Le Conseil national a accepté aujourd’hui une extension massive du travail dominical. À l’avenir, les commerces pourraient ouvrir jusqu’à douze dimanches par année sans autorisation, au risque que l'exception ne devienne toujours plus la règle. Ce sont les salarié-e-s du commerce de détail qui en feraient les frais. Leur dimanche de congé commun serait encore davantage menacé. Cette décision est d’autant plus incompréhensible que le Conseil des États avait déjà rejeté le projet en juin. La balle est maintenant à nouveau dans le camp de la Chambre des cantons. L’USS attend d’elle qu’elle maintienne sa position et mette définitivement un terme à l’extension du travail dominical.

Car l’enjeu dépasse largement les horaires d’ouverture des magasins. Pour une grande partie de la population, le dimanche est le seul jour de repos commun. Il permet de récupérer, de passer du temps en famille et de participer à la vie sociale. En faire progressivement un jour ouvré comme les autres ne constitue pas une modernisation du droit du travail, mais un affaiblissement des protections existantes.

Le partenariat social plutôt que l’affaiblissement de la loi sur le travail

La deuxième décision prise aujourd’hui montre qu’une autre voie est possible. Le Conseil national a classé l’initiative parlementaire Dobler, qui voulait libérer les employé-e-s de start-up détenant des participations dans leur entreprise de l’obligation de saisir leur temps de travail. Plutôt que d’introduire une dérogation dans la loi, les employeurs et les représentant-e-s du personnel ont élaboré ensemble une solution au niveau de l’ordonnance. Ce compromis tient compte des besoins particuliers des start-up sans remettre fondamentalement en cause la protection garantie par la loi sur le travail. Cette décision envoie un signal important : les problèmes concrets peuvent être résolus par une entente entre partenaires sociaux. Il n’est pas nécessaire de déréglementer le dispositif au détriment de la protection des travailleuses et travailleurs

Les attaques contre la loi sur le travail se poursuivent

Le débat autour de la loi sur le travail est toutefois loin d’être clos. D’autres interventions visent à assouplir les dispositions de protection en matière de télétravail et à soustraire les salarié-e-s gagnant au moins 120 000 francs par an à des règles centrales sur la durée du travail et du repos. L’USS combattra également ces attaques. Les nouvelles formes de travail appellent des solutions adaptées. Mais elles ne doivent pas servir de prétexte pour affaiblir les temps de repos, la saisie des heures de travail ou la protection de la santé. 

La journée d’aujourd’hui rappelle qu’il est possible de stopper les attaques contre la protection des salarié-e-s. Mais cela nécessite une opposition politique. La prochaine décision portera sur le repos dominical. Le Conseil des États doit enterrer définitivement le triplement des ouvertures des commerces le dimanche. Face aux prochaines attaques contre la loi sur le travail, l’USS et ses fédérations défendront la protection des travailleuses et travailleurs avec la même détermination.

Le Conseil des États a ainsi corrigé les décisions de la Commission de l’économie et des redevances (CER-E), qui voulait affaiblir le compromis conclu entre les partenaires sociaux. Les débats au Conseil des États ont toutefois montré que des malentendus subsistent concernant la protection des représentant-e-s du personnel contre les licenciements abusifs (« mesure 14 »). Cette mesure constitue un des piliers du dispositif de protection des salaires. Au sein des entreprises, les représentant-e-s du personnel veillent en effet au respect des salaires et des conditions de travail. Lorsqu’ils constatent des problèmes, ils doivent pouvoir intervenir. Une protection efficace contre les licenciements leur permet d’accomplir cette mission essentielle.

Les décisions concernant la taxe d’immigration sont en revanche décevantes. Plusieurs pays asiatiques connaissent ce type de taxe depuis longtemps. L’expérience y est négative : davantage de travail au noir, davantage d’emplois précaires et une pression accrue sur les salaires. Cette taxe est en outre souvent répercutée sur les travailleurs et travailleuses. Il n’y a aucune raison qu’il en aille autrement en Suisse. La forme concrète retenue favorise en outre un retour du statut de saisonnier, puisque la taxe n’est pas due pour les séjours de courte durée. Tout le monde devrait pourtant savoir aujourd’hui combien ce système a été néfaste, tant sur le plan social qu’économique.

Une évolution problématique se dessine également concernant la majorité des cantons. Cette règle a été introduite lors de la création de l’État fédéral afin de garantir aux cantons un droit de codécision particulier lorsque d’importantes compétences cantonales sont transférées à la Confédération. Or ce n’est pas le cas avec les Bilatérales III. Certains affirment que la majorité des cantons conférerait une légitimité démocratique accrue à une décision. C’est l’inverse : avec ce système, une voix à Glaris ou à Uri pèse environ 36 fois plus qu’une voix à Zurich.

Les primes maladie vont à nouveau bondir l’année prochaine. La hausse annoncée pour 2027 est de 5 %. Il y a dix ans déjà, une famille de quatre personnes consacrait près de 11 000 francs par an en moyenne au paiement de ses primes maladie. L’année prochaine, la facture avoisinera les 15 000 francs. Cette situation est néfaste en termes de santé publique, socialement insoutenable et absurde sur le plan économique. Lorsque de plus en plus d’assuré-e-s doivent se serrer la ceinture pour payer leurs primes, ce sont non seulement des millions de personnes qui en pâtissent, mais aussi l’ensemble de l’économie intérieure. Et lorsque de plus en plus d’assuré-e-s repoussent leur consultation médicale pour éviter une participation aux coûts exorbitante, la facture finale s’alourdit encore pour tout le monde.

Des soins de qualité accessibles à toutes et à tous ont évidemment un coût. Rien ne justifie toutefois que leur financement soit aussi injuste socialement, ni que l’on gaspille des centaines de millions de francs provenant des primes pour réaliser des bénéfices ou financer des procédures inefficaces. Surtout, rien n’oblige à aligner la hausse des primes sur celle des coûts de la santé. Le Parlement pourrait modifier les dispositions légales pour plafonner l’augmentation des primes à 3 %, par exemple. C’est précisément ce que demandait une motion de notre président, Pierre-Yves Maillard, sur laquelle le Conseil des États se prononcera le 30 septembre. Toute hausse des coûts supérieure à ce plafond devrait alors être financée par des impôts liés au revenu, plutôt que par des primes par tête, foncièrement antisociales.

Les cantons doivent eux aussi prendre leurs responsabilités. Ils doivent désormais mettre en œuvre de manière cohérente le contre-projet à l’initiative d’allègement des primes entré en vigueur au début de l’année. Celui-ci les oblige à inscrire dans leur législation un objectif social fixant la charge maximale que les primes peuvent représenter pour les ménages, et surtout à augmenter désormais les réductions de primes au même rythme que les coûts de la santé.

Les salaires ont peu progressé depuis 2016. En Suisse, la productivité a augmenté plus vite que les salaires sur la même période. Les salarié-e-s produisent donc toujours plus sans pour autant bénéficier des gains de prospérité auxquels ils contribuent. « Depuis des années, les salaires réels sont à la traîne par rapport à la productivité », résume Vania Alleva, présidente d’Unia. Si le salaire médian avait progressé au cours de la dernière décennie au même rythme que la productivité, comme cela était le cas auparavant, il serait supérieur de 500 francs par mois à son niveau actuel. Dans certains cas, les maigres revalorisations accordées n’ont pas même compensé le renchérissement. Dans plusieurs branches, comme la santé, l’hôtellerie-restauration et les transports, le pouvoir d’achat des salaires a reculé par rapport à 2016. Mattias Hartwich, président du SEV, ajoute : « Des hausses de salaire s’imposent également pour rattraper le renchérissement accumulé ces dernières années. »

Le pouvoir d’achat reste sous pression

Vivre en Suisse coûte toujours plus cher. Cette année encore, les prix devraient augmenter de 0,6 % en moyenne. À cela s’ajoute le fardeau croissant des primes d’assurance-maladie. La prime moyenne pour un adulte atteint déjà 5600 francs par an, ce qui représente plus qu’un mois de salaire pour plus de la moitié des salarié-e-s. Et les primes continuent pourtant d’augmenter inexorablement. Cette année, leur hausse a amputé en moyenne de 0,3 % le revenu disponible des ménages suisses. Une progression comparable est attendue l’an prochain. Les salaires doivent connaître la même évolution que le renchérissement et les primes afin de compenser la perte de pouvoir d’achat.

Des salaires plus élevés pour l’ensemble des travailleuses et travailleurs

Mais il ne suffit pas de préserver le pouvoir d’achat, il faut aussi l’améliorer. Celui-ci doit progresser d’au moins 1 %, soit au même rythme que la productivité. Les augmentations doivent être accordées de manière générale. Avec les revalorisations individuelles, ce sont les supérieur-e-s qui décident, selon leur propre appréciation, qui en bénéficie. Il arrive aussi que les hausses octroyées soient détournées pour permettre de recruter de nouvelles personnes. Le cas échéant, de nombreux salarié-e-s n’obtiennent pas un centime de plus.

Au moins 5000 francs après l’apprentissage

Les bas salaires restent un problème, dans un pays aussi riche que la Suisse également. Environ 15 % des salarié-e-s gagnent moins de 4500 francs par mois, un revenu qui permet à peine de joindre les deux bouts. La situation est particulièrement préoccupante pour les titulaires d’un CFC : près d’un tiers touche moins de 5000 francs par mois. « Chez les femmes, cette proportion atteint même 40 % », rappelle Vania Alleva. Il est temps que cela change. Il ne doit plus y avoir de salaires inférieurs à 4500 francs. Un apprentissage doit garantir un salaire d’au moins 5000 francs.

Le taux d’intérêt minimal poursuit deux objectifs. D’une part, il vise à garantir que chacune et chacun puisse vivre décemment de ses rentes AVS et du 2^e pilier, comme l’exige d’ailleurs la Constitution fédérale. Or ces dernières années, le taux d’intérêt minimal est resté inférieur à l’évolution des salaires et des prix. D’autre part, le taux d’intérêt minimal doit refléter le rendement d’un portefeuille de caisse de pensions correctement géré. Or si les caisses ont réalisé des rendements enviables ces dernières années, le taux d’intérêt minimal en vigueur est resté beaucoup trop bas, en raison des pressions massives des assureurs-vie et des employeurs.

L’USS souscrit donc à la recommandation de la commission LPP d’augmenter le taux d’intérêt minimal de 40 %, le faisant passer de 1,25 % à 1,75 %. Cette mesure profitera en particulier aux salarié-e-s dont la caisse s’est montrée trop chiche ces dernières années. À titre d’exemple, les personnes assurées auprès de Swisslife ou de la caisse Tellco ont perçu près d’un tiers d’intérêts en moins que la moyenne. En fin de compte, cela se répercute directement sur la retraite. Une rémunération plus élevée se traduit en revanche par de meilleures rentes, tout en renforçant la confiance accordée au système du 2^e pilier.

L’assemblée des délégués de l’USS revendique un taux d’intérêt minimal de 3 %. Car même avec le taux recommandé par la commission, le besoin de rattrapage reste important. Un taux d’intérêt minimal de 3 % répond à une nécessité de politique sociale, tout en étant adéquat d’un point de vue économique : pour la grande majorité des caisses, un taux minimal de 3 % suppose un rendement cible inférieur ou égal au rendement attendu ces dernières années.

Les rémunérations des femmes sont encore bien inférieures à celles des hommes en Suisse. Les nouveaux chiffres de l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS 2024) révèlent que les femmes gagnent en moyenne 1 364 francs de moins par mois que les hommes, ce qui correspond à un écart salarial de 15,7 %.

Environ 53 % de l’écart salarial s’explique par le fait que les femmes travaillent dans des branches, des professions ou des fonctions hiérarchiques moins bien rémunérées. Cette part dite « explicable » est elle-même souvent discriminatoire : les branches et professions où travaillent de nombreuses femmes rémunèrent souvent moins bien, parce que le travail des femmes y est dévalorisé. Environ 47 % de l’écart ne s’explique même pas par ces facteurs, ce qui représente un manque à gagner inexpliqué de 640 francs par mois pour les femmes. Cela indique fortement une discrimination salariale directe et reste constant sur le long terme : il s’élevait déjà à 675 francs en 2012.

Dans les petites entreprises comptant moins de 20 salarié-e-s, l’écart salarial est en outre nettement plus élevé. Cela confirme la nécessité de renforcer la Loi sur l’égalité. Il est inacceptable que des employeurs puissent continuer à verser aux femmes des salaires nettement inférieurs en toute impunité. Les analyses salariales instaurées en 2020 doivent devenir obligatoires pour toutes les entreprises et être régulièrement répétées. Elles doivent être assorties de contrôles et de sanctions en cas de non-respect.

L’USS appelle également des réformes structurelles. L’écart salarial inexpliqué nettement plus élevé chez les femmes mariées confirme que le mariage et la maternité freinent fortement la progression des salaires des femmes et creusent durablement l’écart salarial avec les hommes. En cause : la difficile conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Le travail non rémunéré repose encore essentiellement sur les femmes, l’offre d’accueil extrafamilial des enfants est trop restreinte et coûteuse et les conditions de travail sont souvent incompatibles avec les obligations familiales.

L’USS continuera de s’engager pour développer à long terme l’accueil extrafamilial en tant que véritable service public, financé par les impôts et gratuit pour tous les parents. À court terme, la mise en place des allocations de garde dans les cantons doit être subordonnée à de bonnes conditions de travail pour garantir des places d’accueil de qualité et en suffisance. Les salaires dans les métiers de la petite enfance comme dans la santé et le social et d’autres métiers à prédominance féminine doivent être augmentés. La dévalorisation des métiers majoritairement exercés par des femmes explique une bonne partie de l’écart salarial structurel entre les sexes. Même avec un apprentissage achevé, quatre femmes sur dix gagnent moins de 5000 francs par mois, et une sur quatre doit même se contenter d’un salaire de moins de 4500 francs. Des salaires d’au moins 5000 francs après l’apprentissage, et d’au moins 4500 francs pour tout le monde doivent devenir la norme.

De plus, il n’est pas question de laisser le Parlement saboter les salaires minimums introduits démocratiquement dans plusieurs cantons et villes. L’USS a lancé le référendum contre le projet de loi visant à ne plus appliquer ces salaires minimums à certaines branches, telles que l’hôtellerie-restauration, la coiffure et le nettoyage. Cette loi affecterait des dizaines de milliers de salarié-e-s qui travaillent déjà pour des bas salaires, dont deux tiers sont des femmes. L’attaque contre les salaires minimums est donc aussi une attaque contre l’égalité salariale, qui menace de creuser encore davantage l’écart salarial entre les sexes.

Depuis 2015, les nouvelles rentes du 2^e pilier ont chuté de 15 % en termes réels, alors que les caisses de pension disposent de plus de 14 milliards de francs de fonds libres inutilisés. Dans le même temps, la 13^e rente AVS, soit la première hausse générale des rentes AVS depuis 1975, doit être financée durablement. Face à ce double enjeu, l’Assemblée des délégué-e-s de l’USS, réunie ce jeudi en session extraordinaire à Berne, a adopté deux décisions majeures : elle recommande clairement le OUI à la votation du 29 novembre 2026 sur le financement de l’AVS par la TVA (81 votes en faveur, 19 contre, 3 abstentions). Elle lance par ailleurs une offensive syndicale pour revaloriser les rentes du 2^e pilier.

Garantir la 13^e rente AVS : oui à un financement solide

Grâce à la 13^e rente AVS, les rentes de vieillesse réelles vont, pour la première fois, de nouveau augmenter en Suisse. Les délégué-e-s de l’USS ont majoritairement dit oui au relèvement de la TVA à 8,5 %, afin que les finances de l’AVS restent équilibrées. Cette hausse, qui coûte entre 5 et 10 francs par mois selon les ménages, permet de financer une 13^e rente AVS.

L’AVS est une assurance particulièrement sociale. Même le patron d’UBS, Sergio Ermotti, ne touche pas plus que la rente maximale. Grâce aux bonifications pour tâches éducatives et d’assistance, les femmes ne sont pas désavantagées. Même lorsque l’AVS est financée par la TVA, il en résulte tout de même une redistribution du haut vers le bas.

La TVA est payée à 60 % par les consommatrices et consommateurs. Ce qu’on a tendance à oublier, c’est que les propriétaires immobiliers, les banques et les assurances y contribuent eux aussi, car ils paient eux-mêmes la TVA sans pouvoir la répercuter directement. Environ 10 % sont en outre acquittés par les touristes étrangers séjournant en Suisse.

Le 2^e pilier doit enfin profiter aux assuré-e-s

Les caisses de pension affichent une situation financière solide, une performance cumulée de près de 18 % entre 2020 et 2025, et ont pourtant réduit leurs prestations : le taux de conversion a été abaissé de 6,13 % à 5,26 % en dix ans, et les avoirs de vieillesse ont trop longtemps été sous-rémunérés. Ce déséquilibre doit cesser.

L’USS formule trois revendications concrètes :

• la revalorisation des rentes, via un relèvement des taux de conversion, ou l’introduction d’une 13^e rente dans la prévoyance professionnelle ;
• une hausse substantielle du taux d’intérêt minimal LPP, que le Conseil fédéral doit fixer à 3 % pour 2027 (2 % de taux ordinaire, plus 1 % d’intérêt de rattrapage pour compenser le retard accumulé) ;
• et une campagne d’information, menée avec PK-Netz, pour inciter les assuré-e-s des caisses les moins généreuses, dont Swiss Life et Tellco, à exiger un changement.

En 2024, les absences pour raisons de santé ont atteint 407 millions d’heures, en hausse de plus d’un tiers par rapport à 2010. Le Conseil fédéral estime à 12,7 milliards de francs le coût des congés maladie payés en 2022, dont environ 62 % ont été assumés par les entreprises. Le rapport reste en revanche muet sur les coûts, pourtant considérables, supportés par les travailleuses et travailleurs. En 2022, ceux-ci sont estimés à 4,2 milliards de francs. Une grande partie de cette somme est financée par les salarié-e-s eux-mêmes au travers des primes d’assurance. À cela s’ajoutent des pertes de salaire individuelles. Ces charges financières viennent encore alourdir les conséquences de la maladie et des accidents sur la santé.

Le rapport souligne en outre les domaines dans lesquels il faut agir. Les contraintes physiques et les facteurs psychosociaux, comme le stress, sont associés à des taux d’absence plus élevés. L’absentéisme est particulièrement marqué dans les professions éprouvantes sur le plan physique. Pour enrayer cette évolution, il faut donc en priorité renforcer la protection de la santé au travail.

L’USS appelle les entreprises à assumer davantage leurs responsabilités. Elles doivent garantir des effectifs suffisants, prévoir des plans de service fiables, assurer le respect strict des durées de travail et de repos, ainsi que mettre en œuvre des mesures efficaces contre la pression excessive liée au temps et à la performance. Les risques psychosociaux et organisationnels pour la santé doivent être recensés systématiquement et combattus en collaboration avec les salarié-e-s.

L’État doit agir lui aussi. L’USS demande un renforcement significatif des mesures d’application et de prévention. Parallèlement, les attaques contre la protection des salarié-e-s doivent cesser. On ne peut pas, d’un côté, déplorer la hausse de l’absentéisme et, de l’autre, étendre le travail le dimanche et autoriser des journées de travail pouvant aller jusqu’à 17 heures.

Les salarié-e-s absent-e-s quelques jours pour cause de maladie continuent en principe de percevoir leur salaire de la part de leur employeuse ou employeur. En cas d’incapacité de travail prolongée, la plupart touchent des indemnités journalières. Mais dans les deux cas, de graves lacunes subsistent, notamment lors d’un changement d’emploi, d’un licenciement, en cas de maladie de longue durée ou dans les formes d’emploi atypiques. La Suisse demeure l’un des rares pays d’Europe à ne pas connaître à ce jour d’assurance obligatoire d’indemnités journalières en cas de maladie.

Les premières victimes de ces lacunes sont les salarié-e-s, qui risquent de perdre non seulement leur revenu, mais aussi une partie de leur protection sociale. Les employeuses et employeurs qui occupent des femmes, des personnes atteintes de maladies chroniques ou ayant souffert par le passé d’une maladie grave peuvent en outre se voir refuser sans raison une couverture par les assureurs privés ou être confrontés à des primes exorbitantes. Pendant ce temps, les assurances privées réalisent de confortables bénéfices grâce à des primes excessives. Une couverture collective et obligatoire des risques coûte moins cher et protège mieux. La Suva en est l’illustration concrète.

Le rapport du Conseil fédéral cautionne ainsi la réalisation de bénéfices privés par le lobby des assurances sur le dos des salarié-e-s malades. De toute évidence, le Conseil fédéral a plié devant ce lobby. Comment expliquer autrement que le rapport passe sous silence l’importance sociale d’un revenu de substitution garanti en cas de maladie, précisément dans les situations où la protection est aujourd’hui lacunaire ? Le rapport repose en outre sur une étude dont les données sont insuffisantes et la portée limitée.

L’USS continuera de se battre pour l’introduction d’une assurance obligatoire légale d’indemnités journalières en cas de maladie. D’ici là, les conventions collectives de travail restent indispensables pour garantir une véritable protection sociale aux salarié-e-s malades.

Ronja Jansen apporte une expérience variée en communication et en campagnes, acquise en dernier lieu au sein du syndicat SSP, et auparavant en tant que présidente de la JS Suisse et secrétaire du GSsA. Économiste et sociologue de formation agée de 31 ans, elle s’engage depuis longtemps pour les intérêts de la population active, notamment en tant que co-responsable de campagne lors de la votation sur l'initiative 99%.

Steven Tamburini dispose lui aussi d'une riche expérience en travail de campagne et de communication ; il a notamment participé à l'organisation de mouvements de masse comme la grève du climat, qu'il a accompagnée en tant que porte-parole médiatique. Âgé de 32 ans, il a récemment cofondé et dirigé le mouvement citoyen « Agissons! », dont il a été l’une des figures principales. Titulaire d'un bachelor en sciences humaines, il met désormais son talent de mobilisation au service du mouvement syndical.

La nouvelle co-direction se complète à plusieurs égards, tant en termes de région linguistique que de priorités thématiques et d’expériences.
 

Au terme de longues négociations, les syndicats, les employeurs et la Confédération ont élaboré un ensemble de mesures de protection salariale comprenant 14 dispositions qui garantissent la protection des salaires dans le cadre des Bilatérales III. La CER-E a rejeté cet ensemble de mesures de protection salariale de manière irréfléchie et a pris des décisions qui remettent en cause non seulement la protection des salaires, mais aussi les accords bilatéraux III eux-mêmes.

Les Bilatérales III prévoient que la Suisse pourra désormais exiger une caution uniquement des entreprises étrangères ayant déjà versé des salaires trop bas. Contrairement au texte des accords, la CER-E a décidé que les entreprises dont les salaires n’ont jamais fait l’objet de contestations devront également continuer à déposer une caution. Cette caution est une garantie financière que les entreprises étrangères doivent actuellement verser lorsqu’elles souhaitent exercer leurs activités en Suisse dans des secteurs exposés au risque de dumping. Elle a été mise en place car il est difficile de sanctionner des entreprises à l’étranger. Le train des 14 mesures de protection des salaires instaure en particulier une responsabilité renforcée des sous-traitants en remplacement du système actuel de caution. Cette mesure a également été supprimée par la CER-E.

La commission a par ailleurs biffé la protection des représentant-e-s du personnel contre les licenciements abusifs (« mesure 14 »), une mesure qui constitue pourtant l’un des piliers du dispositif de protection des salaires. Au sein des entreprises, les représentant-e-s du personnel veillent en notamment au respect des salaires et des conditions de travail. Une protection efficace de ces personnes contre les licenciements préserve cette fonction essentielle.

Les conséquences de cette contradiction avec les Bilatérales III ne sont pas encore tout à fait claires. S’agit-il d’une invitation adressée au Conseil fédéral à renégocier le paquet de mesures ? Ou la Suisse entend-elle délibérément ne pas respecter l’accord avant même son entrée en vigueur ? Dans ce dernier cas, la Commission européenne pourrait prononcer des sanctions à l’encontre de la Suisse dans le domaine de la protection des salaires. Celle-ci s’en trouverait affaiblie, au détriment des travailleuses et travailleurs en Suisse. 
Il est probable que la majorité de la CER-E ne souhaite tout simplement pas les accords bilatéraux III. Le cas échéant, elle devrait clairement se prononcer en ce sens.

Les grandes économies que sont les États-Unis, l’UE et la Chine mènent des politiques nettement plus protectionnistes. Elles protègent leurs marchés ou, dans le cas de la Chine, subventionnent fortement leurs exportations. Ces politiques désavantagent les salaires et les emplois des petites économies ouvertes telles que la Suisse. Pour notre pays, il est important d’entretenir de bonnes relations stables et réglementées avec l’UE, sa voisine et son principal partenaire. Cela suppose toutefois que les partis bourgeois le souhaitent également.

Douze ouvertures dominicales des commerces par année reviendraient de fait à instaurer un dimanche d’ouverture par mois. Les salarié-e-s du commerce de détail en feraient les frais, puisqu’ils devraient travailler encore plus souvent le dimanche. Le personnel de vente est pourtant déjà soumis à une forte pression. Pénurie de personnel, horaires irréguliers et planification des interventions à très court terme rythment son quotidien. Au lieu d’améliorer les conditions de travail, la CER-N entend encore étendre cette prétendue flexibilisation, au détriment des salarié-e-s.

Par ailleurs, rien ne semble justifier des ouvertures dominicales supplémentaires. Aujourd’hui déjà, les cantons peuvent en autoriser jusqu’à quatre par année. Or nombre d’entre eux n’exploitent pas pleinement cette possibilité. La revendication de douze ouvertures dominicales n’est donc justifiée ni sur le plan économique ni sur le plan social.

Le fait que les questions centrales relatives à la protection des salarié-e-s restent sans réponse est particulièrement problématique. On ne sait toujours pas comment protéger la santé du personnel, ni garantir des temps de repos suffisants.

Le Conseil des États a récemment rejeté ce projet d’extension des ouvertures dominicales. Le Conseil national devrait suivre cette décision. Au lieu d’accentuer encore la pression sur le personnel de vente, il faut améliorer les conditions de travail et assurer une protection effective du repos dominical. L’USS appelle le Conseil national à rejeter définitivement l’extension du travail dominical. 

Par le passé, l’USS a déjà soutenu des hausses de la TVA destinées à financer l’AVS. Les rentes AVS sont particulièrement équitables, car l’obligation de cotiser n’est pas plafonnée, tandis que les rentes, elles, sont limitées par un montant minimal et un montant maximal. Chaque franc versé à l’AVS a donc un effet redistributif très important du point de vue de la politique des revenus.

Les hauts revenus paient en outre nettement plus de TVA que les ménages à bas revenus. 10 %des recettes proviennent des banques et des assurances (c’est-à-dire de leur clientèle fortunée), parce qu’elles ne peuvent pas déduire l’impôt préalable grevant leurs prestations préalables soumises à la TVA. 10 % supplémentaires sont payés par les touristes étrangers.

En matière de financement de l’AVS, les employeurs et une partie des partis bourgeois mènent une politique totalement déconnectée de la population. Celle-ci ne veut pas d’un relèvement de l’âge de la retraite. Elle l’a exprimé plus que clairement dans les urnes en 2024. Des cotisations prélevées sur les salaires seraient parfaitement supportables. Ces dernières années, les charges salariales annexes ont diminué pour les employeurs, que ce soit dans l’assurance-chômage, avec le pour-cent de solidarité, dans l’assurance-accidents professionnels ou dans les caisses d’allocations familiales.

L’USS arrêtera son mot d’ordre sur la hausse de la TVA destinée à financer l’AVS lors d’une assemblée extraordinaire des délégué-e-s à la fin de l’été.

Avec la décision prise aujourd’hui, les salaires minimums cantonaux et communaux ne s’appliqueront plus à l’ensemble des salarié-e-s, même lorsque les cantons ou les communes ont explicitement décidé le contraire. Les travailleuses et travailleurs touchant de bas salaires de l’hôtellerie-restauration et du nettoyage verront leur revenu diminuer. La mesure affectera également les employé-e-s des salons de coiffure, de la location de services, des boulangeries, des boucheries et d’autres branches à bas revenus.

Une attaque contre les salaires et les décisions démocratiques

La décision du Conseil national bafoue les décisions démocratiques prises au niveau des cantons et des communes. À Genève et à Neuchâtel, mais aussi à Zurich et à Winterthour, le peuple a approuvé des salaires minimums applicables à l’ensemble des salarié-e-s. Au Tessin également, le parlement à majorité bourgeoise a décidé d’introduire un salaire minimum pour toutes et tous. Le projet qui vient d’être adopté fait fi de ces décisions. Là où des salaires minimums sont déjà en vigueur, comme à Genève, Neuchâtel et dans la ville de Lucerne, ils ne seront plus adaptés au renchérissement de manière généralisée. Ailleurs, il ne sera même plus possible d’introduire des rémunérations minimales pour les salarié-e-s de grandes branches à bas salaires telles que l’hôtellerie-restauration ou le nettoyage.

Une attaque contre le fédéralisme et la Constitution

Cette décision porte atteinte au fédéralisme. La politique sociale et les salaires minimums destinés à combattre les rémunérations de misère relèvent de la compétence des cantons et des communes. Ce sont eux qui assument les coûts de l’aide sociale. Or à l'avenir, ils ne seront plus autorisés à adopter des mesures efficaces pour prévenir le phénomène des travailleurs et travailleuses pauvres. Autrement dit : Berne dicte, les cantons passent à la caisse.

Cette attaque contre les salaires minimums envoie un signal dangereux. Les dispositions salariales issues de contrats privés – ce que restent les conventions collectives de travail, aussi importantes soient-elles pour les salarié-e-s – primeront désormais sur les lois adoptées démocratiquement. Ce passage en force porte atteinte à l’État de droit et à la Constitution.

Par cette attaque, la majorité bourgeoise du Parlement fait mentir tous ses grands discours sur le fédéralisme. Quand il s’agit de permettre aux restaurateurs et aux entreprises de nettoyage d’imposer des salaires de misère, ces nobles valeurs semblent soudain ne plus avoir cours.

L’USS lance un référendum

Les salaires minimums sont un succès. Là où ils sont en vigueur, les rémunérations de misère disparaissent progressivement sans que le chômage n’augmente. En Suisse, les salaires doivent permettre de vivre. Et les décisions populaires doivent être respectées. C’est pourquoi l’USS lance un référendum contre cette attaque frontale visant les salaires minimums. Le peuple stoppera cette offensive au plus tard dans les urnes.

Le franc reste largement surévalué. Ce déséquilibre a fait perdre des parts de marché à l’industrie suisse d’exportation. Les entreprises suisses ont délocalisé de nombreux emplois ou en ont créé de nouveaux à l’étranger. Jusqu’ici, la BNS n’a pas suffisamment contré les pressions à la hausse du franc. L’examen de la situation publié aujourd’hui permet, pour la première fois depuis un certain temps, d’espérer que la BNS tiendra plus compte des problèmes de l’économie réelle. Elle indique qu’elle est davantage disposée à intervenir sur le marché des changes. Dans le même temps, le maintien des taux à zéro creuse l’écart avec les taux en euros, qui ont été relevés de 0,25 point de pourcentage. Les placements en francs deviennent ainsi moins attractifs.

L’USS attend de la BNS qu’elle poursuive sur cette voie. La surévaluation du franc doit cesser. Le franc est notre monnaie. Il doit soutenir l’économie suisse, non la pénaliser.
 

L’USS critique vivement le manque de volonté politique de lutter efficacement contre les discriminations salariales. La décision du Conseil des États est inacceptable. Non seulement il refuse de pérenniser les analyses de l’égalité salariale au sein des entreprises, mais il choisit délibérément de les affaiblir.

Dorénavant, il suffira que les entreprises déterminent elles-mêmes, sur simple déclaration, si les indemnités de pénibilité qu’elles versent à leurs employé-e-s respectent le principe du « salaire égal pour un travail de valeur égale ». Une telle approche ouvre la porte à l’arbitraire et représente un retour en arrière inadmissible. L’échec du dialogue sur l’égalité salariale entre 2009 et 2014 a clairement montré que miser sur les démarches volontaires des entreprises ne constitue pas un moyen efficace pour parvenir à l’égalité salariale. La lutte contre la discrimination salariale ne peut pas reposer sur l’auto-évaluation des employeurs ; elle nécessite des instruments d’analyse et de contrôle objectifs et indépendants.

Aujourd’hui encore, les femmes en Suisse continuent de subir des inégalités salariales importantes. Une part significative de ces écarts demeure inexpliquée et constitue une discrimination illégale qu’il convient de combattre avec des moyens appropriés. Les analyses obligatoires de l’égalité salariale représentent déjà un compromis insuffisant. Elles ne concernent qu’une partie des entreprises et ne sont assorties d’aucun mécanisme de contrôle étatique. Au lieu d’améliorer ce dispositif, le Conseil des États ouvre une nouvelle brèche en permettant d’exclure certaines composantes du salaire des analyses.

L’Union syndicale suisse s’oppose fermement à des analyses de l’égalité salariale vidées de leur substance. Alors que les autres pays européens renforcent leurs instruments pour garantir la transparence et l’égalité des salaires, la Suisse ne peut pas se permettre de faire marche arrière. L’égalité salariale n’est pas une charge administrative dont il faut alléger les entreprises. Il s’agit d’un droit fondamental garanti par la Constitution. Toute tentative d’affaiblir les instruments de contrôle retarde sa réalisation et pénalise des centaines de milliers de travailleuses.

L’USS réclame une adaptation rapide de la loi sur l’égalité, comprenant les mesures suivantes :

• extension de l’obligation de procéder à des analyses salariales régulières à toutes les entreprises.
• contrôles et sanctions contraignantes pour les entreprises qui refusent de contrôler leurs salaires.
• obligation de présenter des mesures de correction des inégalités salariales identifiées.

En 2025, les contrôleuses et contrôleurs ont vérifié près de 145 000 salaires auprès d’employeurs suisses et d’entreprises étrangères de détachement. Dans une entreprise contrôlée sur cinq, elles et ils ont constaté des salaires trop bas. Les salaires minimums en vigueur ne sont même pas respectés dans près d’une entreprise sur trois dans les branches couvertes par des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire (CCT étendues) ou des contrats-types de travail (CTT). Dans les autres secteurs, les salaires usuels dans la localité et la branche doivent être respectés. Or certains cantons fixent des critères trop bas. Des employeurs pratiquant le dumping salarial peuvent ainsi passer entre les mailles des contrôles.

Trop de cantons ménagent les employeurs qui pratiquent le dumping salarial

Les contrôles sont insuffisants. Les cantons devraient en principe contrôler chaque année au moins 3 % des employeurs suisses qui ne sont pas soumis à une CCT. À ce rythme, une entreprise ne serait contrôlée qu’une fois tous les 33 ans. Pour plus de la moitié des cantons, même cette fréquence semble déjà trop élevée. Au rythme de Berne, Glaris, Zoug, des Grisons ou de Lucerne, il faudrait plus de 50 ans pour contrôler toutes les entreprises. Quant aux salaires minimums prévus par les CTT dans l’économie domestique, Zoug, Schaffhouse et Fribourg ne les ont même pas contrôlés l’an dernier. Cette absence de contrôle ouvre grand la porte au dumping salarial.

Dans leur grande majorité, les cantons ne prennent en outre aucune mesure lorsqu’ils constatent de la sous-enchère salariale. La loi prévoit pourtant que, dans les branches où des salaires abusivement bas sont constatés de manière répétée, les cantons édictent un CTT fixant des salaires minimums impératifs. Mais la plupart des cantons n’appliquent pas cette possibilité. Le canton de Zurich, par exemple, constate des abus depuis des années. Et pourtant, il continue de laisser faire les employeurs fautifs.

C’est à Genève et au Tessin que la protection des salaires fonctionne le mieux. Ces deux cantons ne réalisent pas seulement plus d’un tiers de l’ensemble des contrôles. Conformément à la loi, ils édictent aussi régulièrement des salaires minimums lorsqu’ils constatent de la sous-enchère salariale. À lui seul, le Tessin compte 10 des 22 CTT cantonaux prévoyant des salaires minimums.

Les employeurs suisses fautifs refusent d’augmenter les salaires

Lorsqu’une CCT étendue ou un CTT s’applique, les employeurs qui versent des salaires trop bas doivent payer une amende et s’acquitter rétroactivement des salaires dus. Dans les branches sans CCT étendue ni CTT, les employeurs qui pratiquent des salaires trop bas sont simplement invités, dans le cadre d’une procédure de conciliation, à adapter les salaires. Neuf entreprises de détachement sur dix qui versent des salaires trop bas agissent ainsi. Parmi les employeurs suisses, cependant, plus d'une entreprise sur trois refuse de verser des salaires corrects. Elles savent que le dumping salarial est toléré par les autorités. C’est inacceptable.

Les mesures d’accompagnement doivent être appliquées partout

Le rapport rappelle l’importance des mesures d’accompagnement. Trop d'employeurs ne respectent pas les salaires en vigueur dans la région et la branche. Il appartient aux cantons d'agir plus résolument. Les mesures d’accompagnement doivent être appliquées de manière contraignante. Cela signifie qu’il faut renforcer les contrôles. La définition des salaires usuels dans la localité et la branche ne doit plus s’appuyer sur des pratiques de dumping salarial. Et en cas de sous-enchère répétée, des salaires minimaux doivent être fixés, comme la loi le prévoit.

La population suisse a rejeté l’initiative extrême de l’UDC parce qu’elle souhaite maintenir les accords bilatéraux, le regroupement familial et la protection des salaires. L’initiative n’apportait aucune solution aux problèmes de la population. Au contraire, elle aurait eu de graves répercussions politiques et économiques pour la Suisse. Les accords bilatéraux auraient dû être dénoncés et un nouveau statut de saisonnier aurait pu être réintroduit.

Le vote d’aujourd’hui ne résout pas les problèmes des travailleuses et travailleurs. Il est temps de trouver des solutions ! Il faut d’abord mettre en œuvre l’initiative sur les soins infirmiers. Les décisions prises jusqu’ici par le Parlement ne suffisent pas. L’USS exige une réduction tangible de la charge de travail et du temps de travail, pour que davantage de professionnel-le-s des soins restent dans le métier.

L’USS demande également un soutien accru en matière de recherche d’emploi et une meilleure protection contre les licenciements, en particulier en faveur des salarié-e-s âgé-e-s ayant de longues années de service. Elle demande au Conseil fédéral d'élaborer des améliorations concrètes en collaboration avec les employeurs. Concernant les Bilatérales III, l’USS attend du Parlement qu’il reprenne le paquet de protection des salaires issu du partenariat social. Sans ce paquet, la protection contre le dumping salarial reculera.

Pour les salarié-e-s de Zurich et de Winterthour, c’est une victoire attendue de longue date. En 2023 déjà, le corps électoral avait approuvé les salaires minimums par respectivement 70 % et 66 %. Depuis lors, les associations patronales tentaient d’en empêcher l’introduction par la voie judiciaire. C’est désormais terminé. Environ 20 000 personnes verront leur salaire augmenter.

La décision rendue aujourd’hui a valeur de signal pour l’ensemble de la Suisse. Après son arrêt de principe sur les salaires minimums cantonaux, le Tribunal fédéral confirme pour la première fois la compétence des communes également. Son arrêt renforce le fédéralisme et l’autonomie communale. Le projet Ettlin, sur lequel le Parlement fédéral se prononcera définitivement dans neuf jours, paraît d’autant plus choquant. Alors que le Tribunal fédéral confirme les compétences des cantons et des communes, la majorité bourgeoise à Berne entend pourtant les remettre en cause et les vider de leur substance.

Le Parlement ne peut démanteler ce qui a été décidé dans les urnes et confirmé par le Tribunal fédéral. La décision d’aujourd’hui est un message clair adressé au Parlement. L’État de droit fonctionne. La situation juridique est clarifiée. Il incombe maintenant à la Berne fédérale de respecter la volonté populaire, le fédéralisme et l’autonomie des communes. L’USS mettra tout en œuvre pour faire échouer la proposition Ettlin lors du vote final du 19 juin. Si, malgré tout, la majorité maintient son offensive contre les salaires minimums, un référendum est prêt à être lancé (plus d'informations). Ainsi, les salaires minimums de Zurich et de Winterthour pourront entrer en vigueur et des milliers de salarié-e-s profiter de salaires plus élevés. Le peuple pourra en outre se prononcer au final sur cette attaque contre les salaires minimums, le fédéralisme et la démocratie directe.

Pour les salarié-e-s, la légère hausse des cotisations sur les salaires est à peine perceptible. En contrepartie, elle permet la plus forte augmentation des rentes AVS depuis plus de 25 ans. Pour la grande majorité de la population, à savoir celles et ceux qui vivent de revenus bas et moyens, ce projet est très avantageux.

Les employeurs aussi peuvent assumer sans difficulté une hausse des cotisations. Aujourd’hui, les entreprises versent moins de cotisations qu’il y a quinze ans. Depuis 2021, la part patronale a diminué de près de 0,3 point de pourcentage, soit plus du double de ce que coûte le financement mixte. Cette baisse s’explique par la diminution des accidents professionnels et des naissances.

Qui rejette la proposition de la conférence de conciliation refuse en réalité de financer la 13e rente AVS. L’objectif des opposants est clair : relever l’âge de la retraite. Or la population, et tous les cantons, ont clairement dit non à cette option, en même temps qu’ils ont largement accepté la 13e rente AVS. Le relèvement de l’âge de la retraite n’est pas une solution envisageable, même lorsque la mesure est présentée sous des formulations technocratiques telles que « mesures structurelles ». Si le financement échoue aujourd’hui, il coûtera plus cher demain.

L’USS s’est dès le début opposée à l’allongement des heures d’ouverture. Celui-ci accroît en effet la pression sur le personnel, détériore la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et loisirs, sans apporter de bénéfice économique démontrable. Aujourd’hui déjà, beaucoup de salarié-e-s du commerce de détail sont pris-e-s dans une course aux délais et à la performance. Le secteur est confronté depuis des années à des horaires irréguliers et à une charge de travail élevée. Plutôt que d’étendre encore les plages de travail, il faut enfin améliorer les conditions de travail, gagner en prévisibilité et prendre des mesures contre l’épuisement croissant.

Le dimanche chômé est une conquête sociale majeure. Il protège la santé des salarié-e-s et permet de passer du temps en famille et avec les ami-e-s, ainsi que d’avoir une vie sociale. De nouveaux assouplissements des heures d’ouverture éroderaient progressivement cette protection. La décision du Conseil des États envoie donc un signal clair contre la commercialisation rampante du dimanche.

La bataille n’est toutefois pas terminée. L’USS s’engagera avec détermination pour que le Conseil national rejette à son tour ce projet et mette un terme à cette attaque contre les conditions de travail dans le commerce de détail. Cette décision est d’autant plus importante que le repos dominical est à nouveau sous pression sur un autre front. Par son intervention visant à étendre le télétravail le dimanche, le conseiller aux États Thierry Burkart veut encore affaiblir les dispositions de protection en vigueur. L’USS s’opposera résolument à ces tentatives. Les salarié-e-s ont besoin de da-vantage de protection et de meilleures conditions de travail, pas d’un grignotage insidieux de leur vie sociale par le travail.

Une hausse des cotisations salariales est socialement équitable et économiquement supportable : les salarié·e·s subiront une augmentation quasiment indolore de leurs cotisations salariales, en échange de la plus forte hausse des rentes AVS des 25 dernières années. Une telle mesure est tout à fait acceptable pour les employeurs également : comme l’USS l’a souligné à diverses reprises, les cotisations salariales à la charge des employeurs ont fortement baissé depuis 2021. Ils paient même moins de cotisations salariales aujourd’hui qu’il y a 15 ans.

Lors de la procédure de consultation, 21 cantons et les associations professionnelles des secteurs à bas salaires se sont prononcés en faveur d’un financement mixte. Ce plébiscite montre que le financement mixte offre un très bon rapport qualité-prix pour des pans entiers de l’économie, autrement dit pour les travailleuses et travailleurs comme pour les entreprises.

Au cas où l’Assemblée fédérale ne trouverait pas de solution sur cet objet, la Confédération devra intervenir en puisant dans ses ressources générales. Selon la Constitution, la Confédération peut couvrir jusqu’à la moitié des dépenses de l’AVS, dont elle assume près d’un cinquième à l’heure actuelle. L’USS invite par conséquent le Conseil national à prendre ses responsabilités afin de trouver une solution socialement équilibrée et susceptible de rallier une majorité, en approuvant à son tour un financement mixte.

La violence et le harcèlement font partie du quotidien professionnel de nombreuses personnes en Suisse. Des études montrent qu’une femme active sur deux subit du harcèlement sexuel sur son lieu de travail au cours de sa vie professionnelle. Les jeunes femmes, les apprenti-e-s et les personnes occupant des emplois précaires sont particulièrement touché-e-s. Beaucoup de victimes se taisent, par crainte de répercussions professionnelles. C’est pourquoi l’USS salue le message du Conseil fédéral proposant la ratification des conventions n° 190 et 191 de l’OIT. Par cette démarche, celui-ci reconnaît l’importance de la protection contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail et confirme que la Suisse satisfait aujourd’hui déjà aux exigences de ces conventions. La ratification ne nécessite aucune modification légale. La procédure de consultation a en outre montré que la ratification bénéficie d’un large soutien : cantons, syndicats et organisations patronales appuient les objectifs de la convention.

Avec la convention n° 190, l’OIT a, pour la première fois, fixé des normes internationales contraignantes contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail. La convention reconnaît le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement. La convention n° 191 renforce le droit à un environnement de travail sûr et salubre en tant que droit fondamental du travail.

L’USS demande depuis des années la ratification de la convention n° 190. Pourtant, celle-ci a été retardée pendant longtemps. Or des études récentes montrent clairement qu’il y a urgence à agir. De nombreuses entreprises ne disposent pas encore de mesures de protection efficaces contre le harcèlement sexuel et la violence au travail. La ratification ne résoudra pas ces problèmes à elle seule. Mais elle constitue un signal politique fort : la violence et le harcèlement dans le monde du travail ne relèvent pas de la sphère privée et ne sont pas des actes anodins. Chaque travailleuse et chaque travailleur a droit à un lieu de travail exempt de violence, de harcèlement et de discrimination. La Suisse a soutenu cette convention, les conditions légales sont réunies et la ratification est largement appuyée. Il n’y a aucune raison de repousser plus longtemps cette étape. L’USS demande au Parlement de ratifier rapidement les conventions n° 190 et 191 de l’OIT.

Plusieurs cantons et villes ont instauré des salaires minimums, qui doivent permettre aux salarié-e-s de subvenir à leurs besoins. Ces rémunérations sont le fruit d’initiatives populaires clairement acceptées par la population. Une partie du patronat et des partis bourgeois veut aujourd’hui les contourner par une décision de l’Assemblée fédérale. Leur idée est de détourner les CCT de leur but : dans les branches couvertes par des CCT étendues, il devrait être possible de fixer à l’avenir des salaires minimums inférieurs. Or les salarié-e-s à bas salaire de l’hôtellerie-restauration, des salons de coiffure, des boulangeries ou des boucheries peinent déjà à joindre les deux bouts. La révision leur laisserait encore moins de moyens pour vivre.

Cette décision serait inédite sur le plan démocratique et institutionnel : pour la première fois, des accords de droit privé primeraient sur des décisions populaires.

Même sans cette attaque politique contre les salaires, les rémunérations restent sous pression. À l’automne, l’inflation atteindra 1 à 1,5 %. Elle gommera ainsi les hausses obtenues lors des dernières négociations (environ 1 %). Pour beaucoup de salarié-e-s, il n’y a plus eu de progrès des salaires réels depuis 2016, alors même que l’économie s’est bien portée durant cette période. En vue des prochaines négociations, les délégué-e-s de l’USS exigent donc de véritables augmentations des salaires réels et appellent à mener une offensive salariale.

Par d’autres résolutions, les délégué-e-s de l’USS ont aussi demandé au Parlement d’améliorer la situation des salarié-e-s. Ils ont réaffirmé la revendication de huit semaines de vacances pendant l’apprentissage. Ils appellent également le Parlement à mettre en œuvre correctement l’initiative sur les soins infirmiers. Outre les mesures proposées par le Conseil fédéral (obligation de négocier une CCT, réduction de la durée maximale du travail, etc.), il faut des directives contraignantes pour garantir des effectifs adaptés aux besoins et un financement public substantiel.

Résolutions et décisions

Salaires minimums – référendum (pdf)
Pouvoir d'achat (pdf)
Valeur d'apprentissage (pdf)
Mettre en œuvre de l’initiative sur les soins (pdf)

Le 2^e pilier a pour but de permettre le maintien du niveau de vie antérieur grâce à une couverture collective. Les évolutions récentes ne répondent plus à cet objectif. Les rentes du 2^e pilier doivent à nouveau être améliorées, par exemple au moyen d’une hausse des taux de conversion ou d’une revalorisation des rentes. Les assuré-e-s doivent recevoir des informations claires et standardisées concernant leurs prestations, les paramètres déterminants et les coûts. Le rapport prix-prestations doit lui aussi être amélioré. Des mesures s’imposent en particulier dans les institutions collectives et communes proposées par des prestataires commerciaux.

Une prévoyance vieillesse collective bien gérée offre de meilleures prestations qu’une couverture individuelle. La part élevée des retraits en capital constitue dès lors un signal d’alarme. Nous constatons que plusieurs banques et certain-e-s conseiller-ère-s en prévoyance recommandent aux assuré-e-s d’opter pour le versement en capital. La BCZ, une banque active auprès de la clientèle privée, affirme que les faibles taux de conversion ne jouent aucun rôle dans le choix du retrait en capital. Selon l’enquête pourtant, la majorité des assuré-e-s ne connaît même pas le taux de conversion.

Les hommes retirent en moyenne un capital de 200 000 francs environ, les femmes de 80 000 francs environ. Ces montants sont insuffisants pour couvrir les besoins à long terme. Sur le plan de la politique sociale, ils soulèvent des questions importantes.

Il existe une marge d’amélioration des prestations de la prévoyance professionnelle. Ainsi que le révèle l’étude, le rendement attendu est de 3 % alors que le rendement cible n’est que de 2 %.

L’attaque décidée aujourd’hui par le Conseil national vise à ce que les salaires minimums cantonaux et communaux ne s’appliquent plus à tous les travailleurs et travailleuses – alors même que les cantons ou communes concernés ont expressément décidé le contraire. Le personnel soumis à une CCT déclarée de force obligatoire serait exclu de la protection des nouveaux salaires minimums. Les salaires minimums existants seraient affaiblis au passage. Cette décision touche en premier lieu la main-d’œuvre occupée dans des secteurs à bas salaires, comme l’hôtellerie-restauration et le nettoyage. Or bien des personnes perçoivent également un salaire de misère dans les salons de coiffure, dans la location de services, les boulangeries ou les boucheries.

Attaque contre des décisions démocratiques, contre la Constitution et le fédéralisme

La décision du Conseil national sape les décisions démocratiques prises dans les cantons et les communes. Dans les cantons de Genève et Neuchâtel, la population a voté en faveur de salaires minimums applicables à toute la main-d’œuvre couverte par une CCT. Il en va de même à Zurich et Winterthour, et au Tessin où le Parlement a adopté un salaire minimum sans dérogation liée aux CCT-DFO. Or le projet du Conseil national ne fait aucun cas de ces décisions. Là où des salaires minimums sont déjà en place, comme à Genève et Neuchâtel ou en ville de Lucerne, ils ne seront plus adaptés au renchérissement. Partout ailleurs, les personnes soumises à une CCT n’en verront jamais la couleur.

Cette décision est contraire à la Constitution et porte atteinte au fédéralisme. Car la politique sociale relève de la compétence des cantons et des communes. Ce sont eux qui supportent les coûts de l’aide sociale. Or, à l’avenir, il ne leur serait plus possible d’adopter des instruments efficaces pour réduire la pauvreté au travail. En bref : Berne dicte, les cantons passent à la caisse.

L’assemblée des délégué-e-s décidera ce vendredi des suites à donner

Quiconque travaille en Suisse doit pouvoir vivre décemment de son salaire. Les salaires minimums y contribuent directement. Partout où ils ont été introduits, on compte moins de personnes touchant des salaires de misère, sans que le taux de chômage ait augmenté. Une telle attaque contre les salaires ne restera pas sans réponse. Son assemblée des délégué-e-s de vendredi 5 juin 2026 (dès 09 h 30, secrétariat central d’Unia, Weltpoststrasse 20, Berne) décidera des suites à y donner.

Par son avis, la CIJ confirme la pratique de longue date des organes de contrôle de l’OIT, selon laquelle le droit de grève constitue un élément indissociable de la liberté syndicale et du droit d’organisation syndicale. L’avis rejette ainsi la tentative, menée depuis des années par les organisations patronales internationales, d’exclure le droit de grève du champ de protection de la Convention n° 87 de l’OIT. Du point de vue de l’USS, il est particulièrement problématique que la Suisse ait défendu la position contraire dans la procédure devant la CIJ. Les représentantes et représentants officiels de la Suisse ont fait valoir devant la Cour que la Convention n° 87 de l’OIT ne consacrait pas de droit de grève. Sur la scène internationale, la Suisse s’est ainsi retrouvée aux côtés d’une petite minorité d’États qui refusaient de reconnaître le droit de grève comme étant protégé par la Convention n° 87 de l’OIT.

Des conséquences claires pour la Suisse

La décision rendue aujourd’hui a aussi une portée directe pour la Suisse et pour la jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit de grève. Jusqu’ici, le Tribunal fédéral soumettait les grèves à un contrôle de proportionnalité problématique, plus concrètement à une interdiction dite « des mesures excessives ». Selon cette approche, une grève ne devrait pas être plus « incisive » que nécessaire. Selon l’Union syndicale suisse (USS), cette jurisprudence n’est pas compatible avec le droit de grève garanti par la Convention n° 87 de l’OIT.

Les conflits du travail ne peuvent remplir leur fonction que s’ils peuvent exercer une pression économique effective. Un droit de grève qui ne pourrait être appliqué que dans la mesure où des tribunaux estiment a posteriori qu’il était nécessaire perd une grande partie de son efficacité pratique. L’USS attend donc que la Suisse et le Tribunal fédéral tirent les conséquences de l’avis de la Cour internationale de Justice. Le Tribunal fédéral doit rompre avec sa pratique relative à l’interdiction des mesures excessives. La Suisse est tenue de garantir la liberté syndicale et le droit de grève en conformité avec les obligations internationales découlant de la Convention n° 87 de l’OIT.

L’avis rendu aujourd’hui constitue un succès important pour le mouvement syndical et, plus largement, pour l’ensemble des droits sociaux fondamentaux. Il renforce la sécurité juridique en droit international du travail et confirme que sans droit de grève effectif, il n’y a pas de véritable liberté syndicale.

Les absences sont particulièrement nombreuses dans les professions à bas salaires, où la charge physique ou organisationnelle est lourde. Mais la hausse ne concerne plus uniquement les métiers les plus pénibles. Ces dernières années, les absences ont aussi fortement progressé chez les technicien-ne-s, dans les professions de bureau et dans l’artisanat. Presque toutes les branches sont touchées. Cette tendance révèle un problème structurel des conditions de travail, qui s’étend à des pans toujours plus larges du monde du travail.

L’évolution selon l’âge est frappante. Si les absences sont élevées depuis longtemps chez les salarié-e-s plus âgé-e-s, on observe une augmentation marquée également chez les 15–24 ans depuis la pandémie de coronavirus. Les atteintes à la santé apparaissent ainsi de plus en plus tant en fin qu’en début de de carrière.

Les causes de l’augmentation des absences pour cause de maladie sont multiples. Il est toutefois indéniable que les conditions de travail sont au cœur du problème. Dans aucun pays de l’UE, les salarié-e-s à plein temps ne travaillent autant qu’en Suisse. Dans le même temps, l’intensification du travail et la pression à la flexibilité augmentent depuis des années. Flux de travail densifiés, sous-effectifs chroniques, forte pression des délais, horaires irréguliers, charges psychosociales et joignabilité permanente menacent toujours davantage la santé des salarié-e-s.

L’Union syndicale suisse (USS) appelle les employeurs à assumer pleinement leurs responsabilités. Ceux-ci doivent respecter strictement les temps de travail et de repos, garantir des plans de service fiables, assurer une planification du personnel suffisante et prendre des mesures efficaces contre la pression excessive des délais et de la performance. Au lieu de s’attaquer aux causes des atteintes à la santé, de nombreux employeurs répondent aujourd’hui en alourdissant la pression administrative sur les employé-e-s, par exemple via des mécanismes de contrôle renforcés ou l’exigence d’un certificat médical dès le premier jour de maladie. Ces mesures instaurent un climat de méfiance sans traiter les causes des problèmes de santé. Plus de pression administrative n’améliore pas la santé des travailleuses et travailleurs.

L’augmentation des absences met aussi en lumière des lacunes dans la protection de la santé au travail. Si les prescriptions existent, elles s’avèrent insuffisantes lorsque leur mise en œuvre est défaillante. Dans de nombreux secteurs, il manque des contrôles systématiques, des normes d’exécution claires et une coordination efficace entre les instances compétentes. Certaines entreprises ne sont contrôlées que tous les vingt ans.

L’USS exige donc un net renforcement de l’exécution et de la prévention. Les risques pour la santé au travail, en particulier les charges psychosociales et organisationnelles, doivent être recensés systématiquement et combattus de manière efficace. En parallèle, il s’agit de stopper les attaques contre la protection des salarié-e-s, en particulier l’extension du travail du dimanche et l’allongement des journées de travail – lesquelles peuvent aller jusqu’à 17 heures.

Celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie ont droit à une rente décente, sans avoir à prolonger leur activité. Ce principe ne doit pas être remis en cause. L’USS salue le fait que le Conseil fédéral renonce à relever l’âge de la retraite dans son avant-projet AVS 2030. D’autant plus que la population avait clairement refusé (à 75 %) cette augmentation en 2024, et ce dans tous les cantons. La focalisation d’AVS 2030 sur le travail au-delà de l’âge de référence est malvenue. La réforme AVS21 avait déjà assoupli les conditions du départ à la retraite.

L’USS rejette aussi fermement tout nouveau durcissement des retraites anticipées. Cela vaut en particulier pour les personnes ayant accompli de longues carrières dans des conditions de travail pénibles. Dans son avant-projet AVS 2030, le Conseil fédéral relève l’âge minimal de la retraite anticipée à 63 ans dans la prévoyance professionnelle. Il prévoit des exceptions pour les retraites anticipées négociées par les partenaires sociaux, en cas de licenciement et dans le cadre du droit du personnel d’un employeur de droit public (p. ex. service du feu), mais en aucun cas avant 60 ans. Pour l’USS, cette dégradation est inacceptable.

L’USS juge en revanche positif le fait que le projet cherche à résoudre le problème des lacunes de cotisations. Aujourd’hui, une personne sur cinq arrivant à la retraite accuse des lacunes dans son compte AVS. Le nombre de personnes concernées a presque doublé au cours des 15 dernières années. Chaque année manquante entraîne une réduction de 2,3 % de la rente AVS, soit environ 60 francs de moins par mois, à vie. Les lacunes résultent souvent de l’absence d’obligation de cotiser sur les indemnités journalières maladie et accident. Avec la hausse des absences de longue durée, il est crucial de soumettre toutes les indemnités journalières à l’obligation de cotiser à l’AVS. Par ailleurs, de nombreuses personnes sans activité lucrative présentent aussi des lacunes dans l’AVS. À l’instar de la procédure applicable aux indépendant-e-s, chez qui les lacunes sont nettement moins fréquentes, l’obligation prévue pour les autorités fiscales d’annoncer ces cas aux caisses de compensation constitue un début de réponse.

D’autres mesures sont nécessaires pour lutter contre le travail au noir. Lorsque les employeurs ne versent pas les cotisations, non seulement les travailleuses et travailleurs encourent des lacunes de cotisations et des baisses de rentes. L’AVS et les autres assurances sociales perdent également des recettes.

Avec une performance nette de 6,1 %, 2025 a de nouveau été une bonne année pour les caisses de pension. Point positif, deux caisses sur cinq ont rémunéré les avoirs de prévoyance à 5 % ou davantage. Près de la moitié des caisses ont augmenté les rentes, et près de 10 % l’ont fait de manière durable, sous la forme d’une compensation du renchérissement ou d’une 13e rente. Mais, à l’inverse, les avoirs de vieillesse de nombreux salarié-e-s n’ont été relevés que de manière marginale. Cela illustre les injustices du système. Le taux d’intérêt minimal, par exemple, ne remplit pas sa fonction. Fixé à 1,25 %, il est beaucoup trop bas. Il permet ainsi à des caisses de ne pas faire participer suffisamment les assuré-e-s aux rendements, ou de ne pas exploiter leur potentiel de performance. Les caisses tablent sur des rendements de quelque 2,5 % en moyenne. Au vu des rendements cibles et des taux techniques faibles, c’est un indice supplémentaire qu’une partie des rendements n’est pas reversée aux assuré-e-s.

La surveillance du 2e pilier doit contrôler l’utilisation conforme et appropriée de la fortune de prévoyance. Cela implique aussi d’évaluer le rapport prix-prestations. Or, dans la pratique, cet examen est beaucoup trop rare. La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) devrait le relever et le dénoncer. Le cas de Tellco pk met en lumière ces dérives. L’évaluation de la réforme structurelle de la LPP confirme elle aussi les pratiques abusives des institutions collectives et communes, qui se font au détriment des assuré-e-s. Les directives publiées récemment par la CHS PP relatives aux actes juridiques passés avec des personnes proches vont néanmoins dans la bonne direction. Pour l’USS, une chose est certaine : une assurance sociale telle que le 2e pilier ne doit pas générer des bénéfices au détriment des assuré-e-s. Elle doit être organisée comme une structure à but non lucratif.

Dans son rapport, la CHS PP a de nouveau évalué la « redistribution entre assuré-e-s actif-ve-s et bénéficiaires de rentes ». Même si, ces dernières années, elle a toujours conclu à une « redistribution au détriment des bénéficiaires de rentes », cette estimation est contestable pour deux raisons. Premièrement, elle ne relève pas de ses tâches légales. Deuxièmement, toute prévoyance vieillesse institutionnalisée repose, économiquement parlant, sur un transfert de pouvoir d’achat des personnes actives vers les retraité-e-s. Le 2e pilier représente une épargne collective doublée d’une répartition collective des risques et des promesses de prestations constantes. En ce sens, les « redistributions » font partie intégrante du système et sont économiquement efficientes.

L’alliance de jeunesse, composée des Jeunes Vert’libéraux, des Jeunes du Centre, des Jeunes Vert·e·x·s, de la Jeunesse socialiste suisse (JS), des Jeunes PEV, de la CSAJ (Conseil suisse des activités de jeunesse), de l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) et de la Commission de jeunesse de l’Union syndicale suisse (USS), s’oppose fermement à l’initiative « Pas de Suisse à 10 millions ». Elle défend les droits humains et s’engage pour un avenir riche en opportunités pour les jeunes générations.

Cette initiative vise à restreindre des droits fondamentaux et à refermer la Suisse sur elle-même. L’histoire montre pourtant les conséquences de telles politiques. Sous le statut de saisonnier, les travailleuses et travailleurs étrangers ne pouvaient séjourner en Suisse que temporairement, souvent dans des conditions de vie et de travail précaires. Leurs familles n’avaient pas de droit de séjour, ce qui a conduit à des situations dramatiques : des enfants étaient cachés aux autorités et privés d’école. La période précédant l’introduction de la libre circulation des personnes a laissé une empreinte profonde dans l’histoire du pays.

Les jeunes générations n’ont pas connu cette réalité – et nous nous engageons à ce que de telles situations indignes ne se reproduisent jamais. Pour nous, il est clair : nous nous battons pour un avenir dans lequel chacune et chacun peut se déplacer librement et construire sa vie de manière autonome. Les jeunes doivent pouvoir étudier et travailler là où ils le souhaitent, dans des conditions équitables. La libre circulation des personnes, les programmes d’échange comme Erasmus et la reconnaissance mutuelle des diplômes rendent cela possible.

Un avenir porteur d’opportunités repose sur l’ouverture, les échanges et la diversité. Une Suisse qui se replie sur elle-même compromet son développement. C’est pourquoi nous nous engageons résolument pour une Suisse ouverte et connectée, qui crée des perspectives et permet aux jeunes générations de façonner leur avenir.

L’initiative extrême de l’UDC, sur laquelle nous allons voter le 14 juin 2026, plongerait la Suisse dans le chaos. Elle menace les salaires, les retraites et les emplois de ce pays. C’est pourquoi les syndicats ont placé l’actuelle Fête du travail sous le signe de cet objet de vote radical. Il faut dire que l’initiative vise à dénoncer la libre circulation des personnes et, partant, tous les accords bilatéraux avec l’Union européenne. Elle entend limiter la population résidente, comme seul le régime autoritaire chinois l’avait tenté jusque-là. Avec l’augmentation du nombre de retraités qui s’annonce, le nombre de jeunes actifs devrait fatalement diminuer.

Non à la Suisse de l’UDC

L’initiative de l’UDC est une manœuvre typique de la droite populiste. Elle prétend remédier à la pénurie de logements, au chômage et à la pression sur les salaires. La vérité est hélas bien différente : en cas d’adoption, l’horizon s’assombrirait pour une Suisse toujours plus isolée. L’initiative de l’UDC conduirait non seulement à une rupture avec l’Europe, en obligeant la Suisse à mettre fin à la voie bilatérale. Elle nous obligerait également à dénoncer la Convention des droits de l’homme. Son message aux personnes dépourvues de passeport à croix blanche est le suivant : vous n’êtes pas les bienvenus ici. Des familles seraient ainsi déchirées, et beaucoup de personnes se verraient contraintes de travailler dans des conditions précaires.

La résistance face à la menace d’une Suisse à l’image de l’UDC était bien visible dans tout le pays. La principale manifestation, organisée à Zurich, a réuni plus de 15 000 participants. Pierre-Yves Maillard, président de l’USS, prend la parole lors de la manifestation du 1^er mai à Lausanne, dont voici une citation : « Nous combattons l’initiative de l’UDC, qui vise à limiter la population à 10 millions de personnes. Nous ne voulons pas d’une Suisse où les travailleuses et travailleurs peuvent certes venir, mais au prix d’une séparation de leurs familles. Nous nous opposons à la suppression des contrôles salariaux, à la sous-enchère salariale et au travail au noir. Nous ne voulons pas d’une politique qui, à l’heure du vieillissement démographique, limite artificiellement le nombre de personnes actives. »

Vania Alleva, vice-présidente de l’USS et présidente d’Unia, résume la situation dans son discours du 1^er mai à Aarau : « l’initiative ‘Pas de Suisse à 10 millions’, sur laquelle nous voterons le 14 juin, menace les droits de tous les travailleurs. Cette initiative vise à supprimer la libre circulation des personnes avec l’UE et, du même coup, le droit de s’établir et de travailler sans subir de discrimination. Par un effet domino, les mesures d’accompagnement seraient abrogées et la protection salariale démantelée. L’initiative sonnerait le glas des accords bilatéraux qui nous lient à nos pays voisins. D’où un chaos économique et des pertes d’emplois massives dans l’industrie d’exportation. Voilà pourquoi cette année, la journée du 1^er mai est placée sous la devise « Défendre les salaires et les emplois – non au repli sur soi ! ».

De nombreuses manifestations se poursuivent ou débuteront en cours de soirée. Un aperçu est disponible sur www.1er-mai.ch. 

Daniel Lampart est depuis presque 20 ans économiste en chef de l’USS, dont il est également devenu premier secrétaire en 2011. Le secrétariat de l’USS est aujourd’hui codirigé par Daniel Lampart et Gabriela Medici. Après le congrès de novembre, Gabriela Medici en prendra seule les rênes. Quant à la question de la succession au poste d’économiste en chef de l’USS, elle sera réglée au départ de Daniel Lampart.

Priorité supplémentaire : le 2^e pilier
Dans ses futures fonctions, Daniel Lampart veillera à renforcer la présence syndicale dans les caisses de pensions, s’engagera pour un meilleur rapport qualité/prix et mettra l’accent sur la participation des travailleuses et travailleurs. En parallèle, il déploiera à l’intention des syndicats une campagne de formation et d’information sur les questions économiques. En nominant Daniel Lampart à la tête du réseau PK-Netz, le comité présidentiel de l’USS souligne l’importance stratégique de la prévoyance professionnelle. Le 2^e pilier gère aujourd’hui plus de mille milliards de francs de capital des salarié·e·s. Et comme c’est là que se jouent toujours plus le niveau et la qualité des futures rentes, l’USS tient y à faire davantage entendre la voix des syndicats.

En tant que responsable du secrétariat de l’USS, Daniel Lampart a marqué de son empreinte la faîtière syndicale comme peu d’autres l’ont fait, pendant deux décennies. Il a été l’un des acteurs-clés de la politique salariale, de l’élaboration et de la défense des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, ainsi que de la prévoyance vieillesse. Daniel Lampart a également représenté les syndicats au sein d’institutions essentielles du partenariat social, comme vice-président du Conseil de la Suva depuis 2019, vice-président de la Commission de surveillance du fonds de compensation de l’assurance-chômage, ainsi que membre du Conseil de la Banque nationale suisse et de la Commission de la concurrence (COMCO). Il restera vice-président du Conseil de la Suva, où il continuera de représenter l’USS.

La présidence de l’USS remercie d’ores et déjà Daniel Lampart de son engagement hors du commun et des réalisations ayant marqué son mandat de responsable du secrétariat de l’USS, en se réjouissant qu’il souhaite continuer à s’engager pour une cause chère aux syndicats.

Pierre-Yves Maillard, président de l’USS, est formel : « grâce à ses analyses approfondies de la situation et à sa fermeté aux négociations, Daniel Lampart a donné du poids aux revendications des travailleuses et travailleurs, dans les milieux politiques comme au sein de la population et face aux employeurs. Le fait qu’il assume désormais des responsabilités dans le 2^e pilier est un signal fort : de bonnes rentes s’y décident de plus en plus. Les travailleuses et travailleurs doivent y être représentés avec toute la force nécessaire. »
 

À l’ouverture des débats, les organisations du secteur de la santé ont remis hier au Parlement un appel signé par 190 000 personnes. Le message est clair : la situation ne peut plus durer. Dans les hôpitaux, les EMS et les services d’aide et de soins à domicile, le personnel est à bout. Beaucoup s’épuisent ou changent de métier. Ainsi la crise des soins s’exacerbe et la couverture sanitaire est menacée. Connus de longue date, ces constats suscitent une vive inquiétude dans la population. C’est pourquoi l’initiative sur les soins infirmiers a été acceptée massivement en votation populaire il y a déjà bien plus d’une législature. Lors de cette session extraordinaire, le Conseil national aurait donc dû, au minimum, accélérer sa mise en œuvre et la rendre effective. Au lieu de cela, il prépare délibérément un désastre : il a confirmé dans les grandes lignes le projet du Conseil fédéral, pourtant déjà largement insuffisant, puis encore édulcoré par la commission chargée de l’examen préalable.

Le Conseil national a rejeté des mesures essentielles comme la réduction de la durée maximale du travail, une compensation équitable des heures supplémentaires ou la mise en place de commissions cantonales tripartites, pourtant proposées par le Conseil fédéral. Les mesures indispensables pour garantir des effectifs adaptés aux besoins ainsi que, plus généralement, le financement de l’ensemble de ces mesures avaient déjà été écartées en amont. Seule l’obligation de négocier des conventions collectives de travail a été inscrite dans la loi.

La politique, c’est avant tout une question de responsabilité. Ignorer délibérément la nécessité, dictée par les enjeux démographiques et sanitaires, d’améliorer les conditions de travail dans le secteur des soins, c’est faire exactement l’inverse. Il appartient désormais au Conseil des États de rectifier le tir clairement et rapidement. Il n’y a pas d’autre solution.

Il est par ailleurs clair qu’aucune décision ne doit être prise, ces prochaines semaines, qui risquerait d’aggraver encore la pénurie de personnel soignant. Cela vaut en particulier pour la votation du 14 juin sur l’initiative du chaos. Son acceptation serait une catastrophe pour le système de santé en Suisse.

Les rentes AVS sont régulièrement adaptées à l’évolution des salaires et des prix. Ce n’est pas le cas des rentes des caisses de pension. Or, dans le message relatif à l’introduction de la LPP, le Conseil fédéral soulignait déjà qu’une adaptation à l’évolution des prix était déterminante pour réaliser l’objectif constitutionnel du 2^e pilier. Cette évidence reste pleinement valable aujourd’hui.

En rejetant la réforme LPP en 2024, la population a envoyé un message très clair : les caisses de pension doivent revoir leur politique. Au lieu de diminuer les rentes, elles doivent mieux rémunérer les avoirs de vieillesse et compenser le renchérissement sur les rentes. C’est d’autant plus urgent que les prévisions d’inflation ont été sensiblement revues à la hausse ces dernières semaines.

Dans les caisses de pension de droit privé, le taux de couverture avoisine actuellement 120 %. Les rendements de placement sont élevés et les réserves bien constituées. Les finances des caisses de pension sont donc saines. De plus, la Constitution exige que le 2^e pilier permette de maintenir le niveau de vie antérieur. Sans compensation du renchérissement sur les rentes, cet objectif est impossible à réaliser, comme le Conseil fédéral le relevait il y a cinquante ans déjà.

C’est pourquoi l’USS demande au Parlement que les rentes LPP soient régulièrement adaptées au renchérissement. Elle s’engagera en outre pour que les membres des conseils de fondation accordent une telle compensation au sein de leur caisse respective.

La protection de la santé est l’objectif suprême de la loi sur le travail, et doit le rester. Le quotidien dans le commerce du détail se caractérise par une forte pression, des horaires irréguliers et des bas salaires. Le personnel accomplit chaque jour un travail important et précieux. Pourtant, sa charge de travail ne cesse de s’alourdir. L’initiative du canton de Zurich prévoit de porter de quatre à douze le nombre de dimanches d’ouverture des commerces sans autorisation. Le projet prévoit un affaiblissement massif des dispositions de protection de la loi sur le travail, et ce au détriment du personnel de vente. Les syndicats rejettent donc catégoriquement la mise en œuvre de cette initiative cantonale, qu’ils considèrent comme un démantèlement de la loi sur le travail et de la protection des travailleuses et travailleurs. L’USS critique le Conseil fédéral, qui fait passer unilatéralement les intérêts des partisans de l’hyperconsommation avant la protection de la santé.

Une large alliance contre l’extension du travail dominical

L’USS appelle le Conseil des États à cesser les attaques contre la santé et les droits du travail des salariés. L’augmentation du travail dominical se fait au détriment du repos, des loisirs et de la participation à la vie sociale. Elle menace également la santé des travailleuses et travailleurs. Il s’agit de prendre au sérieux la réalité de la population qui travaille afin de renforcer la protection de la santé des salarié-e-s, non pas de l’affaiblir.

Le travail dominical risque d’être triplé

La population s’oppose à l’extension et à la généralisation du travail du dimanche. Un potentiel triplement du travail dominical va à l’encontre de la volonté exprimée par les votant-e-s de nombreux cantons et communes, qui ont systématiquement rejeté l’allongement des heures d’ouverture des magasins lors de plus des deux tiers des votations. De plus, la majorité des cantons n’utilisent même pas la possibilité d’ouvrir les commerces sans autorisation quatre dimanches par an. Le triplement des ouvertures dominicales à douze jours étend massivement le travail du dimanche et touche de nombreuses branches, y compris la logistique. Pire encore, le projet vise à supprimer les suppléments de salaire de 50 % versés pour un maximum de six dimanches.

La politique doit protéger la santé des travailleuses et travailleurs

L’USS appelle le Conseil des États à mettre fin, lors de la session de juin, aux attaques contre la santé et les droits du travail des salarié-e-s. L’augmentation du travail dominical se fait au détriment du repos, des loisirs et de la participation à la vie sociale. Elle menace également la santé des travailleuses et travailleurs. Il s’agit de prendre au sérieux la réalité de la population qui travaille afin de renforcer la protection de la santé des salarié-e-s, non pas de l’affaiblir. L’Union syndicale suisse critique ce projet, qui risque de détériorer encore les conditions de travail et la protection de la santé.

L’USS s’engagera par tous les moyens pour la protection de la santé des salarié-e-s et s’oppose fermement à tout affaiblissement de la loi sur le travail. La protection de la santé est l’objectif suprême de la loi sur le travail.

Malgré la hausse enregistrée l’an dernier, un retard salarial considérable subsiste. Ainsi, les salaires réels ne dépassent que de justesse (+0,7 %) leur niveau de 2016. Or, ils devraient évoluer au même rythme que la productivité du travail, laquelle a progressé nettement plus vite depuis 2016, gagnant plus de 12 %.

Les écarts entre branches restent significatifs. Dans l’hôtellerie-restauration, les salaires ont certes gagné 1,5 %. Mais au vu du retard accumulé, c’est encore insuffisant. Les salaires réels demeurent en effet 2,6 % en dessous de leur niveau de 2016. La plus mauvaise évolution s’observe dans le secteur de la santé et de l’action sociale, où les salaires réels n’ont progressé que de 0,2 %.

C’est un nouvel avertissement clair adressé au monde politique : face à la pénurie actuelle, appelée à s’accentuer, de personnel qualifié dans ce secteur, il est urgent d’améliorer les salaires et les conditions de travail.

Pour l’année en cours, les signaux sont préoccupants. L’accélération du renchérissement et les augmentations salariales modestes font craindre une stagnation des salaires réels pour 2026. 

Acceptée par le peuple à une nette majorité en 2024, la 13e rente AVS a besoin d’un financement à long terme. L’Union syndicale suisse (USS) s’est toujours prononcée en faveur d’une solution reposant exclusivement sur les cotisations salariales : il s’agit de la variante la plus sociale et la plus respectueuse du pouvoir d’achat. Pour les travailleuses et travailleurs, une hausse à peine perceptible des cotisations se traduit par la plus forte augmentation des rentes AVS depuis plus de 25 ans. Du côté des employeurs, une hausse des cotisations est tout aussi supportable. Ainsi que l’USS l’a démontré à plusieurs reprises, les cotisations patronales ont fortement reculé depuis 2021. Aujourd’hui, les employeurs versent même moins de cotisations qu’il y a 15 ans.

La décision de cette courte majorité de la CSSS-N est dès lors irresponsable, d’autant plus que le Conseil des États avait fait un grand pas en direction du Conseil national avec un projet fortement édulcoré. La forte minorité de la commission est même allée plus loin en biffant le mécanisme d’intervention. Malgré ces concessions, la majorité campe sur ses positions et crée des lacunes injustifiables dans les finances de l’AVS.

L’USS s’engagera pour que le Conseil national assume ses responsabilités et adopte un financement socialement équilibré, susceptible de réunir une majorité.

Le Conseil national avait déjà décidé l’été dernier que les salaires minimums cantonaux ne devaient plus s’appliquer aux salarié-e-s couvert-e-s par une CCT. Le Conseil des États s’était en dernier lieu prononcé pour une variante adaptée de ce diktat des bas salaires. La CER-N s’est désormais ralliée à la variante du Conseil des États. Les salarié-e-s couverts par une CCT qui touchent déjà aujourd’hui un salaire minimum cantonal ne devraient plus bénéficier à l’avenir d’aucune hausse du salaire minimum. Dans les cantons et les communes qui introduiront un salaire minimum, les salarié-e-s couverts par une CCT ne le percevront jamais.

Attaque frontale contre les bas revenus

Cette décision constitue une attaque frontale contre les bas revenus. Les personnes les plus touchées seront celles qui travaillent dans l’hôtellerie-restauration, le nettoyage ou les salons de coiffure. Il est pourtant prouvé que les salaires minimums améliorent les rémunérations les plus basses. Ils permettent aux travailleuses et travailleurs de vivre de leur salaire. Enfin, ils réduisent les inégalités salariales entre femmes et hommes, puisque de nombreuses femmes travaillent pour les salaires les plus bas. Par sa décision, la CER-N permet aux employeurs de réaliser des profits sur le dos des personnes au bas de l’échelle salariale. Et ce ne sont pas seulement les salarié-e-s qui en paieront le prix. Leurs familles, mais aussi la collectivité en supporteront également les coûts. Elles devront en effet venir en aide de celles et ceux dont le salaire, même à plein temps, ne suffit pas pour vivre.

Délibérément contraire à la Constitution

Ce diktat des bas salaires enfreint la Constitution et le fédéralisme. L’exception liée aux CCT va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit suisse et des décisions démocratiques prises par certains cantons et certaines communes. Le Conseil fédéral et les cantons ont déjà clairement mis en garde contre ce conflit. Malgré cela, la majorité du Conseil des États et désormais celle de la CER-N ont ignoré cet aspect afin de permettre aux employeurs, notamment dans l’hôtellerie-restauration, de continuer à verser des salaires de misère.

Protection des droits acquis insuffisante

La protection des droits acquis que la CER-N a désormais adoptée en opposition à la décision initiale du Conseil national, ne change pas grand-chose au caractère anticonstitutionnel de la mesure. Elle conduit elle aussi à une baisse des salaires, puisque les salaires minimums cantonaux à Genève et à Neuchâtel, ainsi que le salaire minimum communal à Lucerne, perdront progressivement de leur valeur réelle. Surtout, elle empêche les futurs salaires minimums de déployer pleinement leurs effets. La CER-N veut ainsi empêcher qu’à Zurich et Winterthour, des milliers de salarié-e-s à bas revenu puissent bénéficier du salaire minimum voulu par le peuple. Dans d’autres cantons et communes (Vaud, Valais, Tessin, Jura ainsi que les villes de Berne et Bienne), le Conseil des États réduit la marge de manœuvre d’initiatives en cours.

Affaiblissement de la protection des salaires

Dans le cadre de la libre circulation des personnes, les salaires minimums cantonaux constituent un rempart essentiel contre le dumping salarial. Les employeurs et le Parlement affaiblissent la protection des salaires à la veille des prochaines votations sur l’Europe. C’est jouer avec le feu et mettre en péril la politique d’ouverture de la Suisse à l’égard de l’UE. Accompagnée de mesures de protection sociale, celle-ci a pourtant fait ses preuves. L’USS s’opposera par tous les moyens à ces attaques contre les salaires minimums.

La Tellco pk n’est malheureusement pas un cas isolé. Le 2^e pilier est une assurance sociale. Comme beaucoup de domaines en Suisse, il est organisé de manière décentralisée, à travers quelque 1000 caisses de pension et fondations de prévoyance. Une assurance sociale ne doit pas générer des bénéfices au détriment des assuré-e-s. Elle doit être organisée comme une structure à but non lucratif. Dans l’AVS, cette organisation est globalement assurée. Dans le 2e pilier, en revanche, l’urgence d’agir est réelle et s’est même accentuée ces dernières années.

Aujourd’hui, près de trois salarié-e-s sur quatre ne sont plus affilié-e-s à une caisse de pension propre à leur entreprise, mais à une institution collective ou commune. Tellco pk fait partie des principaux prestataires en la matière, aux côtés des fondations des grands assureurs commerciaux Swiss Life, AXA ou Vita (Zurich). Il y a un peu plus de dix ans, seul-e un-e salarié-e sur deux était assuré-e auprès d’une telle institution.

Traditionnellement, les caisses d’entreprise constituent l’épine dorsale du 2^e pilier. Un conseil de fondation composé de représentant-e-s élu-e-s des employeurs et des salarié-e-s veille au maintien d’un bon rapport qualité-prix. Ces caisses n’ont pas pour but de réaliser des bénéfices. Mais lorsque le conseil de fondation ne remplit pas son rôle, une partie de l’argent se perd inutilement, au profit par exemple de gestionnaires de fortune, de réassureurs ou d’autres intermédiaires. Dans les entreprises, les salarié-e-s peuvent toutefois contrôler le conseil de fondation et le remplacer si nécessaire.

Dans les fondations collectives comme Tellco pk, ce contrôle est souvent insuffisant, notamment parce que les membres des conseils de fondation n’ont généralement plus de lien direct avec les assuré-e-s. Un exemple l’illustre : avant l’intervention de l’autorité de surveillance, le président du conseil de fondation et représentant des salarié-e-s était Peter Hofmann. Selon son profil public, il exerce principalement comme administrateur de fondation et mène une activité indépendante à titre accessoire. Ni son profil ni le rapport de gestion ne permettent d’identifier un lien concret avec les salarié-e-s assuré-e-s.

Les lacunes de surveillance dans le 2^e pilier relèvent d’un problème structurel. Un rapport établi sur mandat de l’Office fédéral des assurances sociales le confirme. Il conclut notamment que les frais administratifs sont sensiblement plus élevés dans les institutions collectives et communes. Dans certains domaines, comme la réassurance, des prestations sont externalisées auprès de prestataires qui ne représentent souvent pas les intérêts des assuré-e-s.

Le cas Tellco pk rappelle une fois de plus qu’une offensive résolue est nécessaire en matière de surveillance du 2^e pilier. La prévoyance professionnelle est une assurance sociale. Notre prévoyance vieillesse ne doit pas servir à réaliser des profits. Les caisses de pension, au même titre que les institutions collectives et communes, doivent être surveillées par des personnes qui représentent les intérêts des assuré-e-s et disposent des compétences nécessaires. Dans plusieurs branches, comme l’hôtellerie-restauration, le second œuvre ou la coiffure, des solutions fondées sur le partenariat social existent et offrent un bon rapport prix-prestations. Elles sont gérées et contrôlées directement par les partenaires sociaux. Ce modèle doit servir de référence à d’autres secteurs.

Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, la majorité des assuré-e-s est affiliée à des institutions collectives et communes intersectorielles qui opèrent dans un contexte de concurrence. Pourtant, la concurrence n’a pas sa place dans un système d’assurance sociale obligatoire. Le lien de la prévoyance professionnelle avec l’entreprise s’érode. Deux éléments démontrent l’incompatibilité entre la concurrence et les intérêts des assurés. D’une part, les rentes diminuent tandis que les cotisations et les frais de gestion de fortune prennent l’ascenseur.

D’autre part, les rapports d’évaluation publiés aujourd’hui concernant la réforme structurelle de la LPP de 2010 confirment pour la première fois ce que l’USS dénonce depuis longtemps : des sociétés de services à but lucratif détournent les structures de la LPP pour s’enrichir aux dépens des assuré-e-s en leur facturant des frais excessifs. En particulier, elles enfreignent les règles relatives à la transparence et à la prévention des conflits d’intérêts. Au lieu de prix conformes au marché, elles facturent des frais de gestion excessifs.

Selon la loi, l’objectif exclusif et impératif des caisses de pension est de fournir des prestations en espèces aussi avantageuses que possible. L’évaluation du projet « Gouvernance » montre que la concurrence ne remplit pas cet objectif et n’entraîne que des effets négatifs pour les assuré-e-s : dilution du taux de couverture, incitations à la croissance entraînant une hausse des frais, frais de courtage élevés et coûts de marketing importants. Il apparaît également que les assuré-e-s ne profitent ni d’économies d’échelle ni de primes de risque plus basses (liées à une diminution de la réassurance). Dans la pratique, la parité est affaiblie par des représentant-e-s des salarié-e-s « alibi ».

La décision d’exclure des analyses de l'égalité salariale les indemnités pour travail en équipe et de piquet va à l’encontre du cadre légal et de la jurisprudence et représente un affront pour toutes les travailleuses qui se battent depuis longtemps contre les discriminations salariales persistantes dans le monde du travail.

L'ordonnance sur la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires prévoit que tous les éléments de salaire doivent être englobés dans l'analyse que les entreprises de plus de 100 employé-e-s sont tenues de réaliser depuis 2020. Selon la doctrine et la jurisprudence relatives à la Constitution fédérale, à la Loi sur l’égalité et à d’autres domaines juridiques comme le droit des assurances sociales ou le droit fiscal, les indemnités pour travail en équipe et de piquet sont considérées comme des composantes du salaire.

Se moquant complètement de ce cadre légal, la commission du Conseil des États a adopté une motion qui vise à exclure à l’avenir ces indemnités des analyses salariales sur simple déclaration de l’employeur indiquant qu’elles sont conçues de manière non discriminatoire et accessible aux hommes comme aux femmes. La commission ouvre ainsi la porte à des analyses de l’égalité salariale affaiblies, aux résultats faussés qui ne permettront plus d’obtenir des renseignements fiables sur l’égalité salariale dans les entreprises. Certaines discriminations directes ou indirectes pourront en toute opacité persister.

En outre, la commission a rejeté de justesse deux initiatives parlementaires visant à assurer la répétition régulière des analyses salariales et à les pérenniser au-delà de leur date d’extinction fixée par la loi actuelle à 2032. Malgré un rapport d’évaluation intermédiaire accablant qui a récemment révélé que plus d’une entreprise sur deux viole la loi en ne menant pas correctement les analyses salariales prescrites, la commission du Conseil des États refuse de prendre des mesures pour rendre la loi plus efficace.

Pourtant, les inégalités salariales ont un coût élevé pour les femmes et l’économie et ne disparaîtront pas toutes seules. Pour rappel, selon l'enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) de 2022, les femmes gagnent en moyenne toujours 1354 francs de moins par mois que les hommes, ce qui représente un écart salarial de 16,2%. Près de la moitié de la différence de rémunération entre les sexes (48,2 %), secteurs privé et public confondus, ne s’explique pas par des facteurs objectifs, comme la branche, la formation, l’âge, etc. Cela représente un manque à gagner inexpliqué de 652 francs par mois dans le portemonnaie des femmes. Cet argent manque non seulement au revenu mensuel des femmes et à leur prévoyance vieillesse, mais également à l’État (imposition) et aux assurances sociales (cotisations AVS, AC, AI, etc.).

L’Union syndicale suisse appelle le Parlement à corriger les décisions irresponsables de la commission du Conseil des États et à prendre rapidement des mesures supplémentaires pour lutter efficacement contre les discriminations salariales au lieu de les tolérer.

La Suisse a besoin de relations stables avec l’Europe et de droits solides pour les collègues de travail, les ami-e-s et les voisin-e-s tout particulièrement en cette période d’insécurité mondiale. En cas d’acceptation de l’initiative du chaos, les 1,5 million de citoyen-ne-s de l’UE qui vivent dans notre pays seront relégué-e-s au rang de personnes de seconde zone. Ils devront en permanence craindre que leurs enfants ou leurs partenaires soient expulsé-e-s. Leur propre statut de séjour deviendra plus précaire. Or, c’est grâce à leur travail que notre pays fonctionne, notamment dans les secteurs des soins, de la construction et de la restauration.

Lors de la conférence de presse de lancement de la campagne, Cédric Wemuth, co-président du PS, a insisté sur une chose : « L’initiative du chaos de l’UDC impose la résiliation des accords bilatéraux. Or, dans un monde où Trump est au pouvoir, la Suisse a plus que jamais besoin de relations stables avec l’Europe. » Pour l’économie suisse tournée vers l’exportation, une résiliation des bilatérales aura des conséquences dramatiques. Près de la moitié des exportations suisses est destinée à l’UE. Un accès restreint au marché européen freinera les investissements, poussera des entreprises à se délocaliser et détruira des emplois.

Les salarié-e-s seront durement touchés. La fin des accords bilatéraux mettra également en péril la protection des salaires. Les mesures d’accompagnement garantissent aujourd’hui les salaires et les conditions de travail. Sans cette protection, le dumping salarial menace, avec un retour à des conditions précaires. Vania Alleva, présidente d’Unia et vice-présidente de l’USS, affirme pour sa part : « Sans protection des salaires, ce ne sont pas seulement les salaires qui baissent, ce sont aussi les droits des travailleuses et travailleurs qui sont menacés. » Lisa Mazzone, présidente des Vert-e-s, précise : « Nous ne voulons pas retourner aux sombres années du statut de saisonnier, lorsque des migrant-e-s devaient vivre sans droits ni perspectives, séparé-e-s de leur famille. »

À cela s’ajoute une aggravation de la pénurie de personnel qualifié. Dans de nombreux secteurs, la Suisse dépend de la main d’œuvre venue de l’étranger. Sans la libre circulation des personnes, le manque de personnel s’aggravera fortement. La sécurité de l’approvisionnement, notamment le système de santé, sera compromise. Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, met en garde : « Le personnel soignant est déjà à bout. Sans les professionnel-le-s des soins venu-e-s de l’étranger, une prise en charge de qualité ne pourra plus être garantie, que ce soit dans les hôpitaux, les EMS ou les soins à domicile. Le stress ne fera qu’augmenter. »

La prévoyance vieillesse sera elle aussi mise à mal. Car moins de personnes actives signifie moins de recettes pour l’AVS et les caisses de pension, tandis que les coûts, eux, augmentent. La pression sur les rentes s’intensifiera. Les primes d’assurance-maladie grimperont également, par maque d’assuré-e-s qui paient leurs primes. Daniel Lampart, économiste en chef de l’USS, fait les comptes : « Cette initiative coûtera très cher à la population, dans la mesure où elle provoquera une baisse des salaires et des retraites. »

Face à cette attaque, les syndicats, le PS et les Vert-e-s font front commun. Ils misent sur une vaste mobilisation dans toute la Suisse, avec un travail de terrain, des actions publiques et une présence sur les lieux de travail. En cas d’acceptation, cette initiative nuira gravement à la population active comme aux retraité-e-s.

Comme le montre le rapport sur l’éducation 2026, les crises économiques ont un impact direct sur l’offre de places d’apprentissage. Les entreprises réduisent ou abandonnent leur activité de formation. Or le marché des places d’apprentissage va au-devant de nouvelles tensions, sous l’effet de l’augmentation du nombre de jeunes en fin de scolarité. Une pénurie de places d’apprentissage est d’autant plus à craindre que les entreprises ne reconduisent pas automatiquement leurs activités de formation. D’ici 2033, une augmentation de 16 % du nombre d’apprenti-e-s est à prévoir (en particulier dans les domaines de l’informatique et des technologies de la communication, ainsi que de la santé et du social), tandis que de nombreux professionnels qualifiés partiront à la retraite. Le système est donc soumis à une double pression, entre la demande accrue de places d’apprentissage et les réticences des entreprises à former de la main-d’œuvre qualifiée.

Déficits structurels en termes de qualité et d’attrait

Près du quart des apprenti-e-s rompt prématurément son contrat d’apprentissage. Or seules 80 % de ces personnes reprennent une formation, les 20 % restants sortant complètement du système éducatif. On est en présence ici d’un problème de qualité majeur et non d’un phénomène marginal. Le rapport indique clairement que les taux de réussite médiocres sont liés à la qualité insuffisante de la formation en entreprise. Cette corrélation fait ressortir la responsabilité des entreprises formatrices, auxquelles les autorités cantonales de surveillance de l’apprentissage n’ont guère demandé des comptes jusqu’ici.

Salaires trop bas après l’apprentissage

Si l’obtention d’un diplôme d’apprentissage réduit fortement le risque de chômage, elle n’entraîne toutefois, selon le rapport sur la formation, qu’une augmentation de salaire d’environ 10 % en moyenne par rapport à la main-d’œuvre non qualifiée. Ainsi, comme l’a déjà démontré l’analyse des salaires de l’USS, une personne sur trois ayant terminé un apprentissage continue hélas de gagner moins de 5000 francs. C’est beaucoup trop peu, du point de vue syndical.

Un système profitant surtout aux entreprises

L’économie profite toujours plus de la formation des apprenti-e-s, qui génèrent un bénéfice net d’environ 800 millions de francs par an. Le profit net est en moyenne de 4500 francs par année d’apprentissage et par contrat d’apprentissage, soit environ 9600 francs pour un apprentissage de deux ans avec attestation de formation professionnelle, 14 000 francs pour un apprentissage de trois ans avec CFC, voire 17 500 francs de bénéfice net pour un apprentissage en quatre ans. Ces résultats montrent clairement que les entreprises pourraient payer davantage de vacances, afin de permettre à leurs apprenti-e-s de mieux se reposer.

Inégalités sociales et absence de perspectives

L’origine socio-économique des jeunes continue de déterminer fortement leur parcours scolaire et leurs choix professionnels. L’égalité des chances est loin d’être garantie. Les jeunes issus de l’immigration ont davantage de difficultés à trouver une place d’apprentissage et doivent envoyer nettement plus de candidatures que les jeunes Suisses. La perméabilité du système éducatif reste également limitée, ces personnes suivant rarement une formation tertiaire. Seuls 20 % des jeunes issus de l’immigration entament une formation professionnelle supérieure dans les huit ans suivant l’obtention de leur diplôme, et 15 % commencent des études dans une haute école spécialisée durant cette période. Ainsi, une toute petite partie des diplômé-e-s de l’apprentissage rebondissent au niveau tertiaire. Sans maturité professionnelle, leurs chances s’amenuisent encore. Or le nombre de maturités obtenues parallèlement à l’apprentissage (MP1) a chuté de 13 % entre 2014 et 2023.

Besoins de certification professionnelle pour adultes négligés

Toujours selon le rapport sur l’éducation, près de 530 000 adultes n’ont aucun diplôme du degré secondaire II, alors que 70 % d’entre eux exercent une activité professionnelle. En Suisse, pas moins de 14 % des personnes âgées de 25 à 64 ans n’ont pas suivi de formation post-obligatoire. Le potentiel en matière de diplômes professionnels pour les adultes est donc énorme, mais les entreprises, les associations professionnelles et les cantons n’en font clairement pas assez dans ce domaine. Malgré tous les discours alarmistes sur la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, la volonté politique d’y remédier fait toujours défaut.
 

Revendication syndicale : redonnons à l’apprentissage la place qui est la sienne ! Les résultats du rapport sur l’éducation 2026 ne doivent pas rester sans conséquences. L’USS appelle de ses vœux les améliorations concrètes suivantes :

• Les conditions de formation et de travail des apprenti-e-s doivent être améliorées. Il convient en particulier de leur accorder plus de vacances et d’améliorer la protection de la santé en place. De même, il faut encourager plus activement la certification professionnelle pour adultes.

• La qualité de la formation doit être dûment garantie. Il faut introduire des normes minimales contraignantes pour les entreprises formatrices, accroître le soutien aux formateurs et formatrices professionnels et pratiques, et augmenter les contrôles effectués.

• Les entreprises doivent être davantage responsabilisées. Entre autres mesures nécessaires pour garantir une offre suffisante de places d’apprentissage, il faudrait encourager le modèle des réseaux d’entreprises formatrices ainsi que les fonds de formation professionnelle.

• Revalorisation de l’apprentissage : la formation professionnelle doit porter ses fruits. L’USS exige qu’une personne sortant d’apprentissage ne touche pas de salaire inférieur à 5000 francs.

La décision du Conseil des États témoigne d’un véritable sens des responsabilités sur le terrain de la politique sociale étatique : le « oui » clair du peuple suisse à la 13^e rente AVS exigeait un financement social et durable. Or la décision du Conseil des États garantit un financement durable et socialement équilibré. L’USS s’engagera afin que cette solution de financement mixte à durée indéterminée recueille également une majorité au Conseil national. Plus le financement de la 13^e rente AVS est rapidement assuré, moins les coûts supplémentaires se feront sentir.

Dans le cas des salarié-e-s, la légère hausse des cotisations salariales est largement compensée par la plus forte augmentation des rentes AVS accordée depuis plus de 25 ans. Pour les employeurs aussi, la majoration des cotisations salariales s’annonce tout à fait supportable : comme l’USS a tenu à le rappeler à diverses reprises, les cotisations salariales des employeurs ont fortement diminué depuis 2021. Ils paient même à l’heure actuelle moins de cotisations salariales qu’il y a quinze ans.

Avant les délibérations au Conseil national, une chose au moins est claire : celles et ceux qui ne veulent pas d’un financement durable de la 13^e rente AVS cherchent en réalité à relever l’âge de la retraite. Or le peuple a balayé cette idée en 2024.

La situation toujours plus tendue, dans certains secteurs de l’industrie notamment, révèle à quel point le franc est surévalué. Ces derniers mois, les fermetures d’entreprises et les licenciements collectifs se sont succédé de manière inquiétante. Le franc suisse, notre devise, porte toujours plus préjudice à notre propre économie. Les entreprises exportatrices et industrielles ne cachent pas leur inquiétude. Les sondages montrent que la surévaluation du franc constitue un problème pour la plupart d’entre elles. Et ce, précisément dans une situation où de grands pays comme les États-Unis se replient sur eux ou, à l’instar de la Chine, procurent à leurs entreprises un avantage concurrentiel déloyal en les subventionnant à tour de bras.

Le franc, qui est notre propre monnaie, doit nous rendre service et non nous nuire. L’USS attend donc de la BNS qu’elle s’engage activement contre l’appréciation et la surévaluation du franc. En faisant tout d’abord clairement savoir que le franc est massivement surévalué et que cette situation est contraire à l’intérêt général du pays – ainsi qu’en annonçant qu’elle combattra par tous les moyens cette évolution défavorable du taux de change. Donc non seulement par des interventions sur le marché des changes mais aussi, si nécessaire, par des taux d’intérêt négatifs et par d’autres instruments encore. La BNS détient le monopole d’émission du franc. Ce qui présente l’avantage qu’une communication claire en la matière ne passe pas inaperçue. Dans le passé déjà, la BNS a su ainsi influencer les conditions-cadres de la politique monétaire.

La majorité bourgeoise du Conseil des États s’est prononcée aujourd’hui pour que les salaires minimaux cantonaux ne s’appliquent plus aux salarié-e-s soumis-e-s à une convention collective de travail (CCT) déclarée de force obligatoire. Les salarié-e-s couverts par une CCT qui touchent déjà aujourd’hui un salaire minimum cantonal ne bénéficieront plus d’aucune hausse du salaire minimum. Dans les cantons et les communes qui introduiront un salaire minimum, les salarié-e-s couverts par une CCT ne le percevront jamais.

Attaque frontale contre les bas salaires

La décision du Conseil des États constitue une attaque frontale contre les bas salaires. Il est pourtant prouvé que les salaires minimaux améliorent les rémunérations les plus basses. Ils permettent aux travailleuses et travailleurs de vivre de leur salaire. Enfin, ils réduisent les inégalités salariales entre femmes et hommes, puisque de nombreuses femmes travaillent pour les salaires les plus bas. Par sa décision, le Conseil des États permet aux employeurs de réaliser des profits sur le dos des personnes au bas de l’échelle salariale. Et ce ne sont pas seulement les salarié-e-s qui en paieront le prix. Leurs familles, mais aussi la collectivité – à travers l’aide sociale – en supporteront aussi les coûts. Elles devront en effet venir en aide de celles et ceux dont le salaire, même à plein temps, ne suffit pas pour vivre. 

Délibérément anticonstitutionnel

Par sa décision, le Conseil des États viole la Constitution et porte atteinte au fédéralisme, alors même que le Conseil fédéral et les cantons ont déjà clairement mis en garde contre un tel risque. L’exception liée aux CCT va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit suisse et des décisions démocratiques prises par certains cantons et certaines communes. Malgré cela, la majorité a ignoré cet aspect afin de permettre aux employeurs, notamment dans l’hôtellerie-restauration, de continuer à verser des salaires de misère.

Protection des droits acquis insuffisante

Telle que décidée par le Conseil des États, la protection des droits acquis, ne change pas grand-chose au caractère anticonstitutionnel de la mesure. Elle conduit elle aussi à une baisse des salaires, puisque les salaires minimaux cantonaux à Genève et à Neuchâtel, ainsi que le salaire minimum communal à Lucerne, perdront progressivement de leur valeur réelle. Surtout, elle empêchera que de futurs salaires minimaux puissent déployer pleinement leurs effets. La majorité du Conseil des États empêche ainsi qu’à Zurich et Winterthour, des milliers de salarié-e-s à bas salaire puissent bénéficier du salaire minimum voulu par le corps électoral. Dans d’autres cantons et communes (Vaud, Valais, Tessin, Jura ainsi que les villes de Berne et Bienne), le Conseil des États réduit la marge de manœuvre d’initiatives en cours.

Affaiblissement de la protection des salaires

Dans le cadre de la libre circulation des personnes, les salaires minimaux cantonaux constituent une barrière importante contre le dumping salarial. Les employeurs et le parlement affaiblissent la protection des salaires à la veille des prochaines votations sur l’Europe. C’est jouer avec le feu et mettre en péril la politique d’ouverture de la Suisse vis-à-vis de l’UE. Accompagnée de mesures de protection sociale, celle-ci a pourtant déjà fait ses preuves. L’USS s’opposera par tous les moyens à ces attaques contre les salaires minimaux.

Les sondages sont unanimes : la charge des primes d’assurance-maladie, devenue presque insoutenable, arrive en tête des inquiétudes de la population. Qui plus est, les ménages sont déjà à bout avec les frais de santé qu’ils doivent payer de leur poche (franchise, quote-part, frais dentaires). En comparaison internationale, la Suisse se situe tout en haut du classement pour ces dépenses directes.

Comme si ces constats ne suffisaient pas à imposer enfin un soulagement réel pour la population, le Conseil fédéral et le Parlement préparent exactement l’inverse. Avec la révision de la LAMal mise aujourd’hui en consultation, la franchise minimale devrait être augmentée massivement. Elle serait d’abord adaptée « au niveau actuel des coûts », puis relevée périodiquement. Et ce alors même que les coûts de santé supportés directement par les assuré-e-s ont déjà augmenté en moyenne de 12 % ces cinq dernières années.

Ce projet est déconnecté de la réalité et profondément contraire au principe de solidarité. Une franchise minimale plus élevée frapperait en premier lieu les personnes âgées et les malades chroniques, qui n’ont aucune marge de manœuvre pour choisir une franchise plus élevée du fait de leur état de santé. Elle nuirait aussi à la santé publique en général. Car la participation aux coûts, déjà beaucoup trop élevée, pousse toujours plus de patient-e-s à renoncer à des prestations nécessaires, au péril de leur santé. Les conséquences sont connues : des souffrances humaines inutiles et, au final, des coûts plus élevés pour tout le monde.

L’USS s’est opposée à ce projet dès le début et poursuivra le combat. Au lieu de vouloir « adapter la franchise minimale aux conditions réelles » (titre de la motion à l’origine de ce projet), le Parlement devrait au contraire adapter de tout urgence le financement du système de santé aux conditions réelles. C’est-à-dire mettre davantage à contribution celles et ceux en ont les moyens, comme c’est le cas partout ailleurs en Europe.
 

L’USS soutient le paquet européen pour autant que les salaires et le service public soient garantis. Au cœur de l’Europe, la Suisse a besoin de relations solides et dûment encadrées avec l’UE, précisément en cette période de bouleversements géopolitiques et d’incertitude croissante en matière de commerce mondial. En outre, la libre circulation des personnes assortie de mesures d’accompagnement efficaces constitue une avancée pour les travailleuses et les travailleurs de notre pays. Il est dès lors essentiel que les quatorze mesures de protection des salaires prévues dans le paquet soient mises en œuvre intégralement. Elles constituent la condition pour que le paquet européen serve les intérêts des travailleuses et travailleurs.

L’USS rejette en revanche l’accord prévu sur l’électricité. Celui-ci affaiblirait un service public de l’électricité qui a fait ses preuves, et mettrait en péril l’approvisionnement de base, pourtant fiable. Avec la guerre en Ukraine, on a récemment mesuré ce que de tels changements pouvaient impliquer. Les prix ont explosé sur les marchés libéralisés. Dans un contexte de forte volatilité des prix de l’énergie au niveau mondial, la stabilité tarifaire et le contrôle public des marges sont plus importants que jamais. L’accord et l’ouverture complète du marché de l’électricité en Suisse compromettent un approvisionnement électrique stable, abordable et écologique. L’approvisionnement énergétique doit rester une tâche publique.

Indépendamment des Bilatérales III, il est essentiel pour l’USS de préserver les accords bilatéraux sur le fond. La priorité est donc aussi de faire barrage à l’initiative du chaos de l’UDC le 14 juin prochain. Un oui à cette initiative entraînerait la résiliation des Bilatérales I et II et isolerait la Suisse de ses partenaires européens. Une telle rupture serait préjudiciable à la Suisse dans son ensemble et en particulier aux travailleuses et travailleurs.

Le Conseil national se rallie à la décision prise par le Conseil des Etats en septembre dernier et adopte aujourd’hui une motion visant à combler les lacunes de protection des femmes enceintes dans l’assurance-chômage. Actuellement, environ 500 femmes arrivent en fin de droits de chômage chaque année et perdent par la même occasion leur droit à l’allocation de maternité. De plus, en cas d’incapacité de travail pour raisons médicales, l’assurance-chômage n’ouvre le droit qu’à 30 indemnités journalières consécutives, et ce même si les femmes concernées ont cotisé pendant des années.

Eviter que les femmes enceintes qui se retrouvent au chômage n’arrivent en fin de droits avant l’accouchement engendrera des dépenses supplémentaires minimes: 0,12 pour cent des dépenses de l'assurance-chômage, soit 8 millions de francs sur 7 milliards de dépenses. Avec un excédent de recettes de 1,4 milliard en 2024, les coûts supplémentaires ne pèsent presque rien dans le budget de cette assurance, mais auront une grande importance pour les femmes concernées. Cela évitera de les plonger dans la précarité à un moment où elles doivent pouvoir préparer dignement l’arrivée de leur enfant. 

En outre, le Parlement entend octroyer aux chômeuses enceintes plus d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail. Actuellement, au-delà des 30 jours d’indemnités consécutives en cas d’incapacité de travail pour raisons de maladie, ces femmes se retrouvent sans prestations et sans salaire. Les 30 jours d’indemnités sont vite épuisés, car il est avéré qu’en moyenne, les femmes enceintes se retrouvent en arrêt de travail pendant une durée de 6 semaines durant leur grossesse.

L’engagement de l’Union syndicale suisse et d’autres organisations a porté ses fruits pour convaincre le Parlement de remédier à ces injustices. Le dossier repart maintenant à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des État et il s’agira d’accompagner de près les travaux de mise en œuvre de ces réformes.

Le problème est patent et les solutions sont à portée de main. Une mesure efficace consisterait à renforcer sensiblement l’encouragement fédéral à la construction de logements d’utilité publique. Cette mesure présente un double avantage : elle crée des logements et garantit en même temps que ceux-ci restent abordables.

Si le logement d’utilité publique jouit d’une longue tradition en Suisse, son importance est aujourd’hui beaucoup trop faible. Moins de 4 % de l’ensemble des logements locatifs appartiennent à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Compte tenu des tensions sur le marché du logement, ce rapport doit changer.

L’urgence est réelle. Certes, les cantons doivent jouer un rôle central. Mais la Confédération dispose d’instruments puissants pour encourager la construction de logements d’utilité publique. Concrètement, elle peut augmenter les moyens alloués aux des deux instruments de promotion que sont le Fonds de roulement et la Centrale d’émission pour les maîtres d’ouvrage d’utilité publique.

Le Conseil fédéral n’a toutefois proposé au Parlement que la prolongation des instruments existants à leur niveau actuel, bien trop bas. Les syndicats ont critiqué cette approche. Face à la pénurie de logements, il ne suffit plus de maintenir la construction de logements d’utilité publique à flot. Il faut désormais lui donner un véritable coup d’accélérateur.

Le Conseil national vient de rejeter un tel renforcement. Cette décision est incompréhensible. Car à l’heure actuelle, il n’existe guère de levier plus simple et plus rapide, au niveau fédéral, pour favoriser le logement d’utilité publique que d’augmenter les engagements conditionnels de la Centrale d’émission ainsi que le plafond de dépenses du Fonds de roulement.

Ces mesures ne coûtent rien aux contribuables. Au contraire, la Confédération y gagne même de l’argent, simplement un peu moins que si le financement passait entièrement par les banques.  Le Conseil des États est maintenant appelé à agir. Il doit corriger la décision du Conseil national et enfin promouvoir efficacement la construction de logements d’utilité publique.
 

Huit ans après le non cinglant de l la population à « No Billag » (visant à supprimer la redevance radio-TV), l’initiative « 200 francs, ça suffit ! », qui demandait de réduire de moitié la redevance en faveur de la SSR, a elle aussi clairement échoué dans les urnes. Cette décision populaire confirme une fois pour toutes l’attachement de la population suisse à SSR forte, ancrée dans tout le pays, et qui propose une offre large. Malheureusement, le Conseil fédéral est déjà allé beaucoup trop loin dans les concessions accordées, par excès de docilité. Il a en effet décidé, de manière antidémocratique, des coupes bien trop drastiques dans le budget de la SSR, qui devront être mises en œuvre ces prochaines années à travers divers programmes d’économies. L’USS veillera à ce que les réductions restent aussi limitées que possible et en particulier à ce que le personnel soit traité avec respect et équité.

Au-delà de ce résultat, le scrutin d’aujourd’hui signifie surtout qu’il ne faut pas toucher au mandat de base de la SSR. Les annonces du ministre en charge des médias, qui entend imposer de nouvelles coupes dans les contenus lors du prochain renouvellement de la concession, sont injustifiables et ne trouvent aucun fondement dans le verdict populaire. La concession couvre actuellement l’information, la culture, la formation, le divertissement et le sport, pour toutes les régions du pays et toutes les régions linguistiques. Cette couverture doit rester intacte. C’est la seule manière de garantir que, dans un petit pays comme la Suisse, l’ensemble des régions linguistiques et périphériques ait accès à des contenus de qualité, indépendants de tout intérêt financier et politique. L’USS estime en outre que la SSR n’a pas à se plier à l’accord conclu avec l’association des éditeurs. Cet accord restreint fortement le rayon d’action de la SSR à tous les niveaux. Il reposait surtout sur la promesse des éditeurs de combattre en retour l’initiative SSR avec détermination et fermeté. Or cette promesse n’a pas été tenue, loin de là.

L’USS regrette en revanche le rejet de l’initiative pour un fonds climat. La question de savoir comment la Suisse veut – et peut – mettre en œuvre la décision populaire en faveur du « zéro net » d’ici 2050 reste entière. Une chose est sûre : cet objectif exigera des investissements massifs pour transformer les systèmes liés à l’énergie et à la mobilité. L’USS continuera à s’engager pour que les investissements urgents et nécessaires soient financés par les pouvoirs publics. Pour autant, le secteur privé devra également contribuer à l’effort. Cela suppose des prescriptions légales et des incitations adéquates, à mettre en place notamment dans le cadre du projet de loi sur le CO₂ à partir de 2030. Pour les syndicats, une politique climatique ne peut réussir que si elle est socialement juste, renforce les droits des travailleuses et travailleurs déjà fortement affectés par le réchauffement climatique et crée des emplois sains, durables et bien rémunérés.

Le commerce doit profiter aux travailleuses et travailleurs

Les accords de libre-échange tel que le texte négocié par le Conseil fédéral entre l’AELE et les États du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) peuvent favoriser le commerce. Ils réduisent également la dépendance de la Suisse à l’égard de certains marchés. Il faut toutefois garantir que les bénéfices des échanges profitent aussi aux travailleuses et travailleurs. Pour cela, il convient de développer les droits de ces derniers et renforcer les syndicats.

Renforcer le droit du travail

Le nouvel accord de libre-échange avec le Mercosur ne se contente pas d'abaisser les droits de douane et de faciliter les échanges. Dans le chapitre consacré au commerce et au développement durable, la Suisse et les autres États parties à l’accord s’engagent notamment à promouvoir les droits des travailleuses et travailleurs. L’USS attend une mise en œuvre rigoureuse de ces engagements et l'association des partenaires sociaux à l’ensemble du processus. 

Dans son message, le Conseil fédéral annonce vouloir ratifier les deux conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité au travail et la protection de la santé que la Suisse n’a pas encore adoptées. Indispensable et urgente, cette ratification renforcera la prévention ainsi que les contrôles en matière de sécurité et de protection de la santé au travail. L’USS salue par ailleurs l’annonce de nouveaux projets de coopération visant à améliorer les conditions de travail au Brésil, de même que la volonté de développer, par un dialogue tripartite, la coopération avec ce pays sur les questions de travail et d’emploi. La Suisse peut ainsi contribuer concrètement à l'amélioration des conditions de travail dans le Mercosur. 

Réduire la dépendance

Du fait de la taille restreinte du marché intérieur suisse, les salaires et les conditions de travail dans notre pays dépendent étroitement du succès des entreprises locales sur les marchés étrangers. Cette réalité ne concerne pas seulement l’industrie d’exportation. Elle vaut pour l’ensemble de l’économie – du bâtiment au service public, en passant par les services à la personne. Les droits de douane imposés par Donald Trump montrent à quel point il peut être risqué de dépendre trop fortement d’un seul marché. 

L’USS procédera à une évaluation finale de l’accord après les débats parlementaires. Pour l’USS, il est essentiel qu’il ait un effet positif pour les travailleuses et travailleurs, en Suisse comme dans les États du Mercosur.

Comme l'année dernière, la commission du Conseil des États s'est prononcée en faveur d'un financement durable de la 13^e rente AVS par une combinaison de cotisations salariales et de TVA. Cette décision témoigne d'une responsabilité politique et sociale. Elle garantit un financement solide et socialement équilibré pour toutes les générations, ce que soutient l'USS. La légère augmentation des cotisations salariales est compensée par la plus forte augmentation des rentes AVS depuis plus de 25 ans.

L'USS s'engagera pour que le financement mixte décidé par la commission trouve également une majorité au Conseil des États. En effet, plus le financement de la 13e rente AVS sera rapide, moins les coûts supplémentaires seront élevés. C'est ce qu'a également confirmé cette semaine Compenswiss (le fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et des APG).

Une chose est désormais claire : ceux qui ne veulent pas financer durablement la 13e rente AVS souhaitent en fait relever l'âge de la retraite. Cela contredit toutefois diamétralement l'acceptation claire de la 13^e rente AVS et le rejet très net par le peuple, le même jour, de l'initiative sur les rentes des jeunes libéraux-radicaux.
 

La majorité des partis bourgeois veut permettre aux employeurs de verser des salaires à plein temps qui ne suffisent plus pour vivre. Pour les personnes concernées, il en résulte une lacune de revenu, laquelle doit être comblée par les communes au moyen de l’aide sociale, à la charge de collectivité. Pour les employeurs, les avantages sont évidents : moins de salaires pour plus de bénéfices.

Le mépris de la Constitution et du fédéralisme dont font preuve les prétendus représentant-e-s des cantons est particulièrement choquant. Par ses décisions, la majorité de la commission viole des principes fondamentaux de l’État de droit suisse, alors que Confédération et cantons ont mis en garde contre de telles violations du droit. Celles-ci sont sciemment tolérées afin de permettre aux employeurs de verser des salaires plus bas, qui ne suffisent pas pour vivre. Les acquis ont certes pu être préservés, mais ils ne compensent pas l’inflation.

Dans le cadre de la libre circulation des personnes, les salaires minimums cantonaux constituent une barrière importante contre le dumping salarial. Les employeurs et la majorité bourgeoise de la commission affaiblissent ainsi la protection des salaires à la veille des prochaines votations sur l’Europe. Ce faisant, ils jouent avec le feu et mettent en péril la politique d’ouverture de la Suisse vis-à-vis de l’UE. Une politique qui, grâce aux mesures sociales d’accompagnement, a pourtant fait ses preuves.

Davantage de travail dominical pour moins de salaire

La majorité de la commission veut démanteler la protection des salarié-e-s. À l’instigation du canton de Zurich, elle entend permettre le travail dominical sans autorisation dans le commerce de détail jusqu’à douze dimanches par an, contre quatre actuellement. Et ce, alors même que la majorité des cantons y renonce aujourd’hui délibérément et que les syndicats ont remporté deux tiers des votations sur l’extension des horaires d’ouverture des magasins.

Il faut rappeler que les conditions de travail dans le commerce de détail sont particulièrement difficiles : horaires irréguliers, journées fractionnées, faible prévisibilité, activités physiquement exigeantes et bas salaires. Une extension du travail dominical aggraverait encore ces conditions.

Les décisions de la commission vont encore plus loin. Les suppléments de salaire en vigueur pour le travail dominical sont remis en question. Aujourd’hui, une majoration de 50 % s’applique tant que le travail dominical reste exceptionnel et qu’il ne dépasse pas quatre dimanches. À l’avenir, quiconque travaillerait plus de six dimanches perdrait le droit à ce supplément pour l’ensemble des dimanches effectués. Le personnel de vente devrait travailler sensiblement plus de dimanches tout en perdant le droit aux suppléments. Une fois de plus, les travailleuses et travailleurs devraient supporter davantage de contraintes pour un salaire moindre.

Ce démantèlement est inacceptable. Qui travaille doit pouvoir vivre de son salaire et a droit à un dimanche libre. L’USS s’opposera résolument à ces attaques contre le droit du travail.

La LCTSI sera bientôt débattue au Conseil national. Cependant, la proposition actuelle de la commission du Conseil national n’est qu’un tigre de papier, une loi sans substance. Les parlementaires doivent maintenant la corriger de toute urgence afin que cette loi ne se réduise pas à une politique symbolique. La coalition du personnel de santé a donc lancé aujourd'hui un appel urgent qui peut être signé par l'ensemble de la population. Nous sommes toutes et tous concernés, nous aurons toutes et tous besoin un jour de soins ou d'assistance.

Les signataires demandent aux parlementaires responsables :

• Indépendamment de leur parti, d'appliquer intégralement l'article 117b de la Constitution fédérale et, par conséquent, l'initiative sur les soins infirmiers et la volonté du peuple.
• De modifier en profondeur la loi: réduction significative du temps de travail, ratio de personnel permettant de prodiguer des soins de qualité, amélioration des suppléments pour le travail de nuit, le week-end et les jours fériés, et obligation pour tous les employeurs de respecter au minimum les lois cantonales et les CCT en vigueur.
• Financer ces mesures pour le secteur de la santé.

L'exode dans le secteur de la santé bat son plein

Le Jobradar montre que des milliers de postes dans le domaine des soins sont vacants. Environ un tiers des soignants quittent la profession. Ils sont épuisés, ils n'en peuvent plus. La pénurie de personnel aggrave encore les problèmes : le personnel de santé donne chaque jour le meilleur de lui-même, mais il le fait dans des conditions de stress psychologique et physique extrêmement élevées. Si la santé des soignant-e-s est en danger, la qualité des soins prodigués à la population l'est aussi ! Aujourd'hui déjà, de nombreuses personnes ne reçoivent plus les soins et l'accompagnement dont elles ont besoin.

La population du côté du personnel de santé

Après les applaudissements pendant la pandémie, la population a également pris clairement position en faveur du personnel soignant sur le plan politique en 2021. Lors d'un vote historique, 2 161 272 personnes, soit 61 %, ont accepté l'initiative sur les soins infirmiers. Au cœur de cette initiative se trouve l'amélioration concrète des conditions de travail afin de réduire la charge de travail du personnel soignant et de mettre fin aux changements de carrière. C'est en effet la seule façon de garantir l'efficacité de l'offensive en matière de formation.

La commission du Conseil national ignore la volonté du peuple

Les parlementaires de la commission compétente du Conseil national ont toutefois décidé de passer outre la volonté du peuple et d'ignorer de facto les principales revendications de l'initiative sur les soins infirmiers. Au lieu de mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles, ils ont encore affaibli la proposition de loi déjà insuffisante du Conseil fédéral, ne donnant ainsi pas suite aux principales revendications de l'initiative. La commission renonce par exemple à réduire la durée maximale du travail de 50 à 45 heures, comme c'est le cas pour les professions de bureau. Elle a pratiquement revu à la baisse toutes les augmentations des indemnités, a refusé de donner au Conseil fédéral la compétence d'adopter sans complication d'autres améliorations, si nécessaire, et n'a prévu aucune mesure pour des dotations en personnel adaptées aux besoins, élément central de l'initiative populaire.

Le personnel de santé est indigné

Le mandat donné par la population était clair : les conditions de travail dans le secteur des soins doivent être améliorées de manière significative et concrète. Non seulement la proposition actuelle passe à côté de cet objectif, mais la commission du Conseil national envoie un signal alarmant : les améliorations urgentes pour le personnel et la garantie durable de soins de qualité n'ont absolument aucune importance à ses yeux. Elle se moque également de la démocratie directe, ce qui est extrêmement dangereux et suscite à juste titre une grande indignation parmi les quelque 800 000 employé-e-s du domaine des soins, dont 87 % sont des femmes.
 

Signer l'appel
 

L’AI a pour but d’assurer les moyens d’existence des personnes durablement incapables de travailler. Or cet objectif est loin d’être atteint aujourd’hui : une personne sur deux au bénéfice d’une rente AI dépend de prestations complémentaires. De plus, le report de l’AI sur l’aide sociale est une réalité. L’USS salue dès lors la volonté du Conseil fédéral, exprimée dans les lignes directrices de la prochaine révision de l’AI, de combler une éventuelle lacune de financement de l’AI par une hausse modérée des cotisations salariales, plutôt que par une réduction des prestations.

En revanche, les dettes de l’AI et les intérêts dus à l’AVS ne doivent être reportés ni sur les salarié-e-s ni sur le fonds de l’AVS. Résultant de décisions de politique fédérale, ces dettes doivent donc être assumées par la Confédération ou par la Banque nationale suisse.

L’USS soutient tous les efforts visant à améliorer l’intégration sur le marché du travail, en particulier des jeunes adultes en début de parcours professionnel. Ces efforts comportent toutefois le risque de multiplier les démarches et procédures. Les mesures introduites en 2022 sont peu connues et n’ont pas encore été évaluées. Sans évaluation, de nouvelles mesures de réadaptation se traduiront par davantage de formalités et une pression accrue sur les assuré-e-s.

Les employeurs ont aussi leur part de responsabilité : les personnes annoncées à l’AI ont besoin de perspectives professionnelles et d’emplois, et non pas de promesses creuses. Les employeurs sont par ailleurs tenus d’assurer la protection de la santé au travail. La hausse des absences pour maladie et des annonces à l’AI souligne la nécessité de mieux protéger la santé des salarié-e-s et de faire respecter rigoureusement les mesures de prévention. Comme l’USS l’a révélé la semaine dernière, les employeurs ne sont aujourd’hui contrôlés par les cantons qu’une fois tous les 20 ans. À l’avenir, ces contrôles doivent avoir lieu au moins une fois tous les deux ans.

À l’heure actuelle, les représentant-e-s élus des travailleuses et travailleurs ne sont guère protégé-e-s contre le licenciement en Suisse, alors qu’ils assument une grande responsabilité sociale dans les entreprises. Dans des secteurs comme l’industrie des machines, l’horlogerie, la chimie/pharma et les banques par exemple, beaucoup de choses sont réglées au niveau de l’entreprise, dont les salaires, les horaires de travail, la sécurité au travail et la protection de la santé.

Afin d’accomplir leur travail, les membres des commissions du personnel doivent pouvoir discuter et négocier d’égal à égal avec les employeurs au sein des entreprises. Ils doivent pouvoir assumer leur fonction même lors de négociations difficiles sans craindre un licenciement.

Sur la protection contre le licenciement, le Conseil fédéral a proposé une solution minimale. Celle-ci fait désormais partie intégrante des mesures n° 1 à 14 de protection des salaires. Pour garantir cette protection, l’ensemble des mesures est nécessaire. L’USS attend donc désormais du Parlement qu’il reprenne et adopte tel quel ce paquet, élaboré au terme d’un long travail.
 

En cas d’acceptation, l’initiative du chaos de l’UDC entraînerait la résiliation de la libre circulation des personnes. En vertu de la clause guillotine, les accords bilatéraux avec l’UE tomberaient également. Près de 50 % des exportations suisses étant destinés à l’UE, la restriction de l’accès au marché nuirait à la prospérité de notre pays. Conséquences : l’activité économique ralentirait, les investissements diminueraient, et les délocalisations ainsi que les licenciements se multiplieraient. Au bout du compte, l’emploi reculerait.

Au moment où les États-Unis mettent l’Europe sous forte pression politique et économique, une telle politique hasardeuse mettrait nos emplois en danger. Dès lors, couper les ponts avec nos partenaires et nos voisins dans ce contexte d’incertitude ferait peser une menace sur les revenus de nombreux salarié-e-s.

Niveau des salaires menacé

Si la libre circulation des personnes disparaissait, les mesures d’accompagnement seraient à leur tour menacées, voire abolies. La protection des salaires disparaîtrait. L’absence de contrôles ouvrirait la voie au dumping salarial. Les migrant-e-s seraient à nouveau exploité-e-s, comme à l’époque du statut de saisonniers, avec des conditions de travail précaires et des droits sociaux insuffisants. Cela exercerait aussi une pression massive sur les salaires des travailleuses et travailleurs en Suisse.

Dans le même temps, le repli économique accentuerait le renchérissement. Le Brexit l’illustre parfaitement : les barrières commerciales et la bureaucratie poussent les prix à la hausse. Combinée à un affaiblissement de la protection des salaires, la hausse des prix rognerait l’argent disponible au quotidien. L’initiative est dangereuse pour les salaires.

Cette initiative extrême met en péril le bon fonctionnement du système de soins

Encore une fois, le Brexit démontre ce qui se passe lorsque l’immigration est remplacée par des contingents rigides. Les hôpitaux recrutent à court terme dans des pays lointains, le personnel change plus fréquemment et la qualité des soins diminue. En Suisse, la moitié des médecins et plus d’un tiers du personnel infirmier diplômé ont été formés à l’étranger. Si la libre circulation des personnes était abolie, la pénurie de main-d’œuvre qualifiée s’aggraverait dangereusement. La sécurité de la couverture sanitaire serait menacée.

L’Union syndicale suisse (USS) et les syndicats de l’USS combattront résolument l’initiative du chaos de l’UDC, en menant une campagne visible et en organisant des événements publics, des débats dans les entreprises ainsi qu’une présence dans la rue.

Soutenir le logement d’utilité publique, c’est-à-dire à but non lucratif, permet de faire d’une pierre deux coups : créer davantage de logements et garantir des loyers abordables. Si la Suisse dispose une longue tradition en la matière, le secteur reste beaucoup trop marginal, puisque moins de 4 % des logements locatifs appartiennent à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Cette situation peut et doit changer.

Face à des loyers qui explosent et à un marché du logement sous tension, il est urgent de relancer la construction de logements d’utilité publique. Même si l’essentiel du travail doit être réalisé dans les cantons, la Confédération peut intervenir de manière efficace. Elle peut en effet augmenter massivement la dotation des deux instruments d’encouragement existants, le Fonds de roulement (FDR) et la Centrale d’émission pour la construction de logements d’utilité publique (CCL). Un tel renforcement améliorerait nettement les conditions-cadres. Au lieu de cela, le Conseil fédéral s’est contenté de proposer au Parlement une prolongation des dispositifs à leur niveau actuel, lequel est clairement insuffisant. Les syndicats ont déjà averti qu’il ne suffit pas de maintenir le patient sous perfusion, il faut le sortir de sa paralysie. Pour autant, la CER-N refuse aujourd’hui à son tour les augmentations demandées.

