercussions négatives qu’aurait un tel projet. Il ne fait  presque que des perdants. La population devrait payer plus pour des rentes de retraite moins élevées – un bien mauvais calcul. Il est faux et d’ailleurs inutile d’abaisser le taux de conversion. Les caisses de pensions affichent une excellente santé financière, et comme l’a indiqué la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle, la prétendue redistribution en faveur des retraité-e-s n’existe plus. Par contre, un tel projet entraînerait un surcroît de bureaucratie et les frais administratifs des caisses de pensions s’alourdiraient encore. Même un comité bourgeois formé de huit associations économiques du secteur des arts et métiers et de la Chambre suisse des experts en caisses de pensions s’engage contre la présente réforme.

La campagne à 3,5 millions de francs menée par les employeurs, par les assureurs et economiesuisse cherche à dissimuler les baisses de rentes. Durant les semaines à venir, le comité référendaire mènera des actions ciblées, distribuera des tracts et organisera des séances d’information contre le projet. La campagne du non peut compter sur des dizaines de milliers de bénévoles qui se sont déjà engagés contre cette arnaque des rentes et qui poursuivront jusqu’au 22 septembre leur combat contre la baisse des rentes, indépendamment de tous les pronostics et sondages.

La proposition de financement de la 13^e rente AVS présentée aujourd’hui montre malheureusement que ce signal n’a pas été entendu par le Conseil fédéral. Au lieu de recourir aux cotisations salariales, celui-ci mise uniquement sur la TVA et une baisse de la participation de la Confédération au financement de l’AVS. Le Parlement doit corriger cette décision erronée parce qu’elle est antisociale.

La participation de la Confédération sert entre autres à garantir les prestations de l’AVS que ne financent pas les cotisations salariales comme, par exemple, les bonifications pour tâches d’assistance et éducatives ainsi que l’allocation pour impotent-e. Parallèlement, elle veille, à travers une certaine solidarité, à ce que les entreprises, les bénéficiaires de dividendes et le secteur financier participent aussi au financement de l’AVS. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, qui s’est fait surtout remarquer ces derniers temps par sa proximité avec la place financière, s’est une nouvelle fois imposée au Conseil fédéral, après avoir déjà réussi à faire baisser la contribution de la Confédération à l’assurance-chômage. Ce n’est pas un bon signal pour un pays si son gouvernement commande des prestations, mais n’entend en financer qu’une partie.

Les cotisations salariales seraient justifiées pour plusieurs raisons. Elles ont en effet été baissées ces dernières années. Ce sont en particulier les hauts revenus dont la charge s’est allégée, suite à l’abandon du pourcent de solidarité dans l’assurance-chômage. Augmenter les cotisations salariales permettrait aussi de compenser quelque peu les inégalités sociales. À cause du creusement de l’écart entre les salaires, la répartition des richesses en Suisse est devenue plus injuste. Si les hauts revenus doivent participer davantage au financement de l’AVS, cela allégera les bas et moyens salaires.
 

Ces dernières semaines, grâce aux dons effectués par la population, le comité référendaire a pu récolter 200 000 francs pour la campagne. L’Union syndicale suisse et ses syndicats membres contribueront en tout pour 400 000 francs à la campagne du comité référendaire. Avec les autres dons possibles, le budget total de celle-ci se montera à environ 700 000 francs. S’y ajoutent les activités de campagne indépendantes d’autres acteurs du camp du non. Il s’agit du syndicat Unia, avec 96 000 francs, du PS Suisse, avec 700 000 francs, et de Travail.Suisse, avec 60 000 francs.

Mandatées par les banques et les assurances, les associations patronales et le comité pour le oui font campagne pour la réforme de la LPP, sans même mentionner la baisse des rentes qu’elle entraînera. Malgré un budget de campagne moindre, le comité référendaire mettra tout en œuvre pour expliquer à la population que la baisse du taux de conversion est une mesure erronée et inutile. Les caisses de pensions se portent bien. Au lieu de demander plus de cotisations pour moins de rentes, elles doivent améliorer les intérêts servis aux personnes actives grâce au niveau historiquement élevé de leurs réserves et enfin garantir une compensation du renchérissement qui n’a que trop tardé.
Composition détaillée du budget

Le budget de campagne annoncé par le comité référendaire se compose comme suit :

• dons individuels : à ce jour, les dons enregistrés se montent à un total de 200 000 francs. La valeur moyenne des dons est de 54 francs. D’autres appels suivront, c’est pourquoi le budget mentionne de possibles rentrées supplémentaires et prévoit donc un total de 300 000 francs de dons ;
• contribution financière des syndicats de l’USS : pour la campagne de votation, les organisations membres de l’USS verseront une contribution proportionnelle à leurs effectifs respectifs, représentant un montant total de 270 000 francs ;
• fonds propres de l’USS : ils se montent à 80 000 francs ;
• frais de personnel : le recours à des collaborateurs et collaboratrices fixes est, d’une part, mentionné comme provenant de libéralités non monétaires, pour un montant de 47 000 francs. D’autre part, les frais de personnel des personnes engagées pour la campagne sont couverts par les contributions financières des fédérations de l’USS ;

La somme totale des budgets de campagne du camp du non se monte à 1.9 millions, car d'autres organisations ont publié leurs propres budgets :

• le syndicat Unia, pour un montant de 96 000 francs,
• le PS Suisse, pour un montant de 700 000 francs,
• Travail.Suisse, pour un montant de 60 000 francs.

S'y ajoute la campagne « Non à la réforme manquée de la LPP» menée par des organisations d'employeurs du secteur des arts et métiers et qui annonce un budget de 350 000 francs. 

L'OFAS a admis mardi qu'il informe depuis des années les élu-e-s et la population avec des scénarios financiers erronés sur l'AVS. L'USS a plusieurs fois attiré l'attention sur le fait que les prévisions officielles étaient trop pessimistes. Et cette semaine, la Confédération l'a dit à son tour : l'AVS se porte beaucoup mieux que ce qui a été affirmé jusqu'ici. 

Le relèvement de l'âge de la retraite des femmes a été accepté de justesse en 2022. Aujourd'hui, il est clair que les prévisions de déficit de l'AVS, qui ont joué un rôle central dans la campagne de votation, reposaient sur des erreurs de calcul de la Confédération. La population n'a pas été informée de manière objective ; le processus de formation de l'opinion se serait déroulé autrement sans les erreurs de calcul. Le résultat extrêmement serré de la votation sur le relèvement de l'âge de la retraite des femmes est donc remis en question. 

Pour l'USS, il est clair qu'avec des scénarios financiers réalistes, le vote aurait été différent. La votation doit donc être annulée. De nombreux recours arrivant à cette conclusion sont déposés aujourd'hui, notamment par des syndicalistes. L'USS soutient ces recours en votation.

C'est aujourd'hui la deuxième fois en deux ans que le Conseil fédéral corrige les scénarios financiers de l'AVS. C’est problématique et préoccupant. Une fois de plus, l'AVS se porte mieux que ce qui a été affirmé jusqu'à présent. Des scénarios erronés ont donc servi de base pour dépeindre une situation financière de l'AVS bien plus mauvaise qu'elle ne l'est en réalité – et ce, pendant plusieurs débats décisifs sur la réforme de l'AVS. L'USS a critiqué à plusieurs reprises les prévisions financières officielles lors des dernières campagnes contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes et pour une 13^e rente AVS, les jugeant trop pessimistes. Heureusement, l'électorat ne s'est pas laissé induire en erreur et a approuvé l'introduction d'une 13^e rente AVS. En revanche, le relèvement de l'âge de la retraite des femmes n'a été accepté qu'à une très faible majorité, avec 50,5 % de voix favorables. Les erreurs révélées aujourd’hui remettent en question ce résultat.

Les scénarios de la Confédération avaient été rapprochés des modèles de prévision de l'USS en 2011 sous l’égide du conseiller fédéral Burkhalter. Ils s’étaient rapprochés des résultats réels. Mais ils restaient à chaque fois très conservateurs et sujets à des fluctuations – en particulier dans le domaine des recettes prévues. La correction importante publiée aujourd'hui affaiblit la confiance de la population dans la prévoyance vieillesse et dans les informations officielles de la Confédération.

Les discussions politiques sur le financement de la 13^e rente AVS et sur l'avenir de l'AVS se présentent sous un jour totalement nouveau. L'USS demande une suspension des travaux en cours, notamment des réductions prévues de la contribution fédérale à l’AVS et des rentes de survivants. Les erreurs de prévision doivent d'abord faire l'objet d'une enquête complète et transparente, et les partenaires sociaux doivent être impliqués dans le processus. Indépendamment des prévisions futures, les ressources financières de l'AVS désormais disponibles selon les scénarios actualisés doivent être utilisées pour améliorer les prestations : la 13^e rente AVS doit être versée un an plus tôt, en 2025, et les femmes particulièrement touchées par le relèvement de l'âge de la retraite doivent recevoir au moins une compensation du renchérissement sur leur supplément de rente.

Flou sur les conséquences du projet

L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) n’est pas en mesure de chiffrer précisément les conséquences qu’aura la réforme et préfère renvoyer les citoyennes et citoyens aux caisses de pensions. Or les syndicats, qui siègent dans ces caisses, en connaissent les effets concrets, notamment dans les arts et métiers, dans l’hôtellerie-restauration, dans la construction et dans bien d’autres branches à salaires bas et moyens. Pour les boulangères comme pour les horticulteurs, pour les mécaniciennes automobiles ou les vendeurs de chaussures, le projet sera dévastateur. Par exemple, les cotisations salariales des coiffeuses et des esthéticiennes seraient réhaussées de 3 %. Et pourtant, 80 % des plus de 50 ans dans ces professions obtiendraient au final une rente plus basse que sans la réforme. Le compte n’y est pas, surtout dans la catégorie des bas revenus.

Toujours moins de rente

Les personnes qui partent aujourd’hui à la retraite reçoivent en moyenne de leur caisse de pensions une rente plus basse que celles ayant quitté la vie active il y a quinze ans. Alors même que les cotisations à la prévoyance professionnelle sont en hausse. En effet, les caisses de pensions ont déjà fortement abaissé leurs taux de conversion, et donc le même avoir en capital donne droit à des rentes toujours moins élevées. La phase des taux d’intérêt très bas est pourtant révolue, les caisses de pensions jouissent d’une excellente santé financière, leurs réserves sont bien dotées et selon les propres dires de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle, la redistribution des actifs et actives vers les retraité-e-s a cessé il y a trois ans déjà.
Il faut par conséquent en finir avec les baisses des rentes du 2e pilier. Or la réforme de la LPP, au contraire, encourage cette évolution désastreuse, en réduisant encore le taux de conversion. Les baisses de rentes iront jusqu’à 3200 francs par an. En parallèle, la réforme revoit à la hausse les déductions salariales obligatoires. Il en coûtera jusqu’à 2400 francs de plus par an aux salarié-e-s. Autrement dit : les salaires nets baisseraient et les rentes diminueraient encore.

Un emballage trompeur pour les femmes

Cette réforme est contre-productive pour les femmes. Il leur faudra payer encore plus à l’avenir. Et l’écart de rente en leur défaveur dans le 2e pilier persistera, puisque la réforme ne prévoit aucune compensation des inconvénients liés aux interruptions de carrière, ni à la répartition inégale du travail rémunéré entre hommes et femmes.

Les frais de gestion absorbent toujours plus d’argent

Aujourd’hui déjà les banques, les gestionnaires et les expert-e-s facturent pour leurs services plus de sept milliards de francs par an aux caisses de pensions. À eux seuls, les frais de gestion de fortune ont doublé en dix ans. Le présent projet n’y change rien, loin de là : la mentalité de self-service de l’industrie financière pourra perdurer. La réforme bâclée du Parlement conduira aussi à un surcroît de bureaucratie et à des décisions arbitraires en matière de rentes, dont les caisses de pensions se plaignent déjà.

L’heure est à la compensation du renchérissement

Pour les personnes déjà à la retraite, en particulier celles issues des branches à bas salaires, cette réforme ne résout pas le problème le plus brûlant qu’est la compensation du renchérissement. Depuis des années, tous les prix augmentent tandis que le montant des retraites du 2e pilier reste inchangé. Les bénéficiaires de rentes doivent ainsi se serrer la ceinture : ces trois dernières années, les rentes LPP ont perdu plus de 5 % de leur pouvoir d’achat – soit près de 100 francs par mois pour une rente moyenne. Alors que le Parlement promet depuis des décennies de régler le problème, cette réforme n’y change rien, et donc les rentes en cours vont continuer de se déprécier.

Lors de la conférence de presse de lancement, Pierre-Yves Maillard, président de l’USS, affirme que « cette réforme est malvenue, car les caisses de pension se portent très bien ». Pour la présidente d’Unia, la réforme serait une catastrophe pour les gens qui travaillent : « ce projet qui nous demande de payer plus pour recevoir moins est une arnaque ». Le co-président du PS Cédric Wermuth ajoute : « Ceux qui profitent le plus de la réforme, ce sont les banques, les courtiers et les assurances, qui prélèvent des milliards au passage ». Manuela Weichelt, conseillère nationale verte, souligne que « il y a tromperie sur le contenu de la réforme, qui ne tient pas ses promesses pour les femmes ». Le président de Travail.Suisse, Adrian Wüthrich, rappelle que tout le monde est concerné, y compris dans la prévoyance professionnelle surobligatoire : « les caisses de pension auront encore plus de marge pour baisser leurs taux de conversion ». Enfin, Gabriela Medici, responsable des assurances sociales à l’USS, tire une conclusion sans appel : « Les mesures de compensation prévues par le Parlement auront des conséquences négatives pour les assuré-e-s : baisses de rentes, arbitraire et bureaucratie ». 

Plus d'infos sur le site web de la campagne : arnaque-lpp.ch
 

D’autres pays comme le Canada, l’Australie ou le Royaume-Uni se servent de systèmes à points . Il n’est possible d’immigrer dans de tels pays qu’à condition de remplir les critères fixés par l’État. Il faut par exemple détenir un diplôme universitaire et bien maîtriser la langue nationale. Or beaucoup d’universitaires ayant émigré au Canada doivent se contenter d’emplois auxiliaires – par exemple dans l’hôtellerie-restauration ou en conduisant des taxis. Et comme la protection des salaires laisse à désirer, les études menées révèlent de fortes pressions sur les salaires. En Suisse par contre, il faut un contrat de travail pour immigrer dans le cadre de l’ALCP. Grâce à cette précaution et à la protection des salaires en place, la participation au marché du travail et la situation salariale sont meilleures en Suisse. Au Canada, seuls 44 % des universitaires récemment arrivés dans le pays occupent des postes nécessitant un diplôme de degré tertiaire. En Suisse, ce chiffre est bien plus élevé.
 

Sous prétexte de promouvoir de nouveaux modèles d’affaires et de permettre aux plateformes de s’acquitter volontairement des cotisations sociales, la CSSS-N souhaite limiter drastiquement la protection accordée aux travailleuses et travailleurs. Les employeurs pourraient désormais obliger, dans le cadre d’accords écrits, quiconque travaille pour eux à assumer lui-même, à titre d’indépendant, la totalité des risques économiques. Outre qu’une telle logique va à l’encontre du principe fondamental de la sécurité sociale, le projet constituerait un dangereux facteur d’insécurité juridique, non seulement pour le droit des assurances sociales, mais pour l’ensemble du droit du travail, et même pour la pratique actuelle des autorités fiscales.

Enfin, la proposition de la CSSS-N créerait un appel d’air à l’étranger : toujours plus d’entreprises utiliseraient l’indépendance fictive pour casser les prix pratiqués par les entreprises suisses. L’USS s’opposera avec véhémence, dans le cadre de la procédure de consultation, à ce projet de révision de loi.

En baissant à nouveau la redevance radio-télévision pour les ménages et les entreprises, le Conseil fédéral veut couper l’herbe sous les pieds à l’initiative « 200 francs, ça suffit ». La SSR se verrait ainsi privée de 200 millions de francs, ce qui lui serait dommageable, et tout ça à titre préventif. De fait, la conséquence inévitable du démantèlement ainsi causé en matière de qualité, de diversité et d’emplois serait tout simplement un affaiblissement encore plus prononcé, dans son ensemble, du secteur des médias et de la culture en Suisse. Et, en plus du personnel, les principales victimes en seraient en premier lieu les régions périphériques et les minorités linguistiques. Ce qui est en lieu et place nécessaire, c’est la préservation du service public du domaine médiatique, toutes régions du pays confondues, et d’une qualité supérieure ainsi que de bonnes conditions de travail.

La décision du Conseil fédéral est en totale contradiction aussi avec les pratiques démocratiques. Premièrement, en effet, les réponses données lors de la consultation sur la baisse de la redevance ont été, dans leur grande majorité, très négatives. Deuxièmement, les commissions des transports et des télécommunications des deux Chambres se sont prononcées à l’unanimité contre ce projet. Et, troisièmement, il est fondamentalement malhonnête que le Conseil fédéral – qui plus est, en contradiction sur le fond avec la concession de la SSR en vigueur – anticipe de son propre chef le débat démocratique sur l’initiative « 200 francs, ça suffit », ou sur un éventuel contreprojet. L’USS exige par conséquent du Conseil fédéral qu’il retire cette révision de la redevance radio-télévision.

L’USS se tient fermement aux côtés des salarié-e-s de la branche des médias. Ils sont confrontés jour après jour à de nouveaux messages alarmants leur annonçant des coupes claires dans les rédactions et les studios. Dans ce contexte précaire, la décision prise aujourd’hui par le Conseil fédéral est donc totalement irresponsable, non seulement pour les médias et du point de vue démocratique. En effet, la baisse de la redevance entraînerait en plus à moyen terme la suppression de 900 emplois à plein temps à la SSR et encore une fois autant d’emplois dans les entreprises tiers de la branche des médias.  

En 2024 aussi, l’égalité est loin d’être réalisée en Suisse ! C’est ce qui a conduit aujourd’hui plusieurs dizaines de milliers de personnes à descendre dans la rue pour manifester : pour plus de salaire, plus de temps libre et de respect. Car aujourd’hui encore, les femmes perçoivent des salaires plus bas et donc des rentes moins élevées. Or elles accomplissent la majeure partie du travail non rémunéré. Et elles sont confrontées au harcèlement et à la violence. Cette année, les syndicats ont choisi de dénoncer les salaires trop bas de nombreuses personnes titulaires d’un CFC. A fortiori quand elles travaillent dans une crèche-garderie, dans une pharmacie ou dans le commerce de détail. Il est urgent de prévoir des augmentations de salaire dans les professions typiquement féminines. Plusieurs fédérations affiliées à l’Union syndicale suisse (USS) ont insisté durant cette grève féministe sur des injustices spécifiques, à commencer par la discrimination des femmes enceintes et des jeunes mères au travail.

Le Conseil fédéral a fait preuve d’un certain cynisme en transmettant précisément un 14 juin son message contre l’initiative sur les crèches, sans lui opposer de contre-projet. Il s’est ainsi positionné contre l’égalité. Car il est bien connu que les femmes subissent avant tout des préjudices économiques quand elles ont des enfants. Il est donc essentiel de prévoir davantage de structures d’accueil de qualité et abordable pour les parents exerçant une activité professionnelle. L’USS s’engagera résolument afin que les choses changent et que la conciliation entre vie familiale et activité professionnelle cesse d’être un casse-tête. Ce sont précisément les familles à bas revenus qui font les frais du manque de soutien financier pour l’accueil extra-familial des enfants.

Les conséquences des nombreuses heures de travail non rémunéré accomplies sont bien connues : les rentes des femmes sont beaucoup trop basses. D’où l’importance du scrutin de septembre prochain. L’USS est convaincue que la réforme des caisses de pensions adoptée par le Parlement n’est qu’une arnaque pour les femmes. Beaucoup d’entre elles subiront même une baisse de rente, tout en voyant leurs cotisations salariales augmenter. Après avoir subi une augmentation de l’âge de l’AVS, vont-elles donc une seconde fois passer à la caisse ? La seule réponse qui s’impose est un non le 22 septembre, qui ouvrirait la porte à une véritable réforme sans baisse de rente au profit des femmes.

Le recul de la Suisse, conséquence de la passivité du Conseil fédéral

Durant la dernière période sous revue, 21 personnes ont été abusivement licenciées pour leurs activités syndicales et parce qu’elles s’étaient engagées pour des droits collectifs stipulés dans des conventions collectives de travail (CCT). Les cas de licenciements abusifs recensés, licenciements antisyndicaux compris, devraient toutefois être bien plus nombreux, car la Suisse ne tient aucune statistique à ce sujet.

La Suisse est mentionnée à plusieurs égards dans le rapport de la CSI et son recul particulièrement mis en exergue. C’est donc un jour triste pour la Suisse officielle et le Conseil fédéral qui n’avance pas dans la mise en œuvre de la recommandation de l’OIT concernant l’amélioration de la protection contre les licenciements abusifs et antisyndicaux.Dans le rapport de la CSI, la Suisse est mentionnée avec 12 autres pays dont la note s’est dégradée. Le rapport regrette explicitement que sa note soit passée à 3, ce qui correspond à des violations régulières des droits des travailleurs et travailleuses.

La médiation doit reprendre sans délai !

Que le Conseil fédéral ait suspendu sans explication en décembre dernier la médiation tripartie chargée de discuter d’une meilleure protection contre les licenciements antisyndicaux est particulièrement inquiétant. C’est cette mesure qui a contribué à la baisse de la note de la Suisse, comme le signale la CSI.

L’Union syndicale suisse (USS) exige par conséquent la reprise immédiate de la médiation ainsi que des mesures urgentes en vue d’améliorer la protection des droits des travailleurs et travailleuses et de renforcer la liberté syndicale via une protection effective contre les licenciements collectifs. Le Conseil fédéral doit agir une fois pour toutes sur cette question !

• Communiqué de la CSI : Les droits des travailleurs s’effritent : Indice CSI des droits dans le monde 2024

Qu’est-ce que l’Indice CSI des droits dans le monde ?

L’Indice CSI des droits dans le monde montre quels sont les pays dont l’attitude à l’égard des travailleurs et travailleuses est la moins bonne. Il classe 139 pays sur une échelle allant de 1 à 5, en se basant sur le niveau de leur respect des droits des travailleurs et travailleuses. Les pays qui reçoivent la note 5 sont ceux où ces droits n’existent pas, alors que ceux qui obtiennent la note 1 ne connaissent que de façon irrégulière des violations. La Suisse est désormais passée à la note 3.

