Nous profitons de l’anniversaire de la LEg pour faire le point : où en est l'égalité dans la vie professionnelle aujourd'hui ? Où subsistent des lacunes ? Et quels sont les leviers d’action ?

Mercredi le 1^er juillet 2026, 17h45 – Kino Rex Bern, Schwanengasse 9, 3011 Berne  

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Trois objets de politique sociale en votation en l’espace de six mois, trois victoires. Le plus grand succès reste, sans conteste, la 13^e rente AVS. Une initiative populaire syndicale qui, avec plus de 58 % de oui, a franchi le cap de la double majorité du peuple et des cantons. Et cela face à un adversaire qui disposait d’un budget de campagne deux fois plus élevé et prétendait représenter de « larges milieux ». Benoît et Urban ont grandement contribué à ce que cette amélioration des rentes, attendue depuis trop longtemps, réunisse une majorité. Le même dimanche de votation, l’initiative sur les rentes des Jeunes Libéraux-Radicaux était également balayée, avec plus de 74 % de non.

Six mois plus tard à peine, la réforme de la LPP passait à son tour devant le peuple. Rien que le terme « déduction de coordination » suffit à plonger des salles de conférence entières dans un sommeil profond. Malgré cela, Benoît et Urban ont réussi à faire comprendre les enjeux essentiels de la révision : les assuré-e- s risquaient de payer plus pour moins de rentes. Qui sait expliquer la politique des caisses de pension de façon à se faire écouter et à susciter le non connaît son métier.

On se souvient aussi de la manifestation pour les rentes à Berne à l’automne 2021, de la campagne pour le pouvoir d’achat en 2023 ou des mobilisations féministes annuelles autour du 14 juin. À maintes reprises, la pression et l’écho médiatique sont venus de la rue.

Derrière ces succès, il y a également un travail de fond minutieux. Benoît et Urban ont développé de manière systématique les canaux en ligne et la présence de l’USS sur les réseaux sociaux. Ils ont su transformer une petite base d’adresses en un outil permettant des mobilisations rapides et de grande ampleur. Et ils ont accompli tout cela sans négliger le reste : le travail relationnel, la disponibilité, le coup de fil au bon moment, les luttes menées ensemble. 

Avant leur départ, comme une sorte de travail de fin d’études, ils ont encore conçu la campagne syndicale du non contre l’initiative chaos de l’UDC, soumise au vote le 14 juin prochain. Cette initiative menace la libre circulation des personnes et risque de provoquer le démantèlement des mesures d’accompagnement, avec des conséquences directes sur les salaires et les emplois. Le fait que la position de l’USS soit claire et visible sur ce dossier est aussi à mettre à leur crédit.

Tous deux poursuivent désormais leur engagement ailleurs. Benoît Gaillard a fait son entrée au Conseil national. Urban Hodel devient co-secrétaire général de l’Association suisse des locataires et participe à l’élaboration de l’initiative sur les loyers. Ils restent des alliés dans ce combat.

Les jeunes entre 15 et 24 ans sont particulièrement touchés par les accidents professionnels. Outre le manque d’expérience et de routine, ils souffrent surtout d’un encadrement et d’une supervision insuffisants par des formateurs et formatrices qualifié-e-s disposant de ressources temporelles adéquates. Parallèlement, les apprenti-e-s sont soumis à une forte pression de performance.

Les accidents typiques surviennent lors de travaux avec des machines ou manuels, en trébuchant ou en chutant, ou encore à cause de corps étrangers, souvent aux yeux et aux mains.

Chaque année, deux à trois accidents du travail impliquant des apprentis sont mortels, notamment dans l’agriculture, la sylviculture et la construction. Beaucoup de ces accidents se produisent déjà durant la première année d’apprentissage, ce qui indique clairement des lacunes dans l’introduction, l’encadrement et la surveillance.

De bonnes lois, une mise en œuvre insuffisante

Les bases légales sont claires : les jeunes bénéficient d’une protection particulière et les employeurs ont envers eux un devoir de diligence accru. Les travaux dangereux sont en principe interdits et les exceptions strictement limitées.

Les activités dangereuses ne sont autorisées pour les apprenti-e-s qu’à titre exceptionnel, lorsqu’elles sont indispensables à la formation et qu’elles se déroulent dans des conditions de sécurité strictes. Le problème réside donc clairement dans l’application des règles, qui relève de la responsabilité des entreprises formatrices. Des études montrent que, dans la pratique, la sécurité au travail et la protection de la santé passent trop souvent au second plan en raison de la pression de productivité, d’un manque de qualification et de négligences.

Un encadrement insuffisant et une mauvaise délégation des responsabilités

Un problème central est le manque d’encadrement des apprenti-e-s dans de nombreuses entreprises. Des enquêtes représentatives révèlent une situation préoccupante : 76 % des formateurs et formatrices ne disposent d’aucune ressource en temps pour assurer la formation et le suivi des apprenti-e-s.

Parallèlement, on attend des apprenti-e-s qu’ils identifient eux-mêmes les risques et qu’ils disent proactivement STOP. Des campagnes comme « Apprentissage en toute sécurité » sont justes et importantes, mais de transférer la responsabilité aux apprenti-e-s, souvent mineurs, est hautement problématique. En raison de leur position hiérarchique, les apprenti-e-s ont un statut faible et peuvent difficilement s’opposer à des situations dangereuses. La sécurité au travail est clairement une tâche de direction et ne doit pas être déléguée aux apprenti-e-s.

Une charge psychique en hausse

Outre les risques physiques, les charges psychiques des apprenti-e-s augmentent également. Le stress et la pression temporelle ont un impact direct sur la sécurité au travail. Pourtant, les risques psychosociaux restent encore trop peu pris en compte ou sont minimisés dans la formation et dans les entreprises.

Agir maintenant

Renforcer la formation professionnelle implique de placer la protection des apprenti-e-s au centre. L’Union syndicale suisse (USS) exige la mise en œuvre conséquente de toutes les dispositions relatives à la protection des jeunes travailleurs et travailleuses, en particulier dans les domaines de la sécurité au travail, de la protection de la santé ainsi que des temps de travail et de repos.

Cela implique une prise de responsabilité claire des entreprises formatrices, une tolérance zéro face aux violations, ainsi que du temps et des ressources pour les formateurs et formatrices, y compris une formation initiale et continue obligatoire.

Il faut également des contrôles réguliers par les autorités de surveillance ainsi que, de manière générale, des conditions de travail sûres et favorables à la santé, avec des possibilités de récupération suffisantes, notamment sous forme de davantage de vacances. 

Une formation ne doit ni rendre malade ni être dangereuse. La protection des apprenti-e-s est non négociable et constitue une condition minimale pour une formation professionnelle attractive.

À la mi-avril, les résultats des comptes 2025 sont désormais disponibles pour l'ensemble des cantons. Comme toujours, ceux-ci bouclent sur un résultat nettement meilleur que budgété. En 2025, l’écart se révèle toutefois plus marqué que ces dernières années. Pour 2025, les cantons tablaient sur un déficit total de 1,12 milliard de francs dans leurs comptes de résultats. Au final, ils affichent un excédent de 2,81 milliards. Autrement dit, les cantons se sont trompés de près de 4 milliards de francs. Pour mémoire, en 2024 déjà, les cantons s’étaient déjà largement fourvoyés en 2024, mais l’écart entre budget et comptes n’atteignait « que » 2,41 milliards de francs.

Excédents : rien d’étonnant

Presque tous les cantons justifient ces écarts significatifs par des effets inattendus sur les recettes, sous forme de rentrées fiscales plus élevées et de distributions de bénéfices de la Banque nationale (BNS). S’agissant des impôts, on ne peut pas parler de surprise : ces recettes supplémentaires découlent d’une pratique récurrente, selon laquelle les cantons sous-estiment délibérément les recettes, alors qu’ils ne font pas preuve de la même prudence pour les dépenses. Quant aux bénéfices de la BNS, la distribution multipliée par trois n’était certes pas prévisible au moment de l’établissement des budgets. Mais là aussi, les cantons se sont manifestement montrés beaucoup trop prudents dans leurs budget (la moitié des cantons s'attendait à une absence de distribution, ou tout au plus à une distribution simple). Pour autant, l'effet BNS n’est pas décisif. Car même en le mettant de côté, l’écart entre les budgets et les comptes cantonaux atteint encore 2,61 milliards de francs, soit davantage que l’année précédente.

La population paie la facture

Le problème de l’excédent n’est pas l’excédent en soi, mais le fait qu’il ne puisse pas être utilisé. Dans presque tous les cantons, il atterrit dans le mécanisme du frein à l’endettement ou est mis en réserve. Pour en arriver là, il a bien fallu que quelqu’un paie la facture, au sens propre. Et cette facture, c'est la population qui la règle. L’an dernier encore, les ménages à bas et moyens revenus ont dû faire face à des coûts bien trop élevés, souvent en hausse, pour l’accueil extrafamilial des enfants. Ils ont aussi payé l'addition d’une politique du logement ratée, avec des loyers qui continuent de flamber. Et surtout, ils ont encaissé un nouveau coup de massue avec les primes d’assurance-maladie. Imaginez un instant que les cantons n’aient pas simplement mis une partie ces excédents de côté, mais les aient utilisés au bénéfice de la population (laquelle paie au final les impôts). Il ne faut pas beaucoup d’imagination pour voir ce que cela changerait. 

Réductions de primes : au bon vouloir des cantons

Prenons l’exemple des réductions des primes d’assurance-maladie. Celles-ci grimpent massivement depuis des années. Autrement dit, les assuré-e-s doivent sans cesse participer à la progression des coûts de l’assurance de base de manière dynamique. Les cantons, eux, ne participent pas dynamiquement à cette hausse. Ils déterminent à leur guise les moyens consacrés aux réductions et bien souvent, ils renoncent à les augmenter. Parfois, ils les réduisent même – en dépit de la croissance de la population et de la progression des primes. Le minimum serait donc que les cantons affectent une partie de leurs excédents à un allègement des assuré-e-s.

Réductions de primes : en faire plus pour la population, exemple chiffré

En 2025, les primes ont augmenté en moyenne de 5,7 %. Si l’on tient aussi compte de la croissance démographique, la somme totale des primes a progressé de 2,60 milliards de francs par rapport à l’année précédente. Avec leurs excédents, qui atteignent 2,81 milliards de francs, les cantons auraient donc les moyens d’absorber entièrement cette hausse en 2025, tout en restant dans les chiffres noirs. Et s’ils se limitaient à prendre en charge l’augmentation des primes des assuré-e-s qui bénéficient déjà de réductions de primes (en moyenne 29,5 % des assuré-e-s), la facture ne serait que de 768 millions de francs. Il leur resterait alors encore 2,04 milliards de francs d’excédent.

Pour une famille de quatre personnes au bénéfice de réductions de primes, cela représenterait un allègement de 700 francs. En comparaison, ce montant est à lui seul sept fois supérieur à la prétendue « aide aux ménages » mise en avant au printemps dans la campagne autour de l’initiative SSR « 200 francs, ça suffit ! ».

Conclusion

Il est temps que les cantons soulagent réellement les finances de la population. Le moyen le plus simple et le plus rapide est d’augmenter les réductions de primes d’assurance-maladie. Mais avant toute chose, les cantons doivent renoncer aux paquets d’économies insensés que bon nombre d'entre eux s’apprêtent à lancer ou appliquent déjà. Continuer à économiser sur le dos de la population est non seulement indécent du point de vue des finances publiques, mais également totalement malvenu au regard de la conjoncture actuelle.

Cela dit, la LAMal reste un compromis politique. Du point de vue syndical, il était donc insuffisant dès le départ. Ruth Dreifuss, ancienne conseillère fédérale et ancienne secrétaire centrale de l’USS, résume la situation ainsi :

« Le 30^e anniversaire de la LAMal marque à la fois un succès et un nouveau départ. »

Ce nouveau départ doit permettre de corriger deux défauts majeurs :

• le financement profondément antisocial du système. Les primes par tête sont un modèle totalement dépassé. Il est temps de l’abolir ;
• les reliquats du système des caisses. Bien qu’obligatoire et universelle, l’assurance de base continue d’être gérée par 40 entreprises privées. Résultat : les assuré-e-s subissent aujourd’hui encore l’arbitraire des caisses, par exemple lorsque le médecin-conseil d’une assurance refuse une garantie de prise en charge des frais.

Une nouvelle étude du Swiss Leading House « Economics of Education » contredit un argument central des opposant-e-s aux salaires minimums : l’introduction de salaires minimums cantonaux ne nuit ni à la formation professionnelle ni à la formation des apprenti-e-s. Au contraire, elle incite les entreprises à investir davantage dans la formation continue formelle et générale, suivie pendant les heures de travail aux frais des employeurs.

Les salaires minimums ne menacent pas la formation professionnelle

En général, trois groupes de travailleuses et travailleurs sont exclus du champ d’application des salaires minimums cantonaux : les apprenti-e-s, les étudiant-e-s en stage ainsi que les personnes engagées dans des programmes d’insertion professionnelle.

Malgré cela, les opposant-e-s affirment régulièrement que les salaires minimums inciteraient les entreprises à offrir moins de places d’apprentissage, ou détourneraient les jeunes des apprentissages. Or selon l’étude, aucun élément ne permet d’étayer ces affirmations. Ni la part des entreprises formatrices ni la proportion de personnes peu qualifiées ou d’apprenti-e-s dans l’effectif total ne changent après l’introduction de salaires minimums cantonaux. L’étude écarte également l’hypothèse inverse, à savoir que les apprenti-e-s remplaceraient les travailleuses et travailleurs peu qualifié-e-s. Bien que les apprenti-e-s en soient exclus et gagnent nettement moins, les salaires minimums n’influencent pas la formation professionnelle initiale.

Les salaires minimums favorisent sensiblement et durablement la formation continue

L’étude a analysé les effets de l’introduction de salaires minimums cantonaux entre 2018 et 2022 dans cinq cantons (Neuchâtel, Jura, Genève, Tessin, Bâle-Ville). Les résultats parlent d’eux-mêmes :

• la participation des travailleuses et travailleurs à une formation continue augmente d’environ 8 % ;
• l’intensité de la formation continue – c’est-à-dire le temps consacré – progresse d’environ 14 % ;

• les effets se manifestent dès l’année d’introduction et sont encore visibles aujourd’hui.

   

En d’autres termes, l’introduction de salaires minimums cantonaux accroît en moyenne de trois points de pourcentage la probabilité que les salarié-e-s participent à une formation continue, ainsi que l’intensité de la formation d’environ une demi-heure par mois.

Il est intéressant de noter que l’augmentation concerne principalement les formations continues formelles et générales, qui permettent l’acquisition de compétences valorisables aussi en dehors de l’entreprise actuelle. Par ailleurs, ces formations supplémentaires se déroulent majoritairement pendant les heures de travail et sont presque intégralement financées par les employeurs.

Des effets positifs non seulement pour les bas salaires, mais pour l’ensemble des salarié-e-s

Après l’introduction des salaires minimums, tous les employé-e-s, indépendamment de leur ancienneté, suivent davantage de formations continues, sur des durées plus longues. En outre, l’étude met en évidence des retombées favorables. En particulier, la formation continue n’augmente pas uniquement chez les personnes soumises au salaire minimum, mais également chez les salarié-e-s dont le revenu est largement supérieur. Les salaires minimums renforcent ainsi clairement les qualifications d’une part substantielle des travailleuses et travailleurs.

Enseignement central

Selon les auteur-e-s, ces résultats montrent que les entreprises réagissent à la hausse des coûts salariaux non pas en licenciant des employé-e-s, mais en cherchant, dans leur propre intérêt, à accroître la productivité de leur personnel grâce à davantage d’investissements dans la formation continue. Cela ne signifie toutefois pas qu’elles partagent systématiquement avec celui-ci les gains tirés des formations continues. Des études antérieures révèlent en effet que les travailleuses et travailleurs obtiennent généralement des hausses de salaire après une formation continue uniquement en changeant d’employeur.

Conclusion du point de vue syndical

Les résultats de l’étude sont très importants du point de vue de la politique du marché du travail et de la formation :

• les salaires minimums et la formation professionnelle ne sont pas antinomiques ;
• les salaires minimums accroissent les investissements dans la formation continue ;
• les travailleuses et travailleurs sont doublement gagnants, puisqu’ils améliorent à la fois leur salaire et leurs compétences.

Pour l’Union syndicale suisse, ces enseignements soulignent le lien indissociable entre salaires équitables et qualification professionnelle. Les salaires minimums cantonaux ne sont pas seulement un instrument contre le dumping salarial. Ils constituent aussi un levier efficace pour développer la formation continue, accroître la productivité et améliorer les perspectives professionnelles des travailleuses et travailleurs.

Lien vers l’étude dans sa version originale :
«Minimum Wages and Provision of Training.» Swiss Leading House «Economics of Education» Working Paper No. 242, 2025. By Katarina Zigova and Thomas Zwick

Elles et ils ont dû se résoudre à se mettre en grève le 3 mars.

L’Exécutif communal, à majorité Rose-Verte, doit entrer en matière sur des revendications légitimes :

• Meilleure compensation des heures de nuit et du dimanche qui doivent être comptabilisées dès 20 heures au lieu de 22 heures
• Fin du service de replacement à trop brève échéance
• Suppression des heures négatives
   

Der Stadtrat mit seiner rot-grünen Mehrheit muss auf die legitimen Forderungen eintreten:

• Bessere Entschädigung der Nacht- und Sonntagsstunden. Diese sind neu bereits ab 20 Uhr statt erst ab 22 Uhr anzurechnen.
• Schluss mit kurzfristig angesetzten Einspringerdiensten.
• Abschaffung der Minusstunden.
   

L’initiative extrême de l’UDC entraînera des conséquences dangereuses pour notre pays. Elle met en péril nos emplois, nos salaires et nos rentes. Pour freiner l’immigration, elle accepte le risque de récession. Parallèlement, elle menace de provoquer une hausse des primes maladie. L’initiative s’appliquera dès 9,5 millions d’habitant-e-s, ce qui correspond à une croissance démographique minimale de 4 % environ. Par ailleurs, le texte remet en question des acquis sociaux essentiels, en particulier les mesures d’accompagnement, qui protègent les salaires et les droits des salarié-e-s, et que l’UDC cherche à abolir depuis des années.

Cette initiative est synonyme de chaos. Son acceptation entraînera la résiliation des accords bilatéraux avec l’Union européenne. Or l’économie mondiale est déjà sous pression : les États-Unis se détournent de plus en plus du commerce multilatéral. La Chine cherche à stimuler son industrie à grands renforts de subventions et de dumping. Dans ce contexte, l’UDC voudrait que la Suisse se coupe sans raison de l’UE, son principal partenaire commercial. On peut débattre des problèmes liés à la croissance. Mais il ne faut surtout pas perdre de vue qu’au final, ce sont les travailleuses et les travailleurs qui feront les frais de cette récession imposée.

L’incertitude économique et les crises sont néfastes pour les salaires. Lorsque les entreprises investissent et exportent moins, les revenus fléchissent aussi. Et si dans le même temps, on affaiblit la protection des salaires, on ouvre grand la porte au dumping salarial. C’est précisément ce qui risque de se produire si les Bilatérales – et donc les mesures d’accompagnement – sont remises en cause.

Le plafonnement démographique rigide menace nos rentes

L’AVS fonctionne parce que de nombreuses personnes actives y cotisent. Or, une grande partie des personnes qui immigrent en Suisse sont jeunes et exercent une activité professionnelle. Leurs cotisations contribuent à stabiliser nos assurances sociales. Si leurs cotisations disparaissent, d’importantes lacunes de financement se formeront. La pression sur les rentes augmentera.

Les caisses de pension seront elles aussi touchées. Des analyses montrent que les rentes pourraient baisser d’un montant allant jusqu’à 2500 francs par an. En parallèle, la hausse des prix et l’incertitude économique affaibliront le pouvoir d’achat des retraité-e-s. 

Il y a d’ailleurs un élément qu’on oublie trop souvent dans le débat politique. La Suisse fait face à une réalité démographique, celle du vieillissement de la population. Sans immigration, il y aura toujours moins de jeunes qui travaillent, qui cotisent et qui font tourner l’économie. Aujourd’hui, sur 100 femmes en âge d’avoir des enfants, on ne compte qu’environ 65 filles à long terme. En d’autres termes, sans immigration, il y aura au minimum un tiers de naissances en moins dans notre pays. Notre population diminuera et vieillira. Le déclin économique guette.

Les auteurs de l’initiative du chaos prétendent qu’on pourrait simplement gérer la migration avec de nouveaux contingents. Mais l’histoire nous apprend autre chose. Dans les périodes de croissance, la migration a toujours été élevée, même avec un système de contingents. La différence, c’est qu’à l’époque, beaucoup de travailleuses et de travailleurs étaient privés de droits, mal payés, voire employés au noir.

La libre circulation des personnes a amélioré la condition de ces personnes. Elle permet de travailler légalement, d’avoir des droits sociaux, et de faire respecter des standards minimaux. Sans oublier qu’elle protège également les salaires des travailleuses et travailleurs en Suisse.

Des conséquences désastreuses pour le service public et les primes d’assurance-maladie

J’ajoute un point central : à l’heure actuelle, notre économie et notre service public fonctionnent grâce à une main d’œuvre qualifiée étrangère. Dans la santé, par exemple, environ la moitié des médecins viennent de l’étranger. Il en va de même d’une grande partie du personnel soignant. Si ces professionnel-le-s viennent à manquer, c’est l’accès aux soins qui se retrouve compromis. L’expérience britannique après le Brexit montre ce qui se passe alors : diminution du personnel, détérioration de la qualité des soins et augmentation des risques pour les patient-e-s.

Enfin, cette initiative aura aussi un impact sur les primes d’assurance-maladie. En moyenne, les personnes actives paient nettement plus de primes qu’elles ne perçoivent de prestations. Leurs cotisations aident à financer les coûts de santé de la population âgée. Si le nombre d’actifs diminue, cet argent manquera et les primes augmenteront pour tout le monde.

L’initiative de l’UDC n’est pas dans l’intérêt des travailleuses et travailleurs.
Elle n’est pas dans l’intérêt des retraité-e-s.
Et elle n’est pas dans l’intérêt de notre pays.

Parce qu’elle met en danger des emplois, remet en cause la protection des salaires et affaiblit nos rentes. En cette période de troubles mondiaux et de conflits commerciaux croissants, où la Suisse peut elle aussi se retrouver prise entre deux feux, nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre de jouer aux apprentis sorciers.

C'est pourquoi l’Union syndicale suisse et ses syndicats mèneront une campagne visible et déterminée, et diront clairement non à cette initiative.

C’est pourquoi les syndicats se mobiliseront le 1^er mai 2026 sous le mot d’ordre :

Défendre les salaires et les emplois – Non au repli sur soi

La Suisse et les pays de l’UE subissent une énorme pression politique et économique de la part des États-Unis de Donald Trump. En ces temps incertains, rompre avec nos voisins serait une grave erreur. Des études sur ce projet radical de l’UDC prédisent un ralentissement de l’activité économique, une diminution des investissements et une hausse des licenciements. 

La restriction du droit de séjour et du regroupement familial précariserait les conditions de travail. Parallèlement, les contrôles des salaires prévus par les mesures d’accompagnement seraient abolis. Le dumping salarial et le travail au noir prendraient une ampleur inquiétante. Les conséquences seraient dramatiques pour l’ensemble des travailleuses et travailleurs !

De plus, l’initiative compromet nos rentes. Comme le nombre de personnes à la retraite augmente, le plafonnement de la population ferait reculer la part des personnes actives dans la l’ensemble de la population. Avec la fin de la libre circulation, l’AVS perdrait des centaines de milliers de cotisant-e-s et des milliards de recettes. Un nombre toujours plus limité de personnes actives devrait financer les retraites d’un nombre croissant de retraité-e-s. Dans le même temps, le repli économique ferait grimper les prix. Résultat : moins de moyens pour l’AVS et moins de pouvoir d’achat pour les retraité-e-s.

Le 1^er mai, mobilisons-nous contre le repli sur soi. Défendons nos salaires et nos emplois !

La Constitution oblige la Confédération à encourager la construction de logements d’utilité publique. Une loi existe depuis près de 25 ans, mais elle n’a été appliquée jusqu’ici que de manière très limitée. Il existe néanmoins deux instruments d’encouragement indirect. Par leur intermédiaire, la Confédération accorde des prêts à des conditions avantageuses ou se porte garante de capitaux à bas taux d’intérêt. Cela réduit les coûts de construction et, en fin de compte, les coûts du logement. Le problème, c’est que ces deux dispositifs sont à bout de souffle, littéralement pris d’assaut. Le rapport annuel le reconnaît noir sur blanc : [Nous enregistrons] « une demande exceptionnellement élevée de financements. [...] Il n’est donc malheureusement pas possible de satisfaire toutes les demandes de financement ».

Il faut remédier au plus vite à cette sous-dotation en augmentant massivement le volume d’attribution de ces deux enveloppes. Au niveau fédéral, il n’existe pas de levier plus simple et plus rapide pour donner un véritable coup d’accélérateur au logement d’utilité publique. Une telle mesure ne coûterait rien aux contribuables. Au contraire, la Confédération y gagnerait même, simplement moins que ce que les banques empochent aujourd’hui grâce à des taux d’intérêt bien trop élevés.

Programme du 28 février 2026

14h00 – Rendez-vous à la Schützenmatte, Berne (départ du cortège)
15h00 – Rassemblement sur la Place fédérale

La manifestation sera animée par la Société ukrainienne de Suisse. De nombreuses organisations suisses engagées en faveur de l’Ukraine soutiennent la tenue de l’événement. Des personnalités diplomatiques sont également conviées.  

Campagne de dons de l’organisation d’entraide Solidar Suisse

Solidar Suisse, l’organisation suisse de coopération au développement issue de l’Œuvre suisse d’entraide ouvrière (OSEO), poursuit sa campagne de collecte de fonds pour soutenir la population en Ukraine, éprouvée par l’épuisement, le froid et les conséquences de la guerre d’agression.  

Vers la campagne de dons

L’objectif est d’éviter que toujours plus de personnes ne doivent quitter leur cadre de vie faute de pouvoir suivre la hausse des loyers. Se loger ne doit pas être un luxe !

Le système actuel de contrôle ne fonctionne pas

Aujourd’hui, le contrôle de la légalité des loyers repose sur les locataires. Ce système ne fonctionne pas. Une étude estime qu’en Suisse, rien qu’en 2023, plus de dix milliards de francs ont été encaissés sous forme de loyers abusifs.

La récolte de signatures est dans la dernière ligne droite : 108 000 signatures ont déjà été réunies. Cela montre à quel point la situation est urgente.

Notre objectif est d’obtenir 130 000 signatures, afin de déposer l’initiative avec une marge de sécurité. Il manque donc encore un peu plus de 20 000 signatures. 

Un coup de main pour la dernière ligne droite

Commandez des feuilles de signatures sur le site de l’Initiative sur les loyers. Faites signer vos amis, vos proches et vos voisins, puis renvoyez les feuilles. Ensemble, envoyons un signal clair pour des loyers justes.

Signer l'initiative

En Suisse alémanique, les auteur-e-s de l’initiative « 200 francs, ça suffit » font campagne avec le slogan « Mehr Geld für unsere Büezer » (c’est-à-dire « Plus d’argent pour nos travailleuses et travailleurs »). Difficile de faire plus grossier et plus éhonté. Car la recette pour faire économiser de l’argent aux salarié-e-s ou augmenter leur pouvoir d’achat est simple. Il suffit d’accorder des salaires et des rentes décents, ainsi que des loyers et des primes abordables. Si l’on obtient des améliorations tangibles dans ces quatre domaines, l’essentiel sera atteint.

Or nul besoin de grandes recherches pour savoir que les promoteurs de l’initiative SSR sont aussi les plus grands adversaires du pouvoir d’achat, et mènent actuellement une vaste offensive contre les salaires minimum légaux et pour l’extension du travail dominical et de nuit. En réalité, les travailleuses et travailleurs risquent de se retrouver avec moins d’argent dans leur porte-monnaie en fin de mois.

Même logique pour les rentes. Les partisans de l’initiative s’attaquent systématiquement à l’AVS, avec un objectif unique, celui de faire pression pour relever l’âge de la retraite et, partant, abaisser les rentes.

Quant aux primes maladie ? Toute tentative d’augmenter les subsides, sans parler de l’introduction pourtant élémentaire de primes fixées en fonction du revenu, se heurte à un refus catégorique.

Restent les loyers. Sur ce terrain, Gregor Rutz, pourfendeur en chef de la SSR et figure de proue des propriétaires immobiliers en Suisse, s’emploie au quotidien à garantir que la population active et locataire ne bénéficie d’aucun allégement.

Le constat est sans appel. Un oui à l’initiative sur la SSR ne permettra certainement pas à « nos travailleuses et travailleurs » d’avoir plus d’argent dans leur porte-monnaie. Loin de là. Certes, les petites économies finissent par s’additionner. L’initiative ferait effectivement baisser la dépense annuelle par ménage d’environ 100 francs dans un premier temps. Mais ne nous y trompons pas. 100 francs par an représentent 27 centimes par jour, soit un café crème toutes les deux semaines… à partager avec toute la famille. L’effet de l’initiative sur le pouvoir d’achat est dérisoire pour les ménages. Pour les grandes entreprises en revanche, la situation est différente. Le texte mis en votation entend exonérer les personnes morales de la redevance RTV. Les initiants parlent évidemment moins volontiers de ce cadeau (financé en fin compte par la collectivité et taillé surtout pour les grands groupes). Il est vrai que dans une campagne, reconnaître qu’on se moque ouvertement des travailleuses et travailleurs n’est pas très vendeur.

Si manifestement l’enjeu pour les auteurs n’est pas le pouvoir d’achat, quel est donc leur objectif ? Ils prétendent que la réduction de moitié de la redevance obligerait la SSR à se concentrer sur son mandat de base. Sans même ouvrir le débat sur ce que pourrait être une telle mission, on constate une première chose : les initiants ont déjà, malheureusement, atteint ce but. Sous la pression de l’initiative, le Conseil fédéral a en effet fortement réduit la redevance RTV, poussant la SSR à une cure d’austérité (soit dit en passant, ce sont les salarié-e-s de la SSR qui en sont les premières victimes). 

Deuxième évidence : aucun mandat, même défini en des termes raisonnables, ne serait encore finançable en cas d’acceptation de l’initiative. La concession porte actuellement sur l’information, la culture, la formation, le divertissement et le sport, pour toutes les régions du pays et toutes les régions linguistiques. Les initiants le savent parfaitement. Car leur objectif n’est pas de recentrer la SSR, mais de la démanteler. Le conseiller national UDC Erich Hess affirmait récemment ceci : « cette initiative ne va pas assez loin. Il faudrait en réalité abolir cette redevance obligatoire. Elle constitue toutefois un pas dans la bonne direction .»