Cette décision est totalement incompréhensible. Car, au niveau fédéral, il n’existe pas de levier plus simple et plus rapide pour donner un véritable coup d’accélérateur au logement d’utilité publique que d’augmenter les engagements conditionnels de la CCL et le plafonds de dépenses du FDR. Une telle mesure ne coûterait rien aux contribuables. Au contraire, la Confédération y gagnerait même. Le Conseil national doit impérativement corriger le tir et revenir sur la décision de sa commission, manifestement sous l’influence du lobby immobilier.

Les absences pour maladie ont fortement augmenté et représentent désormais environ 80 millions d’heures de travail de plus qu’avant la pandémie – soit une hausse d’un tiers. L’augmentation des absences de longue durée est particulièrement préoccupante. Plus une incapacité de travail dure longtemps, plus le risque de licenciement, d’invalidité et de séquelles durables pour la santé est élevé. Pour la première fois depuis 20 ans, la probabilité de devenir invalide a de nouveau augmenté.

Les travailleurs et travailleuses des professions physiquement ou psychiquement exigeantes, comme la vente, la construction, le transport, la santé, le social ou de nombreux services, sont particulièrement concernés. Les douleurs dorsales et les troubles psychiques sont les causes les plus fréquentes. Beaucoup continuent de travailler malgré leurs problèmes de santé, souvent aussi en télétravail. Cela aggrave les maladies et engendre des coûts économiques élevés. S’y ajoutent des pertes salariales sensibles. L’indemnité en cas de maladie ne couvre généralement que 80 % du salaire, et dans de nombreux cas il faut d’abord attendre plusieurs jours de carence. Les risques financiers pèsent donc sur les travailleurs et travailleuses. En parallèle, ceux-ci rapportent des conditions de travail éprouvantes : pression du temps, manque de personnel, horaires irréguliers et disponibilité permanente. Les employé-e-s travaillent en conséquence sur leur temps libre pour répondre aux exigences. Au lieu de résoudre les problèmes structurels, de nombreux employeurs misent sur des mesures alibis comme des cours de gestion du stress. De plus, la loi sur le travail n’est pas appliquée et la protection légale est constamment affaiblie. Les employeurs ne sont contrôlés par les cantons que tous les 20 ans.

L’USS exige un changement de cap. Il faut du personnel en nombre suffisant, des horaires de travail et de repos fiables, ainsi qu’une application conséquente de la législation du travail pour protéger la santé des travailleurs et travailleuses. Désormais, les employeurs doivent être contrôlés au moins tous les deux ans. L’USS rejette catégoriquement toute nouvelle attaque contre les dispositifs existants. Gabriela Medici, co-secrétaire syndicale de l’USS, trace clairement les lignes rouges : « Une extension du travail dominical et une flexibilisation supplémentaire des horaires de travail ne sont pas envisageables. »

Pouvoir d’achat sous pression

Malgré une bonne conjoncture économique, les salaires réels stagnent depuis des années. Depuis 2020, l’écart entre les salaires réels et la productivité atteint environ 5 %. Daniel Lampart, économiste en chef de l’USS, calcule : « Pour un couple avec un revenu moyen, cela représente environ 6 000 francs de moins par an. » Cet argent manque au quotidien. Les primes d’assurance-maladie et les loyers ont fortement augmenté, tout comme d’autres charges fixes. De nombreux ménages, y compris de la classe moyenne, sont de plus en plus sous pression. En conséquence, le moral des consommatrices et consommateurs est au plus bas et la consommation privée par habitant recule, si l’on exclut les dépenses de santé. L’ensemble de l’économie s’en trouve freinée.

Au lieu d’une augmentation des salaires, on constate celle des hauts revenus et des fortunes. Les impôts sur les bénéfices et les cotisations sociales ont été réduits, et plusieurs cantons prévoient de nouvelles baisses d’impôts. Cela aggrave les inégalités sociales et ne résout aucun problème réel de la population. Pierre-Yves Maillard, président de l’USS, souligne donc : « Alors que l’économie suisse continue de croître, les personnes aux revenus bas et moyens perdent du pouvoir d’achat, tandis que les revenus les plus élevés captent toujours plus de la richesse nationale. »

L’USS exige des augmentations salariales substantielles, en particulier pour les bas et moyens salaires. Toute personne ayant fait un apprentissage doit pouvoir vivre de son salaire et gagner au moins 5 000 francs par mois. De plus, il faut davantage de moyens publics pour les subventions aux primes, le logement abordable, les soins et l’accueil de jour des enfants. Une politique salariale et de répartition plus sociale n’est pas seulement une question de justice, mais aussi une nécessité économique.

Interventions

• Pierre-Yves Maillard, président de l’USS : « Du partenariat social à la lutte des classes ? » (PDF)
• Daniel Lampart, coresponsable du secrétariat de l'USS : « Salaires et redistribution : rompre en 2026 avec cette politique antisociale qui freine l’économie » (PDF)
• Gabriela Medici, coresponsable du secrétariat de l'USS : « Des conditions de travail qui rendent malade : il est temps d’agir » (PDF)
   

L’effondrement économique de l’Iran frappe de plein fouet les travailleuses et travailleurs dans leur quotidien. Des millions de personnes tombent dans la pauvreté sous l’effet de l’explosion des prix des denrées alimentaires et d’autres biens de première nécessité, de la baisse des salaires réels et de la multiplication des emplois précaires.

Au lieu d’entamer un dialogue social ou de respecter les normes internationales du travail, le régime iranien persiste à qualifier systématiquement les protestations syndicales et les grèves de « menaces pour la sécurité nationale ». Cette instrumentalisation sert à criminaliser l’action syndicale, à museler la liberté d’expression, à réprimer le droit de réunion et à légitimer la violence, la surveillance de masse et les détentions arbitraires. De facto, les syndicats indépendants ont été interdits. Les travailleuses et travailleurs sont privés de leur droit de fonder librement des organisations de leur choix et d’y adhérer, en violation manifeste des Conventions n°87 et n°98 de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

De nombreux rapports indiquent que, depuis la fin 2025, l’intensification des protestations s’est accompagnée d’un durcissement de la répression, jusqu’au recours à la force meurtrière, ce qui a entraîné des arrestations massives et des milliers de morts. Pour le simple fait d’avoir exercé leurs droits, les syndicalistes font l’objet de représailles ciblées, allant de longues peines de prison à la torture et, dans les cas les plus extrêmes, à des condamnations à mort. Les femmes paient un tribut particulièrement lourd. Depuis des années, elles subissent un contrôle quotidien, intolérable, de leur corps et de leur vie. Aujourd’hui encore, elles sont brutalement opprimées.

L’USS condamne sans réserve ces agissements. Elle exige l’arrêt immédiat des violences et des mises à mort par le régime, ainsi que le respect plein et entier des droits humains, des droits des femmes et des droits syndicaux. Nous appelons les Nations Unies, et tout particulièrement l’OIT, à renforcer leur surveillance et à exercer une pression durable pour garantir le respect des droits fondamentaux. Le Conseil fédéral doit lui aussi agir sans délai. La Suisse doit condamner les actes du régime et reprendre enfin intégralement les sanctions de l’Union européenne contre l’Iran.

Le personnel des hôpitaux, des EMS et des services d’aide et de soins à domicile n’en peut plus. Il souffre d’épuisement, quand il ne change pas de métier. Ainsi la crise des soins s’exacerbe et la sécurité d’approvisionnement est menacée. Les faits sont connus de longue date et constituent un souci de préoccupation majeur au sein de la population. Sans surprise, l’initiative sur les soins infirmiers a été plébiscitée il y a quelques années. Il est d’autant plus scandaleux que les responsables politiques n’aient quasiment rien depuis lors.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national avait la possibilité d’agir. Elle aurait pu enfin faire bouger les choses lors de l’examen de la loi d’application de l’initiative. Car le projet présenté par le Conseil fédéral a beau être très insuffisant, le personnel de santé avait émis des propositions d’amélioration nécessaires, raisonnables et indispensables. Or la commission dominée par le camp bourgeois n’en a rien fait : elle a remanié la loi au point de la rendre méconnaissable, à quelques exceptions près comme l’introduction de l’obligation de négocier des conventions collectives de travail. Ainsi, la réduction de la durée maximale de la semaine de travail de 50 heures, soit beaucoup trop pour une activité aussi pénible, est passée à la trappe. Idem pour un supplément correct en cas de travail du dimanche et des jours fériés, ou de changements de dernière minute dans les horaires de travail. Un financement supplémentaire du système et les règles pourtant nécessaires en vue d’une dotation en personnel adéquate n’ont guère eu plus de chance.

On se frotte les yeux pour y croire. Comment les responsables politiques du dossier peuvent-ils contourner ainsi le mandat confié par le peuple ? Comment peut-on ignorer de manière aussi irresponsable les défis démographiques liés aux soins et faire preuve d’autant d’aveuglement face aux besoins urgents du personnel soignant ? Pas plus tard qu’en novembre dernier, ce même personnel s’est mobilisé sur la Place fédérale par un froid glacial. Il ne s’agissait pas d’un événement symbolique, mais d’un appel à l’aide lancé par les travailleuses et travailleurs d’un secteur d’importance systémique au monde politique, afin qu’il agisse enfin. Cet appel s’adresse désormais au plénum du Conseil national, qui devrait examiner la loi à sa session de printemps : le projet doit être remanié en profondeur, il n’y a pas d’autre choix.

L'Union syndicale suisse (USS) soutient les positions de la Confédération européenne des syndicats, de la Confédération internationale des syndicats et de la Confédération latino-américaine des syndicats. Nous soulignons ensemble que les travailleuses et travailleurs et la population ne doivent jamais payer le prix des escalades géopolitiques. L'avenir du Venezuela ne doit pas être décidé par le président Trump, mais par les Vénézuéliens eux-mêmes, par des moyens démocratiques et pacifiques, sans ingérence étrangère et en présence de syndicats libres et indépendants qui peuvent agir sans répression.

L'USS condamne toute tentative des puissances étrangères d'exercer un contrôle politique ou économique sur le Venezuela afin de s'assurer l'accès à ses ressources naturelles. De tels actes constituent une grave violation du droit international, de la Charte des Nations unies et du droit des peuples à l'autodétermination et conduisent, comme l'histoire l'a suffisamment prouvé, à une aggravation des injustices sociales, à davantage de répression et à des violations des droits des travailleurs. Les syndicats suisses sont solidaires des travailleuses et travailleurs du Venezuela et de leurs syndicats.

L'USS exige la protection immédiate de la population civile et de toutes les personnes détenues au Venezuela, dans le respect total des principes de l'État de droit et de la transparence. Elle appelle toutes les parties à revenir à la diplomatie et au dialogue. En outre, l'USS demande au Conseil fédéral de condamner cette intervention militaire américaine contraire au droit international, et d'utiliser tous les moyens diplomatiques à sa disposition pour garantir que tous les acteurs renouent le dialogue. En tant que pays neutre, la Suisse à un intérêt à un renforcement et non un affaiblissement du droit international et doit prendre position contre toutes les violations de ce droit, d'autant plus qu'elle préside cette année l'OSCE.

La résiliation des Accords bilatéraux I mettrait en danger les salaires, les emplois, les exportations, la recherche et la liberté de circulation de la population. L’accès au marché pour la moitié des exportations suisses vers l’UE deviendrait plus difficile, avec à la clé, un recul de la prospérité et des suppressions d’emplois. Sans les accords bilatéraux, les mesures d’accompagnement seraient elles aussi menacées. Les travailleuses et travailleurs migrant-e-s seraient engagé-e-s à des conditions précaires et verraient leurs droits reculer. Tous ces facteurs accentueraient la pression sur les salaires en Suisse et favoriseraient le dumping salarial. 

Un danger pour les soins et le système de santé

L’exemple de la Grande-Bretagne montre ce qui se passe lorsque des obstacles bureaucratiques limitent l’immigration. Les hôpitaux doivent recruter du personnel dans des pays éloignés, souvent pour des missions de courte durée. La qualité diminue, la rotation du personnel augmente, les risques pour les patientes et les patients s’accroissent.

En matière de santé, la Suisse dépend tout particulièrement du personnel qualifié venu de l’étranger. À l’heure actuelle, la moitié des médecins et plus d’un tiers du personnel infirmier diplômé ont été formés à l’étranger. Avec la résiliation de la libre circulation des personnes, il deviendrait encore plus difficile de trouver suffisamment de spécialistes. L’initiative aggraverait la pénurie et compromettrait l’accès aux soins. Les hôpitaux risqueraient de se retrouver dans une situation similaire à celle de la Grande-Bretagne.

Chaos pour l’AVS et l’assurance-maladie

L’immigration stabilise l’AVS, car de nombreuses personnes immigrées sont jeunes et actives. Sans leurs cotisations, il manquerait des milliards de francs dans les caisses. Une limitation de la population résidente provoquerait, d’ici 2050, une pénurie d’environ 350 000 personnes actives. Cela représenterait 10 % de recettes en moins et créerait un trou d’environ huit milliards de francs. L’initiative ferait grimper les coûts pour tout le monde.

Cette initiative extrême met en péril le bon fonctionnement de la Suisse

Avec le vieillissement démographique, le nombre de personnes âgées augmente. Si, en parallèle, le nombre de personnes actives recule, la Suisse manquera de main-d’œuvre. Cela accentuera la pression sur l’âge de la retraite, provoquera des pertes économiques et dégradera les services publics. Le projet de l’UDC est déconnecté de la réalité et surtout impossible à mettre en œuvre.

C’est pourquoi l’USS mènera une campagne syndicale indépendante et s’opposera résolument à l’initiative radicale et dangereuse de l’UDC.

Or l’examen de la situation d’aujourd’hui ne dit mot de ces réalités. L’USS attend de la BNS qu’elle mène une politique plus expansionniste. La priorité étant de donner des signaux clairs quant à la surévaluation du franc. La BNS devrait s’engager pour que le cours de change du franc redevienne équitable et adapter sa politique monétaire en conséquence. Alors que ces derniers mois le franc à eu tendance à perdre du terrain face à l’euro, la BNS serait bien inspirée de faire savoir aux acteurs du marché qu’elle approuve cette évolution et interviendra le cas échéant pour combattre toute nouvelle hausse du franc.
 

Le dimanche sans travail et les périodes de repos garanties sont soumis à une pression croissante. Les plannings changent à court terme, de nombreuses personnes travaillent jusqu’à tard le soir, et la disponibilité exigée durant le week-end ne cesse de croître. Conséquences : plus de troubles psychiques, les plus de problèmes physiques et beaucoup plus d’absences pour maladie. La situation est particulièrement tendue pour les parents actifs, dont les horaires deviennent quasiment impossibles à planifier.

Malgré ces signaux alarmants, les employeurs et le Parlement continuent de promouvoir des projets visant à étendre massivement la durée du travail. Dans le commerce de détail, les cantons pourraient désormais autoriser jusqu’à douze ouvertures dominicales, contre quatre jusqu’à présent. Plus grave encore, la révision de la loi sur le travail et du code des obligations adoptée par le Conseil national permettrait le travail dominical sans autorisation préalable dans les bureaux et la quasi-totalité des branches, tout en normalisant les journées de travail à rallonge. Sous couvert de télétravail, la protection des salarié-e-s serait considérablement affaiblie. Plus de 1,5 million de travailleuses et travailleurs seraient concernés. Le Conseil fédéral minimise les risques et se range du côté des employeurs.

Les délégué-e-s de l’USS ont désormais défini à l’unanimité des lignes rouges très précises : aucune extension du travail dominical, aucun assouplissement ou réduction des temps de repos, ni aucune prolongation de la durée quotidienne du travail. Ils exigent également des règles strictes pour empêcher que les employé-e-s ne soient contraints à travailler en dehors des horaires légaux. Si le Parlement adopte le projet dans la version approuvée par le Conseil national, l’USS lancera un référendum.

Résolutions

• Travail du dimanche généralisé, journées de travail trop longues ? Pas touche à la loi sur le travail !
• Soutien aux mobilisations contre les politiques d’austérité dans le canton de Vaud et à Genève, et respect des droits syndicaux par le Conseil d’Etat genevois

Le projet AVS 2030 doit être évalué à l’aune de sa capacité à améliorer les conditions de vie des travailleuses et travailleurs et des retraité-e-s à revenu faible ou moyen. Dans cette optique, il est positif que le Conseil fédéral prenne acte du rejet massif exprimé l’an dernier par la population, et renonce à relever l’âge de la retraite. Une telle mesure reviendrait, en réalité, à diminuer les rentes. La réforme met l’accent sur des incitations à poursuivre une activité professionnelle au-delà de l’âge de la retraite. Une orientation erronée sur les plans tant démocratique que social. La réforme AVS21 avait déjà permis une flexibilisation du départ à la retraite. L’USS rejette fermement toute tentative de retreindre davantage les possibilités de retraite anticipée, en particulier pour les personnes ayant de longues carrières ou exerçant des métiers pénibles.

Par ailleurs, le Conseil fédéral confirme aujourd’hui explicitement ce que l’USS a déjà affirmé : si la 13^e rente AVS bénéficie d’un financement durable (et non simplement temporaire), l’AVS n’aura pratiquement plus besoin de moyens supplémentaires. Elle repose sur des bases financières solides.

L’USS salue également la proposition visant à renforcer le financement de l’AVS en comblant les lacunes de cotisation, notamment en soumettant les indemnités journalières en cas de maladie et d’accident à l’obligation de cotiser. La volonté de mettre un terme aux abus liés aux versements de dividendes excessifs constitue un pas dans la bonne direction. Remplacer des salaires soumis à cotisations par des dividendes exonérés prive en effet l’AVS de recettes pouvant atteindre 182 millions de francs par an.

Pour l’USS, la prochaine réforme de l’AVS doit avant tout s’attaquer à un problème de plus en plus répandu : celui des lacunes de cotisation, qui touchent un nombre croissant de personnes. Une seule année manquante entraîne une baisse de rente pouvant aller jusqu’à 60 francs par mois à vie. Les pertes sont encore plus importantes lorsque plusieurs années font défaut. Le problème est d’autant plus grave lorsque ces lacunes ne sont pas imputables aux salarié-e-s, mais à des employeurs qui ne les ont pas correctement déclarés ou n’ont pas versé les cotisations dues, ou encore à des absences prolongées qui entraînent des interruptions de cotisations.

L’évolution salariale des dernières années a été défavorable aux personnes qui vivent de leur salaire. Et cela, alors même que les employeurs à travers tout le pays dénoncent une pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Les résultats de l’enquête sur la structure des salaires 2024 (ESS) le confirment désormais : les salaires moyens ont stagné au cours des huit dernières années (+0,1 %), rompant avec les années précédentes. De 2008 à 2016, les salaires réels avaient progressé en moyenne de 1,2 % par an. C’est la norme : la productivité du travail progresse d’environ 1 % par an — y compris ces dernières années. Les salaires réels devraient donc évoluer au même rythme.

Jamais les salaires n’avaient évolué aussi défavorablement que ces dernières années en Suisse. Par le passé, les salaires réels avaient presque toujours progressé, sauf durant la longue récession des années 1990, marquée par un chômage élevé. Ces dernières années pourtant, il y a pénurie de personnel. Les salaires réels, eux, ont reculé.

Croissance annuelle des salaires réels par périodes de cinq ans

(selon l’ISS, hors composante liée aux mutations structurelles, en pourcentage) 
 

Les échanges nourris et la grande variété de propositions et résolutions débattues durant deux jours au Congrès féministe de l’USS montrent combien le chemin à parcourir reste encore long pour réaliser l’égalité au travail. Que ce soit au niveau de la lutte contre les discriminations ou le harcèlement sexuel, l’égalité salariale, la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale ou la protection de la santé sexuelle et reproductive : des lacunes importantes persistent et restent à combler.

Par ailleurs, Ruth Dreifuss a profité de l’occasion pour jeter un regard en arrière et rendre un hommage émouvant à l'œuvre de Christiane Brunner. Elle a ainsi démontré aux délégué-e-s à quel point il vaut la peine de s'engager pleinement, avec conviction et plaisir en faveur de l'égalité.

Augmenter les salaires

Les femmes et délégué-e-s de l’USS ont réaffirmé leur détermination à unir leurs forces pour arracher des avancées significatives dans ces domaines, ainsi que pour empêcher toute érosion des acquis et retours en arrière. Au niveau de l’égalité salariale, les priorités syndicales sont d’augmenter les salaires des femmes, notamment dans les branches typiquement féminines caractérisées par de bas salaires et d’empêcher à tout prix le Parlement d’adopter une loi visant à limiter la portée des salaires minimaux instaurés dans plusieurs cantons. Tout recul au niveau des rentes des femmes doit également être combattu avec force.

Conciliation entre vie professionnelle et vie familiale

Au niveau de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, l’année 2026 sera décisive pour fixer les jalons d’une politique familiale qui réponde enfin aux besoins des familles et aux aspirations des femmes. En effet, le Parlement arrivera au terme de ses délibérations concernant la manière de remplacer l’actuel programme fédéral d’impulsion à la création de places d’accueil extrafamilial par un soutien durable. Les délégué-e-s de l’USS ont déploré la faiblesse des mesures envisagées jusqu’ici par les deux chambres et exigé un changement de cap radical en vue d’instaurer un véritable service public de l’accueil de la petite enfance, financé par les impôts et gratuit pour les parents selon le modèle de l’école.

Les délégué-e-s demandent en outre le lancement d’une initiative pour un véritable congé parental, en plus des congés existants. Elles s’engageront ensemble contre tout recul en matière de congé maternité.

En outre, les syndicalistes ont affirmé leur volonté de s’opposer par tous les moyens aux attaques actuelles à la loi sur le travail qui généraliseraient le travail dominical et allongeraient excessivement les journées de travail. Une telle dégradation des conditions de travail serait non seulement extrêmement nuisible pour la santé des salarié-e-s, mais mettrait également encore davantage en péril le fragile équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Plus de protection

En matière de protection de la santé sexuelle et reproductive, il est impératif d’étendre les dispositions de protection en cas de grossesse et de maternité à toutes les branches, de garantir le maintien du salaire par les allocations pour perte de gain (APG) lorsqu’une interdiction de travailler a été prononcée et d’éviter qu’une femme enceinte arrive en fin de droit de chômage. La protection contre le licenciement doit également être étendue.

Grève féministe 2027

D’autres réformes importantes, notamment en matière de lutte contre le harcèlement sexuel ou les discriminations liées à l’âge, à l’identité de genre, au parcours migratoire ou au développement de l’intelligence artificielle doivent également être initiées ces prochaines années.
Pour dénoncer les lacunes en matière d’égalité dans tous ces domaines, les délégué-e-s du congrès féministe de l’USS ont appelé les fédérations de l’USS à entamer dès à présent les préparatifs stratégiques en vue d’une nouvelle grève féministe le 14 juin 2027. 

Enfin, les participant-e-s ont adopté plusieurs résolutions réaffirmant leur solidarité avec le personnel mobilisé ou en grève dans le secteur public, ainsi qu’avec les populations de Gaza et de Palestine.

Les participant-e-s au congrès féministe de l’USS rappellent que, sur les lieux de travail, le harcèlement sexuel par les collègues, le patron, les client-e-s ou les patient-e-s reste très répandu. Peu de mesures efficaces ont été mises en place ces dernières années, et l’omerta règne toujours. Selon les derniers chiffres du SECO et du BFEG publiés l’année dernière, 60% des travailleuses ont déjà été confrontées à des comportements sexistes ou de harcèlement sexuel au cours de leur vie professionnelle.

Il est temps que le monde politique et les employeurs adoptent une politique de tolérance zéro avec des mesures efficaces ! Sur le plan légal, la situation est plutôt claire : le harcèlement sexuel dans les rapports de travail constitue une atteinte à la personnalité et à la santé, ainsi qu'une forme particulière de discrimination « à raison du sexe » définie à l’article 4 de la Loi sur l’égalité. Les employeuses et employeurs ont donc la responsabilité de protéger leurs employé-e-s contre les discriminations, le harcèlement et la violence au travail.

Cependant, les mesures de prévention et d'intervention internes continuent à faire défaut dans une entreprise sur cinq. De nombreuses branches ne se sont pas dotées d’un plan de prévention institutionnel permettant d'anticiper les situations dangereuses habituelles. Des contrôles externes de la part des inspections du travail ou du service de la formation professionnelle manquent cruellement.

Face à cette réalité préoccupante, les délégué-e-s de l’USS exigent que chaque entreprise adopte de suite des règles et des mesures claires contre le harcèlement sexuel et les fasse appliquer rigoureusement, avec la participation active des salarié-e-s, de leurs commissions du personnel et des syndicats. Les contrôles pro-actifs de la part des inspections du travail doivent en parallèle être renforcés et la Confédération doit s’engager dans le subventionnement et la coordination de ces contrôles.  Il est également temps que le harcèlement sexuel soit reconnu comme cause de maladie professionnelle et que la poursuite des infractions soit améliorée grâce à un allègement du fardeau de la preuve dans la loi sur l'égalité. Finalement les syndicalistes appellent le Parlement à ratifier la convention n° 190 de l'OIT pour l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

Avec la publication annuelle de l'indice des primes d'assurance-maladie, l'OFS confirme aujourd'hui ce que les ménages ressentent déjà dans leur porte-monnaie : la nouvelle forte hausse des primes en 2025 réduit considérablement les revenus disponibles. La perte de revenu par personne s'élève à 220 francs par an – en se basant sur des valeurs moyennes. Comme le rappelle régulièrement l'Union syndicale suisse (USS), des centaines de milliers de ménages gagnent nettement moins et ne bénéficient pourtant d'aucune réduction de primes ou de réductions beaucoup trop faibles.

Au total, les primes de l'assurance de base ont augmenté de 40 % en termes réels ces dernières années. À cela s'ajoute une hausse de 20 % en seulement sept ans des coûts assumés directement, en comptant la franchise, la quote-part et les frais dentaires. Et les primes continueront de grimper l'année prochaine. Après une hausse estimée à 5,7 % cette année, la prime moyenne devrait progresser de 4,4 % en 2026. Il faut rappeler que comme le montant de base est à chaque fois plus élevé, un point de pourcentage correspond à un montant en francs plus important chaque année.

Les subsides insuffisants sont également responsables de la baisse des revenus disponibles. Entre 2014 et 2024, la moitié des cantons ont même réduit les budgets alloués en termes réels, et ce malgré des excédents parfois importants dans les caisses cantonales. Cette situation est incompréhensible, antisociale et doit enfin être corrigée.

Outre un financement plus social des soins, des mesures urgentes sont nécessaires pour lutter contre les gaspillages et les profits excessifs dans le secteur de la santé. Cela permettrait d'économiser des milliards et de soulager non seulement les assuré-e-s, mais aussi le personnel soignant. Car celui-ci est également soumis à une surcharge de travail considérable dans son quotidien. C'est pourquoi le personnel de santé appelle demain à une manifestation nationale sur la Place fédérale à Berne.

Droit au repos au lieu d’un stress permanent

La part des titres relevant de la formation professionnelle initiale aux diplômes de degré secondaire II est en recul, parmi les jeunes femmes notamment. Pour briser cette spirale, il est nécessaire de prendre au sérieux les personnes concernées, dont plus d’une sur deux souffre de stress et d’épuisement et une sur quatre ne terminera pas son apprentissage. Face à d’aussi fortes pressions, le soutien prévu et les contrôles effectués par les autorités cantonales de surveillance de l’apprentissage restent clairement insuffisants. Bien des apprenti-e-s font état d’une qualité de formation médiocre, d’un manque d’encadrement et d’une faible reconnaissance. Ils ou elles citent même le stress subi dans l’entreprise formatrice comme la principale cause de leurs problèmes psychologiques. Les responsables ne peuvent pas ignorer cette situation plus longtemps.

Des lacunes en matière de qualité de formation, d’encadrement et de protection de la santé

Les formatrices et formateurs manquent souvent de temps pour accompagner correctement les apprenti-e-s. Le stress, l’épuisement et les abandons prématurés sont leur lot quotidien. Les contraintes multiples entre lesquelles il leur faut jongler – travail dans l’entreprise formatrice, école professionnelle et cours interentreprises, exercices pendant les loisirs – ne font que s’alourdir. Et pourtant, le Sommet national de la formation professionnelle ne propose quasiment rien pour alléger le fardeau des apprenti-e-s, leur offrir un meilleur encadrement ou instaurer des normes de qualité obligatoires.

Parti pris patronal

Les propositions présentées visent presque exclusivement à inciter les entreprises à former des apprenti-e-s et à simplifier les processus administratifs. Or les vrais problèmes structurels ne sont pas résolus, alors qu’il faudrait améliorer les conditions de formation et de travail, mieux protéger la santé et accorder aux apprenti-e-s suffisamment de temps de repos.
L’Union syndicale suisse déplore que les préoccupations des travailleuses et travailleurs soient prises autant à la légère. Les remarques portant sur le stress des apprenti-s-e ou la qualité insuffisante de la formation ont parfois été rejetées dans la discussion comme autant d’atteintes à la réputation, au lieu d’être considérées comme une condition nécessaire à des améliorations concrètes. Or un partenariat qui ignore les voix critiques n’assume pas ses responsabilités envers les jeunes.

L’USS exige des mesures concrètes en faveur d’un apprentissage fort

L’USS soutient la formation professionnelle duale, véritable pilier du système éducatif suisse. Mais l’apprentissage traverse une crise. Pour le revaloriser, il convient de prévoir de réelles améliorations pour les apprenti-e-s : vacances supplémentaires, respect strict des temps de repos et, plus généralement, de la protection des jeunes au travail, sans oublier une assurance-qualité renforcée, avec davantage de contrôles par les autorités de surveillance de l’apprentissage, des normes obligatoires pour les entreprises et des ressources en temps garanties aux formateurs et formatrices d’apprenti-e-s. L’heure est à une stratégie nationale qui permette d’assurer la qualité de la formation en entreprise.
 

La cinquième enquête sur le rapport coûts-bénéfices, présentée aujourd'hui aux médias par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) en collaboration avec la Haute école fédérale en formation professionnelle, montre que les entreprises tirent profit de la formation des apprenti-e-s. Alors que 63 % des entreprises obtenaient un bénéfice net grâce à la formation d'apprenti-e-s lors de la dernière enquête, elles sont désormais 71 %. Le niveau de bénéfice a également augmenté de manière significative. Alors que c’étaient en moyenne un peu plus de 3 000 francs par année d'apprentissage et par contrat d'apprentissage pour l'année de formation 2016/2017, le bénéfice net pour l'année d'apprentissage 2022/2023 s'élève déjà à un peu plus de 4 500 francs. Pour les apprentissages AFP de deux ans, le bénéfice net moyen total est de 9 630 francs, pour les apprentissages CFC de trois ans, il est de 13 940 francs. Pour les apprentissages CFC de quatre ans, il s'élève à 17 510 francs, ce qui représente une nette augmentation par rapport à la dernière enquête.

Les résultats soulignent que les personnes en apprentissage apportent une contribution significative à la création de valeur, souvent dès la deuxième année d'apprentissage. L'enquête montre que les investissements des entreprises dans la formation sont non seulement amortis, mais souvent largement dépassés. Dans le même temps, plus de la moitié des apprenti-e-s souffrent de stress et d'épuisement. Une personne sur quatre abandonne son apprentissage. La pression exercée est forte, tandis que le soutien et les contrôles effectués par les autorités cantonales de surveillance de l'apprentissage restent clairement insuffisants. De nombreux apprenti-e-s font état d'une qualité de formation insuffisante, d'un manque d'encadrement et d'une faible reconnaissance. Deux tiers des jeunes en apprentissage citent la longueur des journées de travail et le manque de vacances comme l'une de leurs trois principales préoccupations et ont du mal à se motiver. Ils citent même le stress dans l'entreprise formatrice comme la principale cause de leurs problèmes psychologiques.

C'est pourquoi l'USS demande :

• Revalorisation de l'apprentissage : plus de vacances pour les apprenti-e-s 
  Si les entreprises profitent du travail des apprenti-e-s, elles doivent leur donner quelque chose en retour. Aujourd'hui, l'apprentissage est stressant. Les apprenti-e- ont nettement moins de temps de repos que les élèves. Une augmentation à huit semaines de vacances est plus que nécessaire.
• Investir dans la qualité de la formation plutôt que dans des campagnes d'image
  Les résultats positifs répétés de l'analyse coûts-bénéfices montrent clairement que les entreprises disposent d'une marge de manœuvre financière suffisante pour améliorer l'encadrement ainsi que les conditions de formation et de travail pour les personnes en apprentissage.

Cette cinquième enquête livre un message clair : pour la grande majorité des entreprises, la formation en apprentissage en entreprise n'est pas un facteur de coût, mais un avantage financier. Les entreprises peuvent générer des avantages supplémentaires en embauchant les apprenti-e-s à l'issue de leur apprentissage. Elles économisent ainsi les frais de recherche et de formation des nouvelles collaboratrices et nouveaux collaborateurs, qui s'élèvent en moyenne à 13 490 francs par contrat d'apprentissage (2016/2017 : 10 700 francs). Là encore, les entreprises enregistrent une augmentation significative de leurs bénéfices. Si l'on veut vraiment améliorer l'attractivité de la formation professionnelle, il faut offrir aux apprenti-e-s une meilleure qualité de formation, un meilleur encadrement et plus de temps de repos. Les entreprises en ont les moyens, les données le montrent noir sur blanc.
 

Se pose également la question des droits de douane supplémentaires de 50 % sur les métaux, que les États-Unis appliquent également aux produits provenant de l'UE. L'Union syndicale suisse (USS) espère que le travail de la délégation suisse chargée des négociations portera bientôt ses fruits et que l'accord sera pleinement mis en œuvre.
On peut supposer que les entreprises suisses pourront répercuter en grande partie les droits de douane de 15 % et les droits supplémentaires sur les métaux sur leur clientèle américaine. Le problème central, à savoir que les entreprises suisses sont désavantagées par rapport à leurs concurrentes de l'UE avec un taux de 39 %, serait ainsi résolu.

Mais le franc fort est encore plus important pour l'industrie. Le franc s'est nettement apprécié au cours de cette année. En termes réels, il est aujourd'hui revenu au niveau qui était le sien lors de la suppression du taux plancher en janvier 2015. L'USS demande à la Banque nationale de faire davantage pour que le franc retrouve une valeur adéquate et évolue de manière prévisible.

Le désir d’enfants a chuté parmi les 20 à 29 ans, qui sont trois fois plus nombreux qu’en 2013 encore à affirmer ne pas vouloir d’enfant. Les conditions de travail précaires, le manque de places d’accueil et la répartition inégale du travail non rémunéré entre les femmes et les hommes s’avèrent ici déterminants. En effet, le taux d’activité professionnelle des femmes a progressé au fil des décennies, passant de 68 % en 1991 à plus de 80 % en 2023. Or cette évolution n’a pas été accompagnée de mesures suffisantes pour faciliter la conciliation entre travail et famille. « Bien des jeunes veulent des enfants mais ne peuvent pas se le permettre, pour des raisons tant financières qu’organisationnelles », explique Cyrielle Huguenot, secrétaire centrale à l’USS.

La Suisse compte parmi les pays européens où les coûts des places d’accueil sont les plus élevés. En outre, de nombreux cantons n’ont pas une offre suffisante en la matière. Or au lieu de remédier à cette situation, la Berne fédérale parle d’assouplir la loi sur le travail, ouvrant la voie à des journées de 17 heures et au travail généralisé le dimanche. Quant au projet d’allocation pour l'accueil des enfants prévu par le Parlement, il risque de ne jamais voir le jour, la Confédération n’ayant pas réglé son financement. Il est dès lors à craindre que les cantons introduisent de nouvelles retenues salariales ou taillent dans les subventions en place – au détriment des salarié-e-s.

L’USS appelle de ses vœux un changement de cap. La conciliation entre profession et famille doit enfin constituer une priorité tant politique qu’économique. L’heure est à de meilleures conditions de travail et à une réduction du temps de travail sans perte de salaire, avec des horaires prévisibles et planifiables, dûment compatibles avec la vie familiale. De même, il faut instaurer un service public gratuit d'accueil d’enfants sur le modèle du système scolaire, afin que chaque enfant ait droit à une place.

« Si l’on veut vraiment que les jeunes aient à nouveau des enfants, alors il faut améliorer les conditions-cadres, au lieu d’augmenter la durée du travail », souligne la secrétaire centrale Cyrielle Huguenot. Seule une politique familiale digne de ce nom et des conditions de travail équitables permettront de garantir la conciliation entre travail et famille, et donc l’avenir de ce pays.

Les caisses de pensions ont constitué des réserves historiquement élevées. Alors qu’elles avaient déjà réalisé l’année dernière des rendements moyens proches de 7 %, l’exercice en cours s’annonce lui aussi très profitable : beaucoup de caisses de pensions ont déjà obtenu jusqu’ici un rendement proche de 5 %. Cela signifie que le taux d'intérêt minimal est presque trois fois inférieur au rendement réalisé jusqu'à présent. Le Conseil fédéral reconnaît également les bons rendements des dernières années. Les institutions de prévoyance jouissent par conséquence d’une excellente situation financière. Or le Conseil fédéral n’a tenu aucun compte de cette évolution. La Commission LPP, chargée de l’examen préalable de cette question, lui avait pourtant déjà signalé il y a trois mois que de nombreux critères plaidaient en faveur d’un relèvement du taux d’intérêt minimal, et les rendements des placements se sont encore améliorés dans l’intervalle.

L’incompréhension est grande parmi les salariés. Car ces dernières années, le taux d’intérêt minimal est resté en moyenne inférieur au renchérissement, avec pour effet que même le maintien de la valeur du capital d’épargne n’est plus garanti. Ce taux ne suit pas non plus l’évolution des salaires. Avec une telle politique en matière de taux d’intérêt, le Conseil fédéral sape peu à peu la protection légale due aux travailleuses et travailleurs. C’est très préoccupant. L’USS veillera donc à ce que les conseils de fondation assument leurs responsabilités et s’engagent activement en faveur d’une rémunération plus élevée des avoirs de vieillesse, et donc de meilleures rentes.

Au nom de l'USS, son président Pierre-Yves Maillard les remercie pour leur excellent travail et leur grand engagement : « Le duo que formaient Benoît Gaillard et Urban Hodel a contribué de manière décisive aux récents succès et progrès sociaux, notamment grâce à des campagnes couronnées de succès, comme celle sur la 13^e rente AVS ou le référendum sur la LPP. »

À partir d'avril 2026, Benoît Gaillard se concentrera sur son mandat au Conseil national. Urban Hodel se réorientera professionnellement à partir de mai 2026.

Dans un courrier, l’USS s’adresse aujourd’hui au Conseiller fédéral et chef du département des affaires étrangères Ignazio Cassis pour lui demander d’intervenir pour garantir la sécurité et le retour des syndicalistes et des autres volontaires engagé-e-s, ainsi que pour permettre le passage de l’aide humanitaire.

L’USS observe l’aggravation de la situation à Gaza avec beaucoup d’inquiétude. Elle est en contact avec les différents syndicats européens ainsi que les organisations syndicales internationales et soutient les mouvements de solidarité, à l’image de la grève prévue le 3 octobre en Italie. L’USS demande l’arrêt des attaques répétées touchant la population civile. La famine et la souffrance provoquées par le gouvernement israélien doivent cesser.

La mise en œuvre prévue par le Conseil fédéral au niveau de l'ordonnance n'en est que plus importante : elle doit être aussi fiable et économe en données que possible. En outre, l'interdiction de tirer profit des données personnelles doit être mise en œuvre de façon stricte, et toute « suridentification » de la part des autorités publiques doit être empêchée.

Le problème le plus brûlant de la politique suisse du logement est le manque de logements dans les villes et les agglomérations. Des mesures efficaces sont nécessaires de toute urgence dans ce domaine.

À l'exception de quelques villes, les pouvoirs publics se sont largement retirés de la promotion de logements abordables. Au niveau fédéral, les mesures dans ce sens ont été fortement réduites dans le cadre des précédents programmes d'austérité. La pénurie actuelle de logements a donc des causes politiques évidentes.

L'USS demande que la Confédération, les cantons et les communes s'engagent à nouveau de manière beaucoup plus forte. La Confédération doit mettre à disposition des moyens financiers supplémentaires. En outre, les conditions doivent être adaptées au contexte actuel de taux d'intérêt bas.

Avec cette initiative, l’UDC pousse sa stratégie à l'extrême. Son objectif : imposer un changement de système radical, aux conséquences néfastes pour l’ensemble du pays. L’introduction d’un plafonnement de la population dans la Constitution mènerait inévitablement à la fin des accords bilatéraux avec l’UE. Pour les travailleuses et les travailleurs, l’impact serait particulièrement dévastateur. Les accords s’accompagnent en effet de mesures de protection des salaires et de prévention des abus. Leur disparition ouvrirait la voie à une sous-enchère salariale massive. Les employeurs pourraient imposer plus facilement des salaires plus bas, profitant de contrôles affaiblis. Les secteurs déjà sous forte pression seraient les plus durement touchés. Au lieu de garantir des droits, la Suisse risquerait de réintroduire des systèmes de contingents, voire l’ancien statut de saisonnier – un modèle précaire dans lequel travailleuses et travailleurs, privés de moyens de défense, seraient contraint-e-s d’accepter des conditions dégradées et des salaires bas.

Le système de santé serait une victime collatérale. Aujourd’hui déjà, la Suisse manque de dizaines de milliers de professionnel-le-s dans les soins, dont une grande partie provient de l’UE. Sans libre circulation des personnes, la pénurie de personnel soignant s’aggraverait de manière dramatique. Les patientes et patients devraient attendre plus longtemps et la qualité des soins en pâtirait. Des hôpitaux menaceraient de fermer.

La prévoyance vieillesse serait elle aussi fragilisée. Les travailleuses et travailleurs en provenance de l’UE renforcent l’AVS : ils paient des cotisations pendant des années mais ne perçoivent pas les rentes dans la même mesure. La disparition de ces contributions déséquilibrerait l’AVS. Avec comme corollaire logique une pression politique en faveur d’une baisse des rentes ou d’un nouveau relèvement de l’âge de la retraite.

Cette initiative constitue un projet extrême, dans une période déjà secouée par de nombreuses incertitudes. Dans la nouvelle ère Trump, marquée par des tensions internationales et une instabilité géopolitique croissante, la Suisse a besoin de relations fiables avec ses voisins. Plutôt que d’apporter stabilité et sécurité, l’initiative de l’UDC serait synonyme d’isolement, d’incertitude et d’affaiblissement économique.

L’USS s’engagera donc avec force et détermination dans la campagne afin de faire échouer cette initiative radicale dans les urnes.

Or malgré cette situation difficile, la Banque nationale ne dit rien de la cherté du franc, dans son examen de la situation d’aujourd’hui. On ignore par conséquent quels sont ses objectifs en matière de taux de change. Après l’abandon du taux plancher, la Banque nationale avait fait part de son intention de stabiliser la valeur extérieure réelle du franc. Sans que personne sache au juste ce que cela signifie, la valeur du franc étant déterminée par rapport à un panier de devises. Sa valeur extérieure réelle est d’ores et déjà 5 % supérieure à sa valeur moyenne depuis 2015 – avec une tendance à la hausse.

Les incertitudes liées à la politique de change et la tendance à l’appréciation du franc constituent un cercle vicieux. Ces derniers mois, bien des investisseurs ont massivement réduit leur exposition aux variations de change. La dérive du dollar inquiète notamment les caisses de pensions, qui investissent encore davantage en francs. Or la demande accrue en francs ne fait qu’attiser les pressions haussières.

L’USS attend de la Banque nationale qu’elle s’assure de la stabilité et de la prévisibilité du cours du franc. L’économie exportatrice suisse se passerait bien de la politique anti-industrielle en place. Elle a déjà bien assez à faire avec la hausse des droits de douane américains et les problèmes de demande rencontrés à l’étranger.

Le Conseil national a décidé aujourd’hui de supprimer les rentes pour enfants et de réduire les droits des veuves. En parallèle, il prévoit d’abolir le plafonnement des nouvelles rentes pour les couples mariés. Ces choix détériorent massivement les prestations des femmes et des enfants au profit de couples mariés à hauts revenus. Inéquitable du point de vue de la répartition, le paquet de mesure est également injustifiable puisqu’il engendrera en fin de compte des coûts supplémentaires d’environ un milliard de francs pour l’AVS – sans en prévoir le financement.

Ces décisions soulignent le fait que la commission n’a tiré aucune leçon de ses erreurs passées, ni des résultats nets des votations populaires de l’an dernier. Elle refuse d’assumer la responsabilité d’un projet susceptible de réunir une majorité. Au contraire, elle opte pour des coupes injustes dans les rentes de veuves et d’enfants et alourdit encore les déficits de l’AVS, pour ensuite pouvoir relever l’âge de la retraite. Il s’agit là d’une démarche irresponsable. L’Union syndicale suisse demande au Conseil des États de corriger ces décisions. 

L’Union syndicale suisse salue aujourd’hui la décision du Conseil des Etats qui souhaite modifier l’assurance-chômage de sorte à éviter que des femmes enceintes ne se retrouvent en fin de droits et perdent de ce fait leur allocation de maternité.

Le Conseil des Etats répond à une revendication qui remonte à la grève féministe 2023 et que l’USS a portée avec le soutien des grandes associations faîtières féministes. Dorénavant, de l’avis de la Chambre haute, les femmes enceintes devraient pouvoir bénéficier d’indemnités chômage prolongées, comme c’est le cas actuellement pour les travailleuses et travailleurs âgés ou les personnes dont la rente d’invalidité a été réduite. Le Conseil des Etats entend ainsi corriger une injustice : les femmes enceintes qui se retrouvent au chômage sont clairementdésavantagées sur le marché de l’emploi, car il leur est difficile de convaincre un employeur de les engager peu avant l’accouchement.

Actuellement, environ 500 femmes arrivent en fin de droits de chômage chaque année et perdent par la même occasion leur droit à l’allocation de maternité. De plus, en cas d’incapacité de travail pour raisons médicales, l’assurance-chômage n’ouvre le droit qu’à 30 indemnités journalières, et ce même si les femmes concernées ont cotisé pendant des années.

Le Conseil des Etats soutient une modification de l’assurance chômage visant à corriger ces deux injustices. L’USS appelle maintenant le Conseil national à suivre l’avis du Conseil des Etats pour définitivement combler les lacunes de protection des femmes enceintes au chômage et éviter qu’elles ne tombent dans la précarité. 

L’an prochain, les primes vont à nouveau grimper massivement. Une hausse de 4,4 % vient d’être annoncée. Alors qu’il y a dix ans déjà, une famille devait, en moyenne suisse, consacrer près de 11 000 francs par an aux primes, ce montant dépassera les 14 000 francs en 2026. Au Tessin, une famille paie même aujourd’hui 5500 francs de plus qu’il y a dix ans. Cette évolution est pernicieuse pour la santé publique, socialement insoutenable et économiquement absurde. Si un nombre croissant de personnes doivent se priver pour payer leurs primes, ce ne sont pas seulement les personnes concernées qui en souffrent – c’est toute l’économie intérieure qui est mise à mal. Car lorsque des traitements sont repoussés à cause des coûts exorbitants à la charge des patient-e-s, tout le monde finit par en payer le prix fort.

Un système de santé de qualité et accessible à toutes et tous a un prix. Mais il n’est écrit nulle part que ce système doit être financé de manière aussi antisociale en Suisse, ni que des centaines de millions provenant des primes doivent être englouties dans des processus inefficaces. Les caisses-maladie affirment que leurs frais administratifs sont restés stables autour de 5 % des primes. En clair, cela signifie qu’aujourd’hui, 500 millions de francs de plus qu’il y a dix ans restent dans les caisses. Cet argent a servi à financer les salaires toujours plus élevés des CEO, les campagnes publicitaires de plus en plus coûteuses et le courtage en assurances encore largement non régulé.

Les mesures capables de réduire les primes sont connues de longue date. Le dossier électronique du patient apporterait de la transparence et éviterait les traitements en double. Nuisibles, les incitations suscitées par les lucratives assurances complémentaires au détriment de l’assurance de base devraient être limitées. Les systèmes tarifaires devraient renforcer les soins de base, plutôt que de financer les salaires faramineux de certain-e-s spécialistes. Une politique du médicament cohérente permettrait d’obtenir des prix raisonnables et davantage de génériques. Enfin, une planification hospitalière coordonnée au niveau national et une prévention digne de ce nom sont également indispensables. Toutes ces solutions sont sur la table depuis des années, mais elles sont systématiquement bloquées au Parlement par les lobbys concernés.

À court terme, seule une solution de financement social permettra de soulager les assuré-e-s. Il revient désormais aux cantons de fixer un objectif social efficace en matière de charge maximale des primes, et d’en garantir le financement. Cette tâche leur incombera légalement à partir du 1er janvier 2026. Car c’est à cette date que prendront effet les nouvelles hausses de primes ainsi que le contre-projet à l’initiative d’allègement des primes. La hausse des coûts devra alors être assumée en partie par les cantons, et non plus uniquement par les assuré-e-s. Il est impératif que ce financement se fasse de manière efficace. Les moyens sont là. Il faut maintenant agir.
 

Travail dominical et journées à rallonge

La décision du Conseil national non seulement ouvre la voie à des journées de travail commençant à 6 heures du matin et se terminant à 23 heures, mais permet aussi aux employeurs d’obliger leurs employé-e-s à travailler le dimanche sans demander d’autorisation, que le travail s'effectue à la maison ou non. La durée minimale du repos quotidien serait en outre être réduite de 11 à 9 heures. Une limite qui ne serait plus absolue, puisque le repos quotidien pourrait être interrompu pour effectuer un « travail urgent ».

Le Conseil national camoufle cette attaque frontale contre les fondements du droit du travail derrière un discours prétendant améliorer la conciliation. Il affirme que seules les personnes « qui peuvent déterminer [elles]-mêmes une part significative de leurs horaires de travail » seraient concernées. Or le Conseil fédéral lui-même estime que près de deux millions de salarié-e-s seraient touché-e-s par cette révision. Et ce n’est sans doute qu’un début. Car il suffirait aux employeurs d’introduire un minimum de flexibilité dans les horaires et quelques tâches à effectuer hors de l’entreprise pour que la loi s’applique. Dans les faits, ce projet incite clairement les entreprises à réorganiser le travail.

Incontrôlable et source de plus de bureaucratie

La majorité du Conseil national prétend que ces changements ne se feraient qu’avec l’accord des employé-e-s. Mais elle a refusé de renforcer le droit à la déconnexion, pourtant déjà trop peu respecté aujourd’hui. En réalité, les employeurs pourraient imposer de tels accords, les modifier à tout moment, y compris oralement. Et leur respect ne pourrait pas être contrôlé. Rien n’empêcherait un employeur d’appeler à 22 h 30 en prétendant que cela a été convenu. Sans surprise, les autorités d’exécution et de nombreux cantons rejettent ce projet, notamment au motif qu’il entraînerait plus de bureaucratie et de contrôles, jusque dans les ménages privés, voire parce qu’il est tout simplement inapplicable.

L’USS tire la sonnette d’alarme

Ce projet constitue une attaque frontale contre le droit au dimanche chômé et au repos en fin de journée. L’USS se battra par tous les moyens pour que le Conseil des États l’enterre. Pierre-Yves Maillard, président de l’USS, met en garde : « Les dimanches et la vie de famille de millions de personnes sont menacés. Si ce projet passe, leurs journées de travail s’allongeront et leur temps libre diminuera encore. »

Année après année, l’État suisse ponctionne la population en réalisant des excédents budgétaires, qu’il transforme en patrimoine public. Confédération, cantons et communes ne sont pas endettés. Bien au contraire, ils disposent d’une fortune dépassant les 150 milliards de francs, soit environ 20 000 francs par habitant. Du côté de la Confédération, c’est le frein à l’endettement qui est en cause. Chaque année, plus d’un milliard de francs budgétés ne sont pas dépensés. Résultat : à la fin de l’exercice, la Confédération affiche un excédent largement supérieur à ce qu’impose le frein à l’endettement – plus d’un milliard en trop. Dans le même temps, la population subit toujours plus lourdement le fardeau des primes maladie, qui continuent d’augmenter alors que les subsides ne suivent pas.

Un véritable programme d’allègement consisterait à restituer à la population les réserves accumulées à ses dépens – par exemple en baissant les primes maladie ou en renforçant les subsides. Dans cette optique, le nom même de « programme d’allègement 2027 » est trompeur.

Et c’est précisément maintenant, alors que certains secteurs de l’industrie sont fragilisés par les droits de douane américains, que la Confédération réduit son soutien à l’innovation et à la formation professionnelle. Si ces barrières commerciales devaient se maintenir, nombre d’entreprises auraient besoin d’un appui transitoire, le temps de développer de nouveaux produits ou de conquérir de nouveaux marchés.

Par ailleurs, la Confédération reprend de plus en plus de tâches des cantons. Ce transfert s’explique en partie par l’inaction de ces derniers, notamment en matière de financement des crèches ou de politique sociale. Cette évolution doit aussi se refléter dans les recettes fédérales – par exemple à travers une réduction de la part des cantons à l’impôt fédéral.

Ces résultats soulignent la nécessité d’améliorer les performances du 2e pilier. Le rapport entre les coûts et les prestations varie en effet fortement selon les caisses. Efficaces, certaines dégagent de bons rendements avec des frais relativement faibles. D’autres en revanche sont plus coûteuses.

Phénomène préoccupant, on assiste par ailleurs à la multiplication de caisses de pension à but clairement lucratif. Il faut agir sans tarder. En principe, il appartient aux conseils de fondation – composés de manière paritaire – de veiller à ce que les caisses soient gérées dans l’intérêt des assuré-e-s. Or, certains de ces acteurs privés qui s’implantent sur le marché contournent ce principe en élisant de prétendues représentations des salarié-e-s dans leurs organes. De plus, les banques et les assurances réalisent des profits excessifs grâce à cette assurance sociale. Les rendements générés doivent bénéficier aux assuré-e-s, et non se perdre dans des structures financières opaques.

Une attaque contre les salaires et les droits

L’initiative ne résout aucun des problèmes auxquels font face les salarié-e-s. Au contraire, la remise en cause des accords bilatéraux mettrait en péril la protection des salaires. « Les dirigeants de l’UDC entendent diviser les salarié-e-s, démanteler leurs droits et favoriser le dumping social », dénonce le président de l’USS, Pierre-Yves Maillard.

L’acceptation de l’initiative entraînerait des conséquences néfastes pour les travailleuses et les travailleurs. En prônant le repli et la division, en s’attaquant à la protection des salaires et en provoquant des pertes d’emploi, ainsi qu’un risque aigu de pénurie de personnel soignant, le programme de l’UDC fait le lit de l’insécurité, de l’instabilité et du chaos.

Solidarité plutôt que la division

Le mouvement syndical s’oppose résolument aux incitations à la haine et aux attaques de la droite contre les droits sociaux. « En tant que mouvement syndical, nous répondons à ces attaques avec ce qui fait notre force : la solidarité, l’organisation collective et la mobilisation, ainsi que la lutte pour une redistribution équitable des richesses. Nous n’accepterons jamais que les salarié-e-s soient divisés en fonction de leur origine, de leur nationalité ou de leur titre de séjour », souligne la résolution.

La Conférence sur la migration de l’USS, qui s’est tenue le 13 septembre 2025 avec une soixantaine de participant-e-s, a aussi permis de faire le point sur les campagnes actuelles autour des droits des migrant-e-s, aux niveaux local et national. Son objectif : mieux faire respecter ces droits et s’opposer à l’exclusion, ainsi qu’à la précarisation des salarié-e-s sur la base de leur origine ou de leur titre de séjour. Les syndicats de l’USS continueront à s’engager pour la solidarité et la participation.

Télécharger la résolution (PDF)
 

Une flottille internationale, issue d’une initiative de la société civile, doit partir aujourd’hui ou dans les prochains jours pour acheminer de l’aide humanitaire vers la bande de Gaza. Des syndicalistes suisses sont également à bord de bateaux de cette flottille, et s’engagent sur leur temps personnel. L’USS soutient l’engagement non violent de en faveur d’une aide humanitaire à la population civile de Gaza, et se joint comme depuis le début du conflit aux demandes de levée du blocus israélien, de libération des otages détenus par le Hamas et des prisonniers illégaux détenus par l’Etat d’Israël, ainsi que la fin des massacres de civils.

L'USS réitère sa condamnation des actes terroristes inhumains perpétrés par le Hamas le 7 octobre 2023. Mais les attaques répétées touchant la population civile, la famine provoquée par le gouvernement israélien et ses actes génocidaires doivent cesser. Dans ce sens l’USS se joint aux autres syndicats européens dans sa solidarité avec les personnes qui s’engagent pour la paix, la justice et la fin de cette guerre.
 

Au lieu de mettre en œuvre les résultats clairs des votations populaires de l'année dernière, une courte majorité du Conseil national suit aujourd'hui sa commission et mise à nouveau sur un jeu dangereux avec les déficits de l'AVS. Avec un financement limité à trois ans au maximum, elle continue en fait de miser sur l'augmentation l'âge de la retraite: le financement accordé aujourd'hui prendra fin précisément quand l'AVS sera en situation de déficit.

Hier encore, les partisans réclamaient des allègements administratifs en raison des droits de douane imposés par les Etats-unis. Aujourd'hui, ils veulent imposer aux entreprises, dans un délai très court, d'abord une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée, puis une nouvelle baisse, ce qui, comme on le sait, entraîne des charges administratives non négligeables. Il apparaît clairement que les opposants à la la 13e rente AVS ne se sont toujours pas remis de leur défaite. Faudra-t-il qu'ils perdent encore quelques votes pour mieux accepter l'avis de la population? C'est du reste ce qui menace: la solution adoptée aujourd'hui menace d'échouer au cours du processus parlementaire, ou au plus tard devant le peuple. 

L'USS continuera à s'engager en faveur d'un financement de la 13e rente AVS qui soit solide et favorable au pouvoir d'achat, comme le demandent également le Conseil des États et une forte minorité du Conseil national. Le financement mixte en plusieurs étapes, qui a été rejeté aujourd'hui de justesse, permet de prendre en compte progressivement les besoins financiers de l'AVS au cours de la prochaine décennie.

En revanche, la décision définitive de rejeter la réduction de la contribution fédérale à l'AVS proposée par le Conseil fédéral est positive. La Confédération ne peut donc plus se soustraire à ses responsabilités. C'est également une bonne nouvelle en matière de répartition des richesses: la participation fédérale garantit que les bénéficiaires de dividendes et le secteur financier participent au financement de l'AVS.

Ce nouveau revers infligé à la protection des salaires n'est pas une première : la Direction des affaires économiques zurichoise avait déjà refusé par le passé d’intervenir contre la pression sur les salaires et le dumping salarial, (par ex. dans le commerce de détail, l’industrie des machines ou la construction). Les syndicats s’opposent fermement à ce que Swiss externalise ses vols à des sous-traitants qui ne versent pas de salaires suisses. La pression sur les salaires est déjà énorme aujourd’hui. Swiss recrute de plus en plus à l’étranger, le revenu de nombreux travailleurs et travailleuses ne leur permettant plus de vivre à Zurich.

Le canton de Zurich prétend qu’en dehors de la maintenance au sol, le contrat de wet lease avec Air Baltic ne présente aucun rapport avec la Suisse qui justifie l’application de salaires suisses.  Cette conclusion du département dirigé par la conseillère d’État Carmen Walker Späh est incompréhensible.

Les employé·e·s d’Air Baltic exécutent donc une partie essentielle de leur travail en Suisse

Les équipages de cockpit et de cabine d’Air Baltic passent en réalité bien plus de temps à Zurich que ne le suggère la décision. Zurich est en effet le centre névralgique de leurs missions. Les équipes opèrent des vols Swiss au départ de l’aéroport de Zurich plusieurs jours d’affilée, voire plusieurs fois par jour. Elles exécutent donc une partie essentielle de leur travail en Suisse, tout comme leurs collègues directement employés par Swiss. Les plannings, les escales et les réservations d’hôtels à Zurich témoignent de leur intégration structurée dans les opérations aériennes suisses.

Pour le personnel de cockpit et de cabine, le rapport avec le marché du travail suisse est également avéré du point de vue fonctionnel : les rotations de vol (pairings) sont définies par Swiss, tout comme les instructions concrètes et les consignes de service à respecter. Le kérosène est commandé via le portail de Swiss, le personnel porte des badges Swiss, et les réservations d’hôtel sont effectuées par Swiss.

La protection des salaires doit être assurée.

Aujourd’hui déjà, les salaires chez Swiss sont sous pression. Nombre d’employé-e-s de la compagnie nationale ne peuvent plus se permettre de vivre à Zurich. Si l’on autorise les entreprises suisses à employer du personnel à des salaires plus bas en recourant à des sous-traitants étrangers, la pression sur les salaires ne fera qu’augmenter. Cette seule réalité exige que le canton de Zurich impose l’application des salaires suisses chez Air Baltic.

Ces dix dernières années, les travailleuses et travailleurs ont trop peu bénéficié de l’amélioration de la prospérité. Tandis que la productivité progressait de 11 %, les salaires réels de nombreuses personnes ont stagné. Corrigés du pouvoir d’achat, ils ne sont guère plus élevés qu’en 2015 dans de nombreuses branches, voire inférieurs. Le besoin de rattrapage est donc considérable.

Des augmentations générales de salaire de 2 % à 2,5 % s’imposent désormais. Les entreprises en ont les moyens, leur situation est globalement bonne. Dans certains secteurs, comme celui des banques (ASEB) ou des transports (SEV), les syndicats de l’USS exigent jusqu’à 3 % afin de compenser l’inflation attendue, d’amortir socialement la hausse des primes d’assurance-maladie et de garantir une augmentation réelle des salaires.

Le pouvoir d’achat des salarié-e-s reste sous pression. L’inflation a certes reculé après plusieurs années de fortes pertes de pouvoir d’achat, mais les loyers continuent de grimper et les primes d’assurance-maladie grèvent lourdement le budget des ménages. Aujourd’hui, une famille paie en moyenne plus de 1100 francs par mois de primes, et la tendance s’aggrave. Les employeurs doivent assumer une plus grande part des coûts de la santé.

Trop de bas salaires, même parmi les professionnel-le-s titulaires d’un CFC

Il est préoccupant que près d’un tiers des professionnel-le-s ayant achevé un apprentissage gagne moins de 5000 francs par mois. De tels salaires dissuadent les jeunes de commencer une formation professionnelle ou de rester dans leur métier, ce qui aggrave la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Un apprentissage doit en valoir la peine.

Lors de la conférence de presse sur les salaires de l’USS, son président Pierre-Yves Maillard a déclaré : « L’USS demande des augmentations de salaire de 2 % à 2,5 % pour 2026. Il s’agit ainsi de garantir le pouvoir d’achat, de rétribuer l’évolution de la productivité et de rattraper le retard accumulé ces dernières années. »

Vania Alleva, Présidente d’Unia, a souligné que « même un apprentissage n’est pas une garantie de bons salaires. Pourtant expérimenté-e-s, beaucoup de professionnel-le-s gagnent moins de 5000 francs. Les salarié-e-s titulaires d’un CFC doivent enfin toucher 5000 francs au minimum. »

Dans son analyse, David Gallusser a rappelé ceci : « Environ 99 % de la population active ne sont pas concernés par les droits de douane américains, ou ne le sont guère. La plupart des entreprises se porte bien. »

Esther Hess, de l’Association suisse des employés de banque (ASEB), a pour sa part exigé une évolution des salaires équitable dans le secteur bancaire : « Des augmentations générales de salaire, en particulier pour les bas et moyens revenus, sont nécessaires et supportables pour les employeurs. Nous exigeons une hausse de 2 % à 3 %. »

Au lieu de mettre en œuvre les décisions populaires claires de l’an dernier, une majorité extrêmement serrée (13 voix contre 12) de la Commission de la sécurité sociale du Conseil national a imposé des décisions irréfléchies lors de l’examen des projets AVS. Concrètement, elle propose au plénum du Conseil national de relever la TVA en faveur de l’AVS de 0,7 point de pourcentage, mais uniquement jusqu’à fin 2030. Cela permettrait de financer la 13e rente AVS pendant deux à trois ans (selon que l’entrée en vigueur aura lieu en 2027 ou en 2028), alors même que l’AVS affichera une bonne santé financière durant ces années. Une fois les déficits creusés, ce financement serait abandonné. Car pour la suite, la commission mise sur une « prochaine réforme », qui inclurait une augmentation de l’âge de la retraite.

Parallèlement, la commission entend supprimer totalement le plafonnement des rentes pour les couples mariés qui arrivent à la retraite (nouveaux retraités) et, en contrepartie, abolir les rentes pour enfant, les suppléments pour personnes veuves ainsi que l’exemption de cotisations pour les conjoints sans activité lucrative. Malgré ces coupes drastiques dans les rentes de veuve et d’enfant, ce paquet indigeste coûterait au final environ un milliard de francs à l’AVS – sans en prévoir le financement.

Ces décisions soulignent le fait que la commission n’a tiré aucune leçon de ses erreurs passées, ni des résultats nets des votations populaires de l’an dernier. Elle refuse d’assumer la responsabilité d’un projet susceptible de rassembler une majorité. Au contraire, elle crée des déficits supplémentaires pour l’AVS, pour pouvoir par la suite relever l’âge de la retraite. Il s’agit là d’une démarche irresponsable ! Une large majorité de la commission continue de soutenir le modèle à deux niveaux du Conseil des États, qui combine une augmentation des cotisations salariales et de la TVA. Ce modèle prévoit non seulement le financement de la 13e rente AVS, mais aussi une solution de financement pour un contre-projet à l’initiative du Centre. L’Union syndicale suisse demande au Conseil national de suivre la minorité. 

Cette décision méconnaît la fonction centrale du taux d'intérêt minimal. Les bénéfices élevés des caisses de pension ne profitent pas aux assuré-e-s. Le rapport entre les avoirs de vieillesse au sens de la LPP et le capital de prévoyance total n'a cessé de diminuer au cours de la dernière décennie. La différence entre le taux d’intérêt moyen et le taux d’intérêt minimal augmente. Ce dernier perd toujours plus donc sa valeur de référence, et assure toujours moins sa fonction de protection légale du capital des assuré-e-s. Les salariés des caisses de pension qui assurent le minimum LPP ou un peu plus sont particulièrement touchés par cette situation. 

Le but de la loi est clair : le taux d'intérêt minimal doit garantir que les bénéfices des placements des caisses de pension soient crédités aux salariés. Mais depuis des années, cette règle n'est pas respectée. Au vu des évolutions décrites ci-dessus, il serait incompréhensible pour les assurés de renoncer à une augmentation du taux d'intérêt minimal LPP. En effet, outre le maintien du niveau des rentes, la préservation de la valeur du capital de prévoyance est également décisive pour préserver la confiance dans le deuxième pilier.
 

Les apprenti-e-s s’investissent énormément, mais n’ont souvent pas le temps de récupérer. Alors que leurs contemporain-e-s au gymnase ou en école de culture générale bénéficient de treize semaines de vacances, les apprenti-e-s doivent se contenter de cinq semaines. Il s’agit d’une inégalité de traitement flagrante. À cela s’ajoute la surcharge de travail. Selon plusieurs enquêtes, deux tiers des apprenti-e-s souffrent de troubles psychiques et une personne sur quatre abandonne son apprentissage. En cause principalement : des horaires trop longs, des vacances insuffisantes et un manque de soutien.

Un signal fort des apprenti-e-s

Forts de ce constat, des apprenti-e-s de différents secteurs et professions se sont regroupés il y a deux mois pour lancer la pétition en faveur de huit semaines de vacances. Lors du dépôt devant la Chancellerie fédérale au Palais fédéral, Lea, en 3^e année d’apprentissage de coiffure, a déclaré aux médias : « Nous ne lâcherons pas tant que les apprenti-e-s n’auront pas obtenu huit semaines de vacances ». Et Félicia Fasel, présidente de la Commission de la jeunesse de l’USS, d’ajouter : « 176 000 signatures – c’est un chiffre historique en faveur des apprenti-e-s. Ceux-ci ont besoin d’une voix en politique. » Vincent, planificateur-électricien fraîchement diplômé, a pour sa part souligné : « Avec huit semaines de vacances, nous réduisons la charge sans diminuer les exigences. Nous investissons au contraire dans la qualité, la sécurité et l’avenir de nos professionnel-le-s. »

Qui veut valoriser la formation professionnelle doit en accroître l’attractivité. La réglementation actuelle en matière de travail et de vacances décourage de nombreux jeunes. Avec plus de vacances, la formation professionnelle gagnerait en compétitivité face aux gymnases et écoles de culture générale. Il en va de son avenir.

Un large soutien de la société et des milieux de la formation

La revendication des huit semaines de vacances bénéficie d’un large soutien, en particulier des apprenti-e-s, des organisations de la jeunesse, des enseignants, des spécialistes de la formation ainsi que de la population. De nombreux enseignant-e-s constatent par eux-mêmes la surcharge des apprenti-e-s. Les spécialistes de l’éducation demandent aussi plus de temps de récupération : c’est la seule opportunité pour les jeunes de se développer sur les plans scolaire et personnel, en marge du travail.

Un investissement dans l’avenir avec suffisamment de professionnel-le-s qualifiés

L’octroi de huit semaines de vacances constitue un investissement dans l’avenir : mieux reposés, les apprenti-e-s seront en meilleure santé, plus motivés et plus performants. L’augmentation du nombre de semaines de vacances réduira la pression, diminuera le stress et préviendra les abandons.

La Suisse a besoin de professionnel-e-s bien formés. Partant, la formation se doit d’être attractive et équitable. Loin de nuire à la qualité, l’allongement des vacances améliorera cette dernière. Si bien qu’au final, tout le monde en sortira gagnant : apprenti-e-s, entreprises et société en général.

Les apprenti-e-s ne sont pas représentés en politique : une lacune à combler

Jusqu’à présent, les apprenti-e-s n’ont guère été représentés en politique. Avec le dépôt de plus de 176 000 signatures, un processus s’engage pour combler cette lacune. L’événement d’aujourd’hui n’est pas l’aboutissement de la campagne, mais son commencement. Les apprenti-e-s et leurs soutiens continueront à exercer une pression sur le monde politique, jusqu’à ce que leurs revendications soient enfin entendues.

• les baby-boomers (nés entre 1946 et 1964) atteindront prochainement l’âge de la retraite, en-suite de quoi le vieillissement démographique ralentira sensiblement. De plus, l’espérance de vie augmente plus lentement que prévu ;
• l'AVS a reçu des financements supplémentaires ces dernières années, d’abord avec la réforme fiscale RFFA (cotisations salariales, TVA et part de la Confédération), puis avec la réforme AVS21 (notamment grâce à 0,4 point de TVA supplémentaire). Ces mesures ont fortement contribué à stabiliser les finances de l’AVS.

Une fois de plus, la réalité s’avère moins sombre que les prévisions. Seule la 13e rente AVS néces-site encore un financement additionnel. L’USS demande que celui-ci soit assuré par une hausse de 0,8 point des cotisations salariales. Une telle augmentation permettrait de rétablir durablement l’équilibre financier de l’AVS et serait tout à fait supportable du point de vue économique. L’assurance-chômage enregistre en effet des excédents et pourra réduire ses cotisations dans les années à venir. De plus, les cotisations salariales à l’assurance-accidents ont déjà nettement baissé, à la faveur d’un recul du nombre d’accidents professionnels. 

Les scénarios publiés aujourd’hui démontrent clairement que les appels à relever l’âge de la retraite ou à réduire les rentes ne sont plus d’actualité. L’AVS est financièrement stable. Selon les chiffres encore, plus la 13e rente AVS sera financée rapidement, plus le coût additionnel sera faible. L’USS appelle le Parlement à respecter et mettre en œuvre sans délai la volonté populaire clairement ex-primée en mars 2024.

À l’heure actuelle, les femmes enceintes au chômage ne sont pas protégées en Suisse : en cas d’incapacité de travail pour raisons médicales, l’assurance-chômage n’ouvre le droit qu’à 30 indemnités journalières, et ce même si les femmes concernées ont cotisé pendant des années. Plus grave encore, les femmes enceintes peuvent même arriver en fin de droits avant l’accouchement. Environ 500 femmes perdent ainsi chaque année leur droit à l’allocation de maternité. Car contrairement aux travailleuses et travailleurs âgés, aux parents ou à d’autres groupes vulnérables, les femmes enceintes ne bénéficient actuellement d’aucune indemnité supplémentaire de l’assurance-chômage, alors même qu’il est largement admis qu’elles rencontrent des difficultés spécifiques sur le marché du travail. Peu d’employeurs acceptent en effet d’engager une femme enceinte à l’approche de son congé maternité.

Selon les chiffres de l’administration, prolonger le droit aux indemnités journalières pour les femmes enceintes coûterait à peine 0,12 % des dépenses totales de l’assurance-chômage – une somme négligeable pour le budget de cette assurance sociale, mais décisive pour les femmes concernées. Malgré cela, la majorité de la commission, composée en grande partie d’hommes relativement âgés, refuse de corriger la donne. Un paradoxe choquant lorsque l’on sait que le monde politique exige régulièrement des femmes qu’elles fassent plus d’enfants et qu’elles participent davantage au marché du travail, mais leur refuse une protection minimale.

L’USS demande que le Conseil des États corrige cette décision irrespectueuse et fasse en sorte que les femmes enceintes soient enfin protégées dans l’assurance-chômage.

Le Conseil fédéral n'est pas parvenu à éviter les droits de douane de 39 % du jour au lendemain. Il y a toutefois toujours lieu d'être confiant quant à l'issue des négociations à venir avec les États-Unis, en vue aboutir à une réduction des droits de douane pour la Suisse. L'USS invite le Conseil fédéral à poursuivre sa politique active afin de trouver une solution.

Le chômage partiel est un instrument important pour préserver les emplois dans l'industrie. La prolongation prévue de la durée du chômage partiel à 24 mois, proposée par les partenaires sociaux de l’industrie et déjà en traitement au Parlement, est nécessaire pour maintenir les emplois. Il faut désormais que le Conseil fédéral la soutienne. La Confédération et les cantons doivent traiter avec souplesse les demandes de chômage partiel des entreprises.

Les entreprises suisses ont des produits très bien positionnés sur le marché. Elles pourront répercuter une part considérable de la charge douanière. Même les entreprises chinoises ont réussi à le faire avec leurs produits de consommation bon marché lorsque la première administration Trump a introduit des droits de douane sur les produits industriels chinois.

Les entreprises peuvent également prendre des mesures pour réduire sensiblement la charge douanière (« tariff engineering »). Les prestations de services, les logiciels, les droits de licence et de marque, etc. ne sont par exemple en principe pas soumis à des droits de douane s'ils sont distincts des produits exportés. La chaîne d'approvisionnement offre d'autres possibilités d'optimisation. Les grandes entreprises disposent de services spécialisés qui peuvent faire appel à des consultants externes. Pour les petites entreprises, la Confédération devrait charger l’organisation Switzerland Global Entreprise de proposer des conseils adaptés.

Ce n’est en revanche pas le moment de détériorer les conditions de travail dans l'industrie suisse. Celle-ci avait déjà perdu de son attrait avant l'introduction des droits de douane, notamment en raison de la faible augmentation des salaires réels. Pour renforcer la compétitivité, il faut revaloriser les emplois industriels en investissant dans la formation initiale et continue et en offrant de bonnes conditions de travail.

En raison des droits de douane, le franc devrait se déprécier et le dollar s'apprécier, car les produits suisses deviennent plus chers pour les Américains. Malheureusement, ce n'est pas le cas, car les investisseurs ont tendance à se détourner du dollar. La Banque nationale devrait donc œuvrer pour que le franc soit évalué à sa juste valeur. Cela signifie qu'il devrait plutôt s'affaiblir par rapport au dollar et non se renforcer.

L'USS demande que la Confédération et les partenaires sociaux se réunissent la semaine prochaine afin de procéder à une évaluation commune de la situation et d'élaborer des mesures visant à garantir l'avenir des emplois et de l'industrie suisse.

Luca Cirigliano, responsable du droit du travail, de la protection de la santé et des affaires internationales, quittera l'USS le 31 août 2025 après 13 années passées au service des intérêts des travailleurs et travailleuses. Le Comité de l’USS le remercie pour son engagement de longue date dans un environnement technique et politique exigeant et ses efforts inlassables. Il le remercie tout particulièrement pour son engagement dans des dossiers centraux tels que la protection contre le licenciement, la représentation de la Suisse à l'OIT et la protection des conditions de travail, par exemple pour la protection des travailleurs et travailleuses particulièrement vulnérables pendant la pandémie du Covid. Son engagement au sein de la Fondation pour l'indemnisation des victimes de l'amiante a également été marquant.

À partir de septembre 2025, Gabriela Medici reprendra les dossiers syndicaux clés du droit du travail et de la protection de la santé. Après plus de huit ans d'engagement fructueux en faveur de la prévoyance vieillesse, elle se consacrera ainsi à de nouveaux domaines qui, selon le Comité, gagneront encore à l'avenir en importance.

Le Comité de l'USS a en outre décidé à l'unanimité que le Secrétariat de l'USS serait désormais dirigé conjointement par Gabriela Medici et Daniel Lampart.

La santé doit primer sur la quête du profit à court terme

L’initiative déposée par le canton de Zurich préconise d’étendre les ouvertures dominicales autorisées, pour passer de quatre dimanches à douze par an. Ce qui reviendrait à multiplier par trois le travail dominical dans le commerce de détail, avec les graves conséquences qui s’ensuivent pour la main-d’œuvre de la branche. Elle n’a déjà pas la vie facile aujourd’hui, entre les bas salaires, les horaires irréguliers, les sous-effectifs chroniques et les fortes pressions au rendement. Une extension du travail dominical ne ferait qu’ajouter aux pressions subies et mettre davantage en péril la santé physique et psychique des travailleuses et travailleurs.

Ce n’est qu’un prétexte cousu de fil blanc de dire, comme le font l’initiative et la majorité de la commission, qu’une augmentation des ouvertures dominicales contribuerait à « venir à bout de la crise » du commerce de détail. Il n’existe aucune preuve que des horaires d’ouverture plus étendus renforcent l’économie – bien au contraire, ils aboutiraient à un simple déplacement de la consommation au seul profit des grandes surfaces.

Le dimanche chômé est essentiel pour la détente psychique et physique, pour la vie familiale et les contacts sociaux. Ce n’est donc pas un hasard si la loi sur le travail protège jalousement cet acquis social. Selon la loi, le travail du dimanche ne peut être autorisé qu’à titre exceptionnel et à des conditions strictes. Or les milieux bourgeois visent aujourd’hui à assouplir ce régime. Leur but est clair et consiste à prolonger les heures d’ouverture ainsi qu’à obliger le personnel à rester disponible plus longtemps, au détriment de sa santé et de sa vie sociale.

Recours à la tactique du salami en vue de la normalisation du travail dominical

L’USS dénonce la dangereuse tactique du salami à l’œuvre : avec des interventions comme l’initiative déposée par le canton de Zurich ou l’initiative parlementaire 16.484 « Assouplir les conditions encadrant le télétravail » du conseiller aux États Burkart, le camp bourgeois cherche insidieusement à vider de sa substance l’interdiction du travail dominical – dans le commerce de détail et dans d’autres branches encore. Sous le couvert fallacieux d’« assouplissements » ou de « gestion des crises », toujours plus professions seraient à l’avenir contraintes de travailler le dimanche – dans le commerce de détail ou en télétravail.

Non-respect des décisions démocratiques

Les auteurs de telles initiatives méconnaissent la réalité du terrain : bien des cantons ne font même pas usage des quatre ouvertures dominicales autorisées par la loi. Il n’y a donc pas de réel besoin – mais une course à la libéralisation pour des motifs purement idéologiques. Lors des scrutins cantonaux, la population s'est régulièrement opposée à l’extension des ouvertures dominicales. Même au Parlement fédéral, une intervention similaire glissée en 2021 dans la loi COVID-19 avait été balayée. Il s’ensuit qu’en plus d’être antisocial, le nouveau projet ne tient pas compte de la volonté populaire.

L’USS appelle aujourd’hui le Parlement à refuser en plénum l’initiative cantonale 23.325. Il ne faut pas sacrifier plus longtemps les préoccupations des travailleuses et travailleurs sur l’autel des intérêts économiques. Le dimanche doit rester un jour de congé, dans l’intérêt de la santé publique, des besoins de repos et d’une coexistence solidaire. L’USS et ses fédérations se battront de toutes leurs forces pour que le dimanche demeure un jour chômé.

Le franc s’est à nouveau apprécié ces dernières semaines, au grand dam de l’économie suisse. Dans sa politique de taux d’intérêt, la BNS peut basculer dans le territoire négatif, afin d’assouplir encore un peu plus sa politique monétaire. Sa marge de manœuvre à la baisse est cependant limitée.

À sa conférence de presse d’aujourd’hui, la BNS n’a guère parlé de changement de cours. Il en allait différemment autrefois. La BNS signalait toujours plus ou moins clairement aux acteurs du marché des devises le cours du franc qu’elle visait à maintenir. Une telle communication aurait déjà eu un effet stabilisateur, sans même obliger la BNS à adapter ses taux d’intérêt.

La situation actuelle montre que la politique monétaire suisse doit accroître sa marge de manœuvre. La BNS devrait à nouveau se faire une idée plus précise du cours du franc souhaitable pour l’économie suisse. Et communiquer ce cours au moins de manière indirecte et implicite, comme elle l’avait fait lors de l’envol du franc ayant suivi la crise financière. En outre, la Suisse aurait à nouveau besoin d’un peu plus de renchérissement. Des taux d’intérêt nominaux plus élevés conféreraient à la BNS une plus grande marge de manœuvre dans des situations difficiles, sans l’obliger à instaurer d’emblée des taux négatifs. La définition de la stabilité des prix autorise d’ailleurs une hausse annuelle des prix à la consommation de 2 %.
 

Attaque contre les bas salaires, au mépris de la volonté populaire

Dans des cantons comme Genève et Neuchâtel ou des villes comme Zurich et Winterthour, les citoyennes et citoyens ont décidé démocratiquement d’instaurer des salaires minimums. Ces derniers protègent de la pauvreté et renforcent le pouvoir d’achat, sans mettre en péril les emplois. Or ce sont précisément ces succès que le Parlement veut aujourd’hui gâcher. Les femmes travaillant dans l’hôtellerie-restauration, dans le commerce de détail, dans les salons de coiffure ou le nettoyage seraient particulièrement touchées. À Genève, une coiffeuse qualifiée et possédant de l’expérience professionnelle perdrait jusqu’à 250 francs par mois. Personne ne serait épargné, car la loi interdirait d’instaurer de nouveaux salaires minimums cantonaux, et donc la population de tous les cantons verrait ce droit populaire lui échapper.

Affaiblissement de la démocratie et de la protection des salaires

L’attaque menée contre les salaires minimums légaux constitue un dangereux précédent, en annulant des décisions prises en démocratie directe. La Constitution et le fédéralisme sont bafoués – uniquement pour que les employeurs puissent verser des salaires plus bas. Une telle manière d’agir est aussi problématique pour la politique européenne, car les salaires minimums cantonaux sont un instrument important de lutte contre la sous-enchère salariale, dans le cadre de la libre circulation des personnes. Avec la présente modification de loi, un pilier majeur de la protection des salaires disparaîtrait.

La collectivité passe à la caisse – les employeurs réalisent des économies

En cas de mise en œuvre du projet, des milliers de personnes qui travaillent se retrouver à gagner moins de 4000 francs. Il leur faudrait se débrouiller avec plusieurs centaines de francs en moins par mois. Beaucoup devraient faire appel à l’aide sociale – ce serait à la collectivité d’en assumer les coûts, tandis que les employeurs maximiseraient leurs profits.

Dans une lettre adressée au Parlement, les gouvernements cantonaux dénoncent un empiètement sur l’autonomie des cantons et le non-respect des décisions prises par les citoyennes et citoyens à l’échelon cantonal. Selon la Constitution fédérale, les cantons ont la compétence d’intervenir sur le terrain de la politique sociale – et donc de fixer des salaires minimums pour lutter contre la pauvreté. Le Tribunal fédéral a clairement confirmé cette compétence. Or la modification prévue de la LECCT vise précisément à restreindre cette politique sociale cantonale. Le Conseil des États, chargé de représenter les cantons, est par conséquent appelé à stopper ce projet pendant qu’il en est temps.

L’USS se battra de toutes ses forces contre cette loi sur les baisses de salaire. Quiconque travaille doit pouvoir vivre de son salaire.

Près des deux tiers des apprenti-e-s souffrent de troubles psychiques

61 % des participant-e-s à l’enquête ont indiqué avoir rencontré des problèmes psychiques pendant leur apprentissage. Concrètement, 60 % des apprenti-e-s interrogés relèvent que leurs conditions d’apprentissage ont déclenché ou aggravé leurs problèmes. La moitié de ces personnes – soit près de 30 % des apprenti-e-s interrogés – précisent que les problèmes subis les perturbent dans leur apprentissage. L’enquête est on ne peut plus claire : les souffrances psychiques constituent une raison essentielle des abandons en cours d’apprentissage.

Deux soucis majeurs : les longues journées de travail et le manque de vacances

63 % des apprenti-e-s signalent comme principaux soucis rencontrés leurs trop longues journées de travail, le manque de vacances et la peur du surmenage scolaire. Autre sujet de préoccupation, les entreprises formatrices se montrent peu compréhensives quand ils ou elles commettent des erreurs ou rencontrent des difficultés personnelles (60 %). Quant aux facteurs-clés de réussite de l’apprentissage ou aux bonnes raisons de recommander à d’autres jeunes leur entreprise formatrice, les apprenti-e-s citent fréquemment l’estime témoignée par une équipe prête à les soutenir (48 %) et une ambiance de travail agréable (25%).

Un jeune sur cinq songe à interrompre son apprentissage

Seuls 56 % des apprenti-e-s recommanderaient sans hésiter leur entreprise formatrice, 33 % ne le feraient que sous certaines conditions et une personne sur dix (11 %) ne veut pas en entendre parler. C’est dans les micro-entreprises que la proportion de jeunes tentés d’abandonner est la plus élevée. Les raisons les plus souvent invoquées en pareil cas comprennent des problèmes rencontrés avec leur formatrice ou formateur (63 %), l’impression d’être pris pour des incapables, le malaise ressenti dans l’équipe et l’absence d’émulation. Au total, plus d’un cinquième (22 %) des personnes interrogées envisageaient de résilier leur contrat d’apprentissage au moment de l’enquête.

Manque de soutien dans le système de formation professionnelle

Malgré le stress psychique rencontré, 78 % des apprenti-e-s concernés n’ont pas eu droit au moindre entretien ni dans leur entreprise formatrice, ni à l’école professionnelle. Seuls 8 % ont parlé soit à l’autorité de surveillance de l’apprentissage, soit à l’office cantonal de la formation professionnelle. De même, seuls 2 % des apprenti-e-s ont recouru aux offres de conseil de leur école professionnelle ou de leur entreprise formatrice. Dans ce contexte, les priorités aux yeux des jeunes sont la gratuité de l’offre (51 %), son caractère confidentiel (49 %) et la garantie de l’anonymat (41 %). Or les structures de soutien en mesure de satisfaire à ces exigences sont rarissimes en Suisse. Il serait d’autant plus important de faciliter l’accès des syndicats aux écoles professionnelles, afin qu’ils puissent aider les apprenti-e-s à faire valoir leurs droits et à tirer parti des possibilités existantes, mais aussi de développer rapidement l’activité de travail social dans les écoles professionnelles.

Besoin urgent d’agir pour renforcer l’apprentissage

L’apprentissage est un pilier central de l’économie suisse. Les apprenti-e-s d’aujourd’hui seront les spécialistes de demain. Un diplôme de formation professionnelle favorise la mobilité sociale et renforce l’économie suisse. Les investissements se concentrent toutefois jusqu’ici sur le marketing des métiers et sur l’image de l’apprentissage, plutôt que sur les jeunes en formation et sur des améliorations substantielles de leurs conditions de formation et de travail. Les fonds publics destinés à la formation professionnelle initiale sont modestes en comparaison des investissements réalisés dans les hautes écoles. Et pourtant la formation d’apprenti-e-s en vaut la peine pour les entreprises, qui réalisent un bénéfice net moyen supérieur à 3000 francs par contrat d’apprentissage et par année de formation.

Le constat de l’étude de WorkMed est clair : plus les apprenti-e-s obtiennent de soutien de la part de leurs maîtres d’apprentissage et du corps enseignant et plus l’ambiance est bonne au sein de l’entreprise et à l’école professionnelle, plus leurs problèmes psychiques se font rares –les progrès étant d’autant plus rapides et la productivité accrue.

Les milieux économiques, le monde politique et la société auraient donc tout intérêt à améliorer les conditions offertes aux jeunes apprenti-e-s.

L’USS appelle à agir rapidement et à revaloriser l’apprentissage

Cela implique aussi de donner des marques de reconnaissance et d’estime concrètes et tangibles aux apprenti-e-s, qui en font beaucoup et dont un grand nombre sont au bord de l’épuisement. 8 semaines de vacances constitueraient une première étape concrète pour renforcer l’apprentissage – afin qu’en Suisse, le modèle à succès de la formation professionnelle ait encore de beaux jours devant lui.

L'égalité est encore loin d'être atteinte en Suisse. 

Les femmes gagnent en moyenne chaque mois 1'364 francs de moins que les hommes, soit une différence de salaire de 16,2 %. Parallèlement, les femmes effectuent nettement plus de travail non rémunéré. Dans les métiers à majorité de femmes, les salaires sont particulièrement bas : plus de la moitié des femmes gagnent moins de 4'200 francs par mois, un quart même moins de 2'500 francs. Même après un apprentissage, 40 % des femmes n'atteignent même pas 5'000 francs.

Les obligations légales sont ignorées

Malgré l'obligation légale, de nombreuses entreprises ne procèdent pas à des analyses sérieuses de l'égalité salariale. Une évaluation externe de mars 2025 le montre : plus de la moitié des entreprises ignorent l'obligation d'analyse ou fournissent des données insuffisantes. La loi sur l'égalité reste ainsi largement inefficace. C'est pourquoi l'USS demande des contrôles obligatoires, des sanctions en cas de non-respect et une obligation légale d'agir en cas d'inégalités salariales constatées.

Assurer l'égalité aussi dans les entreprises actives au niveau mondial

Les attaques politiques croissantes dans le monde entier contre l'égalité ont aussi des effets en Suisse. Des entreprises comme Roche, Novartis ou UBS ont réduit leurs programmes internes d'égalité. L'USS met en garde contre un démantèlement sous la pression de courants autoritaires et exige des signaux politiques et économiques clairs pour le maintien des objectifs de diversité et d'égalité.

L'initiative sur les crèches est centrale pour l'égalité

L'année prochaine, l'initiative sur les crèches sera soumise à votation. L'USS soutient la revendication d'un droit légal à une garde d'enfants abordable et de bonne qualité pour toutes et tous, jusqu'à la fin de l'école primaire. L'objectif est de plafonner à 10 % du revenu le cout de la garde des enfants, d'améliorer les conditions de travail dans le secteur et de permettre une vraie conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.

Tolérance zéro pour le harcèlement sexuel

Une étude représentative réalisée sur mandat du Seco montre que le harcèlement sexuel est une réalité. Une femme sur deux en victime sur son lieu de travail. La protection et la prévention sont insuffisantes. L'USS exige une politique de tolérance zéro dans toutes les entreprises ainsi que des mécanismes clairs de signalement et de sanction.
 

Dans une lettre ouverte au Conseil fédéral, l’Alliance « 8 semaines de vacances pendant l’apprentissage » a lancé aujourd’hui une campagne nationale visant à renforcer la formation professionnelle. Des apprenti-e-s issus d’une bonne quinzaine de professions, mais aussi des organisations de jeunesse, des enseignant-e-s et des expert-e-s en formation réclament ensemble davantage de temps de repos et de reconnaissance, en l’occurrence huit semaines de vacances pour l’ensemble des apprenti-e-s. Peu avant les vacances d’été, les inégalités de traitement sont flagrantes : alors que les jeunes inscrits au gymnase ou à l’école de culture générale ont treize semaines de vacances, les apprenti-e-s doivent se contenter de cinq. C’est bien trop peu – et c’est aussi une des raisons pour lesquelles toujours moins de jeunes optent pour un apprentissage.

Signer l'appel
 

Crise de l’apprentissage

L’apprentissage est souvent qualifié de voie royale et notre système de formation dual est considéré comme le modèle à succès de la Suisse, la perméabilité, la mobilité sociale et le faible taux de chômage des jeunes faisant partie de ses atouts. L’apprentissage s’avère en outre particulièrement efficace. Les entreprises formatrices profitent elles aussi sur le plan financier de leurs apprenti-e-s, en réalisant un bénéfice annuel net de 3000 francs en moyenne par contrat d’apprentissage. De nombreuses branches et entreprises sont ainsi tributaires de leurs apprenti-e-s et des spécialistes qu’elles formeront par la suite.

Or comme le montre une récente enquête du syndicat Unia, plus de la moitié des apprenti-e-s souffrent de stress, et un contrat d’apprentissage sur quatre est résilié prématurément. L’apprentissage risque toujours plus d’entrer en crise. La Suisse a besoin de spécialistes bien formés – ce qui suppose une formation attrayante. Depuis des années, il est question de la revalorisation nécessaire de l’apprentissage. Or aucune mesure concrète, aux résultats tangibles n’a été prise à ce jour. Il est donc temps d’agir dans ce sens, en accordant huit semaines de vacances à l’ensemble des apprenti-e-s. La mise en place de trois semaines de vacances supplémentaire ne pose aucun problème organisationnel, tout en apportant aux jeunes qui en bénéficieraient un réel soulagement et une précieuse reconnaissance.

Lettre ouverte au Conseil fédéral, sous forme de pétition

La lettre ouverte a pour signataires des apprenti-e-s et des maîtres d’apprentissage, des enseignant-e-s, des organisations de la jeunesse et des expert-e-s en formation. Les hyperliens ci-dessous vous donneront accès à la liste complète des premiers signataires et à la Plateforme de l’Alliance, avec la lettre ouverte au Conseil fédéral : 8semaines.ch

Avec les décisions prises aujourd'hui, le Conseil des Etats garantit le besoin de financement à moyen terme de l'AVS de manière solidaire et en ménageant le pouvoir d'achat. Il faut s'en féliciter. Affaiblir l'AVS peu à peu – et viser ainsi le relèvement de l'âge de la retraite que le peuple a clairement rejeté – n'est pas la solution. L'Union syndicale suisse (USS) s'engagera pour que la décision d'aujourd'hui soit suivie au Conseil national. 

Au lieu de l'augmentation insuffisante et unilatérale de la TVA proposée par le Conseil fédéral, le Conseil des Etats se prononce pour un financement mixte solide, solidaire et ménageant le pouvoir d'achat, en plusieurs étapes. Le financement partiel par les cotisations salariales est justifié car il assure un équilibre social. L'augmentation des cotisations salariales ne sera guère perceptible pour la population.

La décision claire de rejeter la réduction de la contribution fédérale à l'AVS proposée par le Conseil fédéral revêt également une importance particulière. C'est aussi un signal clair adressé au Conseil fédéral, qui souhaite économiser sur l'AVS dans le cadre du paquet d'allègement budgétaire. La Confédération ne peut pas se soustraire à ses responsabilités. C'est également décisif du point de vue de la répartition des richesses. En effet, par le biais de la contribution fédérale, les bénéficiaires de dividendes et le secteur financier participent au financement de l'AVS.
 

C’est pourquoi diverses organisations et collectifs féministes se mobilisent à nouveau cette année le 14 juin. L'Union syndicale suisse appelle à participer aux manifestations et demande aux employeurs et aux responsables politiques de prendre des mesures efficaces pour que l'égalité soit enfin réalisée (lire l'appel complet)

Les revendications centrale des syndicats

• Lutte contre les discriminations salariales : les analyses de l'égalité salariale menées jusqu'à présent ayant échoué, il faut maintenant des contrôles obligatoires et des amendes pour les entreprises qui refusent de contrôler leurs salaires ou qui pratiquent de la discrimination.
• Augmentation des bas salaires : il faut améliorer les salaires dans les professions à majorité de femmes, et un salaire mensuel d'au moins 5 000 francs pour les personnes ayant effectué un apprentissage.
• Stop à la régression au plan international : il faut mettre fin au démantèlement, suite à l’évolution politique aux États-Unis, des programmes pour l’égalité des chances appliqués par des entreprises actives au niveau mondial.
• Accueil des enfants : les crèches doivent, comme l'école, devenir un service public universel.
• Combattre le harcèlement sexuel au travail : il est urgent de mettre en œuvre une politique contraignante de tolérance zéro.

Aperçu des manifestations prévues (sélection)

Nous vous présentons un aperçu des manifestations prévue avec tous les détails et les autres événements ainsi que l'appel complet à manifester sur www.14juin.ch 
 

Voir le programme complet de toute la Suisse

En 2024, les contrôleuses et contrôleurs ont vérifié près de 140 000 salaires pratiqués par des employeurs suisses ou par des entreprises étrangères détachant du personnel en Suisse. Des salaires trop bas ou une indépendance fictive ont été découverts dans près d’une entreprise sur cinq. Dans les branches possédant des conventions collectives de travail (CCT) avec des salaires minimums clairement définis, 31 % des entreprises contrôlées versent même des salaires insuffisants. En ce qui concerne les branches dépourvues de CCT déclarée de force obligatoire (CCT étendue) ou de contrat-type de travail (CTT), certains cantons ont fixé des critères trop bas pour les salaires usuels dans la localité ou la branche. Avec pour résultat que même des employeurs pratiquant la sous-enchère salariale passent au travers des contrôles.

Les employeurs suisses fautifs refusent de verser des salaires corrects

Dans les branches dotées d’une CCT étendue ou d’un CTT, les employeurs fautifs sont sanctionnés et le salaire manquant doit être versé rétroactivement. Dans les autres branches, les employeurs versant des salaires trop bas sont seulement invités lors de « procédures de conciliation » à adapter leurs rémunérations. Neuf entreprises de détachement sur dix ne payant pas assez ajustent leurs salaires. Cependant, seul un employeur suisse fautif sur deux le fait, l’autre moitié refusant de verser des salaires corrects.

Les cantons n’en font pas assez dans la mise en œuvre des mesures d’accompagnement

La loi est claire : en cas de sous-enchère salariale répétée, un CTT prévoyant des salaires minimums doit être édicté ou il faut déclarer de force obligatoire la CCT en vigueur. Or il est rarissime que de telles mesures soient adoptées, alors même que des salaires trop bas sont découverts à de nombreuses reprises dans tous les cantons et que bien souvent, les procédures de conciliation menées avec les employeurs se soldent par des échecs.

Les principales exceptions à la règle sont le Tessin et Genève. En 2024 aussi, ces deux cantons ont consciencieusement mis en œuvre les mesures d’accompagnement. Des contrôles ont régulièrement lieu – tout employeur établi au Tessin et n’étant pas soumis à une CCT étendue ou à un CTT est contrôlé tous les quatre ans en moyenne, les contrôles ayant lieu à Genève tous les dix ans. Ces deux cantons édictent en outre des salaires minimums par voie de CTT, s’ils constatent des cas de sous-enchère salariale répétée. Sur les 25 CTT en place prévoyant des salaires minimums, 19 proviennent du Tessin ou de Genève.

La plupart des cantons font beaucoup moins de contrôles. En moyenne, les employeurs suisses n’étant pas soumis à une CCT étendue ou à un CTT sont contrôlés tous les 26 ans. En plus, la plupart des autres cantons refusent d’édicter des salaires minimums, alors même qu’ils constatent régulièrement des cas de sous-enchère abusive et que les procédures de conciliation échouent fréquemment. Parmi les cantons dont l’activité de contrôle s’approche de la moyenne et qui, bien qu’ils constatent de nombreuses infractions, ne prennent guère de mesures, il convient de citer Zurich, les deux Bâle, l’Argovie ou Fribourg.

La situation est pire encore dans les cantons n’effectuant que peu de contrôles et dont les taux d’infraction étonnamment faibles montrent qu’ils se contentent de critères minimalistes en matière de sous-enchère salariale. À l’instar de Zoug, du Valais, de Berne, de Soleure et de la Thurgovie, où les employeurs suisses ne font l’objet de contrôles que tous les 158, 150, 60, 56 ou 45 ans.

Les mesures d’accompagnement doivent être mises en œuvre partout

Comme le montre le rapport, les mesures d’accompagnement revêtent une grande importance et tout affaiblissement de la protection des salaires serait fatal. Trop d’employeurs ne respectent pas les salaires usuels dans la localité et la branche. Les cantons ont le devoir d’en faire davantage. Les mesures d’accompagnement doivent faire l’objet d’une mise en œuvre systématique :

• Là où les contrôles sont rares, il faut en faire davantage.
• Il faut en finir avec la sous-enchère dans la définition des salaires usuels dans la localité ou la branche.
• En cas de sous-enchère salariale répétée, des salaires minimums doivent être édictés, comme le prévoit la loi.

En 2024, les femmes ont consacré plus d'heures par semaine à du travail rémunéré et non rémunéré que les hommes : 54,3 heures pour ceux-ci et 57,2 heures pour elles. Elles assument toutefois une part nettement plus importante du travail non rémunéré. En moyenne, elles consacrent 61 % de leur temps de travail à du travail non rémunéré, la part de ce dernier chez les hommes n’étant que de 42 %.

Des conséquences négatives pour les femmes ayant des enfants

Cette répartition inégale est particulièrement marquée dans les couples qui ont des enfants en bas âge. Au sein des couples qui ont au moins un enfant de moins de 7 ans, les femmes consacrent en moyenne 63,1 heures aux tâches domestiques et familiales, contre 39,8 heures pour les pères. Les femmes investissent donc plus des trois quarts de leurs heures de travail dans des tâches non rémunérées, alors que pour les hommes, celles-ci représentent la moitié de leur temps de travail hebdomadaire total.

Les dernières données de l'ESPA confirment ainsi les résultats d'autres études : à l'arrivée d'un enfant, beaucoup de femmes réduisent leur activité professionnelle pour se charger de la plus grande partie des tâches domestiques et familiales. Cette répartition des tâches pèse non seulement sur le revenu, mais aussi sur les perspectives de carrière des femmes. La difficulté de concilier vie professionnelle et vie familiale avec des enfants en bas âge, qui résulte également de l'insuffisance et du coût excessif des places d'accueil des enfants et d'horaires de travail peu favorables à la famille, conduit les jeunes mères à sortir du marché du travail ou à réduire considérablement leur taux d'activité.

Même si les hommes consacrent de plus en plus de temps à du travail non rémunéré à la maison et pour la famille au fil des années, la répartition inégale du temps de travail au sein des couples reste un important défi pour les femmes. À long terme, cela impacte leur progression professionnelle, renforce les différences de revenus entre hommes et femmes et expose ces dernières à un risque accru de pauvreté, avec de faibles rentes une fois à la retraite.

Une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale est nécessaire

Le travail non rémunéré (de care, soit de soins et d’assistance) est un pilier important de la société et de l'économie. L'USS demande des mesures efficaces pour favoriser sa répartition plus équitable entre les sexes. À cet effet, nous demandons une meilleure prévisibilité des horaires de travail et des plannings communiqués longtemps à l’avance, afin de mieux pouvoir concilier vie professionnelle et vie privée. À l'avenir, il n'y aura pas d'autre solution que de développer l'accueil des enfants en tant que service public. L'État doit veiller à ce qu'il y ait suffisamment de places de crèche et de services d'accueil extrafamilial dans tout le pays.

L’initiative parlementaire enterrée aujourd’hui par le Conseil national aurait conduit à considérer comme indépendantes, sur la base d’accords à la formulation trompeuse, des personnes exerçant de fait une activité salariée. Ce dangereux précédent aurait abouti à une multiplication des faux indépendant-e-s privés de droits en matière de sécurité sociale et de conditions de travail réglementées, ouvrant toute grande la porte à l’exploitation et à la sous-enchère salariale. La décision finale du Conseil national sur cette intervention parlementaire est une victoire de la raison – et surtout une victoire des travailleuses et travailleurs.

La sécurité juridique doit primer sur les astuces contractuelles

L’USS s’était d’emblée opposée avec véhémence au projet, au sein d’une vaste alliance formée avec d’autres syndicats, les associations patronales, les cantons, les organes d’exécution et le Conseil fédéral. Car la pratique actuelle distinguant entre travail indépendant et activité salariée a fait ses preuves. Elle protège les travailleurs sur la base de critères objectifs, comme l’existence d’un lien de subordination, la dépendance économique et l’intégration dans une organisation de travail, plutôt que sur de simples partis pris formels d’un contrat. L’initiative rejetée aujourd’hui aurait sapé ces principes et permis aux employeurs de se soustraire à leur responsabilité sociale, aux dépens des travailleurs et des collectivités publiques.

L’heure est au respect rigoureux ainsi qu’à l’extension de la protection des travailleurs

La décision du Conseil national est une victoire d’étape certes importante, mais loin d’être suffisante. Le problème des faux indépendants gagne en effet du terrain, dans l’économie de plateforme comme dans les emplois précaires du secteur des services ou dans les chaînes de sous-traitance reposant sur la division du travail. Or quiconque travaille mérite d’être protégé, indépendamment du modèle d’affaires de son employeur. L’USS s’engagera dès lors pour le renforcement de la protection des travailleuses et travailleurs et exige des améliorations légales ciblées :

• Présomption d’activité salariée pour le travail de plateforme : quiconque exerce une activité salariée ne doit pas avoir à prouver l’existence de rapports de travail – ce doit être à l’entreprise d’apporter la preuve de sa prétendue indépendance.
• Exercice collectif du droit à une décision en constatation : les syndicats devraient être habilités à faire trancher de manière contraignante, pour des groupes entiers de travailleurs, la question de la relation de travail – par analogie à la pratique établie en droit des migrations.
• Responsabilité des sous-traitants : les grands donneurs d’ordre doivent porter la responsabilité du respect des droits sociaux et du droit du travail tout au long de la chaîne de sous-traitance – comme c’est déjà en partie le cas aujourd’hui dans la législation sur les travailleurs détachés.

Une attaque frontale contre les bas revenus et la volonté populaire

À Genève et à Neuchâtel, les électeurs ont introduit des salaires minimaux lors de votations populaires. Ceux-ci ont produit leurs effets : des milliers de travailleuses et travailleurs, en particulier des femmes, touchent depuis des salaires plus élevés, sans que le chômage n’ait augmenté. Des salaires minimaux ont également été adoptés à Zurich, Winterthour et Lucerne. Et les études scientifiques montrent clairement que les salaires minimaux protègent contre la pauvreté, renforcent le pouvoir d'achat et ne mettent pas en danger les emplois.

Mais ces acquis sont aujourd'hui menacés. À l'avenir, les conventions collectives de travail (CCT) prévoyant des salaires inférieurs aux salaires minimaux cantonaux permettraient de déroger à ces derniers. « Pour la première fois dans l'histoire de la Suisse, le Parlement, à la demande d’organisations patronales, envisage de réduire les revenus de milliers de salarié-e-s en Suisse par le biais d'une loi fédérale et de détériorer par là la protection des salaires », explique Daniel Lampart, économiste en chef de l'USS.

Cela signifierait moins d’argent à la fin du mois, malgré le oui du peuple, notamment pour les employé-e-s de l'hôtellerie-restauration, du commerce de détail ou des salons de coiffure. Vania Alleva, vice-présidente de l'USS et présidente d'Unia, précise : « À Genève, une coiffeuse qualifiée avec trois ans ou plus d'expérience professionnelle perdrait jusqu'à 250 francs par mois. Une employée semi-qualifiée dans le nettoyage textile perdrait même plus de 350 francs. Et dans l'hôtellerie-restauration, une employée titulaire d'un certificat fédéral de capacité verrait son salaire baisser de plus de 200 francs. C'est scandaleux ! »

Attaque contre la démocratie directe et la protection des salaires

L'USS condamne cette attaque contre la démocratie directe : les décisions populaires sont contournées a posteriori, ce qui crée un dangereux précédent. Pierre-Yves Maillard, président de l'USS, constate : « Le fédéralisme, c'est laisser les décisions se prendre au niveau le plus proche des citoyen-ne-s. Cette loi bafouerait notre Constitution et ses principes fondamentaux. Et pour quoi faire ? Pour réduire les salaires des coiffeuses ou des employé-e-s de la restauration. »

Le projet est tout aussi explosif au vu du contexte de la politique européenne : les salaires minimaux cantonaux sont un instrument important pour empêcher le dumping salarial dans le cadre de la libre circulation des personnes avec l'UE. Si cet instrument disparaît, la Suisse perdra une mesure de protection efficace.

Conséquences désastreuses pour les personnes concernées

En 2014, les opposants à un salaire minimum national ont fait valoir qu'il n'était pas possible de payer le même salaire minimum à Zurich qu'au Tessin. C'est précisément pour cette raison que les cantons ont élaboré leurs propres solutions, adaptées au coût de la vie local. Ces salaires minimaux cantonaux fonctionnent sans problème. Leur suppression serait une attaque frontale contre des modèles fédéralistes qui ont fait leurs preuves. Pour Matteo Antonini, président de syndicom, une chose est claire : « Cette modification de la loi priverait les électrices et électeurs des cantons de la possibilité de fixer des salaires minimaux adaptés aux conditions locales. Il faut empêcher ce dangereux précédent ».

Si le Parlement adopte le projet de loi, des milliers de travailleuses et travailleurs au salaire minimum perdront un revenu leur permettant de subvenir à leurs besoins. Beaucoup dépendraient alors des prestations complémentaires ou de l'aide sociale – la collectivité paierait la note, tandis que les employeurs verseraient moins de salaires et réaliseraient des profits plus élevés.

L'USS combattra de toutes ses forces ce projet antisocial et antidémocratique. Les gens qui travaillent doivent pouvoir vivre de leur salaire.

Une fois de plus, ce sont principalement les femmes qui assument la responsabilité principale de l'éducation et de la prise en charge des enfants et des proches qui font les frais des décisions actuelles. L'USS s'engagera avec détermination pour qu'elles soient corrigées. En effet, les parents avec des enfants ont besoin d'une protection sociale particulière en cas de veuvage. L'USS reste convaincue que les prestations dans ce type de cas doivent être indépendantes du sexe et de l'état civil et que des mesures plus généreuses sont nécessaires pour les personnes plus âgées et menacées de pauvreté.

L'USS s'engage fermement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, y compris en matière de rentes de survivants. Ces prestationss sont particulièrement importantes pour les femmes :  depuis 50 ans, la proportion de femmes veuves est constante, à 70 %. Une mesure d'économie ne peut et ne doit donc pas être présentée comme un progrès en matière d'égalité.

Cela fait des années que le personnel soignant des EMS, des hôpitaux et des soins à domicile est au bout du rouleau. Il est chroniquement surchargé et mal traité. Les temps de repos sont constamment interrompus, les tableaux de service sont constamment modifiés et les salaires restent trop bas. C’est pourquoi de nombreux employé-e-s continuent de quitter la profession après quelques années seulement. Or c’est précisément le contraire qui devrait se produire ! Car on sait qu'il existe pour les années à venir un besoin supplémentaire de dizaines de milliers de soignant-e-s. D'où le oui massif de la population à l'initiative sur les soins infirmiers et, par conséquent, l'urgence de mettre en œuvre cette initiative le plus rapidement et le plus largement possible.

Or, c'est le contraire qui s'est produit jusqu'à ce jour : la « 1ère étape » de la mise en œuvre est un mini-train de mesures qui, de plus – selon le canton – ne démarre que difficilement dans les bons cas et est complètement vidé de sa substance par les cantons eux-mêmes dans les mauvais cas. La « 2e étape », à savoir l'amélioration concrète de la situation à travers la nouvelle « loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) », n’en est que plus importante. Le Conseil fédéral a enfin présenté son message sur cette loi. Malheureusement, celui-ci n'arrive pas seulement trop tard, il est également insuffisant et même contre-productif sur certains points.

Certes, les fédérations et les syndicats du personnel de la santé saluent évidemment l'objectif d'amélioration des conditions de travail dans les domaines concrets prévus, comme la réduction de la durée maximale et normale du travail, la compensation des heures supplémentaires, le travail de nuit et du dimanche, ainsi que les prescriptions plus strictes relatives aux tableaux de service. Le message est toutefois très problématique pour la mise en œuvre de ces objectifs. En effet, premièrement, la quasi-totalité des nouvelles directives doivent être mises en vigueur (ou non) par voie d'ordonnance, c'est-à-dire dans le cadre des compétences du Conseil fédéral et non du Parlement. Et deuxièmement, ce qui est encore plus grave, absolument aucun moyen financier supplémentaire n'est prévu dans ce but. Or il va de soi que « si l’on n’ajoute pas de la farine, on n’obtiendra pas un gâteau plus grand ». Pour l’actuel personnel soignant, une mise en œuvre « neutre en termes de coûts » de la LCTSI serait même très contre-productive. Au lieu d'une amélioration des conditions de travail, on assisterait à une nouvelle intensification du travail et à une augmentation du stress.

La nouvelle LCTSI pourrait en outre même entraîner une détérioration de la dotation en personnel dans les entreprises et les organisations de soins de santé et de soins de longue durée, car le Conseil fédéral entend renoncer à toute disposition dans ce domaine. Et ce, bien que l'introduction de prescriptions minimales en matière de dotation en personnel ait été l'une des principales revendications de l'initiative sur les soins infirmiers.

Alors qu’il renonce à des améliorations dans les domaines cités, le Conseil fédéral prévoit même délibérément une détérioration dans le domaine de la « hiérarchie des normes ». Avec la version de la LCTSI désormais adoptée, il serait en effet même possible à l'avenir, par le biais de conventions collectives de travail, de s'écarter vers le bas des prescriptions améliorées de la nouvelle loi fédérale. Ce mécanisme révèle un dédain à l’égard du personnel soignant : il serait en effet absurde de créer, dans le cadre d'une nouvelle loi, un mécanisme permettant de revenir immédiatement sur les améliorations justement visées par cette loi.

Il appartient désormais au Parlement de tenir compte des problèmes réels et du résultat de la votation, pour œuvrer de manière responsable à l'amélioration de la LCTSI. Pour le maintien de la qualité des soins, il faut notamment poser les bases d'un financement supplémentaire à long terme et fiable. Sinon, tous les débats sont pour la galerie et le non-respect de l'article constitutionnel 117b (initiative sur les soins infirmiers) perdurerait.
 

Au vu de ce qui précède, les mandats d’examen donnés par le Conseil fédéral à l’administration en vue de la prochaine réforme de l’AVS sont insuffisants. Le Conseil fédéral a certes renoncé à examiner un relèvement général de l’âge de la retraite. Ce faisant, il reconnaît et respecte la volonté on ne peut plus claire des citoyennes et citoyens qui, l’an passé, ont refusé à 75 % des voix une telle idée. Cette orientation était essentielle aux yeux de l’Union syndicale suisse (USS). Il est d’autant plus regrettable que le Conseil fédéral ne propose par ailleurs que des mesures allant dans le sens d’un allongement de la vie professionnelle. Les problèmes concrets des travailleuses et travailleurs sont purement et simplement ignorés : le Conseil fédéral renonce à introduire des augmentations de rentes pour les bas revenus, alors même qu’il y a un an encore le patronat et tous les partis bourgeois s’y étaient déclarés favorables. À la place, le Conseil fédéral parle même de suspendre la compensation du renchérissement dans l’AVS, et donc de réduire encore plus le pouvoir d’achat des personnes ne disposant à la retraite que d’une faible rente AVS. L’USS combattra résolument cette nouvelle attaque contre l’AVS.

L’USS en est convaincue : ce n’est qu’à condition d’élargir les travaux prévus au-delà de la pure question du financement qu’une révision de l’AVS porteuse d’avenir aboutira. Les travailleuses et travailleurs ont besoin de réponses aux rentes trop basses après une vie de travail. Il leur faut des mesures efficaces pour prévenir et combler les lacunes de cotisations. Enfin, l’heure est à une AVS au financement solide, qui n’accorde pas de privilèges aux bénéficiaires de dividendes alors que les personnes retraitées voient le revenu tiré de leurs rentes diminuer au fil des ans.

Un approvisionnement en électricité stable et sans but lucratif menacé

La connexion importante au réseau européen à haute tension est déjà garantie par des contrats. Un accord supplémentaire n'est pas nécessaire pour l'approvisionnement de la Suisse et des pays voisins, d'autant que les deux parties ont besoin d'une collaboration dans le domaine de la haute tension.Avec cet accord, la Suisse doit libéraliser l'approvisionnement en électricité. Cela représente un danger pour la stabilité des prix, la sécurité de l'approvisionnement et la reconversion écologique.

Les ménages et les PME suisses bénéficient aujourd’hui d'un approvisionnement sûr en électricité à des prix équitables et stables dans le cadre de l'approvisionnement de base. À moyen terme, ils ressentent certes aussi les fluctuations des prix de l'électricité, mais il ne faut pas que la loi les arnaque et, surtout, la grande quantité d’électricité produite ici doit être fournie au prix de production et ne pas s'aligner sur les prix du marché qui peuvent de fait être beaucoup plus élevés. Ce sont les fournisseurs d'énergie intégrés et les services industriels qui sont responsables d’un tel fonctionnement. Pour que ces derniers puissent planifier et optimiser leur activité, ils doivent pouvoir réunir la distribution, la production, la demande et l'offre d'un seul tenant.

L’accord sur l'électricité supprimerait de facto l'approvisionnement de base intégré à travers l'ouverture du marché. Les prix du marché remplaceraient les prix basés sur les coûts des fournisseurs publics à but non lucratif. Les prix réglementés seraient remplacés par les prix du marché et les plus grands fournisseurs intégrés devraient être scindés conformément au droit européen. Les prescriptions relatives à la part des énergies renouvelables dans le pays, également renforcées par la loi sur l'électricité, seraient « discriminatoires » et devraient être supprimées. Les conséquences concrètes de l'accord pour la centrale hydroélectrique suisse et les nouvelles concessions à venir ne sont pas encore claires ; une analyse des textes contractuels devra le montrer.

La « clause de sauvegarde » ne sert à rien – le Conseil fédéral et le Parlement peuvent déjà lutter contre le chômage aujourd'hui

Aujourd’hui, le Conseil fédéral et le Parlement peuvent déjà lutter contre le chômage et d'autres problèmes sociaux avec des mesures efficaces et conformes à l'ALCP s'ils le souhaitent. Le détour par le tribunal arbitral prévu dans la clause de sauvegarde n'apportera rien, mais fera perdre un temps précieux. C’est pourquoi l'USS se félicite que le Conseil fédéral ait décidé aujourd'hui d'examiner des mesures de politique intérieure conformes à l'ALCP (trains de mesures conjoncturelles, meilleur placement et formation des chômeurs et chômeuses, etc.) avant d'invoquer la clause de sauvegarde.

Avec la clause de sauvegarde, la Confédération s'inspire de l'ancien système des contingents qu'elle a enterré en 2002 parce qu'il ne fonctionnait qu'assez mal et posait de nombreux problèmes. Il était considéré comme bureaucratique, freinait l'innovation et favorisait le travail précaire. L'immigration en Suisse suit avant tout la conjoncture. Lorsque l'économie est en croissance et que le chômage est faible, les employeurs recrutent davantage de personnel à l'étranger. En cas de récession, l'immigration diminue. Pour que la Suisse puisse invoquer la clause de sauvegarde, il faut qu’elle connaisse de graves problèmes économiques ou sociaux. Il s'agit de phases durant lesquelles l'immigration diminue déjà à cause de la conjoncture.

Les expériences faites par le passé avec les contingents ont montré que les entreprises les évitent. Lorsque les séjours de longue durée sont limités, elles engagent plutôt des résident-e-s de courte durée ou des frontaliers et des frontalières. Ou alors, elles se tournent vers des agences de travail temporaire qui leur prêtent des travailleurs et des travailleuses étrangers pour une durée de 90 jours. Ces séjours de 90 jours ne nécessitent pas d'autorisation, mais seulement une déclaration. Il n'est pas certain qu'ils puissent être limités.

Il faut beaucoup de temps pour que la clause de sauvegarde s'applique. Le Conseil fédéral devrait d’abord soumettre une proposition au comité mixte, qui a 60 jours pour approuver la demande. On peut s'attendre à ce que ce ne soit pas le cas la plupart du temps, car l'UE n'y a aucun intérêt. La demande est ensuite soumise au tribunal arbitral qui dispose à nouveau de six mois. Les obstacles face à ce dernier sont relativement élevés. La Suisse devrait prouver qu'elle a de graves problèmes. Si le tribunal arbitral donnait alors son accord, la Suisse pourrait passer à la mise en œuvre. Selon les cas, il faudrait encore un arrêté fédéral soumis au référendum.

Tout cela pourrait être beaucoup plus simple. Si la Suisse connaît un taux de chômage élevé en période de récession, l'immigration diminue de toute façon et n'est pas un sujet de préoccupation. Il faut alors des programmes conjoncturels pour stimuler la consommation ou la construction, afin que le pays sorte le plus rapidement possible de la récession. Même en période de haute conjoncture, il est préférable de refroidir directement l'économie. Par exemple en repoussant les commandes publiques à plus tard. Ou en augmentant les taux d'intérêt de la banque nationale. La clause de sauvegarde, en revanche, ne résoudra aucun problème. Au contraire, elle peut même les renforcer, en empêchant rapide en matière de politique conjoncturelle.

Échec des analyses de l’égalité salariales

En Suisse, les différences de revenus entre hommes et femmes restent importantes. Les femmes fournissent nettement plus de travail non rémunéré et gagnent en moyenne 1 364 francs de moins par mois malgré l’existence d’un droit légal à l'égalité salariale. Plus de la moitié des entreprises suisses ne respectent pas l'obligation légale de procéder à des analyses de l'égalité salariale. Une évaluation externe de mars 2025 montre que les analyses salariales sont souvent lacunaires, voire inexistantes. La loi sur l'égalité reste largement inefficace. Des contrôles et des sanctions contraignants seraient nécessaires de toute urgence. Les femmes continuent de gagner en moyenne 16,2 % de moins que les hommes, près de la moitié de cette différence n'étant pas explicable. 

L'USS demande des contrôles obligatoires ainsi que des sanctions pour les entreprises qui refusent de contrôler leurs salaires. Les analyses de salaires doivent avoir lieu régulièrement et être obligatoires pour toutes les entreprises. Et il faut une obligation légale claire qui contraigne les entreprises à agir si elles constatent des inégalités salariales lors des analyses.

Des salaires encore trop bas dans les « professions féminines »

Outre la discrimination salariale à travail égal, le salaire versé dans les professions historiquement féminines où à majorité de femmes reste scandaleusement bas. Plus de la moitié des femmes gagne moins de 4 200 francs par mois (sur 13 mois), un quart gagne même 2 500 francs ou moins. Ces bas salaires ne sont pas seulement imputables au travail à temps partiel, ils le sont aussi à des discriminations structurelles : les professions concernées sont généralement moins bien rémunérées et l'expérience professionnelle ainsi que l'ancienneté entraînent des hausses de salaire moindres chez les femmes que chez les hommes. Même titulaires d’un apprentissage, quatre femmes sur dix gagnent moins de 5 000 francs par mois. De plus, les femmes reçoivent plus rarement un 13e mois de salaire, ce qui pèse encore plus sur leur situation financière. Les syndicats s'engagent avec le mouvement féministe pour une revalorisation générale des salaires dans les professions à prédominance féminine, pour une véritable égalité.

Backlash dans les entreprises internationales

Au cours de sa première semaine au pouvoir, le président Trump a émis une série de décrets (« executive orders ») visant les programmes de diversité, d'égalité et d’inclusion (DEI) dans les secteurs public et privé. Ces dispositions veulent réprimer et interdire les efforts légitimes de promotion de l'égalité des chances. Ainsi, les autorités fédérales américaines ne peuvent plus non seulement poursuivre elles-mêmes des objectifs DEI, mais aussi conclure des contrats avec des entreprises qui mettent en œuvre des programmes DEI. Cette mesure politique a conduit plusieurs groupes pharmaceutiques comme Roche et Novartis, mais aussi la grande banque UBS, à supprimer leurs objectifs de diversité dont le but était de promouvoir les minorités et les femmes dans les postes de direction. Les tentatives d'intimidation des entreprises européennes par des fonctionnaires américains ont en outre déjà eu des répercussions sur la Commission européenne, qui a récemment proposé de retirer la directive sur l'égalité de traitement. Il faut mettre fin au démantèlement des programmes pour l’égalité des chances appliqués par des entreprises actives au niveau mondial. 

Le développement des crèches, essentiel pour l'égalité.

L'année prochaine, l'initiative sur les crèches, une étape importante pour l'égalité, passera en votation populaire. L'USS demande depuis des années une meilleure conciliation entre travail et famille. L'initiative, soutenue par l'USS, améliore l'accès à un accueil des enfants qui soit abordable et de qualité. À l'avenir, les parents devront consacrer au maximum 10 % de leur revenu aux frais de garde, indépendamment du nombre d'enfants accueillis. Et un droit légal à une place d'accueil jusqu'à la fin de l'école primaire facilitera considérablement la conciliation entre travail et famille. Parallèlement, l'initiative aborde la question des conditions de travail précaires dans le secteur de l’accueil des enfants, où le personnel est d’abord composé de femmes. De meilleurs salaires et conditions de travail, dont ce secteur a un besoin urgent, amélioreront la qualité de l’accueil et augmenteront l'attractivité de la profession. Dans l'ensemble, l'initiative sur les crèches contribuera de manière décisive à la suppression des discriminations structurelles et favorisera l'égalité effective dans la vie professionnelle.

Harcèlement sexuel au travail

En raison des féminicides inquiétants que nous connaissons actuellement en Suisse et dans la perspective du congrès féministe de fin 2025, les thèmes de la violence sexuelle et sexiste et du harcèlement sexuel sur le lieu de travail se trouvent davantage au centre du travail interne et des activités à l’intention du public. La violence sexuelle et sexiste et le harcèlement font partie du triste quotidien de nombreuses femmes sur leur lieu de travail. Selon une étude commandée par le SECO et le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes publiée fin 2024, la moitié des travailleuses ont déjà été victimes de harcèlement sexuel ou sexiste sur leur lieu de travail. Les femmes professionnellement actives ne sont pas suffisamment protégées au travail contre de telles agressions. Cela a des répercussions négatives directes sur leur santé psychique et physique. Il est urgent de mettre en œuvre une politique contraignante de tolérance zéro.

L’USS appelle à participer aux actions prévues le 14 juin 2025. L'appel syndical complet est disponible sur le site www.14juin.ch/appel. Les actions et manifestations organisées dans toute la Suisse sont répertoriées et régulièrement mises à jour sur le site 14juin.ch

La haute autorité de surveillance souligne également qu'une partie du secteur abuse des institutions de prévoyance pour maximiser ses profits. La CHS PP montre ainsi que les employeurs affiliés à des fondations collectives continuent de se retirer du financement. Les salarié-e-s assument de plus en plus seuls le risque d'assainissement. C’est inacceptable, d'autant plus que les assuré-e-s ont déjà supporté l’effet des taux d'intérêt bas au cours de la dernière décennie.

L'Union syndicale suisse (USS) s'engagera pour que les employeurs financent leur juste part. Et pour que la surveillance des caisses de pension ne se limite pas à évaluer leur stabilité financière. Elle doit vérifier que les caisses de pension fonctionnent efficacement, qu'elles ne permettent pas de transferts de bénéfices et qu'elles placent les intérêts des assuré-e-s au centre de leurs préoccupations. Les travaux annoncés sur la surveillance des caisses de pension sont à cet égard importants. Il est inacceptable que les assureurs à but lucratif s'enrichissent de plus en plus tandis que les personnes assurées supportent seules une part croissante des risques.

Dans le cadre de ses délibérations sur la Loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants, en tant que contre-projet indirect à l’initiative sur les crèches, le Conseil national a voté un crédit d’engagement fédéral de 200 millions de francs pour une durée de quatre ans L’Union syndicale suisse salue la décision du Conseil national de maintenir un crédit d’engagement fédéral, contrairement au refus du Conseil des Etats d’entrée en matière en décembre 2024. Cependant, dans le cadre de la procédure de consultation l’année passée, l’USS s’était prononcée en faveur d’un crédit de 750 millions pour les quatre premières années, soit presque quatre fois plus élevé.

L’investissement de la Suisse pour l'accueil et l'éducation des enfants de trois à cinq ans ne représente que 0,3% de son PIB par an, alors que les dépenses moyennes des autres pays de l'OCDE sont deux fois plus élevées. Un crédit fédéral de 200 millions de francs pour quatre ans est trop restreint pour pouvoir contribuer à améliorer significativement l'offre et la qualité de l'accueil extrafamilial et parascolaire.

L’USS regrette également que ces Conventions-programmes ne permettent pas de soutenir des mesures visant à améliorer les conditions de travail dans les structures d’ac¬cueil extrafamilial, alors que les mauvaises conditions de travail sont responsables d’un haut taux anormalement élevé de fluctuation du personnel dans ces structures et de l’abandon de la profession. 

En outre, l’USS déplore que le Conseil national ne soit pas parvenu à un accord pour augmenter les montants de l’allocation de garde qui sera allouée aux parents actifs qui placent leurs enfants dans des structures d’accueil extrafamilial. Le montant prévu de 100 francs par mois par jour de garde est largement inférieur au coût moyen d’une place d’accueil, variant entre 42 et 128 francs par jour. Et il est regrettable que cette allocation ne puisse pas être versée au-delà de l’âge de 8 ans. 

L’Union syndicale suisse s’engage de longue date pour un financement public des structures d’accueil extrafamilial d’enfants qui permette la création de places d’accueil en suffisance à coût abordable. La pénurie des places d’accueil et leur coût trop élevé pour les familles poussent encore bien trop de femmes à réduire, contre leur gré, leur taux d’activité ou même à quitter le marché de l’emploi pour s’occuper de leurs enfants en bas âge. Nous appelons le Conseil des Etats à se prononcer lors de la session d’été en faveur de mesures qui permettront d’améliorer significativement la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale par un subventionnement fédéral plus élevé. 
 

Une contre-révolution du grand capital met en péril l’égalité, les droits du travail et l’État social. Les discours de haine dirigés contre les personnes migrantes et les minorités visent avant tout à détourner l’attention du creusement des inégalités sociales. Car les élites économiques refusent toujours plus systématiquement d’accorder aux gens qui travaillent leur juste part des richesses créées – alors même que l’économie se porte bien. Le pouvoir d’achat diminue, les loyers prennent l’ascenseur, pendant que les riches s’enrichissent toujours plus.