L'année dernière, les contrôleurs ont vérifié environ 150 000 salaires auprès d'employeurs suisses et d'entreprises étrangères détachant des travailleuses et travailleurs en Suisse. Dans près d'une entreprise sur cinq, ils ont découvert des salaires trop bas ou des situations de pseudo-indépendant-e-s. Dans les branches avec conventions collectives de travail (CCT) déclarées de force obligatoire, où les salaires minimaux sont clairement définis, 27% des entreprises contrôlées paient trop peu. Dans les branches sans CCT déclarée de force obligatoire ni contrat-type de travail (CTT), certains cantons fixent des critères trop bas pour les salaires usuels selon le lieu et la branche. De ce fait, des employeurs pratiquant le dumping passent à travers les contrôles.

Dans les branches avec CCT étendue ou CTT, les employeurs fautifs sont sanctionnés et les salaires doivent être rectifiés a posteriori. Dans les branches sans CCT de force obligatoire ni CTT, les employeurs pratiquant des salaires trop bas sont simplement invités à adapter les salaires dans le cadre de procédures à l’amiable. Quatre entreprises de détachement sur cinq ayant des salaires trop bas aboutissent à un accord avec les autorités de contrôle. En revanche, ce n'est le cas que d'une entreprise sur deux parmi les employeurs suisses qui ont payé des salaires trop bas. Ce refus trop fréquent des employeurs suisses de verser des salaires corrects ne peut plus être toléré.

De nombreux cantons ont une activité de contrôle bien trop faible. Genève, Tessin, Zurich, Vaud et Neuchâtel effectuent deux tiers de tous les contrôles d'employeurs dans les branches où il n’y a ni CCT étendue ni CTT. Cela ne s'explique pas uniquement par la taille des marchés du travail : au Tessin, une entreprise suisse dans un secteur sans CCT de force obligatoire ni CTT est contrôlée en moyenne une fois tous les quatre ans. Dans le canton de Zoug, en revanche, les entreprises ne sont contrôlées qu'une fois tous les 140 ans. Même à Berne, Fribourg ou Saint-Gall, les entreprises qui trichent n'ont pas grand-chose à craindre : on n’y est contrôle en moyenne que tous les 90, 80 ou 40 ans.

Le rapport le montre : les mesures d'accompagnement sont plus nécessaires que jamais. Trop d'employeurs ne respectent pas les salaires usuels selon le lieu et la branche. Les cantons ont ici un devoir à remplir :

• Il faut cesser de définir les salaires d’usage à la baisse.
• Là où les contrôles sont trop rares, il faut les intensifier.
• En cas de dumping salarial répété, des salaires minimaux doivent être édictés - comme le prévoit la loi. Jusqu'à présent, seuls quelques cantons l'ont fait. Genève, le Tessin et le Valais sont les seuls cantons à imposer plus d'un CTT. Dans la plupart des cantons, rien ne se passe. C'est le cas par exemple du canton de Zurich, où des cas de dumping sont certes régulièrement constatés, mais où les employeurs fautifs se jouent du canton dans les procédures de conciliation et où aucun salaire minimum n'est malgré tout édicté.

La situation actuelle ne peut pas perdurer : les mesures d'accompagnement doivent être appliquées de manière stricte. Les résultats du rapport montrent également qu'un affaiblissement du dispositif de protection des salaires serait fatal.

Avant la votation sur l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans (AVS 21), tout le monde promettait des rentes plus élevées pour les femmes. Mais au lieu de tenir cette promesse, la réforme du 2^e pilier sur laquelle nous voterons le 22 septembre prévoit de faire passer les femmes à la caisse, sans pour autant leur garantir des rentes plus élevées. Sous le couvert d'une réforme, il s'agit d'un grand projet de démantèlement. Pour chaque franc cotisé, à l'avenir, moins de rentes seraient garanties qu'aujourd'hui. En revanche, les cotisations salariales de nombreuses femmes augmenteraient immédiatement.

Par ailleurs, les femmes à faibles revenus continueraient à avoir besoin de solliciter les prestations complémentaires une fois à la retraite, car les rentes des caisses de pension resteraient insuffisantes pour vivre. En raison des cotisations LPP plus élevées, les femmes disposeraient toutefois de moins d'argent pendant leur vie active.

Et même avec cette réforme de la LPP, de nombreuses personnes qui cumulent les emplois, comme les accueillantes en milieu familial (mamans de jour) ou les femmes travaillant dans le nettoyage, ne seraient toujours pas affiliées à une caisse de pension. Les employeurs des branches à bas salaires continueraient à veiller à ce que les femmes n'obtiennent pas de contrats leur permettant d'accéder au 2^e pilier. Cela favoriserait encore davantage les rapports de travail précaires. 

Presque 90% des caisses ont déjà mis en œuvre aujourd’hui des modèles pour le personnel à temps partiel. Le déficit de rente des femmes reste malgré tout important – parce que le travail de soin fourni principalement par les femmes n'est pas pris en compte dans le 2^e pilier. Cette réforme de la LPP ne fait rien pour tenir compte des conséquences des interruptions de travail liées à la famille. Elle répète l'erreur de ne pas reconnaître le travail de soins non rémunéré et ignore donc la cause principale de l’écart de rentes. Résultat : même avec cette réforme de la LPP, les mères actives assurant des tâches de soins et d'assistance ne seraient pas mieux loties à la retraite. 

Le 14 juin, l’opposition à l’arnaque que constitue la réforme de la LPP sera présente au cœur des mobilisations. Aujourd’hui, plus de 60 femmes issues de la société civile et du monde politique ont signé un manifeste contre la baisse des rentes des caisses de pension. Elles affirment : cette réforme ne résout pas les problèmes de rentes des femmes ! Au lieu baisser les rentes, il faut une vraie réforme qui profite aux femmes. Cela n'est possible qu'avec une reconnaissance du travail de soin et un financement équitable.

Les primes d’assurance-maladie ont atteint un niveau insupportable pour les bas et moyens revenus. Une famille de quatre personnes doit consacrer plus de 1000 francs par mois à ce poste de dépenses– même en optant pour un modèle médecin de famille ou HMO. Le système injuste des primes par tête renforce encore les inégalités, d’autant plus que les salaires réels stagnent depuis des années et que les cantons n’ont pas adapté à l’évolution des coûts les montants qu’ils allouent à la réduction des primes. Il s’ensuit qu’aujourd’hui, après déduction de tous les prélèvements obligatoires, les ménages à revenus normaux et bas ont moins pour vivre qu’en 2016, tandis que les ménages aisés sont financièrement mieux lotis.

L’initiative d’allégement des primes aurait apporté une solution simple au problème, en plafonnant la charge des primes à 10 % du revenu disponible. Après le non aux urnes, il faut au plus vite mettre en œuvre le contre-projet : le Conseil fédéral doit rapidement adopter et mettre en vigueur l’ordonnance d’exécution ; les cantons ne respectant pas le nouveau taux minimum de la réduction des primes défini dans la loi devront au plus vite adapter en conséquence leurs règlements et budgets.

Dans les cantons où l’initiative a obtenu une majorité, les syndicats participeront aux efforts visant à mettre en place des mécanismes de plafonnement des primes. Les exemples vaudois et grison montrent que cela fonctionne. Concrètement, un tel système permettrait de protéger les travailleuses et travailleurs, les retraité-e-s et les familles, la prochaine fois que les primes prendront l’ascenseur.
 

Cette réalité salariale est en contraste avec tous les beaux discours sur la formation professionnelle suisse. La formation professionnelle duale garantit certes le renouvellement d’une main-d’oeuvre compétente. Mais la promesse d’un revenu sûr grâce à l’apprentissage sonne creux pour bon nombre de gens. En Suisse, vivre avec 5 000 francs implique de faire attention à toutes les dé-penses. Les professionnel-le-s méri-tent d’être mieux valorisés pour la contribution qu’ils apportent chaque jour. 

Les bas salaires nuisent également à l’attractivité de la formation professionnelle. De nombreux jeunes ne sont plus disposés à gagner mal leur vie. Soit ils ne commencent pas d’apprentissage, soit ils quittent leur profession dès qu’ils ont terminé leur apprentissage. Il n’est donc pas étonnant que les spécialistes nécessaires fassent défaut dans de nombreux secteurs. Au lieu de se plaindre, les employeurs devraient enfin agir et payer des salaires décents. Les salaires inférieurs à 5 000 francs pour les titulaires de CFC doi-vent appartenir au passé. De même, l’expérience des employé-e-s ayant fait un apprentissage doit être mieux reflétée financièrement dans les salaires.

• Dossier 163: Gelernte haben mehr verdient! Analyse zu den Löhnen der Berufsleute in der Schweiz Teil II. Avec une synthèse française

L’USS est choquée par la spirale de la violence au Proche-Orient. En Israël plus de mille civils innocents ont été victimes de la terreur du Hamas le 7 octobre 2023. Elles/Ils ont été torturé-e-s, violé-e-s, enlevé-e-s et massacré-e-s. Depuis lors, l’armée israélienne a tué ou causé la mort de au moins 35’000 de civils y compris beaucoup d’enfants dans le cadre d’une campagne inacceptable et complètement disproportionnée de déplacement et de destruction dans la bande de Gaza. Le siège israélien de Gaza a bloqué l'entrée de produits de base tels que l'eau, la nourriture et le carburant, obligeant plus de deux millions d'habitants à lutter pour leur survie. La catastrophe humanitaire causée par 16 années de blocus illégal de la bande de Gaza occupée par Israël ne fera qu'empirer si les combats ne cessent pas immédiatement.

La guerre est toujours une mauvaise réponse et ne fait que causer des souffrances, mais dans ce cas, elle est rendue encore plus odieuse car les belligérants continuent de commettre de graves violations du droit international humanitaire et des crimes de guerre, mis en évidence par les rapports des Nations unies et des ONG. L’escalade de la violence entraîne aussi de plus en plus de souffrances et de victimes en Cisjordanie et dans la zone frontalière entre Israël et le Liban et lors d’attaques de roquettes à l’encontre d’Israël. La poursuite de la violence dans les territoires occupés illégalement par Israël en Cisjordanie constitue un autre facteur de risque d'escalade.

Nous rappelons que tous ces actes de violence sont régulièrement justifiés par des actes d’agression commis auparavant par la partie adverse. Mais cela ne change rien au fait que la terreur et les crimes de guerre et contre l’humanité commis des deux côtés n’ont aucune justification et que la violence génère toujours plus de violence.

C’est pourquoi nous demandons :

• Un cessez-le-feu immédiat, durable et sans conditions de toutes les parties au conflit. L’armée israélienne doit immédiatement stopper ses attaques, se retirer de Gaza, lever le blocus et permettre l’accès à l’aide humanitaire urgente à Gaza. Le groupe terroriste Hamas doit stopper ses tirs de roquettes sur Israël. 
• La libération immédiate des otages capturés par le Hamas en Israël.
• La libérastion imméridate de tous les Palestiniens arrêtés de manière extrajudiciaire.

Nous sommes solidaires avec les victimes, la population civile innocente en Palestine et en Israël. Les souffrances doivent cesser. Et nous exprimons tout particulièrement notre vive reconnaissance et notre entière solidarité aux personnes en Palestine et en Israël qui, malgré la détresse, l’épouvante et la souffrance s’opposent aux belligérants de tous côtés et continuent à s’engager pour une coexistence pacifique des populations au Proche-Orient indépendamment de la religion, de la nationalité et de l’origine : militant-e-s de partis de gauche et syndicats, ONG ainsi que pacifistes, démocrates et antiracistes.

Pour donner une chance à ces forces de la paix, il faut le soutien ferme de la communauté internationale pour une paix durable. Ce qui est notamment nécessaire :

• Le soutien ferme de l’aide humanitaire sur place, en particulier par l’UNRWA.
• Le renoncement à la livraison à Israël d’armes et de biens à double usage qui pourraient être impliqués dans les actes de guerre et les violations de droits humains à Gaza et en Cisjordanie ; l’abandon de tout transfert de technologie et de savoir-faire en particulier d’institutions suisses qui pourraient conduire à des violations des droits humains à Gaza et en Cisjordanie.
• Le soutien à l’enquête de la Cour pénale internationale et de la CIJ concernant des crimes des parties au conflit. 
• Le Hamas doit être désarmé durablement et dissout.
• Des sanctions appropriées contre le gouvernement israélien jusqu’à ce qu’il mette fin à la colonisation illégale dans les territoires occupés. Des sanctions contre les pays qui ont soutenu et financé les attaques terroristes du Hamas du 7 octobre.
• La reconnaissance de la Palestine comme État souverain selon le droit international.
• Sous surveillance internationale, la mise en œuvre et la garantie d’une solution à deux Etats qui assure une coexistence pacifique, la démocratie et les droits humains pour les habitant-e-s d’Israël et de Palestine. 

L’USS demande au Conseil fédéral, à reconnaître la Palestine comme État souverain et de s’engager dans toutes les instances (y c. auprès du Conseil de sécurité de l’ONU et de la CIJ) pour ces revendications, en apportant une contribution substantielle. Nous appelons également les autorités suisses et la direction des universités à respecter le droit à la liberté d'expression et à cesser les répressions contre les manifestant-e-s pacifiques.

Un tournant nécessaire dans la politique des salaires et des revenus

Les salaires réels ne sont pas beaucoup plus élevés aujourd'hui qu'en 2016. La raison principale est que de nombreux employeurs n'ont même pas voulu accorder à leurs employé-e-s la compensation du renchérissement – alors que la productivité ne cesse d'augmenter.

Il faut un tournant dans la politique suisse des salaires et des revenus. Les salaires réels des personnes à revenu normal et à faible revenu doivent augmenter de manière significative. Les personnes ayant fait un apprentissage doivent gagner au moins 5000 francs par mois. En général, les salaires doivent atteindre au moins 4500 francs. Ces augmentations de salaire sont possibles au vu de la situation des entreprises. Le rendement et les marges sont bons.

En matière de politique fiscale, l'impôt par tête sur les primes d'assurance maladie doit être réduit – par le biais de réductions de primes plus faibles. C'est ce que prévoit l'initiative pour l'allègement des primes. Personne ne devrait avoir à dépenser plus de 10 % de son revenu pour les primes.

Améliorer les conditions de travail des acteurs culturels au lieu de réduire les budgets

En Suisse, rares sont les actrices culturelles et acteurs culturels qui atteignent le salaire médian. Au contraire, la moitié des indépendant-e-s du secteur génèrent un revenu annuel de 25 000 francs grâce à leurs activités. A cela s'ajoutent des horaires de travail extrêmement flexibles, des trous dans les revenus et des conditions de travail souvent difficiles.

C'est pourquoi l'USS s'engage, avec ses fédérations actives dans la culture, pour que des salaires décents soient au cœur de la politique culturelle nationale et que la protection sociale des acteurs culturels soit améliorée. Le respect des salaires fixés dans les conventions collectives et des recommandations en matière de salaires et d'honoraires doit donc être garanti également dans le cadre de l'encouragement public de la culture.

Les coupes prévues par le Conseil fédéral dans l'encouragement public de la culture sont donc d'autant plus problématiques. L'USS demande d'y renoncer.

Soutien aux travailleurs et travailleuses de Vetropack à St-Prex (VD)

L'USS soutient les travailleuses et travailleurs du site historique de la verrerie de Vetropack à Saint-Prex dans leur lutte légitime et exemplaire pour sauver leurs emplois et, plus largement, pour défendre l'industrie dans leur région. Leur mobilisation ainsi que l'énergie qu'ils ont déployée ces dernières semaines pour démontrer la viabilité économique de leur site de production méritent le plus grand respect.

Les ouvriers du site de St-Prex travaillent dur, pour beaucoup d'entre eux depuis de nombreuses années. De véritables négociations sur un plan social digne de ce nom doivent s'entamer.

Pour un cessez-le-feu immédiat en Palestine

L'USS est choquée par la spirale de la violence au Proche-Orient. Plus d'un millier de civils innocents ont été victimes de la terreur du Hamas, torturés, violés et enlevés en Israël le 7 octobre 2023. Depuis lors, l'armée israélienne a tué ou poussé à la mort au moins 35 000 civils, dont de nombreux enfants, dans le cadre d'une campagne inacceptable et totalement disproportionnée à Gaza. Le siège israélien de la bande de Gaza a bloqué l'accès aux biens de base tels que l'eau, la nourriture et le carburant et a contraint plus de deux millions d'habitants à lutter pour leur survie. La catastrophe humanitaire causée par les 16 années de blocus illégal de la bande de Gaza occupée par Israël ne fera que s'aggraver si les combats ne cessent pas immédiatement.

C'est pourquoi l'USS exige un cessez-le-feu immédiat, inconditionnel et durable de toutes les parties au conflit. L'armée israélienne doit arrêter immédiatement son attaque, se retirer de Gaza, lever le blocus et ouvrir la voie à l'aide humanitaire dont Gaza a un urgent besoin. Le groupe terroriste Hamas doit cesser ses tirs de roquettes sur Israël. L'USS exige également la libération immédiate des otages enlevés par le Hamas en Israël et de tous les Palestiniens et Palestiniennes arrêtés extrajudiciairement. La Suisse doit renoncer à la livraison à Israël d'armes et de biens à double usage qui pourraient être impliqués dans les actes de guerre et les violations de droits humains à Gaza et en Cisjordanie et abandonner tout transfert de technologie et de savoir-faire d’institutions suisses qui pourraient conduire à des violations des droits humains à Gaza et en Cisjordanie. La Suisse doit également soutenir l'enquête de la Cour pénale internationale et de la Cour internationale de justice sur les crimes commis par les parties au conflit. L'USS demande également le désarmement permanent et la dissolution du Hamas, ainsi que des sanctions appropriées contre le gouvernement israélien jusqu'à ce qu'il mette fin à la colonisation illégale dans les territoires occupés, et contre les pays qui ont soutenu et financé les attaques barbares du groupe terroriste Hamas le 7 octobre. Enfin, la reconnaissance de la Palestine en tant qu'Etat souverain au sens du droit international, ainsi que l'application et la garantie d'une solution à deux Etats, sont des conditions qui assurent une cohabitation pacifique des habitants d'Israël et de la Palestine.

Pour une paix juste en Ukraine

La guerre d'agression russe contre l'Ukraine se poursuit sans relâche et avec une extrême brutalité, même après plus de deux ans. Les souffrances pour les personnes et pour la société sont incommensurables. L'USS s'engage pour une paix juste pour l'Ukraine, pour la souveraineté complète de l'Ukraine dans ses frontières de 2013 reconnues par le droit international et pour la reconnaissance de l'autodétermination ukrainienne, de la démocratie et de son chemin vers l'Europe.

L'USS demande au Conseil fédéral et au Parlement de débloquer au plus vite les 5 milliards de francs annoncés en faveur de l'Ukraine. Ils ne doivent en aucun cas être prélevés sur l'aide au développement ordinaire.

Dans sa stratégie pour l'Ukraine, la Suisse doit souligner l'importance de la justice et du partenariat social. Une partie des fonds suisses doit être utilisée pour renforcer le dialogue social, la formation professionnelle et continue, la protection de la santé et la sécurité au travail (notamment le traitement de l'amiante). En accord avec les syndicats ukrainiens, l'USS demande aux autorités ukrainiennes d'adopter une réforme du droit du travail qui respecte les normes fondamentales de l'OIT et les normes sociales de l'UE et qui donne aux syndicats une position forte. Sans cela, la reconstruction ne sera pas tournée vers un avenir juste.
 

La formation professionnelle duale est souvent décrite comme une voie royale. Grâce à elle, la Suisse dispose d'une main-d'œuvre compétente. Mais la promesse d'obtenir un bon revenu après un apprentissage n'est plus tenue dans de nombreux cas. Une personne sur trois ayant fait un apprentissage travaille pour un salaire inférieur à 5000 francs (calculé sur la base d'un temps plein). Les salaires sont particulièrement bas dans les professions où les femmes sont plus nombreuses. Et enfin, pour de nombreux titulaires de CFC, le salaire n'augmente guère durant la carrière, même après des années d'expérience. Peu avant la retraite, un quart des professionnel-les avec CFC touchent toujours moins de 5000 francs. Vivre avec un tel salaire n'est possible qu'en se restreignant beaucoup. Une fois payés l'assurance maladie, les loyers et les besoins de base, il ne reste plus grand-chose. Et pour une famille, il n'est tout simplement pas possible de boucler les fins de mois sans inquiétudes financières.

Les bas salaires nuisent également à l'image de la formation professionnelle elle-même. Nombre de jeunes ne sont plus d'accord de gagner mal leur vie. Et le manifestent soit en ne commençant même pas d'apprentissage, soit en quittant leur profession dès le CFC obtenu. Il n'est donc pas étonnant qu'il soit difficile de trouver des personnes bien formées dans de nombreuses branches. Au lieu de se plaindre, les employeurs devraient enfin agir et payer des salaires décents.

L'USS demande que les personnes gagnent au moins 5000 francs par mois après un apprentissage. De manière générale, les salaires doivent être d'au moins 4500 francs. Pour que l'évolution des salaires soit plus équilibrée et que l'écart salarial se réduise, il faut des augmentations générales de salaire au lieu de systèmes de bonus individuels.

Les résultats de l’étude de Swisscanto ne pourraient pas être plus clairs : les caisses de pensions se portent à merveille, leurs rendements sont supérieurs à la moyenne et les réserves pleines à ras bord. Elles se sont rarement portées aussi bien. Pour les assuré-e-s, c’est le contraire : pour le même capital épargné, les travailleurs et travailleuses reçoivent une rente toujours plus basse. Malgré le revirement des taux d’intérêt, les caisses de pensions veulent continuer à baisser leurs taux de conversion. Depuis 2016, ceux-ci ont baissé en moyenne, selon l’étude de Swisscanto, de 6,25 à aujourd’hui 5,31 %. Et, pour les prochaines années, les caisses de pensions planifient de nouvelles baisses.

Une amélioration des prestations serait aujourd’hui non seulement urgemment nécessaire, mais aussi finançable, en raison de la situation financière des caisses de pensions. Cependant, ces dernières s’y refusent. Elles déplacent toujours plus les risques sur les assuré-e-s et les employeurs se soustraient à leur responsabilité. Il faut maintenant que cela change ! Les taux de conversion trop fortement baissés peuvent être relevés et une compensation du renchérissement des rentes n’a que trop tardé. Toutefois, la branche des caisses de pensions s’y oppose. Or, à cause d’une inflation persistante, les rentes courantes continuent à perdre de la valeur. Seulement 14 % des caisses de pensions veulent compenser l’inflation en 2024.