Que l’initiative SSR ne vise ni à améliorer le pouvoir d’achat des salarié-e-s, ni à définir plus précisément la mission du média public, mais bel et bien à démanteler la SSR n’est pas une surprise. Il faudra cependant s’en souvenir au moment de remplir son bulletin de vote le 8 mars. Car quelle que soit l’issue du scrutin, la bataille politique autour de la SSR reprendra dès le lendemain, dans un rapport de forces qui sera soit favorable, soit défavorable.

On le voit : la population soutient clairement les salaires minimums cantonaux adoptés démocratiquement. Les salarié-e-s des secteurs à bas salaires doivent rester protégés et les décisions prises dans les urnes respectées. Véritable attaque contre le fédéralisme, ce projet aurait très peu de chances en votation. L’USS a d’ailleurs averti l’été dernier qu’elle lancerait un référendum si le Parlement entendait revenir sur des décisions populaires cantonales.

Le rejet s’observe pratiquement dans tous les groupes de population. Dans les deux régions linguistiques, comme dans toutes les classes d’âge, tous les niveaux de formation et tous les camps politiques, le non l’emporte nettement. Sur le fond, la position de la population est tout aussi claire : ce qui dérange le plus, c’est l’impact négatif sur les bas salaires et le mépris des décisions démocratiques prises en votation. Beaucoup de personnes interrogées soulignent que les salaires minimums sont légitimés démocratiquement et ne doivent pas être contournés par une loi fédérale. Les réponses aux questions complémentaires vont dans le même sens : en cas de conflit entre salaires minimums cantonaux et dispositions d’une CCT, la majorité veut maintenir la protection offerte par les salaires minimums.

Télécharger l’enquête au format PDF (n'existe qu'en allemand)

Après l’acceptation historique de la 13^e rente AVS et le double refus de l’arnaque de la LPP et du relèvement de l’âge de la retraite, d’autres décisions majeures en matière de prévoyance vieillesse sont attendues au Parlement : financement de la 13^e rente, plafonnement des rentes pour les couples mariés, et avenir des rentes de veuve et de veuf. Gabriela Medici, co-responsable du secrétariat central de l’USS, proposera un tour d’horizon syndical des débats en cours pour des rentes solides.

Autre point central de la conférence : l’initiative de l’UDC « Pas de Suisse à 10 millions », dite « du chaos ». Daniel Lampart, également co-responsable du secrétariat central, exposera les dangers concrets de ce texte radical. Celui-ci menace les salaires, les emplois, et risque de plonger l’AVS et les soins dans le chaos en aggravant la pénurie de personnel et de cotisant-e-s. Cette initiative dangereuse ferait grimper les coûts pour tout le monde et compromettrait le bon fonctionnement de la Suisse.

Enfin, la conférence discutera du réseautage et de la fidélisation des membres après la retraite. Comment les syndicats peuvent-ils valoriser l’expérience et les compétences des retraité-e-s ? Quels dispositifs existent déjà ? Qu’est-ce qui fonctionne ? Des échanges d’expériences entre fédérations et régions sont prévus.

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OUI à l'initiative populaire « Pour une politique énergétique et climatique équitable : investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat) »

Liberté de vote sur la loi fédérale du 20 juin 2025 sur l’imposition individuelle

Pas de consigne de vote sur l'initiative populaire sur l’argent liquide. 

Explications :

En revanche, la question des données de base n’a suscité aucune discussion. L’étude s’appuie sur les données de l’indice « Doing Business » de la Banque mondiale, couvrant les années 2006 à 2020. Aucune donnée plus récente n’est disponible. Et pour cause : l’indice a été abandonné en 2021, après que de graves irrégularités et manipulations ont été mises au jour les années précédentes. On ignore dans quelle mesure ces manipulations ont pu fausser les résultats de l’étude. Mais le fait qu’elles ne n’ont été mentionnées nulle part ne peut qu’interpeller.

À supposer que l’indice conserve malgré tout une certaine valeur informative, il est intéressant de voir quels pays sont cités comme modèles d’efficacité bureaucratique par l’étude et les fé-dérations économiques. En l’occurrence, il s’agit de la Suède et du Danemark, deux États dont la quote-part fiscale est particulièrement élevée (ce taux mesure la somme des impôts, taxes et cotisations sociales publiques en proportion du produit intérieur brut). Autrement dit : il s’agit de pays dotés d’un secteur public relativement important.

Cela suggère que l’investissement dans l’appareil d’État est une condition essentielle à une administration efficace. Pour approfondir cette hypothèse, il vaut la peine d’examiner un autre indicateur de la Banque mondiale : le « Government Effectiveness Index ». Cet indice mesure la manière dont est perçue la qualité des services publics, de la fonction publique ainsi que de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques par le gouvernement. Pour les pays de l’OCDE et les 27 États membres de l’UE, on observe que ceux affichant une quote-part fiscale élevée tendent à offrir des prestations publiques de meilleure qualité que ceux dont l’État dis-pose de peu de moyens.
Il existe bien sûr des exceptions. La Grèce et l’Italie présentent une quote-part fiscale relative-ment élevée, mais un indice d’efficacité gouvernementale peu convaincant. Un État bien doté en ressources ne garantit donc pas automatiquement des services publics de qualité. Mais il en constitue très probablement une condition essentielle. 

Seuls trois pays combinent une faible quote-part fiscale avec un indice d’efficacité gouverne-mentale élevé : l’Australie, l’Irlande et la Suisse. L’Irlande constitue un cas particulier. De nom-breuses multinationales y sont domiciliées à des fins fiscales, sans véritable activité produc-tive, ce qui gonfle artificiellement le PIB et fait mécaniquement baisser la quote-part fiscale. Pour mieux refléter la réalité économique, l’office irlandais de la statistique publie un indica-teur alternatif, le revenu national brut modifié, qui neutralise ces effets de la mondialisation. Si l’on calcule la quote-part fiscale sur la base de cet indicateur, le taux irlandais grimpe nette-ment, confirmant lui aussi le lien entre un secteur public développé et des prestations éta-tiques de qualité.

Même le cas particulier de la Suisse mérite d’être relativisé. La faible quote-part fiscale suisse s’explique en partie par le fait que, contrairement à d’autres pays, les primes d’assurance-maladie et les cotisations à la prévoyance professionnelle (2e pilier) ne sont pas incluses dans le calcul. Selon le Conseil fédéral, la quote-part fiscale aurait été supérieure de plus de 11 points en 2010 si ces deux éléments avaient été pris en compte. 

Il apparaît donc qu’un État solide et correctement financé n’est pas une menace, mais bien une condition pour des services publics de qualité, dont l’économie elle-même profite large-ment. Réduire les dépenses publiques ne devrait dès lors pas être une fin en soi. C’est pour-quoi le programme d’allègement 2027, tout comme l’interprétation restrictive du frein à l’endettement, méritent d’être sérieusement réexaminés.

Au vu de la flambée des loyers et de la tension sur le marché locatif, il faut de toute urgence relancer la construction de logements d’utilité publique. À l’échelle suisse, ceux-ci représentent actuellement une part infime du marché. À peine 4 % des logements occupés appartiennent à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique (coopératives). Or selon l’article 108 de la Constitution fédérale, la Confédération doit encourager non seulement l’abaissement des coûts du logement, mais aussi la construction de logements d’utilité publique. Ce mandat constitutionnel a pris forme il y a plus de vingt ans avec l’adoption de la loi sur le logement (LOG).

Cette loi prévoit des instruments de soutien direct et indirect. Si les premiers n’ont toujours pas été mis en œuvre à ce jour, les seconds restent largement marginaux depuis leur introduction. Parmi eux figure notamment le Fonds de roulement (FdR), qui accorde aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique des prêts à taux préférentiels au titre d’aide initiale pour la construction, la rénovation ou l’acquisition d’immeubles, ainsi que l’achat de terrains constructibles. Autre instrument, la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL) permet aux maîtres d’ouvrage de logements d’utilité publique d’accéder à des capitaux à long terme à des conditions avantageuses grâce à un système de cautionnements. Ce dispositif permet au bout du compte de proposer des loyers plus abordables.

Entre 2004 et 2024, le FdR a encouragé la réalisation de près de 30 000 logements. De son côté, la CCL soutenait, fin 2024, plus de 38 000 unités réparties dans un peu plus de 1000 ensembles immobiliers à travers toute la Suisse. À première vue, ces chiffres peuvent paraître considérables. Mais à l’échelle du parc immobilier suisse, qui compte près de cinq millions de logements, ils ne représentent guère plus qu’une goutte d’eau dans l’océan. Il faut aussi garder à l’esprit que la Confédération, les cantons et les communes ont drastiquement réduit leur soutien financier au logement d’utilité publique à partir de la seconde moitié des années 1990. La construction de logements abordables s’est brutalement effondrée, ce qui explique la pénurie actuelle. Au cours des quelque trente dernières années, si la construction de logements d’utilité publique avait été soutenue au même niveau que dans les années 1980 et la première moitié des années 1990, on compterait aujourd’hui environ 30 000 logements à loyer modéré supplémentaires sur le marché. Avec à peine 37 000 unités locatives vacantes, cet apport ferait une réelle différence.

Les erreurs du passé ont été partiellement corrigées ces dernières années. Les villes, en particulier Genève et Zurich, se sont remises à agir plus activement, comme le montrent les chiffres des statistiques financières. Au niveau fédéral également, on note quelques améliorations ponctuelles, par exemple l’assouplissement des conditions d’octroi des prêts du FdR pour l’année en cours. Un constat s’impose malgré tout : ces mesures ne suffisent clairement pas. Et les décisions nécessaires doivent maintenant être prises sans délai. Ainsi, le Conseil fédéral a décidé d’augmenter de 150 millions de francs la dotation du FdR pour les années 2030 à 2034, dans le cadre de ses mesures d’accompagnement de l’initiative « Pas de Suisse à 10 millions ». Le Parlement doit maintenant en débattre sans attendre. Et surtout, il doit prévoir une hausse bien plus ambitieuse. Par ailleurs, les taux d’intérêt appliqués aux prêts du FdR doivent impérativement diminuer. Le conseiller fédéral Parmelin pourrait le faire dès demain, en usant de sa compétence d’édicter des ordonnances. Le crédit d’engagement actuel servant à cautionner les activités d’emprunt de la CCL expire à la fin de 2027. Mais selon la centrale, les moyens encore disponibles sont loin de suffire pour couvrir les besoins actuels. Il faut donc de toute urgence que le Conseil fédéral augmente significativement les moyens alloués à cet instrument. 

Compte tenu du retard pris en matière de logements à loyers modérés, l’ensemble de ces mesures reste insuffisant pour enrayer la pénurie et faire baisser les loyers. En plus des outils de soutien indirects, il faut donc activer sans plus tarder la mise en œuvre d’instruments de promotion directs, tels que prêts fédéraux à taux zéro, cautionnements de la Confédération et participations au capital. Comme évoqué plus haut, ces instruments sont prévus de longue date dans la loi sur le logement, et donc prêts à être appliqués : il ne reste plus qu’à les mettre en œuvre ! Il est grand temps que le Parlement et le Conseil fédéral, de même que les cantons assument enfin leurs responsabilités. Souhaité par le lobby immobilier, l’attentisme n’est en réalité plus une option depuis longtemps.
 

Environ un quart des contrats d’apprentissage en Suisse est résilié en cours de formation, souvent en raison d’un sentiment d’être débordé, d’un manque de soutien, d’une mauvaise ambiance de travail ou de harcèlement sexuel. Selon une étude récente de Workmed, près de 22 % des personnes en apprentissage envisagent d’interrompre leur formation. Sont particulièrement touchés les métiers dans lesquels les femmes sont fortement représentées, comme les soins ou la coiffure.

Les interruptions d’apprentissage ne sont donc pas des échecs individuels, mais le reflet de conditions de travail et de formation inadaptées. Dans les faits, 76 % des formatrices et formateurs ne disposent pas même du temps nécessaire pour assurer leur mission centrale, selon une étude de la Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP). Parallèlement, seuls 90 % des jeunes obtiennent un diplôme du degré secondaire II, ce qui signifie que, vingt ans après sa définition, l’objectif politique de 95 % n’est toujours pas atteint.

C’est pourquoi l’USS réclame :

• une amélioration de la qualité de la formation en entreprise selon des standard obligatoires ;
• davantage de temps et de reconnaissance des formatrices et formateurs grâce à des taux d’occupation minimaux et des formations continues ;
• un suivi efficace de l’apprentissage (définition de la charge maximale de travail, visites obligatoires en entreprise, contrôles inopinés et possibilités d’intervention), ainsi qu’un travail social en milieu scolaire au niveau national ;
• un droit institutionnalisé d’être consulté et davantage de vacances pour les apprenti-e-s (minimum de huit semaines).

Seul un apprentissage équitable et adapté aux jeunes permettra de réduire efficacement le taux de résiliation des contrats d’apprentissage et d’assurer ainsi la relève.

L’intégralité de la prise de position de Nicole Cornu dans La Vie économique est disponible ici.

Par ailleurs, les modalités de l’obligation de servir seraient élargies : à l’avenir, en plus de l’armée, du service civil et de la protection civile, d’autres formes d’engagement devraient être reconnues. Le texte de l’initiative reste cependant très vague à ce sujet. Le Conseil fédéral estime que des fonctions politiques, l’engagement dans les corps de sapeurs-pompiers volontaires ou encore les activités actuelles du service civil (soins, garde d’enfants, école, protection de la nature) pourraient également être reconnues comme service citoyen.  

Le nombre de personnes astreintes passerait de 35 000 à environ 70 000. Une grande partie d’entre elles devrait être affectée à des domaines dans lesquels ce sont aujourd’hui majoritairement des femmes qui exercent un travail qualifié et rémunéré, notamment dans les structures d’accueil des enfants et les établissements de soins. Si des dizaines de milliers de personnes astreintes au service citoyen devaient soudainement être engagées dans ces secteurs, la qualité des prestations dans ces secteurs baisserait, car elles seraient fournies de manière moins professionnelle. En parallèle, la pression sur les salaires et les postes de travail augmenterait, par exemple dans les établissements médico-sociaux.  

Les domaines de la santé et du social sont aujourd’hui confrontés à une pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Et sans les femmes, ils ne fonctionneraient pas. Les salaires modestes et la lourde charge de travail ont pour conséquence un taux de rotation du personnel élevé. Le taux de rotation s’aggraverait encore avec l’arrivée massive de personnes non qualifiées devant effectuer un service citoyen. Et il est à craindre qu’une partie du personnel qualifié régulier finisse par être remplacée par une main-d’œuvre non qualifiée, volatile et bon marché.

Au lieu d’investir des fonds publics pour former davantage de professionnel-le-s et améliorer les conditions de travail pour attirer du personnel qualifié en suffisance, l’initiative mènerait à retirer des femmes qualifiées et expérimentées de leurs postes clés pour leur demander d’effectuer un service citoyen ailleurs, où elles seraient à peine défrayées. Le comble serait que des femmes doivent s’absenter de leur travail rémunéré et essentiel dans les soins et l’accueil des enfants pour fournir un service citoyen non rémunéré dans ces mêmes secteurs !  

La solidarité, l’engagement pour la collectivité et le bénévolat en faveur de meilleures conditions de vie font partie des valeurs fondamentales du mouvement syndical. Il est important d’améliorer les conditions-cadres de ces engagements, mais l’instauration d’un service obligatoire généralisé n’est pas la bonne approche. En assumant une part nettement plus importante du travail non rémunéré pour l’éducation des enfants ou l’accompagnement de personnes malades en dehors de leur activité professionnelle, les femmes effectuent déjà tous les jours un service citoyen ! Il n’est pas question de leur demander de faire un effort supplémentaire pour la collectivité sans salaire décent. Outre une revalorisation des salaires dans les métiers majoritairement occupés par des femmes, il serait beaucoup plus pertinent de réduire les journées de travail pour permettre une meilleure répartition du travail non rémunéré entre les hommes et les femmes et une meilleure conciliation avec un engagement bénévole. Sans oublier de renforcer la protection contre le licenciement des personnes qui s’engagent pour les autres.  

Pour conclure : l'initiative Service citoyen impose aux femmes encore plus de travail sous-payé et détériore les conditions de travail dans les professions dites féminines. C'est vraiment la dernière chose dont nous avons besoin ! 

J’aimerais d’abord vous remercier et vous féliciter d’avoir choisi le Valais pour ce Congrès d’Unia. Le Valais est une terre ouvrière et syndicale. D’abord, c’est une région syndicale Unia qui chaque année augmente le nombre de ses membres. Elle montre que c’est possible ! Tous les arguments qu’on entend sur l’individualisme grandissant, les nombreux projets politiques à mener, la baisse du nombre d’emplois dans nos secteurs classiques, tout cela existe aussi en Valais, mais cette région augmente ses effectifs et elle le fait alors qu’une forte concurrence des syndicats chrétiens existe. Cela doit nous inspirer partout en Suisse. 

Ensuite le Valais a été une terre ouvrière par la construction des barrages, des ponts et tunnels qui ont marqué le développement économique de la Suisse. Ces grands chantiers ont été menés à bien parce que des ouvriers de notre pays, mais aussi et surtout des ouvriers venus chez nous pour travailler y ont sacrifié souvent leur santé, leur vie de famille et parfois leur vie. En cette année 2025, nous pensons aux 86 travailleurs et aux 2 travailleuses qui ont perdu la vie sur le chantier du barrage de Mattmark le 30 août 1965. Ont été ensevelis sous ces tonnes de glaces et de roches, 56 Italiens, 23 Suisses, 4 Espagnols, 2 Allemands, 2 Autrichiens et 1 apatride. Nous rendons hommages à ces victimes du travail, comme à celles du chantier de Malley dans le canton de Vaud de juillet 2024 et tous les trop nombreux morts au travail.

Ces événements montrent aussi à quel point nos infrastructures suisses existentielles ont été construites avec et grâce à l’immigration. A ceux qui perdent la mémoire, on devra rappeler cette histoire, lors de la prochaine votation sur l’initiative de l’UDC sur la Suisse à dix millions. 

Depuis plus de cinquante ans, nous votons régulièrement sur cette question de l’immigration et de l’asile. Le principal parti de droite en Suisse en a fait son principal thème de campagne. Depuis des décennies, la politique suisse ou le peuple acceptent des mesures qui vont dans le sens de ce parti. Et qu’est-ce que cela change ? A part durcir la vie des personnes qui viennent chez nous, à peu près rien. La Suisse connaît depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, une longue phase d’expansion économique. Et cela entraîne de l’immigration. On peut le tourner dans tous les sens, l’immigration n’est rien d’autre que la conséquence de la croissance économique. 

Celles et ceux qui veulent vraiment une baisse de l’immigration devraient donc voter pour une récession, soit plus de chômage, moins de recettes pour l’AVS et pour nos services publics, donc plus de pauvreté et d’austérité. C’est l’un des résultats possibles de cette initiative. Mais pour éviter cela, si cette initiative passe, les ultralibéraux de l’UDC feront venir les travailleurs étrangers illégalement pour mieux les exploiter ou ils créeront des permis de séjour au rabais, sur le mode des saisonniers. Que l’on remette en place des contingents, des statuts précaires, cela ne change qu’une chose : les travailleurs viennent chez nous tout aussi nombreux, mais ils ont moins de droits et sont donc davantage exploités, ce qui augmente encore la concurrence avec les travailleurs qui vivent déjà en Suisse.
Ce qu’il faut faire c’est donc limiter cette concurrence et mieux protéger les salaires. C’est la stratégie syndicale. C’est celle que nous avons appliquée dans les négociations avec l’Europe.

Chères et chers collègues, nous avons été et nous restons intransigeants dans cette négociation. Nous avons fait échec au premier projet d’accord cadre qui aurait fragilisé l’ensemble de notre dispositif de protection des salaires. Nous nous continuons à nous battre contre l’accord sur l’électricité qui nous entraine vers une libéralisation complète de ce secteur vital, alors que cette libéralisation a échoué partout. 

Mais dans l’accord de stabilisation de la libre-circulation, contrairement à l’accord-cadre, la seconde négociation a apporté quelques améliorations. Le nouveau projet nous permet de décider nous-mêmes le nombre des contrôles des salaires et de continuer à opérer avec des commissions paritaires pour les contrôles et les sanctions. Par contre, le délai d’annonce est réduit et la caution est fortement affaiblie. C’est la raison pour laquelle, nous avons demandé des mesures de compensation. Nous avons obtenu du Conseil fédéral 14 mesures qui améliorent l’information et la mise en œuvre des contrôles et qui garantissent que les sanctions soient mieux appliquées. Et nous avons obtenu enfin une mesure, la 14ème, qui protège mieux les représentants du personnel contre le licenciement.

Je le dis ici avec clarté. Les partis et milieux économiques qui veulent ces accords doivent accepter ces 14 mesures. S’ils en affaiblissent une seule, alors c’est qu’ils démontrent que ces accords à leurs yeux n’ont pas beaucoup de valeur. Car aucune de ces mesures ne fait de mal aux entreprises qui fontcorrectement leur travail et respectent nos lois. Economiquement, elles ne coûtent presque rien. Donc les refuser ou les contester, c’est en fait refuser ces nouveaux accords avec l’Europe. Dans ces conditions, si même les employeurs signalent la faible valeur qu’ils accordent à ces accords, ils ne devront pas s’étonner si à notre tour nous nous y opposons en cas d’attaque contre l’une ou l’autre des mesures proposées par le Conseil fédéral.

Nous sommes prêts à nous engager pour une économie prospère en Suisse. Nous l’avons fait dans le passé, lors du développement des accords bilatéraux, contre l’initiative de rattrapage de l’UDC, pendant la période Covid et récemment lors de l’adoption des taxes douanières. 

Mais nous voulons que cette prospérité profite à toutes et tous. Une économie qui fait travailler les gens avec toujours plus d’intensité et qui leur laisse moins d’argent sur leur compte à la fin de l’année, c’est une économie qui n’a pas d’avenir. Et c’est ce qui se passe chez nous en Suisse. La hausse des loyers, la hausse des primes d’assurance-maladie et la stagnation des salaires sont un poison lent qui détruit la confiance de la population dans notre modèle économique et démocratique. 

Nous, les syndicats de ce pays, nous sommes le véritable contre-poison. Nous avons déjà apporté un remède concret avec la 13ème rente AVS qui sera versée pour la première fois en décembre 2026. Nous sommes le meilleur remède quand nous obtenons des améliorations dans la CCT Coop comme Unia vient de le faire. Les maçons qui luttent avec courage et exemplarité pour améliorer leurs conditions de travail et leurs salaires sont la meilleure thérapie économique et démocratique qu’il faut à notre pays. Et c’est le cas de toutes vos luttes et négociations pour obtenir un peu plus de cette richesse que l’on crée.

Tous les Trump de ce temps, toutes les extrêmes droites autoritaires ne sont que des remèdes de charlatans. Ils ne servent qu’à préserver encore pour un temps les privilèges des milliardaires. D’ailleurs, ils sont tous soit milliardaires eux-mêmes, soit financés par les milliardaires. C’est la même soupe ultralibérale saupoudrée de xénophobie et de démagogie. 

Nous sommes l’alternative, nous l’avons toujours été. Nous améliorons la vie de celles et ceux qui doivent travailler pour vivre. 

Alors bon congrès à vous toutes et tous. Renforcez-vous, renforcez-nous, nous avons une grande responsabilité. Notre démocratie a besoin de notre force pour survivre et se développer.

Merci pour votre attention
 

L’USS soutient le paquet européen pour autant que les salaires et le service public soient garantis. Au cœur de l’Europe, la Suisse a besoin de bonnes relations dûment réglées avec l’UE. En outre, la libre circulation des personnes assortie de mesures d’accompagnement efficaces constitue une avancée pour les travailleuses et les travailleurs de ce pays. Il est dès lors essentiel que les quatorze mesures de protection des salaires prévues dans le paquet soient mises en œuvre intégralement. Elles constituent la condition pour que le paquet européen serve les intérêts des travailleuses et travailleurs.

L’USS rejette en revanche l’accord prévu sur l’électricité. Celui-ci démantèlerait un service public de l’électricité éprouvé et mettrait fin à l’approvisionnement de base, pourtant fiable. Avec la guerre en Ukraine, on a récemment mesuré ce que de tels changements impliquent : envolée des prix pour les consommatrices et consommateurs ainsi que les entreprises, et en parallèle profits extraordinaires injustifiés pour les géants de l’électricité actifs dans le négoce. L’accord et l’ouverture complète du marché de l’électricité en Suisse compromettent un approvisionnement électrique stable, abordable et écologique. L’approvisionnement énergétique doit rester une tâche publique.

L’USS demande en outre que le paquet européen – à l’instar des accords bilatéraux précédents – soit soumis au référendum facultatif. Comme jusqu’ici, la population doit pouvoir décider de l’évolution des relations avec l’UE. Les bilatérales III ne constituent pas un nouveau traité international. À ce stade, elles ne sont donc pas soumises au référendum obligatoire. La majorité des cantons, clairement définie par la Constitution, ne saurait être instrumentalisée ni étendue.

La réponse complète de l’USS à la consultation est disponible ici : télécharger le PDF
 

Pourtant, au lieu de renforcer la protection et de soulager les salarié-e-s, les employeurs et les partis bourgeois exigent toujours plus de flexibilité. Une fausse solution, car derrière ce mot se cache en réalité une exigence de disponibilité quasi permanente pour les travailleuses et travailleurs.

Un quotidien sous tension, notamment dans les soins, la vente et le service public

En sous-effectif chronique, le personnel de santé court d’un patient à l’autre, sans possibilité de faire de pauses. Beaucoup se plaignent de ne même pas avoir le temps de boire ou de reprendre leur souffle. Parallèlement, ils doivent accomplir un nombre croissant de tâches administratives, souvent après leurs heures, sans rémunération supplémentaire.

Dans le commerce de détail, la pression est également bien réelle. Les plannings changent à la dernière minute, les employé-e-s en sont informé-e-s via des groupes de discussion et doivent parfois remplacer des collègues au pied levé durant le week-end. Dans ces conditions, difficile d’organiser ses loisirs ou sa vie de famille.

Dans la fonction publique et les administrations, le tableau est tout aussi sombre. La charge de travail augmente, les postes vacants ne sont pas repourvus et les nouveaux outils numériques accélèrent certes les processus, mais aggravent surtout le stress. Le personnel a le sentiment de courir en permanence après le temps, sans plus avoir de prise sur sa charge de travail. Sans surprise, cette évolution se reflète dans les chiffres : près d’une personne active sur quatre se sent fréquemment stressée (OFS). Plus de la moitié des salarié-e-s déclarent être exposé-e-s sur leur lieu de travail à plusieurs risques physiques et psychosociaux en même temps (pression du temps, monotonie du travail, absence de pauses, bruit, mauvaises conditions ergonomiques, etc.). Les secteurs de la santé et du social sont particulièrement touchés. Une personne sur trois y subit régulièrement un stress intense. Beaucoup sont au bord du gouffre – l’épuisement émotionnel progresse, signal d’alerte évident d’un burn-out imminent.

Flexibilité, mais pour qui ?

On entend souvent dire que le travail se flexibilise. Mais dans les faits, cette flexibilisation se traduit le plus souvent par davantage de contrôle hiérarchique et moins de prévisibilité pour les employé-e-s. Dans les branches aux horaires irréguliers, comme l’hôtellerie-restauration, les soins ou le commerce de détail, les plannings sont souvent modifiés à la dernière minute. Celles et ceux qui ont une famille ou dépendent de structures d’accueil subissent de ce fait une pression constante. L’Enquête suisse sur la population active (ESPA) révèle qu’environ un quart des salarié-e-s doivent adapter leur temps de travail à court terme au moins une fois par semaine sur ordre de l’employeur, et un autre quart au moins une fois par mois (OFS). Dans le même temps, ce sont surtout les hommes avec un niveau de formation élevé qui bénéficient d’une vraie flexibilité horaire. Les personnes avec un haut niveau de formation ou occupant des postes à responsabilité peuvent en effet plus souvent aménager librement leur temps de travail. À l’inverse, les femmes, les jeunes et les personnes actives dans les services ont des marges de manœuvre nettement plus restreintes. Dans des secteurs comme les soins, l’hôtellerie-restauration ou le commerce de détail, les changements de dernière minute rendent la conciliation entre vie professionnelle et vie privée extrêmement difficile.

Les absences augmentent parce que le travail rend malade

Quand les salarié-e-s sont épuisé-e-s, à bout ou blessé-e-s, ils et elles finissent par manquer au travail. Les absences pour raisons de santé représentent de loin la cause principale d’absence en Suisse. En 2024, elles ont totalisé 330 millions d’heures, un chiffre en hausse de plus de 50 % en quinze ans (OFS). En moyenne, les salarié-e-s s’absentent aujourd’hui environ neuf jours de travail par an, avec des pics bien plus élevés dans les métiers sous forte pression, comme les soins. Le stress lié au travail coûte environ 6,5 milliards de francs à l’économie. (Santé suisse).

Protéger la santé plutôt qu’imposer un stress permanent

Stress, épuisement et absences ne sont plus des phénomènes marginaux. Un nombre croissant de salarié-e-s atteignent leurs limites – non pas par manque de résistance, mais parce que conditions de travail, effectifs et repos ne sont plus alignés. Malgré cela, la protection légale de la santé reste souvent lettre morte. Dans de nombreux cantons, les inspections du travail manquent cruellement de personnel, si bien que les contrôles des horaires et des risques sanitaires ne sont effectués qu’au compte-goutte, voire uniquement sur plainte. Les risques psychosociaux – comme le stress, la pression temporelle ou le surmenage – sont rarement pris en compte ou systématiquement suivis. Autre problème : la Suisse ne compte qu’environ 130 médecins du travail, soit un pour 20 000 travailleuses et travailleurs. En comparaison, ce rapport est d’un pour 10 000 en Allemagne et d’un pour 6000 en France. Ce manque de ressources empêche la prévention à large échelle et l’évaluation indépendante des risques sanitaires liés au travail. Sans personnel spécialisé en nombre suffisant, la protection préventive de la santé reste illusoire. 

Afin d’empoigner sérieusement la question de la santé des salarié-e-s, il conviendrait de renforcer les contrôles, de développer la médecine du travail et de faire appliquer systématiquement la protection sur le lieu de travail. Cela passe par des limites claires à la charge de travail, des horaires prévisibles, des périodes de repos suffisantes et le droit à la déconnexion. Ce n’est qu’à ce prix que le travail pourra rester productif, équitable – et digne.

