Politique d’austérité avec déficits artificiels

Selon l’analyse des finances cantonales, 18 cantons sur 26 ont à nouveau prévu un déficit pour l’exercice budgétaire 2026 – 858 millions de francs au total. Cette budgétisation pessimiste reprend le modèle des années précédentes, bien que les cantons affichent régulièrement des résultats nettement meilleurs. Si l’erreur budgétaire moyenne a légèrement baissé dernièrement, à 5,28 %, elle reste néanmoins élevée. En moyenne, les cantons sous-estiment leurs recettes de plusieurs pour cent.

L’USS y voit une stratégie politique claire : Confédération et cantons présentent délibérément leurs finances sous un jour moins favorable pour justifier des mesures d’austérité. La Confédération le fait actuellement avec son programme de stabilisation, qui prévoit des coupes massives dans le service public et le personnel fédéral. Le même principe a été appliqué pendant des décennies à l’AVS, toujours avec des prévisions trop pessimistes pour créer une pression d’austérité.

Les finances publiques sont saines

En même temps, les finances publiques restent solides. Le ratio de fortune nette des cantons est stable, à environ 6 % de la performance économique. Néanmoins, de nombreux cantons prévoient de nouvelles baisses d’impôts pour les entreprises et les revenus élevés. Selon l’analyse de l’USS, la charge fiscale effective diminuera une fois de plus en 2026, de 13,25 % à 13,15 % pour les entreprises et de 28,57 % à 28,33 % pour les revenus élevés. Les recettes fiscales reculeront légèrement, à 7,58 % du PIB. Lucerne, Zoug, Schwyz, Nidwald et l’Argovie sont particulièrement actifs dans les baisses d’impôts prévues. Ainsi, la politique affaiblit systématiquement les recettes publiques et encourage la réduction des prestations publiques, tandis que les plus riches profitent à nouveau.

L’USS exige des budgets honnêtes et la fin de la politique d’austérité

L’USS exige des sanctions claires de cette sous-budgétisation récurrente. Au lieu de créer des déficits artificiels, les cantons doivent budgétiser leurs recettes de manière honnête et réaliste. Les fonds publics doivent profiter aux travailleuses et travailleurs ainsi qu’à la population en général, pas aux plus riches. Au lieu d’autres cadeaux fiscaux pour les groupes de sociétés, il faut prendre des mesures pour renforcer le pouvoir d’achat, par exemple alléger les primes d’assurance-maladie, augmenter les bonifications pour tâches d’assistance et améliorer les prestations pour les familles. La politique d’austérité doit être stoppée. Les excédents appartiennent à la population active, pas aux plus riches.

Par ailleurs, la première partie du contre-projet à l’initiative sur les primes entrera en vigueur l’année prochaine. La Confédération et les cantons ont promis de consacrer davantage de moyens aux réductions de primes. Mais il s’avère d’ores et déjà que de nombreux cantons ne respectent pas encore les prescriptions et ne veulent pas non plus, contrairement à ce qui avait été annoncé lors de la campagne de votation, se fixer d’objectifs ambitieux. En réduisant systématiquement les recettes fiscales, ils posent au contraire les jalons d’un avenir où ils n’auront plus les moyens de soulager ni les travailleuses et travailleurs, ni la classe moyenne.

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La plus petite organisation faîtière, Travail.Suisse, a gagné 1 435 membres au cours de l’année sous revue, ce qui correspond à une augmentation de 1,08 %. Les syndicats n’appartenant à aucune organisation faîtière ont, en 2024, perdu environ 0,6 % de leurs membres (-1 172) et représentaient ainsi, à la fin de l’année dernière, 204 630 travailleuses et travailleurs. Le taux de syndicalisation a reculé de 0,77 point de pourcentage, pour s’établir à 14,57 %.

Une comparaison des statistiques de l’immigration de différents pays montre que les divers systèmes d’admission n’entraînent pas de différence notable au niveau des chiffres. Mario Gattiker, l’ancien secrétaire d’État aux migrations, l’a confirmé en se basant sur l’histoire de l’immigration en Suisse. Avant la libre circulation des personnes, « les contingents étaient toujours adaptés à la demande du marché du travail et l’immigration n’était pas limitée » (NZZaS, 14 août 2018). 

Les systèmes d’admission permettent et même imposent de gérer la « qualité » de la migration – notamment les conditions de travail, les droits de séjour et de sécurité sociale, ainsi que les qualifications. Or comparaison à l’appui, la libre circulation des personnes combinée à une protection efficace des salaires fait mieux sur ce plan que les systèmes de contingents ou à points. Le présent dossier de l'USS compare et évalue les différents systèmes de migration et montre pourquoi la libre circulation des personnes, assortie de mesures d'accompagnement, obtient d'excellents résultats.

Plus petite, l’organisation faîtière Travail.Suisse a, pour sa part, perdu 2617 membres au cours de l'année sous revue, ce qui correspond à un recul de 1,77 %. En 2023, les associations qui n'appartiennent à aucune faîtière ont enregistré une baisse de 5287 membres, l’équivalent d’environ 2,5 %. En fin d’année, elles représentaient ainsi encore 205 802 travailleuses et travailleurs. Le taux de syndicalisation a reculé de 0,43 point pour s'établir à 15,34 %.

Une fois tous les comptes 2023 clôturés, il est apparu au printemps 2024 que l’excédent cumulé des comptes de résultats de tous les cantons s’élevait au total à 2,2 milliards, alors qu’un déficit cumulé de 1,6 milliard avait été budgétisé précédemment. Les cantons se sont donc trompés de 3,8 milliards au total. Quant à l’année 2024, il faudra attendre la présentation des comptes au printemps prochain pour en avoir la clarté des comptes. Dans le présent dossier, nous analysons aussi séparément l’exactitude de la budgétisation des cantons : l’erreur de budgétisation, qui avait fortement diminué en 2020, a sensiblement augmenté depuis – passant de 3,84 % (2020) à 7,89 % (2021). Dans le dernier exercice (2023), elle se situait encore à 6,09 %. Cela signifie qu’en 2022 les résultats totaux cumulés des comptes de résultats étaient supérieurs de 6,09 % à ceux des budgets.

Par rapport à la performance économique, les recettes fiscales des cantons (c’est-à-dire les re-cettes de l’imposition des personnes physiques et morales) resteraient pratiquement stables dans les budgets 2025, respectivement passeraient de 7,53 % à 7,59 % (budgets 2024). En considérant l’ensemble des cantons, la charge fiscale effective des entreprises devrait rester encore plutôt constante l’année prochaine, mais elle devrait diminuer pour les ménages à hauts revenus, passant de 29,3 % à 28,6 %.

Cette réalité salariale est en contraste avec tous les beaux discours sur la formation professionnelle suisse. La formation professionnelle duale garantit certes le renouvellement d’une main-d’oeuvre compétente. Mais la promesse d’un revenu sûr grâce à l’apprentissage sonne creux pour bon nombre de gens. En Suisse, vivre avec 5 000 francs implique de faire attention à toutes les dé-penses. Les professionnel-le-s méri-tent d’être mieux valorisés pour la contribution qu’ils apportent chaque jour. 

Les bas salaires nuisent également à l’attractivité de la formation professionnelle. De nombreux jeunes ne sont plus disposés à gagner mal leur vie. Soit ils ne commencent pas d’apprentissage, soit ils quittent leur profession dès qu’ils ont terminé leur apprentissage. Il n’est donc pas étonnant que les spécialistes nécessaires fassent défaut dans de nombreux secteurs. Au lieu de se plaindre, les employeurs devraient enfin agir et payer des salaires décents. Les salaires inférieurs à 5 000 francs pour les titulaires de CFC doi-vent appartenir au passé. De même, l’expérience des employé-e-s ayant fait un apprentissage doit être mieux reflétée financièrement dans les salaires.

• Dossier 163: Gelernte haben mehr verdient! Analyse zu den Löhnen der Berufsleute in der Schweiz Teil II. Avec une synthèse française

Les banques et les assurances exploitent le problème du revenu manquant à la retraite dans leur publicité pour leurs produits de prévoyance du 3^e pilier. Elles mettent en garde contre les lacunes existant au niveau des rentes et encouragent les personnes professionnellement actives à investir dans leurs offres de prévoyance. Les syndicats proposent par contre, avec leur initiative pour la 13^e rente AVS, d’augmenter les rentes AVS. En effet, le rapport qualité/prix offert par l’AVS est bien meilleur que dans la prévoyance privée individuelle, pour presque tous les travailleurs et travailleuses.

L’USS a calculé en détail le rapport qualité/prix de la 13^e rente AVS et du 3^e pilier. Les résultats sont éloquents : l’AVS est bien plus attrayante financièrement pour la majeure partie de la population. Grâce à la 13^e rente AVS, les personnes professionnellement actives auront beaucoup plus d’argent pour vivre que s’il leur fallait combler le revenu manquant avec une solution privée. À condition bien sûr d’avoir l’argent pour le faire. Les différences de prix sont énormes. Grâce à la 13^e rente AVS, les personnes ayant un revenu moyen économiseront plus de 30 000 francs (personne seule), voire plus de 55 000 francs (couples mariés). Et le résultat restera plus avantageux pour la 13^e rente AVS même si les taux d’intérêt devaient augmenter rapidement et de manière significative.

Un relèvement des cotisations salariales de 0,4 point de pourcentage tant pour les employé-e-s que pour les employeurs n’alourdirait pas significativement les prélèvements salariaux par rapport à ces dernières années. En effet, les cotisations sociales ont diminué et devraient continuer de le faire – notamment dans l’assurance-accidents et dans l’assurance-chômage, suite à la diminution du nombre d’accidents et de personnes au chômage.

L’AVS financée par les cotisations salariales est bien plus avantageuse, parce que les employeurs paient une partie des cotisations. Ou que des rentes sont prévues si l’on s’est occupé d’enfants ou de proches nécessitant des soins. Parce que l’AVS utilise une partie des cotisations versées par les très hauts revenus, comme Sergio Ermotti, afin de financer les basses et moyennes rentes. Et parce que les banques et les assurances ne gagnent aucune commission au passage. Les travailleuses et travailleurs reçoivent ainsi une bien meilleure rente dans l’AVS en échange des cotisations versées, ce qui permet de combler efficacement le revenu manquant.
 

Dans les faits, les rentes sont basses, et elles ont fortement baissé ces vingt dernières années. Les assureurs et les banques se félicitent des affaires qu’ils réalisent avec la prévoyance vieillesse ainsi que de la crainte, justifiée, qu’ont les salarié-e-s de toucher de trop petites rentes. Avec l’actuelle nette hausse des prix et des primes-maladie, la perte subie avec ses rentes par la génération des aîné-e-s prend une nouvelle dimension. Une perte de pouvoir d’achat représentant une rente men-suelle entière a désormais déjà eu lieu. Impossible de la compenser sans une 13e rente AVS.

En règle générale, l’image des retraité-e-s riches est mise en avant pour empêcher des améliora-tions sociales. On nous explique ensuite que parmi les groupes de personnes menacées de pau-vreté, d’autres groupes sont encore plus durement touchés. Mais des mesures en faveur des fa-milles monoparentales, des familles à plusieurs enfants et des bénéficiaires de rentes AI ne sont quand même pas prises. Or c’est précisément pour eux qu’augmente le danger que, dans quelques décennies, leur rente de vieillesse ne soit encore plus faible. Un développement de l’AVS repré-sente leur unique espoir de recevoir des rentes finançables et garantissant le minimum vital une fois qu’ils seront à la retraite. Car toute personne qui a travaillé durant toute sa vie mérite une rente décente.
 

En ce qui concerne les dépenses totales (compte de résultats) des cantons, une comparaison des comptes de 2022 avec ceux de l'année précédente présente un tableau contrasté. Globalement, les dépenses stagnent voire baissent de 0,1 % ou 112 millions (malgré la croissance économique et démographique).Si l'on considère les budgets 2024 et 2023, l'évolution s'annonce différente : tous les cantons sauf Appenzell Rhodes-Extérieures (-2 %) prévoient une augmentation de leurs dépenses.

De même, un regard sur l'évolution des recettes fiscales cantonales est riche d'enseignements. Si l'on compare les résultats des cantons pour les comptes 2022 avec ceux de de l'année précédente, on peut constater une augmentation cumulée des recettes fiscales des personnes physiques et morales de 5,4 % ou 2,8 milliards (soit le double de la hausse affichée dans les comptes 2021).

Aucun des cantons concernés n'a encore intégré dans sa planification budgétaire la mise en œuvre de l'imposition minimale de l'OCDE, soit l'emploi des recettes du futur impôt complémentaire. Certaines hypothèses apparaissent toutefois dans les années du plan financier.

Ainsi, il a été possible de freiner le recul des effectifs après les difficiles années de la crise du coronavirus. Avec 1,95 %, la baisse des effectifs masculins n’a été inférieure à celle des effectifs féminins que dans une mesure négligeable (1,85 %). L’année précédente, cette différence avait en effet été bien plus nette, avec -2,62 % pour les hommes et -1,82 % pour les femmes. La part des femmes syndiquées est restée constante en 2022 : 32,2 %.

Travail.Suisse a perdu 2 702 membres au cours de l’année sous revue, ce qui équivaut à un recul de 1,96 %. Les autes organisations ont en tout enregistré une hausse de 0,3 % de leurs effectifs (+667). L’an dernier, elles comptaient ainsi 211 422 membres. Le taux de syndicalisation a baissé de 0,27 point de pourcentage par rapport à l’année précédente à 15,77 %.

Bien que la position sociale des femmes se soit améliorée dans notre pays, les salaires restent un problème tenace. Le travail des femmes est toujours sous-évalué dans notre société. Aujourd’hui encore, ce qui était autrefois la norme sociale est malheureusement encore bien présent, à savoir que le travail rémunéré des femmes n’est pas destiné à leur assurer une existence économique propre. Autrefois, les salaires des femmes étaient souvent considérés comme simple appoint au revenu familial. Aujourd’hui, c’est complètement différent. Les salaires doivent assurer une existence autonome pour les femmes, aussi lorsqu’elles seront à la retraite.

Ces 20 dernières années ont vu les économistes s’intéresser de près aux syndicats et à leur influence sur les salaires et l’emploi. Quel est leur impact et celui des conventions collectives de travail sur les salaires ? Avec quelles répercussions sur l’emploi, la productivité et l’innovation dans les entreprises ?

L’élément clé des recherches récentes est le constat que beaucoup d’employeurs disposent d’un pouvoir de marché (« Théorie du monopsone », voir encadré ci-dessous). En effet, changer d’emploi peut coûter cher aux salarié-e-s, notamment parce que leurs connaissances spécifiques à l’entreprise ne leur serviront plus ou que les frais de déménagement sont élevés. Autre facteur qui peut expliquer ce pouvoir de marché : les entreprises n’ont que peu de concurrence sur leur marché du travail local. Un exemple emblématique seraient les CFF pour les pilotes de locomotive.

Les nouvelles études ont ébranlé des préjugés économiques qui régnaient jusque-là. Ces études montrent que les syndicats et les conventions collectives de travail constituent une sorte de contrepoids au pouvoir de l’employeur sur le marché. Ils peuvent s’opposer aux abus et empêcher les employeurs d’user de leur position au détriment des salarié-e-s. Et cela vaut la peine, surtout pour les employé-e-s à bas et moyens revenus. Ce sont leurs salaires qui profitent le plus d’une CCT ou d’un syndicat fort au sein de l’entreprise. Les inégalités salariales s’en trouvent réduites. Et, contrairement à ce que craignaient certain-e-s, le chômage n’augmente pas. Les répercussions sur l’emploi – s’il y en a, ce qui est hautement contesté – sont tout au plus minimes.

Le présent dossier de l’USS passe au crible une centaine d’études portant sur les syndicats et les CCT ainsi que sur l’influence qu’ils ont sur le marché du travail. Il se penche en particulier sur la question des salaires, des conditions de travail et du chômage, mais aussi sur la productivité et les capacités d’innovation des entreprises. Le constat des chercheuses et chercheurs peut se résumer en quatre grandes thèses :

Les syndicats et les CCT peuvent faire augmenter les salaires et réduire les inégalités. De nombreuses enquêtes montrent qu’une hausse du taux de syndicalisation entraîne des salaires globalement plus élevés. Cet effet est particulièrement marqué pour les revenus bas et moyens. En revanche, les salaires des managers augmentent moins fortement dans les branches et les entreprises bien organisées sur le plan syndical. Il semble que l’action des syndicats permette d’éviter que les revenus les plus élevés s’envolent et que les inégalités se creusent. Les CCT aussi ont pour effet de réduire les inégalités, et elles combattent notamment les inégalités salariales entre hommes et femmes.