Et la réforme de la LPP adoptée par le Parlement aggrave en plus ces problèmes des assuré-e-s. Pour l’Union syndicale suisse (USS), il est clair que cette réforme doit être rejetée. Au lieu de veiller à ce que le renchérissement soit compensé et les prestations mieux garanties, elle menace les assuré-e-s, avec l’arnaque de la LPP du Parlement, de nouvelles baisses de leurs rentes pouvant aller jusqu’à 3 200 francs par année et de garanties de prestations encore plus faibles. Cette réforme entraînera encore plus de bureaucratie et des décisions arbitraires en matière de rentes. C’est pour cela que l’USS s’engage avec force contre cette arnaque de la LPP.

Augmentation du stress au travail, notamment dans la restauration et le secteur social

La part des personnes se sentant stressées au travail est passée de 18 % en 2012 à 23 % en 2022. En outre, plus de la moitié des personnes stressées sont émotionnellement épuisées et présentent ainsi un risque accru de burnout. En 2022, 25 % des femmes et 21 % des hommes professionnellement actifs ont déclaré être la plupart du temps ou toujours stressés. La situation est particulièrement problématique dans l’hôtellerie-restauration ainsi que dans la santé et l’action sociale, où 29 % des salarié-e-s souffrent du stress. Et comme en Suisse, les journées de travail sont très longues par rapport aux autres pays en cas d’emploi à 100 %, beaucoup de personnes réagissent à l’augmentation du stress et des pressions subies en réduisant (malgré elles) leur taux d’occupation pour ne pas tomber malades au travail. C’est très fréquent dans l’action sociale et la santé ou dans l’enseignement, où le personnel est ainsi confronté à de lourdes pertes financières. C’est absolument inacceptable.

Il est donc urgent de prendre des mesures ciblées pour améliorer les conditions de travail : semaines de travail plus courtes, plannings moins chargés, respect des prescriptions sur la durée du repos et absence de modifications d’horaires de travail décidées en dernière minute.

Augmentation du risque de burnout et de violences parmi les femmes

La part des femmes épuisées émotionnellement dans leur travail est passée de 20 % en 2012 à 25 % en 2022. Or l’épuisement émotionnel et les cas de burnout qui s’ensuivent sont fréquemment dus au non-respect de la loi sur le travail. Ainsi, bien des employeurs ferment les yeux sur les pauses légales, ne respectent pas le repos nocturne et dominical et, tard le soir ou en fin de semaine, bombardent encore leurs employé-e-s de courriels ou de messages WhatsApp. Ce constat vaut aussi bien pour le travail à domicile que dans les professions des arts et métiers, où les plannings sont par exemple souvent modifiés en dernière minute par WhatsApp. Avec pour effet que le personnel ne peut jamais vraiment se déconnecter du travail.
Au total, 21 % des femmes et 16 % des hommes ont signalé en 2022 avoir été confrontés dans leur travail à des discriminations ou à des violences. Les femmes ont subi beaucoup plus souvent que les hommes des discriminations liées au sexe (8,4 % contre 1,5 %).
L’USS exige la mise en place de mesures de prévention efficaces et d’une politique de tolérance zéro face au harcèlement sexuel au travail. Les employeurs en font bien trop peu pour combattre le harcèlement sexuel. L’USS appelle en outre à la reconnaissance des maladies professionnelles résultant des risques psychosociaux au travail, comme le stress, le harcèlement et la violence sexuelle. À cet effet, il faudra régulièrement adapter la liste des maladies professionnelles.

Non à toute nouvelle détérioration – il faut améliorer la législation

Au vu des chiffres qui précèdent, il est choquant de voir le Parlement s’occuper de toute une série d’interventions qui réduiraient encore la protection de la santé au travail. En particulier, une intervention du conseiller national PLR saint-gallois Marcel Dobler aboutirait à priver de toute protection un grand nombre de travailleuses et travailleurs soumis à la loi sur le travail. De même, sous prétexte de faciliter le télétravail, une intervention du conseiller aux États argovien et président du PLR Thierry Burkart vise à introduire le travail de nuit et du dimanche dans les bureaux. D’autres interventions encore parlent d’étendre le travail du dimanche dans les commerces, au détriment du personnel de vente déjà très stressé et souvent harcelé. L’USS combattra résolument tous ces projets.

Bien au contraire, au lieu de nouvelles détériorations, l’heure est à une meilleure protection face aux risques psychosociaux sur les lieux de travail, de même qu’à une protection accrue des travailleuses enceintes et à l’introduction d’un régime général obligatoire d’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie.

 

Le oui à la 13e rente AVS dit clairement que les retraité-e-s doivent recevoir une rente mensuelle supplémentaire. L’USS se réjouit de ce que le Conseil fédéral prenne rapidement en main cette mise en œuvre.

L’AVS réalise des milliards d’excédents et son fonds est bien rempli. À moyen terme, un financement additionnel est nécessaire. De manière constante, l’USS s’est montrée favorable à une hausse des cotisations salariales, la meilleure mesure sous l’angle social puisque que les revenus élevés contribuent davantage. Ce mode de financement est aussi efficace car les cotisations salariales peuvent être relevées par une modification de la loi sur l’AVS et qu’aucune votation populaire supplémentaire n’est alors nécessaire. La hausse des cotisations salariales ne sera pas sensible par la population, car les autres cotisations ont diminué ces derniers temps et vont probablement continuer à le faire. De ce fait, le financement additionnel destiné à la 13e rente AVS aura pour seul effet de compenser ces baisses.

Le fait que le Conseil fédéral ne veuille pas ajuster la contribution fédérale pour tenir compte du besoin de financement de la 13e rente AVS laisse l’USS très perplexe. Cette contribution a été entre autres introduite pour financer les prestations de l’AVS qui ne sont pas liées aux les cotisations salariales (bonifications pour tâches éducatives et d’assistance, prestations pour survivant-e-s, etc.). Cette proposition porte la signature de la conseillère fédéral Karin Keller-Sutter. En agissant de la sorte, elle viole ainsi une deuxième fois déjà le principe selon lequel « Qui commande, paie ». Déjà dans l’assurance-chômage, la ministre des Finances ne veut pas financer certaines prestations publiques. L’USS propose en outre que les cantons contribuent au financement de la 13e rente AVS, car elle leur procurera des recettes supplémentaires. Cela pourrait alléger la charge de la Confédération.

Les rentes des caisses de pensions diminuent depuis des années. Avec le même capital, on en a toujours moins pour son argent. Et ce n’est pas fini. Car avec la baisse du taux de conversion adoptée par le Parlement, les rentes vont encore baisser, de 3200 francs par an parfois. Les plus de 50 ans et la classe moyenne seront les grands perdants. Mais les jeunes risquent aussi de devoir passer à la caisse. Et le problème de l’absence de compensation du renchérissement, qui n’est toujours pas résolu, frappe de plein fouet les personnes à la retraite. Ce n’est pas tout : les cotisations salariales obligatoires vont augmenter avec l’arnaque de la LPP. Les employé-e-s devront ainsi verser chaque année 2,1 milliards de francs de plus dans le 2e pilier. Le choc sera rude pour les personnes ayant de bas salaires. Les coûts par assuré bondiront de montants pouvant aller jusqu’à 2400 francs par an.

La réforme fait notamment passer les femmes à la caisse, sans leur garantir pour autant une rente de vieillesse plus élevée. Bien des personnes assumant, à côté de leur activité professionnelle, des tâches d’éducation des enfants ou d’assistance aux proches ne verront pas leur situation s’améliorer à la retraite. Rien n’est prévu ni en cas d’interruption d’activité pour raisons familiales, ni en cas de travail à temps partiel. Et de nombreuses personnes cumulant plusieurs emplois, comme les mamans de jour et les femmes de ménage, continueront de ne pas être affiliées à une caisse de pensions.

La réforme ferme les yeux sur le fait que les caisses de pensions accumulent toujours plus de réserves aux dépens des personnes assurées, une évolution qui se traduit par des rentes moins élevées à la retraite. Le problème de l’augmentation des frais de gestion n’est pas non plus résolu, et donc toujours moins d’argent parvient en fin de compte aux assuré-e-s. Au contraire, la réforme entraînera un surcroît de bureaucratie et donnera lieu à des décisions arbitraires en matière de rentes. Le lobby des caisses de pensions au Parlement a remanié de fond en comble la proposition d’origine du Conseil fédéral. Il n’est quasiment rien resté du compromis des partenaires sociaux. L’Union syndicale suisse (USS) s’engagera donc avec véhémence, dans la campagne de votation, pour convaincre la population de voter NON à l’arnaque de la LPP.
 

Erreurs de budget sur les recettes et les dépenses

Après la présentation des comptes annuels 2023 de tous les cantons, on constate un excédent cumulé des comptes de résultat de 2,2 milliards de francs, pour un déficit budgétisé de1,6 milliard. Les cantons justifient cette « erreur de calcul » de 3,8 milliards principalement par des recettes plus importantes que prévu, provenant avant tout du produit de l’imposition des entreprises, mais aussi de l’impôt sur le revenu ainsi que de placements financiers et – dans quelques rares cantons – des recettes de ventes d’électricité. Du côté des charges, beaucoup de cantons ont indiqué que les dépenses entraînées par les personnes en quête de protection provenant d’Ukraine ont été moins élevées que ce qui avait été budgétisé (cela, d’une part parce que le nombre des personnes ayant besoin de protection a été moins grand que prévu et, de l’autre, parce que la Confédération a pris en charge une part plus grande des coûts que ce qui avait été budgétisé). Également souvent signalées, les dépenses de personnel plus basses que prévues, ce qui, indépendamment du besoin général en personnel, est incompré-hensible parce que, pour l’an dernier, les adaptations de salaire budgétisées de presque tous les cantons étaient déjà restées très en deçà du renchérissement. 

Bénéfice de la BNS : une budgétisation bien trop optimiste

L’absence totale de distributions du bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS) l’an dernier est ressortie de manière négative dans de nombreux comptes. Si l’on cumule les montants en question ici, les cantons ont budgétisé des versements de la BNS de 1,6 milliard pour 2023 (en moyenne, cela correspondait à un peu plus d’une double distribution budgétisée). Et cela, même si l’on peut bien argumenter qu’au moment de l’établissement des budgets un renonce-ment nécessaire aux distributions du bénéfice de la BNS était déjà largement prévisible. Si l’on ajoute le poste BNS à la différence avérée entre budget et comptes, l’écart se monte en tout à 5,4 milliards de francs, une somme exorbitante. 

Imposition des entreprises : de graves disparités 

On trouve des cantons dont les comptes positifs attirent particulièrement l’attention. Ainsi, les comptes de résultat des cantons de Zurich et d’Argovie présentent un résultat meilleur, de 351 millions, respectivement 416 millions, que budgétisé (pour Zurich, malgré une distribution du bénéfice de la BNS budgétisée à 239 millions). La différence est cependant encore plus marquée pour les cantons de Bâle-Ville (421 millions), Zoug (213 millions) et, surtout, Genève, dont les comptes bouclent sur pas moins de 1,9 milliard de mieux que budgétisé. Et il s’agit précisément, avec ce trio – honni soit qui mal y pense – des trois cantons qui profiteront le plus de l’application par la Suisse de l’imposition minimale des entreprises selon l’OCDE. De fait, selon le projet de la Confédération adopté, les trois quarts des recettes supplémentaires de l’« impôt complémentaire », comme il est appelé, resteront dans les cantons. Genève, Zoug et Bâle-Ville en toucheront la part du lion. Cela, même si le produit de l’impôt sur les entreprises y est déjà extrêmement élevé et, justement l’an dernier – encore avant la mise en œuvre de l’impôt de l’OCDE –, a continué à augmenter dans une mesure exceptionnellement forte. Il est de ce fait déjà clair aujourd’hui que les cantons – surtout ceux qui sont financièrement solides – auront d’autant plus la responsabilité d’engager explicitement les milliards supplémentaires at-tendus pour le bien-être de la population locale.

Réductions des primes-maladie

Parmi les choses les plus graves, il y a sans aucun doute l’absence de volonté des cantons de réduire les primes-maladie (voir aussi d’anciennes analyses de l’USS). Depuis des années, une grande partie des cantons se désengagent de cette tâche qui leur est intégralement assignée, ce qu’ils n’ont malheureusement pas craint de faire l’an dernier : alors qu’en 2023, les primes moyennes ont augmenté dans toute la Suisse de pas moins de 5,4 % (et qu’en plus la popula-tion aussi), au moins sept cantons ont, selon les premiers chiffres des comptes, continué à di-minuer en termes nominaux les moyens qu’ils destinent aux réductions des primes. Ce n’est là rien d’autre qu’un affront fait à la population « normale », dont la charge, en plus du nouveau bond des primes auquel elle doit faire face, s’alourdit davantage. Au lieu de les réduire, les can-tons devraient au contraire substantiellement augmenter les moyens qu’ils allouent aux réduc-tions des primes. Et ils pourraient le faire sans aucun problème et immédiatement. En effet, comme pendant les deux dernières années, les excédents comptables cumulés des cantons (2,2 milliards de francs) auraient suffi pour doubler les moyens affectés aussi en 2023 par eux aux réductions des primes !
 

Les résultats du rapport de la commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) sont clairs : la situation financière des caisses de pension est très bonne. Elles sont plus stables que jamais. Au cours des douze dernières années, elles ont accumulé des réserves et pris des mesures qui leur ont permis non seulement de financer les pensions actuelles, mais aussi de pouvoir assurer les pensions futures. Les caisses de pension ont accumulé des réserves supplémentaires afin de compenser les évolutions incertaines des marchés financiers. 

La commission passe en revanche sous silence le fait que cette évolution a été fatale pour les assurés. Leurs cotisations ont augmenté de 14 % au cours des 15 dernières années. Alors que les nouvelles rentes sont en moyenne inférieures de 300 francs par mois à ce qu'elles étaient il y a 15 ans. Même la CHS PP s'inquiète donc de la confiance des assurés dans le 2e pilier et appelle les caisses de pension à rééquilibrer la situation. Après avoir affirmé pendant des années que les retraités recevaient trop, elle exige maintenant des contre-mesures pour les retraités – car sinon une génération entière risque d’être victime pendant toute sa retraite de la période des taux bas. 

Pour l'Union syndicale suisse, ce constat confirme que la réforme de la LPP qui sera bientôt soumise en votation va diamétralement dans la mauvaise direction. Au lieu de veiller à l'équilibre et à l'augmentation des garanties de prestations, les assurés risquent de subir des réductions de rentes supplémentaires allant jusqu'à 3200 francs par an avec la réforme de la LPP. La réforme ignore que les caisses de pension accumulent de plus en plus de réserves inutiles au détriment des assurés. Le problème de l'augmentation des frais de gestion n'est pas non plus résolu, ce qui fait que moins d'argent parvient aux assuré-e-s. Au contraire, la réforme entraîne une bureaucratie supplémentaire et donnera lieu à des décisions arbitraires en matière de rentes. L'USS s'engagera donc avec véhémence contre cette arnaque.
 

Cette croissance tient aussi à l’adhésion des deux fédérations HelvetiCA (contrôleuses et contrôleurs aériens) et SPV (corps enseignant vaudois). Or même sans ces adhésions, la diminution d’effectifs aurait été bien inférieure à 1 % (-2284 ≙ -0,72 %), soit le plus faible taux de sorties enregistré depuis 2016. L’évolution des membres a été particulièrement réjouissante au syndicat du personnel de cabine kapers, en hausse de presque 20 % (+462 ≙ +19,41 %). Quant aux fédérations en recul, leur dynamique baissière s’est fortement ralentie.

Effectifs 2023/22 des fédérations affiliées à l'USS

¹Adhésion 2023

Abbréviations (voir tableau) :

Les salaires réels bas et moyens risquent de connaître une « décennie perdue ». Aujourd’hui, les salaires ne sont pas beaucoup plus élevés qu’en 2016 en valeur réelle. En effet, de nombreux employeurs ont certes facturé des prix plus élevés à leur clientèle, mais sans juger bon d’accorder à leur personnel la compensation du renchérissement. Les cadres et les plus hauts revenus gagnent par contre aujourd’hui 3000 francs de plus par mois (1 % des salarié-e-s les mieux payés). Pour la première fois, plus de 4000 personnes en Suisse perçoivent un salaire annuel égal ou supérieur à un million de francs. « L’individualisation de la politique salariale bénéficie de manière disproportionnée aux cadres et aux top managers. Pour que les travailleuses et travailleurs reçoivent leur part des richesses qu’ils produisent, il faut au contraire à nouveau davantage de hausses généralisées des salaires », affirme Daniel Lampart, économiste en chef de l’USS.

La politique fiscale actuelle renforce les inégalités

La politique fiscale fait également le jeu des personnes aisées et de la classe supérieure. Les cantons se sont remis à réduire les impôts sur le revenu et la fortune, et de nouvelles baisses sont à l’ordre du jour. D’un autre côté, les primes d’assurance-maladie grèvent toujours plus le budget des revenus inférieurs ou moyens – d’autant plus que les cantons n’augmentent que faiblement leurs subsides au paiement des primes. Une famille de quatre personnes paie déjà aujourd’hui plus de 1000 francs par mois – même avec un modèle du médecin de famille ou de type HMO. « Au lieu de corriger la répartition inégale des revenus, la politique fiscale actuelle renforce les inégalités, en particulier parce que les primes-maladie, qui ne sont rien d’autre qu’un impôt par tête, augmentent sans cesse », constate Pierre-Yves Maillard, président de l’USS.

Une fois les impôts et le loyer payés, les personnes à revenus normaux ou bas ont moins pour vivre aujourd’hui qu’en 2016. La situation financière des ménages les plus aisés s’est par contre améliorée. Leurs revenus bruts ont augmenté. Et comme la Suisse est le seul pays d’Europe à financer son système de santé avec un impôt par tête, ils sont moins sollicités qu’ailleurs pour couvrir l’évolution des coûts de la santé. La Suisse est dès lors le pays d’Europe qui corrige le moins les inégalités de répartition.

Il faut des augmentations salariales substantielles

L’heure est à un tournant dans la politique des salaires et des revenus. Il est temps d’augmenter vigoureusement les salaires réels normaux ou bas. Quiconque a fait un apprentissage devrait gagner au moins 5000 francs par mois. Plus généralement, tous les salaires devraient se monter à 4500 francs au minimum. De telles augmentations de salaires sont économiquement possibles. Les affaires marchent bien et les entreprises réalisent des marges confortables. « Pour que le retard accumulé en matière de salaires soit compensé, il faut cet automne de substantielles augmentations, en particulier pour les revenus bas et moyens et dans les branches où travaille une majorité de femmes. Nous placerons la question salariale au centre cet automne, dans les entreprises et dans la rue », déclare Vania Alleva, vice-présidente de l’USS et présidente d’Unia.

Renforcer le pouvoir d'achat

En matière de politique fiscale, il faut réduire les « impôts par tête » que constituent les primes d’assurance maladie – en augmentant les budgets consacrés à la réduction de primes. C’est précisément ce que prévoit l’initiative d’allègement des primes. Personne ne doit consacrer plus de 10 % de son revenu aux primes d’assurance-maladie. Les baisses prévues des impôts sur le revenu et la fortune vont par contre dans la mauvaise direction. Elles améliorent encore la situation de personnes qui n’en ont pas besoin.

L'initiative populaire intitulée "Pour la liberté et l'intégrité physique" demande que toute atteinte à l'intégrité physique ou mentale, notamment les vaccinations, soit soumise au consentement explicite des personnes. Elle souhaite limiter la portée de mesures qui seraient prescrites par l'Etat. Les initiants militent en particulier contre une obligation de vaccination qui n'existe pas et qui est purement théorique.

L'initiative est toutefois formulée de manière très large ou peu claire et pourrait avoir une influence négative sur de nombreux domaines de l'action de santé publique.

Ironiquement, l'initiative ne concerne pas les relations entre personnes privées, de sorte que les employeurs pourraient continuer à fixer des mesures telles que des prescriptions de vaccination dans le contrat de travail. En revanche, la protection de la santé par la loi serait limitée. C’est inacceptable, et il faut donc voter clairement non à cette initiative.

Les employeurs ont privé leur personnel d’augmentations méritées. Dans le passé, les salaires réels progressaient plus au moins au même rythme que la productivité. L’indice des salaires affiche ainsi, entre 2005 et 2015, une hausse proche de 0,9 % par an. Après 2015, les travailleuses et travailleurs ont continué à contribuer largement à la croissance économique. Les salaires devraient dès lors se situer aujourd’hui, en valeur réelle, près de 7 % au-dessus de leur niveau actuel. D’où un énorme besoin de rattrapage salarial.

Une logique erronée

L’initiative pour un frein aux coûts veut qu’à l’avenir « les coûts évoluent conformément à l’économie nationale et aux salaires moyens ». Si cela n’est pas le cas, les partenaires tarifaires dans un premier temps et ensuite la Confédération et les cantons devront prendre des mesures visant à faire baisser les coûts. L’initiative part de la logique selon laquelle il suffirait d’économiser suffisamment et de manière efficace pour que les primes-maladie baissent et que les problèmes de financement du système de santé suisse soient résolus. Cette approche est très dangereuse et ce, à plusieurs égards. 

Affairisme et sur-approvisionnement en soins : un important potentiel d’économies

Selon plusieurs rapports officiels, on pourrait économiser soi-disant facilement 20 % des dépenses sans entraîner de limitation des soins ni de réduction de la qualité. De fait, le potentiel d’économies dans le système de santé est sans doute considérable et il est absolument nécessaire de juguler le gaspillage, le sur-approvisionnement et l’affairisme existants. Finalement, il s’agit ici d’un domaine essentiel du service public qui doit à juste titre, aussi dans tous les autres domaines, satisfaire à des exigences et à des contrôles budgétaires clairs. Qu’est-ce qui ne fonctionne pas ? Prenons trois exemples : l’industrie pharmaceutique fait des affaires en or avec l’assurance de base : le prix des médicaments est bien trop élevé et le recours aux génériques bien trop rare. Les hôpitaux privés et, à travers les assurances complémentaires, les assureurs se jettent toujours sur les traitements rentables, opèrent trop souvent et chargent ainsi directement l’assurance de base. Et la numérisation n’existe encore nulle part dans le système de santé suisse, ce qui coûte toujours plus cher et doit enfin changer (on trouve désormais à l’étranger suffisamment d’exemples qui fonctionnent). 

Le financement antisocial et la charge des primes subsisteraient

Mais potentiel d’économies ou pas, même si l’on pouvait économiser 20 % avec des mesures « indolores », cela ne résoudrait en aucun cas le problème du financement antisocial à travers des primes individuelles (par tête). Nous retrouverions alors le niveau des primes de 2018. Or c’est précisément cette année qu’a été lancée l’initiative des 10 %, parce que la charge des primes supportée par les ménages à bas ou moyen revenu avait déjà pris des proportions inacceptables. 