Soins sous tension

Dans les soins psychiatriques, les EMS et les hôpitaux, la pénurie de personnel est chronique. Le personnel soignant témoigne de situations éthiquement inacceptables. Une prise en charge de qualité des patients demande du temps, en particulier auprès des personnes âgées ou atteintes de démence. Quand il faut soigner à la chaîne, le personnel soignant n’est plus en mesure de répondre aux besoins des patient-e-s. La situation est aussi précaire chez les médecins. Les journées à rallonge, le manque de formation continue et l’épuisement croissant sont devenus la norme. La santé du personnel en pâtit, tout comme la qualité des soins.

Une loi lacunaire

En décembre, le Conseil national débattra de la deuxième étape de mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, à savoir la nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI). Mais le projet actuel du Conseil fédéral est insuffisant : il ne prévoit aucune prescription en matière de dotation en personnel et aucune solution de financement. Il passe ainsi à côté des objectifs essentiels de l’initiative populaire.

Sans de bonnes conditions de travail, il n’y a ni sécurité des soins ni soins dignes de ce nom.

Ensemble pour des soins de qualité

C’est pourquoi l’alliance du personnel de santé appelle à une manifestation nationale le 22 novembre sur la Place fédérale à Berne, sous le mot d’ordre : « Couverture en soins : la santé, c’est nous, pour vous ». 
L’alliance pour de bonnes conditions de travail, davantage de personnel, un financement sûr et la mise en œuvre cohérente de l’initiative sur les soins infirmiers est soutenue par le SSP, Unia, l’ASI, Syna, le SCIV, l’asmac et l’USS.

Manifestation :

 Samedi 22 novembre 2025
 14 h 15 
 Place fédérale, Berne

Stratégie absurde du changement de caisse

Le camp bourgeois prétend que les assuré-e-s pourraient freiner la hausse des primes en optant chaque année pour la caisse-maladie la moins chère. Mais cette stratégie de changement systématique est aussi absurde que coûteuse. Elle ne génère surtout globalement aucune économie, car pour l’ensemble des assurée-e-s, une règle reste valable : les primes reflètent les coûts. Par ailleurs, quatre assuré-e-s sur cinq ont déjà opté pour un modèle d’assurance alternatif (soins intégrés, médecin de famille, télémédecine, etc.). La marge d’optimisation individuelle est donc pratiquement épuisée.

Des primes qui étranglent aussi l’économie

Ce financement antisocial du système de santé ne se contente pas de pénaliser les travailleuses et les travailleurs. Il freine aussi la consommation intérieure. Ce que la population doit consacrer aux primes, elle ne peut plus le dépenser au restaurant ou pour un abonnement de fitness.

Taxe pour les consultations aux urgences

Malgré leur injustice, les primes par tête restent une vache sacrée. L’initiative d’allègement des primes, soutenue par les syndicats, a malheureusement été rejetée il y a plus d’un an. La mise en œuvre du contre-projet prévoit certes une hausse des subsides de primes dans certains cantons. Celle-ci reste toutefois très modeste et n’interviendra qu’en 2028. Dans le même temps, de nouvelles charges se profilent. Le Parlement veut introduire une taxe sur les consultations aux urgences et relever les franchises minimales. Ces projets sont inacceptables et doivent être combattus avec détermination. À l’inverse, les cantons doivent enfin prendre leurs responsabilités et investir davantage pour assurer un financement équitable du système de santé.

Cet article est d’abord paru dans le journal work.

Sur la base des données de l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) 2022 et en réponse au Postulat Dobler (22.4500), le Conseil fédéral a récemment présenté un rapport analysant en détail les différences de salaires entre les femmes et les hommes. Plusieurs constats émergent de ce rapport : 

• Le salaire des femmes est généralement inférieur à celui des hommes, quelles que soient les caractéristiques explicatives considérées
• Parmi les facteurs qui expliquent l’écart salarial médian entre les femmes et les hommes, l’état civil et la parentalité jouent un rôle prépondérant. Les femmes mariées gagnent en moyenne nettement moins que les hommes mariés et le manque à gagner se creuse encore davantage chez les femmes qui ont des enfants. Le salaire médian des femmes mariées avec enfant(s) est inférieur de 21% à celui des hommes dans la même situation. En comparaison, l’écart salarial entre les hommes et les femmes célibataires sans enfant(s) est de 1,9%.
• Avec l’âge, l’écart salarial augmente, en particulier pour les personnes mariées: le niveau de salaire des femmes mariées stagne, tandis que celui des hommes mariés continue d’augmenter.
• Plus les positions professionnelles sont élevées, plus l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes s’accroît.
• L’âge et l’état civil sont les facteurs où les différences salariales inexpliquées sont les plus marquées. A caractéristiques observables comparables, parmi les personnes de plus de 50 ans, les femmes gagnent en moyenne 8,5% de moins que les hommes. Et parmi les personnes mariées, l’écart salarial non expliqué se monte même à 8,8%. En comparaison, l’écart salarial non expliqué atteint 2,8% chez les célibataires. 

Ces chiffres mettent en lumière l’ampleur de la pénalité salariale liée à la maternité en Suisse. L’USS salue l’intégration de ces nouveaux indicateurs dans le monitoring de l’écart salarial à l’avenir. Il est particulièrement important de continuer à documenter la pénalité salariale liée à la maternité. Le rapport du Conseil fédéral interpelle sur les éléments structurels qui la favorise, notamment la répartition inégale du travail non rémunéré qui repose encore essentiellement sur les femmes (tâches domestiques et pour s’occuper des enfants), les possibilités restreintes et coûteuses d’accueil extrafamilial des enfants et les conditions de travail incompatibles avec les obligations familiales.

L’USS demande des investissements publics beaucoup plus importants dans l’accueil extrafamilial des enfants. Il est également impératif d’augmenter les salaires dans les professions majoritairement exercées par les femmes. Même avec un CFC en poche, quatre femmes sur dix gagnent moins de 5000 francs par mois, et une sur quatre doit même se contenter d’un salaire de moins de 4500 francs. Pour l’USS, des salaires d’au moins 5000 francs après l’apprentissage et d’au moins 4500 francs pour tout le monde doivent devenir la norme. C’est dans des secteurs comme la prise en charge d’enfants, les soins aux personnes âgées ou le commerce de détail qu’une telle revalorisation est la plus urgente.

En outre, l’ampleur des différences salariales inexpliquées, particulièrement parmi les personnes mariées et de plus de 50 ans, doit conduire les autorités à instaurer des contrôles et des sanctions du respect de l’égalité salariale au sein des entreprises. La Loi sur l’égalité doit être renforcée dans ce sens. 

La numérisation offre ici un fort potentiel. Mais elle ne fonctionne actuellement pas dans l’intérêt des assuré-e-s. Aujourd’hui, d’importants moyens financiers et humains sont consacrés à une multitude de « pools informatiques » des caisses de compensation AVS. Cela entraîne des coûts élevés, sans bénéfice direct pour les assuré-e-s. Plutôt que de maintenir des systèmes parallèles, il serait plus judicieux de centraliser davantage la numérisation. Cela permettrait de réduire les coûts et de garantir un accès équivalent pour toutes et tous – quelle que soit leur caisse de compensation.

C’est précisément ce que propose le Conseil fédéral avec un projet qu’il transmettra, espérons-le, bientôt au Parlement. La loi sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS) jettera les bases d’une administration moderne, efficace et transparente du 1er pilier. Elle vise à simplifier les démarches, améliorer l’échange de données entre assuré-e-s, employeurs et caisses, et ainsi préparer l’AVS à l’ère numérique. L’USS soutient clairement cette orientation. Mais nous exigeons que la numérisation ne s’arrête pas à l’administration. Il faut également introduire une carte AVS numérique avec un système d’alerte précoce qui fournisse chaque année aux assuré-e-s un aperçu de leurs années de cotisation et signale suffisamment tôt les éventuelles lacunes. C’est la seule manière d’éviter les pertes de rentes et de renforcer la confiance dans l’AVS. Cet aspect est d’autant plus important qu’une personne sur cinq présente aujourd’hui des lacunes de cotisation.

Accès des assureurs aux données de prévoyance ? 

Dans le 2e pilier, les risques sont en revanche considérables. Banques, assureurs et sociétés de conseil cherchent de plus en plus à obtenir un accès direct aux données de prévoyance. C’est précisément ce que demande l’intervention Ettlin, qui sera débattue ces prochains jours au Conseil national. L’USS rejette fermement cette proposition. Il ne s’agit pas ici de transparence au bénéfice des assuré-e-s, mais de l’instauration d’un nouveau marché pour le secteur financier. Aujourd’hui déjà, de plus en plus de personnes assurées optent pour le retrait en capital plutôt que pour la rente, au risque de compromettre leur sécurité financière. Au lieu de garantir des rentes sûres, l’avoir de vieillesse est orienté vers des placements risqués. Résultat : les salarié-e-s sont incité-e-s à retirer leur capital, et à un assumer seuls les risques. Des sociétés de conseil comme VZ en tirent profit, tandis que la sécurité collective du 2e pilier est affaiblie, au risque de devoir accroître les dépenses pour les prestations complémentaires.

La solution ne réside donc pas dans un nouveau marché du conseil au profit de la finance, mais dans des documents clairs, compréhensibles et uniformes – tant pour l’AVS que pour le 2e pilier. La transparence crée de la sécurité sans générer de nouvelles dépendances envers les banques et les assureurs.

Ces dernières semaines, les droits de douane imposés par Donald Trump ont dominé l’actualité économique. Sur le plan réel cependant, la plupart des entreprises suisses ne sont pas directement touchées. Près de 99 % de la population active travaillent dans des secteurs ou des métiers pas ou peu concernés par les droits de douane américains.

Les entreprises exportatrices ont pris différentes mesures pour réduire l’impact de ces droits de douane. Certaines ont constitué d’importants stocks aux États-Unis avant leur entrée en vigueur. D’autres adaptent leurs chaînes d’approvisionnement et optimisent leur création de valeur ou leur déclaration en douane. Si la Suisse parvient, ces prochaines semaines, à s’entendre avec les États-Unis sur une solution qui allège sensiblement la charge douanière, la situation pourrait s’apaiser. Des incertitudes subsistent toutefois – d’autant qu’il n’est pas clair si l’accord douanier conclu entre la Commission européenne et les États-Unis sera politiquement accepté au sein de l’UE. Ces questions modifieront la manière dont les pays européens traitent avec les États-Unis et auront également des répercussions sur la Suisse.

Le franc fort, principal problème

Le cours du franc suisse pose un problème plus grave. Ces derniers mois, il s’est nettement apprécié. Sa valeur extérieure réelle dépasse désormais le niveau atteint après l’abandon du taux plancher en 2015. La Banque nationale suisse minimise ce problème, comme l’a montré la récente interview de son président Martin Schlegel le 8 septembre. Depuis les erreurs récentes de sa direction générale, la BNS n’a plus le contrôle du cours du franc. L’USS attend d’elle qu’elle s’engage en faveur d’un taux de change soutenable et qu’elle recrée un environnement plus stable en faveur des entreprises confrontées à une situation difficile.

La politique fortement nationaliste menée par le gouvernement Trump soulève aussi des questions fondamentales en matière de sécurité de l’approvisionnement en Suisse et en Europe. Pour des produits-clés, dont les microprocesseurs et les principes actifs pharmaceutiques, l’Europe est fortement dépendante de la Chine et de l’Inde. Dans un monde dominé par les États-Unis, l’Europe s’était reposée sur l’idée que l’approvisionnement resterait dans une certaine mesure garanti, même en période de crise. Cette donne a changé. 

La Suisse doit agir

Dans ces domaines, il est totalement illusoire de penser que la Suisse peut faire cavalier seul. Elle doit renforcer sa coopération avec l’Union européenne. Ces dernières années, l’UE s’est emparée de cette question, sous le concept « d’autonomie stratégique ». Mais de nombreux défis restent à relever. La Suisse doit s’engager de manière proactive. La question se pose aussi de savoir si elle ne devrait pas conclure avec l’UE un accord bilatéral qui inclurait une répartition des tâches et des garanties réciproques.
 

Certaines mesures font consensus, comme la protection de l’appellation « école supérieure », l’introduction de l’anglais comme langue d’examen supplémentaire possible ou encore la flexibilisation des études postdiplômes ES (EPD ES). En revanche, le nouvel article 44a LFPr a suscité des débats controversés au Conseil des États.

Du marketing et du symbolisme à l’état pur

Attribuer le titre de « Professional Bachelor » aux brevets fédéraux / examens professionnels et aux diplômes ES, ainsi que celui de « Professional Master » aux diplômes fédéraux / examens professionnels supérieurs, revient à plaquer des titres simplifiés (deux compléments de titres pour trois types de diplômes sur quatre niveaux différents) sur le système de la formation professionnelle supérieure extrêmement hétérogène.

Cette volonté de simplification en deux niveaux, censée faciliter la communication, risque au contraire de semer la confusion et de susciter de fausses attentes, au lieu de renforcer la lisibilité, la transparence et la valeur des diplômes. Il n’est donc guère surprenant que l’ATS et la SRF aient parlé, le jour même, de la création de nouveaux « titres ». On peut craindre qu’il s’agisse là d’une prophétie autoréalisatrice.

Un manque de cohérence au niveau international

Ce particularisme suisse compromet également la comparabilité : en Allemagne, le « Bachelor professional » n’existe qu’au niveau 6 ; en Suisse, il devrait être attribué dès le niveau 5, pour les examens professionnels.

Certaines filières critiques, notamment dans le domaine de la santé, sont particulièrement menacées : dans les soins, les titulaires d’un brevet et d’un diplôme ES porteraient tous deux le même complément « Professional Bachelor » – alors que les niveaux de formation sont très différents et que les diplômes sont successifs (ils s’inscrivent dans une progression). Un paradoxe, dans la mesure où le monde politique cherchait à renforcer la distinction entre les profils des différentes filières de formation.

Revendications de l’USS : de vraies améliorations 

La formation professionnelle ne peut se contenter d’intitulés cosmétiques. Elle a besoin de réels progrès :

• l’introduction coordonnée et l’utilisation harmonisée des nouveaux compléments de titre avec les deux pays pionniers que sont l’Allemagne et l’Autriche, ainsi qu’un échange d’expériences sur l’utilité et l’efficacité desdits compléments ;
• la structuration claire et compatible au niveau international des diplômes suisses, y compris des nouveaux compléments de titre, dans le cadre national / européen des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle (CNC / CEC) ;
• une coopération renforcée entre la formation professionnelle et les hautes écoles, afin d’améliorer la coordination, de mieux définir les profils respectifs et de garantir la reconnaissance mutuelle des formations et la perméabilité entre les filières ;
• un allègement financier pour les personnes engagées dans la formation professionnelle supérieure, y compris une participation des employeurs aux coûts de formation continue. Les frais de cours et d’études doivent être compétitifs par rapport aux hautes écoles spécialisées ;
• des améliorations matérielles des conditions de formation et de travail dans la formation professionnelle de base et l’apprentissage (notamment davantage de vacances).

Le dossier est désormais entre les mains de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N). Il sera probablement inscrit à l’ordre du jour de la session d’hiver (du 1er au 19 décembre 2025) et le Conseil national le traitera en tant que second conseil.

Soixante ans après le drame le plus grave sur un lieu de travail, il faut se demander si le Valais et la Suisse en ont tiré les leçons. Dans trois domaines en tous cas, la catastrophe a laissé des traces positives et durables : la prévention des catastrophes naturelles, la prévention des accidents de travail et la politique migratoire.

Pour prendre la mesure des progrès de la prévention des catastrophes, il suffit de comparer Mattmark 1965 : 88 morts, dont la majorité des ouvriers saisonniers italiens, aucun système d’alarme, comportement déplorable de la direction des travaux et des autorités, et Blatten 2025 : 1 mort, système d’alarme et d’intervention exemplaires, sans besoin de recours ni à la Justice, ni à Dieu.

Sur la prévention des accidents et la politique migratoire, un rôle éminent a été joué par le syndicaliste et politicien tessinois Ezio Canonica. En 1965, il était secrétaire central de la Fédération des ouvriers du bâtiment (FOBB). Les ouvriers italiens du chantier et les familles des victimes disaient qu’il était « le seul Suisse à les avoir défendus ». Suite à son remarquable engagement, il est devenu en peu de temps une figure nationale de premier plan, comme président de son syndicat (1968), comme principal adversaire de James Schwarzenbach lors de la votation sur son initiative xénophobe (1970), comme Conseiller national (1971) et président de l’USS (1973), et enfin comme candidat au Conseil fédéral. C’est grâce à son interpellation parlementaire au Conseil fédéral de 1972, entre les procès de 1re et 2e instance, et à une pression syndicale constante, que les systèmes de contrôle et de prévention des accidents sur les chantiers, et plus généralement sur les lieux de travail, ont fait de rapides et importants progrès, à tel point qu’aujourd’hui la Suva est citée comme un exemple d’assurance-accidents en Europe.

Il a été plus difficile pour Ezio Canonica et ses successeurs d’amener les syndicats et la Suisse à se départir de la fermeture, à relent xénophobe, de la politique migratoire de l’après-guerre. Le Tessinois a été le premier dirigeant de poids qui, dès le début des années 1960, s’est rendu compte que les trois prémisses de cette politique étaient fausses.

Premièrement, l’immigration n’était pas un phénomène transitoire. Même une politique discriminatoire à l’instar du statut de saisonnier ne changerait rien au fait que les immigrés étaient là pour rester. Donc, s’il s’agissait déjà d’un phénomène structurel durable, il valait mieux ouvrir les syndicats aux immigrés et les intégrer socialement. La solidarité, telle qu’elle s’était manifestée à Mattmark, allait donner une nouvelle force au syndicalisme.

Deuxièmement, les immigrés n’étaient pas des concurrents des autochtones sur le marché du travail mais au contraire, ils rendaient souvent possible l’avancement de la carrière professionnelle des travailleurs suisses et la progression plus rapide de leur salaire. S’il existait des coupables pour les cas fréquents de dumping salarial, ce n’était pas les immigrés mais leurs employeurs. Il était plus judicieux de promouvoir l’unité entre travailleurs immigrés et suisses pour imposer ensemble la parité des salaires et des droits.

Troisièmement, au temps de la Guerre froide, Ezio Canonica s’est opposé à l’idée que les immigrés représentaient une menace sociale et politique, même si de nombreux Italiens et Espagnols votaient dans leur pays pour les partis communistes ou sympathisaient avec eux. Au contraire, le Tessinois voyait leur marginalisation comme la vraie source à terme d’instabilité. Canonica a tiré toutes les conséquences de cette analyse pour son propre syndicat, pour l’USS et pour son engagement politique. C’est une des raisons pour lesquelles 29 des 88 victimes étaient affiliés au syndicat du bâtiment. Il était hors de question de ne pas défendre leurs intérêts avec toute la détermination nécessaire, indépendamment de leur nationalité.

La catastrophe de Mattmark – comme cinq ans plus tard le vote de l’initiative Schwarzenbach – a représenté une première secousse qui a permis de repenser notre rapport à l’immigration. Mattmark 1965 est ainsi aux débuts d’un tournant vers l’ouverture de la politique syndicale qui a mis 20 ans à se réaliser. La Suisse officielle, quant à elle, a mis quinze ans de plus pour s’ouvrir aux Européens. La véritable percée a eu lieu entre 2002 et 2004, avec la fin du système des contingents et l’abolition du statut de saisonnier, suite aux Accords bilatéraux I, dont celui sur la libre circulation des personnes et les mesures de protection des salaires.
Cet héritage de Mattmark doit être préservé. Il faudra donc s’opposer à la nouvelle initiative anti-étrangers de l’UDC et s’engager pour que le Parlement et le peuple disent Oui au « paquet de stabilisation » des Bilatérales III et aux mesures internes de protection des salaires, telles qu’elles sont proposées par le Conseil fédéral.

Cet article a été publié le 30 août 2025 en français dans Le Temps.

Nous voterons prochainement sur la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques. Il s’agit de la deuxième tentative du Conseil fédéral et du Parlement pour introduire enfin une identité électronique, devenue urgente. Le premier projet avait été rejeté par le peuple il y a plus de quatre ans – à juste titre et fort heureusement d’ailleurs. Les syndicats s’étaient eux aussi fermement opposés à une e-ID privatisée, laquelle aurait, dans le pire des cas, permis la livraison de nos données personnelles les plus sensibles à des multinationales. Le Conseil fédéral et le Parlement ont tiré les leçons de cet échec et élaboré une nouvelle version, aujourd’hui soumise au vote. 

Combler le retard et renforcer la sécurité

L’élément central de cette nouvelle loi, c’est que la Confédération sera la seule autorité habilitée à délivrer l’e-ID et à mettre à disposition « l’infrastructure de confiance » nécessaire. Selon le projet refusé, il aurait été explicitement interdit à la Confédération d’émettre sa propre e-ID. La nouvelle solution respecte des principes essentiels : minimisation des données, stockage décentralisé, et protection des données dès la conception (privacy by design). De plus, elle assure également la compatibilité avec les normes européennes en matière d’identification électronique.

Mais pourquoi a-t-on besoin d’une e-ID ? Aujourd’hui, nous faisons nos achats en ligne, nous effectuons des paiements, nous modifions nos contrats d’assurance-maladie. Nous interagissons aussi toujours plus électroniquement avec les autorités. Ces échanges impliquent en permanence le traitement et la sauvegarde de données personnelles sensibles. Dans le monde réel, nous devons nous identifier pour toute démarche : au guichet postal, dans le train, à la douane ou lors d’un contrôle de police. Mais dans le cyberespace, cette obligation d’identification connaît de grosses lacunes. Résultat : de nombreux processus ne sont pas sécurisés, voire ne sont pas proposés du tout en ligne, alors que rien ne l’empêcherait techniquement. Le plus souvent, nous devons scanner notre carte d’identité ou notre passeport et les envoyer par e-mail de manière non sécurisée. Une méthode archaïque et fastidieuse s’il en est.

Mission publique et minimisation des données

Permettre à la population de prouver son identité en ligne est une mission fondamentale de l’État. Il est plus que temps qu’il l’assume aussi dans l’espace numérique. Nous avons désormais un projet de service public numérique d’identification, au service de l’intérêt général et non du profit privé. Une e-ID publique, décentralisée et non traçable est une infrastructure indispensable pour nous permettre de garder le contrôle sur nos données personnelles. Au lieu d’envoyer les données sur des serveurs étrangers, le nouveau système les stocke de manière décentralisée dans une application sur smartphone fournie par la Confédération. Cette solution garantit également la liberté de choix : c’est toujours nous qui décidons quelles données nous souhaitons transmettre. Exemple concret : lors d’une commande de vin en ligne, il suffit de prouver sa majorité. Il n’est pas nécessaire d’envoyer sa date de naissance précise, ni son état civil. L’e-ID applique ainsi systématiquement le principe de minimisation des données transmises.

Il ne s’agit pas de processus numériques, mais de notre vie réelle

L’introduction de l’e-ID est une condition de base urgente pour faire avancer de nombreux projets de numérisation dans le domaine public. À titre d’exemple, le nouveau registre national des dons d’organes, adopté par la population il y a plus de trois ans, n’a toujours pas pu être mis en œuvre, faute d’e-ID. Il ne s’agit donc pas seulement d’améliorer quelques processus numériques : c’est bien la vie réelle des gens qui est concernée. C’est aussi le cas pour le dossier électronique du patient, attendu depuis longtemps, ou pour de nombreuses démarches dans le domaine de la prévoyance vieillesse, qui nécessitent une e-ID. Nous ne pouvons plus nous permettre d’attendre. Les syndicats recommandent donc clairement : Oui au service public numérique, oui à l’e-ID !

La propriété immobilière est aujourd’hui un bien de luxe

Posséder sa propre maison ou son appartement est aujourd’hui un luxe. En raison des prix élevés du marché, 10 % seulement de la population peut encore s’offrir un bien immobilier. Dans bien des cas, les personnes ayant acheté un logement il y a 20 ans sont aujourd’hui millionnaires. Au cours de cette période, les prix des appartements ou maisons en propriété ont plus que doublé sur le plan suisse.

Désavantage fiscal des locataires

Quand des locataires cherchent à placer leur argent, ils paient des impôts sur le rendement réalisé. Il en va de même pour les propriétaires immobiliers, grâce à la valeur locative. Ils ont investi leur fortune dans la pierre et n’ont plus à payer de loyer. La valeur locative aboutit à ce que le rendement « naturel » des logements en propriété soit lui aussi imposé. Ce n’est que justice car sans l’imposition de la valeur locative, les locataires seraient discriminés fiscalement.

Cadeau fiscal aux personnes aisées

L’abolition de la valeur locative profiterait essentiellement aux personnes fortunées. Les propriétaires immobiliers ont manifestement davantage de fortune et des revenus plus élevés que la majorité des gens en Suisse. Les personnes à bas revenus habitent en grande partie dans des appartements loués.

Prix immobiliers encore plus élevés

Si la valeur locative était supprimée, les prix immobiliers s’en ressentiraient. Car la propriété immobilière deviendrait encore plus attrayante pour les personnes réalisant de hauts revenus ou fortunées. Ces gens seraient disposés à payer davantage encore pour des appartements ou des maisons. Selon une estimation de l’association des propriétaires fonciers de Winterthour, la hausse de prix serait d’environ 13 %. Le rêve de devenir propriétaire s’éloignerait encore plus pour les personnes réalisant un salaire normal.

Pertes fiscales se chiffrant en milliards et hausses d’impôts pour les locataires

L’abolition de la valeur locative conduirait à des pertes fiscales se chiffrant en milliards. La Confédération, les cantons et les communes estiment ces pertes à près de deux milliards de francs. Certains cantons ont déjà annoncé qu’ils subiraient ainsi de lourds déficits. Aux Grisons, le manque à gagner avoisinerait 90 millions de francs par an. Le canton de Zurich verrait lui échapper 300 millions de francs, ce qui l’obligerait à augmenter les impôts de 3 %. Autrement dit, ce serait aux locataires de financer par des hausses d’impôts les cadeaux fiscaux consentis aux riches propriétaires immobiliers.

Augmentation du travail au noir

Comme à l’avenir les frais d’entretien ne seraient plus déductibles, toujours plus de travaux de rénovation s’effectueraient au noir. Selon Friedrich Schneider, expert du travail au noir, il faut s’attendre à une croissance de l’économie souterraine de 450 à 650 millions de francs  par an sur le plan suisse. Une telle évolution aurait des conséquences négatives pour les assurances sociales comme pour la prévoyance vieillesse des travailleuses et travailleurs. L’AVS et les autres assurances sociales subiraient des pertes de près de 50 millions de francs par an.

 

Pour que les apprenti-e-s connaissent leurs droits et puissent les faire valoir, l'Union syndicale suisse (USS) a mis à disposition sous forme numérique « Je défends mes droits », le manuel destiné aux apprenti-e-s qui a fait ses preuves. Le nouveau chatbot s'appuie sur ce manuel, sur la longue expérience des syndicats en matière de conseil et sur d'autres sources vérifiées. Les apprenti-e-s peuvent saisir directement leurs questions et obtenir immédiatement des réponses claires, par exemple sur les droits aux vacances pendant la période scolaire ou sur la légalité des heures supplémentaires. Pour les cas plus complexes, le chatbot renvoie vers les services cantonaux compétents ou vers le service de conseil juridique des syndicats.

Soutien pour les apprenti-e-s

Derrière cette offre, on trouve la jeunesse syndicale de l'USS, qui s'engage depuis des années en faveur de conditions de travail équitables pendant l'apprentissage. L'objectif de la plateforme est de soutenir les jeunes à un stade précoce, avant que des conflits ne surviennent, ou de leur offrir une première orientation en cas de problèmes. L'offre est déjà largement utilisée.

En plus du chatbot, le manuel de référence numérique de A à Z est maintenu. Plus de 400 mots-clés clairement formulés et classés par ordre alphabétique (p. ex. A comme « Assurance-accidents », R comme « Racisme ou V comme « Vacances ») fournissent des informations sur les questions juridiques et pratiques qui se posent dans le quotidien des apprenti-e-s.

Contraintes psychologiques : forte pression sur les apprenti-e-s

Des études récentes confirment qu'il y a vraiment urgence : selon l'enquête de WorkMed (2025), 61 % des apprenti-e-s disent souffrir de problèmes psychologiques, souvent déclenchés ou aggravés par leur formation. Un tiers d'entre eux se sentent limités dans leur apprentissage. Les principales raisons sont les longues heures de travail, le manque de vacances et la pression scolaire. Plus d'un cinquième envisagent d'abandonner leur apprentissage, en particulier lorsqu'ils rencontrent des problèmes avec leur formateur ou leur formatrice.

L'enquête menée en 2024 par Unia auprès des apprenti-e-s révèle également des dysfonctionnements alarmants : de nombreux apprenti-e-s souffrent de stress, de surcharge de travail et de discrimination. Presque tous se sentent épuisés, plus de la moitié travaillent régulièrement plus de neuf heures par jour, souvent en violation de la loi.

La plateforme www.droits-des-apprentis.chveut remédier à cette situation en proposant une offre aisément accessible qui informe, renforce et oriente. Le nouveau chatbot constitue une étape importante vers davabntage d'autonomie et de soutien pour les jeunes dans leur vie professionnelle.

Un grand écho témoin des besoins existants

La forte demande montre que les apprenti-e-s ont besoin d'informations sur leurs droits qui soient simples et accessibles. Pendant les six premiers mois de 2025, la plateforme a déjà enregistré plus de 347 000 visites. De plus, ces derniers mois, l'USS a créé une chaîne TikTok qui, avec plus de 60 000 likes et de nombreuses interactions, montre à quel point le thème des « droits des apprenti-e-s » est important.

Le large soutien apporté à la pétition « 8 semaines de vacances pour les apprenti-e-s » », qui a recueilli 168 000 signatures, souligne également l'importance du problème. Les apprenti-e-s veulent non seulement connaître leurs droits et pouvoir se défendre, mais aussi améliorer leurs conditions de travail et leurs droits.

Pour rappel, les femmes gagnent toujours en moyenne 1 364 francs par mois de moins que les hommes (secteurs privé et public confondus). Près de la moitié de cet écart salarial moyen (48,2 %) ne s'explique pas par des facteurs dits « objectifs », tels que la branche, la formation, l'âge, etc. La part de cette différence non explicable a même augmenté ces dernières années, passant de 44 % en 2012 à 48,2 % en 2022. En chiffres absolus, cela représente un manque à gagner d’environ 8 000 francs par année pour les femmes. Même avec un CFC en poche, quatre femmes sur dix gagnent moins de 5 000 francs par mois, et une sur quatre doit même se contenter d’un salaire de moins de 4 500 francs.