Une partie des hausses de salaires se fait au détriment des bénéfices. Un taux de syndicalisation plus élevé augmente la part des revenus du travail dans la richesse produite en commun et réduit ainsi la part du capital.

Les CCT et les syndicats n’ont pratiquement aucune influence sur l’emploi et le taux de chômage. Selon les études récentes, des salaires plus élevés n’entraînent pas de hausse du chômage ou de baisse de l’emploi. Lorsque certaines études constatent un effet des salaires minimums plus élevés et des syndicats sur l’emploi, il est souvent minime.

Les syndicats peuvent faire augmenter la productivité. Les auteur-e-s des études constatent régulièrement que les syndicats ont un impact positif sur la productivité, du moins dans certaines branches. L’existence d’une influence des syndicats sur les investissements et l’innovation est plus controversée.

La structure du dossier est basée sur la comparaison entre la précarité et la participation. La première partie porte sur les conditions de vie précaires engendrées par le fait d’avoir quitté le pays d’origine. Les articles rassemblés ici montrent que cette insécurité ne s’arrête pas au franchissement des frontières. Beaucoup de migrant-e-s continuent de vivre dans la précarité en Suisse. Et ce, à double titre : sur le marché du travail, les personnes migrantes sont nettement plus nombreuses que la population de souche à être employées dans des secteurs à bas salaires, à occuper des postes à durée déterminée ou à travailler sur appel. Pour les migrant-e-s, une telle précarité n’est pas seulement un défi temporaire qu’il faut surmonter avec compétence et habileté. Le dossier démontre aussi que les détériorations de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) au cours des dernières années ont conduit à ce que la pauvreté, même temporaire, peut devenir une menace existentielle pour les personnes migrantes : en cas de dépendance à l’aide sociale, elles risquent de perdre leur droit de séjour et d’être expulsées de Suisse.

La seconde partie du dossier développe des perspectives de participation. En tant que représentants des intérêts de l’ensemble des travailleuses et travailleurs, les syndicats s’engagent également pour les droits des migrant-e-s. L’adhésion à un syndicat n’est pas liée à une nationalité particulière. En tant que collègues, nous avons certes des origines différentes, mais des luttes et des intérêts communs. Le dumping salarial et social remet également en cause les salaires et les conditions de travail des groupes qui ne sont pas (encore) directement concernés. Les chapitres du dossier mettent donc en évidence la conviction que le progrès social ne peut être atteint qu’ensemble. Et celui-ci implique également la participation politique de toute personne en Suisse. Que serait une démocratie dans laquelle une grande partie de la population serait durablement exclue de la prospérité et de la participation ?

Ce dossier est étroitement lié au travail de la Commission USS des migrations. Il souligne l’importance d’initiatives politiques telles que « La pauvreté n’est pas un crime ! » et « Action Quatre Quart. » Et il apporte une contribution aux débats et aux interventions à venir lors du Congrès de l’USS 2022 et au-delà. En tant que mouvement syndical, nous nous battons pour la sécurité sociale et la participation politique de toute personne de ce pays, jusqu’à ce que nous ayons atteint cet objectif.

L’évolution des salaires au cours des dernières années est préoccupante : entre 2016 et 2022, les salaires bas et moyens ont baissé en valeur réelle. Pour les hauts salaires en revanche, la tendance est à la hausse. La moitié des femmes touchent un salaire de 4470 francs ou moins par mois. On est encore bien loin de l’égalité entre les genres en Suisse.

La politique fiscale a même aggravé ces problèmes de salaires et de revenus au lieu de permettre une répartition plus sociale. Le problème le plus criant, c’est la forte augmentation des primes d’assurance-maladie. De nombreux ménages ont aujourd’hui moins d’argent pour vivre. Il faut que cela change au cours des prochaines années. Les revenus réels doivent être plus élevés pour les bas et moyens salaires. Et chez les femmes en particulier, il faut des augmentations significatives. Avec un apprentissage, tout le monde devrait gagner au moins 5000 francs par mois. Et de manière générale, les salaires ne devraient pas être inférieurs à 4500 francs.

En ce qui concerne les dépenses totales (compte de résultat), une comparaison des comptes de 2021 avec ceux de l’année précédente montre que ces dépenses ont augmenté dans tous les cantons. En termes cumulés, les dépenses inscrites dans les comptes 2021 ont augmenté de 5,9 %, respectivement de 5,8 milliards, par rapport à l’année précédente. Si l’on considère les budgets 2023 et 2022, on constate une évolution similaire : tous les cantons prévoient une augmentation des dépenses. Celle-ci devrait cependant rester un peu plus modérée qu’auparavant, se montant au total à 4,5 milliards de francs, soit 4,5 % de l’ensemble.

De même, un regard sur l’évolution des recettes fiscales cantonales est riche d’enseignements. Si l’on compare les résultats des cantons pour l’exercice 2021 avec ceux de l’année précédente, on peut constater une augmentation cumulée des recettes fiscales des personnes physiques et morales de 1,4 milliard. Les perspectives d’évolution des recettes fiscales sont également très positives, car tous les cantons prévoient une hausse des recettes fiscales pour 2023 - en termes cumulés, celles-ci devraient augmenter de 5,5 % ou de 2,6 milliards par rapport au budget 2022.

En raison de perspectives économiques qui restent favorables, tous les cantons envisagent, pour l’année prochaine, une hausse des recettes fiscales assortie, bien entendu, d’une baisse des recettes issues des bénéfices distribués par la BNS. Même si la situation est difficile à évaluer à l’heure actuelle, il faut s’attendre, dans le pire des cas, à une absence totale de distribution de bénéfices à la Confédération et aux cantons pour l’exercice en cours et, le cas échéant, pour le prochain exercice de la BNS.

Bien que la plupart des cantons - à l’exception du Tessin et du Jura - soient financièrement en mesure de faire face sans problème à la nécessité de dépenses supplémentaires dans le difficile contexte économique actuel, ils ne font globalement pas assez d’efforts. Bien que la plupart des cantons - à l’exception du Tessin et du Jura - soient financièrement en mesure de faire face sans problème à la nécessité de dépenses supplémentaires dans le difficile contexte économique actuel, ils ne font globalement pas assez d’efforts.

Malheureusement, on prétend souvent que la sécurité sociale se fait au détriment de la prospérité économique, qu’il s’agit d’un poids pour l’économie et que les charges sont trop élevées. Ce dossier montre qu'à bien des égards, c'est même le contraire qui est vrai. Les assurances sociales obligatoires augmentent l'efficacité économique et profitent en fin de compte à tout le monde, pas seulement à celles et ceux qui en bénéficient, mais aussi à l’ensemble des assuré-e-s et à la prospérité économique.

Les effets économiques positifs des assurances sociales obligatoires vont bien au-delà de la stabilisation de la conjoncture, comme le montre ce dossier. Grâce aux assurances sociales, il est possible de réduire les coûts et d'obtenir un meilleur rendement des placements, les mesures de prévention permettent d'éviter les accidents et les maladies ou des mesures d’accompagnement permettent de réinsérer les travailleurs et travailleuses dans le marché du travail.

Nous avons traité des principales assurances sociales en Suisse pour lesquelles nous sommes assurés à travers notre employeur, soit l’AVS, la prévoyance professionnelle (2^e piller), l’assurance invalidité (AI), l’assurance-chômage, l’assurance-accident (en particulier l’assurance centrale qu’est la SUVA).

Sur le plan thématique, le Congrès des femmes de l’USS s’est focalisé sur les structures et le mode de fonctionnement des syndicats. La Grève des femmes » de 2019, mais aussi l’évolution du climat confrontent l’USS et ses fédérations à une nouvelle définition de la grève qui ne se rapporte plus uniquement à des arrêts de travail. Et les mouvements sociaux amènent avec eux de nouvelles formes de mobilisation sur lesquelles les syndicats doivent se pencher. Les déléguées et les hôtes du Congrès des femmes ont discuté sur comment réussir à collaborer de manière constructive avec ces mouvements, comment rendre les syndicats encore plus féministes et inclusifs et quelles sont les mesures à prendre pour qu’il en soit ainsi.

Cependant, le travail syndical n’a pas seulement besoin de formes et de structures, mais aussi de thèmes. La prévoyance vieillesse a été un thème central du programme de ce congrès. Les femmes des syndicats ont réaffirmé la nécessité d’une hausse des rentes des femmes et non de l’âge de la retraite, et mis cette revendication en évidence à travers une action toute en couleurs. Réparties dans quatre ateliers consacrés à deux blocs thématiques, les congressistes ont en outre traité de l’histoire des syndicats dans la perspective des femmes, des effets de la pandémie et de la numérisation sur les travailleuses, de la syndicalisation dans les professions dites d’importance systémique ainsi que des structures de pouvoir dans la société et le monde du travail.

Une situation financière très confortable

Avec la crise sanitaire, de nombreux cantons ont décidé en 2020 de procéder à des dépenses supplémentaires pour financer des mesures de soutien. Ils les ont par la suite intégrées formellement dans les budgets 2021. Les dépenses globales cumulées prévues ont ainsi grimpé de 2,1 milliards de francs. Mais, pour les comptes de l’exercice 2021, il faut s’attendre à des dépenses effectives nettement inférieures. Cela s’explique, d’une part, par l’évolution étonnamment bonne de l’économie et, de l’autre, par le fait que, finalement, ce ne sont pas les cantons, mais la Confédération qui a financé la majeure partie des mesures de crise. Si l’on considère les dépenses totales inscrites aux budgets 2022 des cantons, on constate une certaine normalisation : les dépenses augmentent cumulativement de 1,9 %, soit de 2,2 milliards, par rapport au budget 2021 (en guise de comparaison : l’augmentation des dépenses dans le budget 2020 a été de 2,5 %, soit 3 milliards). Seuls quatre cantons prévoient une baisse de leurs dépenses, dont celui de Saint-Gall qui sort du lot – dans le mauvais sens du terme – avec un programme d’austérité totalement absurde de 100 millions.

Si la situation des cantons est très bonne en matière de dépenses, elle l’est également en ce qui concerne les recettes. Même pendant l’« année de la pandémie » 2020, leurs recettes fiscales ont été dans l’ensemble plus élevées – étonnamment – que l’année d’avant-crise 2019. Et pour l’année budgétaire suivante, presque tous tablent sur une hausse de leurs recettes. En moyenne, celles-ci devraient augmenter de 4 %, soit de 1,6 milliards (recettes cantonales cumulées). Si l’on compare les recettes fiscales budgétées pour 2022 avec le budget 2019, les recettes fiscales des cantons augmentent de 3 %, ou 800 millions, et dépassent ainsi clairement leur niveau d’avant la crise.

Erreur de budgétisation et accumulation de la fortune

Depuis des années, la plupart des cantons dressent des budgets trop pessimistes, c’est-à-dire que leurs comptes bouclent systématiquement sur des résultats bien meilleurs que ce qui avait été budgété. L’année prochaine, cette « erreur de budgétisation » augmentera même de façon spectaculaire, ne serait-ce qu’en raison de la distribution des bénéfices de la Banque nationale (BNS). Avec l’évolution économique actuelle et la situation de la BNS, on peut à nouveau tabler sur une distribution maximale – c’est-à-dire sextuple – des bénéfices de la BNS en 2022. Or à peine la moitié des cantons l’ont budgétée ainsi. Si l’on additionne les distributions sciemment non budgétées par les cantons, on obtient un montant total de près d’un milliard. Au lieu d’être affecté à des dépenses utiles – et les besoins sont plus que suffisants, ne serait-ce que pour les réductions de primes-maladie –, cet argent servira presque partout, fin 2022, à une nouvelle accumulation de la fortune, superflue et onéreuse (taux d’intérêt négatifs !).

Baisses d’impôt : combien de temps encore ?

Dans le domaine de la politique fiscale, entre baisses d’impôts importantes et grands bouleversements des dernières années (mise en œuvre de la RFFA dans les cantons), on aurait pu s’attendre pour un temps à une certaine stabilité. Mais il n’en est rien : près de la moitié des cantons prévoit de nouvelles baisses d’impôt pour 2022 ou au plus tard 2023, que ce soit pour les entreprises ou les ménages aisés, voire les deux. Ce nouvel épisode de compétition fiscale est totalement aberrant et, au bout du compte, préjudiciable à tout le monde. En effet, les cantons ne sont plus en concurrence avec des sites économiques étrangers (où la charge fiscale est presque toujours plus lourde), ils ne font que se cannibaliser entre eux. Cela devrait toutefois changer très prochainement avec l’introduction de l’impôt minimal sur le bénéfice de 15 % décidé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Une grande partie des cantons suisses seront touchés. Raison pour laquelle il vaudrait mieux, dès maintenant, « se coordonner vers le haut » plutôt que de pratiquer une absurde « concurrence vers le bas ».

L’avenir s’annonce sombre dans la prévoyance vieillesse. Les rentes du 2e pilier ne cessent de baisser et l’AVS ne suffit pas pour vivre. Les perspectives en matière de rentes s’assombrissent sans cesse. Il s’agit d’un problème socio-économique majeur pour les gens qui travaillent et il doit impérativement être résolu. L’USS a donc procédé à une vaste étude comparative du rapport prix-prestations en matière de prévoyance vieillesse. Les cotisations totales d’une personne à l’AVS ont été comparées aux montants qu’elle devrait verser dans le cadre de la prévoyance privée pour toucher la même rente que dans l’AVS. Les résultats sont éloquents : l’immense majorité de la population aura plus d’argent pour vivre grâce à l’AVS qu’avec une prévoyance privée.

La différence de coûts est particulièrement impressionnante si on regarde des situations familiales de plus près. Si l’AVS n’existait pas et qu’ils devaient épargner pour la même rente à titre privé aux conditions usuelles, les couples mariés à revenus moyens devraient assumer une charge mensuelle supplémentaire de 790 francs. Sur l’ensemble de leur vie professionnelle, cela représente environ 400 000 francs. Les femmes seules avec un revenu médian économisent plus de 270 000 francs grâce à l’AVS. Pour 90 % de la population, un franc de rente coûte moins cher dans l’AVS que dans le 3e pilier.

Si l’AVS parvient à fournir ces prestations avantageuses, c’est parce qu’elle est financée sur une base solidaire et qu’elle est redevable uniquement à ses assuré-e-s, sans trop de bureaucratie. Les salarié-e-s à hauts revenus versent des cotisations illimitées à l’AVS – et donc bien plus qu’ils n’en recevront un jour. En outre, des contributions publiques, financées par des taxes et des redevances, renforcent encore le caractère social du financement de l’AVS.

Enfin, les risques et les coûts bénéficient d’une couverture collective dans l’AVS, alors qu’ils s’additionnent pour chaque personne individuellement dans la prévoyance privée. L’expansion du 3e pilier prônée par les banques et les compagnies d’assurance est donc une erreur d’un point de vue de politique sociale et économique. Son coût est inabordable pour beaucoup de personnes et il n’offre donc aucune sécurité de revenu pendant la vieillesse. Avec l’initiative pour une 13e rente AVS, les syndicats proposent donc plutôt une augmentation réelle de l’AVS comme solution.

 Télécharger la comparaison prix-prestations – extrait du dossier en français

Fin 2020, le nombre de personnes syndiquées en Suisse était de 684 557. Au total, ces organisations ont donc perdu 13 432 membres en 2020, ce qui représente un recul de 1,92 %. Ça représente un taux de syndicalisation de 17,1 % . Ainsi, le taux de syndicalisation de cette première année de pandémie a légèrement baissé de 0,4 % par rapport l’année précédente.

La haute conjoncture de ces dernières années a pris brutalement fin avec l’irruption de la pandémie de coronavirus. Cela a déjà eu des effets immédiats sur les finances des cantons, comme le montre l’analyse détaillée des finances cantonales que publie l’USS aujourd’hui.