Mise en œuvre dangereuse par un parlement sous la coupe d’un lobby

Concernant les coûts, la réalité politique en matière de santé est à vrai dire beaucoup plus sombre. Une grande partie des mesures de maîtrise des coûts jugées judicieuses par les syndicats est bloquée depuis des années par un Parlement sous la coupe d’un lobby, ce qui concerne tout aussi bien le financement social de l’assurance-maladie. Parmi ces opposants, on trouve aussi une partie non négligeable du parti même qui a lancé l’initiative pour un frein aux coûts : Le Centre. Et c’est précisément ce Parlement qui devrait mettre un jour en œuvre cette dernière en cas d’acceptation. C’est pourquoi on devrait alors s’attendre à ce que des économies soient faites là où elles n’ont absolument pas lieu d’être faites, c’est-à-dire dans le personnel et la qualité des soins. 

Pour le personnel, c’est l’inverse d’économies qui est de mise 

C’est connu, le personnel de la santé est à bout de souffle depuis des années et souffre chroniquement d’une pression aux économies qui continue à s’accroître. S’ajoute à cela la pénurie de personnel déjà existante, qui ne cesse de s’aggraver et qui augmentera encore plus ces prochaines années en raison de l’évolution démographique. C’est pour cela que ce dont on a besoin, c’est de la mise en œuvre sans délai de l’initiative sur les soins infirmiers acceptée par une grande majorité de la population. Et cette initiative est le contraire d’un frein aux coûts dans le domaine du personnel !

Une armoire à poisons pour développer la médecine à deux vitesses

Si l’on n’économisait pas dans le personnel, des coupes risqueraient alors d’être faites dans les soins ainsi que concernant leur accès. L’armoire à poisons pour ce faire de la droite est pleine à ras bord : « assurance-maladie light pour les personnes de condition modeste », compte épargne-santé, franchises allant jusqu’à 10 000 francs, coupes drastiques dans le catalogue des prestations, développement des assurances complémentaires, etc. Il est clair que tout cela économiserait des coûts dans l’assurance de base, mais à un prix sociétal et social inacceptable. La médecine à deux vitesses s’est déjà beaucoup trop développée dans notre système de santé. Cela, surtout à cause de l’importante participation des assuré-e-s aux coûts (en sus de la charge des primes) qui dissuade toujours plus de personnes à bas revenu de se rendre chez le médecin, même lorsqu’il est urgent de le faire. 

Contre-projet et initiative des 10 % : des solutions bien meilleures pour freiner les coûts

L’initiative pour un frein aux coûts est la clé de l’armoire à poisons de la majorité parlementaire sous la coupe d’un lobby. Elle entraînerait une désolidarisation encore plus prononcée dans le système de santé. C’est pourquoi il faut clairement la rejeter. Dans ce cas, c’est le contre-projet indirect adopté par le Parlement qui entrerait en vigueur. Celui-ci donne à la Confédération et aux cantons la compétence d’agir sur les tarifs, ce qui devrait avoir une incidence positive pour les payeurs et payeuses de primes. Mais il y a plus important encore : le OUI à l’initiative d’allègement des primes le 9 juin est non seulement le meilleur moyen de réduire la charge des primes, mais aussi de baisser les coûts. Cela, parce que la Confédération et les cantons auront enfin, avec le développement des réductions des primes qui en découlera, un grand et vrai intérêt commun de s’opposer à la puissance du lobby de la pharma, des assureurs complémentaires et des hôpitaux privés ainsi que de limiter efficacement la course aux profits qu’il mène au détriment des primes et des contribuables.

Pour une priorisation du domaine FRI

Selon le Message FRI 2025-2028, le Conseil fédéral veut maintenir l’objectif « La Suisse reste leader dans la formation, la recherche et l’innovation ». En ce sens, la Suisse doit mieux exploiter son potentiel de main-d’œuvre et investir nettement plus dans la formation et la formation continue. Cela nécessite une offensive en matière de formation, y compris une priorisation politique des investissements liés.
Par le passé, les investissements dans le domaine FRI ont toujours été adaptés par la Confédération à la croissance attendue du nombre de personnes en formation et d’étudiant-e-s. Le Message FRI 2025-2028 marque une nette rupture. Il menace de détériorer les conditions d’encadrement, d’accroître la dépendance vis-à-vis des fonds de tiers, d’engendrer une perte de qualité de la formation, de restreindre les admissions et le nombre de places de formation, de réduire les prestations et d’augmenter les taxes d’études.

Cadre financier insuffisant

Selon le projet mis en consultation début juin 2023, le Conseil fédéral proposait pour le domaine FRI une enveloppe financière de 29,7 milliards de francs, ainsi qu’une augmentation des moyens nominaux de 2 %. Dans sa réponse à la consultation, l’Union syndicale suisse (USS) avait exigé un taux de croissance moyen réel d’au moins 2,5 %, ainsi que l’abandon du plafonnement. Le renchérissement prévu doit être compensé et les dépenses doivent adaptées à l’augmentation du nombre d’étudiant-e-s. Mais le Conseil fédéral veut désormais plafonner la croissance nominale des moyens non corrigée du renchérissement à seulement 1,6 %, et a encore réduit le projet d’un demi-milliard de francs à 29,2 milliards dans le cadre du plan financier de la législature, sans pour autant adapter les objectifs et les priorités d’encouragement. Compte tenu du renchérissement et de l’augmentation attendue du nombre de personnes en formation et d’étudiant-e-s, le Message FRI 2025-2028 proposé par le Conseil fédéral est de facto un projet d’économie, équivalant à un démantèlement de la formation et de la recherche.

Non à la cannibalisation des différents domaines de la formation

Les différents domaines de la formation (formation professionnelle, formation supérieure, formation continue) ne doivent pas être mis en concurrence. Malgré toute l’excellence prônée, la Suisse n’atteint pas son objectif de 95 % de jeunes de 25 ans titulaires d’un diplôme du sec. II ; et environ 300’000 actifs de 25 à 50 ans ne disposent d’aucun diplôme professionnel. À raison, la formation continue a été donc été définie comme priorité d’encouragement dans le Message FRI 2025-2028. C’est juste et important pour relever les défis urgents de la société. D’autant plus qu’au vu de l’évolution démographique, la Suisse doit mieux exploiter son potentiel de main-d’œuvre indigène en améliorant l’intégration des migrant-e-s, des femmes et des travailleuses et travailleurs seniors sur le marché du travail.

Contre les économies faciles dans la formation

À cause d’une interprétation stricte du frein à l’endettement, le Conseil fédéral veut maintenant faire des économies, malgré le faible niveau d’endettement de la Suisse en comparaison internationale. Car il ne prend en compte que le côté des dépenses. L’équilibre du budget fédéral pourrait également être atteint par des recettes supplémentaires, mais cela n’est guère discuté. À la place, des coupes transversales linéaires de 1,4 % sur toutes les dépenses faiblement liées s’imposent, qui touchent le Domaine FRI de manière disproportionnée. La politique fédérale considère la plupart des postes de dépenses du Domaine FRI comme des « dépenses faiblement liées ». Elles doivent être utilisées pour des corrections budgétaires à court terme pour assainir le budget. En bref, malgré toutes les assurances du contraire, c’est dans la formation qu’il faut désormais économiser.

Le parlement doit corriger le tir

Si le Conseil fédéral ne veut pas voir de marge de manœuvre pour des raisons de politique financière, le parlement doit maintenant agir. Une entreprise politiquement difficile, à une époque où l’argent est vite dépensé pour le sauvetage de banques ou l’armée. L’USS et ses fédérations membres s’engageront de toutes leurs forces pour que la Suisse fasse suivre la proclamation de son leadership en matière de formation, de recherche et d’innovation par des actes.
 

Où sont les esprits libéraux ?

Le monde politique et médiatique suisse est sans doute l’un de ceux qui compte la plus grande densité d’esprits qui se disent libéraux. Il y a des libéraux écolos, des libéraux conservateurs, des ultralibéraux, etc. Alors comment se fait-il que la Suisse ait inventé un impôt qui n’a pas de limite ? La prime d’assurance-maladie doit être payée par tous, y compris par les enfants. D’autres assurances sont obligatoires, mais l’assurance-maladie s’impose à toute la population. On n’est pas obligé de posséder une voiture ou une maison et donc de s’assurer contre les risques qu’entraîne la possession de ces biens. Mais on est obligé de s’assurer contre les risques de maladie et accidents.

La prime d’assurance-maladie est donc techniquement un prélèvement obligatoire. Si on ne la compte pas dans la comparaison internationale des quote-part fiscales, c’est à cause d’une particularité unique : ce sont des entités privées qui la prélèvent. Ainsi, on peut croire que la Suisse a une quote-part fiscale inférieure aux autres pays de l’OCDE. Même Economiesuisse, dans un communiqué du 22 décembre 2014, trouve cela étrange et fait remarquer que si, comme tous les pays de l’OCDE, nous comptions l’assurance-maladie obligatoire dans la quote-part fiscale, celle-ci serait plus élevée que la moyenne en Suisse, à près de 40 % du PIB.

La Suisse a donc inventé un impôt injuste, prélevé par tête, qui ne se voit pas dans les comparaisons internationales et qui n’est soumis à aucune limite. Des décisions privées, seulement validées par l’administration, en fixent le montant. Cet impôt inique peut donc augmenter chaque année sans l’aval d’aucun Parlement ou du peuple. Tous les autres impôts connaissent une limite dans la loi ou dans la Constitution, sauf la prime d’assurance-maladie. Or le consentement à l’impôt est un principe cardinal d’une démocratie dite « libérale ». Mais les esprits libéraux en Suisse trouvent cette situation normale.

Cette anomalie s’explique par une raison simple : cet impôt sans limite ne fait mal ni aux riches, ni aux entreprises, mais aux gens qui travaillent et à la classe moyenne. C’est pourquoi c’est le seul qu’on laisse augmenter chaque année.
 

Ce n’est pas l’initiative qui génère les coûts

On entend les opposants à notre initiative dire que notre initiative entraînerait des coûts exorbitants. Des chiffres effrayants sont articulés. Les modèles déjà existants de plafonnement des primes aux Grisons et dans le canton de Vaud montrent que ces scenarios effrayants ne se réalisent pas dans la pratique. Dans le canton de Vaud, après l’introduction du plafonnement à 10% de la charge d’assurance-maladie, les autres impôts n’ont pas été augmentés. Ils ont au contraire baissé. Plutôt que de faire des théories, pour une fois, on peut observer les effets d’une idée dans la réalité. Et cela montre que notre idée est possible et finançable.

Mais surtout, il faut dire une chose. Ceux qui parlent des milliards de coût de notre initiative font semblant d’oublier que ces coûts ne sont pas générés par l’initiative. Notre initiative ne crée aucune prestation de santé supplémentaire. Elle remplace simplement par un plafonnement l’actuelle solution de facilité qui consiste à envoyer chaque année à la population une facture de prime plus haute. Au lieu de cela, à partir d’une certaine limite, la facture reviendrait à la collectivité, et alors la majorité politique devrait prendre ses responsabilités, et faire enfin les économies qui s’imposent. Le Centre et la droite disent qu’il y en a beaucoup de possibles. Ils devront enfin les mettre en œuvre.
 

Alors, on veut des aides ciblées pour la population active ou pas ?

Pendant la campagne sur la 13ème rente AVS, la droite, le centre et les milieux patronaux ont admis que notre population connaît un problème sérieux de baisse de son pouvoir d’achat. Mais ils ont combattu la 13ème rente parce que, selon eux, elle ne bénéficiera pas aux jeunes et qu’elle n’est pas ciblée. Notre initiative pour le plafonnement des primes répond à ces deux objections. Elle est ciblée sur les familles et les personnes à revenu moyen et elle intègre les actifs. Il y a autant d’actifs que de retraités qui souffrent de primes d’assurance-maladie qui pèsent 15 ou même 20% de leur revenu net.

Malgré cela, maintenant, le Centre, la droite et les milieux patronaux combattent quand même notre initiative d’allègement des primes. En fait, ils ne veulent rien faire, ni pour les actifs, ni pour les retraités. Ni des mesures générales, ni des mesures ciblées. La baisse du pouvoir d’achat de la population n’est pas leur problème. Ils n’ont rien à proposer. Rien.
 

Après juin, vient septembre

Après le 9 juin, il sera trop tard. Et dans les cinq prochaines années, le peuple suisse n’aura plus aucune occasion de se libérer du fardeau des primes. La machine infernale à augmenter le pire des impôts s’est emballée et les lobbyistes au Parlement empêchent les économies rapides et efficaces. Donc septembre 2024 viendra avec de nouvelles augmentations importantes de primes. Puis septembre 2025. Puis septembre 2026. Puis septembre 2027, et ainsi de suite. Le seul espoir est le 9 juin 2024. Après, il sera trop tard. Alors il faut voter un oui massif à l’initiative d’allègement des primes.

Pierre-Yves Maillard, président de l’USS

L’USS salue la décision du Conseil fédéral de verser une fois par année la 13e rente AVS. Elle s’engage pour que celle-ci soit financée à travers une augmentation des cotisations salariales, comme elle l’a toujours souligné pendant la campagne de votation. Ce financement est en effet particulièrement social. En outre, il ne nécessite qu’une modification de la loi, ce qui permet une mise en œuvre rapide. Il s’agit de fait ici de la solution de financement de la 13e rente AVS qui ménage le plus le pouvoir d’achat, une solution qui ne devrait guère se faire sentir pour la population. Car les cotisations sociales ont baissé ces derniers temps. Et elles continueront probablement de le faire. Ainsi, le financement additionnel destiné à la 13e rente AVS ne fera que compenser ces baisses.

L’USS ne comprend par contre pas les coupes prévues dans la contribution de la Confédération à l’AVS sous le prétexte de l’introduction de la 13e rente AVS. Il n’est pas possible d’entamer la stabilité financière du fonds de compensation de l’AVS. Ni que la population doive accepter indirectement une hausse supplémentaire des cotisations en raison de la situation des finances fédérales. L’USS se prononce pour que le financement de la part de la Confédération à l’AVS se fasse à travers les recettes fiscales supplémentaires entraînées par la 13e rente AVS. Et une part cantonale au financement de l’AVS doit à nouveau être introduite, ainsi que l’a prévu jusqu’en 2008 l’article 103 de la LAVS. 

Cette loi sur l’électricité (loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables) est une révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) ainsi que de la loi sur l’énergie (LEne). Elle est pour l’essentiel un projet relatif à la poursuite et au développement de divers instruments d’encouragement des énergies renouvelables et, ainsi, de la mise en œuvre rapide de la Stratégie énergétique 2050. Cette dernière prévoit l’abandon total des agents énergétiques fossiles et atomiques, raison pour laquelle – afin de remplacer le parc nucléaire et d’électrifier la mobilité et les systèmes de chauffage – les sources d’énergie renouvelable (soleil, vent, eau) doivent être massivement et rapidement développées. Si cela était laissé au bon vouloir du marché, un échec serait certain. Ci-après, quelques axes importants de la loi sur l’électricité :

• Les objectifs de développement et les instruments d’encouragement se focalisent clairement sur le développement du solaire à partir de l’infrastructure existante. Afin de renforcer la production pendant le semestre hivernal, s’y ajoute un développement limité des installations solaires dans les Alpes, des éoliennes et des centrales hydrauliques. Les trois quarts environ de ce développement se feront sur la base de l’infrastructure existante. La loi modifie aussi, en rapport avec le développement dans les surfaces libres, plusieurs dispositions de protection du paysage. La pesée des intérêts reste toutefois intacte.
• La loi sur l’électricité ne prévoit pas uniquement le développement de la production d’énergie renouvelable, mais aussi la mise en œuvre de mesures d’efficacité. Jusqu’en 2035, il s’agira d’économiser 2 TWh par année à travers des efforts en matière d’efficacité. Désormais, les fournisseurs d’électricité seront contraints d’économiser à travers de telles mesures chez leurs client-e-s 2 % d’électricité par rapport à la même période de l’année précédente.
• Les décisions du Parlement ont également modifié la base légale de calcul des tarifs de l’énergie. Désormais, la production propre indigène d’énergie renouvelable devra servir pour une part minimum à l’approvisionnement de base et y être facturée selon les coûts de production. L’électricité potentiellement achetée en plus devra en outre être acquise selon des stratégies qui « les (les gestionnaires de réseau) prémunissent le mieux possible contre les fluctuations de prix du marché ». La disposition sur les tarifs de l’approvisionnement de base diffère donc considérablement du « principe du prix axé sur le marché ». Cela permettra en particulier de mettre également enfin un terme aux « petits jeux » autorisés, grâce auxquels les entreprises énergétiques ont pu répercuter en partie légalement des coûts d’acquisition élevés payés pour les client-e-s libres sur les client-e-s bénéficiant de l’approvisionnement de base.
• Important : l’ouverture intégrale du marché de l’électricité, actuellement à nouveau débattue dans le cadre des négociations avec l’Union européenne, faisait partie intégrante du projet du Conseil fédéral de loi sur l’électricité. Le Parlement a toutefois complètement biffé du projet de loi une libéralisation totale, et cela dès le début des délibérations.

Appréciation

• La loi sur l’électricité s’intègre a priori bien dans l’approche syndicale de la « transition énergétique en tant que service public » et mérite de ce fait notre soutien. Avec la transformation accélérée du système énergétique, le besoin de main-d’œuvre croît aussi dans les secteurs concernés des branches de l’énergie et de la construction. Et fondamentalement, en renforçant la sécurité d’approvisionnement, on renforce simultanément la sécurité de l’emploi.
• Les nouvelles règles concernant la fixation des tarifs énergétiques dans l’approvisionnement de base seront à long terme synonymes, pour les petits client-e-s, de prix équitables et stables, ce qui est très important sous l’angle du pouvoir d’achat. En outre, l’abandon des agents énergétiques fossiles et atomiques rendra la Suisse plus indépendante des livraisons d’énergie et de matières premières par l’étranger et donc moins sensible aux crises géopolitiques et aux flambées des prix sur les marchés mondiaux.
• La loi sur l’électricité n’est pas parfaite. Par exemple, les mesures d’efficacité déjà mentionnées seront financées à travers une majoration, évaluée à 0,2 centime/KWh, du tarif d’utilisation du réseau. Cette mesure doit toutefois être considérée en relation avec la hausse du tarif de l’énergie d’en moyenne presque 5 centimes/kWh durant l’année écoulée. En outre, le supplément sur les coûts de transport reste plafonné par la volonté du législateur à 2,3 centimes/kWh, tandis que les coûts des renforcements du réseau de distribution seront désormais supportés de manière solidaire, à parts égales, par l’ensemble des consommateurs et consommatrices– à la campagne comme en ville.
• Du point de vue syndical, il est de plus absolument déterminant que l’ouverture totale du marché de l’électricité initialement prévue dans le cadre de ce projet ait pu être une nouvelle fois empêchée. Les ménages privés demeurent ainsi des clients et clientes protégés pour l’approvisionnement de base, ce qui leur garantit à long terme des prix équitables et stables. De leur côté, les entreprises cantonales ou communales d’approvisionnement en énergie bénéficieront de la sécurité de planification nécessaire.

Principaux arguments syndicaux

1. Avec la loi sur l’électricité, le tournant énergétique devient enfin une réalité. La loi permet de produire davantage de courant à partir d’énergies renouvelables (eau, soleil, vent), d’améliorer l’efficacité énergétique et dès lors de sortir des énergies fossiles, ce qui s’impose pour faire face à l’urgence climatique.
2. La loi sur l’électricité renforce la sécurité d’approvisionnement et donc aussi la sécurité des emplois en Suisse. Le besoin de main-d’œuvre augmentera dans les branches de l’énergie et de la construction, et les syndicats veilleront à ce que les emplois verts créés soient aussi des emplois de qualité.
3. Grâce à la loi sur l’électricité, le tournant énergétique n’est pas laissé au bon vouloir du marché mais a pour principal acteur le service public suisse, qui a fait ses preuves. Les petits clients et clientes demeurent ainsi protégés pour l’approvisionnement de base et bénéficieront à long terme de prix de l’électricité équitables et stables.
    

Dans le passé, les salaires réels augmentaient au même rythme que la productivité du travail, soit d’environ 1 % par an. Ce n’est hélas plus le cas. Le renchérissement n’est même plus compensé depuis la fin de l’année 2021, alors que jusque-là un tel mécanisme allait de soi dans le partenariat social suisse. Et comme les primes d’assurance-maladie sont en forte hausse, une part croissante des ménages n’arrivent plus à joindre les deux bouts.

Une analyse des branches d’activité révèle des évolutions préoccupantes. En 2022 par exemple, les salaires moyens du personnel (sans fonction de cadre) des services postaux et de courrier étaient plus bas en valeur nominale qu’en 2010. L’érosion des conditions de travail dans la branche est effrayante, et une bonne convention collective de travail (CCT) serait plus que jamais nécessaire. Dans l’industrie chimique, des équipements électriques et des métaux, les salaires réels (sans fonction de cadre) ont baissé de plus de 2 % entre 2018 et 2022.

Par contre, il est réjouissant de voir que les efforts visant à améliorer les salaires des femmes dans les entreprises et les CCT portent leurs fruits. Le retard des salaires féminins par rapport à ceux des hommes s’est encore réduit. Il est vrai que le salaire moyen des femmes demeure inférieur de plus de 5 % à celui des hommes – pour la main-d’œuvre sans fonction de cadre. Le vrai problème tient à ce que les rémunérations sont généralement plus basses dans les professions dites féminines. Des efforts particuliers s’imposent donc pour revaloriser ces métiers – par exemple via des CCT prévoyant de bons salaires minimums dans les crèches ou dans les soins de longue durée. Chez les cadres, les écarts sont non seulement plus marqués (env. 15 %) mais ils se résorbent moins vite. Ce n’est pas surprenant, les cadres n’ayant pas l’habitude de déployer des efforts collectifs pour améliorer leur situation personnelle.

La proportion d’emplois à bas salaires n’a pas changé depuis la dernière enquête, remontant à 2020. Certaines personnes diront que c’est positif. En réalité, la Suisse devrait se fixer des objectifs plus ambitieux. Mais ces dernières années, les employeurs ont hélas fait la sourde oreille à toute proposition d’amélioration dans ce sens. Il n’y a donc eu ni augmentation salariale ciblée, ni nouvelle CCT de grande envergure prévoyant de bons salaires minimums. Le vide conventionnel se fait par exemple sentir dans le commerce de détail. Las d’attendre, les citoyennes et citoyens
optent donc toujours plus pour des salaires minimums étatiques, afin que les salaires suffisent tant soit peu pour vivre correctement.