Les analyses sans effet

La révision de la LEg entrée en vigueur en juillet 2020 devait contribuer à corriger l’écart salarial entre les femmes et les hommes, en obligeant toutes les entreprises comptant plus de 100 salarié-e-s à procéder à une analyse des salaires pour déceler d’éventuelles inégalités de traitement. Celles-ci doivent ensuite faire vérifier cette analyse par un organe indépendant agréé ou une représentation des travailleuses et travailleurs et en communiquer les résultats à leurs employé-e-s. Or ces dispositions légales ont une portée beaucoup trop limitée : d’une part, elles concernent seulement 0,84 % de toutes les entreprises en Suisse, employant au total environ 45 % des travailleuses et travailleurs du pays, et d’autre part, leur mise en œuvre dépend de la bonne volonté des employeuses et employeurs, car la loi ne prévoit ni contrôles ni sanctions si elles ne sont pas respectées.

Cette portée limitée a été confirmée par un bilan intermédiaire publié en mars 2025 par le Conseil fédéral, qui révèle que plus de la moitié des employeuses et employeurs concernés n’ont pas pleinement respecté les dispositions prévues dans la LEg. C’est l’obligation d’information qui a été la moins respectée et ceci, même dans le secteur public appelé à servir d’exemple. Et c’est dans l’hôtellerie et la restauration que les analyses ont été le plus rarement menées.

L’union des forces avec la Coalition contre la discrimination salariale

Début mars 2025, 52 organisations, dont l’USS et diverses fédérations membres, ont adressé une lettre ouverte au Conseil fédéral lui demandant de réviser à nouveau la LEg pour en combler les nombreuses lacunes. C’est avec cette initiative qu’est née « la Coalition contre la discrimination salariale ». Réunies à Berne autour d’un gâteau d’anniversaire dont chaque part représentait l’une des lacunes de la loi actuelle, des représentantes de cette coalition ont appelé le Parlement à adopter rapidement des mesures pour enfin rendre les analyses de l’égalité salariale plus efficaces et éradiquer la discrimination salariale persistante.

Parmi ces mesures figure l’introduction de contrôles pour vérifier que les entreprises concernées procèdent bel et bien aux analyses de leurs salaires ainsi que de sanctions dissuasives pour celles qui manquent à leurs obligations. En outre, la coalition réclame l’application de la loi aux entreprises dès 50 employé-e-s, la répétition régulière des analyses sans exception, une plus grande transparence dans la communication des résultats aux salarié-e-s et l’abolition de la clause qui prévoit la fin de l'obligation d'analyser les salaires en 2032.

Pour une revalorisation générale des salaires des femmes et une meilleure conciliation entre vie professionnelle et familiale

Tant que le Conseil fédéral et le Parlement refuseront obstinément de prendre des mesures, l’USS continuera à dénoncer l’inacceptable discrimination salariale des femmes et à s’engager pour une revalorisation des salaires des femmes. Nous demandons une revalorisation salariale générale dans les professions majoritairement exercées par des femmes. Des salaires d’au moins 5 000 francs après l’apprentissage et d’au moins 4 500 francs pour tout le monde doivent devenir la norme. C’est dans des secteurs comme la prise en charge d’enfants, les soins aux personnes âgées ou le commerce de détail qu’une telle revalorisation est la plus urgente.

L’amélioration des revenus des femmes passe aussi obligatoirement par une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et une répartition plus équitable du travail rémunéré et non rémunéré au sein des couples. Il faut donc impérativement des investissements publics plus importants dans l’accueil extrafamilial des enfants, comme le demande par exemple l'initiative pour des crèches abordables qui est soutenue par l’USS et a déjà été déposée à la Chancellerie fédérale.

L’élément nouveau de la deuxième campagne sur les salaires a été l'initiative populaire pour un salaire minimum national de 4 000 francs. Bien qu’elle ait tristement échoué dans les urnes, cette initiative n’a pas été sans effet. Grâce à elle, le montant de 4 000 francs s'est imposé dans l'opinion publique comme le seuil d'un salaire tout juste décent. Dans le sillage de l'initiative, les travailleurs et travailleuses ont pu imposer avec le soutien d'Unia des salaires plus élevés dans les conventions collectives de travail (CCT). Dans l'hôtellerie-restauration, un 13^e mois de salaire a enfin pu être introduit et dans les secteurs du nettoyage et du commerce de détail, les bas salaires ont augmenté d'environ 10 % entre 2010 et 2016. Dans la construction également, de nombreux salaires ont pu être relevés au-dessus du seuil des 4 000 francs. Et dans la CCT de l'industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (MEM), un salaire minimum a été fixé pour la première fois dans l'histoire. 

Ne pas s’endormir sur ses lauriers 

Le succès est appréciable. Grâce à la campagne, les bas salaires ont, entre 2010 et 2016, augmenté plus fortement que les salaires moyens et élevés (cf. graphique). Comme lors de la première campagne, il a été possible de faire reculer la propagation des bas salaires. Les travailleurs et travailleuses et leurs syndicats ne peuvent malheureusement pas s’endormir sur leurs lauriers. Depuis la fin de la dernière campagne, l'évolution des salaires a été décevante. Aujourd'hui encore, trop de travailleurs et travailleuses sont trop peu payés. Les syndicats de l'USS se sont donc fixé un nouvel objectif : personne ne doit gagner moins de 5 000 francs avec un apprentissage et moins de 4 500 francs sans apprentissage. L’heure est venue de réécrire l'histoire.

Les entreprises tentent régulièrement de se procurer un avantage concurrentiel par le biais du dumping salarial et social, au détriment de leurs employé-e-s et de l'ensemble du secteur. Le versement des salaire minimums et des cotisations sociales n'est toutefois pas facultatif, tout comme le respect des normes minimales en matière de jours de congé, de temps de travail et de repos. Ce sont là des obligations légales !

Les lacunes du droit en vigueur doivent être comblées

Néanmoins, les infractions aux dispositions du droit du travail ne sont guère sanctionnées au civil, ce qui est une situation indéfendable. La LCD autorise certes des poursuites pénales en cas de publicité déloyale ou de violation de secrets d’affaires, mais pas en cas de dumping salarial ou de non-respect des normes minimales du droit du travail.

Cette lacune nuit non seulement aux salarié-e-s concernés, mais aussi aux entreprises qui se comportent correctement. Celles-ci doivent en effet rivaliser avec des entreprises qui peuvent proposer des offres moins chères en contournant les dispositions légales. En conséquence, les conditions de travail d'autres employé-e-s du secteur concerné se retrouvent sous pression.

Pour ces raisons, l’USS se félicite du fait qu'à l'avenir, les entreprises puissent être poursuivies pénalement si elles enfreignent délibérément les dispositions légales de protection et se positionnent ainsi de manière déloyale sur le marché.

Les salarié-e-s n’ont pas à être considérés comme des criminel-le-s.

L'USS demande toutefois aussi que les salarié-e-s soient expressément exclus de toute punissabilité. Quiconque agit sur instruction de son employeur et se trouve dans une relation de dépendance hiérarchique ne peut être tenu responsable d'infractions qu'il ou elle n'a pas commises de son plein gré. Cette précision doit figurer clairement dans le texte de la loi.

L'USS soutient également l'exigence selon laquelle les salarié-e-s concernés et les partenaires sociaux doivent être obligatoirement informés des infractions constatées. C'est la seule façon pour eux de préserver leurs droits et de prendre les mesures qui s'imposent. L'USS estime en outre nécessaire que la Confédération établisse des statistiques sur les infractions constatées, afin que les commissions tripartites cantonales et la Commission tripartite fédérale puissent réagir en cas d'abus répétés et demander, par exemple, la mise en place de contrats-types de travail prévoyant des salaires minimaux.

L’histoire du système suisse de contingents est celle de plusieurs décennies de tentatives infructueuses et finalement abandonnées de réglementer l’immigration par des plafonds et d’autres exigences. « Les contingents étaient toujours adaptés à la demande du marché du travail et l’immigration n’était pas limitée » (Mario Gattiker, NZZaS, 14 août 2018) . Les conditions de travail et de séjour étaient parfois effrayantes, dans le cas des saisonniers notamment. Dans bien des cas, l’intégration sociale laissait gravement à désirer. Bien des travailleuses et travailleurs se retrouvaient à l’AI, et la productivité a souffert d’un tel régime.

Les systèmes d’admission permettent et imposent toutefois de gérer la « qualité » de la migration – notamment les conditions de travail, les droits de séjour et de sécurité sociale, ainsi que les qualifications. Or comparaison à l’appui, la libre circulation des personnes combinée à une protection efficace des salaires fait mieux sur ce plan que les systèmes de contingents ou à points.

Le niveau d’immigration découle de la situation économique, ainsi que de l’internationalisation de l’économie et de l’utilisation d’Internet lors des recherches d’emploi. Jusqu’en 2000, il fallait acheter la presse locale pour connaître les postes à repourvoir. Par la suite, le marché de l’emploi a misé sur Internet, et les postes vacants sont devenus visibles dans le monde entier. L’UE a introduit dès 1993 la libre circulation des personnes, et la Suisse ne l’a fait qu’en 2002/4. Il n’empêche qu’au cours des 20 dernières années, les Pays-Bas et le Danemark ont connu une plus forte immigration que la Suisse.
 

À partir de quel âge et pour quelle durée?

On ne peut fort heureusement pas faire travailler les enfants à partir de n'importe quel âge. La loi sur le travail (LTr) ne l'autorise qu'à partir de 15 ans, 13 ans pour les travaux légers, voire moins de 13 ans pour les manifestations sportives et culturelles, à des conditions spécifiques et sur autorisation d'une autorité cantonale (art. 30 LTr, art. 7 OLT 5). Dans tous les cas, les moins de 18 ans ont besoin de l'assentiment de leurs parents avant de signer un contrat de travail.

L'ordonnance 5 de la LTr (OLT 5) précise les règles qui s'appliquent aux jeunes travailleurs et travailleuses de moins de 18 ans. Elle précise notamment l'interdiction d'employer les jeunes à des travaux dangereux, dans certaines branches (discothèques, bars, cabarets, entreprises cinématographiques, cirque et spectacle - art. 4 à 6 OLT 5). Le travail dominical n'est autorisé que pour les jeunes ayant achevé leur scolarité obligatoire, au maximum un dimanche sur deux et uniquement dans la restauration (où ne peuvent être employés que les plus de 16 ans), la garde d'animaux et les boulangeries (art. 13 OLT 5). Dans les zones touristiques, le travail dominical est possible dans les entreprises répondant aux besoins des touristes pendant toute la durée des vacances d'été (art. 15 OLT 5, art. 25 OLT 2). Quant au travail de nuit, il est interdit aux moins de 18 ans en dehors d'une formation professionnelle (art. 12 OLT 5).

La durée de travail des moins de 13 ans ne peut pas excéder trois heures par jour et neuf heures par semaine (art. 10 OLT5). Les jeunes de plus de 13 ans n'ayant pas terminé leur scolarité obligatoire peuvent travailler jusqu'à 8 heures par jour (40 heures par semaine) pendant la moitié de la durée des vacances scolaires, entre 6h00 et 18h00, avec une pause d'au moins une demi-heure pour toute plage de travail de 5 heures et plus (art. 11 OLT 5). Pour tous les jeunes, la durée du travail ne dépassera pas celle des autres employés de l'entreprise (maximum 9 heures par jour) et leur travail doit être compris dans une période de 12 heures (art. 31 al. 1 LTr). Ils ont droit à un repos quotidien d'au moins 12 heures consécutives (art. 16 OLT 5). Le soir, les moins de 16 ans ne peuvent être employés que jusqu'à 20h00, les 16 à 18 ans jusqu'à 22h00(art. 31 al. 2 LTr).

En cas de danger, je dis STOP !

Les petits boulots d'été sont souvent l'occasion de faire connaissance avec le monde du travail. Or, ce dernier n'est pas exempt de dangers, qui n'apparaissent pas toujours au premier coup d'œil. Et le risque d'accident de travail est très élevé lors du premier emploi, surtout pendant les premiers jours.

Même si l'on est engagé pour une durée très courte, il faut donc particulièrement faire attention aux prescriptions de sécurité. Avant de commencer, il faudra être attentif aux instructions de l'employeur et les respecter scrupuleusement, même si elles paraissent de prime abord inutiles ou exagérées. Dans tous les cas, les travaux dangereux sont interdits au moins de 18 ans. Si malgré tout, je suis confronté à un danger, je dois oser dire STOP et demander l'aide d'un ou une collègue expérimenté. Les accidents, parfois, ne pardonnent pas.

Bien assuré !

Négliger les assurances sociales dans le cas d'un petit job de vacances peut coûter très cher. Tous les travailleurs et travailleuses, quel que soit leur âge, doivent être obligatoirement assurés à l'assurance-accidents par leur employeur. S'ils travaillent moins de 8 heures par semaine chez le même employeur, cette assurance ne couvre que les accidents professionnels. En travaillant 8 heures par semaine et plus, tous les accidents sont couverts. En cas d'accident, l'employeur doit avertir les parents (art 32 LTr). Pour les rapports de travail de moins de 3 mois, il n'y a pas d'obligation de payer le salaire en cas de maladie. Les autres cotisations sociales (AVS/AI/APG) ne sont obligatoires qu'à partir de l'année où l'on a ses 18 ans. Si l'employeur ne paie pas ses cotisations, il s'agit de travail au noir et cela entraîne des sanctions.

Salaires minimaux et salaires d'usage

À ce jour, il n'existe pas de salaire minimum légal. L'employeur est obligé de respecter les conventions collectives de travail (CCT) et les contrats-type de travail (CTT). Pour les petits boulots de vacances sont notamment importantes les CCT de l'hôtellerie-restauration, du bâtiment, du nettoyage, des entreprises du commerce de détail (Coop, Migros), celle pour le travail temporaire et les CTT cantonaux pour l'agriculture. La plupart des salaires minimums conventionnés sont accessibles sous www.service-cct.ch.

S'il n'existe pas de CCT ou CTT fixant des salaires minimums, les employeurs sont tenus de respecter les salaires d'usage de la branche et de la région. Les salaires d'usage peuvent être consultés sur www.salaire-uss.ch.

L'USS recommande un salaire minimum de 22 francs de l'heure.

Et les vacances ?

Enfin, il ne faut pas oublier les vacances, auxquelles chaque travailleur et chaque travailleuse a droit, même s'il occupe son emploi... pendant ses vacances. Si l'on est payé à l'heure, un supplément de salaire de 10,64 % pour les moins de 20 ans, de 8,33 % pour les plus de 20 ans doit être payé en sus du salaire. Sur le décompte de salaire, ce supplément doit être identifiable comme tel.

Astuce : La Commission jeunesse de l'USS met à disposition des jeunes et de leurs proches une brochure contenant toutes les informations utiles sur le droit du travail. Celle-ci peut être commandée sur notre site web. Et elle existe aussi en version en ligne sur www.droits-des-apprentis.ch

Dans le monde entier, l'extrême droite travaille main dans la main avec les milliardaires, les libertariens et les milieux fondamentalistes contre les travailleurs et travailleuses. En attisant la haine à l’égard des migrant-e-s, elle occulte vrais problèmes. Les questions de redistribution des richesses de la société sont refoulées, la sécurité sociale et le droit du travail démantelés.

En Suisse aussi, une partie de l'élite économique mise sur le nationalisme et la xénophobie. Par exemple avec la dangereuse initiative de l'UDC « Pas de Suisse à 10 millions ! », qui attaque frontalement la libre circulation des personnes et la protection des salaires.

Le mouvement social et syndical doit s'affirmer face à cette alliance entre l'extrême droite, les milliardaires de la technologie et les néoliberaux. Nos armes les plus puissantes sont notre cohésion et notre engagement en faveur du progrès social, de la prospérité équitablement répartie et de la solidarité.

Lors de la Conférence de l'USS sur la migration, nous voulons discuter du danger du populisme de droite et échanger sur les stratégies syndicales pour l'inclusion et la participation. Ce n'est qu'ensemble que nous pourrons repousser les attaques contre nos droits et lutter pour l'égalité.

13 septembre 2025, 9h30 - 16h45, Berne, Unia (Weltpoststr. 20)

Inscription à la conférence

Programme

09h30 Arrivée et café
10h00 Ouverture
10h15 Discours d'introduction de Pierre-Yves Maillard (USS)
10h30 Table ronde « Lutte contre le populismue de droite » avec Vania Alleva (Unia), Lisa Mazzone (les VERT-E-S), Alessandro Pelizzari (HETSL) und Damir Skenderovic (Université de Fribourg). Modération : Kaspar Surber (WOZ)
11h30 Questions de public
12h15 Action photo 
12h30 Pause de midi
14h00 Introduction aux groupes de travail
14h15
1.) Arguments & stratégies contre l'initiative de l'UDC avec Urban Hodel (USS) et Marie Saulnier Bloch (Unia)
2.) Initiative pour la démocratie avec Agnese Zucca et Tarek Naguib (Action Quatre Quarts)
3.) Micro-combats avec Sophie Guignard (Solidarité sans frontières) et Itziar Marañón (Campax)
15h30 Pause café
15h45 Retour en plénière, compte-rendu des groupes de travail
16h00 Résolution & propositions
16h45 Clôture

L’armée israélienne a tué plus de 54’000 personnes en un an et demi, dont au moins 15’000 enfants. Ce bilan ne prend pas en compte toutes les morts indirectes et les corps encore sous les décombres à ce jour. A cela s’ajoute l’usage délibéré de la famine comme arme de guerre sur plus de deux millions d’habitants de la bande de Gaza et la politique d’occupation et d’apartheid excercée de longue date par Israel dans les territoires occupés qui est clairement contraire au droit international.

En tant qu’Etat dépositaire des Conventions de Genève et siège du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, la Suisse a une responsabilité particulière. L’inaction, en particulier du DFAE, est inacceptable et doit changer immédiatement.

Nous demandons au Conseil fédéral de :

1. S’engager activement pour l’instauration d’un cessez-le-feu immédiat, durable et contrôlé par la communauté internationale, ainsi que pour la levée sans délai du blocus de Gaza.
2. Condamner clairement les crimes de guerre documentés commis par Israël et soutenir toutes les initiatives visant à empêcher tout déplacement forcé ou expulsion illégale de la population de Gaza et de Cisjordanie.
3. Reprendre sans délai le financement de l’aide humanitaire d’urgence à Gaza via l’UNRWA en débloquant au minimum les fonds annuels versés jusqu’en 2023.
4. Mettre un terme sans délai à toute coopération militaire avec Israël ainsi qu’aux exportations liées à la sécurité.
5. Interdire aux entreprises suisses toute participation à l’occupation des territoires palestiniens – en particulier en matière d’armements, de technologies à double usage et de systèmes de surveillance.
6. Reconnaître sans réserve le droit du peuple palestinien à l’autodétermination collective et s’engager résolument pour sa mise en oeuvre concrète.
7. OEuvrer à la libération de tout.e.s les otages et les prisonniers détenus arbitrairement en Israël et dans le territoire palestinien occupé,
   conformément au droit international.

Lieu et date

Samedi le 21 juin, à 16h00, Schützenmatte, Berne 

Code de conduite

Cet appel à manifester est porté par une coalition d’organisations et d’acteurs politiques oeuvrant pour un engagement plus courageux de la Suisse face à la situation et pour une mise en oeuvre des revendications adressées au Conseil Fédéral. Cette manifestation est autorisée et pacifique, ouverte et accessible à toute personne souhaitant adresser des revendications claires au Conseil fédéral. La propagande haineuse, le racisme, l’islamophobie ou l’antisémitisme ne seront pas tolérés.

Soutien

À la date du 12 juin 2025, les organisations suivantes soutiennent l’appel : Palestine solidarity Switzerland, Campax, PS Suisse, JVJP (Voix juive pour la démocratie et la justice en Israël/Palestine), Amnesty, Unia, Union syndicale suisse, jeunes vert·e·x·s, JS Suisse, Les vert·e·s, GSsA

Depuis des années, la hausse des loyers est la principale menace sur le pouvoir d'achat pour des millions de ménages. Alors que les un-es ploient sous la charge des loyers, les caisses des autres sont pleines à craquer. D’après une étude souvent citée, les locataires ont payé en tout 10 milliards de francs de loyer en trop pour la seule année 2023. Cela signifie que le lobby immobilier a empoché cette somme sous forme de rendements abusifs.

Les groupes immobiliers ont le vent en poupe

Alors qu'en 2000, 31 % des logements loués appartenaient à des groupes immobiliers, ce chiffre est passé à 45 % aujourd'hui. En conséquence, toujours plus de logements servent d'« objets de rendement ». Les loyers explosent ainsi de manière disproportionnée au plus tard lorsqu'un tel « objet » est rénové. Et avant cela, les logements sont souvent massivement vidés de leurs occupant-e-s. Les familles et les retraité-e-s aux budgets serrés sont expulsés et ne peuvent plus se permettre de louer un autre logement à un nouveau loyer onéreux, encore moins dans le même environnement.

Ces 20 dernières années, les loyers ont augmenté de près de 25 %, les salaires malheureusement beaucoup moins. Comme le logement est le poste de dépenses le plus important dans presque tous les budgets des ménages, cette hausse pèse particulièrement sur les salarié-e-s, qui sont dans leur très grande majorité des locataires. Ces coûts supplémentaires grèvent très fortement leur pouvoir d'achat. À la fin du mois, ils ont de moins en moins d’argent dans leur porte-monnaie et peuvent donc de moins en moins se permettre d’en dépenser. Finalement, c'est l'ensemble de l'économie qui souffre de la soif de profit des sociétés immobilières. 

Que demande l’initiative sur les loyers ?

Le droit du bail fixe aujourd'hui la manière dont les loyers doivent être calculés. Les frais effectifs induits doivent être couverts et un rendement raisonnable, c’est-à-dire plafonné, doit pouvoir être atteint. La jurisprudence du Tribunal fédéral indique aujourd'hui un rendement net maximal autorisé de 3,5 % (taux d'intérêt de référence plus 2 %). Mais dans la pratique, ce taux est de souvent et de manière générale dépassé. Dans la réalité, on exige aujourd'hui fréquemment un loyer aussi élevé que possible au lieu d'un loyer conforme à la loi. Les rendements abusifs sont monnaie courante. Cette situation concerne surtout les personnes qui doivent chercher un nouveau logement dans des villes où le parc de logements est limité. Toutefois, le problème se propage rapidement aussi en dehors des centres, surtout dans les agglomérations et les régions touristiques. Et pourquoi cela ? Parce que les loyers ne sont presque nulle part systématiquement contrôlés. Or c'est précisément ce que demande l'initiative sur les loyers.

Une chose est certaine : les loyers ne baisseront jamais d'eux-mêmes pour atteindre un niveau conforme à la loi. Par conséquent, il faut instaurer un contrôle légal obligatoire des loyers (avec possibilité d'adaptation par la suite). C'est exactement ce que veut l'initiative sur les loyers. Seul un contrôle automatique et régulier des loyers peut garantir que ces derniers soient fixés correctement. L'effet préventif de ces contrôles devrait à lui seul entraîner un mouvement positif.

En plus du contrôle des loyers qu'elle exige, l'initiative sur les loyers inscrira une fois pour toutes dans la Constitution que les loyers ne doivent pas dépasser un rendement équitable. L’initiative garantirait que les groupes immobiliers ne puissent plus se contenter d'invoquer des formulations légales élastiques ou des jugements de tribunaux qui les arrangent.

C'est pourquoi, pour faire enfin baisser les loyers, il faut signer maintenant l'initiative populaire.
[Commandes de feuilles de signatures sur la page de la campagne]
 

L'électricité : banale, mais absolument indispensable 

Le courant électrique est un produit aussi banal que vital. D'une part, il est totalement invisible, inodore et uniforme ; d'autre part, il est l'ingrédient de base indispensable à presque tous les aspects de la vie sociale et économique. Pour les ménages privés, il est donc essentiel que l'électricité soit toujours fiable et qu'ils soient alimentés en courant à des prix stables et équitables. Contrairement aux préférences des un-e-s et des autres en matière de chips ou de biscuits, la plupart des gens ne se soucient cependant pas de la couleur du logo de leur fournisseur d'énergie ou des modalités de connexion à son Espace client. Du point de vue des consommateurs et consommatrices, il n'y a par conséquent pas grand-chose à attendre du libre choix du fournisseur d'électricité : l'électricité reste de l'électricité et la nouvelle « expérience client » faite lors du changement de fournisseur d'électricité est donc des plus modestes. La fiabilité de l'approvisionnement en électricité et le prix de celle-ci restent vraiment les seuls éléments décisifs pour l’ensemble des ménages et des entreprises. Or, à moyen et long terme, ces deux facteurs ne peuvent pas être influencés par des décisions individuelles de consommation, mais résultent intégralement de l'architecture de l'approvisionnement en électricité. Le développement rapide des énergies renouvelables, soit le tournant énergétique, la stabilité et l'extension nécessaire des réseaux électriques, la numérisation de la distribution et, de ce fait, l'optimisation de la demande en fonction du temps, tels sont les facteurs qui détermineront à moyen et long terme le niveau des prix de l'électricité et la sécurité de l'approvisionnement de la population suisse ; non pas les bienfaits qui seraient à tirer du libre choix du fournisseur d'électricité. 

Prix de l’électricité : en Suisse, pas de coup de massue du jour au lendemain 

Si le libre choix du fournisseur d'électricité prévu pour les petits client-e-s n'était qu'un gadget sans grande valeur ajoutée, on pourrait s'en accommoder. Mais l'ouverture du marché est liée à des inconvénients et des dangers considérables, tant du point de vue des consommateurs et consommatrices que de celui des producteurs. Tout d'abord, du côté de la consommation : là où le libre choix existe depuis des années, comme en Allemagne ou en Angleterre, les ménages sont totalement exposés aux aléas du marché. Ils en ont fait brutalement les frais lors de la crise du prix de l'électricité qui a suivi l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Dans certains pays, les tarifs moyens de l'électricité pour les ménages ont presque triplé du jour au lendemain. En Angleterre, alors que le prix du kilowattheure était de 10,5 centimes d'euro en mars 2021, il était passé en moyenne à 28,1 centimes d'euro une année plus tard et il existe des exemples encore plus extrêmes dans certains cas. Ce choc des prix a fait basculer des millions de ménages dans la pauvreté à travers l'Europe, ce qui a nécessité l'adoption de mesures de soutien sociopolitiques telles que le fameux « plafonnement des prix de l'électricité ». Dans l'approvisionnement de base suisse, les prix sont cependant restés stables dans un premier temps et n'ont été augmentés pour 2023 et 2024 qu'avec les modifications tarifaires autorisées une seule fois par an. Les augmentations de prix ont certes été substantielles en Suisse également, mais leur ampleur a été bien moindre, avec une hausse de 7,9 centimes/kilowattheure à 15,6 centimes/kilowattheure répartie et lissée sur deux ans ; et elles ont pu être anticipées longtemps à l'avance pour les clients finaux.  

Frustration des petits consommateurs et consommatrices de l'UE 

Sur le marché européen ouvert, les petits client-e-s ne sont cependant pas uniquement confrontés à des prix de l'électricité élevés et très fluctuants. Il n'est pas rare qu'ils doivent aussi faire face à la faillite soudaine du fournisseur qu'ils ont choisi. Sur le marché libre, l'électricité est un objet de spéculation. En conséquence, d'innombrables entreprises de commercialisation et de négoce s'y bousculent avec des stratégies agressives destinées à attirer les client-e-s ; cela, sans produire elles-mêmes un seul kilowattheure d'électricité. En cas de spéculations malheureuses, les ménages concernés se retrouvent soudainement sans fournisseur. Par conséquent, afin d'éviter les arnaques, les faillites et les coupures de courant, l'Union européenne (UE) a dû mettre en place un cadre réglementaire compliqué et administrativement lourd pour garantir la protection des consommateurs et consommatrices. Avec l'ouverture du marché, un tel cadre réglementaire devra également être créé en Suisse. C’est une absurdité, car, au lieu d'essayer dès le départ d'éliminer à grands frais les problèmes induits par l'ouverture du marché, on pourrait aussi tirer les leçons des mauvaises expériences qui ont été faites et renoncer à cette ouverture. 

Le tournant énergétique risque d'être ralenti 

Concernant la production, la question décisive est incontestablement de savoir si l'ouverture du marché de l'électricité accélère le tournant énergétique, c'est-à-dire si elle accélère le développement massif et rapide des énergies renouvelables, ou si elle ne risque pas plutôt de le ralentir. Pourquoi de nombreux arguments plaident-ils en faveur de la seconde alternative ? Tout investisseur a besoin de sécurité en matière de planification. Pour l'infrastructure électrique, cela signifie que les entreprises d'approvisionnement en énergie doivent pouvoir prévoir dans une certaine mesure quelle quantité d'électricité elles pourront vendre pendant de nombreuses années et à quel prix. L'ouverture du marché a cependant l'effet inverse : les actuels gestionnaires de réseau de distribution y seront exposés à la concurrence et devront faire leurs preuves. Parallèlement, ils seraient toujours tenus par la loi de fournir l'approvisionnement de base résiduel optionnel, mais ne sauraient pas aujourd'hui combien de client-e-s souhaiteraient acheter de l'électricité demain, ni à quel prix. Une seule chose est claire : le nombre de client-e-s approvisionnés dans le cadre de l'approvisionnement de base et au-delà varierait alors beaucoup plus fortement. Et ce, de plus en plus rapidement, car selon l'accord négocié, à moyen terme, on ne pourra plus changer de fournisseur d'électricité tous les ans comme actuellement, mais bientôt en l’espace de 24 heures seulement ! Ce qui variera aussi fortement, c'est le prix de l'électricité, car les entreprises énergétiques doivent bien sûr acheter aux prix du marché l'électricité qu'elles ne produisent pas elles-mêmes. On couperait ainsi l’herbe sous les pieds des gestionnaires de réseau de distribution, ou on affaiblirait considérablement leur sécurité de planification et d'investissement, au moment même où l'on exige d'eux un engagement maximal pour investir dans l'avenir des énergies renouvelables. L'ouverture du marché risque donc clairement de freiner la transition énergétique. C’est pourquoi le CEO de Swisspower, l'association des services industriels suisses, s'est par exemple exprimé comme suit dans la NZZ au sujet de l'accord sur l'électricité : « Je crains toutefois que la libéralisation complète du marché de l'électricité qui en résulte ne retarde plutôt le développement de la production d'électricité renouvelable dans notre pays », des propos qu’il justifie par l'effet inhibiteur sur les investissements qu’aura la plus grande volatilité des prix sur un marché de l'électricité ouvert. 