La crise expose au grand jour des politiques fiscales inadaptées

La baisse des recettes fiscales budgétisée par les cantons pour 2021 s’élève à 1,67 milliard de francs. Mais elle n’est pas uniquement le fait de la crise sanitaire : elle s’explique aussi par des décisions de politique fiscale. Ainsi, de nombreuses révisions de la fiscalité cantonale des entreprises entrent en vigueur l’an prochain. Malheureusement, ces révisons ont souvent été l’occasion d’engager une nouvelle course à la baisse de l’impôt sur le bénéfice. Le canton de Nidwald – qui connaît déjà depuis longtemps les impôts sur les entreprises les plus bas de Suisse, voire du monde – a récemment réduit encore plus le taux de son impôt sur le bénéfice. Et le canton de Zoug, dont la fiscalité est également déjà faible, a aussi décidé, à titre de mesure conjoncturelle, une baisse temporaire de son coefficient d’impôt. Cette désastreuse concurrence fiscale entre les cantons est encore plus contre-productive dans le contexte actuel de crise.

La situation extraordinaire appelle des réactions extraordinaires

Dans cette situation économique extraordinaire, les cantons doivent réagir d’une manière tout aussi extraordinaire au plan financier. La mise en œuvre d’une politique financière et conjoncturelle active est désormais partout nécessaire afin que tout le monde puisse passer le mieux possible au travers de la pandémie. À cet effet, il faut que les cantons agissent rapidement en faveur des branches fragilisées. Alors que la mise en vigueur des dispositions pour les cas de rigueur a pu être accélérée au niveau fédéral, notamment suite aux pressions syndicales, il faut que les cantons décident et octroient des contributions qui répondent réellement aux besoins, en augmentant les sommes allouées par rapport aux planifications existantes. Des mesures de soutien au pouvoir d’achat et de préservation des emplois sont également nécessaires.

S’agissant des investissements publics, la seule politique raisonnable est le maintien ou le développement d’un niveau élevé de dépenses. Or, une dizaine de cantons prévoient pour l’an prochain des investissements nets parfois considérablement inférieurs par rapport à 2020. Cette approche à courte vue peut avoir des conséquences désastreuses. Un tel report des investissements pèse bien davantage sur les générations futures que d’éventuelles nouvelles dettes – surtout avec les taux d’intérêt actuels. La même approche vaut sur le plan fédéral.

Des politiques encore insuffisantes

Si quelques cantons isolés ont annoncé des intentions ambitieuses pour faire face à la crise, la tendance générale n’est absolument pas satisfaisante. Les cantons représentent 40 % des dépenses publiques en Suisse. Pour l’USS, ils doivent donc prendre leurs responsabilités et apporter leur part en maintenant les investissements, en soutenant les emplois et en contribuant à la garantie des salaires. La décision du canton de Vaud de compléter une partie des indemnités de chômage partiel pour les branches touchées par les restrictions est un exemple à suivre.

L’attentisme et la frilosité sont, dans la situation actuelle, des attitudes économiquement dangereuses. Garantir les salaires et les emplois doit rester la priorité absolue pour que les travailleurs et travailleuses ne fassent pas les frais de la crise. La Confédération doit renforcer son engagement, mais les cantons doivent et peuvent également faire leur part.

La protection de la santé au travail, le respect des temps de repos prévus par la loi sont des points cruciaux. Les maladies liées au stress au travail augmentent. Des questions se posent toujours plus souvent sur la responsabilité de l’employeur/employeuse en matière de stress. Les questions relatives à la durée du travail jouent à nouveau un rôle plus important depuis l’abandon par la Banque nationale suisse (BNS) du taux plancher franc/euro. De fait, nombre d’employeurs/employeuses prolongent unilatéralement la durée hebdomadaire du travail sans prévoir de compensation pour leur personnel.

Et depuis le début de la crise sanitaire, de nouveaux domaines de tension sont arrivés au premier plan, par exemple autour du télétravail, de la garde des enfants ou de la quarantaine. Pour toutes ces situations, les questions de la réglementation du temps de travail et de repos, de la protection de la santé et du stress joueront un rôle primordial.

Comme mesure de lutte contre le coronavirus, le télétravail a fait ses preuves. Il réduit le risque d’infection sur le lieu de travail ainsi que dans les transports. Pour bon nombre de salarié-e-s, c’est de manière générale et hors du contexte pandémique une modalité complémentaire bienvenue, lorsqu’elle est volontaire et que les conditions-cadres sont de qualité.

Le télétravail ne doit pas signifier une détérioration des conditions de travail. Il ne doit pas davantage conduire à ce que les employeurs négligent leurs obligations légales et leurs responsabilités vis-à-vis de leurs employé-e-s. Pour cela, il faut des règles claires.

Car les risques de dommages à la santé et d’isolation sociale sont connus et largement démontrés. Les entreprises peuvent aussi être tentées d’user du télétravail comme moyen de réduire les coûts, que ce soit en diminuant le nombre de places de travail physiques disponibles ou en reportant sur les employés le coûts de dépenses nécessaires pour l’accomplissement de leurs tâches.

Des intérêts divergents

Avec la convention de télétravail qu’elle propose, l’Union patronale suisse ne fait rien d’autre que de recommander à ses membres de faire signer à leurs employé-e-s un document contraire au droit en vigueur. Les obligations impératives des employeurs en matière d’ergonomie ou de protection contre les risques psycho-sociaux, découlant pourtant de la législation, sont ignorées. Si l’on suit cette convention, même lorsqu’il n’y a pas ou plus de place de travail physique à disposition ou que le télétravail devient obligatoire en raison de la pandémie, l’employeur n’aurait pas à prendre en charge les coûts de matériel (ordinateur, impressions, matériel de bureau, etc.). Cela n’est rien d’autre qu’un report de coûts et du risque entrepreneurial sur les employé-e-s.

Une telle convention est donc nuisible aux travailleurs et travailleuses, et serait d’ailleurs déclarée nulle par un tribunal en cas de conflit. L’inscription de dispositions claires, conformes à la loi et applicable à l’ensemble des salarié-e-s est à privilégier.

Caractère volontaire et droit au retour

Le caractère volontaire du télétravail est central pour que celui-ci soit à l’avantage des employé-e-s, de même que le droit à un retour à la place de travail. L’inscription de ces principes dans une convention collective de travail est la meilleure manière de les rendre clairs et applicables pour tous. De plus, il faut veiller à ce que le télétravail ne donne pas lieu à du travail non rémunéré, ni ne conduise à des phénomènes d’isolation qui peuvent avoir des effets négatifs sur les perspectives de carrière. La possibilité d’échanges formels et informels doit être maintenue ainsi l’égalité de traitement entre employé-e-s en télétravail et employé-e-s présents physiquement.

Appliquer le droit en vigueur

Les obligations légales des employeurs s’appliquent indépendamment du lieu de travail. Ils doivent notamment veiller dans tous les cas à garantir :

• L’ergonomie de la place de travail, qui doit être organisée de façon à préserver la santé des employé-e-s
• La définition claire des horaires et la saisie du temps de travail
• L’interdiction du travail de nuit et du dimanche ainsi que le respect des temps de pause et des amplitudes maximales de travail
• L’absence de surveillance des activités des employés allant au-delà de ce qui concerne strictement le travail

Les obligations suivantes incombent de plus aux employeurs en cas de télétravail imposé, par exemple dans le cadre de la lutte contre la pandémie :

• Mise à disposition de matériel ou indemnisation pour l’utilisation de matériel privé
• Remboursement des frais directement liés à l’activité et participation aux coûts d’énergie, de télécommunication, etc.

Une analyse approfondie

Afin que les salarié-e-s puissent faire valoir leurs droits, l’Union syndicale suisse publie une analyse complète du télétravail ainsi qu’un contrat type régissant ce dernier.

Aujourd’hui, le marché suisse des médias est dominé par quatre entreprises, qui produisent les imprimés, les publications en ligne et les émissions de radio et de télévision. Cela fait des années qu’en Suisse, les entreprises de médias privées perdent des recettes publicitaires, qui profitent désormais aux plates-formes des « GAFA », comme on les appelle (Google, Amazon, Facebook, Apple). La SSR, qui perd aussi des recettes publicitaires, applique depuis des années des mesures d’économies. Elle a l’intention de centraliser les rédactions responsables des informations, remettant ainsi elle-même en question sa politique de localisation fédéraliste. Malgré des mesures de démantèlement, elle reste la plus grande employeuse dans le secteur des médias. Si elles garantissent une certaine diversité, les publications en ligne indépendantes ne sont cependant pas en mesure de compenser la diminution du nombre des emplois dans la presse écrite régionale.

Le dernier sondage sur le salaire et le revenu des journalistes avait eu lieu en 2006, à l’initiative des organisations actives dans la branche des médias : syndicom (qui s’appelait alors Comedia), le Syndicat suisse des mass media (SSM), Impressum et l’Association suisse des journalistes spécialisés (AJS)[2]. Une actualisation s’imposant désormais en raison de la dynamique de cette branche, les organisations concernées ont décidé de sonder une nouvelle fois les journalistes. Dans la mesure du possible, il s’agissait de faire des comparaisons avec l’enquête de 2006.

La politique menée en matière d’impôts et de taxes a encore accentué ce problème. Les primes d’assurance maladie qui ont pris l’ascenseur constituent le principal problème. La Confédération et les cantons devraient alléger la charge des primes pour les personnes à faibles et moyens revenus en réduisant les primes, mais ils ne remplissent pas suffisamment cette obligation. Aujourd'hui, de nombreux ménages à faibles revenus doivent consacrer plus de 10 % de leurs revenus aux primes d’assurance maladie, soit un doublement de la charge depuis le tournant du millénaire. Au lieu d’augmenter les réductions de primes, les partis bourgeois ont réduit les impôts dans les cantons pour les hauts et plus hauts salaires. Le résultat de cette politique erronée est alarmant : les faibles revenus ont stagné en termes réels ces 20 dernières années. Or, ce sont précisément ces ménages qui ont le plus besoin d’argent supplémentaire. En revanche, les personnes aux plus hauts salaires disposent de beaucoup plus d’argent.

La crise du coronavirus a engendré des difficultés financières supplémentaires pour de nombreuses personnes dont les salaires sont bas. En effet, nombre d’entre elles travaillent dans les branches les plus touchées, comme l’hôtellerie-restauration ou la culture. En cas de chômage partiel, elles ne touchent que 80 % d’une rémunération déjà faible en temps normal. Ou pire encore, elles ont perdu leur emploi et dépendent maintenant des indemnités de chômage.

Ces prochaines années, la situation doit fondamentalement changer. La plupart des projets politiques en ce sens sont déjà sur les rails. L’initiative populaire pour des réductions plus importantes des primes est déposée et sera bientôt discutée au parlement. L’initiative populaire pour une 13e rente AVS est au stade de la collecte de signatures et devrait être déposée prochainement. De plus, l’USS fait pression pour que les caisses maladie reversent rapidement les réserves excédentaires et pour que les revenus les plus faibles reçoivent une compensation salariale complète en cas de chômage partiel. Concernant les salaires bas et moyens, la tendance doit repartir à la hausse dans le cadre des négociations salariales et sur les CCT - en particulier pour les salaires des femmes.

Des revendications comme de plus grandes déductions pour l’épargne privée dans le 3e pilier ou pour les enfants profitent principalement aux personnes qui en ont déjà bénéficié ces vingt dernières années. Les cantons doivent plutôt corriger les cadeaux fiscaux accordés aux personnes à hauts revenus et fortunées.

La Suisse est l’un des pays les plus riches du monde. L’argent est là pour que chaque personne puisse avec ses revenus joindre les deux bouts sans trop de problèmes. Il appartient maintenant aux autorités publiques d’agir.

Au plan thématique, le combat pour l’égalité entre femmes et hommes était au premier plan, ainsi que plusieurs textes d’orientation et résolutions visant à renforcer le pouvoir d’achat des personnes vivant de revenus bas et moyens, ou de rentes. Les délégué-e-s ont décidé à l’unanimité de soutenir activement la Grève des femmes* du 14 juin et 2019, et de faire ainsi de l’égalité un des points forts dans les priorités syndicales pour la période à venir. Les quelque 200 délégué-e-s ont par ailleurs chargé les organes de l’USS de préparer une initiative populaire pour une 13e rente AVS. Enfin, le Congrès a décidé de soutenir activement l’initiative pour l’allègement des primes d’assurance-maladie.

Au total, les délégué-e-s ont voté sur trois textes d’orientation, adopté 13 résolutions et traité 44 propositions. Le présent dossier contient les textes d’orientation et les résolutions tels qu’adoptés par le Congrès. Il rend compte également des discours de bilan et d’adieu de Paul Rechsteiner ainsi que de l’allocution inaugurale de Pierre-Yves Maillard.

Il y a une trentaine d’année, le ou la concierge, le personnel de nettoyage ou les agent-e-s de sécurité étaient présents au repas de Noël d’une grande société. Aujourd’hui, ce n’est plus guère le cas parce que les entreprises ont confié nombre d’activités à des sous-traitants. Conséquences : le creusement des écarts salariaux et le renforcement du cloisonnement de la société. Désormais, en raison de « l’économie de plate-forme », le risque de glisser dans l’indépendance fictive est toujours plus grand. Dans la prévoyance vieillesse aussi, la solidarité s’érode. La baisse des rentes du 2^e pilier est censée être compensée dans le 3^e pilier, via une prévoyance individuelle privée Cette évolution aboutit à une privatisation partielle rampante de la prévoyance vieillesse, dont les banques et les assurances sont les principaux bénéficiaires. Pour les personnes professionnellement actives, à bas ou moyen salaire, le compte n’est pas bon. De plus, les prestations sociales en cas de chômage ou d’invalidité se sont dégradées. La politique fiscale et en matière de dépenses obligatoires s’est mise au service de la classe supérieure : cadeaux fiscaux pour les hauts revenus et réductions insuffisantes des primes-maladie pour le reste de la population.

En 2020, les syndicats passent à l’offensive pour renforcer l’AVS, en lançant au mois de mars une initiative pour une 13^e rente AVS et en menant à l’automne une campagne nationale sur les salaires touchant toutes les branches. L’USS s’engage en outre, à travers le compromis trouvé sur la LPP par les partenaires sociaux, pour une amélioration des rentes des femmes, des personnes travaillant à temps partiel et des bas revenus. Sur la prestation transitoire destinée aux chômeurs et chômeuses de plus de 60 ans, elle s’engagera pour que la proposition du Conseil fédéral ne soit pas édulcorée. Ce progrès social aiderait non seulement les personnes concernées, mais stopperait également la tendance à la dégradation de la couverture sociale garantie en cas de chômage.

Afin d'éviter ces situations peu souhaitables, les syndicats et swissstaffing, l'association patronale des agences de travail temporaire, ont conclu une CCT en 2011, entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Cette CCT contient des dispositions sur le salaire minimum et des mesures en matière de formation initiale et continue ainsi qu'une meilleure couverture sociale. Du point de vue des salarié-e-s, il s'agit là clairement d'un progrès par rapport à avant. En plus de la CCT, les partenaires sociaux et les autorités ont déployé des efforts qui ont porté leurs fruits en matière de réduction des risques d'accident courus par les employé-e-s temporaires.

Le travail temporaire a toutefois continué de se multiplier, en dépit de ces améliorations. Aujourd'hui, il atteint son plus haut niveau historique. Les contrôles des salaires et des conditions de travail continuent à faire apparaître de nombreuses infractions. Ainsi, des salaires trop bas ont été constatés dans 35 % des agences de travail temporaire en 2017.

C'est pourquoi, du point de vue syndical, de nouvelles avancées sont nécessaires. Le travail temporaire doit être limité et les abus combattus. Les expériences faites dans d'autres pays montrent quelles mesures sont efficaces. Le principe de l'égalité de traitement est particulièrement important ici : le personnel temporaire doit être engagé aux mêmes conditions (salaire, durée du travail, entre autres) que le personnel fixe. Il faut en outre prévoir des restrictions quantitatives, davantage de contrôles et une application systématique des lois.

La CCT a certes représenté un pas important vers l'abolition de la discrimination à l'encontre des employé-e-s temporaires, mais le temps est maintenant venu pour de nouvelles améliorations. Le travail temporaire doit être l'exception sur le marché suisse du travail.

Le nombre des organisations affiliées à l’USS est resté le même qu’en 2016, soit 16. Parmi ces 16 fédérations, trois ont vu leurs effectifs augmenter par rapport à l’année précédente, duexont maintenu leurs effectifs et les onze autres syndicats ont perdu des membres.

Fin 2017, l’USS comptait 104 856 femmes. Cela représente une baisse de 972 membres (0,92 %) par rapport à l’année précédente. En 2009, les fédérations affiliées à l’USS avaient pour la première fois franchi la barre des 100 000 femmes.