Près d’une personne sur trois touchant un bas salaire a terminé son apprentissage. C’est un vrai problème de société car on voit que dans bien des cas, l’apprentissage ne suffit plus pour vivre. Quatre femmes sur dix gagnent moins de 5000 francs par mois (en équivalent plein temps ; 13 salaires mensuels). Dans les années à venir, la Suisse devra donc bien réfléchir à la manière dont elle entend assurer l’avenir de l’apprentissage. D’un point de vue syndical, un salaire mensuel de 5000 francs à l’issue d’un apprentissage constitue un absolu minimum.

Au cours des derniers mois, les syndicats ont signalé leur volonté de participer à une évolution des mesures d'accompagnement, de sorte qu'un accord avec l'UE soit possible. Nous avons proposé de nombreuses solutions. Mais nous avons aussi toujours dit clairement que nous ne soutenions pas des négociations avec la Commission européenne dans lesquelles la protection des salaires ne serait pas garantie.

Aujourd'hui, nous devons constater que le Conseil fédéral donne à ses négociateurs la compétence d'abandonner des parties des mesures d'accompagnement dans les négociations, sans qu'il n'y ait d'assurances contraignantes sur la manière de combler les lacunes qui en résulteraient en matière de protection salariale ni sur celle de résoudre les problèmes existants. La voie choisie par le Conseil fédéral n'est pas admissible.

Jusqu'à présent, les syndicats ont soutenu les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE, à condition que les salaires et les conditions de travail soient protégés et que le service public soit garanti. Les accords bilatéraux doivent profiter aux travailleuses et travailleurs en Suisse. Les mesures d'accompagnement jouent un rôle clé à cet égard, car le risque de sous-enchère salariale est particulièrement élevé en Suisse.

Lors de la votation populaire sur les Bilatérales I et la libre circulation des personnes en 2000, le Conseil fédéral avait promis que « les travailleuses et les travailleurs [seraient] protégés contre le dumping social et salarial ». La décision d'aujourd'hui est une rupture avec cet engagement.

En ce qui concerne l'électricité, l’Union syndicale suisse soutient les efforts visant à rester partie intégrante du réseau européen à haute tension. Elle s'oppose à l'ouverture du marché de l'électricité, car elle aura des répercussions négatives sur l'approvisionnement en électricité et sur les prix en Suisse. Pour nous, le « modèle de choix » n'est qu’une solution trompeuse. Quant au service public en matière de transports ferroviaires, il n’y a aucune raison de remettre en question son fonctionnement actuel.

Les statistiques le disent noir sur blanc : en moyenne, le revenu des femmes est toujours inférieur de 43 % à celui des hommes. Les inégalités de revenus générales liées au genre sont des plus flagrantes dans l’économie suisse. Il n’est pas question de continuer à repousser à plus tard la réduction de ces inégalités. Les femmes travaillent nettement plus souvent dans les branches à bas salaire que les hommes. En Suisse, la moitié d’entre elles gagne moins de 4 200 francs par mois. Les discriminations salariales doivent être systématiquement combattues. Les salaires des professions où sont actives les femmes en majorité comme le nettoyage, la prise en charge de tiers ou le commerce de détail doivent être relevés.

Conséquence des salaires plus bas, les rentes des femmes sont d’un tiers inférieures à celles des hommes. Les femmes sont beaucoup plus fréquemment touchées par la pauvreté qui frappe les personnes âgées. C’est pourquoi l’acceptation dans les urnes de la 13e rente AVS est un succès pour elles, car elle procurera en particulier aux personnes à bas revenus une amélioration importante de leur rente à des coûts acceptables. L’AVS reconnaît les périodes de prise en charge d’enfants ou de proches et atténue donc les effets négatifs du travail d’assistance non rémunéré, alors que c’est tout le contraire dans le 2e pilier.

Après la victoire de la 13e rente AVS, d’autres progrès concrets sont nécessaires afin de faire enfin avancer l’égalité des droits. Le fait que les femmes assument la responsabilité principale du travail d’assistance et de soins dans a toujours un impact très négatif sur leurs revenus. Or il s’agit là d’une tâche qui relève de la responsabilité de toute la société. Nous avons donc besoin de structures d’accueil des enfants dans tout le pays et à un prix abordable, organisées comme service public sur le modèle de l’école et financées par la fiscalité. Elles doivent aussi offrir des salaires équitables, de bonnes conditions de travail et une qualité suffisante. Les entreprises doivent garantir des horaires de travail planifiables et tenant compte des besoins des familles.

Enfin, il sera décisif pour les femmes de repousser, dans les urnes, la réforme de la LPP. Car elle signifierait pour de nombreuses personnes aux revenus bas une péjoration de leur situation. L’USS s’engagera dans ce sens, le 8 mars et au-delà.

Aujourd’hui, de nombreuses actions publiques ont lieu dans le pays, des stands sont organisés ainsi que des webinaires et des visites d’entreprises, afin de mettre en évidence les revendications portées par les syndicats pour l’égalité.

Les citoyennes et citoyens ont rejeté cette déréglementation. Il s’agit d’un important signal lancé à Berne. Depuis des années en effet, le Conseil fédéral et le Parlement cherchent à étendre les horaires d’ouverture des magasins, contre la volonté de la population locale et du personnel de vente concerné, et notamment à banaliser les ouvertures dominicales. Les prétextes invoqués vont des « besoins touristiques dans les zones urbaines » aux « besoins des petits commerces ».

Une fois de plus, les citoyennes et citoyens ont lancé un signal clair aux apôtres de la dérégulation : la protection des travailleuses et travailleurs ainsi que le repos dominical priment à leurs yeux sur la soif de profit des propriétaires de magasins.

Le résultat du scrutin montre clairement que le Conseil fédéral, une majorité du Parlement et les employeurs ont trop longtemps ignoré le problème des rentes. La population suisse a donc repris la main et augmenté le niveau des rentes AVS, afin de compenser la perte de pouvoir d’achat et d’augmenter les retraites des femmes et des ménages à faibles revenus.

La campagne très intense menée en faveur de la 13e rente aura tenu en haleine le pays. Le taux de participation a été supérieur à la moyenne. Le résultat sans équivoque a une importance historique. Le Conseil fédéral, les partis bourgeois et les milieux patronaux ne pourront pas fermer plus longtemps les yeux sur le niveau des rentes. Une personne qui a travaillé tout sa vie a droit à une retraite correcte.

Une mise en œuvre rapide

Après cette décision claire et nette, la 13e rente AVS devra être versée aux retraité-e-s dans les meilleurs délais. Les citoyennes et citoyens attendent une mise en œuvre rapide de l’initiative.

La 13e rente AVS ne résoudra toutefois pas à elle seule tous les problèmes de pouvoir d’achat. Il reste un important besoin de rattrapage en matière de salaires. Et la charge que les primes d’assurance-maladie font peser sur la classe moyenne dépasse désormais la limite du supportable.

Non à l'initiaitive sur les rentes

Le rejet très net de la hausse de l’âge de la retraite est un soulagement pour les travailleuses et travailleurs du pays. À la demande sans cesse répétée de faire travailler tout le monde plus longtemps, la réponse apportée aujourd’hui est très claire : c’est non.

Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui d’ériger « la culture, un environnement professionnel » en champ d’action prioritaire de la politique culturelle nationale des quatre années à venir. L’USS approuve expressément cette décision. Durant la dernière décennie, outre que le nombre d’acteurs culturels a fortement augmenté, les emplois atypiques se sont multipliés dans le secteur. Les contrats de projet à durée déterminée, les emplois à temps partiel et les occupations multiples sont le pain quotidien des acteurs culturels. Ces personnes ont fréquemment des revenus très bas et une protection sociale réduite. En 2019, une étude a révélé que près de 60 % des acteurs culturels gagnaient moins de 3075 francs par mois (x13). Les chiffres de l’année dernière sont encore plus choquants : dans les arts de la scène, 86 % des intermittents professionnels ont indiqué ne pas pouvoir vivre de leur activité artistique. Sans surprise, les rentes de vieillesse sont extrêmement basses et la prévoyance professionnelle lacunaire. Les travailleurs culturels ne sont pas non plus correctement assurés contre les pertes de gain en cas d’accident, de maladie, de chômage voire de maternité.

Les associations de créateurs culturels s’avèrent essentielles pour garantir à leurs membres de bonnes conditions de travail, des revenus décents et l’accès à la sécurité sociale. Encore faut-il que leurs salaires conventionnels et leurs recommandations en matière de gages et d’honoraires soient dûment respectés. La promotion culturelle nationale doit prévoir ici les garanties nécessaires. Pour ce qui est de la sécurité sociale, l’USS approuve la proposition d’étendre les dispositions applicables aux acteurs culturels dans l’AVS ainsi que l’offre de conseil en place. Or il faut aussi trouver des solutions pour mieux couvrir dans l’assurance-chômage les acteurs culturels dont le taux d’occupation tend à diminuer au fil du temps. Ces personnes sont de fait exclues aujourd’hui de tout droit à des indemnités de chômage. Quant au centre de conseil et de services pour les acteurs culturels envisagé au niveau national, il faudrait concrétiser cette idée en collaboration avec les associations professionnelles. Elles disposent d’une expérience irremplaçable et de connaissances approfondies du secteur. Il faut donc se garder de court-circuiter les offres de conseil spécialisé en place au niveau régional et dans des branches spécifiques.

Par ailleurs, les syndicats critiquent avec véhémence les réductions que le plafond de dépenses initialement prévu pour la mise en œuvre du message culture a subies entre-temps à trois reprises : la coupe linéaire de 2 % du budget 2024 a été suivie d’une réduction du rythme de croissance des dépenses culturelles, et une troisième coupe s’annonce à hauteur de 1,4 % par rapport à ce qui figure dans l’avant-projet du message culture. Avec un tel plafond de dépenses, il est impensable de réaliser tous les projets concrets prévus afin d’atteindre les nombreux objectifs, parfois nouveaux, de politique culturelle fixés pour la prochaine période d’encouragement. Les syndicats demandent par conséquent de renoncer aux coupes prévues.
 

Le taux de participation s’annonce élevé dans de nombreuses communes, beaucoup de gens ont déjà voté et, selon le sondage, les opinions sont largement faites. Il est donc clair qu’une acceptation populaire de la 13^e rente AVS est possible. Et comme le fossé ville-campagne reste peu marqué, une majorité des cantons est aussi envisageable.

Cela confirme que l’initiative apporte la bonne réponse à un problème aigu : les retraité-e-s sont confrontés à des hausses de loyer, de leurs primes d’assurance-maladie, de leur facture d’électricité ou du prix des transports publics. Le renchérissement cumulé depuis 2021 représente déjà l’équivalent d’une rente mensuelle. Ce n’est pas tout : les rentes des caisses de pensions diminuent depuis des années. Les rentes suffisent toujours moins pour vivre, et donc ne respectent plus la promesse constitutionnelle de maintenir de manière appropriée le niveau de vie antérieur.

Ce constat vaut pour une écrasante majorité des retraité-e-s d’aujourd’hui et de demain. Sans la 13^e rente AVS, il n’y aura rien pour la classe moyenne. Le OUI clair des revenus bas et moyens à l’initiative n’a donc rien de surprenant.

La campagne pour la 13^e rente AVS est menée depuis des mois par plusieurs dizaines de milliers de bénévoles, qui commandent et distribuent du matériel, mobilisent leur entourage et contribuent par des dons. Cet engagement est spectaculaire et va se poursuivre. Les dernières journées jusqu’à la votation seront déterminantes.

Les banques et les assurances exploitent le problème du revenu manquant à la retraite dans leur publicité pour leurs produits de prévoyance du 3^e pilier. Elles mettent en garde contre les lacunes existant au niveau des rentes et encouragent les personnes professionnellement actives à investir dans leurs offres de prévoyance. Les syndicats proposent par contre, avec leur initiative pour la 13^e rente AVS, d’augmenter les rentes AVS. En effet, le rapport qualité/prix offert par l’AVS est bien meilleur que dans la prévoyance privée individuelle, pour presque tous les travailleurs et travailleuses.

L’USS a calculé en détail le rapport qualité/prix de la 13^e rente AVS et du 3^e pilier. Les résultats sont éloquents : l’AVS est bien plus attrayante financièrement pour la majeure partie de la population. Grâce à la 13^e rente AVS, les personnes professionnellement actives auront beaucoup plus d’argent pour vivre que s’il leur fallait combler le revenu manquant avec une solution privée. À condition bien sûr d’avoir l’argent pour le faire. Les différences de prix sont énormes. Grâce à la 13^e rente AVS, les personnes ayant un revenu moyen économiseront plus de 30 000 francs (personne seule), voire plus de 55 000 francs (couples mariés). Et le résultat restera plus avantageux pour la 13^e rente AVS même si les taux d’intérêt devaient augmenter rapidement et de manière significative.

Un relèvement des cotisations salariales de 0,4 point de pourcentage tant pour les employé-e-s que pour les employeurs n’alourdirait pas significativement les prélèvements salariaux par rapport à ces dernières années. En effet, les cotisations sociales ont diminué et devraient continuer de le faire – notamment dans l’assurance-accidents et dans l’assurance-chômage, suite à la diminution du nombre d’accidents et de personnes au chômage.

L’AVS financée par les cotisations salariales est bien plus avantageuse, parce que les employeurs paient une partie des cotisations. Ou que des rentes sont prévues si l’on s’est occupé d’enfants ou de proches nécessitant des soins. Parce que l’AVS utilise une partie des cotisations versées par les très hauts revenus, comme Sergio Ermotti, afin de financer les basses et moyennes rentes. Et parce que les banques et les assurances ne gagnent aucune commission au passage. Les travailleuses et travailleurs reçoivent ainsi une bien meilleure rente dans l’AVS en échange des cotisations versées, ce qui permet de combler efficacement le revenu manquant.
 

Cette initiative vise certes en premier lieu les télétravailleurs et télétravailleuses, mais l’ensemble des salarié-e-s seraient touchés. Le conseiller aux États Thierry Burkart et la CER-N veulent dégrader de manière radicale les conditions de travail en Suisse :

• les travailleurs et travailleuses (manifestement par uniquement dans le télétravail) pourraient de-voir travailler jusqu’à 17 heures par jour ; 
• les dispositions légales concernant les pauses et les temps de repos n’auraient plus à être res-pectées ; l’employeur pourrait imposer à la dernière minute du travail de nuit et chambouler ainsi les horaires de travail des salarié-e-s avec des missions décidées au dernier moment ; 
• les employeurs pourraient désormais exiger des télétravailleurs et télétravailleuses qu’ils travail-lent le dimanche, sans autorisation ni contrôles de la part des autorités. 

Travail fourni gratuitement et épuisement professionnel en seraient les conséquences. C’est inac-ceptable ! L’Union syndicale suisse (USS) se battra contre une telle loi de la jungle. Au lieu de dé-manteler, il faut mieux protéger les télétravailleurs et télétravailleuses ainsi que tous les autres sala-rié-e-s. Cette protection doit englober la santé et les données personnelles, la question des res-ponsabilités et la reprise des frais de matériel. 

L’USS se félicite du soutien apporté par certaines organisations comme la Société suisse de Mé-decine du Travail (SSMT), affiliée à la FMH, et l’Alliance pour le dimanche, au sein de laquelle les Églises nationales, entre autres, se battent pour un dimanche sans travail. L’USS demande au Par-lement d’enterrer définitivement l’initiative parlementaire Burkart.
 

Les banques et les assurances exploitent le problème du revenu manquant à la retraite dans leur publicité pour leurs produits de prévoyance du 3^e pilier. Elles mettent en garde contre les lacunes en matière de rentes et encouragent les personnes professionnellement actives à investir dans leurs offres de prévoyance (fact-check à ce sujet ). Les syndicats proposent par contre, avec leur initiative pour la 13^e rente AVS, d’augmenter les rentes AVS. En effet, le rapport qualité/prix offert par l’AVS est bien meilleur que dans la prévoyance privée individuelle, pour presque tous les travailleurs et travailleuses.

L’USS a calculé en détail le rapport prix/prestations de la 13^e rente AVS et du 3^e pilier. Les résultats sont éloquents : l’AVS est bien plus attrayante financièrement pour la majeure partie de la population. Grâce à la 13^e rente AVS, les personnes professionnellement actives auront beaucoup plus d’argent pour vivre que s’il leur fallait combler le revenu manquant avec une solution privée. À condition bien sûr d’avoir l’argent pour le faire. Les différences de prix sont énormes. Grâce à la 13^e rente AVS, les personnes ayant un revenu moyen économiseront plus de 30 000 francs (personne seule), voire plus de 55 000 francs (couples mariés). Et le résultat resterait en faveur de la 13^e rente AVS même si les taux d’intérêt devaient augmenter rapidement et de manière significative.

Même le relèvement à moyen terme des cotisations salariales de 0,4 point de pourcentage tant pour les employé-e-s que pour les employeurs n’alourdirait pas significativement les prélèvements salariaux par rapport au passé. En effet, les cotisations sociales tendent à diminuer et devraient continuer de le faire – notamment dans l’assurance-accidents et dans l’assurance-chômage, suite à la baisse du nombre d’accidents et de personnes au chômage. La 13^e rente AVS peut être financée – sans effet majeur sur la charge des cotisations (analyse détaillée ).

L’AVS financée par les cotisations salariales est bien plus avantageuse, parce que les employeurs paient une partie des cotisations. Ou que des rentes sont prévues si l’on s’est occupé d’enfants ou de proches nécessitant des soins. Parce que l’AVS utilise une partie des cotisations versées par les très hauts revenus, comme Sergio Ermotti, afin de financer les basses et moyennes rentes. Et parce que les banques et les assurances ne gagnent rien au passage. Les travailleuses et travailleurs reçoivent ainsi une bien meilleure rente dans l’AVS en échange des cotisations versées, ce qui permet de combler efficacement le revenu manquant.

Entre-temps, beaucoup de nos adversaires ont reconnu l’existence d’un problème au niveau des rentes. D’autres solutions que la 13^e rente AVS sont soudainement évoqués dans le débat public. L’USS a analysé ces propositions. Le constat est sans appel. Sachant par exemple que neuf couples mariés sur dix perçoivent déjà la rente maximale possible, seule une augmentation générale des rentes AVS résoudrait le problème actuel.

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L'USS est d’avis, s’agissant de la protection des salaires, que les frais, l’interdiction d’offrir des services et la caution nécessitent des garanties allant au-delà des exceptions négociées jusqu’ici dans le document « common understanding ». D’abord, il faut obtenir pour ces mesures d’accompagnement la reconnaissance d’exceptions non seulement au principe de la reprise dynamique du nouveau droit européen, mais aussi à la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne. Ensuite, des améliorations s’imposent sur sol suisse, au niveau de la déclaration de force obligatoire des conventions collectives de travail (CCT) comme de la réglementation du travail temporaire. Pour ce qui est de l’électricité et du transport ferroviaire international de voyageurs, l’USS demande des accords de coopération à la place d'accords d'accès au marché. Elle s'oppose à une libéralisation du marché de l'électricité et du transport ferroviaire international de voyageurs.

Beaucoup de bénéficiaires de prestations complémentaires ont vu leur situation se détériorer en ce début d’année. Car ce n’est qu’aujourd’hui que les réductions des PC décidées par le Parlement déploient tous leurs effets. Les personnes qui en percevaient déjà avant 2021 auront bénéficié d’une période transitoire de trois ans. Quand la réforme entraînait une diminution des prestations, elles ont conservé pendant trois ans leurs droits acquis. Ce délai a pris fin en décembre 2023. La situation est d’autant plus inconfortable pour les personnes concernées que les prix tendent à augmenter. En outre, les coupes opérées par le Parlement dans les prestations complémentaires concernent deux postes de dépenses ayant fortement renchéri, à savoir les primes d’assurance-maladie et les loyers.

Au total, selon les estimations de la CSIAS, un tiers des bénéficiaires de PC reçoivent moins d’argent. Le manque à gagner peut atteindre 300 francs par mois. Bien des bénéficiaires de prestations complémentaires n’y ont plus droit depuis 2024. Car dans sa réforme des PC, en plus d’introduire des seuils d’entrée liés à la fortune, le Parlement a aussi modifié la prise en compte des primes d’assurance-maladie dans le calcul des PC. Par exemple, la contribution minimale servant à financer les primes a été abaissée : alors qu’elle correspondait jusque-là à la prime moyenne de la caisse-maladie, elle se limite désormais à 60 % de celle-ci.

La prise en compte du loyer a également subi quelques modifications. Il s’agit pour bien des gens du premier poste de dépenses mensuel. Or les loyers ne sont plus pris en compte dans le calcul des PC que jusqu’à une certaine limite, soit les loyers mensuels maximaux. Les montants correspondants ont certes été relevés lors de la réforme. Mais ces montants maximaux restent à la traîne des loyers réels, après les deux augmentations successives du taux d’intérêt de référence survenues en 2023, qui ont fait grimper le prix des loyers.

Les arguments du Conseil fédéral et des adversaires de la 13e rente AVS ne sont aucunement crédibles, quand ils disent qu’il vaudrait mieux apporter une aide ciblée aux retraité-e-s ayant de petits revenus. Pendant tout le processus parlementaire, le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale n’ont jamais lancé de contre-projet. Et à présent, ils passent sous silence la baisse des prestations complémentaires qu’ils ont eux-mêmes votée. On voit bien que seule la 13e rente AVS permet de compenser l’augmentation du coût de la vie de l’ensemble des personnes à la retraite – y compris dans la classe moyenne qui souffre également du renchérissement. L’AVS reste une assurance socialement juste : les 10 % de la population affichant les plus hauts revenus paient massivement plus que les prestations leur étant versées par la suite.

La situation financière de nombreuses personnes à la retraite ou sur le point de l’être s’est gravement détériorée ces dix dernières années. Les chiffres présentés par la conseillère fédérale Baume-Schneider montrent une réalité appartenant au passé. Ils reposent sur une étude utilisant des données de 2015. Or la situation s'est profondément modifiée depuis. À eux seuls, le renchérissement, l’explosion des primes d’assurance-maladie et les hausses des loyers depuis 2020 ont englouti l’équivalent d’une rente mensuelle. Les personnes seules ont près de 3500 francs de moins pour vivre. Pour les couples, le manque à gagner dépasse 6000 francs par an. Le Conseil fédéral n'a rien à dire ni à proposer à ce sujet.

À cela s’ajoutent les problèmes du 2e pilier. Les rentes diminuent en valeur réelle, bien que les cotisations ne cessent d’augmenter. Ce phénomène n'avait pas encore cette ampleur il y a dix ou quinze ans. Cette situation touche surtout les personnes ayant récemment pris leur retraite ou sur le point de le faire. Après correction du pouvoir d’achat, la rente moyenne des caisses de pensions est sensiblement plus basse aujourd’hui qu’en 2015. Alors même que les salaires et les revenus des personnes professionnellement actives ont augmenté dans l'intervalle.