En Suisse aussi, les formations nationalistes et xénophobes ont le vent en poupe. Les personnes migrantes sont des boucs émissaires tout trouvés, à l’heure où sous prétexte de pénurie de main-d’œuvre qualifiée, les employeurs réclament à cors et à cris l’allongement du temps de travail, le relèvement de l’âge de la retraite et le démantèlement du droit du travail. Le dangereux rapprochement entre l’UDC et l’élite libérale risque de dominer l’agenda politique – notamment avec l’initiative de l’UDC « Pas de Suisse à 10 millions ! », qui attaque frontalement la libre circulation des personnes et la protection des salaires en place.

Aujourd’hui, la résistance face à ce dénigrement se montre au grand jour dans tout le pays. La plus grande manifestation a réuni près de 14 000 participant-e-s à Zurich. Dans son discours d’ouverture, Vania Alleva, vice-présidente de l’USS, a rappelé que « le 1^er mai est depuis toujours l’expression d’une Suisse multiculturelle et ouverte. La solidarité plutôt que la haine ! C’est ainsi que comme syndicat, nous luttons ensemble pour nos droits – indépendamment du pays d’origine. »

Pierre-Yves Maillard, président de l’USS, s’est exprimé à la manifestation du 1^er mai organisée à la Vallée de Joux : « L’extrême droite progresse avec la complicité des élites économiques. Or elle n’apporte aucune réponse aux problèmes d’un monde injuste, dans lequel les milliardaires s’enrichissent sans scrupules sur le dos de la population. Bien au contraire, elle vise à pérenniser ce système inéquitable et dangereux. »

Daniel Lampart, premier secrétaire de l’USS, insiste à Münchenbuchsee sur la contribution actuelle du syndicalisme à la paix et à la cohésion sociale dans le monde. Une étroite collaboration avec les forces progressistes européennes s’avère centrale – afin notamment de garantir la protection des salaires. Son discours est aussi une mise en garde contre l’initiative de l’UDC : « Un oui à l’initiative radicale contre la Suisse à 10 millions d’habitants entraînerait la fin des accords bilatéraux. Au risque de renouer avec la politique migratoire de jadis, basée sur l’exclusion et qui a fait de nombreuses victimes dues aux mauvaises conditions de travail, tout en favorisant l’essor du travail au noir. Nous ne voulons pas revivre un tel régime dégradant et source de misère. »

Les travailleuses et travailleurs lancent aujourd’hui un signal clair contre les discours d’exclusion et de haine, en faveur de la solidarité. Au lieu de chercher à détourner l’attention des vrais problèmes en discriminant les personnes migrantes, l’heure est à des solutions sociales aux difficultés rencontrées au quotidien par la population.

Le calculateur de salaire (www.calculateur-de-salaire.ch) permet aux travailleuses et travailleurs de contrôler anonymement – et gratuitement – à quel salaire ils et elles devraient avoir droit, compte tenu de leur profil (not. profession, branche d’activité, formation, âge, lieu de travail). Le calculateur indique non seulement le salaire médian usuel (la moitié des travailleuses et travailleurs gagnent plus, et l’autre moitié moins), mais aussi la fourchette des salaires des personnes ayant le même profil, soit le 1^er et le 3^e quartiles (un quart des salaires se situent au-dessous du 1^er quartile et un quart des travailleurs gagnent plus que le 3^e quartile).

Le calculateur de salaire repose sur les données représentatives de la dernière l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS 2022) de l’Office fédéral de la statistique (OFS), qui inclut 2,3 millions de salaires versés par 35 000 entreprises. L'évolution récente des salaires est aussi prise en compte, afin d’émettre des recommandations en phase avec la réalité. Et nous informons sur les CCT, qui définissent dans de nombreuses branches des salaires minimums selon les profils ou l'expérience. Ainsi, le calculateur de salaire ne se limite pas à faire la transparence utile aux entretiens individuels de négociation sur les rémunérations. Il indique encore à quoi chacune et chacun a droit, grâce aux négociations collectives.

Le calculateur de salaire se distingue des offres commerciales qui, bien souvent, s’en tiennent à des recommandations générales sans entrer dans les détails. Par exemple, on apprend sur ces sites commerciaux seulement combien une vendeuse gagne en moyenne, et non ce que touche d’ordinaire une vendeuse de 30 ans avec CFC dans un supermarché saint-gallois. Les prestataires privés n’utilisent pas toujours des données représentatives et n’indiquent pas les salaires conventionnels. D’où des informations imprécises et lacunaires. Les offres commerciales ne peuvent par ailleurs pas revendiquer la même indépendance, beaucoup d’entre elles se finançant grâce aux offres d’emplois publiées par des employeurs.

Le nouvel outil en ligne franchit une nouvelle étape sur le terrain de la transparence des salaires.

L’USS a entièrement remanié son calculateur de salaire :

• Nouvelle base de données : salaires de l’actuelle enquête sur la structure des salaires 2022 de l’OFS, renfermant les salaires réels de 2,3 millions de personnes employées dans 35 000 entreprises.
• Prévisions affinées : les données salariales sont plus précises que jamais, grâce à la méthode d’apprentissage automatique (méthode dite des « Quantile Random Forests »).
• Informations complémentaires : le calculateur indique désormais si un 13^e salaire est prévu et quelle est la durée de la semaine de travail pour un emploi à plein temps dans la branche choisie.
• Convivialité : le site Internet entièrement remanié est plus facile à utiliser, plus rapide et plus lisible.

Contribution essentielle à la lutte contre la discrimination salariale

La transparence salariale constitue un levier essentiel de la lutte contre la discrimination salariale. En Suisse, les femmes continuent de gagner 16 % de moins que les hommes – une grande partie de cet écart n’ayant pas d’explication objective. Le calculateur de salaire permet des comparaisons avec les salaires usuels et aide notamment les femmes à savoir si elles sont sous-payées.

Avantage de connaissances des employeurs

Alors que les employeurs sont généralement bien informés des salaires, beaucoup de travailleuses et travailleurs sont mal renseignés sur les salaires usuels du marché. Les employeurs en profitent fréquemment pour les payer le moins possible. Le calculateur de salaire apporte aujourd’hui aux travailleuses et travailleurs les connaissances qui leur manquaient : pour des rémunérations équitables et des négociations étayées.

Au cours des négociations salariales de l’année 2024, les syndicats ont obtenu des améliorations dans de nombreuses branches d’activité, comme le commerce de détail (Coop) ou l’hôtellerie-restauration. Ces résultats tirent les statistiques vers le haut. Dans les conventions collectives de travail (CCT), les salaires ont en effet augmenté plus vigoureusement que dans l’indice des salaires, affichant une hausse de 2,1 %. Encore que les employeurs aient rompu les négociations dans le secteur de la construction. L’évolution salariale s’avère ainsi dramatique pour les maçons : les salaires sur les chantiers stagnent depuis dix ans.

L’évolution des salaires au cours des dernières années reste insuffisante malgré la récente hausse. Les salaires réels n’ont que très faiblement augmenté depuis 2015. Alors qu’en réalité, ils auraient dû progresser au rythme de la productivité du travail, qui augmente en Suisse d’environ 1 % par an. Un aussi mauvais bilan salarial ne s’était plus vu depuis la Deuxième Guerre. C’est d’autant plus paradoxal qu’au cours de cette période, les employeurs n’ont cessé de se plaindre de la pénurie de main-d’œuvre.

Outre l’hôtellerie-restauration, les branches du service public que constituent la poste et les transports en commun affichent un très mauvais résultat. En l’occurrence, de grands employeurs jouissant d’une position quasi monopolistique dans différentes professions en profitent aux dépens de leur personnel. Pour l’USS, il est bien clair que si les employeurs continuent de se montrer intraitables aux négociations, les syndicats devront adapter leur manière de négocier.

Christiane Brunner a présidé le SSP de 1982 à 1989,puis de 1992 à 2000, elle était la première femme à la tête du syndicat des travailleurs de la métallurgie (FTMH), une organisation qui a précédé l'actuelle Unia. De 1994 à 1998, elle a présidé l'USS avec Vasco Pedrina, devenant ainsi la première femme à la tête de l'organisation faîtière. Au cours de sa longue carrière politique et syndicale, elle a été en première ligne de tous les grands combats sociaux et politiques : pour l'égalité, pour de meilleures conditions de travail, pour une réduction du temps de travail et pour un développement de la sécurité sociale.

Membre fondatrice du Mouvement de libération des femmes, elle a joué un rôle déterminant dans l'introduction de l'assurance maternité, de l'article constitutionnel sur l'égalité et de la loi sur l'égalité. C'est également à son initiative – inspirée par l'horlogère Liliane Valceschini – que l'on doit l'idée de la grève des femmes. Elle a en outre joué un rôle moteur dans la fusion ultérieure de la FTMH et du SIB pour former l'actuelle Unia.

Christiane Brunner était une penseuse et une praticienne. Dans les commissions de la sécurité sociale et de la santé ainsi que de l'économie et des redevances du Conseil national, elle s'est engagée pour la justice sociale avec beaucoup d'énergie et de compétence. Sa persévérance et son courage en ont fait une personnalité incontournable.

Le président de l'USS Pierre-Yves Maillard rend hommage à Christiane Brunner en ces termes : « J'ai pour Christiane Brunner un profond respect et une grande admiration - pour son engagement, sa lucidité et sa vision d'un syndicalisme combatif, mais toujours orienté vers les résultats. C'est elle qui m'a ouvert la voie vers la FTMH et le mouvement syndical il y a 25 ans. La nouvelle de son décès m'attriste profondément. Mes pensées vont à sa famille et à ses proches». 

L'USS exprime ses sincères condoléances à la famille et aux proches de Christiane Brunner. Avec elle, la Suisse perd une militante marquante pour les droits sociaux et l'égalité – et les syndicats une figure centrale de leur histoire.

La proposition injuste du Conseil fédéral a été dûment corrigée : la commission n’a pas voulu entendre parler d’une coupe dans la contribution de la Confédération à l’AVS. Cette contribution est d’autant plus importante qu’ainsi, les actionnaires qui perçoivent des dividendes et le secteur financier participent au financement de l’AVS. En outre, au lieu d’une hausse unilatérale et d’ailleurs insuffisante de la TVA, la commission préconise un financement mixte à la fois solide et solidaire, divisé en plusieurs étapes et respectueux du pouvoir d’achat. Un financement partiel par les cotisations salariales a sa légitimité, en permettant un rééquilibrage social. Ce relèvement de cotisations sera d’ailleurs indolore pour la population.

Ce n’est pas tout : la CSSS-CE a pris ses responsabilités en veillant à couvrir les besoins financiers à moyen terme de l’AVS. C’est tout à son honneur d’avoir renoncé à la tactique du salami, qui aurait consisté à laisser l’AVS s’enfoncer dans les déficits pour revenir plus tard à la charge avec le relèvement de l’âge de la retraite, dont la population n’avait pas voulu dans les urnes. L’USS s’engagera pour que la décision d’aujourd’hui passe la rampe du plénum au Conseil des États.

Les entreprises suisses bien positionnées

Plus de la moitié des exportations suisses vers les États-Unis proviennent du secteur pharmaceutique, qui est exclu du champ d'application. Dans les autres secteurs, les entreprises suisses sont bien positionnées. Les études montrent que dans des cas similaires – comme dans le conflit commercial entre les États-Unis et la Chine en 2018 – les consommateurs américains ont supporté la majorité des droits de douane. Les entreprises suisses pourront également absorber la plupart des coûts supplémentaires.

L’évolution monétaire comme un important facteur d’équilibrage

Au vu des mesures annoncées, le franc devrait, en théorie, se déprécier par rapport au dollar pour compenser la charge des droits de douane, comme cela a été le cas avec la Chine en 2018. La Banque nationale suisse (BNS) doit soutenir cette évolution par une politique monétaire ciblée. Une dépréciation du franc atténuera les conséquences économiques négatives pour la Suisse. Il n’y a par ailleurs aucune menace d’inflation actuellement.

Pas de guerre commerciale, mais une coopération

La Suisse ne doit pas se laisser entraîner dans une spirale de représailles tarifaires. Si des mesures de rétorsion devaient être prises, les recettes des droits de douane devraient être redistribuées à la population et aux entreprises concernées afin de préserver le pouvoir d’achat.

Renforcer la coopération internationale

L’USS demande au Conseil fédéral de s’engager, avec l’UE, le Canada et d’autres pays démocratiques et progressistes en faveur d’une politique commerciale équitable, sans droits de douane. Au lieu de conflits commerciaux, il faut des alliances fondées sur la coopération plutôt que sur la confrontation.

Négocier, oui, mais avec des limites claires

La Suisse doit se positionner clairement dans les négociations avec les États-Unis qui se profilent, défendre ses intérêts de manière offensive, mais être prudente s’agissant d’éventuelles de concessions. L’objectif doit être une politique commerciale qui garantisse une croissance durable et de bonnes conditions de travail, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays.
 

Risque de réduction des salaires dans les secteurs à bas salaires

Si le Parlement suit la Commission, des milliers de personnes dans plusieurs secteurs à bas salaires, comme la restauration ou la coiffure, risquent de subir des pertes de revenus considérables. Cela entraînerait une augmentation du nombre de "working poor" et des dépenses plus élevées pour l'aide sociale dans les cantons. En effet, les salaires minimums dans les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire ne peuvent garantir un niveau de vie correct sans recours aux prestations complémentaires, notamment dans des cantons où la vie est chère comme Genève.

Attaque contre le fédéralisme et la démocratie directe

Le projet de loi prévoit de placer les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire au-dessus du droit cantonal, interférant ainsi avec la compétence cantonale en matière de politique sociale qui comprend le droit à la fixation des salaires minimums. Une convention collective de travail déclarée de force obligatoire primerait ainsi les conventions cantonales, les lois cantonales et même les constitutions cantonales. Cela constituerait une ingérence dans le système fédéraliste et l'autonomie des cantons, et aurait pour effet d’annuler, de fait, les décisions populaires passées dans les cantons où des salaires minimums ont été adoptés par la population comme mesures de politique sociale. Mais cela viderait également de leur substance beaucoup de votations à venir, car dans de nombreux cantons, des initiatives sur les salaires minimums ont été déposées.

Le Conseil national doit corriger le tir

Les salaires minimums cantonaux, adoptés par la population lors de votations, seraient annulés de manière anticonstitutionnelle par la modification de la loi. Le plénum du Conseil national doit mettre fin à cette dangereuse manœuvre.

L’accord avec l’UE ne fait pas qu’affaiblir la protection des salaires, il facilite encore à des entreprises douteuses et se moquant des lois l’accès au marché helvétique, par exemple en supprimant la caution actuelle. La Suisse est un véritable eldorado au cœur de l’Europe. Sans protection des salaires, les entreprises auraient la possibilité de facturer des prix suisses tout en payant des salaires étrangers. En l’occurrence, à la différence du Danemark et d’autres pays, les entreprises d’Etats membres comptant 250 millions d’habitants seraient susceptibles de travailler en Suisse dans leur langue locale. À cela s’ajoute l’essor de la sous-traitance et d’autres développements qui tendent à fragiliser les conventions collectives de travail (CCT).

Garantie des frais suisses et responsabilité de l’employeur contractant

Les mesures négociées entre les partenaires sociaux renforceront la prévention, dans la mesure où à l’avenir les marchés seront bien plus souvent attribués à des entreprises correctes. Lors de l’attribution des commandes publiques, il faudra d’abord vérifier si les entreprises ont déjà enfreint les conditions de travail suisses. L’entrepreneur principal devra désormais régler les amendes pour ses sous-traitants, s’il n’a pas vérifié qu’ils versent des salaires corrects. Par ailleurs, des gains d’efficience dans la procédure d’annonce amélioreront la qualité des contrôles. Quant aux frais, une nouvelle disposition légale garantit expressément le règlement des frais en vigueur en Suisse.

Étapes importantes dans la bonne direction

Quant à l’extension des conventions collectives de travail à des branches entières (déclaration de force obligatoire), les exigences désuètes datant de 1956, époque où le marché de travail suisse était encore très fermé, seront adaptées. L’USS déplore toutefois que cette modernisation des quorums ne concerne que les CCT existantes. Car une telle mesure n’améliorera pas la situation dans des branches en plein essor et dont les conditions de travail laissent à désirer, comme le secteur des soins privés ou les crèches.

Les travailleuses et travailleurs qui s’engagent sur le terrain du partenariat social, dans leur entreprise ou dans le cadre de leur CCT, doivent être à l’abri d’un licenciement. La proposition adoptée aujourd’hui par le Conseil fédéral améliore certes la situation de certains groupes de personnes. Mais si ces avancées vont dans la bonne direction et sont importantes, elles sont loin de couvrir tous les travailleurs et travailleuses qui en auraient besoin.

Outre la protection des salaires, l’USS tient beaucoup au maintien du service public dans les secteurs de l’électricité et du rail.

Le rapport d’évaluation externe de la révision de la loi sur l’égalité (LEg) mandaté par l’Office fédéral de la justice dresse un bilan intermédiaire effarant de la mise en œuvre des analyses de l’égalité salariale au sein des entreprises en Suisse. La majorité des employeurs concernés n’ont pas mené correctement ces analyses prescrites par la loi depuis 2020. Des violations flagrantes du droit en vigueur concernent chacune des trois étapes légalement contraignantes : l’analyse des salaires, le contrôle de l’analyse par un organe indépendant externe et la communication transparente des résultats au personnel. Ce sombre bilan confirme malheureusement ce que les syndicats ont martelé depuis le début des débats sur la révision de la LEg : les mesures non assorties de contrôles ni sanctions ne suffisent pas.

Les inégalités salariales ne disparaîtront pas toute seules

Pour rappel, les femmes gagnent en moyenne toujours 1354 francs de moins par mois que les hommes, soit 16,2% (valeur pour 2022). En outre, la part inexpliquée de ces différences ne cesse d’augmenter. Selon la dernière enquête suisse sur la structure des salaires (ESS), près de la moitié de la différence de rémunération entre les sexes (48,2 %), secteurs privés et publics confondus, ne s’explique pas par des facteurs objectifs, comme la branche, la formation, l’âge, etc. Cette part inexpliquée n’a jamais été aussi haute depuis le début des analyses en 2012.

Les employeurs doivent prendre leurs responsabilités et le monde politique doit se réveiller

Les employeurs qui n’ont pas respecté la loi doivent maintenant impérativement la mettre en œuvre et procéder à l’analyse de leurs salaires, au contrôle de cette dernière par un organe indépendant et à la communication transparente des résultats à leurs employé-e-s. Le Conseil fédéral et le Parlement doivent également agir rapidement pour corriger la situation. Pour l’Union syndicale suisse, il est incompréhensible que le Conseil fédéral ait décidé d’attendre l’évaluation finale de la LEg prévue pour fin 2027 avant de proposer des mesures pour atteindre l’égalité salariale. Le rapport d’évaluation intermédiaire publié aujourd’hui dresse un bilan bien assez clair pour justifier tout de suite des mesures plus contraignantes pour les entreprises.

L’USS réclame une adaptation rapide de la LEg fondée sur les mesures suivantes :

• contrôles et sanctions contraignantes pour les entreprises qui refusent de contrôler leurs salaires.
• extension de l’obligation de procéder à des analyses salariales tous les quatre ans à toutes les entreprises : aujourd’hui, moins d’une entreprise sur cent est tenue d’effectuer ces analyses.
• obligation de présenter des mesures de correction des inégalités salariales identifiées.

Même avec un CFC en poche, quatre femmes sur dix gagnent moins de 5000 francs par mois, et une sur quatre doit même se contenter d’un salaire de moins de 4500 francs. C’est pourquoi les mesures de contrôle dans les entreprises doivent s’accompagner d’une offensive de revalorisation salariale générale dans les professions majoritairement exercées par les femmes. Pour l’USS, des salaires d’au moins 5000 francs après l’apprentissage et d’au moins 4500 francs pour tout le monde doivent devenir la norme. C’est dans des secteurs comme la prise en charge d’enfants, les soins aux personnes âgées ou le commerce de détail qu’une telle revalorisation est la plus urgente.

L’amélioration des revenus des femmes passe aussi obligatoirement par une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et une répartition plus équitable du travail rémunéré et non rémunéré entre les sexes. Il faut donc impérativement des investissements publics plus importants dans l’accueil extrafamilial des enfants.

L’accord affaiblit non seulement la protection des salaires, mais facilite aussi l’accès au marché d’entreprises au comportement douteux et semi-criminel, par exemple en raison de la suppres-sion du système de caution. La Suisse comme pays situé au cœur de l’Europe, est extrême-ment attrayant. En l’absence de protection des salaires, les entreprises peuvent demander des prix suisses et verser des salaires étrangers. À la différence de ce qui est le cas au Danemark et dans d’autres pays, les entreprises d’États membres de l’UE représentant 250 millions d’habitant-e-s peuvent travailler en Suisse dans leur langue nationale. S’y ajoutent des struc-tures de sous-traitance et des évolutions dans les branches qui sapent la base des conventions collectives de travail (CCT). 

C’est pourquoi les mesures d’accompagnement doivent être renforcées, pas affaiblies. Il est es-sentiel que les conditions issues de l’année 1956 en matière de déclaration de force obligatoire des CCT soient adaptées aux réalités actuelles. Personne ne voudrait aujourd’hui aller en va-cances en prenant un avion de cette époque. La protection contre le licenciement devrait à tout le moins être conforme à ce que prévoit l’OIT. 

L’Assemblée des délégué-e-s de l’USS du 31 janvier 2025 a adopté des revendications. Les quotas pour la déclaration de force obligatoire des CCT devraient être globalement diminués. Le travail temporaire doit être limité. La Suisse devrait introduire une responsabilité du man-dant. Entre autres, la Confédération et les cantons devraient, en cas d’abus, être obligés d’introduire des contrats-types de travail, et pas seulement pouvoir le faire. 

Les décisions du Conseil fédéral sont un premier pas important. La phase décisive avec la mise en œuvre concrète des mesures est encore à venir. Le résultat doit en être la garantie d’une protection autonome efficace des salaires et des conditions de travail, afin que les nouveaux accords profitent aux salarié-e-s de Suisse.  

En plus de la protection des salaires, l’USS maintient que le service public en matière d’électricité et de chemin de fer doit être garanti. 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) persiste et signe dans son projet visant à permettre aux parties contractantes de « choisir elles-mêmes » dorénavant le statut d’indépendant ou de salarié. Il s’agit d’une attaque directe contre la sécurité sociale des travailleuses et travailleurs, qui entraînerait de multiples abus, de la précarité et des retombées négatives pour tous les contribuables honnêtes. Lors de la procédure de consultation, outre les syndicats, une bonne partie des associations patronales, les autorités d’exécution et d’éminents spécialistes du droit des assurances sociales ont mis en garde contre de tels risques. Une écrasante majorité des cantons se sont également opposés au projet.

En Suisse comme presque partout au monde, des critères objectifs sont utilisés pour savoir si quelqu’un est indépendant ou salarié. L’enjeu est de savoir dans quelle mesure la personne dépend de son donneur d’ouvrage. Or il est question aujourd’hui d’assouplir cette règle nécessaire à la protection des travailleuses et travailleurs les plus vulnérables. Dorénavant, les employeurs pourraient imposer à quiconque travaille pour eux, par accord écrit, d’assumer l’ensemble des risques économiques en tant qu’indépendant. Ce n’est pas seulement contraire au principe fondamental de la sécurité sociale. Un tel projet accroîtrait massivement l’insécurité juridique, en droit des assurances sociales sinon dans tout le droit du travail, et même la pratique des autorités fiscales en pâtirait. En dernier lieu, le projet de la commission du Conseil national ouvrirait grande la porte à plus d’indépendance fictive venant de l’étranger et à une concurrence à bas prix s’exerçant aux dépens des entreprises locales. D’où inévitablement de la sous-enchère et du travail au noir. Les seuls gagnants seraient les entreprises de plateformes internationales comme Uber. Or de tels acteurs ne cherchent qu’à maximiser leurs bénéfices sans assumer la moindre responsabilité – laissant les autres payer les pots cassés.

Il est surprenant qu’en dépit de la pluie de critiques reçues, la majorité de la commission du Conseil national tienne mordicus à sa modification de loi. Elle choisit ainsi sans nécessité la confrontation directe avec tous les acteurs qui s’engagent pour des conditions de travail équitables et pour un marché du travail sain, en Suisse et dans toute l’Europe. L’USS combattra avec fermeté le projet et attend du Conseil national qu’il prenne ses responsabilités et mette fin à cette dérive.

Jérôme Cosandey était membre de la direction d'Avenir.Suisse lorsque cette organisation défendait des positions idéologiques radicales : abolition pure et simple de la protection des salaires, allongement de la durée du travail et démantèlement des règles minimales en matière de conditions de travail. L’entrée de cet agenda à la Direction du travail avec ce mauvais casting est un danger.

Par ailleurs, M. Cosandey n'a pas d’expérience de la politique du marché du travail, du partenariat social, de la politique d’insertion ou des caisses de chômage. Il n'a jamais eu la responsabilité de grands projets informatiques comme ceux dont il devra s'occuper au Seco. Il n'a pas non plus d'expérience en matière de direction de grandes équipes, de structures tripartites avec les partenaires sociaux et les cantons ou l'administration fédérale.

L'intégration de la Direction du travail (anciennement OFIAMT) au sein du Seco était déjà une erreur. La culture de partenariat social et d'intégration de la direction a été peu à peu remplacée par une approche de laissez-faire libéral. Sous la direction de Boris Züricher, qui venait également d'Avenir.Suisse, la direction a développé une tendance de plus en plus oppose aux intérêts des travailleuses et travailleurs. La protection des salaires a été freinée au lieu d’être développée. Les projets informatiques de l'assurance-chômage ont pris de plus en plus de retard et coûté de plus en plus cher.

L'USS demande que la Direction du travail soit détachée du Seco afin qu'elle puisse reprendre son ancienne méthode de travail partenariale. En raison de l'importance que revêt cette entité pour les travailleuses et travailleurs et pour le marché du travail, sa direction doit être nommée par le Conseil fédéral.

Les délégué∙e∙s de l’Union syndicale suisse (USS) et le Comité de Travail.Suisse ont examiné aujourd’hui le résultat du nouvel accord négocié avec l’UE et adopté leur position commune en vue des négociations de politique intérieure à venir. L’accord conclu met en péril la protection des salaires. En raison notamment de la réduction du délai d’annonce, de la suppression de fait de la caution, de la remise en question de l’interdiction d’offrir des services en Suisse et de la reprise de la réglementation européenne des frais. En outre, l’accord facilite aux entreprises de l’UE l’accès au marché suisse. Afin de préserver la protection des salaires en vigueur, l’USS et Travail.Suisse demandent en particulier la garantie que les frais couverts soient conformes à la réglementation suisse, un régime de responsabilité des adjudicateurs et des entreprises générales, des plans d’action pour encourager les CCT, ainsi qu’une meilleure protection contre le licenciement des personnes s’engageant pour de bonnes conditions de travail dans leur entreprise.

Les deux faîtières syndicales ont examiné de près aujourd’hui, dans leurs organes décisionnels respectifs, le résultat des nouveaux accords Suisse-UE négociés.

La Suisse possède les salaires les plus élevés d’Europe, et il en va de même pour le coût de la vie. Afin de protéger les salaires, la Suisse a introduit il y a 20 ans déjà, suite aux pressions syndicales, les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Grâce aux CCT, aux contrôles effectués et aux amendes infligées, les salaires n’ont pas baissé dans les secteurs dûment protégés. Or l’accord nouvellement négocié fait passer à la trappe des pans entiers de ces mécanismes de protection. La pression à agir sur le terrain de la protection des salaires est donc plus grande que jamais.

Décision des délégué-e-s de l’USS

L’assemblée extraordinaire des délégués de l’USS a ainsi mené une discussion très critique sur les résultats obtenus à ce jour. Dans leur résolution (voir annexe), les délégué∙e∙s se réclament certes d’une Suisse sociale et ouverte et reconnaissent la réelle importance de l’UE pour un développement de l’Europe et une coopération interétatique placés sous le signe de la paix. L’USS soutient à ce titre l’ouverture de la Suisse à l’UE, pour autant qu’elle profite aux travailleuses et travailleurs et qu’elle ne leur nuise pas.

Mais les détériorations de la protection des salaires sont inacceptables pour les délégué∙e∙s.

Pierre-Yves Maillard, président de l’USS, a souligné dans son exposé que « l’accord affaiblit la protection des salaires. Il faudra y remédier et négocier ferme. Notre but étant de trouver une solution qui soit utile aux travailleuses et travailleurs, au lieu de leur nuire. »

Dans leur vote, les délégué∙e∙s de l’USS ont réclamé de nouvelles mesures propres à garantir la protection des salaires et le service public. Leurs revendications concrètes sont notamment les suivantes :

• responsabilité des maîtres d’ouvrage ainsi que des adjudicateurs, en cas d’infraction commise par leurs sous-traitants
• raccourcissement du traitement des annonces par les cantons
• renégociation de la réglementation des frais
• augmentation du nombre de CCT déclarées de force obligatoire
• meilleure protection contre le licenciement des travailleuses et travailleurs s’engageant pour de bonnes conditions de travail et la sécurité au travail
• meilleur statut pour la main-d’œuvre temporaire
• non à la libéralisation du marché de l’électricité
• garantie, dans le secteur du transport ferroviaire international de voyageurs, d’une solution en mains suisses pour les conditions de travail comme pour le modèle de coopération, l’attribution des sillons et l’intégration tarifaire.

La liste complète des revendications figure dans la résolution de l’USS.

Décision du Comité de Travail.Suisse

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des salarié∙e∙s, a également adopté aujourd’hui une résolution sur le résultat des négociations avec l’UE, lors d’une séance extraordinaire de son Comité (voir annexe). L’accord aura pour effet un affaiblissement massif de la protection des salaires, dû notamment à la réduction du délai d’annonce, à la suppression de fait de la caution et à la remise en question de l’interdiction d’offrir des services en Suisse.

Pour que Travail.Suisse puisse soutenir l’accord négocié, il est par conséquent nécessaire, d’une part, de prévoir des mesures de compensation et, d’autre part, de moderniser la protection des salaires. Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, l’a clairement dit : « nous voulons bien mener des discussions constructives de politique intérieure et rechercher des solutions. Mais la protection des salaires a été affaiblie et sans mesures compensatoires fortes en matière de politique intérieure, Travail.Suisse n’acceptera en aucun cas le résultat négocié sur le terrain de la politique extérieure. »

Dans une optique de protection des salaires et des conditions de travail, le Comité de Travail.Suisse demande notamment ceci :

• Le principe « un salaire égal pour un travail égal au même endroit » doit également s’appliquer aux frais. Des garanties contraignantes s’imposent en vue de la non-application de la réglementation européenne.
• Il faut mettre en place de nouveaux instruments efficaces qui garantissent le niveau actuel de protection des salaires.
• Il est nécessaire d’adapter les quotas des employeurs requis pour les CCT étendues.
• Dans les secteurs sans CCT, il faut instaurer une obligation légale d’édicter des contrats-types de travail, en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée.
• Les employeurs doivent s’engager clairement en faveur d’un partenariat social fort.

Ce débat sur l’Europe a donné l’occasion à Esther Lynch, secrétaire générale de la Conférence européenne des syndicats (CES), d’exprimer aujourd’hui dans un message de solidarité son soutien à l’analyse critique de l’accord trouvé entre le Conseil fédéral et l’Union européenne. Selon ses propres mots, la CES partage l’inquiétude des syndicats suisses quant aux effets néfastes d’un tel accord sur les droits des travailleuses et travailleurs en Suisse. En effet, l’accord négocié affaiblit massivement les mécanismes de protection existants contre la sous-enchère salariale. Il introduit même de nouvelles règles rendant possible une concurrence déloyale au détriment de la main-d’œuvre locale ou étrangère occupée en Suisse. « La CES est donc pleinement aux côtés des syndicats suisses, aujourd’hui où il s’agit de défendre les droits des travailleurs et travailleuses et de maintenir un service public fort », a expliqué Esther Lynch.

En ouvrant aujourd’hui la procédure de consultation à ce sujet, le Conseil fédéral confirme qu’il reprend dans leur grande majorité les propositions d’économies faites dans le rapport des expert-e-s mandatés par lui et, de ce fait, surtout le principe incompréhensible d’« assainissements » envisagés presque exclusivement sur le plan des dépenses. Or, il faudrait d’abord résoudre les problèmes structurels en matière de recettes. S’y ajoute que – comme chacun sait – le frein à l’endettement n’est pas appliqué conformément à la Constitution : au lieu d’induire des dépenses équilibrées, il produit des excédents, aux dépens de la population.

Il est également clair que la Confédération doit assumer toujours plus de tâches que les cantons ne remplissent pas suffisamment – par exemple avec les subsides aux primes-maladie. La Confédération doit pouvoir mettre les cantons cet argent pour ces tâches. C’est d’autant plus judicieux que les cantons réalisent d’importants excédents, privant ainsi constamment la population de prestations nécessaires.

Les coupes prévues d’environ 3,6 milliards de francs sont non seulement disproportionnées, elles nuiront aussi durablement à la qualité du service public suisse. En outre, le personnel de la Confédération doit inutilement supporter, en raison des économies dans son domaine, des coupes de plus de 300 millions de francs. Ces énormes coupes compromettront aussi à long terme la qualité des prestations publiques.

L’USS s’exprimera de manière détaillée sur les coupes prévues dans le cadre de la consultation et poursuivra en plus son engagement contre cette politique d’austérité inutile et dommageable, tant au niveau de la Confédération qu’à celui des cantons.

Pendant ce temps, le patronat et les autorités laissent les gens sur le carreau. Comme le Conseil fédéral le fait aussi aujourd’hui. Au lieu de veiller à ce que tout le monde profite des fruits de la prospérité et de l’ouverture de la Suisse, il a adopté un train de mesures ridiculement faible. Tous les grands thèmes y figurent certes, du marché du travail au logement, mais seulement avec de propositions minimalistes, qui logiquement resteront sans grand effet. Les employeurs aussi s’acharnent contre les réfugié-e-s, au lieu d’augmenter les salaires, et le Conseil fédéral agit sans tenir compte des besoins de la population. 

Pour l’Union syndicale suisse (USS), une chose est claire : le Parlement doit donner maintenant des réponses aux problèmes de la population. Cela passe en priorité par une augmentation des allocations familiales, une protection contre le licenciement pour les employé-e-s de longue date ainsi qu’un programme d’incitation en faveur de la construction de logements d’utilité publique.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a approuvé aujourd’hui une initiative du canton de Zurich. Cet objet vise à faire passer le nombre d’ouvertures dominicales de quatre aujourd’hui à douze, soit à autoriser jusqu’à un dimanche d’ouverture des magasins par mois – contre la volonté du peuple, qui refuse régulièrement dans les urnes les ouvertures dominicales. La loi comprend du reste déjà la possibilité d’employer du personnel dans les commerces quatre dimanches par an pour les achats de Noël, pendant la période de l’Avent. Aujourd’hui déjà, de nombreux cantons ne tirent pas pleinement parti de cette possibilité.

Surcroît de pénibilité

Une extension des ouvertures dominicales constituerait un nouveau coup de massue pour le personnel de vente. La branche du commerce de détail souffre déjà d’un bas niveau de salaires, d’horaires changeants, d’une pénurie de main-d’œuvre et de pressions élevées. Il n’existe pas non plus de CCT de branche. Une augmentation du travail du dimanche n’arrangerait rien. Les experts de la santé ne connaissent que trop bien l’impact négatif d’un travail dominical régulier sur le corps et le psychisme.

En 2021 encore, une proposition similaire glissée dans la loi COVID avait échoué devant les Chambres. Ni le Conseil national, ni le Conseil des États n’avaient voulu d’une telle libéralisation.

Une tactique du salami aux conséquences funestes

Le projet d’extension des ouvertures dominicales dans les magasins est un bel exemple de tactique du salami : il s’agit d’introduire insidieusement, par petites étapes, le travail dominical dans toutes les branches et professions – des salons de coiffure aux emplois de bureau, en passant par les assurances et les banques. Une telle attaque contre les dimanches chômés ne ferait que des perdants parmi les salarié-e-s. D’où l’importance de refuser net ce projet !

Les jours de congé communs, comme le dimanche, s’avèrent essentiels pour le repos, pour la vie de famille et les contacts sociaux. S’il fallait travailler davantage de tels jours, le personnel serait privé du temps libre dont il a déjà tant besoin et ne saurait plus comment concilier travail et vie privée.

La santé doit primer sur le profit

L’USS appelle à redonner enfin la priorité à la protection des travailleuses et travailleurs. En lieu et place de libéralisations aussi dommageables pour la santé que la multiplication des ouvertures dominicales, source de stress et d’épuisement professionnel, l’heure est à une meilleure protection de la santé ainsi qu’à l’adoption de conditions de travail gérables pour le personnel.

Il n’est pas question de sacrifier les intérêts des travailleuses et travailleurs sur l’autel du profit à court terme – le commerce de détail n’a pas besoin d’une « ruée de Noël » tout au long de l’année, mais bien d’améliorations durables pour son personnel.

Cyrielle Huguenot prendra également en charge le dossier de la politique migratoire avec en ligne de mire les droits des travailleuses et travailleurs issus de la migration.

Avec un tel accord, il sera bien plus difficile de faire respecter les salaires suisses. Comme la Suisse a beaucoup de peine à percevoir les amendes (peines conventionnelles) en dehors de ses frontières, les entreprises de différentes branches doivent fournir aujourd’hui une garantie (dépôt d’une caution). Or cette dernière est absente de l’accord. La « caution en cas de récidive » prévue à la place est une farce et, pour toutes sortes de raisons, ses effets dans la pratique seront quasiment nuls. De même, l’« interdiction d’offrir des services » n’est plus garantie. Aujourd’hui, les cantons interdisent chaque année à quelque 600 à 1000 entreprises de travailler en Suisse, soit qu’elles refusent de coopérer avec les autorités, soit qu’elles aient versé des salaires beaucoup trop bas. Autre problème de taille, la Suisse s’engage avec l’accord à reprendre la réglementation européenne des frais. À l’avenir, les frais d’hébergement et de repas des personnes détachées par leur employeur ne seront plus pris en compte que sur la base des règles du pays d’origine. Alors même qu’en Suisse, le coût de la vie est l’un des plus élevés d’Europe. Enfin, la réduction du délai d’an¬nonce des travailleurs détachés de 8 à 4 jours compliquera l’activité de contrôle, comme le confirme un essai pilote mené à Bâle-Ville et Bâle-Campagne.

L’accord aura également des effets négatifs sur le service public, obligeant la Suisse à libéraliser son approvisionnement électrique qui fonctionne bien et remettant en question, dans le transport ferroviaire international de voyageurs, les coopérations ayant fait leurs preuves avec les compagnies de chemin de fer des pays voisins.

Le contenu de l’accord n’est connu que dans les grandes lignes. Pour répondre aux questions encore ouvertes, il faudrait en étudier les dispositions précises. L’USS a toujours soutenu l’ouverture de la Suisse vis-à-vis de l’UE, pour autant que les travailleuses et travailleurs en bénéficient et que les salaires soient garantis. Elle analysera en détail le texte de l’accord, afin que son assemblée des délégués prévue au 31 janvier 2025 puisse décider des suites à y donner en toute connaissance de cause. L’USS attend du Conseil fédéral qu’il mette à disposition les informations nécessaires.

Un tel scénario aurait pour effet d’exacerber le problème des travailleuses et travailleurs pauvres (working poors), soit des personnes qui, à Genève ou Neuchâtel, doivent se contenter de très bas salaires. Dans des îlots de cherté comme Genève, de telles rémunérations ne permettraient plus à des salarié-e-s à 100 % de joindre les deux bouts sans devoir faire appel à l’aide sociale.

Et qui devrait subventionner de tels salaires ? Les contribuables de ces cantons ayant pourtant clairement opté pour des salaires minimums cantonaux, afin de ne plus avoir de working poors.

Le résultat de la consultation a été sans appel : tous les cantons sauf Obwald (canton d’origine d’Erich Ettlin), la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP), les communes, les spécialistes du droit constitutionnel, l’Office fédéral de la justice et le Conseil fédéral – tout le monde s’accorde à dire qu’un tel projet est incompatible avec la Constitution. Il bafoue la souveraineté des cantons, met le fédéralisme hors-jeu et contrevient au principe de subsidiarité.

Même les associations patronales romandes, le Centre Patronal et la FER, rejettent le projet du conseiller aux États Ettlin et de GastroSuisse, faisant valoir qu’il est anticonstitutionnel et contraire à la volonté populaire des cantons concernés, soit Neuchâtel et Genève. La FER appelle même au lancement d’un référendum, si le projet devait aboutir.

Il est évident que les cantons, le Conseil fédéral et les travailleuses et travailleurs ne veulent pas d’une paupérisation du salariat. Il n’est pas question non plus de chambouler l’ordre constitutionnel, de vider de sa substance le fédéralisme ou de jeter par-dessus bord le principe de subsidiarité – pour la simple raison que certains employeurs, dans les rangs de GastroSuisse notamment, souhaitent verser des très bas salaires et obliger la collectivité à payer la différence.

Le Parlement ne doit pas rester les bras croisés, mais être à l’écoute des cantons ainsi que des travailleuses et travailleurs, et respecter le fédéralisme et la volonté populaire locale. Après cette consultation calamiteuse, il ne reste qu’à enterrer ce projet contre les salaires minimaux cantonaux !

En 2022, le relèvement de l’âge de la retraite des femmes avait été accepté du bout des lèvres, avec un écart de 31 195 voix seulement. Or les prévisions de déficit dans l’AVS brandies durant la campagne de votation reposaient sur des erreurs de calcul de la Confédération. L’USS avait pourtant dénoncé à maintes reprises les prévisions officielles trop négatives.

Ces scénarios financiers incorrects ont largement influencé la campagne de votation sur le relèvement de l’âge de la retraite des femmes. L’USS demeure convaincue que sans cette erreur de calcul, le processus de formation de l’opinion aurait pris une tournure différente. D’autant plus que sur une période de dix ans, l’impact des erreurs de calcul de l’OFAS correspond à peu près aux recettes supplémentaires que le relèvement de l’âge de la retraite des femmes aurait générées.

La déception est donc bien réelle : les femmes concernées ont été injustement privées d’une année de rente. Alors même que les femmes étaient majoritairement opposées à la réforme AVS 21. Ces deux dernières années également, les rentes féminines trop basses sont apparues comme un enjeu brûlant dans les campagnes de votation portant sur la prévoyance professionnelle. Après le verdict rendu aujourd’hui par le Tribunal fédéral, il incombe plus que jamais au monde politique d’entreprendre enfin quelque chose pour remédier à ce problème. Les femmes ont besoin de rentes plus élevées – en lieu et place de nouvelles coupes des rentes de veuves opérées sous prétexte d’égalité.
 

Mais les employeurs n'assument pas cette responsabilité. En effet, 95% des employeurs interrogés affirment prendre le harcèlement sexuel au sérieux, mais plus de la moitié des entreprises indiquent que ce phénomène se produit chez elles. Les bonnes intentions de l’employeur ne servent pas à grand-chose pour les personnes concernées. En outre, le harcèlement sexuel n’a pas d’effet sur les personnes que de manière isolée. Si une collègue entend constamment des propos sexistes ou subit des attouchements indésirables, le climat de travail s’en trouve détériorié pour tout le monde.

L'USS exige des employeurs qu'ils prennent leur responsabilité au sérieux et adoptent des mesures claires. Les entreprises ne peuvent tout simplement pas se permettre d'ignorer le sujet. Une politique de tolérance zéro obligatoire en fait partie : chaque entreprise doit introduire des règles claires contre le harcèlement sexuel et les faire appliquer de manière conséquente. Les employeurs doivent proposer des formations régulières pour que les employé‑e‑s et les cadres sachent ce qu'est le harcèlement sexuel, comment le reconnaître, comment y réagir, et comment veiller de manière préventive à un climat de travail respectueux. Les travailleuses et travailleurs doivent savoir qu'ils peuvent signaler des plaintes sans craindre de conséquences. Pour cela, il peut être utile de s'adresser à un syndicat. En effet, dans la lutte contre le harcèlement sexuel comme ailleurs, des efforts collectifs peuvent porter leurs fruits.

Outre les mesures prises par les entreprises, l'USS demande également des adaptations légales. Les entreprises devraient être tenues de prouver qu'elles respectent leur devoir de diligence et être poursuivies plus sévèrement en cas d'infraction. Les employeurs ne doivent pas se décharger de leur responsabilité. Ceux qui n'agissent pas doivent en subir les conséquences.

Des conditions de travail à renforcer au lieu de les dégrader

De nombreuses personnes actives sont soumises à une forte pression au travail. Les employeurs et les managers exercent une pression sur les coûts, réduisent les effectifs et confient le travail restant à un nombre toujours plus restreint de travailleuses et travailleurs. Le recours à du personnel temporaire augmente et le travail s’intensifie. Certains employeurs attendent même une disponibilité pendant la maladie ou les loisirs. Cela rend particulièrement difficile la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale pour les parents. Au lieu de remédier à cette situation, les employeurs portent des initiatives politiques visant à détériorer les règles en vigueur. Il s'agit notamment de l'extension du travail du dimanche, de l'affaiblissement du statut de salarié-e en légalisant les situations de fausse indépendance, et d'horaires de travail excessifs dans le cadre du télétravail qui ne tiendraient plus compte des temps de repos nécessaires.

Pour les délégué-e-s de l'Union syndicale suisse (USS), il est clair que les droits des travailleuses et travailleurs doivent au contraire être étendus. Au lieu d'être joignables en permanence, d'être exposés au burnout et au travail gratuit, il faut des horaires de travail compatibles avec la vie privée, plus de temps de repos et de meilleures mesures de protection. Dans une résolution, les délégué-e-s de l'USS demandent :

•  des horaires de travail fournis au moins quatre semaines à l’avance pour des périodes de deux semaines ; des modifications seulement en cas d’urgence et avec supplément de salaire d’au moins 50 % ;
• la suppression des horaires coupés ou des pauses de midi trop longues sans l’accord des salarié-e-s (p. ex. dans la restauration ou la vente) et l’introduction de mesures de protection en cas de conditions météorologiques extrêmes (p. ex. arrêt du travail dans la construction en cas de canicule, y c. adaptation des indemnités en cas d’intempéries ) ;
• l’abolition des journées de travail de plus de 10 heures;
• un supplément d’au moins 50 % en cas de travail du dimanche, de nuit ou du samedi ; au moins deux week-ends de congé par mois (samedi et dimanche) pour tout le monde ;
• l’enregistrement et la rémunération intégraux et transparents de toute la durée du travail, y compris des temps de préparation et de rangement, des pauses, des durées de déplacement et du temps nécessaire pour se changer ;
• la limitation des heures supplémentaires et l’introduction de vacances plus longues pour les apprenti-e-s, en adaptation à cette phase de leur vie ;
• une meilleure protection pour toutes et tous dans la loi sur le travail, en particulier du personnel de l’aviation, de l’économie domestique, de l’agriculture, des enseignant-e-s, des travailleurs et travailleuses sociaux, des éducateurs et éducatrices ainsi que des surveillant-e-s, actuellement exclus du champ d’application, et une protection spécifique renforcée pour la maternité ;
• la protection du personnel, en particulier dans le service public, la vente, la restauration, les hôpitaux, les transports publics routiers, lacustres, ferroviaires et aériens contre les agressions et les actes de violence.

Renforcement de l'apprentissage : 8 semaines de vacances pour les apprentis

La formation professionnelle duale est un pilier de l'économie suisse. Mais bon nombre de jeunes subissent une forte pression durant l’apprentissage. Alors que les élèves du post-obligatoire ont 13 semaines de vacances, les apprentis doivent généralement se contenter de cinq semaines seulement .Ce déséquilibre met en danger la santé des apprenti-e-s. L'USS demande donc huit semaines de vacances pour toutes les personnes en apprentissage et s'engageront en faveur de cette réglementation dans la loi et dans les conventions collectives de travail.

Contre les licenciements dans la sidérurgie

Les délégués de l'USS ont exprimé par une résolution leur soutien aux travailleurs et travailleuses de Stahl Gerlafingen et Steeltec Emmenbrücke, qui luttent contre les licenciements massifs. Les suppressions d'emplois dans l'industrie sidérurgique sont irresponsables et doivent être empêchées.

Etat des négociations avec l'UE

Le président de l'USS Pierre-Yves Maillard a réaffirmé la position syndicale lors de l'assemblée des délégués : la protection des salaires autonome et le service public doivent être garantis dans le résultat des négociations. Il a annoncé aux délégué-e-s qu'une assemblée extraordinaire sera convoquée lorsque le résultat des négociations sera sur la table. 

De très nombreuses femmes continuent d’avoir des salaires à peine suffisants pour vivre. Les professions où elles sont majoritaires sont moins bien rémunérées, bien qu’étant fréquemment exigeantes et lourdes en responsabilités. Même avec un CFC en poche, quatre femmes sur dix gagnent moins de 5000 francs par mois, une fois leur salaire extrapolé à une activité professionnelle à plein temps avec 13e mois de salaire. La prise en charge d’enfants, l’accompagnement des personnes âgées ou le commerce de détail en sont de bons exemples. Ce n’est pas tout : l’expérience professionnelle et l’ancienneté se traduisent par des suppléments de salaire moins élevés que pour les hommes.
Or en définitive, une part importante des désavantages salariaux subis par les femmes tient à ce qu’elles s’occupent de leurs propres enfants. L’USS continuera donc de s’engager afin que la garde d’enfants soit organisée sous forme de service public, pour permettre une répartition plus équitable du travail rémunéré et non rémunéré entre les sexes. Cela suppose des investissements publics plus conséquents, avec à la clé de meilleures conditions de travail dans les métiers de la petite enfance comme dans la santé et le social.

Il va de soi pour l’USS qu’il faut mettre les bouchées doubles en matière d’égalité. Des salaires d’au moins 5000 francs après l’apprentissage, et d’au moins 4500 francs pour tout le monde doivent être la norme. Toutes les CCT doivent fixer leurs salaires minimums en conséquence. L’égalité salariale et l’augmentation des salaires féminins figureront à l’ordre du jour de toutes les négociations entre partenaires sociaux. Partout où il n’y a pas de CCT (crèches, commerce de détail, etc.), il faut en introduire. Enfin, des mesures systématiques de lutte contre la discrimination salariale restent indispensables, telles que des analyses obligatoires de l’égalité des salaires dans les entreprises et des sanctions efficaces en cas de discrimination salariale.

Une part très importante de l'électorat a exprimé par un refus son inquiétude face à une nouvelle hausse des primes et à une menace sur la qualité des soins. La question des primes a été au centre de la campagne de votation. Il est apparu clairement qu'avec ou sans EFAS, le poids des primes par tête ne peut plus continuer à augmenter. Un financement socialement supportable du système de santé doit maintenant être rapidement mis en place à tous les niveaux. Et ce, tout d'abord, en améliorant sensiblement la mise en œuvre par les cantons du contre-projet à l'initiative sur l'allègement des primes, qui entrera bientôt en vigueur. De plus, les cantons doivent de leur côté fixer une part de financement nettement plus élevée que celle définie comme minimum légal dans EFAS.

Le oui serré à l'EFAS ne doit en aucun cas entraîner le report de mesures efficaces visant à endiguer les profits démesurés et les mauvais incitatifs dans le système de santé. Les prix des médicaments doivent être nettement réduits et une adaptation des systèmes tarifaires en faveur des soins de base et d'urgence est nécessaire. Il en va de même pour l'endiguement des mauvaises incitations via les assurances complémentaires qui poussent à une consommation chargeant également l’assurance de base. Les possibilités de pilotage public doivent être étendues – par exemple par une planification hospitalière suprarégionale et une limitation des possibilités pour les hôpitaux privés de ne choisir que les cas les plus lucratifs.

Pour l'intégration des soins de longue durée (EMS et soins à domicile) dans le financement uniforme, prévue dans un deuxième temps, il faut s'en tenir clairement aux conditions définies dans la loi : l'intégration ne peut avoir lieu que sur la base d’une transparence des données, le nouveau tarif doit impérativement couvrir les coûts (et pas sur la base du sous-financement actuel) et le personnel soignant doit être correctement représenté dans la nouvelle organisation tarifaire.

La mise en œuvre des nombreuses mesures nécessaires à la garantie de la qualité des soins et à l'amélioration des conditions de travail du personnel soignant reste une priorité absolue, indépendamment de EFAS – la mise en œuvre rapide des deux étapes de l'initiative sur les soins infirmiers étant naturellement au premier plan. Toute autre démarche reviendrait à ne pas respecter la décision du peuple concernant l'initiative sur les soins infirmiers, qui a d'ailleurs obtenu un taux d'approbation nettement plus élevé qu'EFAS.

L'Office fédéral de la statistique a publié aujourd'hui les derniers chiffres concernant l'évolution des coûts des soins de longue durée. Il en ressort que l'augmentation des coûts dans les établissements médico-sociaux (EMS) et dans les soins à domicile en 2023 aura été la plus forte de la dernière décennie : les coûts des établissements médico-sociaux augmentent de 5 % et ceux des soins à domicile de 7 % par rapport à l'année précédente.

Ainsi, les prévisions à long terme totalement incertaines de l'OFSP et des partisans de EFAS concernant le bloc de coûts des soins de longue durée, supposé croître moins fortement que l’ambulatoire, sont déjà démenties par la réalité.

Le nombre moyen d'heures de soins a également augmenté de manière exceptionnellement forte. Les résident-e-s en EMS n'ont jamais eu besoin d'autant de soins qu'en 2023, ce qui contredit diamétralement l'autre affirmation des partisans d’EFAS selon laquelle, en raison de mauvais incitatifs, de plus en plus de patient-e-s nécessitant peu de soins seraient aujourd'hui poussés vers un établissement médico-social (et coûteraient donc plus cher au final) au lieu d'être pris en charge à domicile par les services d'aide et de soins à domicile.

Selon l'OFS, le nombre d'acteurs à but lucratif dans les soins de longue durée a également fortement augmenté. Cela montre d'autant plus clairement qu'il faut absolument éviter le nouveau système tarifaire prévu par EFAS dans les soins de longue durée, basé sur une logique de concurrence et de profit. Au contraire, il faut absolument mettre un frein à cette logique qui progresse aujourd'hui déjà. Car il est tout à fait clair que la seule manière de faire des bénéfices dans les soins aux personnes âgées passe est d'économiser au détriment du personnel et donc de la qualité des soins.

Les derniers chiffres confirment donc que le financement uniforme incluant les soins de longue durée, qui passe en votation le 24 novembre, serait un cauchemar tant pour les payeurs de primes que pour les patient-e-s et le personnel soignant. Il faut donc absolument rejeter la réforme EFAS.

L’USS est fermement opposée à ce que la refonte des prestations destinées aux survivant-e-s aille de pair avec une baisse de la contribution de la Confédération. Or c’est précisément ce que prévoit le Conseil fédéral. Si l’on se base sur les chiffres de la statistique 2022 de l’AVS, il apparaît que le projet du Conseil fédéral représente une réduction radicale d’environ 50 % du budget global des rentes de survivant-e-s. Ce démantèlement frappera avant tout les femmes qui reçoivent aujourd’hui déjà une rente de veuve. L’USS juge inacceptable la baisse ou la suppression de rentes courantes. Elle sera synonyme d’une grande insécurité. La suppression de rentes en cours est aussi en contradiction l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme. Les juges européens y avaient à l’époque explicitement spécifié que la Suisse ne devait pas profiter de la mise en œuvre de leur décision pour réduire ou supprimer les rentes des femmes concernées.

L’USS s’engage avec détermination pour l’égalité entre femmes et hommes, aussi en ce qui concerne les rentes de survivant-e-s. Il reste à cet égard incontesté que la façon dont ces dernières sont conçues est précisément déterminante pour les femmes. Depuis 50 ans, les femmes représentent 70 % des personnes en veuvage. Il n’est pas question que l’on vende une mesure d’économie sur leur dos comme un progrès en matière d’égalité.

Plus d’autonomie dans la gestion du temps de travail

L’étude Sotomo réalisée sur mandat de l’Union patronale suisse (UPS) et publiée aujourd’hui montre que les travailleuses et travailleurs demandent davantage d’autonomie pour l’aménagement de leurs horaires de travail et pour le choix du lieu de travail.

En ce qui concerne les différentes formes de flexibilité dans la gestion du temps de travail, la priorité absolue est de pouvoir déplacer le début ou la fin des journées de travail. Par exemple, les enquêté-e-s souhaitent pouvoir dormir plus longtemps ou avoir du temps pour s’entraîner le matin, ou alors quitter plus tôt le travail pour se consacrer à leurs hobbies ou à leurs tâches familiales. 83 % des employé-e-s au bénéfice d’horaires de travail flexibles jugent plutôt ou tout à fait souhaitable de pouvoir déplacer le début et la fin de leurs journées de travail. Beaucoup de personnes encore (73 %) aspirent à de longues coupures en milieu de journée, sans en avoir souvent la possibilité, à cause des prescriptions rigides d’employeurs, qui exigent de courtes pauses à midi avec joignabilité permanente, même pendant la pause de midi.

Refus du travail du soir

Par contre, seuls deux employé-e-s sur cinq concernés souhaitent pouvoir travailler tard le soir, par exemple en retravaillant à domicile après le souper. La majorité ne voit aucune nécessité d’agir dans ce sens. Les avis diffèrent à peine entre les groupes d’âge à propos des trois formes de flexibilité du temps de travail examinées. Une majorité des enquêté-e-s souhaitent avoir possibilité de déplacer le début et la fin des journées de travail ou faire de longues pauses, tandis que les avis sont neutres voire négatifs sur la possibilité de travailler tard le soir.

La main-d’œuvre à temps partiel veut pouvoir choisir elle-même ses jours de travail

Comme pour les horaires de travail, une part élevée des personnes professionnellement actives en Suisse aimeraient pouvoir davantage choisir leurs jours de travail. Un tiers des gens aspirent à plus de flexibilité de la part de l’employeur quant à leurs jours de présence, alors que deux tiers souhaitent que la situation actuelle reste inchangée.

Aspiration à davantage de travail à domicile que ne le permet l’employeur

De manière générale, les employé-e-s suisses souhaitent avoir encore plus de flexibilité qu’à l’heure actuelle en ce qui concerne leur lieu de travail. Alors qu’aujourd’hui 60 % des employé-e-s ont la possibilité de faire du télétravail, trois quarts des gens aimeraient avoir une telle option. Seul un quart des employé-e-s aimerait ne jamais travailler à domicile. Les trois quarts se répartissent de manière égale entre les personnes souhaitant accomplir moins de la moitié de leur temps de travail, la moitié ou davantage encore en télétravail.

Bilan : l’étude patronale montre que bien souvent, la flexibilité demeure unilatérale.

L’étude ne dit précisément pas ce que les employeurs espéraient sans doute – à savoir que les salarié-e-s approuvent la déréglementation de la loi sur le travail, la généralisation du travail de nuit et du dimanche ou l’introduction de la journée de travail de 17 heures.

Quelle question de demander si les travailleuses et travailleurs aimeraient choisir librement leurs modèles de temps de travail ! Car qui serait contre ? Bien sûr que les travailleuses et travailleurs veulent choisir (eux-mêmes !).

L’étude s’est prudemment abstenue d’interroger les travailleuses et travailleurs sur leur consentement à travailler le dimanche ou la nuit. En effet, la réponse aurait été un non catégorique.

Déjà le travail du soir après le souper (à domicile) essuie un refus étonnamment net. L’étude montre au fond que les travailleuses et travailleurs demandent des modèles de temps de travail flexibles quand cela leur paraît nécessaire ou souhaitable. L’Union syndicale suisse (USS) souscrit pleinement à cette façon de faire. Les employeurs doivent enfin accepter démocratiquement de tels souhaits d’aménagement des horaires de travail, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Les travailleuses et travailleurs ne veulent pas d’une déréglementation de la loi sur le travail. Ils attendent des employeurs qu’ils respectent la loi sur le travail tout en tenant compte de leurs souhaits dans les conditions-cadres libérales en place (flexibilité au profit des travailleurs » et non « flexibilité au profit des employeurs »).$

Le sondage commandé par Tamedia, réalisé quelques jours plus tôt, fait apparaître une tout autre image. L'argument principal du comité référendaire y a été pris en compte. Ce sondage donnait ainsi le « non » et le « oui » à égalité.

Depuis le début de la campagne, il est clair que la campagne référendaire mise sur deux arguments principaux. Outre une dégradation de la qualité des soins, EFAS fait planer la menace d'une augmentation des primes, car les coûts des soins de longue durée augmenteront rapidement. Ce qu'occulte d'ailleurs l'administration fédérale, qui ne mentionne absolument pas dans son argumentation les effets de l'intégration des soins de longue durée.

Le comité référendaire en est convaincu : alors que la Suisse vit un nouveau choc des primes, une réforme qui fait encore augmenter le prix de l'assurance-maladie et la participation aux coûts des assuré-e-s, et qui donne plus de pouvoir aux caisses-maladie, n'est pas susceptible de recueillir une majorité. La question de l'effet sur les primes d'assurance-maladie jouera un rôle central dans la campagne de votation. Un rejet du projet est donc possible et nécessaire.

Les chiffres publiés par le contrôle fédéral des finances font apparaître que les lobbies de la santé disposent d'un budget total de 1.5 millions pour leur campagne en faveur de la réforme de la LAMal (EFAS). Les organisations qui portent la campagne du « non » ne disposent que d'environ un tiers de ce montant. Il s’agit des budgets du comité référendaire, additionné des campagnes menées par le Syndicat des services publics (SSP) et le PS.

Les financements en faveur du « non » proviennent pour l’essentiel des cotisations syndicales individuelles ainsi que de petits dons. La campagne du « oui », en revanche, est payée exclusivement par différents prestataires de soins à but lucratifs ainsi que par les assurances et leurs lobbies. Les hôpitaux, les associations de médecins, l'association des pharmaciens et l'industrie pharmaceutique participent massivement à la campagne en faveur du « oui ». Leur motivation est claire : le projet va tout à fait dans leur sens et ils en espèrent des bénéfices. Et certainement pas une baisse du nombre de décomptes de prestations et de prescriptions de médicaments. L’idée fantaisiste selon laquelle EFAS serait un projet d'économie efficace dans le domaine de la santé se trouve définitivement démentie.

Malgré cette différence de buget, le comité référendaire mettra tout en œuvre pour informer la population. EFAS menace de faire massivement augmenter les primes, au moment du changement de système dans de nombreux cantons et à long terme en raison de l’intégration des EMS et soins à domicile. La réforme prévoit que 13 milliards d’argent public soient transférés directement aux caisses-maladie, à qui serait confié un pouvoir accru sur le système de santé. Or leur seul intérêt est de vendre des assurances complémentaires en rationnant au maximum les prestations de base. Il faut un « non » clair à cette réforme et au contraire oser enfin réduire les marges exorbitantes et les profits indûs de ceux qui font de la santé un business.
 

On sait depuis longtemps que la liberté de licencier inscrite dans le droit suisse du travail n’est pas conforme aux normes du droit international. Les travailleuses et travailleurs s’engageant pour les droits et les intérêts de leurs collègues ne sont pas à l’abri d’un licenciement arbitraire. L’Organisation internationale du travail (OIT), une agence des Nations Unies, a critiqué à maintes reprises cette lacune juridique. Un cas de licenciement discriminatoire de membres d’organisations syndicales est même en suspens devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Rien que l’année dernière, 21 cas de licenciements antisyndicaux ont été documentés en Suisse. Et ce n’est que la pointe de l’iceberg. Le nombre effectif des licenciements abusifs, dont relèvent les licenciements antisyndicaux, devrait être bien plus élevé, la Suisse ne tenant pas de statistique sen la matière.

Le problème a beau être connu de longue date, le Conseil fédéral brille surtout par son inaction politique et par ses manœuvres dilatoires. Pas plus tard qu’en décembre 2023, il a suspendu la médiation qui, après de longues négociations entamées en 2019, aurait pu aboutir en bonne et due forme quelques semaines plus tard. Cette mesure avait logiquement conduit à une rétrogradation de la Suisse, dans le classement international portant sur la liberté syndicale et la protection des droits du travail, dans la catégorie des « violations répétées des droits ».

L’USS se félicite de la décision prise aujourd’hui de reprendre la médiation. Elle s’engagera de toutes ses forces en vue d’une amélioration efficace de la protection contre le licenciement. Car il est bien clair qu’il faut remédier sans attendre aux problèmes rencontrés par les travailleuses et travailleurs s’engageant pour de bonnes conditions de travail dans les entreprises.

La loi est d’ailleurs claire : le taux d’intérêt minimal doit garantir que les bénéfices des caisses de pensions réalisés sur leurs placements soient crédités aux salarié-e-s. Cela fait cependant des années que ce n’est pas le cas. L’an dernier, les caisses de pensions ont généré des rendements de 5 %, alors que le taux d’intérêt minimal était de 1,25 %. Cette année, les gains sur placements se montaient à plus de 7 % à fin septembre déjà. Et ce n’est pas tout : environ la moitié des caisses de pensions ont entièrement rempli leurs réserves. En dépit de ce contexte, le Conseil fédéral en arrive aujourd’hui à la sèche conclusion qu’il n’est « pas nécessaire de procéder cette année à l’examen du taux d’intérêt ». Venant juste après le verdict clair prononcé dans les urnes contre la réforme de la LPP par les citoyen-ne-s, cette décision est inacceptable, et continue à saper la confiance des salarié-e-s dans le 2^e pilier.

L’USS et ses syndicats vont s’engager pour que les caisses de pensions versent leurs bénéfices aux assuré-e-s au lieu de continuer à accumuler des réserves.

Avec EFAS, les domaines des soins stationnaires (hôpitaux et EMS) et des soins ambulatoires (cabinets médicaux, traitements hospitaliers ambulatoires, aide et soins à domicile), dont le financement est actuellement réglé différemment, seraient à l’avenir financés selon une clé de répartition identique sur le plan suisse. « Avec EFAS, outre les 35 milliards de nos primes d’assurance-maladie actuelles, des caisses privées seraient amenées à gérer annuellement 13 milliards de francs d’argent des contribuables, sans légitimité démocratique ni transparence », explique Pierre-Yves Maillard, président de l’Union syndicale suisse (USS). À l’avenir, les payeuses et payeurs de primes devraient supporter trois quarts des coûts dans tous les domaines de soins. Christian Dandrès, président du Syndicat des services publics (SSP), ajoute à ce sujet : « EFAS permettrait aux caisses-maladie de prendre le contrôle de tout notre système de santé. »

Dans notre société vieillissante, les dépenses liées aux soins de longue durée (EMS et aide et soins à domicile) affichent une très forte croissance. Or ce sont précisément ces dépenses dont les payeuses et payeurs de primes devraient à l’avenir assumer une part plus élevée. Car le plafonnement actuel de la participation aux coûts disparaîtra de la loi. « Après une période transitoire de quatre ans, le Conseil fédéral pourra ainsi augmenter régulièrement les contributions à la charge des assuré-e-s, et cela dans les soins à domicile comme dans les EMS », souligne David Roth, vice-président du PS suisse. Au final, de nouvelles hausses de primes sont à craindre à long terme, ainsi qu’une augmentation des coûts que les patientes et patients auront à couvrir de leur propre poche.

Prise de contrôle du système de santé et de soins par les caisses-maladie

Dans les soins de longue durée (EMS et aide et soins à domicile), la compétence des cantons actuellement définie par le législateur disparaîtrait purement et simplement de la loi, au profit d’un nouveau tarif uniforme restant à négocier avec les caisses-maladie. Personne ne sait comment il se présenterait. Il est par contre évident que les institutions publiques, déjà confrontées à de nombreuses charges supplémentaires, subiraient d’énormes pressions. Avec des conséquences immédiates selon Natascha Wey, secrétaire générale du SSP : « la qualité des soins baisserait fatalement. Les gens nécessitant des soins lourds ne bénéficieraient plus d’un aussi bon accompagnement qu’aujourd’hui. » Tant la patientèle que le corps soignant en feraient les frais. Car la réforme renforcerait encore les pressions exercées sur le personnel soignant, en flagrante contradiction avec l’initiative sur les soins infirmiers largement acceptée aux urnes mais dont la mise en œuvre se fait encore attendre. « Le démantèlement des mécanismes de financement en place redoublera les pressions subies aujourd’hui par le personnel. Avec pour effet une aggravation de l’exode de main-d’œuvre que connaît le secteur des soins de longue durée », prévient Véronique Polito, vice-présidente d’Unia.

Fatale course au profit

Cette réforme est l’œuvre du lobby des caisses-maladie, des cliniques privées et des organisations de soins à but lucratif. Les acteurs du secteur privé auraient en effet le champ libre, après le désengagement des cantons de leurs responsabilités de financer et d’organiser le secteur des EMS et de l’aide et des soins à domicile. Ils pourraient ainsi se réserver les patient-e-s les plus lucratifs. Par ailleurs, les caisses ont tout intérêt à un rationnement des soins de base pour mieux vendre leurs assurances complémentaires. Les assuré-e-s ordinaires seraient les perdants d’une telle situation. Katharina Prelicz-Huber, conseillère nationale Les Vert-e-s, résume ainsi : « cette révision aboutirait à un transfert massif de pouvoir au profit des caisses-maladie et serait désastreuse sur le plan du contrôle démocratique comme des décisions médicales et des besoins des patientes et patients. »

Plus d'informations

Plus d'informations sur la votation, arguments et matériel se trouvent sur www.augmenter-les-primes.ch.

Une fois de plus, les primes d’assurance-maladie vont renchérir et comme d’habitude, le monde politique ne songe pas à s’attaquer à la racine du mal, afin de remédier rapidement à leur financement antisocial. Il aime mieux renvoyer, aujourd’hui encore, à des réformes structurelles. Pourtant le principal chantier actuel du secteur de la santé, la révision de la LAMal « financement uniforme », sur laquelle le peuple suisse est appelé à voter en novembre prochain, n’annonce pas un allègement mais bien un surcroît de charge financière ! Il faut dire que les cantons ont exercé un véritable chantage sur le monde politique, n’acceptant la réforme EFAS qu’à la condition expresse qu’à l’avenir les payeuses et payeurs de primes financent de leur poche, dans le domaine des soins de longue durée, une part bien plus élevée des dépenses que jusqu’ici.

Participation plus élevée des assurés aux coûts

En raison du vieillissement démographique, les coûts des EMS et de l’aide et des soins à domicile sont appelés à croître massivement dans un proche avenir, et donc les primes renchériront d’autant, en plus des facteurs de hausse déjà connus. Cette réforme est dès lors pour les payeuses et payeurs de primes une véritable bombe à retardement, que seul pourra désamorcer un non aux urnes le 24 novembre. Après les mesures d’économies portant sur les réductions de primes, il faut de toute urgence stopper cette nouvelle action éhontée des cantons. Il en va de même des idées absurdes du Conseil fédéral et du Parlement visant à accroître encore la participation des personnes assurés aux coûts (hausse des franchises minimales, introduction d’une taxe aux urgences, ou ici EFAS).

Les primes par tête, avec les participations aux coûts exorbitantes qui s’ensuivent, sont des « effets secondaires » de notre système de santé qui sont devenus insupportables pour les ménages à revenus faibles ou moyens. Le seul moyen d’y remédier rapidement est d’augmenter à nouveau les contributions à la réduction des primes, qui ont subi des coupes dans le passé. Le contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes adopté à cet effet aurait certes ici son utilité, mais il est largement insuffisant et ne déploiera tous ses effets qu’en 2028 (!).

La balle est dans le camp des cantons

Une fois de plus, la balle est dans le camp des cantons qui, en 2023 aussi, ont réalisé des excédents se chiffrant en milliards et qui devraient faire de même pour l’exercice 2024. Il serait donc tout à fait malvenu de leur part de ne pas affecter au moins une partie de ces ressources au système de réduction des primes, afin d’offrir une petite bouffée d’oxygène aux ménages à bas et moyens revenus.

Il faut en outre des mesures pour combler les lacunes de rentes des parents, et surtout des mères, avec un financement solidaire. La réforme de la LPP aurait au contraire alourdi la charge que représentent les cotisations au 2^e pilier. Nombre de personnes concernées n’en ont pas voulu, parce qu’elles ont besoin de cet argent pour vivre. Les bonifications pour tâches éducatives et d’assistance de l’AVS sont un modèle à suivre pour réduire l’écart en défaveur des femmes. 

Le non du peuple résonne aussi comme une critique du business profitable qu’est devenu le 2^e pilier pour la finance et les assurances privées, aux dépens des salarié-e-s. Les assurances sociales ne sont pas là pour générer des profits. L’USS s’engagera énergiquement pour que les caisses de pensions prennent des mesures efficaces contre leurs frais de gestion trop élevés, contre la concurrence à laquelle se livrent les courtiers, contre les primes de risque excessives ainsi que contre les bénéfices dont bénéficient les grandes assurances privées. La parité doit être concrètement renforcée dans la prévoyance professionnelle. Et elle doit être réalisée pour de bon dans les fondations collectives des assureurs à but lucratif. En contrepartie de leurs versements obligatoires dans le 2^e pilier, les salarié-e-s ont non seulement besoin d’une garantie de rente claire, mais aussi d’une surveillance paritaire qui fonctionne et défende leurs intérêts. 

La discussion sur le financement de la 13^e rente AVS se fait également à mille lieues des réalités de la population. Le Conseil fédéral et une partie de la droite parlementaire refusent de financer solidement la rente AVS supplémentaire. Leur objectif est faire faire des déficits à l'AVS pour augmenter la pression sur l'âge de la retraite. Pourtant, le 3 mars dernier, la population a massivement rejeté une initiative pour l’augmentation de l'âge de la retraite. La population demande une politique de la prévoyance vieillesse qui garantisse des rentes sûres et d’un niveau suffisant. Un financement solide et social de la 13^e rente AVS en fait partie.

Des travailleuses et travailleurs de toutes les branches et de toutes les régions du pays ont manifesté aujourd’hui à Berne sur la Place fédérale pour des salaires plus élevés. La situation est préoccupante. Depuis 2021, les salaires réels baissent en Suisse. Du jamais vu depuis la Seconde Guerre mondiale. En même temps, tout augmente : les prix des denrées alimentaires et de l’énergie, les loyers et les primes d’assurance maladie. Les salarié-e-s peuvent se permettre de moins en moins de choses avec leur salaire. Les personnes et les familles à bas et moyens revenus sont particulièrement touchées. 

La situation des salarié-e-s est préoccupante

Le président de l’Union syndicale suisse Pierre-Yves Maillard fait le point sur la situation préoccupante des travailleuses et travailleurs en Suisse : « Tout est devenu plus cher. Et même si l’économie se porte bien, les salarié-e-s ont moins dans leur portemonnaie qu’il y a cinq ans. Sans une adaptation des salaires à l’inflation, la population va s’appauvrir. Cette politique n’a pas d’avenir. C’est pourquoi les salaires doivent enfin à nouveau augmenter. »

De l’argent, il y en a assez

Alors que les salaires bas et moyens baissent en termes réels, les actionnaires encaissent en même temps année après année des sommes toujours plus élevées, qui se chiffrent en milliards, sous forme de dividendes et de rachats d'actions. L’écart salarial s’est encore creusé. Il y a plus qu’assez d’argent dans les entreprises. Le refus des employeurs de compenser intégralement le renchérissement et d’augmenter les salaires de façon substantielle, qui a été annoncé publiquement, est un scandale. Vania Alleva, présidente d'Unia, est claire : « Nous ne nous laisserons pas faire ! Nous attendons des négociations salariales de cet automne des augmentations générales et substantielles. Nous ne nous contenterons pas de miettes ! Il est urgent et tout simplement vital pour beaucoup de gens que les salaires augmentent en termes réels. Pour cela, la pleine compensation du renchérissement des trois dernières années est nécessaire. C'est pourquoi Unia exige des augmentations de salaire de l’ordre de 5%. » 

Compensation du renchérissement et salaires minimums plus élevés

Compenser le renchérissement est une évidence car sans cela, les travailleuses et les travailleurs ont toujours moins de salaire pour le même travail. La compensation du renchérissement fait donc partie de toutes les conventions collectives de travail. En même temps, il faut de bons salaires minimums. La présidente du syndicat Syna Yvonne Feri s’engage pour cela : « En Suisse, de nombreuses personnes travaillent dans des branches à bas salaires. Elles ne gagnent pas assez, même avec un bon apprentissage. Leur diplôme d’apprentissage ne garantit pas un salaire décent pour vivre. Nous devons lutter ensemble contre cela. Nous exigeons des salaires minimums décents pour le personnel formé, qui suffisent pour vivre. » C'est pourquoi les syndicats s’engagent pour qu’il n’y ait plus de salaires inférieurs à 4500 francs et pour que toutes les personnes au bénéfice d’un apprentissage gagnent au moins 5000 francs.

Nécessité claire d’agir dans de nombreuses professions et branches

Peintres ou employé-e-s de La Poste ou des chemins de fer, infirmières ou travailleurs de la construction : plusieurs exemples de professionnels de différents métiers et branches montrent la grande nécessité d’agir. « Nous sommes aujourd’hui ici pour à nouveau souligner que notre Service public a une importance systémique. Il y a un manque de reconnaissance à notre égard, c’est pourquoi de bonnes conditions de travail et des salaires en conséquence sont une nécessité absolue, précisément en période d’inflation effrénée et d’explosion des primes maladie », explique Beat Haldimann, livreur de colis à la Poste Suisse et syndicaliste Syndicom. Friederike Flückiger, infirmière aux soins intensifs depuis 30 ans et syndicaliste SSP, demande que les améliorations dans les soins réclamées dans l’initiative sur les soins soient réalisées rapidement. Car c’est tout particulièrement dans les métiers dits féminins que la situation salariale est insuffisante malgré une bonne formation : « Toutes les statistiques le montrent : travailler dans la santé, ce sont des conditions dures pour des salaires trop bas. Les infirmières et infirmiers diplômés gagnent bien moins que les autres professionnels de même niveau de formation ! »

En tant que représentant de la jeune génération, l’assistant clientèle CFF et représentant du syndicat SEV Jordi D’Alessandro attire l’attention sur la situation des jeunes et la nécessité d’augmentations salariales. Il appelle les jeunes à s’engager pour leurs droits et pour de meilleurs salaires : « Nous, jeunes travailleurs, devons prendre position. Ce ne sont pas seulement nos retraites qui sont en danger, ce sont aussi nos salaires et nos conditions de travail. On nous promet un avenir, mais on nous refuse un présent digne. On nous parle d’opportunités, mais on nous impose des sacrifices. »

Les employeurs doivent agir : des hausses des salaires réels sont nécessaires

Les salarié-e-s et les syndicats s’engagent ensemble pour de meilleurs salaires et demandent aux employeurs, pour l’automne salarial, des augmentations substantielles des salaires pour 2025. 
Les syndicats de l’Union syndicale suisse et les associations de Travail.Suisse ont appelé à manifester.
 

Il est certes positif de voir que la Confédération a renoncé aux coupes proposées dans les prestations transitoires en faveur des chômeurs âgés et dans les aides à la construction de logements sociaux. Mais son désengagement partiel du financement de l’AVS et diverses autres coupes contre-productives continuent hélas à faire partie du programme d’économies actuel.

L’USS attend du Conseil fédéral qu’il commence par dresser un état des lieux de la situation financière. Moyennant une application correcte du frein à l’endettement et une répartition plus adéquate des recettes fiscales entre les collectivités publiques, la marge de manœuvre budgétaire de la Confédération bondirait de deux à quatre milliards de francs par an. Il est peu probable qu’un programme d’économies reste ensuite nécessaire.

Les femmes et les jeunes paient le prix fort de cette réforme !

Contrairement à ce que la Confédération avance, les femmes et les jeunes sont les principales perdant-e-s de cette réforme. Les femmes, déjà désavantagées sur le marché du travail, seront encore plus pénalisées par cette réforme qui ne prend pas en compte les réalités de leur carrière. Avec des interruptions fréquentes pour des raisons familiales, elles risquent de voir leurs droits à la retraite sérieusement réduits, malgré une année de travail supplémentaire. L'augmentation des cotisations toucherait également les jeunes générations : des milliards de cotisations supplémentaires leur seraient prélevés, sans garantie d'une retraite équitable à la retraite.

Une gestion défaillante des retraites : un double standard et des profits pour le secteur de la finance

Et comme si cela ne suffisait pas, le récent fiasco dans les calculs de l’AVS par le Département Fédéral de l’Intérieur jettent une ombre sur la crédibilité de la gestion des retraites. Des milliards pour le sauvetage du Crédit Suisse - mais pas d'accord équitable pour nos retraites ? Ce double standard est révoltant ! Cette réforme de la LPP n'est rien d'autre qu'un cadeau pour les assurances et le secteur financier, qui pourraient s'enrichir encore davantage. Tout cela au détriment des personnes qui travaillent, qui devraient payer plus pour recevoir moins. Une injustice sociale sans précédent que même la base de l'UDC ne peut ignorer.

Votons non à la réforme LPP le 22 septembre !

Face à ces injustices, l'alliance de jeunes appelle toutes les forces vives du pays à soutenir le référendum contre cette réforme injuste. Nous avons besoin d'un système de retraite équitable, indépendamment du genre, des origines ou de l’âge des personnes, et qui garantisse une sécurité pour les générations futures. La solidarité intergénérationnelle et l'égalité sont au cœur de nos revendications. L'Alliance appelle chacun et chacune à s'engager pour défendre un système de retraite juste, qui protège les acquis sociaux et garantit à tous et toutes une vie digne à la retraite. Ensemble, nous pouvons faire front face à cette arnaque et construire un avenir plus équitable.

Le Conseil fédéral ne semble pas avoir compris le message. C’est du moins ce que montre sa décision d’aujourd’hui relative au financement de la 13^e rente AVS. En diminuant la contribution de la Confédération à l’AVS et en renonçant à augmenter les cotisations salariales, il a opté pour la variante de financement la plus injuste pour les revenus moyens et bas. En particulier, le Conseil fédéral a choisi d’ignorer les résultats de la procédure de consultation, où la majorité des participants s’étaient prononcés pour une variante plus sociale. Il incombe désormais au Parlement de corriger cette décision antisociale.

La manière de procéder est elle aussi difficile à comprendre. Les précédents scénarios financiers de la Confédération se sont avérés faux. Il existe apparemment de nouvelles prévisions. Mais comme elles n’ont pas été rendues publiques, il n’est pas possible d’en juger. En adoptant une proposition de financement de la 13^e rente AVS avant la publication de ces scénarios, le Conseil fédéral donne l’impression d’avoir encore de la peine à livrer des prévisions correctes.

La réduction de la participation fédérale n’est pas justifiée, cette dernière servant notamment à payer des prestations qui ne sont pas financées par les cotisations salariales. À l’instar des bonifications pour tâches éducatives, de celles pour tâches d’assistance ou de l’allocation pour impotent. Elle instaure par ailleurs une certaine solidarité, en amenant les entreprises, les actionnaires et le secteur financier à participer au financement de l’AVS. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a déjà obtenu du Conseil fédéral qu’il réduise la contribution fédérale versée à l’assurance-chômage.

Différentes raisons plaident pour un financement de la 13e rente AVS par les cotisations salariales. Elles ont eu tendance à baisser ces dernières années. En particulier, la suppression du pourcentage de solidarité dans l’assurance-chômage a diminué le fardeau des très hauts revenus. Une telle variante aboutirait à un certain rééquilibrage social, à l’heure du creusement des inégalités en Suisse. Si les très hauts revenus étaient davantage mis à contribution dans l’AVS, le fardeau des bas et moyens revenus diminuerait d’autant.

En clair : plus la population se penche sur les aspects concrets du projet, plus il devient clair que payer plus pour des retraites plus basses est une mauvaise affaire. La baisse prévue est erronée et inutile. Car les caisses de pension se trouvent dans une situation financière excellente, avec des réserves historiquement élevées. Il est maintenant temps d'améliorer la rémunération des avoirs et de compenser le renchérissement pour retraités, plutôt que de procéder à une nouvelle baisse des pensions versées.

Le comité référendaire est motivé par les résultats du sondage, mais seule une forte mobilisation permettra d'empêcher réellement la réforme. C'est pourquoi un engagement très fort en encore prévu dans le sprint final pour amener les électeurs à se rendre aux urnes.

Excédents des collectivités publiques aux dépens de la population, mauvais usage du frein à l’endettement

L’État suisse n’a pas un problème de dette, loin de là. Les collectivités publiques, à commencer par les cantons, enregistrent régulièrement depuis des années des excédents élevés. L’État suisse a ainsi inutilement soutiré des milliards aux ménages privés, pour accumuler un riche patrimoine financier. Entre-temps la Confédération, les cantons et les communes ont amassé sans nécessité économique des fonds propres excédant 100 milliards de francs. Cette politique budgétaire n’est pas sans poser problème aux assurances sociales financées par capitalisation en Suisse. Car elles auraient besoin de pouvoir réaliser des placements sûrs et qui génèrent à long terme des taux d’intérêt suffisants.

Le frein à l’endettement de la Confédération n’est pas appliqué correctement. La Constitution exige que les recettes et les dépenses soient équilibrées sur la durée. En réalité, le frein à l’endettement génère des excédents compris entre 1 et 1,5 milliard de francs par an. Car il est mis en œuvre au niveau du budget, alors qu’il y a chaque année des dépenses budgétées qui ne peuvent être réalisées. La Confédération encaisse ainsi davantage d’argent qu’elle n’en dépense. À cela s’ajoute que les recettes sont régulièrement sous-estimées. Les déficits structurels de la Confédération sont par conséquent bien moins élevés que ne le prétend la conseillère fédérale Keller-Sutter.

Par ailleurs, la Confédération reprend toujours plus de tâches incombant aux cantons ou aux communes. Par exemple, la population est devenue plus mobile – le lieu de résidence et le lieu de travail se situant souvent dans deux cantons différents. De même, la numérisation (notamment l’apprentissage automatique) requiert des projets bien trop ambitieux pour les ressources des collectivités locales. Un tel transfert de tâches doit avoir son équivalent dans la politique budgétaire. Il faut ainsi que les cantons riches versent les ressources nécessaires à la Confédération.

Non à toute détérioration de la sécurité sociale aux dépens de la population

Le groupe d’experts s’attaque frontalement à la sécurité sociale en Suisse. En parlant de freiner la croissance des contributions de la Confédération à l’AVS, il vise en fait à accroître la « pression aux réformes » sur cette assurance sociale, afin que l’âge de la retraite et les cotisations soient revus à la hausse. C’est ignorer qu’à travers sa contribution, la Confédération paie des prestations qui ne sont pas financées par les cotisations salariales, comme les bonifications pour tâches éducatives et celles pour tâches d’assistance. Or quiconque commande des prestations doit en payer le juste prix. La contribution de la Confédération avait d’ailleurs été revue à la hausse pour que l’AVS ne doive pas seule combler les pertes dues à la deuxième réforme de l’imposition des entreprises (RIE II) et que les actionnaires en financent eux aussi une petite partie.

La suppression préconisée des prestations transitoires (Ptra) est inacceptable, alors que la situation des travailleuses et travailleurs âgés n’a fait qu’empirer. Il faudrait au contraire les améliorer, aujourd’hui où les conditions d’octroi sont bien trop restrictives.

Potentiel fiscal en partie ignoré

Un pays aussi riche que la Suisse offre un énorme potentiel fiscal. Le groupe de travail ne l’a toutefois pas analysé en détail. Il y aurait en effet d’autres options encore pour combler les niches fiscales. L’USS ne veut pas pour autant d’un modèle de TVA à taux unique, qui créerait des injustices sociales.

Le groupe d’experts propose encore d’intégrer plus rapidement les personnes réfugiées dans le marché du travail. Une telle proposition est en soi bonne. Encore faudrait-il renforcer les services publics de placement et prévoir des mesures supplémentaires (cours de langue, etc.). Or le rapport n’en dit mot ni n’articule de chiffre à ce sujet. Le Département fédéral des finances a plutôt agi à fin contraire, réduisant la contribution fédérale versée à l’assurance-chômage. Là encore, la conseillère fédérale Keller-Sutter semble avoir oublié l’adage populaire « qui commande paie ».

Protéger le pouvoir d'achat, les médias et la culture

L’USS s’oppose à la suppression de l’encouragement indirect à la presse. Car il n’y a pas de réelle démocratie sans un paysage médiatique diversifié, et donc il faut bien se garder de supprimer le très modeste instrument d’encouragement public des médias actuellement en place. L’encouragement indirect à la presse doit au contraire être renforcé, comme le demandent aujourd’hui les commissions parlementaires compétentes.

Quant aux coupes massives dans le domaine des transports publics proposées par le groupe d’experts (celles notamment dans le fonds d’infrastructure ferroviaire et dans l’indemnisation du transport régional de voyageurs), l’USS ne veut pas en entendre parler. Elles aboutiraient à moyen terme à une détérioration de l’offre, et provoqueraient à court terme un renchérissement massif du prix des titres de transport, grevant encore plus le budget des ménages. Il n’est pas non plus compréhensible de prévoir des coupes budgétaires dans la culture, secteur relativement mal soutenu en Suisse.

La loi est on ne peut plus claire : le taux d’intérêt minimal vise à garantir que les bénéfices des caisses de pensions soient crédités aux travailleuses et travailleurs. Or ce n’est plus le cas depuis longtemps. Ainsi l’année dernière, où les caisses de pensions ont obtenu des rendements de 5 %, le taux d’intérêt minimal se situait à 1,25 %. À la fin du mois d’août, les bénéfices réalisés atteignaient déjà 7 %. Et ce n’est pas tout : près de la moitié des caisses de pensions ont déjà des réserves complètement pleines. Malgré cela, une petite majorité de la Commission LPP propose au Conseil fédéral de maintenir le taux d’intérêt minimal à son niveau actuel. Il n’y a selon elle « aucune nécessité d’agir ». Les assuré-e-s s’exposent ainsi à voir leurs avoirs de vieillesse perdre de la valeur en 2025 aussi – et par la suite à toucher des rentes encore plus basses. C’est absolument inacceptable ! L’USS s’engagera pour que le Conseil fédéral annule cette décision et augmente le taux d’intérêt minimal. L’USS s’était prononcée dans ce cadre en faveur d’une augmentation du taux d’intérêt minimal.

Les partisanes et partisans de la réforme de la LPP au sein de la Commission LPP ont montré aujourd’hui leur vrai visage : les caisses de pensions ont beau se porter au mieux, employeurs et assureurs auraient voulu ramener le taux d’intérêt minimal à 0,75 %. Ces manœuvres montrent qu’en réalité, la réforme de la LPP vise à permettre aux caisses de pensions et aux assureurs de maximiser leurs bénéfices, en versant toujours moins de prestations aux assuré-e-s. Les garanties de rentes sont volontairement maintenues à un faible niveau. Or de telles pratiques minent la confiance accordée par les travailleuses et travailleurs à la prévoyance professionnelle. On le voit bien : un refus de la réforme de la LPP s’impose le 22 septembre, afin de protéger les rentes des personnes assurées.

Les prochaines négociations salariales seront déterminantes pour la Suisse. Malgré la bonne conjoncture, les salaires réels sont aujourd'hui plus bas qu'en 2019. De nombreuses entreprises n'ont même pas accordé la compensation du renchérissement, ce qui allait autrefois de soi lorsque la situation le permettait. Ce retard salarial doit maintenant être rattrapé.

Les salaires devraient augmenter aussi fortement que la productivité du travail additionnée du renchérissement, afin que la répartition entre travail et capital ne change pas. Comme cela n'a pas été le cas ces dernières années, un retard salarial de plus de 5 % s’est accumulé. Daniel Lampart, économiste en chef de l'Union syndicale suisse (USS), souligne lors de la conférence de presse sur les salaires que « les bas et moyens salaires gagneraient aujourd’hui 300 à 500 francs de plus par mois si le potentiel de croissance salariale avait été exploité » (Discours complet). Le président de l'USS Pierre-Yves Maillard a rappelé que l'économie se porte toujours bien : « Il n'est pas acceptable que les travailleurs et travailleuses gagnent toujours moins en termes réels alors que la productivité augmente. Il faut maintenant rattraper ce retard pour que la valeur du travail soit à nouveau suffisamment reconnue » (discours complet).

Pour Vania Alleva, présidente du syndicat Unia, il est grand temps d'augmenter les salaires : « L'évolution des salaires en Suisse est alarmante. Qu'il s'agisse du personnel de vente dans le commerce de détail, des ouvriers de l'industrie ou sur les chantiers ou encore des salarié-e-s de la restauration ou des soins aux personnes âgées : toutes ces personnes se battent à chaque fin de mois avec des factures élevées et des salaires trop bas, qui leur permettent de moins en moins de vivre. La forte augmentation du coût de la vie et la stagnation des revenus rendent impératives des augmentations de salaire substantielles pour combler l'écart salarial » (discours complet).

Natascha Wey, secrétaire générale du SSP, explique que les salaires dans le secteur public n'échappent pas à l'évolution négative des salaires réels. Au contraire, il existe un besoin de rattrapage considérable : « De nombreux cantons et la Confédération sont en retard dans la compensation du renchérissement. Ces dernières années, les salaires réels dans le secteur public ont parfois baissé plus fortement que dans le secteur privé » (discours complet).

Après des années de baisse des salaires réels, le besoin d’amélioration en matière de salaires est très grand. C'est pourquoi les fédérations de l'USS demandent des augmentations de salaire allant jusqu'à 5 %.

• Il est temps d’augmenter les salaires. 21.09.2024: Grande manifestation pour les salaires
• Plus d'informations, notamment sur les trains spéciaux, sur unia.ch

Les chiffres publiés par la Confédération enjolivent considérablement l'impact de la réforme sur les rentes de retraite. Et ce, alors que la Confédération avait déjà présenté des scénarios financiers erronés pour l'AVS lors de votations précédentes. Selon les chiffres de la Confédération, les personnes ayant des salaires à partir d'environ 5500 francs de revenu mensuel (x13) doivent s'attendre à des pertes de rentes LPP. En réalité, les conséquences sont bien plus graves.

Des rentes LPP en baisse déjà pour les salaires supérieurs à 4 000 francs par mois

La Confédération a présenté les effets de la réforme dans un tableau récapitulatif et renvoie à ces chiffres dans la brochure de votation. Il y est affirmé que les personnes actives avec un salaire annuel de plus de 70 000 francs sont pratiquement les seules à subir des baisses de rente. Et que les jeunes salarié-e-s dont le salaire se situe entre 25 000 et 40 000 francs par an recevraient plus de 300 francs de rente supplémentaire par mois. Mais ces calculs se basent sur des hypothèses totalement éloignées du monde réel. Ils partent du principe que les travailleuses et travailleurs gagnent exactement le même salaire tout au long de leur vie, comme si une personne qui commence sa vie professionnelle avec 40 000 de salaire annuel allait gagner ces mêmes 40 000 francs toute sa vie. C’est à rebours de la réalité du monde du travail. Les salaires augmentent au fil du temps parce que, au moins jusqu'à l'âge de 50 ans, l'expérience acquise progresse. Et aussi parce que l'économie devient plus productive.

Cette augmentation est encore un peu plus rapide en raison de l’acquisition de nouvelles compétences : les salaires des jeunes actifs augmentent d'environ 1 % supplémentaire par an. Si l'on tient compte d’une telle croissance salariale réaliste, les résultats de la réforme de la LPP sont nettement moins bons. Avec la réforme, les rentes LPP diminuent à partir de salaires mensuels d’un peu plus de 4000 francs (donc pour des salaires annuels de 54 000 francs).

Bilan de la réforme de la LPP déjà négatif pour les salaires supérieurs à 3 300 francs

Quant aux améliorations des rentes des bas et très bas revenus, elles sont très coûteuses. Pour un salaire mensuel de 3500 francs, la réforme entraîne une augmentation annuelle des cotisations LPP de 1500 à 2500 francs (selon l'âge) – pour une retraite améliorée d’à peine 2000 francs par an, soit moins de 200 francs par mois de rente LPP supplémentaire. Le bilan de la réforme de la LPP est donc déjà négatif pour des salaires mensuels de l'ordre de 3300 francs mensuels (x13). Les améliorations des rentes que promettent les partisans et la Confédération sont dans de nombreux cas un mirage. Elles n'existent que dans les tableaux de la Confédération, qui sont donc de nature à induire en erreur l’électorat. En réalité, la réforme entraînera une baisse des rentes LPP pour une grande partie des salarié-e-s.

La réforme empêche les compensations du renchérissement à venir pour les retraité-e-s

Les coûts des mesures de compensation ne seront pas seulement supportés par toutes les personnes actives, mais aussi par les retraité-e-s, bien que le Conseil fédéral affirme qu'ils ne sont pas concernés par la réforme. Comme les caisses de pension ont besoin de réserves pour financer ces compensations, l'argent ne sera plus disponible pour octroyer une compensation du renchérissement qui aurait été due cet automne. Si la réforme était acceptée, les rentes en cours seraient donc encore moins souvent adaptées au renchérissement que ce n'est déjà le cas aujourd'hui. En effet, les caisses de pension ne sont obligées d’accorder de telles adaptations que lorsque leurs réserves sont entièrement remplies. Aujourd'hui, environ la moitié des caisses de pension a dépassé ce seuil : elles devraient donc aussi accorder des compensations du renchérissement cet automne. Mais en cas d'acceptation de la réforme, les caisses de pension s'en garderont bien. Elles invoqueront d'abord la nécessité de créer de nouvelles provisions et réserves pour financer les compensations. Conséquence : les retraité-e-s devraient patienter des années supplémentaires avant que leur tour ne vienne. Alors que leurs rentes ne cessent de perdre de la valeur – rien qu'au cours des trois dernières années, la perte de pouvoir d'achat d'une rente du 2e pilier moyenne s'est élevée à l’équivalent d’environ 100 francs par mois.

COMITÉ RÉFÉRENDAIRE CONTRE LA RÉFORME DE LA LPP

Le sondage GFS a été réalisé du 29 juillet au 12 août (date médiane : 4 août). Le camp du oui n’y atteint pas la majorité absolue, piètre score en début de campagne pour un projet émanant des autorités. Selon GFS, le processus de formation de l’opinion est loin d’être achevé, en raison de la complexité du projet. Il est frappant de voir que dans les questions posées, le sondage GFS mentionne à peine les effets négatifs de la réforme : par exemple, les diminutions de rentes liées à l’abaissement du taux de conversion y sont passées sous silence. Une telle reprise du discours des partisans de la réforme peut fausser les avis recueillis.

Lors des deux dernières votations sur les rentes, les sondages GFS divergeaient déjà beaucoup du résultat final, contrairement au sondages menés pour le compte de Tamedia. Pour le scrutin de 2022 sur le relèvement de l’âge de la retraite des femmes, GFS affichait 64 % de oui contre 54 % pour Tamedia lors de la première vague. Le résultat final s’est élevé à 50,5 % de oui. Pour la 13^e rente AVS également, un écart important a été constaté entre le sondage GFS et le résultat final.

Quoi qu’il en soit, le comité référendaire fera tout son possible pour convaincre la population des répercussions négatives qu’aurait un tel projet. Il ne fait  presque que des perdants. La population devrait payer plus pour des rentes de retraite moins élevées – un bien mauvais calcul. Il est faux et d’ailleurs inutile d’abaisser le taux de conversion. Les caisses de pensions affichent une excellente santé financière, et comme l’a indiqué la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle, la prétendue redistribution en faveur des retraité-e-s n’existe plus. Par contre, un tel projet entraînerait un surcroît de bureaucratie et les frais administratifs des caisses de pensions s’alourdiraient encore. Même un comité bourgeois formé de huit associations économiques du secteur des arts et métiers et de la Chambre suisse des experts en caisses de pensions s’engage contre la présente réforme.

La campagne à 3,5 millions de francs menée par les employeurs, par les assureurs et economiesuisse cherche à dissimuler les baisses de rentes. Durant les semaines à venir, le comité référendaire mènera des actions ciblées, distribuera des tracts et organisera des séances d’information contre le projet. La campagne du non peut compter sur des dizaines de milliers de bénévoles qui se sont déjà engagés contre cette arnaque des rentes et qui poursuivront jusqu’au 22 septembre leur combat contre la baisse des rentes, indépendamment de tous les pronostics et sondages.

La proposition de financement de la 13^e rente AVS présentée aujourd’hui montre malheureusement que ce signal n’a pas été entendu par le Conseil fédéral. Au lieu de recourir aux cotisations salariales, celui-ci mise uniquement sur la TVA et une baisse de la participation de la Confédération au financement de l’AVS. Le Parlement doit corriger cette décision erronée parce qu’elle est antisociale.

La participation de la Confédération sert entre autres à garantir les prestations de l’AVS que ne financent pas les cotisations salariales comme, par exemple, les bonifications pour tâches d’assistance et éducatives ainsi que l’allocation pour impotent-e. Parallèlement, elle veille, à travers une certaine solidarité, à ce que les entreprises, les bénéficiaires de dividendes et le secteur financier participent aussi au financement de l’AVS. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, qui s’est fait surtout remarquer ces derniers temps par sa proximité avec la place financière, s’est une nouvelle fois imposée au Conseil fédéral, après avoir déjà réussi à faire baisser la contribution de la Confédération à l’assurance-chômage. Ce n’est pas un bon signal pour un pays si son gouvernement commande des prestations, mais n’entend en financer qu’une partie.

Les cotisations salariales seraient justifiées pour plusieurs raisons. Elles ont en effet été baissées ces dernières années. Ce sont en particulier les hauts revenus dont la charge s’est allégée, suite à l’abandon du pourcent de solidarité dans l’assurance-chômage. Augmenter les cotisations salariales permettrait aussi de compenser quelque peu les inégalités sociales. À cause du creusement de l’écart entre les salaires, la répartition des richesses en Suisse est devenue plus injuste. Si les hauts revenus doivent participer davantage au financement de l’AVS, cela allégera les bas et moyens salaires.
 

Ces dernières semaines, grâce aux dons effectués par la population, le comité référendaire a pu récolter 200 000 francs pour la campagne. L’Union syndicale suisse et ses syndicats membres contribueront en tout pour 400 000 francs à la campagne du comité référendaire. Avec les autres dons possibles, le budget total de celle-ci se montera à environ 700 000 francs. S’y ajoutent les activités de campagne indépendantes d’autres acteurs du camp du non. Il s’agit du syndicat Unia, avec 96 000 francs, du PS Suisse, avec 700 000 francs, et de Travail.Suisse, avec 60 000 francs.

Mandatées par les banques et les assurances, les associations patronales et le comité pour le oui font campagne pour la réforme de la LPP, sans même mentionner la baisse des rentes qu’elle entraînera. Malgré un budget de campagne moindre, le comité référendaire mettra tout en œuvre pour expliquer à la population que la baisse du taux de conversion est une mesure erronée et inutile. Les caisses de pensions se portent bien. Au lieu de demander plus de cotisations pour moins de rentes, elles doivent améliorer les intérêts servis aux personnes actives grâce au niveau historiquement élevé de leurs réserves et enfin garantir une compensation du renchérissement qui n’a que trop tardé.
Composition détaillée du budget

Le budget de campagne annoncé par le comité référendaire se compose comme suit :

• dons individuels : à ce jour, les dons enregistrés se montent à un total de 200 000 francs. La valeur moyenne des dons est de 54 francs. D’autres appels suivront, c’est pourquoi le budget mentionne de possibles rentrées supplémentaires et prévoit donc un total de 300 000 francs de dons ;
• contribution financière des syndicats de l’USS : pour la campagne de votation, les organisations membres de l’USS verseront une contribution proportionnelle à leurs effectifs respectifs, représentant un montant total de 270 000 francs ;
• fonds propres de l’USS : ils se montent à 80 000 francs ;
• frais de personnel : le recours à des collaborateurs et collaboratrices fixes est, d’une part, mentionné comme provenant de libéralités non monétaires, pour un montant de 47 000 francs. D’autre part, les frais de personnel des personnes engagées pour la campagne sont couverts par les contributions financières des fédérations de l’USS ;

La somme totale des budgets de campagne du camp du non se monte à 1.9 millions, car d'autres organisations ont publié leurs propres budgets :

• le syndicat Unia, pour un montant de 96 000 francs,
• le PS Suisse, pour un montant de 700 000 francs,
• Travail.Suisse, pour un montant de 60 000 francs.

S'y ajoute la campagne « Non à la réforme manquée de la LPP» menée par des organisations d'employeurs du secteur des arts et métiers et qui annonce un budget de 350 000 francs. 

L'OFAS a admis mardi qu'il informe depuis des années les élu-e-s et la population avec des scénarios financiers erronés sur l'AVS. L'USS a plusieurs fois attiré l'attention sur le fait que les prévisions officielles étaient trop pessimistes. Et cette semaine, la Confédération l'a dit à son tour : l'AVS se porte beaucoup mieux que ce qui a été affirmé jusqu'ici. 

Le relèvement de l'âge de la retraite des femmes a été accepté de justesse en 2022. Aujourd'hui, il est clair que les prévisions de déficit de l'AVS, qui ont joué un rôle central dans la campagne de votation, reposaient sur des erreurs de calcul de la Confédération. La population n'a pas été informée de manière objective ; le processus de formation de l'opinion se serait déroulé autrement sans les erreurs de calcul. Le résultat extrêmement serré de la votation sur le relèvement de l'âge de la retraite des femmes est donc remis en question. 

Pour l'USS, il est clair qu'avec des scénarios financiers réalistes, le vote aurait été différent. La votation doit donc être annulée. De nombreux recours arrivant à cette conclusion sont déposés aujourd'hui, notamment par des syndicalistes. L'USS soutient ces recours en votation.

C'est aujourd'hui la deuxième fois en deux ans que le Conseil fédéral corrige les scénarios financiers de l'AVS. C’est problématique et préoccupant. Une fois de plus, l'AVS se porte mieux que ce qui a été affirmé jusqu'à présent. Des scénarios erronés ont donc servi de base pour dépeindre une situation financière de l'AVS bien plus mauvaise qu'elle ne l'est en réalité – et ce, pendant plusieurs débats décisifs sur la réforme de l'AVS. L'USS a critiqué à plusieurs reprises les prévisions financières officielles lors des dernières campagnes contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes et pour une 13^e rente AVS, les jugeant trop pessimistes. Heureusement, l'électorat ne s'est pas laissé induire en erreur et a approuvé l'introduction d'une 13^e rente AVS. En revanche, le relèvement de l'âge de la retraite des femmes n'a été accepté qu'à une très faible majorité, avec 50,5 % de voix favorables. Les erreurs révélées aujourd’hui remettent en question ce résultat.

Les scénarios de la Confédération avaient été rapprochés des modèles de prévision de l'USS en 2011 sous l’égide du conseiller fédéral Burkhalter. Ils s’étaient rapprochés des résultats réels. Mais ils restaient à chaque fois très conservateurs et sujets à des fluctuations – en particulier dans le domaine des recettes prévues. La correction importante publiée aujourd'hui affaiblit la confiance de la population dans la prévoyance vieillesse et dans les informations officielles de la Confédération.

Les discussions politiques sur le financement de la 13^e rente AVS et sur l'avenir de l'AVS se présentent sous un jour totalement nouveau. L'USS demande une suspension des travaux en cours, notamment des réductions prévues de la contribution fédérale à l’AVS et des rentes de survivants. Les erreurs de prévision doivent d'abord faire l'objet d'une enquête complète et transparente, et les partenaires sociaux doivent être impliqués dans le processus. Indépendamment des prévisions futures, les ressources financières de l'AVS désormais disponibles selon les scénarios actualisés doivent être utilisées pour améliorer les prestations : la 13^e rente AVS doit être versée un an plus tôt, en 2025, et les femmes particulièrement touchées par le relèvement de l'âge de la retraite doivent recevoir au moins une compensation du renchérissement sur leur supplément de rente.

Flou sur les conséquences du projet

L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) n’est pas en mesure de chiffrer précisément les conséquences qu’aura la réforme et préfère renvoyer les citoyennes et citoyens aux caisses de pensions. Or les syndicats, qui siègent dans ces caisses, en connaissent les effets concrets, notamment dans les arts et métiers, dans l’hôtellerie-restauration, dans la construction et dans bien d’autres branches à salaires bas et moyens. Pour les boulangères comme pour les horticulteurs, pour les mécaniciennes automobiles ou les vendeurs de chaussures, le projet sera dévastateur. Par exemple, les cotisations salariales des coiffeuses et des esthéticiennes seraient réhaussées de 3 %. Et pourtant, 80 % des plus de 50 ans dans ces professions obtiendraient au final une rente plus basse que sans la réforme. Le compte n’y est pas, surtout dans la catégorie des bas revenus.

Toujours moins de rente

Les personnes qui partent aujourd’hui à la retraite reçoivent en moyenne de leur caisse de pensions une rente plus basse que celles ayant quitté la vie active il y a quinze ans. Alors même que les cotisations à la prévoyance professionnelle sont en hausse. En effet, les caisses de pensions ont déjà fortement abaissé leurs taux de conversion, et donc le même avoir en capital donne droit à des rentes toujours moins élevées. La phase des taux d’intérêt très bas est pourtant révolue, les caisses de pensions jouissent d’une excellente santé financière, leurs réserves sont bien dotées et selon les propres dires de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle, la redistribution des actifs et actives vers les retraité-e-s a cessé il y a trois ans déjà.
Il faut par conséquent en finir avec les baisses des rentes du 2e pilier. Or la réforme de la LPP, au contraire, encourage cette évolution désastreuse, en réduisant encore le taux de conversion. Les baisses de rentes iront jusqu’à 3200 francs par an. En parallèle, la réforme revoit à la hausse les déductions salariales obligatoires. Il en coûtera jusqu’à 2400 francs de plus par an aux salarié-e-s. Autrement dit : les salaires nets baisseraient et les rentes diminueraient encore.

Un emballage trompeur pour les femmes

Cette réforme est contre-productive pour les femmes. Il leur faudra payer encore plus à l’avenir. Et l’écart de rente en leur défaveur dans le 2e pilier persistera, puisque la réforme ne prévoit aucune compensation des inconvénients liés aux interruptions de carrière, ni à la répartition inégale du travail rémunéré entre hommes et femmes.

Les frais de gestion absorbent toujours plus d’argent

Aujourd’hui déjà les banques, les gestionnaires et les expert-e-s facturent pour leurs services plus de sept milliards de francs par an aux caisses de pensions. À eux seuls, les frais de gestion de fortune ont doublé en dix ans. Le présent projet n’y change rien, loin de là : la mentalité de self-service de l’industrie financière pourra perdurer. La réforme bâclée du Parlement conduira aussi à un surcroît de bureaucratie et à des décisions arbitraires en matière de rentes, dont les caisses de pensions se plaignent déjà.

L’heure est à la compensation du renchérissement

Pour les personnes déjà à la retraite, en particulier celles issues des branches à bas salaires, cette réforme ne résout pas le problème le plus brûlant qu’est la compensation du renchérissement. Depuis des années, tous les prix augmentent tandis que le montant des retraites du 2e pilier reste inchangé. Les bénéficiaires de rentes doivent ainsi se serrer la ceinture : ces trois dernières années, les rentes LPP ont perdu plus de 5 % de leur pouvoir d’achat – soit près de 100 francs par mois pour une rente moyenne. Alors que le Parlement promet depuis des décennies de régler le problème, cette réforme n’y change rien, et donc les rentes en cours vont continuer de se déprécier.

Lors de la conférence de presse de lancement, Pierre-Yves Maillard, président de l’USS, affirme que « cette réforme est malvenue, car les caisses de pension se portent très bien ». Pour la présidente d’Unia, la réforme serait une catastrophe pour les gens qui travaillent : « ce projet qui nous demande de payer plus pour recevoir moins est une arnaque ». Le co-président du PS Cédric Wermuth ajoute : « Ceux qui profitent le plus de la réforme, ce sont les banques, les courtiers et les assurances, qui prélèvent des milliards au passage ». Manuela Weichelt, conseillère nationale verte, souligne que « il y a tromperie sur le contenu de la réforme, qui ne tient pas ses promesses pour les femmes ». Le président de Travail.Suisse, Adrian Wüthrich, rappelle que tout le monde est concerné, y compris dans la prévoyance professionnelle surobligatoire : « les caisses de pension auront encore plus de marge pour baisser leurs taux de conversion ». Enfin, Gabriela Medici, responsable des assurances sociales à l’USS, tire une conclusion sans appel : « Les mesures de compensation prévues par le Parlement auront des conséquences négatives pour les assuré-e-s : baisses de rentes, arbitraire et bureaucratie ». 

Plus d'infos sur le site web de la campagne : arnaque-lpp.ch
 

Sous prétexte de promouvoir de nouveaux modèles d’affaires et de permettre aux plateformes de s’acquitter volontairement des cotisations sociales, la CSSS-N souhaite limiter drastiquement la protection accordée aux travailleuses et travailleurs. Les employeurs pourraient désormais obliger, dans le cadre d’accords écrits, quiconque travaille pour eux à assumer lui-même, à titre d’indépendant, la totalité des risques économiques. Outre qu’une telle logique va à l’encontre du principe fondamental de la sécurité sociale, le projet constituerait un dangereux facteur d’insécurité juridique, non seulement pour le droit des assurances sociales, mais pour l’ensemble du droit du travail, et même pour la pratique actuelle des autorités fiscales.

Enfin, la proposition de la CSSS-N créerait un appel d’air à l’étranger : toujours plus d’entreprises utiliseraient l’indépendance fictive pour casser les prix pratiqués par les entreprises suisses. L’USS s’opposera avec véhémence, dans le cadre de la procédure de consultation, à ce projet de révision de loi.

En baissant à nouveau la redevance radio-télévision pour les ménages et les entreprises, le Conseil fédéral veut couper l’herbe sous les pieds à l’initiative « 200 francs, ça suffit ». La SSR se verrait ainsi privée de 200 millions de francs, ce qui lui serait dommageable, et tout ça à titre préventif. De fait, la conséquence inévitable du démantèlement ainsi causé en matière de qualité, de diversité et d’emplois serait tout simplement un affaiblissement encore plus prononcé, dans son ensemble, du secteur des médias et de la culture en Suisse. Et, en plus du personnel, les principales victimes en seraient en premier lieu les régions périphériques et les minorités linguistiques. Ce qui est en lieu et place nécessaire, c’est la préservation du service public du domaine médiatique, toutes régions du pays confondues, et d’une qualité supérieure ainsi que de bonnes conditions de travail.

La décision du Conseil fédéral est en totale contradiction aussi avec les pratiques démocratiques. Premièrement, en effet, les réponses données lors de la consultation sur la baisse de la redevance ont été, dans leur grande majorité, très négatives. Deuxièmement, les commissions des transports et des télécommunications des deux Chambres se sont prononcées à l’unanimité contre ce projet. Et, troisièmement, il est fondamentalement malhonnête que le Conseil fédéral – qui plus est, en contradiction sur le fond avec la concession de la SSR en vigueur – anticipe de son propre chef le débat démocratique sur l’initiative « 200 francs, ça suffit », ou sur un éventuel contreprojet. L’USS exige par conséquent du Conseil fédéral qu’il retire cette révision de la redevance radio-télévision.

L’USS se tient fermement aux côtés des salarié-e-s de la branche des médias. Ils sont confrontés jour après jour à de nouveaux messages alarmants leur annonçant des coupes claires dans les rédactions et les studios. Dans ce contexte précaire, la décision prise aujourd’hui par le Conseil fédéral est donc totalement irresponsable, non seulement pour les médias et du point de vue démocratique. En effet, la baisse de la redevance entraînerait en plus à moyen terme la suppression de 900 emplois à plein temps à la SSR et encore une fois autant d’emplois dans les entreprises tiers de la branche des médias.  

En 2024 aussi, l’égalité est loin d’être réalisée en Suisse ! C’est ce qui a conduit aujourd’hui plusieurs dizaines de milliers de personnes à descendre dans la rue pour manifester : pour plus de salaire, plus de temps libre et de respect. Car aujourd’hui encore, les femmes perçoivent des salaires plus bas et donc des rentes moins élevées. Or elles accomplissent la majeure partie du travail non rémunéré. Et elles sont confrontées au harcèlement et à la violence. Cette année, les syndicats ont choisi de dénoncer les salaires trop bas de nombreuses personnes titulaires d’un CFC. A fortiori quand elles travaillent dans une crèche-garderie, dans une pharmacie ou dans le commerce de détail. Il est urgent de prévoir des augmentations de salaire dans les professions typiquement féminines. Plusieurs fédérations affiliées à l’Union syndicale suisse (USS) ont insisté durant cette grève féministe sur des injustices spécifiques, à commencer par la discrimination des femmes enceintes et des jeunes mères au travail.

Le Conseil fédéral a fait preuve d’un certain cynisme en transmettant précisément un 14 juin son message contre l’initiative sur les crèches, sans lui opposer de contre-projet. Il s’est ainsi positionné contre l’égalité. Car il est bien connu que les femmes subissent avant tout des préjudices économiques quand elles ont des enfants. Il est donc essentiel de prévoir davantage de structures d’accueil de qualité et abordable pour les parents exerçant une activité professionnelle. L’USS s’engagera résolument afin que les choses changent et que la conciliation entre vie familiale et activité professionnelle cesse d’être un casse-tête. Ce sont précisément les familles à bas revenus qui font les frais du manque de soutien financier pour l’accueil extra-familial des enfants.

Les conséquences des nombreuses heures de travail non rémunéré accomplies sont bien connues : les rentes des femmes sont beaucoup trop basses. D’où l’importance du scrutin de septembre prochain. L’USS est convaincue que la réforme des caisses de pensions adoptée par le Parlement n’est qu’une arnaque pour les femmes. Beaucoup d’entre elles subiront même une baisse de rente, tout en voyant leurs cotisations salariales augmenter. Après avoir subi une augmentation de l’âge de l’AVS, vont-elles donc une seconde fois passer à la caisse ? La seule réponse qui s’impose est un non le 22 septembre, qui ouvrirait la porte à une véritable réforme sans baisse de rente au profit des femmes.

Le recul de la Suisse, conséquence de la passivité du Conseil fédéral

Durant la dernière période sous revue, 21 personnes ont été abusivement licenciées pour leurs activités syndicales et parce qu’elles s’étaient engagées pour des droits collectifs stipulés dans des conventions collectives de travail (CCT). Les cas de licenciements abusifs recensés, licenciements antisyndicaux compris, devraient toutefois être bien plus nombreux, car la Suisse ne tient aucune statistique à ce sujet.

La Suisse est mentionnée à plusieurs égards dans le rapport de la CSI et son recul particulièrement mis en exergue. C’est donc un jour triste pour la Suisse officielle et le Conseil fédéral qui n’avance pas dans la mise en œuvre de la recommandation de l’OIT concernant l’amélioration de la protection contre les licenciements abusifs et antisyndicaux.Dans le rapport de la CSI, la Suisse est mentionnée avec 12 autres pays dont la note s’est dégradée. Le rapport regrette explicitement que sa note soit passée à 3, ce qui correspond à des violations régulières des droits des travailleurs et travailleuses.

La médiation doit reprendre sans délai !

Que le Conseil fédéral ait suspendu sans explication en décembre dernier la médiation tripartie chargée de discuter d’une meilleure protection contre les licenciements antisyndicaux est particulièrement inquiétant. C’est cette mesure qui a contribué à la baisse de la note de la Suisse, comme le signale la CSI.

L’Union syndicale suisse (USS) exige par conséquent la reprise immédiate de la médiation ainsi que des mesures urgentes en vue d’améliorer la protection des droits des travailleurs et travailleuses et de renforcer la liberté syndicale via une protection effective contre les licenciements collectifs. Le Conseil fédéral doit agir une fois pour toutes sur cette question !

• Communiqué de la CSI : Les droits des travailleurs s’effritent : Indice CSI des droits dans le monde 2024

Qu’est-ce que l’Indice CSI des droits dans le monde ?

L’Indice CSI des droits dans le monde montre quels sont les pays dont l’attitude à l’égard des travailleurs et travailleuses est la moins bonne. Il classe 139 pays sur une échelle allant de 1 à 5, en se basant sur le niveau de leur respect des droits des travailleurs et travailleuses. Les pays qui reçoivent la note 5 sont ceux où ces droits n’existent pas, alors que ceux qui obtiennent la note 1 ne connaissent que de façon irrégulière des violations. La Suisse est désormais passée à la note 3.

L'année dernière, les contrôleurs ont vérifié environ 150 000 salaires auprès d'employeurs suisses et d'entreprises étrangères détachant des travailleuses et travailleurs en Suisse. Dans près d'une entreprise sur cinq, ils ont découvert des salaires trop bas ou des situations de pseudo-indépendant-e-s. Dans les branches avec conventions collectives de travail (CCT) déclarées de force obligatoire, où les salaires minimaux sont clairement définis, 27% des entreprises contrôlées paient trop peu. Dans les branches sans CCT déclarée de force obligatoire ni contrat-type de travail (CTT), certains cantons fixent des critères trop bas pour les salaires usuels selon le lieu et la branche. De ce fait, des employeurs pratiquant le dumping passent à travers les contrôles.

Dans les branches avec CCT étendue ou CTT, les employeurs fautifs sont sanctionnés et les salaires doivent être rectifiés a posteriori. Dans les branches sans CCT de force obligatoire ni CTT, les employeurs pratiquant des salaires trop bas sont simplement invités à adapter les salaires dans le cadre de procédures à l’amiable. Quatre entreprises de détachement sur cinq ayant des salaires trop bas aboutissent à un accord avec les autorités de contrôle. En revanche, ce n'est le cas que d'une entreprise sur deux parmi les employeurs suisses qui ont payé des salaires trop bas. Ce refus trop fréquent des employeurs suisses de verser des salaires corrects ne peut plus être toléré.

De nombreux cantons ont une activité de contrôle bien trop faible. Genève, Tessin, Zurich, Vaud et Neuchâtel effectuent deux tiers de tous les contrôles d'employeurs dans les branches où il n’y a ni CCT étendue ni CTT. Cela ne s'explique pas uniquement par la taille des marchés du travail : au Tessin, une entreprise suisse dans un secteur sans CCT de force obligatoire ni CTT est contrôlée en moyenne une fois tous les quatre ans. Dans le canton de Zoug, en revanche, les entreprises ne sont contrôlées qu'une fois tous les 140 ans. Même à Berne, Fribourg ou Saint-Gall, les entreprises qui trichent n'ont pas grand-chose à craindre : on n’y est contrôle en moyenne que tous les 90, 80 ou 40 ans.

Le rapport le montre : les mesures d'accompagnement sont plus nécessaires que jamais. Trop d'employeurs ne respectent pas les salaires usuels selon le lieu et la branche. Les cantons ont ici un devoir à remplir :

• Il faut cesser de définir les salaires d’usage à la baisse.
• Là où les contrôles sont trop rares, il faut les intensifier.
• En cas de dumping salarial répété, des salaires minimaux doivent être édictés - comme le prévoit la loi. Jusqu'à présent, seuls quelques cantons l'ont fait. Genève, le Tessin et le Valais sont les seuls cantons à imposer plus d'un CTT. Dans la plupart des cantons, rien ne se passe. C'est le cas par exemple du canton de Zurich, où des cas de dumping sont certes régulièrement constatés, mais où les employeurs fautifs se jouent du canton dans les procédures de conciliation et où aucun salaire minimum n'est malgré tout édicté.

La situation actuelle ne peut pas perdurer : les mesures d'accompagnement doivent être appliquées de manière stricte. Les résultats du rapport montrent également qu'un affaiblissement du dispositif de protection des salaires serait fatal.

Avant la votation sur l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans (AVS 21), tout le monde promettait des rentes plus élevées pour les femmes. Mais au lieu de tenir cette promesse, la réforme du 2^e pilier sur laquelle nous voterons le 22 septembre prévoit de faire passer les femmes à la caisse, sans pour autant leur garantir des rentes plus élevées. Sous le couvert d'une réforme, il s'agit d'un grand projet de démantèlement. Pour chaque franc cotisé, à l'avenir, moins de rentes seraient garanties qu'aujourd'hui. En revanche, les cotisations salariales de nombreuses femmes augmenteraient immédiatement.

Par ailleurs, les femmes à faibles revenus continueraient à avoir besoin de solliciter les prestations complémentaires une fois à la retraite, car les rentes des caisses de pension resteraient insuffisantes pour vivre. En raison des cotisations LPP plus élevées, les femmes disposeraient toutefois de moins d'argent pendant leur vie active.

Et même avec cette réforme de la LPP, de nombreuses personnes qui cumulent les emplois, comme les accueillantes en milieu familial (mamans de jour) ou les femmes travaillant dans le nettoyage, ne seraient toujours pas affiliées à une caisse de pension. Les employeurs des branches à bas salaires continueraient à veiller à ce que les femmes n'obtiennent pas de contrats leur permettant d'accéder au 2^e pilier. Cela favoriserait encore davantage les rapports de travail précaires. 

Presque 90% des caisses ont déjà mis en œuvre aujourd’hui des modèles pour le personnel à temps partiel. Le déficit de rente des femmes reste malgré tout important – parce que le travail de soin fourni principalement par les femmes n'est pas pris en compte dans le 2^e pilier. Cette réforme de la LPP ne fait rien pour tenir compte des conséquences des interruptions de travail liées à la famille. Elle répète l'erreur de ne pas reconnaître le travail de soins non rémunéré et ignore donc la cause principale de l’écart de rentes. Résultat : même avec cette réforme de la LPP, les mères actives assurant des tâches de soins et d'assistance ne seraient pas mieux loties à la retraite. 

Le 14 juin, l’opposition à l’arnaque que constitue la réforme de la LPP sera présente au cœur des mobilisations. Aujourd’hui, plus de 60 femmes issues de la société civile et du monde politique ont signé un manifeste contre la baisse des rentes des caisses de pension. Elles affirment : cette réforme ne résout pas les problèmes de rentes des femmes ! Au lieu baisser les rentes, il faut une vraie réforme qui profite aux femmes. Cela n'est possible qu'avec une reconnaissance du travail de soin et un financement équitable.

Les primes d’assurance-maladie ont atteint un niveau insupportable pour les bas et moyens revenus. Une famille de quatre personnes doit consacrer plus de 1000 francs par mois à ce poste de dépenses– même en optant pour un modèle médecin de famille ou HMO. Le système injuste des primes par tête renforce encore les inégalités, d’autant plus que les salaires réels stagnent depuis des années et que les cantons n’ont pas adapté à l’évolution des coûts les montants qu’ils allouent à la réduction des primes. Il s’ensuit qu’aujourd’hui, après déduction de tous les prélèvements obligatoires, les ménages à revenus normaux et bas ont moins pour vivre qu’en 2016, tandis que les ménages aisés sont financièrement mieux lotis.

L’initiative d’allégement des primes aurait apporté une solution simple au problème, en plafonnant la charge des primes à 10 % du revenu disponible. Après le non aux urnes, il faut au plus vite mettre en œuvre le contre-projet : le Conseil fédéral doit rapidement adopter et mettre en vigueur l’ordonnance d’exécution ; les cantons ne respectant pas le nouveau taux minimum de la réduction des primes défini dans la loi devront au plus vite adapter en conséquence leurs règlements et budgets.

Dans les cantons où l’initiative a obtenu une majorité, les syndicats participeront aux efforts visant à mettre en place des mécanismes de plafonnement des primes. Les exemples vaudois et grison montrent que cela fonctionne. Concrètement, un tel système permettrait de protéger les travailleuses et travailleurs, les retraité-e-s et les familles, la prochaine fois que les primes prendront l’ascenseur.
 

Un tournant nécessaire dans la politique des salaires et des revenus

Les salaires réels ne sont pas beaucoup plus élevés aujourd'hui qu'en 2016. La raison principale est que de nombreux employeurs n'ont même pas voulu accorder à leurs employé-e-s la compensation du renchérissement – alors que la productivité ne cesse d'augmenter.

Il faut un tournant dans la politique suisse des salaires et des revenus. Les salaires réels des personnes à revenu normal et à faible revenu doivent augmenter de manière significative. Les personnes ayant fait un apprentissage doivent gagner au moins 5000 francs par mois. En général, les salaires doivent atteindre au moins 4500 francs. Ces augmentations de salaire sont possibles au vu de la situation des entreprises. Le rendement et les marges sont bons.

En matière de politique fiscale, l'impôt par tête sur les primes d'assurance maladie doit être réduit – par le biais de réductions de primes plus faibles. C'est ce que prévoit l'initiative pour l'allègement des primes. Personne ne devrait avoir à dépenser plus de 10 % de son revenu pour les primes.

Améliorer les conditions de travail des acteurs culturels au lieu de réduire les budgets

En Suisse, rares sont les actrices culturelles et acteurs culturels qui atteignent le salaire médian. Au contraire, la moitié des indépendant-e-s du secteur génèrent un revenu annuel de 25 000 francs grâce à leurs activités. A cela s'ajoutent des horaires de travail extrêmement flexibles, des trous dans les revenus et des conditions de travail souvent difficiles.

C'est pourquoi l'USS s'engage, avec ses fédérations actives dans la culture, pour que des salaires décents soient au cœur de la politique culturelle nationale et que la protection sociale des acteurs culturels soit améliorée. Le respect des salaires fixés dans les conventions collectives et des recommandations en matière de salaires et d'honoraires doit donc être garanti également dans le cadre de l'encouragement public de la culture.

Les coupes prévues par le Conseil fédéral dans l'encouragement public de la culture sont donc d'autant plus problématiques. L'USS demande d'y renoncer.

Soutien aux travailleurs et travailleuses de Vetropack à St-Prex (VD)

L'USS soutient les travailleuses et travailleurs du site historique de la verrerie de Vetropack à Saint-Prex dans leur lutte légitime et exemplaire pour sauver leurs emplois et, plus largement, pour défendre l'industrie dans leur région. Leur mobilisation ainsi que l'énergie qu'ils ont déployée ces dernières semaines pour démontrer la viabilité économique de leur site de production méritent le plus grand respect.

Les ouvriers du site de St-Prex travaillent dur, pour beaucoup d'entre eux depuis de nombreuses années. De véritables négociations sur un plan social digne de ce nom doivent s'entamer.

Pour un cessez-le-feu immédiat en Palestine

L'USS est choquée par la spirale de la violence au Proche-Orient. Plus d'un millier de civils innocents ont été victimes de la terreur du Hamas, torturés, violés et enlevés en Israël le 7 octobre 2023. Depuis lors, l'armée israélienne a tué ou poussé à la mort au moins 35 000 civils, dont de nombreux enfants, dans le cadre d'une campagne inacceptable et totalement disproportionnée à Gaza. Le siège israélien de la bande de Gaza a bloqué l'accès aux biens de base tels que l'eau, la nourriture et le carburant et a contraint plus de deux millions d'habitants à lutter pour leur survie. La catastrophe humanitaire causée par les 16 années de blocus illégal de la bande de Gaza occupée par Israël ne fera que s'aggraver si les combats ne cessent pas immédiatement.