Aujourd’hui, une autre raison est souvent avancée pour la mise en place de nouvelles mesures d’économies : condamnés au plan international, les privilèges fiscaux accordés aux entreprises dites « à statut spécial » devraient être supprimés, comme le prévoyait d’abord la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), qui a échoué, puis désormais le Projet fiscal 17 / RFFA. De nombreux cantons veulent compenser la perte de ces privilèges pour les entreprises par une baisse générale de l’impôt sur les sociétés. Mais celle-ci dépasserait largement le cercle restreint des entreprises directement touchées et entraînerait des pertes par millions pour les caisses cantonales. C’est dans cette perspective que certains cantons préparent d’ores et déjà de nouveaux trains de mesures d’économies.

L’USS a procédé à trois reprises déjà à une analyse des finances cantonales. Ces dossiers périodiques ont permis de faire les constats suivants :

• Les cantons établissent systématiquement des budgets trop pessimistes. Les comptes sont pratiquement chaque fois meilleurs que prévus.
• La dette cantonale est systématiquement surestimée, la fortune qui contrebalance l’endettement est négligée.
• Les déficits ne sont pas assez reliés à l’évolution de la conjoncture et sont considérés comme structurels.
• Les cantons qui ont par le passé fortement baissé leurs impôts se trouvent aujourd’hui face à de grandes difficultés budgétaires ; avec quelques rares exceptions, explicables, pour certains petits cantons.

La situation économique a changé ces dernières années. La Suisse vit une période de croissance depuis quelque temps déjà. Les constats mentionnés ci-dessus sont pourtant toujours d’actualité. Un exemple : pour l’année 2017, 23 cantons sur 26 bouclent sur des comptes meilleurs que ce qui était prévu au budget.

Ce dossier donne une vue d’ensemble des principales données financières concernant les cantons, comme le taux de fortune nette ou le solde structurel. Contrairement aux précédents dossiers sur ce sujet, ces paramètres sont cette fois-ci pris en compte pour l’année 2017 et une prévision pour 2018 et 2019 y est incluse. Pour ce faire, l’analyse des années les plus récentes ne se base plus sur les rapports financiers harmonisés de l’AFF, qui sont publiés beaucoup plus tard, mais directement sur les résultats des cantons. Ces chiffres peuvent aujourd’hui beaucoup plus facilement être comparés et s’harmoniser depuis le passage quasi généralisé au modèle comptable harmonisé HCM2.

La structure très fédéraliste de la Suisse permet de faire des comparaisons entre cantons non seulement quant à leur taux d’imposition, mais aussi sur le plan de leur situation financière. C’est pourquoi, dans une seconde partie, nous allons comparer entre elles les dépenses par personne (resp. les coûts par cas) dans différents domaines dévolus à l’État, tout en tenant compte du fait que les tâches transversales (cantons-Confédération) jouent un rôle important, le cas échéant, pour la part cantonale du financement. Deux domaines font l’objet d’une attention particulière : d’une part les soins de longue durée, qui vont gagner en importance au cours des décennies pour des raisons démographiques et, d’autre part, l’enseignement qui doit s’attendre ces prochaines années à une augmentation massive du nombre d’élèves à presque tous les degrés scolaires et dans la grande majorité des cantons.

La présente analyse des finances cantonales n’est plus organisée par thème, mais par canton. Cette présentation permet d’avoir un aperçu rapide sur l’évolution dans chaque canton.

Par contre, durant les années de crise, les salarié-e-s justifiant d’une longue ancienneté ont bénéficié de hausses salariales beaucoup moins généreuses. Il est d’ailleurs apparu lors d’entretiens avec des commissions du personnel de branche comme l’industrie des machines qu’à l’heure actuelle, dans bien des entreprises, la structure des salaires est complètement perturbée. Au détriment des retraites du deuxième pilier, et surtout pour les personnes de plus de 55 ans. Lorsque les salaires font du surplace, les cotisations stagnent aussi. À cela s’ajoutent les intérêts moindres dont ont bénéficié les avoirs de vieillesse ces dernières années. À l’âge de la retraite, les plus de 55 ans seront donc les plus grands perdants des baisses dramatiques du taux de conversion.

Ces dernières années, les salaires des femmes se sont légèrement rapprochés de ceux des hommes. Grâce aussi à la pression exercée par les syndicats dans les branches, les entreprises, et auprès de la Confédération, qui les a poussées à prendre des mesures appropriées. Toutefois, avec environ 17 %, l’écart de salaire demeure considérable.

Sur le plan de la politique salariale, la reprise économique de 2016 peut être qualifiée de départ raté. Malgré des bénéfices en hausse et une pénurie croissante de main-d’œuvre, certains patrons ont fait preuve d’entêtement. Des très modestes hausses du salaire nominal concédées, le renchérissement n’a fait qu’une bouchée. Les salaires réels baissent facilement.

Durant les quinze à vingt années écoulées, la politique suisse en matière d’impôts et de dépenses obligatoires a été conçue en faveur des classes privilégiées alors que les ménages aux revenus bas et moyens étaient taxés beaucoup plus lourdement. Cette politique antisociale a quasiment anéanti les vrais progrès accomplis en termes de salaires.

Dans presque tous les cantons, les revenus les plus élevés surtout ont bénéficié des baisses d’impôts. Quant aux autres ménages, ils pâtissent toujours davantage des primes de caisse-maladie, qui ont plus que doublé depuis 1997. D’autant plus que les réductions de primes, sensées alléger le fardeau financier que celles-ci représentent, n’ont progressé que d’un tiers environ. Depuis l’an 2000, la charge des primes portée par bon nombre de ménages aux revenus bas et moyens est au moins deux fois plus lourde ! Cette évolution a largement faussé la progressivité du système suisse d’imposition et de taxation. En effet, le poids des impôts et des dépenses obligatoires qui pèse sur une personne seule devient toujours plus proportionnel et toujours moins progressif.

Un tournant dans la politique des salaires, des revenus et des redevances est désormais indispensable. Des hausses salariales sensibles, pour tous, sont nécessaires, des mesures efficaces pour de meilleurs salaires féminins sont nécessaires, ainsi qu’un plus grand nombre de bonnes CCT prévoyant des salaires minimums. Les cantons doivent corriger les baisses d’impôts pour les hauts revenus. La Confédération et les cantons doivent accroître les réductions des primes de caisse-maladie. Afin que personne ne doive sacrifier plus de 10 % de ses revenus pour l’assurance-maladie.

Le matin du premier jour, la sociologue Sarah Schilliger a évoqué les enjeux du travail d’assistance et de soins : les personnes concernées doivent souvent jongler entre les besoins du marché du travail et de la famille afin de pouvoir fournir, respectivement bénéficier de ce type de prestations. Mme Schilliger a illustré cette situation au moyen de plusieurs exemples de solutions « clé en mains » dans ce domaine. Une chose est sûre : ce sont encore les femmes qui assument la plupart du temps la responsabilité de ce type de travail. La route vers un véritable partage des tâches est encore longue.

Après cette première présentation, la syndicaliste suédoise Elinor Odeberg a exposé des projets réalisés dans son pays pour réduire la durée du travail. Elle a souligné qu’il ne s’agissait pas de travail à temps partiel, mais bien de permettre d’effectuer un plein-temps sur moins d’heures. Cette solution n’est pas non plus la panacée, a souligné la spécialiste : il faut absolument trouver des mesures pour améliorer les conditions de travail, et en particulier les salaires des femmes, afin qu’une réduction généralisée de la durée du travail contribue à davantage d’égalité. Au cours de l’après-midi, les participantes ont pu approfondir les thèmes du congrès dans le cadre de cinq ateliers.

Cette première journée s’est terminée de manière un peu plus spectaculaire par une manifestation pour l’égalité salariale sur la Place du théâtre, au cœur de la vieille ville de Berne. Les participantes au congrès ainsi que plusieurs autres femmes ont salué à cette occasion la décision de la Commission du Conseil des États, tombée le jour-même, d’entrer en matière sur la révision de la loi sur l’égalité et d’étudier des mesures pour lutter contre la discrimination salariale.

La seconde journée a été consacrée à une discussion sur le document de congrès, ainsi que sur diverses propositions et résolutions. Tous les documents se trouvent dans ce dossier. Le 13e Congrès des femmes a mis en évidence qu’il reste encore beaucoup de chemin à faire pour parvenir à une véritable égalité. Il a surtout montré que les femmes sont prêtes à poursuivre cette route avec beaucoup d’énergie et d’engagement.

Les négociations de l’année 2017 peuvent être résumées comme suit : plus de vacances, meilleure conciliation travail-famillie, extension du champ d’application des CCT et nouveau CTT, salaires minimaux d’au moins 4 000 francs, plus de vacances, mais pas de réduction de la durée hebdomadaire du travail.

Particulièrement en Suisse, dont le droit suisse en matière de protection contre les licenciements en vigueur n'est pas conforme aux conventions de l'OIT (ainsi qu'une plainte de l'USS l'a montré), le centenaire de l'OIT doit servir à améliorer au plan légal la protection des travailleurs et travailleuses engagés syndicalement et au niveau des entreprises, qu'il s'agisse de militant(e)s syndicaux au sein de celles-ci, de membres de commissions du personnel ou de conseils de fondation de caisses de pensions.

À l'époque de la globalisation, de la numérisation et des défis lancés par des politiques réactionnaires, un des principes directeurs de l'OIT est toujours plus d'actualité : le travail n'est pas et ne sera jamais une marchandise !

L'USS se penche, dans cette analyse, sur les nombreuses facettes que comporte la numérisation, comme la rationalisation, la délocalisation à l'étranger de services (Offshoring), les nouveaux produits et processus de production (dans la presse papier par exemple ou la vente) et par là-même, sur les changements structurels induits, comme par exemple le travail sur plateforme (ubérisation et crowdwork). La perte de liens avec son lieu de travail et le délitement des contacts sociaux sont thématisés, ainsi que l'interpénétration de plus en plus importante entre travail et loisirs.

Les revendications de l'USS postulent que la numérisation doit servir les salarié(e)s. Il faut en outre imposer de bonnes conditions de travail qui doivent protéger contre les abus. C'est valable autant pour les dispositions légales que pour les CCT, textes qu'il faut ensuite appliquer dans la pratique. Les formations initiales et continues sont aussi à améliorer : suffisamment d'offres pour les adultes doivent être créées (validation des acquis, formations de rattrapage). Et enfin, la politique fiscale et monétaire doit davantage viser un chômage aussi bas que possible.

La tertiarisation de la formation (accroissement de la part de diplômé(e)s des hautes écoles ou de la formation professionnelle supérieure dans la population active) soulève toutefois des craintes. Quel avenir pour ceux qui n'ont que peu d'affinités avec l'école ? L'apprentissage a-t-il encore une valeur propre ou est-il devenu une étape intermédiaire avant une formation tertiaire ? Tous les diplômé(e)s de degré tertiaire trouveront-ils un emploi ? Afin d'enrichir la réflexion, ce dossier analyse l'évolution depuis 1970 du niveau de formation des actifs occupés, et en particulier de la part de diplômé(e)s tertiaires dans les différentes professions et les différents secteurs d'activités. Il propose ensuite une réflexion sur les mécanismes à l'œuvre derrière ce changement structurel et formule des revendications afin d'y répondre au mieux.

Une évolution en fonction des champs professionnels

Les résultats révèlent que la part de travailleurs et travailleuses diplômés, notamment tertiaires, évolue de manière différenciée selon les professions et le niveau de formation initiale de la force de travail. Les métiers de l'informatique, de la chimie, de l'électronique, de la finance ou encore du marketing ont par exemple connu une forte tertiarisation. En revanche, de nombreuses professions dans lesquelles l'apprentissage a toujours joué un rôle important (p.ex. les métiers de l'artisanat ou de la construction, de la vente, des transports ou encore de l'industrie horlogère ou du métal) sont aujourd'hui encore occupées majoritairement par des diplômé(e)s du secondaire 2. Enfin, une part significative de la tertiarisation n'est pas issue d'une dynamique sur le marché du travail mais causée par des facteurs institutionnels et des choix politiques (p.ex. infirmiers/ères, enseignant(e)s, etc.). L'analyse identifie deux facteurs de tertiarisation. D'une part, dans pratiquement toutes les professions, les travailleurs et travailleuses sont de plus en plus diplômés. D'autre part, le nombre d'actifs occupés dans les professions à haut niveau de qualification augmente. Les nouvelles générations privilégient de plus en plus des formations supérieures et des métiers plus exigeants en termes de diplômes, modifiant ainsi progressivement le profil de formation de la population active occupée en Suisse.

Les revendications des syndicats

Des mesures sont nécessaires afin que l'évolution constatée du marché du travail profite également aux travailleurs et travailleuses. L'accès à la formation de base et à la formation continue doit être garanti pour tous sans distinction d'âge ou de classe sociale. L'acquisition de compétences de base, et dans un contexte de numérisation, de compétences numériques est une absolue nécessité. Un congé de formation de 5 jours par année augmenterait la participation à la formation continue. Il est important de développer des alternatives pour les travailleurs et travailleuses n'ayant pas la capacité d'atteindre certains niveaux de compétences et de qualifications. Il faut permettre à tous les travailleurs et travailleuses de valoriser et développer leurs compétences afin de maintenir leur employabilité et leurs chances dans un marché du travail en profonde mutation. Un conseil en orientation et un bilan de compétences périodiques font partie des instruments à exploiter. Bien que bénéficiant d'un niveau de formation toujours plus élevé, les femmes sont encore défavorisées sur le marché du travail. Des mesures de conciliation de la vie professionnelle, familiale et de la formation doivent être développées. Les travailleurs et travailleuses d'origine migratoire, qui rencontrent davantage de difficultés doivent pouvoir bénéficier de mesures ciblées afin d'éviter la reproduction des inégalités sociales. Enfin, la formation doit être soutenue financièrement, notamment par le biais des CCT, et les travailleurs et travailleuses doivent pouvoir disposer de suffisamment de temps libre à consacrer à la formation.

En Suisse, les droits d'accès à l'entreprise et d'information des syndicats découlent de toute une série de dispositions. Il s'agit de l'article 28 de la Constitution fédérale (Cst) ainsi des conventions N° 87, 98 et 135 de l'Organisation internationale du Travail. À travers son article 11 sur la liberté de réunion et d'association, la Convention européenne des droits de l'homme permet aussi aux travailleurs et travailleuses d'exercer les activités impliquées par leurs fonctions syndicales. En font en premier lieu partie l'information et le recrutement dans les entreprises.

Le but du présent Dossier de l'USS est de présenter les principaux aspects des droits d'accès à l'entreprise et à l'information des syndicats, y compris l'accès électronique. Cette présentation se fait entre autres dans la perspective des droits humains ici concernés, du droit du travail, mais aussi du Code pénal. La question particulièrement intéressante dans ce contexte est celle de savoir si l'employeur peut invoquer l'article 186 du Code pénal (violation de domicile) pour ne pas permettre aux syndicats d'informer les salarié(e)s ou les empêcher d'accéder à l'entreprise.

Il est évident que les droits d'accès à l'entreprise et à l'information des syndicats doivent être très étendus. Il peut s'agir ici de la distribution de tracts sur le parking des entreprises, de la mise à disposition de brochures dans les locaux de pause, du placement d'informations sur les tableaux d'affichage ou d'entretiens personnels sur le site de l'entreprise. Le fait de rendre visite aux salarié(e)s sur leurs places de travail en fait également partie, de même que l'utilisation de moyens électroniques, notamment d'Intranet ou de la liste de distributions de courriels.

Ces 737 850 personnes syndiquées en 2015 représentent 18,5% des personnes travaillant à 50% ou plus. Cette proportion représentait 19,9% en 2014.

Or cette dernière n'est pas qu'une banale peccadille. Tolérer son existence revient à frapper d'ostracisme social les femmes. Si nous continuons à demander une égalité salariale intégrale, c'est aussi parce que nous savons que, finalement, tout le monde en profitera : les travailleurs et les travailleuses, les employeurs et les employeuses, l'économie et la société.

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Les conflits

La plus grande bataille conventionnelle a eu lieu dans la construction. Grâce à plusieurs mobilisations, les syndicats ont pu éviter un démantèlement des prestations concernant la retraite anticipée. Le plus grand conflit en matière de conditions de travail en général s'est déroulé dans le canton de Genève. Son issue n'est pour l'heure pas encore connue. Pendant plusieurs jours, le personnel de la fonction publique genevoise s'est mis en grève contre le programme d'austérité du gouvernement. Et il pourrait recommencer.