EWZ vs EKZ : un exemple concret éloquent 

Pour terminer, voici un exemple zurichois concret : l'Elektrizitätswerk der Stadt Zürich (EWZ) fournit à la population de la ville de Zurich 100 % d'électricité renouvelable indigène provenant en majeure partie de ses propres centrales hydroélectriques dans les Alpes grisonnes ainsi que de participations à des centrales partenaires. Selon la loi, cette électricité doit aujourd'hui être fournie aux petits client-e-s aux coûts de production, ce qui représente, pour les habitant-e-s de la ville de Zurich, 7,7 centimes par kilowattheure (année en cours). Le tarif énergétique de la ville de Zurich est donc inférieur de 6 centimes à la valeur médiane suisse (13,7 ct./kWh). Au-delà des frontières de la ville, le fournisseur local d'énergie dans la plupart des communes zurichoises est l'Elektrizitätswerke des Kantons Zürich (EKZ). L'EKZ dispose certes d'une substantielle production propre renouvelable, mais elle ne peut couvrir que tout juste 31 % des besoins en électricité (exercice 2023/2024). Le reste de l'électricité doit être acheté en plus, ce qui, pendant ces dernières années de prix élevés sur le marché, a fortement influencé le prix final pour les petits client-e-s : pour l'année tarifaire en cours, le prix (net) de l'électricité d'EKZ s'élève à 15,7 centimes le kilowattheure, soit plus du double du tarif d'EWZ. Conclusion : les client-e-s d'EKZ ont été indirectement exposés au marché – donc aux prix de l'électricité très fluctuants et en principe très élevés de ces dernières années, et ils en ont littéralement payé le prix fort. Des prix plus bas et un approvisionnement sûr ne sont en revanche possibles qu'avec une production nationale aussi développée que possible grâce aux énergies renouvelables, comme le montre de manière impressionnante l'exemple d'EWZ. 
 

Aujourd'hui déjà, les commerces du canton de Saint-Gall peuvent rester ouverts de 6 à 19 heures. La majorité du Grand Conseil, proche des employeurs, a malgré tout décidé d’étendre massivement ces heures d’ouverture. À la suivre, il aurait été possible d'ouvrir de 5 à 22 heures, y compris le samedi. Mais près de deux tiers des votant-e-s ont dit non. C'est donc la quatrième fois que les citoyen-ne-s saint-gallois rejettent de prolonger les heures d'ouverture des commerces.

Pour le moment, le personnel de vente peut respirer : aujourd'hui déjà, il souffre des longues journées de travail, d’une flexibilité permanente, d’un sous-effectif, sans oublier les bas salaires. De plus, étendre les heures d'ouverture aurait aussi touché d'autres branches, comme le nettoyage, la sécurité et la logistique. Le résultat clair de la votation est donc un signal important pour nombre de travailleurs et travailleuses. 

Mais la prochaine contrainte menace déjà : le Parlement fédéral prévoit actuellement de mettre en œuvre une initiative cantonale du canton de Zurich. Selon elle, il deviendrait possible d'ouvrir les commerces jusqu'à douze dimanches par an, ce qui serait particulièrement problématique pour les employé-e-s ayant une famille. En semaine, ils ne voient en effet guère leurs enfants en raison des longues journées de travail et il n'est pas rare que le dimanche soit le seul jour où il leur est possible de passer du temps ensemble.

L'USS s'oppose à l'extension du travail dominical parce qu'il nuit à la santé. Les médecins du travail mettent en garde : moins de temps de repos augmente le risque d’épuisement professionnel et de dépression. Les familles souffrent en outre de la suppression du dimanche passé en commun. Et la cohésion sociale aussi s'en trouve affaiblie : le dimanche appartient au repos, à la culture, aux loisirs, pas au travail.

Les citoyen-ne-s ont clairement exprimé leur volonté : lors des trois quarts des votations populaire sur l’extension des heures d'ouverture des commerces, celle-ci a été rejetée, ces dernières années. Beaucoup de cantons renoncent même aux quatre dimanches d’ouverture sans autorisation actuellement autorisés. Pourquoi donc exercer encore plus de pression et ajouter des contraintes ? Il n'est pas nécessaire de libéraliser davantage. Et il faut respecter les décisions du peuple ainsi que les personnes qui se tiennent derrière les caisses des magasins.

Sur mandat du conseiller fédéral Guy Parmelin, le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) a lancé une vaste consultation sur l'attrayance de la formation professionnelle. Le but est de dresser, d'ici l'automne 2025, un état des lieux établissant quel besoin en actions concrètes existe dans ce domaine.

L'Union syndicale suisse (USS) salue expressément cette démarche et y participe avec sa propre prise de position. En tant que membre de la Conférence tripartite sur la formation professionnelle (CTFP), elle invite tous les syndicats, les organisations de salarié-e-s et les commissions du personnel, de même que les apprenti-e-s, les formateurs et formatrices (en entreprise) et les formateurs et formatrices pratiques, les enseignant-e-s des écoles professionnelles, les animateurs et animatrices socio-culturels jeunesse et les parents à déposer également une prise de position. L’heure est venue d'attirer l'attention sur les préoccupations des apprenti-e-s et de s'engager de manière critique et constructive pour de meilleures conditions de formation et de travail.

Pourquoi participer ?

De nombreux jeunes en apprentissage disent qu'ils ne vont pas bien et souffrent de problèmes psychiques. La raison la plus souvent invoquée est les charges qu’ils supportent dans l'entreprise formatrice. Beaucoup ont l'impression que leurs problèmes durant leur apprentissage ne sont pas pris en considération. Ils n'osent pas les aborder ouvertement, ni avec les formateurs et formatrices de leur entreprise, ni avec les enseignant-e-s de l'école professionnelle. Ils disent s'inquiéter du manque de compréhension pour les erreurs qu’ils commettent pendant leur formation et souffrent des longs horaires de travail et du peu de vacances. Alors que leurs camarades du degré secondaire II bénéficient de 13 semaines de vacances, eux, les apprenti-e-s doivent se contenter de cinq semaines seulement, malgré des horaires hebdomadaires chargés et la triple charge du travail en entreprise, de l'école et de l'apprentissage à la maison. Il ne faut donc pas s'étonner si la part de la formation professionnelle duale diminue par rapport aux écoles de formation générale du degré secondaire II. En outre, le nombre de résiliations de contrats d'apprentissage et les taux d'échec aux examens finaux restent importants.

Le document mis en consultation ne mentionne ouvertement qu'une partie de ces problèmes. C'est pourquoi il faut maintenant réagir clairement du point de vue des travailleurs et travailleuses. Ceux-ci ont échangé sur les problématiques précitées lors du Forum de dialogue OrTra employés du 21 mai. Et l'USS rédigera une prise de position type sur la base des réactions.

Comment déposer une prise de position

Dans le cadre de la consultation, le SEFRI met à disposition un formulaire à cet effet. Les prises de position peuvent être envoyées jusqu'au 16 juin 2025, soit en ligne via Microsoft Forms, soit via un formulaire Word. 

Toutes les informations sont disponibles ici.

Notre position

Dans sa prise de position, l'USS s'engagera pour de meilleures conditions de formation et de travail. Concrètement, cela signifie par exemple une augmentation de la qualité de la formation en entreprise, la généralisation dans les écoles professionnelles d’un travail social en milieu scolaire professionnel, un meilleur encadrement, un meilleur accompagnement et un meilleur soutien, davantage de contrôles par l'autorité cantonale de surveillance de l'apprentissage, une meilleure protection de la santé/des jeunes travailleurs et travailleuses et plus de vacances. La voix des apprenti-e-s et des salarié-e-s doit être entendue et incluse dans le développement de la formation professionnelle.
 

En prévoyant de mettre en œuvre la motion Ettlin, le Parlement a lancé une attaque particulièrement grave contre les salaires des travailleurs et travailleuses, et en même temps contre la Constitution fédérale, la souveraineté des cantons et le fédéralisme. Tout cela doit se faire dans le cadre de la révision de la loi permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. 

La Constitution fédérale autorise les cantons à introduire des salaires minimums pour des raisons de politique sociale, afin d'éviter les travailleurs et travailleuses pauvres, c'est-à-dire les personnes qui ne peuvent pas vivre de leur salaire malgré un travail à temps plein. Car sinon, l'État, le canton ou la commune doivent intervenir avec l'aide sociale et les prestations complémentaires. Non seulement cela porte atteinte à la dignité des personnes concernées, mais cela représente également un subventionnement inouï des entreprises dont le modèle économique repose sur des salaires trop bas. Un salaire doit suffire pour vivre - en particulier dans les régions où les prix sont élevés. Les contribuables ne doivent plus subventionner les entreprises qui paient des salaires de misère.

Pas question que des décisions démocratiques et la Constitution fédérale soient bafouées

Plusieurs cantons et villes (dont ceux de Neuchâtel, Genève ainsi que les villes de Zurich et de Winterthour) ont mis fin à cette situation inacceptable en introduisant des salaires minimums légitimés démocratiquement, confirmés par des votations populaires, des lois et le Tribunal fédéral.

Déjà lors de la campagne de votation nationale de 2013 sur le salaire minimum, les opposant-e-s avaient promis que s'il n'existait pas de salaire minimum national, les cantons auraient au moins la compétence sociopolitique d'empêcher l’existence de travailleurs et travailleuses pauvres en édictant des salaires minimums cantonaux correspondants.

Nous vivons maintenant au Palais fédéral le risque d'une violation ouverte de la Constitution : certains milieux veulent arracher aux cantons leur compétence, contre la volonté de la population concernée et le contenu de la Constitution fédérale. À travers une simple révision de la loi permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail, il serait possible de supprimer le fédéralisme prévu par la Constitution et la compétence des cantons en matière de salaires minimums socio-politiques. Des particuliers pourraient enfreindre le droit public cantonal contraignant en concluant une convention collective de travail déclarée de force obligatoire. 

La modification de la loi permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail sera soumise au vote du Conseil national en juin. Le Parlement doit revenir à la raison et stopper cette révision. Si la compétence des cantons d'introduire des salaires minimums obligatoires suffisants pour vivre est supprimée en violation de la Constitution, l'USS s'y opposera par tous les moyens nécessaires.

Marge d’interprétation de la droite

Selon les critères de Maastricht, les pouvoir publics en Suisse présentent un taux d’endettement net de 25 %, alors que ce dernier est de 65 % en Allemagne. Le prochain gouvernement allemand à dominante bourgeoise a récemment décidé de créer préalablement, parallèlement au corset étroit du frein à l’endettement, un fonds spécial de 500 milliards d’euros. Le gouvernement suisse indubitablement dominé lui aussi par la droite s’obstine à vouloir appliquer une politique d’austérité sévère et prévoit, avec son « Programme d’allègement budgétaire 2027 », des économies annuelles (supplémentaires) de plus de 3 milliards de francs. Pour comparaison, si l’on voulait investir en Suisse dans le futur avec les mêmes ambitions que l’Allemagne, cela représenterait, par rapport à la taille de l'économie, un montant d'environ 100 milliards de francs. On pourrait faire beaucoup de choses avec cet argent : corriger les manquements de la transition énergétique par un programme d'investissement public substantiel ; remédier à l'énorme manque de personnel indigène dans le secteur de la santé et des soins par une offensive en matière de formation et de salaires ; donner à l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, financée de manière totalement antisociale, une base de financement solidaire ; combler le retard flagrant en matière de numérisation, bien au-delà de l'administration publique, etc.

L’austérité, une hypothèque pour les générations futures

L’Allemagne pourra se permettre d’avoir son fonds spécial parce qu’il n’existe tout simplement aucune alternative pour une économie et une société qui fonctionnent. Il suffit de penser par exemple au retard en matière d’investissement dans l’infrastructure ferroviaire, que les générations passées ont laissé aux générations actuelles et futures (pour reprendre les termes des défenseur-e-s du frein à l’endettement). Si l’Allemagne le peut, la Suisse le pourrait bien sûr aussi (voir la comparaison « maastrichtienne » ci-dessus). Cependant, la Suisse pourrait, voire devrait renoncer d'urgence à la politique d'austérité qu'elle a adoptée. Car celle-ci est financièrement inutile, économiquement totalement erronée et représente une impertinence pour la population. 

Les principaux problèmes de la politique financière suisse ne sont pas les dettes et les déficits, mais les excédents et l’augmentation de la fortune de l’État au détriment des ménages privés et des assurances sociales. Les revers de cette politique sont, d’une part, une baisse persistante du pouvoir d’achat de larges couches de la population et, de l’autre, un sous-financement (ou un financement inéquitable) des investissements et des services publics. 

Un programme d’austérité inutile, ne serait-ce que sur le plan comptable

Entre-temps, la Confédération, les cantons et les communes disposent de plus de120 milliards de francs de capitaux propres C’est pourquoi, il faudrait en premier lieu adapter le frein à l'endettement conformément à la Constitution de sorte que la Confédération puisse à l'avenir dépenser autant qu'elle gagne au lieu de réaliser des excédents structurels qui seront finalement toujours improductivement « mis de côté ». Ces excédents résultent de manière chronique, d’une part, de la sous-estimation des recettes et, de l’autre, du dépassement des dépenses. Ensemble, ces écarts se sont élevés à chaque fois à 2,1 milliards de francs en moyenne entre 2005 et 2021, et même à 2,7 milliards de francs pour la dernière année comptable 2024 Le parallèle intéressant à faire avec ce chiffre est qu’il correspond exactement au volume d’économies supplémentaires prévu par le Conseil fédéral pour 2027. Cela signifie que, sur le long terme, les écarts budgétaires annuels rendront à eux seuls les mesures d'économie prévues déjà presque obsolètes.

Une politique financière difficile à digérer depuis longtemps déjà

Le programme d’austérité mis en consultation par le Conseil fédéral n’est pas du tout, comme déjà mentionné, le hors d’œuvre, mais quasiment le plat principal d’un menu peu ragoûtant que de nombreuses entrées immangeables ont déjà précédé, et dont voici quelques exemples seulement : pour 2024 et 2025, d’énormes « coupes transversales » ont et auront lieu, la participation financière de la Confédération à l’assurance-chômage a été réduite et le personnel de la Confédération ainsi que l’aide au développement en particulier doivent supporter des coupes radicales au profit d’une augmentation massive et dépourvue de toute stratégie des dépenses de l’armée. Et maintenant, le plat de résistance : économies dans l’AVS et les réductions des primes-maladie, augmentation du prix des billets des transports publics ainsi que des taxes d’études, érosion sous l’angle de la politique financière des objectifs climatiques, net affaiblissement de la formation et de la recherche, nouvelles coupes dans le personnel, etc. La liste exhaustive des 59 mesures est bien trop longue.

Des coupes perceptibles à court et à long terme

Les dégâts causés par la politique d’austérité et ceux qui s’y ajouteraient si le programme d’austérité était adopté sont perceptibles à de nombreux niveaux. D’une part, de manière très directe et à court terme. Si la Confédération réduit par exemple ses contributions aux écoles polytechniques fédérales, aux universités et aux hautes écoles spécialisées, les taxes d'études seront tout simplement doublées (le Conseil fédéral lui-même part de ce principe). Conséquence directe : la sélection sociale dans l’enseignement supérieur continuera d’augmenter et de ce fait aussi, à long terme, la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Indirectement et à long terme, ce sont surtout les effets des coupes prévues en dehors du budget de la Confédération qui se feront sentir, comme par exemples pour le fonds d'infrastructure ferroviaire. Si on réduit ces apports de 200 millions de francs par an comme prévu, il ne se passera pas grand-chose aujourd’hui. Mais un jour ou l’autre, le réseau ferroviaire sera peut-être devenu vétuste et un train sur deux partira avec du retard. Les voyageurs et voyageuses allemands en Suisse - et cela nous ramène au point de départ de cet article - se rappelleraient alors avec étonnement l'état actuel des chemins de fer allemands. Ce serait faire preuve d’une stupidité absolue que de laisser les choses aller aussi loin.

C’est pourquoi les syndicats continueront à s’engager de toutes leurs forces contre cette politique d'austérité néfaste.

Pourquoi peut-il y avoir des lacunes de cotisations, comment cela peut-il se produire ?

• Manque d’information : beaucoup ne se rendent pas compte qu'ils ont des années sans cotisation parce qu'ils ne vérifient pas régulièrement leur compte AVS.
• Travail au noir : si un employeur ne paie pas de cotisations AVS, des lacunes de cotisations en découlent ; en Suisse c’est un problème plus important que beaucoup ne le pensent.
• Accident ou maladie : les indemnités journalières en cas d’incapacité de travail de longue durée ne sont pas soumises à cotisation AVS. La période concernée ne compte alors pas pour le calcul de la rente.
• Séjour à l’étranger : une personne qui a vécu à l’étranger pendant ses études ou pendant un certain temps peut se retrouver avec des lacunes de cotisations.

Comment le problème pourrait-il être résolu ?

L’Union syndicale suisse (USS) propose les mesures suivantes :

1. Une meilleure information : 
   avec un certificat AVS délivré chaque année automatiquement à l’ensemble des assuré-e-s afin qu’ils puissent détecter d’éventuelles lacunes de cotisations ;
   en plus, des services de conseil gratuits pour comprendre les conséquences des lacunes de cotisations sur la rente.
2. Des possibilités de paiement rétroactifs plus flexibles :
   la personne qui a des lacunes de cotisations dont sans en être responsable (p. ex. parce que l’employeur n’a pas déclaré correctement le travail) devrait pouvoir effectuer des paiements rétroactifs.
3. Nouvelles obligations de cotiser à l’AVS :
   Les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident doivent être soumises à l’AVS afin que les périodes concernées soient prises en compte dans le calcul de la rente AVS.
4. Adaptations pour jeunes salarié-e-s :
   Les apprenti-e-s et autres jeunes salarié-e-s doivent mieux pouvoir valoriser pour leur future retraite les cotisations qu’ils ont versées pendant l’apprentissage.

Pourquoi est-ce important ? 

En Suisse, l’AVS est le pilier principal de la prévoyance vieillesse. Les personnes qui ont des lacunes de cotisations reçoit une rente plus basse ; il s’agit précisément souvent des personnes qui ont déjà les revenus les plus faibles. C’est pourquoi l’USS demande des réformes afin que plus de personnes reçoivent une rente AVS complète.

Dans le monde entier, l'extrême droite travaille main dans la main avec les milliardaires, les libertariens et les fondamentalistes de tous bords contre les gens qui vivent de leur travail. Une contre-révolution du grand capital contre les progrès sociaux des dernières décennies est en cours. L'égalité des genres et d'autres droits acquis de haute lutte sont attaqués de front. La propagation d’un discours de haine contre les étrangers et les minorités permet de détourner l'attention des vrais problèmes et de refouler la question de la répartition des richesses, tandis que l'État et le droit du travail sont démantelés.

La prospérité croissante peut et doit profiter à tout le monde dans la société. Mais aujourd'hui, les employeurs et les détenteurs du capital refusent de plus en plus aux travailleuses et travailleurs leur juste part, alors que l'économie est florissante. Conséquence : le pouvoir d'achat des gens qui travaillent diminue, tandis que les actionnaires et les propriétaires fonciers s'enrichissent.

En Suisse aussi, une grande partie de l'élite économique mise de plus en plus sur le nationalisme et la xénophobie. Les migrant-e-s sont désignés comme boucs émissaires et la politique d'asile est instrumentalisée. Pendant ce temps, aucune solution n'est jamais proposée aux problèmes concrets de la population tels que la perte du pouvoir d'achat et la hausse des loyers.  Au contraire : sous prétexte de pénurie de main-d'œuvre qualifiée, le patronat exige par exemple des horaires de travail plus longs et un âge de la retraite plus élevé, et veulent vider le droit du travail de sa substance.

L'extrême droite se retrouve en position de dicter toujours davantage l'agenda politique. Par exemple avec la dangereuse initiative de l'UDC contre une « Suisse à 10 millions », qui sera soumise au Parlement au printemps. Cette initiative isolationniste entraînerait une politique de l'asile encore plus restrictive et conduirait à la fin de la libre circulation des personnes et de la protection des salaires à travers les mesures d’accompagnement. Les élites politico-économiques ne s'opposent plus à cette évolution menaçante. Au lieu de cela, elles jettent de l'huile sur le feu, en se ralliant aux demandes de contrôles aux frontières, en faisant de la lutte contre l’immigration un but en soi à coup de clauses de sauvegardes et de quotas, et en demandant de fermer les portes aux personnes venues chercher refuge en Suisse.

Aujourd'hui plus que jamais, le mouvement social et syndical doit s'affirmer face à l'alliance de l'extrême droite, des multinationales et des élites néolibérales. Notre cohésion et notre engagement pour le progrès social, pour une prospérité équitablement répartie, pour la justice et l'égalité constituent l'arme la plus puissante contre leurs attaques. Nous le savons : avec une large mobilisation de l’immense majorité de la population qui dépend de son travail pour vivre, il est possible de repousser les menaces – et même d'obtenir des améliorations. C'est pourquoi les syndicats appellent à la résistance en cette journée internationale des droits des travailleuses et des travailleurs :

• Contre l'exclusion des personnes migrantes !
• Contre la politique du bouc émissaire sur le dos des minorités !
• Contre le démantèlement social et la concentration des richesses dans les mains de quelques-uns !

La solidarité plutôt que la haine : l'union fait la force !

La suppression de l'imposition de la valeur locative passera en votation au second semestre 2025. La loi fédérale sur le changement de système d'imposition de la propriété du logement est soumise au référendum obligatoire. Le vote aura probablement lieu en septembre ou novembre de cette année. 

Voici les principaux arguments avancés par les salarié-e-s contre la suppression de cet instrument fiscal : 

• Inégalité fiscale : 61 % des ménages suisses sont locataires. Les locataires ne peuvent pas déduire leur loyer de leurs impôts, alors qu'ils doivent payer des impôts sur d'autres placements. L'imposition de la valeur locative permet donc une égalité de traitement fiscal. Sans cette règle, les propriétaires de logements seraient avantagés.
• Conséquences pour le marché du logement : la pression sur le marché immobilier continuerait de s'accroître. La propriété du logement deviendrait plus attrayante et plus chère grâce à ces nouveaux avantages fiscaux. Dans le même temps, les propriétaires ne seraient plus encouragés à quitter des appartements trop grands.
• Augmentation du travail au noir : avec la suppression de la déduction des frais d'entretien, on s'attend à davantage de rénovations effectuées de manière illégale. Cela aurait des conséquences négatives sur les assurances sociales et donc sur la prévoyance vieillesse des salarié-e-s.
• Pertes fiscales : la Confédération, les cantons et les communes devraient s'attendre à une baisse des recettes d'environ 1,7 milliard de francs. 

Le Comité de l'USS a donc décidé de recommander le rejet du projet. Durant la campagne de votation, l'USS informera spécifiquement sur les aspects du projet liés à la politique de redistribution et sur les vastes conséquences négatives de l'abolition de la valeur locative. 

Niveau bas 

Bien sûr, la Suisse n'est pas non plus à l'abri des fluctuations de prix sur les marchés internationaux : les ménages ont également dû souffrir des hausses de tarifs ces deux dernières années. Cependant, la hausse des prix a d'abord été lissée et non pas soudaine, et deuxièmement, le niveau des prix pour les petits consommateurs et consommatrices en Suisse est encore très bas aujourd'hui par rapport aux pays européens comparables, comme le montre le graphique. Seuls le Danemark et l'Autriche font mieux. Et ce, principalement parce que ces deux pays misent depuis des années beaucoup plus sur les énergies renouvelables : la construction d'éoliennes a certes un coût initial, mais le vent est ensuite gratuit. 

L'Union syndicale suisse (USS) salue donc en principe le nouveau projet de directive de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), qui définit des exigences minimales pour les actes juridiques entre les caisses de pension et les personnes qui leur sont proches. Ces règles constituent un pas important vers plus de transparence et une surveillance plus uniforme. En effet, seule la divulgation et la réglementation des conflits d'intérêts peuvent empêcher que les assuré-e-s soient lésé-e-s par des frais excessifs ou des constructions contractuelles défavorables.

Cependant, la directive ne va pas assez loin. Il n'y a encore aucun contrôle concret de l'efficacité du 2^e pilier. Les prestataires privés peuvent toujours imposer des primes de risque élevées, des frais administratifs excessifs ou des frais de gestion de fortune coûteux sans qu'une réglementation efficace ne les empêche de le faire. Il est urgent d'apporter des modifications législatives supplémentaires afin de garantir que le capital de prévoyance profite réellement aux assurée-e-s et pas principalement aux actionnaires des prestataires privés.

En outre, l'USS souligne que les nouvelles exigences en matière de transparence ne doivent pas entraîner de charges administratives supplémentaires inutiles. Il serait en effet contre-productif d'obliger des institutions de prévoyance qui fonctionnent bien, sont efficaces et autonomes à s'affilier à des prestataires à but lucratif en raison d'une bureaucratie excessive. Il faut plutôt prendre des mesures adaptées à la taille et à la structure des institutions de prévoyance concernées.

Une chose est sûre : la prévoyance professionnelle doit à nouveau s'orienter davantage vers son objectif initial, à savoir garantir les retraites des salarié-e-s. L'USS demande à la CHS PP de s'engager pour plus de transparence, mais aussi pour un véritable contrôle de l'efficacité du 2^e pilier. Les assuré-e-s ne doivent plus être les victimes d'un système qui fait passer les intérêts financiers de tiers avant leur propre sécurité sociale.

Pour en savoir plus, consultez la prise de position complète (PDF, qu'en allemand).

Après presque vingt ans, l'ordonnance sur les prescriptions minimales pour ECG dans la formation professionnelle initiale doit être entièrement révisée. Lors de la consultation, l'USS s'est prononcée en faveur d'un renforcement de l'ECG sous la forme d'une uniformisation et d'un renforcement de son caractère obligatoire, et a demandé que la nouvelle ordonnance réglemente à l'avenir l'ECG de la même manière pour toutes les formations professionnelles initiales. L'USS a également demandé que la mise en œuvre dans les cantons et l'élaboration des programmes scolaires cantonaux soient aussi uniformes que possible.

Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) avait mis en consultation une révision de l'ordonnance qui avait été élaborée en commun dans le cadre du partenariat et qui prévoyait une refonte de la procédure de qualification. L'examen final de l'ECG, jusque-là écrit, devait être remplacé par un mélange de note d'expérience et de travail final (comprenant une présentation et un entretien d'examen). L'USS a soutenu cette proposition et s'est prononcée en faveur d'une plus grande importance accordée à la note d'expérience dans le cadre de sa réponse à la consultation.

Des normes uniformes au lieu de l'arbitraire cantonal

Lors de sa réunion du 12 février, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) s'est soudainement prononcée en faveur du maintien de l'examen final écrit ou, du moins, en faveur de la liberté de mise en œuvre accordée aux cantons à cet égard. Cette décision va à l'encontre de la proposition élaborée en partenariat avec les associations professionnelles, qui visait à réorganiser la procédure de qualification en se basant sur les notes d'expérience et en revalorisant le travail final avec une présentation et un examen oral approfondi.

Cela signifierait que les différents règlements cantonaux pourraient continuer à exister. Cela reviendrait à renoncer à l'obligation de qualité à l'échelle nationale, l'un des principaux objectifs de la réforme. L'USS continue de soutenir l'objectif d'harmonisation de la culture générale à l'échelle nationale, défini au début du projet de réforme «Culture générale 2030», afin de garantir l'égalité des chances et l'égalité des droits pour tous les apprenti-e-s. Aujourd'hui déjà, il existe des différences considérables dans la mise en œuvre de l'enseignement de culture générale entre les cantons et les écoles professionnelles, ce qui rend la comparaison difficile. Une solution nationale augmenterait la mobilité des apprenti-e-s et garantirait l'équivalence des diplômes.

Renforcer les compétences pratiques plutôt que des formes d'examen obsolètes

Le projet de réforme «Formation générale 2030» mise sur le renforcement des compétences opérationnelles des apprenti-e-s. L'examen final actuel est un vestige d'une pédagogie révolue qui ne reflète plus les exigences actuelles en matière de culture générale. En revanche, un travail de fin d'études axé sur la pratique, avec une présentation orale suivie d'un entretien d'examen, favorise l'application durable des connaissances et des compétences dans des situations réelles et représente une opportunité pour de nombreux apprenti-e-s.

Les syndicats réclament une mise en œuvre contraignante de la réforme

L'USS demande au SEFRI et au Conseil fédéral de maintenir la révision prévue de l'ordonnance et d'ancrer le travail de fin de formation, y compris la présentation et l'entretien d'examen, comme nouvelle norme dans la procédure de qualification de la culture générale, en plus des notes d'expérience qui doivent être conservées. Une solution uniforme au niveau national est essentielle pour garantir la comparabilité et la perméabilité des diplômes. La formation professionnelle ne doit pas se transformer en un patchwork de modalités d'examen différentes d'un canton à l'autre.

Certificats médicaux seulement à partir du troisième jour

Un ou une médecin vous établit un certificat médical d’arrêt maladie qui confirme que la personne concernée n’est pas en mesure, à cause d’une maladie, de fournir le travail contractuellement prévu. L’incapacité de travail se rapporte à votre activité concrète. Ainsi, un « simple » enrouement, peut suffire pour empêcher une employée d’un centre d’appels de faire son travail. 

Le certificat indique le début et la durée probable de l’incapacité de travail. Le diagnostique reste, quant à lui, confidentiel, seule est faite la différence entre maladie et accident. Pour éviter une charge administrative inutile, il est judicieux de demander un certificat médical seulement à partir du troisième jour de maladie. Devoir le faire à partir du premier jour de maladie entraînerait une charge supplémentaire pour la personne malade et le système de santé. Les employeurs et employeuses devraient ainsi ne pas exiger de certificat médical à partir du premier jour de maladie.

Nécessité d’une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie obligatoire dès le premier jour

En Suisse, nous n’avons pas d’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie obligatoire à partir du premier jour. Actuellement, le droit à la poursuite du versement du salaire dépend de la branche, de la convention collective de travail et de la durée des rapports de travail. Les jours de carence, pour lesquels les salarié-e-s ne reçoivent pas leur salaire en cas de maladie, sont non seulement antisociaux, mais représentent aussi un danger pour la santé. Ils mettent les salarié-e-s sous pression pour que, bien que malades, ils se rendent au travail afin de s’éviter des pertes de revenu. Cela repousse la guérison, accroît le risque de contagion pour les collègues de travail et occasionne à long terme des coûts de santé plus élevés. Une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie obligatoire à partir du premier jour serait une garantie financière pour tout le monde et empêcherait des pratiques dangereuses pour la santé.

Le présentéisme, un problème sous-estimé

Les employeurs et employeuses sont appelés à créer une culture d’entreprise qui donne la priorité à leurs employé-e-s, fixe des règles claires en matière de déclaration de maladie et fasse obstacle au présentéisme, c’est-à-dire à la présence au travail de personnes atteintes dans leur santé. Passer à du télétravail en cas de maladie est rarement une bonne idée. Certes, cela peut éviter des contagions, mais le travail en cas de maladie peut également freiner la guérison et, dans le pire des cas, avoir pour effet que l’on devient encore plus malade. Donc, celle ou celui qui est malade est malade et doit se rétablir.

