Modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité

Loi fédérale sur la transparence des personnes morales

Initiative parlementaire 20.406 n

Modification de la loi sur l’agriculture

Révision des ordonnances 1 et 3 relatives à la loi sur le travail

Mise en œuvre de la 1ère étape de l’initiative sur les soins infirmiers

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents

Stratégie de coopération internationale 2025-2028

Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes

Modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie (physiothérapie)

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