Congé de paternité et vacances : des progrès

En 2015, le congé de paternité est un autre domaine à mentionner parmi ceux qui ont connu des résultats lors de ces négociations de l'an dernier. L'introduction d'un congé de paternité ou sa prolongation ont été convenues dans plusieurs secteurs. Mentionnons également les progrès réalisés en matière de vacances, même s'ils ne sont pas spectaculaires et ont parfois été " achetés " avec une certaine retenue au chapitre salarial. Si l'on considère la dernière décennie, on voit cependant que ces accords certes limités, mais réguliers constituent quand même un progrès qualitatif clair.

Négociations salariales

La force du franc, une conjoncture morose, une inflation négative et des pouvoirs publics idéologiquement bloqués sur une ligne de grande austérité ont rendu les négociations salariales difficiles en 2015. Les résultats obtenus sont en demi-teinte. D'une part, certains résultats sont tout à fait acceptables, de l'autre, on note des accords misérables, voir le gel ou le recul des salaires.

Du point de vue économique, la justification des programmes d'austérité est également contestable parce que ces programmes ne reposent pas sur une analyse fondée. En réalité, la situation financière des cantons est en effet meilleure que ce qu'en disent leurs gouvernements. Premièrement, leurs prévisions financières sont systématiquement sous-estimées. Par le passé, leurs comptes se sont régulièrement révélés meilleurs que ce que prévoyaient les budgets. Deuxièmement, les dettes publiques sont surestimées. Presque tous les cantons ont plus de fortune que de dettes. Autrement dit, ils n'ont pas de dette nette du tout, mais une fortune nette. En outre, les recettes et les dépenses d'environ deux tiers des cantons étaient équilibrées en 2013, si l'on exclut d'éventuels effets spéciaux uniques, ainsi que les fluctuations des investissements et de la conjoncture (solde structurel du compte financier). Les comptes financiers de 2014 et les budgets pour 2015 indiquent que peu de choses ont changé depuis 2013 : les cantons d'Argovie, Bâle-Campagne, Obwald, Schwytz, Soleure et du Tessin continuent à enregistrer des déficits. Dans les cantons de Nidwald, de Schaffhouse et surtout de Thurgovie, la situation devrait s'être améliorée par rapport à 2013. En outre, des déficits notables se dessinent pour 2014 et 2015 dans les cantons de Zoug et Saint-Gall.

Les 741 311 personnes qui étaient syndiquées en 2014 représentent 19,9 % des personnes professionnellement actives à 50 % ou plus. Le taux de syndicalisation de 2014 est en léger recul par rapport à celui de 2013 (20,2 %).

Dossier N° 112 : Évolution des effectifs des syndicats en 2014

Mentionnons encore qu'il a été possible, dans trois CCT conclues dont une importante (CFF), d'améliorer les conditions posées à la retraite anticipée, avant tout pour les travailleurs et travailleuses dont les conditions de travail sont particulièrement difficiles et dont la plupart touchent un revenu bas.

Le présent document récapitule les principaux résultats des négociations conventionnelles et salariales de l'an dernier. Il se fonde sur une enquête réalisée par l'USS auprès de ses syndicats et ne concerne que les secteurs où ces derniers concluent des conventions collectives de travail (CCT). Il a été tenu compte des résultats disponibles communiqués jusqu'à fin février 2015.

Le présent Dossier réunit ces textes d’orientation et les résolutions adoptées par les congressistes. Vous y trouverez aussi le discours de clôture du président de l’USS, Paul Rechsteiner – réélu à l’unanimité.

Que les différences de salaire entre les sexes n’aient diminué que dans une mesure infime pendant les 10 dernière années inquiète aussi. Car ce ne fut pas toujours le cas : dans les 20 années précédentes, les choses avaient progressé bien plus vite. La raison ? D’une part, une meilleure formation des femmes, qui ont rattrapé progressivement les hommes et, de l’autre, les importants progrès conquis par le mouvement des femmes et les syndicats. En témoigne l’introduction en 1996 de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes. Pour la première fois, des femmes discriminées pouvaient réclamer devant les tribunaux le versement d’arriérés de salaire dus.

Pour que ces différences de salaire disparaissent totalement, il faut à nouveau redoubler d’efforts aujourd’hui. Le présent Dossier se pose la question des mesures à prendre. Dans un premier temps, il sera question des statistiques et de la littérature académique à ce sujet ; cela, afin d’analyser de manière approfondie les différences de salaire et leurs causes. Cette analyse repère deux causes principales aux différences et à la discrimination salariales :

• La première est le travail familial, ménager et de soins non payé, accompli dans sa grande majorité par les femmes. Il permet aux employeurs d’exercer une pression plus forte sur les salaires des femmes que sur ceux des hommes. De fait, celles-ci doivent souvent accepter des salaires inférieurs pour pouvoir concilier travail rémunéré et travail non rémunéré. Parallèlement, ce dernier empêche les femmes de consacrer autant de temps à leur profession et à leur carrière que les hommes. Cela aussi induit pour elles des salaires inférieurs.

• La deuxième cause, ce sont les normes et les structures sociales dominantes qui induisent un traitement discriminatoire des femmes sur le marché du travail et dans les entreprises. Elles se traduisent par une dévalorisation du travail féminin et du travail à temps partiel, qui est souvent le fait de femmes, ainsi que par les désavantages arbitraires subis par elles dans la négociation de leur salaire, à l’embauche et en matière d’avancement.

Les différences de salaire ne sont pas gravées dans le marbre. On le verra lorsque seront abordées ci-après les institutions du marché de l’emploi et les mesures politiques destinées à les réduire, dont font partie les conventions collectives de travail (CCT), les salaires minimums et des syndicats forts. Ces mesures entraîneront une réduction non seulement des inégalités salariales en général, mais aussi des inégalités entre femmes et hommes. Le congé parental payé et des structures d’accueil collectif de jour des enfants à un prix abordable diminuent également les différences de salaire en cela qu’ils permettent tant aux hommes qu’aux femmes de mieux mener de front travail familial et travail professionnel. Une meilleure répartition du travail non rémunéré, une des principales causes des différences de salaire, en est la conséquence. En revanche, les législations antidiscriminatoires contribuent le plus à l’égalité salariale si les entreprises sont contraintes d’agir de manière volontariste contre les rémunérations discriminatoires et si cette contrainte est vraiment effective.

Nous tirerons ensuite les enseignements utiles pour une politique de l’égalité des sexes en Suisse et formulerons cinq revendications en faveur de l’égalité salariale. Premièrement, il faut mieux protéger les salaires au moyen de CCT et d’un salaire minimum national. Les femmes, qui travaillent fréquemment pour des bas salaires, seront les premières à en profiter. Deuxièmement, il faut supprimer la discrimination salariale dans les entreprises de Suisse au moyen de contrôles, de transparence et de sanctions efficaces. Troisièmement, il faut encourager une répartition égale des activités rémunérées et non rémunérées entre femmes et hommes. Pour ce faire, il faut davantage de structures d’accueil de jour des enfants à un prix abordable et d’institutions pour les personnes dépendantes de soins, un congé parental payé et des horaires de travail plus courts et mieux maîtrisables. Quatrièmement, à l’aide de quotas et d’une politique de formation non sexiste, on veillera à ce que les femmes soient représentées comme il se doit dans tous les domaines du monde du travail. Cinquièmement, il s’agit de thématiser à nouveau de manière plus soutenue la question de la discrimination des femmes.

Mais les énormes programmes d’austérité des cantons et des communes sont un danger pour cette réalité. Une politique fiscale irresponsable et des budgets pessimistes sont autant d’invitations faites à des majorités politiques favorables à la privatisation de secteurs et d’institutions entiers.

Les conditions de travail se dégradent, la pression au travail s’accentue. S’y ajoutent les critiques, attisées par les médias, selon lesquelles les services publics seraient insuffisants et trop chers, qu’il s’agirait d’y faire table rase des privilèges en matière de salaire et de caisse de pensions, et de rendre les services publics plus efficients. Une meilleure qualité et des prix inférieurs grâce à la concurrence ! Depuis des années, ce credo s’avère être inadapté à de nombreux domaines des services publics, comme le prouvent d’innombrables exemples en Europe. En effet, cette politique entraîne finalement une hausse des prix et une desserte de base de moindre qualité.

Dans ce contexte sinistre, les services publics auront d’importants défis à relever ces prochaines années : évolution démographique, mobilité croissante, ressources énergétiques et territoriales limitées, potentiel économique différent d’une région à l’autre et pénurie de main-d’œuvre spécialisée sont des problèmes qui s’agit de résoudre. Seuls des services publics qui disposent de ressources en suffisance, en personnes comme en moyens financiers, peuvent continuer à se développer. Seuls des services publics forts garantissent un niveau de vie élevé en Suisse, ainsi que la cohésion sociale et l’égalité des chances. Il faut investir dans les services publics afin de maintenir, pour la population, une desserte de base ne serait-ce qu’au niveau actuel.

L’Union syndicale suisse (USS) et les syndicats des services publics : SEV, ssp, syndicom, APC et garaNto, s’inquiètent beaucoup des conséquences qu’entraîneront les mesures d’austérité, de même que des débats lors desquels le personnel et la qualité des services publics sont montrés du doigt. Le 27 février, ils ont organisé à Berne une journée sur les actuels sujets et questions cruciaux en cette matière. Le présent Dossier reprend, dans leur langue originale, toutes les interventions faites à cette occasion, ainsi que la résolution qui fut adoptée. Tout cela représente désormais une base pour une discussion de fond et constructive au service d’un but : le maintien de services publics forts offrant des conditions de travail équitables et fournissant des prestations de qualité à l’ensemble de la population et aux générations à venir.

L’égalité de salaire entre femmes et hommes s’est trouvée au centre du premier jour de congrès. À ce sujet, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, hôte du congrès, a déclaré que l’approche facultative avait échoué, le projet du Dialogue sur l’égalité des salaires n’ayant pas atteint son objectif. « Nous avons attendu trop longtemps. D’eux-mêmes, les employeurs n’appliquent pas l’égalité des salaires entre femmes et hommes. Or, la loi doit être respectée. Il faut aussi des contrôles et des sanctions », ont alors demandé les congressistes de l’USS. 

Le deuxième thème prioritaire « Pour de bonnes conditions de travail ! Ce n’est pas aux femmes de payer la crise ! » a été introduit par les deux oratrices principales : Esther Jeffers, de l’Université de Paris 8, et Alexandra Scheele, de l’Université technique du Brandebourg. Les congressistes ont ensuite abordé certains aspects de ce thème dans le cadre de quatre ateliers (voir les rapports, p. 15 sqq.). Le deuxième jour du congrès a donné lieu à des débats animés sur les Thèses présentées aux congressistes (p. 7 sqq.) et les propositions d’amendement (p. 33 sqq.) Enfin, le congrès a adopté plusieurs résolutions (p. 23 sqq.).

À cause de cette structure fédéraliste dont il est malaisé de se faire une idée claire, l’application des dispositions légales sur le lieu de travail est répartie entre 26 inspectorats cantonaux du travail (ICT), le SECO et la SUVA. Alors que la délimitation des compétences entre la SUVA et les ICT, respectivement le SECO, est plus ou moins claire selon les risques, la répartition des tâches entre le SECO et les ICT est plus complexe (verticale). De plus, le SECO exerce la haute surveillance sur les ICT en ce qui concerne les points prioritaires de l’exécution de la loi sur le travail (LTr) et de ses ordonnances, mais sans participer dans une mesure notable à son financement.

Les cantons doivent en revanche surveiller l’application des dispositions de la protection de la santé psychosociale découlant de la LTr (travail supplémentaire à éviter, respect de la durée hebdomadaire maximale de travail, pauses, dispositions sur le travail du soir, du dimanche et de nuit). Ces dispositions permettent souvent, en plus de la protection de la santé psychique (dépressions, épuisement professionnel, etc.) de concilier profession et vie familiale. Elles revêtent donc une énorme importance.

Afin d’avoir une vue d’ensemble de l’application des dispositions légales dans les cantons, l’Union syndicale suisse (USS) a, via ses unions syndicales cantonales, lancé auprès des ICT un sondage sous une forme anonymisée. Les résultats sont désabusants. Très peu d’ICT mettent à disposition les ressources qui seraient nécessaires pour mettre en œuvre une protection de la santé psychosociale au travail. Même les mesures de protection peu contraignantes, comme l’obligation d’établir une documentation relative à l’enregistrement de la durée de travail, ne sont que très rarement contrôlées, faute de ressources en personnes et financières, respectivement de volonté politique de la part des directions cantonales responsables. Pour ne pas parler des sanctions…

À une époque où les maladies psychosociales professionnelles dues au stress – épuisement professionnel (« burnout »), maladies cardio-vasculaires, troubles du sommeil – sont fortement en hausse, une nouvelle approche de ces questions s’impose tant au plan national, qu’au SECO, l’autorité de surveillance. Cela fait des années déjà que le stress au travail croît. Si nous n’entreprenons rien, nous risquons alors à proprement parler une « épidémie » d’épuisements professionnels. Les syndicats ne sont pas d’accord.

Jusqu’à ce jour, le rôle-clé des cantons concernant les services publics essentiels pour la société et l’évolution économique n’a pas été suffisamment thématisé et aucune analyse des finances cantonales n’a non plus été réalisée. Sur pareille base, impossible de mener une politique financière efficace.

Dossier N° 95: Les CCT en Suisse : problèmes, mesures requises, solutions. Daniel Lampart et Daniel Kopp, USS, Août 2013

Sommaire

1 Introduction : une protection des salarié(e)s vétuste en Suisse

2 L’importance des CCT 

3 Pourquoi y a-t-il des différences entre les taux de couverture conventionnelle d’un pays à l’autre ?

4 Les CCT en Suisse 

4.1 Évolution historique des CCT en Suisse et situation actuelle 

4.2 Les contrats-types de travail : un ersatz de CCT ? 

4.3 Les obstacles à une amélioration du taux de couverture conventionnelle en Suisse 

4.3.1 L’opposition des employeurs 

4.3.2 Des extensions de CCT comparativement rares 

5 Comment moderniser l’instruments des CCT ? 

5.1 Abaisser les obstacles à l’extension des CCT 

5.2 Encourager les négociations collectives 

6 Bibliographie 

Daniel Lampart, économiste en chef de l’USS, et Daniel Kopp, collaborateur scientifique de l’USS, les deux auteurs de ce Dossier N° 92, signalent l’existence d’études de l’OCDE prouvant qu’en matière de protection des travailleurs et travailleuses, la Suisse est à bien des égards en retard en comparaison internationale. Concernant la protection contre le licenciement, elle occupe le 31e rang sur 34 pays étudiés. Et elle fait à peine mieux que les autres pour ce qui est des salaires minimums, des contrats de travail de durée limitée et du travail intérimaire.

Pour de nombreux employeurs et commentateurs « compétents », cette faible protection est le résultat d’un « marché du travail libéral » dont les effets seraient finalement bénéfiques, à savoir : un chômage nettement plus faible que dans les autres pays. S’ils reconnaissent  qu’il est plus facile de licencier en Suisse, ils rappellent que cela explique pourquoi plus d’entreprises viennent dans notre pays et y créent des emplois. Selon eux donc, une faible protection des travailleurs et travailleuses serait synonyme de chômage faible. C’est pourquoi rien ne serait à modifier dans cette protection. 

Mais, si ce raisonnement est juste, pourquoi le chômage en Norvège ou aux Pays-Bas est-il pratiquement le même que chez nous ? La protection des travailleurs et travailleuses y est en effet très développée. D. Lampart et D. Kopp montrent quel est le vrai lien entre elle et le chômage : « Dans les faits, écrivent-ils, le rapport devrait être justement l’inverse. Les salarié(e)s de Suisse ont accepté une protection moins poussée avant tout parce qu’autrefois, le chômage était un risque relativement faible » (p.5). En outre, plusieurs études récentes de l’OCDE contredisent d’anciens travaux de cette dernière sur cette question. De fait, l’OCDE s’était effectivement prononcée par le passé en faveur d’un démantèlement de la protection des travailleurs et travailleuses.