C'est pourquoi l'USS exige un cessez-le-feu immédiat, inconditionnel et durable de toutes les parties au conflit. L'armée israélienne doit arrêter immédiatement son attaque, se retirer de Gaza, lever le blocus et ouvrir la voie à l'aide humanitaire dont Gaza a un urgent besoin. Le groupe terroriste Hamas doit cesser ses tirs de roquettes sur Israël. L'USS exige également la libération immédiate des otages enlevés par le Hamas en Israël et de tous les Palestiniens et Palestiniennes arrêtés extrajudiciairement. La Suisse doit renoncer à la livraison à Israël d'armes et de biens à double usage qui pourraient être impliqués dans les actes de guerre et les violations de droits humains à Gaza et en Cisjordanie et abandonner tout transfert de technologie et de savoir-faire d’institutions suisses qui pourraient conduire à des violations des droits humains à Gaza et en Cisjordanie. La Suisse doit également soutenir l'enquête de la Cour pénale internationale et de la Cour internationale de justice sur les crimes commis par les parties au conflit. L'USS demande également le désarmement permanent et la dissolution du Hamas, ainsi que des sanctions appropriées contre le gouvernement israélien jusqu'à ce qu'il mette fin à la colonisation illégale dans les territoires occupés, et contre les pays qui ont soutenu et financé les attaques barbares du groupe terroriste Hamas le 7 octobre. Enfin, la reconnaissance de la Palestine en tant qu'Etat souverain au sens du droit international, ainsi que l'application et la garantie d'une solution à deux Etats, sont des conditions qui assurent une cohabitation pacifique des habitants d'Israël et de la Palestine.

Pour une paix juste en Ukraine

La guerre d'agression russe contre l'Ukraine se poursuit sans relâche et avec une extrême brutalité, même après plus de deux ans. Les souffrances pour les personnes et pour la société sont incommensurables. L'USS s'engage pour une paix juste pour l'Ukraine, pour la souveraineté complète de l'Ukraine dans ses frontières de 2013 reconnues par le droit international et pour la reconnaissance de l'autodétermination ukrainienne, de la démocratie et de son chemin vers l'Europe.

L'USS demande au Conseil fédéral et au Parlement de débloquer au plus vite les 5 milliards de francs annoncés en faveur de l'Ukraine. Ils ne doivent en aucun cas être prélevés sur l'aide au développement ordinaire.

Dans sa stratégie pour l'Ukraine, la Suisse doit souligner l'importance de la justice et du partenariat social. Une partie des fonds suisses doit être utilisée pour renforcer le dialogue social, la formation professionnelle et continue, la protection de la santé et la sécurité au travail (notamment le traitement de l'amiante). En accord avec les syndicats ukrainiens, l'USS demande aux autorités ukrainiennes d'adopter une réforme du droit du travail qui respecte les normes fondamentales de l'OIT et les normes sociales de l'UE et qui donne aux syndicats une position forte. Sans cela, la reconstruction ne sera pas tournée vers un avenir juste.
 

La formation professionnelle duale est souvent décrite comme une voie royale. Grâce à elle, la Suisse dispose d'une main-d'œuvre compétente. Mais la promesse d'obtenir un bon revenu après un apprentissage n'est plus tenue dans de nombreux cas. Une personne sur trois ayant fait un apprentissage travaille pour un salaire inférieur à 5000 francs (calculé sur la base d'un temps plein). Les salaires sont particulièrement bas dans les professions où les femmes sont plus nombreuses. Et enfin, pour de nombreux titulaires de CFC, le salaire n'augmente guère durant la carrière, même après des années d'expérience. Peu avant la retraite, un quart des professionnel-les avec CFC touchent toujours moins de 5000 francs. Vivre avec un tel salaire n'est possible qu'en se restreignant beaucoup. Une fois payés l'assurance maladie, les loyers et les besoins de base, il ne reste plus grand-chose. Et pour une famille, il n'est tout simplement pas possible de boucler les fins de mois sans inquiétudes financières.

Les bas salaires nuisent également à l'image de la formation professionnelle elle-même. Nombre de jeunes ne sont plus d'accord de gagner mal leur vie. Et le manifestent soit en ne commençant même pas d'apprentissage, soit en quittant leur profession dès le CFC obtenu. Il n'est donc pas étonnant qu'il soit difficile de trouver des personnes bien formées dans de nombreuses branches. Au lieu de se plaindre, les employeurs devraient enfin agir et payer des salaires décents.

L'USS demande que les personnes gagnent au moins 5000 francs par mois après un apprentissage. De manière générale, les salaires doivent être d'au moins 4500 francs. Pour que l'évolution des salaires soit plus équilibrée et que l'écart salarial se réduise, il faut des augmentations générales de salaire au lieu de systèmes de bonus individuels.

Les résultats de l’étude de Swisscanto ne pourraient pas être plus clairs : les caisses de pensions se portent à merveille, leurs rendements sont supérieurs à la moyenne et les réserves pleines à ras bord. Elles se sont rarement portées aussi bien. Pour les assuré-e-s, c’est le contraire : pour le même capital épargné, les travailleurs et travailleuses reçoivent une rente toujours plus basse. Malgré le revirement des taux d’intérêt, les caisses de pensions veulent continuer à baisser leurs taux de conversion. Depuis 2016, ceux-ci ont baissé en moyenne, selon l’étude de Swisscanto, de 6,25 à aujourd’hui 5,31 %. Et, pour les prochaines années, les caisses de pensions planifient de nouvelles baisses.

Une amélioration des prestations serait aujourd’hui non seulement urgemment nécessaire, mais aussi finançable, en raison de la situation financière des caisses de pensions. Cependant, ces dernières s’y refusent. Elles déplacent toujours plus les risques sur les assuré-e-s et les employeurs se soustraient à leur responsabilité. Il faut maintenant que cela change ! Les taux de conversion trop fortement baissés peuvent être relevés et une compensation du renchérissement des rentes n’a que trop tardé. Toutefois, la branche des caisses de pensions s’y oppose. Or, à cause d’une inflation persistante, les rentes courantes continuent à perdre de la valeur. Seulement 14 % des caisses de pensions veulent compenser l’inflation en 2024.

Et la réforme de la LPP adoptée par le Parlement aggrave en plus ces problèmes des assuré-e-s. Pour l’Union syndicale suisse (USS), il est clair que cette réforme doit être rejetée. Au lieu de veiller à ce que le renchérissement soit compensé et les prestations mieux garanties, elle menace les assuré-e-s, avec l’arnaque de la LPP du Parlement, de nouvelles baisses de leurs rentes pouvant aller jusqu’à 3 200 francs par année et de garanties de prestations encore plus faibles. Cette réforme entraînera encore plus de bureaucratie et des décisions arbitraires en matière de rentes. C’est pour cela que l’USS s’engage avec force contre cette arnaque de la LPP.

Augmentation du stress au travail, notamment dans la restauration et le secteur social

La part des personnes se sentant stressées au travail est passée de 18 % en 2012 à 23 % en 2022. En outre, plus de la moitié des personnes stressées sont émotionnellement épuisées et présentent ainsi un risque accru de burnout. En 2022, 25 % des femmes et 21 % des hommes professionnellement actifs ont déclaré être la plupart du temps ou toujours stressés. La situation est particulièrement problématique dans l’hôtellerie-restauration ainsi que dans la santé et l’action sociale, où 29 % des salarié-e-s souffrent du stress. Et comme en Suisse, les journées de travail sont très longues par rapport aux autres pays en cas d’emploi à 100 %, beaucoup de personnes réagissent à l’augmentation du stress et des pressions subies en réduisant (malgré elles) leur taux d’occupation pour ne pas tomber malades au travail. C’est très fréquent dans l’action sociale et la santé ou dans l’enseignement, où le personnel est ainsi confronté à de lourdes pertes financières. C’est absolument inacceptable.

Il est donc urgent de prendre des mesures ciblées pour améliorer les conditions de travail : semaines de travail plus courtes, plannings moins chargés, respect des prescriptions sur la durée du repos et absence de modifications d’horaires de travail décidées en dernière minute.

Augmentation du risque de burnout et de violences parmi les femmes

La part des femmes épuisées émotionnellement dans leur travail est passée de 20 % en 2012 à 25 % en 2022. Or l’épuisement émotionnel et les cas de burnout qui s’ensuivent sont fréquemment dus au non-respect de la loi sur le travail. Ainsi, bien des employeurs ferment les yeux sur les pauses légales, ne respectent pas le repos nocturne et dominical et, tard le soir ou en fin de semaine, bombardent encore leurs employé-e-s de courriels ou de messages WhatsApp. Ce constat vaut aussi bien pour le travail à domicile que dans les professions des arts et métiers, où les plannings sont par exemple souvent modifiés en dernière minute par WhatsApp. Avec pour effet que le personnel ne peut jamais vraiment se déconnecter du travail.
Au total, 21 % des femmes et 16 % des hommes ont signalé en 2022 avoir été confrontés dans leur travail à des discriminations ou à des violences. Les femmes ont subi beaucoup plus souvent que les hommes des discriminations liées au sexe (8,4 % contre 1,5 %).
L’USS exige la mise en place de mesures de prévention efficaces et d’une politique de tolérance zéro face au harcèlement sexuel au travail. Les employeurs en font bien trop peu pour combattre le harcèlement sexuel. L’USS appelle en outre à la reconnaissance des maladies professionnelles résultant des risques psychosociaux au travail, comme le stress, le harcèlement et la violence sexuelle. À cet effet, il faudra régulièrement adapter la liste des maladies professionnelles.

Non à toute nouvelle détérioration – il faut améliorer la législation

Au vu des chiffres qui précèdent, il est choquant de voir le Parlement s’occuper de toute une série d’interventions qui réduiraient encore la protection de la santé au travail. En particulier, une intervention du conseiller national PLR saint-gallois Marcel Dobler aboutirait à priver de toute protection un grand nombre de travailleuses et travailleurs soumis à la loi sur le travail. De même, sous prétexte de faciliter le télétravail, une intervention du conseiller aux États argovien et président du PLR Thierry Burkart vise à introduire le travail de nuit et du dimanche dans les bureaux. D’autres interventions encore parlent d’étendre le travail du dimanche dans les commerces, au détriment du personnel de vente déjà très stressé et souvent harcelé. L’USS combattra résolument tous ces projets.

Bien au contraire, au lieu de nouvelles détériorations, l’heure est à une meilleure protection face aux risques psychosociaux sur les lieux de travail, de même qu’à une protection accrue des travailleuses enceintes et à l’introduction d’un régime général obligatoire d’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie.

 

Le oui à la 13e rente AVS dit clairement que les retraité-e-s doivent recevoir une rente mensuelle supplémentaire. L’USS se réjouit de ce que le Conseil fédéral prenne rapidement en main cette mise en œuvre.

L’AVS réalise des milliards d’excédents et son fonds est bien rempli. À moyen terme, un financement additionnel est nécessaire. De manière constante, l’USS s’est montrée favorable à une hausse des cotisations salariales, la meilleure mesure sous l’angle social puisque que les revenus élevés contribuent davantage. Ce mode de financement est aussi efficace car les cotisations salariales peuvent être relevées par une modification de la loi sur l’AVS et qu’aucune votation populaire supplémentaire n’est alors nécessaire. La hausse des cotisations salariales ne sera pas sensible par la population, car les autres cotisations ont diminué ces derniers temps et vont probablement continuer à le faire. De ce fait, le financement additionnel destiné à la 13e rente AVS aura pour seul effet de compenser ces baisses.

Le fait que le Conseil fédéral ne veuille pas ajuster la contribution fédérale pour tenir compte du besoin de financement de la 13e rente AVS laisse l’USS très perplexe. Cette contribution a été entre autres introduite pour financer les prestations de l’AVS qui ne sont pas liées aux les cotisations salariales (bonifications pour tâches éducatives et d’assistance, prestations pour survivant-e-s, etc.). Cette proposition porte la signature de la conseillère fédéral Karin Keller-Sutter. En agissant de la sorte, elle viole ainsi une deuxième fois déjà le principe selon lequel « Qui commande, paie ». Déjà dans l’assurance-chômage, la ministre des Finances ne veut pas financer certaines prestations publiques. L’USS propose en outre que les cantons contribuent au financement de la 13e rente AVS, car elle leur procurera des recettes supplémentaires. Cela pourrait alléger la charge de la Confédération.

Les rentes des caisses de pensions diminuent depuis des années. Avec le même capital, on en a toujours moins pour son argent. Et ce n’est pas fini. Car avec la baisse du taux de conversion adoptée par le Parlement, les rentes vont encore baisser, de 3200 francs par an parfois. Les plus de 50 ans et la classe moyenne seront les grands perdants. Mais les jeunes risquent aussi de devoir passer à la caisse. Et le problème de l’absence de compensation du renchérissement, qui n’est toujours pas résolu, frappe de plein fouet les personnes à la retraite. Ce n’est pas tout : les cotisations salariales obligatoires vont augmenter avec l’arnaque de la LPP. Les employé-e-s devront ainsi verser chaque année 2,1 milliards de francs de plus dans le 2e pilier. Le choc sera rude pour les personnes ayant de bas salaires. Les coûts par assuré bondiront de montants pouvant aller jusqu’à 2400 francs par an.

La réforme fait notamment passer les femmes à la caisse, sans leur garantir pour autant une rente de vieillesse plus élevée. Bien des personnes assumant, à côté de leur activité professionnelle, des tâches d’éducation des enfants ou d’assistance aux proches ne verront pas leur situation s’améliorer à la retraite. Rien n’est prévu ni en cas d’interruption d’activité pour raisons familiales, ni en cas de travail à temps partiel. Et de nombreuses personnes cumulant plusieurs emplois, comme les mamans de jour et les femmes de ménage, continueront de ne pas être affiliées à une caisse de pensions.

La réforme ferme les yeux sur le fait que les caisses de pensions accumulent toujours plus de réserves aux dépens des personnes assurées, une évolution qui se traduit par des rentes moins élevées à la retraite. Le problème de l’augmentation des frais de gestion n’est pas non plus résolu, et donc toujours moins d’argent parvient en fin de compte aux assuré-e-s. Au contraire, la réforme entraînera un surcroît de bureaucratie et donnera lieu à des décisions arbitraires en matière de rentes. Le lobby des caisses de pensions au Parlement a remanié de fond en comble la proposition d’origine du Conseil fédéral. Il n’est quasiment rien resté du compromis des partenaires sociaux. L’Union syndicale suisse (USS) s’engagera donc avec véhémence, dans la campagne de votation, pour convaincre la population de voter NON à l’arnaque de la LPP.
 

Les résultats du rapport de la commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) sont clairs : la situation financière des caisses de pension est très bonne. Elles sont plus stables que jamais. Au cours des douze dernières années, elles ont accumulé des réserves et pris des mesures qui leur ont permis non seulement de financer les pensions actuelles, mais aussi de pouvoir assurer les pensions futures. Les caisses de pension ont accumulé des réserves supplémentaires afin de compenser les évolutions incertaines des marchés financiers. 

La commission passe en revanche sous silence le fait que cette évolution a été fatale pour les assurés. Leurs cotisations ont augmenté de 14 % au cours des 15 dernières années. Alors que les nouvelles rentes sont en moyenne inférieures de 300 francs par mois à ce qu'elles étaient il y a 15 ans. Même la CHS PP s'inquiète donc de la confiance des assurés dans le 2e pilier et appelle les caisses de pension à rééquilibrer la situation. Après avoir affirmé pendant des années que les retraités recevaient trop, elle exige maintenant des contre-mesures pour les retraités – car sinon une génération entière risque d’être victime pendant toute sa retraite de la période des taux bas. 

Pour l'Union syndicale suisse, ce constat confirme que la réforme de la LPP qui sera bientôt soumise en votation va diamétralement dans la mauvaise direction. Au lieu de veiller à l'équilibre et à l'augmentation des garanties de prestations, les assurés risquent de subir des réductions de rentes supplémentaires allant jusqu'à 3200 francs par an avec la réforme de la LPP. La réforme ignore que les caisses de pension accumulent de plus en plus de réserves inutiles au détriment des assurés. Le problème de l'augmentation des frais de gestion n'est pas non plus résolu, ce qui fait que moins d'argent parvient aux assuré-e-s. Au contraire, la réforme entraîne une bureaucratie supplémentaire et donnera lieu à des décisions arbitraires en matière de rentes. L'USS s'engagera donc avec véhémence contre cette arnaque.
 

Les salaires réels bas et moyens risquent de connaître une « décennie perdue ». Aujourd’hui, les salaires ne sont pas beaucoup plus élevés qu’en 2016 en valeur réelle. En effet, de nombreux employeurs ont certes facturé des prix plus élevés à leur clientèle, mais sans juger bon d’accorder à leur personnel la compensation du renchérissement. Les cadres et les plus hauts revenus gagnent par contre aujourd’hui 3000 francs de plus par mois (1 % des salarié-e-s les mieux payés). Pour la première fois, plus de 4000 personnes en Suisse perçoivent un salaire annuel égal ou supérieur à un million de francs. « L’individualisation de la politique salariale bénéficie de manière disproportionnée aux cadres et aux top managers. Pour que les travailleuses et travailleurs reçoivent leur part des richesses qu’ils produisent, il faut au contraire à nouveau davantage de hausses généralisées des salaires », affirme Daniel Lampart, économiste en chef de l’USS.

La politique fiscale actuelle renforce les inégalités

La politique fiscale fait également le jeu des personnes aisées et de la classe supérieure. Les cantons se sont remis à réduire les impôts sur le revenu et la fortune, et de nouvelles baisses sont à l’ordre du jour. D’un autre côté, les primes d’assurance-maladie grèvent toujours plus le budget des revenus inférieurs ou moyens – d’autant plus que les cantons n’augmentent que faiblement leurs subsides au paiement des primes. Une famille de quatre personnes paie déjà aujourd’hui plus de 1000 francs par mois – même avec un modèle du médecin de famille ou de type HMO. « Au lieu de corriger la répartition inégale des revenus, la politique fiscale actuelle renforce les inégalités, en particulier parce que les primes-maladie, qui ne sont rien d’autre qu’un impôt par tête, augmentent sans cesse », constate Pierre-Yves Maillard, président de l’USS.

Une fois les impôts et le loyer payés, les personnes à revenus normaux ou bas ont moins pour vivre aujourd’hui qu’en 2016. La situation financière des ménages les plus aisés s’est par contre améliorée. Leurs revenus bruts ont augmenté. Et comme la Suisse est le seul pays d’Europe à financer son système de santé avec un impôt par tête, ils sont moins sollicités qu’ailleurs pour couvrir l’évolution des coûts de la santé. La Suisse est dès lors le pays d’Europe qui corrige le moins les inégalités de répartition.

Il faut des augmentations salariales substantielles

L’heure est à un tournant dans la politique des salaires et des revenus. Il est temps d’augmenter vigoureusement les salaires réels normaux ou bas. Quiconque a fait un apprentissage devrait gagner au moins 5000 francs par mois. Plus généralement, tous les salaires devraient se monter à 4500 francs au minimum. De telles augmentations de salaires sont économiquement possibles. Les affaires marchent bien et les entreprises réalisent des marges confortables. « Pour que le retard accumulé en matière de salaires soit compensé, il faut cet automne de substantielles augmentations, en particulier pour les revenus bas et moyens et dans les branches où travaille une majorité de femmes. Nous placerons la question salariale au centre cet automne, dans les entreprises et dans la rue », déclare Vania Alleva, vice-présidente de l’USS et présidente d’Unia.

Renforcer le pouvoir d'achat

En matière de politique fiscale, il faut réduire les « impôts par tête » que constituent les primes d’assurance maladie – en augmentant les budgets consacrés à la réduction de primes. C’est précisément ce que prévoit l’initiative d’allègement des primes. Personne ne doit consacrer plus de 10 % de son revenu aux primes d’assurance-maladie. Les baisses prévues des impôts sur le revenu et la fortune vont par contre dans la mauvaise direction. Elles améliorent encore la situation de personnes qui n’en ont pas besoin.

Les employeurs ont privé leur personnel d’augmentations méritées. Dans le passé, les salaires réels progressaient plus au moins au même rythme que la productivité. L’indice des salaires affiche ainsi, entre 2005 et 2015, une hausse proche de 0,9 % par an. Après 2015, les travailleuses et travailleurs ont continué à contribuer largement à la croissance économique. Les salaires devraient dès lors se situer aujourd’hui, en valeur réelle, près de 7 % au-dessus de leur niveau actuel. D’où un énorme besoin de rattrapage salarial.

L’USS salue la décision du Conseil fédéral de verser une fois par année la 13e rente AVS. Elle s’engage pour que celle-ci soit financée à travers une augmentation des cotisations salariales, comme elle l’a toujours souligné pendant la campagne de votation. Ce financement est en effet particulièrement social. En outre, il ne nécessite qu’une modification de la loi, ce qui permet une mise en œuvre rapide. Il s’agit de fait ici de la solution de financement de la 13e rente AVS qui ménage le plus le pouvoir d’achat, une solution qui ne devrait guère se faire sentir pour la population. Car les cotisations sociales ont baissé ces derniers temps. Et elles continueront probablement de le faire. Ainsi, le financement additionnel destiné à la 13e rente AVS ne fera que compenser ces baisses.

L’USS ne comprend par contre pas les coupes prévues dans la contribution de la Confédération à l’AVS sous le prétexte de l’introduction de la 13e rente AVS. Il n’est pas possible d’entamer la stabilité financière du fonds de compensation de l’AVS. Ni que la population doive accepter indirectement une hausse supplémentaire des cotisations en raison de la situation des finances fédérales. L’USS se prononce pour que le financement de la part de la Confédération à l’AVS se fasse à travers les recettes fiscales supplémentaires entraînées par la 13e rente AVS. Et une part cantonale au financement de l’AVS doit à nouveau être introduite, ainsi que l’a prévu jusqu’en 2008 l’article 103 de la LAVS. 

Dans le passé, les salaires réels augmentaient au même rythme que la productivité du travail, soit d’environ 1 % par an. Ce n’est hélas plus le cas. Le renchérissement n’est même plus compensé depuis la fin de l’année 2021, alors que jusque-là un tel mécanisme allait de soi dans le partenariat social suisse. Et comme les primes d’assurance-maladie sont en forte hausse, une part croissante des ménages n’arrivent plus à joindre les deux bouts.

Une analyse des branches d’activité révèle des évolutions préoccupantes. En 2022 par exemple, les salaires moyens du personnel (sans fonction de cadre) des services postaux et de courrier étaient plus bas en valeur nominale qu’en 2010. L’érosion des conditions de travail dans la branche est effrayante, et une bonne convention collective de travail (CCT) serait plus que jamais nécessaire. Dans l’industrie chimique, des équipements électriques et des métaux, les salaires réels (sans fonction de cadre) ont baissé de plus de 2 % entre 2018 et 2022.

Par contre, il est réjouissant de voir que les efforts visant à améliorer les salaires des femmes dans les entreprises et les CCT portent leurs fruits. Le retard des salaires féminins par rapport à ceux des hommes s’est encore réduit. Il est vrai que le salaire moyen des femmes demeure inférieur de plus de 5 % à celui des hommes – pour la main-d’œuvre sans fonction de cadre. Le vrai problème tient à ce que les rémunérations sont généralement plus basses dans les professions dites féminines. Des efforts particuliers s’imposent donc pour revaloriser ces métiers – par exemple via des CCT prévoyant de bons salaires minimums dans les crèches ou dans les soins de longue durée. Chez les cadres, les écarts sont non seulement plus marqués (env. 15 %) mais ils se résorbent moins vite. Ce n’est pas surprenant, les cadres n’ayant pas l’habitude de déployer des efforts collectifs pour améliorer leur situation personnelle.

La proportion d’emplois à bas salaires n’a pas changé depuis la dernière enquête, remontant à 2020. Certaines personnes diront que c’est positif. En réalité, la Suisse devrait se fixer des objectifs plus ambitieux. Mais ces dernières années, les employeurs ont hélas fait la sourde oreille à toute proposition d’amélioration dans ce sens. Il n’y a donc eu ni augmentation salariale ciblée, ni nouvelle CCT de grande envergure prévoyant de bons salaires minimums. Le vide conventionnel se fait par exemple sentir dans le commerce de détail. Las d’attendre, les citoyennes et citoyens
optent donc toujours plus pour des salaires minimums étatiques, afin que les salaires suffisent tant soit peu pour vivre correctement.

Près d’une personne sur trois touchant un bas salaire a terminé son apprentissage. C’est un vrai problème de société car on voit que dans bien des cas, l’apprentissage ne suffit plus pour vivre. Quatre femmes sur dix gagnent moins de 5000 francs par mois (en équivalent plein temps ; 13 salaires mensuels). Dans les années à venir, la Suisse devra donc bien réfléchir à la manière dont elle entend assurer l’avenir de l’apprentissage. D’un point de vue syndical, un salaire mensuel de 5000 francs à l’issue d’un apprentissage constitue un absolu minimum.

Au cours des derniers mois, les syndicats ont signalé leur volonté de participer à une évolution des mesures d'accompagnement, de sorte qu'un accord avec l'UE soit possible. Nous avons proposé de nombreuses solutions. Mais nous avons aussi toujours dit clairement que nous ne soutenions pas des négociations avec la Commission européenne dans lesquelles la protection des salaires ne serait pas garantie.

Aujourd'hui, nous devons constater que le Conseil fédéral donne à ses négociateurs la compétence d'abandonner des parties des mesures d'accompagnement dans les négociations, sans qu'il n'y ait d'assurances contraignantes sur la manière de combler les lacunes qui en résulteraient en matière de protection salariale ni sur celle de résoudre les problèmes existants. La voie choisie par le Conseil fédéral n'est pas admissible.

Jusqu'à présent, les syndicats ont soutenu les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE, à condition que les salaires et les conditions de travail soient protégés et que le service public soit garanti. Les accords bilatéraux doivent profiter aux travailleuses et travailleurs en Suisse. Les mesures d'accompagnement jouent un rôle clé à cet égard, car le risque de sous-enchère salariale est particulièrement élevé en Suisse.

Lors de la votation populaire sur les Bilatérales I et la libre circulation des personnes en 2000, le Conseil fédéral avait promis que « les travailleuses et les travailleurs [seraient] protégés contre le dumping social et salarial ». La décision d'aujourd'hui est une rupture avec cet engagement.

En ce qui concerne l'électricité, l’Union syndicale suisse soutient les efforts visant à rester partie intégrante du réseau européen à haute tension. Elle s'oppose à l'ouverture du marché de l'électricité, car elle aura des répercussions négatives sur l'approvisionnement en électricité et sur les prix en Suisse. Pour nous, le « modèle de choix » n'est qu’une solution trompeuse. Quant au service public en matière de transports ferroviaires, il n’y a aucune raison de remettre en question son fonctionnement actuel.

Les statistiques le disent noir sur blanc : en moyenne, le revenu des femmes est toujours inférieur de 43 % à celui des hommes. Les inégalités de revenus générales liées au genre sont des plus flagrantes dans l’économie suisse. Il n’est pas question de continuer à repousser à plus tard la réduction de ces inégalités. Les femmes travaillent nettement plus souvent dans les branches à bas salaire que les hommes. En Suisse, la moitié d’entre elles gagne moins de 4 200 francs par mois. Les discriminations salariales doivent être systématiquement combattues. Les salaires des professions où sont actives les femmes en majorité comme le nettoyage, la prise en charge de tiers ou le commerce de détail doivent être relevés.

Conséquence des salaires plus bas, les rentes des femmes sont d’un tiers inférieures à celles des hommes. Les femmes sont beaucoup plus fréquemment touchées par la pauvreté qui frappe les personnes âgées. C’est pourquoi l’acceptation dans les urnes de la 13e rente AVS est un succès pour elles, car elle procurera en particulier aux personnes à bas revenus une amélioration importante de leur rente à des coûts acceptables. L’AVS reconnaît les périodes de prise en charge d’enfants ou de proches et atténue donc les effets négatifs du travail d’assistance non rémunéré, alors que c’est tout le contraire dans le 2e pilier.

Après la victoire de la 13e rente AVS, d’autres progrès concrets sont nécessaires afin de faire enfin avancer l’égalité des droits. Le fait que les femmes assument la responsabilité principale du travail d’assistance et de soins dans a toujours un impact très négatif sur leurs revenus. Or il s’agit là d’une tâche qui relève de la responsabilité de toute la société. Nous avons donc besoin de structures d’accueil des enfants dans tout le pays et à un prix abordable, organisées comme service public sur le modèle de l’école et financées par la fiscalité. Elles doivent aussi offrir des salaires équitables, de bonnes conditions de travail et une qualité suffisante. Les entreprises doivent garantir des horaires de travail planifiables et tenant compte des besoins des familles.

Enfin, il sera décisif pour les femmes de repousser, dans les urnes, la réforme de la LPP. Car elle signifierait pour de nombreuses personnes aux revenus bas une péjoration de leur situation. L’USS s’engagera dans ce sens, le 8 mars et au-delà.

Aujourd’hui, de nombreuses actions publiques ont lieu dans le pays, des stands sont organisés ainsi que des webinaires et des visites d’entreprises, afin de mettre en évidence les revendications portées par les syndicats pour l’égalité.

Les citoyennes et citoyens ont rejeté cette déréglementation. Il s’agit d’un important signal lancé à Berne. Depuis des années en effet, le Conseil fédéral et le Parlement cherchent à étendre les horaires d’ouverture des magasins, contre la volonté de la population locale et du personnel de vente concerné, et notamment à banaliser les ouvertures dominicales. Les prétextes invoqués vont des « besoins touristiques dans les zones urbaines » aux « besoins des petits commerces ».

Une fois de plus, les citoyennes et citoyens ont lancé un signal clair aux apôtres de la dérégulation : la protection des travailleuses et travailleurs ainsi que le repos dominical priment à leurs yeux sur la soif de profit des propriétaires de magasins.

Le résultat du scrutin montre clairement que le Conseil fédéral, une majorité du Parlement et les employeurs ont trop longtemps ignoré le problème des rentes. La population suisse a donc repris la main et augmenté le niveau des rentes AVS, afin de compenser la perte de pouvoir d’achat et d’augmenter les retraites des femmes et des ménages à faibles revenus.

La campagne très intense menée en faveur de la 13e rente aura tenu en haleine le pays. Le taux de participation a été supérieur à la moyenne. Le résultat sans équivoque a une importance historique. Le Conseil fédéral, les partis bourgeois et les milieux patronaux ne pourront pas fermer plus longtemps les yeux sur le niveau des rentes. Une personne qui a travaillé tout sa vie a droit à une retraite correcte.

Une mise en œuvre rapide

Après cette décision claire et nette, la 13e rente AVS devra être versée aux retraité-e-s dans les meilleurs délais. Les citoyennes et citoyens attendent une mise en œuvre rapide de l’initiative.

La 13e rente AVS ne résoudra toutefois pas à elle seule tous les problèmes de pouvoir d’achat. Il reste un important besoin de rattrapage en matière de salaires. Et la charge que les primes d’assurance-maladie font peser sur la classe moyenne dépasse désormais la limite du supportable.

Non à l'initiaitive sur les rentes

Le rejet très net de la hausse de l’âge de la retraite est un soulagement pour les travailleuses et travailleurs du pays. À la demande sans cesse répétée de faire travailler tout le monde plus longtemps, la réponse apportée aujourd’hui est très claire : c’est non.

Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui d’ériger « la culture, un environnement professionnel » en champ d’action prioritaire de la politique culturelle nationale des quatre années à venir. L’USS approuve expressément cette décision. Durant la dernière décennie, outre que le nombre d’acteurs culturels a fortement augmenté, les emplois atypiques se sont multipliés dans le secteur. Les contrats de projet à durée déterminée, les emplois à temps partiel et les occupations multiples sont le pain quotidien des acteurs culturels. Ces personnes ont fréquemment des revenus très bas et une protection sociale réduite. En 2019, une étude a révélé que près de 60 % des acteurs culturels gagnaient moins de 3075 francs par mois (x13). Les chiffres de l’année dernière sont encore plus choquants : dans les arts de la scène, 86 % des intermittents professionnels ont indiqué ne pas pouvoir vivre de leur activité artistique. Sans surprise, les rentes de vieillesse sont extrêmement basses et la prévoyance professionnelle lacunaire. Les travailleurs culturels ne sont pas non plus correctement assurés contre les pertes de gain en cas d’accident, de maladie, de chômage voire de maternité.

Les associations de créateurs culturels s’avèrent essentielles pour garantir à leurs membres de bonnes conditions de travail, des revenus décents et l’accès à la sécurité sociale. Encore faut-il que leurs salaires conventionnels et leurs recommandations en matière de gages et d’honoraires soient dûment respectés. La promotion culturelle nationale doit prévoir ici les garanties nécessaires. Pour ce qui est de la sécurité sociale, l’USS approuve la proposition d’étendre les dispositions applicables aux acteurs culturels dans l’AVS ainsi que l’offre de conseil en place. Or il faut aussi trouver des solutions pour mieux couvrir dans l’assurance-chômage les acteurs culturels dont le taux d’occupation tend à diminuer au fil du temps. Ces personnes sont de fait exclues aujourd’hui de tout droit à des indemnités de chômage. Quant au centre de conseil et de services pour les acteurs culturels envisagé au niveau national, il faudrait concrétiser cette idée en collaboration avec les associations professionnelles. Elles disposent d’une expérience irremplaçable et de connaissances approfondies du secteur. Il faut donc se garder de court-circuiter les offres de conseil spécialisé en place au niveau régional et dans des branches spécifiques.

Par ailleurs, les syndicats critiquent avec véhémence les réductions que le plafond de dépenses initialement prévu pour la mise en œuvre du message culture a subies entre-temps à trois reprises : la coupe linéaire de 2 % du budget 2024 a été suivie d’une réduction du rythme de croissance des dépenses culturelles, et une troisième coupe s’annonce à hauteur de 1,4 % par rapport à ce qui figure dans l’avant-projet du message culture. Avec un tel plafond de dépenses, il est impensable de réaliser tous les projets concrets prévus afin d’atteindre les nombreux objectifs, parfois nouveaux, de politique culturelle fixés pour la prochaine période d’encouragement. Les syndicats demandent par conséquent de renoncer aux coupes prévues.
 

Le taux de participation s’annonce élevé dans de nombreuses communes, beaucoup de gens ont déjà voté et, selon le sondage, les opinions sont largement faites. Il est donc clair qu’une acceptation populaire de la 13^e rente AVS est possible. Et comme le fossé ville-campagne reste peu marqué, une majorité des cantons est aussi envisageable.

Cela confirme que l’initiative apporte la bonne réponse à un problème aigu : les retraité-e-s sont confrontés à des hausses de loyer, de leurs primes d’assurance-maladie, de leur facture d’électricité ou du prix des transports publics. Le renchérissement cumulé depuis 2021 représente déjà l’équivalent d’une rente mensuelle. Ce n’est pas tout : les rentes des caisses de pensions diminuent depuis des années. Les rentes suffisent toujours moins pour vivre, et donc ne respectent plus la promesse constitutionnelle de maintenir de manière appropriée le niveau de vie antérieur.

Ce constat vaut pour une écrasante majorité des retraité-e-s d’aujourd’hui et de demain. Sans la 13^e rente AVS, il n’y aura rien pour la classe moyenne. Le OUI clair des revenus bas et moyens à l’initiative n’a donc rien de surprenant.

La campagne pour la 13^e rente AVS est menée depuis des mois par plusieurs dizaines de milliers de bénévoles, qui commandent et distribuent du matériel, mobilisent leur entourage et contribuent par des dons. Cet engagement est spectaculaire et va se poursuivre. Les dernières journées jusqu’à la votation seront déterminantes.

Cette initiative vise certes en premier lieu les télétravailleurs et télétravailleuses, mais l’ensemble des salarié-e-s seraient touchés. Le conseiller aux États Thierry Burkart et la CER-N veulent dégrader de manière radicale les conditions de travail en Suisse :

• les travailleurs et travailleuses (manifestement par uniquement dans le télétravail) pourraient de-voir travailler jusqu’à 17 heures par jour ; 
• les dispositions légales concernant les pauses et les temps de repos n’auraient plus à être res-pectées ; l’employeur pourrait imposer à la dernière minute du travail de nuit et chambouler ainsi les horaires de travail des salarié-e-s avec des missions décidées au dernier moment ; 
• les employeurs pourraient désormais exiger des télétravailleurs et télétravailleuses qu’ils travail-lent le dimanche, sans autorisation ni contrôles de la part des autorités. 

Travail fourni gratuitement et épuisement professionnel en seraient les conséquences. C’est inac-ceptable ! L’Union syndicale suisse (USS) se battra contre une telle loi de la jungle. Au lieu de dé-manteler, il faut mieux protéger les télétravailleurs et télétravailleuses ainsi que tous les autres sala-rié-e-s. Cette protection doit englober la santé et les données personnelles, la question des res-ponsabilités et la reprise des frais de matériel. 

L’USS se félicite du soutien apporté par certaines organisations comme la Société suisse de Mé-decine du Travail (SSMT), affiliée à la FMH, et l’Alliance pour le dimanche, au sein de laquelle les Églises nationales, entre autres, se battent pour un dimanche sans travail. L’USS demande au Par-lement d’enterrer définitivement l’initiative parlementaire Burkart.
 

Les banques et les assurances exploitent le problème du revenu manquant à la retraite dans leur publicité pour leurs produits de prévoyance du 3^e pilier. Elles mettent en garde contre les lacunes en matière de rentes et encouragent les personnes professionnellement actives à investir dans leurs offres de prévoyance (fact-check à ce sujet ). Les syndicats proposent par contre, avec leur initiative pour la 13^e rente AVS, d’augmenter les rentes AVS. En effet, le rapport qualité/prix offert par l’AVS est bien meilleur que dans la prévoyance privée individuelle, pour presque tous les travailleurs et travailleuses.

L’USS a calculé en détail le rapport prix/prestations de la 13^e rente AVS et du 3^e pilier. Les résultats sont éloquents : l’AVS est bien plus attrayante financièrement pour la majeure partie de la population. Grâce à la 13^e rente AVS, les personnes professionnellement actives auront beaucoup plus d’argent pour vivre que s’il leur fallait combler le revenu manquant avec une solution privée. À condition bien sûr d’avoir l’argent pour le faire. Les différences de prix sont énormes. Grâce à la 13^e rente AVS, les personnes ayant un revenu moyen économiseront plus de 30 000 francs (personne seule), voire plus de 55 000 francs (couples mariés). Et le résultat resterait en faveur de la 13^e rente AVS même si les taux d’intérêt devaient augmenter rapidement et de manière significative.

Même le relèvement à moyen terme des cotisations salariales de 0,4 point de pourcentage tant pour les employé-e-s que pour les employeurs n’alourdirait pas significativement les prélèvements salariaux par rapport au passé. En effet, les cotisations sociales tendent à diminuer et devraient continuer de le faire – notamment dans l’assurance-accidents et dans l’assurance-chômage, suite à la baisse du nombre d’accidents et de personnes au chômage. La 13^e rente AVS peut être financée – sans effet majeur sur la charge des cotisations (analyse détaillée ).

L’AVS financée par les cotisations salariales est bien plus avantageuse, parce que les employeurs paient une partie des cotisations. Ou que des rentes sont prévues si l’on s’est occupé d’enfants ou de proches nécessitant des soins. Parce que l’AVS utilise une partie des cotisations versées par les très hauts revenus, comme Sergio Ermotti, afin de financer les basses et moyennes rentes. Et parce que les banques et les assurances ne gagnent rien au passage. Les travailleuses et travailleurs reçoivent ainsi une bien meilleure rente dans l’AVS en échange des cotisations versées, ce qui permet de combler efficacement le revenu manquant.

Entre-temps, beaucoup de nos adversaires ont reconnu l’existence d’un problème au niveau des rentes. D’autres solutions que la 13^e rente AVS sont soudainement évoqués dans le débat public. L’USS a analysé ces propositions. Le constat est sans appel. Sachant par exemple que neuf couples mariés sur dix perçoivent déjà la rente maximale possible, seule une augmentation générale des rentes AVS résoudrait le problème actuel.

L'USS est d’avis, s’agissant de la protection des salaires, que les frais, l’interdiction d’offrir des services et la caution nécessitent des garanties allant au-delà des exceptions négociées jusqu’ici dans le document « common understanding ». D’abord, il faut obtenir pour ces mesures d’accompagnement la reconnaissance d’exceptions non seulement au principe de la reprise dynamique du nouveau droit européen, mais aussi à la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne. Ensuite, des améliorations s’imposent sur sol suisse, au niveau de la déclaration de force obligatoire des conventions collectives de travail (CCT) comme de la réglementation du travail temporaire. Pour ce qui est de l’électricité et du transport ferroviaire international de voyageurs, l’USS demande des accords de coopération à la place d'accords d'accès au marché. Elle s'oppose à une libéralisation du marché de l'électricité et du transport ferroviaire international de voyageurs.

Beaucoup de bénéficiaires de prestations complémentaires ont vu leur situation se détériorer en ce début d’année. Car ce n’est qu’aujourd’hui que les réductions des PC décidées par le Parlement déploient tous leurs effets. Les personnes qui en percevaient déjà avant 2021 auront bénéficié d’une période transitoire de trois ans. Quand la réforme entraînait une diminution des prestations, elles ont conservé pendant trois ans leurs droits acquis. Ce délai a pris fin en décembre 2023. La situation est d’autant plus inconfortable pour les personnes concernées que les prix tendent à augmenter. En outre, les coupes opérées par le Parlement dans les prestations complémentaires concernent deux postes de dépenses ayant fortement renchéri, à savoir les primes d’assurance-maladie et les loyers.

Au total, selon les estimations de la CSIAS, un tiers des bénéficiaires de PC reçoivent moins d’argent. Le manque à gagner peut atteindre 300 francs par mois. Bien des bénéficiaires de prestations complémentaires n’y ont plus droit depuis 2024. Car dans sa réforme des PC, en plus d’introduire des seuils d’entrée liés à la fortune, le Parlement a aussi modifié la prise en compte des primes d’assurance-maladie dans le calcul des PC. Par exemple, la contribution minimale servant à financer les primes a été abaissée : alors qu’elle correspondait jusque-là à la prime moyenne de la caisse-maladie, elle se limite désormais à 60 % de celle-ci.

La prise en compte du loyer a également subi quelques modifications. Il s’agit pour bien des gens du premier poste de dépenses mensuel. Or les loyers ne sont plus pris en compte dans le calcul des PC que jusqu’à une certaine limite, soit les loyers mensuels maximaux. Les montants correspondants ont certes été relevés lors de la réforme. Mais ces montants maximaux restent à la traîne des loyers réels, après les deux augmentations successives du taux d’intérêt de référence survenues en 2023, qui ont fait grimper le prix des loyers.

Les arguments du Conseil fédéral et des adversaires de la 13e rente AVS ne sont aucunement crédibles, quand ils disent qu’il vaudrait mieux apporter une aide ciblée aux retraité-e-s ayant de petits revenus. Pendant tout le processus parlementaire, le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale n’ont jamais lancé de contre-projet. Et à présent, ils passent sous silence la baisse des prestations complémentaires qu’ils ont eux-mêmes votée. On voit bien que seule la 13e rente AVS permet de compenser l’augmentation du coût de la vie de l’ensemble des personnes à la retraite – y compris dans la classe moyenne qui souffre également du renchérissement. L’AVS reste une assurance socialement juste : les 10 % de la population affichant les plus hauts revenus paient massivement plus que les prestations leur étant versées par la suite.

La situation financière de nombreuses personnes à la retraite ou sur le point de l’être s’est gravement détériorée ces dix dernières années. Les chiffres présentés par la conseillère fédérale Baume-Schneider montrent une réalité appartenant au passé. Ils reposent sur une étude utilisant des données de 2015. Or la situation s'est profondément modifiée depuis. À eux seuls, le renchérissement, l’explosion des primes d’assurance-maladie et les hausses des loyers depuis 2020 ont englouti l’équivalent d’une rente mensuelle. Les personnes seules ont près de 3500 francs de moins pour vivre. Pour les couples, le manque à gagner dépasse 6000 francs par an. Le Conseil fédéral n'a rien à dire ni à proposer à ce sujet.

À cela s’ajoutent les problèmes du 2e pilier. Les rentes diminuent en valeur réelle, bien que les cotisations ne cessent d’augmenter. Ce phénomène n'avait pas encore cette ampleur il y a dix ou quinze ans. Cette situation touche surtout les personnes ayant récemment pris leur retraite ou sur le point de le faire. Après correction du pouvoir d’achat, la rente moyenne des caisses de pensions est sensiblement plus basse aujourd’hui qu’en 2015. Alors même que les salaires et les revenus des personnes professionnellement actives ont augmenté dans l'intervalle.

L’engagement du Conseil fédéral contre la 13e rente AVS ignore la situation des rentes en Suisse et l’objectif constitutionnel de couverture par les rentes des besoins vitaux. Il se concentre exclusivement sur la situation financière de l’AVS au cours des dix ans à venir. En passant sous silence que l’AVS est l’unique forme de prévoyance permettant à une grande majorité de la population d’obtenir des rentes abordables.

Le Parlement continue de démanteler l’AVS. Sa prochaine réforme dans ce sens est sur les rails, et de nouveaux projets de coupes voient le jour en parallèle dans le premier pilier. Outre les projets d’économies du Conseil fédéral concernant les rentes de veuves, la commission de la sécurité sociale du Conseil national a voté aujourd’hui la suppression des rentes pour enfants.

La suppression des rentes pour enfants serait un coup dur pour les personnes à la retraite ayant des obligations familiales. En effet, le revenu chute brutalement au moment de la retraite. Et les retraité-e-s n’ont en principe plus droit à des allocations familiales pour leurs enfants. Comme le Conseil fédéral l’a montré il y a quelques semaines, à partir d’études approfondies, la suppression des rentes pour enfants dans l’AVS ferait exploser le risque de pauvreté pour les enfants concernés. Une partie des jeunes adultes risqueraient de ne pas pouvoir achever leur formation initiale. Ce qui a amené le Conseil fédéral à dire que les rentes pour enfants contribuent substantiellement à soutenir les familles concernées. Les rentes revêtent une importance existentielle en pareil cas. En outre, les retraité-e-s concernés se trouvent le plus souvent en Suisse. Plus de 70 % des rentes pour enfants de l’AVS sont en effet versées à des parents vivant en Suisse.

Or la majorité de la commission de la sécurité sociale n’a rien voulu savoir, préférant renvoyer les personnes touchées aux prestations complémentaires. Il s’agit manifestement d’affaiblir l’AVS, indépendamment de tout besoin financier qu’elle pourrait avoir. La votation du 3 mars sur l’introduction de la 13e rente AVS permettra toutefois au peuple suisse de stopper net cette évolution et d’envoyer au Palais fédéral un clair signal en faveur d’une AVS forte.
 

Le comité d’initiative montrera clairement pendant la campagne pourquoi il est temps que les bénéficiaires présents et futurs de rentes reçoivent une 13^e rente AVS. Les gens qui ont travaillé dur toute leur vie méritent une rente correcte – et pas qu’on leur fasse l’aumône. Les bénéficiaires de rentes qui n’ont pas droit aux prestations complémentaires ou à la réduction de primes subissent les hausses de prix comme tout le monde ! L’initiative a le mérite de compenser aussi leur perte de pouvoir d’achat avec la 13^e rente AVS. Et elle le fait en misant sur le fonctionnement social éprouvé de l’AVS : les rentes sont plafonnées, ce qui a pour effet de davantage mettre à contribution les très hauts revenus.

La Suisse peut se permettre une telle solution, car l’AVS se porte bien : malgré le sombre avenir financier qu’on lui prédit depuis des décennies, l’AVS fera des excédents dans les années à venir. Sa fortune grimpera à 67 milliards de francs d’ici 2030. Soit près de 20 milliards de francs de plus qu’aujourd’hui.

NON ferme à l’initiative sur les rentes

L’initiative sur les rentes vise à augmenter l’âge de la retraite pour tout le monde. Ce projet radical de démantèlement des rentes punirait les travailleuses et travailleurs : il leur faudrait prendre leur retraite plus tard, avec des rentes en baisse.

Le relèvement illimité de l’âge de la retraite séduit moins du tiers de la population. Ce n’est pas étonnant : l’initiative ignore la réalité vécue par les salarié-e-s en fin de carrière sur le marché du travail, qui n’ont déjà pas la tâche facile sur le marché du travail et ne trouvent quasiment plus rien : l’initiative ferait tomber toujours plus de gens dans le chômage de longue durée, dans l’aide sociale. En outre, elle menace les modèles de retraite anticipée mis en place pour les gens ayant des métiers pénibles. Or il est tout simplement impensable de faire travailler plus longtemps la main-d’œuvre dans les nombreuses professions physiquement astreignantes ou qui comportent du travail de nuit ou de fortes contraintes.

Malgré le rejet clair que semblent indiquer ces résultats du sondage relatif au relèvement de l’âge de la retraite, les syndicats marqueront fermement leur opposition à cette initiative au cours des semaines à venir.

Cette initiative radicale menace également les modèles de retraite anticipée dans des professions particulièrement exigeantes. Au lieu d'être destinée aux salarié-e-s exerçant des emplois physiquement très difficiles et souvent moins bien rémunérés, la retraite aniticpée deviendrait un privilège pour pour les hauts revenus. De plus, l'initiative entraîne incertitude financière et chômage, en particulier pour les personnes de plus de 55 ans qui ont déjà peu de chances sur le marché du travail. Et cela, alors qu'il n’y a pas besoin de couper dans les prestations, car l'AVS se porte bien. Malgré les tentatives des lobbyistes des banques et des assurances qui pour dénigrer l'AVS, elle est en réalité solidement et durablement financée.

Une large alliance de syndicats et de toutes les tendances politiques rejette l'initiative des jeunes libéraux-radicaux. Pierre-Yves Maillard, président de l'USS, résume les raisons du NON : « L’initiative sur les rentes n’est pas une solution au problème de la prévoyance vieillesse. Tout renchérit, et les rentes, trop faibles, ne suffisent plus ! L’initiative aggravera au contraire ce problème. »

Plus d'informations et arguments contre l'initiative sur les rentes et l'augmentation de l'âge de la retraite à 67 ans se trouve sur la page web de campagne  www.67-non.ch 

L’AVS est beaucoup trop basse : les rentes AVS moyennes oscillent autour de 1800 francs par mois. Les revenus trop bas à la retraite sont un sujet d’inquiétude croissante, et la hausse du coût de la vie n’arrange rien. « Les gens qui ont vécu tout leur vie avec des revenus moyens, ne savent pas comment s’en sortir. Notre initiative pour une 13^e rente AVS apporte une réponse concrète aux retraité-e-s, et donc également aux retraité-e-s de la classe moyenne, qui sont aussi touchés par l’inflation », déclare Pierre-Yves Maillard, conseiller aux Etats et président de l’Union syndicale suisse.

Un renforcement de l’AVS serait une bonne affaire pour 90 % des gens qui travaillent. C’est pourquoi une large alliance s’engage pour l’initiative populaire en faveur d’une 13^e rente AVS. Car c’est la seule forme de prévoyance à laquelle tout le monde a droit, et toutes et tous  – à commencer par les femmes – profiteraient de l’amélioration immédiate des rentes. Pour Mattea Meyer, conseillère nationale et co-présidente du PS suisse, « avec la 13^ème rente AVS, nous pouvons compenser rapidement et efficacement la perte de pouvoir d’achat. Les personnes qui ont travaillé et cotisé toute leur vie à la prévoyance vieillesse méritent une rente décente ». Vania Alleva, présidente d’Unia, souligne : « La 13^e rente AVS vient en aide précisément à celles et ceux qui en ont le plus besoin :  travailleurs et travailleuses à petit budget, dont beaucoup de femmes dans les branches à bas salaires, personnes travaillant à temps partiel et travailleurs et travailleuses exerçant des professions physiquement exigeantes. En effet, plus de 9 assuré-e-s sur 10 reçoivent plus de l'AVS à la retraite qu'ils n'ont cotisé. »

Le 2^e pilier n’offre aucune protection face à l’inflation, ni aucune garantie des prestations de rente en échange des cotisations salariales versées. Depuis des années, les assuré-e-s doivent s’acquitter de cotisations salariales toujours plus élevées auprès de leur caisse de pensions, tandis que leurs perspectives de rentes baissent. Et le Parlement veut encore abaisser le taux de conversion dans le 2^e pilier, alors même que les caisses de pensions jouissent d’une situation financière positive. Les assurances et les caisses de pensions continueraient à se servir dans l’avoir d’épargne des travailleuses et travailleurs, leurs frais de gestion s’élevant entre-temps à sept milliards de francs par an.

Il en va tout différemment pour l’AVS : le taux de cotisation y est stable et ses frais administratifs sont bas et n’augmentent pas. En plus d’être particulièrement sociale, l’AVS est donc aussi la forme de prévoyance vieillesse la plus efficace et la plus sûre. Léonore Porchet, conseillère nationale verte et vice-présidente de Travail.Suisse, souligne que « seul le premier pilier est solidaire et reconnaît le travail non rémunéré des femmes. Avec la 13^e rente AVS, nous rendons possible une retraite digne à toutes et tous, adaptée au contexte économique actuel ». Giorgio Fonio, conseiller national du Centre et secrétaire régional de l’OCST, ajoute : « La 13^e rente apporte une solution claire à un problème objectif, pour toutes les travailleuses et tous les travailleurs qui risquent autrement de prendre leur retraite dans des conditions précaires ».

Les perspectives financières de l’AVS publiées par la Confédération le confirment : la situation financière de cette assurance sociale est stable. Elle enregistrera au cours des prochaines années un excédent de près de trois milliards de francs par an. Loin des scénarios catastrophe des dernières années, la fortune de l’AVS atteindra d’ici la fin de la décennie 67 milliards de francs. Soit environ 20 milliards de francs de plus qu’aujourd’hui.

Le droit suisse en matière de licenciement ne satisfait pas aux normes du droit international. Les travailleuses et travailleurs qui défendent les droits et les intérêts de leurs collègues ne sont pas protégés contre les licenciements arbitraires. Cette situation a été critiquée à plusieurs reprises par l’OIT. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a même été saisie d’un cas de licenciement abusif de membres de syndicats.

En 2019, le Conseil fédéral avait donc mis en place une médiation sous la direction du médiateur Franz Steinegger, afin que la Suisse puisse être retirée de la liste noire de l’OIT. Il était initialement prévu que la médiation se termine en bonne et due forme en janvier 2024. Or peu avant, les employeurs se sont retirés de la médiation.

L’USS déplore que le conseiller fédéral Parmelin en ait profité pour suspendre de manière irréfléchie cette médiation. Les syndicats s’engageront à tous les niveaux, en particulier auprès de la CEDH, et prendront en main si nécessaire l’initiative populaire pour une meilleur protection contre le licenciement en Suisse adoptée au dernier congrès de l’USS.

L’USS a formulé à maintes reprises des propositions de solutions concrètes dans le cadre du droit du travail, les dernières en date portant sur la réglementation du temps de travail des spécialistes de certains secteurs des services comme l’activité fiduciaire, le conseil fiscal ou les technologies de l’information. Il est d’autant plus inacceptable que les employeurs refusent toute discussion. L’USS demande par conséquent la reprise immédiate de la médiation.
 

L’USS exige concrètement, en matière de protection des salaires, que la prise en compte des frais, l’interdiction d’offrir des services en cas de faute et la caution soient garanties. En outre, des améliorations s’imposent dans le droit suisse, concernant la déclaration de force obligatoire des CCT et la régulation du travail temporaire. Quant au marché de l’électricité et au transport ferroviaire international, l’USS demande des accords de coopération plutôt que d’accès au marché, afin que le service public soit dûment garanti. Dans le dossier de l’électricité, il faut une solution pour la très haute tension – et non l’intégration dans le marché intérieur libéralisé de l’UE. Le Conseil fédéral doit par conséquent revoir son mandat de négociations.

Lors des discussions exploratoires, l’administration fédérale a fait des concessions majeures qui mettent en péril tant la protection des salaires que le service public (électricité, rail). Par exemple, les mesures actuelles de protection que sont la caution et l’interdiction d’offrir des services seraient affaiblies, voire privées de toute efficacité. En outre, la Suisse devrait reprendre la réglementation européenne sur les frais (principe du pays d’origine), ce qui renforcerait encore les pressions salariales et conduirait à une concurrence déloyale. Par ailleurs, le service public est menacé en matière d’approvisionnement en électricité et de transport ferroviaire international. La concurrence et la libéralisation risquent dès lors de l’emporter sur un approvisionnement de base réglementé et sur la coopération. Le Conseil fédéral a toutefois donné un premier signal positif : il a l’intention d’aller au-delà du document commun (« common understanding ») conclu et de négocier au moins la question des frais pris en compte.

La protection des salaires en Suisse est depuis longtemps sous pression – indépendamment des négociations avec l’Union européenne. Le travail précaire et l’emploi temporaire ont augmenté. La mise en œuvre laisse à désirer dans les cantons – en Suisse alémanique surtout. La location de services est en plein essor, et la sous-enchère n’est pas suffisamment sanctionnée. Des chaînes de sous-traitance sont utilisées pour contourner les CCT. La protection des salaires en Suisse doit par conséquent être améliorée et non réduite. Or à ce jour, les employeurs ont toujours refusé d’aborder et de résoudre ces problèmes.

Aujourd’hui, 60 femmes issues de l’économie, de la culture, de la société civile et de la politique réagissent au projet d’économies dans l’AVS adopté par le Conseil fédéral. Car à l’heure actuelle, les femmes reçoivent déjà des rentes particulièrement basses, souvent à peine suffisantes pour en vivre. Aussi cette alliance entend-elle donner un clair signal en faveur de l’introduction qui s’impose d’une 13^e rente AVS. En effet, l’AVS est la seule forme de prévoyance vieillesse qui prenne en compte le travail non rémunéré de soins et d’assistance, et ce faisant atténue l’impact des écarts de salaire durant la vie professionnelle. Seule une AVS forte peut garantir qu’une fois la retraite arrivée, le travail des femmes durant leur vie soit reconnu.

L’année dernière, il avait été promis aux femmes, lors du relèvement de l’âge de la retraite à 65 ans, que leurs rentes augmenteraient. Or en guise d’améliorations, on leur propose des coupes dans les rentes de veuves et une mauvaise réforme de la LPP. En cas d’adoption de cette dernière, de nombreuses femmes subiraient des déductions salariales plus élevées, tout en obtenant des rentes plus basses. En outre, les hausses de prix et le renchérissement des primes des caisses-maladie frappent de plein fouet les personnes à la retraite, dont le pouvoir d’achat est en chute libre.

Une large alliance de femmes issues du monde économique, de la culture, de l’économie et de la politique le demande haut et fort : il faut en finir avec les rentes trop basses des femmes ! Elles s’engagent ensemble pour l’introduction d’une 13e rente AVS. Les signataires demandent que la société et le monde politique reconnaisse enfin à sa juste valeur – et donc sur le plan financier également – le travail accompli par les femmes. Seule la 13^e rente AVS apportera l’amélioration de rente promise de longue date et dont l’urgence ne fait que croître.

Signataires

Sarah Akanji, Vania Alleva, Jacqueline Badran, Peppina Beeli, Leandra Bias, Big Zis, Jeannine Borer, Michaela Bovolenta, Christiane Brunner, Bruna Campanello, Morena Diaz, Martine Docourt, Ruth Dreifuss, Yvonne Feri, Tamara Funiciello, Lina Gafner, Ellen Girod, Barbara Gysi, Greta Gysin, Bea Heim, Annette Hug, Simona Isler, Christiane Jaquet-Berger, Elisabeth Joris, Irene Kälin, Sandra Künzi, Sophie Ley, Rebekka Lindauer, Mascha Madörin, Isabel Martinez, Samira Marti, Gabriela Medici, Mattea Meyer, Patrizia Mordini, Fatima Moumouni, Sandrine Nikolic-Fuss, Anja Peter, Veronique Polito, Leonore Porchet, Katarina Prelicz-Huber, Marlen Reusser, Estelle Revaz, Yvonne Ribi, Marah Rikli, Anna Rosenwasser, Dagmar Rösler, Sara Satir, Yvonne Schärli, Sarah Schilliger, Franziska Schutzbach, Edith Siegenthaler, Aude Spang, Esther Waeber-Kalbermatten, Lucie Waser, Flavia Wasserfallen, Xenia Wassihun, Fanny de Weck, Manuela Weichelt, Natascha Wey, Melanie Winiger, Sarah Wyss

Texte complet du manifeste des femmes

www.rentes-des-femmes.ch/manifeste

Les loyers, la caisse-maladie, l’alimentation, les charges : tout devient plus cher. Et ce n’est malheureusement pas encore la fin. Les primes-maladie augmenteront de 8,7 % en 2024. S’y ajoutera une nouvelle hausse des loyers. Et la TVA sera relevée de 0,4 point de pourcentage au 1er janvier 2024.

Les effets sur les finances des salarié-e-s et des retraité-e-s sont violents. De 2020 à 2024, le coût de la vie des personnes vivant seules aura augmenté de plus de 3500 francs par an. Les couples avec enfant(s) ont besoin de plus de 7000 francs en plus.

Concernant les salaires, la tendance est désormais à nouveau à la hausse. Pendant les négociations en cours, nous sommes parvenus à négocier des hausses des salaires réels dans de nombreuses branches et entreprises. Mais malheureusement pas partout. Dans la construction ou à la Confédération, les employeurs, respectivement la conseillère fédérale Keller-Sutter, font preuve d’une dureté inhabituelle. Même la compensation du renchérissement, qui va vraiment de soi, n’est pas accordée. Au contraire, on accepte sciemment que la situation financière des salarié-e-s se dégrade.

Concernant les retraité-e-s, la situation s’aggrave. Ce sont surtout les rentes du 2e pilier qui font problème. Dans ce pilier, les rentes baissent depuis des années déjà parce que les caisses de pensions ont diminué leurs prestations dans le contexte des taux d’intérêt bas et parce qu’aucune compensation du renchérissement n’est prévue. L’AVS est certes indexée sur le renchérissement, bien que la hausse des primes-maladie ne soit pas prise en considération et que l’évolution des salaires ne soit que partiellement reprise. Le résultat est violent : le renchérissement et le choc des primes ont englouti une rente mensuelle entière. Pour les retraité-e-s, il faut une 13e rente AVS afin qu’au moins leurs pertes de pouvoir d’achat soient compensées. L’USS s’engagera de toutes ses forces pour un OUI à la 13e rente AVS.

Enfin, les apprenti-e-s et les stagiaires doivent obtenir la pleine compensation du renchérissement. Dans de nombreux métiers d’apprentissage, les salaires n’ont pas progressé depuis des années, voire des décennies. Le niveau salarial n’a jamais été adapté. Il est donc temps que les choses changent. En outre, il faut introduire un salaire minimum et un 13e salaire pour tous les apprenti-e-s.

Politique européenne : les délégué-e-s en faveur de garanties pour la protection des salaires et le service public

Dans l’optique de la consultation à venir sur le mandat de négociation avec l’UE, les délégué-e-s ont réaffirmé la position syndicale : ils approuvent certes l’ouverture de négociations sur l’extension des accords bilatéraux, mais à condition que la protection des salaires et le service public soient garantis.

Les entretiens exploratoires menés jusqu’à présent avec la Commission européenne n’ont toutefois pas abouti à un tel résultat. Les discussions auxquelles ont participé les partenaires sociaux ont certes permis de préciser certains points : en principe, l’UE accepte l’exécution au niveau des partenaires sociaux, et la Suisse pourra elle-même fixer le niveau de contrôle. Mais dans l’ensemble, le résultat est clairement insuffisant. Car dans d’autres domaines importants comme les frais professionnels, les cautions, le délai d’annonce ou le blocage des prestations de service, le risque de baisse du niveau de protection est bien réel. Le service public serait menacé en matière d’approvisionnement en électricité et de transport ferroviaire international. La concurrence et la libéralisation risquent dès lors de l’emporter sur l’approvisionnement de base régulé et sur la coopération.

Indépendamment des accords bilatéraux, la protection des salaires en Suisse est depuis longtemps sous pression. Les emplois précaires, à l’instar du travail temporaire, sont en hausse. La mise en œuvre des mesures d’accompagnement laisse à désirer dans les cantons – en Suisse alémanique notamment. La location de services est ainsi en plein essor, et la sous-enchère n’est pas suffisamment sanctionnée. Les chaînes de sous-traitance mettent en péril les conventions collectives de travail. D’où la nécessité d’améliorer la protection des salaires en Suisse et non de la démanteler. Or jusqu’à présent, les employeurs ont refusé d’aborder ces problèmes, ce qui explique également l’absence de progrès concrets.

Appel à la paix à Gaza

L’USS condamne fermement les attaques terroristes du 7 octobre menées par le Hamas, lors desquelles des Israéliens choisis au hasard ont été tués, blessés ou pris en otage. Ces attaques contre la population civile israélienne sont les plus brutales jamais commises depuis Gaza, et rien ne saurait les justifier. L’USS condamne tout aussi fermement la réaction disproportionnée de l’armée israélienne, qui multiplie depuis lors les frappes aériennes sur la bande de Gaza. La population civile palestinienne, qui vit depuis des années déjà sous la dictature brutale du régime du Hamas tout en subissant un blocus inacceptable exercé par Israël, est désormais exposée à des bombardements continus et, faute de soins médicaux, le bilan humain s’alourdit chaque jour. Il faut mettre un terme à cette crise.

L’USS s’engage résolument en faveur d’un monde où la paix et la démocratie reposent sur l’État de droit et la pleine application du droit international. Elle appelle à un cessez-le-feu et à la création immédiate de corridors humanitaires vers la bande de Gaza, afin d’y soulager la détresse des civils palestiniens. L’USS exige encore la libération inconditionnelle de tous les otages israéliens, le désarmement du Hamas sous l’égide de la communauté internationale et le transfert de la bande de Gaza sous un gouvernement palestinien démocratique et respectueux de l’État de droit. De son côté, le gouvernement israélien devra respecter ses obligations découlant du droit international et mettre en œuvre les décisions de l’ONU. Dans cet esprit, le Conseil fédéral s’engagera en faveur d’une paix durable dans la région et pour un rapide cessez-le-feu.

En outre, l’USS tient à exprimer sa solidarité avec les travailleuses et travailleurs qui poursuivent leur engagement inlassable afin de couvrir les besoins fondamentaux de la population et demande de veiller à ce que leur protection soit assurée.

Nouvelle fédération membre pour l’USS

L’Assemblée des délégué-e-s a approuvé aujourd’hui l’adhésion de la Société pédagogique vaudoise (SPV) à l’USS. La SPV est active dans le canton de Vaud et représente environ 2300 enseignantes et enseignants de l’école obligatoire. Elle s’engage pour un service public de l’enseignement doté de moyens suffisants pour réaliser ses missions. En adhérant à l’USS, la SPV démontre l’importance qu’elle accorde à l’unité et à la solidarité syndicales. Elle souhaite disposer d’une représentation dans les débats à l’échelon national sur les questions liées à l’enseignement et la formation, mais aussi en matière de retraite et de conditions de travail. L’USS, plus grande faîtière syndicale de Suisse, compte désormais 19 fédérations membres.

Cela fait tout juste un mois que la dernière augmentation du taux d’intérêt hypothécaire de référence s’est fait sentir dans le portemonnaie de millions de ménages suisses. Et à présent, selon la communication du jour de l’office du logement, ce taux d’intérêt va de nouveau augmenter de 0,25 point de pourcentage. Une spirale infernale s’amorce ainsi, sachant que les loyers pourront à nouveau être majorés de 3 %, avec en plus une part visant à compenser le renchérissement et un forfait destiné à couvrir les augmentations de coûts. Il ne faut gère s’attendre à ce que les grandes régies immobilières – en dépit de leurs promesses réitérées et d’une communication lénifiante – hésitent à répercuter cette hausse sur les locataires. Il suffit de repenser aux augmentations généralisées de la dernière hausse : dans toute la Suisse, les locataires faisaient la queue devant les bureaux de poste pour y retirer les lettres recommandées de leurs gérances et propriétaires. Un moment pénible à passer compte tenu de la pression générale sur le pouvoir d’achat, avec l’explosion des primes des caisses-maladie et la baisse continue des rentes du deuxième pilier.

Il est donc bien clair que l’heure est à des mesures politiques rapides et efficaces dans le secteur des baux à loyer. Les modifications d’ordonnance présentées la semaine dernière par le Conseil fédéral vont certes dans la bonne direction, mais sont absolument insuffisantes. Pour commencer, il faudrait les introduire immédiatement – ce qui est dans une large mesure possible. Or à la place, il est prévu d’ouvrir une procédure de consultation en été 2024 (!). Cette lenteur est incompréhensible.

En particulier, il faut procéder sans attendre à la vérification et à la refonte annoncées du modèle de calcul des loyers en vigueur. En effet, ce modèle part toujours de l’idée que la part de financement externe des logements se situe à 60%, alors que plus de la moitié du parc immobilier suisse est entre les mains d’investisseurs institutionnels, qui ne font que très peu appel à des capitaux de tiers. Autrement dit, le droit actuel permet aux investisseurs institutionnels d’augmenter leurs loyers alors même que leurs coûts demeurent inchangés.

La statistique des nouvelles rentes publiée aujourd’hui confirme la préoccupante évolution à la baisse des rentes et la situation misérable des femmes dans la prévoyance professionnelle. Depuis 2015, les hommes ont vu le montant moyen de leurs rente LPP reculer de 9,5 %. Les lacunes dans les rentes des femmes demeurent également alarmantes.  Près d’une femme sur trois ne reçoit toujours pas de rente LPP et dans la moitié des autres cas, les femmes ayant pris leur retraite en 2022 ont reçu de leur caisse de pensions une rente de moins de 1217 francs par mois.

Ce n’est pas tout : les rentes des caisses de pensions ne sont pas adaptées au renchérissement. Si l’on tient compte de ce paramètre, elles ont subi depuis 2015 une perte de valeur supplémentaire proche de 5 %. Autrement dit, les rentes corrigées du pouvoir d’achat ont chuté de 14 % en huit ans. Elles permettent ainsi toujours plus rarement de s’en sortir. Il est donc bien clair pour l’USS que le seul moyen de compenser ces baisses de rentes consiste à adopter l’initiative populaire pour une 13e rente AVS.
 

En effet, quiconque peut se permettre de verser le montant maximal de 7056 francs sur un compte du pilier 3a fait partie des privilégiés. Presque 90 % des ménages ne peuvent qu'en rêver. Pour les gros salaires, le 3e pilier est donc avant tout un outil d'optimisation fiscale bien commode. Si des déductions supplémentaires sont autorisées, ces gens paieront encore moins d’impôts. Et comme les barèmes de l’impôt sur le revenu sont progressifs, les économies réalisées peuvent avoisiner 30 % des montants concernés. Les avantages accordés à ces catégories de revenus sont inutiles dans une optique de politique sociale. Car en plus d’avoir une très bonne rente LPP, les managers et les cadres disposent déjà de possibilités presque illimitées d’optimisation fiscale dans le 2e pilier. Il n’y a donc certainement pas lieu de leur aménager des niches fiscales supplémentaires dans le 3e pilier.

L’USS se battra de toutes ses forces contre le projet d’extension du 3e pilier présenté aujourd’hui. En effet, ce sont principalement les ménages ayant un revenu net de 150 000 francs et plus qui effectuent dans le 3e pilier des versements donnant droit à une déduction fiscale. Les bas et moyens revenus, comme les facteurs ou le personnel de vente, n’ont guère les moyens de cotiser au 3e pilier, ayant besoin de leur argent pour vivre. Les gens aux revenus ordinaires ou faibles sont ainsi livrés à eux-mêmes face à l’explosion des primes des caisses-maladie, des loyers et des prix en général. Le 3 mars 2024, le peuple suisse aura la possibilité de corriger cette politique en matière de rentes hostile à la population, en acceptation l’initiative pour une 13e rente AVS.
 

En début d’année, le Conseil national avait adopté un projet de loi sur les crèches qui représentait un compromis réaliste visant à pérenniser le financement des structures d’accueil. La loi prévoit un financement stable sur le long terme, avec à la fois une participation de la Confédération destinée à réduire les frais à la charge des parents et des investissements dans la création de places d’accueil et dans l’amélioration de la qualité des offres. La tentative de la CSEC-E de proposer aujourd’hui un autre modèle, basé sur des allocations pour frais de garde, risque de provoquer des retards inutiles, alors que l’accueil de jour des enfants et son accessibilité financière doivent s’améliorer rapidement.

L’USS demande pour sa part une offre d’accueil de qualité et qui couvre tout le territoire, la revalorisation de cette activité professionnelle par de bonnes conditions de travail et des salaires corrects, ainsi qu’un financement suffisant par les collectivités publiques, de façon à ce que les places d’accueil soient à la portée de toutes les familles. À l’instar de l’école obligatoire, le financement devra reposer sur une large base. Car ce n’est qu’avec un financement stable à long terme et moyennant la création d’une offre suffisante et abordable par la Confédération et les cantons que l’on pourra enfin aller de l’avant dans ce domaine. La question de savoir si un modèle d’allocations peut y contribuer utilement reste ouverte, les détails étant encore peu clairs.

Pour l’Union syndicale suisse, un modèle d’allocations pour la garde des enfants devrait dans tous les cas fonctionner de manière socialement juste. Pour une offre de qualité et suffisante avec de bonnes conditions de travail, l’accueil des enfants dans des structures telles que les garderies est la meilleure voie. L’USS s’engagera donc pour que tout nouveau modèle permette un subventionnement suffisant, stable et durable de cette forme d’accueil de jour. Le temps presse. Il ne faut donc pas retarder l’avancée du projet inutilement. Une amélioration du financement de l’accueil de jour est urgente.
 

L’OFS publie aujourd’hui son indice des primes d’assurance-maladie (IPAM), et confirme que les ménages suisses remarquent depuis le début de l’année dans leur portemonnaie et sur leur compte en banque : l’explosion des primes a fait reculer le revenu disponible moyen de 0.4 % entre 2022 et 2023.

Des centaines de milliers de ménages gagnent beaucoup moins que le revenu moyen – sans pour autant obtenir de subsides ou alors bien trop faibles. Les primes des caisses-maladie engloutissent jusqu’à 20 % de leur revenu disponible. Une situation aussi absurde qu’injuste, due essentiellement aux primes par tête antisociales et aux mesures d’économies adoptées par les cantons en matière de réductions de primes.

Ce sera hélas encore pire en 2024, où l’augmentation moyenne des primes annuelles sera supérieure à un mois de prime de l’année en cours. Les gens devront donc s’acquitter l’année prochaine de l’équivalent d’une 13e prime mensuelle, ce que beaucoup d’entre eux n’ont tout simplement pas les moyens de faire. Les cantons ont encore aggravé les choses, comme le montre la dernière analyse consacrée par l’USS aux finances cantonales : dans presque tous les cantons (24 sur 26), le budget consacré aux subsides est en baisse en termes réels (c’est-à-dire corrigé de la hausse de la population et du montant des primes). Et certains vont même procéder à des coupes du montant nominal alloué ! Il est temps de mettre fin à cette situation, et cela dès l’année prochaine, avec l’initiative d’allégement des primes qui veut plafonner leur poids à 10 % du revenu pour tout le monde.

En diminuant à nouveau la redevance radio-TV des ménages et des entreprises, le Conseil fédéral entend couper l’herbe sous les pieds à l’initiative « 200 francs ça suffit ». La SSR se verrait alors privée de 150 à 200 millions de francs par année. Arrivant précisément dans le contexte de mesures d’austérité draconiennes et de licenciements en masse dans le secteur des médias, cette décision en faveur d’une réduction des moyens du service public médiatique ne peut que rencontre une grande incompréhension.

Cette soi-disant contre-proposition ne va naturellement pas inciter les initiant-e-s à retirer leur projet radical et idéologiquement orienté. Il causera au contraire, à titre préventif, des dégâts énormes à la SSR. Un jour ou l’autre, le citron aura été complètement pressé et l’entreprise audiovisuel ne sera plus en mesure de remplir son mandat – pourtant maintenu par le Conseil fédéral – sous la forme actuelle. Que l’on démonte une roue du vélo, ou les deux, cela importe peu : il ne pourra plus rouler.

La conséquence plus large de ce démantèlement en matière de qualité, de diversité et d’emplois serait tout simplement un nouvel affaiblissement de la place médiatique et culturelle suisse dans son ensemble. Et les principales victimes en seraient en premier lieu, en plus du personnel, les régions périphériques et les minorités linguistiques.

L’USS demande que l’on dise la vérité à la population : dans le contexte actuel, toute réduction des moyens mis à disposition du service public médiatique est dangereuse et doit par conséquent être rejetée.

Au cours des discussions exploratoires, l’Administration fédérale a fait d’importantes concessions qui mettent en danger la protection des salaires et le service public dans les domaines de l’électricité et du rail. Le résultat des discussions exploratoires ne constitue par conséquent pas une base solide pour un résultat à l’issue de négociations. Le Conseil fédéral doit corriger ces erreurs et défendre les intérêts de la population suisse lors des négociations avec l’UE. Il doit, à cette occasion garantir la protection des salaires et le service public. Il est faux de prétendre, comme le fait aujourd’hui le Conseil fédéral dans sa communication, que le service public ne serait pas touché par le périmètre des négociations. Sur une telle base, ces négociations ne peuvent pas être un succès.<o:p></o:p>

La protection suisse des salaires – indépendamment de l’accord concerné – est déjà depuis longtemps sous pression. Le nombre des emplois précaires, comme avec le travail temporaire, a augmenté. La mise en œuvre des mesures d’accompagnement – notamment en Suisse alémanique –est insuffisante. Le travail temporaire est encouragé et la sous-enchère trop faiblement sanctionnée. Les longues chaînes de sous-traitance sont une menace pour les conventions collectives de travail. C’est pour cela que la protection des salaires en Suisse doit être améliorée, et non pas mise à mal. À ce jour, les employeurs ont refusé de s’attaquer à ces problèmes, ce qui explique en grande partie leur persistance. <o:p></o:p>

Le Conseil fédéral doit corriger ces erreurs. Il doit défendre les intérêts de la population dans les négociations avec l'UE, et garantir la protection des salaires et le service public.

La protection des salaires est sous pression depuis longtemps en Suisse. Les emplois précaires et le travail temporaire ont augmenté. La mise en œuvre dans les cantons est insuffisante, en particulier en Suisse alémanique. Le recours à l’intérim est aujourd’hui encouragé, et la sous-enchère est trop peu poursuivie. Les chaînes de sous-traitance mettent en péril les conventions collectives. Le dispositif suisse de protection doit être amélioré, et non dégradé. Les représentants des employeurs se refusent, eux, à toute discussion constructive en vue de régler ces problèmes.

La loi est en fait claire : le taux d’intérêt minimal doit être fixé de sorte que les rendements des placements effectués par les caisses de pensions soient crédités aux assuré-e-s. Or ce taux est depuis des années largement à la traîne des rendements effectifs. Depuis une année environ, il est même inférieur au taux d’intérêt sans risque des obligations à 10 ans de la Confédération. Avec sa décision d’aujourd’hui, le Conseil fédéral explique que les choses doivent continuer ainsi. Pour les salarié-e-s, les conséquences sont fatales, surtout pour les plus de 50 ans. En plus d’une évolution des salaires insuffisante, leurs avoirs de vieillesse risquent, pour la deuxième fois consécutive déjà, de se dévaloriser.

Les intérêts versés sur les avoirs de vieillesse sont déterminants quant au niveau de la rente qui sera un jour versée. Pendant la dernière décennie, ils se sont montés à 2,34 %. Les avoirs de vieillesse devraient bénéficier de taux d’intérêt au moins aussi élevés que le renchérissement. En plus de pertes sur les salaires réels, les salarié-e-s sont aujourd’hui menacés, en 2024 aussi, par une perte de pouvoir d’achat sur des rentes du 2^e pilier déjà fortement réduites. Et cela, alors que la situation financière des caisses de pensions s’est radicalement améliorée en raison du revirement des taux d’intérêt. Or, elles refusent d’en faire profiter les assuré-e-s. Pour ces derniers, c’est incompréhensible et va déstabiliser encore plus leur confiance dans le 2^e pilier. Pendant ce temps, les assureurs continuent à augmenter joyeusement les bénéfices qu’ils engrangent avec la prévoyance professionnelle.

Renforcer l’AVS : le bon calcul

Aujourd’hui, l'AVS n'est plus assez élevée : la rente mensuelle moyenne se monte à tout juste 1 800 francs. Elle remplit toujours moins son mandat constitutionnel de couvrir les besoins vitaux. La perte de valeur des rentes est inquiétante et l’augmentation du coût de la vie aggrave le problème. Pour 90 % des personnes professionnellement actives, le renforcement de l’AVS en vaut la peine. Car dans l’AVS, toutes les classes de revenu participent et tout le monde profite d'améliorations directes des rentes, surtout les femmes. Pour elles, l’AVS est particulièrement importante, car elle tient compte du travail non rémunéré pour la fixation du niveau des rentes. Dans le contexte actuel, son renforcement est donc d’autant plus important, car le 2e pilier ne connaît ni compensation du renchérissement, ni garantie du niveau de prestations en fonction des cotisations salariales payées. Mais le Parlement ignore totalement ces réalités et veut continuer à diminuer les prestations ainsi qu’à augmenter massivement les cotisations. Cela, malgré l’excellente situation financière des caisses de pensions ! Depuis des années, la seule chose qui augmente dans le 2e pilier sont les profits des caisses de pensions. Avec l’AVS, c’est tout le contraire : les frais administratifs restent stables à un niveau bas.

L’AVS est en bonne santé

Les perspectives financières de la Confédération confirment la bonne santé de l'AVS. Ces prochaines années, elle réalisera un excédent annuel d’environ 3 milliards de francs. Et, contrairement aux scénarios catastrophes répandus depuis des années, sa fortune augmentera à 67 milliards de francs d’ici la fin de la décennie. C’est environ 20 milliards de plus qu’aujourd’hui.

Non à la hausse de l'âge de la retraite

L’initiative sur les rentes des Jeunes libéraux-radicaux est une attaque contre les gens qui travaillent. Le patronat et les banques attisent des peurs infondées sur la pérennité de l'AVS et sur la nécessité d'augmenter l'âge de la retraite. L’USS combattra fermement cette initiative. Le relèvement de l’âge de la retraite est un non-sens absolu compte tenu de la réalité du marché du travail. Le relèvement de l’âge de référence AVS ne changera rien ou presque pour les les cadres à hauts revenus qui peuvent se permettre, déjà aujourd'hui, une retraite anticipée. Les caissières ou les boulangers devront en revanche travailler jusqu’à 67 ans.

On s’y attendait depuis un bon moment, c’est maintenant officiel : nous allons subir de plein fouet un nouveau choc en matière de primes-maladie. Avec une hausse de 8,7 %, les primes de l’assurance de base augmentent comme jamais depuis 21 ans. Cette charge supplémentaire dépasse les limites du supportable pour de nombreux assuré-e-s : d’une part, parce que le pouvoir d’achat est déjà sérieusement mis à mal, et d’autre part, parce que le fardeau que représentent les primes-maladie est depuis longtemps déjà beaucoup trop lourd pour les ménages à bas et moyens revenus. Les cantons notamment portent une responsabilité importante pour cette situation : leurs budgets pour les subsides ne suivent pas l’augmentation des coûts, au contraire. Ainsi, entre 2012 et 2022, les moyens à disposition ont été réduits en termes réels dans 17 des 26 cantons !

Les chiffres choquants publiés il y a deux semaines par l’Observatoire suisse de la santé (Obsan) sur le « renoncement aux prestations » illustrent également les conséquences délétères de cette charge trop élevée : parmi les ménages fortement défavorisés, près de la moitié (46 %) renonce aujourd’hui pour des raisons financières à des consultations médicales ou à des médicaments.

Il est plus que temps de prendre le taureau par les cornes : baisser les prix des médicaments, éliminer la surabondance de soins liée aux assurances complémentaires, mettre en place une planification coordonnée par-delà les frontières cantonales, accélérer le virage ambulatoire – autant d’outils de réduction des coûts qui seraient rapidement applicables et efficaces. Mais cela ne suffira pas pour que le système de santé repose enfin sur une base financière sociale. Pour y parvenir, il faut que le financement lui-même soit principalement basé sur les revenus – comme partout ailleurs en Europe. C’est précisément ce que demande l’initiative d’allègement des primes (« initiative des 10 % ») du PS et de l’Union syndicale suisse (USS). Dominé par les partis bourgeois, le Parlement a, dans une décision incompréhensible, fait passer à la trappe un bon contre-projet. L’initiative d’allègement des primes reste donc le seul moyen de réduire rapidement et efficacement la charge des primes pour les ménages.

De plus, les écarts de primes entre les cantons ne sont plus non plus acceptables. De Boncourt à Poschiavo, les assuré-e-s ont droit exactement aux mêmes prestations pour leur argent. Et pourtant, leurs primes sont en moyenne presque deux fois plus élevées dans le canton de Bâle-Ville qu’en Appenzell Rhodes-Intérieures (+92 %). Voilà une autre bonne raison de poursuivre cet objectif social : dans aucun canton et pour aucun ménage, la charge des primes ne doit dépasser 10 % du revenu.

La Suisse remplit d’ores et déjà les conditions juridiques et les exigences de la convention. La ratification représente un signal important pour la communauté internationale et pour la Suisse en tant que place économique. Elle constitue en outre un engagement clair contre la violence sexiste et sexuelle envers les salarié-e-s et toutes personnes concernées.

Le harcèlement sexuel touche trop de salarié-e-s sur le marché du travail suisse. Avec souvent des conséquences terribles pour la santé des personnes concernées et pour la suite de leur carrière. Les syndicats revendiquent donc en premier lieu la tolérance zéro à l’égard du harcèlement sexuel et une mise en œuvre efficace des mesures de protection existantes. La ratification de la Convention 190 de l’OIT devrait être une évidence. Elle constitue une étape symbolique importante dans l’amélioration de la protection des travailleurs et travailleuses contre la violence sexiste et sexuelle sur le lieu de travail.

Le signal ambivalent donné par le Conseil des Etats, alors que le Conseil national a voté en faveur du texte il y a longtemps, ne place pas la Suisse sous un jour favorable sur le plan international. L'USS regrette vivement cette manœuvre dilatoire.

Le franc suisse est clairement surévalué. Un taux de change équitable devrait se situer entre 1.10 et 1.20 fr./euro. C’est ce que montrent non seulement la réalité dans de nombreuses entreprises industrielles en Suisse, mais aussi les comparaisons de prix internationales de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Pour les produits négociables, la parité est de cet ordre de grandeur. Le taux de change « réel » calculé par la BNS n’est pas approprié pour déterminer si le franc est surévalué ou sous-évalué. En effet, cette comparaison inclut de nombreux produits et services qui ne sont pas négociables.

L’inflation a baissé en Suisse. En 2024, une bonne partie du renchérissement aura des causes politiques ou réglementaires, à savoir l’augmentation des loyers, de la TVA ainsi que des prix de l’électricité et des transports publics. Tous ces facteurs réunis constitueront environ 1,5 % de taux d’inflation, soit une part qui ne pourra pas être réduite par des mesures de politique monétaire. Au contraire : une nouvelle hausse des taux d’intérêt pousserait à nouveau les loyers à la hausse. Parallèlement, la conjoncture à l’étranger s’est quelque peu affaiblie. Il est donc judicieux de ne pas augmenter davantage les taux d’intérêt.

Les employeurs doivent faire un pas

La manifestation d’aujourd’hui donnait le départ des mobilisation syndicales de l’automne. Une perte réelle de valeur des salaires doit être évitée à tout prix. Le président de l’USS, Pierre-Yves Maillard, a questionné sur la place fédérale : « Si la compensation du renchérissement ne peut pas être garantie maintenant, quand le sera-t-elle ? Le chômage est au plus bas, les profits et dividendes sont au plus haut. Dans une telle situation, les salaires doivent s’adapter au niveau des prix. Il est temps que les salaires augmentent ! »

Hausses réelles

Dans les négociations salariales, il faut des augmentations réelles, donc qui aillent au-delà des hausses des primes, des loyers, de l’électricité et de l’ensemble des prix. Les personnes titulaires d’un CFC doivent pouvoir gagner au moins 5000 francs par mois. Les salarié-e-s doivent recevoir leur part des gains de productivité. Il y a suffisamment d’argent pour permettre à tout le monde de vivre de son revenu.

13^e rente AVS nécessaire

L’inflation et les augmentations des loyers et des primes feront perdre aux retraité-e-s l’équivalent d’une rente mensuelle complète d’ici fin 2024. La 13^e rente AVS peut compenser cette perte et arrive donc juste au bon moment. Car les rentes LPP, elles, ne sont pas ajustées à l’inflation. Il faut donc augmenter les rentes AVS, ce qui es tune bonne affaire pour 90% des gens qui travaillent.

Soignant-e-s, menuisiers et menuisières, manœuvres, enseignant-e-s, collaboratrices et collaborateurs scientifiques, assistant-e-s sociaux, mécanicien-ne-s de locomotives, employé-e-s de la restauration, maçon-ne-s, employé-e-s de la Poste et de nombreuses autres personnes qui travaillent dur au quotidien sont venues de toutes les régions du pays pour faire entendre leur message : maintenant, les salaires doivent augmenter ! La bonne conjoncture économique et les caisses bien garnies des entreprises permettent en effet des hausses substantielles. Pendant des années, ce sont surtout les actionnaires, les cadres et les patrons qui ont profité de rémunérations en hausse, de bonus et de dividendes. Maintenant, il faut que les salarié-e-s ordinaires reçoivent leur part de la bonne conjoncture.

Des hausses générales de salaire

Dans le cadre des négociations salariales en cours, il faudra des augmentations générales de salaire qui aillent au-delà des hausses des primes-maladie, des loyers, de l’électricité et des prix en général. Toute personne qui a fait un apprentissage doit gagner au moins 5000 francs par mois. Les travailleuses et les travailleurs doivent enfin avoir leur part des gains de productivité. Il y a assez d’argent pour que tout le monde puisse boucler les fins de mois avec ses revenus.

Mettre fin à une politique de revenu qui favorise les gens aisés

La charge des primes-maladie est devenue littéralement insupportable. Il faut substantiellement augmenter les réductions de primes (subsides) afin d’alléger ce fardeau pour les bas et moyens revenus, au lieu de baisser les impôts des gens fortunées et à hauts revenus. L’explosion des loyers doit également être stoppée par un plafonnement des marges d’augmentations. Enfin, sur le marché de l’électricité, il les grands groupes ne doivent plus pouvoir engranger des milliards de bénéfices tout en répercutant les risques sur les consommatrices et consommateurs par le biais de hausses de tarifs.

^{L'alliance « Manifestation pour le pouvoir d’achat » : Syndicats de l’USS, fédérations de Travail.suisse, ASLOCA, le PS, les Vert·e·s}

Avec l’EFAS, les caisses-maladie recevront et répartiront à l’avenir les milliards versés par les cantons pour les traitements hospitaliers. Les buts visés : encourager les traitements ambulatoires et éliminer les incitations perverses sont justes, mais cela n’a pas grand-chose à voir avec l’EFAS. Car le fait est que, demain, la même facture soit payée par une autre instance n’a aucune incidence déterminante sur le choix du type de traitement. Et tant que les systèmes tarifaires ne seront pas touchés, les incitations perverses essentielles subsisteront. Il est à craindre qu’en lieu et place, la recherche du profit augmenterait, au détriment des assuré-e-s ainsi que des contribuables.

On ne comprend vraiment pas pourquoi le Conseil national a changé d’avis et, comme avant lui le Conseil des États, a inclus les soins de longue durée dans le projet. Concrètement, cela veut dire que précisément le secteur des soins qui connaît aujourd’hui la croissance la plus forte serait désormais aussi financé par les primes. En effet, l’actuel plafonnement du montant des primes pour les soins de longue durée serait tout bonnement supprimé de la loi. Tout aussi incompréhensible: le Conseil national maintient sa version qui prévoit pour les hôpitaux privés un cadeau supplémentaire de 30% de prise en charge en plus par l’argent des primes. C’est inacceptable comme tel et représente un affront pour les ménages à bas ou moyen revenu qui souffrent déjà – comme chacun sait- du poids bien trop lourd de primes qui continuent à augmenter.

L’EFAS ne menace pas uniquement les assuré-e-s d’une nouvelle explosion des primes, mais de la hausse de leur participation aux coûts augmenterait aussi. D’une part en effet, l’actuel plafonnement du montant versé par les patient-e-s en cas de soins de longue durée, comme le prévoit la loi, ne s’appliquera, selon le Conseil des États, que pour une durée explicitement précisée de cinq ans et, d’autre part, en cas de séjours hospitaliers stationnaires, les frais de traitement seraient désormais facturés dans leur totalité, avec la franchise et la quote-part (aujourd’hui, il ne s’agit que de tout juste la moitié).

Quatorze ans après le lancement du projet EFAS, une chose est claire : ce projet connaîtra sa cinquième (!) législature. Et dans ce cas, ce qui aura duré longtemps ne se sera définitivement pas amélioré, mais a plutôt dégénéré. Le nouveau Parlement ferait bien de rompre une bonne fois avec cet exercice et de se concentrer sur des projets de santé publique vraiment importants : un financement social et une régulation efficace.

Avec la hausse massive des primes de cette année et celle attendue pour 2024, une famille de quatre personnes recevra l’année prochaine des factures de primes de l’ordre de 15 200 francs au total, soit presque 2000 francs de plus qu’en 2022. Comment cette famille s’y prendra-t-elle pour payer ? Alors même que le coût des primes était déjà exorbitant et qu’entre-temps, tous les autres postes de dépenses ont renchéri : loyers et charges, denrées alimentaires, factures d’électricité, billets de transports publics ou tarifs postaux.

Dans ces conditions, l’initiative d’allégement des primes semble tomber à pic, avec son concept convaincant pour alléger enfin tant soit peu la charge excessive des primes pour la population normale, en augmentant les réductions des primes. Rien ne serait plus naturel, quand on pense que la part du financement de l’assurance de base provenant des réductions des primes a chuté de presque 40 % au cours des 20 dernières années. Et ce, pas uniquement en raison des fortes hausses de primes, mais aussi et surtout des coupes brutales opérées par une grande partie des cantons – qui soit dit en passant croulent sous les réserves financière à l’heure actuelle, dans bien des cas.

À la différence du Conseil des États, le Conseil national a reconnu le problème. Il a soutenu un contreprojet digne de ce nom à l’initiative dite « des 10 % », avant de s’en distancer. Le Parlement ne propose donc plus rien pour remédier à la crise du pouvoir d’achat. Il appartient désormais au peuple de corriger cette erreur aux urnes. L’heure est à la mobilisation : outre l’explosion des primes des caisses-maladie, les hausses de loyer et des factures d’électricité sont devenues un casse-tête pour toujours plus de gens, et le monde politique refuse d’adopter la moindre mesure concrète. L’USS et une large alliance pour le pouvoir d’achat appellent dès lors à une grande manifestation ce samedi 16 septembre à Berne.

Ces dernières années, les salaires ont évolué dans la mauvaise direction. Les ménages ayant des revenus bas ou moyens et pour qui chaque franc compte ont vu leurs salaires réels baisser. Même la compensation normale du renchérissement est refusée à la plupart des travailleuses et travailleurs. Les écarts salariaux continuent, eux, de se creuser : aujourd’hui déjà, on trouve nettement plus de 4000 personnes touchant un salaire de plus d’un million. Soit près de trois fois plus qu’il y a 20 ans encore.

Une politique orientée sur les intérêts des classes supérieures

Le Conseil fédéral avait promis, lors de l’introduction la loi sur l’assurance-maladie, que personne n’aurait à consacrer plus de 8 % de son revenu imposable aux primes. En réalité, beaucoup de gens doivent débourser aujourd’hui près du double. Et la situation va encore empirer avec l’explosion des primes qui s’annonce cette année.

Les cantons ont les moyens de rendre le fardeau des primes plus supportable pour la population, avec les réductions de primes (subsides). Ils reçoivent à cet effet beaucoup d’argent de la Confédération, soit près de 300 francs par habitant. Or les cantons mettent le pied sur le frein et versent même aujourd’hui moins d’argent que la Confédération. Ils préfèrent diminuer les impôts pour les contribuables fortunés et les entreprises. « La politique des revenus doit à présent s’intéresser aux petits et moyens revenus. Il faut augmenter le budget alloué aux réductions de primes au lieu d’accorder de nouvelles baisses d’impôts aux hauts revenus et aux grande fortunes », a expliqué Daniel Lampart, économiste en chef de l’USS.

Risque de déclassement social pour les travailleuses et travailleurs

« En bref, tous les coûts supplémentaires sont pour les ménages, pendant que les revenus ne s’adaptent pas au renchérissement. Pendant quatre années d’affilée, les salaires réels ont diminué – on pourrait croire qu’on vit une crise économique, mais ce n’est pas le cas. L’argent est là, à ceci près qu’il est réparti de manière toujours plus inégalitaire », a déploré Pierre-Yves Maillard, président de l’USS.

Vania Alleva, vice-présidente de l’USS, a pris l’exemple du commerce de détail : « les vendeuses affrontent un quotidien difficile avec 4000 francs pour vivre, même après avoir accumulé des années d’expérience professionnelle. Le renchérissement n’a pas été entièrement compensé. » Or la branche se porte bien : les hausses de prix ont été répercutées sur les consommatrices et consommateurs. « La productivité s’est fortement accrue, mais les salaires sont restés à la traîne. Les améliorations s’imposent de toute urgence. »

« L’inquiétude grandit face à l’augmentation des prix et du coût de la vie. Elle est palpable dans toutes les branches, dans toutes les entreprises et à tous les niveaux de revenus », constate Natascha Wey, vice-présidente de l’USS. D’où sa conclusion claire : « il faut prendre au sérieux ces inquiétudes, et les employeurs doivent revoir leur attitude ».

Des hausses des salaires réels sont nécessaires et possibles

L’heure est à des augmentations générales de l’ordre de 5 % aux négociations salariales actuelles. Toute personne ayant terminé un apprentissage doit gagner au moins 5000 francs par mois. La compensation du renchérissement doit redevenir la règle dans les CCT et dans tous les contrats de travail. Il y a suffisamment d’argent pour permettre aux travailleurs et travailleuses puissent boucler leurs fins de mois sans devoir s’inquiéter.

Les syndicats ont exigé il y a un an déjà que les mesures extraordinaires adoptées pour garantir la sécurité d’approvisionnement soient financées par des moyens financiers extraordinaires engagés par l’État, au lieu d’être répercutées sur la facture électrique des petits consommateurs. Or c’est précisément ce qui est en train de se passer.

Selon la Commission fédérale de l’électricité (ElCom), le prix du courant renchérira notamment de 1,5 centime par kilowattheure, sous l’effet conjugué de la nouvelle taxe destinée à la réserve d’électricité pour l’hiver et des coûts en hausse des « services-système » de Swissgrid. En outre, les ménages devront financer un cadeau offert par le ministre de l’énergie Rösti à la branche électrique à hauteur de 60 millions de francs. Soit la hausse du « coût moyen pondéré du capital » que, par décision du DETEC, les fournisseurs énergétiques pourront refacturer à leurs clients finaux en raison de leurs risques d’investissement dans les réseaux. Un tel taux, qui atteint désormais 4,15 %, est exagérément élevé, d’autant plus que les investissements peuvent être répercutés séparément sur le prix de l’électricité.

À cela s’ajoute – comme l’ElCom elle-même l’a publiquement déploré – que certains fournisseurs mènent les petits consommateurs par le bout du nez : pendant des années, ils leur ont facturé au prix fort l’essentiel de leur production propre de courant renouvelable, avant de se baser sur le prix du courant produit à l’étranger quand les prix de l’électricité se sont envolés au niveau international. Les ménages et les PME ont ainsi perdus sur tous les tableaux. Le Parlement doit stopper au plus vite, dans ses délibérations actuelles sur la loi sur l’approvisionnement en électricité, cette pratique aujourd’hui légale et améliorer de façon générale la méthode de fixation des prix au profit des petits consommateurs.

Bilan : il y a un an, les grandes entreprises électriques ont bénéficié du jour au lendemain d’un généreux mécanisme de sauvetage et la facture d’électricité des petits consommateurs a pris l’ascenseur. Aujourd’hui, les grands groupes énergétiques comme Axpo ou BKW réalisent des bénéfices se chiffrant en milliards (résultat semestriel d’Axpo : 2,2 milliards de bénéfice) – et la facture électrique des petits clients devrait continuer d’augmenter ? C’est absolument inacceptable et il faut empêcher une telle dérive.

Loyers et charges, primes d’assurance-maladie, denrées alimentaires – tout devient plus cher ! Et maintenant, l’électricité renchérirait encore et attiserait la crise du pouvoir d’achat, alors qu’il aurait été facile d’éviter une telle situation. La population en a assez, et donc les syndicats appellent à une manifestation nationale pour le pouvoir d’achat, le 16 septembre à Berne.

Depuis des années, le taux de rémunération minimal des avoirs de vieillesse est à un niveau historiquement bas et dans le sillage des taux de conversion, les rentes des caisses de pensions ont chuté. La raison invoquée était toujours le faible niveau des taux d’intérêt. Alors même que pour la deuxième année les taux d’intérêt sont en nette hausse, la Commission LPP vise à maintenir le taux de rémunération minimal à un niveau historiquement bas. Au risque de provoquer une grave crise de confiance envers le système du deuxième pilier.

La loi est absolument claire : le taux d’intérêt minimal doit être fixé de façon à ce que le rendement des placements des caisses de pensions profite aux assuré-e-s. Dans les faits, le taux d’intérêt minimal est inférieur aux rendements réalisés depuis des années. Entre-temps, il est même inférieur au rendement des placements sans risque. La Commission LPP recommande au Conseil fédéral, dans sa décision d’aujourd’hui, de prolonger encore cette situation. Or elle a des conséquences dramatiques pour les travailleuses et travailleurs – notamment pour les plus de 50 ans. Car non seulement les salaires stagnent, mais les salarié-e-s s’exposent à une dépréciation de leurs avoirs de vieillesse.

Et pendant ce temps, la remontée des taux d’intérêt met les caisses de pensions dans une situation confortable : même la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle a récemment confirmé que la situation financière du deuxième pilier est stable. Au premier semestre 2023, la plupart des institutions de prévoyance ont réalisé des rendements deux fois plus élevés que nécessaire. Et pourtant, elles refusent de répercuter sur les assuré-e-s les taux d’intérêt plus élevés. C’est incompréhensible pour les assuré-e-s. Pendant ce temps, les assureurs empochent des bénéfices toujours plus élevés avec la prévoyance professionnelle.

Dans l’ensemble, les femmes et les hommes fournissent certes à peu près la même quantité de travail, mais les unes et les autres n’assument pas les mêmes tâches. Les femmes travaillent plus souvent à temps partiel et dans des branches où les salaires sont bas. Or des salaires trop bas signifient des rentes encore plus basses. Tant au plan professionnel que dans leur vie privée, les femmes se chargent de la majeure partie du travail d’assistance et de soins. Elles s’occupent des enfants, elles s’occupent des proches malades ou âgés, elles s’occupent du bien-être et de l’organisation de leurs supérieurs hiérarchiques.

Cette répartition des rôles dans la société devient particulièrement visible une fois qu’une famille a été fondée. Dans les couples avec enfants, les femmes assument presque deux tiers de travail domestique et familial non rémunéré en plus que leurs partenaires. Ces activités ne sont reconnues que dans l’AVS. Les tâches d’assistance et éducatives non rémunérées accomplies par les femmes font augmenter les rentes AVS. Le fait d’élever un enfant peut augmenter jusqu’à 350 francs par mois la rente AVS. Cela explique pourquoi les rentes des femmes et celles des hommes sont presque égales. La rente du 2e pilier est par contre indissociable de l’exercice d’une activité lucrative et du salaire touché. Contrairement à l’AVS, il n’existe pas de mécanisme reconnaissant les activités éducatives et d’assistance.

Le renchérissement engloutit des rentes mensuelles déjà faibles

Aujourd’hui, la majorité des femmes touche des rentes largement inférieures à 3 000 francs par mois. Mais ce n’est pas tout : il y a une année de cela, on a promis aux femmes que le relèvement de leur âge de la retraite irait de pair avec une hausse de leurs rentes. Il apparaît maintenant que c’est le contraire qui a lieu : au lieu d’éliminer une bonne fois le déficit de rente des femmes, on prévoit déjà de nouvelles dégradations et coupes, par exemple en ce qui concerne les rentes de veuve. De plus, aujourd’hui déjà, plus de 11 % des femmes font une demande de prestations complémentaires (PC) directement après leur départ à la retraite. La pauvreté des personnes âgées est un problème surtout féminin, et elle augmente même avec l’âge.

Maintenant, l’inflation, la hausse des loyers et des primes-maladie viennent s’ajouter ; et les rentes, déjà basses, suffisent pour toujours moins de dépense. Les rentes du 2e pilier ne connaissent en effet pas de compensation du renchérissement. Et pour l’AVS, cette compensation n’aura à nouveau lieu qu’en 2025. Le résultat est que, pour de nombreux ménages de retraité-e-s, les pertes de pouvoir d’achat essuyées entre 2021 et 2024 seront si importantes qu’ils disposeront d’environ une rente mensuelle de moins.

La 13e rente AVS, sur laquelle nous voterons au printemps 2024, représente une opportunité pour rapidement améliorer les retraites précaires des femmes. Cette 13e rente équivaut en moyenne à une amélioration d’environ 150 francs de la rente mensuelle pour toutes les retraitées, actuelles et futures. Comme elle reprend le système des bonifications pour tâches éducatives et d’assistance, l’initiative renforce la prise en considération dans la prévoyance vieillesse du travail non rémunéré, sans faire inutilement grimper les coûts pour les femmes à bas revenu. C’est rendu possible par le fait que les personnes à très haut revenu participent directement à l’amélioration urgente et nécessaire des rentes. De fait, les salaires élevés paient pleinement l’AVS sur les millions qu’ils représentent.

Le renforcement de l’AVS à travers les urnes est d’autant plus important que le Conseil fédéral prend la direction opposée. En plus des mesures d’austérité planifiées avec les rentes de veuve, il a décidé mercredi dernier de ne même pas adapter au renchérissement les suppléments de rente pour les femmes les plus touchées par le relèvement de l’âge de la retraite, alors que cela se fait normalement partout dans l’AVS. 

Parallèlement, nombre de caisses de pensions profitent du relèvement de l’âge de la retraite des femmes pour dégrader les prestations destinées à des dernières sous forme de rentes-ponts. Et avec la réforme de la LPP, c’est un nouveau grand projet de démantèlement qui passera en votation en 2024. Cette réforme n’apportera, elle non plus, rien aux femmes. Pire encore : pour beaucoup d’entre elles, elle entraînera même une baisse des rentes, alors que les prélèvements sur leurs salaires vont augmenter.

La Suisse accuse un retard inquiétant en matière d’égalité professionnelle entre femmes et hommes. L’une de ses principales raisons tient aux coûts dissuasifs de l’accueil extrafamilial. En Suisse alémanique notamment, les frais de garde sont un problème majeur. Et les conditions de travail dans le secteur laissent à désirer. L’USS invite donc à prévoir une offre d’accueil suffisante et de qualité pour tous les enfants, à revaloriser le travail de prise en charge des enfants par de bonnes conditions de travail et de salaire, ainsi qu’à prévoir un financement suffisant par les pouvoirs publics, afin que les places disponibles soient abordables pour toutes les familles.

À ce jour, la Suisse ne possède toujours pas en comparaison européenne une offre d’accueil extrafamilial suffisante et abordable. Les conditions de travail pâtissent du sous-financement de ce secteur : le personnel des crèches est souvent surmené. Les bas salaires entraînent des fluctuations dans le personnel. En outre, tant l’offre que les coûts et la qualité diffèrent considérablement au niveau local. Or en cas de manque de places d’accueil ou si les familles ne peuvent se les offrir, ce sont en général les femmes qui réduisent leur activité professionnelle pour s’occuper bénévolement de leurs enfants. Sans surprise, les femmes réalisent des revenus moins élevés et auront plus tard du mal à obtenir une rente couvrant leurs besoins vitaux.

La conciliation entre travail et famille ne doit pas dépendre du budget. Il faudra donc inévitablement à l’avenir aménager l’accueil extrafamilial comme un service public pour que comme dans le cas de l’école enfantine, il aille de soi d’y inscrire ses enfants. En outre, il ne suffira pas de prendre en compte les besoins de l’économie. Des mesures s’imposent pour améliorer la qualité de la prise en charge et les conditions de travail du personnel.

L'étude publiée aujourd'hui montre qu'en matière de stress lié au travail, les chiffres ont quasiment doublé depuis l’étude sur le stress du SECO datant de 2000 : à l’époque, la part des personnes se sentant (très) souvent stressées n’était « que » de 27 %. La situation avait déjà bien changé en 2010 : un tiers de la population active suisse (34 %) faisait alors état d’un stress fréquent ou très fréquent.

Une majorité des employé-e-s suisses ont signalé des contraintes exercées sur leur appareil locomoteur (55 %) et un rythme de travail élevé (59 %). La nouvelle étude publiée par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) constate qu’en Suisse, la protection de la santé au travail est faible. On y voit également que beaucoup de salarié-e-s se plaignent de problèmes de santé tels que maux de dos, douleurs musculaires et maux de tête. L’intensité élevée du travail et les contraintes subies par l’appareil locomoteur sont principalement en cause ici.

L’EWCS révèle encore qu’en Suisse, beaucoup de personnes doivent faire des heures supplémentaires pour satisfaire aux exigences de leur poste de travail. D’où un stress et un surmenage qui sont préjudiciables à la santé. Toujours selon l’EWCS, la protection de la santé au travail doit être améliorée en Suisse. Enfin, selon les différentes enquêtes consacrées à la prévention des risques et à la protection de la santé au travail, la Suisse affiche des résultats très moyens dans ces domaines.

L’heure n’est pas à une nouvelle dégradation, mais à l’amélioration du droit en vigueur

Au vu des chiffres qui précèdent, il est choquant de voir que le Parlement fédéral va se pencher sur toute une série d’interventions qui démantèleraient encore plus la protection de la santé au travail.

On peut penser ici aux interventions visant à démanteler dans la loi sur le travail la protection contre les risque psychosociaux (protection contre le stress), comme la motion du conseiller national Dobler qu’examinera la CER du Conseil national le 28 août. Ou à celle du conseiller aux États Thierry Burkart, qui utilise le travail à domicile comme prétexte pour introduire le travail de nuit et du dimanche au bureau.

De telles incitations sont particulièrement perverses en Suisse où l’on travaille déjà très longtemps et où en dépit de gains de productivité substantiels, la durée du travail n’a pas diminué ces dernières années. Cette évolution, combinée à la faible protection de la santé, a entraîné une véritable épidémie de cas d’épuisement professionnel. Jusqu’en 1990, la durée normale du travail diminuait d’une à deux heures par décennie – pour un salaire inchangé. Depuis lors, les travailleuses et travailleurs doivent financer de leur propre poche les aménagements horaires rendus nécessaires par le stress ou par leur état de santé – une activité à temps partiel étant synonyme d’un moindre salaire. C’est particulièrement frappant dans les activités d’encadrement des personnes dépendantes ou encore dans les métiers de l’enseignement.

Les femmes enceintes sont elles aussi particulièrement mal protégées en Suisse : il leur faut souvent se mettre en congé de maladie, parce que leur employeur ne prévoit aucune mesure de protection pour elles. Plus généralement, les absences pour cause de maladie entraînent une grave perte de revenu pour tous les travailleurs et travailleuses n’ayant pas d’assurance d’indemnités journalières contre la maladie.

Au vu des chiffres alarmants de l’étude EWCS, l’USS appelle le Parlement à refuser toute détérioration de la loi sur le travail. Au contraire, l’heure est venue de se prononcer sur une meilleure protection face aux risques psychosociaux au travail, de renforcer la protection des travailleuses enceintes et d’introduire une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie à la fois obligatoire et universelle.

Cette convention est la première convention internationale qui interdise expressément la violence et le harcèlement sur les lieux de travail. La décision de la CAJ est un recul pour les droits des travailleurs et travailleuses. De fait, la violence et le harcèlement dans le cadre du travail sont largement répandus et leurs conséquences sont désastreuses pour la santé et l’aptitude au travail des personnes touchées. Ratifier cette convention n° 190 serait faire un pas important dans la lutte contre ces fléaux.

La décision de la CAJ-CE est en contraste criant avec la position du Conseil national, qui a clairement dit oui à une ratification. Elle est en totalement incompréhensible parce que la Suisse remplit toutes les conditions posées à une telle ratification ainsi que les exigences s’y rapportant. Une non-ratification serait un camouflet pour l’ONU, mais aussi pour tous les travailleurs et travailleuses, surtout pour les femmes victimes de violence et de harcèlement.

Ce refus de la CAJ-CE est d’autant plus absurde que l’Union patronale suisse aussi s’était prononcée en faveur de la ratification.

La ratification de la convention serait un symbole important

La convention n° 190 a déjà été ratifiée par la plupart des plus importants partenaires commerciaux de la Suisse. C’est en effet le cas de l’Allemagne, de la France et du Royaume-Uni, et d’autres pays vont le faire sous peu. Tous les États membres de l’Union européenne ont entamé le processus de ratification et le Canada comme l’Australie ont déjà ratifié la convention.

Un refus de ratifier cette convention entacherait la réputation de la Suisse au plan international : elle serait le premier et unique pays à refuser explicitement une ratification. Pour l’économie et le site industriel ainsi que pour l’image de la Suisse, ce serait là aussi un mauvais signal.

Une ratification donnerait par contre un signal important à nos partenaires commerciaux, indiquant que notre pays s’engage pour le respect des normes de travail et les respecte aussi. Pour les travailleurs et travailleuses, elle montrerait également que les acteurs suisses les prennent au sérieux et s’engagent pour leurs droits sur les lieux de travail.

Cet objet figurera en septembre à l’ordre du jour du Conseil des États. L’USS demande à ce dernier qu’il ratifie la convention de l’OIT.

Renforcer l’AVS : le bon calcul

Aujourd’hui, l’AVS ne suffit clairement pas, la rente mensuelle moyenne se montant à tout juste 1800 francs. La perte de valeur des rentes est toujours plus inquiétante et l’augmentation du coût de la vie rend ce problème encore plus grave. Pour 90 % des personnes professionnellement actives, le renforcement de l’AVS en vaut la peine. C’est pour cela que l’Union syndicale suisse (USS) défendra de toutes ses forces son initiative pour une 13^e rente AVS. Dans l’AVS, tout le monde participe et tout le monde profite des améliorations directes des rentes, et tout particulièrement les femmes. Le 2^e pilier ne connaît ni protection contre l’inflation, ni rentes garanties en fonction des cotisations salariales payées tout au long de sa vie professionnelle. Et le Parlement veut continuer à diminuer les prestations assurées dans ce pilier, malgré l’excellente situation financière des caisses de pensions ! Or les assuré-e-s paient depuis des années toujours plus de cotisations salariales dans le 2^e pilier alors que les rentes baissent. Les seules choses qui augmentent dans ce pilier sont les coûts et les gains des caisses de pensions. Avec l’AVS, c’est tout le contraire : le taux de cotisation est stable et les frais administratifs sont bas.

L’AVS est en bonne santé

Les perspectives de la Confédération de la semaine passée concernant l’AVS confirment la bonne santé financière de l’AVS. Ces prochaines années, celle-ci réalisera un excédent annuel d’environ 3 milliards de francs. Contrairement aux scénarios catastrophes diffusés année après année, la fortune de l’AVS augmentera à 67 milliards de francs d’ici la fin de la décennie. C’est environ 20 milliards de plus qu’aujourd’hui.

La retraite à 67 ans ?

Bien que l’initiative sur les rentes des Jeunes libéraux-radicaux ne soit pour l’heure pas largement approuvée par la population selon le sondage de Tamedia, l’USS prend au sérieux cette nouvelle attaque contre les salarié-e-s ordinaires. Le patronat et les banques demandent avec insistance la retraite à 67 ans et utilisent cet argument pour attiser la panique par rapport à l’AVS. Pour cette raison, l’USS combattra fermement l’initiative des Jeunes libéraux-radicaux. Le relèvement de l’âge de la retraite est un non-sens absolu compte tenu de la réalité du marché du travail. Celle ou celui qui peut se le permettre prend aujourd’hui déjà sa retraite avant l’heure. Et avec le relèvement de l’âge de référence AVS, seuls les cadres à hauts revenus ou les banquiers pourraient se permettre une retraite anticipée. Les caissières ou les boulangers devront quant à eux travailler jusqu’à 67 ans.

Aujourd’hui déjà, une personne sur dix de plus de 65 ans n’a pas assez d’argent pour faire face à une dépense inattendue. Ce sont notamment les personnes vivant seules, celles qui n’ont qu’un diplôme de fin de scolarité obligatoire et les migrant-e-s qui sont souvent confrontés à la pauvreté parmi les personnes âgées. Pendant ce temps, l’AVS se porte très bien. Dans ses perspectives financières publiées aujourd’hui, même la Confédération table sur des excédents de plusieurs milliards d’ici 2030.

Par la suite, l’évolution des finances de l’AVS dépendra des augmentations de salaire, de la situation de l’emploi et des rendements des placements de l’AVS. Les économies que la Confédération prévoit de faire dans l’AVS pour les femmes sont d’autant plus incompréhensibles. Au lieu d’augmenter les rentes des femmes et d’assurer par des rentes décentes le travail d’assistance et d’éducation qu’elles fournissent, Berne veut réduire les rentes de veuves de 810 millions de francs.

Déficit des rentes

Les rentes perdent massivement de leur valeur. Avec les hausses des loyers et des primes-maladie et une poussée de l’inflation la plus forte depuis des décennies, il reste de moins en moins d’argent dans le porte-monnaie des retraité-e-s. Les rentes du 2^e pilier ayant baissé sans arrêt depuis des années, le renforcement de l’AVS par une 13e rente devient toujours plus important – et c’est finançable. La compensation du déficit de rente par l’AVS est ce qu’il y a de plus avantageux pour 90 % des personnes actives.

Au Palais fédéral, on préfère faire fi de tout cela et ce, pour des raisons idéologiques. En effet, les employeurs, les banques et les hauts revenus font un lobbying intense pour se soustraire à leurs responsabilités. Ils ne souhaitent pas cofinancer des rentes garantissant le minimum vital pour les personnes gagnant un salaire normal. En juin encore, le Conseil national a passé des heures à se lamenter sur les « difficultés » de l’AVS au lieu de reconnaître enfin le problème réel des rentes. Et le Conseil fédéral est en train de bricoler les prochaines coupes dans les rentes de veuves.

Pour l’USS, il est évident que seul un Oui à l’initiative pour une 13^e rente AVS permettra à la population de forcer les politiques à regarder les vrais problèmes en face. L’initiative arrive à point nommé. En effet, le déficit des rentes va se creuser de manière terrible au cours des prochains mois : d’ici fin 2024, les retraité-e-s perdront un mois entier de rente en pouvoir d’achat en raison de l’évolution des prix, du choc des primes-maladie et de la hausse des loyers.

En 2023, les salaires réels baissent pour la troisième année consécutive. C’est du jamais vu depuis la Seconde Guerre mondiale. Ils sont actuellement inférieurs de près de 3 % à ceux de 2020. Pourtant l’économie se porte bien et le chômage est bas. Et les employeurs se plaignent de la « pénurie de main-d’œuvre qualifiée ». Jusqu’ici, les salarié-e-s n’ont pratiquement rien vu de la bonne conjoncture.

Les entreprises en revanche en ont profité. Nombre d’entre elles ont relevé leurs prix et élargi leurs marges en raison des débouchés favorables et des pénuries d’approvisionnement. Certaines grandes entreprises suisses se montrent carrément euphoriques dans leurs derniers rapports trimestriels. Ce n’est que lorsque les négociations salariales approchent que les pronostics se font soudain plus pessimistes. Mais cette fois, plus question que les salarié-e-s se contentent des miettes. Maintenant, il faut des hausses de salaires. Si nécessaire, nous les obtiendrons avec des mesures de lutte. Pendant l’été, les revendications salariales et les négociations seront préparées au sein des branches et le 16 septembre, les syndicats de l’USS lanceront l’automne salarial avec une grande manif à Berne.

Les salaires accusent aujourd’hui un important retard. Si l’on veut que la répartition entre travail et capital reste la même, les salaires doivent augmenter autant que le renchérissement et la productivité du travail. Sinon, ce sont les employeurs qui gagneront plus, au détriment des salarié-e-s. C’est malheureusement ce qui s’est passé ces dernières années. Depuis 2015, les salaires nominaux ont augmenté d’environ 7,5 %, tandis que le renchérissement et la productivité ont progressé – ensemble – de plus de 14 %. Le tableau serait à peu près le même si l’on comparait la période de 2010 à 2023. Le retard salarial est de plus de 5 %, la plupart du temps indépendamment de la période comparée.

Pendant ce temps, la situation financière de la population s’est sensiblement dégradée. La hausse des prix des produits de consommation courante ainsi que l’augmentation des loyers et des primes-maladie ont considérablement grevé le pouvoir d’achat. En 2024, les loyers et les primes d’assurance-maladie devraient à nouveau fortement augmenter. À cela vient s’ajouter une hausse de la TVA de 0,4 point de pourcentage. Sans augmentation de salaire, un couple avec deux enfants disposera de 3000 francs de moins l’année prochaine

Pour Daniel Lampart, économiste en chef de l’USS, une chose est sûre : « Une augmentation de salaire de 5 % est nécessaire, car le besoin de rattrapage des dernières années est considérable. La croissance de la productivité et le contexte économique permettent une telle hausse salariale ». Et le président de l’USS Pierre-Yves Maillard de souligner : « Les entreprises augmentent leurs prix. Mais dès qu’on parle des salaires, on nous dit que les caisses sont vides. On ne peut pas continuer comme cela : les salaires doivent maintenant augmenter. Voilà pourquoi les syndicats appellent à une grande manifestation nationale le16 septembre à Berne ».

Véronique Polito, vice-présidente d’Unia, attire l’attention sur un autre aspect important : « Les salaires dans les branches où les femmes sont majoritaires ont connu une évolution inférieure à la moyenne, et les femmes ressentent donc encore plus la baisse des salaires réels des trois dernières années. Il faut que cela change. L’argent est là pour permettre enfin des améliorations : les entreprises se portent très bien et dans beaucoup de branches ».

Christian Fankhauser, vice-président du SEV, met en garde : « Après une compensation partielle du renchérissement en 2022, nous n’accepterons pas une stagnation salariale en automne 2023 dans les entreprises de transport public ». Président de syndicom, Matteo Antonini abonde dans le même sens : « Une partie de la branche logistique continue d’avoir des salaires très bas et des conditions de travail précaires. C’est pourquoi syndicom exigera la pleine compensation du renchérissement et s’engagera en outre pour que les salaires évoluent davantage afin de compenser la perte de salaire réel des dernières années ». Pour Natascha Wey, secrétaire générale du SSP, la solution est évidente : « Les cantons aussi ont de l’argent : ils font des excédents mirobolants depuis des années. Toutes ces personnes qui font rouler les trains et les bus, forment les gens, s’occupent des enfants et soignent les personnes âgées méritent de voir enfin leurs revenus progresser ».

Une offre abordable

L’égalité ne doit en aucun cas dépendre du l’épaisseur du portemonnaie. Aujourd’hui, de trop nombreuses familles ne trouvent pas de place d’accueil ou alors les places sont tout simplement trop chères. On sait pourtant à quel point l’accueil préscolaire est important pour le développement et l’intégration des enfants. Actuellement, l’offre en matière d’accueil extrafamilial est un véritable patchwork cantonal avec des offres et des coûts qui diffèrent énormément. L’accueil des enfants est très cher pour les familles en Suisse en comparaison avec ce qui existe dans d’autres pays européens.

Qualité de la prise en charge

L’USS s’engage pour que l’accueil des enfants soit organisé comme un service public. L’accueil des enfants concerne tout le monde, ce n’est pas une affaire privée ! Actuellement, ce secteur est toutefois largement sous-financé. Cela se traduit par des salaires trop bas, une pénurie de personnel, une surcharge de travail pour les personnes en place et un important taux de rotation en raison de ces dysfonctionnements. C’est tout cela que l’initiative déposée le 5 juillet veut combattre. Elle vise donc aussi à améliorer la situation professionnelle dans le domaine de l’accueil des enfants.

Plus d’égalité

Il faut des places de crèche abordables sur l’ensemble du territoire pour enfin faire un pas en avant dans la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Trop souvent, ce sont les femmes qui réduisent leur activité professionnelle pour assumer le travail d’éducation non rémunéré, avec des conséquences délétères sur leur vie professionnelle, l’évolution de leur salaire et leur prévoyance vieillesse.

La crise du pouvoir d’achat est en train de culminer. L’alimentation, les loyers, l’électricité, le chauffage : tout a renchéri et continue à renchérir. À toutes ces hausses s’ajoute celles du fossoyeur du pouvoir d’achat numéro un : les primes-maladie de l’assurance obligatoire. Après une augmentation de 6,6 % l’an dernier, on s’attend à une hausse d’un même ordre de grandeur cet automne, si ce n’est pas encore plus.

Par bonheur – pourrait-on dire – nous disposons, avec les réductions de primes, d’un instrument « prêt à l’emploi » qui, en ce qui concerne les primes, permet d’atténuer ce choc du pouvoir d’achat de manière efficace et ciblée. Et par bonheur aussi, le Conseil national a mis au point, dans le cadre du contreprojet à l’initiative d’allègement des primes, un projet de développement efficace et maniable de cet instrument. Mais au lieu de précisément s’y tenir, la CSSS a entièrement tourné casaque hier et basculé en faveur du modèle totalement insuffisant, voire scandaleux, du Conseil des États. Les dépenses supplémentaires de 356 millions prévues pour les réductions de primes ne correspondent même pas à un seul pourcent du volume total des primes.

La majorité de la CSSS fait ainsi malheureusement savoir qu’elle vit dans un monde parallèle et n’a aucune idée des soucis concrets qui sont ceux de la population suisse. Il ne se passe en effet pratiquement pas une semaine sans qu’un baromètre des préoccupations soit publié. Et presque à chaque fois, le prix (inabordable) de la santé figure de loin aux tous premiers rangs de celles-ci. Maintenant, le Parlement a, pour la dernière fois pendant sa session d’automne, la possibilité de revenir à la raison et de faire aboutir le bon contreprojet du Conseil national lors de ses dernières délibérations. Cela donnerait à tout le moins un peu de répit à la population.

On ne connaît qu’une partie des détails du projet en préparation. Mais il est clair que les femmes seront les premières touchées. En effet, en fonction des actuels coûts, elles reçoivent presque 90 % des prestations de survivant-e-s. Et parce qu’une seule veuve sur dix perd son conjoint avant l’âge de la retraite, des retraitées seront aussi concernées. À ce sujet, le Conseil fédéral a adopté, l’an dernier seulement, un rapport explicite selon lequel, après le décès de leur conjoint, les femmes se trouvent, aujourd’hui déjà, plus souvent dans une situation financière difficile que les hommes. Pour toutes ces femmes, le Conseil fédéral prévoit désormais des périodes transitoires misérables, les mettant de ce fait, à partir de 50 ans déjà, sur la voie des services sociaux, ou des prestations complémentaires. Seule note positive : le Conseil fédéral entend quand même renoncer à des coupes dans les rentes pour enfant.

La réforme aboutirait à de nouvelles baisses de rentes, pouvant atteindre 3240 francs par an. Alors même qu’à l’heure actuelle, l’inflation engloutit déjà l’équivalent d’une rente mensuelle. Et qu’au cours des dix dernières années, le 2^e pilier s’est dégradé de façon catastrophique pour les travailleuses et travailleurs. Les taux de conversion et les rentes ont beau diminuer depuis plusieurs années, la réforme adoptée par le Parlement ne tient aucun compte de ces développements. De même, elle ignore complétement le revirement des taux d’intérêt et l’inflation galopante.

Il est aberrant de continuer de réduire les rentes alors même que les taux d’intérêt sont repartis à la hausse. Or c’est précisément ce que le Parlement a décidé de faire, quitte à ce que les rentes diminuent encore de 15 % dans certains cas. Après AVS 21, cette réforme pénaliserait davantage encore les femmes. Car cette même génération obligée de travailler plus longtemps devrait en plus payer jusqu’à la fin de son activité professionnelle des cotisations plus élevées – donc toucher moins de salaire net – pour recevoir moins de rente, ou, au mieux, le même montant. Autrement dit : les femmes passeraient une deuxième fois à la caisse. Enfin, la réforme est un échec sur le plan technique, car elle rend le 2^e pilier plus opaque, plus coûteux et finalement assez arbitraire. La confiance qu’inspire la prévoyance professionnelle risque bien de s’éroder encore un peu plus.

Au moment de la remise des signatures, le président de l’USS Pierre-Yves Maillard a déclaré : « Le grand nombre de signatures montre que les gens en ont assez qu’on s’en prenne aux retraites. La réforme prévue entraînerait une importante baisse des rentes. » De son côté, la co-présidente du PS Mattea Meyer a souligné que « le compte n'y est pas. Ni pour les jeunes, ni pour les personnes âgées, et encore moins pour les femmes : payer plus pour des rentes plus basses est une mauvaise proposition, c’est pourquoi nous rejetons clairement cette réforme ». Pour Vania Alleva, présidente d’Unia, il y a encore une autre injustice : « C’est précisément pour les bas salaires que les coûts augmenteraient le plus, parfois sans amélioration des rentes. Avec ce projet, l’argent de l’employée de la restauration ou de l’aide-soignante passera directement dans les poches des financiers qui se frotteront les mains face aux milliards de bénéfices qu’ils pourront réaliser dans le 2^e pilier ! ». Katharina Prelicz-Huber, présidente du SSP et conseillère nationale Verte, a évoqué la question des coûts : « Cette réforme ne profitera qu’au monde de la finance. Aujourd’hui déjà, les banques et les assurances prélèvent chaque année 7 milliards de francs sur l’épargne des travailleuses et travailleurs. » Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, se montre optimiste : « Cette réforme coûteuse et déséquilibrée entraîne des baisses de salaires et de rentes. C’est pourquoi Travail.Suisse est confiant que la population n’acceptera pas ce nouveau démantèlement des retraites. »

ALLIANCE RÉFÉRENDAIRE « NON AUX BAISSES DE RENTES LPP »

Dans ce contexte, la décision prise aujourd’hui par la Banque nationale suisse (BNS) est trop risquée et totalement incompréhensible, en particulier l’annonce de possibles nouvelles appréciations du franc suisse. « Dans le contexte actuel, il s’agit principalement de vente de devises », explique la BNS. Mais aussi du relèvement du taux directeur.