L’engagement du Conseil fédéral contre la 13e rente AVS ignore la situation des rentes en Suisse et l’objectif constitutionnel de couverture par les rentes des besoins vitaux. Il se concentre exclusivement sur la situation financière de l’AVS au cours des dix ans à venir. En passant sous silence que l’AVS est l’unique forme de prévoyance permettant à une grande majorité de la population d’obtenir des rentes abordables.

Le Parlement continue de démanteler l’AVS. Sa prochaine réforme dans ce sens est sur les rails, et de nouveaux projets de coupes voient le jour en parallèle dans le premier pilier. Outre les projets d’économies du Conseil fédéral concernant les rentes de veuves, la commission de la sécurité sociale du Conseil national a voté aujourd’hui la suppression des rentes pour enfants.

La suppression des rentes pour enfants serait un coup dur pour les personnes à la retraite ayant des obligations familiales. En effet, le revenu chute brutalement au moment de la retraite. Et les retraité-e-s n’ont en principe plus droit à des allocations familiales pour leurs enfants. Comme le Conseil fédéral l’a montré il y a quelques semaines, à partir d’études approfondies, la suppression des rentes pour enfants dans l’AVS ferait exploser le risque de pauvreté pour les enfants concernés. Une partie des jeunes adultes risqueraient de ne pas pouvoir achever leur formation initiale. Ce qui a amené le Conseil fédéral à dire que les rentes pour enfants contribuent substantiellement à soutenir les familles concernées. Les rentes revêtent une importance existentielle en pareil cas. En outre, les retraité-e-s concernés se trouvent le plus souvent en Suisse. Plus de 70 % des rentes pour enfants de l’AVS sont en effet versées à des parents vivant en Suisse.

Or la majorité de la commission de la sécurité sociale n’a rien voulu savoir, préférant renvoyer les personnes touchées aux prestations complémentaires. Il s’agit manifestement d’affaiblir l’AVS, indépendamment de tout besoin financier qu’elle pourrait avoir. La votation du 3 mars sur l’introduction de la 13e rente AVS permettra toutefois au peuple suisse de stopper net cette évolution et d’envoyer au Palais fédéral un clair signal en faveur d’une AVS forte.
 

Le comité d’initiative montrera clairement pendant la campagne pourquoi il est temps que les bénéficiaires présents et futurs de rentes reçoivent une 13^e rente AVS. Les gens qui ont travaillé dur toute leur vie méritent une rente correcte – et pas qu’on leur fasse l’aumône. Les bénéficiaires de rentes qui n’ont pas droit aux prestations complémentaires ou à la réduction de primes subissent les hausses de prix comme tout le monde ! L’initiative a le mérite de compenser aussi leur perte de pouvoir d’achat avec la 13^e rente AVS. Et elle le fait en misant sur le fonctionnement social éprouvé de l’AVS : les rentes sont plafonnées, ce qui a pour effet de davantage mettre à contribution les très hauts revenus.

La Suisse peut se permettre une telle solution, car l’AVS se porte bien : malgré le sombre avenir financier qu’on lui prédit depuis des décennies, l’AVS fera des excédents dans les années à venir. Sa fortune grimpera à 67 milliards de francs d’ici 2030. Soit près de 20 milliards de francs de plus qu’aujourd’hui.

NON ferme à l’initiative sur les rentes

L’initiative sur les rentes vise à augmenter l’âge de la retraite pour tout le monde. Ce projet radical de démantèlement des rentes punirait les travailleuses et travailleurs : il leur faudrait prendre leur retraite plus tard, avec des rentes en baisse.

Le relèvement illimité de l’âge de la retraite séduit moins du tiers de la population. Ce n’est pas étonnant : l’initiative ignore la réalité vécue par les salarié-e-s en fin de carrière sur le marché du travail, qui n’ont déjà pas la tâche facile sur le marché du travail et ne trouvent quasiment plus rien : l’initiative ferait tomber toujours plus de gens dans le chômage de longue durée, dans l’aide sociale. En outre, elle menace les modèles de retraite anticipée mis en place pour les gens ayant des métiers pénibles. Or il est tout simplement impensable de faire travailler plus longtemps la main-d’œuvre dans les nombreuses professions physiquement astreignantes ou qui comportent du travail de nuit ou de fortes contraintes.

Malgré le rejet clair que semblent indiquer ces résultats du sondage relatif au relèvement de l’âge de la retraite, les syndicats marqueront fermement leur opposition à cette initiative au cours des semaines à venir.

Cette initiative radicale menace également les modèles de retraite anticipée dans des professions particulièrement exigeantes. Au lieu d'être destinée aux salarié-e-s exerçant des emplois physiquement très difficiles et souvent moins bien rémunérés, la retraite aniticpée deviendrait un privilège pour pour les hauts revenus. De plus, l'initiative entraîne incertitude financière et chômage, en particulier pour les personnes de plus de 55 ans qui ont déjà peu de chances sur le marché du travail. Et cela, alors qu'il n’y a pas besoin de couper dans les prestations, car l'AVS se porte bien. Malgré les tentatives des lobbyistes des banques et des assurances qui pour dénigrer l'AVS, elle est en réalité solidement et durablement financée.

Une large alliance de syndicats et de toutes les tendances politiques rejette l'initiative des jeunes libéraux-radicaux. Pierre-Yves Maillard, président de l'USS, résume les raisons du NON : « L’initiative sur les rentes n’est pas une solution au problème de la prévoyance vieillesse. Tout renchérit, et les rentes, trop faibles, ne suffisent plus ! L’initiative aggravera au contraire ce problème. »

Plus d'informations et arguments contre l'initiative sur les rentes et l'augmentation de l'âge de la retraite à 67 ans se trouve sur la page web de campagne  www.67-non.ch 

L’AVS est beaucoup trop basse : les rentes AVS moyennes oscillent autour de 1800 francs par mois. Les revenus trop bas à la retraite sont un sujet d’inquiétude croissante, et la hausse du coût de la vie n’arrange rien. « Les gens qui ont vécu tout leur vie avec des revenus moyens, ne savent pas comment s’en sortir. Notre initiative pour une 13^e rente AVS apporte une réponse concrète aux retraité-e-s, et donc également aux retraité-e-s de la classe moyenne, qui sont aussi touchés par l’inflation », déclare Pierre-Yves Maillard, conseiller aux Etats et président de l’Union syndicale suisse.

Un renforcement de l’AVS serait une bonne affaire pour 90 % des gens qui travaillent. C’est pourquoi une large alliance s’engage pour l’initiative populaire en faveur d’une 13^e rente AVS. Car c’est la seule forme de prévoyance à laquelle tout le monde a droit, et toutes et tous  – à commencer par les femmes – profiteraient de l’amélioration immédiate des rentes. Pour Mattea Meyer, conseillère nationale et co-présidente du PS suisse, « avec la 13^ème rente AVS, nous pouvons compenser rapidement et efficacement la perte de pouvoir d’achat. Les personnes qui ont travaillé et cotisé toute leur vie à la prévoyance vieillesse méritent une rente décente ». Vania Alleva, présidente d’Unia, souligne : « La 13^e rente AVS vient en aide précisément à celles et ceux qui en ont le plus besoin :  travailleurs et travailleuses à petit budget, dont beaucoup de femmes dans les branches à bas salaires, personnes travaillant à temps partiel et travailleurs et travailleuses exerçant des professions physiquement exigeantes. En effet, plus de 9 assuré-e-s sur 10 reçoivent plus de l'AVS à la retraite qu'ils n'ont cotisé. »

Le 2^e pilier n’offre aucune protection face à l’inflation, ni aucune garantie des prestations de rente en échange des cotisations salariales versées. Depuis des années, les assuré-e-s doivent s’acquitter de cotisations salariales toujours plus élevées auprès de leur caisse de pensions, tandis que leurs perspectives de rentes baissent. Et le Parlement veut encore abaisser le taux de conversion dans le 2^e pilier, alors même que les caisses de pensions jouissent d’une situation financière positive. Les assurances et les caisses de pensions continueraient à se servir dans l’avoir d’épargne des travailleuses et travailleurs, leurs frais de gestion s’élevant entre-temps à sept milliards de francs par an.

Il en va tout différemment pour l’AVS : le taux de cotisation y est stable et ses frais administratifs sont bas et n’augmentent pas. En plus d’être particulièrement sociale, l’AVS est donc aussi la forme de prévoyance vieillesse la plus efficace et la plus sûre. Léonore Porchet, conseillère nationale verte et vice-présidente de Travail.Suisse, souligne que « seul le premier pilier est solidaire et reconnaît le travail non rémunéré des femmes. Avec la 13^e rente AVS, nous rendons possible une retraite digne à toutes et tous, adaptée au contexte économique actuel ». Giorgio Fonio, conseiller national du Centre et secrétaire régional de l’OCST, ajoute : « La 13^e rente apporte une solution claire à un problème objectif, pour toutes les travailleuses et tous les travailleurs qui risquent autrement de prendre leur retraite dans des conditions précaires ».

Les perspectives financières de l’AVS publiées par la Confédération le confirment : la situation financière de cette assurance sociale est stable. Elle enregistrera au cours des prochaines années un excédent de près de trois milliards de francs par an. Loin des scénarios catastrophe des dernières années, la fortune de l’AVS atteindra d’ici la fin de la décennie 67 milliards de francs. Soit environ 20 milliards de francs de plus qu’aujourd’hui.

Dans les faits, les rentes sont basses, et elles ont fortement baissé ces vingt dernières années. Les assureurs et les banques se félicitent des affaires qu’ils réalisent avec la prévoyance vieillesse ainsi que de la crainte, justifiée, qu’ont les salarié-e-s de toucher de trop petites rentes. Avec l’actuelle nette hausse des prix et des primes-maladie, la perte subie avec ses rentes par la génération des aîné-e-s prend une nouvelle dimension. Une perte de pouvoir d’achat représentant une rente men-suelle entière a désormais déjà eu lieu. Impossible de la compenser sans une 13e rente AVS.

En règle générale, l’image des retraité-e-s riches est mise en avant pour empêcher des améliora-tions sociales. On nous explique ensuite que parmi les groupes de personnes menacées de pau-vreté, d’autres groupes sont encore plus durement touchés. Mais des mesures en faveur des fa-milles monoparentales, des familles à plusieurs enfants et des bénéficiaires de rentes AI ne sont quand même pas prises. Or c’est précisément pour eux qu’augmente le danger que, dans quelques décennies, leur rente de vieillesse ne soit encore plus faible. Un développement de l’AVS repré-sente leur unique espoir de recevoir des rentes finançables et garantissant le minimum vital une fois qu’ils seront à la retraite. Car toute personne qui a travaillé durant toute sa vie mérite une rente décente.
 

Le droit suisse en matière de licenciement ne satisfait pas aux normes du droit international. Les travailleuses et travailleurs qui défendent les droits et les intérêts de leurs collègues ne sont pas protégés contre les licenciements arbitraires. Cette situation a été critiquée à plusieurs reprises par l’OIT. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a même été saisie d’un cas de licenciement abusif de membres de syndicats.

En 2019, le Conseil fédéral avait donc mis en place une médiation sous la direction du médiateur Franz Steinegger, afin que la Suisse puisse être retirée de la liste noire de l’OIT. Il était initialement prévu que la médiation se termine en bonne et due forme en janvier 2024. Or peu avant, les employeurs se sont retirés de la médiation.

L’USS déplore que le conseiller fédéral Parmelin en ait profité pour suspendre de manière irréfléchie cette médiation. Les syndicats s’engageront à tous les niveaux, en particulier auprès de la CEDH, et prendront en main si nécessaire l’initiative populaire pour une meilleur protection contre le licenciement en Suisse adoptée au dernier congrès de l’USS.

L’USS a formulé à maintes reprises des propositions de solutions concrètes dans le cadre du droit du travail, les dernières en date portant sur la réglementation du temps de travail des spécialistes de certains secteurs des services comme l’activité fiduciaire, le conseil fiscal ou les technologies de l’information. Il est d’autant plus inacceptable que les employeurs refusent toute discussion. L’USS demande par conséquent la reprise immédiate de la médiation.
 

L’USS exige concrètement, en matière de protection des salaires, que la prise en compte des frais, l’interdiction d’offrir des services en cas de faute et la caution soient garanties. En outre, des améliorations s’imposent dans le droit suisse, concernant la déclaration de force obligatoire des CCT et la régulation du travail temporaire. Quant au marché de l’électricité et au transport ferroviaire international, l’USS demande des accords de coopération plutôt que d’accès au marché, afin que le service public soit dûment garanti. Dans le dossier de l’électricité, il faut une solution pour la très haute tension – et non l’intégration dans le marché intérieur libéralisé de l’UE. Le Conseil fédéral doit par conséquent revoir son mandat de négociations.

Lors des discussions exploratoires, l’administration fédérale a fait des concessions majeures qui mettent en péril tant la protection des salaires que le service public (électricité, rail). Par exemple, les mesures actuelles de protection que sont la caution et l’interdiction d’offrir des services seraient affaiblies, voire privées de toute efficacité. En outre, la Suisse devrait reprendre la réglementation européenne sur les frais (principe du pays d’origine), ce qui renforcerait encore les pressions salariales et conduirait à une concurrence déloyale. Par ailleurs, le service public est menacé en matière d’approvisionnement en électricité et de transport ferroviaire international. La concurrence et la libéralisation risquent dès lors de l’emporter sur un approvisionnement de base réglementé et sur la coopération. Le Conseil fédéral a toutefois donné un premier signal positif : il a l’intention d’aller au-delà du document commun (« common understanding ») conclu et de négocier au moins la question des frais pris en compte.

La protection des salaires en Suisse est depuis longtemps sous pression – indépendamment des négociations avec l’Union européenne. Le travail précaire et l’emploi temporaire ont augmenté. La mise en œuvre laisse à désirer dans les cantons – en Suisse alémanique surtout. La location de services est en plein essor, et la sous-enchère n’est pas suffisamment sanctionnée. Des chaînes de sous-traitance sont utilisées pour contourner les CCT. La protection des salaires en Suisse doit par conséquent être améliorée et non réduite. Or à ce jour, les employeurs ont toujours refusé d’aborder et de résoudre ces problèmes.

Aujourd’hui, 60 femmes issues de l’économie, de la culture, de la société civile et de la politique réagissent au projet d’économies dans l’AVS adopté par le Conseil fédéral. Car à l’heure actuelle, les femmes reçoivent déjà des rentes particulièrement basses, souvent à peine suffisantes pour en vivre. Aussi cette alliance entend-elle donner un clair signal en faveur de l’introduction qui s’impose d’une 13^e rente AVS. En effet, l’AVS est la seule forme de prévoyance vieillesse qui prenne en compte le travail non rémunéré de soins et d’assistance, et ce faisant atténue l’impact des écarts de salaire durant la vie professionnelle. Seule une AVS forte peut garantir qu’une fois la retraite arrivée, le travail des femmes durant leur vie soit reconnu.

L’année dernière, il avait été promis aux femmes, lors du relèvement de l’âge de la retraite à 65 ans, que leurs rentes augmenteraient. Or en guise d’améliorations, on leur propose des coupes dans les rentes de veuves et une mauvaise réforme de la LPP. En cas d’adoption de cette dernière, de nombreuses femmes subiraient des déductions salariales plus élevées, tout en obtenant des rentes plus basses. En outre, les hausses de prix et le renchérissement des primes des caisses-maladie frappent de plein fouet les personnes à la retraite, dont le pouvoir d’achat est en chute libre.

Une large alliance de femmes issues du monde économique, de la culture, de l’économie et de la politique le demande haut et fort : il faut en finir avec les rentes trop basses des femmes ! Elles s’engagent ensemble pour l’introduction d’une 13e rente AVS. Les signataires demandent que la société et le monde politique reconnaisse enfin à sa juste valeur – et donc sur le plan financier également – le travail accompli par les femmes. Seule la 13^e rente AVS apportera l’amélioration de rente promise de longue date et dont l’urgence ne fait que croître.

Signataires

Sarah Akanji, Vania Alleva, Jacqueline Badran, Peppina Beeli, Leandra Bias, Big Zis, Jeannine Borer, Michaela Bovolenta, Christiane Brunner, Bruna Campanello, Morena Diaz, Martine Docourt, Ruth Dreifuss, Yvonne Feri, Tamara Funiciello, Lina Gafner, Ellen Girod, Barbara Gysi, Greta Gysin, Bea Heim, Annette Hug, Simona Isler, Christiane Jaquet-Berger, Elisabeth Joris, Irene Kälin, Sandra Künzi, Sophie Ley, Rebekka Lindauer, Mascha Madörin, Isabel Martinez, Samira Marti, Gabriela Medici, Mattea Meyer, Patrizia Mordini, Fatima Moumouni, Sandrine Nikolic-Fuss, Anja Peter, Veronique Polito, Leonore Porchet, Katarina Prelicz-Huber, Marlen Reusser, Estelle Revaz, Yvonne Ribi, Marah Rikli, Anna Rosenwasser, Dagmar Rösler, Sara Satir, Yvonne Schärli, Sarah Schilliger, Franziska Schutzbach, Edith Siegenthaler, Aude Spang, Esther Waeber-Kalbermatten, Lucie Waser, Flavia Wasserfallen, Xenia Wassihun, Fanny de Weck, Manuela Weichelt, Natascha Wey, Melanie Winiger, Sarah Wyss

Texte complet du manifeste des femmes

www.rentes-des-femmes.ch/manifeste

Le projet entrera en décembre dans sa cinquième (!) législature, ce qui ne plaide guère en sa faveur. EFAS a subi de multiples remaniements. Il a notamment été décidé d’intégrer les prestations de soins de longue durée (en EMS et à domicile) dans le financement uniforme. Une décision fatale, qui coûterait très cher aux payeurs de primes et au personnel soignant.

Le directeur d’ARTISET, fédération active dans la branche des soins de longue durée, a argumenté au nom d’autres acteurs du secteur que l’inclusion des soins dans le projet EFAS était indispensable car « dans le financement actuel des soins, les collectivités publiques supportent une part croissante des coûts, alors que la part à charge des assureurs-maladie diminue ». Encore heureux qu’il en aille ainsi ! Chaque fois que les coûts de la santé augmentent – en raison du remboursement de nouveaux médicaments hors de prix ou de l’augmentation du volume des prestations couvertes par les assurances complémentaires –, la hausse est aussitôt répercutée dans sa totalité sur les primes. Cet « impôt par tête » s’alourdit ainsi d’année en année et fera un bond de presque 9 % l’année prochaine. Or le renchérissement des primes ne fait pas la distinction entre l’avocate d’affaires et l’horticulteur-paysagiste. Pour la première cela ne change pas grand-chose, alors que le second subit une ponction insupportable sur son pouvoir d’achat.

À ce jour, le législateur n’a plafonné le financement par les primes que dans un seul secteur, à savoir les soins de longue durée. Et c’est précisément cet article de loi qu’EFAS ferait passer à la trappe ! À l’avenir, les cantons n’auraient plus à régler le « financement résiduel », et donc les payeurs de primes devraient en plus cofinancer la dynamique des coûts du secteur qui, pour des raisons démographiques, affiche la plus forte croissance annuelle. Ce n’est pas tout : comme la participation aux coûts à verser dans ce secteur – donc les coûts de soins que les gens doivent payer de leur propre poche – dépend aussi de la contribution fixée aujourd’hui à charge de l’assurance, ce plafonnement disparaîtrait également avec EFAS. Avec pour effet qu’à moyen terme, la participation aux coûts serait elle aussi en forte hausse.

La seule manière d’empêcher cette explosion des primes imputable à EFAS consisterait à fixer le nouveau tarif des soins de longue durée au plus bas niveau possible. Or un tarif à prix cassés reviendrait à faire des économies sur le dos du personnel soignant. Alors que ce dernier tend déjà à déserter la profession, victime d’épuisement. Plus de deux ans après l’acceptation massive de l’initiative sur les soins, il faudrait au contraire investir de manière ciblée en vue d’améliorer les conditions de travail, et par là garantir la qualité et la sécurité de l’offre d’approvisionnement en soins. Dans l’immédiat, il appartient au Parlement de refuser net le projet EFAS.
 

Les loyers, la caisse-maladie, l’alimentation, les charges : tout devient plus cher. Et ce n’est malheureusement pas encore la fin. Les primes-maladie augmenteront de 8,7 % en 2024. S’y ajoutera une nouvelle hausse des loyers. Et la TVA sera relevée de 0,4 point de pourcentage au 1er janvier 2024.

Les effets sur les finances des salarié-e-s et des retraité-e-s sont violents. De 2020 à 2024, le coût de la vie des personnes vivant seules aura augmenté de plus de 3500 francs par an. Les couples avec enfant(s) ont besoin de plus de 7000 francs en plus.

Concernant les salaires, la tendance est désormais à nouveau à la hausse. Pendant les négociations en cours, nous sommes parvenus à négocier des hausses des salaires réels dans de nombreuses branches et entreprises. Mais malheureusement pas partout. Dans la construction ou à la Confédération, les employeurs, respectivement la conseillère fédérale Keller-Sutter, font preuve d’une dureté inhabituelle. Même la compensation du renchérissement, qui va vraiment de soi, n’est pas accordée. Au contraire, on accepte sciemment que la situation financière des salarié-e-s se dégrade.

Concernant les retraité-e-s, la situation s’aggrave. Ce sont surtout les rentes du 2e pilier qui font problème. Dans ce pilier, les rentes baissent depuis des années déjà parce que les caisses de pensions ont diminué leurs prestations dans le contexte des taux d’intérêt bas et parce qu’aucune compensation du renchérissement n’est prévue. L’AVS est certes indexée sur le renchérissement, bien que la hausse des primes-maladie ne soit pas prise en considération et que l’évolution des salaires ne soit que partiellement reprise. Le résultat est violent : le renchérissement et le choc des primes ont englouti une rente mensuelle entière. Pour les retraité-e-s, il faut une 13e rente AVS afin qu’au moins leurs pertes de pouvoir d’achat soient compensées. L’USS s’engagera de toutes ses forces pour un OUI à la 13e rente AVS.

Enfin, les apprenti-e-s et les stagiaires doivent obtenir la pleine compensation du renchérissement. Dans de nombreux métiers d’apprentissage, les salaires n’ont pas progressé depuis des années, voire des décennies. Le niveau salarial n’a jamais été adapté. Il est donc temps que les choses changent. En outre, il faut introduire un salaire minimum et un 13e salaire pour tous les apprenti-e-s.