Pour la Suisse, cette faible protection a une incidence fortement négative. Selon D. Lampart et D. Kopp : « Depuis les années 1990, le chômage a fortement augmenté dans notre pays. Des formes atypiques de travail, comme le travail temporaire, qui offrent une protection plus restreinte qu’en cas de rapports de travail « normaux », prennent de l’ampleur. Parallèlement, les partenaires sociaux ont toujours plus de difficulté à convenir de réglementations. Par exemple, les employeurs des nouvelles branches de services, qui se sont fortement développées (centres d’appels, distribution de courrier, instituts de beauté, etc.) sont peu, voire pas du tout organisés. Ces branches n’auront par conséquent pas de CCT dans un avenir prévisible. Dans d’autres branches, les employeurs refusent même toute négociation collective sur une éventuelle CCT. Par exemple, le président de l’Union suisse des marchands de chaussures – une branche dont les conditions de travail sont mauvaises – affirme publiquement qu’il s’engagera activement contre la conclusion d’une CCT. »

La conclusion à tirer est donc évidente : « la politique du marché du travail a besoin d’un aggiornamento. »

Fin 2011, selon les statistiques de l’USS[1], 744 825 personnes étaient syndiquées, soit 3 302 de moins qu’en 2010. Ces syndiqué(e)s se répartissaient comme suit dans les deux organisations faîtières : 49,5 % pour l’USS et 22,1 % pour Travail.Suisse. Et 28,4 % ne sont pas affiliés à une organisation faîtière. En comparaison annuelle, les fédérations de l’USS et celles qui n’appartiennent pas à une organisation faîtière ont perdu des membres (0,9 %, resp. 0,5 %), celles de Travail.Suisse en ayant gagné (0,7 %).

Les 744 825 syndiqué(e)s représentaient, en 2011 20,9 %[2] des personnes professionnellement actives (taux d’occupation de 50 % ou plus). Ce taux de syndicalisation de 20,9 % ainsi calculé est en recul depuis quelques années (22,8 % en 2007). Le tableau 1 indique l’évolution sur cinq ans du nombre de syndiqué(e)s par organisation faîtière et sans organisation faîtière ainsi que le taux de syndicalisation suisse.

Selon la fédération

Cinq fédérations de l’USS ont vu leurs effectifs augmenter en 2011 (AvenirSocial, kapers, SBKV, Unia, ssp). En chiffres absolus, la hausse la plus forte a été enregistrée par le ssp (550 personnes) ; en pour-cent, c’est kapers qui a le plus progressé (5 %). Les effectifs féminins des fédérations de l’USS ont connu une hausse particulièrement forte[3] (1505 personnes = 1,5 %).

Huit fédérations de Travail.Suisse ont gagné des membres (Syna, OCST, Hotel&Gastro Union, Transfair, pour les plus grandes), ce qui a été le cas de 4 organisations non rattachées à une organisation faîtière (LCH, FSFP, APEB et Association du personnel de la SUVA). Ces cinq dernières années, rien n’a changé au hit-parade des dix plus grandes organisations, mis à part un rang gagné grâce à la fusion qui a mené à syndicom (tableau 2).

Tableau 1 : Personnes syndiquées en Suisse, de 2007 à 2011 et taux  
de syndicalisation approximatif

Tableau 2 : Les 10 plus forts syndicats en effectifs de Suisse, de 2007 à 2011

* Syndicom a été créé le 12 janvier 2011. Il s’agit d’une fusion du Syndicat de la Communication et de comedia. Les chiffres de 2011 sont la somme des effectifs de ces deux organisations.

Abréviations

kapers                             Syndicat du personnel de cabine

SBKV                              Association suisse des artistes dramatiques (Suisse alémanique)

SEV                                 Syndicat du personnel des transports

SIT                                   Syndicat interprofessionnel des travailleuses et travailleurs

ssp                                    Syndicat suisse des services publics

APEP                               Association du personnel de l’État de Berne

ASI                                  Association suisse des infirmières et infirmiers

FC                                    Fédération centrale du personnel des cantons et des communes de la Suisse

FSFP                                Fédération suisse des fonctionnaires de police

LCH                                Association faîtière des enseignant(e)s suisses (Suisse alémanique)

OCST                              Organisation socio-chrétienne du Tessin

SEC-Suisse                     Société suisse des employés de commerce

[1] <media 662 - - "TEXT, 89 SR Evolution-effectifs 2011, 89_SR_Evolution-effectifs_2011.pdf, 359 KB">Évolution des effectifs des syndicats en 2011, Dossier N° 89 de l’USS</media>

[2] Il s’agit là d’une approximation. D’une part, des organisations n’ont pas été en mesure de communiquer le nombre de leurs retraité(e)s et, de l’autre, les statistiques de l’USS ne recensent pas de nombreuses petites organisations.

[3] La répartition par sexe n’est faite que pour les fédérations de l’USS.

Les entreprises doivent aussi payer des impôts. En effet, comme les ménages privés, elles ont besoin des services publics (infrastructures, formation, sécurité juridique, etc.). Cela s’applique a fortiori à un cadre fédéraliste. Sans impôts sur les entreprises, les centres économiques seraient confrontés à des difficultés financières. En effet, seuls les cantons et les communes de domicile prélèveraient des impôts. Les actionnaires étrangers de firmes suisses seraient même subventionnés. L’État suisse mettrait les infrastructures à la disposition de leurs entreprises sans – presque - qu’ils aient à acquitter d’impôts. Indirectement, les ménages privés riches pourraient aussi réduire leur charge fiscale. Lorsque les impôts sur les entreprises sont bas, ils peuvent transférer leur fortune dans des entreprises pour économiser des impôts. Comme la Suisse ne connaît pas d’impôt sur les gains en capital, une vente permet ensuite de transférer leurs gains dans leurs fortunes privées et d’échapper à l’impôt.

La Suisse connaît, depuis longtemps déjà, l’imposition des entreprises la plus faible du monde. Elle ne pourra pas améliorer sa position par rapport aux autres places économiques en la baissant encore plus. Au contraire, une telle baisse risquerait d’avoir surtout des conséquences négatives : en raison des pertes fiscales subies, les cantons-centres ne pourraient plus procéder autant aux investissements économiquement nécessaires dans les infrastructures, la formation, la sécurité, etc. ce qui pourrait avoir pour la Suisse un prix en termes de bien-être et d’emplois. Même pour les pays qui imposent fortement les entreprises, les recherches en sciences économiques à ce sujet n’aboutissent pas sur des résultats univoques. Mais que les baisses des impôts sur les entreprises se traduisent concrètement par plus d’emplois et d’investissements est on ne peut plus controversé. On assiste alors probablement d’abord à des réactions financières aux baisses de ces impôts, comme le transfert de substance fiscale de l’impôt sur les revenus vers l’imposition des entreprises ainsi qu’à des transferts de gains, sans qu’il y ait venues d’activités économiques substantielles. Économiquement, les entreprises suisses souffrent principalement d’une pénurie de main-d’œuvre et d’une demande de leurs produits insuffisante. Les sondages réalisés auprès d’elles le montrent. Par contre, la charge fiscale ne constitue, elle, pas un problème.

En dépit de cela, l’imposition suisse a subi une pression massive ces dix dernières années. En 1998, la Confédération supprimait, à la faveur de la réforme de l’imposition des entreprises I, les taux d’imposition progressifs sur les bénéfices et l’impôt sur le capital. Incités par quelques petits cantons, où le produit de l’imposition des entreprises était infime, les cantons ont baissé ces dernières années parfois jusqu’à plus de 60 % leurs impôts sur le capital et les bénéfices. Ainsi, l’écart entre les taux d’imposition cantonaux s’est fortement creusé. Les baisses d’impôts dans les cantons n’en ont pas valu la peine. Durant cette période, on peut donc dire que plus un canton a diminué ses impôts sur les entreprises, plus l’augmentation du produit de ces impôts s’est ralentie.

Les baisses des impôts sur les entreprises ne sont toutefois pas seulement d’une utilité douteuse, elles recèlent aussi de nombreux dangers.

• Un déséquilibre dangereux s’installe entre les cantons : les petits baissent leur imposition des entreprises déjà presque insignifiante, alors que les grands sont sous pression à cause des coûts importants induits par les services et les infrastructures nécessaires à la place économique suisse. Les transferts de gains réalisés en Suisse sont précisément à l’origine d’une « mentalité de resquilleur » : si les infrastructures des centres sont les bienvenues pour elles, les entreprises préfèrent cependant transférer leurs gains dans des cantons où les impôts sont bas. Ce problème s’aggrave avec le creusement de l’écart de l’imposition des entreprises entre les cantons. En outre, les centres alimentent les baisses d’impôts des petits cantons via la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, la RPT.
• La baisse des impôts sur les entreprises fait aussi pression sur les taux d’imposition les plus élevés appliqués aux revenus. Soit les impôts sur les revenus sont baissés simultanément, ce qui risque d’entraîner également une diminution des recettes et un affaiblissement de la progressivité, soit l’écart ainsi créé entre les taux de l’imposition des entreprises et ceux de l’imposition du revenu s’accentue, ce qui peut être utilisé, via un transfert de revenu dans une firme, comme une niche fiscale. Parallèlement, les baisses des impôts sur les entreprises débouchent tendanciellement sur une hausse des impôts directs (Loretz 2008). Dans l’ensemble, cela allège fiscalement le revenu du capital au détriment de celui du salaire, ce qui défavorise les bas et moyens revenus.
• L’Union européenne (UE) n’accepte plus l’inégalité de traitement entre rendements étrangers et indigènes, ainsi que l’exonération fiscale des rendements ne provenant pas de participations pour les sociétés holding. La Suisse ne peut pas éviter de s’adapter, mais cela pourrait à nouveau renforcer la concurrence fiscale. Les effets de la suppression des privilèges fiscaux n’ont pas été étudiés. Néanmoins, la Confédération et les cantons font pression, avec des scénarios-catastrophes sur la fuite d’entreprises à l’étranger, en faveur de ce qui va être « la baisse d’impôt du siècle » en matière d’impôt sur les bénéfices. À travers la réforme de l’imposition des entreprises III, la Confédération verserait des milliards de francs aux cantons pour qu’ils puissent baisser fortement leurs impôts. Il est à craindre qu’en fin de compte, les salarié(e)s ordinaires ne doivent payer la facture. D’un point de vue économique, une absurdité. À Zurich, les grandes banques et les assurances bénéficieraient alors d’allégements superflus pouvant représenter jusqu’à un tiers de leurs impôts.
• La Suisse est elle-même victime du dumping fiscal international, en particulier au sein de ses multinationales. Mais cette réalité n’est pas encore entrée dans la conscience politique. On essaie de défendre désespérément nos propres privilèges fiscaux, au lieu de soutenir les efforts déployés au plan international pour obtenir une imposition qui soit équitable.

Les baisses massives des impôts sur les entreprises de ces dernières années menacent donc la place économique suisse à divers égards. Les centres risquent de manquer des fonds dont ils ont besoin pour financer les points forts essentiels de cette place. C’est pourquoi l’USS propose ceci :

• Les entreprises doivent à l’avenir aussi participer de manière appropriée aux coûts entraînés par la fourniture de services publics. En effet, ces derniers garantissent finalement les investissements et la création d’emplois de qualité en Suisse. Au plan fédéral, il faut donc garantir une perception étendue de la substance fiscale. Du fait que la mobilité des gains des entreprises est plus grande que celle des emplois effectifs et des revenus des personnes physiques, un transfert des cantons et des communes à la Confédération de l’imposition des bénéfices serait judicieux. Cela pourrait se faire en relevant modérément les impôts sur les bénéfices au niveau fédéral, par exemple de 8,5 à 11 %. Les rentrées supplémentaires pourraient revenir dans les cantons à travers une hausse de leur participation au produit de l’impôt sur les entreprises, ou via la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (CCS) ; cela, afin de mieux compenser les charges financières entraînées, pour les centres, par les services importants pour le site de production suisse.
• Économiquement malsaine, la concurrence fiscale doit être limitée au moyen d’un seuil minimal contraignant des taux d’imposition cantonaux, fixé au niveau fédéral. Cela évitera que les cantons-centres ne manquent d’argent pour financer des investissements économiquement importants.
• Le « conflit fiscal » avec l’UE doit être résolu. À cet effet, le traitement particulier des sociétés holding, des sociétés de domicile et des sociétés mixtes doit être intégralement supprimé (biffer l’art. 28, al. 2 à 4 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes). Au lieu de colporter des scénarios-catastrophes, la Confédération doit une fois pour toutes présenter une analyse sérieuse des effets de la suppression des privilèges fiscaux. Elle pourra montrer que ces effets seront probablement supportables d’un point de vue économique pour les cantons, à l’exception de celui de Genève, et de grandes incertitudes règnent à propos de la situation des cantons de Bâle-Ville et de Vaud. Même si une partie des entreprises aujourd’hui privilégiées se délocalisait à l’étranger, les pertes qui en découleraient se verraient compensées par la pleine imposition des bénéficies de celles restant en Suisse. Si l’on assistait à des délocalisations vers des cantons à faible imposition, les cantons-centres devraient recevoir plus d’argent à travers la RPT. Cet effet pourrait être renforcé en développant la CCS. Au niveau de la Confédération, d’éventuelles pertes fiscales pourraient être compensées par un élargissement de la substance fiscale (restriction du principe de l’apport de capital, moins de reports de pertes, entre autres). En prévoyant des délais de transition plus longs, les cantons pourraient s’adapter aux nouvelles conditions-cadres.
• La Suisse devrait participer aux efforts internationaux en faveur d’une imposition équitable des entreprises et promouvoir cette dernière. À cet effet, il faut chercher à enrayer les transferts internationaux de gains réalisé au sein des entreprises à des fins fiscales. Les impôts sur les entreprises doivent a priori être payés là où celles-ci créent de la valeur ajoutée et revenir à l’État appelé à assumer les coûts entraînés par les services publics nécessaires. Ne pas traiter les divers bénéfices sur un pied d’égalité dans un pays – comme, par exemple, les rendements particulièrement mobiles des biens immatériels ou les gains réalisés à l’étranger – est pernicieux. Il faut l’empêcher au plan international.

Avec ces mesures, ou d’autres semblables, il est certain que les entreprises participeront demain aussi aux coûts des services publics qu’elles demandent. Sans devoir intervenir directement, cela permettra de canaliser à l’avenir la concurrence à laquelle se livrent les entreprises en Suisse et de ne pas mettre inutilement sous pression les centres économiques du pays. En outre, le conflit fiscal avec l’UE sur l’imposition des entreprises sera réglé et la Suisse pourra œuvrer au plan international à une imposition équitable des entreprises. Globalement, la Suisse sera toujours très attrayante pour les entreprises, sa charge fiscale restant basse comparée à celle de l’Europe de l’Ouest.

résumé

Le présent Dossier de l’USS se penche sur la question de la situation économique des retraité(e)s en Suisse. Pour y répondre, nous avons recouru à diverses sources soit, en plus des études récentes sur la prévoyance vieillesse, diverses statistiques d’assurances sociales (cf. p. 6).

Il apparaît que le modèle suisse des trois piliers - une combinaison de prévoyance publique, professionnelle et privée - vanté jusqu’à l’étranger comme une réussite, un modèle idéal, ne résiste pas à une analyse empirique. En l’état, il n’est en effet pas en mesure de garantir à la majorité des aîné(e)s le maintien de leur niveau de vie antérieur.

Seul un tiers des nouveaux retraités et moins d’un cinquième des nouvelles retraitées touchent des prestations des trois piliers. Il est bien plus fréquent que le budget des ménages de retraité(e)s soit composé de rentes AVS et de prestations de la prévoyance vieillesse (sous forme de rente et/ou de capital). Cela concerne 44,4 % des hommes et 37,2 % des femmes. Cependant, la prévoyance vieillesse de 12,6 % des hommes et 37,7 % des femmes repose uniquement sur le 1er pilier, c’est-à-dire l’AVS.

Les retraité(e)s qui ne reçoivent pas de prestations des 2e et 3e piliers, ou qui ne bénéficient que de faibles compléments versés par leur 2e pilier, risquent de devoir se restreindre de manière draconienne, voire de basculer dans la pauvreté. En effet, la plupart des ménages de retraité(e)s confrontés à des difficultés financières n’ont pas de revenu qui leur viendrait d’une activité lucrative. Et il leur est tout aussi peu possible de recourir à une fortune pour financer leurs dépenses. Les retraité(e)s qui n’ont droit qu’à une rente AVS partielle ou une petite rente complète n’ont plus guère d’autre possibilité que de se soumettre au pénible examen de leurs besoins économiques, pour obtenir des prestations complémentaires.