L’employeur ou l’employeuse est tenu de protéger la santé de ses employé-e-s. C’est pourquoi verser un bonus aux personnes qui n’ont pas connu de jours de maladie est aussi une mauvaise idée. Cela entraîne du présentéisme avec les conséquences déjà mentionnées pour la santé et peut constituer une violation de ce devoir de protéger la santé de leurs employée-s-s qu’ont les employeurs et employeuses. De tels bonus sont aussi des plus problématique sous l’angle de la législation sur le travail et pourraient causer des problèmes juridiques pour les employeurs et employeuses concernés.

Que puis-je faire si je suis en arrêt maladie ?

Lorsque l’on est malade, rien ne doit être fait qui puisse mettre en danger la guérison. Les activités permises dépendent du type de maladie en question. En cas de stress psychique ou de certaines autres maladies, les promenades peuvent être bénéfiques, alors qu’en cas de grippe avec fièvre, un repos strict est indiqué. En cas de migraines, il est logique que l’on ne reste pas collé à un écran, alors qu’en cas de grippe intestinale, on peut aussi placer quelques posts sur les réseaux sociaux. 

Si vous voulez en savoir plus, adressez-vous à votre syndicat ou aux permanences juridiques des unions syndicales cantonales.

Autres lectures complémentaires :  

• Contexte de la RTS sur le droit du travail et la maladie sur le droit du travail et la maladie avec Juliette Ancelle, avocate, spécialiste FSA en droit du travail
• Informations du SECO sur le maintien du salaire en cas de maladie (voir « Versement du salaire en cas de maladie » )
• Informations complémentaires sur le maintien du salaire en cas de maladie
• Contexte des droits et obligations en matière de maintien du salaire en cas de maladie
• Pour en savoir plus sur le problème du présentéisme

La formation professionnelle duale est la colonne vertébrale de l’économie suisse, mais la charge supportée par les apprenti-e-s est énorme. Alors que leurs contemporain-e-s des gymnases profitent de 13 semaines de vacances, les apprenti-e-s doivent se contenter de 5 semaines seulement ; cela, malgré un horaire hebdomadaire lourd et la triple charge du travail en entreprise, de l’école et de l’apprentissage à domicile. 

Cette inégalité de traitement non seulement menace la santé des apprenti-e-s, mais réduit aussi l’attractivité de la formation professionnelle en général, explique la présidente de la Commission USS de la jeunesse, Félicia Fasel. « Avec 8 semaines de vacances, nous permettons aux jeunes de récupérer comme ils en ont besoin et renforçons en même temps la formation professionnelle initiale en tant que pilier important de notre économie. »

Un besoin d’agir urgent

Les défis auxquels est confronté le système de formation professionnelle duale sont manifestes :

• pénurie de candidat-e-s à l’apprentissage,
• nombreuses résiliations de contrats d’apprentissage,
• taux d’échec inquiétant lors des examens finaux,
• baisse du nombre des apprenti-e-s titulaires d’une maturité professionnelle acquise durant l’apprentissage (appelée MP1).

En outre, une enquête récente de la Jeunesse d’Unia montre que près de la moitié des apprenti-e-s souffre de stress et d’épuisement.

Tout le monde y gagnera

Des vacances en plus, cela n’améliorera pas seulement la santé des jeunes, mais rendra la formation professionnelle plus attrayante et représentera une contribution importante à la lutte contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Une meilleure récupération profitera à la santé ainsi qu’au développement personnel des jeunes, de même qu’à leur participation à la vie sociale.

Notre revendication

L’USS demande que 8 semaines de vacances figurent, pour l’ensemble des apprenti-e-s, dans la loi ou soient réglées dans le cadre des conventions collectives de travail (CCT). En renforçant les droits des apprenti-e-s, nous assurons l’avenir de notre société et de notre économie.

Bons comptes financiers, mais population ignorée

Une fois tous les comptes 2023 des cantons clôturés, il est apparu au printemps 2024 que l’excédent cumulé des comptes de résultats s’élevait au total à 2,2 milliards de francs alors qu’un déficit cumulé de 1,6 milliard avait d’abord été budgétisé. Les cantons se sont donc trompés de 3,8 milliards en tout. Quant à l’année 2024, il faudra attendre la présentation des comptes au printemps prochain pour savoir à quoi s’en tenir. Pour l’année à venir, 18 cantons sur 26 budgétisent un déficit d’un montant cumulé de 510 millions au total. En comparaison avec l’année précédente, les attentes des cantons sont ainsi, plus positives dans l’ensemble pour 2024 : le déficit cumulé budgétisé pour 2024 se montait à 1 070 millions, c’est-à-dire deux fois plus. Si l’on compare les déficits budgétisés avec les comptes 2023, on peut alors à nouveau s’attendre, tant pour l’année en cours que, et encore plus, pour l’année à venir, à des copieux excédents. Le problème de ces derniers est qu’ils ne sont ni affectés aux investissements si urgents non réalisés à ce jour dans la formation ou les soins, par exemple, ni au renforcement du pouvoir d’achat des salarié-e-s (p. ex. via le développement absolument nécessaire des réductions des primes-maladie), sans parler d’une « compensation du renchérissement » digne de ce nom pour le personnel des cantons. Non, à cause des règles rigides des freins cantonaux à l’endettement, ces excédents « sont mis de côté », c’est-à-dire servent à poursuivre le développement improductif et absurde de la fortune. 

Budgets erronés et nouvelles idées

Le taux de fortune nette (fortune nette par rapport à la performance économique) indiqué par les cantons, ou calculé par l’USS, va ainsi continuer à augmenter, selon les budgets 2025, de 5,93 % dans les budgets 2024 à 6,04 % dans les budgets 2025. L’« exactitude de la budgétisation » des cantons joue également à chaque fois un rôle dans l’accroissement de la fortune : les cantons budgétisent chroniquement – aussi par rapport à la Confédération – des dépenses trop élevées et des recettes trop basses. Pendant le dernier exercice comptable clôturé (2023), l’erreur de budgétisation était en moyenne de 6,09 %. Cela veut dire que le solde du compte de résultat était, par rapport aux recettes, proportionnellement aussi supérieur d’autant au résultat budgétisé. Ici aussi, l’excédent réalisé « disparaît » principalement dans les freins à l’endettement. Comme solution de rechange, plusieurs cantons (p. ex. Bâle, Argovie) discutent depuis peu de l’introduction de règles sur le remboursement de l’impôt : les excédents comptables supérieurs à un certain montant doivent automatiquement être redistribués à la population. Avec de telle mesures, plus d’argent reviendrait certes à cette dernière, mais, premièrement, leur mise en œuvre risque – en cas de distribution par tête ou même proportionnellement au revenu imposable – d’être antisociale et, deuxièmement, une règle aussi stricte serait clairement en contradiction avec la flexibilité nécessaire à une politique des dépenses prudente.

Risque de baisses d’impôts… pour les mauvaises personnes

La situation de la fortune et celle des revenus restera donc bonne dans la plupart des cantons l’année prochaine aussi et continuera même de s’améliorer dans de nombreux cantons. Cela a déjà été l’occasion de nouvelles baisses d’impôt surtout en faveur des ménages à haut revenu, mais, à nouveau, des entreprises aussi. S’y ajoute que dans les cantons importants par rapport à l’introduction de l’impôt minimal de l’OCDE (Bâle, Genève, Zoug, Lucerne, etc.), le relèvement à réaliser des impôts sur les entreprises est en majorité utilisé pour financer des programmes de subventions à grande échelle destinés à ces mêmes entreprises, ou à leur personnel spécialisé hautement rémunéré, et qu’il s’agit ainsi de revenir sur ce relèvement. 

Hôpitaux et écoles : le service public toujours sous pression

Un contraste frappant avec la situation de la fortune des cantons décrite ci-dessus, ou comme revers de la même médaille, est observé en ce qui concerne la situation du service public dans les régions. Depuis des années, on économise sur le personnel de l’État et l’année prochaine, on risque un gel des salaires et parfois même une baisse des salaires nominaux. Les réductions des primes-maladie ne suivront certainement pas, dans la plupart des cantons, le rythme des nouvelles hausses des primes en 2025, ce qui amputera à nouveau le pouvoir d’achat de la population. Le sous-financement grave des hôpitaux prendra de l’ampleur, de même que la pénurie de personnel dans les soins. Et dans le domaine de la formation, on se trouve confronté à un important recul des investissements, alors que l’on connaît simultanément une pénurie de personnel. Tous ces chantiers nécessitent une nouvelle façon de penser et un vaste engagement syndical. 
 

Un financement social n’a jamais été le but du projet

EFAS a d’emblée été mal conçu : car au-delà du financement uniforme des prestations – qui en soi n’est pas une mauvaise idée –, il a toujours été question d’une clé de répartition « neutre en termes de coûts » pour sa mise en œuvre. Rien ne devait changer au financement profondément anti-social, qui repose essentiellement sur de très lourdes primes par tête et seulement dans une moindre mesure sur les impôts. Le Parlement a d’ailleurs rejeté au fil des ans toutes les propositions progressistes visant à augmenter fortement la contribution financière des cantons au profit des payeuses et payeurs de primes. Il est d’autant plus scandaleux que des politiciennes et politiciens bourgeois et des lobbyistes prétendent aujourd’hui qu’avec EFAS, nos factures de primes vont diminuer. Au contraire, l’écrasante charge des primes grevant les ménages ne fera qu’augmenter. Même le Conseil fédéral reconnaît qu’avec cette réforme, les primes s’alourdiront de 42 % (!) d’ici 2030. Et encore ces prévisions pèchent par optimisme. Car l’étude en question est dépassée, datant d’avant le coup de massue des trois dernières années. Sans compter que les prévisions de primes sur une période aussi longue sont tout sauf fiables.

Les payeuses et payeurs de primes passeront à nouveau à la caisse

Quoi qu’il en soit, même le principe de neutralité dans la répartition des coûts a rapidement été jeté par-dessus bord et remplacé par un modèle encore plus défavorable aux payeuses et payeurs de primes. Car suite aux pressions incompréhensibles exercées par les cantons, le Parlement a décidé d’inclure également les soins de longue durée (EMS et aide et soins à domicile) dans la « formule » du financement uniforme. Or à l’heure actuelle, les soins de longue durée sont l’unique domaine de prestations où la loi plafonne le financement par les primes. Partout ailleurs, les primes croissent au rythme des coûts, soit des prix surfaits des médicaments ou des salaires éhontés des CEO de caisses-maladie et des médecins spécialistes. Et maintenant, il est prévu de supprimer purement et simplement de la loi le plafonnement de la part des primes dans le domaine des soins de longue durée. Concrètement, en cas de séjour en EMS, le financement des soins par les primes s’alourdirait avec EFAS de presque 600 francs en moyenne – par mois ! Et comme si cela ne suffisait pas, il est prévu de déplafonner aussi la participation aux coûts facturés par journée d’EMS ou dans l’aide et les soins à domicile. Alors même que nulle part ailleurs en Europe, la population n’est autant mise à contribution qu’en Suisse pour le financement des frais médicaux. C’est incroyable.

Un véritable agenda, qui ne prend plus la peine de se cacher

La réforme va donc bien au-delà de la mise en place d’un « financement uniforme », aux dépens des assuré-e-s comme des patient-e-s et du personnel de santé. Les lobbyistes de cette réforme ont indiqué de manière étonnamment claire, durant la session d’automne du Conseil des Etats, que d’autres étapes suivront. Le jour même où la ministre de la santé était contrainte d’annoncer la prochaine hausse des primes, les sénatrices et sénateurs ont décidé, d’abord, que la franchise minimale pourrait être périodiquement majorée. Ensuite, que les caisses-maladie pourront désormais choisir librement les hôpitaux et les cabinets médicaux dont elles souhaitent régler les factures de traitement de leurs assuré-e-s. L’introduction de la pleine « liberté de contracter » est à l’ordre du jour. Or la levée de l’obligation de contracter éveille bien des convoitises dans le contexte du scrutin EFAS : si la réforme devait aboutir, ce serait à l’avenir aux caisses de répartir entre les médecins et les hôpitaux la totalité des ressources financières, et donc aussi les 13 milliards de francs d’argent des contribuables dont, à l’heure actuelle, les cantons sont seuls à disposer et à surveiller le bon emploi. À l’avenir, comme le souligne une étude de la Confédération, les caisses-maladie « influeront plus fortement sur le parcours thérapeutique, par le biais des garanties de prise en charge des coûts ». De telles perspectives ne sont pas faites pour rassurer.

Les bonnes résolutions ne servent à rien, seul un non à EFAS stoppera le lobby

Les vrais partisans d’EFAS espèrent tout au plus que leur réforme apportera au système de santé des améliorations censées se faire sentir à long terme et encore seulement, comme le dit en substance une étude d’accompagnement du projet, pour autant que tous les acteurs changent vraiment de comportement. Bien d’autres acteurs poursuivent à travers EFAS leur agenda axé sur une maximisation des profits du système de santé, et donc sur une médecine à deux vitesses. Toutes ces personnes ont en commun d’approuver, par leur oui à EFAS, les détériorations explicitement inscrites dans la loi pour les assuré-e-s, les patient-e-s et le personnel de santé. Ce n’est pas acceptable, même s’il a fallu quinze ans pour en arriver là. Par conséquent, un non à EFAS s’impose le 24 novembre.

Gâcher encore plus une soupe déjà immangeable 

En 2022, les locataires de Suisse ont dépensé 13 % de plus pour leur loyer qu’il y a 15 ans (pour une inflation globale de 3,3 % pendant la même période). Pas étonnant que les loyers élevés soient aujourd’hui une des principales causes de la situation financière difficile dans laquelle se trouvent des centaines de milliers de ménages. 

Alors que les uns souffrent, les caisses des autres débordent allègrement : selon une étude indépendante souvent citée, conformément à la législation en vigueur, les locataires ont payé, uniquement en 2023, 10 milliards de francs en trop pour leurs loyers. Cela signifie que le lobby de l’immobilier a empoché ce montant sous la forme de rendements locatifs abusifs. Au lieu de mettre une fois pour toutes fin à cette violation systématique de la loi, la majorité de droite du Parlement a même doublé la mise au bénéfice de HEV, Swiss Prime site et compagnie, et décidé de dégrader massivement le droit du bail. 

Locataires à la porte, loyers à la hausse

Selon la loi en vigueur, la sous-location est un droit acquis aux locataires. Mais aujourd’hui déjà, ceux-ci ont toujours besoin de l’accord du bailleur ou de la bailleuse. Le projet de révision de la loi prévoit d’introduire une série de motifs arbitraires pour le refus unilatéral d’une sous-location. Désormais, les locataires pourraient même être licenciés en cas de légers « vices de forme » lors d’une sous-location ; et ce, quasiment sans préavis ! Voilà pour le premier coup de boutoir. La deuxième révision de la loi adoptée par le Parlement vise à restreindre la protection des locataires en cas de résiliation du bail pour cause de besoin personnel par le bailleur ou la bailleuse. Cela, bien que le besoin personnel soit, aujourd’hui déjà, souvent utilisé comme prétexte pour une résiliation. Le but est alors simplement de remettre ensuite le logement sur le marché à un prix plus élevé ! Avec la modification de la loi prévue, cela serait encore plus facile. Même des locataires âgés qui vivent depuis des années dans leur appartement pourraient être mis à la rue !

Enfin un répit, pas de l’air encore plus irrespirable !

Le plan du lobby de l’immobilier est clair et précis : d’abord, on expulse plus facilement les locataires et ensuite, on augmente encore plus les loyers. Afin de bien réussir la seconde étape, deux autres modifications de la loi se trouvent déjà dans les « starting blocks ». Elles visent à rendre encore plus difficile la contestation d’un loyer abusif et à inscrire de facto dans la loi la logique des loyers du marché.

Toutes ces mesures auront pour effet que la spirale des prix des loyers continuera à s’accélérer et que le nombre de logements abordables continuera à diminuer. Cela semble assez surréaliste : comme si les loyers n’étaient pas déjà exorbitants depuis des lustres et si les logements libres et abordables étaient légion dans les grandes agglomérations ! Il est évident qu’au lieu de nouveaux reculs, il faut absolument faire des progrès substantiels dans le droit du bail et sur le marché du logement. Les propositions en ce sens sont sur la table depuis longtemps : les mesures les plus urgentes seraient la mise en œuvre immédiate d’un contrôle régulier du rendement locatif admissible ainsi que le développement rapide des instruments de promotion de la construction de logements prévue depuis une éternité dans la Constitution fédérale.

Mais d’abord, nous devons mettre ensemble le holà à la tactique du salami qui va dans le sens opposé, mise en œuvre par le lobby de l’immobilier. Et cela, avant même que ne commence le découpage du saucisson empoissonné. Le 24 novembre, un NON massif à ces deux dégradations du droit du bail s’impose. 
 

Le colloque juridique de l’USS fera le point et présentera des perspectives relativement aux exigences et évolutions actuelles en matière de protection contre le licenciement abusif. Des expert-e-s de haut niveau venant des milieux scientifiques et de la pratique présenteront certains aspects d’actualité de la doctrine et de la jurisprudence et donneront des impulsions importantes pour la mise en œuvre juridique et pratique d’une protection moderne contre le licenciement. Le colloque juridique s'adresse aux spécialistes et aux personnes intéressées. Les frais de participation sont réduits pour les membres des syndicats et les étudiant·e·s.

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L'évolution des salaires de ces dernières années est plus que décevante. Malgré la situation globalement bonne de l’économie, les salaires réels sont aujourd'hui inférieurs au niveau de 2019. Après déduction du renchérissement, les travailleurs et travailleuses ont un salaire inférieur à il y a 5 ans. Ce retard salarial doit maintenant être rattrapé. La conjoncture se présente bien et les marges des entreprises restent favorables.

C'est pourquoi les fédérations de l'USS demandent des augmentations de salaire allant jusqu'à 5 %. Il n'est pas acceptable que les travailleurs et travailleuses gagnent toujours moins en termes réels alors que la productivité augmente. Il faut maintenant rattraper ce retard pour que la valeur du travail soit à nouveau suffisamment reconnue.

L'évolution des salaires en Suisse est alarmante. Les salarié-e-s dans des secteurs différentes se battent à chaque fin de mois avec des factures élevées, des loyers et des primes de l'assurance maladie en hausse et des salaires trop bas, qui leur permettent de moins en moins de vivre. Les augmentations de salaire substantielles sont maintenant impératives !

Cela vaut également pour le secteur public. De nombreux cantons et la Confédération sont en retard dans la compensation du renchérissement. Après des années de baisse des salaires réels, le besoin d’amélioration en matière de salaires est très grand. 

Il est donc temps d’augmenter les salaires. Nous demandons des augmentations de salaire allant jusqu'à 5 %.
 

La formation professionnelle et continue est en danger

Le rapport propose des coupes massives, par exemple dans les contributions forfaitaires allouées aux cantons pour la formation professionnelle ainsi que dans les contributions liées à des innovations et des projets pour la formation professionnelle et la formation continue. En proposant de supprimer la loi fédérale sur la loi continue, le groupe d’experts lance un signal clair contre l’apprentissage à vie. Or c’est une erreur fatale au vu des exigences croissantes du marché du travail, avec les obligations de formation continue qui s’ensuivent. Au lieu de renforcer les possibilités de formation continue, il est prévu de les réduire encore – une évolution que l’USS condamne fermement.

Attaques contre la formation professionnelle et l’intégration des jeunes réfugié-e-s

La réorientation de la politique d’intégration des requérant-e-s d’asile (jeunes et jeunes adultes) sur la formation professionnelle s’avère d’autant plus risquée qu’il est prévu de limiter à quatre ans l’obligation d’indemnisation financière de la Confédération, indépendamment de la réussite de l’intégration. Une telle mesure d’économies vise en premier lieu à mettre les cantons sous pression, mais fait au final des jeunes et des jeunes adultes les otages du bras de fer entre la Confédération et les cantons à propos des obligations de financement, mettant ainsi en péril l’intégration sur le marché du travail. En plus d’être injuste socialement, cette mesure est contreproductive, aujourd’hui où le besoin de main-d’œuvre bien formée tant suisse que d’origine étrangère se fait cruellement sentir.

Taxes prohibitives pour les étudiant-e-s et les jeunes

Le rapport propose notamment d’augmenter massivement les taxes d’études en vigueur dans les hautes écoles suisses (en parlant de manière alambiquée de « renforcement du financement par les utilisateurs »). Les taxes doubleraient pour les étudiant-e-s indigènes, voire quadrupleraient pour les étudiant-e-s étrangers. De telles mesures sont inacceptables car elles entravent l’accès aux études et aboutiraient à un système de formation à deux vitesses. La formation ne saurait être un bien de luxe – il s’agit d’un droit fondamental et elle doit rester accessible à tout le monde, indépendamment de sa situation financière. En outre, le rapport prévoit de réduire de 10 % le forfait fédéral alloué dans le domaine de la mobilité internationale, ce qui nuirait gravement aux chances des jeunes sur un marché du travail de plus en plus internationalisé.

Affaiblissement du pôle de recherche suisse

En outre, la suppression préconisée des contributions liées à des projets des hautes écoles cantonales signerait l’arrêt de mort d’importants projets portant sur l’égalité des chances (égalité, diversité et inclusion) ou sur l’encouragement de la relève scientifique. Or de telles activités sont nécessaires pour renforcer le pôle de recherche suisse, en cette période de crise et d’incertitudes.

L’USS refuse catégoriquement les propositions du « rapport Gaillard ». Les coupes prévues dans le secteur de la formation et de la jeunesse hypothèquent les chances d’avenir de la jeune génération et affaiblissent le pôle suisse de la formation et de la recherche. L’USS appelle donc le Conseil fédéral et le Parlement à renoncer à ces mesures d’épargne antisociales et dommageables pour l’avenir, et à investir plutôt dans une politique de formation forte, équitable et tournée vers l’avenir.
 

D’autres pays comme le Canada, l’Australie ou le Royaume-Uni se servent de systèmes à points . Il n’est possible d’immigrer dans de tels pays qu’à condition de remplir les critères fixés par l’État. Il faut par exemple détenir un diplôme universitaire et bien maîtriser la langue nationale. Or beaucoup d’universitaires ayant émigré au Canada doivent se contenter d’emplois auxiliaires – par exemple dans l’hôtellerie-restauration ou en conduisant des taxis. Et comme la protection des salaires laisse à désirer, les études menées révèlent de fortes pressions sur les salaires. En Suisse par contre, il faut un contrat de travail pour immigrer dans le cadre de l’ALCP. Grâce à cette précaution et à la protection des salaires en place, la participation au marché du travail et la situation salariale sont meilleures en Suisse. Au Canada, seuls 44 % des universitaires récemment arrivés dans le pays occupent des postes nécessitant un diplôme de degré tertiaire. En Suisse, ce chiffre est bien plus élevé.
 

L’USS est choquée par la spirale de la violence au Proche-Orient. En Israël plus de mille civils innocents ont été victimes de la terreur du Hamas le 7 octobre 2023. Elles/Ils ont été torturé-e-s, violé-e-s, enlevé-e-s et massacré-e-s. Depuis lors, l’armée israélienne a tué ou causé la mort de au moins 35’000 de civils y compris beaucoup d’enfants dans le cadre d’une campagne inacceptable et complètement disproportionnée de déplacement et de destruction dans la bande de Gaza. Le siège israélien de Gaza a bloqué l'entrée de produits de base tels que l'eau, la nourriture et le carburant, obligeant plus de deux millions d'habitants à lutter pour leur survie. La catastrophe humanitaire causée par 16 années de blocus illégal de la bande de Gaza occupée par Israël ne fera qu'empirer si les combats ne cessent pas immédiatement.

La guerre est toujours une mauvaise réponse et ne fait que causer des souffrances, mais dans ce cas, elle est rendue encore plus odieuse car les belligérants continuent de commettre de graves violations du droit international humanitaire et des crimes de guerre, mis en évidence par les rapports des Nations unies et des ONG. L’escalade de la violence entraîne aussi de plus en plus de souffrances et de victimes en Cisjordanie et dans la zone frontalière entre Israël et le Liban et lors d’attaques de roquettes à l’encontre d’Israël. La poursuite de la violence dans les territoires occupés illégalement par Israël en Cisjordanie constitue un autre facteur de risque d'escalade.

Nous rappelons que tous ces actes de violence sont régulièrement justifiés par des actes d’agression commis auparavant par la partie adverse. Mais cela ne change rien au fait que la terreur et les crimes de guerre et contre l’humanité commis des deux côtés n’ont aucune justification et que la violence génère toujours plus de violence.

C’est pourquoi nous demandons :

• Un cessez-le-feu immédiat, durable et sans conditions de toutes les parties au conflit. L’armée israélienne doit immédiatement stopper ses attaques, se retirer de Gaza, lever le blocus et permettre l’accès à l’aide humanitaire urgente à Gaza. Le groupe terroriste Hamas doit stopper ses tirs de roquettes sur Israël. 
• La libération immédiate des otages capturés par le Hamas en Israël.
• La libérastion imméridate de tous les Palestiniens arrêtés de manière extrajudiciaire.

Nous sommes solidaires avec les victimes, la population civile innocente en Palestine et en Israël. Les souffrances doivent cesser. Et nous exprimons tout particulièrement notre vive reconnaissance et notre entière solidarité aux personnes en Palestine et en Israël qui, malgré la détresse, l’épouvante et la souffrance s’opposent aux belligérants de tous côtés et continuent à s’engager pour une coexistence pacifique des populations au Proche-Orient indépendamment de la religion, de la nationalité et de l’origine : militant-e-s de partis de gauche et syndicats, ONG ainsi que pacifistes, démocrates et antiracistes.

Pour donner une chance à ces forces de la paix, il faut le soutien ferme de la communauté internationale pour une paix durable. Ce qui est notamment nécessaire :

• Le soutien ferme de l’aide humanitaire sur place, en particulier par l’UNRWA.
• Le renoncement à la livraison à Israël d’armes et de biens à double usage qui pourraient être impliqués dans les actes de guerre et les violations de droits humains à Gaza et en Cisjordanie ; l’abandon de tout transfert de technologie et de savoir-faire en particulier d’institutions suisses qui pourraient conduire à des violations des droits humains à Gaza et en Cisjordanie.
• Le soutien à l’enquête de la Cour pénale internationale et de la CIJ concernant des crimes des parties au conflit. 
• Le Hamas doit être désarmé durablement et dissout.
• Des sanctions appropriées contre le gouvernement israélien jusqu’à ce qu’il mette fin à la colonisation illégale dans les territoires occupés. Des sanctions contre les pays qui ont soutenu et financé les attaques terroristes du Hamas du 7 octobre.
• La reconnaissance de la Palestine comme État souverain selon le droit international.
• Sous surveillance internationale, la mise en œuvre et la garantie d’une solution à deux Etats qui assure une coexistence pacifique, la démocratie et les droits humains pour les habitant-e-s d’Israël et de Palestine. 

L’USS demande au Conseil fédéral, à reconnaître la Palestine comme État souverain et de s’engager dans toutes les instances (y c. auprès du Conseil de sécurité de l’ONU et de la CIJ) pour ces revendications, en apportant une contribution substantielle. Nous appelons également les autorités suisses et la direction des universités à respecter le droit à la liberté d'expression et à cesser les répressions contre les manifestant-e-s pacifiques.

Erreurs de budget sur les recettes et les dépenses

Après la présentation des comptes annuels 2023 de tous les cantons, on constate un excédent cumulé des comptes de résultat de 2,2 milliards de francs, pour un déficit budgétisé de1,6 milliard. Les cantons justifient cette « erreur de calcul » de 3,8 milliards principalement par des recettes plus importantes que prévu, provenant avant tout du produit de l’imposition des entreprises, mais aussi de l’impôt sur le revenu ainsi que de placements financiers et – dans quelques rares cantons – des recettes de ventes d’électricité. Du côté des charges, beaucoup de cantons ont indiqué que les dépenses entraînées par les personnes en quête de protection provenant d’Ukraine ont été moins élevées que ce qui avait été budgétisé (cela, d’une part parce que le nombre des personnes ayant besoin de protection a été moins grand que prévu et, de l’autre, parce que la Confédération a pris en charge une part plus grande des coûts que ce qui avait été budgétisé). Également souvent signalées, les dépenses de personnel plus basses que prévues, ce qui, indépendamment du besoin général en personnel, est incompré-hensible parce que, pour l’an dernier, les adaptations de salaire budgétisées de presque tous les cantons étaient déjà restées très en deçà du renchérissement. 

Bénéfice de la BNS : une budgétisation bien trop optimiste

L’absence totale de distributions du bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS) l’an dernier est ressortie de manière négative dans de nombreux comptes. Si l’on cumule les montants en question ici, les cantons ont budgétisé des versements de la BNS de 1,6 milliard pour 2023 (en moyenne, cela correspondait à un peu plus d’une double distribution budgétisée). Et cela, même si l’on peut bien argumenter qu’au moment de l’établissement des budgets un renonce-ment nécessaire aux distributions du bénéfice de la BNS était déjà largement prévisible. Si l’on ajoute le poste BNS à la différence avérée entre budget et comptes, l’écart se monte en tout à 5,4 milliards de francs, une somme exorbitante. 

Imposition des entreprises : de graves disparités 

On trouve des cantons dont les comptes positifs attirent particulièrement l’attention. Ainsi, les comptes de résultat des cantons de Zurich et d’Argovie présentent un résultat meilleur, de 351 millions, respectivement 416 millions, que budgétisé (pour Zurich, malgré une distribution du bénéfice de la BNS budgétisée à 239 millions). La différence est cependant encore plus marquée pour les cantons de Bâle-Ville (421 millions), Zoug (213 millions) et, surtout, Genève, dont les comptes bouclent sur pas moins de 1,9 milliard de mieux que budgétisé. Et il s’agit précisément, avec ce trio – honni soit qui mal y pense – des trois cantons qui profiteront le plus de l’application par la Suisse de l’imposition minimale des entreprises selon l’OCDE. De fait, selon le projet de la Confédération adopté, les trois quarts des recettes supplémentaires de l’« impôt complémentaire », comme il est appelé, resteront dans les cantons. Genève, Zoug et Bâle-Ville en toucheront la part du lion. Cela, même si le produit de l’impôt sur les entreprises y est déjà extrêmement élevé et, justement l’an dernier – encore avant la mise en œuvre de l’impôt de l’OCDE –, a continué à augmenter dans une mesure exceptionnellement forte. Il est de ce fait déjà clair aujourd’hui que les cantons – surtout ceux qui sont financièrement solides – auront d’autant plus la responsabilité d’engager explicitement les milliards supplémentaires at-tendus pour le bien-être de la population locale.