Politique européenne : les délégué-e-s en faveur de garanties pour la protection des salaires et le service public

Dans l’optique de la consultation à venir sur le mandat de négociation avec l’UE, les délégué-e-s ont réaffirmé la position syndicale : ils approuvent certes l’ouverture de négociations sur l’extension des accords bilatéraux, mais à condition que la protection des salaires et le service public soient garantis.

Les entretiens exploratoires menés jusqu’à présent avec la Commission européenne n’ont toutefois pas abouti à un tel résultat. Les discussions auxquelles ont participé les partenaires sociaux ont certes permis de préciser certains points : en principe, l’UE accepte l’exécution au niveau des partenaires sociaux, et la Suisse pourra elle-même fixer le niveau de contrôle. Mais dans l’ensemble, le résultat est clairement insuffisant. Car dans d’autres domaines importants comme les frais professionnels, les cautions, le délai d’annonce ou le blocage des prestations de service, le risque de baisse du niveau de protection est bien réel. Le service public serait menacé en matière d’approvisionnement en électricité et de transport ferroviaire international. La concurrence et la libéralisation risquent dès lors de l’emporter sur l’approvisionnement de base régulé et sur la coopération.

Indépendamment des accords bilatéraux, la protection des salaires en Suisse est depuis longtemps sous pression. Les emplois précaires, à l’instar du travail temporaire, sont en hausse. La mise en œuvre des mesures d’accompagnement laisse à désirer dans les cantons – en Suisse alémanique notamment. La location de services est ainsi en plein essor, et la sous-enchère n’est pas suffisamment sanctionnée. Les chaînes de sous-traitance mettent en péril les conventions collectives de travail. D’où la nécessité d’améliorer la protection des salaires en Suisse et non de la démanteler. Or jusqu’à présent, les employeurs ont refusé d’aborder ces problèmes, ce qui explique également l’absence de progrès concrets.

Appel à la paix à Gaza

L’USS condamne fermement les attaques terroristes du 7 octobre menées par le Hamas, lors desquelles des Israéliens choisis au hasard ont été tués, blessés ou pris en otage. Ces attaques contre la population civile israélienne sont les plus brutales jamais commises depuis Gaza, et rien ne saurait les justifier. L’USS condamne tout aussi fermement la réaction disproportionnée de l’armée israélienne, qui multiplie depuis lors les frappes aériennes sur la bande de Gaza. La population civile palestinienne, qui vit depuis des années déjà sous la dictature brutale du régime du Hamas tout en subissant un blocus inacceptable exercé par Israël, est désormais exposée à des bombardements continus et, faute de soins médicaux, le bilan humain s’alourdit chaque jour. Il faut mettre un terme à cette crise.

L’USS s’engage résolument en faveur d’un monde où la paix et la démocratie reposent sur l’État de droit et la pleine application du droit international. Elle appelle à un cessez-le-feu et à la création immédiate de corridors humanitaires vers la bande de Gaza, afin d’y soulager la détresse des civils palestiniens. L’USS exige encore la libération inconditionnelle de tous les otages israéliens, le désarmement du Hamas sous l’égide de la communauté internationale et le transfert de la bande de Gaza sous un gouvernement palestinien démocratique et respectueux de l’État de droit. De son côté, le gouvernement israélien devra respecter ses obligations découlant du droit international et mettre en œuvre les décisions de l’ONU. Dans cet esprit, le Conseil fédéral s’engagera en faveur d’une paix durable dans la région et pour un rapide cessez-le-feu.

En outre, l’USS tient à exprimer sa solidarité avec les travailleuses et travailleurs qui poursuivent leur engagement inlassable afin de couvrir les besoins fondamentaux de la population et demande de veiller à ce que leur protection soit assurée.

Nouvelle fédération membre pour l’USS

L’Assemblée des délégué-e-s a approuvé aujourd’hui l’adhésion de la Société pédagogique vaudoise (SPV) à l’USS. La SPV est active dans le canton de Vaud et représente environ 2300 enseignantes et enseignants de l’école obligatoire. Elle s’engage pour un service public de l’enseignement doté de moyens suffisants pour réaliser ses missions. En adhérant à l’USS, la SPV démontre l’importance qu’elle accorde à l’unité et à la solidarité syndicales. Elle souhaite disposer d’une représentation dans les débats à l’échelon national sur les questions liées à l’enseignement et la formation, mais aussi en matière de retraite et de conditions de travail. L’USS, plus grande faîtière syndicale de Suisse, compte désormais 19 fédérations membres.

L’USS s’engage résolument en faveur d’un monde où la paix et la démocratie reposent sur l’État de droit et la pleine application du droit international. Elle appelle à un cessez-le-feu et à la création immédiate de corridors humanitaires vers la bande de Gaza, afin d’y soulager la détresse des civils palestiniens. L’USS exige encore la libération inconditionnelle de tous les otages israéliens, le désarmement du Hamas sous l’égide de la communauté internationale et le transfert de la bande de Gaza sous un gouvernement palestinien démocratique et respectueux de l’État de droit. De son côté, le gouvernement israélien devra respecter ses obligations découlant du droit international et mettre en œuvre les décisions de l’ONU. Dans cet esprit, le Conseil fédéral s’engagera en faveur d’une paix durable dans la région et pour un rapide cessez-le-feu.

En outre, l’USS tient à exprimer sa solidarité avec les travailleuses et travailleurs qui poursuivent leur engagement inlassable afin de couvrir les besoins fondamentaux de la population et demande de veiller à ce que leur protection soit assurée.

Cela fait tout juste un mois que la dernière augmentation du taux d’intérêt hypothécaire de référence s’est fait sentir dans le portemonnaie de millions de ménages suisses. Et à présent, selon la communication du jour de l’office du logement, ce taux d’intérêt va de nouveau augmenter de 0,25 point de pourcentage. Une spirale infernale s’amorce ainsi, sachant que les loyers pourront à nouveau être majorés de 3 %, avec en plus une part visant à compenser le renchérissement et un forfait destiné à couvrir les augmentations de coûts. Il ne faut gère s’attendre à ce que les grandes régies immobilières – en dépit de leurs promesses réitérées et d’une communication lénifiante – hésitent à répercuter cette hausse sur les locataires. Il suffit de repenser aux augmentations généralisées de la dernière hausse : dans toute la Suisse, les locataires faisaient la queue devant les bureaux de poste pour y retirer les lettres recommandées de leurs gérances et propriétaires. Un moment pénible à passer compte tenu de la pression générale sur le pouvoir d’achat, avec l’explosion des primes des caisses-maladie et la baisse continue des rentes du deuxième pilier.

Il est donc bien clair que l’heure est à des mesures politiques rapides et efficaces dans le secteur des baux à loyer. Les modifications d’ordonnance présentées la semaine dernière par le Conseil fédéral vont certes dans la bonne direction, mais sont absolument insuffisantes. Pour commencer, il faudrait les introduire immédiatement – ce qui est dans une large mesure possible. Or à la place, il est prévu d’ouvrir une procédure de consultation en été 2024 (!). Cette lenteur est incompréhensible.

En particulier, il faut procéder sans attendre à la vérification et à la refonte annoncées du modèle de calcul des loyers en vigueur. En effet, ce modèle part toujours de l’idée que la part de financement externe des logements se situe à 60%, alors que plus de la moitié du parc immobilier suisse est entre les mains d’investisseurs institutionnels, qui ne font que très peu appel à des capitaux de tiers. Autrement dit, le droit actuel permet aux investisseurs institutionnels d’augmenter leurs loyers alors même que leurs coûts demeurent inchangés.

La statistique des nouvelles rentes publiée aujourd’hui confirme la préoccupante évolution à la baisse des rentes et la situation misérable des femmes dans la prévoyance professionnelle. Depuis 2015, les hommes ont vu le montant moyen de leurs rente LPP reculer de 9,5 %. Les lacunes dans les rentes des femmes demeurent également alarmantes.  Près d’une femme sur trois ne reçoit toujours pas de rente LPP et dans la moitié des autres cas, les femmes ayant pris leur retraite en 2022 ont reçu de leur caisse de pensions une rente de moins de 1217 francs par mois.

Ce n’est pas tout : les rentes des caisses de pensions ne sont pas adaptées au renchérissement. Si l’on tient compte de ce paramètre, elles ont subi depuis 2015 une perte de valeur supplémentaire proche de 5 %. Autrement dit, les rentes corrigées du pouvoir d’achat ont chuté de 14 % en huit ans. Elles permettent ainsi toujours plus rarement de s’en sortir. Il est donc bien clair pour l’USS que le seul moyen de compenser ces baisses de rentes consiste à adopter l’initiative populaire pour une 13e rente AVS.
 

En effet, quiconque peut se permettre de verser le montant maximal de 7056 francs sur un compte du pilier 3a fait partie des privilégiés. Presque 90 % des ménages ne peuvent qu'en rêver. Pour les gros salaires, le 3e pilier est donc avant tout un outil d'optimisation fiscale bien commode. Si des déductions supplémentaires sont autorisées, ces gens paieront encore moins d’impôts. Et comme les barèmes de l’impôt sur le revenu sont progressifs, les économies réalisées peuvent avoisiner 30 % des montants concernés. Les avantages accordés à ces catégories de revenus sont inutiles dans une optique de politique sociale. Car en plus d’avoir une très bonne rente LPP, les managers et les cadres disposent déjà de possibilités presque illimitées d’optimisation fiscale dans le 2e pilier. Il n’y a donc certainement pas lieu de leur aménager des niches fiscales supplémentaires dans le 3e pilier.

L’USS se battra de toutes ses forces contre le projet d’extension du 3e pilier présenté aujourd’hui. En effet, ce sont principalement les ménages ayant un revenu net de 150 000 francs et plus qui effectuent dans le 3e pilier des versements donnant droit à une déduction fiscale. Les bas et moyens revenus, comme les facteurs ou le personnel de vente, n’ont guère les moyens de cotiser au 3e pilier, ayant besoin de leur argent pour vivre. Les gens aux revenus ordinaires ou faibles sont ainsi livrés à eux-mêmes face à l’explosion des primes des caisses-maladie, des loyers et des prix en général. Le 3 mars 2024, le peuple suisse aura la possibilité de corriger cette politique en matière de rentes hostile à la population, en acceptation l’initiative pour une 13e rente AVS.
 

En début d’année, le Conseil national avait adopté un projet de loi sur les crèches qui représentait un compromis réaliste visant à pérenniser le financement des structures d’accueil. La loi prévoit un financement stable sur le long terme, avec à la fois une participation de la Confédération destinée à réduire les frais à la charge des parents et des investissements dans la création de places d’accueil et dans l’amélioration de la qualité des offres. La tentative de la CSEC-E de proposer aujourd’hui un autre modèle, basé sur des allocations pour frais de garde, risque de provoquer des retards inutiles, alors que l’accueil de jour des enfants et son accessibilité financière doivent s’améliorer rapidement.

L’USS demande pour sa part une offre d’accueil de qualité et qui couvre tout le territoire, la revalorisation de cette activité professionnelle par de bonnes conditions de travail et des salaires corrects, ainsi qu’un financement suffisant par les collectivités publiques, de façon à ce que les places d’accueil soient à la portée de toutes les familles. À l’instar de l’école obligatoire, le financement devra reposer sur une large base. Car ce n’est qu’avec un financement stable à long terme et moyennant la création d’une offre suffisante et abordable par la Confédération et les cantons que l’on pourra enfin aller de l’avant dans ce domaine. La question de savoir si un modèle d’allocations peut y contribuer utilement reste ouverte, les détails étant encore peu clairs.

Pour l’Union syndicale suisse, un modèle d’allocations pour la garde des enfants devrait dans tous les cas fonctionner de manière socialement juste. Pour une offre de qualité et suffisante avec de bonnes conditions de travail, l’accueil des enfants dans des structures telles que les garderies est la meilleure voie. L’USS s’engagera donc pour que tout nouveau modèle permette un subventionnement suffisant, stable et durable de cette forme d’accueil de jour. Le temps presse. Il ne faut donc pas retarder l’avancée du projet inutilement. Une amélioration du financement de l’accueil de jour est urgente.
 

L’OFS publie aujourd’hui son indice des primes d’assurance-maladie (IPAM), et confirme que les ménages suisses remarquent depuis le début de l’année dans leur portemonnaie et sur leur compte en banque : l’explosion des primes a fait reculer le revenu disponible moyen de 0.4 % entre 2022 et 2023.

Des centaines de milliers de ménages gagnent beaucoup moins que le revenu moyen – sans pour autant obtenir de subsides ou alors bien trop faibles. Les primes des caisses-maladie engloutissent jusqu’à 20 % de leur revenu disponible. Une situation aussi absurde qu’injuste, due essentiellement aux primes par tête antisociales et aux mesures d’économies adoptées par les cantons en matière de réductions de primes.

Ce sera hélas encore pire en 2024, où l’augmentation moyenne des primes annuelles sera supérieure à un mois de prime de l’année en cours. Les gens devront donc s’acquitter l’année prochaine de l’équivalent d’une 13e prime mensuelle, ce que beaucoup d’entre eux n’ont tout simplement pas les moyens de faire. Les cantons ont encore aggravé les choses, comme le montre la dernière analyse consacrée par l’USS aux finances cantonales : dans presque tous les cantons (24 sur 26), le budget consacré aux subsides est en baisse en termes réels (c’est-à-dire corrigé de la hausse de la population et du montant des primes). Et certains vont même procéder à des coupes du montant nominal alloué ! Il est temps de mettre fin à cette situation, et cela dès l’année prochaine, avec l’initiative d’allégement des primes qui veut plafonner leur poids à 10 % du revenu pour tout le monde.

En ce qui concerne les dépenses totales (compte de résultats) des cantons, une comparaison des comptes de 2022 avec ceux de l'année précédente présente un tableau contrasté. Globalement, les dépenses stagnent voire baissent de 0,1 % ou 112 millions (malgré la croissance économique et démographique).Si l'on considère les budgets 2024 et 2023, l'évolution s'annonce différente : tous les cantons sauf Appenzell Rhodes-Extérieures (-2 %) prévoient une augmentation de leurs dépenses.

De même, un regard sur l'évolution des recettes fiscales cantonales est riche d'enseignements. Si l'on compare les résultats des cantons pour les comptes 2022 avec ceux de de l'année précédente, on peut constater une augmentation cumulée des recettes fiscales des personnes physiques et morales de 5,4 % ou 2,8 milliards (soit le double de la hausse affichée dans les comptes 2021).

Aucun des cantons concernés n'a encore intégré dans sa planification budgétaire la mise en œuvre de l'imposition minimale de l'OCDE, soit l'emploi des recettes du futur impôt complémentaire. Certaines hypothèses apparaissent toutefois dans les années du plan financier.

Ainsi, il a été possible de freiner le recul des effectifs après les difficiles années de la crise du coronavirus. Avec 1,95 %, la baisse des effectifs masculins n’a été inférieure à celle des effectifs féminins que dans une mesure négligeable (1,85 %). L’année précédente, cette différence avait en effet été bien plus nette, avec -2,62 % pour les hommes et -1,82 % pour les femmes. La part des femmes syndiquées est restée constante en 2022 : 32,2 %.

Travail.Suisse a perdu 2 702 membres au cours de l’année sous revue, ce qui équivaut à un recul de 1,96 %. Les autes organisations ont en tout enregistré une hausse de 0,3 % de leurs effectifs (+667). L’an dernier, elles comptaient ainsi 211 422 membres. Le taux de syndicalisation a baissé de 0,27 point de pourcentage par rapport à l’année précédente à 15,77 %.

En diminuant à nouveau la redevance radio-TV des ménages et des entreprises, le Conseil fédéral entend couper l’herbe sous les pieds à l’initiative « 200 francs ça suffit ». La SSR se verrait alors privée de 150 à 200 millions de francs par année. Arrivant précisément dans le contexte de mesures d’austérité draconiennes et de licenciements en masse dans le secteur des médias, cette décision en faveur d’une réduction des moyens du service public médiatique ne peut que rencontre une grande incompréhension.

Cette soi-disant contre-proposition ne va naturellement pas inciter les initiant-e-s à retirer leur projet radical et idéologiquement orienté. Il causera au contraire, à titre préventif, des dégâts énormes à la SSR. Un jour ou l’autre, le citron aura été complètement pressé et l’entreprise audiovisuel ne sera plus en mesure de remplir son mandat – pourtant maintenu par le Conseil fédéral – sous la forme actuelle. Que l’on démonte une roue du vélo, ou les deux, cela importe peu : il ne pourra plus rouler.

La conséquence plus large de ce démantèlement en matière de qualité, de diversité et d’emplois serait tout simplement un nouvel affaiblissement de la place médiatique et culturelle suisse dans son ensemble. Et les principales victimes en seraient en premier lieu, en plus du personnel, les régions périphériques et les minorités linguistiques.

L’USS demande que l’on dise la vérité à la population : dans le contexte actuel, toute réduction des moyens mis à disposition du service public médiatique est dangereuse et doit par conséquent être rejetée.

Au cours des discussions exploratoires, l’Administration fédérale a fait d’importantes concessions qui mettent en danger la protection des salaires et le service public dans les domaines de l’électricité et du rail. Le résultat des discussions exploratoires ne constitue par conséquent pas une base solide pour un résultat à l’issue de négociations. Le Conseil fédéral doit corriger ces erreurs et défendre les intérêts de la population suisse lors des négociations avec l’UE. Il doit, à cette occasion garantir la protection des salaires et le service public. Il est faux de prétendre, comme le fait aujourd’hui le Conseil fédéral dans sa communication, que le service public ne serait pas touché par le périmètre des négociations. Sur une telle base, ces négociations ne peuvent pas être un succès.<o:p></o:p>

La protection suisse des salaires – indépendamment de l’accord concerné – est déjà depuis longtemps sous pression. Le nombre des emplois précaires, comme avec le travail temporaire, a augmenté. La mise en œuvre des mesures d’accompagnement – notamment en Suisse alémanique –est insuffisante. Le travail temporaire est encouragé et la sous-enchère trop faiblement sanctionnée. Les longues chaînes de sous-traitance sont une menace pour les conventions collectives de travail. C’est pour cela que la protection des salaires en Suisse doit être améliorée, et non pas mise à mal. À ce jour, les employeurs ont refusé de s’attaquer à ces problèmes, ce qui explique en grande partie leur persistance. <o:p></o:p>

Ce n’est pas un hasard si, pour la première fois depuis presque 20 ans, les retraité-e-s des organisations de travailleurs et les deux grandes associations faîtières de seniors font à nouveau front commun. L’inflation, la hausse des loyers et les primes d’assurance-maladie élevées frappent de plein fouet les retraité-e-s. D’ici fin 2024, les seniors auront perdu en pouvoir d’achat l’équivalent d’un mois entier de rente. Seule la 13^e rente AVS permettrait de combler cette lacune de rente toujours plus béante.

Pierre-Yves Maillard, président de l’USS, a rappelé à quel point l’histoire de la Suisse est intimement liée à celle de l’AVS. Depuis 75 ans le premier pilier, pièce maîtresse de la Suisse sociale, incarne la solidarité et la cohésion du pays et réduit les écarts entre riches et pauvres. Kurt Regotz, ex-président du syndicat Syna, a tiré son chapeau aux luttes communes menées sur le terrain de la prévoyance vieillesse et appelé à un engagement commun contre les plans de démantèlement scandaleux des banques, des employeurs et des jeunes libéraux-radicaux. En effet, ce n’est qu’une mobilisation collective qui permettra de remporter en 2024 les votations importantes sur les retraites. L’ancienne conseillère fédérale Ruth Dreifuss a rappelé la grande force de l’AVS. Les adaptations régulières de rentes dans l’AVS sont d’autant plus importantes pour les retraité-e-s qu’aucune compensation du renchérissement n’est prévue dans le deuxième pilier. Depuis longtemps déjà, les rentes AVS sont à la traîne de l’évolution des salaires. Seule une augmentation pourrait remédier à cette évolution. Paul Rechsteiner, ancien président de l’USS, a invité les personnes présentes à peser de tout leur poids sur les décisions à prendre en matière de retraites. L’anniversaire de l’AVS a également été dûment célébré. Depuis 75 ans, les retraité-e-s peuvent compter sur l’AVS pour assurer une partie de leur revenu durant leur vieillesse et en cas de décès.

À la fin de leur sommet, les retraité-e-s présents ont lancé un signal clair. Dans une résolution adoptée à l’unanimité, ils demandent une politique des rentes pour et non contre les intérêts de la population. Une bonne vie à la retraite présuppose aussi une vie agréable pour les plus jeunes. Une société qui fonctionne bien, solidaire et responsable, de bonnes conditions de travail, des salaires corrects et un équilibre social dans un environnement intact sont indispensables à tout âge. Concrètement, les participant-e-s ont émis les revendications suivantes :

• À moyen terme, plus aucun revenu tiré des rentes inférieur à 5000 francs et dès à présent une 13^e rente AVS pour tout le monde. Par conséquent : OUI à l’initiative populaire « Mieux vivre à la retraite » !

• Développement ciblé de l’AVS, solidaire et financée selon le système avantageux de la répartition. Seul le pilier principal de la prévoyance vieillesse, à la fois performant et non bureaucratique, peut rapidement garantir à tout le monde des rentes plus élevées au financement sûr, indépendamment des aléas boursiers et de l’industrie financière.

• Halte à l’érosion constante des droits à la retraite dans les caisses de pensions. Donc : NON à la coûteuse et antisociale révision de la LPP !

• Quiconque a travaillé toute sa vie mérite une bonne retraite. Les augmentations de l’âge de la retraite sont contre-productives et ne signifient rien d’autre qu’un nouveau démantèlement des rentes. Un refus net s’impose : NON à l’initiative sur les rentes !

Fritz était employé de gare aux CFF de formation. Il est passé par l’École ouvrière durant les années où Max Weber, après avoir quitté le Conseil fédéral pour rejoindre le mouvement syndical, s’occupait d’éducation ouvrière. Dès 1960, Fritz Leuthy a lui-même travaillé à la Centrale suisse d’éducation ouvrière. Il a toujours excellé à rendre compréhensibles même les sujets les plus complexes. En 1970, il a été élu secrétaire de l’USS.

Dans les décennies suivantes on voit mal qui, professeurs compris, possédait une telle expertise des assurances sociales, de l’AVS notamment. Ce n’était pas un savoir académique mais un savoir concret, utile à l’élaboration et à la mise en œuvre de fructueuses stratégies syndicales. Et des outils pour la construction et le développement de l’Etat social, principal acquis national de la Suisse du 20e siècle. Les syndicats ont joué un rôle décisif sur ce plan.