Presque tous les pronostics conjoncturels pour la Suisse tablent sur un renchérissement inférieur à 2 % l’année prochaine. Les exigences de la Banque nationale en matière de stabilité des prix seraient donc atteintes et une nouvelle hausse des taux d’intérêt s’avère inutile. Seule la BNS s’attend à un renchérissement plus élevé. Les documents présentés aujourd’hui ne permettent pas de comprendre pourquoi les prévisions de la BNS divergent à ce point du consensus. La justification de la décision d’aujourd’hui reste pour le moins floue.

Ayant les salaires les plus élevés d’Europe, la Suisse a besoin de les protéger le mieux possible. Très important pour la population, le service public doit être préservé et développé. Pour l’USS, une chose est claire : les entretiens avec l’UE ne peuvent déboucher sur un succès que sur cette base. Par conséquent, le mandat de négociation du Conseil fédéral doit contenir les éléments suivants :

• La protection autonome des salaires doit être assurée. Il faut des garanties contraignantes pour que les CCT puissent continuer à être appliquées de façon paritaire. Et la Suisse doit pouvoir continuer à utiliser des instruments tels que le blocage des prestations de services, les interruptions de travail et la caution pour lutter efficacement contre la sous-enchère.
• L’USS rejette la reprise de la réglementation européenne sur les frais professionnels, selon laquelle les employé-e-s de l’UE en Suisse ne reçoivent plus le dédommagement des frais suisses.
• En matière de protection des salaires, la Suisse doit renforcer la prévention : les mandats doivent être attribués aux entreprises qui versent des salaires corrects. Pour ce faire, les mandants devront utiliser les informations numériques issues des contrôles des salaires. De plus, la Suisse devrait introduire une responsabilité civile du maître d’ouvrage. Si la prévention est renforcée et qu’en même temps, la procédure d’annonce auprès de la Confédération est améliorée au niveau numérique, la Suisse pourrait également réduire progressivement le délai d’annonce préalable de 8 jours sans que la protection des salaires s’en trouve détériorée.
• Il faut stopper l’érosion rampante de la protection des salaires. Les conditions pour l’extension des CCT doivent être adaptées à la réalité actuelle : le quorum des employeurs doit notamment être modifié. Les travailleurs et travailleuses temporaires doivent être engagés aux mêmes salaires que les employé-e-s fixes. La Suisse pourrait reprendre ici les directives de l’UE sur les salaires minimaux et le travail intérimaire.
• L’USS soutient l’importante coopération de la Suisse avec l’UE dans le domaine de la haute tension électrique. Mais elle s’oppose à une ouverture totale du marché de l’électricité.
• Les transports publics en Suisse ne doivent pas être affaiblis. L’USS s’oppose à une ouverture du marché dans ce domaine. Il en va de même pour le mécanisme d’examen des aides d’État qui affaiblirait les transports publics.
• Les améliorations qui résulteraient de l’adoption de la directive européenne sur la citoyenneté constitueraient un progrès. Les ressortissant-e-s de l’UE bénéficieraient d’une meilleure protection sociale et de droits accrus en cas de difficultés économiques.
• La conclusion d’un accord dans le domaine de la santé publique et de la gestion des crises serait positive pour la Suisse. En revanche, une réduction des subventions publiques dans le domaine de la santé, potentiellement imposée dans ce cadre par le droit des aides d’État, n’est pas négociable. Ces aides sont déjà trop faibles aujourd’hui.
• L’USS soutient les contributions de cohésion versées à l’UE. Ces contributions pourraient aussi être augmentées. Elles représentent un instrument de solidarité important pour réduire les différences de revenu en Europe. La remise en route rapide des projets de coopération suspendus entre la Suisse et l’UE serait également une bonne nouvelle. La Suisse et l’UE ont un intérêt commun considérable à coopérer étroitement dans la recherche, la culture et la formation

Après les succès cantonaux en Suisse romande, les deux votes favorables de ce jour au compromis parlementaire pour un salaire minimum à Zurich et à une initiative populaire à Winterthour représentent un progrès concret pour des dizaines de milliers de personnes qui travaillent aujourd'hui encore à des salaires trop bas. Alors que les salaires réels baissent pour la troisième année consécutive, la pression en faveur d'une amélioration se fait évidemment plus forte. Concrètement, l'Union syndicale suisse demande: pas de salaire en-dessous de 5000 francs avec CFC et au moins 4500 francs pour tout le monde.

L'acceptation des salaires minimums dans les deux plus grandes villes du canton de Zurich montrent par ailleurs à quel point la motion Ettlin, votée par le Parlement, est contraire au fédéralisme et antidémocratique. Des salaires minimums dans les cantons ou les communes sont acceptables pour des raisons sociales, pour garantir la possibilité de vivre lorsqu'on travaille. Il ne doit donc pas être possible d'aller en-dessous de ces seuils comme le demande la motion. Les syndicats s'y opposeront.

Les recettes du nouvel impôt minimum doivent profiter à la population

L’adoption de la réforme fiscale de l’OCDE entraîne l’introduction d’un impôt minimum pour les grandes entreprises internationales, ce que l’Union syndicale suisse (USS) a toujours soutenu. Pendant la campagne, de très nombreux citoyen-ne-s se sont toutefois offusqués de ce que les recettes fiscales supplémentaires soient destinées à être reversées aux multinationales et aux hauts revenus. Les personnes à revenu normal, qui souffrent déjà de la hausse des primes d’assurance-maladie et des loyers, n’en verraient pas la couleur. L’USS se battra, lors de la mise en œuvre de la réforme, pour que les milliards de recettes de cet impôt profitent à l’ensemble de la population.

Soulagement après le « Oui » à la loi climat

L’USS salue vivement l’adoption de la loi sur la protection du climat. La Suisse fait ainsi enfin un pas en avant en matière de politique climatique et ancre ses objectifs climatiques dans la loi sans aucune ambiguïté. Avec l’offensive d’investissement qui vient d’être lancée pour la transformation énergétique des bâtiments et les innovations technologiques, le « virage climatique » en Suisse bénéficie enfin d’une impulsion sérieuse.

Mais d’autres mesures sont nécessaires – et vite ! Raison pour laquelle les syndicats soutiennent également l’initiative pour un fonds climat. Celle-ci exige une politique climatique publique efficace et globale à travers un renforcement du service public et des investissements dans des emplois durables et bien rémunérés. Lors de la mise en œuvre de la loi sur la protection du climat, l’USS veillera en outre scrupuleusement à ce que les subventions accordées dans le secteur du bâtiment parviennent au portemonnaie des locataires et ne soient surtout pas détournées par les propriétaires d’immeubles pour augmenter encore les loyers.

Sous le slogan « Salaire, temps, respect – l’égalité maintenant ! », les fédérations membres de l’Union syndicale suisse (USS) ont organisé des actions dans des entreprises à travers toute la Suisse, après des mois de préparation. Dans certaines pharmacies vaudoises, des assistantes en pharmacie ont fait une pause prolongée pour souligner leur revendication d’une augmentation des salaires et de l’élaboration d’une CCT. À Zurich, des femmes du secteur des nettoyages ont interrompu leur travail pour exiger des améliorations dans leur CCT. Dans les universités et les écoles, des femmes ont réclamé plus de salaire et de temps pour enseigner ainsi que la reconnaissance de leur travail.

Pour l’USS, il est clair que cette journée doit être rapidement suivie d’actions concrètes, en particulier en ce qui concerne les salaires. Car c’est justement pour les femmes que les pertes de pouvoir d’achat dues au renchérissement et à l’explosion des primes-maladie ont des conséquences désastreuses. Lors des négociations salariales de cet automne, les employeurs sont donc mis au défi : les salaires réels doivent augmenter, surtout pour les femmes, notamment dans les professions « typiquement » féminines qui se distinguent par un faible niveau général de la rémunération. En effet, les salaires horaires y sont nettement plus bas, même après un apprentissage. Les femmes sont beaucoup plus nombreuses que les hommes à ne pas avoir de 13e salaire. Et dans les branches où les femmes sont majoritaires, l’expérience et les années de service n’apportent guère d’améliorations. Conséquence : les femmes touchent des retraites scandaleusement basses et la pauvreté des personnes âgées se décline essentiellement au féminin. Là aussi, il faut un changement de cap, et ce sera possible avec la 13e rente AVS. C’est la seule façon de mieux prendre en compte le travail non rémunéré d’éducation et d’assistance dans la prévoyance vieillesse et ce, sans augmenter inutilement les coûts pour les personnes à bas et moyens revenus.

Les possibilités de développement professionnel des femmes doivent être améliorées. Cela signifie notamment que la conciliation de la vie familiale et professionnelle doit devenir plus facile. Si l’on veut répartir plus équitablement le travail non rémunéré, il faut impérativement des structures de garde d’enfants abordables, financées par les pouvoirs publics et disponibles sur l’ensemble du territoire. Il faut aussi rendre les horaires de travail plus faciles à planifier et réduire le temps de travail pour le même salaire.

Le sexisme, en particulier sur le lieu de travail, doit être combattu avec la plus grande détermination. Cela implique entre autres une meilleure protection pendant la grossesse, la tolérance zéro en matière de harcèlement sexuel au travail ainsi que des mesures de prévention efficaces.

La forte mobilisation d’aujourd’hui montre que l’égalité des femmes dans la vie professionnelle et dans la société doit maintenant vraiment aller de l’avant, et elle le fera. Car un vaste mouvement s’est mis en place qui insiste sur l’égalité dans la politique, au travail et dans la société. Et il ne va pas disparaître. La mise en réseau entre les organisations de femmes et les syndicats s’est encore renforcée, et elle apporte une contribution importante en ce sens. La syndicalisation est décisive pour la défense et la promotion de l’égalité sur le lieu de travail. Les fédérations de l’USS utiliseront donc aussi la force du 14 juin pour étendre la syndicalisation des salarié-e-s dans les professions typiquement féminines, afin de lutter ensemble dans les entreprises pour des salaires équitables et pour l’égalité.

L’initiative sur les rentes des Jeunes libéraux-radicaux (JLR) s’inscrit dans la tradition des grandes banques et des compagnies d’assurance ainsi que de leurs représentant-e-s politiques qui, depuis l’introduction de l’AVS, rivalisent de prévisions catastrophistes – sans que celles-ci ne se soient jamais réalisées ! Mais aujourd’hui, les travailleuses et travailleurs en fin de carrière voient leur situation se dégrader considérablement. Un relèvement de l’âge de la retraite à 67 ans et plus aurait pour conséquence que les salarié-e-s à revenu moyen – par exemple une secrétaire dans une étude d’avocat ou un animateur de jeunesse – devront travailler jusqu’à l’épuisement, alors que les personnes à haut revenu pourront continuer à s’offrir une retraite anticipée. L’USS se battra avec force contre cette dégradation de l’AVS.

Mais le débat au Conseil national a aussi montré clairement que les parlementaires bourgeois, qui ont été battus de justesse, semblent avoir pour objectif principal de mener une campagne électorale à bon compte sur le dos des salarié-e-s – au lieu de s’attaquer aux problèmes réels des retraité-e-s actuels et futurs. Le véritable problème se situe au niveau de l’érosion des rentes. L’explosion des primes d’assurance-maladie, la hausse des loyers et le renchérissement général font qu’il manquera aux retraité-e-s, en termes réels, un mois entier de rente d’ici fin 2024. Une 13e rente AVS est donc plus importante que jamais. Le calcul est simple : pour 92 % des salarié-e-s, il vaut la peine d’avoir une AVS forte, seuls les 8 % de personnes qui gagnent le plus cotisent davantage qu’elles ne reçoivent au bout du compte. Dans le contexte actuel, un développement de l’AVS devient inéluctable. C’est le seul moyen de maintenir le pouvoir d’achat des retraité-e-s actuels et futurs.

Manque de représentativité

Contrairement aux chiffres de l’Office fédéral de la statistique (OFS), l’étude commandée et présentée par l’Union patronale ne dépeint qu’une très petite partie de la réalité, puisqu’elle ne couvre qu’environ 10 % des entreprises ayant effectué une analyse de l’égalité salariale. Elle n’est donc en aucun cas représentative et n’a qu’une signification très limitée pour l’économie suisse. L’étude se base sur les déclarations des entreprises. On peut donc supposer qu’elle couvre surtout des entreprises qui estiment qu’elles n’ont rien à cacher en matière de discrimination salariale.

Besoin d’une nouvelle révision de la LEG, plus efficace

Après la dernière révision de la loi sur l’égalité (LEg), l’USS avait déjà signalé que la LEg révisée et les analyses salariales qui en découlent ne couvrent qu’une trop petite part des entreprises. Les discriminations dans les entreprises de moins de 100 employé-e-s ne sont pas recensées. Par conséquent, les analyses salariales ne sont effectuées que dans une fraction des entreprises. De plus, le seuil de tolérance statistique des analyses salariales est très élevé dans la LEg révisée. Il y a donc une forte probabilité que de nombreuses discriminations ne puissent pas être détectées.

Conditions-cadre structurelles : un point décisif

Les analyses salariales dans les entreprises sont importantes. Mais pour faire vraiment progresser l’égalité dans le monde du travail, il faut s’attaquer aux causes structurelles des inégalités salariales. Il est donc primordial de revaloriser les salaires dans les secteurs à faible rémunération, où les femmes sont souvent surreprésentées, comme par exemple dans l’accueil des enfants, les soins, le nettoyage ou le commerce de détail. Il faut également des investissements publics suffisants pour assurer un accueil extrafamilial des enfants qui soit abordable dans tout le pays ainsi que des horaires de travail planifiables et favorables aux familles, afin de créer les conditions nécessaires pour que les femmes puissent participer à la vie professionnelle sur un pied d’égalité.

Tolérance zéro envers la discrimination

Le fait que la collecte de données de l’étude commandée par l’UPS révèle une discrimination salariale de 3,3 %, alors que très peu d’entreprises ont été examinées et que la majorité d’entre elles sont convaincues de ne pas pratiquer de discrimination, est en soi déjà un scandale. L’USS exige la tolérance zéro en matière de discrimination salariale, l’extension de la loi sur l’égalité aux entreprises de moins de 100 employé-e-s, la suppression du seuil de tolérance et des sanctions efficaces pour empêcher la discrimination.

Depuis des semaines, les employeurs s’en prennent vertement aux modèles de travail favorables à la famille et au temps partiel. Les femmes devraient être disponibles à 120 % sur le marché du travail, ce qui est impossible sans une offre étendue de structures d’accueil pour les enfants. Rappelons que les femmes fournissent toujours 80 % du travail de prise en charge non rémunéré dans ce pays. Ce n’est pas un hasard si cette étude est publiée la veille du 14 juin. Il s’agit ni plus ni moins de minimiser les inégalités de revenus. Les employeurs veulent ainsi bloquer tout progrès. Le 14 juin, de nombreuses personnes se mobiliseront pour des salaires équitables, des structures d’accueil abordables et généralisées ainsi que pour la tolérance zéro face au sexisme et à la discrimination. Voilà pourquoi la grève féministe est importante.Voilà pourquoi nous descendrons dans la rue le 14 juin et mènerons des actions dans les entreprises.

Protection contre les pressions sur les salaires

En Suisse, le salaire médian (une moitié gagne plus, l’autre moins) touché par les personnes exerçant une activité professionnelle se monte à 6 665 francs. Pour protéger les salaires les plus élevés d’Europe de la sous-enchère salariale, il faut, en plus de contrôles efficaces, absolument savoir quels sont les salaires usuels dans la localité et la branche. C’est pour cela qu’à l’origine, le calculateur de salaire a été développé en tant qu’instrument servant à l’application des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Selon la loi, les commissions tripartites cantonales sont tenues d’intervenir si, « au sein d’une branche économique ou d’une profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession font l’objet d’une sous-enchère abusive et répétée » (art. 360a CO). Le calculateur de salaire permet, sur la base de données salariales fiables et à l’aide d’une méthode statistique reconnue, de calculer pour des profils individuels les salaires usuels dans la localité et la branche.

De fortes hausses de salaire sont nécessaires

À cause de l’évolution des prix et de l’absence de compensation du renchérissement pour les salaires, pour la première fois depuis la Deuxième Guerre mondiale, les salaires réels ont baissé pendant trois années consécutives. Ils se trouvent ainsi, justement dans les branches à bas salaires, à nouveau au même niveau qu’il y a dix ans. La bonne situation des affaires que connaissent les entreprises et le faible chômage actuel mettent les salarié-e-s et les syndicats dans une position de négociation forte. Les chances d’obtenir d’importantes hausses des salaires ont rarement été aussi bonnes que cette année.

Une méthode éprouvée avec des données actualisées

Désormais, le calculateur de salaire dispose des données de la toute dernière Enquête suisse sur la structure des salaires de l’Office fédéral de la statistique pour l’année 2020. Le calculateur de salaire permet de calculer les salaires usuels dans en tout 71 branches. Une liste révisée des professions et des meilleures propositions concernant les branches en fonction de la profession choisie facilitent le calcul du salaire demandé.

Bien que dans une mesure moins importante que le renchérissement, les salaires ont finalement augmenté dans la plupart des branches. Le calculateur de salaire permet par conséquent de tenir désormais compte, concernant les salaires usuels, de la croissance salariale à laquelle s’attendre pour les années 2020 à 2023. Grâce à cela, les salarié-e-s peuvent obtenir une image actualisée de la situation des salaires sur le marché du travail.

Le calculateur de salaire se base sur les données représentatives de l’Enquête suisse sur la structure des salaires, qui porte sur environ 2 millions de salaires versés dans 35 000 entreprises. Ces données sont exploitées selon une procédure statistique éprouvée, afin de pouvoir calculer les salaires usuels dans la localité et la branche pour chaque profil professionnel.

Avec le calculateur, les salarié-e-s peuvent contrôler si leur salaire est raisonnable. Il les aide aussi à formuler des attentes lorsqu’ils négocient leur salaire. Un autre avantage qu’il présente est d’informer individuellement ses utilisateurs et utilisatrices des conventions collectives de travail qui les concernent ainsi que des salaires minimaux en vigueur.

L’année dernière, les contrôleurs et contrôleuses ont vérifié près de 165 000 salaires dans des entreprises suisses ainsi que dans des entreprises étrangères détachant des salarié-e-s. Ces contrôles ont permis de débusquer des salaires trop bas ou des faux indépendant-e-s dans près d’une entreprise sur cinq. Dans les branches avec des salaires minimaux fixés dans les CCT, le taux d’infraction est un peu plus élevé (26 %), car les salaires minimaux permettent justement d’identifier clairement des faits de sous-enchère. Dans les branches sans CCT ou contrat-type de travail (CTT), les cantons appliquent parfois des seuils trop bas pour les salaires usuels dans la localité et la branche. Une partie des entreprises passe ainsi les contrôles même avec des salaires qui relèvent clairement de la sous-enchère.

Dans les branches où des salaires minimaux obligatoires sont fixés par des CCT ou des CTT, les employeurs qui versent des salaires trop bas sont sanctionnés. En l’absence de CCT ou de CTT, les cantons demandent aux entreprises d’adapter les salaires aux salaires usuels dans la région et dans la branche (« procédure de conciliation »). Bonne nouvelle : dans près de 9 cas sur 10, une procédure de conciliation aboutit à une adaptation des salaires de la part des entreprises étrangères détachant des salarié-e-s. En revanche, le comportement des employeurs suisses fautifs n’est pas tolérable : ils n’adaptent leurs salaires que dans 6 cas sur 10.

Malgré la présence régulière de sous-enchère salariale et de nombreux employeurs suisses qui, même après une conciliation, ne respectent pas les salaires usuels dans la région et la branche, la Confédération et les cantons n’édictent pratiquement jamais de salaires minimaux, bien que la loi le prévoie. Les cantons de Genève et du Tessin montrent qu’il pourrait en être autrement. Non seulement ils contrôlent plus strictement, mais ils ont aussi édicté à plusieurs reprises des salaires minimaux au cours des dernières années.

L’initiative sur les retraites des Jeunes libéraux-radicaux (JLR), de même que le contre-projet désormais prévu, s’inscrivent dans la tradition des grandes banques et des compagnies d’assurance ainsi que de leurs représentant-e-s politiques qui, depuis l’introduction de l’AVS, rivalisent de prévisions catastrophistes pour ce pilier essentiel de nos assurances sociales. Aujourd’hui déjà, les travailleuses et travailleurs en fin de carrière voient leur situation se dégrader considérablement. Un relèvement de l’âge de la retraite à 67 ans et plus aurait pour conséquence que les salarié-e-s à revenu moyen – par exemple une secrétaire dans une étude d’avocat ou un animateur de jeunesse – devront travailler jusqu’à l’épuisement, alors que les personnes à haut revenu pourront continuer à s’offrir une retraite anticipée. L’USS se battra avec véhémence contre cette dégradation de l’AVS.

Contrairement à la prévoyance privée, l’AVS est solide et fiable. Les milliards de déficit qu’on nous annonce depuis des décennies ne se sont jamais matérialisés. L’AVS a clôturé l’année dernière avec un résultat de répartition positif à hauteur d’environ 1,6 milliard de francs. Elle dispose actuellement d’une fortune de près de 50 milliards de francs, et celle-ci va encore croître au cours des cinq prochaines années.

Faites ce que je dis…

Pour la majorité des salarié-e-s, l’âge de la retraite fixé par la loi est la base de calcul déterminante pour le montant de leur rente. Aujourd’hui déjà, celles et ceux qui peuvent se le permettre partent plus tôt à la retraite. Dans les branches où les salaires sont élevés, comme les banques et les assurances, le taux de départ anticipé est très élevé.

En même temps, on sait que plus le revenu est élevé, plus l’espérance de vie l’est aussi, en règle générale. Les personnes qui gagnent moins ou qui ont une moins bonne formation vivent sensiblement moins longtemps. Et leur santé est également moins bonne. Pendant les années qui leur restent, elles sont plus souvent malades. Si l’âge général de la retraite augmente, les personnes qui ont déjà connu des difficultés dans leur vie professionnelle verront le nombre d’années d'une retraite bien méritée se réduire comme peau de chagrin.

Le bon calcul, c’est de renforcer l’AVS

Les JLR affirment que leur initiative va alléger le fardeau pour les jeunes. Pourtant c’est justement pour les jeunes que l’AVS fonctionne bien : s’il n’y avait pas d’AVS, les familles devraient débourser jusqu’à 400 000 francs de plus pour se constituer une rente privée du même montant. Le calcul est simple : pour 92 % des salarié-e-s, il vaut la peine d’avoir une AVS forte, seuls les 8 % de personnes qui gagnent le plus cotisent davantage qu’elles ne reçoivent au bout du compte. Dans le contexte actuel de hausse des prix, des loyers et des primes-maladie, un développement de l’AVS devient inéluctable. C’est le seul moyen de maintenir le pouvoir d’achat des retraité-e-s actuels et futurs. C’est pourquoi l’USS s’engage pour l’introduction d’une 13e rente AVS.

L’Association suisse des contrôleuses et contrôleurs aériens (HelvetiCA, Swiss Controllers Association) adhère à l’Union syndicale suisse (USS). Les délégué-e-s de l’USS ont accepté sa demande d’affiliation. Les quelque 600 membres d’HelvetiCA assurent la sécurité et l’ordre dans l’espace aérien suisse et travaillent pour la plupart dans les régions de Genève et de Zurich. Plus grande faîtière syndicale en Suisse, l’USS passe ainsi à 18 fédérations membres.

Crise du pouvoir d’achat

Les revenus et le pouvoir d’achat des gens qui travaillent et des retraité-e-s se sont nettement dégradés ces dernières années. Tout renchérit, tout augmente, sauf les salaires réels. En 2023, ils ont connu une baisse pour la troisième année consécutive. Du jamais-vu depuis 75 ans. Et le pouvoir d’achat des retraité-e-s baisse aussi, parce que les rentes du 2e pilier ne sont pas adaptées à l’inflation. Et parce que la majorité du Parlement a refusé de compenser entièrement le renchérissement dans l’AVS. Qui plus est, les primes-maladie ont également augmenté, de 6,6 % cette année. Et pas de détente en vue, car elles risquent d’enregistrer une nouvelle poussée l’an prochain. Enfin, les loyers augmenteront en octobre, et la TVA en 2024.

Afin que les salarié-e-s reçoivent leur part des bons résultats économiques et que le pouvoir d’achat reste garanti, les délégué-e-s de l’USS ont adopté une résolution pour une offensive sur le pouvoir d’achat. La grande priorité, ce sont les augmentations réelles de salaire qui permettront de combler le retard salarial des trois dernières années. Toute personne qui a fait un apprentissage doit gagner au moins 5000 francs par mois. Et personne ne doit toucher un salaire inférieur à 4500 francs. Tels sont les objectifs de la politique salariale des syndicats. Ce sont surtout les femmes qui profiteront de ces améliorations, car leurs salaires sont plus bas, en particulier dans les professions où elles sont majoritaires.

Pour réduire le déficit des retraites, il faut une 13e rente AVS. Et la baisse des rentes prévue dans le 2e pilier doit être combattue par référendum. Les plus de 120 000 signatures récoltées après seulement 60 jours seront déposées à la Chancellerie fédérale fin juin. La votation populaire sur ces deux objets cruciaux aura lieu au printemps 2024.

Position sur la politique européenne

La protection des salaires est la condition pour qu’une ouverture face à l’Union européenne (UE) serve aux travailleuses et travailleurs. Lors d’entretiens avec le Conseil fédéral, les employeurs et l’Administration fédérale, l’USS s’est donc engagée pour trouver des solutions aux problèmes relatifs à la protection des salaires. Après des mois de discussions, force est de constater qu’aucun engagement ferme ne se trouve actuellement sur la table, mis à part des détériorations par rapport à la situation actuelle. Ni les employeurs, ni la Commission européenne n’ont ouvert la porte à des solutions qui garantiraient les salaires des travailleuses et travailleurs. Au contraire : les conditions de travail suisses et le service public sont menacés.

C’est pourquoi les délégué-e-s de l’USS ont détaillé et présenté dans une résolution ce qui doit être la base pour des discussions fructueuses avec l’UE et les partenaires sociaux. Une garantie contraignante de la protection autonome des salaires en fait partie. Les mesures d’accompagnement doivent être améliorées et non affaiblies. L’USS rejette la reprise de la réglementation européenne sur le remboursement des frais professionnels, car cette seule mesure peut représenter pour les salarié-e-s 1000 francs par mois de revenu en moins. Les délégué-e-s de l'USS s’opposent également à l’ouverture totale du marché de l’électricité et à une libéralisation dans les transports publics. La Confédération européenne des syndicats (CES) continue de soutenir l’USS dans son combat pour des mesures d’accompagnement fortes, afin que l’ouverture économique profite aussi aux travailleuses et travailleurs – pour une Suisse sociale et une Europe sociale.

Protéger les apprenti-e-s et les stagiaires du harcèlement sexuel

Sur proposition de la Commission de la jeunesse de l’USS, l’Assemblée des délégué-e-s a adopté une résolution sur la protection contre le harcèlement sexuel dans l’apprentissage et la formation. Il faut davantage de contrôles pour que les employeurs respectent leur devoir d’assistance. Il serait également primordial de mettre en place des points de contact auprès desquels les personnes concernées par de la violence ou du harcèlement sexuels puisse s’adresser tout en sachant leur anonymat garanti. Face aux discriminations et à la violence sexiste et sexuelle, une « culture de la tolérance zéro » doit être instaurée, en particulier dans le domaine de la formation.

Voici la résolution telle qu’adoptée par l’Assemblée des délégué-e-s de l’USS :

L’USS s’engage pour une Suisse sociale et ouverte et reconnaît toute l’importance de l’Union européenne (UE) pour le développement pacifique et la coopération en Europe. Elle soutient fondamentalement l’ouverture par rapport à l’UE.

La fin de l’indigne statut de saisonnier et l’introduction de la libre circulation des personnes avec des mesures d’accompagnement efficaces ont constitué d’importants pas vers des salaires et des conditions de travail meilleurs, pour lesquels les syndicats se sont battus. L’accord-cadre de 2018 aurait au contraire dégradé la protection des salaires et le service public. C’est pourquoi l’USS s’est prononcé contre lui. Par la suite, le Conseil fédéral a décidé de redémarrer à zéro sur ce dossier et d’engager des discussions exploratoires avec l’UE. Il veut adopter à la fin juin les grandes lignes d’un mandat de négociation.

La manière dont ces discussions exploratoires ont évolué jusqu’ici est inquiétante. La protection des salaires et le service public ne sont pas garantis. C’est d’autant plus dangereux qu’il y a en Suisse des forces qui mésusent des discussions avec l’UE pour faire passer leurs programmes de libéralisations. Et parce que les représentant-e-s de la Commission européenne posent des exigences préjudiciables aux salarié-e-s détenteurs d’un passeport de l’UE ou suisse. La Confédération européenne des syndicats (CES) les a aussi vivement critiqués à ce sujet et se tient fermement aux côtés de l’USS.

En ce qui concerne la protection des salaires, tant l’application paritaire des CCT que des instruments importants comme le blocage des prestations de services et la caution ne sont pas préservés de manière contraignante dans les discussions avec l’UE. La Commission européenne exige même que les entreprises de l’UE n’aient pas à verser à leurs employé-e-s travaillant en Suisse des dédommagements pour frais professionnels correspondant aux coûts suisses, mais uniquement ce qui est prévu dans leur pays d’origine. Cette seule mesure peut représenter pour les salarié-e-s 1000 francs par mois de revenu en moins. Cette attitude hostile aux salarié-e-s de la part des représentant-e-s de la Commission européenne responsables du dossier suisse est d’autant moins compréhensible que des centaines de milliers de citoyen-ne-s de l’UE ne pourraient plus profiter de la protection suisse des salaires.

Lors d’entretiens avec le Conseil fédéral, les employeurs et l’Administration fédérale, l’USS s’est engagée pour que les problèmes relatifs à la protection des salaires trouvent une solution. Contrairement à ce que les médias suggèrent depuis des mois, aucun engagement ferme ne se trouve actuellement sur la table, mis à part des détériorations de la situation actuelle. Les employeurs suisses, qui s’engagent activement pour un accord-cadre, ne s’opposent pas à une dégradation de la protection des salaires et ne tendent pour l’heure pas la main pour des améliorations qui préserveraient les salaires des travailleurs et travailleuses.

La protection des salaires est devenue plus difficile ces dernières années avec la prolifération de la sous-traitance et du travail temporaire. La base des CCT suisses s’érode peu à peu. Les personnes travaillant de manière temporaire ont toujours moins de droits que les employé-e-s fixes.

En ce qui concerne le service public, le débat fait fausse route. On court le risque d’une ouverture complète du marché de l’électricité, alors que la libéralisation de ce marché dans l’UE a entraîné une puissante poussée des prix ces dernières années.

Dans le trafic ferroviaire aussi, on risque une ouverture du marché mal comprise, ainsi qu’une sous-enchère des salaires, mais aussi des prix. L’Office fédéral des transports (OFT) veut profiter des négociations avec l’UE pour réaliser son rêve d’introduire les « Flixtrains » en Suisse. L’OFT remet ainsi en question le système suisse de coopération qui a fait ses preuves et que nos voisins nous envient.

L’USS est par contre a priori favorable à une reprise de la directive sur la citoyenneté. Il s’agit d’une amélioration du statut juridique des salarié-e-s dans l’espace européen.

Sous la pression des syndicats et des forces sociales des pays, l’UE a décidé d’améliorer la protection des salaires et des travailleurs et travailleuses à travers la directive sur les salaires minimaux et la directive sur le travail intérimaire. En collaboration avec la CES, l’USS s'engage pour qu’un accord social entre l’UE et la Suisse puisse également voir le jour. La Suisse a les salaires les plus élevés d’Europe et a donc besoin de la meilleure protection. Le service public, très important pour la population, doit être maintenu et développé.

Pour l’USS, il est clair que les discussions avec l’UE ne peuvent aboutir que sur cette base. Un mandat de négociation du Conseil fédéral doit donc contenir les éléments suivants :

• La protection autonome des salaires doit être assurée. Il faut des garanties contraignantes pour que les CCT puissent continuer à être appliquées de façon paritaire. Et la Suisse doit pouvoir continuer à utiliser des instruments tels que le blocage des prestations de services, les interruptions de travail et la caution pour lutter efficacement contre la sous-enchère.
• L’USS rejette la reprise de la réglementation européenne sur les frais professionnels, selon laquelle les employé-e-s de l’UE en Suisse ne reçoivent plus le dédommagement des frais suisses.
• En matière de protection des salaires, la Suisse doit renforcer la prévention : les mandats et travaux devraient être attribués aux entreprises qui versent des salaires corrects. Pour ce faire, les mandants devront utiliser les informations numériques issues des contrôles des salaires. De plus, la Suisse devrait introduire une responsabilité civile du maître d’ouvrage. Si la prévention est renforcée et qu’en même temps, la procédure d’annonce auprès de la Confédération est améliorée au niveau numérique, la Suisse pourrait également réduire progressivement le délai d’annonce préalable de 8 jours sans que la protection des salaires s’en trouve détériorée.
• Il faut stopper l’érosion rampante de la protection des salaires. Les conditions pour l’extension des CCT doivent être adaptées à la réalité actuelle : le quorum des employeurs doit notamment être modifié. Les travailleurs et travailleuses temporaires doivent être engagés aux mêmes salaires que les employé-e-s fixes. La Suisse pourrait reprendre ici les directives de l’UE sur les salaires minimaux et le travail intérimaire.
• L’USS soutient l’importante coopération de la Suisse avec l’UE dans le domaine de la haute tension électrique. Mais elle s’oppose à une ouverture totale du marché de l’électricité.
• Les transports publics en Suisse ne doivent pas être affaiblis. L’USS s’oppose à une ouverture du marché dans ce domaine. Il en va de même pour le mécanisme d’examen des aides d’État qui affaiblirait les transports publics.
• Les améliorations qui résulteraient de l’adoption de la directive européenne sur la citoyenneté constitueraient un progrès. Les ressortissant-e-s de l’UE bénéficieraient d’une meilleure protection sociale et de droits accrus en cas de difficultés économiques.
• La conclusion d’un accord dans le domaine de la santé publique et de la gestion des crises serait positive pour la Suisse. En revanche, une réduction des subventions publiques dans le domaine de la santé, potentiellement imposée dans ce cadre par le droit des aides d’État, n’est pas négociable. Ces aides sont déjà trop faibles aujourd’hui.
• L’USS soutient les contributions de cohésion versées à l’UE. Ces contributions pourraient aussi être augmentées. Elles représentent un instrument de solidarité important pour réduire les différences de revenu en Europe. La remise en route rapide des projets de coopération suspendus entre la Suisse et l’UE serait également une bonne nouvelle. La Suisse et l’UE ont un intérêt commun considérable à coopérer étroitement dans la recherche, la culture et la formation

Dans toutes les régions du pays, des collectifs féministes travaillent d’arrache-pied à la préparation du 14 juin pour lequel ils ont rédigé un appel national commun. Jacqueline Lavanchy, du collectif valaisan a expliqué aujourd’hui qu’« il y a de nombreuses raisons de faire grève le 14 juin 2023 : le relèvement de l’âge de la retraite des femmes dans l’AVS, la baisse prévue des rentes du 2e pilier, la violence sexiste et sexuelle ainsi que domestique permanente, le fait que le revenu des femmes soit en tout inférieur de 43 % à celui des hommes et les 18 % de salaire en moins que touchent les femmes professionnellement actives, le financement lacunaire des structures d’accueil des enfants et les discriminations structurelles. » La représentante du collectif féministe soleurois, Madeleine Ducommun-Capponi, annonce quant à elle que, « le 14 juin, la Suisse vivra au rythme de la Grève féministe. Pendant la journée, des actions auront lieu dans tout le pays. En fin d’après-midi, dans 20 villes, nous descendrons dans la rue et ferons entendre haut et fort nos revendications. »

Les syndicats se focaliseront sur la situation sur les lieux de travail où de nombreuses discriminations ont lieu aujourd’hui encore. Parce que les salaires des femmes sont inférieurs à ceux des hommes, parce qu’il manque des structures d’accueil et parce que le harcèlement fait partie du quotidien : « Pendant la pandémie, nous avons applaudi les travailleuses des secteurs des soins, de la vente et du nettoyage. Mais les salaires et les conditions de travail sont restés inchangés. Les femmes se battent toujours contre des salaires inférieurs à ceux des hommes, des rentes trop petites, la difficulté à concilier famille et profession ainsi que la violence et les discriminations », fait observer Aude Spang, coprésidente de la Commission féministe de l’USS. Pour Patrizia Mordini, également coprésidente de la Commission féministe de l’USS, il est clair « que nous avons besoin de meilleurs salaires et de rentes plus élevées, d’une durée de travail plus courte et d’un temps de travail plus prévisible, d’un vrai congé parental et enfin d’une tolérance zéro à l’égard des agressions sexuelles au travail. Sous le slogan « Du respect, du temps, de l’argent », les travailleuses de nombreuses entreprises, présenteront précisément ces revendications le 14 juin. »

Les partis de gauche – Jeunes Vert-e-s, Jeunesse socialiste, Vert-e-s et PS – soutiennent aussi la Grève féministe et appellent à la mobilisation. Pour Sibel Arslan, conseillère nationale Les Vert-e-s et co-coordinatrice du Réseau des Femmes vertes, il faut qu’en fin des mesures systématiques soient prises dans toute la suisse pour lutter contre la violence sexiste et sexuelle ainsi que domestique : « En 2017, la Suisse a ratifié la Convention d’Istanbul contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Il est enfin temps que ces objectifs soient réalisés. Sans tergiversations ! » Tamara Funiciello, conseillère nationale socialiste et coprésidente des Femmes socialistes, a conclu en déclarant que « Nous sommes ici parce que la société est portée par le travail non rémunéré des femmes, dont la valeur est de 248 milliards de francs par année Et malgré cela, elles sont plus pauvres une fois à la retraite. »

Le 14 juin, des actions auront lieu dans toutes les grandes villes et dans de nombreuses entreprises. À 10 h 46, on fera du bruit pour protester contre l’énorme écart existant entre les rentes des femmes et celles des hommes ; à 13 h 33, on croisera les bras, à cause de la différence de revenu de 43,2 % entre hommes et femmes et à partir de 15 h 24, s’arrêtera pour souligner et contester l'inégalité salariale. Des grandes manifestations sont prévues en soirée.

La perte de pouvoir d’achat reste un problème majeur pour les revenus bas et moyens. Le renchérissement reste élevé et, avec l’augmentation prochaine du taux d’intérêt de référence, les loyers augmenteront sensiblement à partir d’octobre. On sait maintenant qu’il faut s’attendre à un nouveau choc des primes cet automne. Les ménages risquent alors de devoir faire face à des charges supplémentaires tout simplement insupportables, et donc de subir une nouvelle perte massive de pouvoir d’achat.

Raison de plus – pourrait-on penser – d’avoir avec cette initiative un concept convaincant pour atténuer enfin la charge intolérable des primes pour la population normale en augmentant les réductions de primes. C’est aussi évident que justifié, car depuis l’introduction de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), les primes par tête ont augmenté de 135 % en termes réels, alors que les réductions individuelles de primes font bien pâle figure en comparaison (+35 %).

Dans ce contexte, le Conseil des États a décidé de raboter encore davantage le contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative sur l’allègement des primes, alors que celui-ci était déjà totalement insuffisant. Il ne reste donc plus que 350 millions de francs – des miettes puisque cela ne correspond même pas à un seul pour cent de prime. Impossible de le dire autrement : le Conseil des États montre ainsi qu’il se moque complètement des préoccupations concrètes des gens. Si ce refus aveugle persiste, le Parlement devrait au moins annoncer la couleur et soumettre au plus vite l’initiative sur l’allègement des primes au vote populaire.

Pierre-Yves Maillard, président de l’USS, déclare : « l’afflux massif de signatures confirme que les gens sont inquiets pour leurs retraites. La colère gronde face au démantèlement des rentes ». La réforme prévue est un pur programme d'économies et provoquerait des baisses de rentes à grande échelle. Au bout du compte, toute la classe moyenne y perdrait.

Le résultat en francs le montre : la réforme aboutira à de nouvelles pertes de rentes, pouvant atteindre 3240 francs par an. Alors même qu’à l’heure actuelle, l’inflation engloutit l’équivalent d’une rente mensuelle. Et que du point de vue du deuxième pilier, la dernière décennie a déjà été catastrophique pour les travailleuses et travailleurs. Les taux de conversion et les rentes ont beau diminuer depuis plusieurs années, la réforme adoptée par le Parlement ne tient aucun compte de ces développements. De même, elle ignore complétement le revirement des taux d’intérêt et l’inflation galopante.

Il est aberrant de continuer de réduire les rentes alors même que les taux d’intérêt sont repartis à la hausse. Or c’est précisément ce que le Parlement a décidé de faire, quitte à ce que les rentes diminuent encore de 15 % parfois. Après AVS 21, ce projet pénaliserait davantage encore les femmes. Car cette même génération obligée de travailler plus longtemps devrait en plus payer jusqu’à la fin de son activité professionnelle des cotisations plus élevées, pour toucher la même chose sinon moins de rentes qu’aujourd’hui. Autrement dit, non seulement la promesse d’améliorer les rentes féminines n’est pas respectée, mais les femmes passeront une deuxième fois à la caisse. Enfin, la réforme est un échec sur le plan technique. Car elle rend le deuxième pilier plus opaque et plus coûteux. La confiance qu’inspire la prévoyance professionnelle risque bien de s’éroder encore un peu plus.

Vania Alleva, vice-présidente de l’USS, souligne d’emblée le problème : « Les salaires plus bas dans les branches dites « de femmes » le montrent clairement : le travail des femmes n’est aujourd’hui encore pas considéré à sa juste valeur. Bien que les femmes assument de grandes responsabilités, se forment et se perfectionnent ».

En effet, même avec un apprentissage, quatre femmes sur dix ont un salaire inférieur à 5000 francs par mois. Et 25 % gagnent même moins de 4500 francs, bien qu’elles aient un diplôme professionnel.

« Nous sommes le premier point de contact pour des conseils en matière de santé. Nous délivrons des médicaments et nous devons constamment être à jour en termes de connaissances, car une erreur peut avoir des conséquences fatales. Pourtant, un salaire initial d’un peu plus de 4000 francs seulement est monnaie courante après l’apprentissage ! », déplore Fanny Hostettler, assistante en pharmacie.

En Suisse, le 13e salaire va désormais de soi pour la plupart des travailleuses et travailleurs : environ huit salarié-e-s sur dix touchent un salaire mensuel supplémentaire. Malheureusement, ce n’est pas le cas pour de nombreuses femmes exerçant des métiers considérés comme « féminins » et percevant des bas salaires. Ce sont pourtant elles qui auraient le plus besoin d’un tel supplément de salaire. Seules 8 % des coiffeuses et les esthéticiennes reçoivent un salaire mensuel supplémentaire à la fin de l’année. Dans les commerces de vêtements, elles ne sont encore que 50 %.  ( L'analyse de l'USS)

L’expérience et l’ancienneté vaut moins chez les femmes

Non seulement le niveau des salaires des femmes est en-deçà de la moyenne, leur évolution salariale est tout aussi insuffisante. Dans les branches à majorité féminine, les salaires des collaboratrices expérimentées et de longue date ayant suivi un apprentissage se distinguent moins des salaires du personnel nouvellement engagé que dans les branches à majorité masculine. Le secteur de l’hôtellerie-restauration en est un triste exemple : les travailleuses au début de la cinquantaine gagnent à peu de chose près le même salaire (médian) que les jeunes collègues début de la vingtaine. « Les employeurs savent très bien qu’il est important d’avoir des employées avec une longue expérience dans leurs équipes. Mais ils ne veulent tout simplement pas l’honorer en termes de salaire », constate Beatriz Gonçalves, employée de service dans la restauration.

Dans l’accueil des enfants aussi, les femmes ne parviennent qu’à une modeste progression salariale au cours de leur vie professionnelle, alors qu’elles s’occupent de ce que nous avons de plus précieux dans notre société : les enfants. Pour Alma Kaiser, assistante socio-éducative, le nombre important de personnes qui quittent la profession en sont la conséquence logique. « Tout le monde se lance dans ce métier avec beaucoup de motivation et de dévouement. Mais au fil des années, ils constatent que l’évolution salariale est insuffisante. Il n’est donc pas étonnant qu’il soit difficile de garder les employées plus longtemps».

Natascha Wey, vice-présidente de l’USS, n’y va pas par quatre chemins : « Il faut en finir maintenant avec ces salaires plus bas dans les branches où les femmes sont majoritaires ». Voilà pourquoi les syndicats de l’USS ont décidé de mettre l’accent sur des améliorations concrètes sur les lieux de travail lors de la grève féministe de cette année : « Seul un travail syndical dans les entreprises et les branches ainsi que de meilleures CCT nous permettront d’améliorer sensiblement et durablement la situation salariale des femmes ».

Voici les revendications de l’USS :

• Au moins 5000 francs par mois pour toute personne qui a fait un apprentissage. Les conventions collectives de travail (CCT) doivent fixer des salaires minimums en conséquence. Là où il n’y a pas de CCT, par exemple pour les crèches ou dans le commerce de détail, il faut en introduire.
• Personne ne devrait gagner moins de 4500 francs par mois. C’est le montant de référence de la politique salariale des syndicats. Dans l’immédiat, l’objectif – respectivement le minimum absolu – doit être un salaire de 4000 francs (x13).
• Il faut un 13e salaire pour tout le monde.
• Des mesures fermes et systématiques doivent être prises contre la discrimination salariale : des analyses salariales dans toutes les entreprises et des sanctions efficaces lorsque de telles discriminations sont constatées.
• L’accueil des enfants doit être organisé en tant que service public afin de permettre une répartition plus équitable du travail rémunéré et non rémunéré entre femmes et hommes.
• Les investissements dans le service public doivent être augmentés – et aussi amener de meilleures conditions de travail dans l’accueil des enfants, la santé et l’action sociale.

Le rapport de la haute surveillance montre que trop de caisses ont suivi les avis –toujours pessimistes – des expert-e-s et ont continué à abaisser les taux de conversion, qui ont une incidence directe sur les rentes. Dans le même temps pourtant, leurs perspectives en matière de rendement ont augmenté. Les conséquences d’un tel procédé sont limpides : ce sont les assuré-e-s qui supportent les risques des marchés financiers. Dans ce contexte, l’appel de la haute surveillance selon lequel les caisses de pension doivent « veiller à équilibre entre les générations » qui sont traitées différemment relève du plus pur cynisme.

La haute surveillance se montre également trop simpliste dans son analyse du thème principal. Le rapport fait tout simplement l’impasse sur l’importance du renchérissement pour apprécier la performance des caisses de pension. L’analyse de la contribution des revenus des placements aux rentes du 2e pilier est également trop courte. Une étude approfondie réalisée par l’USS sur l’évolution des revenus du capital démontre le contraire : depuis 2015, le « troisième cotisant » ne paie plus qu’un cinquième des cotisations. Jusqu’en 2000, cette contribution est restée constante à un tiers. La charge est devenue d’autant plus lourde pour les salarié-e-s et les employeurs. Ces deux dernières années également, les cotisations par assuré-e ont augmenté et les revenus du capital ont diminué. Mais cette évolution est loin d’être une fatalité. Les caisses bien gérées affichent aujourd’hui encore une contribution du produit des placements à la rente pouvant atteindre 40 %.

Le problème réside aussi dans le fait que les assuré-e-s ne sont pas suffisamment protégés par la loi. En effet, le taux d’intérêt minimum garanti par la loi devrait en fait être fixé de manière à ce que les revenus des placements soient obligatoirement crédités aux assuré-e-s. Depuis des années pourtant, le taux d’intérêt minimum est très à la traîne par rapport aux rendements effectivement réalisés. Depuis environ un an, il est même plus bas que le taux d’intérêt sans risque d’une obligation de la Confédération à 10 ans ! Ceux qui profitent le plus de cet écart entre les rendements réels et un taux garanti bas – à savoir les assureurs – ne sont même pas pris en compte dans l’analyse de la haute surveillance. Malgré la hausse des taux d’intérêt, ils n’accordent aux salarié-e-s affiliés qu’un taux d'intérêt scandaleusement bas.

Le rapport de la haute surveillance est donc clair comme de l’eau de roche : les caisses de pensions se portent bien. Les assuré-e-s ont souffert et vont continuer de souffrir. Dans ce contexte, le référendum contre la révision du 2e pilier adoptée par le Parlement s’impose : une nouvelle détérioration des garanties de prestations est tout bonnement inacceptable.

La plus grande manifestation, à Zurich, réunit déjà environ 10 000 personnes. « Le travail des femmes mérite mieux » : son thème permet de lancer la mobilisation pour la grève féministe du 14 juin, et d’appeler à un soutien pour les projets de salaires minimums communaux qui passent en votation le 18 juin.

Les prix, les primes d’assurance-maladie et les loyers augmentent – alors que les salaires sont à la traîne et que les rentes sont menacées par de nouvelles baisses. Sur le plan international également, la question sociale et la répartition des richesses se trouvent au premier plan, et poussent des millions de travailleuses et de travailleurs à manifester.

Pierre-Yves Maillard, président de l’USS, lance un avertissement dans ses discours à Interlaken et Yverdon-les-Bains : « Une crise majeure du pouvoir d’achat est en cours et menace de s’aggraver dans les prochains mois. Du côté patronal, les adaptations des salaires à l’inflation sont contestées. Au contraire, les élites économiques demandent une hausse du temps de travail et de nouvelles hausses de l’âge de la retraite. »

Dans ses discours à Bâle et à Liestal, la vice-présidente de l’USS et présidente d’Unia Vania Alleva affirme : « Il n’y a de cadeaux que pour les super-riches et les grandes entreprises. Pour les gens qui font tourner le pays, pour les gens qui ont travaillé toute leur vie, les employeurs affirment encore et toujours que l’argent manque. Un âge de la retraite en hausse, des rentes en baisse, des salaires qui ne permettent pas de tourner : voici les réalités du monde du travail aujourd’hui. »

L’économiste en chef et premier secrétaire de l’USS Daniel Lampart évoque dans son discours à Thoune le référendum contre la réforme du 2e pilier : « Les employeurs veulent encore baisser les rentes. Mais ils veulent aussi que nous payions plus. Les banques et les assurances, par contre, sont laissées en paix, alors qu’elles gagnent des milliards sur le dos des caisses de pension. » Face à cette situation, la meilleure solution est un développement de l’AVS.

La vice-présidente de l’USS et secrétaire générale du SSP Natascha Wey souligne dans son discours à Schaffhouse : « Ce que nous voulons est clair : égalité des salaires, hausse des rémunérations dans les professions à majorité de femmes et amélioration des conditions-cadres pour la conciliation entre famille et travail. Ces revendications doivent être au cœur de nos offensives syndicales. »

Le 1er mai est cette année aussi l’occasion de lancer la mobilisation pour la Grève féministe du 14 juin. La question de l’égalité est centrale : sans égalité réelle, il n’y a pas de justice sociale. Les syndicats demandent donc : de meilleurs salaires ! De meilleures rentes ! L’égalité maintenant !

Les prix, les primes d’assurance-maladie et les loyers augmentent, alors que les salaires sont à la traîne et que les retraites vont subir de nouvelles baisses. Et pas seulement en Suisse : la question sociale et la lutte pour la répartition des richesses sont à nouveau au cœur des préoccupations sur le plan international. Dans toute l’Europe, le mouvement en faveur de meilleurs salaires et de bonnes retraites fait descendre des millions de travailleurs et travailleuses dans la rue. Depuis 133 ans, le 1er Mai symbolise les luttes pour le progrès social et le fait que cette bataille continue.  

Les attaques lancées par les classes dirigeantes se poursuivent aussi, comme à l’accoutumée : leur part du gâteau n’est jamais assez grande à leur goût, en Suisse comme dans le reste du monde. Pour plein de gens qui travaillent, les salaires réels baissent actuellement parce que tout augmente. Et il paraît qu’il n’y a pas assez d’argent pour verser des salaires décents dans les métiers à majorité de femmes. Pour la place financière en revanche, des centaines de milliards sont subitement disponibles. Les grandes banques sont sauvées sans tergiverser – et sans même exiger de régulation bancaire ou de restitution des bonus versés aux managers. Ce soutien inconditionnel aux géants de la finance n’est rien d’autre qu’une injure faite à tous les salarié-e-s à qui l’on a refusé une augmentation l’année dernière, malgré la hausse du coût de la vie et des loyers, et qui ont toujours moins d’argent dans leur portemonnaie. L'échec du capitalisme de casino doit être suivi d’effets : la finance doit être au service des travailleuses et des travailleurs, pas l’inverse.

Cela vaut aussi pour les retraites : plutôt que de renforcer les profits des assurances et des banques dans les deuxième et troisième piliers, il faut une AVS forte et pas de nouvelles baisses des retraites. Avec l’initiative populaire pour une 13e rente AVS, nous pouvons faire un premier pas – modeste, mais important – dans cette direction, au lieu d’investir de nouveaux milliards dans une réforme des caisses de pensions qui impose aux actifs de payer plus… pour toucher moins. Le référendum contre la révision de la LPP doit permettre à la population d’empêcher par les urnes cette nouvelle baisse des rentes.

Un salaire doit suffire pour vivre. Les bas et moyens salaires doivent donc augmenter sensiblement. C’est dans ce but que des milliers de personnes syndiquées descendent dans la rue aujourd’hui. Avec des visions et des objectifs ambitieux, comme toujours : il faut de nouveaux progrès sociaux ! Le 1er Mai symbolise les luttes nécessaires pour obtenir des avancées sociales concrètes. Les gens qui travaillent dur devraient recevoir une plus grosse part du gâteau, et non les plus riches. D’où le caractère absolument essentiel de l’offensive syndicale sur les salaires : pas de salaire inférieur à 5000 francs par mois pour les personnes qui ont fait un apprentissage, et au moins 4500 francs pour tout le monde.

Le besoin de rattrapage est le plus grand dans les branches où les femmes sont majoritaires. Fini le temps où les femmes se contentent de salaires trop bas et de temps partiels imposés. Au contraire, la rémunération des femmes doit être revalorisée. Le travail de garde et d’assistance est aussi un travail et doit être comptabilisé dans le montant de la future rente de retraite. Les syndicats s’investissent dans cette lutte pour l’égalité le 1er Mai, et ils se mobilisent aussi pour la grève féministe du 14 juin 2023. Car la question de l’égalité est centrale : sans égalité réelle, pas de justice. C’est pourquoi nous exigeons : De meilleurs salaires. De meilleures retraites. L’égalité maintenant ! Tout le monde dans la rue le 1er Mai 2023 !

Depuis des années, les organisations faîtières des caisses-maladie se plaignent des incitations erronées et coûteuses dans le domaine de la santé. Elles omettent toutefois de dire qu’elles font elles-mêmes partie des plus grands bénéficiaires de nombreuses incitations erronées. En effet, celles-ci leur permettent de réaliser d’importants bénéfices dans leurs assurances complémentaires – là aussi aux dépens des payeuses et payeurs de primes. Mais comme ce modèle économique est menacé par la politique de transfert de la Confédération (moins de traitements stationnaires et donc moins de contrats d’assurance (semi-)privés), le lobby fait pression depuis des années pour le « financement uniforme ambulatoire/stationnaire » (EFAS). La commission de la santé du Conseil national a examiné EFAS lors d’un nouveau tour de table et a de nouveau cédé à cette pression.

Contre toute attente, la commission maintient sa décision de privilégier massivement, avec EFAS, les hôpitaux privés conventionnés. Bien qu’il s’agisse d’hôpitaux qui n’ont explicitement pas été inscrits sur la liste des hôpitaux par les cantons, 75 % des frais de traitement pourront désormais y être pris en charge par l’assurance de base au lieu de 45 % auparavant. Ce n’est rien d’autre qu’un cadeau de plusieurs milliards aux hôpitaux privés et au lobby des assurances, et cela, entièrement aux dépens des assuré-e-s !

La décision d’intégrer les soins de longue durée dans la réforme coûterait également cher aux payeuses et payeurs de primes. En effet, ils devraient à l’avenir participer de façon évolutive à la forte augmentation des coûts dans ce domaine (aujourd’hui, cette participation est plafonnée par la loi). Ceci n’est tout simplement pas acceptable et constitue une nouvelle gifle pour les ménages à revenus faibles et moyens, qui croulent déjà chroniquement sous les charges beaucoup trop élevées des primes-maladie. Lors de la deuxième lecture prévue pour cet objet, la commission devra donc revoir sérieusement sa copie.

Mais les employeurs préfèrent appliquer des recettes dépassées, c’est-à-dire allonger les horaires de travail, augmenter les heures supplémentaires, réduire la protection des travailleurs – le tout sans qu’il y ait eu d’augmentation des salaires réels ces dernières années. Avec pour conséquences plus de stress et de burnouts, entre autres : pas très favorable pour l’attractivité des emplois.

Plus de 200 000 sans emploi sont à la recherche d’un travail, mais n’en trouvent pas. De nombreux salarié-e-s se plaignent de procédures qui tournent en rond ou de stress inutile sur leur lieu de travail. Parallèlement, le nombre de cadres a presque doublé au cours des 20 dernières années.

Les gens qui peuvent se le permettre travaillent à temps partiel pour avoir du temps à consacrer à leur famille ou pour suivre une formation ou un perfectionnement qu’ils paient de leur poche. La proportion plus élevée de temps partiel est également la conséquence de l’augmentation de la participation des femmes au marché du travail – ce qui est une bonne nouvelle. Pour les femmes, mais aussi les hommes qui assument à parts égales la prise en charge des enfants, seul un emploi à temps partiel permet en général concilier travail et famille.

La politique de l’emploi en Suisse doit être progressiste. Cela signifie qu’elle n’a un avenir que si travail et famille sont compatibles, si le travail ne rend pas malade et si tout le monde peut bien vivre de son emploi.

L’USS partage l’avis des employeurs lorsqu’ils estiment que les pouvoirs publics doivent assumer une plus grande responsabilité dans le domaine des crèches. Mais cela ne suffit pas : il faut des horaires de travail et des salaires adaptés à notre époque. Des hausses de salaires doivent enfin intervenir. Un apprentissage doit assurer de gagner au moins 5000 francs par mois. Enfin, les employeurs doivent améliorer l’organisation du travail dans leurs entreprises.

L’indice suisse des salaires publié aujourd’hui par l’Office fédéral de la statistique confirme malheureusement ce tableau. Pour 2022, les salaires nominaux ont augmenté d’un modeste 0,9 %, ce qui, avec un renchérissement de 2,8 %, correspond à une baisse réelle de 1,9 %. En comparaison sectorielle, ce sont précisément les branches dans lesquelles les salaires sont plutôt bas qui s’en sortent moins bien, comme l’hôtellerie-restauration, les services postaux, de messagerie et de livraison express, le commerce de détail ou la construction.

Du côté de l’inégalité salariale entre hommes et femmes, la tendance va également totalement dans la mauvaise direction : ainsi, les salaires des femmes ont moins augmenté (0,8 %) que ceux des hommes (1,1 %). Pourtant les femmes touchent toujours en moyenne 1500 francs de moins par mois (temps plein).

Les salaires doivent impérativement augmenter. Un premier pas dans cette direction a pu être obtenu avec la négociation d’augmentations salariales de près de 2,5 % pour l’année 2023. Mais une politique salariale un tant soit peu équitable présuppose la compensation du renchérissement plus une participation aux gains de productivité. Le besoin de rattrapage en matière de salaires est donc important.

Et il est particulièrement élevé chez les femmes, qui ont souvent des emplois impliquant de grandes responsabilités pour des salaires dérisoires. Le 14 juin, dans le cadre de la grève féministe, les femmes montreront clairement qu’il faut que les choses bougent sérieusement en Suisse.

La crise du pouvoir d’achat reste un problème lancinant pour les bas et moyens revenus. Le renchérissement demeure élevé et comme une nouvelle hausse du taux d’intérêt de référence ne saurait tarder, les loyers vont bientôt prendre l’ascenseur. Selon les premières prévisions en matière d’évolution des coûts de la santé, une mauvaise nouvelle sur les primes s’annonce pour cet automne. Les ménages verront ainsi leurs charges augmenter d’une manière insupportable. Sans mesures efficaces, une forte baisse de pouvoir d’achat sera inéluctable.

L’initiative d’allégement des primes est d’autant plus urgente qu’elle plafonnerait enfin la hausse intolérable de la charge que les primes font peser depuis longtemps sur le budget de la population. Il est absolument inacceptable que la charge pour les assuré-e-s augmente alors que les cantons, qui sont responsables de la politique de la santé, se désengagent les uns après les autres du financement des primes. En effet, au cours de la décennie écoulée, 19 cantons sur 26 ont réduit leur contribution à la réduction des primes en proportion de leur population.

Dans ce contexte alarmant, la commission compétente du Conseil des États vient de décider de raboter encore le contre-projet pourtant largement insuffisant du Conseil fédéral à l’initiative d’allégement des primes. Il ne reste ainsi que des miettes, avec les 350 millions de francs prévus qui ne correspondent même pas à un pour-cent du montant total des primes payées en Suisse. La majorité de la commission montre une fois de plus qu’elle vit dans un monde parallèle et ignore les vrais problèmes qui préoccupent la population.

La balle dans le camp du Conseil des États : il faut absolument qu’il se rallie à la minorité de sa commission, qui lui recommande le contre-projet substantiel que le Conseil national a déjà adopté à une large majorité. S’il ne saisit pas cette chance, il devrait au moins contribuer activement à ce que l’initiative d’allégement des primes soit soumise à la population dans les meilleurs délais.

Pour les salarié-e-s, les dix dernières années ont été désastreuses dans le 2e pilier. Les taux de conversion et les rentes n’ont cessé de baisser. Et la réforme adoptée par le Parlement ferme complètement les yeux sur ces évolutions. Le net revirement des taux d’intérêt et le fort renchérissement sont également complètement ignorés dans la réforme. Au lieu de continuer à baisser les rentes malgré des taux d’intérêt en hausse, il faudrait les augmenter pour compenser la perte de pouvoir d’achat. C’est pourtant tout le contraire que le Parlement a décidé : il mise sur une réforme qui entraîne des baisses de rente de jusqu’à 15 %.

Après AVS 21, cette réforme représente une nouvelle détérioration pour les femmes. Et c’est précisément la génération touchée par le relèvement de l’âge de la retraite qui devra payer plus de cotisations – et donc recevoir moins de salaire net pendant le reste de sa vie active – pour obtenir une rente plus basse ou égale. Non seulement les promesses ne sont pas tenues, mais les femmes paient une deuxième fois l’addition. D’un point de vue technique aussi, la réforme est un fiasco : elle rend le 2e pilier plus coûteux et encore plus difficile à comprendre. Et au final, il devient même arbitraire. La confiance dans la prévoyance professionnelle s’en trouvera encore plus ébranlée qu’elle ne l’est déjà.

Pour le président de l’USS Pierre-Yves Maillard, la réforme est dépassée : « L’abaissement du taux de conversion est une idée datant de l’époque des taux d’intérêt négatifs : en raison du revirement des taux et du renchérissement, les rentes doivent désormais être augmentées et non plus réduites. ». Mattea Meyer, coprésidente du PS, estime que cette réforme de la LPP passe à côté de tous les objectifs qu’elle s’était fixés : « Elle entraîne une baisse des revenus et une diminution des rentes. Alors que les assuré-e-s paient ce projet coûteux, l’industrie financière peut continuer à faire des profits. ».

Président de Travail.Suisse, Adrian Wüthrich, tient à faire une mise au point importante lors du lancement du référendum : « Contrairement à ce que beaucoup prétendent, tous les assuré-e-s ont un régime obligatoire LPP, et sont donc concernés par la baisse du taux de conversion minimum. Nous devons enfin mettre un terme aux baisses massives des rentes du 2e pilier et intervenir sur les coûts des caisses de pension. ». Pour la présidente d’Unia Vania Alleva, la réforme du 2e pilier est tout simplement « un affront pour les femmes et pour tous les gens qui travaillent ». Quant à Katharina Prelicz-Huber, présidente du SSP et conseillère nationale Les Vert-e-s, LPP 21 signifie « pour la plupart des gens, même les jeunes : payer plus pour des rentes plus basses, même si celles-ci n’ont cessé de diminuer ces dernières années. »

Il y a un peu plus d’une semaine, une grande banque du pays a été sauvée à coup de milliards. Mais la réforme de la prévoyance professionnelle est également un cadeau faramineux offert au secteur de la finance, car il est le grand gagnant de la réforme et pourra continuer de s’emplir les poches. Aujourd’hui déjà, il prélève chaque année 7 milliards de francs sur les avoirs de vieillesse des assuré-e-s. Pendant ce temps, les travailleuses et travailleurs assurés devraient se serrer la ceinture. Le mot d’ordre, c’est : en haut, on remplit les coffres, en bas, on vide les portemonnaies. Ce calcul ne tient pas la route ! Avant même le vote final au Parlement, diverses branches des arts et métiers, l’Union suisse des paysans et plusieurs spécialistes du 2e pilier se sont exprimés publiquement en ce sens. Pour eux aussi, la réforme doit être rejetée.
 

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La Suisse a les salaires les plus élevés d’Europe. Elle est ouverte comme aucun autre pays du continent. Par exemple, la moitié des entreprises de l’UE peut travailler en Suisse dans sa langue. C’est pourquoi la Suisse a besoin de la meilleure protection des salaires qui soit. Les entreprises de l’UE profitent aujourd’hui de cet accès au marché suisse. Elles réalisent un chiffre d’affaires d’environ 2 milliards de francs par année dans notre pays.

Le service public aussi occupe en Suisse une position particulière qui doit continuer à être préservée. Par exemple, la Suisse n’a pas ouvert le marché de l’électricité pour les ménages ; cela pour de bonnes raisons comme le montrent les importantes hausses des tarifs de l’électricité à l’étranger. Le trafic voyageurs et voyageuses sur rail est organisé sur une base coopérative. Le libéraliser comme c’est le cas dans l’UE n’aurait pas une incidence négative uniquement pour les salaires, mais ne serait pas réalisable en raison de la forte sollicitation du réseau ferroviaire suisse.

La BNS déclare aujourd’hui : « Afin de garantir des conditions monétaires appropriées, la Banque nationale reste en outre disposée à être active au besoin sur le marché des changes. Depuis quelques trimestres, il s’agit principalement de la vente de devises. » Par le passé, de telles remarques ont incité les spéculateurs sur les devises à miser sur une appréciation du franc.

L’USS est extrêmement préoccupée. Les exportations de divers produits industriels stagnent ou sont en recul. La compétitivité des prix de certaines branches d’exportation, comme l’industrie alimentaire et des boissons, s’est déjà détériorée en raison de l’appréciation de la monnaie nationale. Une nouvelle appréciation significative du franc mettrait en péril les salaires et les emplois dans plusieurs secteurs de l’économie d’exportation

C’est horrible, mais hélas vrai : quinze ans à peine après le sauvetage d’UBS, c’est au tour de Credit Suisse (CS), la deuxième grande banque internationale de Suisse, d’avoir besoin d’une action de sauvetage étatique. En prenant des risque excessifs et faute de vraiment maîtriser leur métier, les responsables de CS ont acculé la banque à la faillite. Les responsables à la Confédération et à la Banque nationale ont, eux, jeté de la poudre aux yeux de la population. Ils ont prétendu avoir réduit les problèmes des banques « d’importance systémique » de telle sorte qu’il n’y aurait pas de nouvelle affaire UBS obligeant la Confédération à accorder une garantie pour réduire les risques de pertes bancaires. Mais les plans de liquidation compliqués se sont révélés inutiles en cas de crise. Les perdant-e-s sont la population et les employé-e-s de CS qui, jour après jour, accomplissent consciencieusement leur travail pour que le pays fonctionne, alors que les anciens responsables de CS ont déjà quitté le navire depuis longtemps, avec leurs salaires se chiffrant en millions de francs par an.

L’application du droit d’urgence par le Conseil fédéral ne doit pas être suivie d’une coupe à blanc dans le personnel. L’objectif principal est le maintien des emplois. Si des licenciements ont lieu, les employé-e-s concernés doivent pouvoir trouver un nouvel emploi le plus rapidement possible. Lors de la fusion à venir, les contrats de travail transférés doivent être assortis d’une protection contre le licenciement, en particulier pour les salarié-e-s de plus de 55 ans. Aucun licenciement ne doit avoir lieu avant l’intégration complète des deux entités.

Après l’effondrement de fait de la deuxième grande banque, il est absolument impératif de prendre enfin des mesures permettant d’éviter que de tels événements se reproduisent. Et surtout, une prévention efficace s’impose : les autorités doivent veiller à ce que les banques disposent de réserves suffisantes en liquidités et en fonds propres pour pouvoir supporter elles-mêmes les pertes dans tous les cas de figure. Elles doivent par ailleurs imposer des restrictions sur les risques que les banques peuvent prendre. Les systèmes de primes salariales et de bonus qui poussent à la prise de risque doivent maintenant disparaître. Et seules les personnes disposant des qualifications requises devraient pouvoir diriger une banque. La FINMA a en principe déjà des compétences en la matière. Il doit s’agir avant tout de prévenir les crises plutôt que de développer des mécanismes compliqués qui ne sont finalement pas applicables en cas de crise.

La Confédération a accordé une garantie de 9 milliards de francs à l’UBS, soit l’équivalent de 1000 francs par habitant-e de la Suisse. Face à la population, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter va devoir expliquer pourquoi d’une part, l’on soutient l’UBS et le Credit Suisse, alors que l’on veut d’autre part économiser sur les rentes AVS, que la Confédération baisse les rentes du 2e pilier et que les primes d’assurance maladie ne cessent de prendre l’ascenseur. Les impôts pour les entreprises ont été réduits dans la plupart des cantons. Les grandes banques et leurs dirigeants en ont également profité. Il faut que cela change. La Suisse doit développer une politique du pouvoir d’achat et une politique fiscale qui soient axées sur les gens qui travaillent et font tourner le pays.

Les salarié-e-s de Credit Suisse et plus largement la population du pays paient aujourd'hui les pots cassés, cependant que les cadres de la banque avec leurs salaires délirants n'assument aucune responsabilité.

L'Union syndicale suisse (USS) soutient l'engagement de l'Association des employés de banque en faveur des travailleuses et travailleurs concernés par la fusion. Il est urgent de mettre en place une task force pour préserver un maximum de places de travail et pour élaborer un plan social en cas de licenciements. 

Pour l'USS, après ce qui constitue l'effondrement de la deuxième banque du pays, des mesures doivent être prises pour éviter ce genre d'événement à l'avenir. Ce d'autant plus que la Suisse ne comptera désormais plus qu'une seule grande banque, ce qui fera augmenter les risques. Les banques doivent disposer de réserves suffisantes pour assumer leurs pertes, et doivent faire l'objet de restrictions quant aux risques qu'elles peuvent prendre. Les systèmes de rémunération comprenant d'importants bonus doivent être abolis, et les qualifications des cadres dirigeants mieux vérifiées. Enfin, l'imposition des banques doit être revue à la hausse pour tenir compte des garanties publiques dont elles bénéficient de fait.

La gestion de l'affaire du Credit Suisse devra être examinée en détail. Il s'agira en particulier de préciser dans quel mesure le Département fédéral des finances, la Banque nationale et la Finma ont assumé ou non les tâches qui leur incombaient.

Après l’échec de PV 2020, les partenaires sociaux ont été chargés par le Conseil fédéral d’élaborer une proposition pour régler les problèmes les plus pressants dans le 2e pilier. C’était logique, dans la mesure où les partenaires sociaux sont responsables du financement et de l’aménagement du 2e pilier. Le Conseil fédéral a repris le projet de réforme trouvé après d’intenses négociations et l’a transmis au Parlement. Ce projet aurait modernisé la LPP, stabilisé les rentes et rapidement amélioré celles des personnes occupées à temps partiel ou qui ont des faibles revenus.

Le projet adopté aujourd’hui par le Parlement lors du vote final n’a plus rien à voir avec tout cela. Le Parlement en a fait un projet coûteux et arbitraire pour les travailleuses et travailleurs de toutes les générations. Les baisses de rentes de la dernière décennie vont se poursuivre avec l’abaissement du taux de conversion à 6 %. Les baisses de rentes pourront atteindre 270 francs par mois. À cela s’ajoutent des pertes de pouvoir d’achat du même ordre de grandeur en raison de la hausse constante des primes-maladie et de l’absence de compensation du renchérissement dans le 2e pilier. Ce, alors que la Constitution promet le contraire depuis 50 ans et que l’inflation en Suisse est plus élevée qu’elle ne l’a été depuis des décennies. Les personnes proches de la retraite ne toucheront qu’un quart de la compensation intégrale des réductions de rentes. Et pour les personnes qui ne font plus partie de la génération de transition, ce sera : payer plus pour toucher des rentes plus basses. Même les très jeunes salarié-e-s auront droit, après quarante ans d’épargne, à des rentes encore plus basses que ce qu’on leur a promis jusqu’ici. Pourtant, les coûts de la réforme pour les salarié-e-s à bas et moyens revenus seront si élevés que des branches entières se sont déjà prononcées contre la réforme.

Techniquement parlant, la réforme actuelle est si mal conçue que, outre l’Office fédéral des assurances sociales, les expert-e-s en caisses de pensions ont émis de grandes réserves à son encontre. Elle risque de déstabiliser drastiquement la confiance – déjà bien entamée – des salarié-e-s assurés dans le 2e pilier. Ce résultat est un aveu de faiblesse. Il illustre à quel point la majorité bourgeoise a abandonné la promesse de garantir une retraite décente pour tous les salarié-e-s, allègrement soutenue en cela par les lobbyistes du secteur très gourmand de la finance, les assureurs et les associations patronales qui ne tiennent pas leur parole.

Le Congrès de l’USS a déjà pris la décision, fin novembre 2022, de combattre avec véhémence tout projet de baisse des rentes dans le 2e pilier. Dans deux semaines, le Comité de l’USS se penchera sur les décisions prises aujourd’hui par le Parlement et décidera du lancement définitif du référendum.

La Suisse a un problème avec ses rentes. Toujours moins de salarié-e-s peuvent en vivre pendant leur retraite. Les femmes sont les premières concernées, mais les hommes dont les revenus sont bas ou moyens le sont aussi. Or, trois mois après le Conseil national, le Conseil des États balaie d’un simple revers l’initiative pour une 13e rente AVS, de même que tous les efforts déployés en faveur d’un contre-projet.

À travers ses décisions de la semaine en cours, le Parlement montre non seulement que le problème des rentes lui est clairement indifférent, mais qu’il se fait le complice actif d’un démantèlement constant de la prévoyance vieillesse solidaire que connaît la Suisse. Cela, au profit d’une prévoyance vieillesse privée que seuls les tout gros salaires peuvent se permettre et grâce à laquelle les banques et les assurances s’en mettent plein les poches. De fait, alors qu’il se prononce « pour des raisons financières » contre une augmentation des rentes AVS et met sur rail les travaux en vue d’un nouveau relèvement de l’âge de la retraite, il adopte une réforme du 2e pilier qui va coûter en tout, surtout aux personnes à bas revenu, près de 40 milliards de francs. Et sans aucune garantie quant aux rentes, car le 2e pilier ne contient pas de protection contre l’inflation. Le Parlement veut même qu’en cas de rachat dans le 2e pilier, la protection minimale prévue par la loi ne soit pas garantie aux salarié-e-s. Par contre, aucune limite n’est mise aux profits engrangés du secteur financier et la branche des caisses de pensions. Finalement, les actuels soubresauts enregistrés sur les marchés financiers font précisément apparaître une nouvelle fois que l’on ne peut pas faire confiance à ce 3e pilier tant mis en avant par les banques.

Les salarié-e-s doivent rester en point de mire des débats en cours sur la prévoyance vieillesse. Ils ont besoin de pouvoir encore s’acquitter des cotisations salariales destinées à leur prévoyance vieillesse et qu’elles soient placées de manière efficiente. Pour 90 % d’entre eux, un renforcement de l’AVS en vaut la peine. C’est pour cela que l’USS se battra de toutes ses forces pour son initiative populaire en faveur d’une 13e rente AVS. Il n’y a qu’avec cette dernière que tout le monde participe, et profite d’améliorations directes de ses rentes, surtout les femmes.

Mais pour tous les retraité-e-s, cette initiative est plus importante que jamais, précisément dans le contexte actuel. Le pouvoir d’achat d’un ménage de retraité-e-s est en effet précaire. Sans contre-mesure incisive, il manquera, fin 2024, une rente mensuelle entière dans leur porte-monnaie. C’est pourquoi l’USS mettra tout en œuvre pour qu’une 13e rente AVS soit mise en place. Il est désormais enfin temps d’augmenter à nouveau les rentes AVS.

Ces valeurs sont en contradiction totale avec les défis auxquels le pays doit faire face dans l’immédiat :

• Dans le domaine de la formation, la croissance du nombre d’élèves et d’étudiant-e-s exige à elle seule une augmentation substantielle des dépenses nominales.
• Dans les transports publics, un des défis sera de faire face à l’augmentation de la population, et donc du nombre de passagers et passagères. D’autre part, la volonté, maintes fois réaffirmée par la Confédération et le Parlement, d’augmenter sensiblement la part des transports publics dans le volume total des transports nécessite un développement conséquent de l’offre.
• Les dépenses pour la reconstruction de l’Ukraine ne sont pas chiffrables pour l’instant. Mais elles ne doivent en aucun cas se faire au détriment des dépenses pour la coopération internationale (comme le prévoit le Conseil fédéral). En effet, dans ce domaine, la Suisse n’a toujours pas atteint les valeurs cibles qu’elle s’était pourtant engagée à atteindre il y a longtemps face à la communauté internationale.

L’USS reconnaît que le gouvernement s’efforce d’établir une planification financière saine, mais ne partage en aucun cas l’alarmisme dont il fait preuve depuis peu. Après avoir pris l’automne dernier de premières décisions préliminaires assez restrictives en matière de politique financière, le Conseil fédéral a présenté mi-février son programme de consolidation pour les prochaines années du budget et du plan financier. Dans ce contexte, les arrêtés financiers pluriannuels, dont nous connaissons désormais les valeurs de référence, représentent une grande partie des dépenses faiblement liées, pour lesquelles le Conseil fédéral prévoit des réductions linéaires de 2 % dès le prochain exercice budgétaire.

Les coupes prévues ne sont pas seulement irresponsables du point de vue de la politique économique et sociale, elles sont également déplacées en termes de politique financière. Premièrement, les perspectives économiques s’améliorent et continuent de s’améliorer. Et deuxièmement, les finances publiques suisses sont en excellente santé en comparaison internationale : après presque deux décennies de sous-budgétisation chronique et massive, l’État dispose d’une fortune nette correspondant à plus de la moitié de la performance économique annuelle – et ce après la crise du Covid-19 !

À partir du projet initial du Conseil fédéral (basé sur le compromis des partenaires sociaux), le Parlement a bricolé un projet de démantèlement pur et simple. Pire, cette réforme est aujourd’hui dépassée : en raison du revirement des taux d’intérêt et de la hausse de l’inflation, de nouveaux problèmes se posent dans le 2e pilier, à commencer par la perte de valeur des rentes des caisses de pensions due à l’inflation. Dans ce contexte, il faut augmenter les rentes et non les baisser. Le projet de réforme de la LPP date de l’époque des taux d’intérêt négatifs, qui est désormais révolue. La baisse du taux de conversion n’a désormais plus la même urgence. Le Parlement fait fi de cette nouvelle donne et maintient coûte que coûte les baisses de rentes. L’USS se battra avec véhémence contre les baisses de rentes prévues.

Avec la décision d’aujourd'hui, le Conseil des États se moque de la Constitution : en refusant même d’entrer en matière, il abandonne définitivement la pleine compensation du renchérissement pour les bénéficiaires de l’AVS et de l’AI ainsi que pour ceux des prestations complémentaires et transitoires. Cela, alors qu’il y a quelques semaines seulement, il avait demandé au Conseil fédéral de préparer un projet en ce sens. Et bien que la forte hausse des prix et des primes-maladie touchent très durement les retraité-e-s. Sans compensation, un ménage de retraité-e-s dans la moyenne risque de perdre environ 8 % de son pouvoir d’achat d’ici fin 2024. Sur une année, cela représente un mois entier de rente en moins dans le porte-monnaie.

Pour l’USS, les choses sont claires : pour corriger le problème de la baisse constante des rentes, il ne reste à la population plus que la voie des urnes, en votant pour l’introduction d’une 13e rente AVS. Car les rentes AVS sont sérieusement à la traîne par rapport au renchérissement et l’écart entre les salaires et les rentes se creuse d’année en année. L’USS se battra donc de toutes ses forces pour cette initiative populaire, qui sera soumise au peuple dans moins d’un an.

Ainsi, un ménage moyen de retraité-e-s risque de voir son pouvoir d’achat amputé d’environ 8 % jusqu’à fin 2024. Et, calculé sur une année, il manquera à cette date une rente mensuelle entière dans son porte-monnaie.

La Constitution fédérale exige explicitement que les rentes AVS soient « adaptées au moins à l’évolution des prix ». Ce n’est cependant plus le cas depuis deux ans déjà. En tout, l’inflation a été de 3,4 % depuis la dernière adaptation des rentes, mais celles-ci n’ont été relevées que de 2,5 % en janvier 2023. Pour tenir sa propre promesse, le Parlement devrait pas conséquent décider une augmentation extraordinaire des rentes AVS de 0,9 %. Il appartient maintenant au Conseil des États de le rappeler au Conseil national.

Les décisions prises aujourd’hui montrent clairement que la réforme du 2e pilier s’est transformée en projet de démantèlement pur et simple au Parlement. Les salarié-e-s assurés devront payer plus, mais recevront moins de rente. Le Conseil national n’a pas seulement balayé la solution des partenaires sociaux et du Conseil fédéral. Il refuse même de réagir à la baisse des rentes due au renchérissement ou de mettre en œuvre des instruments efficaces pour endiguer l’explosion des coûts et la captation des bénéfices dans le 2e pilier.

Les caisses de pensions et les assurances prélèvent déjà environ 7 milliards de francs par an sur cette assurance sociale. Avec la présente « réforme », ces coûts vont encore exploser. Parallèlement, une caissière, un boulanger ou une aide-soignante risquent de voir leurs retenues salariales augmenter pour, au final, toucher moins de retraite.

Le Parlement a fait du compromis sur la LPP un coûteux projet de démantèlement

Sur mandat du Conseil fédéral, l’USS avait élaboré, en collaboration avec les partenaires sociaux, un compromis sur la LPP qui fonctionnait sans réduire les rentes. Bien que le Conseil fédéral l’ait présenté tel quel au Parlement et recommandé son adoption, il a été littéralement passé à la moulinette, et un nouveau projet de démantèlement est maintenant sur le point d’aboutir.

Le Parlement refuse d’admettre que la situation des retraites s’est fortement dégradée dans ce pays, alors que les caisses des assurances et des caisses de pensions continuent de se remplir. Ce qui montre bien qu’une majorité du Parlement accorde plus d’importance aux intérêts des prestataires qu’à ceux des salarié-e-s assurés. C’est pourquoi l’USS combattra avec véhémence un tel projet de démantèlement de la LPP.

Au besoin, les gens qui travaillent pourront décider dans les urnes s’ils souhaitent vraiment verser 3 milliards de francs supplémentaires de cotisations salariales dans les caisses de pensions pour recevoir moins de rentes au final. Ou s’ils préfèrent financer une 13e rente AVS avec la même somme. Le calcul est simple : le renforcement de l’AVS est payant pour 90 % de la population, et particulièrement pour les personnes à bas et moyens revenus et pour les femmes.

Quatre ans après la grande grève de 2019, la situation financière et sociale des femmes ne s’est pour ainsi dire pas améliorée. Au contraire, l’âge de la retraite va augmenter et les écarts de revenus entre femmes et hommes ne diminuent pas. Ce déficit de revenu constitue un problème majeur : en 2020, la moitié des femmes gagnaient moins de 4470 francs par mois. Vania Alleva, vice-présidente de l’USS, souligne l’urgence d’agir : « Au lieu de gagner du terrain, l’égalité régresse en ce moment : au niveau des salaires, des rentes et de la répartition du travail de « care ». Le revenu des femmes reste plus faible que celui des hommes de 43,2 % en moyenne. Ça ne peut pas continuer comme ça. ». Le revenu des femmes travaillant dans la vente ou dans d’autres professions des services, comme la restauration, est particulièrement bas. Les femmes y perçoivent un salaire de moins de 3100 francs (salaire médian). Leur clientèle par contre gagne plus du double.

Les revenus globalement bas des femmes sont principalement dus à la faible rémunération des professions exercées en majorité par des femmes. Les éducatrices de la petite enfance, les vendeuses ou les coiffeuses gagnent après un apprentissage entre 3500 et 5000 francs (à plein temps), soit nettement moins que les salaires des professions où les hommes sont majoritaires. Ce déficit de revenus explique directement l’écart béant des retraites des femmes, qui atteint 34,6 %. Pour Natascha Wey, secrétaire générale du SSP et vice-présidente de l’USS, la leçon à tirer est évidente : « Les conditions de travail s’améliorent là où les syndicats sont forts, et moyennant une mobilisation collective. Le taux de couverture des CCT doit progresser dans les branches majoritairement féminines, et l’heure est à des augmentations massives des salaires ». Par conséquent, les syndicats se donnent pour but de recruter des membres dans les branches majoritairement féminines afin d’accélérer les progrès en matière d’égalité.

Aujourd’hui, à l’occasion du lancement de la campagne pour le 14 juin, sept travailleuses venues des quatre coins de la Suisse ont donné le coup d’envoi de la mobilisation. Pamela Silva Barrientos, assistante en pharmacie, constate : « Nous exécutons de très nombreuses tâches qui exigent un haut niveau de concentration. Nous devons constamment nous perfectionner. Tout ça pour finir dans le rouge à la fin du mois ! ». Les branches où les femmes sont majoritaires doivent être revalorisées : « Dans le commerce de détail, les salaires sont bas. Pourtant, le travail est physiquement éprouvant, on est constamment en contact avec la clientèle et on nous demande beaucoup de flexibilité. Où est la valorisation ? Où est la possibilité de concilier vie professionnelle et vie privée ? », interroge Kerstin Maurhofer-Späh, vendeuse. Selon Loreen Erras, infirmière, les conditions de travail doivent rapidement changer dans sa branche : « La pénurie de personnel ne fera qu’empirer avec de moins bonnes conditions de travail. Il faut mettre fin à ce cercle vicieux en proposant des conditions de travail appropriées ! ».

Muriel Noble, musicienne d’orchestre, explique en quoi dans le monde de la culture, les carrières précaires constituent un terreau favorable aux abus et au harcèlement des femmes : « Quand on est une femme et qu’on n'a pas encore de poste fixe, il est plus difficile de se défendre si l’on est victime de discrimination. Il faut donc des CCT applicables à tout le monde, et dans l’immédiat, des chartes éthiques détaillées doivent être affichées dans tous les lieux culturels ». En tant qu’employée dans le conseil à la clientèle et le contrôle des billets dans les transports publics, Sarah-Julia Mois a elle aussi des revendications précises : « L’employeur a un devoir fondamental de protection des employé-e-s contre le harcèlement au travail, de la part de collègues ou de client-e-s, qu’il est temps de prendre au sérieux et de respecter ».

Si nécessaire, les gens qui travaillent décideront dans les urnes s’ils veulent verser 3 milliards de francs supplémentaires dans les caisses de pensions pour obtenir, au final, une rente moins élevée, ou s’ils préfèrent financer une 13e rente AVS. Le calcul est très simple : le renforcement de l’AVS est rentable pour 90 % de la population, en particulier pour les revenus bas et moyens et pour les femmes.

Nouvelles baisses des rentes : la ligne rouge à ne pas franchir

Les rentes du 2e pilier sont en chute libre depuis au moins une décennie. Après les faibles taux d’intérêt et les baisses extrêmes des taux de conversion, la situation s’aggrave encore à cause de l’absence de compensation du renchérissement dans les caisses de pension. Conséquence concrète : d’ici fin 2024, les gens qui partent à la retraite perdront une rente mensuelle complète ! Dans un tel contexte, de nouvelles baisses de rentes constituent un tabou dans toute réforme de la LPP. Même une baisse du taux de conversion minimal n’est plus une option, avec le revirement des taux d’intérêt. Le calcul de la CSSS-N ne fonctionne que pour les prestataires. Les gens qui travaillent, eux, se font tout simplement arnaquer.

De plus, la décision de la commission est d’une arrogance crasse vis-à-vis des femmes. Malgré des grandes promesses faites publiquement, la CSSS-N n’a pas hésité à détériorer encore davantage la proposition – déjà insuffisante – du Conseil des États. Après avoir dû avaler le relèvement de leur âge de la retraite, les femmes devront attendre pendant des décennies encore les améliorations promises, alors que le besoin est urgent et immédiat. La baisse du taux de conversion ne sera entièrement compensée que pour moins de la moitié des femmes – et au total pour seulement un quart de tous les assuré-e-s. Il est pourtant évident que les femmes et les employé-e-s à temps partiel ont besoin immédiatement de retraites plus élevées, et que le prix doit en être abordable. La décision d’aujourd’hui prend une direction diamétralement opposée. Elle montre que l’amélioration des retraites ne peut être abordable et rapide que si elle est accompagnée d’une composante financée par répartition.

Le Parlement a transformé le compromis LPP en un coûteux projet de démantèlement

À la demande du Conseil fédéral, l’USS avait élaboré et présenté, en collaboration avec les partenaires sociaux, un compromis sur la LPP qui ne comportait pas de réduction des rentes. Bien que le Conseil fédéral l’ait présenté tel quel et en ait recommandé l’adoption au Parlement, ce dernier a décidé de faire aboutir un projet bien différent qui démantèle les rentes.

Ce Parlement refuse obstinément de voir que la situation des retraites s’est fortement dégradée dans ce pays, alors que les caisses des assurances et des caisses de pension continuent de se remplir. La majorité accorde donc plus d’importance aux intérêts des prestataires qu’à ceux des salarié-e-s assurés. C’est pourquoi l’USS combattra avec véhémence un projet de démantèlement de la LPP, si nécessaire en lançant un référendum.

Avec l’explosion des primes-maladie et le renchérissement persistant, la crise du pouvoir d’achat frappe de plein fouet nombre de travailleuses et travailleurs. Il leur reste toujours moins d’argent pour vivre. Les syndicats ont obtenu dans différentes branches d’activité que les salaires augmentent substantiellement en ce début d’année, grâce à une campagne salariale très engagée et en négociant à chaque fois d’arrache-pied. Mais des hausses des salaires réels ainsi que la réintroduction de la compensation automatique du renchérissement restent indispensables en 2023. Daniel Lampart, économiste en chef de l’USS, est formel : « Un salaire doit permettre de vivre. Concrètement, il ne doit pas y avoir de salaire inférieur à 5000 francs pour les titulaires d’un CFC, et à 4500 francs pour tout le monde. »

Le rapport sur la répartition, publié aujourd’hui par l’USS (voir l’étude complète annexée), confirme que les écarts salariaux ont recommencé à se creuser. Les salaires n’ont pas assez augmenté pour compenser le renchérissement et rattraper les retards en matière de rémunération. Ainsi, les personnes à bas ou moyens revenus gagnent actuellement moins qu’en 2016, en termes réels. Par contre, les 10 % qui gagnent déjà le plus ont bénéficié de généreuses augmentations. À cela s’ajoute la hausse massive des primes des caisses-maladie (+6,6 %), à nouveau bien supérieure aux hausses de salaire et à l’augmentation des réductions de primes. En 2023, un couple avec deux enfants devra pour la première fois payer plus de 1000 francs par mois de primes-maladie.

Des améliorations pour les travailleuses et les travailleurs, grâce au travail syndical

Un peu partout dans le monde, de bonnes conventions collectives de travail (CCT) et des syndicats actifs veillent à une répartition plus équilibrée des salaires. Bien des cas de sous-enchère et de discriminations salariales peuvent ainsi être évités. De récentes recherches économiques prouvent encore que ces améliorations en matière de salaire ne font généralement pas grimper le chômage, comme le confirme une autre analyse publiée aujourd’hui par l’USS. En plus d’empêcher les brebis galeuses de gagner des parts de marché au détriment des employeurs corrects, les CCT prévoient souvent des offres de formation de base ou continue et d’autres avantages encore, et par là contribuent à la qualité du travail ainsi qu’aux gains de productivité. Pierre-Yves Maillard, président de l’USS, appelle donc à poursuivre dans cette voie : « Sans le travail accompli par les syndicats ici comme ailleurs, la seule réponse à l’inflation actuelle aurait été le tour de vis des banques centrales, qui alimente la récession. Or les travailleuses et travailleurs attendent à juste titre une autre réponse à cette situation, à savoir le renforcement de leur pouvoir d’achat. »

Stress au travail

Les employeurs réclament toujours plus d’exceptions aux dispositions légales relatives à la durée du travail et du repos – aux dépens des travailleuses et travailleurs, de leur santé et de leur vie familiale. À leurs yeux, la main-d’œuvre devrait être disponible à toute heure et coûter le moins cher possible. La protection de la santé ainsi que des horaires de travails adaptés à la vie de famille ne devraient toutefois pas être réservés à une minorité privilégiée. Il faut donc que les employeurs s’engagent à nouveau sur le terrain de la réduction du temps de travail. Aujourd’hui, les salarié-e-s doivent souvent réduire leur taux d’activité à leurs propres frais, et encore, à condition de pouvoir se le permettre financièrement.

Le travail à temps partiel s’impose souvent en raison des enfants et des autres obligations de prise en charge. Or ces 30 dernières années, les employeurs ne se sont plus engagés sur le terrain de la réduction du temps de travail. Jusqu’en 1990, les horaires de travail habituels raccourcissaient d’une à deux heures par semaine par décennie environ – avec maintien du salaire. Depuis, les travailleuses et travailleurs ont dû financer de leur propre poche toute réduction du temps de travail, en optant pour un emploi à temps partiel et donc pour un salaire plus bas. Pour que l’égalité progresse enfin, il faut, pour la présidente d’Unia Vania Alleva, non seulement des horaires de travail compatibles avec la vie familiale et planifiables à l’avance, mais aussi « une revalorisation des métiers à majorité féminine, qui sont toujours moins bien payés. Donc de meilleurs salaires, plus de temps, et du respect ». C’est pourquoi les syndicats appellent en 2023 à une grève féministe le 14 juin.

La motion Ettlin se présente sous un intitulé séduisant : « Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables ». Mais elle veut en réalité empêcher les cantons de prendre des mesures contre les salaires trop bas. Selon elle, les salaires minimums cantonaux ne s’appliqueraient en effet plus dans toutes les branches où une CCT dont le champ d’application a été étendue, c’est-à-dire a été déclarée de force obligatoire, contient aussi des dispositions sur les salaires. La motion Ettlin ne vise ainsi rien d’autre qu’à produire des « working poors ».

Or la Constitution fédérale donne aux cantons la compétence d’édicter des lois en matière de politique sociale. Ils peuvent donc aussi décider que les salaires doivent couvrir le minimum vital. De ce fait, pendant le débat sur un salaire minimum national, les adversaires de l’initiative populaire qui en demandait précisément un, n’avaient cessé de signaler qu’en cas de besoin, les cantons peuvent toujours introduire un salaire minimum. Et le Tribunal fédéral a lui aussi confirmé cette compétence cantonale.

L’abolition de facto de la souveraineté cantonale qu’induit la définition des salaires minimums donnée par la motion Ettlin reviendrait à violer l’ordre constitutionnel ainsi qu’à saboter le partenariat social. Les CCT pourraient en effet être dénaturées dans le but affaiblir encore plus un droit du travail déjà bien maigre et de torpiller la volonté du législateur. Au lieu de garantir aux salarié-e-s des conditions de travail meilleures que ce que prévoient les normes minimales légales, ces CCT permettraient de déroger à ces normes. Que les CCT puissent servir d’instruments pour tirer les salaires légaux vers le bas serait tout autant dangereux que scandaleux. Il deviendrait pratiquement impossible de conclure des CCT prévoyant des salaires minimums au plan national.

Il est inquiétant que cette attaque contre la souveraineté des cantons et les salaires des travailleurs et travailleuses des régions frontalières, en particulier les cantons de Neuchâtel et Genève, a lieu à un moment où se déroulent des discussions sur la protection des salaires et notre rapport avec l’Europe.

L’Union syndicale suisse (USS) combattra ce projet par tous les moyens qui s’imposent et défendra les salaires minimums cantonaux.

Les personnes concernées ici ne sont pas uniquement les retraité-e-s qui méritent une rente décente après une vie de travail épuisante. Les actuels salarié-e-s sont, eux aussi, spécialement concernés. Car les prélèvements effectués sur leurs salaires pour la prévoyance-vieillesse doivent être acceptables et investis de manière efficiente. Pour 90% des salarié-e-s, un renforcement de l’AVS en vaut la peine. L’USS se battra par conséquence vigoureusement pour son initiative populaire demandant une 13e rente AVS. L’AVS est la seule assurance au financement de laquelle tout le monde participe, et tout le monde en profite si ses rentes sont améliorées, surtout les femmes. Dans le 2e pilier, on ne trouve ni protection contre l’inflation, ni rentes garanties en fonction des cotisations salariales versées. Impossible non plus de se fier au 3e pilier tant vanté par les banques. Non seulement il comporte des risques élevés, mais les employeurs ne participent pas à son financement, d’où ses rentes très basses pour les salarié-e-s ordinaires.

L’initiative populaire pour une 13e rente AVS est, précisément dans le contexte actuel, plus importante que jamais, car aux fortes baisses des rentes du 2e pilier s’ajoutent aujourd’hui l’inflation et l’explosion des primes des caisses-maladie. Le pouvoir d’achat d’un ménage de retraité-e-s moyen s’en trouve fortement précarisé. Si aucune contre-mesure énergique n’est prise, il manquera une rente mensuelle entière dans le porte-monnaie jusqu’à la fin 2024.

Même les partisan-e-s d’AVS 21 avaient reconnu que, pour les femmes, mais aussi pour les hommes à bas revenus, les actuelles rentes ne suffisent souvent pas. Les décisions prises cette semaine par les deux Chambres montrent clairement que le Parlement ne veut rien y changer. Alors que ce dernier se prononce contre une hausse des rentes AVS « pour des raisons financières », il adopte une réforme de la LPP qui coûtera aux bas revenus 3 milliards de francs en tout.

Avant même l’acceptation de toute justesse d’AVS 21, la situation financière de l’AVS était nettement meilleure que selon les scénarios catastrophe sur la base desquels les banques tirent sur elle à boulets rouges depuis des décennies. Même si l’on se réfère aux scénarios prudents du Conseil fédéral, l’AVS enregistrera, jusqu’en 2030, un excédent de près de 20 milliards de francs. Mais la majorité bourgeoise du Conseil national préfère s’appuyer sur des scénarios financiers à long terme allant jusqu’en 2050, des scénarios que le Conseil fédéral considère comme n’étant pas fiables, mais extrêmement unilatéraux parce qu’ils se focalisent uniquement sur le volet des coûts. Le Parlement ne se préoccupe pas de la situation financière effective de l’AVS, mais veut sans répit saper les bases de la plus importante assurance sociale de la Suisse au profit d’une prévoyance vieillesse privée que seuls les plus gros salaires peuvent se payer et avec laquelle les banques et les assureurs font des affaires en or. L’initiative pour une 13e rente AVS demande le contraire: à l’occasion des 75 ans de l’AVS et du 175e anniversaire de l’État fédéral moderne, il est temps d’augmenter enfin une nouvelle fois les rentes de l’AVS.

En dépit de la très forte hausse des primes, le Conseil des États ne veut accorder aucune augmentation des subsides aux primes-maladie (réductions de primes) l’année prochaine. Cette décision est un affront pour tous les ménages à bas et moyens revenus qui souffrent depuis trop longtemps de la charge élevée des primes. Cette charge va donc subir un nouveau bond en avant avec une hausse moyenne des primes de 6,6% pour 2023. Sans compter le renchérissement de nombreux autres frais de la vie quotidienne (électricité et autres charges, alimentation, loyer, etc.). Dans le même temps, d’autres protagonistes se sont progressivement retirés du financement de l’assurance de base au cours des dernières années, notamment les cantons en réduisant leur apport aux réductions de primes. Une évolution qui – selon l’analyse de l’USS sur les budgets cantonaux 2023 – devrait malheureusement se poursuivre l’année prochaine dans la plupart des cantons.

La Suisse est presque le seul pays d’Europe à ne pas financer son assurance de base principalement par des recettes liées au salaire, ce qui fait peser sur les bas et moyens revenus une charge disproportionnée. Face à une crise du pouvoir d’achat qui empire, le Conseil national a su reconnaître les signes du temps et s’est prononcé, à titre de mesure immédiate, pour une augmentation des réductions de primes en 2023 (à hauteur d’environ 900 millions de francs). Malheureusement, la décision contraire du Conseil des États a porté un coup de grâce à ce projet.

Maigre consolation : pleine compensation du renchérissement dans l’AVS

L’USS salue la décision prise aujourd’hui par le Conseil des États d’adapter entièrement les rentes AVS au renchérissement. En effet, une adaptation habituelle des rentes selon l’indice mixte n’aurait conduit qu’à une augmentation des rentes de 2,5%, bien que le renchérissement depuis la dernière adaptation des rentes se soit élevé à 3,6%. Cette différence est loin d’être anecdotique : pour les couples mariés, cela représente jusqu’à 970 francs de plus par an. Au vu de la hausse des primes d’assurance-maladie et du risque élevé d’une perte de pouvoir d’achat avec les rentes du 2e pilier, la décision d’aujourd'hui constitue une petite lueur d’espoir. Au Conseil fédéral maintenant d’empoigner rapidement cette compensation du renchérissement. Il existe des possibilités de mise en œuvre assez simples sur le plan technique. Il y a plus de 30 ans déjà, les caisses de compensation le faisaient sans problème.

Payer plus cher pour des rentes en baisse : voilà ce que propose le Conseil des États. Les diminutions pourraient atteindre 200 francs par mois pour certains assuré-e-s. Et ce, alors que tous les acteurs impliqués ont promis de maintenir le niveau général des rentes et d’améliorer les rentes des femmes. Pendant ce temps, la situation financière des caisses de pensions s’améliore de jour en jour, avec la reprise des taux d’intérêt. Concrètement, le Conseil des États propose de réduire durablement le taux de conversion et de compenser cette mesure seulement pendant une période transitoire, et de surcroit, uniquement pour une minorité des personnes concernées. À la différence du compromis des partenaires sociaux, les employeurs et les hauts revenus ne participeraient guère aux coûts de la compensation. Ainsi, ce serait aux travailleuses et travailleurs âgés de compenser eux-mêmes la baisse de leurs rentes. Et les plus jeunes passeraient également à la caisse, en voyant leurs cotisations augmenter sans avoir pour autant droit à de meilleures rentes.

La décision adoptée est un véritable affront fait aux femmes. Après que l’âge de la retraite a été revu à la hausse, le Conseil des États veut les faire patienter quelques dizaines d’années avant d’obtenir les améliorations de rentes dont elles ont concrètement et urgemment besoin. Moins de la moitié des femmes – et au total un quart des assuré-e-s – obtiendraient la pleine compensation de la baisse du taux de conversion. Les veuves n’hériteraient même pas du supplément de leur conjoint. Tout le monde s’accorde pourtant à dire que les femmes et les personnes occupées à temps partiel ont un besoin urgent de meilleures rentes à un coût acceptable. Or la décision actuelle du Conseil des États a l’effet exactement l’inverse. Des améliorations de rentes abordables ne sont possibles qu’avec un mécanisme de répartition, comme le prévoyait le Conseil fédéral.

Mais voilà que le Conseil fédéral utilise – sans nécessité aucune – cette même clause au détriment des femmes de la génération de transition. En effet, il ne veut pas lier les suppléments à l’indice mixte. Conséquence : en cas d’inflation constante, les suppléments de rente auront perdu au moins la moitié de leur valeur d’ici 20 ans, lorsque ces femmes approcheront du terme de leur vie. Au cours de la campagne de votation, l’USS avait déjà souligné avec force que les mesures de compensation prévues dans la réforme étaient totalement insuffisantes. Avec la mise en œuvre proposée aujourd’hui par le Conseil fédéral, elles deviennent carrément ridicules et représentent un véritable affront pour les femmes concernées. L’USS insiste donc auprès du Conseil fédéral pour qu’il utilise sa marge de manœuvre de manière à ce qu’au moins, les promesses faites lors de la campagne de votation soient tenues.

Le Conseil des États a suivi aujourd’hui sa commission préparatoire et adopté le projet EFAS (Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires), resté en souffrance depuis des années. EFAS revient à une privatisation partielle de l’assurance de base car en définitive, ce projet – censé éliminer les incitations inopportunes (personne ne sait comment) et faire des économies (nul ne sait combien) – ne fait qu’attribuer aux assureurs les quelque 11 milliards d’argent des contribuables que les cantons dépensent aujourd’hui dans le domaine stationnaire à charge de l’assurance de base. Les assureurs distribueraient ensuite cet argent entre tous les domaines du système de soins selon une clé de répartition uniforme sur le plan suisse, via l’institution commune LAMal (où les cantons ne siégeraient plus désormais qu’à titre consultatif).

Autre décision franchement incompréhensible, et d’ailleurs contraire à la volonté du Conseil national, le Conseil des États a également inclus les soins de longue durée dans le financement uniforme. Concrètement, le secteur des soins qui affiche à l’heure actuelle – pour des raisons démographiques – la plus forte croissance serait désormais entièrement cofinancé par les primes. En effet, le Conseil des États a biffé de la loi le plafond en place pour le financement des soins de longue durée par les primes – une des rares dispositions légales efficaces contre le renchérissement des primes. C’est inadmissible et il s’agit d’un nouvel affront aux ménages à bas ou moyens revenus, qui pâtissent déjà du fardeau bien trop lourd des primes et qui va encore augmenter l’année prochaine.

Depuis des années, les associations faîtières des caisses-maladie déplorent les coûteuses incitations erronées en place dans le secteur de la santé. Or ce qu’elles se gardent bien de dire, c’est qu’elles en sont bien souvent elles-mêmes les principales bénéficiaires. Car ces fausses incitations entraînent des bénéfices élevés dans leurs assurances complémentaires – là encore aux dépens des payeuses et payeurs de primes. Mais comme ce modèle d’affaires est en péril (en raison de la politique de transfert du secteur stationnaire au secteur ambulatoire menée par la Confédération, avec pour conséquence moins de traitements stationnaires et donc moins de contrats d’assurance (semi-)privés), le lobby des assureurs fait pression depuis des années pour instaurer le «financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires». Le Conseil des États vient donc de céder dans un premier temps à cette pression, mais il reste de nombreuses divergences avec le Conseil national – et donc la possibilité que le Parlement se détrompe et qu’il abandonne rapidement cette dangereuse révision.

L’année prochaine, comme chacun-e sait, les primes-maladie vont fortement augmenter, en moyenne de 6,6 % ; cela, en plus du renchérissement général du coût de la vie (électricité, alimentation, loyer, autres frais etc.). À la hausse de ces dépenses s’ajoute depuis plusieurs années, pour de nombreux ménages, la charge désormais pratiquement insupportable des primes. Pour une famille de salarié-e-s ordinaires avec deux enfants, celle-ci représentent presque 14 % de son revenu net. Et en 2023, cette famille payera pour la première fois même plus de 1 000 francs de primes mensuelles.

Alors que les autres acteurs de l’assurance-maladie se sont toujours plus retirés du financement de l’assurance de base ces dernières années – en particulier les cantons qui ont diminué leurs réductions des primes – les ménages privés se sont toujours plus vus confrontés à des primes toujours plus chères. Selon les analyses de l’Union syndicale suisse (USS), cette évolution va malheureusement aussi se poursuivre l’année prochaine dans la plupart des cantons.

Dans ce contexte alarmant, le Conseil des États vient de décider de ne même pas discuter d’une révision du système de réduction des primes. C’est un peu comme si les pompiers renonçaient sciemment d’intervenir alors qu’un grand incendie fait rage. Incompréhensible et scandaleux !

L’argumentation de la majorité du Conseil des États, selon laquelle, avec son contreprojet à l’initiative pour l’allègement des primes, le Conseil fédéral contraindrait de manière injustifiée les cantons à augmenter leurs réductions des primes, est une argumentation absurde. En effet, ce sont les cantons eux-mêmes qui négligent depuis des années cette tâche que leur prescrit la loi. Les réductions de primes ne sont pas des aumônes que les cantons peuvent diminuer selon leur bon vouloir, mais font partie intégrante du financement de l’assurance de base prévu par la loi (LAMal).

Lors de sa session d’été, le Conseil national a reconnu les signes des temps et s’est prononcé en faveur d’un contreprojet substantiel à l’initiative sur l’allègement des primes allant bien au-delà de la proposition du Conseil fédéral. Et il doit absolument s’y tenir !

Crise du pouvoir d’achat

La Suisse est l’un des pays les plus riches de la planète. Mais, ces dernières années, nombre de salarié-e-s et de retraité-e-s n’en ont que peu profité. De fait, une fois les primes-maladie et les loyers payés, il leur reste même moins, en termes réels, qu’il y a quelques années. C’est pourquoi, concernant les revenus et la répartition des richesses, des mesures sont nécessaires pour renforcer le pouvoir d’achat.

Les principales revendications adoptées par le Congrès de l’USS sont les suivantes :

• des hausses générales de salaire : quiconque travaille dans ce pays mérite un salaire équitable. Calculé en fonction du coût de la vie, cela signifie qu’il ne faut pas de salaire inférieur à 4500 francs et, avec un apprentissage, à 5000 francs. Un plus grand nombre de CCT et de salaires minimums doivent permettre d’atteindre cet objectif ;
• des améliorations de la protection des salaires : il est particulièrement important de faciliter la déclaration de force obligatoire des CCT, ainsi que de prendre des mesures fortes pour l’application de ces dernières. Les mesures d’accompagnement doivent donc être améliorées, pas dégradées.

Prévoyance vieillesse

La privatisation rampante de la prévoyance vieillesse ne pourra être stoppée qu’en renforçant l’AVS. C’est pourquoi le combat pour de meilleures rentes à travers l’initiative de l’USS pour une 13e rente AVS est une priorité absolue. Pendante au Parlement, cette initiative arrive au bon moment. En effet, les rentes du 2e pilier ont baissé d’environ 20 % ces dernières années et perdent aujourd’hui énormément de leur valeur à cause de l’inflation. Parallèlement, le 2e pilier est toujours plus ravalé au rang de modèle d’affaires pour les gestionnaires de fortune, les courtiers et les assureurs. Pour ces raisons, le Congrès de l’USS a adopté un texte d’orientation sur la prévoyance vieillesse : toute personne ayant travaillé toute sa vie mérite une bonne rente. Il y a assez d’argent en Suisse pour ça. Plus de 90 % de la population de Suisse profiteront du développement de l’AVS grâce à un bon rapport prix-prestations pour les salarié-e-s.

Réchauffement climatique

Le réchauffement climatique, dû à l’activité humaine, est une menace existentielle pour tout le monde, aussi pour les travailleuses et travailleurs. C’est pourquoi l’USS s’engage pour une politique climatique efficace. Le tournant climatique, nécessaire et urgent, doit passer par un changement structurel qui soit socialement équitable. La décarbonisation modifiera profondément le travail et la vie des travailleurs et travailleuses dans le monde et en Suisse. Ce processus doit être aménagé avec le concours de toutes celles et tous ceux qui sont concernés. La transition écologique ne peut pas être confiée aux forces du marché, mais doit devenir un projet d’avenir collectif. Il ne pourra être mis en œuvre de manière efficace que s’il est décidé en commun et démocratiquement. Le renforcement du service public est à cet égard un levier central.

Protection contre le licenciement

Le Congrès de l’USS a aussi décidé de préparer le lancement d’une initiative populaire pour une meilleure protection contre le licenciement. La Suisse est clairement en retard sur cette question : la convention de l’OIT sur la protection des travailleurs et travailleuses engagés au plan syndical en vigueur n’est pas respectée dans notre pays. La médiation en cours à ce sujet doit déboucher sur des résultats concrets.

Prix culturel

Le Congrès de l’USS a décerné son Prix culturel à Sandra Künzi, artiste de spoken word. Ses interventions sont empreintes de mots d’esprit et de malice, et ont souvent aussi des côtés absurdes. Les thèmes qu’elle aborde vont de l’égalité salariale des genres à des faits de la vie quotidienne, en passant par la Grève générale. L’engagement pour l’égalité est central pour elle. Pendant la pandémie, elle a, dans le cadre de la taskforce Culture, endossé un rôle majeur dans la défense des intérêts des artistes de Suisse.

Élection à la présidence

Pierre-Yves Maillard a été réélu à l’unanimité président de l’USS pour une nouvelle période de quatre ans. Vania Alleva (sortante) et Natascha Wey (nouvelle) ont été élues, également à l’unanimité, vice-présidentes de l’USS. La composition du Comité présidentiel a été confirmée. Pour la première fois dans l’histoire de l’USS, une majorité de femmes y siège.

Décisions

Les textes d’orientation et les résolutions adoptés par le Congrès ainsi que la liste des personnes élues se trouvent ici :

• Document d’orientation « Prévoyance vieillesse »
• Document d’orientation « Pouvoir d’achat et répartition des richesses »
• Document d’orientation « Lignes directrices syndicales pour un tournant climatique réussi »
• Résolutions adoptées
• Listes des personnes élues

Le congrès quadriannuel de l’USS est l’organe supérieur de la plus grande faîtière syndicale de Suisse. Ses délégué-e-s présents à Interlaken – ils représentent plus de 320 000 membres – fixent les priorités et le programme des syndicats pour les quatre prochaines années. En ouvrant le congrès, le président de l’USS, Pierre-Yves Maillard, a souligné que « Les luttes sociales pour améliorer les salaires et les rentes ainsi que pour l’égalité seront notre tâche centrale pour ces quatre prochaines années. »

La première partie du congrès a été consacrée à la crise du pouvoir d’achat. Alors que les entreprises se portent très bien, la pression au travail s’accroît depuis des années et les travailleuses et travailleurs reçoivent toujours moins en retour. À cause du choc des primes-maladie, de l’explosion du prix de l’énergie et de la hausse des loyers, les salaires perdent en valeur réelle. Les délégué-e-s du congrès de l’USS ont donc arrêté leurs grandes priorités en matière de revenus et de répartition des richesses, et décidé des mesures nécessaires en urgence pour renforcer le pouvoir d’achat.

Les revendications centrales sont :

• des hausses générales des salaires : avec l’inflation qui augmente, la compensation du renchérissement prend une importance cruciale, mais il faut y ajouter une hausse des salaires réels parce que l’économie et la productivité enregistrent une croissance, et aussi parce que les hausses de salaire de ces dernières années ont été insuffisantes ;
• davantage de CCT prévoyant des salaires minimums : à peine la moitié des personnes professionnellement actives soit soumise à une CCT qui fixe des salaires minimums, ce qui est insuffisant ; il faut aussi des CCT prévoyant des salaires minimums décents entre autres dans le commerce de détail, l’horticulture, la logistique et le journalisme en Suisse alémanique et au Tessin ;
• des améliorations de la protection des salaires : les mesures d’accompagnement doivent être améliorées, pas affaiblies, et il est en particulier important de faciliter la déclaration de force obligatoire des CCT ainsi que de prendre des mesures fortes pour leur application ;
• une nouvelle offensive sur les salaires minimums et les bas salaires : les salaires les plus bas doivent augmenter au lieu de baisser ;
• des progrès substantiels en matière d’égalité salariale, ainsi que la création de places abordables dans les structures d’accueil des enfants, comme le demande l’initiative populaire sur les crèches ;
• des mesures pour endiguer les excès salariaux et pour une fiscalité équitable ;
• une hausse substantielle des réductions des primes-maladie : l’USS s’engage pour que personne n’ait à dépenser plus de 10 % de son revenu pour s’acquitter de ses primes-maladie et soutient donc l’initiative populaire demandant l’allègement de ces primes.

Lors de cette première journée de congrès, des positions et des résolutions sur les thèmes-clés de la prévoyance vieillesse et de l’égalité des genres sont également à l’ordre du jour.

Le congrès a également accueilli comme hôte le conseiller fédéral Guy Parmelin, ministre de l’Économie, ainsi que des invité-e-s internationaux comme Wolfgang Katzian, le président de la confédération autrichienne des syndicats, et Daniela Modonesi, secrétaire syndicale à la FIL-CGI d’Italie. Lors du deuxième jour de congrès, samedi, un texte d’orientation sur la lutte contre le réchauffement climatique et d’autres résolutions seront traités par les délégué-e-s, qui procéderont aussi à l’élection de la présidence et du Comité présidentiel de l’USS.

Alors que l’écart salarial moyen entre femmes et hommes ne se résorbe que lentement, la discrimination salariale à l’encontre des femmes s’est même accrue entre 2018 et 2020 : pour un même travail, les femmes gagnent 717 francs par mois de moins que les hommes ; cela, uniquement parce qu’elles sont des femmes (2018 : Fr. 686.-). C’est là presque la moitié de la différence de salaire globale. Que cette dernière ait diminué, quoique légèrement, entre 2018 et 2020, passant de 19 à 18 %, est à mettre au crédit du secteur public. Celui-ci a pu réduire de 3 % la différence salariale, alors que cette dernière stagnait à 19,5 % ans le secteur public. Manifestement, la LEg révisée n’a pas eu l’effet souhaité pendant l’année de son entrée en vigueur (2020), c’est pourquoi sa mise en œuvre conséquente s’impose.

Il reste inquiétant que les femmes soient toujours surreprésentées dans le secteur des bas salaires (c’est-à-dire les emplois à moins de Fr. 4 000 francs par mois de salaire pour un plein temps), alors qu’elles sont une petite minorité dans le segment salarial supérieur. Afin d’éradiquer ces différences salariales persistantes, il faut par conséquent augmenter les salaires des professions où la part des femmes est importante, comme le nettoyage, l’assistance et les soins ainsi que le commerce de détail, dont l’importance systémique est désormais reconnue, qui attendent aujourd’hui encore une amélioration de leurs bas salaires et de leurs mauvaises conditions de travail.

Concernant la conciliation entre activités rémunérées et activités non rémunérées aussi, des progrès clairs doivent être accomplis afin que les femmes ne doivent plus choisir entre leur famille et un revenu suffisant. En effet, tant que la prise en charge d’enfants ou de proches sera conçue comme une affaire privée et qu’horaires de travail et heures d’ouverture des crèches ne seront pas compatibles, les femmes resteront surreprésentées parmi les bas salaires et sous-représentées parmi les hauts salaires.

La situation financière des personnes à revenus bas ou moyens devient toujours plus tendue, en Suisse aussi. Le renchérissement grignote les salaires, les coûts de l’énergie sont en hausse et le choc des primes des caisses-maladie suivra en 2023. Selon l’enquête du SECO sur le moral des consommatrices et consommateurs, l’appréciation de la situation financière n’avait jamais été aussi mauvaise. La crise du pouvoir d’achat des familles à revenus normaux couvait depuis des années et le phénomène est en train de prendre des proportions alarmantes.

Dès les années 2000 et jusqu’à ce jour, la politique en matière de prélèvements obligatoires a favorisé les hauts revenus, par le biais de baisses d’impôts. Cependant, la hausse des primes a englouti une bonne partie des avancées salariales : la charge pour une famille avec deux enfants et des revenus standard avoisine aujourd’hui 14 % du revenu net. Pour la première fois, une famille paiera en 2023 plus de 1000 francs de primes par mois ! Les très hauts revenus, qui pourraient plus facilement s’accommoder d’une hausse de primes de plusieurs centaines de francs, bénéficieront, eux, d’un allégement financier l’an prochain :  comme le pourcentage dit de solidarité cessera d’être perçu dans l’assurance-chômage sur les salaires dépassant 148 200 francs, les personnes concernées paieront moins de cotisations sociales. Et elles verront leurs revenus progresser, car les écarts salariaux se creusent encore.

Les salaires trop bas dans plusieurs professions et branches constituent un sérieux problème. Un quart des personnes actives ayant effectué un apprentissage gagnent moins de 5000 francs par mois (pour emploi à plein temps). On y trouve des boulangères et boulangers, du personnel de vente, mais aussi des dessinatrices et dessinateurs en bâtiment, etc. En valeur réelle, les salaires ont même diminué pour ces catégories entre 2016 et 2020. La situation s’est également détériorée parmi les bas salaires, qui tendent à se répandre dans une Suisse pourtant riche. La part des emplois à bas salaire est ainsi passée depuis 2014 de 10,2 à 10,5 %. Concrètement, près de 500 000 personnes professionnellement actives gagnent moins de 4500 francs par mois (pour une activité à plein temps). Or près d’un tiers d’entre elles ont achevé un apprentissage. Autrement dit, même une formation de trois ou quatre ans ne protège plus face au risque d’un salaire trop bas.

Il est positif de noter qu’à ce jour, les syndicats ont atteint une bonne partie de leurs objectifs dans les négociations salariales 2022/23. La majorité des accords salariaux déjà signés incluent la compensation du renchérissement, voire une augmentation des salaires réels. Mais les négociations encore à venir s’annoncent difficiles. Par exemple, de nombreux cantons ne veulent pas accorder à leur personnel la compensation du renchérissement. Dans le commerce de détail non plus, les négociations ne se déroulent pas de manière satisfaisante.

Il faut résoudre les problèmes de salaire et de revenu des personnes exerçant une activité professionnelle en Suisse. L’USS formule à cet effet les revendications suivantes :

• Quiconque a achevé un apprentissage devrait gagner au moins 5000 francs par mois.
• Personne ne devrait gagner un salaire inférieur à 4500 francs, qui constituent la valeur de référence pour la politique salariale des syndicats. Un salaire de 4000 francs (x13) représente le minimum absolu.
• Dans les négociations salariales 2022/23, il faut prévoir la compensation du renchérissement et des hausses de salaires réels. La marche des affaires est bonne sinon excellente dans les entreprises. Et l’heure est venue d’augmenter les salaires des travailleuses et travailleurs.
• Des hausses substantielles subsides aux primes d’assurance-maladie s’imposent, en réponse au choc d’augmentation annoncé. L’USS invite le Conseil des États à y affecter comme le veut le Conseil national un milliard de francs supplémentaires. Les cantons doivent au moins augmenter à hauteur de la croissance des primes les montants qu’ils consacrent à la réduction de primes dans l’assurance-maladie de base.

Reconnaissant les signes du temps, le Conseil national s’est récemment prononcé à la fois pour des réductions de primes sensiblement plus élevées à long terme (dans le cadre de ses décisions relatives au contre-projet à l’initiative sur l’allègement des primes) et pour une mesure immédiate visant à augmenter les réductions de primes dès l’année 2023. Rien de tel à la CSSS-E : par ses décisions d’hier, la commission a jeté les deux projets au panier et ne s’est prononcée que pour le contre-projet ridicule et absolument insuffisant du Conseil fédéral à l’initiative sur l’allègement des primes. Ce faisant, la commission est donc tout sauf « proche des gens », car « les gens » devront supporter l’année prochaine une hausse des primes de 6,6 % en moyenne, en plus de la charge des primes déjà exorbitante et de la hausse généralisée des prix et des coûts. Cela alors que parallèlement, d’autres acteurs du financement de l’assurance de base se sont progressivement retirés ces dernières années, notamment les cantons en diminuant les montants alloués aux réductions de primes. Si l’on se rappelle que la Suisse est presque le seul pays d’Europe à ne pas financer son assurance de base principalement par des moyens liés au revenu, on voit bien à quel point la décision de la CSSS-E est à des années-lumière de la réalité.

Comme si cela ne suffisait pas, la CSSS-E a également adopté hier le projet « EFAS » (financement uniforme ambulatoire/stationnaire), en attente depuis des années. EFAS n’est rien d’autre qu’une privatisation partielle de l’assurance de base. Ce projet – qui doit soi-disant simplement éliminer les mauvaises incitations (personne ne sait comment) et apporter des économies (personne ne sait combien) – on transfère finalement aux assureurs les 10 milliards de recettes fiscales que les cantons dépensent aujourd’hui dans le domaine stationnaire de l’assurance de base. La souveraineté démocratique en matière de gestion de l’assurance de base serait réduite à néant, et les caisses pourraient agir comme bon leur semble. Il est logique que le lobby des assurances tienne beaucoup à ce projet. Il est d’autant plus alarmant que la CSSS-E s’y rallie en grande majorité.

La quintessence de la séance d’hier est donc la suivante : de l’argent pour le lobby des assurances, oui volontiers ; un soutien pour les payeuses et payeurs de primes, non merci. Ce sont des décisions préoccupantes, mais qui, espérons-le, ne tiendront pas longtemps. Le Parlement doit les corriger de toute urgence.

La motion Ettlin se présente avec un intitulé séduisant : « Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables ». Mais elle veut empêcher les cantons de prendre des mesures contre les salaires trop bas : les salaires minimums cantonaux ne s’appliqueraient en effet plus dans toutes les branches où une CCT, dont le champ d’application a été étendu (de force obligatoire), contient également des dispositions sur les salaires. La motion ne vise ainsi rien d’autre que de produire des « working poor » (travailleurs et travailleuses pauvres).

Cependant, la Constitution fédéral stipule que les cantons ont la compétence d’édicter des lois en matière de politique sociale. Ils peuvent ainsi décider que les salaires doivent couvrir le minimum vital. De ce fait, pendant le débat sur un salaire minimum national, les opposant-e-s à l’initiative populaire qui en demandait un n’avaient cessé de dire que, si besoin est, les cantons peuvent toujours introduire un salaire minimum. Et le Tribunal fédéral aussi a confirmé cette compétence des cantons à édicter des salaires minimums.

La mise en œuvre de la motion Ettlin violerait la Constitution fédérale et saboterait le partenariat social. Les CCT pourraient en effet se trouver dénaturées dans le but d’affaiblir encore plus un droit du travail d’ores et déjà bien maigre et de torpiller la volonté du législateur. Au lieu de garantir aux salarié-e-s des conditions de travail meilleures que ce que prévoient les normes minimales légales, elles permettraient de déroger à ces dernières. Que les CCT puissent servir d’instruments pour tirer les salaires légaux vers le bas serait aussi bien dangereux que scandaleux.

Il est inquiétant que cette attaque contre la souveraineté des cantons et les salaires des travailleurs et travailleuses des régions frontalières, en particulier les cantons de Neuchâtel et Genève, ait lieu à un moment où se déroulent des discussions sur la protection des salaires et notre rapport avec l’Europe.

Espérons que le Conseil national suivra la proposition du Conseil fédéral, des cantons et des syndicats, à savoir rejettera la motion Ettlin, au lieu de saboter la paix sociale en Suisse.

Il faut renforcer l’AVS, afin qu’après une vie professionnelle astreignante les travailleuses et travailleurs obtiennent une rente financièrement abordable et correcte. C’est précisément ce que demande l’initiative populaire pour une 13e rente AVS. Car l’AVS est le seul pilier de prévoyance auquel tout le monde cotise – et tout un chacun profite des améliorations directes apportées aux rentes – les femmes notamment. Ainsi, le 2e pilier n’offre aucune protection face à l’inflation et aucune garantie non plus des prestations de rente, en échange des cotisations salariales versées. En outre, de nombreuses personnes professionnellement actives ont subi cette année de lourdes pertes avec les fonds du 3e pilier tant vantés par les banques. L’initiative pour une 13e rente AVS est plus importante que jamais dans le contexte actuel. Les rentes déjà en chute libre des caisses de pensions sont encore grignotées par l’inflation et par l’explosion des primes des caisses-maladie. Les revenus de tous les bénéficiaires de rentes tant présents que futurs sont donc fortement sous pression. Les rapports publiés par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) font eux aussi état de ces pertes de pouvoir d’achat imminentes.

Même les partisan-e-s d’AVS 21 l’avaient admis : pour les femmes en particulier, mais aussi pour les hommes percevant de bas revenus, les rentes sont bien souvent insuffisantes. Or la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) continue de se cacher derrière des scénarios financiers très noirs et de refuser l’initiative populaire, sans vouloir entendre parler d’un contre-projet. Elle a même balayé les mesures proposées en faveur des ménages de retraités les plus défavorisés. On a parfois l’impression que la commission n’a toujours pas compris que l’acceptation sur le fil d’AVS 21 est une véritable aubaine pour l’AVS. Même avec les scénarios prudents du Conseil fédéral, le premier pilier réalisera d’ici 2030 quasiment 20 milliards d’excédents.

Les scénarios financiers à long terme jusqu’en 2050 demandés par la commission sont peu fiables selon le Conseil fédéral et unilatéraux de surcroît, comme ils n’abordent que les coûts. La Confédération ne les juge donc guère utiles, faute de pertinence informative. Or le fait que la majorité de la commission veuille malgré tout discuter sur la base de ces chiffres amène à un autre constat. Les élu-e-s se soucient moins de la situation financière réelle de l’AVS que d’affaiblir la principale assurance sociale de Suisse – au profit d’une prévoyance vieillesse privatisée, que seuls les très hauts revenus pourront s’offrir et qui permettra aux banques et aux assureurs de s’enrichir.

L’heure est à une réduction des primes par tête, au profit de moyens financiers basés sur le revenu (allégements de primes). Le Conseil national a soutenu ces deux mesures, en adoptant deux objets à sa session d’automne. Premièrement, la Confédération est chargée de rehausser immédiatement, à titre temporaire, sa contribution à la réduction des primes, comme mesure urgente pour la protection du pouvoir d’achat. Deuxièmement, la Confédération et les cantons augmenteront durablement leur apport financier – dans le cadre d’un contre-projet à l’initiative d’allègement des primes du PS et de l’USS.

Or la CSSS-E vient d’ajourner le traitement de ces deux objets, niant ainsi l’urgence d’une compensation sociale pour les ménages concernés. L’explication avancée par la commission, qui préconise d’ajourner la mesure immédiate pour 2023 parce qu’il faudrait d’abord discuter en détail d’une solution à long terme, ne peut que susciter l’incompréhension. En réalité, il faut commencer par alléger avec effet immédiat la charge financière des ménages en 2023, avant d’adopter une solution efficace à plus long terme.