Réductions des primes-maladie

Parmi les choses les plus graves, il y a sans aucun doute l’absence de volonté des cantons de réduire les primes-maladie (voir aussi d’anciennes analyses de l’USS). Depuis des années, une grande partie des cantons se désengagent de cette tâche qui leur est intégralement assignée, ce qu’ils n’ont malheureusement pas craint de faire l’an dernier : alors qu’en 2023, les primes moyennes ont augmenté dans toute la Suisse de pas moins de 5,4 % (et qu’en plus la popula-tion aussi), au moins sept cantons ont, selon les premiers chiffres des comptes, continué à di-minuer en termes nominaux les moyens qu’ils destinent aux réductions des primes. Ce n’est là rien d’autre qu’un affront fait à la population « normale », dont la charge, en plus du nouveau bond des primes auquel elle doit faire face, s’alourdit davantage. Au lieu de les réduire, les can-tons devraient au contraire substantiellement augmenter les moyens qu’ils allouent aux réduc-tions des primes. Et ils pourraient le faire sans aucun problème et immédiatement. En effet, comme pendant les deux dernières années, les excédents comptables cumulés des cantons (2,2 milliards de francs) auraient suffi pour doubler les moyens affectés aussi en 2023 par eux aux réductions des primes !
 

Cette croissance tient aussi à l’adhésion des deux fédérations HelvetiCA (contrôleuses et contrôleurs aériens) et SPV (corps enseignant vaudois). Or même sans ces adhésions, la diminution d’effectifs aurait été bien inférieure à 1 % (-2284 ≙ -0,72 %), soit le plus faible taux de sorties enregistré depuis 2016. L’évolution des membres a été particulièrement réjouissante au syndicat du personnel de cabine kapers, en hausse de presque 20 % (+462 ≙ +19,41 %). Quant aux fédérations en recul, leur dynamique baissière s’est fortement ralentie.

Effectifs 2023/22 des fédérations affiliées à l'USS

¹Adhésion 2023

Abbréviations (voir tableau) :

L'initiative populaire intitulée "Pour la liberté et l'intégrité physique" demande que toute atteinte à l'intégrité physique ou mentale, notamment les vaccinations, soit soumise au consentement explicite des personnes. Elle souhaite limiter la portée de mesures qui seraient prescrites par l'Etat. Les initiants militent en particulier contre une obligation de vaccination qui n'existe pas et qui est purement théorique.

L'initiative est toutefois formulée de manière très large ou peu claire et pourrait avoir une influence négative sur de nombreux domaines de l'action de santé publique.

Ironiquement, l'initiative ne concerne pas les relations entre personnes privées, de sorte que les employeurs pourraient continuer à fixer des mesures telles que des prescriptions de vaccination dans le contrat de travail. En revanche, la protection de la santé par la loi serait limitée. C’est inacceptable, et il faut donc voter clairement non à cette initiative.

Une logique erronée

L’initiative pour un frein aux coûts veut qu’à l’avenir « les coûts évoluent conformément à l’économie nationale et aux salaires moyens ». Si cela n’est pas le cas, les partenaires tarifaires dans un premier temps et ensuite la Confédération et les cantons devront prendre des mesures visant à faire baisser les coûts. L’initiative part de la logique selon laquelle il suffirait d’économiser suffisamment et de manière efficace pour que les primes-maladie baissent et que les problèmes de financement du système de santé suisse soient résolus. Cette approche est très dangereuse et ce, à plusieurs égards. 

Affairisme et sur-approvisionnement en soins : un important potentiel d’économies

Selon plusieurs rapports officiels, on pourrait économiser soi-disant facilement 20 % des dépenses sans entraîner de limitation des soins ni de réduction de la qualité. De fait, le potentiel d’économies dans le système de santé est sans doute considérable et il est absolument nécessaire de juguler le gaspillage, le sur-approvisionnement et l’affairisme existants. Finalement, il s’agit ici d’un domaine essentiel du service public qui doit à juste titre, aussi dans tous les autres domaines, satisfaire à des exigences et à des contrôles budgétaires clairs. Qu’est-ce qui ne fonctionne pas ? Prenons trois exemples : l’industrie pharmaceutique fait des affaires en or avec l’assurance de base : le prix des médicaments est bien trop élevé et le recours aux génériques bien trop rare. Les hôpitaux privés et, à travers les assurances complémentaires, les assureurs se jettent toujours sur les traitements rentables, opèrent trop souvent et chargent ainsi directement l’assurance de base. Et la numérisation n’existe encore nulle part dans le système de santé suisse, ce qui coûte toujours plus cher et doit enfin changer (on trouve désormais à l’étranger suffisamment d’exemples qui fonctionnent). 

Le financement antisocial et la charge des primes subsisteraient

Mais potentiel d’économies ou pas, même si l’on pouvait économiser 20 % avec des mesures « indolores », cela ne résoudrait en aucun cas le problème du financement antisocial à travers des primes individuelles (par tête). Nous retrouverions alors le niveau des primes de 2018. Or c’est précisément cette année qu’a été lancée l’initiative des 10 %, parce que la charge des primes supportée par les ménages à bas ou moyen revenu avait déjà pris des proportions inacceptables. 

Mise en œuvre dangereuse par un parlement sous la coupe d’un lobby

Concernant les coûts, la réalité politique en matière de santé est à vrai dire beaucoup plus sombre. Une grande partie des mesures de maîtrise des coûts jugées judicieuses par les syndicats est bloquée depuis des années par un Parlement sous la coupe d’un lobby, ce qui concerne tout aussi bien le financement social de l’assurance-maladie. Parmi ces opposants, on trouve aussi une partie non négligeable du parti même qui a lancé l’initiative pour un frein aux coûts : Le Centre. Et c’est précisément ce Parlement qui devrait mettre un jour en œuvre cette dernière en cas d’acceptation. C’est pourquoi on devrait alors s’attendre à ce que des économies soient faites là où elles n’ont absolument pas lieu d’être faites, c’est-à-dire dans le personnel et la qualité des soins. 

Pour le personnel, c’est l’inverse d’économies qui est de mise 

C’est connu, le personnel de la santé est à bout de souffle depuis des années et souffre chroniquement d’une pression aux économies qui continue à s’accroître. S’ajoute à cela la pénurie de personnel déjà existante, qui ne cesse de s’aggraver et qui augmentera encore plus ces prochaines années en raison de l’évolution démographique. C’est pour cela que ce dont on a besoin, c’est de la mise en œuvre sans délai de l’initiative sur les soins infirmiers acceptée par une grande majorité de la population. Et cette initiative est le contraire d’un frein aux coûts dans le domaine du personnel !

Une armoire à poisons pour développer la médecine à deux vitesses

Si l’on n’économisait pas dans le personnel, des coupes risqueraient alors d’être faites dans les soins ainsi que concernant leur accès. L’armoire à poisons pour ce faire de la droite est pleine à ras bord : « assurance-maladie light pour les personnes de condition modeste », compte épargne-santé, franchises allant jusqu’à 10 000 francs, coupes drastiques dans le catalogue des prestations, développement des assurances complémentaires, etc. Il est clair que tout cela économiserait des coûts dans l’assurance de base, mais à un prix sociétal et social inacceptable. La médecine à deux vitesses s’est déjà beaucoup trop développée dans notre système de santé. Cela, surtout à cause de l’importante participation des assuré-e-s aux coûts (en sus de la charge des primes) qui dissuade toujours plus de personnes à bas revenu de se rendre chez le médecin, même lorsqu’il est urgent de le faire. 

Contre-projet et initiative des 10 % : des solutions bien meilleures pour freiner les coûts

L’initiative pour un frein aux coûts est la clé de l’armoire à poisons de la majorité parlementaire sous la coupe d’un lobby. Elle entraînerait une désolidarisation encore plus prononcée dans le système de santé. C’est pourquoi il faut clairement la rejeter. Dans ce cas, c’est le contre-projet indirect adopté par le Parlement qui entrerait en vigueur. Celui-ci donne à la Confédération et aux cantons la compétence d’agir sur les tarifs, ce qui devrait avoir une incidence positive pour les payeurs et payeuses de primes. Mais il y a plus important encore : le OUI à l’initiative d’allègement des primes le 9 juin est non seulement le meilleur moyen de réduire la charge des primes, mais aussi de baisser les coûts. Cela, parce que la Confédération et les cantons auront enfin, avec le développement des réductions des primes qui en découlera, un grand et vrai intérêt commun de s’opposer à la puissance du lobby de la pharma, des assureurs complémentaires et des hôpitaux privés ainsi que de limiter efficacement la course aux profits qu’il mène au détriment des primes et des contribuables.

Pour une priorisation du domaine FRI

Selon le Message FRI 2025-2028, le Conseil fédéral veut maintenir l’objectif « La Suisse reste leader dans la formation, la recherche et l’innovation ». En ce sens, la Suisse doit mieux exploiter son potentiel de main-d’œuvre et investir nettement plus dans la formation et la formation continue. Cela nécessite une offensive en matière de formation, y compris une priorisation politique des investissements liés.
Par le passé, les investissements dans le domaine FRI ont toujours été adaptés par la Confédération à la croissance attendue du nombre de personnes en formation et d’étudiant-e-s. Le Message FRI 2025-2028 marque une nette rupture. Il menace de détériorer les conditions d’encadrement, d’accroître la dépendance vis-à-vis des fonds de tiers, d’engendrer une perte de qualité de la formation, de restreindre les admissions et le nombre de places de formation, de réduire les prestations et d’augmenter les taxes d’études.

Cadre financier insuffisant

Selon le projet mis en consultation début juin 2023, le Conseil fédéral proposait pour le domaine FRI une enveloppe financière de 29,7 milliards de francs, ainsi qu’une augmentation des moyens nominaux de 2 %. Dans sa réponse à la consultation, l’Union syndicale suisse (USS) avait exigé un taux de croissance moyen réel d’au moins 2,5 %, ainsi que l’abandon du plafonnement. Le renchérissement prévu doit être compensé et les dépenses doivent adaptées à l’augmentation du nombre d’étudiant-e-s. Mais le Conseil fédéral veut désormais plafonner la croissance nominale des moyens non corrigée du renchérissement à seulement 1,6 %, et a encore réduit le projet d’un demi-milliard de francs à 29,2 milliards dans le cadre du plan financier de la législature, sans pour autant adapter les objectifs et les priorités d’encouragement. Compte tenu du renchérissement et de l’augmentation attendue du nombre de personnes en formation et d’étudiant-e-s, le Message FRI 2025-2028 proposé par le Conseil fédéral est de facto un projet d’économie, équivalant à un démantèlement de la formation et de la recherche.

Non à la cannibalisation des différents domaines de la formation

Les différents domaines de la formation (formation professionnelle, formation supérieure, formation continue) ne doivent pas être mis en concurrence. Malgré toute l’excellence prônée, la Suisse n’atteint pas son objectif de 95 % de jeunes de 25 ans titulaires d’un diplôme du sec. II ; et environ 300’000 actifs de 25 à 50 ans ne disposent d’aucun diplôme professionnel. À raison, la formation continue a été donc été définie comme priorité d’encouragement dans le Message FRI 2025-2028. C’est juste et important pour relever les défis urgents de la société. D’autant plus qu’au vu de l’évolution démographique, la Suisse doit mieux exploiter son potentiel de main-d’œuvre indigène en améliorant l’intégration des migrant-e-s, des femmes et des travailleuses et travailleurs seniors sur le marché du travail.

Contre les économies faciles dans la formation

À cause d’une interprétation stricte du frein à l’endettement, le Conseil fédéral veut maintenant faire des économies, malgré le faible niveau d’endettement de la Suisse en comparaison internationale. Car il ne prend en compte que le côté des dépenses. L’équilibre du budget fédéral pourrait également être atteint par des recettes supplémentaires, mais cela n’est guère discuté. À la place, des coupes transversales linéaires de 1,4 % sur toutes les dépenses faiblement liées s’imposent, qui touchent le Domaine FRI de manière disproportionnée. La politique fédérale considère la plupart des postes de dépenses du Domaine FRI comme des « dépenses faiblement liées ». Elles doivent être utilisées pour des corrections budgétaires à court terme pour assainir le budget. En bref, malgré toutes les assurances du contraire, c’est dans la formation qu’il faut désormais économiser.

Le parlement doit corriger le tir

Si le Conseil fédéral ne veut pas voir de marge de manœuvre pour des raisons de politique financière, le parlement doit maintenant agir. Une entreprise politiquement difficile, à une époque où l’argent est vite dépensé pour le sauvetage de banques ou l’armée. L’USS et ses fédérations membres s’engageront de toutes leurs forces pour que la Suisse fasse suivre la proclamation de son leadership en matière de formation, de recherche et d’innovation par des actes.
 

Où sont les esprits libéraux ?

Le monde politique et médiatique suisse est sans doute l’un de ceux qui compte la plus grande densité d’esprits qui se disent libéraux. Il y a des libéraux écolos, des libéraux conservateurs, des ultralibéraux, etc. Alors comment se fait-il que la Suisse ait inventé un impôt qui n’a pas de limite ? La prime d’assurance-maladie doit être payée par tous, y compris par les enfants. D’autres assurances sont obligatoires, mais l’assurance-maladie s’impose à toute la population. On n’est pas obligé de posséder une voiture ou une maison et donc de s’assurer contre les risques qu’entraîne la possession de ces biens. Mais on est obligé de s’assurer contre les risques de maladie et accidents.

La prime d’assurance-maladie est donc techniquement un prélèvement obligatoire. Si on ne la compte pas dans la comparaison internationale des quote-part fiscales, c’est à cause d’une particularité unique : ce sont des entités privées qui la prélèvent. Ainsi, on peut croire que la Suisse a une quote-part fiscale inférieure aux autres pays de l’OCDE. Même Economiesuisse, dans un communiqué du 22 décembre 2014, trouve cela étrange et fait remarquer que si, comme tous les pays de l’OCDE, nous comptions l’assurance-maladie obligatoire dans la quote-part fiscale, celle-ci serait plus élevée que la moyenne en Suisse, à près de 40 % du PIB.

La Suisse a donc inventé un impôt injuste, prélevé par tête, qui ne se voit pas dans les comparaisons internationales et qui n’est soumis à aucune limite. Des décisions privées, seulement validées par l’administration, en fixent le montant. Cet impôt inique peut donc augmenter chaque année sans l’aval d’aucun Parlement ou du peuple. Tous les autres impôts connaissent une limite dans la loi ou dans la Constitution, sauf la prime d’assurance-maladie. Or le consentement à l’impôt est un principe cardinal d’une démocratie dite « libérale ». Mais les esprits libéraux en Suisse trouvent cette situation normale.

Cette anomalie s’explique par une raison simple : cet impôt sans limite ne fait mal ni aux riches, ni aux entreprises, mais aux gens qui travaillent et à la classe moyenne. C’est pourquoi c’est le seul qu’on laisse augmenter chaque année.
 

Ce n’est pas l’initiative qui génère les coûts

On entend les opposants à notre initiative dire que notre initiative entraînerait des coûts exorbitants. Des chiffres effrayants sont articulés. Les modèles déjà existants de plafonnement des primes aux Grisons et dans le canton de Vaud montrent que ces scenarios effrayants ne se réalisent pas dans la pratique. Dans le canton de Vaud, après l’introduction du plafonnement à 10% de la charge d’assurance-maladie, les autres impôts n’ont pas été augmentés. Ils ont au contraire baissé. Plutôt que de faire des théories, pour une fois, on peut observer les effets d’une idée dans la réalité. Et cela montre que notre idée est possible et finançable.

Mais surtout, il faut dire une chose. Ceux qui parlent des milliards de coût de notre initiative font semblant d’oublier que ces coûts ne sont pas générés par l’initiative. Notre initiative ne crée aucune prestation de santé supplémentaire. Elle remplace simplement par un plafonnement l’actuelle solution de facilité qui consiste à envoyer chaque année à la population une facture de prime plus haute. Au lieu de cela, à partir d’une certaine limite, la facture reviendrait à la collectivité, et alors la majorité politique devrait prendre ses responsabilités, et faire enfin les économies qui s’imposent. Le Centre et la droite disent qu’il y en a beaucoup de possibles. Ils devront enfin les mettre en œuvre.
 

Alors, on veut des aides ciblées pour la population active ou pas ?

Pendant la campagne sur la 13ème rente AVS, la droite, le centre et les milieux patronaux ont admis que notre population connaît un problème sérieux de baisse de son pouvoir d’achat. Mais ils ont combattu la 13ème rente parce que, selon eux, elle ne bénéficiera pas aux jeunes et qu’elle n’est pas ciblée. Notre initiative pour le plafonnement des primes répond à ces deux objections. Elle est ciblée sur les familles et les personnes à revenu moyen et elle intègre les actifs. Il y a autant d’actifs que de retraités qui souffrent de primes d’assurance-maladie qui pèsent 15 ou même 20% de leur revenu net.

Malgré cela, maintenant, le Centre, la droite et les milieux patronaux combattent quand même notre initiative d’allègement des primes. En fait, ils ne veulent rien faire, ni pour les actifs, ni pour les retraités. Ni des mesures générales, ni des mesures ciblées. La baisse du pouvoir d’achat de la population n’est pas leur problème. Ils n’ont rien à proposer. Rien.
 

Après juin, vient septembre

Après le 9 juin, il sera trop tard. Et dans les cinq prochaines années, le peuple suisse n’aura plus aucune occasion de se libérer du fardeau des primes. La machine infernale à augmenter le pire des impôts s’est emballée et les lobbyistes au Parlement empêchent les économies rapides et efficaces. Donc septembre 2024 viendra avec de nouvelles augmentations importantes de primes. Puis septembre 2025. Puis septembre 2026. Puis septembre 2027, et ainsi de suite. Le seul espoir est le 9 juin 2024. Après, il sera trop tard. Alors il faut voter un oui massif à l’initiative d’allègement des primes.

Pierre-Yves Maillard, président de l’USS

Cette loi sur l’électricité (loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables) est une révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) ainsi que de la loi sur l’énergie (LEne). Elle est pour l’essentiel un projet relatif à la poursuite et au développement de divers instruments d’encouragement des énergies renouvelables et, ainsi, de la mise en œuvre rapide de la Stratégie énergétique 2050. Cette dernière prévoit l’abandon total des agents énergétiques fossiles et atomiques, raison pour laquelle – afin de remplacer le parc nucléaire et d’électrifier la mobilité et les systèmes de chauffage – les sources d’énergie renouvelable (soleil, vent, eau) doivent être massivement et rapidement développées. Si cela était laissé au bon vouloir du marché, un échec serait certain. Ci-après, quelques axes importants de la loi sur l’électricité :

• Les objectifs de développement et les instruments d’encouragement se focalisent clairement sur le développement du solaire à partir de l’infrastructure existante. Afin de renforcer la production pendant le semestre hivernal, s’y ajoute un développement limité des installations solaires dans les Alpes, des éoliennes et des centrales hydrauliques. Les trois quarts environ de ce développement se feront sur la base de l’infrastructure existante. La loi modifie aussi, en rapport avec le développement dans les surfaces libres, plusieurs dispositions de protection du paysage. La pesée des intérêts reste toutefois intacte.
• La loi sur l’électricité ne prévoit pas uniquement le développement de la production d’énergie renouvelable, mais aussi la mise en œuvre de mesures d’efficacité. Jusqu’en 2035, il s’agira d’économiser 2 TWh par année à travers des efforts en matière d’efficacité. Désormais, les fournisseurs d’électricité seront contraints d’économiser à travers de telles mesures chez leurs client-e-s 2 % d’électricité par rapport à la même période de l’année précédente.
• Les décisions du Parlement ont également modifié la base légale de calcul des tarifs de l’énergie. Désormais, la production propre indigène d’énergie renouvelable devra servir pour une part minimum à l’approvisionnement de base et y être facturée selon les coûts de production. L’électricité potentiellement achetée en plus devra en outre être acquise selon des stratégies qui « les (les gestionnaires de réseau) prémunissent le mieux possible contre les fluctuations de prix du marché ». La disposition sur les tarifs de l’approvisionnement de base diffère donc considérablement du « principe du prix axé sur le marché ». Cela permettra en particulier de mettre également enfin un terme aux « petits jeux » autorisés, grâce auxquels les entreprises énergétiques ont pu répercuter en partie légalement des coûts d’acquisition élevés payés pour les client-e-s libres sur les client-e-s bénéficiant de l’approvisionnement de base.
• Important : l’ouverture intégrale du marché de l’électricité, actuellement à nouveau débattue dans le cadre des négociations avec l’Union européenne, faisait partie intégrante du projet du Conseil fédéral de loi sur l’électricité. Le Parlement a toutefois complètement biffé du projet de loi une libéralisation totale, et cela dès le début des délibérations.

Appréciation

• La loi sur l’électricité s’intègre a priori bien dans l’approche syndicale de la « transition énergétique en tant que service public » et mérite de ce fait notre soutien. Avec la transformation accélérée du système énergétique, le besoin de main-d’œuvre croît aussi dans les secteurs concernés des branches de l’énergie et de la construction. Et fondamentalement, en renforçant la sécurité d’approvisionnement, on renforce simultanément la sécurité de l’emploi.
• Les nouvelles règles concernant la fixation des tarifs énergétiques dans l’approvisionnement de base seront à long terme synonymes, pour les petits client-e-s, de prix équitables et stables, ce qui est très important sous l’angle du pouvoir d’achat. En outre, l’abandon des agents énergétiques fossiles et atomiques rendra la Suisse plus indépendante des livraisons d’énergie et de matières premières par l’étranger et donc moins sensible aux crises géopolitiques et aux flambées des prix sur les marchés mondiaux.
• La loi sur l’électricité n’est pas parfaite. Par exemple, les mesures d’efficacité déjà mentionnées seront financées à travers une majoration, évaluée à 0,2 centime/KWh, du tarif d’utilisation du réseau. Cette mesure doit toutefois être considérée en relation avec la hausse du tarif de l’énergie d’en moyenne presque 5 centimes/kWh durant l’année écoulée. En outre, le supplément sur les coûts de transport reste plafonné par la volonté du législateur à 2,3 centimes/kWh, tandis que les coûts des renforcements du réseau de distribution seront désormais supportés de manière solidaire, à parts égales, par l’ensemble des consommateurs et consommatrices– à la campagne comme en ville.
• Du point de vue syndical, il est de plus absolument déterminant que l’ouverture totale du marché de l’électricité initialement prévue dans le cadre de ce projet ait pu être une nouvelle fois empêchée. Les ménages privés demeurent ainsi des clients et clientes protégés pour l’approvisionnement de base, ce qui leur garantit à long terme des prix équitables et stables. De leur côté, les entreprises cantonales ou communales d’approvisionnement en énergie bénéficieront de la sécurité de planification nécessaire.

Principaux arguments syndicaux

1. Avec la loi sur l’électricité, le tournant énergétique devient enfin une réalité. La loi permet de produire davantage de courant à partir d’énergies renouvelables (eau, soleil, vent), d’améliorer l’efficacité énergétique et dès lors de sortir des énergies fossiles, ce qui s’impose pour faire face à l’urgence climatique.
2. La loi sur l’électricité renforce la sécurité d’approvisionnement et donc aussi la sécurité des emplois en Suisse. Le besoin de main-d’œuvre augmentera dans les branches de l’énergie et de la construction, et les syndicats veilleront à ce que les emplois verts créés soient aussi des emplois de qualité.
3. Grâce à la loi sur l’électricité, le tournant énergétique n’est pas laissé au bon vouloir du marché mais a pour principal acteur le service public suisse, qui a fait ses preuves. Les petits clients et clientes demeurent ainsi protégés pour l’approvisionnement de base et bénéficieront à long terme de prix de l’électricité équitables et stables.
    

Le projet entrera en décembre dans sa cinquième (!) législature, ce qui ne plaide guère en sa faveur. EFAS a subi de multiples remaniements. Il a notamment été décidé d’intégrer les prestations de soins de longue durée (en EMS et à domicile) dans le financement uniforme. Une décision fatale, qui coûterait très cher aux payeurs de primes et au personnel soignant.

Le directeur d’ARTISET, fédération active dans la branche des soins de longue durée, a argumenté au nom d’autres acteurs du secteur que l’inclusion des soins dans le projet EFAS était indispensable car « dans le financement actuel des soins, les collectivités publiques supportent une part croissante des coûts, alors que la part à charge des assureurs-maladie diminue ». Encore heureux qu’il en aille ainsi ! Chaque fois que les coûts de la santé augmentent – en raison du remboursement de nouveaux médicaments hors de prix ou de l’augmentation du volume des prestations couvertes par les assurances complémentaires –, la hausse est aussitôt répercutée dans sa totalité sur les primes. Cet « impôt par tête » s’alourdit ainsi d’année en année et fera un bond de presque 9 % l’année prochaine. Or le renchérissement des primes ne fait pas la distinction entre l’avocate d’affaires et l’horticulteur-paysagiste. Pour la première cela ne change pas grand-chose, alors que le second subit une ponction insupportable sur son pouvoir d’achat.

À ce jour, le législateur n’a plafonné le financement par les primes que dans un seul secteur, à savoir les soins de longue durée. Et c’est précisément cet article de loi qu’EFAS ferait passer à la trappe ! À l’avenir, les cantons n’auraient plus à régler le « financement résiduel », et donc les payeurs de primes devraient en plus cofinancer la dynamique des coûts du secteur qui, pour des raisons démographiques, affiche la plus forte croissance annuelle. Ce n’est pas tout : comme la participation aux coûts à verser dans ce secteur – donc les coûts de soins que les gens doivent payer de leur propre poche – dépend aussi de la contribution fixée aujourd’hui à charge de l’assurance, ce plafonnement disparaîtrait également avec EFAS. Avec pour effet qu’à moyen terme, la participation aux coûts serait elle aussi en forte hausse.

La seule manière d’empêcher cette explosion des primes imputable à EFAS consisterait à fixer le nouveau tarif des soins de longue durée au plus bas niveau possible. Or un tarif à prix cassés reviendrait à faire des économies sur le dos du personnel soignant. Alors que ce dernier tend déjà à déserter la profession, victime d’épuisement. Plus de deux ans après l’acceptation massive de l’initiative sur les soins, il faudrait au contraire investir de manière ciblée en vue d’améliorer les conditions de travail, et par là garantir la qualité et la sécurité de l’offre d’approvisionnement en soins. Dans l’immédiat, il appartient au Parlement de refuser net le projet EFAS.
 

L’USS s’engage résolument en faveur d’un monde où la paix et la démocratie reposent sur l’État de droit et la pleine application du droit international. Elle appelle à un cessez-le-feu et à la création immédiate de corridors humanitaires vers la bande de Gaza, afin d’y soulager la détresse des civils palestiniens. L’USS exige encore la libération inconditionnelle de tous les otages israéliens, le désarmement du Hamas sous l’égide de la communauté internationale et le transfert de la bande de Gaza sous un gouvernement palestinien démocratique et respectueux de l’État de droit. De son côté, le gouvernement israélien devra respecter ses obligations découlant du droit international et mettre en œuvre les décisions de l’ONU. Dans cet esprit, le Conseil fédéral s’engagera en faveur d’une paix durable dans la région et pour un rapide cessez-le-feu.

En outre, l’USS tient à exprimer sa solidarité avec les travailleuses et travailleurs qui poursuivent leur engagement inlassable afin de couvrir les besoins fondamentaux de la population et demande de veiller à ce que leur protection soit assurée.

Ce n’est pas un hasard si, pour la première fois depuis presque 20 ans, les retraité-e-s des organisations de travailleurs et les deux grandes associations faîtières de seniors font à nouveau front commun. L’inflation, la hausse des loyers et les primes d’assurance-maladie élevées frappent de plein fouet les retraité-e-s. D’ici fin 2024, les seniors auront perdu en pouvoir d’achat l’équivalent d’un mois entier de rente. Seule la 13^e rente AVS permettrait de combler cette lacune de rente toujours plus béante.

Pierre-Yves Maillard, président de l’USS, a rappelé à quel point l’histoire de la Suisse est intimement liée à celle de l’AVS. Depuis 75 ans le premier pilier, pièce maîtresse de la Suisse sociale, incarne la solidarité et la cohésion du pays et réduit les écarts entre riches et pauvres. Kurt Regotz, ex-président du syndicat Syna, a tiré son chapeau aux luttes communes menées sur le terrain de la prévoyance vieillesse et appelé à un engagement commun contre les plans de démantèlement scandaleux des banques, des employeurs et des jeunes libéraux-radicaux. En effet, ce n’est qu’une mobilisation collective qui permettra de remporter en 2024 les votations importantes sur les retraites. L’ancienne conseillère fédérale Ruth Dreifuss a rappelé la grande force de l’AVS. Les adaptations régulières de rentes dans l’AVS sont d’autant plus importantes pour les retraité-e-s qu’aucune compensation du renchérissement n’est prévue dans le deuxième pilier. Depuis longtemps déjà, les rentes AVS sont à la traîne de l’évolution des salaires. Seule une augmentation pourrait remédier à cette évolution. Paul Rechsteiner, ancien président de l’USS, a invité les personnes présentes à peser de tout leur poids sur les décisions à prendre en matière de retraites. L’anniversaire de l’AVS a également été dûment célébré. Depuis 75 ans, les retraité-e-s peuvent compter sur l’AVS pour assurer une partie de leur revenu durant leur vieillesse et en cas de décès.

À la fin de leur sommet, les retraité-e-s présents ont lancé un signal clair. Dans une résolution adoptée à l’unanimité, ils demandent une politique des rentes pour et non contre les intérêts de la population. Une bonne vie à la retraite présuppose aussi une vie agréable pour les plus jeunes. Une société qui fonctionne bien, solidaire et responsable, de bonnes conditions de travail, des salaires corrects et un équilibre social dans un environnement intact sont indispensables à tout âge. Concrètement, les participant-e-s ont émis les revendications suivantes :

• À moyen terme, plus aucun revenu tiré des rentes inférieur à 5000 francs et dès à présent une 13^e rente AVS pour tout le monde. Par conséquent : OUI à l’initiative populaire « Mieux vivre à la retraite » !

• Développement ciblé de l’AVS, solidaire et financée selon le système avantageux de la répartition. Seul le pilier principal de la prévoyance vieillesse, à la fois performant et non bureaucratique, peut rapidement garantir à tout le monde des rentes plus élevées au financement sûr, indépendamment des aléas boursiers et de l’industrie financière.

• Halte à l’érosion constante des droits à la retraite dans les caisses de pensions. Donc : NON à la coûteuse et antisociale révision de la LPP !

• Quiconque a travaillé toute sa vie mérite une bonne retraite. Les augmentations de l’âge de la retraite sont contre-productives et ne signifient rien d’autre qu’un nouveau démantèlement des rentes. Un refus net s’impose : NON à l’initiative sur les rentes !