Les mérites de Fritz Leuthy se sont surtout révélés dans la phase dynamique des années 1970. Notamment lors de la 8e révision de l’AVS. Les prestations de l’AVS ont alors largement doublé, moyennant une hausse substantielle des prélèvements salariaux. Ainsi seulement, l’AVS est devenue la base de la prévoyance professionnelle que nous connaissons aujourd’hui encore. C’est le conseiller fédéral Tschudi qui a enchaîné ces réformes politiques à un rythme rapide, devenu le « Tschudi-Tempo ». Or Hans Peter Tschudi agissait toujours en étroite concertation avec l’USS, à laquelle il était très lié. En l’occurrence avec Fritz Leuthy, qui brillait par sa compétence et son intégrité.

A sa façon, Fritz Leuthy a également marqué de son empreinte la 10e révision de l'AVS. Il a été, en quelque sorte, le père de l'importante revalorisation des revenus les plus bas dans le calcul de la rente. Des travaux préparatoires au message du Conseil fédéral, il avait d'abord semblé impossible de faire prévaloir son point de vue. Cependant, il est finalement parvenu durant le traitement parlementaire à faire adapter la formule de calcul. Ce changement, qui a rendu l'AVS plus sociale, porte d'ailleurs dans le jargon technique de l'AVS toujours son nom (en allemand "Leuthy-Knick").

À titre personnel, je n’ai fait plus ample connaissance avec Fritz Leuthy que dans les années 1990, à une époque où l’État social était en butte aux attaques de la droite et où la moindre avancée sociale donnait lieu à d’interminables bras de fer. Les échanges réguliers avec Fritz sur les développements importants et les questions stratégiques ont beaucoup compté à mes yeux, y compris durant mes années de présidence de l’USS. Il suivait de près les succès et les revers et maîtrisait parfaitement l’ensemble des enjeux.

Fumeur de cigares, Fritz Leuthy ressemblait par son apparence extérieure aux syndicalistes traditionnels de sa génération. Dans sa modestie naturelle, il ne cherchait pas à se faire remarquer des médias, mais à obtenir des résultats sur le terrain. Il savait pourtant aussi faire preuve d’ironie, s’intéressait aux nouveaux développements et était à l’écoute des jeunes générations.

Fritz Leuthy a contribué comme peu d’autres à son époque au développement d’une Suisse sociale. Son nom restera à tout jamais gravé dans l’histoire des syndicats suisses.

Le Conseil fédéral doit corriger ces erreurs. Il doit défendre les intérêts de la population dans les négociations avec l'UE, et garantir la protection des salaires et le service public.

La protection des salaires est sous pression depuis longtemps en Suisse. Les emplois précaires et le travail temporaire ont augmenté. La mise en œuvre dans les cantons est insuffisante, en particulier en Suisse alémanique. Le recours à l’intérim est aujourd’hui encouragé, et la sous-enchère est trop peu poursuivie. Les chaînes de sous-traitance mettent en péril les conventions collectives. Le dispositif suisse de protection doit être amélioré, et non dégradé. Les représentants des employeurs se refusent, eux, à toute discussion constructive en vue de régler ces problèmes.

La loi est en fait claire : le taux d’intérêt minimal doit être fixé de sorte que les rendements des placements effectués par les caisses de pensions soient crédités aux assuré-e-s. Or ce taux est depuis des années largement à la traîne des rendements effectifs. Depuis une année environ, il est même inférieur au taux d’intérêt sans risque des obligations à 10 ans de la Confédération. Avec sa décision d’aujourd’hui, le Conseil fédéral explique que les choses doivent continuer ainsi. Pour les salarié-e-s, les conséquences sont fatales, surtout pour les plus de 50 ans. En plus d’une évolution des salaires insuffisante, leurs avoirs de vieillesse risquent, pour la deuxième fois consécutive déjà, de se dévaloriser.

Les intérêts versés sur les avoirs de vieillesse sont déterminants quant au niveau de la rente qui sera un jour versée. Pendant la dernière décennie, ils se sont montés à 2,34 %. Les avoirs de vieillesse devraient bénéficier de taux d’intérêt au moins aussi élevés que le renchérissement. En plus de pertes sur les salaires réels, les salarié-e-s sont aujourd’hui menacés, en 2024 aussi, par une perte de pouvoir d’achat sur des rentes du 2^e pilier déjà fortement réduites. Et cela, alors que la situation financière des caisses de pensions s’est radicalement améliorée en raison du revirement des taux d’intérêt. Or, elles refusent d’en faire profiter les assuré-e-s. Pour ces derniers, c’est incompréhensible et va déstabiliser encore plus leur confiance dans le 2^e pilier. Pendant ce temps, les assureurs continuent à augmenter joyeusement les bénéfices qu’ils engrangent avec la prévoyance professionnelle.

Renforcer l’AVS : le bon calcul

Aujourd’hui, l'AVS n'est plus assez élevée : la rente mensuelle moyenne se monte à tout juste 1 800 francs. Elle remplit toujours moins son mandat constitutionnel de couvrir les besoins vitaux. La perte de valeur des rentes est inquiétante et l’augmentation du coût de la vie aggrave le problème. Pour 90 % des personnes professionnellement actives, le renforcement de l’AVS en vaut la peine. Car dans l’AVS, toutes les classes de revenu participent et tout le monde profite d'améliorations directes des rentes, surtout les femmes. Pour elles, l’AVS est particulièrement importante, car elle tient compte du travail non rémunéré pour la fixation du niveau des rentes. Dans le contexte actuel, son renforcement est donc d’autant plus important, car le 2e pilier ne connaît ni compensation du renchérissement, ni garantie du niveau de prestations en fonction des cotisations salariales payées. Mais le Parlement ignore totalement ces réalités et veut continuer à diminuer les prestations ainsi qu’à augmenter massivement les cotisations. Cela, malgré l’excellente situation financière des caisses de pensions ! Depuis des années, la seule chose qui augmente dans le 2e pilier sont les profits des caisses de pensions. Avec l’AVS, c’est tout le contraire : les frais administratifs restent stables à un niveau bas.

L’AVS est en bonne santé

Les perspectives financières de la Confédération confirment la bonne santé de l'AVS. Ces prochaines années, elle réalisera un excédent annuel d’environ 3 milliards de francs. Et, contrairement aux scénarios catastrophes répandus depuis des années, sa fortune augmentera à 67 milliards de francs d’ici la fin de la décennie. C’est environ 20 milliards de plus qu’aujourd’hui.

Non à la hausse de l'âge de la retraite

L’initiative sur les rentes des Jeunes libéraux-radicaux est une attaque contre les gens qui travaillent. Le patronat et les banques attisent des peurs infondées sur la pérennité de l'AVS et sur la nécessité d'augmenter l'âge de la retraite. L’USS combattra fermement cette initiative. Le relèvement de l’âge de la retraite est un non-sens absolu compte tenu de la réalité du marché du travail. Le relèvement de l’âge de référence AVS ne changera rien ou presque pour les les cadres à hauts revenus qui peuvent se permettre, déjà aujourd'hui, une retraite anticipée. Les caissières ou les boulangers devront en revanche travailler jusqu’à 67 ans.

Le renchérissement, la hausse des loyers et l’explosion des primes d’assurance-maladie touchent les retraité-e-s de plein fouet. Ils et elles vont perdre l’équivalent d’un mois entier de rente en pouvoir d’achat d’ici fin 2024. Mais au lieu de résoudre le problème, les employeurs, les banques et leurs lobbyistes au parlement veulent l’aggraver en réhaussant à 67 ans l’âge de la retraite et en baissant encore les rentes des caisses de pension ! Nous devons dans les urnes mettre un terme à cette politique qui nuit aux intérêts de la population.

La Constitution l’affirme clairement depuis plus de 50 ans : après une longue vie de travail, la retraite doit permettre de vivre correctement. Les mois à venir vont être décisifs : réussirons-nous à faire un premier pas, mais un pas important dans la bonne direction avec une 13^e rente AVS ? Ou les dangereuses attaques contre nos rentes vont-elles se concrétiser ? Le 3 novembre 2023, nous les retraité-e-s donnerons un signal clair : en Suisse, il y a assez d’argent pour des rentes décentes, et pas seulement pour les hauts revenus. Nous avons besoin d’un système de retraite qui fonctionne pour toute la population, et non contre les intérêts de l’immense majorité.

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Attaques de tous bords contre les locataires

Sur le fond, le droit du bail n’est pas mauvais. En effet, selon la loi, les bailleurs ne peuvent encaisser des revenus locatifs que pour couvrir les frais et obtenir un rendement limité. Ça, c’est la théorie. Dans la pratique, les locataires ont payé au total près de 80 milliards de francs de trop au cours des 15 dernières années en raison de rendements locatifs abusifs : c’est la principale conclusion d’une étude commandée en externe par l’Association suisse des locataires et souvent citée. Mais il y a pire : selon un jugement du Tribunal fédéral, le « rendement limité » mentionné dans la loi peut désormais être supérieur de 1,5 % à ce qu’il était jusqu’à présent.

Nous assistons donc d’une part à une violation continuelle du droit et d’autre part, à une interprétation extrêmement favorable du droit de bail par le lobby immobilier. À cela s’ajoute maintenant une attaque politique en règle de ce même lobby contre les locataires : dans une stratégie bien orchestrée, pas moins de quatre initiatives parlementaires visent, d’une part, à affaiblir le droit de bail et, d’autre part, à poser les bases légales pour des loyers encore plus élevés. Le premier pas est un fait accompli : le Parlement a définitivement adopté l’affaiblissement du droit du bail lors de la session d’automne. Un double référendum, soutenu par les syndicats, a été immédiatement lancé contre cette décision.

Mettre les gens à la porte : la solution de facilité

Selon la loi en vigueur, la sous-location est un droit acquis aux locataires. Mais aujourd’hui déjà, ils ont chaque fois besoin de l’accord du bailleur. Le projet de révision de la loi prévoit d’introduire une série de motifs arbitraires pour le refus unilatéral d’une sous-location. Désormais, les locataires pourraient même être licenciés en cas de légers « vices de forme » lors d’une sous-location – et ce quasiment sans préavis ! Voilà pour le premier coup de boutoir. La deuxième révision de la loi adoptée par le Parlement vise à restreindre la protection des locataires en cas de résiliation du bail pour cause de besoin personnel par le bailleur. À l’avenir, ce besoin personnel ne devra plus être « urgent », ce qui signifie que la pesée des intérêts qui se fait habituellement sera toujours en faveur du bailleur. Aujourd’hui déjà, le besoin personnel est souvent utilisé comme prétexte pour une résiliation. Le but est simplement de remettre ensuite le logement sur le marché à un prix plus élevé. Avec la modification de la loi prévue, cela serait encore plus facile. Même des locataires âgés qui vivent depuis des années dans leur appartement pourraient ainsi être mis à la rue sans qu’il y ait d’évaluation de cas de rigueur !

Fini les régressions, place aux progrès !

On se frotte les yeux à deux reprises lorsqu’on voit comment le lobby immobilier avance ses pions et ses intérêts sur le plan politique, sans aucune gêne, voire même avec insolence. Son plan est déterminé et limpide : d’abord, on expulse plus facilement les locataires et ensuite, on augmente encore plus les loyers. Afin de bien réussir la seconde étape, deux autres initiatives parlementaires se trouvent déjà dans les « starting blocks ». Elles seront certainement lancées immédiatement après les élections. Ces propositions visent à rendre encore plus difficile la contestation d’un loyer abusif ou non usuel par rapport au quartier et à inscrire de facto dans la loi la logique des loyers du marché.

Toutes ces mesures ont en commun le fait que la spirale des prix des loyers va continuer à s’accélérer et que le nombre de logements abordables va continuer à diminuer. Cela semble assez surréaliste : comme si les loyers n’étaient pas déjà exorbitants depuis des lustres et si les logements libres et abordables étaient légion dans les grandes agglomérations ! Il est évident qu’au lieu d’un nouveau recul, il faut absolument faire des progrès substantiels dans le droit du bail et sur le marché du logement. Les propositions en ce sens sont sur la table depuis longtemps : les mesures les plus urgentes seraient la mise en œuvre immédiate d’un contrôle régulier du rendement locatif admissible par l’introduction d’une obligation de révision ainsi que le développement rapide des instruments de promotion de la construction de logements d’utilité publique – instruments qui sont d’ailleurs inscrits dans la Constitution fédérale !

Inertie totale du côté du ministre du logement Guy Parmelin

Et pourtant : le conseiller fédéral Guy Parmelin pratique la politique de l’autruche depuis des années dans ce dossier. On en veut pour preuve le dernier « événement » en la matière : au printemps, il a été décidé lors d’une « table ronde » qu’un plan d’action serait éventuellement mis en place, à un moment donné, pour atténuer la pénurie de logements et de loyers. Bien entendu, cela ne se fera que lorsque cela conviendra au lobby immobilier, représenté en masse autour de ladite table ronde. Il ne reste donc plus qu’à espérer que le nouveau Parlement élu cet automne sera plus favorable aux locataires et mettra enfin le lobby immobilier au pas. Mais avant d’en arriver là, nous devons combattre les attaques en cours contre le droit du bail par tous les référendums nécessaires.

On s’y attendait depuis un bon moment, c’est maintenant officiel : nous allons subir de plein fouet un nouveau choc en matière de primes-maladie. Avec une hausse de 8,7 %, les primes de l’assurance de base augmentent comme jamais depuis 21 ans. Cette charge supplémentaire dépasse les limites du supportable pour de nombreux assuré-e-s : d’une part, parce que le pouvoir d’achat est déjà sérieusement mis à mal, et d’autre part, parce que le fardeau que représentent les primes-maladie est depuis longtemps déjà beaucoup trop lourd pour les ménages à bas et moyens revenus. Les cantons notamment portent une responsabilité importante pour cette situation : leurs budgets pour les subsides ne suivent pas l’augmentation des coûts, au contraire. Ainsi, entre 2012 et 2022, les moyens à disposition ont été réduits en termes réels dans 17 des 26 cantons !

Les chiffres choquants publiés il y a deux semaines par l’Observatoire suisse de la santé (Obsan) sur le « renoncement aux prestations » illustrent également les conséquences délétères de cette charge trop élevée : parmi les ménages fortement défavorisés, près de la moitié (46 %) renonce aujourd’hui pour des raisons financières à des consultations médicales ou à des médicaments.

Il est plus que temps de prendre le taureau par les cornes : baisser les prix des médicaments, éliminer la surabondance de soins liée aux assurances complémentaires, mettre en place une planification coordonnée par-delà les frontières cantonales, accélérer le virage ambulatoire – autant d’outils de réduction des coûts qui seraient rapidement applicables et efficaces. Mais cela ne suffira pas pour que le système de santé repose enfin sur une base financière sociale. Pour y parvenir, il faut que le financement lui-même soit principalement basé sur les revenus – comme partout ailleurs en Europe. C’est précisément ce que demande l’initiative d’allègement des primes (« initiative des 10 % ») du PS et de l’Union syndicale suisse (USS). Dominé par les partis bourgeois, le Parlement a, dans une décision incompréhensible, fait passer à la trappe un bon contre-projet. L’initiative d’allègement des primes reste donc le seul moyen de réduire rapidement et efficacement la charge des primes pour les ménages.

De plus, les écarts de primes entre les cantons ne sont plus non plus acceptables. De Boncourt à Poschiavo, les assuré-e-s ont droit exactement aux mêmes prestations pour leur argent. Et pourtant, leurs primes sont en moyenne presque deux fois plus élevées dans le canton de Bâle-Ville qu’en Appenzell Rhodes-Intérieures (+92 %). Voilà une autre bonne raison de poursuivre cet objectif social : dans aucun canton et pour aucun ménage, la charge des primes ne doit dépasser 10 % du revenu.

La Suisse remplit d’ores et déjà les conditions juridiques et les exigences de la convention. La ratification représente un signal important pour la communauté internationale et pour la Suisse en tant que place économique. Elle constitue en outre un engagement clair contre la violence sexiste et sexuelle envers les salarié-e-s et toutes personnes concernées.

Le harcèlement sexuel touche trop de salarié-e-s sur le marché du travail suisse. Avec souvent des conséquences terribles pour la santé des personnes concernées et pour la suite de leur carrière. Les syndicats revendiquent donc en premier lieu la tolérance zéro à l’égard du harcèlement sexuel et une mise en œuvre efficace des mesures de protection existantes. La ratification de la Convention 190 de l’OIT devrait être une évidence. Elle constitue une étape symbolique importante dans l’amélioration de la protection des travailleurs et travailleuses contre la violence sexiste et sexuelle sur le lieu de travail.

Le signal ambivalent donné par le Conseil des Etats, alors que le Conseil national a voté en faveur du texte il y a longtemps, ne place pas la Suisse sous un jour favorable sur le plan international. L'USS regrette vivement cette manœuvre dilatoire.

Le franc suisse est clairement surévalué. Un taux de change équitable devrait se situer entre 1.10 et 1.20 fr./euro. C’est ce que montrent non seulement la réalité dans de nombreuses entreprises industrielles en Suisse, mais aussi les comparaisons de prix internationales de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Pour les produits négociables, la parité est de cet ordre de grandeur. Le taux de change « réel » calculé par la BNS n’est pas approprié pour déterminer si le franc est surévalué ou sous-évalué. En effet, cette comparaison inclut de nombreux produits et services qui ne sont pas négociables.

L’inflation a baissé en Suisse. En 2024, une bonne partie du renchérissement aura des causes politiques ou réglementaires, à savoir l’augmentation des loyers, de la TVA ainsi que des prix de l’électricité et des transports publics. Tous ces facteurs réunis constitueront environ 1,5 % de taux d’inflation, soit une part qui ne pourra pas être réduite par des mesures de politique monétaire. Au contraire : une nouvelle hausse des taux d’intérêt pousserait à nouveau les loyers à la hausse. Parallèlement, la conjoncture à l’étranger s’est quelque peu affaiblie. Il est donc judicieux de ne pas augmenter davantage les taux d’intérêt.

En route pour la manifestation « 75 ans de l'AVS », lundi 25 septembre 2023, de 15h à 16h, à la Waisenhausplatz à Berne ! 

Les thèmes de la manifestation seront, d’une part, les défis croissants auxquels nos systèmes de sécurité sociale sont confrontés, notamment la menace d’un relèvement de l’âge de la retraite et la possible réduction des prestations des caisses de pension et, d’autre part, la perte du pouvoir d’achat des retraité-e-s ainsi que plusieurs autres préoccupations sociales. Les revendications sont multiples :

• Les rentes doivent suffire pour vivre. L'objectif constitutionnel (art. 112) doit enfin être respecté ! La 13e rente AVS est indispensable pour s'en approcher.
• Non aux baisses dans le 2e pilier ! La réforme de la LPP n'est qu'un vaste gâchis : il faudrait payer plus pour toucher enocre moins de rente ? Non merci !
• Les primes-maladie explosent et les subsides sont totalement insuffisants. Pour plus de solidarité : la caisse unique, maintenant !
• Une politique de santé digne aussi pour les personnes âgées !
• Mettre des priorités en matière de politique de vieillesse, de logement et de politique sociale.
• Un sujet qui n'est presque jamais abordé : la violence envers les personnes âgées. La société dans son ensemble doit prendre ses responsabilités et agir avec détermination.

Les organisatrices et organisateurs veulent s’engager ensemble pour la sécurité sociale de toutes les générations, mais aussi pour une politique qui respecte la dignité et les droits des générations plus âgées. Nous voulons donner un signal fort pour l’avenir de nos systèmes sociaux et lutter pour une société plus juste et plus solidaire.

Les personnalités suivantes, notamment, y prendront la parole : Barbara Gysi, Pierre-Yves Maillard, Katharina Prelicz-Huber, Hans Stöckli, Vania Alleva, Vasco Pedrina et Rita Schmid.

Le réchauffement climatique n’est pas un phénomène lointain, que ce soit dans l’espace ou dans le temps. Il a lieu ici et maintenant. Il est d’origine humaine et constitue une menace existentielle pour nous toutes et tous. La Suisse est l’un des plus grands pollueurs au monde : son empreinte de gaz à effet de serre par habitant-e est plus de deux fois supérieure à la moyenne internationale, et ce sans compter les émissions importées ou les émissions des entreprises suisses à l’étranger.

Au bout du compte, le réchauffement climatique est le produit d’un ordre économique mondial extrêmement inégalitaire. Aujourd’hui, les 10 % les plus riches du monde sont responsables de plus de la moitié des émissions de gaz à effet de serre. Et en même temps, le réchauffement climatique touche surtout les parties les plus pauvres de la population, y compris en Suisse. Les travailleuses et travailleurs qui sont exposés à des températures de plus en plus élevées et à des risques naturels toujours plus importants dans le cadre de leur travail sont généralement aussi les moins bien payés. Raison pour laquelle les collègues de ces branches sont également plus exposés en dehors du travail, par exemple, parce qu’ils ne peuvent s’offrir un logement abordable que dans des régions périphériques mal desservies ou le long d’axes de circulation bruyants et pollués dans les agglomérations. Il est donc évident que le virage climatique ne pourra jamais se faire sans un tournant social, même en Suisse. Toutes les tentatives visant à faire supporter les coûts de la protection du climat à l’ensemble de la population, tout en épargnant les plus fortuné-e-s, sont vouées à l’échec.

Le marché ne résoudra certainement pas non plus ce qui est LE problème mondial du siècle actuel : ainsi, les nombreux instruments de l’économie de marché pour lutter contre la crise climatique ont largement échoué depuis leur introduction. Le meilleur exemple en est le commerce des émissions, les mesures de compensation ainsi que toutes sortes d’« engagements volontaires de l’économie », très appréciés jusqu’ici dans la politique climatique suisse. Le point commun de toutes ces approches est, en fin de compte, la croyance erronée en une innovation technologique révolutionnaire qui se produirait à un moment donné et qui nous propulserait d’un coup dans un « avenir zéro net », sans que le fonctionnement de base de notre vie économique ne doive changer de quelque façon que ce soit.

Dans notre système économique, l’exploitation des salarié-e-s va de pair avec l’exploitation des ressources naturelles. Nous sommes toutefois convaincus que le progrès économique ne doit pas être simplement synonyme d’augmentation des dommages. Au contraire, une transition énergétique flanquée de mesures sociales permet également une évolution positive durable du marché du travail. Mais pour que la transformation écologique se fasse de manière solidaire, personne ne doit être laissé pour compte à cause des changements structurels qui s’imposeront. Il faut donc des investissements publics, non seulement pour les nouvelles infrastructures et technologies, mais aussi pour la formation, la reconversion et le soutien des salarié-e-s dans les secteurs concernés. L’objectif premier doit être la création d’emplois durables, sains et bien rémunérés : les « emplois verts » doivent impérativement être de « bons emplois ». C’est aussi pour cette raison que les syndicats participent de façon conséquente à l’initiative « Fonds climatique pour une politique équitable en matière d’énergie et de climat ».