La commission devra absolument encore prendre les décisions nécessaires à sa séance de novembre, afin que ces objets puissent faire l’objet d’une décision à la session d’hiver.

Payer plus pour recevoir moins

Apparemment, la victoire sur le fil d’AVS 21 n’a pas servi de leçon à la commission du Conseil des États, qui avait pourtant là une chance historique et qui aurait pu reprendre comme base de discussion le projet de réforme élaboré par les partenaires sociaux et approuvé par le Conseil fédéral. La commission reste même en deçà de ses propres décisions prises six mois plus tôt, en dépit des promesses claires données et d’une situation qui se dégrade à toute vitesse pour les caisses de pensions. Ainsi, la baisse permanente du taux de conversion ne serait plus compensée que pendant une période transitoire et à la différence du compromis des partenaires sociaux, ni les employeurs ni les hauts revenus ne participeraient aux coûts de la compensation prévue. Autrement dit, ce serait aux travailleuses et travailleurs à payer pour leur propre baisse de rentes et les plus jeunes passeraient aussi à la caisse – sans avoir droit à de meilleures rentes. Moins d’un quart des assurés obtiendraient la pleine compensation de la baisse du taux de conversion. Et plus de la moitié de la génération transitoire repartirait les mains vides, selon les décisions prises aujourd’hui.

Et les femmes ? il leur faudra encore attendre des dizaines d’années les améliorations de rentes urgentes qui s’imposent – et payer nettement plus d’ici là. Les veuves n’hériteront même pas du supplément de leur conjoint. La commission reconnaît certes à juste titre que les femmes et les personnes occupées à temps partiel auraient besoin de rentes plus élevées. Encore faut-il qu’elles soient abordables, et ce n’est pas garanti : pour un salaire annuel de 25 000 francs, les cotisations à charge des assuré-e-s s’alourdiraient de près de 8 %, soit une ponction de 160 à 250 francs par mois – et cela pour obtenir au bout de 40 ans une rente mensuelle inférieure à 500 francs. Ce n’est pas un hasard si les partenaires sociaux et le Conseil fédéral préconisaient déjà d’améliorer sensiblement les rentes de ces personnes – grâce à une composante de répartition, elles auraient eu à payer à peine la moitié de ce que la commission leur demande aujourd’hui. Autrement dit, les femmes seraient encore sanctionnées pour leurs salaires moins élevés et pour tout le travail non rémunéré qu’elles accomplissent par des coûts en forte hausse dans le 2epilier. On voit bien aujourd’hui ce que l’USS signalait depuis longtemps déjà : seule une composante de répartition permettra de réaliser rapidement et à un coût abordable les améliorations de rentes dont l’urgence se fait sentir pour les femmes.

Il est urgent de réagir. Des mesures efficaces de maîtrise des coûts (par exemple sur les prix des médicaments ou les assurances complémentaires) sont bien entendu nécessaires. Mais elles ne suffiront jamais à asseoir le système de santé suisse sur une base de financement durablement sociale. Le seul moyen, c’est d’enfin amener une part raisonnable de financement par le biais de ressources prélevées en fonction des revenus – comme c’est le cas partout en Europe ! C’est d’ailleurs précisément ce que demande l’initiative d’allègement des primes du PS et de l’USS ainsi que le contre-projet adopté par le Conseil national. Au Conseil des États maintenant d’avancer et de traiter rapidement ces objets importants. Espérons qu’il revienne à la raison après sa décision totalement incompréhensible d’hier de ne pas entrer en matière pour l’instant sur les réductions de primes que le Conseil national avait pourtant décidées. Le temps presse !

Enfin, nous tenons à souligner le jeu indigne auquel se livre le lobby des assureurs : après avoir agité sans arrêt le spectre d’une hausse des primes « à deux chiffres », ils veulent nous vendre maintenant les 6,6 % comme une augmentation « modérée ». Ce qu’elle n’est absolument pas ! Dans les faits, cette atténuation a été possible grâce notamment à une réduction substantielle des réserves de primes, comme l’exige l’USS depuis des années. Cela s’est fait en catimini, car hier encore, le lobby des caisses-maladie affirmait qu’il n’y avait plus d’argent dans les réserves et que la réduction « disproportionnée » des réserves au cours des deux dernières années, sous la pression politique, était même une des raisons de la forte augmentation des primes 2023. On est loin du compte !

Il est en revanche totalement incompréhensible que le Conseil des États ait reporté la décision, pourtant urgente, d’augmenter temporairement de 30 % la contribution fédérale aux réductions de primes en la renvoyant à la commission compétente. Et ce, nota bene, en sachant pertinemment que l’OFSP annoncera demain une hausse massive des primes pour l’année prochaine. Cette décision témoigne d’une méconnaissance totale de la réalité vécue par les gens. Il faut maintenant tout faire pour que la motion soit adoptée lors de la session d’hiver, puis mise en œuvre très rapidement.

Malgré cela, c’est une bonne nouvelle que, dans le contexte actuel, le Parlement prenne ses responsabilités au moins dans l’AVS et se montre capable d’agir correctement et rapidement. Au tour du Conseil fédéral maintenant de faire preuve de diligence : après ces décisions importantes, il doit rapidement préparer les adaptations et, lorsque nécessaire, les présenter au Parlement cette année encore, afin de permettre une entrée en vigueur en 2023.

L’écart de rente n’est pas seulement un problème pour les femmes. Avec des rentes du 2e pilier en chute libre, la hausse de l’inflation et l’explosion des primes-maladie tombent au pire moment. Les revenus de tous les retraité-e-s et futurs retraité-e-s sont sous pression. Pour l’USS, il est donc évident qu’il faut s’attaquer sans délai et très concrètement au problème des rentes de vieillesse trop basses. La pleine compensation du renchérissement des rentes AVS représente un premier pas important en ce sens. Au Conseil des États maintenant de soutenir cette décision du Conseil national.

Les milieux économiques ont dépensé des millions pour défendre la hausse de l’âge de la retraite des femmes. En Suisse alémanique, les principaux médias ont mené une intense campagne pour attiser les peurs quant à la stabilité de l’AVS. Malgré cela, l’alliance référendaire a réussi à convaincre bien au-delà de sa propre base. L’argument principal du déficit de rente des femmes a été largement débattu et le problème enfin reconnu. Pendant toute la campagne, le patronat et les partis de droite et du centre ont obstinément refusé de parler d’une nouvelle hausse – pourtant prévue – de l’âge de la retraite à 67 ans pour tout le monde. L’Union syndicale suisse se battra sans concession contre toute nouvelle tentative de relever l’âge de la retraite. Le Non est clairement majoritaire en Suisse romande, au Tessin et, selon les sondages, également chez les femmes. De nouvelles détériorations des prestations qui toucheraient de plus larges pans de la population ne trouveront donc jamais une majorité en votation populaire.

Bonne nouvelle : baisse d’impôt rejetée

Le Non à la suppression de l’impôt anticipé sur les obligations met, espérons-le, un terme définitif à la politique fiscale erronée pour les hauts revenus, les personnes très fortunées et les entreprises. Ce résultat envoie un message on ne peut plus clair au conseiller fédéral Ueli Maurer et à la majorité de droite au Conseil fédéral et au Parlement : il faut en finir avec les avantages accordés unilatéralement aux classes les plus aisées. Face à la forte hausse de l’inflation et la menace d’un choc des primes-maladie et des prix de l’énergie, l’heure est à des allègements concrets et rapides pour les salarié-e-s et les retraité-e-s.

L’USS attend de la BNS qu’elle tienne compte de manière appropriée des risques conjoncturels dans sa politique monétaire. Les hausses de prix actuelles sont dues à l’augmentation des prix de l’énergie et à des difficultés de livraison. La situation économique n’est donc pas comparable à un contexte inflationniste classique, dans lequel le renchérissement est alimenté par des pénuries sur les marchés nationaux des biens et du travail.

Les hausses de taux d’intérêt et l’appréciation du franc sont des médicaments à large spectre contre l’inflation. Dans le contexte actuel, où le renchérissement est plutôt ponctuel et fortement tiré par les prix de l’énergie, la hausse des taux d’intérêt comporte des risques pour l’emploi et les salaires. Pour réduire le renchérissement d’un point de pourcentage, il faudrait une appréciation du franc de 10 %, ce qui ferait assez mal à l’économie.

L’USS est donc favorable à des mesures plus ciblées contre le renchérissement. En Suisse, par exemple, l’approvisionnement de base en électricité est toujours réglementé grâce au référendum de 2002. Cela permet aux autorités et aux fournisseurs d’empêcher ou d’atténuer les hausses de prix de manière ciblée.

Selon son mandat constitutionnel, l’AVS doit expressément prévoir une compensation du renchérissement. Or le mécanisme de calcul en vigueur, basé sur l’indice mixte, reste en deçà de cet objectif. Pour que le pouvoir d’achat des bénéficiaires de rentes soit garanti, il faudrait donc pour 2023 une décision spéciale, dont le Conseil fédéral ne voulait pas entendre parler. L’USS approuve la décision du Conseil national portant sur la pleine adaptation des rentes AVS au renchérissement, et invite le Conseil des États à faire de même. Cette décision aura des effets positifs pour les bénéficiaires de rentes AI, de prestations complémentaires ainsi que de prestations transitoires. C’est absolument nécessaire car le pouvoir d’achat des bénéficiaires de rentes subit de fortes pressions, la plupart des caisses de pensions n’accordant pas de compensation du renchérissement. Entre 2021 et 2024, une perte de pouvoir d’achat de près de 100 francs par mois est ainsi à craindre sur les rentes moyennes du deuxième pilier.

Le oui à la motion visant à amortir le choc de l’augmentation des primes d’assurance-maladie constitue une lueur d’espoir. Le relèvement de 30 % de la contribution fédérale à la réduction individuelle des primes débloquera l’année prochaine 850 millions de francs supplémentaires. Les cantons doivent ici assumer leurs responsabilités : ces dernières années, beaucoup d’entre eux ont réduit les moyens alloués à la réduction des primes, malgré les hausses de primes et la croissance démographique. Il faut désormais qu’ils rattrapent leur retard et comme la Confédération, qu’ils augmentent massivement leur participation à la réduction des primes (sinon comme le rappelle la motion, ils ne bénéficieront pas des ressources supplémentaires). Dans tous les cas, les 850 millions de francs ne suffiront pas à compenser entièrement l’envol des primes annoncé. Car si conformément au scénario du pire les primes devaient bondir de 10 %, cette somme ne couvrirait qu’un quart du volume supplémentaire des primes d’assurance-maladie. D’où l’importance que le Conseil des États – en plus d’accepter la motion du groupe socialiste – mette enfin les bouchées doubles dans l’examen de l’initiative d’allégement des primes du PS et des syndicats.

Les sondages d’aujourd’hui confirment le refus net d’AVS 21 parmi les femmes, qui reçoivent déjà un tiers de rente en moins que les hommes. En effet, il est prévu de réaliser des économies sur leur dos. Les femmes perdraient ainsi une année de rente AVS – soit près de 26 000 francs de revenu chacune. Au cours des dix prochaines années, AVS 21 vise à réduire les rentes des femmes de 7 milliards de francs. Ces coupes unilatérales sont injustes.

La deuxième vague de sondages GFS montre une tendance au non. Il est frappant de voir que le camp du non s’est renforcé au détriment des partisan-e-s du oui et non des personnes indécises. Ce qui montre la campagne provoque des changements d'avis. Pour la première fois, les deux sondages indiquent un refus net du projet parmi les femmes. Contrairement à la première vague, le sondage GFS tient compte du principal argument du comité référendaire, soit l’écart de rente à leurs dépens – qui constitue désormais le principal argument contre le projet.

Partialité des médias

Les médias alémaniques n'octroient que peu de place aux arguments du comité référendaire. Bien au contraire, au lieu de laisser les partis et le Conseil fédéral défendre le relèvement de l’âge de la retraite, les rédactions en chef des grands journaux sont elles aussi entrées en campagne. Ce faisant, elles attisent les peurs sur la pérennité de l’AVS, alors même que les faits sont tout à fait clairs : les réserves de l’AVS n’ont jamais été aussi élevées et depuis 2001, le niveau du fonds AVS a doublé pour avoisiner aujourd’hui 50 milliards de francs.

Quant à la mauvaise situation des femmes en matière de rentes, elle est bien souvent évoquée par un renvoi à la réforme de la LPP. Or aujourd’hui, l'argument selon lequel une telle réforme permettra de résoudre les problèmes s’est révélé n’être qu’une vaine promesse : contrairement aux engagement pris par la majorité du Parlement, il n’y a rien de concret sur la table.

Le comité référendaire poursuit sa campagne engagée

La large alliance contre AVS 21 mène depuis des mois une campagne engagée, axée sur les femmes concernées. Il ressort des sondages actuels que cette forte présence porte ses fruits et a déjà su convaincre. Au cours des douze jours qui restent, le comité va continuer de tout faire pour amener un maximum de femmes et d’hommes à glisser aux urnes un NON à AVS 21. Car avec une forte mobilisation, un rejet reste possible le 25 septembre.

En juin, le Parlement a exigé dans plusieurs motions susceptibles de rallier une majorité une adaptation extraordinaire des rentes ordinaires de l’AVS au renchérissement. En effet, si le mécanisme normal fondé sur l’indice mixte devait s’appliquer, des pertes massives de pouvoir d’achat sont à craindre, dans un contexte de forte inflation. Or au lieu de procéder à la modification de loi urgente qui s’impose, le Conseil fédéral préfère rejeter en bloc les interventions. Et laisser les retraité-e-s sur le carreau. En effet, alors même que la LPP ne connaît pas la compensation du renchérissement – contrairement à ce que la Constitution promet depuis 50 ans –, les rentes AVS s’exposent à leur tour à perdre de leur valeur réelle. Le Conseil fédéral n’est malheureusement pas en phase avec la réalité : dans le passé, les rentes étaient adaptées en cas de renchérissement massif – si nécessaire en procédure d’urgence. Il incombe donc au Parlement, sans plus attendre, de veiller à ce que les rentes AVS soient revalorisées en 2023.

Les rentes AVS sont adaptées tous les deux ans, sur la base de l’indice mixte. Ce dernier tient compte à la fois du renchérissement et de l’indice des salaires. Or si ce mécanisme normal était appliqué cette année, la rente AVS moyenne perdrait de sa valeur réelle. En effet, l’évolution des salaires reste à la traîne du renchérissement, et tire le résultat vers le bas. Le renchérissement serait donc au mieux compensé pour moitié. Compte tenu de l’absence de compensation du renchérissement dans les rentes du 2e pilier et de l’explosion des coûts dans les primes des caisses-maladie, une perte de pouvoir d’achat de 450 à 500 francs par mois serait à craindre (en additionnant l’AVS et la LPP) pour un couple moyen de retraité-e-s.

Au début du mois de mai, l’USS avait déjà attiré l’attention du Conseil fédéral sur ce problème. En effet, l’art. 112, al. 2, let. d, de la Constitution prévoit que les rentes AVS sont adaptées au moins à l’évolution des prix. Le Parlement avait demandé en juin, dans plusieurs interventions largement soutenues, la compensation intégrale du renchérissement pour 2023, si nécessaire au moyen d'une modification urgente de la loi.

Dans des situations antérieures de forte inflation, les rentes avaient déjà été adaptées en urgence. En 1990 par exemple, la loi avait été modifiée en décembre et en avril suivant, à l’expiration du délai référendaire, tous les retraité-e-s avaient eu droit à une allocation de renchérissement. Cet exemple le montre : une compensation intégrale est non seulement possible, mais nécessaire.

Le Conseil fédéral n’a hélas formulé aucune proposition au cours de l’été. Il refuse d’accorder la compensation intégrale du renchérissement, alors même que l’inflation a poursuivi son accélération en août. « Les retraité-e-s craignent pour leur budget en 2023. La compensation du renchérissement n’est pas prévue dans le 2e pilier. Il est incompréhensible que le Conseil fédéral refuse d’adapter les rentes AVS », déplore Gabriela Medici. C’est donc au Parlement de prendre le taureau par les cornes à sa prochaine session.

Alors même que chacun sait que seule une augmentation des rentes AVS résoudrait le problème des rentes trop basses, les employeurs et le camp bourgeois promettent à la place depuis des mois des solutions rapides dans le 2e pilier. Or ce château de cartes s’est effondré avec la décision de la commission du Conseil des États. Le message aux femmes est scandaleux : vous n’avez qu’à attendre et espérer ! Et d’abord, à accepter un démantèlement des rentes AVS.

Toutes les propositions discutées à ce jour au Parlement pour le 2e pilier sont moins bonnes que le compromis élaboré par l’Union patronale et les syndicats. Le Conseil fédéral prévoyait notamment au départ que les futurs retraité-e-s recevraient tous un supplément de rente forfaitaire mensuel plafonné à 200 francs, financé par un prélèvement salarial de 0,5 %. Or seuls le PS et les Verts ont soutenu cette solution.

Selon l’USS, la décision de la commission du Conseil des États montre clairement que seul un non à AVS 21 le 25 septembre créera la pression politique nécessaire pour améliorer les rentes actuellement insuffisantes des femmes. La stabilité financière de l’AVS est garantie pour les prochaines années. Il reste ainsi suffisamment de temps pour concevoir une réforme de la prévoyance vieillesse qui prenne en compte les intérêts de l’ensemble de la population.

La Suisse connaît depuis 50 ans un système de prévoyance professionnelle qui ne fonctionne pas pour les parents professionnellement actifs. Le rapport publié hier par le Conseil fédéral sur les écarts de rente l’a encore confirmé. Alors même que les familles contribuent à assurer la santé financière de l’AVS, elles doivent s’attendre avec AVS 21 à des baisses de leurs rentes déjà modestes.

Une Suisse prospère peut et doit s’offrir une bonne prévoyance vieillesse, au financement solide. Il ne s’agit pas seulement d’un mandat constitutionnel de longue date. Une retraite dans la dignité est également une question de respect pour les travailleuses et travailleurs concernés.

Des revenus toujours inférieurs

Le revenu des femmes en âge d’exercer une activité lucrative est inférieur de plus de 43,2 % à celui des hommes, alors même que le nombre d’heures de travail effectué est le même en moyenne. Mais les femmes effectuent beaucoup plus de travail non rémunéré que les hommes, par exemple avec la garde des enfants et la prise en charge de proches dépendants de soins ou encore le ménage. En outre, leurs salaires sont toujours inférieurs à ceux des hommes, d’une part à cause de discriminations salariales qui perdurent, mais, de l’autre, aussi en raison de choix de professions, de formations et de carrières professionnelles différents.

Pour remédier à cette discrimination de salaire et de revenu, il faut prendre des mesures qui aillent plus loin que la nouvelle loi sur l’égalité. En plus de mesures plus ambitieuses contre la discrimination salariale, il faut créer des conditions-cadres afin d’éviter que le travail non rémunéré ne retombe uniquement sur le dos des mères. Sans offres collectives pour alléger la charge des mères, comme des crèches et garderies, des écoles à horaire continu et des places de prise en charge des adultes dépendants, les différences de revenu au détriment des femmes ne disparaîtront pas.

L’écart entre les rentes se maintient : 8 nouvelles années de statu quo, c’est inacceptable !

L’écart de rente de retraite entre hommes et femmes est la triste conséquence des salaires plus bas de ces dernières. Car les mères sont les premières à interrompre leur activité professionnelle et à travailler à temps partiel, avant tout pour assumer le travail domestique et familial. Et même s’il est désormais bien connu que la prévoyance vieillesse suisse ne fonctionne pas bien pour les parents professionnellement actifs, la réforme AVS 21 entraînerait des coupes durables dans les rentes des femmes et des couples qui ont élevé ensemble des enfants, tout en exerçant en plus une activité lucrative. Même les femmes proches de la retraite ne sont quasiment pas protégées malgré les soi-disant compensations.

Pour l’USS, une chose est claire : en plus du NON à AVS 21, il faut non seulement avancer avec détermination vers une vraie égalité dans la vie professionnelle, mais aussi des améliorations substantielles des retraites. C’est pourquoi elle s’engage pour un renforcement de l’AVS à travers une 13e rente ainsi qu’une modernisation du deuxième pilier via le compromis des partenaires sociaux. Il n’est pas trop tard pour mettre enfin en œuvre ce compromis. Car à ce jour, en matière de deuxième pilier, le Parlement n’a encore fait absolument aucun pas concret en direction d’une réforme utile.

Le « coup de massue » des hausses de prix de l’électricité que vient d’annoncer la Commission fédérale de l’électricité (Elcom) n’était pas une surprise. Les bouleversements et pénuries des marchés internationaux de l’énergie frappent de plein fouet les petits consommateurs. Mais il faut tout d’abord reconnaître que la Suisse s’en sort mieux que bien d’autres pays européens. En Grande-Bretagne par exemple, les prix de l’électricité ont triplé. Cette différence tient essentiellement à ce que la Suisse a par chance renoncé jusqu’ici – sous la pression massive des syndicats – à une libéralisation totale de son marché de l’électricité : les petits consommateurs sont ainsi protégés dans le cadre de l’approvisionnement de base et profitent de la réglementation voulant que l’électricité renouvelable produite dans le pays puisse être revendue au maximum au prix de revient.

On comprend bien que même les plus fervents participants de la libéralisation complète du marché veuillent en revenir au modèle à succès adopté pour l’approvisionnement de base. Ainsi l’Union suisse des arts et métiers (USAM) exige-t-elle depuis peu que les gros consommateurs puissent en revenir à un système régulé, avouant on ne peut plus clairement que l’idéologie ultralibérale a échoué sur toute la ligne. Il n’y a rien à redire à une telle demande – à une condition toutefois : quiconque en revient à l’approvisionnement de base devra rester dans le marché régulé. Comme jusqu’ici les entreprises ayant opté pour le marché libre ne pouvaient faire machine arrière.

Malgré tout, le prix de l’électricité va lui aussi augmenter massivement dans le cadre de l’approvisionnement de base en Suisse. Car les activités de production et de distribution subissent de plein fouet les turbulences du marché. La clientèle des entreprises d’approvisionnement en énergie qui ne produisent pas elles-mêmes la majeure partie de leur courant sera la plus touchée.

À long terme, la Suisse ne parviendra à s’affranchir de cette situation qu’en accélérant l’expansion de sa production indigène d’énergie renouvelable, avec le soutien des collectivités publiques. Les développements actuels ont fait ressortir l’absence d’alternative à une telle stratégie, donnant tort non seulement aux turbos de la libéralisation du marché, mais aussi aux indécrottables partisans des énergies fossiles (voir les livraisons de gaz de Poutine) et aux adeptes du nucléaire (voir l’état du parc nucléaire français).

À court terme, il faudra toutefois aussi prévoir dans l’approvisionnement de base des mesures d’accompagnement rapides et efficaces en faveur des petits clients. Dans le contexte actuel de baisse du pouvoir d’achat, de nombreux ménages à petits revenus ne sont pas en mesure de supporter une hausse de plusieurs centaines de francs de leur facture d’électricité – que suivront sous peu le « coup de massue » des primes et le « coup de massue » des charges locatives.

Les syndicats exigent par conséquent en premier lieu que l’augmentation des taxes sur l’électricité projetée (tarif d’utilisation du réseau, redevances locales/cantonales) soit annulée et que les mesures correspondantes (charges de Swissgrid, réserve hydroélectrique, etc.) soient financées par des fonds publics – c’est la moindre des choses !

En outre, l’autorité de surveillance et d’approbation des tarifs ElCom devra continuer à surveiller de près les entreprises d’approvisionnement en énergie. Il faut éviter par tous les moyens que celles qui ne sont pas concernées par la hausse des prix de l’électricité au niveau international ne profitent de l’occasion pour tenter d’augmenter elles aussi, par des tours de passe-passe, les prix facturés aux clients finaux. Les éventuels abus découverts devront être aussitôt sanctionnés.

Troisièmement, les cantons et les communes, qui sont presque partout propriétaires (exclusifs) des entreprises d’approvisionnement en énergie, doivent aussi assumer leur rôle. À ce titre, il leur incombe de tirer pleinement parti de leur marge de manœuvre entrepreneuriale (par exemple en puisant dans leurs réserves) pour atténuer efficacement la hausse de leurs tarifs.

L’économie suisse s’est étonnamment vite remise de la crise due au coronavirus. La marche des affaires est bonne dans la grande majorité des entreprises. Les nouvelles positives l’emportent désormais jusque dans les branches d’activité malmenées par la crise, comme l’hôtellerie-restauration ou le secteur aérien. La situation de l’emploi s’est sensiblement améliorée, dans le sillage de cette rapide reprise. De nombreuses branches se plaignent d’une pénurie de main-d’œuvre qualifiée y compris, pour la première fois depuis longtemps, l’hôtellerie-restauration. Aussi les salaires et les conditions de travail jouent-ils un rôle clé un peu partout.

Retour de l’inflation après une longue stagnation des salaires

L’évolution salariale des dernières années a été insuffisante. Les écarts se sont à nouveau creusés. En 2022, les travailleuses et travailleurs à revenus bas et moyens ont moins gagné qu’en 2016, après déduction du renchérissement. L’absence d’inflation voire le renchérissement négatif ont conduit à une individualisation des rémunérations, qui a eu pour effet de creuser les écarts. La part des augmentations générales de salaire a chuté à environ 30 %.

Une longue phase marquée par un très faible renchérissement s’est achevée en automne 2021. Le renchérissement annuel devrait avoisiner 3 % en 2022. Un taux d’environ 3,5 % est à prévoir durant les mois où ont lieu les négociations. Par ailleurs, les primes des caisses-maladie augmenteront en 2023 de 5 à 10 %. « Les négociations salariales 2022/23 marquent un tournant décisif dans la politique salariale. Sous l’effet du renchérissement, les augmentations générales sont redevenues un enjeu central. Sans de telles hausses, beaucoup de salarié-e-s subiront une baisse de pouvoir d’achat », a expliqué Daniel Lampart, économiste en chef de l’USS.

Les fédérations de l’USS revendiquent des augmentations de 4 à 5 %

Les fédérations de l’USS revendiquent des hausses de salaire de 4 à 5 %. Leur revendication salariale s’articule en trois volets. Premièrement, il faut une compensation du renchérissement de 3 à 3,5 %. Deuxièmement, les salaires réels doivent progresser d’env. 1 % par an, sur la base des gains de productivité. Troisièmement, un besoin de rattrapage se fait sentir, à cause de l’évolution salariale insuffisante des dernières années. Pierre-Yves Maillard, président de l’USS, est formel : « Si au vu de tels chiffres on n’adapte pas les salaires à la réalité de la hausse du coût de la vie, quand va-t-on le faire ? »

« La main-d’œuvre du secteur du trafic aérien s’est serré la ceinture pendant ces années de crise », relève Sandrine Nikolic-Fuss, du syndicat du personnel de cabine. « Il incombe désormais aux entreprises de tenir leurs promesses aux négociations salariales et d’augmenter les rémunérations. Et de ne plus verser de salaires inférieurs à 4000 francs. »

Vania Alleva, présidente d’Unia, a fait remarquer que de nombreux secteurs comme la construction, les arts et métiers ou le commerce de détail ont le vent en poupe. Même l’industrie a d’excellentes perspectives. « Le moment est donc venu pour des augmentations de salaire réelles et tangibles. L’économie peut se le permettre », a-t-elle encore souligné.

Le besoin d’augmentations de salaire se fait également sentir dans la branche logistique, soumise à de fortes pressions. « La crise du coronavirus a fait exploser le commerce en ligne. Le personnel de la logistique a été reconnu comme d’importance systémique. Il a besoin aujourd’hui de meilleurs salaires. Il faut en priorité adapter le salaire minimum scandaleusement bas fixé par la PostCom », a exigé Matteo Antonini, responsable du secteur logistique de syndicom.

Selon le deuxième sondage Tamedia, le camp des NON prend de l’ampleur, alors que la part des OUI s’érode. Avec 47 % de NON et 52 % de OUI, la course est très ouverte. Ces résultats montrent que la campagne et les arguments ont aussi leurs effets lorsque les opinions sont déjà bien formées. Plus les citoyen-ne-s se penchent sur cet objet, plus il leur apparaît clairement qu’un démantèlement des retraites sur le dos des femmes et des couples est inacceptable.

Concernant le vote sur la TVA, le mouvement est encore plus net. À une période où les prix de l’énergie, de l’alimentation ainsi que les loyers et bien plus encore augmentent, on ne comprend pas pourquoi relever en plus la TVA. Benoît Gaillard, responsable de la campagne, estime que « les retraité-e-s et les salarié-e-s subissent maintenant déjà une baisse de leur pouvoir d’achat. Ce n’est donc pas le bon moment pour augmenter la TVA et renchérir encore plus les marchandises et les services. »

La mobilisation des femmes, qui restent beaucoup plus opposées à AVS 21, sera déterminante. La tendance concernant le vote sur la TVA fait également apparaître que toujours plus d’hommes ne veulent pas d’une hausse des impôts pour financer un projet de démantèlement.

Le Gender Pension Gap (c’est-à-dire l’écart entre femmes et hommes en matière de rente de retraite) est la conséquence des inégalités des chances professionnelles des mères. Car les femmes interrompent plus souvent leur activité lucrative et sont plus nombreuses à travailler à temps partiel, dans les deux cas essentiellement afin d’assumer des tâches domestiques et familiales. Conséquence directe : elles risquent de toucher des rentes beaucoup trop basses. On sait depuis longtemps que la prévoyance vieillesse en Suisse ne fonctionne pas pour les parents qui mènent aussi une vie professionnelle. Mais cette année, l’« Equal Pension Day » tombe quelques jours seulement avant une votation décisive sur AVS 21. Cette réforme fait peser la menace de baisses de rentes permanentes sur les femmes et les couples qui ont élevé ensemble des enfants tout en continuant d’exercer une activité professionnelle. Même les femmes qui sont proches de la retraite ne sont pas épargnées, malgré soi-disantes mesures de compensation.

L’USS montre à l’aide de nouveaux exemples ce que la réforme signifierait concrètement pour les femmes de la génération de transition. Elle appelle les citoyen-ne-s à rejeter toute détérioration de la situation – déjà mauvaise – des femmes en matière de rentes et à renvoyer ce projet de démantèlement de l’AVS à ses expéditeurs. Mais cela ne suffira pas. Il faut de toute urgence prendre des mesures pour améliorer les retraites des femmes. Pour cela, il faut, outre l’égalité dans la vie professionnelle, des avancées conséquentes dans la réforme des retraites. Voilà pourquoi l’USS se bat pour un renforcement de l’AVS à travers la 13e rente AVS ainsi que pour une modernisation de la LPP avec le compromis obtenu entre les partenaires sociaux sur ce sujet. Il est encore temps pour le Parlement de mettre en œuvre ce projet. C’est le seul moyen de procurer aux femmes de meilleures rentes du 2e pilier, sans délai et de façon abordable.

Le camp du Oui essaie de minimiser la portée de cette réforme, de cacher la situation catastrophique des femmes à la retraite et de dissimuler les baisses de rentes qu’entraînera AVS 21 pour les femmes et les couples mariés. Cependant, la hausse généralisée des prix et l’augmentation des primes-maladie qui s’annonce placent la question du niveau des retraites au centre des débats. Au vu de la baisse continue des rentes LPP ces dernières années, une réduction des rentes dans l’AVS est particulièrement déplacée dans un contexte d’inflation.

Par ailleurs, la volonté explicite du Conseil fédéral d’augmenter l’âge de la retraite pour toutes et tous au-delà de 65 ans signifie que les coupes dans l’AVS qui suivront en cas de oui concerneront tout le monde. Sans parler de la hausse généralisée de la TVA, qui s’ajoutera au renchérissement déjà sensible. Après que le premier sondage Tamedia a montré un refus très net de la réforme chez les femmes, le comité référendaire est bien décidé à parvenir à convaincre l’ensemble de la population que seul un NON empêchera le démantèlement prévu de l’AVS.

À Berne aujourd’hui, le coup d’envoi de la mobilisation a rappelé pourquoi cette votation concerne en réalité tout le monde: « Augmenter l’âge de la retraite, c’est baisser les rentes. Il n’y a qu’avec un NON à AVS 21 que cette attaque peut être stoppée net », a déclaré à Berne Giorgio Tuti, président du SEV.

Il faut de toute urgence une augmentation des rentes AVS. En effet, la rente AVS moyenne s’élève à peine à 1800 francs par mois. : impossible de vivre avec cela en Suisse ! Pourtant la Constitution promet depuis 50 ans des rentes AVS garantissant le minimum vital. Les rentes ne sont pas seulement basses, elles sont aussi de plus en plus sous pression. Aujourd’hui, la rente AVS moyenne ne représente plus que 21 % du salaire moyen. Autrefois, elle dépassait les 26 %. Aujourd’hui, cela représenterait près de 500 francs de rente AVS en plus par mois. Sans une augmentation des rentes AVS, ce problème ne fera que s’aggraver. Sans compter que les rentes des caisses de pension diminuent elles aussi : une personne qui a pris sa retraite en 2020 reçoit 200 francs de moins par mois de la caisse de pension que son collègue parti cinq ans plus tôt. Et voilà qu’à ce contexte déjà difficile s’ajoutent des baisses de rentes réelles importantes dues au renchérissement et à l’augmentation des primes d’assurance-maladie.

Dans son message sur cette initiative, le Conseil fédéral se doit d’expliquer comment il entend résoudre le problème des rentes insuffisantes pour vivre. L’USS appelle la commission compétente de changer cette situation.

Les femmes touchent aujourd’hui un tiers de moins de rente de retraite. Avec AVS 21, elles perdront en plus 26 000 francs de rente AVS en moyenne. Cet argument est depuis le début au cœur de la campagne référendaire. Avant l’été, le comité du référendum contre AVS 21 avait transmis par écrit les principaux arguments à l’institut GFS. Nous ne comprenons pas que l’écart de rente des femmes ne soit pas mentionné une seule fois dans ce sondage. Cette omission donne une image trompeuse et porte préjudice à la formation des opinions au sein de la population.

Les deux sondages mentionnés ont été menés à seulement quatre jours d’intervalle. Les résultats sont extrêmement différents. D’une part, la différence des intentions de vote selon le genre reste la même : les femmes se défendent plus vigoureusement contre une détérioration de leurs retraites et le démantèlement de l’AVS, car elles savent d’expérience que ce sera difficile de joindre les deux bouts lorsqu’elles seront à la retraite. On peut s’attendre à une mobilisation encore plus forte des femmes, ce qui laisse présager un résultat très serré.

Un autre facteur va certainement aussi jouer un rôle : « Dans un contexte d’inflation en hausse et du choc attendu des primes-maladie, la hausse de la TVA pour un projet de démantèlement des rentes va gagner en importance et pourrait conduire à un rejet », estime Benoît Gaillard, coresponsable de la campagne de votation.

Les salaires réels et le pouvoir d’achat menacent de couler en Suisse. Car pour la première fois depuis 2008, les prix à la consommation se sont remis à augmenter. En juillet, l’inflation demeure importante puisqu’elle campe à 3,4 %. La situation requiert des augmentations de salaire générales et des réductions de primes plus importantes. Les salaires faibles et moyens ont déjà trop peu progressé ces dernières années. Dans les conditions actuelles, les ménages au salaire moyen sans compensation du renchérissement s’apprêtent à perdre plusieurs milliers de francs par an en termes réels. De plus, le choc des primes de caisse-maladie qui s'annonce peut atteindre 10 %. Il faut que le Parlement mette en œuvre les allègements demandés par l'Union syndicale suisse pour les personnes qui exercent une activité lucrative et les retraité-e-s. Durant la session d’automne, les Chambres doivent garantir au minimum la hausse des réductions de primes et la compensation rapide du renchérissement pour les rentes AVS.

Normalement, la compensation du renchérissement fonctionne pour les rentes AVS. Pour la première fois en 2023 toutefois, les retraité-e-s « moyens » risquent de subir des pertes de rente réelles de l’ordre de 1000 francs. D’une part parce que les caisses de pensions n’augmentent pas les rentes pour compenser le renchérissement. D'autre part parce que « l'indice mixte AVS », sur la base duquel les rentes sont augmentées, repose pour moitié sur l’évolution des salaires. De sorte que la hausse des rentes est doublement à la traîne de l’inflation actuelle. Les rentes AVS ont progressé pour la dernière fois au 1er janvier 2021. La prochaine augmentation est exigible au 1er janvier 2023 et s'avère absolument nécessaire. 

Les rentes AVS se montent en moyenne à 1800 francs par mois, et les rentes des caisses de pensions à 1700 francs par mois. Le renchérissement accumulé entraîne une perte du pouvoir d'achat de la rente de la caisse de pensions équivalant à environ 675 francs par an. Pour la rente AVS, le repli réel dû à l'indice mixte n'est pas aussi important, mais il avoisine tout de même les 370 francs annuels. Si l'on fait le total, cela représente plus de 1000 francs.

À Chevroux, Maillard prévient que l'abandon de la solidarité constitue la plus grande menace pour un pays : « Un pays doit être un espace de liberté et de sécurité pour penser, entreprendre, travailler. Mais si l’ambition collective de s’entraider et d’entreprendre en commun n’existe plus, alors le pays se délite. C’est cela que nous enseigne notre histoire et c’est cela que nous enseigne l’histoire de l’AVS si liée à l’histoire récente de la Suisse. Durant les temps troublés et risqués que nous vivons, c’est le message que je souhaitais vous apporter. Rien ne sera possible sans volonté collective et sans solidarité nationale, qu’il s’agisse des défis économiques, sociaux ou énergétiques et environnementaux. La Suisse, c’est une volonté collective et une solidarité, comme l’AVS. »

Discours entier de Pierre-Yves Maillard

La libre circulation des personnes et les mesures d’accompagnement ont globalement fait leurs preuves pour les travailleuses et des travailleurs. Grâce aux contrôles des salaires, aux amendes et à d’autres mesures d’exécution, les salaires suisses ne se sont jamais trouvés sous pression à grande échelle. La sous-enchère salariale reste certes une réalité sur les lieux de travail : un employeur sur cinq se fait attraper avec des salaires trop bas en cas de contrôle. Mais les mesures d’accompagnement et leur effet préventif font obstacle à une pression générale sur les salaires. Les instruments dont nous disposons aujourd’hui constituent donc une base importante pour que la libre circulation des personnes soit bien acceptée dans notre pays.

Malgré les contrôles, les formes de travail précaire que sont le détachement de main-d’œuvre, le travail temporaire et les séjours de très courte durée ont fortement augmenté depuis l’introduction de la libre circulation des personnes. Cet aspect de la libre circulation est souvent ignoré. Les détachements de main-d’œuvre sont en fait une « libre circulation des services » qui ne dit pas son nom, davantage qu’une composante de la libre circulation des personnes. Dans ce cadre, les salarié-e-s arrivent en Suisse via leur entreprise et ne sont pas embauchés dans notre pays. Ils sont recrutés sur les marchés du travail allemand ou polonais et touchent de ce fait des salaires plus bas qu’en Suisse. Les syndicats ne peuvent pas les organiser parce qu’ils ne travaillent que momentanément chez nous. Le potentiel de sous-enchère n’en est que plus important.

La Suisse a les salaires les plus élevés d’Europe. Et, du point de vue de la langue, nous sommes ouverts comme aucun autre pays européen. C’est pour cela que nous avons besoin du meilleur niveau de protection des salaires. Et c’est aussi pour cela que nous devons le défendre. Or les mesures d’accompagnement ont toujours des lacunes sensibles. Il n’existe par exemple pas dans le commerce de détail ou l’horticulture de CCT valable partout et prévoyant des salaires minimums, alors que des cas de sous-enchère salariale sont régulièrement constatés dans ces branches.

Commentaire de Daniel Lampart sur le rapport de l’Observatoire (version complète, PDF)

Une fois de plus, les scénarios catastrophe échafaudés pour l’AVS étaient erronés : il y a quelques semaines, le Conseil fédéral a dû revoir à la hausse ses prévisions. Le projet de démantèlement de l’AVS sur le dos des femmes est d’autant moins acceptable. Le Conseil fédéral et le Parlement ferment les yeux sur la situation déjà peu enviable des femmes : elles touchent un tiers en moins de rentes que les hommes et ne peuvent pratiquement compter que sur l’AVS. Cet écart en matière de rentes reflète la répartition inégale des chances d’emploi. Les femmes assument majoritairement des activités professionnelles astreignantes – mais moins bien payées – par ex. dans les nettoyages, la vente, le travail de « care », la santé et les soins. Et ce sont le plus souvent les femmes qui s’occupent des enfants, des petits-enfants, des (beaux-)parents âgés ou des proches malades. Elles ont dès lors fréquemment un emploi à temps partiel – quatre femmes avec enfants sur cinq n’ont pas de poste à plein temps – et des revenus plus bas. Globalement, les femmes gagnent 33 % de moins que les hommes. Pourtant, si l’on fait le total du travail non rémunéré et du travail payé, elles effectuent autant d’heures de travail. Le travail de nombreuses femmes aboutit ainsi à des rentes scandaleusement basses. Et pourtant, ce seraient bien elles qui feraient les frais d’AVS 21 ! Les femmes perdraient à l’avenir l’équivalent d’une année de rente AVS – soit près de 26 000 francs (sur la base du revenu médian). Et la réforme n’épargnerait pas les couples – alors même que leurs rentes sont déjà plafonnées aujourd’hui.

Non à la retraite à 67 ans pour tout le monde

En cas de Oui aux urnes le 25 septembre, la prochaine étape sera pour 2026 au plus tard. Le Parlement a décidé que le Conseil fédéral doit lui soumettre d’ici là une réforme portant sur les questions « structurelles ». En d’autres termes, il s’agit de relever l’âge de la retraite pour tout le monde. Le Parlement devra également s’occuper de l’initiative sur les rentes. En plus d’exiger le retardement général de l’âge de la retraite, elle lie ce dernier à l’espérance de vie – autrement dit l’âge de la retraite passerait à 67 ans et augmenterait encore par la suite. Des coupes rases sont également à craindre dans la réforme de la LPP, où il faudrait payer plus pour une rente moindre. AVS 21 joue donc le rôle de premier violon dans le démantèlement bien orchestré des rentes. Seul un NON peut mettre le holà à cette évolution.

Réalité du monde du travail

Aujourd’hui, les 60 à 64 ans constituent le groupe d’âge affichant le taux de chômage le plus élevé, ce qui n’était pas le cas auparavant. Et le chômage baisse plus lentement parmi la main-d’œuvre en fin de carrière, dont les perspectives sur le marché du travail sont mauvaises. Rares sont les employeurs qui lui accordent une chance. Les sexagénaires ont plus de mal à retrouver du travail une fois tombés au chômage, indépendamment de leurs qualifications et de leurs prétentions salariales. Dans l’hôtellerie-restauration, dans le secteur de la santé et du social comme dans le commerce de détail, toujours plus de femmes en fin de carrière sont au chômage, alors même que les employeurs se plaignent souvent d’une pénurie de personnel. La Suisse risque ainsi de connaître une évolution similaire à celle observée à l’étranger : l’augmentation de l’âge de la retraite ne ferait que grimper le chômage de longue durée et le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale.

Payer plus pour toucher moins de rente ?

Les revenus réels et le pouvoir d’achat sont sous pression en Suisse. Pour la première fois depuis 2008, les prix à la consommation sont repartis à la hausse. Le taux d’inflation attendu pour cette année s’élève à 2,7 %. En outre, la prochaine hausse des primes-maladie pourrait atteindre 10 %, un véritable choc ! Dans un tel contexte, les personnes réalisant un salaire moyen subiraient, en l’absence de compensation du renchérissement, une baisse de revenu réel de 1600 francs par an. Les couples à deux salaires avec enfants s’exposent même à voir leur revenu réel se contracter de 2200 francs. Et c’est dans ce contexte déjà tendu que le Parlement songe à augmenter la TVA dans le cadre du projet AVS 21.

L’alliance référendaire a réuni en peu de temps le triple des signatures nécessaires – un exploit. Il y a trois semaines, le 14 juin, plus de 50 000 personnes ont manifesté contre le démantèlement des retraites sur le dos des femmes. La campagne se poursuivra sur la lancée de cette mobilisation réussie. Les coupes inacceptables prévues dans l’AVS seront au cœur de la campagne de votation.

Contrairement à la prévoyance privée, l’AVS est solide et fiable. Les milliards de déficit annoncés depuis des décennies pour l’AVS ne se sont pour l’heure pas réalisés. Les comptes de l’AVS pendant les deux difficiles années de crise sanitaire, 2020 et 2021, bouclent sur un plus d’environ 2,5 milliards de francs. La fortune de l’AVS se monte désormais à près de 50 milliards de francs et elle va encore augmenter ces cinq prochaines années.

Fais ce que je dis, pas ce que je fais

Pour la majorité des salarié-e-s, l’âge de la retraite fixé dans la loi est la base déterminante sur laquelle se calcule le montant de la rente. Aujourd’hui déjà, la réalité est que la personne qui peut se le permettre prend sa retraite plus tôt. Dans les branches où les salaires sont élevés, comme les banques et les assurances, le taux de retraite anticipée est très important.

En même temps, il est clair que plus le revenu est élevé, plus l’espérance de vie l’est en principe aussi. Les personnes qui gagnent moins ou dont la formation est moins bonne vivent de toute évidence moins longtemps. Mais il y a pire encore : elles sont en moins bonne santé. Pendant les années qu’elles vivent une fois à la retraite, elles tombent plus souvent malades. Si l’âge de la retraite augmente de manière générale, les personnes qui ont déjà eu une vie professionnelle difficile vivront une retraite méritée toujours plus courte.

Au lieu de soi-disant alléger la charge des jeunes, cette initiative des jeunes libéraux-radicaux dévoile leur agenda en matière de prévoyance vieillesse, un agenda au détriment des salarié-e-s. Le but de cette initiative n’est rien d’autre de permettre au banquier de prendre sa retraite à 60 ans avec une rente importante et de vivre ainsi encore longtemps, alors que la caissière, l’infirmière ou le magasinier devront travailler jusqu’à 67 ans et ne pourront jouir que durant peu d’années de leur retraite.

Calculer, c’est renforcer l’AVS

L’AVS, c’est précisément pour les jeunes que ça marche. Sans elle, les familles devraient payer 400 000 francs de plus pour pouvoir se constituer dans le privé une retraite du même niveau que l’AVS. Le calcul est simple : pour 92 % des travailleurs et travailleuses, une AVS forte est payante ; seuls 8 % des gros salaires paient plus que ce qu’ils reçoivent. Malgré l’important vieillissement de la population ces dernières décennies, le financement de l’AVS est toujours resté solide parce que la productivité a augmenté. Aujourd’hui, un-e salarié-e-est en moyenne trois fois plus productif par heure qu’en 1948. L’AVS en profite aussi.

Dans son appréciation des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, le CDF accorde trop peu d’importance au fait que le législateur a sciemment conçu ces dernières et leurs instruments sous leur forme actuelle. Plusieurs constatations et recommandations concernent de ce fait la totalité du dispositif d’application de ces mesures ainsi que leurs bases juridiques. Le législateur a sciemment choisi pour les mesures d’accompagnement une application décentralisée et duale qui tient le mieux compte des réalités régionales et spécifiques aux branches.

Avant la mise en place de la libre circulation des personnes et des mesures d’accompagnement, les salaires et les conditions de travail de la main-d’œuvre étrangère étaient contrôlés à l’avance (ex ante) et systématiquement. Ce qui était annoncé n’était pas contrôlé après coup. De ce fait, il n’y avait aucune garantie que les salaires et les conditions de travail suisses étaient réellement respectés. Avec les mesures d’accompagnement, les contrôles des salaires et des conditions de travail ont lieu (ex post) sur la base des risques ainsi que d’une observation du marché du travail globale et fondée sur des données probantes. Des contrôles doivent être effectués là où le risque de sous-enchère ou d’infraction aux salaires et aux conditions de travail suisses est le plus grand. Les fournisseurs de prestations soumis à l’obligation d’annonce viennent de marchés du travail où les salaires sont inférieurs aux salaires suisses, ce qui augmente substantiellement déjà le risque de sous-enchère. En outre, le fait que les employeurs suisses fassent l’objet de contrôles beaucoup plus poussés (p. ex. rétroactivement sur plusieurs années), est un élément important. Ces employeurs sont en plus soumis à d’autres contrôles comme, par exemple, relativement au travail au noir, à la santé et à la sécurité. Étant donné l’appréciation qui nous est présentée, l’Union patronale suisse, l’Union syndicale suisse, l’Union suisse des arts et métiers et Travail.Suisse ne peuvent pas comprendre, et donc pas soutenir, la majorité des recommandations du CDF. Cette appréciation concerne en particulier aussi la recommandation de réduire les contrôles des entreprises de détachement.

De meilleurs salaires pour 24 millions d’actifs

La décision d’aujourd’hui des gouvernements de l’UE est probablement venue à bout du dernier obstacle sur le chemin de la directive. L’UE a désormais une valeur de référence pour tous les pays disposant de salaires minimaux légaux : il leur faudra les porter à 60 % du salaire médian. Et ils doivent s’appliquer à toutes les branches d’activité. En cas de mise en œuvre rapide, 24 millions de salarié-e-s bénéficieraient d’augmentations substantielles. Dont près de cinq millions rien qu’en Roumanie et quatre millions en Italie !

La directive vise encore à favoriser les conventions collectives de travail (CCT), qui devront être négociées avec des syndicats et non de pseudo-représentations. En outre, les syndicalistes ne devront subir aucune discrimination en raison de leurs activités. Et il faudra veiller au respect des CCT, ce qui suppose des contrôles et des sanctions dissuasives.

Dans les pays où moins de 80 % des salariés sont soumis à une CCT, il faudra mettre en place des plans d’action pour encourager les CCT. Par exemple lors de l’attribution de marchés publics ou de concessions.

Une étape du mouvement syndical européen – pour la Suisse aussi

La directive relative à des salaires minimaux adéquats est l’aboutissement d’une offensive syndicale pour plus de CCT et de salaires minimaux dans l’UE, qui remonte au milieu des années 2000. Les syndicats suisses y ont activement participé. Ils ont revendiqué avec les syndicats d’Allemagne et de France une politique européenne en la matière et ont contribué aux autres avancées obtenues. C’est grâce aux syndicats européens notamment qu’au-delà des salaires minimaux nationaux, la directive encourage encore les CCT.

Suisse : garantir les mesures d’accompagnement, reprendre la directive relative à des salaires minimaux adéquats

La Suisse doit reprendre cette directive. Grâce aux mesures d’accompagnement, elle dispose certes des instruments les plus efficaces de toute l’Europe pour faire respecter les salaires minimaux inscrits dans les CCT. Or seule la moitié des personnes professionnellement actives dans ce pays sont protégées par une CCT. La Suisse a donc besoin de davantage de CCT afin que les salaires et les conditions de travail en place s’améliorent – dans le commerce de détail comme dans la logistique, dans le journalisme ou encore dans l’agriculture.

L’USS continuera de s’engager systématiquement, aux côtés de ses homologues européens, pour que les mesures d’accompagnement restent garanties dans les négociations portant sur les questions institutionnelles. Et elle s’engage aux côtés des syndicats européens pour faire respecter concrètement les salaires minimaux partout où ils s’appliquent.

Autres lacunes réglementaires à combler

Le 25 février, le Conseil fédéral a annoncé son intention de stabiliser les relations bilatérales avec l’UE en réduisant les « différences de réglementation ».

Cette approche fait sens. Elle suppose de combler au plus vite certaines lacunes réglementaires discutées dans le rapport de février. Cela vaut notamment pour les dispositions fondamentales de la directive sur la citoyenneté (droit au regroupement familial et à l’aide sociale), pour l’égalité de traitement entre tous les citoyen-ne-s de l’UE lors de la délivrance des autorisations d’établissement, ou encore pour assurer un meilleur accès à l’enseignement et à la formation des travailleurs frontaliers et des membres de leur famille, et plus généralement une meilleure reconnaissance des qualifications professionnelles.

On ne comprend pas pourquoi le Conseil fédéral exclurait des travaux en cours les « différences de réglementation » liées à la législation sur le travail. Car la reprise des normes européennes en matière de droit du travail non seulement contribuerait à l’intégration dans le marché intérieur, mais renforcerait encore les droits des travailleuses et travailleurs en Suisse.

Les syndicats ont par conséquent à nouveau invité le Conseil fédéral à s’atteler à la reprise des dispositions essentielles des directives concernant le détachement des travailleurs (Equal pay lors de la location de services), la sécurité et la santé au travail ainsi que la participation dans les entreprises, mais aussi à obtenir l’admission de la Suisse dans l’Autorité européenne du travail (ELA) et dans la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound). En outre, ils ont attiré son attention sur d’autres directives européennes socialement progressistes en cours d’élaboration, qui visent notamment à combattre l’indépendance fictive dans les plateformes de travail numériques, à surmonter les différences de salaire entre femmes et hommes (gender pay gap), ainsi qu’à durcir la responsabilité des entreprises.

La décision de relèvement de taux signifie indirectement aussi que la BNS tolérera une nouvelle appréciation du franc, alors même qu’il est déjà surévalué. La BNS s’est bien gardée de dire où elle compte mener la Suisse et la monnaie nationale. Il reste à espérer que la forte hausse de taux (+0,5 %) ne sera pas interprétée sur les marchés des devises comme une volonté de la BNS de voir le franc s’apprécier encore. En 2010 ou en 2015 déjà, la BNS avait déstabilisé le marché des changes par des mesures précipitées, qui avaient fait bondir le cours.

Du point de vue des travailleuses et des travailleurs, cela signifie que les emplois et les salaires sont menacés, dans le tourisme par exemple, qui reprenait lentement des couleurs après deux exercices plombés par la pandémie.

L’USS estime que la BNS a pris aujourd’hui une mauvaise décision. C’est avec beaucoup d’inquiétude qu’elle attend la suite des événements, en appelant la BNS à fixer ses taux de façon à mieux tenir compte des risques pour la conjoncture et le cours du franc.

L’initiative d’allégement des primes du PS et de l’USS vise à ce que les primes de l’assurance-maladie à la charge des assurés s’élèvent au maximum à 10 % du revenu disponible. Le Conseil fédéral a élaboré un contre-projet à l’initiative qui n’aurait permis que de légères améliorations dans un petit nombre de cantons, et donc qui est tout à fait insuffisant. Le Conseil national l’a amélioré et a adopté à une large majorité le contre-projet bien plus efficace de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique.

La décision d’aujourd’hui libérera 2,2 milliards de francs supplémentaires pour la réduction des primes d’assurance, au profit des ménages à bas et moyens revenus. Il s’agit d’un montant important, qui rendra enfin nettement plus social le mode de financement de l’assurance de base. Il est tout à fait logique d’y consacrer davantage d’argent des contribuables. Car à l’heure actuelle, il n’y a aucun pays d’Europe où le financement de l’assurance de base repose dans une aussi faible mesure qu’en Suisse sur le revenu des ménages.

Le Conseil national n’a certes pas tardé à adopter ce projet. Mais le choc des primes redouté retentira après l’été déjà. Le Conseil des États doit par conséquent mettre sous toit au plus vite ce compromis bénéficiant d’un large soutien. De plus, l’heure est à des mesures d’urgence immédiates aux effets ciblés sur le pouvoir d’achat des ménages.

Les partenaires sociaux sont responsables du 2e pilier et il leur incombe de veiller à son financement. À la demande du Conseil fédéral, ils avaient proposé une révision de la LPP répondant aux problèmes urgents. Le Conseil fédéral a repris cette proposition qui modernise la LPP, qui stabilise les rentes et qui aurait amélioré avec effet immédiat la situation des personnes occupées à temps partiel et celle des bas revenus.

La majorité bourgeoise du Conseil national n’avait déjà rien voulu savoir des propositions des partenaires sociaux et du Conseil fédéral, leur préférant un modèle avec des baisses de rentes de 12 % parfois et des hausses de coûts massives pour les personnes ayant des revenus bas ou moyens. Les femmes auraient dû prendre leur mal en patience pendant des décennies. Six mois plus tard, le Conseil des États demande de remettre l’ouvrage sur le métier, ce qui ne laisse rien présager de bon pour la réforme. Il va de soi que l’USS ne soutiendra pas une réforme de la LPP qui aboutirait à un démantèlement des rentes. La voie à suivre est celle d'améliorations, qui soient financièrement abordables pour les femmes. Toute nouvelle proposition sera jugée à l'aune de ce que permettait d'atteindre le compromis des partenaires sociaux.

Écarts de salaire, discrimination systématique, répartition inéquitable du travail non rémunéré entre les sexes : les avancées véritables se font encore attendre en matière d’égalité. Il est d’autant plus choquant que le Parlement projette de réduire les rentes AVS des femmes. La résistance contre les coupes imminentes était au cœur des manifestations du jour. Les signaux lancés ne sauraient être plus clairs : il est inacceptable de démanteler aujourd’hui l’AVS sur le dos des femmes, alors qu’il leur faut déjà s’accommoder de rentes inférieures d’un tiers à celles des hommes.

Environ 50 000 personnes ont participé aux plus de 30 actions, manifestations et rassemblements organisés aujourd’hui dans toute la Suisse. Ces femmes et de nombreux hommes solidaires ont souligné qu’il est grand temps d’améliorer les salaires et les rentes des femmes. L’heure est également à une répartition équitable du travail non payé, pour laquelle il manque à ce jour les conditions-cadres nécessaires. Enfin, il faut combattre toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe.

Dans plus de 30 communes, de multiples actions, rassemblements et autres manifestations sont organisées. Les collectifs féministes, les syndicats ainsi que diverses organisations et partis politiques se mobiliseront à cette occasion contre la réforme de l’AVS au détriment des femmes. Autres thèmes et revendications au cœur de cette journée du 14 juin : la reconnaissance et la répartition plus équitable du travail non rémunéré ainsi que la lutte contre les violences sexuelles.

Vous trouverez des informations sur les différents événements organisés le 14 juin dans toute la Suisse sur: www.14juin.ch.

Au cours de l’année passée, quelque 140 000 salaires ont été examinés par les inspections du travail. Dans pratiquement une entreprise sur cinq, elles ont découvert des salaires trop bas ou des faux indépendant-e-s. Le taux d’infraction (env. 30 %) est un peu plus élevé dans les branches avec des salaires minimums de CCT, puisque le constat de sous-enchère est plus facile à établir avec un minimum clairement défini. Dans les autres branches, les cantons autorisent parfois des écarts vers le bas par rapport aux salaires usuels, de sorte qu’une partie des entreprises pratiquant des salaires trop bas échappe aux inspections. Le taux d’infraction s’élève à 14 % (entreprises étrangères détachant des employé-e-s) et à 10 % (entreprises suisses).

Dans les branches avec des salaires minimums obligatoires fixés dans des CCT ou des contrats-types de travail (CTT), les employeurs qui versent des salaires trop bas sont sanctionnés. En l’absence de salaires minimums, les cantons demandent aux entreprises d’adapter les rémunérations aux salaires usuels dans la région et dans la branche (« procédure de conciliation »). Il est réjouissant de constater que la grande majorité des entreprises étrangères donne suite à cette demande. En revanche, le comportement des entreprises suisses en la matière est inacceptable : alors que dans plus de 700 cas, elles payaient des salaires trop bas, elles ne sont que 300 environ à avoir corrigé le tir à la demande des cantons. Malgré cela, et même si la loi le prévoit, la Confédération et les cantons n’édictent pratiquement jamais de salaires minimums.

La densité des contrôles reste malheureusement très variable selon les cantons. Dans ce contexte, il faut saluer les efforts des cantons du Tessin et de Genève, qui contrôlent de nombreux employeurs helvétiques. C’est tout le contraire dans d’autres parties de la Suisse, où certains cantons (BE, FR, VS ou ZG) n’inspectent qu’1 % des entreprises, voire moins. À ce rythme, une entreprise en Suisse n’est contrôlée qu’une fois tous les 100 ans en moyenne. Ce problème perdure depuis des années.

Les mesures d’accompagnement sont donc absolument indispensables pour protéger les salaires en Suisse. Et là où il y a des contrôles, on découvre souvent des infractions. Il reste toutefois de nombreuses lacunes dans la mise en œuvre des mesures d’accompagnement. Notamment le fait que seule la moitié des travailleuses et travailleurs est protégée par des salaires minimums dans les CCT. Certains cantons ne font pas assez de contrôles et se montrent trop tolérants face à la sous-enchère. Ces manquements dans la protection des salaires doivent être comblés.

Malheureusement cependant, les personnes entre 60 et 64 ans ont pour l’heure peu profité de cette relance. Ce groupe d’âge connaît désormais le taux de chômage le plus élevé. Et le nombre de personnes au chômage reste encore bien plus important qu’avant la crise du coronavirus.

Les offices régionaux de placement (ORP) doivent redoubler d’efforts concernant l’intégration des chômeurs et chômeuses âgés dans le monde du travail. La Confédération met à leur disposition, à travers le « Programme d’impulsion » de 2019, plus de 60 millions de francs pour la réinsertion de ces derniers. En mai dernier, on a compté à nouveau davantage de postes vacants – +70 000 – annoncés aux ORP, soit une hausse de plus de 70 000. Cela représente un grand potentiel de placement.

Le droit de vote des femmes a 50 ans en Suisse. À l’époque, promesse leur avait été faite qu’elles pourraient vivre de l’AVS à l’âge de la retraite – engagement qui n’est toujours pas tenu. Le Conseil fédéral et le Parlement ferment les yeux sur ce problème. Aussi, quatre femmes syndicalistes expriment-elles aujourd’hui leur frustration directement devant le Palais fédéral.

Ursula Mattmann, retraitée, est formelle : « Nous, les femmes, recevons en moyenne un tiers de rente en moins. Je me demande de quoi il nous faudra bien vivre. Ça ne peut pas continuer ainsi : il faut non pas diminuer les rentes, mais les augmenter ! ». Se trouvant, elle, au début de son parcours professionnel, Elena Marti, éducatrice de l’enfance, est également déçue : « Les femmes continuent de gagner trop peu et d’avoir de médiocres conditions de travail. On est encore bien loin de l’égalité effective. Il est temps de témoigner davantage de respect à notre travail. »

Marie-Odile Heim, infirmière, dénonce ses horaires de travail irréguliers et la pénibilité physique de sa profession. « À cela s’ajoute la majeure partie du travail de soins non rémunéré : de nombreuses femmes sont déjà épuisées à 60 ans. Il est impossible de continuer jusqu’à 65 ans, voire 66 ou 67 ans. » La seule pensée des projets de démantèlement social en discussion au Parlement fait s’étrangler de rage Clotilde Pinto, vendeuse : « Nos rentes sont déjà trop basses aujourd’hui ! La retraite anticipée est un luxe que nous ne pouvons pas nous offrir comme nos chefs. Les réductions de rentes prévues sont un véritable affront fait aux femmes. »

Les femmes concernées exigent davantage de respect pour leur travail. Il faut augmenter les salaires, pas l’âge de la retraite. Le 14 juin, les femmes demanderont des rentes suffisantes pour vivre, en lieu et place du relèvement de l’âge de la retraite des femmes. L’heure est à une véritable égalité, au niveau des salaires et du travail non rémunéré.

Un aperçu des actions organisées et des précisions sur la journée du 14 juin sont publiés sous : www.14juin.ch

Le peuple suisse a décidé que les rentes AVS devaient couvrir les besoins vitaux et l’a inscrit dans la Constitution. Aujourd’hui, cette décision n’est pas mise en pratique. Au contraire : 50 ans après sa promesse, le Conseil fédéral renonce toujours plus clairement à ce mandat. Il renvoie en quelques mots les travailleurs et travailleuses qui ont connu une vie professionnelle éprouvante aux prestations complémentaires au lieu de concrétiser leur droit à une rente de vieillesse décente. Cela, alors que l’évolution des rentes est dramatique. Celles du 2e pilier sont en effet en chute libre et celles des femmes scandaleusement basses. De plus les rentes AVS ne suivent pas le rythme des salaires. La rente AVS moyenne est aujourd’hui de tout juste 1800 francs, soit 21 % du salaire moyen. Autrefois, il s’agissait de 26 %, ce qui correspondrait à une rente AVS de presque 2 300 francs. Cette année, les rentes AVS risquent même de ne pas suivre l’inflation.

Au lieu de s’attaquer à ce problème, le Conseil fédéral se cache derrière la menace selon laquelle il n’est financièrement pas possible de développer l’AVS. Il ne mentionne même pas dans une petite phrase avoir substantiellement adapté ses scénarios financiers par rapport au mois de janvier. En peignant systématiquement le diable sur la muraille pour effrayer la population, il se soustrait à sa responsabilité à l’égard de cette dernière. Il oublie intentionnellement que, pour 90 % de la population, l’AVS est la prévoyance vieillesse la moins chère et qu’elle le restera. Or la développer représenterait un grand allégement, surtout pour les jeunes.

Seule l’initiative pour une 13e rente AVS pose la question du niveau des rentes et, non seulement, s’oppose au moment opportun aux projets de démantèlement de l’AVS, mais sonne aussi la contre-offensive qui s’impose plus que jamais. L’initiative est simple. Elle demande la mise en place du versement d’une rente AVS supplémentaire à laquelle chacun-e a droit, de même que presque tout le monde reçoit un 13e salaire. Calculé sur un versement mensuel, cela représente une hausse de 8,33 % des rentes AVS. En raison du caractère compensatoire de cette dernière, ce sont les personnes à bas et moyen revenu qui en profiteront donc le plus. En Suisse, il y a assez d’argent pour des rentes décentes, et pas seulement pour les hauts revenus. Il revient désormais au Parlement de se pencher sérieusement sur la question des prestations de vieillesse.

Le peuple suisse a décidé que la rente AVS devait garantir le minimum vital et a inscrit cette exigence dans la Constitution. Aujourd’hui, cette décision n’est toujours pas mise en œuvre. Au contraire, la rente AVS moyenne atteint à peine 1800 francs actuellement, soit 21 % du salaire moyen. Avant, ce taux était de plus de 26 %. Il faut donc de toute urgence augmenter les rentes AVS, et non pas les diminuer comme c’est prévu actuellement. Et pourtant, le Conseil fédéral et le Parlement ne trouvent rien de mieux à faire que de décider de nouvelles détériorations, à commencer par un relèvement de l’âge de la retraite des femmes. Conséquence : leurs rentes seront encore plus basses qu’elles ne le sont déjà. Les gens qui partent à la retraite ou sont sur le point de le faire vont déjà toucher nettement moins que les générations précédentes, et ce, depuis un bon moment. Les retraité-e-s se retrouvent donc avec toujours moins pour vivre.

Un financement supplémentaire équitable pour l’AVS

Dans le passé déjà, lorsque la BNS a réalisé des bénéfices particulièrement élevés, l’AVS en avait bénéficié. C’était le cas en 2007 par exemple, lorsqu’elle a touché 7 milliards de francs issus de la vente des réserves d’or excédentaires de l’institution. Une distribution à l’AVS se justifie aussi par le fait que les taux négatifs de la BNS affectent la prévoyance vieillesse. Ainsi, le Conseil national s’est par exemple prononcé pour que les revenus de la BNS issus des taux d’intérêt négatifs soient versés à l’AVS. Entre 2015 et 2021, les taux négatifs ont rapporté pas moins de 11,3 milliards de francs à la BNS.

Si ces revenus des taux négatifs sont versés à l’AVS, la fortune de celle-ci en 2032 ne serait pas moindre qu’aujourd’hui et ce, en dépit du vieillissement démographique. Le financement de l’AVS serait donc assuré pour les 10 prochaines années : c’est ce que démontre un calcul fait à partir des scénarios du SECO et de l’Administration des finances. Compte tenu du potentiel de distribution de la BNS, un versement supplémentaire de 2 milliards par an à l’AVS serait réaliste.

L’indépendance de la BNS et la part des cantons restent intactes

Le texte de l’initiative ne porte aucune atteinte à l’indépendance de la politique monétaire de la Banque nationale. La totalité des revenus des taux négatifs seront transférés par un versement unique au Fonds AVS. Pour la BNS, il n’y aura aucune contrainte ou restriction de sa politique de placement ou de constitution de provisions. La distribution des bénéfices à l’AVS n’aura lieu que si les réserves de la Banque nationale sont particulièrement élevées. Dans le même sens, la part actuelle des cantons aux distributions est garantie dans le texte de l’initiative.

Les bénéfices de la Banque nationale appartiennent à la population

Ces dernières années, la BNS a amassé des milliards de bénéfices. Sa réserve pour distributions futures demeure à un niveau historique. Cet argent doit de toute façon bénéficier à la population. Verser une part des bénéfices de la BNS à l’AVS renforce la prévoyance vieillesse sans puiser encore davantage dans le porte-monnaie des gens qui travaillent. Avec l’AVS, tout le monde en profite. Pour toutes ces raisons, les syndicats – conjointement avec le PS et d’autres partenaires – lancent l’initiative populaire « Renforcer l’AVS grâce aux bénéfices de la Banque nationale ».

Pour plus d’informations et des argumentaires : www.initiative-bns.ch

L’initiative d’allègement des primes du PS et de l’USS vise à plafonner la charge des primes d’assurance-maladie à 10 % du revenu des ménages. Le Conseil fédéral a opposé à l’initiative un contre-projet clairement insuffisant : il n’aurait apporté que des améliorations marginales et dans quelques cantons seulement. Il fallait donc que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) apporte des améliorations substantielles au projet. Après une première tentative, elle a enfin pris ses responsabilités et adopté à une large majorité un contre-projet efficace.

Avec cette décision de la commission, les réductions de primes pour les ménages aux revenus bas et moyens se voient dotés de 2,2 milliards de francs supplémentaires. Il s’agit là d’un montant conséquent qui donnera enfin une forme plus sociale au financement de l’assurance de base. C’est absolument nécessaire, non seulement en raison des problèmes actuels de pouvoir d’achat, mais aussi parce qu’il s’agit depuis des années d’une des préoccupations les plus urgentes pour les gens qui gagnent normalement leur vie, comme le montrent régulièrement tous les baromètres des préoccupations.

Bien sûr, le chemin est encore long jusqu’à l’adoption définitive de ce contre-projet. Le choc des primes, lui, sera là dans quelques mois déjà. Les Chambres fédérales doivent donc se dépêcher de mettre sous toit ce compromis largement soutenu. Mais il faudra aussi, en plus, des mesures immédiates et ciblées pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages à bas revenus.

La privatisation complète de PostFinance proposée par la révision de la loi sur l’organisation de la Poste aurait porté atteinte au mandat de service universel dans le domaine du trafic des paiements, mais pas seulement : elle représentait surtout une attaque en règle contre le service public en général. En effet, la Poste ne fonctionne aujourd’hui que grâce à son modèle d’entreprise propre, qui repose notamment sur les effets de synergie du réseau postal. Détacher PostFinance du groupe Poste entraînerait un fractionnement de l’ensemble du groupe, ce qui est totalement inacceptable.

Publié il y a quelques semaines, le rapport d’experts sur l’avenir du service postal universel a formulé des propositions – pour la plupart totalement inutilisables – sur la manière dont ce problème pouvait éventuellement être résolu (par exemple par l’abolition du courrier A, pourtant très apprécié et rentable). Il est donc logique que la CTT-E enterre définitivement ce projet de privatisation qui tenait davantage de l’idéologie que du pragmatisme. C’est d’ailleurs ce que les syndicats exigeaient depuis le début. Ils ont été en cela soutenus récemment par des co-rapports des commissions des finances et de l’économie et des redevances du Conseil des États.

Il reste qu’en raison de l’évolution rapide et des lacunes réglementaires dans les domaines des paiements et du trafic postal, la nécessité d’agir est toujours là. PostFinance est considérée par la FINMA comme une banque à part entière et soumise à des conditions. Dans ce contexte, l’exigence d’une levée de l’interdiction – obsolète et malhonnête – qui lui est faite d’octroyer des crédits reste d’actualité et doit faire l’objet d’un processus distinct. Comme il s’agit d’un processus de longue haleine, l’introduction d’une garantie de capitalisation temporaire par la Confédération, telle que proposée par le Conseil fédéral, est d’autant plus urgente. La Commission des finances du Conseil des États a déjà approuvé le crédit d’engagement proposé par le Conseil fédéral à cet effet. Le Parlement doit maintenant donner suite rapidement.

Aujourd’hui, la CHS reconnaît cette situation. Elle admet enfin, à juste titre, que la tendance à l’individualisation et à des rentes variables constitue un problème. Le contexte de taux bas a certes placé les caisses de pensions dans une situation compliquée. Mais c’est surtout le débat sur les transferts des actifs vers les retraité-e-s, fortement encouragé par la CHS et aujourd’hui considéré comme clos, qui a largement contribué à ce que les assuré-e-s paient un prix élevé, même s’il diffère en fonction de leur âge. Il serait souhaitable que la CHS s’intéresse de plus près aux prestataires à but lucratif, à peine mentionnés dans le rapport, qui considèrent le 2e pilier comme une simple source de bénéfices. En effet, plusieurs milliards continuent d’affluer chaque année des poches des assuré-e-s vers ces prestataires.

Depuis le début de l’année, les taux d’intérêt ont augmenté plus rapidement que pratiquement jamais auparavant. Cela entraîne à court terme des pertes comptables, mais à moyen terme, c’est plutôt synonyme de stabilisation du 2e pilier. Les caisses de pensions sont mieux loties que jamais pour supporter ces pertes. Il est temps que les assuré-e-s puissent à nouveau compter sur leur rente du 2e pilier et que les caisses assument les risques des marchés financiers. Dans ce contexte, l’USS exige ce qui suit :

• Pas de nouvelles baisses des garanties de prestations ; les baisses des taux de conversion et des taux d’intérêt techniques décidées à titre préventif doivent être stoppées, voire annulées.
• Une meilleure rémunération des avoirs pour les personnes en emploi et des hausses de rentes, respectivement des compensations du renchérissement pour les (nouveaux/nouvelles) retraité-e-s ; ces hausses doivent tenir compte du fait que les assuré-e-s sont pénalisés en raison de leur âge.

En raison de l’actualité, la politique des revenus s’est naturellement invitée au menu de cette 304e Assemblée des délégué-e-s de l’USS. Avec le retour de l’inflation et la menace d’une hausse brutale des primes d’assurance-maladie, les salarié-e-s – mais aussi les retraité-e-s – risquent de subir de plein fouet une baisse sensible de leurs revenus. Pourtant dans les entreprises, les affaires marchent bien. Les employeurs disposent donc clairement d’une marge de manœuvre pour augmenter les salaires. Ces hausses devraient à la fois compenser le renchérissement et améliorer les salaires réels, car ceux-ci étaient déjà à la traîne de la conjoncture avant même que la crise n’éclate. Les retraites aussi doivent s’améliorer : dans l’AVS, l’USS appelle le Conseil fédéral à adapter rapidement les rentes au renchérissement. Et le 2e pilier doit lui aussi faire l’objet d’une compensation du renchérissement.

Système de santé : renforcer le service public universel avec un financement social

La pandémie de coronavirus a mis en évidence comme jamais auparavant la valeur inestimable d’un système de santé de grande qualité et disponible sur l’ensemble du territoire. Mais elle a aussi révélé au grand jour les nombreuses lacunes du système suisse de santé et des soins de longue durée, qui au fil des ans ont été « drillés » sans arrêt pour être concurrentiels et répondre aux lois du marché. Conséquence : des réserves de capacités ont été supprimées alors qu’elles auraient été plus que nécessaires pendant la pandémie que nous venons de traverser. De plus, notre système de santé a le financement le moins solidaire de toute l’Europe. En plus d’une hausse des subsides aux primes-maladie, l’USS exige un modèle de financement global qui permet tant la création de réserves de capacités que la mise en œuvre correcte et complète de l’initiative sur les soins.

Guerre en Ukraine

La situation en Ukraine, victime d’une guerre d’agression de la part de la Russie, a également retenu toute l’attention de l’Assemblée des délégué-e-s de l’USS. Comme toujours, ce sont les travailleuses et travailleurs ordinaires et, bien sûr, les plus faibles et les plus pauvres qui paient le plus lourd tribut à la guerre. Au cours de l’assemblée, une syndicaliste ukrainienne a fait un récit très impressionnant de la situation dans une usine de métallurgie sur place. L’USS se rallie à la revendication du mouvement syndical international pour un cessez-le-feu immédiat de la part de la Russie et le retrait immédiat de tous les soldats russes du territoire ukrainien. L’USS s’engage en outre pour un soutien financier et humanitaire, tant sur place en Ukraine que pour les personnes qui ont trouvé refuge en Suisse.

La plus grande manifestation a eu lieu à Zurich avec 12 000 participant-e-s. Orateur principal dans la capitale économique de la Suisse, le président de l’USS Pierre-Yves Maillard a martelé : « Il faut maintenant améliorer le pouvoir d’achat de la population active et des retraité-e-s au lieu de baisser toujours plus les impôts des plus riches. » Avec le retour de l’inflation et la menace d’une hausse brutale des primes-maladie, une action rapide s’impose. Avant la pandémie déjà, les salaires et les rentes stagnaient, alors qu’il est de plus en plus facile pour les riches de gagner encore plus d’argent avec ce qu’ils ont déjà. Devant la foule à Langenthal (BE), l’économiste en chef de l’USS Daniel Lampart a précisé les mesures à prendre : « Des augmentations générales de salaire et de meilleures réductions de primes sont absolument indispensables ! Sinon, les gens auront toujours moins pour vivre. »

Engagement total contre la guerre et pour les populations touchées

Ayant la guerre en Ukraine à l’esprit, beaucoup d’oratrices et d’orateurs ont souligné que la paix est une condition pour pouvoir vivre dans la dignité. La liberté des peuples à décider de leur organisation et de leur destin est le fondement de l’exercice et de la défense des droits sociaux. Et toute véritable solidarité entre les travailleuses et travailleurs s’exerce au-delà des frontières et indépendamment des nationalités. Les militant-e-s syndicaux ont appelé à ce que les réfugié-e-s de guerre trouvent en Suisse une terre d’accueil et que notre pays fasse son maximum pour soutenir la population civile en Ukraine. L’horreur absolue que la guerre inflige à des millions de femmes, d’hommes et d’enfants exige un engagement sans réserve, en Suisse et sur le plan international.

Halte aux attaques contre les retraites

En ce qui concerne la prévoyance vieillesse, il s’agit avant tout de stopper les attaques de la droite et du centre contre les rentes, que ce soit dans l’AVS (AVS 21) ou dans le 2e pilier (révision de la LPP). Les projets de la majorité au Parlement sont clairs : elle veut démanteler les rentes basées sur un financement solidaire pour que les banques et les assurances puissent vendre toujours plus de « produits » de prévoyance privée. Les syndicats entendent bien s’opposer à cette privatisation rampante, à commencer par la campagne contre AVS 21.

Présente à Granges (SO), la première secrétaire adjointe de l’USS Gabriela Medici a exposé la voie à suivre : « Pour résoudre le problème des rentes trop basses, il faut au contraire développer l’AVS (13e rente AVS), cesser immédiatement toutes les baisses de rentes dans le 2e pilier et apporter au plus vite de nouvelles améliorations, en particulier pour les femmes, dont les rentes sont toujours inférieures d’un tiers à celles des hommes. »

Concrètement, les décisions de la commission entraîneront d’énormes coûts supplémentaires pour les personnes à bas revenu. Dans l’ensemble, elles signifient qu’il faudra payer plus pour une rente moindre. La baisse durable du taux de conversion ne sera compensée que pendant une période transitoire et, à la différence du compromis des partenaires sociaux, ni les employeurs et employeuses, ni les personnes à haut revenu ne participeront aux coûts engendrés par la compensation. Les salarié-e-s âgés paieront ainsi la réduction de leur propre rente et les jeunes participeront avec une contribution sur leurs avoirs de vieillesse, mais n’auront eux-mêmes pas droit à des augmentations de leurs rentes.

La commission reconnaît certes, à juste titre, que les femmes et les personnes travaillant à temps partiel ont besoin de rentes plus élevées. Encore faut-il que celles-ci puissent être payées. Ce n’est pas garanti : pour un salaire annuel de 25 000 francs, les coûts pour les assuré-e-s augmenteront de presque 8 % du salaire, pour passer à 160-250 francs par mois ; cela, pour recevoir dans 40 ans une rente mensuelle de tout juste 500 francs. Ce n’est pas un hasard si les partenaires sociaux et le Conseil fédéral voulaient certes aussi augmenter fortement les rentes de ces personnes. Avec la composante de répartition, elles n’auraient cependant payé que tout juste la moitié moins que ce que demande maintenant la commission. Il s’agissait en effet d’épargner leur porte-monnaie pendant leur vie professionnelle. Mais aussi pour les personnes à haut revenu, les décisions de la commission ne convainquent pas : globalement, elles aboutissent, par rapport au compromis des partenaires sociaux, à des rentes inférieures pour toutes les personnes qui auront été assurées durant toute leur vie professionnelle selon le « nouveau » modèle et gagné plus de 55 000 francs par année. Par rapport à aujourd’hui, toutes les personnes à revenu moyen risquent de voir leurs rentes baisser.

Étant donné cette évolution en matière de caisses de pensions, les décisions de la commission ne sont pas acceptables aux yeux de l’USS : les caisses de pensions nagent dans l’argent et les prestataires (caisses de pensions, banques et assurances) mésusent du 2e pilier comme magasin en libre-service. La majorité parlementaire a même protégé les flux d’argent dont profitent les courtiers sous forme de commissions et que la branche critique comme faussant la concurrence et illicites. Et elle a empêché l’introduction dans le 2e pilier d’une composante de répartition financée sur une base solidaire. Avec le tournant enregistré concernant les taux d’intérêt, de nouveaux problèmes se posent de toute façon au 2e pilier. Au lieu de continuer de baisser les rentes, il faut se demander comment compenser la perte de rente due au renchérissement.

Le retour de l’inflation, après plus de dix ans d’absence, crée une situation inédite. Le renchérissement annuel dépassera 2% en 2022. Dans ces conditions, des augmentations générales de salaire sont indispensables afin d’éviter une douloureuse érosion des revenus réels. Sans compensation du renchérissement, les gens qui travaillent subiraient avec un salaire moyen une perte réelle de revenu de 1600 francs par an. Pour les familles avec enfants dont les deux parents travaillent, la diminution avoisinera même 2200 francs.

Le choc des primes d’assurance-maladie qui s’annonce et qui pourrait avoisiner +10 % sera dur à encaisser pour les revenus moyens. Ils n’ont guère droit aux réductions de primes et versent souvent plus de 10% de leur revenu à leur caisse-maladie. Le choc des primes pour une famille de quatre personnes avec deux enfants pourrait amener une famille à devoir débourser près de 1100 francs de plus pour les primes.

Besoin de rattrapage salarial

Les groupes à revenus supérieurs et les managers se sont accordé des augmentations de salaire substantielles, comme si le débat sur les rémunérations abusives n’avait pas eu lieu. D’un autre côté, bien des travailleuses et travailleurs doivent se contenter de bas salaires. Cette situation préoccupante exige des mesures ciblées, afin que le pouvoir d’achat des salaires bas ou normaux augmente au lieu de se contracter. Sans contre-mesures, les familles s’exposent à une perte de pouvoir d’achat de près de 3500 francs. «Les revenus réels doivent progresser, afin que l’inflation ne constitue pas un sérieux danger pour la population active», explique Daniel Lampart, économiste en chef de l’USS.

Or depuis quelque temps déjà, les salaires normaux ont augmenté bien trop lentement. «Les gains de productivité n’ont pas été redistribués aux travailleuses et travailleurs. Le besoin de rattrapage est donc bien réel parmi les bas et moyens revenus», constate Vania Alleva, présidente d’Unia. La conjoncture générale reste bonne. Bien des branches ont entre-temps complètement récupéré de la crise et sont en plein essor. D’où une réelle marge de manœuvre pour l’octroi d’augmentations salariales.

À cela s’ajoute l’excellente santé financière des cantons, qui ont parfois même profité des mesures prises par la Confédération contre le COVID-19. Les cantons ont bouclé ces deux années placées sous le signe du coronavirus avec des excédents de plus d’un milliard de francs (2020), voire 2,7 milliards de francs (2021).

Pierre-Yves Maillard, président de l’USS, résume ainsi la situation: «nous vivons un choc comme on n’en avait plus connu depuis longtemps. Les travailleuses et travailleurs ont besoin que des améliorations salariales substantielles interviennent sans tarder et que des mesures soient prises contre le fardeau des primes des caisses-maladie.»

Revendications de l’USS

Alors qu’une perte de pouvoir d’achat est imminente, l’USS appelle à prendre les mesures suivantes:

• Des augmentations générales de salaire s’imposent, avec la compensation du renchérissement et une hausse des rémunérations réelles afin que les salarié-e-s aient leur juste part de l’évolution économique favorable.
• Toute personne occupée à plein temps doit percevoir un salaire d’au moins 4000 francs x 13.
• L’heure est à des hausses des réductions de primes dans l’assurance-maladie. Personne ne doit consacrer plus de 10% de son revenu à sa caisse-maladie. Alors qu’un choc des primes est imminent, le Conseil fédéral devrait faire une proposition dans ce sens.

L’initiative d’allègement des primes, que l’USS soutient, demande de limiter à 10 % du revenu des ménages le poids des primes payées à l’assurance-maladie. Le Conseil fédéral lui a opposé un contre-projet qui n’aurait que des effets marginaux dans quelques cantons. Cette proposition est nettement insuffisante alors que le poids des primes dans le budget des ménages ne cesse d’augmenter, et que les moyens consacrés aux allègements de primes diminuent constamment. Pendant ce temps, les caisses-maladie ont accumulé des réserves faramineuses qu’elles refusent obstinément de restituer aux assuré-e-s.

Aujourd’hui, l’augmentation des prix met sous pression le pouvoir d’achat des travailleuses et travailleurs du pays. Les hausses de salaire ont été insuffisantes, conduisant à des pertes en termes réels. La progression massive attendue du côté des primes-maladie cet automne fait peser une menace de plus sur les budgets des ménages.

Malheureusement, la commission n’a pas su transformer le contre-projet du Conseil fédéral en une proposition vraiment efficace. Pourtant, à voir ses projets en matière fiscale, la majorité de droite du Conseil fédéral et du Parlement semble estimer que la Suisse dispose de marges de manœuvre financières importantes. On ne comprend dès lors pas pourquoi les ménages à faible ou moyen revenu devraient rester écrasés par le poids de primes-maladie exorbitantes. Est-il nécessaire de rappeler ici que nous venons de traverser une pandémie historique qui a démontré de manière éclatante la valeur inestimable d’un système de santé de qualité, facilement accessible pour toute la population ?

La commission serait bien avisée de procéder à une amélioration de son projet lors de la deuxième lecture qu’elle a prévue en mai. Il y a urgence.

Par un temps hivernal, les 10'000 participant-es ont marché de la Schützenmatte à la Place fédérale en passant par la vieille ville de Berne. Elles et ils y ont été accueilli-es par la musique de Nadin Branitskaya et Victor Solomin. Les deux musiciens professionnels ont fui après le début de la guerre et vivent désormais en Suisse avec leur fille. Les sons du luth domra ukrainien et le chant de Nadin Branitskaya ont ému les personnes présentes.

Sur la Place fédérale, le rassemblement final a tout d’abord été l’occasion d’une prise de parole en direct depuis l’Ukraine d’Olesia Briazgunova, représentante de la Confédération des syndicats de l’Ukraine (FVPU). Sa description de la situation sur place était saisissante : « je parle au nom des travailleuses et travailleurs qui doivent continuer à travailler durant les bombardements ou qui sont contraints de se rendre dans les abris souterrains pour se protéger. Au nom du personnel médical qui sauve des vies de civil-es et de militaires. Au nom des syndicalistes, qui apportent de l’aide humanitaire et évacuent des habitant-es des zones de combat. »

Alexandra Karle, directrice d’Amnesty International Suisse, a plaidé pour un accueil généreux et facilité des personnes déplacées en Suisse. Elle a critiqué les agissements guerriers russes : « la Russie attaque de manière ciblée des installations civiles et transforme les voies de fuite en pièges mortels. Le siège de Marioupol rappelle douloureusement celui d’Alep, en Syrie. La population doit se tapir dans les sous-sols sans électricité, sans eau, sans nourriture ni soins médicaux. Des bombes sont déversées au hasard et frappent les hôpitaux, les quartiers résidentiels, les écoles. »

Hanna Perekhoda, représentante des comités de soutien au peuple ukrainien de Suisse romande, a appelé à faire cesser les flux d’argent qui financent la guerre : « d’immenses fortunes d’oligarques suisses se trouvent dans des coffres suisses. Les sanctions décidées doivent être appliquées, et les fonds doivent être bloqués. »

Rita Famos, présidente de l’Église évangélique-réformée, s’exprimant au nom du Conseil suisse des religions, a lancé avec insistance un appel à la paix : « tous les êtres humains désirent la paix. La paix dans le monde est un objectif qui réunit toutes les religions. Mais la paix ne tombe pas du ciel. Elle doit être obtenue, préservée et défendue chaque jour, par toutes et tous. »

La réalisatrice Anjelika Smirnova Oberholzer et la journaliste Ekaterina Glikman ont évoqué, elles, la situation des Russes critiques face au régime, en particulier résidant à l’étranger. La première a ainsi décrit son sentiment au début de l’attaque : « nous, Russes critiques du régime de Poutine, étions comme paralysé-es. Ce pouvoir a provoqué le pire cauchemar. Mais nous, nous n’avons pas voulu cette guerre. Nous voulons que la guerre en Ukraine s’arrête. » Ekaterina Glikman, collaboratrice du journal indépendant Novaja Gazeta qui a été forcé de suspendre son activité en raison des lois de censure votées en Russie, a poursuivi : « il faut un courage immense aujourd’hui en Russie pour dire la vérité. Le faire, c’est prendre un très grand risque. La Novaja Gazeta a payé au prix fort le prix Nobel de la paix attribué l’an passé au rédacteur en chef Dimitri Murativ. Six journalistes de la rédaction ont déjà été tués. » Et de conclure par un appel qui n’aurait pas pu être prononcé en Russie, mais qui a été immédiatement partagé par la foule : «Нет войне! Non à la guerre ! »

Les prises de parole étaient modérées par Benoît Gaillard de l'Union syndicale suisse (USS). Elles se sont terminées par une minute de silence à la mémoire des victimes de la guerre.

La manifestation était soutenue par les organisations suivantes :

• Syndicats : USS, SEV-syndicat du personnel des transports, SSP, SSP-ONG, syndicom, Unia, Travail.Suisse, APC
• Communautés religieuses : Eglise évangélique réformée de Suisse, Conférence des Evêques Suisses, Eglise catholique-chrétienne de la Suisse, Fédération suisse des communautés israélites (FSCI) (un appel n'est pas possible à cause du shabbat), Plateforme des Juifs Libéraux de Suisse (PJLS), Fédérations des Organisations islamiques de Suisse (FOIS), Conseil suisse des religions
• Partis : PEV, Femmes du PEV et *jpev Suisse, PLR.Les Libéraux-Radicaux et Jeunes Libéraux-Radicaux, LES VERT-E-S, Réseau femmes Vertes et Jeunes Vert·e·s Suisse, Vert'libéraux, Femmes vert'libérales et Jeunes vert’libéraux Suisse, Le Centre, Le Centre Femmes et Jeunes du Centre, PS Suisse, Femmes socialistes et JS Suisse
• Société civile : Société Ukrainienne, Amnesty International Suisse, Oeuvre Suisse d’Entraide Ouvrière, Solidar, Solifonds, SWISSAID, EPER, alliance F, GSsA, Jungwacht Blauring Schweiz (Jubla), Femmes de Paix Autour du Monde (PWAG), Coordination post Beijing des ONG Suisses, WILPF Suisse, Bürger:Innen-Komitee Frontex NEIN, WeCollect, cfd, Femmes protestantes en Suisse, Feministisches Kollektiv Winterthur, Feministisches Streikkollektiv Zürich, droitsfondamentaux.ch, männer.ch, Pink Cross, Forum für Friedenskultur Ilanz, Femmes* pour la Paix, Frauenzentrale Zürich, MIR Suisse, Réseau Suisse-Transcarpathie/Ukraine, Journal Neue Wege, Religiös-sozialistische Vereinigung (RESOS), Conseil Suisse pour la Paix, Denknetz, LOS - Organisation suisse des lesbiennes, WOZ, Campax, Comités de soutien avec le peuple ukrainien et les opposant-e-s russes à la guerre Genève, Vaud, Fribourg, Comitato ticino contro la guerra in Ucraina e di solidarità con la popolazione dell'Ucraina e con chi si oppone in Russia alla guerra di Putin, Secondas Zürich, Mouvement européen Suisse, Ensemble à Gauche Genève, Basisgruppen-Bewegung Schweiz, ATE, ethik22 (Institut für Sozialethik), KAB, Libereco, Theologische Bewegung für Solidarität und Befreiung, Association suisse pour les droits des femmes, Mouvement Scout de Suisse, CSAJ, Ligue suisse des femmes catholiques, Milchjugend, RAZAM (Dialogue Suisse-Bélarus), Pro Natura

Depuis la crise financière de 2008, les crises économiques se sont succédées à un rythme inquiétant : envol du franc en 2010, suppression du taux plancher en 2015, crise du Covid en 2020. Et aujourd’hui, nous avons une guerre au cœur de l’Europe. Dans un tel contexte, il est plutôt positif d’avoir pu négocier des augmentations des salaires réels. Mais d’autres constats restent préoccupants : après l’abandon du taux plancher, les écarts de salaire se sont à nouveau creusés depuis 2016. Les hauts salaires ont bondi de 4 % en valeur réelle, alors que les bas salaires n’ont affiché qu’une maigre hausse de 0,5 % en valeur réelle. De plus, le nombre d’emplois à bas salaire est reparti à la hausse.

Par ailleurs, les efforts déployés en faveur de l’égalité salariale entre femmes et hommes portent leurs fruits : chez les femmes sans fonction de cadre, souvent bien organisées syndicalement, le retard salarial a diminué de près de la moitié (salaires médians). Les femmes restent toutefois surreprésentées dans les emplois à bas salaires.

L’enquête de 2020 donne aussi une idée plus précise des répercussions de la crise du coronavirus sur les salaires. Sans surprise, les salaires réels ont chuté entre 2018 et 2020 dans le secteur de la culture, des divertissements et des loisirs (-3,3 %). Il est regrettable également que la hausse des salaires réels n’ait été que de 0,2 % au cours de cette période.

En 2022, le contexte de la politique salariale s’annonce sous un jour très différent. Pour la première fois depuis longtemps, le renchérissement dépasse les 2 %. Des hausses générales de salaire sont donc à nouveau la priorité pour les prochaines négociations, sans quoi on va vers une forte baisse du pouvoir d’achat. L’accent sur les augmentations générales profitera notamment au personnel de longue date et aux personnes ayant des salaires plutôt bas, surtout si les hausses consistent en montants fixes.

Mais il n’y a pas que cela : AVS 21 est la première étape d’un plan de longue haleine visant à démanteler la prévoyance vieillesse. Au programme : faire passer l’âge de la retraite à 66 ans pour tout le monde, voire davantage. Dans le 2e pilier aussi, un projet de baisse des prestations est sur la table. Il servira surtout les intérêts des gens qui gagnent le plus ainsi que ceux des banques et des assurances.

En d’autres mots : il faudra travailler plus et toucher moins de rente. Les banques et les assurances veulent affaiblir l’AVS, parce qu’elles n’ont rien à y gagner, et développer la prévoyance privée, tellement plus lucrative. Mais l’immense majorité des gens qui travaillent ne profitent pas du 3e pilier, trop coûteux, mais bien d’une AVS forte. Raison de plus pour stopper maintenant ces projets avec un NON clair et net à AVS 21.

Lors de la remise des signatures devant la Chancellerie fédérale, la présidente d’Unia, Vania Alleva, a martelé : « Les femmes en Suisse ont besoin de rentes plus élevées, pas d’un âge de la retraite plus élevé ! » Pierre-Yves Maillard, président de l’Union syndicale suisse (USS), estime pour sa part qu’il y a d’autres solutions que des baisses de rentes et le relèvement de l’âge de la retraite : « Avec les bénéfices exceptionnels et les taux d’intérêt négatifs de la Banque nationale, nous pouvons renforcer l’AVS au lieu de faire des économies sur le dos des femmes. »

La conseillère nationale verte et présidente du SSP Katharina Prelicz-Huber a rappelé la situation actuelle des femmes en matière de retraite : « Les femmes touchent globalement au moins un tiers de moins de rente de vieillesse que les hommes : une femme sur quatre ne vit que de l’AVS et donc sous le minimum vital. » Coprésidente du PS Suisse, Mattea Meyer a donné des chiffres concrets pour illustrer la réalité que vivent la plupart des femmes à la retraite dans notre pays : « Une femme sur deux touche moins de 3000 francs par mois de rente, y compris avec le 2e pilier. »

Pour Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, un projet de réforme sur le dos des femmes est inacceptable : « Au lieu d’obtenir l’égalité salariale, les femmes écopent de la retraite à 65 ans. Elles devront travailler plus longtemps, alors que la Banque nationale aurait assez d’argent pour un financement équitable de l’AVS. »

Aux côtés des syndicats, organisations et partis politiques, les collectifs de la grève féministe s’engagent également pour le référendum. Au nom de ces collectifs, Marie Jolliet a souligné : « Nous voulons une réforme qui assure une retraite digne à chaque personne. Il faut augmenter les rentes, pas l’âge de la retraite ! »

La manifestation pour la paix bénéficie d'un large soutien. Elle appelle à la paix, demande de l'aide pour les personnes touchées et des sanctions contre le régime de Poutine. Les revendications principales de la manifestation pour la paix sont les suivantes :

• La paix maintenant : la Suisse doit s'engager activement en faveur d'un cessez-le-feu immédiat et du retrait complet des troupes russes. Il faut une enquête internationale sur les crimes de guerre et les violations des droits humains qui ont été commis.
• Aide aux personnes concernées : soutien humanitaire pour les réfugiées sur place et dans les pays voisins, accueil ouvert et non discriminatoire en Suisse de toutes les personnes réfugiées touchées par la guerre en Ukraine. Les femmes ont besoin d'un soutien renforcé, car la guerre et les déplacements qui en résultent augmentent fortement le risque de violences sexuelles.
• Pas d'argent pour le régime de Poutine : sanctions sévères contre le régime de Poutine, réduction rapide de la dépendance au pétrole et au gaz russes.
• Promotion de la paix à l'avenir : les interventions humanitaires et une politique de paix active dans le cadre de l'OSCE et de la Charte des Nations unies sont au cœur de nos préoccupations.

Manifestation nationale pour la paix le samedi 2 avril 2022

Rassemblement : 13h30, Schützenmatte, Berne (près de la gare,   Google Maps ), suivi d'un cortège et d'une manifestation finale avec discours et musique (autorisation déposée).

Liste des organisations soutenant la manifestation (au 30 mars 2022) : 

• Syndicats : USS, SEV-syndicat du personnel des transports, SSP, SSP-ONG, syndicom, Unia, APC, Travail.Suisse
• Communautés religieuses : Église évangélique réformée de Suisse, Conférence des Evêques Suisses, Église catholique-chrétienne de la Suisse, Fédération suisse des communautés israélites (FSCI) (un appel n'est pas possible à cause du shabbat), Plateforme des Juifs Libéraux de Suisse (PJLS), Fédérations des Organisations islamiques de Suisse (FOIS), Conseil suisse des religions
• Partis : PEV, Femmes du PEV et *jpev Suisse, PLR.Les Libéraux-Radicaux et Jeunes Libéraux-Radicaux, LES VERT-E-S, Réseau femmes Vertes et Jeunes Vert·e·s Suisse, Vert'libéraux, Femmes vert'libérales et Jeunes vert’libéraux Suisse, Le Centre, Le Centre Femmes et Jeunes du Centre, PS Suisse, Femmes socialistes et JS Suisse
• Société civile : Société Ukrainienne, Amnesty International Suisse, Oeuvre Suisse d’Entraide Ouvrière, Solidar, Solifonds, SWISSAID, EPER, alliance F, GSsA, Jungwacht Blauring Schweiz (Jubla), Femmes de Paix Autour du Monde (PWAG), Coordination post Beijing des ONG Suisses, WILPF Suisse, Bürger:Innen-Komitee Frontex NEIN, WeCollect, cfd, Femmes protestantes en Suisse, Feministisches Kollektiv Winterthur, Feministisches Streikkollektiv Zürich, droitsfondamentaux.ch, männer.ch, Pink Cross, Forum für Friedenskultur Ilanz, Femmes* pour la Paix, Frauenzentrale Zürich, MIR Suisse, Réseau Suisse-Transcarpathie/Ukraine, Journal Neue Wege, Religiös-sozialistische Vereinigung (RESOS), Conseil Suisse pour la Paix, Denknetz, LOS - Organisation suisse des lesbiennes, WOZ, Campax, Comités de soutien avec le peuple ukrainien et les opposant-e-s russes à la guerre Genève, Vaud, Fribourg, Comitato ticino contro la guerra in Ucraina e di solidarità con la popolazione dell'Ucraina e con chi si oppone in Russia alla guerra di Putin, Secondas Zürich, Mouvement européen Suisse, Ensemble à Gauche Genève, Basisgruppen-Bewegung Schweiz, ATE, ethik22 (Institut für Sozialethik), KAB, Libereco, Theologische Bewegung für Entwicklung und Befreiung, Association suisse pour les droits des femmes, Mouvement Scout de Suisse, CSAJ, Ligue suisse des femmes catholiques, Milchjugend, RAZAM (Dialogue Suisse-Bélarus)
  Des demandes auprès d'autres organisations sont en suspens, la liste est actualisée en permanence. 

La hausse des prix de l’énergie due à la guerre a contribué à faire grimper encore davantage l’inflation. La semaine dernière, les prix du pétrole et du gaz ont fortement augmenté. Le prix du mazout s’est envolé à près de 190 francs pour 100 litres, ce qui constitue un record historique. Entre-temps, la situation s’est quelque peu calmée. Les prix actuels se situent aux alentours de 140 Fr/100l – avec une légère tendance à la baisse. La flambée des prix a déclenché des demandes de baisse des taxes sur les carburants et combustibles fossiles. Au vu de la volatilité des prix et compte tenu des objectifs de politique climatique, cette demande est toutefois prématurée.

D’autant plus que nous disposons d’un moyen d’alléger plus rapidement les budgets des ménages, sans remettre en question les objectifs environnementaux et climatiques. Début 2022, la taxe CO2 sur le mazout et le gaz a été augmentée : elle est passée de 96 Fr/t à 120 Fr/t de CO2. Les recettes de cette taxe doivent être restituées à la population. Mais ce n’est que partiellement le cas pour le moment. Pendant l’année en cours, la population ne récupère que les recettes de la taxe de 96 Fr/t. Les montants provenant de la taxe augmentée à 120 Fr/t ne seront vraisemblablement versés qu’en 2023.

Avec la hausse de la taxe de ce début d’année, le prix de 100l de mazout a augmenté d’environ 6 francs. Pour le gaz, c’est environ 0,5 ct/kWh. Conséquence : des recettes additionnelles de près de 300 millions de francs pour la Confédération. Il n’y a aucune raison pour que la Confédération ne redistribue pas immédiatement cet argent à la population, et ce, d’autant plus avec la flambée actuelle des prix du pétrole et du gaz. Deux tiers des recettes sont destinés à la population et aux entreprises. Cela représente donc environ 200 millions de francs de pouvoir d’achat en plus. Un tiers est utilisé pour des subventions aux propriétaires de logements (« Programme Bâtiments »). Si les recettes supplémentaires de la taxe sur le CO2 sont rapidement reversées à la population, chaque personne recevra un peu plus de 20 francs. Pour une famille de quatre personnes, cela représente tout de même près de 100 francs.

Chômage partiel : prolonger les procédures simplifiées

Des secteurs économiques comme le tourisme et le transport aérien, qui ressentent encore les effets de la pandémie, voient la perspective d‘une normalisation de l'état des affaires s'éloigner, car les clients venant d’Asie ou d’Amérique auront tendance à rester à l’écart de l’Europe. Dans les branches industrielles, la hausse des prix des matériaux entraîne des baisses de commandes et des annulations. L’industrie d’exportation ressentira le ralentissement de la conjoncture mondiale. Le chômage et les pertes de salaire menacent. Pour éviter cela, l’USS demande que les procédures simplifiées en matière de chômage partiel soient prolongées, alors qu’il est prévu qu’elles disparaissent dès la fin mars.

La situation est caractérisée par une grande incertitude. La hausse des primes d’assurance maladie devrait venir s’ajouter au renchérissement. Le cas échéant, d’autres mesures visant à renforcer le pouvoir d’achat pourraient se révéler nécessaires.

Elles ne cessent de le répéter : il faut augmenter les rentes des femmes, pas l’âge de la retraite ! En Suisse, les femmes fournissent plus souvent que les hommes du travail non rémunéré, et leurs salaires professionnels ne correspondent souvent pas aux responsabilités et charges importantes de leurs professions. Conséquences : les rentes des femmes sont en moyenne inférieures d’au moins un tiers à celles des hommes, et près de 11 % des femmes dépendent des prestations complémentaires dès leur départ à la retraite. Malgré cela, le Parlement ne se gêne pas de leur servir un projet de baisse de rentes après l’autre. Voilà pourquoi l’USS a lancé – avec beaucoup de succès ! – le référendum contre AVS 21. Elle combattra également avec force les détériorations dans le 2e pilier.

Pour réduire l’écart de revenu et donc le déficit de rente des femmes, les syndicats de l’USS participent activement à l’initiative pour les crèches, lancée en cette journée du 8 mars par un large réseau d’organisations. Avec cette initiative, la responsabilité de la garde des enfants ne reposera plus principalement sur les familles et tous les enfants auront droit à une place d’accueil abordable et adaptée à leurs besoins. Pour l’USS, un élément essentiel est que l’initiative améliore également les salaires et les conditions de travail du personnel des structures d’accueil et contribue ainsi activement à lutter contre la sous-rémunération des professions à forte majorité féminine. Comme l’a souligné la présidente du SSP Katharina Prelicz-Huber lors de la conférence de presse de lancement de l’initiative : « Avec l’initiative pour les crèches, nous revalorisons les professions de la prise en charge des enfants, à travail des formations adéquates, des salaires et des conditions de travail appropriés. Pour beaucoup de femmes qui travaillent dans ce secteur, c’est là une étape nécessaire et attendue depuis trop longtemps déjà. »

Les syndicats de l’USS tiennent aujourd’hui des stands pour récolter des signatures pour l’initiative pour les crèches et sensibiliser à la nécessité de rentes décentes pour les femmes. Ils se joignent aussi aux manifestations décentralisées qui ont lieu entre autres à Lausanne, Neuchâtel, Berne et Winterthour. Ces manifestations évoqueront aussi la situation des personnes directement touchées par la guerre.

L’USS soutient les manifestations locales et internationales de solidarité avec la population ukrainienne et pour la paix. Elle se joint à ses organisations sœurs du mouvement syndical européen et international pour exiger l’arrêt immédiat des actes de guerre en Ukraine.

La guerre en Ukraine provoque des souffrances sans précédent. La situation de la population sur place est grave. Ce week-end, des manifestations ont lieu à Genève et à Zurich contre cette attaque brutale et pour la paix. Le mouvement syndical s'est toujours engagé pour la paix et la solidarité. L'USS soutient donc ces manifestations.

À Genève, le « Rassemblement de solidarité avec le peuple ukrainien » se tiendra le samedi 5 mars de 14h30 à 18h00. Rassemblement et départ : Place Neuve – parcours jusqu’à la Place des Nations.

L'appel porte les revendications suivantes :

• Retrait immédiat des troupes russes de tout le territoire ukrainien
• Soutien à la résistance ukrainienne. Pour la défense d’une Ukraine indépendante et démocratique
• Pour un accueil sans discrimination des réfugié-e-s
• Pour un désarmement nucléaire global 

L’USS soutient les manifestations locales et internationales de solidarité avec la population ukrainienne et pour la paix. Secrétaire générale de la CIS, Sharan Burrow fait un constat alarmant : « De nombreuses personnes ont perdu la vie, et les gens souffrent depuis sept ans, parce que les accords de Minsk n’ont pas été mis en œuvre. Ces dernières semaines, il y a eu des nouvelles violations du cessez-le-feu par centaines et le conflit a été artificiellement attisé. Au lieu de construire des ponts pour la paix, des sommes colossales ont été dépensées pour l’armement et les forces armées, et la rhétorique agressive a fait monter l’instabilité. Le conflit persistant a des conséquences dramatiques sur l’économie, tant en Russie qu’en Ukraine et dans d’autres parties de l’Europe. Le risque d’une escalade du conflit, avec des conséquences désastreuses, est réel et persistera tant qu’un dialogue sérieux ne sera pas engagé pour traiter les causes mêmes du conflit. »

Luca Visentini, secrétaire général de la CES et du Conseil régional paneuropéen (PERC) lance l’appel suivant : « Les présidents de la Commission européenne et du Conseil européen ainsi que le Haut Représentant de l’UE et le Secrétaire général de l’ONU se sont fermement prononcés en faveur de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et des accords de Minsk. Tous les dirigeant-e-s politiques doivent avoir le courage d’éviter la guerre, de rechercher des compromis et de respecter les accords, et ils doivent avoir la sagesse de construire des économies durables qui fonctionnent pour les populations et qui constituent la base essentielle de la sécurité commune. L’effondrement des mesures de sécurité communes telles que le traité INF et le traité « Ciel ouvert », qui offraient des canaux de vérification et de dialogue, s’est accompagné d’un affaiblissement généralisé des dispositions des accords d’Helsinki qui ont contribué à garantir la paix depuis près de 50 ans. Il existe désormais un risque réel que ce cadre fondamental explose et que la militarisation en Europe, qui a déjà commencé, connaisse une escalade. Nous demandons instamment que des mesures soient prises de toute urgence pour réunir tous les dirigeant-e-s politiques concernés afin de créer un cadre de sécurité commun, comme celui qui avait été initié à Helsinki. Le monde a besoin d’un nouveau contrat de société, pas de davantage de conflits. Nous avons besoin d’investir dans les gens et les emplois, dans la paix et la stabilité. »

Président de l’USS, Pierre-Yves Maillard joint sa voix à l’appel de ses collègues européens et internationaux et souligne : « Nous condamnons l’agression russe en Ukraine. Cette invasion belliqueuse n’a aucune justification. Elle mènera à une terrible vague de souffrance humaine. L’Ukraine en tant que pays indépendant et démocratique est menacée de disparition. Mais la population de Russie et de l’ensemble du continent européen ressentira également, à des degrés divers, les effets dévastateurs de cette guerre. Dans de telles situations de crise et de violence, les familles les plus pauvres et le monde du travail subissent des dommages terribles. »

Bien sûr que les choses ont beaucoup évolué dans le secteur postal, tant au niveau technique que des besoins des client-e-s. Les volumes de courrier sont en baisse, tout comme les opérations de paiement aux guichets. À l’inverse, les transactions par « e-banking » et le volume des colis notamment sont en forte croissance. Le fait que les recettes de la Poste soient en baisse n’est toutefois pas la conséquence logique de cette évolution (du marché). C’est plutôt lié aux dispositions réglementaires : en effet, celles-ci entraînent soit une augmentation des coûts (comme les critères d’accessibilité que le monde politique a définis à juste titre), soit une baisse des recettes (par exemple à travers l’interdiction pour PostFinance d’octroyer des crédits, maintenue jusqu’ici également par le monde politique).

Ce sont donc logiquement les dispositions réglementaires qui doivent être au cœur du développement du service postal universel. Il est clair, comme le reconnaît d’ailleurs le groupe d’expert-e-s, que le service postal universel est un élément indispensable d’un service public qui couvre efficacement l’ensemble du territoire suisse. Et que cela a un coût (tout comme les liaisons ferroviaires régionales ou les réseaux de fibre optique, par exemple). Le fait que la Poste soit aujourd’hui encore en mesure de fournir ce service public de manière autonome financièrement est une véritable réussite, surtout en comparaison avec les pays environnants.

Les propositions de la commission d’expert-e-s visant à mettre en place une infrastructure postale numérique de base (« secret postal numérique ») sont à saluer et ce projet doit enfin aller de l’avant au niveau politique. Mais la numérisation croissante ne signifie en aucun cas que le monde analogique disparaîtra à la même vitesse et que, par conséquent, la distribution quotidienne de journaux par voie postale « ne se justifiera plus » à partir de 2030, par exemple (commission d’expert-e-s).

La plus grande erreur serait de démanteler le « système intégré » de la Poste, avec son réseau de points d’accès couvrant l’ensemble du territoire et reconnu par la commission d’expert-e-s, en détachant et en privatisant PostFinance. Il faudrait alors, pour stabiliser les coûts, procéder à des coupes sévères dans le service postal universel. Ou aller quémander des subventions pour maintenir le niveau de ce service. Et cela, indépendamment de la mesure dans laquelle la future desserte postale sera assurée par voie numérique ou analogique. Enfin, il est certain qu’un appel d’offres pour le « mandat de service universel en matière de trafic des paiements » (c’est ce que propose la commission dans son rapport) coûterait beaucoup plus cher.

Même après la publication de ce rapport, il n’y a qu’une seule conclusion possible pour la révision de la loi sur l’organisation de la Poste, et elle n’est pas nouvelle : il faut lever au plus vite l’interdiction pour PostFinance d’octroyer des crédits, qui est une entrave réglementaire absurde. Une banque à part entière qui ne peut pas accorder des crédits, c’est comme une boulangerie sans farine : impossible.

Cette hausse à 65 ans prévue dans AVS 21 vise à économiser environ 10 milliards de francs sur le dos des femmes. Pour elles, cela signifie une baisse de rente de 1200 francs chaque année, alors même qu’elles touchent déjà un tiers de moins de rente que les hommes. Il n’y a donc rien d’étonnant à ce qu’une nouvelle dégradation de la situation des femmes à la retraite suscite une telle résistance.

Au lieu d’enfin honorer la promesse constitutionnelle de fournir des rentes suffisantes pour vivre, le Parlement tente une nouvelle fois d’affaiblir l’AVS. Et AVS 21 n’est qu’un début : les employeurs et les partis de droite et du centre prévoient de nouvelles attaques contre ce pilier central de notre sécurité sociale. Au menu : la retraite à 67 ans pour tout le monde et de nouvelles baisses dans le 2e pilier. Raison de plus pour s’opposer clairement à ces projets de démantèlement.

Le référendum contre AVS 21 a été lancé par les syndicats, des partis politiques, des associations et des collectifs féministes. La récolte de signatures se poursuit : le dernier délai pour retourner les feuilles de signatures est fixé au 20 mars 2022. Pour plus d’informations sur le référendum : www.avs21-non.ch.

Malgré le Non dans les urnes, il demeure incontesté que les petites et grandes entreprises médiatiques sont indispensables à la couverture médiatique dans les régions et que beaucoup d’entre elles peinent à adopter un nouveau modèle commercial, qui perdure dans un monde de plus en plus numérisé. Une solution politique (avec une limite supérieure de tirage et des restrictions sur les dividendes) s’impose de toute urgence.

Pas sur le dos des travailleuses et travailleurs

Le refus du scrutin ne doit pas conduire à une dégradation des conditions de travail du personnel ni à une précarisation accrue de la branche des médias. Par ailleurs, les nouveaux médias en ligne qui sont indépendants des grands groupes de presse ont besoin de toute urgence d’un soutien public, car ils contribuent dans une large mesure à la diversité des médias et des opinions en Suisse. Malgré le Non d’aujourd’hui aux urnes, il convient que le personnel de la distribution matinale encore sans CCT bénéficie d’une convention. syndicom continuera de s’engager pour la couverture collective du personnel dans cette branche.

Promotion cantonale des médias – maintenant plus que jamais!

Une majorité de «oui» domine dans certains cantons. Comme une solution n’existe toutefois pas au niveau fédéral, les syndicats exigent que les cantons ayant accepté le paquet d’aide aux médias promeuvent les médias sur leur territoire. La population reste intéressée à des médias régionaux et locaux qui sont indépendants et variés. Et s’il n’y a encore aucun soutien supplémentaire au niveau fédéral, ce sont les cantons qui doivent s’engouffrer dans la brèche dans un premier temps.

Pour un meilleur paquet d’aide aux médias maintenant!

Même si le projet était relativement avantageux sur le plan financier, les électeurs et les électrices l’ont sans doute trouvé trop complexe et trop chargé. Il est donc grand temps de redimensionner l’aide aux médias! En premier lieu, les parties du paquet d’aide aux médias n’ayant pas été contestées doivent être maintenues en tant que mesures individuelles visant à soutenir le conseil de la presse, les prestations d’agence ainsi que la formation et les solutions informatiques numériques. Ces mesures peuvent être rapidement mises en œuvre, et servent la branche et les utilisateurs dans leur ensemble. Les finances à cet effet sont disponibles avec la redevance des ménages et les réserves existantes. Par ailleurs, au vu de la diversité des médias, il est essentiel de continuer à promouvoir les médias en ligne en les orientant vers l’avenir et les jeunes utilisateurs et utilisatrices.

En parallèle, il s’agit de s’attaquer aux prochains thèmes fondamentaux de la politique des médias:

• Les géants des technologies numériques tels que Facebook, Amazon & Cie doivent être imposés en fonction du chiffre d’affaires qu’ils réalisent dans les pays respectifs. Une partie au moins de cet impôt doit être affecté au financement de l’aide aux médias (à développer).
• Il faut une taxe publicitaire sur tous les supports et vecteurs publicitaires, qui s’applique aussi aux géants globaux de la tech, afin de financer le journalisme indépendant. Les recettes doivent alimenter un fonds administré par une fondation, qui évalue les demandes de financement.
• En vue de la création d’un service public médiatique de base, il convient aussi d’aborder le projet politique d’un soutien direct à tous les types de médias.
• Il s’agit de mettre en place, hors de l’administration, une autorité de surveillance et de contrôle forte, qui analyse la couverture médiatique dans toutes les régions du pays et qui propose des mesures au Conseil fédéral en cas de risque de sous-couverture. L’analyse devrait aussi englober le contrôle des conditions de travail et de la qualité des offres médiatiques. L’ElCom sur le marché de l’énergie pourrait servir de modèle.
• Par ailleurs syndicom, le SSM et l’USS réitèrent leur revendication d’instaurer une CCT pour les médias. Seules les maisons de presse qui mènent des négociations CCT avec les syndicats devraient obtenir des financements publics.

Dans le contexte actuel d’augmentation des charges et des loyers, le non sec et sonnant prononcé par les électrices et les électeurs à la suppression du droit de timbre d’émission n’a rien de surprenant. Ils ont ainsi empêché la tentative d’exonérer encore davantage les entreprises et leurs propriétaires de leur participation aux charges collectives. Les entreprises utilisent les services et les infrastructures publiques indépendamment du fait qu’elles font des bénéfices ou non. Sans le droit de timbre d’émission, certaines sociétés n’auraient plus du tout contribué au financement des services publics.

Au vu des problèmes de pouvoir d’achat des ménages, ce projet était de toute évidence inapproprié. Malgré la reprise économique, les revenus nets de nombreux ménages à revenu normal ont baissé. Et la hausse des primes maladies a englouti bien davantage que les modestes augmentations de salaire de ces dernières années. Les gens qui gagnent normalement leur vie ont de plus en plus de difficulté à s’en sortir financièrement.

Après la RIE III et les déductions pour enfants forfaitaires et injustes, c’est la troisième fois qu’un projet fiscal déséquilibré, ficelé par le Parlement, échoue en votation populaire. Il serait donc grand temps que ce même Parlement prête attention au signal clair qui lui est envoyé : après des années d’allègements fiscaux pour les entreprises, les personnes fortunées et les gros revenus, il faut maintenant des décisions politiques qui vont renforcer le pouvoir d’achat des gens ordinaires.

Il faut s’attaquer en premier lieu à la charge insupportable que représentent les primes d’assurance maladie, qui ont un effet dégressif en termes de politique des revenus. Il faut davantage de réductions de primes, afin que personne ne doive consacrer plus de 10 % de son revenu aux primes. Le traitement de l’initiative sur l’allègement des primes par le Parlement offre la possibilité de mener enfin à bien, avant la fin de la législature, un projet de politique fiscale qui profitera à l’ensemble de la population.

La prévoyance vieillesse est à la croisée des chemins. Les rentes de la prévoyance vieillesse baissent parce que les caisses de pensions sont moins performantes et que les rentes AVS ne suivent pas l’évolution des salaires. C’est pourquoi une augmentation des rentes est nécessaire, par exemple à travers la 13e rente AVS demandée par l’USS. Au lieu de résoudre le problème, les employeurs et les milieux de droite et du centre veulent augmenter l’âge de la retraite et réduire encore davantage les prestations. Mais il y a assez d’argent en Suisse pour des hausses de rentes. Notamment à la Banque nationale suisse (BNS), qui possède aujourd’hui plus de mille milliards de francs sous forme d’actions, d’obligations et d’or. Ses réserves pour distributions futures sont dotées de plus 100 milliards de francs, après les provisions et les généreuses distributions de 6 milliards de francs à la Confédération et aux cantons. Avec une telle accumulation de bénéfices exceptionnels, une redistribution s’impose.

Il est important qu’une partie de cette fortune alimente l’AVS. Lorsque la BNS a réalisé des bénéfices particulièrement importants par le passé, l’AVS en a déjà été bénéficiaire. Il en est allé ainsi en 2007 par exemple, lorsque 7 milliards de francs provenant de la vente des réserves en or excédentaires lui ont été versés. Une distribution en faveur de l’AVS se justifie en outre parce que les taux d’intérêt négatifs de la BNS ont également eu des effets négatifs pour la prévoyance vieillesse dans le deuxième pilier.

L’USS a opté pour un texte d’initiative qui continue de garantir l’indépendance de la Banque nationale en matière de politique monétaire. L’initiative demande uniquement que la répartition des distributions soit adaptée. Elle ne vise aucunement de revoir fondamentalement la réglementation des distributions, ni ne restreint la BNS dans ses placements, par exemple pour qu’elle obtienne un certain rendement. La distribution des bénéfices à l’AVS n’aura lieu que si les réserves de la BNS sont particulièrement élevées. En outre, la totalité des recettes provenant des intérêts négatifs devra être versée en une fois au fonds AVS. Le texte de l’initiative ne touchera ni à la politique de provisionnement de la BNS, ni aux importantes distributions de bénéfices aux cantons.

La récolte de signatures démarrera dès ce printemps. Ainsi, la population pourra voter rapidement sur cet objet qui bénéficie d’ores et déjà d’un large soutien. Et l’AVS en sortira renforcée.

Alors que, sur mandat du conseiller fédéral Guy Parmelin, les partenaires sociaux discutent déjà d’éventuelles adaptations des horaires de travail pour certains employé-e-s, la CER-E s’attaque ainsi non seulement à la santé de milliers de travailleuses et travailleurs, mais aussi au partenariat social et au Conseil fédéral.

Si la version de la CER-E était adoptée, cela constituerait un précédent pour l’affaiblissement de la loi sur le travail. En effet, la proposition du conseiller aux États Noser ne vise rien d’autre que de réduire le plus possible le champ de protection de la loi sur le travail, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la durée du travail et du repos, et donc tout particulièrement l’interdiction du travail de nuit et du dimanche. La protection disparaîtrait pour les employé-e-s exerçant une « fonction dirigeante » et les « spécialistes » avec un diplôme d’études supérieures – une formulation pour le moins élastique. Le même sort serait réservé aux employé-e-s gagnant plus de 120 000 francs par année et travaillant dans les secteurs des services, du « conseil », de l’informatique, des audits et de la fiducie. Seule condition : déclarer être « autonome dans les horaires de travail » ainsi que le simple accord écrit de l’employé-e.

Les définitions de branches sont volontairement floues, en particulier celle de la « branche du conseil », et élargissent ainsi le champ d’application de la nouvelle disposition de manière insoupçonnée. Avec les conséquences désastreuses que cela implique pour la santé psychique : burn-out, auto-exploitation et perte importante des contacts sociaux.

Cette attaque est très grave, car elle vise à extraire du champ de protection de la loi sur le travail des catégories entières de travailleuses et travailleurs. Et ce n’est apparemment qu’un début : après les conseillers et conseillères, les informaticien-ne-s et autres « spécialistes », l’offensive contre tous les autres salarié-e-s est sans doute imminente, jusqu’à ce que le plus grand nombre possible puissent aussi être employés le dimanche et la nuit, selon le bon vouloir de leur entreprise.

Et cela a bel et bien lieu en Suisse, où l’on travaille déjà beaucoup et longtemps. L’USS ne tolérera pas cette attaque contre la santé et la qualité de vie des salarié-e-s et la combattra avec tous les moyens nécessaires au sein d’une large coalition.

Le déficit de rente des femmes dans le 2e pilier est extrêmement préoccupant. En effet, près d’un tiers des femmes ne perçoivent toujours aucune rente du 2e pilier. Et si elles en ont une, leur rente médiane de la caisse de pensions est inférieure de moitié à celle des hommes. La moitié des femmes qui ont pris leur retraite en 2020 reçoivent une rente du 2e pilier inférieure à 1167 francs par mois. Les retraits en capital sont même jusqu’à 2,5 fois moins élevés chez les femmes que chez les hommes. Les nouvelles baisses de prestations décidées au Parlement sont un affront pour les personnes concernées. De plus en plus souvent, les rentes ne suffisent tout simplement plus pour vivre.

50 ans exactement après l’introduction du modèle des trois piliers, la prévoyance vieillesse se trouve à un carrefour. Les chiffres publiés aujourd’hui sont sans équivoque : pour les femmes et les hommes aux revenus faibles et moyens – et donc aux avoirs de 2e piliers plus bas –, la seule perspective est de travailler jusqu’à l’âge légal de la retraite pour autant que cela soit possible, puis d’essayer ensuite de s’en sortir avec des rentes insuffisantes.

Ironiquement, les personnes qui prennent une retraite anticipée touchent des rentes nettement plus élevées. En gros, celles et ceux qui peuvent se le permettre partent plus tôt. Un relèvement de l’âge légal ne fera qu’accroître cette inégalité. La réforme de la LPP telle que votée par le Conseil national ne tient aucunement compte de cette évolution. Pour l’USS, une chose est sûre : elle se battra pour de meilleures rentes – dans l’AVS, avec une 13e rente, comme dans le 2e pilier, en défendant le compromis des partenaires sociaux. Et elle s’engagera fermement contre AVS 21 qui prévoit un démantèlement des prestations sur le dos des femmes.

Ces deux dernières années, la crise du coronavirus a fondamentalement modifié la donne pour de nombreux salarié-e-s. Grâce au chômage partiel et aux autres garanties salariales (APG), une catastrophe a pu être évitée. Et depuis quelques mois, le chômage est à nouveau en recul. Toutefois, il reste de nombreuses traces douloureuses et des vulnérabilités, surtout chez les salarié-e-s à bas revenu ainsi que chez les jeunes et les personnes en fin de carrière. Pour les plus de 60 ans, la reprise n’est pas du tout perceptible. Leur taux de chômage demeure plus élevé qu’avant la crise. D’un autre côté, les personnes de 15 à 24 ans sont pratiquement 25 000 en moins à exercer une activité lucrative qu’avant le début de la pandémie. La reprise s’est malheureusement accompagnée de l’apparition de nombreux emplois peu sûrs. Ainsi, le nombre d’employé-e-s temporaires, par exemple, a augmenté de plus de 10 % en 2021.

Pour beaucoup de gens, il est de plus en plus difficile de nouer les deux bouts. La charge que représentent les primes des caisses-maladie est devenue insupportable. Les salaires n’ont augmenté que de 0,2 % en termes réels entre 2016 et 2022 et sont à la traîne de l’évolution économique.

Au lieu de s’attaquer à ces problèmes, le Conseil fédéral et le Parlement prennent la direction diamétralement opposée. Ils préparent des baisses d’impôt de près de 3 milliards de francs par an en faveur des personnes fortunées, des gros salaires et des entreprises. Par contre, le fardeau toujours plus insupportable des primes-maladie n’est nullement allégé.

Il faut plus d’AVS, pas moins

En 2022, le modèle suisse des trois piliers de la prévoyance vieillesse fête ses 50 ans d’existence. Lors de son introduction, ce système comprenait non seulement une rente AVS assurant le minimum vital, mais également des caisses de pensions avec des garanties de prestations clairement définies et une compensation du renchérissement. La rente de la caisse de pensions doit permettre de maintenir le niveau de vie antérieur. Mais nous nous éloignons toujours plus de cet objectif constitutionnel. L’AVS n’assure plus le minimum vital et les rentes du 2e pilier ne cessent de baisser. Les futurs retraité-e-s auront donc toujours moins pour vivre.

La prévoyance vieillesse s’est muée en un champ d’activité économique en plein essor. En ce sens, les attaques contre l’AVS – où les prestataires comme les caisses de pensions, les banques ou les assurances ne gagnent rien – ne sont pas nouvelles ni surprenantes. Ce qui est nouveau, c’est la virulence. La première attaque concrète vient de la réforme AVS 21 : il ne s’agit ni plus ni moins d’un démantèlement de l’AVS au détriment des femmes. Tout comme la réforme du 2e pilier voulue par les banques et les assurances, qui implique des baisses de rentes massives. Ce n’est pas tout : les employeurs et les partis de la droite et du centre veulent relever l’âge de la retraite à 67 ans pour tout le monde. Mais en réalité, c’est « faites ce je dis, pas ce je fais » : car les personnes qui peuvent se le permettre prennent, elles, leur retraite plus tôt. En effet, il est piquant de constater que la branche du crédit et des assurances affiche un taux de retraite anticipée de 50 % plus élevé que la moyenne générale en Suisse. L’USS entend bien combattre toutes ces détériorations. Avec des rentes du 2e pilier en baisse, il faut plus d’AVS, et non pas moins.

Améliorer les revenus des gens ordinaires et diminuer le chômage

D’un point de vue de politique économique, l’USS estime que les mesures suivantes doivent être prioritaires en 2022 :

• En matière de politique des revenus et de politique fiscale, des améliorations sont nécessaires pour les ménages à bas ou moyen revenu, et non des baisses d’impôt pour les plus riches. Les presque 3 milliards de francs de baisses d’impôts prévus doivent plutôt être affectés aux réductions des primes-maladie.
• Il faut combattre plus systématiquement la surévaluation du franc. En effet, à cause du franc trop cher, le taux de chômage au sens du BIT (personnes en recherche d’emploi, mais pas forcément inscrites auprès d’un ORP) se situe à 5 % en Suisse, soit nettement plus qu’en Allemagne (3,3 %). Si la Banque centrale européenne (BCE) venait à normaliser sa politique monétaire, la BNS peut attendre avant de remonter ses propres taux d’intérêts.
• Les plus de 60 ans doivent être mieux aidés dans leur recherche d’emploi via les ORP, comme c’était prévu dans le programme d’impulsion de l’initiative de limitation (initiative « Pour une immigration modérée »).
• Il faut une augmentation générale des salaires et enfin un 13e salaire pour tout le monde.
• Des conventions collectives de travail (CCT) qui fixent des salaires minimums décents et des conditions de travail de qualité sont nécessaires dans toutes les branches. Il faudra se pencher en particulier sur les branches en plein essor, dont les conditions de travail sont problématiques, comme c’est le cas pour les services de coursier.
• Compte tenu de la propagation actuelle du variant Omicron, le Conseil fédéral doit prolonger sans interruption les garanties de salaire dans le chômage partiel. Si le système de tests et de traçage venait à être surchargé, la priorité doit être placée sur les personnes vulnérables.