Ainsi une majorité de retraité(e)s se trouvent dans l’incapacité de maintenir leur niveau de vie antérieur. La pauvreté est et reste dans une mesure importante un phénomène lié à la vieillesse, ou, pour le dire en d’autres termes, les personnes âgées sont plus souvent victimes que les autres de la pauvreté. En premier lieu les femmes, les personnes d’un bas niveau de formation, les ressortissant(e)s étrangers ainsi que les personnes très âgées et dépendantes de soins sont les groupes guettés par ce risque. Presque toujours, le fait d’avoir été défavorisé durant sa vie professionnelle (en raison d’un bas niveau de formation, d’un travail dur et mal payé ou à cause d’interruptions de l’activité lucrative en raison d’un chômage persistant, de la naissance d’un enfant ou de la prise en charge de la famille, de la maladie ou d’un accident) implique que l’on sera aussi défavorisé une fois à la retraite.

Toutes ces données prouvent que l’image si prisée des « vieux riches » s’avère un préjugé sciemment réducteur pour des raisons polémiques. Au vu de la situation inégalitaire qui règne au sein du groupe des retraité(e)s et étant donné que trop de ménages de retraité(e)s doivent s’en sortir avec des ressources très limitées, l’Union syndicale suisse (USS) demande que l’AVS soit améliorée via une hausse des rentes à l’intention des bas et moyens revenus.

Daniel Lampart, Virginie Jacquet : Conditions de travail et salaires dans l’horticulture, USS, août 2012, 26 p.

Depuis les années 1990, les écarts entre les salaires se sont fortement accrus. Les salaires élevés (+33 % depuis 1994) ont augmenté nettement plus que les bas (+9 %) et les moyens (+7 %) salaires. En raison de la crise financière, les salaires les plus élevés (pour-cent supérieur) ont certes connu un léger recul entre 2008 et 2010, mais, en comparaison sur un plus long terme, il n’y a rien de particulier à cela. Si la valeur ajoutée créée par les banques a momentanément chuté, la croissance des salaires très élevés a aussi été un peu plus faible.

En Suisse, contrairement à ce qui a été le cas dans d’autres pays, aucun écart ne s’est creusé entre bas et moyens salaires. Cela devrait s’expliquer par la politique que les syndicats ont activement menée contre les bas salaires. Grâce à la campagne « Pas de salaires au-dessous de 3000 francs ! », les salaires les plus bas du secteur des services ont été augmentés. Dans certaines branches (hôtellerie-restauration, commerce de détail, etc.), certains salaires minimums ont augmenté de plus de 40 % depuis 1998.

Pendant la crise, la part des plus riches à la fortune totale a légèrement diminué. Les différences de fortune sont toutefois restées extrêmes. 2,6 % de la population possèdent 50 % de la fortune. La Suisse fait ainsi partie des pays les plus inégalitaires du monde.

La politique fiscale appliquée entre 2000 et 2010 a favorisé les couches supérieures de la société. Les hauts et très hauts revenus ont en effet profité de baisses d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Par contre, les bas et moyens revenus ont vu leur charge croître à cause des impôts indirects, de certaines taxes et des primes de caisse-maladie ainsi que des loyers. Concernant les ménages d’une personne à bas et moyens revenus, les hausses de salaire réel de la dernière décennie ont même été plus qu’entièrement « mangées » par les hausses de certaines taxes, des primes de caisse-maladie et des frais de logement. Le revenu disponible de cette catégorie de personnes a ainsi baissé.

Les politiques peuvent combattre activement les inégalités de salaire. Que ce ne soit pas simplement des « forces du marché » globales qui creusent les écarts entre les salaires, on le voit déjà au fait que ces écarts ne se sont pas creusés de manière identique et pendant la même période dans tous les pays. S’il peut être vrai que c’est surtout une main-d’oeuvre hautement qualifiée et mieux rémunérée qui a pu profiter de l’introduction de nouvelles technologies (ordinateurs, entre autres) ou de la mondialisation, de la dérégulation des marchés financiers, etc., les politiques (« institutions ») n’étaient pas désarmés face à cette évolution. Les études économiques existantes montrent que dans tous les pays où les syndicats, ainsi qu’une politique économique et sociale active, se sont opposés au creusement des écarts entre les salaires, la répartition des revenus est aujourd’hui moins inégalitaire. Pour une évolution équilibrée des salaires, l’existence de syndicats forts, des salaires minimums efficaces, une assurance-chômage de qualité et une bonne protection des travailleurs et travailleuses 7 Schweizerischer Gewerkschaftsbund / Union syndicale suisse / Unione sindacale svizzera sont des éléments déterminants. Ces « institutions » renforcent la position des salarié(e)s ordinaires sur le marché du travail et contribuent à ce que leurs salaires puissent progresser au même rythme que l’évolution économique. Contrairement aux systèmes de salaires avec bonus axés sur une politique salariale individualisée, les systèmes classiques prévoyant des hausses générales freinent les excès commis avec les salaires les plus élevés. Certaines mesures publiques destinées à améliorer la formation initiale et continue des travailleurs et travailleuses ont aussi pour effet de réduire les inégalités. Et l’organisation des services publics est également importante ici. Les pays qui ont privatisé ces derniers ou les ont externalisés se signalent par des écarts entre les salaires plus importants que dans les pays qui n’ont pas procédé de la sorte.

La prévoyance professionnelle est conçue comme une assurance sociale. Les cotisations des salarié(e)s et des employeurs servent à financer les prestations dues lorsque certains risques surviennent. Ce processus entraîne nécessairement des coûts. En outre, de nombreux fournisseurs de services y participent aussi et doivent donc également être rémunérés. Mais ces coûts doivent être dans un rapport raisonnable avec la prestation. La présente analyse de l'Union syndicale suisse montre que ce n'est pas le cas dans le 2^e pilier.

La question des coûts ne doit pas être uniquement posée sous l'angle de la crédibilité de la prévoyance professionnelle. Les coûts influencent aussi le financement des engagements, sous forme de prestations, des institutions de prévoyance. Si le Conseil fédéral met en discussion une nouvelle baisse du taux de conversion minimal dans son rapport sur l'avenir du 2^e pilier, il y a alors lieu d'établir quels sont les coûts et de montrer aussi quelles sont les économies potentielles.

Le premier obstacle ici, c'est que les coûts administratifs, et en particulier ceux entraînés par la gestion de la fortune, ne sont pas présentés de manière transparente. Une étude commandée par l'Office fédéral des assurances sociales sur les coûts de gestion de la fortune a révélé que ces derniers se sont montés, pour la seule année 2009, à plus de 2,8 milliards de francs, une somme qui a été directement déduite du produit des capitaux et dont il n'a jamais été fait état dans les comptes. Il a en outre été prouvé que des coûts de gestion de la fortune élevés n'entraînent pas une hausse des rendements nets ; au contraire, ceux-ci ont tendance à diminuer.

En ce qui concerne les coûts de gestion de la fortune, les économies potentielles de 1,8 milliard (étude c-alm) sont considérables. Si les institutions de prévoyance réalisaient 80 % de ce potentiel, on disposerait chaque année d'environ 1,45 milliard de plus pour financer les prestations. Cela représente 0,15 point de pour-cent du taux de conversion minimal. Ainsi, les charges financières entraînées par la prolongation d'une année de l'espérance de vie pourraient être totalement compensées.

Les compagnies d'assurance-vie occupent aujourd'hui une position importante dans la prévoyance professionnelle. Elles jouent le rôle de porteuses de risques et assument la garantie du capital concernant les engagements en matière de prestations. À cause de bases légales et de prescriptions en matière de présentation des comptes différentes, la structure des coûts des compagnies d'assurance-vie est encore plus opaque et il n'est guère possible de la comparer à celle des caisses de pensions. Les coûts administratifs ne sont pas indiqués de manière unifiée. Pour des raisons de marketing, les compagnies d'assurance demandent systématiquement des coûts administratifs trop bas, qui ne couvrent pas les dépenses effectives. Et c'est aux assuré(e)s de payer la différence. En ce qui concerne les coûts administratifs des assureurs-vie, des économies d'au moins 130 millions sont possibles.

Le principe de la couverture des coûts n'est pas non plus appliqué aux primes qui servent à couvrir les risques de décès et d'invalidité. Dans le processus de risque, les assuré(e)s paient des primes qui dépassent de beaucoup les dépenses. Ces primes sont calculées sur la base des données de l'AI des années 2000-2005 et dépassaient donc en moyenne de plus d'un tiers, en 2010, ce que les dépenses auraient justifié. Les assureurs-vie font en premier lieu des bénéfices avec le produit des primes de risque non reversé sous forme de prestations. En tant qu'autorité de surveillance, la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) tolère des primes exagérées et ne remplit de ce fait pas son mandat qui est de protéger les assuré(e)s contre les abus des assurances. Pour qu'une prime de risque ne soit pas considérée comme abusive, elle ne doit pas dépasser de plus de 20 % les dépenses concernées. Si les tarifs avaient été corrects en 2010, les économies potentielles se seraient montées à 442 millions.

Les garanties offertes par les assureurs-vie pour le capital qu'ils gèrent sont payées par les assuré(e)s eux-mêmes ; cela, d'une part, à travers des primes de risque élevées, de l'autre, à cause de provisions importantes et, enfin, du fait des attributions faites au fond des excédents. Les assureurs-vie ont en effet le droit de comptabiliser ce fonds des excédents - ceux-ci appartiennent aux assuré(e)s - comme capital garantissant leur solvabilité. À cause de ces filets de sécurité, la participation des assureurs-vie au fonds des excédents - elle ne doit pas excéder 10 % du produit global - est trop élevée. Tant que l'on n'aura pas établi ce qu'est une rémunération raisonnable du service fourni sous forme de garantie du capital, dans le système de la prévoyance professionnelle conçue comme une assurance sociale, l'actuelle participation aux excédents se révèle arbitraire. C'est pourquoi il est urgent que l'on applique la méthode " basée sur le résultat ". Cela représenterait à nouveau des économies potentielles de 310 millions de francs.

Pour la seule année 2010, 880 millions de trop ont bénéficié aux assureurs-vie. De l'argent payé par les assuré(e)s et qui devrait être à disposition pour financer leurs prestations.

Nous sommes en meilleure santé et vivons plus longtemps qu’autrefois, ce que la population apprécie beaucoup. Il s’agit là aussi là d’un signe de bien-être économique. Plus le niveau des revenus est élevé dans un pays, plus l’espérance de vie y est habituellement longue. Pour la prévoyance vieillesse, cela signifie que le potentiel financier des caisses de prévoyance augmente avec l’espérance de vie.

Le débat public sur le financement de la prévoyance vieillesse est cependant dominé par la question de la hausse des coûts entraînés par la prolongation de l’espérance de vie. Dans le cas du 2^e pilier, ce débat concerne le niveau du taux de conversion minimal, qui transforme en rente annuelle l’avoir de vieillesse accumulé par chaque assuré(e).

Comme l’espérance de vie des personnes assurées dans le 2^e pilier a augmenté, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) propose, au nom du Conseil fédéral dans le rapport sur l’avenir du 2^e pilier, de baisser le taux de conversion minimal ; cela, alors qu’avec l’entrée en vigueur, de 2004 à 2006, de la 1^ère révision de la LPP, il a déjà été tenu compte de la prolongation de l’espérance de vie des assuré(e)s à travers la baisse progressive de 7,2 % à 6,8 % de ce taux. De plus, le peuple a rejeté en mars 2010 dans les urnes une nouvelle baisse à 6,4 %.

L’USS a analysé les assertions faites par l’OFAS sur l’espérance de vie dans son rapport. Il lui est apparu que ce dernier laisse sans réponse bon nombre de questions centrales, voire ne les pose même pas. Sur d’autres points prédomine une approche superficielle.

1      La baisse du taux de conversion minimal concerne d’abord les personnes assurées dans le seul régime obligatoire ou juste au-dessus. Habituellement, ce sont des personnes dont l’espérance de vie est faible. Les personnes assurées dans le régime surobligatoire, c’est-à-dire les groupes de personnes à espérance de vie plus longue, seraient beaucoup moins touchées par une baisse de ce taux. On peut déjà leur appliquer en règle générale un taux de conversion inférieur. Celui qui avance l’argument selon lequel ce taux doit être baissé à cause de la longue espérance de vie doit prouver que le groupe des personnes assurées dans le régime obligatoire a aussi une longue espérance de vie. À ce jour, la Confédération n’a pas encore produit cette preuve.

2      La présente analyse montre que la qualité des données relatives à l’espérance de vie et leur accessibilité pour le public sont absolument insuffisantes. Ainsi, sur l’espérance de vie dans le 2^e pilier, il n’y a aucune donnée officielle englobant la totalité des assuré(e)s. En lieu et place, on s’appuie sur des données fournies par quelques institutions de prévoyance qui ne satisfont pas à l’exigence de représentativité. Cela se voit dans les données parfois très différentes des tables de mortalité officiellement utilisées. Il faut ainsi partir de l’idée qu’elles font état d’une espérance de vie trop élevée. Une grande partie des données officielles soit n’est pas du tout accessible au public, soit ne l’est que moyennant finance - et pas un petit montant -, ce qui va à l’encontre de la transparence la plus grande possible légitimement demandée. Pour étudier sérieusement dans quelle mesure l’augmentation de l’espérance de vie nécessite une nouvelle baisse du taux de conversion minimal, on a besoin d’une base de données indépendante, exhaustive, d’une qualité au-dessus de tout soupçon et qui puisse être consultée par tout un chacun.

3      Même si les caisses de pensions doivent dépenser plus d’argent à cause de la prolongation de l’espérance de vie, elles peuvent simultanément profiter d’évolutions qui allègent leurs charges. En effet, alors que les rentes de vieillesse ont augmenté de plus de 30 % de 2004 à 2010, le nombre des rentes d’invalidité a stagné. Le nombre des rentes de conjoint a progressé bien moins fortement que celui des rentes de vieillesse. Il s’agit là d’évolutions nouvelles, qui doivent être prises en considération lorsque l’on apprécie les perspectives financières du 2^e pilier.

Pour apprécier correctement les effets réels de l’espérance de vie sur la situation financière des institutions de prévoyance, il faut tout d’abord élaborer et rendre accessibles les bases techniques correspondantes, dont la qualité doit aussi être suffisante. En outre, la discussion ne doit pas se limiter à l’espérance de vie et aux rendements, mais englober également d’autres évolutions importantes au plan des dépenses. Enfin, il faut instaurer une transparence totale quant au groupe de personnes effectivement concernées et aux conséquences financières exactes pour les caisses de pensions.

Les caisses de pensions disposent d’un horizon temporel long. Les travailleurs et travailleuses cotisent pendant environ 40 années et perçoivent ensuite pendant 20 ans environ une rente tirée de leur avoir de vieillesse. Cet horizon temporel long permet aux caisses de pensions de faire face à des phases de taux d’intérêt bas. Le taux de conversion minimal du 2^e pilier en tient compte. Il est fixé dans la loi afin de permettre aux rentiers et rentières une planification financière sûre.

Cela n’empêche toutefois pas l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) de proposer, au nom du Conseil fédéral dans le rapport sur l’avenir du 2^e pilier, une baisse du taux de conversion minimal en raison des actuels taux d’intérêt bas, respectivement des faibles rendements. Il part de l’idée que ces taux resteront à l’avenir toujours aussi bas qu’aujourd’hui. Mais le rapport susmentionné ne contient aucune analyse économique sur l’évolution des rendements.

Le présent dossier identifie et analyse les causes des faibles rendements enregistrés ces années passées. Il aborde également la question du caractère temporaire ou durable de cette évolution. Vu le long horizon temporel des caisses de pensions, une phase temporaire de faibles rendements ne constituerait pas une raison suffisante pour baisser le taux de conversion minimal. Seuls des rendements structurellement faibles justifieraient pareille mesure.

Depuis 1930, en Suisse, un avoir de vieillesse placé en actions et en obligations a eu un rendement annuel moyen de plus de 5 %. Vus sous cet angle, les actuels faibles rendements sont exceptionnels. Dans les années 1990 par contre, les rendements ont été extraordinairement élevés.