Les retraites représentent un des problèmes les plus préoccupants pour la population dans notre pays. En effet, les rentes du 2e pilier baissent constamment en raison des taux d’intérêt très faibles. Et les rentes de l’AVS sont sous pression. Les femmes sont les grandes perdantes avec l’augmentation prévue de l’âge de la retraite, alors même qu’elles touchent déjà beaucoup moins que les hommes. Enfin, les rentes AVS sont clairement à la traîne par rapport aux salaires et à la hausse des primes-maladie.

Les rentes AVS doivent augmenter, et non baisser. La Suisse a assez d’argent pour cela. L’Union syndicale suisse (USS) propose de transférer à l’AVS une partie des bénéfices de la BNS. Elle prépare une initiative populaire en ce sens. Le texte sera présenté aux délégué-e-s de l’USS en février. Ce transfert permettrait par exemple de financer la 13e rente AVS, dont le besoin est impératif.

La large alliance référendaire contre AVS 21 lance aujourd’hui le référendum, lors d’une conférence de presse commune. Ce projet de démantèlement de l’AVS est un marché de dupes. Les femmes seraient seules à subir une réduction unilatérale de prestations dans la réforme prévue, avec le relèvement de l’âge de la retraite. Selon Pierre-Yves Maillard, président de l’Union syndicale suisse (USS), il est scandaleux que le Parlement ferme les yeux sur la situation de la population retraitée, à commencer par les femmes. Son constat est clair : « La moitié des femmes parties à la retraite en 2019 ont dû se contenter de moins de 1770 francs d’AVS par mois. Ces rentes sont trop basses et de nouvelles détériorations sont tout simplement intolérables ». Pour Vania Alleva, présidente d’Unia, AVS 21 ne tient pas compte des problèmes actuels des femmes à la retraite et n’en résout aucun. Au contraire, « cette réforme entièrement réalisée sur le dos des femmes est inacceptable. Nous combattrons de toutes nos forces le relèvement de l’âge de la retraite des femmes ».

Léonore Porchet, conseillère nationale Les Vert-e-s et vice-présidente de Travail.Suisse, souligne que l’AVS perd chaque année 825 millions de francs à cause de la discrimination salariale subie par les femmes. Il est honteux de vouloir faire payer la facture de ce « paquet de réformes » aux femmes. « Les femmes sont déjà massivement discriminées aujourd’hui, à la retraite comme sur le marché du travail, et devraient encore faire les frais de cette réforme. C’est inacceptable. » Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, ajoute que la retraite à 66 ou 67 ans est déjà prévue, et que la lutte contre AVS 21 n’est donc qu’un début : « Le relèvement de l’âge de la retraite n’est pas la bonne solution, pas plus pour les femmes que pour les hommes, et les syndicats s’y opposeront ». Marina Carobbio, conseillère aux États socialiste, souligne que les compensations prévues pour les femmes de la génération transitoire sont totalement insuffisantes : « Les femmes de la génération transitoire devraient se contenter de miettes. »

Les collectifs de la grève féministe s’engagent aussi pour le référendum. En leur nom, Anna-Béatrice Schmaltz souligne que « tant que les retraites des femmes seront inférieures d’un tiers à celles des hommes, il est absurde et absolument injustifié de relever l’âge de la retraite des femmes ». Michela Bovolenta, secrétaire centrale au SSP et représentante des collectifs romands de la grève féministe, résume bien la colère des femmes : « Le Parlement ne nous a hélas pas écoutées. Il doit veiller à renforcer l’égalité à la retraite, au lieu de prévoir un démantèlement sur le dos des femmes. C’est le montant des rentes des femmes qu’il faut augmenter, pas l’âge de la retraite ! »

Deux ans après que plus de 500 000 femmes sont descendues dans la rue pour réclamer plus de temps, de respect et d’argent, les revendications majeures du mouvement de la Grève des femmes* continuent d’être ignorées. Le bilan est misérable : les bas salaires, la discrimination salariale, le travail à temps partiel ou non rémunéré restent le lot de beaucoup de femmes. Avec pour résultat qu’à la retraite, leur situation est scandaleusement délétère. Avec AVS 21, les choses ne feront qu’empirer. Même les femmes proches de l’âge de la retraite s’exposent à une détérioration concrète de leurs conditions.

Dans la réforme du 2e pilier non plus (LPP 21), les femmes n’ont pas été ménagées et le niveau des prestations a été brutalement revu à la baisse. La large alliance constituée s’opposera par conséquent farouchement à la hausse de l’âge de la retraite des femmes, le référendum contre AVS 21 n’étant que le début de son engagement. Il faut améliorer la situation des femmes à la retraite, au lieu de la détériorer. Les femmes ont entendu assez des belles paroles, leur patience est à bout.

Les recettes publicitaires chutent, les revenus des médias diminuent. Et en Suisse aussi, on observe une concentration accrue, voire par endroits une monopolisation du paysage médiatique. Cela conduit à une perte de diversité et à un appauvrissement, en particulier pour les médias locaux et régionaux. Il faut un soutien public aux médias pour que cette tendance puisse être enrayée. C’est la seule façon de renforcer l’indépendance économique des médias et d’assurer la survie des journaux régionaux, des médias en ligne et des chaînes privées. Et c’est la seule manière de garantir sur l’ensemble du territoire le service public médiatique absolument indispensable à une société de l’information démocratique.

Garantir la qualité des médias

Assurer un journalisme de qualité protège des fake news. En ce sens, il est essentiel de promouvoir la formation et le perfectionnement professionnel des journalistes ainsi que le service de base de l’ATS et le travail éthique des médias dont le Conseil de la presse se porte garant. Pour que le projet de loi soit efficace, les employeurs doivent également s’impliquer. Les syndicats les appellent à investir en priorité dans leur personnel et à veiller, en collaboration avec les syndicats des médias, à des conditions de travail équitables. Le paquet d’aide aux médias fournit une base visant à augmenter les budgets pour les indépendant-e-s, afin qu’ils puissent apporter leur contribution importante à la diversité des médias.

Améliorer les conditions de travail dans la distribution matinale

Des salaires bas et peu réglementés ainsi que des conditions de travail difficiles prévalent dans la distribution matinale. Cette situation devrait enfin s’améliorer, car le paquet d’aide aux médias comporte une obligation de négocier une convention collective de travail. Elle constitue la meilleure protection pour le personnel. Ici syndicom a pu franchir une étape importante déjà avant la votation: des négociations CCT ont été entamées dans la branche de la distribution. Le paquet contribuerait toutefois aussi à maintenir la pression sur les employeurs dans cette branche. Par ailleurs, il permet de garantir le volume de la distribution matinale et quotidienne, et apporte une contribution à la garantie des emplois.

Renforcer la démocratie

Sans de bonnes conditions-cadres pour le journalisme, seul l’argent décide des contenus qui parviennent aux lecteurs. Si des questions désagréables ne sont plus posées et si des enquêtes approfondies ne sont plus menées, la porte est grande ouverte aux fake news et à la propagande. Le paquet d’aide aux médias veille à ce que les tout-puissants et les nantis soient eux aussi pointés du doigt.

Le Parlement refuse de voir quelle est la situation en ce qui concerne les rentes des femmes. La moitié de ces dernières qui ont pris leur retraite en 2019 doit s’en sortir avec moins de 1 770 francs de rente AVS par mois. Près d’un tiers des actuelles retraitées n’a aucune rente du 2e pilier. Et si elles en reçoivent une, celle-ci est en moyenne d’un montant inférieur de moitié environ à celle des hommes. Dans les branches typiquement féminines, il est courant que les rentes du 2e pilier se situent entre 500 et 800 francs par mois. De telles rentes sont trop basses, c’est pourquoi il est inacceptable qu’elles baissent encore plus.

Malgré un tel contexte, les femmes seraient confrontées à un démantèlement de leurs rentes AVS. Le Parlement veut en effet relever leur âge de la retraite, ce qui signifierait, pour la rente AVS médiane, une réduction de rente de 1 200 francs par an. Ainsi, ce sont précisément celles dont les prestations de retraite sont d’ores et déjà insuffisantes qui devraient subir des réductions de rentes radicales et pérennes. Le projet AVS 21 ne contient aucune des améliorations dont les femmes ont besoin de tout urgence, alors qu’il n’y a que dans l’AVS qu’il est possible de renforcer leurs retraites en atteignant tout le monde. Et même l’aménagement des mesures décidées pour la génération de transition des femmes est un marché de dupes, car les rentes de plus de la moitié de celle-ci diminueraient directement.

Contrairement à ce que le Conseil fédéral proposait, le Parlement ne veut en outre autoriser l’anticipation de l’AVS qu’à partir de 63 ans ; cela, alors que la proposition du Conseil fédéral jouissait d’un large soutien et qu’elle n’avait aucune incidence financière pour l’AVS. Par sa décision, le Parlement punit doublement les femmes : non seulement leur âge de la retraite est relevé, mais elles ne pourront plus prendre cette dernière déjà à partir de 62 ans. Pour les hommes, rien ne change à cet égard par rapport au statu quo. Mais eux aussi seront touchés par des réductions de leur rente à travers lesquelles le Parlement veut encourager les personnes touchant une retraite anticipée à travailler plus longtemps.

Alors que la crise du coronavirus domine à nouveau l’actualité, le Parlement en profite pour accélérer le démantèlement des retraites. De fait, outre le projet sur l’AVS, le modèle des banques et des assurances s’est imposé au Conseil national dans le cadre de la réforme de la LPP. Au lieu d’améliorations pour les femmes, c’est d’une hausse des coûts et d’une baisse des rentes du 2e pilier qu’il s’agirait avec ce modèle. Le but de la droite est évident : faire travailler tout le monde plus longtemps, avec moins d’argent pour vivre à la retraite. D’abord pour les femmes, ensuite, pour tout le monde.

Cette politique passe à côté de la réalité. En début d’année, plus de 300 000 femmes et hommes ont signé l’appel contre AVS 21 en l’espace de cinq jours seulement. À la mi-septembre, plus de 15 000 manifestant-e-s ont scandé « Pas touche à nos rentes ! » devant le Palais fédéral. Sur la base de cette opposition claire au démantèlement des retraites et d’un engagement déterminé pour une AVS forte, l’USS va, avec une vaste alliance, saisir le référendum contre AVS 21.

Le besoin d’agir est urgent aussi en ce qui concerne les allocations pour perte de gain des travailleuses et travailleurs de la culture. Certains cantons refusent de verser les indemnités. La Confédération doit clarifier la situation et veiller à ce que ces indemnités de subsistance soient versées.

Le chômage a heureusement sensiblement baissé ces derniers mois. Mais chez les plus de 60 ans, les choses n’ont pas beaucoup bougé. Ces personnes restent plus nombreuses à être au chômage qu’avant la crise et risquent plus souvent d’arriver en fin de droit. Il faut donc à nouveau réfléchir à des périodes d’indemnisation et des délais-cadres plus longs, comme lors de la première vague de la pandémie. Dans le programme d’impulsion lié à l’initiative de limitation, l’USS a proposé, en collaboration avec les employeurs, des postes d’ORP supplémentaires pour améliorer le placement des personnes au chômage. Les ORP doivent en faire davantage usage. En outre, le seuil élevé pour l’accès à la rente transitoire doit être adapté.

Prévenir les risques liés au télétravail

Le télétravail est un instrument efficace pour lutter contre la pandémie et protéger la santé des travailleuses et des travailleurs. L’expérience de la pandémie montre aussi qu’il ne faut pas ignorer les inconvénients liés au télétravail et que les employeurs ne peuvent se soustraire de leurs obligations. Pour protéger les employé-e-s, il est essentiel de tenir compte et de prévenir les dangers liés à la surveillance par l’employeur, au mélange entre vie privée et vie professionnelle ainsi qu’aux autres risques psychosociaux. Le droit au retour est une condition essentielle pour prévenir le côté négatif du télétravail.

Si le télétravail est ordonné pour des raisons épidémiologiques, les coûts et frais dus en vertu de la loi sur le travail et du code des obligations doivent être entièrement pris en charge par l’employeur, tout comme la protection de la santé (en particulier l’ergonomie). Dans ces circonstances, les coûts du télétravail ne sauraient être supportés par les employé-e-s. Par ailleurs, les contrôles et les conseils opérés sur les lieux de travail par les inspections et la SUVA doivent enfin être massivement augmentés après avoir inexplicablement diminué.

Les rentes du 2e pilier ont baissé en termes réels de 8 % depuis 2005 et les assuré-e-s n’ont encore jamais autant payé qu’aujourd’hui pour ce pilier. Cela devrait faire non seulement faire réfléchir les caisses de pensions, mais notamment aussi le Parlement. Cependant, au lieu de s’occuper de ce qu’est la réalité en matière de retraites, le Conseil national se cache derrière sa commission et n’entend ni stabiliser la LPP, ni garantir les rentes. Il adopte au contraire un modèle qui se traduira par des pertes allant jusqu’à 12 % des rentes. Cela, alors que le maintien du niveau des prestations a été reconnu par tous les partis comme étant le but à atteindre. Le Conseil national refuse en outre d’améliorer les rentes du 2e pilier aujourd’hui scandaleusement basses des femmes. Ces dernières – qui attendent déjà depuis 40 ans des solutions dans le 2e pilier – devront encore une fois « patienter » pendant 15 ans. Sans garantie aucune qu’ensuite leurs rentes seront alors améliorées, elles devront payer jusque-là plus cher pour les gestionnaires des caisses de pensions et les assureurs.

Pour compensation, le Conseil national mise sur la différenciation arbitraire entre domaine obligatoire et domaine surobligatoire du 2e pilier. À cet égard, il est clair que la majorité des gens n’y gagnera rien. En effet, les caisses n’ont cessé d’assouplir, ces dernières années, la protection prévue par la loi. Avec sa décision, le Conseil national crée aussi de nouvelles inégalités de traitement si bien que, pour des salaires à peu près aussi bas, les employé-e-s des centres logistiques ou les livreuses et livreurs de la Poste ne toucheront aucune compensation. Mais ils devraient financer le maintien des prestations des employé-e-s de la branche automobile. Ou même contribuer au supplément de rente d’ingénieur-e-s et d’architectes assurés, malgré un revenu plus élevé, dans une caisse LPP minimale. Les personnes de la génération de transition qui sont victimes d’un accident et/ou qui deviennent invalides ne recevront rien. Aucune compensation n’est prévue pour elles. De même, les personnes qui ont travaillé à l’étranger pendant les dix années précédant leur départ à la retraite ne bénéficieront d’aucun maintien des prestations, même sur la partie légale de leur rente. Le Conseil national n’a remis, à juste titre, à sa place sa commission sociale que sur un point : l’Union syndicale suisse (USS) salue ainsi la décision prise aujourd’hui de ne pas développer le 3e pilier.

Dans l’ensemble, le modèle décidé par le Conseil national sera plus cher pour les personnes dont le revenu est inférieur à 86 040 francs que la proposition faite par le Conseil fédéral et les partenaires sociaux. Parallèlement, les personnes et à haut revenu les employeurs es branches où les salaires sont élevés se voient déchargés de la responsabilité de participer financièrement à la réforme de la LPP. Pour les personnes à bas revenu et/ou celles qui occupent simultanément plusieurs emplois, cette évolution sera particulièrement chère. Ainsi, par exemple, une employée qui gagne 15 000 francs par année devra désormais cotiser à la caisse de pensions. Ce qui lui procurera une rente mensuelle d’à peine 60 francs au terme d’une carrière professionnelle complète. Cela signifie qu’avec son tout petit salaire, elle paierait avant tout les actionnaires des assurances et les salaires des directeurs des caisses de pensions. Pas sa propre rente.

Le Conseil national ne veut donc pas voir la réalité historique en matière de retraites avec laquelle les travailleurs et travailleuses sont confrontés depuis plus d’une décennie. Et il montre aussi on ne peut plus clairement qu’il n’est pas à la hauteur de sa tâche, à savoir de donner forme à un projet de LPP qui fonctionne techniquement et soit en mesure de trouver une majorité. L’USS s’engagera de toutes ses forces pour que le Conseil des États revienne au compromis des partenaires sociaux.

Les décisions prises aujourd’hui au Parlement confirment que le Conseil national veut – de toute façon et par principe – faire payer les femmes. En effet, pour un coût global presque égal, il adopte un modèle qui entraînera des baisses de rentes pour toutes les femmes de la génération de transition. C’est même moins que ce que demandait le Conseil des États. Selon la volonté du Conseil national, plus de la moitié des femmes de la génération de transition subiront une perte directe de leur rente. En d’autres mots : travailler plus longtemps et avoir moins pour vivre. D’abord pour les femmes, puis pour tout le monde. C’est le message que le Conseil national envoie à la population.

Seul point positif : le Conseil national continue à s’engager en faveur d’un financement supplémentaire par le biais des fonds de la Banque nationale. L’USS salue expressément cette décision : elle montre que le financement de rentes décentes serait possible sans démantèlement.

En 2010 déjà, une réduction des rentes dans la LPP avait été massivement rejetée par les urnes (72,2 %). Malgré cela, les caisses de pensions et les assurances ont entre-temps réduit drastiquement les taux de conversion et les taux d’intérêt dans le régime surobligatoire. Huit personnes actives sur dix sont touchées par cette baisse des rentes sans précédent. Pendant ce temps, les coûts du 2e pilier et les bénéfices des prestataires n’ont cessé d’augmenter. Résultat : la confiance dans les caisses de pensions est au plus bas. En effet, les rentes du 2e pilier ont baissé – en termes réels – de 8 % depuis 2005 alors que les assuré-e-s n’ont jamais autant cotisé qu’aujourd’hui. Parallèlement, le déficit de rente des femmes est considérable : elles touchent des rentes deux fois moins élevées que celles des hommes – pour autant qu’elles aient droit à des prestations LPP.

Avec la réforme de la LPP, le Parlement devrait stabiliser le système de manière à ce que les prestations soient maintenues, que les assuré-e-s soient protégés et que les rentes des femmes augmentent. Pour atteindre ces objectifs, l’USS – en collaboration avec Travail.Suisse et l’Union patronale suisse – avait présenté en juin 2019 une solution commune sous la forme d’un compromis, après plus d’un an de négociations et à la demande du Conseil fédéral. Le modèle soumis aujourd’hui au Conseil national n’a plus rien à voir avec ce compromis et ne remplit plus aucun des objectifs cités plus haut. Au Parlement maintenant de choisir entre revenir au projet des partenaires sociaux et du Conseil fédéral pour stabiliser les rentes et s’attaquer ainsi aux problèmes urgents. Ou bien suivre les intérêts particuliers des assureurs et des banques et ainsi abuser de la réforme de la LPP pour faire de nouveaux cadeaux fiscaux aux hauts revenus, tout en continuant à faire baisser les rentes et les salaires des personnes à bas et moyens revenus.

Pour garantir les salaires et les emplois, les mesures de protection économique en matière de chômage partiel ou d’allocations pour perte de gain liées au coronavirus sont décisives. Cette semaine, le parlement a corrigé la mauvaise décision du Conseil fédéral de laisser ces mesures arriver à échéance à la fin de l’année. L’application sans faille doit maintenant rester garantie.

Assurer des capacités hospitalières suffisantes

Au lieu de décider de mesures d'économie les budgets 2022 des cantons doivent tous prévoir des financements non liés à l’activité qui sont nécessaires pour gérer les pics d’activité sans épuiser les équipes. Quand l’activité baissera, le personnel devra pouvoir récupérer du temps et se reposer tout en étant payé normalement. Sans effort de formation et soutien budgétaire adapté, en hiver 2022, la Suisse se retrouvera avec encore moins de lits de soins intensifs qu’aujourd’hui et encore des risques de mesures limitant l’activité sociale et économique.

Parallèlement, l’USS demande que les contrôles de protection de la santé sur les lieux de travail soient à nouveau renforcés. L’activité de contrôle des cantons a diminué.

Jusqu’ici, la Suisse s’est relativement bien tirée de la crise du coronavirus sur le plan économique. L’augmentation du chômage chez les travailleurs et travailleuses âgés et la nouvelle hausse des personnes en fin de droits sont préoccupantes. Les personnes concernées ont besoin d’une meilleure protection.

L’acceptation de l’initiative sur les soins infirmiers est une excellente nouvelle ! Le soutien très net du peuple et des cantons à l’amélioration des conditions de formation et de travail dans une branche professionnelle n’a pas de précédent récent. La pandémie n’a fait que mettre en évidence ce que les syndicats dénonçaient depuis des années : la pression massive sur le personnel des soins conduit à une situation d’instabilité problématique pour le système de santé et à une pénibilité inacceptable. Le soutien apporté au personnel de santé est un signal important pour l’ensemble des gens qui travaillent et pour les demandes des syndicats.

La décision d’aujourd’hui trace la feuille de route pour des progrès attendus et nécessaires. Le renforcement de la formation nécessite une coopération intense des cantons, à laquelle la Confédération devra veiller. Les bases légales permettant de concrétiser les autres aspects de l’initiative – et en particulier les améliorations des conditions de travail – doivent rapidement faire l’objet d’une consultation des syndicats puis de décisions de la Confédération. Des augmentations d’effectifs et de salaires doivent intervenir rapidement pour les soignant-e-s diplômés visés par l’initiative. Toutefois, une détente efficace et réelle de la situation n’est possible que si l’ensemble des professions des soins bénéficient de revalorisation. C’est là également une réponse nécessaire aux mobilisations collectives dans ce secteur qui ont eu lieu dans de nombreuses institutions de soins du pays.

Pour l’Union syndicale suisse (USS), le OUI très net est aussi un signal contre les projets de privatisation et de renforcement du pouvoir des caisses d’assurance-maladie dans le pilotage du système. Un service public de la santé ne peut pas uniquement dépendre de rémunérations à l’acte. La pandémie a démontré la nécessité au contraire de conserver des marges de manœuvre et des réserves de capacité, ce qui signifie aussi une baisse de la pression au travail pour les travailleuses et travailleurs des soins. Ainsi, le projet de financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires tel qu’il est actuellement discuté au Parlement n’est simplement pas compatible avec une mise en œuvre sérieuse de l’initiative sur les soins infirmiers.

Loi COVID-19 : prolonger des aides qui ont fait leurs preuves

L’USS salue le OUI à la loi COVID-19. Alors que l’évolution de la pandémie reste très imprévisible, le maintien de la base légale pour les soutiens financiers aux travailleuses et travailleurs dont le travail ou les revenus sont menacés est essentiel. Pour les syndicats, la garantie des emplois et des salaires doit continuer à aller de pair avec toutes les actions nécessaires visant à endiguer la progression de la pandémie. De la même manière, la protection de la santé sur les lieux de travail doit être maintenue – et surtout mise en œuvre et contrôlée sérieusement. Les travailleuses et travailleurs vulnérables doivent pouvoir bénéficier de mesures spécifiques, en particulier tant que l’accès à la dose de rappel n’est pas garanti ou qu’il suppose une période d’attente.

L’accès facilité au chômage partiel, les allocations pertes de gains pour les indépendant-e-s et en cas de quarantaine ainsi que les aides spécifiques par exemple pour les acteurs culturels, doivent impérativement être prolongés. Les décisions prises le 19 novembre par les commissions parlementaires montrent la voie. La meilleure façon de prévenir les conséquences économiques négatives de l’incertitude actuelle, tant pour les travailleuses et travailleurs que pour l’économie dans son ensemble, est de maintenir les mesures de stabilisation et de protection.

Horaires d’ouverture des magasins: dégradation pour le personnel évitée

La population genevoise a rejeté aujourd’hui un élargissement des horaires d’ouverture des magasins, de même que la poursuite des ouvertures dominicales sans obligation de négocier une convention collective. Les études montrent que les horaires prolongés et les ouvertures dominicales n’apportent pas de chiffre d’affaires supplémentaire, mais au contraire ne font qu’augmenter la pression sur le personnel. Le « non » genevois succès à de nombreux résultats analogues dans d’autres cantons au cours des derniers mois et des dernières années. L’élargissement des horaires des magasins au détriment de la santé et de la vie de famille du personnel n’est simplement pas souhaité.

Aujourd’hui, la moitié des nouveaux retraité-e-s touche une rente mensuelle inférieure à 3 439 francs (AVS + LPP). Les femmes sont encore plus concernées, car un tiers d’entre elles touche des rentes inférieures à celles des hommes. Beaucoup risquent ainsi de basculer dans la pauvreté qui frappe les personnes âgées. Et la situation s’aggrave puisque les rentes du 2e pilier baissent depuis plus d’une décennie à cause du bas niveau des taux d’intérêt. Après déduction des primes-maladie et des loyers, beaucoup n’ont ainsi vraiment plus grand-chose pour vivre avec ce qui reste de leurs rentes.

Cinquante ans après la promesse faite par le Conseil fédéral sur le modèle des trois piliers, il apparaît toujours plus clairement que la garantie des prestations prévue par la Constitution s’applique désormais à toujours moins de personnes dans ce pays. Les rentes du 2e pilier sont en chute libre et les rentes des femmes scandaleusement basses. De plus, les rentes AVS sont à la traîne des salaires. Malgré les lacunes toujours plus béantes en matière de rentes, les majorités politiques de la Berne fédérale veulent uniquement développer la prévoyance privée. Ils forgent des projets de démantèlement tant pour l’AVS que pour le 2e pilier. Or aujourd’hui déjà, seuls les 10 % des salaires les plus élevés sont en mesure de verser carrément 6 800 francs dans un 3e pilier. Pour tous les autres, l’AVS est la meilleure solution. Uniquement pour peindre le diable sur la muraille à propos de l’AVS, le cœur même de la sécurité sociale et de la cohésion dans notre pays, beaucoup oublient à quel point celle-ci est efficace et supérieure aux autres solutions. Si elle n’existait pas, mais qu’il n’y avait que des solutions de prévoyance privée, les familles à moyen revenu devraient payer environ 400 000 francs de plus obtenir pour la même rente, et pour les personnes vivant seules, entre 200 et 250 000 francs de plus.

Seule l’initiative pour une 13e rente AVS pose la question du niveau des rentes. Elle s’oppose aux projets de démantèlement, et trace une perspective d’amélioration. Elle demande simplement la mise en place du versement supplémentaire d’une rente AVS, sur le principe du 13e salaire. Cela représente une hausse de 8,33 % des rentes AVS. En raison du caractère socialement juste de l’AVS, les principaux bénéficiaires seront donc les salarié-e-s à bas ou moyen revenu. Il y a assez d’argent en Suisse pour garantir des rentes décentes, pas seulement pour les tout gros salaires.

Obstination incompréhensible contre les rentes des femmes

Alors même que les délégué-e-s de l’USS prenaient position contre toute péjoration des retraites, le Parlement poursuivait son attaque contre les rentes des femmes. La moitié des nouvelles retraitées doit déjà survivre avec une rente mensuelle de moins de 2934 francs. Pourtant, la commission du National veut encore les baisser de 1200 francs par an. Son projet ne contient aucune des améliorations qui seraient pourtant nécessaires, quand bien même la lacune de rente des femmes est aujourd’hui un problème incontesté. Quant aux mesures pour la génération de transition communiquées aujourd’hui, elles sont scandaleuses : même les personnes concernées ne sont pas protégées des baisses de prestations. Pour plus de la moitié d’entre elles, la mise en œuvre d’AVS 21 telle que décidée par la commission signifierait une réduction de leur rente espérée par rapport au statu quo !

De plus en plus de travailleurs et travailleuses ont du mal à joindre les deux bouts avec leur revenu disponible : la charge des primes d’assurance-maladie est devenue de plus en plus insupportable et les salaires sont à la traîne de la conjoncture économique. Pire encore : un-e salarié-e sur six n’a même pas de 13e salaire et les retraites sont en baisse, car les rentes des caisses de pension sont sous pression. Et voilà que le Conseil fédéral et le Parlement prévoient des baisses d’impôts d’environ 3 milliards de francs par an pour les personnes fortunées, les hauts revenus et les entreprises ainsi que des dégradations dans la prévoyance vieillesse !

Une telle politique est tout simplement inacceptable pour l’USS. La situation des travailleuses et travailleurs doit s’améliorer et non se dégrader. Il faut pour cela davantage de réductions de primes dans l’assurance-maladie, afin que personne ne doive dépenser plus de 10 % de son revenu pour les primes. C’est ce que demande l’initiative d’allègement des primes.

Le problème des rentes doit être résolu. L’USS demande une 13e rente AVS. Elle combattra toute détérioration des rentes (relèvement de l’âge de la retraite des femmes et baisses des rentes) ainsi que de nouveaux privilèges fiscaux pour le 3e pilier. Les salaires doivent augmenter. Il faut plus de CCT et un 13e salaire pour tout le monde. L’USS et ses fédérations passent à l’offensive sur la politique salariale. Les allégements fiscaux prévus par le Conseil fédéral et le Parlement en matière de droit de timbre, d’impôt anticipé et d’impôt fédéral direct ne sont pas acceptables. L’USS les rejette clairement et les combattra.

Le moment est venu de développer le service public

Avec la pandémie, nous avons pu voir à nouveau et de façon impressionnante à quel point le service public est important pour la société et l’économie. La raison principale de la grande stabilité de notre service public réside dans le fait qu’il soit resté en mains publiques dans la plupart des domaines, ou du moins fortement réglementé par les pouvoirs publics. Et ce, en dépit de tentatives répétées de démantèlement. Cet état de fait a beaucoup à voir avec la combativité des syndicats. Mais comme si aucune leçon n’avait été tirée des crises passées et actuelles, le service public doit faire face à de nouvelles attaques. La privatisation de PostFinance va de l’avant alors même qu’elle entraînera l’effondrement de tout le modèle d’affaires de la Poste. Avec le projet « Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires » (abrégé EFAS en allemand), le Conseil fédéral et le Conseil national entendent laisser le pilotage du financement de la santé dans les mains de l’économie privée – se conformant ainsi aux souhaits du lobby des assurances. Et le Conseil fédéral propose à nouveau de libéraliser entièrement le marché de l’électricité. Pourtant, l’approvisionnement de base garanti pour les petits clients est aujourd’hui le meilleur garant contre les hausses vertigineuses des prix de l’énergie ainsi qu’une condition première pour réaliser une transformation de notre approvisionnement énergétique qui tende vers la neutralité climatique.

Les syndicats continueront à s’opposer avec véhémence à tous ces projets de démantèlement. Au lieu d’affaiblir le service public, il est impératif de reconnaître enfin les signes du temps, et, au contraire, de le développer et de le moderniser. Dans cette perspective, un OUI clair à l’initiative enverrait un signal puissant pour le renforcement d’un système de santé financé de manière solidaire, ainsi que pour une amélioration des conditions de travail dans toutes les professions qui sont essentielles pour l’approvisionnement de base.

Le lancement prévu d’une initiative populaire pour l’accueil des enfants vise une couverture adéquate sur l’ensemble du territoire en matière d’accueil extra-familial des enfants. Car ce service fait incontestablement partie des prestations de base qui doivent être garanties et financées en grande partie par les pouvoirs publics. L’USS soutiendra une initiative qui va dans ce sens.

Solidarité avec le personnel de Smood et les retraité-e-s de La Poste

Les délégué-e-s de l’USS ont également exprimé par une résolution leur soutien plein et entier au personnel de Smood en grève dans de nombreuses villes de Suisse romande. Les heures de travail et les frais doivent enfin être payés correctement. Et il est temps que des négociations s’engagent pour de meilleures conditions de travail.

L’Assemblée des délégué-e-s a également protesté contre la suppression par La Poste des bons d’achats pour les retraité-e-s. Cette baisse de prestation annuelle de 200 francs n’est pas acceptable et doit être annulée.

Le problème du chômage a augmenté ces dernières années. Depuis la pandémie, l’évolution est même particulièrement alarmante. Le chômage est d’abord monté en flèche pour ensuite ne reculer que faiblement. En termes de politique sociale, le chômage chez les professionnel-le-s qui ont passé un certain âge est préoccupant, car ces personnes ont nettement plus de difficultés à retrouver un emploi que des plus jeunes, indépendamment de leurs qualifications ou de leurs prétentions salariales. Une grande partie des chômeuses et chômeurs âgés sont sans emploi depuis plus d’un an (chômage de longue durée). La part des travailleuses et travailleurs de plus de 55 ans sur l’ensemble des chômeurs de longue durée a considérablement augmenté ces derniers temps. Le chômage de longue durée est un problème grandissant, qui touche particulièrement les salarié-e-s en fin de carrière.

Parmi ces personnes, beaucoup arrivent en fin de droit après avoir cherché en vain un emploi pendant de longs mois. Lorsqu’elles n’ont plus d’argent, elles doivent recourir à l’aide sociale. En outre, en raison de la pratique plus restrictive de l’AI, les travailleuses et travailleurs en fin de carrière obtiennent aujourd’hui moins souvent une nouvelle rente AI que par le passé. Le taux d’aide sociale chez les 50-64 ans est ainsi passé de 1,9 à 3,0 % depuis 2005, soit une croissance beaucoup plus prononcée que dans les autres groupes d’âge.

Avec la pression accrue sur les salarié-e-s de plus de 55 ans, les contrats précaires se multiplient. Ainsi, les 55 à 64 ans occupent de plus en plus souvent des emplois temporaires. Dans la plupart des cas, ces situations ne sont pas choisies étant donné le manque de sécurité, les faibles cotisations à la prévoyance professionnelle (lors d’engagements de courte durée), la charge psychique et le risque accru d’accidents qu’elles entraînent.

Passé un certain âge, c’est difficile pour les demandeuses et demandeurs d’emploi : même en faisant d’innombrables postulations, ils reçoivent trop souvent des réponses négatives. Et parfois avec des explications assez fumeuses. Si une personne a, en plus, des problèmes de santé ou des lacunes dans sa formation, elle devra être très chanceuse pour décrocher un nouvel emploi. En même temps, il est aujourd’hui nettement plus difficile de se sortir d’une telle situation par le biais d’une retraite anticipée ou d’une rente d’invalidité.

L’introduction de la prestation transitoire (rente-pont) a certes amélioré la situation de certaines personnes en grandes difficultés socio-économiques, mais la mise en œuvre de cette mesure peine à avancer. La poursuite du dialogue entre partenaires sociaux aurait justement été un outil important pour veiller à son application. Autre petite avancée : la possibilité pour les personnes au chômage de rester dans leur caisse de pensions. Reste toutefois à résoudre plusieurs autres problèmes. C’est d’ailleurs aussi dans l’intérêt public : lorsque les employeurs n’assument pas leurs responsabilités à l’égard des employé-e-s en fin de carrière, ce ne sont pas seulement ces personnes qui en souffrent, mais aussi la collectivité, qui doit pallier financièrement. Par conséquent, l’USS demande que le dialogue avec la Confédération et les partenaires sociaux soit poursuivi afin que les travailleurs âgés ne soient pas abandonnés.

Quelque 220 déléguées syndicales et invitées se sont réunies sur la colline du Gurten, près de Berne, pour le 14e Congrès des femmes de l’USS. Sous le slogan « Pour un syndicalisme féministe », elles ont débattu et cherché des solutions pour arriver – enfin – à plus d’égalité et moins de discrimination dans la société en général et dans le monde du travail en particulier. Les syndicalistes ont réaffirmé leurs revendications pour une réduction du temps de travail, de meilleurs salaires et plus de reconnaissance et de valorisation des professions où travaillent majoritairement des femmes. Elles ont aussi redit clairement qu’il faut une hausse des rentes pour les femmes, et non une hausse de l’âge de la retraite.

Les femmes de l’USS ont pu faire le point sur une période de congrès mouvementée : c’est lors du 13e Congrès des femmes de l’USS que l’idée d’une nouvelle grève des femmes* avait été lancée, dans un enthousiasme qui n’a jamais faibli jusqu’à l’immense succès du 14 juin 2019. Le mouvement de la grève féministe a pris une ampleur historique et démontré que femmes et personnes LGBTIQ+ sont une force de mobilisation avec laquelle il faut compter. Après la Grève des femmes*, la pandémie de coronavirus a crûment mis en lumière le fait que le travail des femmes est certes indispensable, mais largement sous-estimé et sous-payé. Cette expérience doit être prise en compte dans le travail syndical au cours de la prochaine période de congrès. Elle doit aussi donner au syndicalisme un élan féministe dans la lutte pour l’égalité et l’inclusion. Pour avancer sur cette voie, les femmes de l’USS veulent poursuivre leur coopération avec les militantes des collectifs féministes et développer avec elles de nouvelles formes de mobilisation syndicale. Avec, en 2022, la lutte contre AVS 21 et pour de meilleures rentes de retraites en ligne de mire. Les déléguées ont également exprimé leur volonté et leur détermination à préparer une nouvelle grève féministe de grande ampleur pour 2023.

Une égalité digne de ce nom

Outre l’amélioration des retraites des femmes, une des revendications principales de ce 14e Congrès des femmes de l’USS est la meilleure organisation du travail rémunéré et non rémunéré de soins et d’assistance (« travail de care »). Ainsi, les congressistes ont décidé, dans une résolution, de se joindre à l’initiative sur l’accueil des enfants que les femmes* socialistes veulent lancer, pour autant que le texte vise son organisation comme un service public et l’amélioration des conditions de travail et les salaires. Les femmes de l’USS demandent également un congé parental digne de ce nom qui ne péjore pas le congé maternité existant. Elles veulent par ailleurs continuer à se battre pour une réduction significative du temps de travail, sans perte de salaire, afin que les femmes et les hommes puissent partager équitablement le travail rémunéré et non rémunéré et que les femmes puissent rattraper leur retard salarial. Dans une résolution, les déléguées au congrès exigent encore que la Suisse ratifie la convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) pour que toute forme de violence et harcèlement sexuels soient enfin combattus avec toute la détermination nécessaire – en particulier sur le lieu de travail.

Des invitées de haut rang

Le 14e Congrès des femmes de l’USS a présenté un programme dense et intéressant. Et il a eu le plaisir d’accueillir des conférencières prestigieuses : après une plongée dans l’histoire mouvementée des femmes de l’USS avec l’historienne Dore Heim, la présidente d’Unia Vania Alleva et la présidente du SSP Katharina Prelicz-Huber ont échangé avec Nora Back, présidente de la Confédération syndicale luxembourgeoise OGB-L, au sujet du pouvoir de la mobilisation des femmes. Samedi, la sociologue Pauline Delage, la syndicaliste française Tiziri Kandi et des représentantes du personnel de la santé qui ont mené à bien des mobilisations en 2020 et 2021 ont fait état de la sous-valorisation du travail essentiel des femmes et des luttes syndicales des femmes. Quatre thématiques ont pu être approfondies vendredi après-midi au cours de divers ateliers : grève et mobilisations, travail des femmes d’importance systémique, répartition du pouvoir et solidarité internationale ainsi que digitalisation et ubérisation.

En conclusion du Congrès, les déléguées ont adopté une charte. Ce texte établit les lignes directrices d’une organisation et d’une action syndicales féministes. Les coprésidentes de la commission des femmes de l’USS l’ont remise solennellement au président de l’USS Pierre-Yves Maillard, dans la perspective du congrès ordinaire qui se tiendra dans une année.

En 2022, des décisions cruciales seront prises en matière de prévoyance vieillesse. Une réforme de la prévoyance est l’occasion d’enfin d’améliorer l’égalité économique entre les femmes et les hommes. Pour l’USS, une chose est sûre : les rentes des femmes doivent être augmentées et cela doit se faire par un financement solidaire. Ce dernier point est important, en particulier pour les femmes qui travaillent à temps partiel et celles qui touchent des petits salaires.

Les messages envoyés par les femmes ne pourraient pas être plus clairs : fin janvier, plus de 300 000 femmes ont signé l’appel contre les discriminations qu’elles subissent en matière de prévoyance vieillesse. Et à la mi-septembre, 15 000 personnes ont manifesté sur la Place fédérale contre des projets de démantèlement des rentes. Mais le Parlement refuse d’entendre les femmes et de réduire l’écart entre leurs rentes et celles des hommes. Il a au contraire adopté un projet de démantèlement sur le dos des femmes en relevant leur âge de la retraite dans l’AVS. Dans le 2e pilier aussi, le Parlement menace de renforcer les injustices : avec les dernières décisions de la commission compétente, ce sont précisément les personnes travaillant à temps partiel et celles qui ont des petits salaires qui paieront plus… pour toucher des rentes encore plus basses.

Dans ce contexte, les déléguées du Congrès des femmes de l’USS ont adopté aujourd’hui à l’unanimité une résolution qui réaffirme les revendications suivantes : les rentes des femmes doivent être augmentées au moyen d’un financement solidaire, dans le 1er comme dans le 2e pilier. Avec la 13e rente AVS et le compromis des partenaires sociaux sur la réforme du 2e pilier, nous avons des propositions concrètes sur la table. En revanche, les syndicats combattront avec détermination les projets de réforme qui entraînent des baisses de rente. Première étape : le référendum contre AVS 21 : la diminution de prestations et la hausse de l’âge de la retraite prévues pour les femmes sont inacceptables.

Afin d’illustrer leur détermination, plus de 200 participantes au congrès ont réaffirmé, dans une action collective, le message sans équivoque : « Pas touche à nos rentes ! ».

Les employé-e-s de plateformes doivent être mieux protégés

L’USS salue également les décisions claires prises par la commission au sujet de l’économie de plateforme : elle veut empêcher que ce type de travail ouvre les vannes d’une plus grande précarisation et d’une détérioration des conditions de travail. Concrètement, la CSSS-E soutient la position de l’USS : il ne peut y avoir de liberté de décider si l’on travaille comme indépendant-e ou comme employé-e et si l’on bénéficie des règles de sécurité, de diligence et d’assurance. La protection des employé-e-s doit continuer de primer et les lois en vigueur sont suffisantes pour la réglementer. L’USS exige toutefois que l’exécution de ces règles s’améliore de toute urgence, à travers une application systématique des lois en vigueur. Ce qui n’est pas le cas actuellement.

Malgré l’attention portée à la question de l’égalité, les progrès se font attendre, avec des salaires trop bas, des rentes encore plus basses, et des coûts trop élevés pour l’accueil de jour des enfants. Les professions majoritairement exercées par des femmes sont toujours désavantagées et la protection contre la discrimination et le harcèlement au travail demeure insuffisante. Dans ce contexte l’action syndicale est incontournable pour obtenir de vraies améliorations, mais aussi pour initier des changements structurels comme une répartition plus juste des activités de soin et d’assistance (care) et une réduction du temps de travail salarié

Les déléguées des fédérations de l’USS définiront, durant deux jours de débats, les priorités syndicales en matière d’égalité pour les années à venir. Le Congrès des femmes aura lieu au Gurten à Wabern / Berne – vendredi de 10h à 17h45 et samedi de 9h à 13h30.

 

Les conditions étaient pourtant réunies pour parvenir à une révision du 2e pilier qui tient la route. Les partenaires sociaux, qui portent ensemble la responsabilité de la prévoyance professionnelle et en assument le financement à travers les caisses de pensions, s’étaient entendus sur un modèle de réforme. Dépassant les lignes partisanes, ils étaient tous d’accord qu’il fallait non seulement maintenir le niveau des rentes, mais aussi améliorer sans attendre la situation scandaleuse, en matière de rentes, des femmes et des personnes travaillant à temps partiel. Avec la décision de ce jour, tout cela devient illusoire.

Au final, le modèle voulu par la commission est synonyme de coûts supplémentaires exorbitants pour les travailleuses et travailleurs ayant des salaires bas ou moyens. Et cela, après 15 ans de baisses massives des rentes et de cotisations aux caisses de pensions qui n’ont cessé d’augmenter. Au lieu de reconnaître la dure réalité des assuré-e-s, la majorité de droite de la commission préfère suivre les aspirations des assureurs et des banques.

Les décisions d’aujourd’hui sont particulièrement lourdes de conséquences pour les femmes. En effet, l’écart de rentes qu’elles vivent est incontestablement un des plus gros problèmes que les réformes doivent résoudre. De nombreux parlementaires de droite ont prétendu qu’ils allaient s’y attaquer dans la révision de la LPP. Mais deux ans après la Grève des femmes*, ils laissent doublement tomber les femmes : d’abord en proposant le relèvement de leur âge de la retraite à 65 ans dans AVS 21, et maintenant aussi avec cette réforme du 2e pilier.

L’USS rejette énergiquement la mise en place d’une telle « liberté de choix » ou « déclaration concordante des parties » comme certains le demandent, de même que la création d’un troisième statut d’activité lucrative pour les travailleurs et travailleuses des plateformes. Ces trois options aboutissent à une protection des travailleurs et travailleuses concernés substantiellement moindre au plan des assurances sociales, à un transfert du risque et des coûts au détriment des salarié-e-s et à une privatisation des assurances sociales.

Le système en vigueur tient aussi compte des nouvelles formes de travail. Les autorités en place et les décisions des tribunaux sur la question (p. ex. contre le service de taxi de Uber ou le service de livraison notime) confirment que les bases légales existantes peuvent et doivent aussi s’appliquer aux nouveaux rapports de travail engendrés par la numérisation. Cependant, il faut à ce jour qu’à chaque fois, une personne fasse valoir juridiquement ses droits, sinon beaucoup d’employeurs de plateformes pratiquent a priori le « travail au noir numérisé ».

C’est pourquoi l’USS demande que les règles figurant dans les lois existantes soient systématiquement appliquées. Au lieu d’affaiblir la protection juridique, l’USS estime qu’il faudrait bien au contraire introduire une présomption juridique selon laquelle le revenu du travail sur plateforme est reconnu comme un revenu provenant d’une activité lucrative dépendante. Cela renforcerait la couverture sociale des employé-e-s des plateformes et créerait une sécurité juridique.

Il doit rester possible d’agir rapidement

Dans de nombreux secteurs, comme la culture et la restauration, la sortie de la crise sanitaire s’avère toujours cahoteuse. Le nombre de demandeurs et demandeuses d’emploi en Suisse reste plus élevé qu’avant la crise ; cela, aussi en raison des mesures épidémiologiques prises par les autorités. Dans ce contexte, il est irresponsable de renoncer sans nécessité aux bases légales qui permettraient au Conseil fédéral d’intervenir. La participation systématique des partenaires sociaux elle aussi restera déterminante ces prochains mois.

Les personnes concernées continuent à avoir besoin d’une aide

Sur le fond, l’Union syndicale suisse (USS) demande en particulier la prorogation de la base légale en vigueur sur les allègements en matière d’assurance-chômage, mais il reste également important que les pertes de chiffre d’affaires des indépendant-e-s « indirectement touchés » soient compensées. Cet instrument est capital précisément dans le secteur de la culture, où l’on compte beaucoup d’indépendant-e-s. Tant que toutes les restrictions ne seront pas levées, il faudra continuer à atténuer collectivement les pertes de chiffres d’affaires des entreprises et des indépendant-e-s concernés.

L'Union syndicale suisse (USS), ainsi que le PS et les Vert·e·s, avaient lancé un référendum après que le Parlement a décidé de supprimer le droit d’émission sur le capital propre. Ce nouveau privilège fiscal est inacceptable : seules les entreprises très profitables et les hauts revenus y gagnent – pas un sou pour les gens qui travaillent.

L'arnaque de la suppression du droit de timbre coûterait environ 250 millions de francs par an, et de nouveaux privilèges d'une valeur de plus de 2 milliards de francs sont prévus pour les entreprises. « Accorder des avantages fiscaux aux riches investisseurs et aux hauts revenus est particulièrement scandaleux dans le contexte actuel. Le pouvoir d'achat des travailleurs et travailleuses à bas et moyens revenus est soumis à une forte pression. La suppression du droit de timbre ne leur apportera rien, mais ils et elles ressentiront douloureusement les conséquences de la diminution des rentrées fiscales, par exemple lors des réductions de primes », déclare Pierre-Yves Maillard, président de l’USS.

Sans droit de timbre, les pertes fiscales se monteraient à plusieurs centaines de millions de francs. Résultat : les services publics se retrouveront sous la pression de plans d’économies. Pour financer ces cadeaux fiscaux pour les riches, c’est toute la société qui devra faire des sacrifices.

À première vue, on pourrait croire à une bonne nouvelle : l’OFSP annonce aujourd’hui que les primes moyennes d’assurance-maladie baisseront légèrement l’an prochain. En réalité, ce n’est qu’une toute petite éclaircie. En effet, pour de nombreux ménages, la charge des primes atteint depuis des années déjà 20 % du revenu disponible, voire davantage. Elle est donc depuis longtemps financièrement insupportable. Et en 2022, la charge relative que représentent les primes-maladie sur un budget continuera d’augmenter, en tout cas pour les nombreux ménages qui doivent faire face à des pertes de revenus en raison de la crise économique.

Dans ce contexte, il est d’autant plus préoccupant de voir que tous les efforts visant à améliorer structurellement le système de financement de l’assurance de base sont systématiquement freinés ou renvoyés aux calendes grecques. On le voit bien avec les hausses des subsides pour les primes-maladie ainsi que la question de la réduction des réserves des caisses.

Alors que le contre-projet indirect à l’initiative sur l’allègement des primes, mis en consultation, était déjà totalement insuffisant, le Conseil fédéral l’a encore tronqué dans son message : la Confédération ne veut pas dépenser un centime de plus pour les réductions de primes et au Conseil des États, les cantons vont se défendre bec et ongles contre les nouvelles conditions, pourtant extrêmement modestes. Il suffit de regarder un peu dans le rétroviseur : au cours des dix dernières années, 20 des 26 cantons ont réduit leurs subsides pour les primes-maladie, parfois massivement.

La modification de l’ordonnance présentée par le Conseil fédéral concernant la réduction volontaire des réserves par les caisses-maladie est désormais en vigueur. Conséquence (symbolique) : les caisses ont annoncé qu’elles allaient réduire leurs réserves d’environ 380 millions de francs l’année prochaine, c’est-à-dire restituer ce montant aux assuré-e-s. L’année précédente, c’était déjà près de 200 millions. Malheureusement, ce n’est pas assez, et de loin. Ces 380 millions représentent à peine un peu plus de 1 % du volume global des primes, et seulement 3 % environ de l’ensemble des réserves. Neuf assureurs sur dix ne procèdent à aucune réduction des réserves, et parmi eux, certains ont des taux de solvabilité de plus 500 % (l’objectif légal est de 100 % !). D’ailleurs globalement, les réserves ne diminuent même pas, au contraire : elles continuent de croître massivement, ne serait-ce que grâce aux gains en bourse. Cet argent appartient aux assuré-e-s et doit enfin leur être restitué, de manière substantielle et dans tout le pays.

L’USS regrette en revanche le rejet de l’initiative « 99% », qui aurait généré des ressources pour des améliorations de prestations publiques nécessaires. Pour de nombreuses personnes aux salaires bas et moyens, les primes d’assurance-maladie sont devenues une charge insupportable et il est urgent de les soulager. Pourtant, au cours des dernières décennies, ce sont les revenus les plus élevés qui ont profité du plus d’allègements fiscaux. Dividendes et intérêts jouissent en Suisse d’une imposition particulièrement avantageuse, à laquelle s’ajoute l’absence d’un impôt fédéral sur la fortune ou de la moindre taxation des gains en capitaux.

L’amélioration du pouvoir d’achat reste une priorité de l’USS. Il faut renforcer les subsides aux primes d’assurance-maladie. Et il faudra parallèlement bloquer les projets de démantèlement de différents prélèvements touchant les actionnaires et les couches supérieures. Cela passe en premier lieu par le référendum contre la suppression du droit de timbre d’émission.

Aujourd’hui, la rente AVS ne suffit plus pour vivre. Et les prestations du 2e pilier sont en chute libre depuis des années. Pour les femmes, les inégalités sont encore plus criantes à l’âge de la retraite que pendant leur vie de professionnelle. Il faut trouver des solutions à ces problèmes, et vite. Mais la majorité au Parlement continue de faire comme s’ils n’existaient pas. Au contraire : elle prépare plutôt un démantèlement de la prévoyance vieillesse ainsi que des baisses de rentes.

Il fallait attirer l’attention sur ce scandale. C’est pourquoi une large alliance formée de syndicats, de collectifs féministes et de partis politiques avait appelé à une grande manifestation nationale. Malgré les difficultés liées à la pandémie, 15 000 personnes se sont rassemblées à Berne cet après-midi, pour demander que les rentes soient augmentées, pas baissées : « Pas touche à nos rentes ! ». Tous les projets de démantèlement – AVS 21 en tête – se heurteront à une résistance déterminée.

Sur la Place fédérale, plusieurs travailleuses de diverses branches professionnelles et venant de toute la Suisse ont témoigné. Elles ont expliqué à quelles difficultés concrètes elles seront confrontées si l’âge de la retraite des femmes est relevé et que l’AVS est affaiblie. Travailler un an de plus, ce n’est souvent tout simplement pas possible après des longues années dans un métier pénible et à assumer le travail non rémunéré de garde et d’assistance. Et ce, alors qu’aujourd’hui déjà, les perspectives en termes de rentes sont sombres en raison des interruptions de carrière, du travail à temps partiel et de la discrimination salariale. Raison de plus donc pour, au contraire, relever le niveau des rentes afin que chacune et chacun puisse bénéficier d’une bonne rente. Par exemple avec une 13e rente AVS.

Même si la conjoncture économique se remet assez rapidement sur les rails, les personnes à revenus faibles ou moyens ont dû – ou doivent encore – faire face à des pertes de revenu conséquentes dans le sillage de la crise sanitaire. Pour ces gens, la charge des primes-maladie a donc continué d’augmenter substantiellement, malgré les hausses nominales exceptionnellement faibles au cours des trois dernières années.

En Suisse, une vendeuse de chaussures paie toujours la même prime qu’un avocat d’affaires. Pour elle, c’est trop, pour lui, ce sont des cacahuètes. De nombreux ménages consacrent aujourd’hui plus de 20 % de leur revenu disponible pour les primes individuelles. C’est bien sûr de l’argent qui leur manque cruellement ailleurs. Et à l’économie aussi.

Si cette charge prend de telles proportions, c’est parce que les primes ont presque triplé (!) depuis l’introduction de la LAMal en 1996 et parce que les cantons réduisent depuis des années le seul mécanisme correcteur, à savoir les réductions de primes. Il faut que cette tendance s’arrête, et c’est ce que demande l’initiative d’allègement des primes.

Au milieu des années 1990, le Conseil fédéral stipulait que les primes de l’assurance-maladie ne devraient pas dépasser 8 % du revenu imposable des ménages. Aujourd’hui, cette charge atteint souvent le triple pour de nombreux ménages. Malgré cela, le Conseil fédéral rejette l’objectif social – pourtant nettement moins ambitieux que celui qu’il avait fixé lui-même – visé par l’initiative pour l’allègement des primes-maladie. Avec son contre-projet, il vise simplement à ce que les cantons où la charge est la plus élevée et la participation cantonale la plus faible versent un peu plus de réductions de primes. Cette proposition est absolument insuffisante (la Confédération elle-même ne veut pas payer un centime de plus) et pourtant, elle est déjà vouée à l’échec au Conseil des États.

Au Parlement maintenant de faire mieux et de faire enfin reposer le financement de l’assurance de base sur des bases viables socialement et économiquement. Sur la base du projet présenté par le Conseil fédéral, les parlementaires devront élaborer un contre-projet qui tienne la route et qui ait de la substance. Mais s’il n’y a pas de volonté politique pour le faire, alors l’initiative d’allègement des primes-maladie doit être soumise le plus rapidement possible en votation populaire.

Fin janvier, plus de 300 000 femmes ont signé l’appel contre la discrimination qu’elles vivent en matière de rentes. En Suisse, les femmes touchent des rentes inférieures d’au moins un tiers à celles des hommes. Mais au lieu de veiller à ce que cet écart soit comblé le plus rapidement possible, les responsables politiques décident de faire exactement le contraire.

Le Parlement décide de réduire les rentes au détriment des femmes pour un montant de plus de 1,2 milliard par année. Aujourd’hui encore, le Conseil des États a clairement démontré que cette démarche n’est pas destinée à assurer la stabilité financière de l’AVS : il ne veut rien savoir du financement supplémentaire voulu par le Conseil national par le biais du produit des intérêts négatifs de la Banque nationale. Pourtant, ces fonds supplémentaires auraient apporté à l’AVS pratiquement autant d’argent que ce qui devrait être économisé via le relèvement de l’âge de la retraite des femmes. Même les mesures compensatoires proposées aujourd’hui pour les femmes de la génération transitoire ne peuvent dissimuler le fait qu’AVS 21 n’est finalement pas une réforme mais une simple réduction du droit à la retraite sans aucune consolidation financière du système de sécurité sociale.

Pour l’USS, une chose est sûre : nous n’accepterons pas ces réductions – ni d’ailleurs toutes les autres baisses annoncées des rentes de vieillesse. Une large alliance appelle donc à une manifestation devant le Parlement fédéral. Sous le slogan « Touche pas à nos rentes ! », un signal fort sera lancé : les détériorations des retraites, que ce soit dans l’AVS ou dans le 2e pilier, se heurteront à une résistance déterminée.

Les expériences faites dans d’autres pays montrent que l’obligation de présenter un certificat peut entraîner, dans l’hôtellerie-restauration ou d’autres branches, des pertes de chiffre d’affaires. Il est donc d’autant plus important que les entreprises concernées puissent continuer à recourir au chômage partiel. Or, des dispositions très importantes expireront début octobre, comme par exemple la procédure simplifiée pour le préavis de réduction de l’horaire de travail. Que le Conseil fédéral n’ait pas prolongé ces mesures parallèlement à sa décision sur le certificat est incompréhensible aux yeux de l’Union syndicale suisse (USS). Pour que les salaires et les emplois ne soient pas menacés, elle attend du gouvernement qu’il procède sans délai aux corrections nécessaires.

L’introduction du certificat Covid au travail a manifestement été à l’origine de malentendus et de faux espoirs chez certains employeurs. Certains pensent en effet à tort qu’ils peuvent désormais renoncer aux mesures d’hygiène et de protection de la santé. Ce n’est pas le cas. Et si la décision d’introduire ou non un certificat au travail et la manière précise de le faire seront abandonnées à l’employeur, les travailleurs et travailleuses devront être préalablement consultés comme le demandait l’USS. La décision devra faire l’objet d’une communication par écrit dans le cadre des mesures sanitaires en vigueur dans l’entreprise.

Cela aurait néanmoins plutôt été le rôle des autorités de réglementer de manière précise l’utilisation du certificat au travail, afin d’assurer que les normes respectent la proportionnalité et valent pour tout le monde. Il s’agit désormais de veiller à ce que la protection des données reste garantie sur les lieux de travail et qu’aucune discrimination ne se fasse jour. Les inspectorats du travail devront aussi renforcer leurs contrôles en matière de protection contre le COVID et de protection de la santé sur les lieux de travail. En outre, les travailleurs et travailleuses vulnérables devront toujours bénéficier d’une protection particulière, c’est-à-dire d’un droit au télétravail ou à des allocations pour perte de gain si aucun travail équivalent ne peut leur être proposé.

L’USS soutient la campagne de vaccination des autorités comme principal instrument de lutte contre la pandémie. Mais beaucoup reste à entreprendre pour que les travailleurs et les travailleuses soient informés de manière facilement compréhensible et que des possibilités simples de se faire vacciner leur soient proposées. Celles et ceux pour qui s’inscrire à une vaccination est difficile ou pour qui ou les heures d’ouverture constituent un obstacle doivent faire l’objet d’efforts particuliers. S’y ajoute que les employé-e-s qui veulent se faire vacciner doivent enfin être systématiquement libérés pendant des heures de travail payées ce que beaucoup d’employeurs ont refusé au début et refusent toujours de faire.

FAQ pour les travailleurs et travailleuses

La grande majorité des branches en Suisse est revenue à une situation conjoncturelle favorable. L’activité a repris, et les entreprises font à nouveau des bénéfices. Parallèlement, une augmentation du renchérissement se profile. L’inflation a atteint 0,9 % en août et sera de 1 % ou plus durant les mois de négociation salariale. Enfin, les années précédant la pandémie avaient été marquées par une stagnation salariale générant un besoin important de rattrapage.

Les syndicats de l’USS demandent donc une hausse des salaires de 2 % ou d’au moins 100 francs par mois. Cette revendication se justifie pour moitié par la compensation du renchérissement et pour moitié par la nécessité de refléter l’amélioration de la productivité dans les salaires réels.

Les travailleuses et travailleurs de Suisse ont fourni, durant la pandémie, des efforts hors du commun, tout en faisant face à de multiples insécurités. Cet engagement doit être pris en compte et honoré au moment des négociations pour 2022. Pierre-Yves Maillard, président de l’USS, résume : « Les travailleuses et travailleurs ont été au front pendant cette crise, mais l’immense majorité n’a pas encore pas vu la couleur d’une reconnaissance salariale pour ces efforts. Des hausses tangibles sont donc nécessaires. »

Revaloriser les bas salaires et les professions à majorité féminine

Avec la croissance prévue pour le deuxième semestre 2021 et pour 2022, les marges de manœuvre pour des hausses de salaires existent dans de nombreuses branches. « Au vu de la nette reprise de l’économie, des augmentations salariales sont indispensables », souligne Vania Alleva, présidente d’Unia, en pointant les secteurs de la construction, du second œuvre ou encore du commerce de détail.

Le besoin est particulièrement important pour les salaires les plus bas. Ces dernières années, les salaires minimums inscrits dans les CCT ont connu une croissance inférieure aux salaires moyens. Pour que la protection contre la sous-enchère salariale reste efficace, les salaires minimums doivent donc être revalorisés, pour atteindre 4000 francs par mois au moins.

Les professions majoritairement exercées par des femmes doivent être, enfin, sérieusement revalorisées. C’est notamment le cas dans le secteur de la santé, qui connaissent un niveau de rémunération très insuffisant. Secrétaire centrale en charge du secteur de la santé au Syndicats des services publics (SSP), Beatriz Rosende alerte : « Dans les professions qualifiées, le salaire n’est plus suffisant et ne compense pas les sacrifices énormes consentis au quotidien. Pour les personnes pas ou peu qualifiées, même le salaire à 100 % frôle le minimum vital ! ».

La crise du coronavirus a montré que les migrant-e-s ont une importance systémique dans notre pays et restent pourtant beaucoup trop souvent exclus de la pleine participation à la communauté. Pire : ces personnes sont punies lorsqu’elles demandent de l’aide à l’État, par exemple l’aide sociale.

Même hors période de crise, les chances et les droits ne sont pas répartis équitablement sur l’ensemble de la population. La pandémie a agi un peu comme une loupe : elle a mis en évidence une précarisation permanente et croissante. Lorsqu’en raison de leur origine, des personnes sont exclues de la participation politique, économique, sociale et culturelle, c’est dommageable pour la société et la démocratie. Les syndicats s’engagent pour l’égalité des chances, les droits participatifs et la sécurité de séjour de leurs membres sans passeport suisse. Ils le font au niveau politique, dans le monde du travail et au sein de la société.

Avec la Conférence de la migration 2021, la Commission des migrations de l’USS a relancé le débat : 60 travailleuses et travailleurs solidaires, avec et sans passeport suisse, ont élaboré ensemble de nouvelles visions de ce que la Suisse pourrait faire pour devenir un exemple en matière de participation et de prospérité pour toutes et tous. Au cours de la matinée, trois exposés d’introduction ont donné des pistes pour les échanges approfondis au sein des groupes de travail : la juriste Marie Moeschler a présenté les effets néfastes du durcissement de la législation sur les étrangers, le journaliste Mattia Lento a évoqué les conséquences de la crise sanitaire sur les migrant-e-s et la conseillère communale bernoise Franziska Teuscher a exposé comment les villes s’efforcent de mener une politique migratoire solidaire malgré les restrictions cantonales et nationales.

L’après-midi a été consacré à une discussion avec les député-e-s au Conseil des États Paul Rechsteiner et Lisa Mazzone. Au menu de cet échange : le droit de cité suisse ne doit pas se « gagner » par une assimilation, mais bien permettre aux personnes qui vivent ici et qui font partie intégrante de la population d’avoir accès à la participation démocratique. En guise de conclusion, les participant-e-s à la conférence ont réaffirmé les revendications de sécurité économique et de participation pour toutes et tous – indépendamment de l’origine et de la nationalité – en en adoptant deux résolutions : « La pauvreté n'est pas un crime » et « Remédier au déficit démocratique ».

À la fin de janvier plus de 300 000 femmes ont signé l’appel contre la détérioration de leurs rentes. Car en Suisse, les femmes obtiennent des rentes inférieures d’un tiers à celles des hommes. Or au lieu de veiller à combler au plus vite cette lacune, le monde politique fait tout le contraire – en décidant d’amputer les rentes des femmes de plus de 1,2 milliard de francs par an. Aude Spang, secrétaire à l’égalité d’Unia, résume ainsi la situation : « le projet AVS 21 ne fait que démanteler les rentes : les femmes devraient en effet travailler une année de plus et continuer à payer des cotisations AVS durant cette année, mais elles recevraient leurs rentes pendant une année de moins. C’est un affront !» Pas plus tard que cette semaine, le Parlement a démontré qu’il ne ne s’intéresse en réalité pas à la stabilité financière de l’AVS en agissant de la sorte, puisque la commission des États a rejeté le financement additionnel décidé par le Conseil national, qui souhaitait affecter au premier pilier le bénéfice issu des intérêts négatifs pratiqués par la Banque nationale suisse. Cet apport aurait valu à l’AVS des recettes supplémentaires presque équivalentes aux économies générées par le relèvement de l’âge de la retraite des femmes. Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, résume : « Les femmes se voient offrir ce qu'elles ne veulent pas (un âge de la retraite plus élevé) et refuser ce dont elles ont besoin (des salaires égaux et de bonnes rentes) ».

Dans le deuxième pilier aussi, la réforme s’annonce problématique

Les rentes du deuxième pilier ne cessent de diminuer depuis quinze ans, alors que les cotisations sont en hausse. En réponse à cette évolution, il est urgent de stabiliser les rentes. Là encore, il faut améliorer la situation des femmes à la retraite.

Or des dérapages sont également à craindre dans la réforme de la LPP – alors même que durant le débat parlementaire sur l’AVS, les femmes avaient été priées de patienter en vue d’une compensation dans le deuxième pilier. En effet, la commission songe à un modèle résolument antisocial, qui grèverait lourdement les salaires moyens tout en ménageant les plus hauts revenus. Gabriela Medici en indique les conséquences concrètes : « les décisions portant sur la réforme de la LPP entraîneraient des baisses de rentes allant jusqu’à 12 %. Pour une femme âgée de 48 ans, cela représenterait une perte de rente de presque 200 francs par mois ! » La proposition soumise par le conseiller national de Courten est indécente vis-à-vis des vendeuses, des infirmières ou des enseignantes. Car les plans de prévoyance en vigueur dans le commerce de détail, la couverture LPP dont bénéficient les infirmières, les postières et les enseignantes les excluent de la compensation proposée. Ce n’est pas tout. Au lieu de prévoir des mesures pour combler la lacune actuelle de prévoyance de ces femmes, on cherche à leur ponctionner encore de l’argent. Elles n’auraient droit qu’à titre exceptionnel au « nouveau » supplément de rente. Une vendeuse de Coop s’expose par contre à des coûts supplémentaires pouvant atteindre 2000 francs par an, destinés à financer le supplément de rente d’autres personnes. Même une factrice de la Poste occupée à temps partiel et gagnant un modeste salaire de moins de 3000 francs par mois risque d’être mise à contribution à hauteur de 1200 francs. Et cela pendant que la participation des plus hauts revenus serait plafonnée à moins de 4400 francs.

Levée de boucliers contre le démantèlement des rentes

Maintenant ça suffit ! Les syndicats n’accepteront pas de nouvelle coupe dans les rentes. « Nous combattrons les coups de boutoir que l’industrie financière porte contre notre système de retraites », résume Pierre-Yves Maillard, président de l’Union syndicale suisse (USS). Une large alliance appelle à une manifestation massive devant le Palais fédéral. Il s’agit de donner un signal clair, sous la devise « Pas touche à nos rentes » : les détériorations de rentes, qu’il s’agisse de l’AVS ou de la LPP, se heurteront à une résistance acharnée.

Tous les indicateurs et toutes les tendances le prouvent : les réserves des caisses de pensions sont pleines à craquer et leurs rendements de placements sont considérables. Malgré la pandémie, la performance financière a atteint 4,09 % (hors charges) au cours de l’année boursière 2020, selon l’indice des caisses de pensions de l’UBS. À 4,72 %, le rendement moyen des cinq dernières années fait lui aussi bonne figure. Depuis le début des mesures en 2006, la performance financière atteint 74,61 %. L’examen de tous les grands indices confirme également la bonne situation des marchés financiers pour l’année en cours. Les institutions de prévoyance quant à elles sont dans une bonne situation financière. Ainsi, la haute surveillance de la prévoyance professionnelle a récemment confirmé que le taux de couverture moyen – 119,9 % à la fin du mois de juin 2021 – n’a jamais été aussi élevé. De même, un tiers des institutions de prévoyance ont entièrement constitué leurs réserves de fluctuation de valeur des placements. Cependant, malgré ces signaux clairs et contre la revendication de l’USS, une majorité de la Commission fédérale LPP s’est opposée à une augmentation - même modeste - du taux d’intérêt minimum LPP.

Pour l’USS, cette décision est incompréhensible. Comment expliquer aux assuré-e-s que le taux minimum LPP n’augmente pas si l’on regarde l’évolution décrites ci-dessus ? En effet, outre le maintien du niveau des rentes, c’est aussi la constitution et l’alimentation du capital de prévoyance qui sont essentielles pour que la confiance dans le 2e pilier ne s’érode pas encore davantage.

Par ses décisions, la Commission LPP fait fi de la mission légale du taux d’intérêt minimal, soit de garantir que les rendements des placements soient crédités aux assuré-e-s. Un regard sur la pratique confirme qu’une augmentation du taux d’intérêt minimal serait réalisable pour les caisses de pensions : l’année dernière, le taux d’intérêt moyen sur les avoirs de vieillesse de toutes les caisses était supérieur à 2 % (Swisscanto 2021). Mais au lieu de se baser sur la réalité d’une institution « moyenne » – ce qui est la seule façon de remplir la fonction de référence légale –, une majorité de la Commission LPP suit les schémas des assureurs pour fixer le taux d’intérêt minimum. Les assureurs sont toutefois bien plus préoccupés par leurs bénéfices que par les rentes de vieillesse des travailleuses et travailleurs. Pas étonnant dès lors que deux tiers des assuré-e-s ont le sentiment qu’on leur vole leurs rentes lorsqu’ils les voient baisser sans arrêt. La Commission aurait pu faire quelque chose pour inverser la vapeur. Au Conseil fédéral maintenant de prendre cette responsabilité.

Pour les vendeuses ou les infirmières par exemple, cette proposition de la commission est désastreuse. Elles seront les premières à passer à la caisse avec leurs petits salaires. Non seulement elles ne toucheront pas de supplément de rente, mais elles devront, en plus, payer les suppléments des autres personnes qui sont assurées seulement dans la LPP obligatoire. Pour un salaire modeste de 45 000 francs par an, cela représente à peu près 2000 francs sur 15 ans. Ces femmes auraient pourtant besoin de toute urgence d’une hausse des rentes, comme le proposent les partenaires sociaux et le Conseil fédéral. Mais non : ce sont bien au contraire les hauts revenus qui verraient leurs charges s’alléger, car le plafond LPP est désormais le facteur décisif. Et parce qu’ils bénéficieraient d’importants allégements fiscaux dans le cadre des 2e et 3e piliers.

Les assurances et les banques ont donc réussi à s’imposer sur toute la ligne auprès de la commission. Au lieu de contribuer à stabiliser les rentes LPP et de réduire résolument l’écart de rente des femmes, elles misent sur le développement de la prévoyance privée. Avec leurs visées purement lucratives, elles mettent en péril un compromis historique entre les partenaires sociaux qui apporterait à la LPP la modernisation dont elle a un urgent besoin ainsi que des améliorations rapides de la situation que connaissent les femmes en termes de rentes de vieillesse.

Après 15 ans d’érosion dans le 2e pilier, il est primordial de stabiliser les rentes. Les assuré-e-s ne vont pas rester les bras croisés et continuer de payer plus pour toucher moins de rente. Aujourd’hui déjà, de moins en moins de gens touchent assez pour vivre. Mais au lieu de regarder cette réalité en face, la commission propose une nouvelle baisse des rentes allant jusqu’à 12 % et met les bâtons dans les roues à toute velléité de solidarité. Et ce, avec un coût global encore plus élevé.

Lors de la dernière consultation sur la révision de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP), la privatisation partielle de Postfinance envisagée par le Conseil fédéral a été rejetée à une large majorité. Mais au lieu d’abandonner ce projet, le Conseil fédéral est allé encore plus loin et a pris en janvier une décision de fond en faveur de la privatisation complète de la banque postale. À peu près au même moment, le gouvernement a mis en place un groupe d’expert-e-s chargé d’élaborer un rapport sur le développement de l’approvisionnement de base. Il était donc prévu de s’atteler aux « modifications correspondantes de la législation postale » sur la base de ce rapport. On pouvait donc légitimement s’attendre à ce que le Conseil fédéral adopte un éventuel message sur la privatisation de Postfinance après avoir pris connaissance des conclusions du groupe d’expert-e-s. Il est donc totalement incompréhensible et irresponsable que le Conseil fédéral, une fois de plus, fonce tête baissée et brûle ainsi les étapes.

Cette décision du Conseil fédéral ne constitue pas seulement une atteinte au mandat de prestations de base dans le domaine du trafic des paiements. Il s’agit avant tout d’une attaque en règle contre le service public en général. En effet, la Poste ne fonctionne aujourd’hui qu'à travers son modèle d’affaires autonome, qui repose surtout sur les effets de synergie du réseau postal. Une défection de Postfinance conduirait donc à une scission de l’ensemble du groupe postal suisse et est donc totalement inacceptable.

Postfinance doit se conformer aux exigences de la FINMA pour les grandes banques, mais dans le domaine des prêts, elle n’a pas le champ d’action d’une grande banque. Cette situation, défendue par le lobby financier depuis des années, est totalement absurde. Puisque Postfinance appartient à la Confédération, celle-ci devrait tout simplement lui délivrer une garantie de capital (à l’instar de ce que les cantons font pour leurs banques cantonales) et enfin l’autoriser à accorder des prêts. Le Conseil fédéral propose aussi ces deux points dans son message (le premier, toutefois, uniquement à titre de mesure temporaire) et les deux sont corrects. Mais certainement pas la combinaison de ces deux changements avec une privatisation, dans le cadre de laquelle tous les revenus antérieurs et supplémentaires seraient versés exclusivement à des investisseurs privés - au lieu de profiter au grand public.

En outre, le débat tout à fait utile et nécessaire sur le développement futur du service postal de base pourra être mené dès l’automne, après la publication du rapport d’expertise susmentionné. Mais dans le calme, de manière fondée et orientée vers l’avenir.

Les membres de la Commission de politique sociale du Conseil national ont dû avoir la tête qui tourne – comme le savent bien les partenaires sociaux, pour l’avoir expérimenté. Lors d'âpres négociations en 2018/2019, ceux-ci ont élaboré un projet de réforme du deuxième pilier intitulé « Compromis des partenaires sociaux ». Le Conseil fédéral a adopté le compromis fin 2020, pour ensuite le soumettre aux Chambres sous le nom de "LPP 21". Voilà que la Commission de politique sociale a commencé cette semaine à traiter ce dossier.

Sur le plan du contenu, le projet réduit à 6,0 pour cent le taux de conversion minimal de la LPP, actuellement de 6,8 pour cent, et entend adapter le deuxième pilier aux réalités du marché du travail. Le principal objectif est de renforcer la prévoyance vieillesse en faveur des salariés à temps partiel et des travailleurs à bas salaires par des mesures qui profiteront notamment à de nombreuses femmes. La véritable pièce maîtresse du projet issu du compromis est un supplément de rente qui maintient le niveau des prestations malgré la réduction du taux de conversion et diminue en même temps certaines lacunes actuelles en matière de rentes.

Comme elle l’a annoncé, la commission entend – à l’instar du Conseil fédéral - suivre dans une large mesure le projet des partenaires sociaux. Elle a pris dans ce sens une option fondamentale, même si les délibérations se poursuivront après la pause estivale. Les partenaires sociaux se félicitent de ce choix et y voient la confirmation du bien-fondé de leurs travaux préalables. Alors que les autres modèles proposés ne garantissent qu’en partie le maintien des prestations et seulement dans le cadre du régime obligatoire de la LPP, le compromis des partenaires sociaux apporte une réponse globale aux défis actuels du deuxième pilier.

Les partenaires sociaux, en revanche, sont critiques à l'égard de certains changements proposés par la Commission : par exemple, le processus d'épargne, qui s’étend actuellement de 25 à 64/65 ans, devrait commencer selon elle à l'âge de 21 ans. Or, un pareil changement n’est pas seulement contraire à un modèle de prestations cohérent ; il alourdit aussi considérablement la facture, notamment pour les PME, ce qui s'explique par le fait que les entreprises industrielles et commerciales, en particulier, ont souvent une main-d'œuvre relativement jeune. La proposition de la Commission augmenterait la charge financière de manière disproportionnée pour les employés comme pour les employeurs, alors que les avantages ne seraient pas perceptibles avant au moins 40 ans.

Selon sa communication, la Commission souhaite aussi autoriser des possibilités d’achats et de déductions fiscales plus larges pour la prévoyance vieillesse - ce qui entraînerait des pertes fiscales plus importantes. Sur ces deux points, la Commission s'engage donc sur une corde raide mettant inutilement en péril la capacité du projet de loi à rallier une majorité. Les partenaires sociaux appellent donc la Commission recentrer ses efforts sur le même objectif commun qu'eux : une réforme dépouillée du 2ème pilier ayant l’assise la plus large possible et qui soit capable d'obtenir un soutien majoritaire.

Le dernier rapport de l’OFS sur l’écart salarial entre les femmes et les hommes atteste noir sur blanc que celui-ci a augmenté entre 2014 et 2018 : bien que les femmes aient progressé dans la formation et même dépassé les hommes, cela ne se traduit pas par de meilleurs salaires. Au contraire, les femmes gagnent 19 % de moins que les hommes. Cette différence s’explique notamment par le fait que les femmes sont massivement surreprésentées dans les emplois aux salaires nets inférieurs à 5000 francs. Les primes et versements exceptionnels jouent également un rôle important : ils sont nettement plus élevés pour les hommes que pour les femmes (415 contre 155 francs) si l’on prend la moyenne sur l’ensemble de l’économie.

La pandémie actuelle a très clairement montré que les salaires versés aux femmes, majoritaires dans les emplois de nettoyage, du commerce de détail, des professions de santé ou de la garde d’enfants ne rendent pas justice à l’énorme responsabilité et à la charge que représente ce travail. Il est donc urgent de procéder à une revalorisation monétaire de ces professions.

Même si une partie de l’écart salarial peut s’expliquer par des différences dans les choix professionnels, la formation et le déroulement de la vie professionnelle, ces facteurs ne déterminent que la moitié, à peine, de l’écart salarial. Selon les auteur-e-s du rapport, certains facteurs non étudiés, comme le travail à temps partiel, pourraient expliquer en partie la différence salariale « inexpliquée ». Mais l’USS estime tout de même qu’une grande partie de ces 8 % est due à de la discrimination. Le fait que l’écart salarial inexpliqué pour les employées à temps plein est encore plus élevé (9 %) que pour les employées à temps partiel (environ 7 %) confirme cette estimation. Cela signifie que même une charge de travail à temps plein ne protège donc pas les femmes d’un écart salarial.

Il faut maintenant des mesures efficaces pour combattre cette discrimination salariale, des dispositions qui vont plus loin que celles prévues dans la révision de la loi sur l’égalité. Le 13 juin, la population du canton du Jura a prouvé que de telles mesures peuvent obtenir un soutien majoritaire : elle a en effet adopté – avec 88 % de OUI ! – des dispositions plus ambitieuses contre la discrimination salariale.

Le rapport de l’OFS souligne aussi les phénomènes bien connus que sont la « pénalité de maternité » et la « prime de paternité » : ainsi, les différences salariales expliquées et inexpliquées sont plus importantes entre les femmes et les hommes mariés qu’entre célibataires. Lorsque les femmes deviennent mères, l’évolution de leur salaire tend à s’aplatir, tandis que la paternité entraîne en général plutôt une hausse du revenu. C’est d’une part lié au fait que les femmes (doivent) mettent souvent de côté leurs aspirations en matière de carrière et de revenus au profit du travail familial non rémunéré. D’autre part, les stéréotypes sociaux jouent également un rôle important : on présuppose que les femmes mariées sont moins flexibles et moins axées sur la performance, tandis que les hommes mariés sont toujours considérés comme les soutiens de famille.

Afin de se détacher vraiment de cette répartition traditionnelle des rôles et de permettre aussi aux mères d’être économiquement indépendantes, il est urgent de mettre en place des conditions-cadres permettant une répartition plus équitable du travail familial non rémunéré entre les femmes et les hommes. Il faut aussi des structures publiques à l’échelle nationale, telles que des crèches, des écoles de jour et des places de soins ambulatoires et stationnaires pour les adultes nécessitant soins et assistance.

C’est avec incompréhension que l’USS prend acte du message présenté aujourd’hui par le Conseil fédéral sur l’« acte modificateur unique pour un approvisionnement en électricité sûr ». Les syndicats se sont toujours opposés à l’ouverture du marché de l’électricité aux petits consommateurs, pour de bonnes raisons. Les promesses de ce projet - des prix plus bas, une meilleure qualité ! - ne sont pas réalistes. D’une part, la Suisse dispose déjà d’un approvisionnement en électricité de qualité et d’une stabilité du réseau, d’autre part, les prix réels de l’électricité pour les clients finaux privés sont ici plus bas que dans le reste de l’Europe. Si le marché était entièrement libéralisé, quelque 700 entreprises d’approvisionnement en énergie se retrouveraient en concurrence pour attirer les clients finaux dans tout le pays - avec des campagnes de marketing coûteuses financées par les prix de l’électricité. Les distributeurs d’énergie y perdraient la prévisibilité et la sécurité des investissements, soit la base de la stabilité du réseau et du passage à un approvisionnement décentralisé en énergies renouvelables.

Après l’échec de l’accord-cadre en particulier, il est totalement incompréhensible que le Conseil fédéral s’en tienne à l’ouverture du marché de l’électricité. Après tout, elle a toujours été décrite essentiellement comme une condition nécessaire à la conclusion d’un accord sur le marché de l’électricité avec l’UE, qui fait désormais partie des perspectives lointaines. Seules les grandes entreprises électriques FMB, Axpo et Alpiq, au service desquelles le Conseil fédéral semble maintenant vouloir se mettre, ont un intérêt matériel à l’ouverture du seul marché domestique de l’électricité. Conscient de cette situation partiellement compliquée, le Conseil fédéral a emballé l’ouverture du marché de l’électricité dans l’« acte modificateur unique » présenté aujourd’hui en la liant à la révision de la loi sur l’énergie pour promouvoir les énergies renouvelables incluses dans le paquet. Qu’un paquet aussi chargé n’a aucune chance réelle en votation populaire aurait dû paraître clair au Conseil fédéral, au plus tard après le dernier dimanche de votation.

Heureusement, au cours de la session d’été qui vient de s’achever, le parlement a posé les jalons pour que le tournant énergétique ne subisse pas bientôt le même naufrage que celui de la protection du climat. La mise en œuvre de l’initiative parlementaire « Promotion les énergies renouvelables de manière uniforme », qui vient aussi d’être adoptée par le Conseil national, anticipe de nombreux éléments importants de la révision de la loi sur l’énergie, et ce sans ouverture dommageable du marché de l’électricité. Le Conseil des États doit maintenant faire avancer au plus vite les travaux de cette révision et développer davantage la promotion des énergies renouvelables (notamment le photovoltaïque) et de l’efficacité énergétique.

Ecarts salariaux en progression, discriminations persistantes, rentes trop basses pour les femmes: les raisons de manifester, en ce 14 juin 2021, étaient nombreuses. Deux ans après la grève des femmes de 2019, la vraie égalité est encore loin. Et avec AVS 21, c’est même une régression que le Parlement prévoit, puisque cette réforme signifie une économie d’un milliard par an sur le dos des femmes. L’opposition à ce projet scandaleux a été au cœur de nombreuses mobilisations aujourd’hui, et il continuera à se heurter à la résistance déterminée des femmes et des syndicats.

Dans toute la Suisse, des manifestations et des actions ont réuni près de 100 000 personnes. Cette mobilisation démontre démontré que l’engagement pour l’égalité n’a rien perdu de sa vigueur. Femmes et hommes solidaires ont demandé de véritables progrès vers l’égalité salariale, alors que la situation s’est aggravée au cours des dernières années. Il est également temps pour une meilleure reconnaissance et rémunération des activités exercées majoritairement par des femmes, qu’elles soient salariées ou non. Enfin, le Parlement doit renoncer à démanteler l’AVS et s’attaquer au contraire enfin au problème grave des rentes des femmes qui ne permettent pas de vivre.

Lacunes dans les rentes de femmes 

Les salaires inférieurs, les emplois à temps partiel et le travail non rémunéré sont à l’origine des rentes scandaleusement basses des femmes, en moyenne d’un tiers inférieures à celles des hommes. Au rythme actuel, cet écart n’aura disparu que dans 80 ans. Les lacunes au niveau des rentes reflètent la répartition inégale des opportunités professionnelles pour les femmes. Et tant que le fonctionnement de la prévoyance professionnelle ne change pas, la carrière professionnelle typique des femmes continuera à conduire à des rentes indignement basses.

De nombreuses femmes ne parviennent pas à l’indépendance financière à la retraite, leurs maigres rentes ne suffisant pas pour vivre. Et pourtant, la réforme des retraites AVS 21 est orientée contre les femmes, raison pour laquelle l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes rencontrera une farouche opposition. « AVS 21 : pas question ! » : la lutte contre cette réforme des retraites sur le dos des femmes est au cœur de nombreuses mobilisations en ce 14 juin.

Salaires inférieurs et discrimination

C’est dans les branches et professions où la proportion de femmes est élevée que les salaires sont les plus bas : les femmes sont deux fois plus susceptibles que les hommes de devoir se contenter d’un bas salaire. La pandémie de coronavirus a très clairement montré que le travail des femmes n’est ni reconnu à sa juste valeur ni correctement rémunéré. De nombreuses femmes ne sont pas ou que peu payées pour leur travail : elles renoncent à des revenus professionnels pour s’occuper d’enfants ou de proches malades. Et celles qui exercent ce travail comme salariées dans les crèches, hôpitaux ou maisons de retraite subissent de bas salaires et des conditions de travail difficiles.

Il est donc d’autant plus intolérable que la discrimination salariale envers les femmes ait augmenté entre 2014 et 2018, alors qu’elles ont continué à rattraper leur retard en matière de formation pendant cette période. Cet abus grandissant sera mis en évidence par des actions syndicales à 15h19 en de nombreux endroits. À partir de cette heure, les femmes ne sont plus payées, 5 minutes plus tôt qu’en 2019.

La lutte contre les inégalités est donc plus que jamais d’actualité. Avec plus de 40 actions décentralisées, mobilisations et manifestations dans tout le pays, les femmes exigent des mesures concrètes et rapides pour plus d’égalité. Aperçu des actions prévues sur www.14juin.ch.

Loi Covid-19 : instruments efficaces préservés

L’Union syndicale suisse salue la large approbation de la loi Covid-19. La loi fournit la base légale aux instruments et mesures de soutien introduits souvent sous la pression des syndicats, et qui ont fait leurs preuves pendant la crise. Ce résultat protège de nombreux travailleurs et travailleuses notamment d’un arrêt brutal des mesures prises en matière de chômage partiel, avec la couverture améliorée du salaire pour les revenus les plus bas. Le « oui » très clair permet d’envisager avec davantage de sérénité la sortie des turbulences économiques provoquées par la pandémie et qui continuent de secouer certains secteurs. Cette majorité claire est aussi un signal pour le Conseil fédéral que le soutien financier actuel ne doit pas cesser trop tôt.

Loi sur le CO2 : un revers qui met en lumière la dimension sociale

L’Union syndicale suisse regrette le refus de la loi sur le CO2, qui fait prendre un retard considérable à la Suisse en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Le résultat négatif ne change rien à l’urgence d’agir : le réchauffement climatique est là, et ses conséquences, par exemple à travers les événements météorologiques extrêmes, frapperont avant tout les personnes à bas et moyens revenus, ainsi que de nombreuses travailleuses et travailleurs dans le cadre de leur activité.

La campagne de votation a démontré le rôle central de la question sociale. Elle devra être, y compris dans le cadre d’une éventuelle nouvelle loi, traitée de manière plus sérieuse, de sorte que le coût de la transition vers une économie plus respectueuse de l’environnement tienne mieux compte encore du pouvoir d’achat. Toute taxe incitative doit ainsi être autant que possible redistribuée. Quant aux investissements nécessaires pour réduire massivement les émissions, ils incombent aux collectivités publiques qui sont largement en capacité de le faire au vu de leur situation financière. Enfin, le renforcement des services publics, notamment dans les transports et la logistique, est l’une des meilleures manières de réduire les émissions et d’augmenter simultanément la qualité de vie.

La protection du climat est une tâche collective qui ne doit pas faire reposer la responsabilité uniquement sur les individus et leurs choix personnels. L’USS continuera à s’engager pour une action rapide et socialement juste contre le changement climatique.

Loi MPT : une regrettable extension des pouvoirs de la police

L’USS regrette l’adoption de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). La loi contient trop d’éléments disproportionnés et outrepasse l’objectif déclaré. Il faut maintenant veiller à ce que les autorités envisagent une mise en œuvre très restrictive respectant la liberté des dissident-e-s. L’USS collaborera avec d’autres représentant-e-s de la société civile pour veiller à ce que les libertés civiles ne soient pas excessivement restreintes, notamment dans le domaine de l’action syndicale.

Bâle introduit le premier salaire minimum de Suisse alémanique

En adoptant le contre-projet à l’initiative pour un salaire minimum, Bâle-Ville est le premier canton à introduire un salaire minimum en Suisse alémanique. Cette décision est un pas important pour une meilleure protection des salaires en Suisse et la lutte contre la sous-enchère. Il est regrettable que le salaire horaire qui a été validé soit trop faible, et qu’il soit possible d’y déroger dans de trop nombreux cas. Cependant, il s’agit d’un résultat à valeur de signal pour le reste du pays.

Le Jura montre la voie en matière d’égalité

Dans le Jura, les électeurs et électrices ont approuvé à une large / écrasante / solide majorité une initiative du syndicat Unia demandant des mesures concrètes contre la discrimination salariale des femmes. Avec les mesures de mise en œuvre prévues par le gouvernement, le canton joue un rôle de pionnier en Suisse, qui même avec la loi révisée sur l’égalité ne dispose que de faibles mesures en matière d'égalité salariale. Dans le Jura, les entreprises de 50 employés ou plus devront par exemple analyser leurs salaires pour y déceler toute discrimination, tandis que les plus petites entreprises pourront effectuer des analyses volontaires et les faire certifier par le canton. Pour les marchés publics, des certificats d’égalité de rémunération et des contrôles aléatoires sont désormais prévus.

Protection contre la pression salariale

Le salaire médian des personnes actives occupées en Suisse est de 6538 francs (2018). Pour pouvoir lutter efficacement contre le dumping salarial sur les salaires les plus élevés d’Europe, la connaissance des salaires usuels dans la branche et dans la localité est indispensable, aux côtés de contrôles efficaces. À l’origine, le calculateur de salaire a été développé comme instrument de mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. La loi oblige les commissions tripartites cantonales à intervenir « si, au sein d’une branche économique ou d’une profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession font l’objet d’une sous-enchère abusive et répétée » (art. 360a CO). Le calculateur de salaire permet de calculer les salaires en usage dans la localité et la profession pour des profils individuels sur la base de données salariales fiables et selon une méthode statique reconnue.

Méthodologie éprouvée avec données actualisées

Les données salariales de la dernière enquête sur la structure des salaires menée par l’Office fédéral de la statistique en 2018 sont désormais à disposition du calculateur. Grâce à une interface optimisée et un design minimaliste, le calculateur de salaires est encore plus facile à utiliser. D’autres branches ont pu être évaluées : le calculateur de salaire permet maintenant de calculer les salaires usuels dans 72 branches et une liste révisée des professions facilite la recherche des salaires.

Le calculateur de salaire utilise des données représentatives de l’enquête sur la structure des salaires de l’Office fédéral de la statistique, dans laquelle sont enregistrés environ deux millions de salaires provenant de 36 000 entreprises. Les données sont analysées pour le calculateur de salaire selon une procédure statistique éprouvée, pour pouvoir calculer les salaires usuels locaux et de la branche pour les différents profils d’emploi.

Les employé-e-s peuvent utiliser le calculateur de salaire pour vérifier si leur salaire est approprié. Il les aide également à formuler des prétentions salariales en vue des négociations salariales. Autre avantage du calculateur de salaire : il informe individuellement les utilisateurs et utilisatrices sur les conventions collectives (CCT) en vigueur et les salaires minimums.

Rendre les différences salariales visibles

Connaître les salaires usuels est indispensable pour faire augmenter les salaires. Et ces progrès sont nécessaires. Car comme le montre le dernier rapport de l’USS sur la répartition des revenus, les bas et moyens salaires ont certes considérablement augmenté ces 30 dernières années, grâce aux campagnes sur le salaire minimum et aux progrès des conventions collectives de travail. Mais l’écart salarial s’est encore creusé parce que les plus hauts salaires ont augmenté bien plus vite que les autres.

L’évolution des salaires depuis 2014 est inquiétante : la plupart des salaires ont à peine augmenté. Dans certains cas, les salaires ont même diminué en termes réels. L’inégalité salariale entre les sexes reste élevée ; les femmes travaillant (et souvent devant travailler) à temps partiel beaucoup plus fréquemment, leurs salaires effectifs sont toujours nettement inférieurs. La moitié des femmes actives ont un salaire mensuel inférieur à 4330 francs.

Quiconque a travaillé sa vie durant mérite une bonne retraite. C’est d’ailleurs ce que prévoit la Constitution fédérale depuis près de 50 ans. Or la réalité est hélas bien différente. Les femmes en particulier perçoivent des rentes qui ne suffisent guère pour vivre. Aujourd’hui, la moitié des femmes partant à la retraite doivent s’en sortir avec moins de 2934 francs de rente par mois. C’est beaucoup trop peu ! Le Parlement exige néanmoins que leur rente soit rabotée de 1200 francs par an. Aucune amélioration n’est à l’ordre du jour.

Les mesures adoptées pour la génération transitoire sont elles aussi scandaleuses : avec la réduction de la période de transition de neuf ans à six, même les femmes proches de la retraite subiront de plein fouet les baisses de rentes. C’est un nouveau coup dur pour les femmes professionnellement actives âgées de 55 ans aujourd’hui, qui font les frais depuis plus de dix ans, dans le 2e pilier, des taux d’intérêt en chute libre et des baisses de rentes. La génération transitoire n’est pas épargnée : pour plus de la moitié des femmes concernées, AVS 21 implique une baisse de rente par rapport au statu quo. Les femmes qui ont un emploi sont particulièrement touchées. Même la possibilité – pourtant neutre en termes de coûts – de prendre une préretraite à 62 ans passerait à la trappe. Sans la moindre explication, à moins bien sûr qu’il ne s’agisse de préparer le terrain à un relèvement général de l’âge de la retraite.

Le oui au financement additionnel de l’AVS par les intérêts négatifs de la BNS montre toutefois qu’une AVS sûre, offrant de meilleures rentes, et donc une réforme sans démantèlement des prestations aux dépens des femmes est possible – à condition que la volonté politique soit là.

La discrimination subie par les femmes pendant leur vie professionnelle, du fait de salaires plus bas ou d’une activité exercée à temps partiel, s’accentue encore à la retraite. L’écart des rentes est indéniable. Les femmes parties à la retraite en 2019 ont perçu de leur caisse de pensions une rente moyenne de 1160 francs par mois, contre 2144 francs pour les hommes. Seule l’AVS permet une répartition plus équitable, dans la mesure où les tâches éducatives ou d’assistance donnent lieu à des bonifications. Mais l’écart des rentes reste globalement d’un tiers.

Dans les faits, de nombreuses femmes dépendent donc encore des hommes à la retraite. Leurs faibles rentes ne suffisent pas pour vivre. L’égalité dans la prévoyance vieillesse piétine : au rythme actuel, l’écart des rentes ne se résorbera qu’en 2100. Dans 80 ans ! Et avec AVS 21, la situation des rentes des femmes va encore se dégrader.

L’AVS est l’acquis social par excellence du 20e siècle. Elle a libéré les individus du risque de pauvreté à la retraite. L’AVS doit par conséquent rester au 21e siècle un moteur pour l’égalité. Car elle seule prend en compte, pour le calcul des rentes, le travail de soins et d’assistance non rémunéré dont les femmes accomplissent la plus grande partie. Il faut par conséquent renforcer l’AVS, et l’initiative populaire pour une 13e rente AVS constitue un grand pas dans la bonne direction.

À la conférence de presse organisée aujourd’hui, des femmes syndicalistes et des représentantes de la CSSS-CN ont tiré un bilan, deux jours avant le débat décisif du Conseil national sur AVS 21 et une semaine avant le 14 juin. Les intervenantes ont signalé où des avancées s’imposent en matière d’égalité, elles ont rappelé que l’écart des rentes aux dépens des femmes n’est plus tolérable et expliqué pourquoi elles mobilisent en faveur d’actions le 14 juin 2021 :

Vania Alleva, présidente d’Unia, a été on ne peut plus claire : « alors que beaucoup de femmes ont déjà des rentes misérables, il est question aujourd’hui d’un relèvement de l’âge de la retraite des femmes, qui reviendrait à réduire encore de telles rentes. AVS 21 ferme les yeux sur les problèmes existants, et n’en résout aucun. Au contraire, toute la réforme est prévue sur le dos des femmes et s’avère inacceptable. Nous allons donc combattre tout relèvement de l’âge de la retraite des femmes. »

Mattea Meyer, conseillère nationale et coprésidente du PS Suisse, s’est montrée déçue : « au lieu d’introduire enfin des améliorations, la majorité bourgeoise du Parlement ne trouve rien de mieux à faire que d’imposer un démantèlement des rentes. C’est un vrai scandale, deux ans après la grève des femmes ! »

Léonore Porchet, conseillère nationale verte et vice-présidente de Travail.Suisse, a rappelé qu’« à lui seul, le relèvement de l’âge de la retraite des femmes fera économiser à l’AVS 10 milliards de francs entre 2022 et 2031. Or les femmes accomplissent une part au moins aussi élevée, sinon davantage, du travail rémunéré ou bénévole que les hommes, et subissent des discriminations tout au long de leur carrière professionnelle. »

Katharina Prelicz-Huber, conseillère nationale verte et présidente du SSP, a pris un exemple édifiant : « une éducatrice de la petite enfance gagne en début de carrière entre 4000 et 4200 francs, et après dix ans d’expérience entre 4500 et 4700 francs par mois. La seule raison de ces bas salaires tient à ce qu’un tel travail est accompli par des femmes. Par contre, un gestionnaire de risque de crédit gagne en début de carrière 8750 francs. Si l’éducatrice de la petite enfance a encore ses propres enfants et ne travaille qu’à temps partiel, il lui faudra se contenter d’une retraite de misère, alors que le manager aura une rente confortable. Une telle situation est scandaleuse : il est urgent de revaloriser les professions de soins et d’assistance ! »

Gabriela Medici, première secrétaire adjointe de l’USS, a rappelé que « l’écart de rente actuel reflète les moins bonnes perspectives de carrière des femmes d’hier. Or tant que nous ne réformons pas la prévoyance vieillesse, les carrières typiquement féminines aboutiront à des rentes misérables. Concrètement, les femmes continuent à dépendre des hommes, sans qui leurs faibles rentes ne leur permettent pas de vivre. »

Patrizia Mordini, coprésidente de la commission des femmes de l’USS, a souligné qu’« au vu du creusement des inégalités salariales, il est irrespectueux, indigne et cynique de la part du Parlement d’augmenter l’âge de la retraite des femmes ! Notre colère, la colère des femmes lésées est bien réelle ! Nous allons donner libre cours à cette colère le 14 juin, lors d’actions bruyantes menées à 15h19 – moment symbolique de la journée à partir duquel les femmes travaillent gratuitement ! En 2019, ce moment symbolique avait eu lieu à 15h24. »

L’an dernier, les contrôleurs et contrôleuses ont examiné plus de 130 000 salaires. Cela leur a permis de trouver presque 18 % de salaires trop bas ou de cas d’indépendance fictive. Dans les branches qui connaissent une convention collective de travail (CCT) prévoyant des salaires minimaux, les taux d’infraction sont un peu plus élevés (env. 25 %), parce que ces salaires minimaux définissent clairement ce qu’est une sous-enchère. Dans les autres branches, les cantons autorisent certains écarts vers le bas par rapport aux salaires usuels, si bien qu’une partie des entreprises à bas salaires échappe aux contrôleurs et contrôleuses. Les taux d’infraction se montent à 15 % (entreprises de détachement étrangères), respectivement à 12 % (entreprises suisses).

Dans les branches avec salaires minimaux obligatoires prévus dans une CCT ou un contrat-type de travail, les employeurs et employeuses qui versent des salaires trop bas sont amendés. En l’absence de salaires minimaux, les cantons demandent aux entreprises d’adapter leurs salaires aux salaires usuels dans la branche et la localité (« procédure de conciliation »). Que la majorité écrasante des entreprises étrangères donne suite à cette injonction est un point positif. Mais on ne saurait tolérer le comportement des entreprises suisses qui, dans presque 1 200 cas, ont versé des salaires trop bas. Or, seuls tout juste 300 d’entre elles ont suivi les cantons qui leur avaient enjoint de corriger leurs salaires. La Confédération et les cantons n’édictent cependant guère de salaires minimaux, alors que la loi le prévoit.

Les contrôles sont malheureusement toujours très différents d’un canton à l’autre. L’engagement dont font preuve les cantons du Tessin et de Genève, qui contrôlent un grand nombre d’employeurs et d’employeuses suisses, est une bonne chose. La réalité est tout autre dans quelques régions de Suisse alémanique où certains cantons, comme ceux de Saint-Gall, de Thurgovie ou de Zoug, ne contrôlent qu’environ 2 %, voire moins encore, des entreprises. En moyenne, une entreprise suisse n’est contrôlée qu’environ tous les 50 ans. Une anomalie qui existe depuis des années déjà.

Les mesures d’accompagnement sont indispensables à la protection des salaires suisses. Lorsque des contrôles sont effectués, des infractions sont souvent trouvées. Mais les mesures d’accompagnement ont toujours d’importantes lacunes. Par exemple, seule la moitié des personnes professionnellement actives sont protégées par des salaires minimaux inscrits dans des CCT. Plusieurs cantons contrôlent trop peu et sont trop tolérants face à la sous-enchère. Il faut que ces lacunes de la protection des salaires disparaissent.

Toute personne mérite une bonne rente après une vie de travail. Notre Constitution le dit d’ailleurs expressément depuis presque 50 ans. Mais la réalité est malheureusement toute autre. Dans les faits, la moitié des personnes parvenant aujourd’hui à la retraite doivent s’en sortir avec une rente mensuelle inférieure à 3439 francs. Les femmes sont encore plus durement touchées : leurs rentes sont inférieures de plus d’un tiers à celles des hommes. Pour beaucoup d’entre elles, la pauvreté durant la vieillesse est un risque bien réel. Et la situation ne fait qu’empirer : en raison des faibles taux d’intérêt, les rentes des caisses de pensions sont en constante baisse depuis plus de dix ans. Une fois réglés le loyer et les primes maladie, beaucoup de gens n’ont plus grand-chose pour vivre.

Les personnes qui ont pris leur retraite en 2019 touchent 6,8 % de moins que leurs collègues partis deux ans plus tôt, soit en 2017 (valeur médiane). Alors même que les salaires et les revenus ont augmenté durant la même période et que jamais les assuré-e-s n’ont versé pour le 2e pilier des cotisations aussi élevées qu’aujourd’hui. Cette initiative tombe à pic, car la prévoyance professionnelle est de toute évidence à la croisée des chemins.

L’initiative est simple, mais elle fait mouche : elle demande l’introduction d’un versement supplémentaire, chaque année, d’une rente mensuelle de l’AVS. À l’instar du 13e salaire que presque tout le monde touche aujourd’hui. Calculé sur une base mensuelle, cela correspond à une augmentation de 8,33 % de la rente AVS. Le caractère compensatoire de l’AVS fait que ce sont les personnes à bas et moyen revenus qui en bénéficieront le plus. Les personnes qui touchent des prestations complémentaires ne seront pas pénalisées, au contraire : elles doivent aussi pouvoir profiter de la 13e rente AVS.

L’AVS a le meilleur rapport cotisation/prestation et offre pour la grande majorité de la population la possibilité la plus avantageuse d’améliorer les rentes. En revanche, le développement du 3e pilier prôné par les banques et les assurances n’est pas une option pour assurer la prévoyance vieillesse. Dans l’AVS, les employeurs et les hauts revenus participent au financement pour toutes et tous, contrairement au 3e pilier. Par ailleurs, l’USS exige que l’AVS bénéficie d’une contribution financière tirée des bénéfices de la Banque nationale.

Au moment de la remise des signatures, le président de l’USS Pierre-Yves Maillard a exprimé sa reconnaissance pour l’énorme engagement du comité d’initiative et de toutes les personnes et organisations qui l’ont soutenu et qui sont parvenues à récolter autant de signatures malgré des conditions compliquées par la pandémie : « Les conditions externes étaient difficiles. L’engagement n’en a été que plus grand. Merci de tout cœur ! ».

Marina Carobbio, conseillère aux États socialiste, a tenu à souligner que « l’AVS est notre moteur social pour l’égalité des rentes, en particulier pour les femmes ».

Président du SEV, Giorgio Tuti a rappelé les problèmes du 2e pilier, souvent occultés : « Avec cette initiative, nous apportons une réponse aux rentes en chute libre dans le 2  pilier et nous assurons le maintien du pouvoir d’achat ».

Dagmar Rösler, présidente de la faîtière des enseignant‑e‑s LCH, a souligné la question de l’écart des rentes des femmes : « Seul le renforcement de l’AVS nous permettra de progresser vers l’égalité des retraites ».

Köbi Hauri, de la Commission des retraité‑e‑s d’Unia, résume le cœur du problème actuel : « Les retraité‑e‑s ont tout simplement besoin d’une augmentation de l’AVS, car beaucoup d’entre eux arrivent à peine à joindre les deux bouts ».

Les rentes de retraite figureront au cœur de l’agenda syndical ces prochains mois. Pas uniquement en raison du calendrier politique, mais surtout parce la situation dans ce domaine se détériore à une vitesse sans précédent. Les rentes du 2e pilier sont en chute libre depuis plus de dix ans : les personnes qui ont pris leur retraite en 2019 touchent 6,8 % de moins que leurs collègues partis deux ans plus tôt, alors que les cotisations ne cessent d’augmenter. Les femmes sont les plus touchées, puisque leurs rentes de retraite sont en moyenne d’un tiers inférieures à celles des hommes.

Toute réforme de la prévoyance vieillesse doit permettre de rehausser le niveau des rentes pour le plus grand nombre. Il faut donc renforcer le 1er pilier et les retraites par répartition. Le dépôt de l’initiative pour une 13e rente AVS est à la fois un signal et une proposition très concrète dans ce sens. En revanche, face à la réforme AVS 21 qui se profile nettement comme un démantèlement des prestations sur le dos des femmes, l’USS se prépare au lancement d’un référendum.

Pour une Europe sociale

C’est grâce aux positions nettes, fermes et constantes des syndicats que la protection des salaires autonome obtenue de haute lutte n’a pas été remise en question : ce constat a été le point de départ de la discussion sur la politique européenne lors de l’Assemblée des délégué‑e‑s. La mise en danger des mécanismes de contrôle et de sanction ainsi que la fragilisation du service public qui auraient découlé de la signature de cet accord aurait fait payer un prix bien trop élevé au travailleuses et travailleurs. L’engagement syndical pour de bonnes relations avec l’Union européenne se fonde sur le principe suivant :  les accords conclus doivent apporter des améliorations concrètes, et surtout pas des détériorations, aux gens qui travaillent en Suisse. Les syndicats poursuivront sur cette voie.

Dans ce sens, la résolution adoptée par les délégué‑e‑s donne une direction claire : les droits sociaux, les salaires et les conditions de travail doivent s’améliorer en Suisse et en Europe, et non pas se péjorer. La mise en concurrence des salarié‑e‑s entre eux ne peut conduire qu’à des détériorations. Il faut, au contraire, agir contre les nouvelles formes de travail précaire et en faveur de conventions collectives plus nombreuses, en renforçant notamment le travail syndical par-delà les frontières. L’USS continuera à s’engager dans cette direction avec l’ensemble du mouvement syndical européen.

Sortir de la pandémie en soutenant l’emploi, la santé et le pouvoir d’achat

La crise du coronavirus a pesé lourd sur les travailleuses et travailleurs. Dans plusieurs secteurs, la lutte contre la pandémie a exigé des efforts colossaux, encore insuffisamment reconnus. Dans d’autres, elle a eu pour conséquence une augmentation du chômage et des pertes importantes de revenus. Le travail des syndicats et la solidité des assurances sociales ont permis de limiter les dégâts. Il reste cependant beaucoup à faire : il n’est pas acceptable que la pandémie se traduise par un accroissement de la précarité et par un creusement des inégalités. En plus de soutenir la loi COVID‑19 qui contient la base légale de l’ensemble des aides allouées jusqu’ici, l’USS demande donc des mesures rapides de soutien au pouvoir d’achat, avec notamment la redistribution des réserves excédentaires des caisses-maladie et une meilleure indemnisation du chômage partiel pour les bas salaires.

Il est également temps de tirer les leçons de la pandémie en renforçant la protection de la santé au travail. La crise sanitaire n’a fait que mettre en lumière les manquements dénoncés de longue date par les syndicats : la densité des contrôles doit être augmentée durablement, et de nouveaux organes comme la SUVA ou les commissions paritaires doivent pouvoir appuyer les inspections cantonales dans leur tâche. Les insuffisances chroniques de la Suisse en matière de santé au travail doivent enfin être corrigées.

La protection des gens qui travaillent doit être améliorée, pas dégradée, que ce soit en Suisse ou dans l’UE. L’USS continuera à s’engager avec ses homologues européens des progrès dans ce domaine et pour que les droits sociaux soient renforcés, en Suisse comme dans l’UE. Il faut davantage de conventions collectives de travail (CCT) qui protègent efficacement les salaires ainsi que des salaires minimums étatiques dans les branches et les professions sans CCT.

Les Accords bilatéraux sont importants pour les salarié-e-s. Il n’est pas souhaitable que la situation s’aggrave à cause de la Suisse ou de la Commission européenne. Malgré les différends concernant l’accord-cadre, les accords existants doivent être maintenus. C’est pourquoi la Suisse doit libérer aussi rapidement que possible le milliard de cohésion. À l’inverse, l’UE s’est engagée à travers les Accords bilatéraux à une reconnaissance mutuelle des normes applicables aux produits.

Ces dernières semaines, les milieux patronaux suisses ont demandé, utilisant le prétexte de la fin des négociations sur l'accord-cadre, que la protection des travailleurs et travailleuses soit détériorée. L’USS s’opposera résolument à de telles tentatives.

L’USS participera aux entretiens prévus entre la Confédération, les partenaires sociaux et les cantons.

Avec la crise du coronavirus, l’écart des revenus s’est creusé plus que jamais. Alors que l’argent coule à flots dans les villas de luxe grâce aux gains boursiers, les personnes à faibles revenus sont celles qui ont le plus souffert. Des centaines de milliers de personnes ont été – et sont encore – frappées par les licenciements ou le chômage partiel, avec des baisses de revenus énormes, ou doivent craindre pour leur emploi.

En même temps, les rapports de travail se sont précarisés. Les normes minimales durement acquises en matière de salaires et de conditions de travail ne doivent pas être perdues dans cette crise. Au contraire : il faut une vraie reprise pour les travailleuses et travailleurs, avec le plein emploi, de meilleurs salaires et des retraites plus sociales. C’est pourquoi les syndicats appellent à un nouveau départ social à l’occasion de la Journée internationale des travailleurs et des travailleuses. Avec des événements, des manifestations et des actions syndicales ainsi qu’une émission spéciale en direct sur Internet.

En ce 1er Mai, le président de l’USS Pierre-Yves Maillard dresse un tableau assez sombre de la situation des salarié-e-s. La pandémie a accru les inégalités. Le monde du travail a payé un lourd tribut : baisse des revenus, chômage massif et insécurité économique généralisée. Mais pour lui, il faut désormais regarder vers l’avenir. « Après la lutte contre le virus, il est grand temps de reprendre le combat social, pour de meilleurs salaires, des emplois dignes et sûrs et de bonnes retraites. »

Vania Alleva, présidente du syndicat Unia, rappelle que la situation dans les secteurs à bas salaires s’est détériorée pendant la crise sanitaire. Les horaires de travail excessivement flexibles, les mini-temps partiels et le travail sur appel se multiplient : « La lutte pour des salaires décents et des conditions de travail sûres devient de plus en plus importante », estime la responsable syndicale.

Quant à Luca Visentini, secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats (CES), s’exprimant depuis Bruxelles, il souligne que les femmes et les jeunes sont, en matière de salaires et de travail, les plus durement touchés par la crise sanitaire. Il affirme l’importance de s’écarter des vieilles recettes d’austérité budgétaire et d’assurer une reprise durable pour toutes et tous, « garantissant de meilleures conditions de travail et de vie pour tout le monde ».

Dès 13h00, l’émission centrale et en direct de l’USS peut être suivie sur (https://youtu.be/XA4F6jT5_OM). La liste des actions et manifestations dans tout le pays ainsi que le programme complet de l’émission en direct et en streaming se trouvent sur notre site du 1er Mai www.mai2021.ch.

Au lieu de se pencher sur la vraie question urgente, à savoir avec quelles rentes les femmes vivront pendant leur vieillesse, la CSSS-N ne se gêne pas de décider allègrement – et au pas de charge – de nouvelles réductions des rentes de vieillesse aux dépens des femmes. Même si celles-ci touchent toujours grosso modo un tiers de moins que les hommes à la retraite. Pourtant nous sommes sûrs que chaque membre de la Commission connaît dans son entourage personnel au moins une femme qui subit cette situation scandaleuse. En effet, près d’un tiers des femmes ne reçoivent toujours aucune pension du 2e pilier. Dans les secteurs « typiquement féminins », des rentes de 500 à 800 francs par mois sont monnaie courante. Évidemment, c’est trop peu, même pour survivre. Il est donc d’autant plus important que les femmes puissent compter sur l’AVS.

De plus, les mesures proposées pour la génération de transition sont tout simplement un affront : en raccourcissant les dispositions transitoires à six ans, la baisse intégrale des rentes touchera même des femmes qui sont proches de l’âge de la retraite. Elle aura également pour effet d’aggraver encore la situation des femmes actives qui ont aujourd’hui 55 ans et qui, avec les taux d’intérêt en chute libre depuis plus de dix ans, voient leurs rentes du 2e pilier fondre comme neige au soleil. Même les femmes qui font partie de la génération de transition ne sont pas vraiment à l’abri : pour plus de la moitié d’entre elles, la réforme AVS 21 est synonyme d’une réduction de la rente par rapport au statu quo. Les femmes qui travaillent sont particulièrement touchées.

La Commission ne corrige pas les erreurs du Conseil des États

D’autres erreurs du Conseil des États n’ont pas non plus été corrigées : ainsi, la flexibilisation de la retraite ne reste possible qu’à partir de 63 ans et le financement supplémentaire accordé ne suffira que pour cinq ans environ. La commission a certes admis que la franchise pour les retraité-e-s actifs doit être fixée de manière à ce que les personnes qui gagnent peu puissent elles aussi améliorer leurs revenus. Cependant, le fait que cette possibilité ne soit accessible que sur une base volontaire est non seulement naïf et difficilement réalisable, mais aussi fondamentalement contradictoire avec le fonctionnement de l’AVS.

L’USS n’en démord pas : toute personne mérite une bonne rente après une vie de travail. Et on ne peut pas réformer l’AVS sans tenir compte des vrais problèmes. Il semblerait que le Parlement doit se faire rappeler ces deux principes… par un vote dans les urnes.

Le Conseil fédéral présente dans sa stratégie ses idées sur la manière de promouvoir d’ici 2030 l’égalité entre femmes et hommes. Il s’agit là d’un aveu important: deux ans après la mémorable grève des femmes* de 2019, il reste beaucoup à faire et le Conseil fédéral veut contribuer à la mise en place d’une solution. La stratégie campe hélas sur une conception étriquée de l’égalité: le Conseil fédéral concentre ses mesures sur les femmes suisse de la classe moyenne, passant comme chat sur braises sur la situation des femmes issues de la migration ou occupées dans des professions à bas salaires, ainsi que sur les personnes qui ne veulent ou ne peuvent pas se reconnaître dans la représentation binaire masculin-féminin.

À la place, la stratégie énumère des objectifs et des mesures pour la plupart déjà en voie de réalisation: lutte contre la discrimination salariale au moyen de l’outil Logib et contrôles en la matière dans le cadre des marchés publics, encouragement des projets d’entreprises pour une meilleure conciliation entre travail et famille, augmentation de la représentation des femmes dans les fonctions dirigeantes au sein de l’administration fédérale, etc. L’USS approuve bien sûr l’intention de la Confédération de poursuivre sur sa lancée et l’invite à mettre systématiquement en œuvre les mesures évoquées. Autre aspect positif, il est encore prévu d’améliorer dans les statistiques et études de la Confédération les données par sexe.

Si toutefois le Conseil fédéral souhaite réellement promouvoir l’égalité d’ici 2030 avec sa stratégie, il lui faut se donner des objectifs plus ambitieux et contraignants et prévoir des mesures novatrices, allant au-delà du programme de travail actuel des bureaux de l’égalité: outre la meilleure intégration professionnelle visée des femmes, il faut des mesures axées sur l’amélioration des conditions de travail et des rémunérations dans les secteurs à bas salaires et dans les emplois précaires. L’heure est à des améliorations dans la prévoyance vieillesse, afin que les femmes puissent subvenir à leurs propres besoins à la retraite – il est parfaitement scandaleux qu’à la place, le Conseil fédéral prévoie dans sa stratégie un relèvement de l’âge de la retraite des femmes. Il faut une politique familiale cohérente au niveau suisse, qui décharge les travailleuses et travailleurs ayant des obligations familiales en mettant à leur disposition des structures d’accueil extrafamilial à prix abordable, aisément accessibles et de bonne qualité. Et il faut des mesures énergiques contre le sexisme et le harcèlement sexuel au travail: l’examen de l’«éventuelle ratification» par le Conseil fédéral de la Convention OIT n° 190 ne saurait suffire, la Suisse doit sans faute ratifier cette convention.

Ce n’est qu’à condition que la stratégie Égalité ne reste pas une vague promesse et que la Confédération se fixe des objectifs contraignants, avec des mesures efficaces, que des améliorations seront réellement possibles jusqu’en 2030.

Grâce aux mesures d’accompagnement, la Suisse a pu éviter que les salaires ne subissent trop de pressions à la baisse dues à la libre circulation des personnes et à l’accès facilité au marché pour les entreprises étrangères.

Sans ces mesures d’accompagnement dans leur forme actuelle, les salaires et les conditions de travail dans notre pays risquent de subir une pression maximale. Pas seulement sur les salaires des Suisses, mais aussi sur ceux des employé-e-s issus de l’UE travaillant en Suisse. Car l’accord sur la libre circulation des personnes exige que la Suisse garantisse aussi les salaires des ressortissant-e-s de l’UE.

Mais pour certains représentants des États membres de l’UE, la seule préoccupation semble être l’accès au marché pour leurs entreprises, au détriment des travailleurs et travailleuses. Les récentes déclarations de l’ambassadeur d’Allemagne en Suisse sont d’une clarté glaçante : « Les mesures d’accompagnement sont une nuisance pour les entreprises allemandes, françaises, italiennes ou autrichiennes » (NZZ du 22 mars 2021). Il est même allé jusqu'à affirmer, à tort, que les mesures d’accompagnement étaient « contraires au traité ».

La Suisse a les salaires les plus élevés d’Europe. En même temps, il n’y a aucun autre pays en Europe où autant d’entreprises étrangères offrent leurs services qu’en Suisse. L’accès au marché est donc garanti. Cela s’explique d’une part par le fait que la Suisse est économiquement très attrayante pour les prestataires de services étrangers. D’autre part, il y a l’avantage du peu de barrières linguistiques : Les entreprises allemandes, autrichiennes, françaises et italiennes peuvent proposer leurs services et communiquer avec les clients suisses dans leur langue maternelle.

Les accords bilatéraux doivent profiter aux salarié-e-s – en Suisse comme dans toute l’Europe. Cela nécessite une protection salariale efficace et un service public garanti. L’USS continuera à travailler avec ses homologues européennes afin d’améliorer la protection des salaires dans toute l’Europe et pour que le service public ne soit pas sacrifié sur l’autel de la logique du marché.

Des centaines de milliers de salarié-e-s ont été et sont encore frappés par des licenciements ou doivent craindre pour leur emploi. Les personnes les moins bien payées sont celles qui souffrent le plus des conséquences la crise du coronavirus. Cette année, la Journée internationale des travailleurs et des travailleuses est donc placée sous le signe de cette nouvelle réalité : les conditions de travail et la sécurité du revenu ont désormais encore plus d’importance.

La pandémie a mis en lumière et accru les inégalités. Avec le chômage partiel et le chômage tout court, les baisses de revenu ont été cruelles. Les salarié-e-s aux plus hauts salaires ont par contre pu accroître leur fortune. Les syndicats exigent donc une reprise pour les travailleuses et travailleurs – avec le plein emploi, de meilleurs salaires et des retraites plus sociales. Comme le dit le slogan du 1er Mai 2021, le moment est venu « Pour un nouveau départ social ! ».

Dans toute la Suisse, des dizaines d’actions syndicales auront lieu dans des secteurs particulièrement touchés par la crise. Les syndicats se mobilisent également pour organiser une quarantaine de manifestations ou d’événements dans toutes les régions, avec des plans de protection et dans le respect des restrictions sanitaires d’usage. Quant aux festivités traditionnelles, elles ont été annulées dans la plupart des cantons.

En direct de son studio de Zurich, l’Union syndicale suisse (USS) diffusera en streaming une émission à l’occasion 1er mai 2021 à partir de 13h00, avec des passages auprès des actions devant les entreprises ou dans d’autres lieux centraux, des rassemblements dans les régions et avec des invité-e-s de marque de Suisse et d’ailleurs. Parmi les intervenant-e-s : la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, le secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats Luca Visentini, la présidente d’Unia Vania Alleva, la coprésidente du PS Suisse Mattea Meyer et l’auteure et journaliste Julia Friedrichs.

La liste des actions et manifestations dans tout le pays ainsi que le programme complet de l’émission en direct et en streaming se trouvent sur notre site du 1er Mai www.mai2021.ch.

La crise liée au coronavirus a entraîné dans son sillage une hausse du chômage, des emplois précaires et un écart croissant entre les revenus. Les perspectives pour les mois à venir sont préoccupantes. Aucune reprise notable n’est en vue sur le marché du travail. Même après la deuxième vague de la pandémie, un nombre extrêmement élevé de personnes ayant un emploi sont toujours sans travail. Les salarié-e-s les plus jeunes et les plus âgés sont plus touchés que la moyenne. De nombreux actifs et actives de 15 à 24 ans ont disparu du marché du travail et leur taux d’activité a chuté. Pour les travailleuses et travailleurs en fin de carrière, la situation est tout aussi inquiétante : le chômage est en nette hausse chez les 60 ans et plus, alors qu’il est particulièrement difficile pour ces personnes de trouver un emploi en pleine période de crise.

Baisses des revenus et hausse des emplois précaires

Comme souvent, ce sont les travailleuses et travailleurs à faibles revenus qui sont les plus touchés par les effets de la pandémie. Avec le chômage partiel et le chômage tout court, les baisses de revenus se font cruellement sentir. Les mieux payés par contre ont pu accroître leur fortune : ces personnes dépensent moins et gagnent à peu près la même chose qu’avant. Selon une estimation de l’USS, les personnes dans les classes de revenus les plus basses (jusqu’à 4000 francs bruts par mois) disposent d’environ 300 francs par mois de revenus en moins. Dans les classes de salaire supérieures à 10 000 francs par contre, ce sont 300 à 400 francs de plus qui sont disponibles chaque mois.

Parallèlement, les fermetures partielles de l’économie ont favorisé la prolifération des emplois précaires. Avec le boom des livraisons à domicile par des services de coursiers et coursières, les normes minimales en matière de conditions de travail sont trop souvent contournées. « Ces nouveaux emplois sont créés dans des secteurs non réglementés : il s’agit d’employé-e-s temporaires, de sous-traitant-e-s, de faux indépendant-e-s », constate Daniel Münger, président du syndicat syndicom. « Seules des CCT de force obligatoire dans les branches offrent une protection efficace contre la précarisation», martèle Daniel Münger.

Le syndicat Unia est aussi d’avis qu’il faut tout faire pour combattre le fossé social qui se creuse, car la pandémie n’a pas seulement affecté les revenus : « Les personnes qui ont pu continuer de travailler malgré le semi-confinement ont souvent dû accepter d’autres types de dégradation de leurs conditions », par exemple dans la vente, pour le traitement des commandes en ligne, souligne Vania Alleva, présidente d’Unia. « La pression est énorme pour que les salarié-e-s acceptent cet effritement sans rien dire. Car au final, les personnes au chômage partiel sont encore moins bien loties. C’est pourquoi il faut que le chômage partiel soit indemnisé à 100 % pour les salaires jusqu’à 5000 francs et que les CCT s’étendent», ajoute-elle.

Et Pierre-Yves Maillard, président de l’Union syndicale suisse (USS), de conclure: « Après avoir lutté contre la pandémie, nous devons nous battre pour plus de sécurité sociale. Pour que les travailleuses et les travailleurs qui ont le plus souffert de la crise ne soient pas laissés pour compte. » Et contre le chômage, la précarité et les inégalités croissantes, il n’y a pas trente-six solutions : il faut de meilleurs salaires et des mesures efficaces en faveur du pouvoir d’achat.

C’est pourquoi l’USS exige :

• Un salaire minimum de 22 francs de l’heure, des conditions de travail réglementées et des conventions collectives de travail (CCT) de force obligatoire aussi pour les nouveaux emplois qui se sont créés dans les services de coursiers et coursières et dans le commerce en ligne.
• La restitution à la population des quelque cinq milliards de francs de réserves excédentaires issues des primes-maladie afin de renforcer le pouvoir d’achat et de stimuler l’économie nationale.
• Le renoncement à tout programme d’austérité, surtout au niveau fédéral, afin que le chômage n’augmente pas encore davantage.
• Des garanties d’emploi dans les entreprises ainsi qu’un soutien aux jeunes en fin de formation dans leur recherche d’un futur emploi.

En Suisse, la garde d’enfants est généralement considérée comme une affaire privée : les listes d’attente pour une place dans une structure d’accueil extra-familial sont longues, les subventions de l’État sont faibles et les coûts supportés par les familles sont d’autant plus élevés. Il n’est donc pas étonnant que pour de nombreuses personnes actives, la conciliation entre la famille et le travail repose sur le travail gratuit de la génération des grands-parents.

Cette politique familiale a montré ses faiblesses lors de la première vague de coronavirus : sans le soutien financier aux institutions d’accueil de la petite enfance décidé par le Parlement, les faillites et les fermetures auraient fait reculer l’égalité en Suisse de plusieurs années.

Il s’agit maintenant de préparer l’accueil extra-familial d’enfants à l’avenir en le rendant résistant aux crises : il faut suffisamment de places de qualité pour tous les enfants, de bonnes conditions de travail et de salaire pour revaloriser le travail d’accueil des enfants, et, enfin, un financement public suffisant pour que les places soient abordables pour toutes les familles. Avec l’adoption de l’initiative parlementaire 21.403 « Remplacer le financement de départ part une solution adaptée aux réalités actuelles », la CSEC-E a ouvert la porte à la discussion de ces mesures. Dans cette discussion, l’USS s’engagera pour une politique familiale nationale progressiste, qui lie des contributions fédérales adéquates et suffisantes à des critères de qualité et de conditions de travail.

Dès le mois de mars 2020, l’Union syndicale suisse (USS) s’est engagée pour une politique globale de garantie des emplois et des salaires. La loi adoptée issue de la conférence de conciliation et soumise au vote final des deux chambres du Parlement répond à de nombreuses demandes formulées les syndicats. De plus, la tentative de s’attaquer au repos dominical sous couvert de pandémie a pu être stoppée net.

Éviter les pertes d’emploi et de pouvoir d’achat

Introduite à l’occasion de la deuxième vague de la pandémie, la couverture à 100 % des plus bas salaires en cas de chômage partiel est une mesure essentielle pour protéger les revenus des personnes les moins bien payées, qui sont d’ailleurs surreprésentées dans les branches directement touchées par les fermetures sanitaires. La prolongation jusqu’à l’été de ce régime est largement justifiée, puisque de toute évidence, les réouvertures n’auront lieu que de façon échelonnée. Les dégâts sur le pouvoir d’achat d’un grand nombre de travailleuses et travailleurs, en particulier avec des salaires bas et moyens, restent très importants et appelleront d’autres mesures.

Par ailleurs, l’extension des indemnités chômage, une mesure déjà prise lors de la première vague, est à nouveau actée par le Parlement. Dans de nombreuses branches, il est en effet aujourd’hui illusoire de penser retrouver rapidement un emploi.