La théorie économique nous apprend que les taux d’intérêt sur les placements à faible risque sont aussi élevés que la croissance du PIB, à quoi il faut ajouter un supplément : le prix de la renonciation à la liquidité. Concrètement, la croissance nominale à long terme de l’économie suisse est d’environ 3 % par an. S’y ajoute environ 1 point de pour cent pour la renonciation à la liquidité. Cela fait 4 % en tout, qui pourront être augmentés au moyen de placements plus risqués (immobilier, obligations d’entreprise…) ou dans des monnaies étrangères.

Le bas niveau des taux d’intérêt est un phénomène global et, quant à ses causes aussi, une évolution internationale. Une partie de ce phénomène est à imputer au fait qu’en raison de la mauvaise conjoncture, les banques centrales ont fortement baissé leurs taux d’intérêt à court terme. De telles fluctuations de taux dues à des raisons conjoncturelles se corrigent à moyen terme.

Un des principaux moteurs du recul non dû à la conjoncture des taux d’intérêt, ces dernières années, est la faible inflation au plan mondial. Les raisons de cette dernière sont les suivantes : des capacités de production moins bien utilisées et une hausse du chômage, une politique monétaire plus nettement axée sur la stabilité des prix, l’augmentation des importations en provenance de pays en pleine expansion et dont la monnaie est pour une part sous-évaluée (Chine), la suppression d’obstacles au commerce (baisse des droits d’entrée, entre autres), des nouvelles technologies (technologies de l’information, entre autres) et la pression sur les salaires (démantèlement de la protection des travailleurs et travailleuses).

Les taux d’intérêt réels ont également baissé. Les raisons en ont été, entre autres, la création de l’Union monétaire européenne, un « excédent d’épargne » des pays émergents et des exportateurs de pétrole et le durcissement des prescriptions régulatrices appliquées aux investisseurs institutionnels ainsi qu’une aversion pour le risque plus prononcée depuis l’effondrement du marché des actions en 2001/2002.

La faible performance des actions ces dix dernières années n’est pas due à des rendements restés constamment faibles, mais est le résultat des deux graves crises des années 2001/2002 et 2008. À cet égard, ces deux crises constituent, en comparaison historique, des exceptions, tant en ce qui concerne leur ampleur que la rapidité de leur déroulement.

Que les rendements des caisses de pensions restent faibles à l’avenir, on est en droit d’en douter. Si, par exemple, le renchérissement augmente, tous les pronostics annonçant des taux d’intérêt bas seront bons à jeter. L’incidence de nombre des facteurs d’influence cités devrait au moins s’estomper. Quelques-uns perdront en importance dès que le contexte économique se modifiera et d’autres n’ont d’effet que durant un processus de transformation. Les bas taux d’intérêt actuels ne devraient par conséquent pas se maintenir sans autre demain. Il n’est de ce fait pas étonnant qu’aussi bien l’Administration fédérale des finances que des instituts financiers privés prédisent, aujourd’hui déjà, un fort relèvement du niveau des taux d’intérêt dans un proche avenir.

Ainsi, l’analyse de l’évolution à long terme de l’économie réelle et des marchés financiers ne permet actuellement pas de déceler la nécessité impérative d’une baisse du taux de conversion minimal.

Il ne s’agit cependant pas là de propositions isolées. Vu l’ampleur, la systématique et la récurrence des attaques auxquelles on assiste, il s’agit plutôt d’une « stratégie du salami », dont le but est de vider petit à petit de sa substance l’interdiction de travailler la nuit ou le dimanche. Ses adeptes commencent par s’attaquer aux horaires des magasins, mais visent à terme toutes les entreprises. En effet, une attaque frontale contre deux principes de la loi sur le travail (LTr) qui protègent la santé, la vie sociale et familiale du personnel ainsi que la tranquillité publique n’aurait probablement aucune chance de s’imposer. En revanche, plusieurs petites attaques isolées et ciblées ont plus de chances de l’emporter, même si le peuple donne tort aux partisans de la flexibilité totale dans huit votations sur dix.

Le présent dossier fait le tour des attaques en cours contre le repos nocturne et dominical, explique les conséquences de la dérégulation rampante des horaires de travail et montre que la législation actuelle est suffisamment souple pour que les biens et services vraiment indispensables puissent être proposés à n’importe quelle heure. De fait, pour ce qui n’est pas indispensable, attendre le lendemain est tout à fait raisonnable.

Si l’on n’y prend pas garde, une société qui ne se repose jamais, avec des entreprises qui tournent 24 heures sur 24, s’instaurera petit à petit. Avec pour corollaire, une dégradation de la santé, de la vie sociale, de la vie familiale et de la qualité de vie de très nombreuses personnes.

Selon l’Enquête suisse sur la population active 2010 de l’Office fédéral de la statistique, 13,4 % de la population active travaillent régulièrement ou parfois la nuit et 25,2 % régulièrement ou parfois le dimanche (dont 20,1 % en étant payé).

1. Les allocations familiales constituent une compensation importante pour les familles à bas et moyens revenus
2. La nouvelle loi apporte des améliorations aux travailleuses et travailleurs
3. Enfin, un changement de canton ou d’emploi n’est plus synonyme de mauvaises surprises
4. Les allocations de formation professionnelle sont un investissement dans notre jeunesse
5. Des allocations plus élevées restent possibles aux niveaux des cantons et des CCT
6. La charge des employeurs a baissé au cours des dernières années

Le dossier est en allemand avec une conclusion en français.

Le moment central de ce congrès a été l’adoption unanime, après d’intenses discussions, d’un Manifeste en six points (cf. p. 7). Les syndicalistes y demandent que la conciliation du travail professionnel et du travail familial devienne un objectif de poids et que les mesures et revendications énumérées dans le manifeste soient mises en œuvre. 

Le dossier est en allemand avec compte-rendu en français (résumé et conclusion).

La Loi sur le partenariat leur accorde cette possibilité. Si elle est acceptée par le peuple, les couples de même sexe qui le désirent pourront ainsi enregistrer leur partenariat et obtiendront un « paquet » de droits et de devoirs par rapport à leur partenaire, l’État et les tiers.

La Loi sur le partenariat est le résultat d’un compromis raisonnable. Elle est soutenue par une large majorité du Parlement et par une grande partie de la population.

Suivant celles du mariage, les règles valables pour le partenariat enregistré sont simples et usuelles. C’est pourquoi elles clarifient les choses non seulement pour les couples de même sexe, mais aussi pour leurs parents et proches, pour les autorités et les institutions.

Le nombre des organisations affiliées à l’USS s’est réduit de 16 à 15, à la suite de la fusion du  Syndicats de la Communication et de comedia, qui ont formé le nouveau syndicom.

Ne sont pas prises en compte ici les trois organisations qui avaient déjà un statut d’observateur à l’USS l’an dernier.

Le dossier est en allemand avec un résumé français.

Le présent Dossier réunit ces textes d’orientation, le projet « AVSplus » et les résolutions adoptées par les congressistes. Vous y trouverez aussi le discours de clôture que le président de l’USS, Paul Rechsteiner – réélu à l’unanimité – n’a malheureusement pas pu prononcer, faute de temps.

De plus, pour la première fois dans son histoire, elle a franchi la barre des 100 000 femmes, atteignant un objectif qu’elle s’était fixée il y a quatre ans.

Le dossier n'existe qu'en allemand avec un résumé français.

Ce rapport informe le public de la position de l’USS et sert de document de base pour les revendications envers les partenaires sociaux et le monde politique. Il a été initié dans le cadre d’un programme prioritaire de la Commission spécialisée en protection de la santé et sécurité au travail de l’USS, ayant pour thème « Des postes de travail sains et sûrs pour les travailleurs âgés ». En 2007, le programme prioritaire a été soutenu financièrement par la Suva.

1. le droit à la formation pour tous et toutes – au moins jusqu’à l’obtention d’un diplôme du degré secondaire II (formation professionnelle de base ou formation générale) ;
2. l’encouragement de la formation professionnelle supérieure (brevet fédéral, maîtrise, écoles supérieures, etc.) ;
3. la loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine des hautes écoles (LAHE), qui devra obligatoirement attribuer les hautes écoles spécialisées à la formation professionnelle ;
4. l’encouragement du système de validation des acquis ;
5. le droit de tout un chacun à un bilan professionnel à faire tous les 5 ans auprès des services d’orientation professionnelle et de conseil de carrière ;
6. le droit de tout un chacun à 5 jours de congé de formation continue par an ;
7. un train de mesures destinées à encourager l’intégration des migrant(e)s ;
8. un train de mesures contre l’illettrisme. 

Tendance à la tertiarisation et la « scolarisation » croissantes du paysage de la formation. La filière de culture générale est dominante par rapport à la formation professionnelle. L’État assume ses responsabilités relativement à la culture générale, mais s’en remet largement à l’économie en ce qui concerne la formation professionnelle. 

Le dossier est en allemand avec un résumé français.

Les deux organisations possédant un statut d’observateur à l’USS, le SIT (11154 membres) et FPS (2153 membres) ne sont pas prises en compte dans ces statistiques. L’an passé, l’USS comptait le même nombre de fédérations membres qu’en 2006.

À l’instar de l’année précédente, 2 fédérations sur les 17 que compte la faîtière ont connu un accroissement de leurs effectifs. Pour les autres fédérations, la diminution des membres s’explique par la poursuite des mutations structurelles, qui se traduisent avant tout par des suppressions d’emplois dans des secteurs où les syndicats sont traditionnellement bien implantés. On constate ainsi que cer­tains syndicats, dans les services publics en particulier, ont certes perdu des membres mais que le taux de syndicalisation s’est en revanche amélioré. Les syndicats de l’USS sont conscients des conséquences de ce processus et préparent  à agir en conséquence.

Le dossier est en allemand avec un résumé français.

Avec cette initiative populaire, l’UDC tentera par tous les moyens de se profiler comme « parti d’opposition ». Dans le style – ou l’absence de style – qui est sa marque de fabrique, elle essaiera, à coup de slogans grossiers, d’attiser les peurs de la population et de dénigrer les autorités et les tribunaux.

Défenseurs et modèles d’intégration réussie de travailleurs et travailleuses de toutes les origines, les syndicats rejettent catégoriquement cette initiative populaire. Il est hors de question que les travailleurs et travailleuses qui vivent ici et y paient des impôts soient discriminés et attaqués sur la base de votations arbitraires impossibles à contester lorsqu’ils demandent à être naturalisés. Il est hors de question que des garanties offertes par l’État de droit et des droits constitutionnels de notre démocratie soient vidés de leur sens uniquement parce que l’UDC ne veut pas naturaliser certaines catégories de la population, même lorsque les candidat(e)s au passeport suisse ont franchi avec succès tous les obstacles et les trois étapes d’une procédure complexe, de longue haleine et unique en son genre sur le plan international.

plein emploi – salaires équitables – meilleures conditions de travail – égalité des chances – sécurité sociale pour tout le monde – des services publics forts.

Mais quant à la façon dont ces différents aspects programmatiques peuvent être reliés entre eux sous l’angle argumentatif, à savoir : comment – contrairement à ce que pourraient faire croire de trop hâtives suppositions - ils se complètent mutuellement, ne se contredisent pas et de quelles au­tres revendications ils se nourrissent, seuls le sauront celles et ceux qui se plongeront dans les trois textes d’orientation adoptés par les congressistes. Dans ces textes, les derniers points ont été mis sur les « i » d’un programme syndical doté d’une légitimité démocratique.

On trouvera également ci-après l’ensemble des résolutions adoptées lors de ce congrès. Elles relèvent du même engagement que les textes d’orientation, mais n’abordent en règle générale qu’un seul thème à la fois et parfois, leur impact se limite à un problème d’actualité. 

Une nouvelle organisation a adhéré à l’USS en 2006, à savoir le petit syndicat New Wood qui représente le personnel des organisations onusiennes sises à Genève. Par ailleurs, un statut d’observateur limité à deux ans a été accordé l’an dernier au Syndicat interprofessionnel des travailleuses et travailleurs (SIT, 11'823 membres) et à Formation professionnelle suisse (FPS, 1'326 membres) ; ces deux organisations ne sont pas prises en compte dans les statistiques ci-après.

• Pour l’assurance obligatoire des soins, il y aura désormais une caisse-maladie commune (la « caisse-maladie unique et sociale ») en lieu et place d’une centaine de caisses-maladie (87 en 2006).

• L’initiative consacre le principe des primes variables en fonction de la capacité économique des assuré(e)s. Une loi règlera ultérieurement l’application concrète de ce principe de financement.

• La représentation paritaire des autorités, des fournisseurs de prestations et des représentant(e)s des assuré(e)s est garantie dans les organes de la caisse-maladie unique et sociale (conseil d’administration et conseil de surveillance).

L’initiative conserve les éléments de notre système de santé qui ont fait leurs preuves et met en chantier les réformes nécessaires.

Cet arrêté fédéral vient à expiration début mars 2008 et doit être reconduit. Cela se fera à tra­vers la nouvelle loi fédérale sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est (en bref, loi sur la coopération avec l’Europe de l’Est), dont la durée est limitée à 10 ans. L’UDC et l’ASIN ont saisi le référendum contre cette loi. La votation du 26 novembre porte donc sur cette loi.

Cette augmentation est due en premier lieu à l’adhésion de la SSPM, qui a valu à l’USS de gagner 4700 nouveaux membres. Et puis, AvenirSocial compte aussi 821 membres de plus qu’il y a un an; cet accroissement s’explique par la fusion réalisée avec deux petites associations précédemment indépendantes, actives dans la prise en charge sociale et pé­dagogique.  

Il faut du courage pour s’engager pour ses droits. Du courage, commeen donnent les cinq portraits de combattantes pour l’égalité de salaire,de professions différentes, que présente cette brochure. Ces femmesen représentent de nombreuses autres. Deux interviews dressent lebilan de dix années de la loi sur l’égalité et indiquent dans quelledirection vont nos revendications. La brochure veut donner à d’autresfemmes le courage de s’engager pour une plus grande égalité dessalaires. Avec le soutien des syndicats. Ensemble avec des collègueshommes et femmes.

C’est pourquoi : «Augmentez les salaires – cap sur l’égalité ! ».

Cette croissance molle des salaires a aggravé toute une série de problèmes de politique salariale.

Ce recul s‘explique principalement par la fusion des 4 syndicats SIB, FTMH, unia et FCTA en un syndicat unique, Unia. La différence calculée entre les chiffres additionnés des syndi­cats fondateurs et Unia, soit 9294, correspond presque au recul total enregistré par l’USS. Ce recul ne saurait pourtant conduire à une évaluation erronée. L’histoire des fusions syndicales nous apprend que le nombre des membres diminue au cours de la phase initiale. Unia s’était fixé pour objectif de démarrer avec 200'000 membres. Ce but a aussi été clairement atteint. 

Cela étant, le débat dans les pays qui nous entourent ne doit pas occulter le fait que, dans aucun de ces pays, aucune voix, même la plus réactionnaire, n’ose réclamer le droit, pratiqué en Suisse, de licencier sans motif ou pour un motif abusif.

Le dossiers est en allemand avec un résumé en français.

C’est en particulier la disparition du contrôle des conditions de travail et de salaire qui a amené le parlement helvétique à élaborer des mesures d’accompagnement. Jusqu’à fin juin 2004, le système de contrôle en vigueur des conditions de travail et de salaire de la main-d’œuvre provenant de l’étranger a reposé sur l’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE ; RS 823.21). Le système de contrôle de l’OLE, qui s’applique toujours pour les ressortissant(e)s d’États tiers, est général ; il prend effet dès la prise d’emploi et agit donc de manière préventive. Il est cependant discriminatoire, puisque seule la main-d’œuvre étrangère y est soumise. Les salarié(e)s suisses peuvent accepter un emploi à n’importe quelles conditions et sans contrôle administratif préalable.

Dans ce contexte, l’USS a nommé un groupe d’expert(e)s qui a eu pour mandat d’élaborer uneproposition capable d’améliorer le montant des rentes dans l’AVS et l’AI et de transformerpartiellement le deuxième pilier en renforçant parallèlement le premier. Le rapport que le grouped’expert(e)s vient de rendre est la première étude complète et systématique du modèle des troispiliers publiée depuis longtemps sur le sujet. Il apporte des éléments de réponse très précieux etpropose un modèle concret d’amélioration du premier pilier et de transformation partielle dudeuxième. L’USS remercie les auteurs du remarquable travail accompli.

Le dossier est en allemand avec un avant-propos et un résumé en français.