L’augmentation du nombre maximal de mois d’indemnisation du chômage partiel est également une mesure bienvenue, alors que les premières restrictions liées à la pandémie datent désormais de plus d’une année. Cette mesure améliore la sécurité de planification et contribuer à préserver des emplois. L’augmentation de l’enveloppe du soutien aux entreprises touchées par les pertes de chiffres d’affaire et l’ancrage d’une logique d’indemnisation correspond également aux revendications formulées par l’USS en début d’année.

Dans les semaines et les mois à venir, la qualité de la mise en œuvre sera la clé. Ce n’est que si les demandes sont traitées de manière rapide et que l’argent est versé dans des délais utiles qu’il sera possible de sauver des emplois.

Des réponses spécifiques pour la culture

Quant aux travailleuses et travailleurs culturels, leur existence est toujours profondément affectée par la crise. Et plus la pandémie dure, plus leur situation devient difficile. Beaucoup signalent qu’aucun événement culturel n’étant prévu pour l’instant, ils ne peuvent donc pas être annulés. En même temps, le système de mesures d’aide mis en place jusqu’ici est complexe et difficile d’accès pour beaucoup.

L’USS a donc demandé de meilleures prestations ainsi qu’un accès le plus rapide et le moins bureaucratique possible à ces prestations. Le Parlement et le Conseil fédéral ont suivi de nombreuses propositions des syndicats. Ainsi, les travailleuses et travailleurs culturels indépendants et intermittents peuvent désormais demander des allocations pour perte de gain – avec effet rétroactif au 1er novembre 2020. En outre, la modification de l’ordonnance COVID dans le secteur de la culture simplifie considérablement les critères d’éligibilité des professionnel-le-s de la culture à l’aide d’urgence via Suisseculture Sociale. Compte tenu des interdictions prolongées des événements culturels, les travailleuses et travailleurs culturels seront de plus en plus dépendants de ce soutien dans les mois à venir.

Le Conseil des Etats a décidé aujourd’hui de réduire encore l’enveloppe des compensations pour les générations de transition de 712 à 430 millions par an. Cette nouvelle diminution est un signe d'ignorance. Les suppléments de rente proposés sont très loin de couvrir les lacunes de rentes pour les générations concernées.

Flexibilisation : double peine pour les femmes

La flexibilisation de l’âge de départ en retraite a elle aussi été coupée par le Conseil des Etats. Le départ anticipé est maintenant fixé à 63 ans, là où le Conseil fédéral proposait 62 ans – proposition bénéficiant d’un large soutien et ayant un effet financier neutre sur le long terme. Là aussi, les femmes font les frais de cette décision : alors qu’une flexibilisation à partir de 63 ans seulement ne change rien pour les hommes, elle signifie pour les femmes la perte d’une année d’anticipation possible.

Les rentes de retraite doivent permettre de vivre

Pour l’USS, avoir travaillé toute sa vie doit donner droit à une bonne rente de retraite. Toute révision de l’AVS doit donc prendre en compte et résoudre les problèmes qui se posent aujourd’hui. La solution est simple : renforcer l’AVS au lieu de l’affaiblir. Il s’agirait d’une contribution déterminante à la réduction des inégalités en défaveur des femmes.

Avec son traitement express de cette nouvelle révision de l’AVS, le Conseil des Etats fait fi de ses responsabilités. Il prend la voie d’une réforme contre les femmes, qui ne bénéficera donc pas de leur soutien. L’USS s’engagera pour que le Conseil national corrige drastiquement le projet.

Les rentes AVS doivent couvrir le minimum vital : pour bon nombre de femmes, cette promesse ne tient toujours pas. Les inégalités en matière de retraites étaient d’ailleurs aussi au cœur de la Grève féministe de 2019. Mais au lieu de veiller à ce que l’objectif soit enfin atteint, le projet AVS 21 produirait l’effet inverse : il s’agit d’un démantèlement pur et simple sur le dos des femmes.

Or, la situation des femmes à la retraite est aujourd’hui extrêmement problématique.
Dans la lettre ouverte remise ce jour, les centaines de milliers de signataires demandent au Conseil des États de renoncer aux péjorations prévues dans AVS 21. Elles et ils exigent au contraire une amélioration des rentes du premier pilier pour qu’elles couvrent enfin le minimum vital. La révision de l’AVS doit donc adapter le montant des retraites à la hausse, et pas uniquement pour les couples mariés. Car la Constitution promet depuis 50 ans aux femmes une AVS qui couvre les besoins de base.

Lors de la remise des signatures au Conseil des États, Vania Alleva, présidente du syndicat Unia, a martelé : « Avoir travaillé toute sa vie doit donner droit à une rente qui permette de vivre. Ceci vaut aussi pour les femmes, mais ce n’est pas encore la réalité ». Pour la co-présidente du PS Mattea Meyer, « le risque de pauvreté frappe davantage les femmes âgées. Il faut donc que les rentes AVS augmentent, et non qu’elles diminuent ».

Michela Bovolenta, secrétaire centrale du SSP, résume la colère des femmes : « Le Parlement doit enfin nous écouter et assurer l’égalité à la retraite aussi, au lieu de réduire les prestations au détriment des femmes. Il faut une hausse des rentes des femmes, pas de l’âge de la retraite ! ». Lisa Mazzone, conseillère aux États verte, conclut : « Les revendications des femmes ont été largement ignorées jusqu’à maintenant au Parlement. Avec ce signal clair, cela doit changer ».

Lien vers l'appel : www.rentes-des-femmes.ch

Il y a un an jour pour jour, le 8 mars 2020, les femmes pouvaient encore se réunir dans l’espace public pour célébrer la Journée internationale des femmes*. Une semaine plus tard, elles se débattaient entre télétravail et garde des enfants, le tout à domicile : pas une sinécure. Ou alors elles étaient en train de littéralement faire tourner la société en travaillant – sans protection adéquate – dans des emplois souvent mal payés, au péril de leur propre santé et de celle de leurs proches : vendeuses, éducatrices, soignantes, etc. Les crèches ont dû rester ouvertes, mais dans un premier temps sans aucun soutien financier supplémentaire, alors que les conditions étaient plus que difficiles pour les structures d’accueil. Ce n’est que bien plus tard et sous la pression de la Coalition pour l’accueil des enfants, créée par l’USS, que les milieux politiques ont accordé ce soutien.

La pandémie a clairement démontré que la droite politique dans notre pays a beaucoup de mal à reconnaître le travail indispensable – payé ou non – effectué par les femmes. Au lieu de voir leurs salaires enfin augmenter, les femmes travaillant dans les métiers essentiels ont eu droit à des applaudissements au balcon (parfois aussi à un stylo !) en guise de remerciement pour leur engagement dans la lutte contre la pandémie. Les femmes veulent des salaires à la hauteur des responsabilités et de la charge que représente leur travail. Elles veulent des conditions de travail équitables et des conditions-cadres qui permettent de concilier travail professionnel et familial sans que cela se fasse au détriment de leur santé. C’est pour tout cela que les syndicats se battent le 8 mars, et tous les autres jours de l’année.

Dans les circonstances actuelles, ce combat ne peut pas être mené dans la rue. L’USS et l’institut de formation des syndicats Movendo proposent aux femmes* dès le 8 mars une semaine de cours féministes : dans cet espace virtuel, elles pourront échanger sur des sujets comme la préparation de la retraite, le travail, l’impact du COVID-19 sur les femmes*, la violence et le harcèlement sexuels, ou encore l’histoire des pionnières dans les syndicats. Elles pourront par la suite porter ces thématiques dans l’espace public lorsque les grandes mobilisations seront de nouveau possibles.

la semaine de formations féministes de Movendo

Accord de libre-échange avec l’Indonésie accepté

L’accord de libre-échange avec l’Indonésie a trouvé une majorité dans les urnes. La présence de standards de protection contre l’exploitation des travailleuses et des travailleurs et de durabilité a de tout évidence joué un rôle déterminant. Après ce résultat, il appartient à la Confédération de tenir ses promesses en garantissant une mise en œuvre sérieuse de ces dispositions.

Désormais, tout accord futur devra suivre ce chemin et intégrer des règles contraignantes en matière de protection des employé-e-s et de durabilité encore plus strictes et élargies à tous les produits et services. Les syndicats s’engageront pour que le respect du droit social et du travail bénéficie à l’avenir de protections encore meilleures.

Avec le projet de loi soumis en votation, l’État se serait défait de l’une de ses tâches centrales – celle d’identifier ses propres citoyens – au profit d’acteurs privés. Sous couvert de modernité, elle aurait eu pour conséquence la création d’un monopole ou d’un oligopole privé tirant profit des données fournies par l’administration fédérale. Le refus bienvenu exprimé aujourd’hui en votation permet d’éviter la mise en place d’une société à plusieurs vitesses sur Internet et la captation d’informations officielles à des fins de profilage. La population n’a pas apprécié de se voir proposer une loi sur l’identité électronique taillée sur mesure pour favoriser un consortium d’entreprises privées, voire même en partie élaborée par ce consortium. C’est à l’État, et non aux banques et aux assurances, d’attester l’identité des citoyens : le message de la population est parfaitement clair là-dessus.

Pour l’USS, comme elle l’a d’ailleurs déjà affirmé pendant la campagne, il n’est pas question de faire de l’obstruction à la modernité et à la numérisation, bien au contraire. Il faut rapidement mettre en place une identification électronique officielle publique, transparente et au service de l’intérêt public. La création d’une telle infrastructure de base, accessible pour tout le monde, est une étape importante pour une numérisation équitable et profitera également au tissu économique du pays. Enfin, avec le certificat numérique de vaccination, un projet très concret et urgent a besoin rapidement d’une mise en œuvre dans un cadre de service public fiable, comme le souhaite de toute évidence la population.

Le résultat sonne également comme un avertissement face aux autres projets de privatisation et de libéralisation actuellement en discussion. La destruction par démantèlement progressif du modèle suisse de service public ne trouve pas de majorité lorsqu’elle est soumise au vote populaire. Les velléités de vendre Postfinance ou encore la libéralisation complète du marché de l’électricité, qui s’inscrivent dans la même perspective de démantèlement, doivent donc être revus. Tout commel’application implacable et aberrante de logiques de marché et de concurrence dans le monde des soins. L’USS s’engagera sur ces fronts pour combattre de nouveaux projets de privatisation et de libéralisation.

Plus globalement, l’USS attend dorénavant du Conseil fédéral qu’il revoie fondamentalement sa stratégie en matière de service public. La campagne sur l’identité électronique l’a montré : de nouveaux besoins émergent en la matière, par exemple en raison de la numérisation croissante ou de la volonté d'optimiser les services administratifs. Il est temps, dès lors, de planifier et de déployer un programme de développement de nouveaux services publics, fondé sur des infrastructures et des prestations publiques efficaces. Il s’agit là de l’un des préalables à une prospérité économique qui profite réellement à toutes et tous.

Le vote est clair : le Conseil des État a rejeté par 23 voix contre 18 une extension du travail du dimanche. À travers une modification de dernière minute de la loi COVID-19, la commission (CER-E) avait proposé de tripler, jusqu’à fin 2022, le nombre de dimanches avec ouverture des magasins. Un vote favorable aurait été une gifle pour le personnel de la vente, qui sort d’une année particulièrement difficile sur le plan des conditions de travail ainsi que du pouvoir d’achat, en raison du chômage partiel.

En plénum, la Chambre des cantons a balayé cette modification. Lors des débats, il a été rappelé qu’augmenter les ouvertures n’apporte pas de hausse de chiffre d’affaire, comme le montrent plusieurs études. Au contraire : elles entraînent des pertes, en particulier pour les petits commerces. De plus, le personnel de la vente s’est toujours prononcé clairement contre le travail du dimanche, lors de sondages sur ce sujet.

Enfin, des sénatrices et sénateurs ont pointé du doigt – à raison – le procédé inacceptable au plan de l’État de droit : la loi COVID-19 ne peut être utilisée et dévoyée pour aller vers une dégradation de la protection de la santé des travailleuses et travailleurs. Bien au contraire : les salarié-e-s ont droit à davantage de protection compte tenu des nombreux sacrifices consentis au cours de la pandémie.

L’USS refuse fermement que le travail dominical soit étendu. Le passage à 12 ouvertures dominicales des commerces par année via la loi COVID-19 est douteux du point de vue constitutionnel et antidémocratique parce qu’il revient à fouler aux pieds la volonté des citoyen-ne-s qui se sont régulièrement prononcés, lors de nombreux scrutins cantonaux, contre la libéralisation des heures d’ouverture des magasins.

Il est prouvé que les ventes dominicales augmentent les risques psychosociaux pour le personnel de la vente qui, pendant la pandémie, a déjà fortement souffert de stress dans les commerces à grandes surfaces de vente ainsi que de la peur d’être infecté et de violentes pertes de salaire à cause du chômage partiel. Qu’aujourd’hui, la CER-E veuille faire passer en plus cette libéralisation aussi inutile que nuisible comme mesure prise dans le cadre de la protection des salarié-e-s, témoigne, à l’égard des personnes concernées, d’un manque de respect encore jamais vu.

Il a déjà été moult fois prouvé que les ventes du dimanche n’entraînent pas une hausse du chiffre d’affaires, mais uniquement son étalement. Et seules les chaînes de distribution ayant une grande surface commerciale pourraient se le permettre, les magasins de plus petite taille ainsi que les boutiques y perdant au contraire. La conséquence serait la « mort des petits commerces ». Or précisément le personnel de ces derniers a de toute façon déjà dû payer un très lourd tribut à la pandémie à travers d’énormes pertes de revenu sur des salaires de fait trop bas.

Le Parlement doit rejeter cette déréglementation nuisible et cynique. La loi COVID-19 ne doit pas servir de tremplin à des attaques contre la LTr et la protection de la santé des travailleurs et travailleuses.

Le principe de l’égalité salariale est inscrit dans la Constitution depuis 40 ans et son application figure concrètement depuis 25 ans dans la loi sur l’égalité. Et pourtant : l’évolution des dernières années montre bien que sa réalisation est loin d’être en bonne voie. Entre 2014 et 2018, l’écart salarial global entre femmes et hommes a augmenté de près d’un point de pourcentage pour atteindre 19 %. Et sur cette différence, la part non expliquée – et donc essentiellement discriminatoire – a même augmenté de 3 points de pourcentage pour s’élever à 45,4 % ! En d’autres mots, les femmes gagnent en Suisse 8,6 % de moins que les hommes pour un travail équivalent. En argent sonnant et trébuchant, cela veut dire 686.45 francs de différence (« non expliquée ») chaque mois ! Globalement, les femmes gagnent en moyenne 1512 francs de moins par mois que les hommes.

À noter que la différence salariale qui s’explique par le degré de formation, l’expérience professionnelle et la position hiérarchique est restée stable à environ 10 % au cours des années sous étude. Mais la discrimination, elle, a pris l’ascenseur. La révision de la loi sur l’égalité (LEg), entrée en vigueur l’été dernier, est donc effectivement arrivée trop tard. Elle doit dès lors être mise en œuvre de façon d’autant plus proactive et systématique. L’Union syndicale suisse (USS) attend des entreprises qu’elles prennent leurs responsabilités : elles doivent maintenant procéder sans tarder aux analyses des salaires, en concertation avec les partenaires sociaux, et corriger au plus vite toute discrimination salariale.

D’ailleurs, même la part « explicable » de l’écart salarial est bien trop élevée (10 %), car elle repose elle aussi sur des structures discriminatoires dans le monde du travail et dans la société en général. Les femmes travaillent plus souvent dans des professions qui ne sont pas rémunérées correctement selon leur valeur. Et trop souvent encore, elles se heurtent au fameux « plafond de verre ». Au plus tard après avoir fondé une famille, elles assument de plus la majeure partie du travail non rémunéré qui va avec, ce qui, à son tour, se répercute par un salaire plus bas pour le travail rémunéré (possibilités et rémunération du travail à temps partiel).

En plus de la lutte contre la discrimination salariale, l’USS exige donc des mesures pour que les femmes ne soient plus exposées aux pertes salariales parce qu’elles s’occupent de leurs enfants et de leurs proches. Il faut pour cela des structures d’accueil en nombre suffisant, financées par les pouvoirs publics, et une organisation facilitant la répartition équitable du travail non rémunéré entre hommes et femmes.

La CSEC-N veut rendre permanente l’aide financière de la Confédération à l’accueil extrafamilial pour enfants via une initiative parlementaire ; c’est une victoire de l’USS et de la coalition pour l’accueil de jour qu’elle a initiée et qui s’engage pour des améliorations depuis la première vague de coronavirus.

L’accueil extrafamilial pour enfants est une clé pour davantage d’égalité dans la vie professionnelle : bien trop souvent, les familles organisent la garde d’enfants de manière privée, à l’aide du travail gratuit des grands-parents ou des mères, qui renoncent pour cela à tout ou partie de leurs revenus. La raison de ces arrangements est le manque de places d’accueil pour enfants et le prix excessif que les parents doivent débourser pour faire garder leurs enfants dans ce pays.

L’USS demande donc depuis longtemps le financement de l’accueil extrafamilial et parascolaire des enfants par les pouvoirs publics. Tout comme l’éducation des enfants, leur prise en charge doit être organisée comme un service public et accessible à toutes les familles. Il est nécessaire de mettre en place une politique familiale cohérente au niveau national, prévoyant des conditions-cadres uniformes pour le subventionnement, la qualité et les conditions de travail de l’accueil extrafamilial et parascolaire pour enfants. La CSEC a décidé de demander la pérennisation et l’adaptation des aides financière fédérales, par laquelle la Confédération soutient les cantons dans la création de nouvelles places et la réduction des tarifs aux parents. Cela constitue un premier pas important : la loi doit être pérennisée et les fonds pour la réduction des tarifs payés par les parents doivent être versés sur la durée et non de manière dégressive comme c’est actuellement le cas.

L’USS s’engage pour que l’aide financière soit liée à des critères de tarifs, de taux d’encadrement (sans inclure les stagiaires), de salaires minimaux et d’heures de travail. L’objectif est d’obtenir de bonnes conditions pour les parents, les enfants et le personnel de garde. Enfin, les contributions fédérales doivent pouvoir également bénéficier aux structures parascolaires.

La crise du coronavirus produit des effets douloureux dans le monde du travail. Le sous-emploi se situe à un niveau historiquement élevé, tandis que nombre de travailleuses et travailleurs craignent pour leur santé et pour leur emploi. L’Union syndicale suisse (USS) demande que les mesures de stabilisation économiques et sociales soient synchronisées avec les restrictions liées à la pandémie, ce que les annonces faites par le Conseil fédéral ne garantissent qu’insuffisamment.

Soutien aux salarié-e-s insuffisant

A ce jour, il est prévu que l’activité reste fortement réduite dans de nombreuses branches telles que la restauration, l’événementiel ou la culture. En revanche, le Conseil fédéral n’a pas jugé utile de proposer une prolongation de la couverture complète des salaires les plus bas en cas de chômage partiel. Et ce alors que les bas salaires sont particulièrement fréquents dans ces secteurs, et qu’ils sont déjà disproportionnellement touchés par le chômage partiel. Cette absence de volonté est problématique et ajoute une incertitude économique supplémentaire pour des personnes qui ont déjà subi d’importantes pertes de revenu au cours des douze derniers mois.
La poursuite des mesures de lutte contre la pandémie doit s’accompagner au minimum d’une prolongation de l’indemnisation à 100 % des salaires les plus bas en cas de chômage partiel. Cette protection devrait même être améliorée puisqu’elle ne concerne aujourd’hui que très peu de salarié-e-s tout en bas de l’échelle. Par ailleurs, dans tous les secteurs concernés, le rythme du versement des aides doit être substantiellement accéléré et l’accès aux dispositifs facilité. Dans le cas contraire, les conséquences en matière de pouvoir d’achat des salarié-e-s et de pertes d’emplois seront dramatiques.

Des renforcements nécessaires enfin précisés

Le Conseil fédéral reprend toutefois d’autres demandes importantes de l’USS concernant l’assurance-chômage. L’augmentation du nombre d’indemnités journalières destinée à empêcher de nouvelles arrivées en fin de droit et la prolongation de la durée maximale du versement des indemnités pour réduction de l’horaire de travail atténueront les effets de la crise sanitaire sur les salarié-e-s. L’introduction d’un droit rétroactif à une indemnisation des pertes financières des acteurs et actrices culturels est également à saluer. Cette mesure devrait cependant être étendue aussi aux indépendant-e-s de ce secteur. Les acteurs et actrices culturels ont plus que jamais besoin de prestations de soutien qui fonctionnent et soient facilement accessibles. Cela suppose des simplifications au niveau administratif.

Stratégie de sortie : à saluer, mais encore incomplète

L’USS se réjouit du fait que le Conseil fédéral trace une perspective d’avenir et pose les premiers éléments d’une stratégie de sortie de crise. Sa réalisation implique une mise en œuvre efficace des mesures de protection de la santé sur les lieux de travail, en particulier pour préserver les travailleurs et travailleuses particulièrement vulnérables. Il faut, pour s’en assurer, renforcer les contrôles sur les lieux de travail, et non pas supprimer les règles en vigueur comme l’ont demandé certaines associations patronales. Sur ce plan, la Confédération doit prescrire, pour les contrôles relatifs au COVID sur les lieux de travail, des quotas qui soient obligatoires. Si nécessaire, la SUVA doit participer à ces activités ainsi que soutenir les cantons. Il faut que toutes les entreprises disposent désormais de plans de protection, y compris celles qui ne sont pas en contact avec de la clientèle, comme la construction. Il faut aussi se poser la question, dans le cadre de la stratégie de sortie de crise, de la certification des plans de protection par des spécialistes, surtout pour les nouveaux plans de protection.

De plus, des mesures doivent enfin être prises pour permettre le respect des quarantaines principalement dans les institutions de santé ; cela, en finançant les renforts temporaires nécessaires. Dans le système de soins en général, l’USS attend que les capacités nouvelles créées au cours des derniers mois en particulier dans les soins intensifs soient maintenues et que de nouvelles soient durablement créées afin de prévenir, à l’avenir, les risques de surcharge.

Nicole Cornu reprend les dossiers de la formation et de la jeunesse en des temps troublés. Dans beaucoup de branches, la situation des apprenti-e-s est tendue et les perspectives pour celles et ceux qui terminent une formation sont problématiques. Nombre de jeunes craignent de ne pas trouver de place d’apprentissage cette année et des jeunes en formation, ou qui viennent d’en terminer une, sont inquiets pour leur avenir. L’Union syndicale suisse (USS) participe activement aux travaux de la Task Force « Perspectives Apprentissage », dans le but de garantir à ces jeunes une formation et un diplôme professionnel. Nicole Cornu : « En tant que secrétaire centrale responsable de la politique de la formation, je m’investirai à fond pour que cette jeune génération ait des perspectives d’avenir. » Nicole Cornu (38 ans), politologue bernoise, a été élue à l’unanimité le 25 novembre 2020 par le Comité de l’USS secrétaire centrale responsable des dossiers de la politique de la formation et de la politique de la jeunesse. Elle a pris ses fonctions le 8 février 2021. Nicole Cornu est une experte éprouvée en matière de formation, en particulier de formation professionnelle.

Gabriela Medici (35 ans), juriste zurichoise, a été élue à l’unanimité le 25 novembre 2021 par le Comité de l’USS première secrétaire adjointe de l’USS. Elle est depuis 2018, en tant secrétaire centrale de l’USS, responsable du dossier des assurances sociales.

Ce dimanche, la Suisse fête les 50 ans du suffrage féminin, presque autant que la promesse politique que les femmes âgées aussi pourront vivre de l’AVS. Mais au lieu de veiller à la réalisation de cet objectif, la réforme en cours prévoit exactement le contraire. Il s’agit d’un projet de démantèlement sur le dos des femmes.

Après l’énorme mobilisation de la grève des femmes* en 2019, il serait grand temps d’enfin effectuer des progrès concrets. L’un des problèmes les plus urgents est l’écart des rentes des femmes, les différences étant importantes en particulier dans le 2e pilier, où les femmes touchent toujours environ un tiers de moins que les hommes. Bien que les femmes aussi travaillent toute leur vie, contre rémunération ou non, elles reçoivent souvent des rentes beaucoup trop basses.

Une chaîne humaine de Davos à Genève

Si les 291'061 signataires de l’appel se donnaient la main, cela formerait une chaîne humaine plus longue que la distance de Davos à Genève ! Ce cri du cœur qui traverse la Suisse donne donc un mandat clair : il est temps d’améliorer la sécurité des rentes de vieillesse et d’augmenter celles des femmes. Les réformes de la prévoyance vieillesse n’ont une chance de réussir que si elles s’attaquent à cet épineux problème. Le Parlement ne peut pas continuer à ignorer ce signal fort.

Le service public est l’un des ingrédients du succès suisse. Grâce notamment aux syndicats, il n’a pas été privatisé, contrairement à ce qui s’est passé dans presque tous les pays européens. La même logique doit prévaloir dans le monde numérique : il en va de l’égalité d’accès aux prestations fondamentales, comme le fait de pouvoir prouver son identité officielle vis-à-vis de tiers. « Tout le monde admet désormais la pénétration marchande de nos intimités par des géants commerciaux, qui accumulent et commercialisent nos données, ouvre des dangers inédits. Ce danger touche désormais la base même de nos démocraties. Dans ce contexte, privatiser notre identité numérique est une folie », affirme Pierre-Yves Maillard, président de l’USS.

Les données personnelles dont dispose l’Etat ont une immense valeur, en raison précisément de leur caractère officiel et vérifié. Confier leur utilisation et l’émission de l’équivalent du passeport en ligne à des entreprises sape la confiance nécessaire dans un tel système, et menace très concrè­tement l’égalité d’accès, puisque le prix des différents niveaux de sécurité n’est par exemple aucu­nement encadré par la loi. « L’Etat ne doit pas déléguer la numérisation aux privés. Au contraire, il doit la prendre en main lui-même, au service de l’intérêt général et non de profits privés », affirme Natascha Wey, secrétaire générale adjointe du SSP.

C’est particulièrement vrai dans le domaine de la santé, où le développement du dossier électro­nique du patient est en cours. Or, SwissSign Group, consortium prêt à exploiter un service d’e-ID privé en cas d’acceptation de la loi, compte en son sein plusieurs assureurs-maladie. Pour Natas­cha Wey, « Confier l’exploitation des identités électroniques aux assureurs-maladie accroît le risque d’abus pour des données hautement sensibles et donne un signal catastrophique. La numérisation du dossier du patient doit reposer sur des solutions d’intérêt public et sans but lucratif. Sinon, elle ne bénéficiera pas de la confiance nécessaire ».

La votation du 7 mars est d’importance stratégique. Laisser le développement des infrastructures fondamentales sur Internet au secteur privé serait une grave erreur, qui aurait pour conséquence de renforcer les inégalités d’accès au numérique et d’ouvrir de nouvelles brèches dans la protec­tion des données. Daniel Münger, président de syndicom, estime qu’« au contraire, il faut saisir l’opportunité de mettre en œuvre un service public identité numérique, qui réponde aux besoins d’aujourd’hui et de demain. Et ainsi garder le contrôle sur une tâche fondamentale de l’Etat au lieu de la brader à des acteurs intéressés par le profit ».

De très nombreux services sont aujourd’hui déjà accessibles en ligne, la preuve que confédération, cantons et communes sont parfaitement capables d’assurer la numérisation. La Suisse peut deve­nir une pionnière du service public numérique. Elle dispose des moyens et des compétences né­cessaires. Pour suivre ce chemin raisonnable, il faut d’abord opposer un non net et clair à la priva­tisation prévue.

Ces décisions de la commission compétente du Conseil des États sont tout simplement indécentes. Une semaine avant que la Suisse célèbre les 50 ans du droit de vote des femmes, ces messieurs du Conseil des États montrent leur vrai visage : non contents d’avoir demandé la hausse de l’âge de la retraite pour les femmes, ils veulent encore sabrer dans les compensations que le Conseil fédéral a proposées pour les femmes les plus touchées.

Ces compensations telles que le Conseil fédéral les envisageait étaient pourtant déjà honteusement faibles compte tenu de l’écart important des rentes des femmes. L’USS est effarée de voir que la droite en veut encore moins et ne propose littéralement que des miettes aux femmes concernées : il s’agit là d’un véritable aveu de mépris en matière de politique d’égalité.

Jamais les femmes ne se sont vu proposer aussi peu pour compenser une hausse de l’âge de la retraite. Même les femmes qui partiront à la retraite au cours de la mini-phase de transition de six ans pourraient subir des baisses de rentes bien réelles. Et même les 12 % de femmes aux revenus les plus faibles ne seront pas épargnées par les baisses de rentes.

Flexibilisation ? La double peine pour les femmes

Pour la commission, la flexibilisation du départ à la retraite doit passer à la trappe, même si cette mesure est largement soutenue et qu’elle n’engendre pas de coûts supplémentaires à moyen terme. Là aussi, ce sera surtout aux femmes de passer à la caisse : car, si la flexibilisation n’est introduite qu’à partir de 63 ans, il n’y aura aucun changement pour les hommes. Tandis que les femmes seront doublement pénalisées : non seulement leur âge de référence augmente, mais l’âge à partir duquel elle pourront anticiper leur rente AVS aussi.

Déni de réalité

Le seul point sur lequel la commission tient compte des difficultés réelles, c’est avec la hausse du plafonnement des rentes de couples mariés. Car même la rente AVS maximale plafonnée ne suffit plus pour faire face au coûts de la vie en hausse constante. Pour rappel : la moitié des personnes qui sont parties à la retraite en 2018 doit s’en sortir avec moins de 3450 francs par mois. Augmenter le plafond à 155 % de la rente individuelle maximale  constitue un pas vers une amélioration des rentes qui devient absolument nécessaire. Mais cette mesure ne bénéficie qu’à une partie des couples mariés. Les personnes seules et les couples mariés ayant des revenus bas ou moyens doivent faire face aux mêmes difficultés. Pour ces personnes, la commission ne prévoit aucune amélioration.

Toute personne mérite une bonne rente après une vie de travail. Président de l’USS, Pierre-Yves Maillard insiste : « Les responsables de la réforme de la prévoyance vieillesse doivent être centrés sur les problèmes réels. Et la solution est simple : nous avons besoin de renforcer l’AVS, pas de la démanteler. Précisément pour éliminer l’écart de rentes des femmes. » Avec les décisions d’hier, la commission du Conseil des États a révélé sont véritable objectif. La suivre reviendrait à aller droit dans le mur avec la réforme de l’AVS.

L’augmentation des montants destinés aux cas de rigueur est à saluer. Pour l’USS, les moyens mis à disposition à ce jour seront relativement vite épuisés à cause de l’arrêt partiel des activités économiques. Toutefois, le problème de la lenteur de l’application des mesures n’a toujours pas été résolu. Beaucoup d’entreprises constatent que les procédures appliquées aux cas de rigueur sont très complexes et fastidieuses., L’an passé, l’USS a proposé qu’il soit possible, via le chômage partiel, d’acheminer rapidement et sans complications bureaucratiques des fonds au moins aux entreprises fermées par les autorités (p. ex. sous forme de supplément automatique aux indemnités de chômage partiel). La priorité doit être donnée maintenant à une forte accélération par les cantons du traitement des cas. Étant donné l’urgence de la situation, la Confédération devrait réexaminer s’il ne vaudrait pas mieux distribuer les fonds aux entreprises fermées directement, en se basant sur les demandes de RHT.

Enfin, l’USS salue l’introduction avec effet rétroactif des indemnités pour pertes financières versées aux acteurs et actrices culturels. Toutefois, il existe là aussi un problème d’application. Les acteurs et actrices culturels concernés se plaignent de ce que l’argent ne leur est pas versé ou qu’il ne l’est que beaucoup trop lentement.

Ces quinze dernières années, tous les efforts de réforme du 2e pilier ont échoué. En 2010, la réduction du taux de conversion minimal de 6,8 à 6,4 % sans compensation a été rejetée en votation populaire par 73 %. En 2017, la réduction du taux de conversion minimal de 6,8 à 6,0 % avec compensation dans l’AVS a été refusée. Le Conseil fédéral a, ensuite, invité les partenaires sociaux comme garants et exécutants du 2e pilier à élaborer une proposition commune de réforme pour les problèmes les plus urgents de la LPP.

Après d’intenses négociations, les partenaires sociaux ont donc soumis au Conseil fédéral une proposition commune qu’ils vont continuer à soutenir et à défendre au Parlement. Le compromis des partenaires sociaux atteint l’objectif principal : malgré la réduction du taux de conversion minimal, le niveau actuel des prestations est globalement maintenu. Il garantit le niveau rentes, modernise la LPP et tient ainsi compte de l’évolution du monde du travail. En outre, les personnes touchant des bas salaires et celles qui travaillent à temps partiel - en particulier les femmes - recevront une rente plus élevée. Ceci grâce à un abaissement de la déduction de coordination, à la fixation de deux taux de contributions seulement, et à un supplément de rente financé de manière solidaire qui garantit en même temps le niveau de prestation de la génération de transition.

Pour illustrer la solution de compromis, les partenaires sociaux nationaux ont édité une brochure d’information :

Toutes les informations en détail    Voir la brochure

PostFinance est une banque populaire qui compte presque 3 millions de client-e-s et appartient – car faisant partie du groupe La Poste – à la collectivité. Dans le domaine du trafic des paiements, elle a une mission de service universel, qu’elle assume avec succès depuis des années. La décision prise aujourd’hui par le Conseil fédéral en faveur d’une privatisation totale de PostFinance ne revient cependant pas seulement à saper les fondements de ce mandat de service universel, mais provoquerait de facto un éclatement de l’ensemble du groupe La Poste. La Poste ne fonctionne aujourd’hui qu’avec un modèle commercial homogène comportant de nombreuses interdépendances internes et financières et, en particulier, les effets de synergie du réseau postal. Si la Confédération, ou la Poste, devait totalement se retirer de PostFinance, le service universel devrait, pour le trafic des paiements, être garanti à travers l’octroi d’une concession. Tant la rentabilité que la qualité de l’approvisionnement en souffriraient énormément, et notamment aussi les conditions de travail du personnel de La Poste.

Mais la privatisation totale de PostFinance proposée, c’est plus que cela. Il s’agit en effet d’une attaque frontale éhontée contre le service public en Suisse. La crise du coronavirus a justement montré à quel point les prestatairespublics du service universel sont essentiels au bon fonctionnement de l’ensemble de l’économie. On voit de manière impressionnante, par exemple à travers le record du nombre des colis traités par la Poste suisse, à quel point cette mission est accomplie comme il se doit : pendant l’année 2020, en tout 183 milliards de paquets ont été livrés dans toutes les villes, villages et vallées du pays ! Un record historique, presque un quart de plus que l’année précédente. Mais cette mission n’a pu être accomplie que grâce à une grande aptitude à s’adapter au plan organisationnel et à l’énorme engagement dont a fait preuve le personnel. Pour pouvoir venir à bout à long terme de telles exigences, il faut toutefois bien plutôt un solide développement du service public, c’est-à-dire, dans ce cas, de l’acheminement des colis.

Depuis la crise financière, PostFinance doit respecter les directives de la FINMA qui s’appliquent à toutes les grandes banques d’importance systémique (« too big to fail ») ; mais cela, sans avoir, en matière de crédits, la marge de manœuvre commerciale d’une grande banque. Cette situation défendue depuis des années par le lobby financier est totalement absurde. Comme PostFinance appartient à la Confédération, celle-ci aurait dû tout simplement lui octroyer une garantie, comme le font les cantons avec leurs banques cantonales. Mais au-delà, il faut aussi que soit levée l’interdiction faite depuis des années à PostFinance d’octroyer des crédits hypothécaires. Mais surtout pas en combinant cela avec une privatisation, suite à laquelle, tant les anciens revenus que les nouveaux qui auront été générés tomberaient exclusivement dans la poche d’investisseurs privés, et non de la collectivité. Cela reviendrait à sauver quelqu’un qui est tombé dans un torrent, pour le jeter ensuite du haut des rochers.

Les branches fermées doivent être rapidement aidées

L’Union syndicale suisse (USS) se félicite de l’assouplissement des dispositions pour cas de rigueur désormais décidé. Les branches dont les activités ont été directement stoppées sont considérées en tant que telles comme des cas de rigueur et bénéficient d’un soutien. On peut cependant se demander si le fonds pour les cas de rigueur permettra de faire parvenir assez tôt aux entreprises les moyens dont elles ont besoin : le rythme suivi par les cantons va être déterminant ici pour empêcher une vague de licenciements.

L’arrêt partiel de l’activité économique a rendu encore plus difficile la recherche d’un emploi par les personnes au chômage. Les arrivées en fin de droit risquent de se multiplier. Les principaux concernés sont les chômeurs et chômeuses âgés, dont le taux de chômage a continué à augmenter. C’est pourquoi, il est urgent que le nombre des indemnités journalières de chômage soit augmenté ainsi que les délais-cadre de l’assurance-chômage ; cela, jusqu’au printemps, afin d’éviter des arrivées en fin de droit. Toutes les restrictions décidées doivent être accompagnées de mesures économiques de soutien afin que les emplois puissent être préservés et les salaires garantis.

Protection de la santé sur le lieu de travail enfin améliorée

Comme le demandait l’USS, le Conseil fédéral a décidé de prendre enfin des mesures afin de protéger les travailleurs et travailleuses vulnérables. Ainsi, il sera possible d’offrir une protection spécifique à ces personnes sans les discriminer. À cet effet, comme au printemps 2020, on mettra donc en place pour les salarié-e-s vulnérables un droit au télétravail ou une protection équivalente au travail, ou une solution via les allocations pour perte de gain. Cette catégorie de travailleurs et travailleuses pourra désormais être dispensée de travail au moyen d’une attestation médicale lorsque les mesures sanitaires ne pourront pas être respectées concrètement. En outre, les salarié-e-s vulnérables devront être explicitement protégés contre le licenciement.

L’USS s’est toujours montrée ouverte au télétravail dans le cadre de la lutte contre la pandémie. Mais il est incompréhensible que le Conseil fédéral ait précisé, dans le cadre de l’obligation générale désormais introduite, que certaines dépenses ne devront pas être remboursées aux travailleurs et travailleuses.

EMS : une situation inacceptable

L’USS est extrêmement préoccupée par la situation dans de nombreux EMS où vivent des personnes vulnérables et où l’on assiste à de nombreuses contaminations et surtout à beaucoup de décès. Les salarié-e-s infectés par le COVID-19 ou qui devraient se trouver en quarantaine sont pour certains contraints par leurs employeurs ou les autorités cantonales responsables de travailler. C’est inacceptable et met en danger leur vie. Pourtant, le Conseil fédéral a, à tort, renoncé à édicter de nouvelles prescriptions juridiques. L’USS demande que les plans de protection soient adaptés au nouveau danger et appliqués de manière plus systématique, et que le personnel soit indemnisé de manière équitable jusqu’à ce que les personnes concernées aient été vaccinées. En l’absence d’une amélioration rapide des conditions de travail, des salaires ainsi que de la formation initiale et continue, la pénurie de personnel soignant risque de continuer à s’aggraver.

Le sous-emploi atteint un niveau record

La situation sur le marché du travail est sombre en ce début d’année 2021. Le taux de sous-emploi, obtenu en additionnant le chômage, la sous-occupation et le chômage partiel, atteint un record de 10 %. Dans de très nombreuses branches, il est tout simplement illusoire de retrouver un emploi à brève échéance en raison des très importantes restrictions en vigueur. Les pertes de revenu et le chômage frappent bien davantage les travailleurs et travailleuses dont les revenus sont déjà les plus bas. Ce sont donc précisément les ménages qui doivent vivre des salaires les plus bas qui abordent 2021 en ayant épuisé leurs réserves, et avec une capacité encore réduite de faire face à d’éventuelles dépenses imprévues.  Maintenir les emplois, élargir l’indemnisation du chômage et soutenir le pouvoir d’achat sont de ce fait des nécessités immédiates. La crise sanitaire ne doit pas se transformer en crise économique de longue durée.

Les salarié-e-s touchés dans une phase difficile

Avant la pandémie, la Suisse se trouvait déjà dans une situation délicate. Les salaires n’augmentaient que faiblement, alors que de nombreux coûts fixes et contributions obligatoires prenaient l’ascenseur. La forte dépendance face aux marchés financiers se paie en outre très cher, avec une baisse continue et importante des rentes du 2e pilier. Conséquence: un recul, avant la crise déjà, du pouvoir d’achat réel des travailleurs et travailleuses ainsi que des retraité-e-s. Un retour à une évolution dynamique des salaires et une hausse des rentes sont donc indispensables.

Plus globalement, les exportations suisses souffrent depuis des années de la surévaluation du franc. Les exportations de machines ont par exemple été divisées par deux depuis 2008. Par ailleurs, les investissements porteurs d’avenir dans les technologies de l’information et de la communication ainsi que dans la recherche et le développement évoluent moins favorablement que dans la zone euro. L’exposition de la Suisse aux variations du taux de change est particulièrement élevée et requiert une action bien plus déterminée de la Banque nationale.

Investir pour une Suisse plus sociale

Les priorités pour l’année 2021 sont claires. Il s’agit, tout d’abord, de garantir les emplois et de compenser au moins en partie les pertes de pouvoir d’achat survenues durant l’année 2020. La prévoyance vieillesse a besoin de mesures pour améliorer ses performances. Renforcer la solidarité est une absolue nécessité, pas une option.

L’Union syndicale suisse (USS) s’engagera par conséquent pour :

• faire redistribuer à hauteur de 500 francs par personne les réserves excédentaires des caisses d’assurance-maladie, à titre de soutien rapide au pouvoir d'achat ;
• prolonger l’indemnisation du chômage afin d’empêcher les arrivées en fin de droit et pour que des mesures supplémentaires de protection soient prise afin de prévenir les faillites ;
• renforcer le financement du secteur de la santé publique, faire verser au personnel une prime après les efforts extraordinaires accomplis par lui, et améliorer durablement les conditions de travail dans ce secteur ;
• une politique monétaire plus ferme contre la surévaluation du franc suisse ;
• un système de retraites juste et durable avec de meilleures rentes via le renforcement de la composante de répartition dans la LPP et l’augmentation des rentes AVS.

Le Conseil national et le Conseil des États ont finalement trouvé une solution pour les employé-e-s à faibles revenus en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Les salaires jusqu’à 3470 francs (plein temps) sont désormais intégralement indemnisés, et les personnes dont les salaires sont compris entre 3470 et 4340 francs (plein temps) touchent davantage d’indemnités en cas de RHT que les 80% actuels. Les personnes à faibles revenus étant particulièrement touchées par la crise du coronavirus, c’est un grand soulagement pour les personnes concernées.

Elles travaillent dans la restauration, dans le secteur de la culture, dans l’aviation ou dans d’autres branches directement ou indirectement affectées par les mesures contre le coronavirus et les changements de comportement de la population. Malheureusement dans ces branches, les salaires inférieurs à 4000 francs sont encore une réalité largement répandue. S’il ne reste que 80% du salaire pour vivre en cas de chômage partiel, la situation déjà difficile en temps normal devient encore plus dure, voire impossible. La décision du parlement d’augmenter l’indemnisation du chômage partiel est très importante. Il importe désormais que ces fonds soient versés le plus rapidement possible. 

Les mesures prises aujourd’hui par le Conseil fédéral sont donc insuffisantes : pour empêcher l’économie de glisser dans une spirale négative, il faut des aides rapides et sans bureaucratie pour les personnes concernées, en particulier pour les salarié-e-s des branches qui subissent les restrictions les plus fortes.

L’USS exige d’abord que le chômage partiel (RHT) soit indemnisé à 100 % pour les personnes à faibles revenus. D’autre part, il faut introduire des compensations pour les pertes de chiffres d’affaires dans les branches qui subissent des restrictions d’ordre sanitaire, pour qu’elles puissent couvrir les frais fixes et maintenir les emplois. L’USS attend du Parlement qu’il améliore la proposition du Conseil fédéral et qu’il insère dans la loi COVID-19 une disposition qui mandate le Conseil fédéral en ce sens. L’USS salue en revanche le fait que les personnes travaillant dans la culture puissent à nouveau demander des soutiens financiers pour compenser l’absence de revenus.

Enfin, la situation des personnes qui sont au chômage à quelques années de la retraite est grave : le taux de chômage dans cette tranche d’âge a atteint des sommets en novembre. La plupart de ces personnes ont peu de chance de trouver un nouvel emploi en cette période de crise. Les arrivées en fin de droit risquent de se multiplier. C’est pourquoi il faut prolonger les délais-cadres et les indemnités journalières, comme cela avait été fait lors de la première vague de la pandémie au printemps.

La situation est plus qu’inquiétante : les licenciements ont fortement augmenté ces dernières semaines et les statistiques de décembre montrent d’ores et déjà que le nombre de demandeurs et demandeuses d’emploi était en hausse même avant l’annonce du Conseil fédéral de mardi. De plus, des centaines de milliers de salarié-e-s ont été au chômage partiel pendant une partie de l’année 2020 et n’ont donc pas toucher leur plein salaire.

Dans ce contexte, de nouvelles restrictions de l’activité économique, sociale et culturelle ne sont pas tolérables sans prendre les mesures nécessaires pour atténuer ce nouveau choc. Les instruments existants ne suffisent pas, ou alors ils ne sont pas encore prêts, comme par exemple les aides pour cas de rigueur dans de nombreux cantons. Il faudra en outre rendre obligatoire les plans de protection sur les lieux de travail et procéder à davantage de contrôles pour que la protection de la santé au travail soit enfin réelle.

L’Union syndicale suisse (USS) a adressé une lettre au Conseil fédéral pour l’appeler à introduire les mesures suivantes, parallèlement au renforcement des mesures de lutte contre la pandémie :

• Prolonger des délais-cadres et les indemnités journalières pour les personnes au chômage
• Augmenter les indemnités de chômage partiel (RHT) à 100 % pour les personnes à faibles revenus
• Introduire un mécanisme de compensation des pertes de chiffre d’affaires pour les branches frappées par des restrictions ou des interdictions
• Accorder des garanties financières pour le secteur de la santé ainsi que des augmentations pour le personnel de ce secteur
• Étendre les indemnités de perte de gains à toutes les personnes touchées dans les domaines de la culture et de la formation culturelle
• Distribuer les réserves excessives des caisses-maladie.

Les perspectives sont mauvaises, car le chômage a connu la plus forte hausse dans les branches qui rencontrent les plus grandes difficultés économiques, notamment l’industrie des machines, l’hôtellerie-restauration ou la branche des voyages. Dans le canton de Zurich par exemple, il y avait 17 emplois à pourvoir dans l’hôtellerie et 145 dans la restauration, alors que 3204 personnes de la branche étaient inscrites au chômage. La recherche d’emploi est de plus en plus souvent vouée à l’échec pour les chômeurs et chômeuses qui ont passé un certain âge. Le risque d’arriver en fin de droit se fait de plus en plus menaçant.

Au cours de la première vague de la pandémie, le Conseil fédéral a augmenté le nombre d’indemnités journalières et les délais-cadres, ce qui a permis d’éviter de nombreuses arrivées en fin de droit. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas : en novembre, 1700 personnes sont arrivées au bout de leurs indemnités. Et ce nombre ne manquera pas d’augmenter davantage puisque la part du chômage de longue durée sur l’ensemble des chômeurs et chômeuses est à son plus haut niveau depuis la dernière révision de loi sur l’assurance-chômage (LACI) en 2011.

L’USS demande une hausse du nombre d’indemnités journalières et des délais cadre pour que le moins de personnes possible arrivent en fin de droit, surtout chez les plus âgé-e-s. De plus, il faut avancer au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur de la prestation transitoire pour chômeurs et chômeuses âgés, afin d’inclure les personnes qui arriveront au terme de leurs indemnités dans le cercle de bénéficiaires. Cette prestation transitoire est indispensable, en particulier dans cette période.

Assurer une protection suffisante de la santé sur les lieux de travail est un devoir légal des employeurs, qui se renforce encore en période de pandémie. Les nombreux problèmes relevés sur le terrain appellent l’introduction d’une obligation de se doter d’un plan de protection dans toutes les branches et toutes les entreprises. Le Seco doit également proposer des listes de mesures et des outils pour la protection de la santé. Ne miser que sur la supposée responsabilité des employeurs ne suffit de toute évidence pas. La passivité du Conseil fédéral est donc incompréhensible.

La mise en œuvre des dispositifs existants de protection de la santé au travail reste aussi insuffisante. Les activités de conseil et de contrôles doivent être massivement renforcées. La Confédération doit faire usage de sa faculté de prescrire aux organismes d’exécution le nombre d’inspections à conduire et veiller à ce que ces organismes utilisent au maximum les moyens financiers qui leur sont mis à disposition. D’autres structures comme les commissions paritaires peuvent aussi être chargées des contrôles. Les constats de négligence ou de non-respect volontaire des règles en vigueur doivent être suivis de sanctions réellement dissuasives.

Pour les travailleuses et travailleurs particulièrement vulnérables, le télétravail ou l’indemnisation par les allocations perte de gain doivent se généraliser lorsqu’il est impossible d’assurer la protection de leur santé. La loi Covid prévoit la possibilité de telles mesures – il est temps de les prendre.

L’USS insistera donc pour une mise en œuvre conséquente du contre-projet, avec les contrôles nécessaires. Elle s’engagera aussi pour que le soutien populaire large se reflète dans la rédaction de l’ordonnance, afin que les violations des droits humains, du droit élémentaire du travail ainsi que des standards environnementaux ne puissent plus être dissimulées.

L’USS poursuit son engagement au sein des réseaux syndicaux européen et mondiaux pour une économie plus juste. Le travail des enfants, l’exploitations des ouvrières et ouvriers du textile, la pollution incontrôlée ou la violence contre les syndicalistes doivent être évités. Il demeure prioritaire d’améliorer le sort des gens qui travaillent, ici et ailleurs, et d’agir en faveur de relations commerciales plus justes.

Initiative contre le commerce de guerre

L’USS regrette le rejet de l’initiative « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre ». Pour les institutions concernées, l’exclusion des investissements dans le matériel de guerre aurait pu se faire sans trop de coûts supplémentaires et sans grandes pertes de rendement. À défaut, il faudra désormais utiliser les leviers existants pour des placements plus éthiques. De nombreux conseils de fondation des caisses de pensions ayant une représentation paritaire des assuré-e-s se sont déjà engagés dans une politique de placements compatibles avec une position sociale et écologique. Cette voie doit se poursuivre et s’étendre encore davantage. Car beaucoup d’employé-e-s ne veulent pas que leurs avoirs de vieillesse servent à soutenir des investissements contraires à l’éthique.

En tant que piliers de la prévoyance professionnelle, les trois organisations faîtières nationales des partenaires sociaux saluent, dans une communication de presse conjointe, le fait que le Conseil fédéral soutienne une réforme du deuxième pilier apte à recueillir une majorité sur la base de leur modèle de compromis négocié intensivement. Le processus de consultation a montré que les trois objectifs du projet - maintien des prestations, améliorations pour les femmes et modernisation du deuxième pilier - bénéficient d'un soutien majoritaire. Le modèle choisi par le Conseil fédéral permet d'atteindre ces objectifs par une combinaison de mesures du côté des contributions et des prestations. La proposition garantit un bon rapport coûts-prestations et est donc également attrayante pour les PME. Elle contribue immédiatement à une meilleure situation de rente  pour les travailleurs et travailleuses à faible revenu et à temps partiel. Les coûts supplémentaires qui en résultent sont proportionnés. Les partenaires sociaux sont confiants que les partis politiques, après avoir pesé toutes les options, considéreront également que la proposition est équilibrée et capable d'obtenir une majorité.

Valentin Vogt souligne : « Le compromis corrige les déficits structurels les plus marquants de la prévoyance professionnelle ». Le président de l'Union patronale suisse est convaincu que le niveau de la rente peut être maintenu malgré une réduction immédiate du taux de conversion minimal à 6 pourcent.

Le président de l’USS, Pierre-Yves Maillard, déclare : « Ce projet est le premier à s'attaquer au grave problème des rentes des caisses de pension, qui sont en baisse depuis plus de dix ans. Le deuxième pilier de la sécurité sociale, qui repose sur le partenariat social, sera renforcé par ce projet de loi ».

Selon Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, le compromis aidera les salarié-e-s à faible revenu et à temps partiel à obtenir de bien meilleures rentes et il ajoute « Cela améliorera enfin la situation des femmes en matière de rente. En outre, les cotisations des salarié-e-s plus âgé-e-s vont diminuer, ce qui améliorera leurs possibilités d'emploi sans pour autant détériorer leur retraite. »

En lieu et place donc d’une assemblée des délégué-e-s que les mesures liées au COVID-19 n’ont pas permis de se tenir, le Comité de l’USS a traité aujourd’hui, lors d’une réunion extraordinaire, les problèmes les plus urgents qui se posent aux salarié-e-s en raison de l’actuelle crise sanitaire. Il constate que, pour gérer les conséquences de la deuxième vague, il faut a priori réintroduire les mesures destinées à atténuer les effets de la crise et à protéger les salarié-e-s grâce auxquelles la Suisse a mieux traversé que d’autres pays cette dernière, le printemps dernier. Pour ces raisons, l’USS a demandé que le chômage partiel soit réintroduit pour les emplois temporaires, comme le propose désormais aussi le Conseil fédéral. Il y a également lieu de se réjouir que la mise en place du fonds pour les cas de rigueur ait été anticipée au 1er décembre et que celui-ci soit doté de 1 milliard et non de 400 millions de francs seulement.

Empêcher le glissement vers la précarité

La prolongation de la situation de crise appelle une action plus décidée et plus rapide. Beaucoup de salarié-e-s ont dû essuyer des pertes de revenus douloureuses en raison des mois pendant lesquels ils se sont trouvés au chômage partiel. Pour nombre d’entre eux, cela signifie en fait la suppression du 13e, voire du 12e salaire annuel – et un glissement dans la précarité financière. Cette évolution est d’autant plus insupportable qu’elle frappe disproportionnellement les personnes aux revenus les plus bas : selon l’étude de Sotomo réalisée pour la SSR, les ménages qui vivent avec moins de 4 000 francs par mois ont perdu jusqu’ici 19 % de leur revenu.

Il faut trouver une solution efficace et rapide pour toutes et tous : l’USS demande la couverture à 100 % des petits salaires par l’assurance-chômage en cas de réduction de l’horaire de travail. La passivité du Conseil fédéral n’est simplement plus tenable, parce qu’elle fait basculer toujours plus de personnes dans la précarité.

Empêcher la hausse du chômage

La situation est en train de s’aggraver : actuellement, près de 3 % des personnes actives (équivalents plein temps) sont au chômage partiel et le taux des demandeurs et demandeuses d’emploi a augmenté d’environ 1,5 point de pourcentage depuis le début de la crise (passage de 4 à presque 5,5 %). Pour éviter que la situation ne se détériore encore plus, il faut réactiver l’accès au chômage partiel pour les contrats temporaires. Mais surtout, il s’agit de freiner la tendance à une augmentation des arrivées en fin de droits, qui touchent surtout les travailleuses et travailleurs en fin de carrière. À cet effet, il s’agit de prolonger les droits aux indemnités journalières et les délais-cadres d’indemnisation. Et la mise en vigueur de la prestation transitoire doit être anticipée : la date prévue du 1er juillet 2021 est trop tardive et a pour conséquence que de nombreuses personnes au chômage ne profiteront pas d’une prestation pensée précisément pour cette situation. Finalement, pour maintenir le pouvoir d’achat, les réserves excédentaires des caisses-maladie doivent être rapidement distribuées à la population.

Protéger la santé sur les lieux de travail

Garantir la protection de la santé au travail et venir rapidement à bout de la deuxième vague, cela implique également de réduire les risques de contagion sur les lieux de travail. Là non plus, on ne peut pas comprendre les hésitations du Conseil fédéral et l’absence de réelles mesures de sa part. L’USS demande que toutes les entreprises soient obligées de se doter de plans de protection. Mais surtout, le conseil et les contrôles doivent être massivement renforcés. La Confédération doit, en la matière, faire usage de son pouvoir d’établir des directives sur le nombre de contrôles et s’assurer que les organes d’exécution mobilisent les moyens mis à leur disposition.

Le recul du nombre des contaminations ne devrait pas tromper sur la tension qui prévaut toujours dans le monde du travail. Il faut maintenant, en garantissant les revenus et en sécurisant les personnes au chômage ou menacées de l’être, poser les bases d’une sortie de crise socialement acceptable.

Pour résoudre ces problèmes, il faut que des mesures supplémentaires soient prises. L’USS demande que les personnes à revenu modeste qui se trouvent au chômage partiel touchent la totalité de leur salaire. Afin d’empêcher l’arrivée en fin de droit, il faut réintroduire les mesures prises lors de la première vague du coronavirus. À l’époque, la prolongation de la durée de perception des indemnités journalières de chômage et des délais-cadres a permis à des milliers de chômeurs et chômeuses de ne pas se retrouver en fin de droit. En outre, la prestation transitoire destinée aux chômeurs et chômeuses âgés en fin de droit doit être mise en vigueur aussi rapidement que possible. Elle représente plus que jamais un besoin urgent.

Sous-emploi et pertes de revenu

La deuxième vague de la pandémie de coronavirus a déjà laissé ses traces sur notre économie. Le sous-emploi directement dû à la crise sanitaire a déjà atteint environ 4 points de pourcentage. 1,5 points correspondent aux demandeurs et demandeuses d’emploi supplémentaires et 2,5 à 3 points représentent le volume de réduction d’heures de travail (chômage partiel). En tout, cela correspond à quelque 150 000 à 200 000 emplois à plein temps.

Les personnes les moins bien payée sont surreprésentées : elles sont plus souvent au chômage partiel et plus souvent aussi au chômage tout court. Pour les ménages disposant d’un revenu inférieur à 4000 francs, la perte de revenu dans cette crise est de 19 % en moyenne !

Préserver les revenus et le pouvoir d’achat

De telles pertes entraînent rapidement de graves difficultés financières pour les personnes à bas revenu, qui se répercutent en outre directement sur la consommation. Ceci ne fait qu’aggraver la situation des branches déjà frappées de plein fouet par la crise.

Pour cette raison, l’USS appelle à augmenter à 100 % du salaire les indemnités de chômage partiel pour les bas salaires. Cette mesure permettrait d’une part de résoudre les difficultés des personnes concernées, mais aussi de redonner un élan à la conjoncture.

Par ailleurs, il est plus que temps de procéder à la redistribution des quelque 5 milliards de francs de réserve excédentaires des caisses-maladie. Ces réserves devront de toute façon tôt ou tard être redistribuées. Il n’y a pas de meilleure occasion de le faire alors que nous traversons une récession.

Garantir les emplois

Cette deuxième vague de la pandémie met même en péril les entreprises en bonne santé. Le risque d’une nouvelle forte hausse du taux de chômage est important.

La possibilité de recourir au chômage partiel doit être de toute urgence étendue aux contrats à durée déterminée. C’est crucial notamment pour le secteur de la culture ainsi que pour la branche de l’hôtellerie-restauration. Parallèlement, il faut accélérer et étendre aussi les mesures prévues pour les cas de rigueur. Pour cela, il faut au moins un milliard de francs et l’élaboration et la mise en œuvre rapide de lois dans ce sens dans les cantons où elles n’existent pas encore. Enfin, l’État doit trouver une solution pour les loyers commerciaux. Pour nombreuses entreprises, les loyers représentent, avec les frais de personnel, un des postes les plus importants au budget. Sans une solution pour les loyers, elles feront faillite malgré le chômage partiel.

Pour éviter aux chômeurs et chômeuses d’arriver en fin de droit, les périodes d’indemnisations et les délais-cadres doivent être prolongés. Il est actuellement très difficile de trouver un emploi dans certaines branches. Par ailleurs, le chômage augmente de manière préoccupante chez les travailleuses et travailleurs plus âgés.

Améliorer la protection de la santé au lieu de travail

Lorsqu’ils sont bien conçus et bien mis en œuvre, les plans de protection permettent de limiter de façon significative les contaminations au lieu de travail. Ces plans peuvent aussi contribuer à relancer la vie sociale en permettant aux gens d’aller sans crainte au restaurant, au théâtre, mais aussi au travail. C’est pourquoi l’USS demande que le plan de protection soit obligatoire pour toute entreprise : ces plans devraient être élaborés par chaque entreprise ou association de branche en collaboration avec les organes d’exécution. De plus, l’activité de conseil et de contrôle doit être nettement intensifiée. Les moyens au sens de la loi Covid-19 existent et peuvent être sollicités auprès de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST).

La haute conjoncture de ces dernières années a pris brutalement fin avec l’irruption de la pandémie de coronavirus. Cela a déjà eu des effets immédiats sur les finances des cantons, comme le montre l’analyse détaillée des finances cantonales que publie l’USS aujourd’hui.

La crise expose au grand jour des politiques fiscales inadaptées
La baisse des recettes fiscales budgétisée par les cantons pour 2021 s’élève à 1,67 milliard de francs. Mais elle n’est pas uniquement le fait de la crise sanitaire : elle s’explique aussi par des décisions de politique fiscale. Ainsi, de nombreuses révisions de la fiscalité cantonale des entreprises entrent en vigueur l’an prochain. Malheureusement, ces révisons ont souvent été l’occasion d’engager une nouvelle course à la baisse de l’impôt sur le bénéfice. Le canton de Nidwald – qui connaît déjà depuis longtemps les impôts sur les entreprises les plus bas de Suisse, voire du monde – a récemment réduit encore plus le taux de son impôt sur le bénéfice. Et le canton de Zoug, dont la fiscalité est également déjà faible, a aussi décidé, à titre de mesure conjoncturelle, une baisse temporaire de son coefficient d’impôt. Cette désastreuse concurrence fiscale entre les cantons est encore plus contre-productive dans le contexte actuel de crise.

La situation extraordinaire appelle des réactions extraordinaires
Dans cette situation économique extraordinaire, les cantons doivent réagir d’une manière tout aussi extraordinaire au plan financier. La mise en œuvre d’une politique financière et conjoncturelle active est désormais partout nécessaire afin que tout le monde puisse passer le mieux possible au travers de la pandémie. À cet effet, il faut que les cantons agissent rapidement en faveur des branches fragilisées. Alors que la mise en vigueur des dispositions pour les cas de rigueur a pu être accélérée au niveau fédéral, notamment suite aux pressions syndicales, il faut que les cantons décident et octroient des contributions qui répondent réellement aux besoins, en augmentant les sommes allouées par rapport aux planifications existantes. Des mesures de soutien au pouvoir d’achat et de préservation des emplois sont également nécessaires.

S’agissant des investissements publics, la seule politique raisonnable est le maintien ou le développement d’un niveau élevé de dépenses. Or, une dizaine de cantons prévoient pour l’an prochain des investissements nets parfois considérablement inférieurs par rapport à 2020. Cette approche à courte vue peut avoir des conséquences désastreuses. Un tel report des investissements pèse bien davantage sur les générations futures que d’éventuelles nouvelles dettes – surtout avec les taux d’intérêt actuels. La même approche vaut sur le plan fédéral.

Des politiques encore insuffisantes
Si quelques cantons isolés ont annoncé des intentions ambitieuses pour faire face à la crise, la tendance générale n’est absolument pas satisfaisante. Les cantons représentent 40 % des dépenses publiques en Suisse. Pour l’USS, ils doivent donc prendre leurs responsabilités et apporter leur part en maintenant les investissements, en soutenant les emplois et en contribuant à la garantie des salaires. La décision du canton de Vaud de compléter une partie des indemnités de chômage partiel pour les branches touchées par les restrictions est un exemple à suivre.

L’attentisme et la frilosité sont, dans la situation actuelle, des attitudes économiquement dangereuses. Garantir les salaires et les emplois doit rester la priorité absolue pour que les travailleurs et travailleuses ne fassent pas les frais de la crise. La Confédération doit renforcer son engagement, mais les cantons doivent et peuvent également faire leur part.

AVS 21 : baisses de rentes de 1200 francs par an

Malgré le fait que les rentes des femmes sont déjà basses, la commission compétente du Conseil des États s’est prononcée en faveur d’une augmentation de l’âge de la retraite des femmes. Cela ne signifie rien d’autre qu’une baisse de la rente médiane de 1200 francs par an (à âge de départ constant). Ce sont donc les femmes, dont les rentes sont déjà insuffisantes, qui devraient accepter des baisses de prestations. De l’autre côté, le projet AVS 21 ne contient aucune des améliorations nécessaires pour les femmes. Ce n’est pas acceptable, comme le souligne Gabriela Medici, secrétaire centrale de l’USS : « Une réforme de l’AVS ne peut réussir que si elle résout les problèmes de niveau des rentes qui se posent aux femmes ».

Crise historique dans le 2e pilier

Les rentes des caisses de pensions sont en chute libre depuis une décennie. Le pouvoir d’achat souffre gravement des baisses de prestation du 2e pilier. Aldo Ferrari, vice-président du syndicat Unia, avertit : « Si nous ne changeons pas de cap, les retraites continueront à baisser ». Dans les professions typiquement féminines, la situation est pire encore, et des rentes du 2e pilier de 500 à 800 francs sont monnaie courante. « Ces rentes ne permettent pas de vivre », dénonce Sandrine Nikolic-Fuss, présidente de kapers, le syndicat du personnel de cabine.

Austérité ou prospérité

Depuis longtemps déjà, les syndicats tirent la sonnette d’alarme à propos de la baisse des rentes des caisses de pensions. Aujourd’hui, le problème est connu et reconnu : la majorité des salarié-e-s risque une retraite sans revenus suffisants. Pourtant, le Parlement ferme les yeux sur cette réalité et poursuit dans sa logique de baisse des prestations au lieu de chercher de nouvelles solutions. Ce n’est pas seulement un affront aux personnes concernées, mais aussi un non-sens économique. Comme le souligne le président de l’USS, Pierre-Yves Maillard, « nous devons ouvrir, dans la prévoyance vieillesse, une perspective d’amélioration et d’espoir pour tout le monde ».

La deuxième vague du coronavirus a atteint la Suisse alors qu’elle connaissait déjà une situation tendue. L’emploi s’est certes quelque peu amélioré durant l’été, mais de nombreuses personnes sont toujours au chômage total ou partiel. À cause des fermetures d’entreprises et d’institutions dans quelques cantons et du changement de comportement de la population, la situation s’est cependant à nouveau aggravée. Les inscriptions au chômage partiel et le nombre des demandeurs et demandeuses d’emploi augmentent à nouveau.

Pendant la première vague, grâce aux « garanties de salaire » offertes par le chômage partiel et aux allocations pour perte de gain ainsi qu’aux autres mesures prises, la Suisse a évité que les choses ne se dégradent encore plus, comme aux États-Unis. Cela doit aussi être le cas pendant la deuxième vague. La Confédération et les cantons doivent être prêts à tout entreprendre pour maintenir les emplois et les salaires. La crise touche surtout des personnes à bas revenu. Si des contremesures ne sont pas prises, on risque d’être confronté à court et moyen terme à de graves problèmes sociaux.

L’USS demande que les actuelles mesures sociales continuent à être systématiquement appliquées. D’ici début décembre, les cantons doivent préparer leurs fonds pour les cas de rigueur. Il faut en outre augmenter l’indemnité de chômage partiel pour les personnes à revenu modeste ainsi qu’étendre le chômage partiel aux contrats à durée déterminée ; cela, notamment aussi dans la perspective de fermetures possibles d’entreprises et d’institutions pendant l’hiver.

L’USS s’engage pour que toutes les entreprises aient des plans de protection efficaces afin d’empêcher la propagation du virus. Mais, concernant les autorités, il faut désormais qu’elles agissent plus rapidement. Les cantons doivent effectuer plus de contrôles et davantage conseiller les entreprises. La Confédération doit mettre des listes de contrôle à disposition à cet effet.

Il faut des mesures supplémentaires pour endiguer la pandémie pour ne pas surcharger le système de santé. Si la contagion a principalement lieu en-dehors du monde du travail, c’est en raison notamment de l’efficacité des plans de protection introduits par les entreprises – entre autres sur pression des syndicats. Des mesures se rapprochant d’un confinement peuvent donc être évitées, mais davantage de contrôles sont nécessaires pour améliorer le respect des règles sur tous les lieux de travail, en prêtant une attention supplémentaire aux salles de pause et à la restauration.

Éviter les vagues de licenciements
Les nouvelles mesures du Conseil fédéral vont encore aggraver la situation économique déjà tendue dans les branches concernées. Lors de la première vague, le Conseil fédéral a rapidement introduit des instruments pour garantir les salaires (chômage partiel, APG). De nombreux emplois ont pu ainsi être protégés, évitant à bon nombre de travailleurs et travailleuses une chute dans la pauvreté. La vague de licenciements redoutée a pu être évitée. Cela doit rester l’objectif du point de vue de l’USS : les mesures de lutte contre la pandémie de la deuxième vague doivent être accompagnées par une sécurisation des salaires et des emplois.

Pour les branches particulièrement touchées, l’instrument prévu pour les cas de rigueur doit rapidement être mis en œuvre, et il faut que les moyens prévus soient dépensés en priorisant la sauvegarde des emplois. Les cantons portent une part importante de la responsabilité : ils doivent dès maintenant créer les bases pour pouvoir attribuer les subventions prévues par la loi et des éventuelles contributions transitoires jusqu’à l’entrée en vigueur de la base légale fédérale.

Stabilisation du pouvoir d’achat – en particulier des bas salaires
La « première vague » a déjà montré que les personnes à faibles revenus sont doublement pénalisées. Avant la crise, les salaires dans des branches comme la gastronomie, le commerce de détail ou l’événementiel et la culture étaient déjà trop bas. Et c’est précisément dans ces branches que la crise a entraîné un fort chômage partiel. Les personnes concernées ne peuvent pas supporter plus longtemps la baisse de revenus que signifie le chômage partiel. L’Union syndicale suisse demande donc pour elles un remplacement complet du salaire. Parallèlement, l’économie et le pouvoir d’achat ont besoin d’être soutenus :  une distribution rapide des réserves excédentaires des primes d’assurance maladie à hauteur de 5 milliards de francs s’impose.

Tenir compte des risques pycho-sociaux du télétravail
Le télétravail est largement accepté comme instrument de lutte contre la pandémie et de protection de la santé. Cependant, il peut aussi donner lieu à des phénomènes de surveillance, de mélange entre vie professionnelle et vie privée, ainsi qu’à d’autres risques psycho-sociaux. Le droit au retour à la place de travail physique et le respect de règles claires pour protéger les salarié-e-s sont donc deux conditions impératives à respecter. Le télétravail ne doit pas conduire à une détérioration des conditions de travail, ni à une négligence par les employeurs de leurs devoirs vis-à-vis des travailleurs et travailleuses.

Renforcer le système de santé
Le système de santé et en particulier hospitalier joue un rôle central pour combattre la pandémie. Pour pouvoir mettre à disposition des capacités de soins suffisantes, les hôpitaux doivent pouvoir compter sur des garanties de déficit. Il faut par ailleurs une augmentation des places disponibles en soins intensifs, qui passe en cas de besoin par le report d’interventions électives.

Comme mesure de lutte contre le coronavirus, le télétravail a fait ses preuves. Il réduit le risque d’infection sur le lieu de travail ainsi que dans les transports. Pour bon nombre de salarié-e-s, c’est de manière générale et hors du contexte pandémique une modalité complémentaire bienvenue, lorsqu’elle est volontaire et que les conditions-cadres sont de qualité.

Le télétravail ne doit pas signifier une détérioration des conditions de travail. Il ne doit pas davantage conduire à ce que les employeurs négligent leurs obligations légales et leurs responsabilités vis-à-vis de leurs employé-e-s. Pour cela, il faut des règles claires.

Car les risques de dommages à la santé et d’isolation sociale sont connus et largement démontrés. Les entreprises peuvent aussi être tentées d’user du télétravail comme moyen de réduire les coûts, que ce soit en diminuant le nombre de places de travail physiques disponibles ou en reportant sur les employés le coûts de dépenses nécessaires pour l’accomplissement de leurs tâches.
 

Des intérêts divergents

Avec la convention de télétravail qu’elle propose, l’Union patronale suisse ne fait rien d’autre que de recommander à ses membres de faire signer à leurs employé-e-s un document contraire au droit en vigueur. Les obligations impératives des employeurs en matière d’ergonomie ou de protection contre les risques psycho-sociaux, découlant pourtant de la législation, sont ignorées. Si l’on suit cette convention, même lorsqu’il n’y a pas ou plus de place de travail physique à disposition ou que le télétravail devient obligatoire en raison de la pandémie, l’employeur n’aurait pas à prendre en charge les coûts de matériel (ordinateur, impressions, matériel de bureau, etc.). Cela n’est rien d’autre qu’un report de coûts et du risque entrepreneurial sur les employé-e-s.

Une telle convention est donc nuisible aux travailleurs et travailleuses, et serait d’ailleurs déclarée nulle par un tribunal en cas de conflit. L’inscription de dispositions claires, conformes à la loi et applicable à l’ensemble des salarié-e-s est à privilégier.
 

Caractère volontaire et droit au retour

Le caractère volontaire du télétravail est central pour que celui-ci soit à l’avantage des employé-e-s, de même que le droit à un retour à la place de travail. L’inscription de ces principes dans une convention collective de travail est la meilleure manière de les rendre clairs et applicables pour tous. De plus, il faut veiller à ce que le télétravail ne donne pas lieu à du travail non rémunéré, ni ne conduise à des phénomènes d’isolation qui peuvent avoir des effets négatifs sur les perspectives de carrière. La possibilité d’échanges formels et informels doit être maintenue ainsi l’égalité de traitement entre employé-e-s en télétravail et employé-e-s présents physiquement.
 

Appliquer le droit en vigueur

Les obligations légales des employeurs s’appliquent indépendamment du lieu de travail. Ils doivent notamment veiller dans tous les cas à garantir :

• L’ergonomie de la place de travail, qui doit être organisée de façon à préserver la santé des employé-e-s
• La définition claire des horaires et la saisie du temps de travail
• L’interdiction du travail de nuit et du dimanche ainsi que le respect des temps de pause et des amplitudes maximales de travail
• L’absence de surveillance des activités des employés allant au-delà de ce qui concerne strictement le travail

Les obligations suivantes incombent de plus aux employeurs en cas de télétravail imposé, par exemple dans le cadre de la lutte contre la pandémie :

• Mise à disposition de matériel ou indemnisation pour l’utilisation de matériel privé
• Remboursement des frais directement liés à l’activité et participation aux coûts d’énergie, de télécommunication, etc.

Une analyse approfondie

Afin que les salarié-e-s puissent faire valoir leurs droits, l’Union syndicale suisse publie aujourd’hui une analyse complète du télétravail ainsi qu’un contrat type régissant ce dernier.

Garantir les salaires et les emplois

Lors de la première vague au printemps, les mesures prises rapidement pour garantir les salaires et les emplois ont permis de limiter les dommages économiques. La participation des partenaires sociaux a payé. Aujourd’hui aussi, les nouvelles mesures de lutte contre la pandémie de coronavirus doivent être accompagnées d’une protection efficace des places de travail et des salaires pour les employé-e-s concernés.

La situation est déjà tendue sur le marché du travail. Malgré les assouplissements des restrictions pendant l’été, le taux de demandeurs et demandeuses d’emploi a grimpé de 4 % à près de 5,5 %. Dans le même temps, de nombreuses entreprises ont épuisé leurs réserves lors de la première phase de crise aiguë au printemps. Afin d’éviter que la deuxième vague n’entraîne une série de licenciements sans précédent, il est essentiel de prendre rapidement des mesures de stabilisation économique. Lors de la première vague déjà, les personnes à faibles et moyens revenus ont été les plus touchées par la perte de salaire due au chômage partiel, et cette inégalité va perdurer. L’Union syndicale suisse (USS) demande donc une garantie salariale intégrale pour les bas salaires et le maintien du chômage partiel pour le plus grand nombre d’emplois possible. La distribution rapide à la population des milliards de réserves excédentaires des caisses-maladie pourrait également soutenir le pouvoir d’achat et empêcher une nouvelle chute de la consommation.

Afin de ne pas perdre la confiance et le soutien aux mesures de lutte contre la pandémie, il faut tout faire pour que les salarié-e-s n’en fassent pas les frais. La Suisse dispose encore de ressources suffisantes pour remplir cette promesse. 

La protection de la santé vaut pour tout le monde

Grâce à l’engagement des syndicats, des règles claires ont été établies pour le monde du travail pendant la pandémie. La situation n’est donc pas comparable à celle de mars 2020. L’obligation pour les employeurs de mettre en place un plan de protection, des mesures concrètes en ce sens ainsi que les responsabilités en matière d’application sont désormais définies. Toutefois, pour maintenir ou rendre plus sûrs les emplois, les contrôles de la Suva et des inspections cantonales du travail doivent être intensifiés et du personnel supplémentaire doit être affecté à ces tâches. Cela relève de la responsabilité de la Confédération et des cantons. En outre, les syndicats doivent bénéficier d’un droit d’accès garanti aux lieux de travail afin qu’ils puissent transmettre les éventuels problèmes aux employeurs concernés et aux organismes chargés de faire appliquer les mesures de protection. Une approche différenciée des plans de protection peut aider à prévenir de nouvelles fermetures.

Les mesures intervenant dans la vie privée doivent être cohérentes avec la réalité du lieu de travail, tout comme d’ailleurs la protection des personnes vulnérables. Les employé-e-s qui ne peuvent pas faire du télétravail ont tout autant droit à une protection de la santé adéquate. Dans les cas où celle-ci est impossible, la compensation pour perte de gain prévue par la loi doit être activée.

Un système de santé solide

La Suisse dispose fondamentalement d’un système de santé fort construit comme un service public. La plupart des hôpitaux avec un mandat de service public se sont dotés de plan d’urgence pour faire face à la pandémie. Ils ont besoin désormais de garanties de déficit suffisantes pour être en mesure d’adapter rapidement leurs capacités aux circonstances. Il faut également mettre davantage de moyens à disposition des maisons de retraite, EMS et homes médicalisés. Enfin, le personnel de tout ce secteur doit être mieux rémunéré pour son dur travail. L’alliance syndicale Ensemble avec le personnel de santé organise ces prochains jours une semaine d’action en ce sens. Les syndicats exigent une prime corona et de meilleures conditions de travail.

L’USS présentera ces réflexions et revendications ce cet après-midi lors d’une réunion de crise des partenaires sociaux avec le Conseil fédéral.

Le référendum contre la prestation transitoire pour les chômeurs et chômeuses âgés a officiellement échoué. Cette attaque menée par un comité proche de l’UDC n’a pas trouvé le moindre soutien auprès de la population, ni avant ni après la défaite dans les urnes de l’initiative de résiliation.

En décidant la création de cette prestation transitoire, le Parlement avait choisi d’offrir une alternative à l’aide sociale à des personnes qui ont travaillé durant toute leur vie et se retrouvent sans emploi juste avant la retraite. Le modèle initialement proposé à cet effet a été élaboré par les partenaires sociaux et le Conseil fédéral. La crise du coronavirus a prouvé si besoin était que les salarié-e-s de plus de 50 ans sont souvent les victimes de licenciements économiques. De fait, les derniers chiffres publiés aujourd’hui par le SECO montrent que le nombre de personnes de plus de 60 ans au chômage a augmenté de 41 % par rapport à l’année dernière, une hausse qui est même de 45 % pour les plus de 55 ans !

La nouvelle prestation transitoire est dès lors une urgence pour les personnes concernées. Et c’est maintenant qu’elles en ont besoin ! Il faut donc que le Conseil fédéral fasse tout ce qui est en son pouvoir pour que la rente-pont devienne réalité dès le 1er janvier 2021. Le gouvernement, l’Administration et le Parlement ont élaboré la loi nécessaire au pas de charge. Elle ne doit pas rester lettre morte durant des mois. Il est évident qu’il faut du temps pour une mise en œuvre concrète et une ordonnance sérieuse, néanmoins, l’entrée en vigueur du droit légal à la rente-pont doit et peut être fixée au 1er janvier 2021.

Aujourd'hui, le peuple suisse a confirmé son attachement à la voie bilatérale ainsi qu’à la libre circulation des personnes combinée à des mesures d'accompagnement fortes – contrairement au Royaume-Uni, qui a décidé de quitter l'UE il y a quatre ans. Ce résultat positif montre qu'une bonne coopération avec l'UE est la bienvenue si elle est porteuse de progrès social et si les préoccupations concrètes des citoyennes et citoyens sont également prises en compte. Les mesures d'accompagnement constituent une condition essentielle à cet égard. La Suisse a les salaires les plus élevés d'Europe, c'est pourquoi elle a besoin d'une protection salariale appropriée.

L’engagement sans précédent des syndicats dans cette campagne a par ailleurs donné au Conseil fédéral, aux partenaires sociaux et à beaucoup d’autres protagonistes politiques l’occasion de se prononcer clairement en faveur des mesures d’accompagnement, des mesures qui ont renforcé de façon significative la confiance dans la voie bilatérale. Dans ce débat, la large coalition du Non a fait face ouvertement aux questions et inquiétudes légitimes de la population. Pas besoin de peindre le diable sur la muraille ni d’enjoliver les choses : il faut simplement des solutions concrètes pour les gens qui travaillent. Et les syndicats ont réussi à les exposer de manière crédible. L’USS se sent renforcée dans cette position et continuera de la défendre, car elle constitue le socle sur lequel la voie bilatérale reposera aussi à l’avenir.

Sous couvert d’une limitation de l’immigration, les initiant-e-s voulaient en réalité réintroduire des statuts de séjour précaires, supprimer tous les instruments de lutte contre la sous-enchère des conditions de travail et des salaires et attaquer le large consensus qui sous-tend le marché du travail suisse : des partenaires sociaux forts et le développement des conventions collectives de travail. Le vote d’aujourd’hui stoppe net ces velléités.

Un résultat réjouissant pour le président de l’USS Pierre-Yves Maillard : « La protection des salaires et, d’une manière générale, les mesures d’accompagnement sortent renforcées de cette votation ». Quant à la question de l’accord-cadre avec l’UE, il ne laisse la place à aucune ambiguïté : « L’USS rejette un accord-cadre qui menace la protection salariale autonome et le service public. L’accord sous sa forme actuelle doit être renégocié ».

Opération de self-service fiscal stoppée net

Les électrices et électeurs suisses ont rejeté aujourd’hui une baisse d’impôt pour les hauts revenus qui était déguisée en soutien aux familles. 70 % de la baisse d’impôt pour 20 % des familles les mieux loties : cette mesure était totalement inadéquate face aux problèmes concrets de pouvoir d’achat rencontrés par les ménages en Suisse. Dans le contexte actuel de crise, alors que de nombreuses familles avec des revenus bas ou moyens font face à d’importantes difficultés pour boucler les fins de mois, l’absurdité de ce projet est apparue plus clairement encore.

Il faut maintenant s’atteler à résoudre les problèmes structurels de l’accueil de jour des enfants en Suisse. Cela passe par la création de places d’accueil à un rythme soutenu ainsi que par un abaissement de la participation demandée aux parents. L’USS poursuivra son engagement pour que l’accueil de jour soit conçu comme un véritable service public.

De plus, pour l’USS, soutenir le pouvoir d’achat des travailleuses et travailleurs aux salaires bas et moyens reste une priorité absolue. Il s’agit autant d’éviter aux personnes concernées par le chômage partiel ou une perte d’emploi de chuter dans la précarité que de lutter contre une spirale économique vers le bas. Le Non sorti des urnes aujourd’hui ouvre le champ pour des mesures efficaces et rapides qui profitent à toutes et tous, comme la réduction des primes d’assurance-maladie par la baisse des réserves des assurances.

« Dans une situation sociale et économique aussi tendue, soutenir le pouvoir d’achat des familles est une nécessité absolue : ce constat semble largement partagé. Mais nous avons besoin d’un mécanisme qui atteigne réellement sa cible », relève Pierre-Yves Maillard, président de l’USS. « Le refus opposé à cette baisse pour les plus hauts revenus le démontre : les projets socialement injustes ne peuvent qu’échouer en votation populaire ».

Deux semaines de congé paternité ne sont que le début

Le très large Oui au congé paternité de deux semaines montre que les citoyennes et citoyens souhaitent rattraper enfin le retard de la Suisse en matière d’égalité. Ce congé paternité doit être le premier pas vers une politique familiale qui permet aux hommes et aux femmes d’assumer de façon égalitaire leur famille et les revenus de l’activité professionnelle. Pour cela, il faut en priorité un renforcement en matière de prise en charge des enfants : la Suisse doit développer les structures d’accueil extrafamilial et extrascolaire des enfants et les organiser comme un service public gratuit.

Il s’agit également d’introduire un véritable congé parental pour lequel l’USS s’engage aux côtés de plusieurs autres organisations. Dans la mise en œuvre au niveau des branches et des entreprises du nouveau congé paternité, celui-ci devra du reste s’additionner aux jours de congé auxquels les jeunes pères ont déjà droit selon de nombreuses CCT, et non pas les remplacer.

De nombreuses études démontrent que le congé parental n’est pas seulement bénéfique pour les enfants et les parents mais également pour l’économie et la société. Il aide les mères et les pères à se répartir équitablement les tâches professionnelles et familiales sans retomber dans les vieux schémas de répartition des rôles : un congé parental de longue durée favorise l’implication des pères dans la prise en charge des enfants et l’intégration professionnelle des mères.

Salaire minimum à Genève : une victoire importante

La population genevoise a voté très largement en faveur de l’introduction d’un salaire minimum de 23 francs de l’heure. L’USS se réjouit de cette victoire très nette en faveur de la protection des salaires : trop de travailleuses et de travailleurs ne sont pas couverts par des conventions collectives de travail (CCT) et touchent donc des salaires insuffisants pour vivre. Il est grand temps que le travail paie suffisamment.

Les salaires insuffisants sont concentrés dans les branches où il n’existe pas CCT – que ce soit parce que les employeurs ne souhaitent pas en conclure ou parce qu’ils ne disposent pas d’associations représentatives. L’introduction d’un salaire minimum y sera particulièrement bienvenue pour renforcer le pouvoir d’achat des salarié-e-s et réduire la concurrence déloyale entre employeurs.

Des salaires minimaux légaux ont donc désormais été introduits dans quatre cantons de Suisse. En plus, à Bâle-Ville, une initiative populaire est en attente de traitement, tandis que dans le canton de Zurich, trois initiatives communales ont été lancées à Zurich, Winterthur et Kloten. Le résultat genevois ouvre une perspective favorable.

Au cours des dernières années, les primes-maladie sont devenues une charge que les ménages ne peuvent plus assumer. Parallèlement, les cantons ne cessent de réduire les budgets alloués aux subsides pour les primes individuelles. Aujourd’hui, avec la crise économique due à la pandémie de COVID-19, de nombreux ménages doivent faire face à une chute drastique de leurs revenus, soit après une perte d’emploi, soit parce que le chômage partiel ne compense que 80 % des salaires, même les plus bas. L’annonce aujourd’hui d’une hausse très « modérée » des primes-maladie ne suffit donc pas à soulager ces ménages.

Hausse des subsides indispensable

Aucun autre pays de l’OCDE ne demande à ses résident-e-s de participer autant de leur propre poche à leurs frais de santé. De plus, le financement passe également par un système non solidaire de primes individuelles. Depuis des années, l’Union syndicale suisse (USS) appelle à une remise en question de ce système en renforçant le financement basé sur les revenus. L'initiative d'allégement des primes de l’USS et du PS, par exemple, va dans cette direction. Elle exige qu'un ménage ne dépense pas plus de 10 % de son revenu disponible en primes d'assurance maladie.

Les milliards de réserves ne sont plus défendables

Les milliards de réserves ont été constitués spécialement en prévision d’une crise sanitaire. Et nous sommes en plein dedans. Mais les caisses-maladie n’ont même pas eu besoin de puiser dans ces réserves pour gérer les coûts de la crise. La totalité des réserves atteint aujourd’hui le double de ce qu’elle devrait selon la loi. La hausse annoncée de « seulement » 0,5 % des primes pour 2021 n’est de loin pas suffisante comme mesure pour alléger le fardeau des ménages. Même problème pour la « réduction volontaire » des réserves annoncée mardi passé : si les caisses-maladie ne jouent pas le jeu, ce ne sera qu’un coup d’épée dans l’eau. L’annonce d’aujourd’hui à ce sujet en est la preuve : la réduction des réserves sera bien maigrichonne, avec seulement 211 millions de francs. Ce dont nous avons besoin maintenant, c’est d’un engagement politique clair : la montagne de réserves doit être réduite rapidement et les assuré-e-s doivent se voir rembourser ce qui leur revient. C’est maintenant, plus que jamais, qu’elles et ils en ont besoin : le fardeau des primes doit diminuer maintenant !

Pour le Conseil fédéral, il faut donc sans tarder diminuer ces réserves excessives et les redistribuer à la population en cette période économiquement très difficile. Mais la mesure décidée aujourd’hui n’est encore qu’une goutte d’eau dans l’océan. En effet, les caisses-maladie peuvent désormais restituer les réserves excédentaires à leurs assuré-e-s déjà à partir d’un « taux de solvabilité » de 100 % (contre 150 % auparavant), mais ces remboursements demeurent facultatifs. Jusqu’ici, presque toutes les caisses auraient déjà pu procéder sur une base volontaire à de telles restitutions, car le taux moyen de solvabilité dépasse les 200 %. Et même un taux de solvabilité de 100 % repose, dans la définition actuelle de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), sur des hypothèses très prudentes, voire conservatrices : même dans le cas de la pandémie actuelle, de telles réserves ne se sont pas avérées nécessaires, loin s’en faut. En outre, on ne comprend pas pourquoi le Conseil fédéral ne décide pas l’entrée en vigueur sans délai, mais seulement pour les primes de 2022, de cette modification de l’ordonnance. Car personne ne conteste qu’il faut de toute urgence agir.

Compte tenu de la situation économique tendue et de l’évolution défavorable du pouvoir d’achat des ménages, l’USS exige des mesures plus ambitieuses. Il faut que les caisses-maladie soient obligées de réduire leurs réserves excessives pour garantir que ces milliards reviennent au plus vite dans les portemonnaies des ménages.

Nombre de salarié-e-s ont dû fournir un effort particulier durant la crise. On pense aux hôpitaux, mais aussi à la logistique ou à certaines parties de l’administration publique. Parallèlement, certaines branches se portent bien. Des augmentations de salaires substantielles y sont possibles.

Au cours des dernières années, les salaires ont stagné malgré l’essor économique. Ce n’est qu’en 2019 que les salaires réels ont à nouveau progressé, d’environ 0,5 %, après deux mauvaises années. Une hausse clairement insuffisante au vu du développement favorable des affaires et d’une croissance de 5,9 % du PIB de 2017 à 2019. Il est donc nécessaire d’augmenter les salaires.

Les revendications

Depuis la crise financière, il y a plus de dix ans, les employeurs arguent sans cesse des turbulences du moment pour refuser des hausses salariales. Pourtant, souvent, la situation économique est meilleure que ce qu’ils essaient de faire croire. La crise ne peut pas servir d’argument partout et pour tout le monde : lorsque la marche des affaires est bonne, il faut améliorer la situation des travailleuses et travailleurs.

Les fédérations de l’USS demandent en conséquence des augmentations allant jusqu’à 100 francs par mois, ou 2 % de hausse dans les branches et entreprises qui peuvent se le permettre. De plus, le 13e salaire devrait être payé entièrement même si l’entreprise a été en chômage partiel durant l’année. Enfin, là où le chômage partiel a encore cours, l’USS demande aux employeurs de verser 100 % du salaire pour les rémunérations les plus basses, comme le font déjà plusieurs entreprises.

À l’occasion de la rentrée 2020, des motions concernant la situation des stagiaires ont été déposées ou l’avaient déjà été dans plus de 15 cantons. De nombreux étudiant-e-s, mais aussi des personnes qui veulent entamer un apprentissage ou une formation dans une haute école sont contraints d’effectuer un stage préalable. Le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas besoin d’agir au niveau national et laisse aux cantons la responsabilité de réglementer cette pratique scandaleuse des stages. L’USS veut donc pousser les cantons à prendre leurs responsabilités : les stages doivent être réglementés et, au besoin, interdits.

Dans sa réponse à la motion 18.3489 qui demandait une réglementation des stages au plan fédéral, le Conseil fédéral arguait que la surveillance du marché du travail était exécutée par les cantons. Ceux-ci disposent donc des outils nécessaires pour intervenir contre les abus en matière de stages. Mais dans les faits, rares sont les cantons qui ont vraiment des réglementations efficaces en la matière. Et pourtant, le nombre de stagiaires ne cesse d’augmenter depuis 2010. En Suisse, environ 10 % des employé-e-s de 15 à 24 ans ont des contrats de stage.

La situation est particulièrement difficile dans les domaines de la santé et de la garde d’enfants, où les jeunes doivent parfois effectuer des stages de très longue durée avant même de commencer un apprentissage. Autre domaine où la précarité est grande : les personnes qui, après la fin de leurs études, ne trouvent que des places de stage pendant plusieurs années. Souvent aussi, les stagiaires voient leur contrat de stage reconduit à plusieurs reprises, sous prétexte qu’il y aura un contrat fixe la prochaine fois. Ces cas-là relèvent clairement de la sous-enchère salariale. Avec des contrats de stage, les jeunes doivent accepter des salaires très bas et les conséquences sont doublement néfastes : ils ne gagnent pas assez pour vivre et ils occupent la place d’employé-e-s permanents mieux payés, qui pourraient en vivre décemment.

En principe, les stages ne devraient être requis que dans des circonstances très spécifiques, comme par exemple lors d’une intégration au marché du travail. Et ils devraient impérativement avoir une composante formatrice. L’USS exige par ailleurs que les stages de préapprentissage, en particulier dans les soins et la garde des enfants, soient interdits. La durée des autres types de stages doit être limitée à six mois et les stagiaires doivent bénéficier d’un accompagnement adéquat pendant cette période de formation.

Dans les motions déposées, les cantons sont appelés à contrôler les conditions des stages, à les documenter et à intervenir en cas d’infraction ou d’abus. Il s’agira en particulier de vérifier si des stages sans composante formatrice ne sont pas utilisés pour contourner les salaires et les conditions de travail usuels dans la région. Ces contrôles peuvent se faire à travers les instruments habituels des partenaires sociaux (commissions tripartites) ou par une autre instance appropriée.

Seule une réforme de l'AVS centrée sur le niveau des rentes est susceptible de réunir une majorité des citoyen-ne-s et de réussir. Depuis plus de 40 ans, il n’y a eu aucune hausse des rentes AVS. Les ajustements basés sur l'indice mixte ne suivent que de très loin l'évolution des salaires. Les rentes AVS valent donc de moins en moins, alors que les coûts de la santé et les loyers explosent. Dans le même temps, les rentes du 2e pilier sont en chute libre depuis des années et risquent de diminuer encore. Il reste donc toujours moins d’argent pour vivre à la retraite.

Les femmes sont particulièrement désavantagées en termes de rentes : au début de cette semaine, les hommes ont déjà perçu autant de rentes de vieillesse que les femmes pour toute l'année 2020 ! Mais la majorité de droite de la commission compétente du Conseil des États préfère fermer les yeux sur cette réalité. Au contraire, elle veut aggraver encore la situation déjà déplorable des femmes en matière de retraite : avec l’augmentation prévue de l'âge de la retraite pour les femmes, celles-ci perdront 8,8 milliards de francs de prestations d'ici la fin de la décennie. Il est inacceptable que ce soient les plus mal loties qui doivent payer cette réforme. L’USS fera tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher que le Parlement continue sur cette voie.

L’écart d’aujourd’hui entre femmes et hommes en matière de retraites est le reflet des inégalités professionnelles et salariales d’hier. Les femmes interrompent plus souvent leur activité et travaillent plus souvent à temps partiel, la plupart du temps afin d’assumer davantage de tâches au sein de la famille et du foyer. Le travail des femmes aboutit donc à des rentes scandaleusement basses.

La prévoyance professionnelle ne représente qu’un maigre complément pour de nombreuses femmes. Un tiers d’entre elles ne perçoit aucune rente du deuxième pilier. Et lorsque c’est le cas,la prestation est en moyenne de moitié inférieure à celle des hommes. Une femme sur deux qui a pris sa retraite en 2018 reçoit une rente LPP de moins de 1165 francs par mois : « Dans les professions typiquement féminines, des rentes de la prévoyance professionnelle de 500 à 800 francs par mois sont courantes ; cela ne permet pas de vivre ! » affirme Gabriela Medici, secrétaire centrale de l’USS.

Les femmes peuvent, certes, compter sur l’AVS : après la première grève des femmes, des mesures décisives pour favoriser l’égalité ont été introduites. Elles réduisent les effets des différences salariales et tirent à la hausse le montant des rentes. En conséquence, les rentes AVS des femmes et des hommes sont aujourd’hui à un niveau à peu près identique. Mais la rente AVS mensuelle maximum est de 2370 francs par mois – là aussi, un montant insuffisant pour assumer toutes les dépenses courantes. « Réduire les rentes sur le dos des femmes comme le prévoit le Parlement est une insulte une année après la grande grève des femmes de 2019. Les retraites des femmes doivent augmenter, pas diminuer ! » demande la conseillère nationale PS Mattea Meyer.

Presque 11 pour-cent des femmes doivent, à peine arrivées à la retraite, demander des prestations complémentaires pour boucler les fins de mois : c’est la triste réalisé. Ceci, alors qu’elles ont pris soin d’enfants et de proches, été actives professionnelles, et subi un sous-emploi plus important que les hommes. A la retraite, elles continuent d’ailleurs à assumer la plus grande partie du travail de prise en charge des petits-enfants. En 2019, 140 000 femmes bénéficiaient de prestations complémentaires – contre la moitié seulement d’hommes. Les femmes divorcées et veuves sont particulièrement touchées. « Nous ne pouvons plus balayer d’un revers de main les inégalités en matière de retraite. C’est aussi pour les réduire qu’il faut une 13e rente AVS » : voilà ce qu’affirme la conseillère nationale verte Léonore Porchet à l’occasion de l’Equal Pension Day.

L’USS a conduit avec syndicom, le Syndicat suisse des mass média (SSM) et l’Association des journalistes spécialisés (AJS) une enquête sur les conditions de travail des journalistes, avec l’expert des questions salariales Roman Graf. La précédente datait de 2006. Avec plus de 1600 réponses reçues, le sondage peut être considéré comme représentatif. Les résultats dépeignent donc avec clarté la situation actuelle pour les professionnel-le-s des médias.

Salaires à la baisse
Le rapport indique que le salaire des journalistes stagne. Chez les indépendant-e-s, le salaire médian a même diminué de 1000 francs. Des problèmes se font jour quant aux conditions de travail également : la pression des délais augmente, et très souvent, il est inévitable de travailler aussi dans son temps libre. Enfin, la situation de bon nombre de journalistes se distingue par une forte insécurité : 60% des indépendant-e-s et un quart des salarié-e-s sont inquiets de ne pas avoir suffisamment de mandats, respectivement craignent de perdre leur emploi. Une large majorité – toutes catégories confondues – estime difficile à très difficile de retrouver une activité équivalente en cas de perte de travail.

Sur tous les paramètres, la présence d’une CCT fait la différence. Lorsqu’une convention collective de travail s’applique, les salaires sont meilleurs, les temps de travail sont mieux définis, et les inégalités salariales liées au sexe sont moins nombreuses. Pour Stephanie Vonarburg, vice-présidente de syndicom et responsable du secteur médias, « il n’y a qu’une bonne CCT qui garantisse des salaires corrects, en particulier au bas de l’échelle des rémunérations et pour les femmes. Cela vaut tant pour les salarié-e-s que pour les indépendant-e-s. »

Préserver la qualité et l’attractivité du journalisme
La crise du coronavirus a démontré plus clairement encore l’importance d’une offre médiatique de qualité pour la cohésion sociale et la démocratie. Pour l’assurer, il faut que les médias continuent à intéresser des personnes bien formées et motivées à faire carrière dans le journalisme en leur offrant une perspective de long terme dans le secteur. Les acteurs médiatiques doivent donc investir dans les conditions de travail pour assurer l’attractivité du journalisme. C’est aussi vrai pour les journalistes spécialisés, dont la situation est, par comparaison, assez bonne : « Bonnes conditions de travail et formation continue permanente sont la clé », affirme Pete Mijnssen, président de l’AJS. « Ce sont les bases incontournables d’un journalisme spécialisé solide et fondé. »

Que le soutien aux médias figure à l’agenda politique est réjouissant. « Il doit cependant aller de pair avec de vraies améliorations pour les professionnel-le-s qui font les médias au quotidien, avec un renforcement du partenariat social, et avec une meilleure couverture par des CCT », relève Melanie Berner, secrétaire spécialisée au SSM. « Un soutien financier public ne doit être possible que si ces conditions sont respectées ». Par ailleurs, les fédérations et associations représentées s’expriment clairement pour l’extension des mesures de soutien fédérales aux plates-formes médatiques en ligne.

L’USS s’oppose à une baisse du taux d’intérêt minimal dans le 2e pilier. Lors de son audition, elle avait demandé le maintien du taux minimal de 1%. Aujourd’hui, la Commission LPP a toutefois décidé, à une courte majorité, de recommander au Conseil fédéral de baisser encore ce taux minimal de 1% à 0,75%. Elle déstabilise ainsi sans raison la confiance déjà très précaire des assuré-e-s dans le 2e pilier. Depuis des années, les taux de conversion et les rentes des caisses de pensions sont en baisse constante, tandis que les assurés paient des cotisations plus élevées que jamais.

Une réduction quasiment préventive du taux d’intérêt minimal ne correspond pas à la volonté de la loi. Celle-ci prévoit que le taux minimal doit être fixé de telle sorte que les revenus des placements soient crédités aux assuré-e-s. Sur plusieurs années, il devrait donc correspondre approximativement aux rendements obtenus par un portefeuille de fonds de pension raisonnable. Ce n'est plus le cas si le taux d'intérêt est réduit. C'est pourquoi une nette majorité des partenaires sociaux consultés s'y sont opposés.

Situation solide et bonnes réserves

Les institutions de prévoyance ont entamé l'année 2020 sur des bases très solides, et 2019 est considérée par plusieurs indicateurs comme l'année ayant enregistré la meilleure performance jamais mesurée. Et la performance annuelle moyenne au cours des dix dernières années se situait, selon les sources, à près de 5%. Par ailleurs, les réserves de fluctuation des caisses de pensions sont bien garnies et leur situation financière est considérée comme stable tant par l'autorité de surveillance de la prévoyance professionnelle que par l'étude de Swisscanto sur les caisses de pension, publiée il y a quelques jours. 

Bien que les distorsions du marché et les chutes des cours aient été nombreuses au cours du 1er trimestre 2020, la situation sur les marchés financiers s'est désormais stabilisée, et les baisses ont déjà été en bonne partie compensées. Tous les grands indicateurs le confirment. Les taux de couverture à la fin juin étaient en moyenne de 107.9%, soit plus élevés qu'à la fin 2018.

Dans ce contexte, le fait de proposer une nouvelle réduction du taux minimal fait fi de toute perspective de long terme, qui devrait pourtant être la force du deuxième pilier, comme le soulignent d’ailleurs de nombreux acteurs. L'USS demande au Conseil fédéral de corriger cette erreur, de maintenir le taux d'intérêt minimal à 1% et de ne pas suivre la décision d’une petite majorité de la Commission LPP. Il faut à tout prix mettre un terme à la chute libre des rentes.

La campagne autonome des syndicats avertir du danger que représente l’initiative et révèle les vraies intentions de l’UDC. Le journal de campagne présente et rappelle aussi les progrès obtenus avec les mesures d’accompagnement. La Suisse peut être fière de son système de protection des salaires, car c’est le meilleur d’Europe : cette réalité est encore trop méconnue. Les mesures d’accompagnement ont également permis d’étendre les conventions collectives de travail (CCT). Aujourd’hui, près de deux millions de salarié-e-s sont soumis à une CCT – un chiffre record – et bénéficient donc d’avantages concrets : de meilleurs salaires, des progressions salariales garanties et plus de vacances d’une part, des contrôles, des amendes pour les employeurs qui trichent et des rattrapages des salaires dus d’autre part. Il faut développer encore les conventions collectives, et non pas les saboter comme le veulent les initiants.

Ces acquis sont en effet menacés aujourd’hui par une attaque sans précédent. Démonter les mesures d’accompagnement et abattre la protection des salaires est le vrai objectif de l’initiative de résiliation. Moins de contrôles conduiraient simplement à des conditions de travail dégradées, au retour de statuts précaires et de conditions de vie indécentes pour la main-d’œuvre étrangère, ou à des structures opaques favorisant la sous-enchère salariale comme dans l’industrie allemande de la viande. Le journal de campagne de l’USS prend ainsi l’entreprise Tönnies en contre-exemple absolu. Enfin, Pierre-Yves Maillard précise dans son interview que les syndicats sont «décidés à combattre les attaques contre les salaires suisses, d’où qu’elles viennent».

Le nouveau site web www.salaires-emplois.ch

Pour la plupart des gens, Helmut Hubacher a été un président au long cours du PS Suisse, qui a conduit la social-démocratie à travers des années 1970 et 1980 bien mouvementées. Son engagement syndical par contre est un peu moins connu : outre la politique et le journalisme, c’était pourtant le troisième pilier de son activité. Apprenti aux CFF, il adhère en 1944, à l’âge de 18 ans, à la Fédération suisse des cheminots (aujourd’hui SEV). Dans les années 1950, il a fait de son engagement syndical son métier : il est alors secrétaire syndical, d’abord au SEV puis au Syndicat des services publics (SSP) de Bâle. À partir de 1972, il œuvre comme secrétaire de l’Union syndicale bâloise parallèlement à ses fonctions de président du PS Suisse.

Et dans ce double rôle, au sein du parti et dans les syndicats, il a souvent été un bâtisseur de pont entre jeunes et moins jeunes, progressistes et conservateurs, pragmatiques et idéologues, travailleurs et travailleurs d’un côté et intellectuel-le-s de l’autre. Helmut a toujours été un défenseur infatigable des salarié-e-s. L’USS gardera de lui un souvenir ému et reconnaissant.

« Les entreprises reçoivent un soutien colossal pour éviter une catastrophe sociale et économique. Ce soutien doit permettre de garantir les salaires et maintenir les emplois. Et il faut que ça continue ! La prolongation du chômage partiel vise à empêcher les licenciements. Mettre les gens à la rue, malgré la possibilité de recourir au chômage partiel pour le personnel, est inacceptable. », martèle le président de l’USS Pierre-Yves Maillard lors de la remise de l’appel.

Bas salaires particulièrement concernés

Les personnes au chômage ou au chômage partiel touchent la plupart du temps 70 ou 80 % de leur salaire. Et les plus durement touchés sont celles qui travaillent dans des branches à bas salaires. Une perte de salaire pèse lourd, surtout lorsque le revenu est déjà bas en temps normal. Ces petits salarié-e-s devraient donc recevoir leur salaire intégral en cas de chômage partiel. Sinon, ce sont de nouveau les moins bien lotis qui paient le prix fort. C’est précisément ce que doivent empêcher les millions de la Confédération.

Les salarié-e-e de l’hôtellerie-restauration par ex. gagnent en moyenne environ 4100 francs par mois (à plein temps). Avec une baisse de 20 %, il reste un salaire d’environ 3300 francs ! Dans les branches qui offrent les salaires les plus élevés en revanche, il n’y a pratiquement pas de chômage partiel et donc pas de pertes de salaire.

On peut se disputer à propos des mesures de lutte contre la pandémie : pour certain-e-s, elles vont trop loin, pour d’autres pas assez. Mais une chose est sûre : nous devrons continuer encore longtemps de faire face à cette crise globale.

Raison de plus pour que tout le monde fasse partie de la solution et que personne ne reste sur le carreau. Tant pour les personnes concernées que pour la santé de l’économie. Car seul le maintien du pouvoir d’achat peut empêcher une spirale inexorable vers le bas. Mais aussi par solidarité et par respect !

Pour empêcher que l’économie ne plonge dans une spirale descendante, il faut empêcher que les salarié-e-s n’essuient encore plus de pertes de revenus. Aujourd’hui, les personnes au chômage et celles qui sont au chômage partiel ne reçoivent, dans la plupart des cas, que 70 à 80 % de leur salaire. Et les travailleuses et travailleurs dont les salaires sont les plus bas sont les plus touchés alors qu’en temps normal déjà, ils ont de la peine à nouer les deux bouts. L’Union syndicale suisse (USS) propose que les caisses-maladie distribuent aux assuré-e-s leurs réserves excédentaires, qui s’élèvent à plus de 4 milliards de francs. Les revenus les plus bas doivent par ailleurs être compensés à 100% en cas de chômage partiel. L’accès aux prestations pour perte de gain versées en cas d’interruption de l’activité à cause du coronavirus doivent en plus être prolongées pour toutes les personnes concernées.

Puisque le Conseil fédéral ignore ces problèmes sociaux et économiques, c’est au Parlement qu’il appartient de mettre en place les mesures qui s’imposent. Il faut en outre que la possibilité, déjà décidée par le Parlement, de rester assuré dans la prévoyance professionnelle à partir de 58 ans, en cas de perte de son emploi, soit mise sans délai en œuvre. Dans la période que nous vivons actuellement, elle est plus nécessaire que jamais.

Réglementer la protection de la santé au travail et ancrer le partenariat social
L’USS se félicite de la décision enfin prise par le Conseil fédéral de réglementer explicitement, dans un article de la loi, la protection de la santé sur le lieu de travail en rapport avec la pandémie. Mais on ne comprend pas pourquoi cela ne concernera que les salarié-e-s vulnérables. Il faut en effet que tous et toutes les salarié-e-s en profitent. Cela permettrait d’éviter des situations d’insécurité.

La participation des partenaires sociaux a fait ses preuves : sa réglementation au plan légal est judicieuse
La participation des partenaires sociaux n’est pas ancrée dans le texte légal. Cette omission est regrettable. L’étroite collaboration entre partenaires sociaux a fait ses preuves pendant la crise du coronavirus. Elle a notamment permis de prendre des mesures pratiques pour lutter contre les problèmes économiques et pour endiguer la pandémie. Que le Conseil fédéral ne prévoie pas explicitement leur participation est par conséquent difficilement compréhensible.

Les organes responsables de l’exécution en matière de protection de la santé doivent quant à eux enfin recevoir suffisamment d’argent et être dotés d’assez de personnel. La crise du coronavirus a révélé, à cet égard, de vraies carences.

Les acteurs et actrices culturels menacés dans leur existence
L’USS salue le maintien de l’aide destinée aux acteurs et actrices culturels ainsi qu’au secteur des médias. Mais les mesures prises et les montants promis afin de garantir le minimum vital tiennent insuffisamment compte de la situation dramatique dans laquelle ces personnes se trouvent. Le maintien des interdictions et les insécurités concernant leur situation menacent l’existence de nombre d’entre elles. La Suisse a besoin d’une politique culturelle active.

Le pacte scellé par la droite en faveur d’un projet de démantèlement de l’AVS au détriment des femmes est une insulte. Parce qu’une année après la Grève des femmes, ces dernières ne sont pas les seules à savoir qu’actuellement, elles sont lésées. Qu’en 2020, leurs rentes soient encore nettement inférieures à celles des hommes est un scandale. Les parcours de vie des femmes se caractérisent par des interruptions de l’activité professionnelle, davantage de travail à temps partiel et des salaires inférieurs à ceux des hommes. L’égalité en matière de rentes ne sera possible qu’à travers le renforcement de l’AVS, pas en suivant la fausse piste d’un projet de démantèlement. Les syndicats s’opposeront à cette alliance qui vise à démanteler l’AVS et ne toléreront aucune dégradation des rentes d’ores et déjà trop basses des femmes.

C’est pourquoi, comme le souligne Pierre-Yves Maillard, président de l’USS : « Nous combattrons cette attaque contre l’AVS. Nous avons besoin d’un renforcement de l’AVS, pas d’un démantèlement. Précisément pour éliminer le retard pris par les rentes des femmes. » Car qui a travaillé durant toute sa vie mérite une rente décente. Or les rentes de l’AVS sont aujourd’hui déjà trop basses et celles du 2e pilier s’effondrent. Pendant ce temps, les loyers et les primes des caisses-maladie augmentent. Il reste toujours moins pour vivre. C’est pourquoi une réduction des rentes, qui serait la conséquence des plans dressés par la droite, est une approche totalement erronée.

Pour répondre aux problème des rentes trop faibles des femmes, les mesurettes proposées par le Conseil fédéral étaient déjà scandaleusement insuffisantes. Que la droite fasse de la sous-enchère avec son projet et veuille tout au plus distribuer quelques aumônes est une insulte à l’objectif de l’égalité entre les sexes.

Un groupe composé de membres de l’UDC, qui s’engagent supposément à titre individuel, a annoncé aujourd’hui un référendum. La manœuvre est transparente et ne vise qu’à diluer la responsabilité de s’attaquer à une avancée sans précédent pour les travailleuses et travailleurs licenciés en fin de carrière.

L’Union syndicale suisse (USS) reconnaît naturellement le droit à chacune et à chacun de faire usage de ses droits politiques et de vouloir soumettre toute nouvelle loi à un vote populaire. L’USS défendra la prestation transitoire avec conviction quoiqu’il arrive. On peut cependant relever avec étonnement que la mise en cause de cette prestation prévue pour des salarié-e-s sans ressource ayant souvent travaillé plus de 40 ans, provient des mêmes qui acceptent qu’un ancien Conseiller fédéral milliardaire reçoive 2.7 millions de francs de rente rétroactive. La décence commune n’est pour eux plus qu’un lointain souvenir.

L’initiative de résiliation de l’UDC est une menace pour les gens qui travaillent en Suisse. Le référendum contre la prestation transitoire y ajouter une attaque contre les travailleuses et travailleurs en fin de carrière. Les syndicats s’engageront avec détermination pour les combattre.

La crise du coronavirus touche tout particulièrement les personnes et ménages à faibles et moyens revenus. En effet, les branches où les salaires sont les plus bas connaissent des taux plus élevés de chômage partiel, avec pour conséquence une réduction du salaire pour bon nombre de travailleuses et travailleurs. Avec les licenciements qui menacent de s’accumuler, on risque d’assister à un cercle vicieux : moins de consommation, donc encore plus de suppressions d’emplois. Des signes indiquent d’ailleurs déjà que la consommation privée a tendance à s’essouffler, après une brève reprise lors de la réouverture des magasins en mai, en particulier pour les biens de consommation durables. Il faut éviter à tout prix cette spirale : « nous avons pu éviter la catastrophe sociale jusqu’ici, mais il faut maintenant que les perspectives s’améliorent pour tout le monde », affirme ainsi Daniel Lampart, économiste en chef de l’USS auteur du rapport sur la répartition.

Mais la croissance des salaires au bas de l’échelle était déjà insuffisante avant la crise. Dans certaines branches à bas salaires, les rémunérations ont même baissé. Les salaires réels, eux, ont stagné. Parallèlement, les primes d’assurance maladie dévorent une part de plus en plus importante du revenu des ménages : les réductions de primes n’ont pas suivi la forte augmentation des primes. C’est ce que montre le nouveau rapport de l’USS sur la répartition des revenus et de la fortune, publié aujourd’hui. Le président de l’USS, Pierre-Yves Maillard, demande donc « une redistribution à tous les habitants des primes accumulées en trop. Cette mesure peut être réalisée dans la loi COVID-19 déjà. »

Les mesures prises pendant la crise ont permis d’éviter, à court terme, le pire. La prolongation récente de plusieurs instruments pour garantir les salaires est une bonne nouvelle. Toutefois, il faut maintenant agir pour éviter une hausse massive du chômage et la catastrophe sociale qui s’ensuivrait. La présidente d’Unia Vania Alleva s’engage donc pour une sortie de crise solidaire : « les salarié-e-s ordinaires ne peuvent que difficilement supporter une baisse de leur revenu. C’est pourquoi les salaires jusqu’à 5000 francs devraient être versés à 100% en cas de chômage partiel. »

L’USS demande donc, pour stabiliser la conjoncture et soutenir le pouvoir d’achat :

• La distribution des réserves excédentaires des assurances maladie (plus de 4 milliards) à la population par des réductions de primes.
• Une augmentation à 100 % au lieu de 80% de l’indemnisation de chômage partiel pour les personnes à bas salaires.
• Le maintien de l’assurance en cas de perte d’emploi dans la caisse de pension actuelle pour les personnes âgées de 58 ans et plus – décision déjà prise qui doit être rapidement mise en vigueur par le Conseil fédéral.
• La renonciation aux mesures d’économie des collectivités publiques, qui doivent au contraire avancer tous les investissements qui peuvent l’être, notamment dans la construction
• Des fonds supplémentaires de la Confédération pour les structures d’accueil pour enfant, afin que ces structures soient maintenues et que les coûts pour les familles baissent.
• La revitalisation des activités culturelles par la Confédération, les cantons et les communes.
• La prévention d’une arrivée massive de chômeurs en fin de droit en prolongeant la période d’indemnisation.

Garantie de revenu pour les indépendant-e-s

En prolongeant et étendant l’allocation Corona-perte de gain pour les indépendant-e-s actifs dans le domaine de l’événementiel, le Conseil fédéral a enfin clarifié la situation. Les personnes actives dans la branche de la culture dépendent en particulier de toute urgence de cette garantie parce que cette branche reste très limitée dans ses activités et le restera probablement encore longtemps. À travers ses décisions, le Conseil fédéral reconnaît également que des efforts supplémentaires sont encore nécessaires afin que les cas de rigueur soient reconnus dans le cadre de la crise du coronavirus et puissent être allégés.

Garantie des avoirs de libre passage dans l’Institution supplétive LPP

L’USS salue aussi l’introduction à la Confédération d’un compte sans intérêt pour la Fondation Institution supplétive LPP. Avec les partenaires sociaux, elle demande maintenant au Parlement de mettre rapidement en vigueur ce projet de loi. La fondation assume en effet des tâches importantes en matière de prévoyance professionnelle qui revêtent une grande importance, précisément à une époque où le chômage croît de manière fulgurante. Elle constitue une structure nationale servant à collecter l’argent des caisses de pensions de tous les salarié-e-s ayant perdu leur emploi. En adoptant le message à l’intention du Parlement, le Conseil fédéral reconnaît la tâche difficile dévolue à l’institution supplétive et la responsabilité de contribuer à la stabilité de cette dernière revenant à la Confédération.

Dès demain premier juillet, les entreprises de 100 salarié-e-s ou plus auront un an pour procéder à une analyse des salaires afin de vérifier s’il y a discrimination envers les femmes. Les employeurs qui le souhaitent peuvent conduire ces analyses en collaboration entre les partenaires sociaux. Dans le cas contraire, elles doivent faire examiner leurs analyses d’ici 2022 par un organe externe de révision, puis elles disposent encore d’un an pour en communiquer les résultats à leurs employé-e-s.

Après l’échec du dialogue entre partenaires sociaux sur l’égalité salariale, l’USS s’est battue avec force en faveur de l’introduction de mesures contraignantes pour lutter contre les discriminations salariales. Conséquence : le Conseil fédéral a lancé une révision de la loi sur l’égalité qui oblige les entreprises à procéder à des analyses de leur système salarial.

Les entreprises n’ont cependant pas à assumer de responsabilité en cas de discrimination avérée, ce qui est et demeure un scandale. La possibilité de sanctionner de tels écarts avait été écartée dès la procédure de consultation. Puis le Parlement a affaibli encore davantage le projet de révision en imposant les analyses salariales aux entreprises de 100 employé-e-s et plus seulement, au lieu du seuil de 50 et plus prévus initialement, et en limitant ces mesures à une durée de douze ans.

L’USS salue le fait que les entreprises soient enfin tenues de prendre des responsabilités pour le respect de l’égalité salariale alors que jusqu’ici, les femmes discriminées n’avaient que la voie de la plainte pénale pour se défendre. Mais elle trouve totalement incompréhensible que la révision ne prévoie ni sanctions, ni obligation d’impliquer les syndicats ou les commissions de personnel dans la procédure d’analyse. Les syndicats se préparent donc à suivre de très près la mise en œuvre de cette révision et s’engageront dans leurs branches pour que les analyses de salaires se fassent avec les partenaires sociaux. Les fédérations de l’USS ont lancé dans ce cadre une offensive de formation pour les représentant-e-s du personnel, afin de leur permettre de contrôler la mise en œuvre de la loi.

Il faudra d’autres mesures pour améliorer les salaires dans les professions majoritairement féminines puisque, même sans discrimination explicite, les femmes gagnent en général moins que les hommes. Pas parce que leur travail vaut moins – la crise du coronavirus a bien démontré le contraire –, mais parce l’économie et la société en général n’investissent pas assez dans les métiers de l’approvisionnement, des soins et de l’assistance. La Suisse est au défi d’améliorer sans délai les salaires des femmes. La loi révisée sur l’égalité est un petit pas dans cette direction.

La publication du rapport de l’observatoire permet de mettre en lumière la densité des contrôles effectués en Suisse. Alors que 55'000 entreprises sont contrôlées annuellement en Allemagne quant aux conditions de travail et de rémunération, ce nombre se monte à 41'000 en Suisse – pour un marché du travail environ dix fois plus petit. Le développement d’un secteur d’activité à très bas salaire a ainsi été évité en Suisse.

La protection des salaires doit être développée – et non remise en question. La mise en œuvre peut encore être améliorée, par un renforcement des contrôles dans les cantons principalement. En revanche, l’initiative soumise en votation le 27 septembre et visant la résiliation de la libre-circulation des personnes ne résout aucun problème : elle n’aura pas d’influence sur le nombre des personnes venant travailler en Suisse, mais en revanche elle affaiblira des règles qui ont fait leurs preuves sur le marché du travail. Un système de contingents, comme le démontre l’expérience historique, n’aurait pour effet que d’augmenter la pression sur tous les salaires et de provoquer du travail au noir. La libre-circulation des personnes et des mesures d’accompagnement dynamiques, capables de s’adapter et de s’améliorer, restent la meilleure formule pour toutes les travailleuses et tous les travailleurs de Suisse.

Aujourd’hui, la Suisse a le système de protection des salaires le plus efficace d’Europe. Un salaire suisse pour rémunérer tout travail effectué en Suisse : ce principe est plus important que jamais, car la crise du coronavirus met sous pression les conditions de travail. L’initiative de l’UDC remet en question les droits des travailleuses et des travailleurs, et créerait de l’insécurité en matière de conditions de travail et de séjour. Le président de l’USS, Pierre-Yves Maillard, a souligné lors de la conférence de presse que « l’initiative de résiliation a pour unique but d’affaiblir les droits des gens qui travaillent. Son acceptation ne ferait que compliquer la sortie de la crise économique, mettrait sous pression tous les salaires et menacerait un dispositif de protection et de contrôle pourtant éprouvé ».

Plus de protection, pas moins

Chaque année, les salaires et les conditions de travail de presque 170 000 personnes professionnellement actives en Suisse sont contrôlées. Des rectifications de salaire à la hausse ont lieu. Mettre en danger ces mécanismes n’est pas acceptable. Grâce aux mesures d’accompagnement, les syndicats ont obtenu des conventions collectives de travail et des salaires minimums obligatoires aussi dans les branches et les professions où les bas salaires et le travail précaire ont trop longtemps été la règle.

Autrefois, les saisonniers n’avaient guère de droits. Cela ouvrait tout grand la porte au travail au noir et donc à plus de pression sur les salaires. Les employeurs pouvaient ainsi exploiter une main-d’œuvre bon marché afin d’augmenter leurs profits. C’est à cela que veut revenir l’initiative de résiliation.

Défendre le travail plutôt que de renforcer la crise
Avant la pandémie déjà, les syndicats accordaient une grande importance à la votation sur l’initiative de résiliation de l’UDC. Cette importance n’a fait que se renforcer alors que le pays connaît une crise économique sans précédent qui menace des dizaines de milliers de places de travail. Le 27 septembre, il faut un non clair et décidé : l’USS et ses fédérations s’engageront dans ce sens avec une campagne forte et autonome.

• Discours de Pierre-Yves Maillard (PDF)
• Site web de la campagne : www.salaires-emplois.ch

Les femmes gagnent presque un cinquième de moins que les hommes. Plus de la moitié de celles qui exercent une activité lucrative ne gagnent même pas 4 000 francs par mois, ce qui n’est le cas que de 16 % seulement des hommes. Même si une partie de ces différences peut s’expliquer par des facteurs comme le choix de la profession, la durée de la formation ou le taux d’occupation, la réalité, c’est que le travail des femmes est énormément sous-évalué par rapport à celui des hommes. Après un apprentissage de trois ans, celles qui commencent une activité dans une profession féminine comme celle de coiffeuse ou de professionnelle de la petite enfance gagnent entre 3 900 et 4 500 francs, alors que le jeune couvreur ou le jeune maçon gagne 1 000 francs de plus grâce à la convention collective de travail. → Analyse approfondie de la situation des salaires féminins

Rentes des femmes : une situation dramatique

Le travail des femmes qui s’est avéré essentiel au fonctionnement de la société pendant la crise sanitaire, est non seulement mal rémunéré, mais a aussi pour effet des rentes de vieillesse indignes, en moyenne inférieures d’un tiers à celles des hommes. L’AVS est la seule à tenir compte, dans le calcul de ses rentes, du travail non rémunéré de soins et d’assistance. Une hausse des rentes AVS est par conséquent le moyen le plus efficace pour améliorer la situation des femmes en matière de rentes et combler les lacunes existantes. L’Union syndicale suisse (USS) part à l’offensive avec son initiative pour une 13e rente AVS. Concernant le 2e pilier, il y a toujours un tiers des femmes qui ne reçoit aucune rente. Et parmi celles qui en reçoivent une, celle-ci ne représente en moyenne que la moitié de celle touchée par les hommes. Avec les partenaires sociaux, l’USS a mis au point, à la demande du Conseil fédéral, une réforme de la LPP qui améliorera sensiblement et rapidement les rentes des femmes. Cette réforme doit être rapidement mise en œuvre. → Analyse détaillée de la situation des rentes des femmes

La pris en charge de tiers en tant que service public : un fondement de l’égalité

L’inégalité en matière de salaires et de rentes ne résulte pas uniquement pas de facteurs discriminatoires et soi-disant explicables (mais absolument pas justifiés pour autant). La prise en charge de tiers est un fondement central pour faire avancer l’égalité des sexes : les crèches et les structures scolaires ouvertes toute la journée sont trop chères et l’offre n’est pas en mesure de couvrir la demande. Que cela puisse être différent, l’Europe nous le montre.

Pendant la semaine violette qui a mené au 14 juin, les syndicats de l’USS ont dénoncé les abus à travers multiples actions. Ils vont rester sur la brèche et se battre pour des salaires féminins équitables, une hausse des rentes de vieillesse ainsi que l’organisation et le financement solidaire du travail de prise en charge en tant que service public.

L’an dernier, les contrôleurs et contrôleuses ont vérifié 166 000 salaires. Ce qui a permis de découvrir plus de 15 % de salaires trop bas ou d’indépendant-e-s fictifs. Dans les branches dont les salaires minimums sont fixés dans les conventions collectives de travail (CCT), les taux d’infraction sont plus élevés (20 %) parce que la sous-enchère salariale est clairement définie à travers ces salaires minimums. Dans les autres branches, les cantons se permettent des écarts par rapport aux salaires usuels, si bien qu’une partie des entreprises dont les salaires sont trop bas échappent aux contrôleurs. Les taux d’infraction se montent à 15 % (entreprises de détachement), respectivement de 11 % (employeurs suisses).

Dans les branches avec des salaires minimums obligatoires fixés dans des CCT ou des contrats-type de travail, les employeurs qui versent des salaires trop bas sont frappés d’une amende. En l’absence de salaires minimums, les cantons demandent aux entreprises d’ajuster leurs salaires sur les salaires usuels dans la branche et la localité (« procédure de conciliation »). C’est un point positif que l’écrasante majorité des entreprises étrangères donne suite à cette injonction. Le comportement des employeurs et employeuses suisses est cependant intolérable. Dans environ 1 100 cas, ils ont versé des salaires trop bas. Or seulement 445 ont suivi l’injonction faite par leur canton de corriger leurs salaires. Toutefois, la Confédération et les cantons n’ont guère édicté de salaires minimums alors que la loi le prévoit.

Les contrôles continuent malheureusement à être très différents d’un canton à l’autre. L’engagement dont font preuve les cantons du Tessin et de Genève, qui ont contrôlé un grand nombre d’employeurs et employeuses suisses est une très bonne chose. La réalité est totalement différente dans certaines parties de la Suisse alémanique où certains cantons n’ont contrôlé qu’environ 2 % des entreprises. Un-e employeur/employeuses suisse n’est en moyenne contrôlé que tous les 50 ans environ. Il faut maintenant que cela change rapidement.

Les mesures d’accompagnement destinées à protéger les salaires suisses sont indispensables. Les contrôles effectués font souvent apparaître des infractions. Si la Suisse devait réduire leur nombre ou limiter les instruments (caution, annonce préalable des missions, entre autres) à cause de l’accord-cadre avec l’Union européenne, cela aurait de graves conséquences. C’est pourquoi les syndicats exigent que les mesures d’accompagnement soient étoffées et non pas démantelées.

Pour les chômeurs et chômeuses âgés qui, malgré d’innombrables recherches, n’ont pas trouvé d’emploi, une fois en fin de droit, c’est financièrement le plongeon. À un moment ou à un autre, impossible pour eux d’éviter l’aide sociale. Mais il se peut alors que, pour recevoir une aide financière, ils doivent d’abord épuiser leurs avoirs de vieillesse. Et cela, après avoir déjà dû utiliser presque toute leur fortune. Le recours aux prestations complémentaires pendant la retraite est ainsi programmé. C’est inacceptable.

Développer la protection, maintenant plus que jamais

La crise du coronavirus a durement touché le marché du travail. Le nombre des plus de 55 ans au chômage a augmenté de près de 50 % en mars et avril. L’Union syndicale suisse (USS) s’engage fermement aussi avec les partenaires sociaux pour que toutes les mesures soient mises en œuvre pour maintenir autant d’emplois que possible. Chaque licenciement à cause du virus est un licenciement de trop. Surtout pour les employé-e-s âgés de longue date dans leur entreprise. Sur cette question, les employeurs et employeuses doivent aussi assumer leur responsabilité.

Une fois à la retraite, celle ou celui qui a travaillé durant toute sa vie a besoin d’une couverture sociale meilleure, décente. Et c’est précisément pour cela que les partenaires sociaux et le Conseil fédéral ont mis en route la prestation transitoire. Celle-ci n’est toutefois qu’un premier pas concret en avant. C’est pourquoi il est d’autant plus important que le Conseil fédéral mette désormais rapidement en vigueur cette mesure.