Fritz était employé de gare aux CFF de formation. Il est passé par l’École ouvrière durant les années où Max Weber, après avoir quitté le Conseil fédéral pour rejoindre le mouvement syndical, s’occupait d’éducation ouvrière. Dès 1960, Fritz Leuthy a lui-même travaillé à la Centrale suisse d’éducation ouvrière. Il a toujours excellé à rendre compréhensibles même les sujets les plus complexes. En 1970, il a été élu secrétaire de l’USS.

Dans les décennies suivantes on voit mal qui, professeurs compris, possédait une telle expertise des assurances sociales, de l’AVS notamment. Ce n’était pas un savoir académique mais un savoir concret, utile à l’élaboration et à la mise en œuvre de fructueuses stratégies syndicales. Et des outils pour la construction et le développement de l’Etat social, principal acquis national de la Suisse du 20e siècle. Les syndicats ont joué un rôle décisif sur ce plan.

Les mérites de Fritz Leuthy se sont surtout révélés dans la phase dynamique des années 1970. Notamment lors de la 8e révision de l’AVS. Les prestations de l’AVS ont alors largement doublé, moyennant une hausse substantielle des prélèvements salariaux. Ainsi seulement, l’AVS est devenue la base de la prévoyance professionnelle que nous connaissons aujourd’hui encore. C’est le conseiller fédéral Tschudi qui a enchaîné ces réformes politiques à un rythme rapide, devenu le « Tschudi-Tempo ». Or Hans Peter Tschudi agissait toujours en étroite concertation avec l’USS, à laquelle il était très lié. En l’occurrence avec Fritz Leuthy, qui brillait par sa compétence et son intégrité.

A sa façon, Fritz Leuthy a également marqué de son empreinte la 10e révision de l'AVS. Il a été, en quelque sorte, le père de l'importante revalorisation des revenus les plus bas dans le calcul de la rente. Des travaux préparatoires au message du Conseil fédéral, il avait d'abord semblé impossible de faire prévaloir son point de vue. Cependant, il est finalement parvenu durant le traitement parlementaire à faire adapter la formule de calcul. Ce changement, qui a rendu l'AVS plus sociale, porte d'ailleurs dans le jargon technique de l'AVS toujours son nom (en allemand "Leuthy-Knick").

À titre personnel, je n’ai fait plus ample connaissance avec Fritz Leuthy que dans les années 1990, à une époque où l’État social était en butte aux attaques de la droite et où la moindre avancée sociale donnait lieu à d’interminables bras de fer. Les échanges réguliers avec Fritz sur les développements importants et les questions stratégiques ont beaucoup compté à mes yeux, y compris durant mes années de présidence de l’USS. Il suivait de près les succès et les revers et maîtrisait parfaitement l’ensemble des enjeux.

Fumeur de cigares, Fritz Leuthy ressemblait par son apparence extérieure aux syndicalistes traditionnels de sa génération. Dans sa modestie naturelle, il ne cherchait pas à se faire remarquer des médias, mais à obtenir des résultats sur le terrain. Il savait pourtant aussi faire preuve d’ironie, s’intéressait aux nouveaux développements et était à l’écoute des jeunes générations.

Fritz Leuthy a contribué comme peu d’autres à son époque au développement d’une Suisse sociale. Son nom restera à tout jamais gravé dans l’histoire des syndicats suisses.

Le renchérissement, la hausse des loyers et l’explosion des primes d’assurance-maladie touchent les retraité-e-s de plein fouet. Ils et elles vont perdre l’équivalent d’un mois entier de rente en pouvoir d’achat d’ici fin 2024. Mais au lieu de résoudre le problème, les employeurs, les banques et leurs lobbyistes au parlement veulent l’aggraver en réhaussant à 67 ans l’âge de la retraite et en baissant encore les rentes des caisses de pension ! Nous devons dans les urnes mettre un terme à cette politique qui nuit aux intérêts de la population.

La Constitution l’affirme clairement depuis plus de 50 ans : après une longue vie de travail, la retraite doit permettre de vivre correctement. Les mois à venir vont être décisifs : réussirons-nous à faire un premier pas, mais un pas important dans la bonne direction avec une 13^e rente AVS ? Ou les dangereuses attaques contre nos rentes vont-elles se concrétiser ? Le 3 novembre 2023, nous les retraité-e-s donnerons un signal clair : en Suisse, il y a assez d’argent pour des rentes décentes, et pas seulement pour les hauts revenus. Nous avons besoin d’un système de retraite qui fonctionne pour toute la population, et non contre les intérêts de l’immense majorité.

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Attaques de tous bords contre les locataires

Sur le fond, le droit du bail n’est pas mauvais. En effet, selon la loi, les bailleurs ne peuvent encaisser des revenus locatifs que pour couvrir les frais et obtenir un rendement limité. Ça, c’est la théorie. Dans la pratique, les locataires ont payé au total près de 80 milliards de francs de trop au cours des 15 dernières années en raison de rendements locatifs abusifs : c’est la principale conclusion d’une étude commandée en externe par l’Association suisse des locataires et souvent citée. Mais il y a pire : selon un jugement du Tribunal fédéral, le « rendement limité » mentionné dans la loi peut désormais être supérieur de 1,5 % à ce qu’il était jusqu’à présent.

Nous assistons donc d’une part à une violation continuelle du droit et d’autre part, à une interprétation extrêmement favorable du droit de bail par le lobby immobilier. À cela s’ajoute maintenant une attaque politique en règle de ce même lobby contre les locataires : dans une stratégie bien orchestrée, pas moins de quatre initiatives parlementaires visent, d’une part, à affaiblir le droit de bail et, d’autre part, à poser les bases légales pour des loyers encore plus élevés. Le premier pas est un fait accompli : le Parlement a définitivement adopté l’affaiblissement du droit du bail lors de la session d’automne. Un double référendum, soutenu par les syndicats, a été immédiatement lancé contre cette décision.

Mettre les gens à la porte : la solution de facilité

Selon la loi en vigueur, la sous-location est un droit acquis aux locataires. Mais aujourd’hui déjà, ils ont chaque fois besoin de l’accord du bailleur. Le projet de révision de la loi prévoit d’introduire une série de motifs arbitraires pour le refus unilatéral d’une sous-location. Désormais, les locataires pourraient même être licenciés en cas de légers « vices de forme » lors d’une sous-location – et ce quasiment sans préavis ! Voilà pour le premier coup de boutoir. La deuxième révision de la loi adoptée par le Parlement vise à restreindre la protection des locataires en cas de résiliation du bail pour cause de besoin personnel par le bailleur. À l’avenir, ce besoin personnel ne devra plus être « urgent », ce qui signifie que la pesée des intérêts qui se fait habituellement sera toujours en faveur du bailleur. Aujourd’hui déjà, le besoin personnel est souvent utilisé comme prétexte pour une résiliation. Le but est simplement de remettre ensuite le logement sur le marché à un prix plus élevé. Avec la modification de la loi prévue, cela serait encore plus facile. Même des locataires âgés qui vivent depuis des années dans leur appartement pourraient ainsi être mis à la rue sans qu’il y ait d’évaluation de cas de rigueur !

Fini les régressions, place aux progrès !

On se frotte les yeux à deux reprises lorsqu’on voit comment le lobby immobilier avance ses pions et ses intérêts sur le plan politique, sans aucune gêne, voire même avec insolence. Son plan est déterminé et limpide : d’abord, on expulse plus facilement les locataires et ensuite, on augmente encore plus les loyers. Afin de bien réussir la seconde étape, deux autres initiatives parlementaires se trouvent déjà dans les « starting blocks ». Elles seront certainement lancées immédiatement après les élections. Ces propositions visent à rendre encore plus difficile la contestation d’un loyer abusif ou non usuel par rapport au quartier et à inscrire de facto dans la loi la logique des loyers du marché.

Toutes ces mesures ont en commun le fait que la spirale des prix des loyers va continuer à s’accélérer et que le nombre de logements abordables va continuer à diminuer. Cela semble assez surréaliste : comme si les loyers n’étaient pas déjà exorbitants depuis des lustres et si les logements libres et abordables étaient légion dans les grandes agglomérations ! Il est évident qu’au lieu d’un nouveau recul, il faut absolument faire des progrès substantiels dans le droit du bail et sur le marché du logement. Les propositions en ce sens sont sur la table depuis longtemps : les mesures les plus urgentes seraient la mise en œuvre immédiate d’un contrôle régulier du rendement locatif admissible par l’introduction d’une obligation de révision ainsi que le développement rapide des instruments de promotion de la construction de logements d’utilité publique – instruments qui sont d’ailleurs inscrits dans la Constitution fédérale !

Inertie totale du côté du ministre du logement Guy Parmelin

Et pourtant : le conseiller fédéral Guy Parmelin pratique la politique de l’autruche depuis des années dans ce dossier. On en veut pour preuve le dernier « événement » en la matière : au printemps, il a été décidé lors d’une « table ronde » qu’un plan d’action serait éventuellement mis en place, à un moment donné, pour atténuer la pénurie de logements et de loyers. Bien entendu, cela ne se fera que lorsque cela conviendra au lobby immobilier, représenté en masse autour de ladite table ronde. Il ne reste donc plus qu’à espérer que le nouveau Parlement élu cet automne sera plus favorable aux locataires et mettra enfin le lobby immobilier au pas. Mais avant d’en arriver là, nous devons combattre les attaques en cours contre le droit du bail par tous les référendums nécessaires.

En route pour la manifestation « 75 ans de l'AVS », lundi 25 septembre 2023, de 15h à 16h, à la Waisenhausplatz à Berne ! 

Les thèmes de la manifestation seront, d’une part, les défis croissants auxquels nos systèmes de sécurité sociale sont confrontés, notamment la menace d’un relèvement de l’âge de la retraite et la possible réduction des prestations des caisses de pension et, d’autre part, la perte du pouvoir d’achat des retraité-e-s ainsi que plusieurs autres préoccupations sociales. Les revendications sont multiples :

• Les rentes doivent suffire pour vivre. L'objectif constitutionnel (art. 112) doit enfin être respecté ! La 13e rente AVS est indispensable pour s'en approcher.
• Non aux baisses dans le 2e pilier ! La réforme de la LPP n'est qu'un vaste gâchis : il faudrait payer plus pour toucher enocre moins de rente ? Non merci !
• Les primes-maladie explosent et les subsides sont totalement insuffisants. Pour plus de solidarité : la caisse unique, maintenant !
• Une politique de santé digne aussi pour les personnes âgées !
• Mettre des priorités en matière de politique de vieillesse, de logement et de politique sociale.
• Un sujet qui n'est presque jamais abordé : la violence envers les personnes âgées. La société dans son ensemble doit prendre ses responsabilités et agir avec détermination.

Les organisatrices et organisateurs veulent s’engager ensemble pour la sécurité sociale de toutes les générations, mais aussi pour une politique qui respecte la dignité et les droits des générations plus âgées. Nous voulons donner un signal fort pour l’avenir de nos systèmes sociaux et lutter pour une société plus juste et plus solidaire.

Les personnalités suivantes, notamment, y prendront la parole : Barbara Gysi, Pierre-Yves Maillard, Katharina Prelicz-Huber, Hans Stöckli, Vania Alleva, Vasco Pedrina et Rita Schmid.

Le réchauffement climatique n’est pas un phénomène lointain, que ce soit dans l’espace ou dans le temps. Il a lieu ici et maintenant. Il est d’origine humaine et constitue une menace existentielle pour nous toutes et tous. La Suisse est l’un des plus grands pollueurs au monde : son empreinte de gaz à effet de serre par habitant-e est plus de deux fois supérieure à la moyenne internationale, et ce sans compter les émissions importées ou les émissions des entreprises suisses à l’étranger.

Au bout du compte, le réchauffement climatique est le produit d’un ordre économique mondial extrêmement inégalitaire. Aujourd’hui, les 10 % les plus riches du monde sont responsables de plus de la moitié des émissions de gaz à effet de serre. Et en même temps, le réchauffement climatique touche surtout les parties les plus pauvres de la population, y compris en Suisse. Les travailleuses et travailleurs qui sont exposés à des températures de plus en plus élevées et à des risques naturels toujours plus importants dans le cadre de leur travail sont généralement aussi les moins bien payés. Raison pour laquelle les collègues de ces branches sont également plus exposés en dehors du travail, par exemple, parce qu’ils ne peuvent s’offrir un logement abordable que dans des régions périphériques mal desservies ou le long d’axes de circulation bruyants et pollués dans les agglomérations. Il est donc évident que le virage climatique ne pourra jamais se faire sans un tournant social, même en Suisse. Toutes les tentatives visant à faire supporter les coûts de la protection du climat à l’ensemble de la population, tout en épargnant les plus fortuné-e-s, sont vouées à l’échec.

Le marché ne résoudra certainement pas non plus ce qui est LE problème mondial du siècle actuel : ainsi, les nombreux instruments de l’économie de marché pour lutter contre la crise climatique ont largement échoué depuis leur introduction. Le meilleur exemple en est le commerce des émissions, les mesures de compensation ainsi que toutes sortes d’« engagements volontaires de l’économie », très appréciés jusqu’ici dans la politique climatique suisse. Le point commun de toutes ces approches est, en fin de compte, la croyance erronée en une innovation technologique révolutionnaire qui se produirait à un moment donné et qui nous propulserait d’un coup dans un « avenir zéro net », sans que le fonctionnement de base de notre vie économique ne doive changer de quelque façon que ce soit.

Dans notre système économique, l’exploitation des salarié-e-s va de pair avec l’exploitation des ressources naturelles. Nous sommes toutefois convaincus que le progrès économique ne doit pas être simplement synonyme d’augmentation des dommages. Au contraire, une transition énergétique flanquée de mesures sociales permet également une évolution positive durable du marché du travail. Mais pour que la transformation écologique se fasse de manière solidaire, personne ne doit être laissé pour compte à cause des changements structurels qui s’imposeront. Il faut donc des investissements publics, non seulement pour les nouvelles infrastructures et technologies, mais aussi pour la formation, la reconversion et le soutien des salarié-e-s dans les secteurs concernés. L’objectif premier doit être la création d’emplois durables, sains et bien rémunérés : les « emplois verts » doivent impérativement être de « bons emplois ». C’est aussi pour cette raison que les syndicats participent de façon conséquente à l’initiative « Fonds climatique pour une politique équitable en matière d’énergie et de climat ».

La transformation écologique est depuis de nombreuses années une préoccupation centrale des syndicats. Ensemble, nous avons lutté contre la libéralisation du marché de l’électricité et contribué au développement des énergies renouvelables et d’un service public respectueux du climat. Pour nous, une chose est sûre : le tournant climatique est le projet collectif de l’avenir qui ne peut être mis en œuvre que de manière collective et négociée démocratiquement. Le renforcement du service public en est le levier central. Des exemples historiques tels que le développement du réseau ferroviaire et la création des CFF ou la construction des centrales hydroélectriques et du réseau électrique le montrent : les programmes publics collectifs synonymes de progrès n’ont pas d’alternative. Et leur réussite est durable. De la même manière, la protection du climat et le tournant énergétique doivent enfin être pris à bras le corps. Pour que cela se fasse – et rapidement–, il faut faire pression à tous les niveaux : dans la politique, dans les branches économiques et dans la rue !

C’est dans cet esprit que les syndicats appellent à une large participation à la manifestation nationale pour le climat du 30 septembre à Berne.

Les élections du Conseil national et du Conseil des États auront lieu cet automne, l’occasion pour les syndicats de poser de nouveaux jalons pour renforcer le service public. Un regard en arrière montre que la législature actuelle fait du sur place dans ce domaine, en positif comme en négatif : d’un côté, les syndicats ont gagné d’importantes batailles, notamment en empêchant la privatisation de PostFinance et l’ouverture complète du marché de l’électricité. D’un autre côté, d’importantes avancées ont échoué, telles que l’aide aux médias ou la promotion de logements abordables.

Quatre offensives pour les années à venir

Les raisons ne manquent pas pour lancer une vaste offensive de renforcement de tous les domaines du service universel. L’expérience de la pandémie, les enseignements tirés de la crise de l’approvisionnement énergétique et le virage à effectuer face à l’urgence climatique le montrent : sans un service public performant sur tout le territoire, la Suisse aurait pu être à l’arrêt et risquerait même un arrêt à l’avenir. Les projets immédiats suivants sont prioritaires :

• Le mandat de base de La Poste doit être tourné vers l’avenir et être donc renforcé. Cela signifie maintenir le « groupe intégré Poste » et autoriser PostFinance à octroyer des crédits. Après la chute de Crédit Suisse, nous savons à quel point une « banque populaire » qui gère sérieusement ses affaires est importante pour les ménages et les PME en Suisse.
• L’initiative demandant la diminution de moitié de la redevance SSR est une déclaration de guerre contre le service public des médias. C’est de tout le contraire dont nous avons besoin ! Une couverture médiatique diversifiée et solide est indispensable pour une démocratie qui fonctionne et ne peut être obtenue qu’avec une véritable aide aux médias.
• En matière de service public numérique, la Suisse est à la traîne par rapport aux pays pionniers. En refusant la gestion par des entreprises privées d’une e-ID, la population suisse a toutefois été claire : sur Internet aussi, les services de base doivent être fournis publiquement et avec le minimum de données ; ils doivent être développés et gérés démocratiquement. D’autant que nous avons maintenant besoin d’une-ID étatique, d’un dossier électronique du patient et de solutions de mobilité connectées. Les entreprises d’État que sont La Poste, Swisscom et les CFF ont ici leur rôle à jouer.
• Les objectifs climatiques exigent de continuer à développer les transports publics. En lieu et place, le Conseil fédéral veut économiser : il prévoit des coupes de plusieurs milliards dans le développement des infrastructures ainsi qu’une réduction des subventions du trafic régional voyageur. Le Parlement, qui sera réélu sous peu, doit ici corriger le tir et s’appuyer sur le succès de la politique des transports de ces dernières années.

Ces améliorations sont à portée de main et réalisables à court terme. Pour cela, les syndicats doivent mettre la pression sans relâche, que ce soit en politique, au sein des branches ou dans la rue.

Forte hausse de la participation directe aux coûts dans l’assurance de base

Les primes-maladie vont une nouvelle fois fortement augmenter l’an prochain. Ainsi, après les bonds de 2023 et 2024, la facture des primes devrait s’élever en 2024 à 15 200 francs pour une famille de quatre personnes (avec un enfant âgé de plus de 19 ans et un autre de moins de 19 ans), soit encore près de 2000 francs de plus que l’an dernier. Dans les cantons les plus chers, cette famille devra même dépenser plus de 19 000 francs pour ses primes ; et cela, avant même d’avoir une seule fois bénéficié d’une prestation de santé ou pris un seul médicament. Et lorsqu’une maladie survient ne serait-ce qu’une seule fois, la facture s’alourdit immédiatement pour les assuré-e-s. De fait en Suisse, il n’y a pas que les primes qui coûtent cher : la participation financière exigée des ménages est aussi horriblement onéreuse. 

L’année dernière, l’augmentation de la prime moyenne d’assurance-maladie a atteint 6,6 % en moyenne suisse, et une forte hausse est également à prévoir pour l’année prochaine. Sur la base des chiffres et des informations actuellement disponibles, il faut s’attendre en 2024 à une augmentation des primes d’au moins (!) 7,5 %. Les calculs détaillés à l’origine de ce chiffre figurent en annexe.

En raison des hausses de primes de 2023 et 2024, une famille de quatre personnes (un enfant âgé de plus de 19 ans et un enfant de moins de 19 ans) doit s’attendre à recevoir l’année prochaine des factures de primes à hauteur de 15 200 francs en tout, soit pratiquement 2000 francs de plus que l’année dernière. Dans les cantons les plus chers, la même famille devra même consacrer plus de 19 000 francs à ses primes – et cela sans avoir sollicité le moindre soin de santé ni obtenu aucun médicament. En cas de besoin de traitement, il lui faudra encore payer les participations aux coûts (franchise, quote-part, taxe hospitalière) et les autres dépenses non remboursées (soins dentaires, nombreux médicaments, etc.).

État des lieux de la réduction des primes

Coupes prévues à grande échelle

Le Conseil fédéral a adopté ces derniers mois d’importantes décisions de politique budgétaire. Avec les coupes transversales de 2 % prévues dans le budget 2024, la baisse des taux de croissance cibles des « arrêtés financiers pluriannuels » (transports publics, culture, coopération au développement, etc.) ainsi que de larges coupes dans des dépenses fortement liées (assurance-chômage, AVS, prise en charge extrafamiliale, infrastructure ferroviaire), le Conseil fédéral mène une politique d’austérité rigoureuse et à grande échelle, qui serait à long terme désastreuse pour la population.

L’USS a déjà souligné en début d’année que cette nouvelle cure d’austérité est aberrante d’un point de vue macroéconomique et absolument inutile, au vu de l’état général des finances publiques. Car à l’heure actuelle, les collectivités publiques affichent une fortune nette dépassant 400 milliards de francs, soit plus de la moitié de la performance économique totale du pays. En outre, la Confédération accumule au fil des ans dans ses comptes, en ne réalisant pas certaines dépenses, des actifs qui sont « parqués » de manière improductive dans le frein à l’endettement. Entre 2005 et 2021, les soldes de crédits ont avoisiné 2,6 milliards de francs par an, soit quasiment le montant du volume d’économies visé par le Conseil fédéral qui s’élève à 2,7 milliards par an. À elle seule, cette comparaison montre qu’en plus d’être dommageables à l’économie publique, les mesures d’économies n’ont plus de raison d’être sous l’angle budgétaire.

La première extrapolation établie fait vaciller bien des certitudes

Au printemps déjà, le Conseil fédéral avait créé des faits accomplis (ou visait à le faire), en se fondant sur de sombres prévisions budgétaires. Entre-temps, la première extrapolation établie pour 2023 est venue lever l’alerte : car selon les chiffres actualisés publiés à la mi-août, le solde de financement négatif attendu pour 2023 n’est plus que de 1,5 milliard de francs – contre 4,8 milliards dans le budget. Il est vrai que la différence, qui tient surtout au mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité, est de nature purement comptable. Mais cette extrapolation révèle aussi des améliorations concrètes : ainsi, l’impôt fédéral direct laisse prévoir des recettes supplémentaires de 900 millions tandis que du côté des dépenses, les nouveaux soldes de crédits inutilisés et les moindres besoins escomptés au titre des personnes à protéger en provenance d’Ukraine entraînent une embellie d’un milliard de francs par rapport au budget.

Le tableau morose de la situation budgétaire sur lequel se fondait la politique d’austérité du Conseil fédéral s’est donc bien éclairci. Les coupes prévues dans les dépenses, d’abord aberrantes et ensuite toxiques pour la population, paraissent d’autant plus critiquables, compte tenu de l’actuelle crise du pouvoir d’achat. La résistance s’impose à tous les niveaux. En voici trois exemples particulièrement saisissants.

Transports publics : politique tarifaire en contradiction avec la politique climatique et la politique d’investissement

La hausse du prix des billets de 3,7 % en moyenne sur le plan suisse annoncée par la branche des transports publics à partir de décembre 2023 ne doit pas être mise en œuvre. Car il s’agit d’une conséquence directe de la décision du Conseil fédéral de procéder à des coupes budgétaires dans le trafic voyageurs régional. Le Parlement doit amener le Conseil fédéral à faire marche arrière au plus vite. Une hausse du prix des billets – de plus de 3,7 % dans bien des cas – frapperait de plein fouet la population travailleuse, dont le pouvoir d’achat est déjà bien malmené en ce moment. En outre, des billets de transport plus coûteux donneraient un signal désastreux sur le terrain de la politique climatique : pour amener les gens à utiliser davantage les transports publics (ce qui est l’objectif déclaré du Conseil fédéral), il faut encourager ce transfert au lieu de l’entraver. Et si l’on investit depuis des années des milliards dans l’extension de l’infrastructure ferroviaire, c’est bien pour exploiter pleinement cette infrastructure !

Culture : de bons plans, mais des moyens financiers en baisse

Les intentions du Conseil fédéral en matière de politique culturelle sont tout aussi contradictoires. Le message culture 2025-2028 mis en consultation avant la pause estivale souligne clairement l’importance de la culture pour le renforcement de la cohésion sociale et de la participation culturelle comme pour la promotion de la durabilité, et propose de nouveaux instruments d’encouragement ou axes d’action. Or il faudrait mener à bien toutes ces tâches avec des moyens non pas en hausse, mais en baisse. Outre les coupes de 2 % prévues dès l’année prochaine, le budget des dépenses culturelles ne croîtra les années suivantes que de 1,2 % (au lieu de 2,9 % comme dans la période actuelle). Au vu du renchérissement et de la croissance démographique, une telle situation aboutira à une réduction brutale des dépenses courantes consacrées aux musées, aux beaux-arts, au cinéma, à la musique, à la littérature ou au théâtre. Et cela alors même que dans le secteur de la culture, les revenus des travailleuses et travailleurs sont déjà presque toujours bas, comme le montre un rapport récemment adopté par le Conseil fédéral. D’où l’urgence d’améliorer le message culture à l’issue de la consultation et de porter les moyens alloués, compte tenu de l’amélioration de la situation budgétaire, à un niveau permettant d’atteindre de manière réaliste les objectifs de soutien prévus.

Coopération internationale : mise en concurrence des solidarités

Le message sur la coopération internationale 2025-2028 est lui aussi en consultation. Selon les orientations esquissées par le Conseil fédéral, les ressources destinées aux pays les plus pauvres de la planète seraient sous pression de trois manières à la fois : d’abord, les moyens prévus diminueront globalement de 2 % dès l’année prochaine, puis leur rythme de croissance annuelle à partir de ce niveau plus bas sera plus lent, enfin il est prévu de biffer entièrement du budget de la coopération au développement les montants supplémentaires, afin de les réserver à la reconstruction de l’Ukraine. Le Conseil fédéral cherche ainsi délibérément à mettre en concurrence les solidarités : bien entendu, la Suisse doit s’engager massivement en faveur de l’Ukraine malmenée par la guerre d’agression de la Russie, mais ces moyens exceptionnels doivent être alloués en plus du budget courant. Si comme le prévoit le message, l’aide humanitaire ou de fructueux projets de développement menés dans les pays les plus pauvres de la planète se voyaient privés du jour au lendemain de 1,5 milliard de francs, les conséquences seraient dramatiques pour la population locale. Et la Suisse ferait piètre figure dans les comparaisons internationales.

En 1848, il y a 175 ans, la Suisse devenait la première démocratie d’Europe. Il avait fallu pour y arriver plusieurs révolutions cantonales et même une brève guerre civile, la fameuse guerre du Sonderbund.

Elle avait opposé les cantons catholiques conservateurs et les cantons protestants radicaux qui venaient de chasser du pouvoir les vieilles familles patriciennes des grandes villes et d’abolir leurs régimes de privilèges. Après la victoire des forces révolutionnaires, le suffrage n’était pas encore vraiment universel, puisqu’il n’était accordé qu’aux hommes, mais la rupture avec les privilèges de castes était faite.

En 1877, cette jeune démocratie radicale est la première à limiter la durée du travail dans les usines et à interdire le travail des enfants de moins de 14 ans, suite à une modification de la Constitution qui donne à l’Etat le droit de limiter la liberté économique pour le bien commun. Dans les décennies qui suivent 1848, la Suisse est considérée comme un modèle démocratique pour toute l’Europe. Karl Marx en fait l’éloge et le chancelier autrichien Metternich craint l’extension de ce modèle et le rôle de refuge que notre pays joue pour les activistes révolutionnaires.

L’accélération de l’industrie et du libre-échange produisent alors des richesses toujours plus importantes, mais toujours plus mal réparties. Le creusement des inégalités et l’insécurité économique accablent le monde ouvrier, qui se développe massivement. Il n’y a ni système de retraites, ni protection sociale contre le risque d’accident, de maladie ou de chômage. Quand il n’y a plus de travail dans une famille ouvrière, les enfants et les parents ont faim.

C’est pourquoi les syndicats se sont créés à la fin du 19eme siècle et se sont réunis dans l’Union syndicale suisse en 1880. Ils demandent une sécurité sociale pour le monde du travail. Sans force suffisante au Parlement, les syndicats soutiennent et organisent des grèves et vont en 1918 jusqu’à une grève générale, pour demander un système politique plus juste et des droits sociaux. Parmi les revendications principales: la création d’une assurance vieillesse. 

La grève générale est rapidement réprimée par l’armée et n’aboutit pas immédiatement dans ses revendications. Mais le pouvoir radical est obligé d’admettre le suffrage proportionnel pour les élections au Conseil national, en 1919, les socialistes entrent en force au Parlement. Le principe d’une AVS, lui, est inscrit en 1925 dans la Constitution.

Après une première tentative infructueuse d’instaurer un projet ultra-minimaliste, ce n’est qu’en 1948 que l’AVS est enfin réalisée. C’était il y a 75 ans, 100 ans exactement après la création de la Suisse moderne et démocratique. 1948 est la deuxième date dont nous fêtons un anniversaire important cette année.

Lors du vote populaire qui a lieu an 1947, les opposants à l’AVS argumentent comme toujours avec la peur. Dans leur campagne, ils pronostiquent la faillite de cette assurance sociale pour la fin des années 60... Mais ils ne parviennent plus à faire peur et perdent massivement. Et à la fin des années 60, alors que le nombre de rentiers a pourtant déjà explosé, le Parlement ne constate aucune faillite de l’AVS. Au contraire, il estime que les rentes sont insuffisantes pour vivre et, en deux révisions, il les double! Auparavant, il a déjà baissé l’âge de la retraite des femmes de 3 ans.

Dans les premières décennies de l’histoire de l’AVS, la démographie évolue dans le même sens qu’aujourd’hui. L’espérance de vie augmente et le nombre de rentiers aussi. Mais on ne s’en formalise pas. Dans tous les partis, on admet qu’il faut des rentes suffisantes pour vivre et payer pour cela des cotisations suffisantes. 

Au demeurant, la croissance du nombre de rentiers est compensée par l’arrivée toujours plus importantes des femmes dans le marché du travail rémunéré et par l’augmentation de la productivité. Dans les années 1950, à peine une femme sur quatre travaille pour un salaire et paie des cotisations. Ainsi il est abusif de dire, comme le fait le Conseil fédéral aujourd’hui, qu’il y avait, au moment de la création de l’AVS, 6 actifs pour 1 rentier et qu’il n’y en aurait que 3 aujourd’hui. Cette comparaison est trompeuse.

En 1948, il y avait en fait 6 personnes de 18 à 65 ans pour une personne de plus de 65 ans. Mais la moitié de ces personnes de 18 à 65 étaient des femmes. Or, à l’époque, l’écrasante majorité des femmes, tout en étant très actives, ne travaillaient pas pour un salaire et ne cotisaient donc pas à l’AVS. Elles étaient donc tout autant dépendantes que les rentiers. Si l’on veut être précis, on doit donc dire qu’au moment de la création de l’AVS, il y avait en fait, 3,6 actifs au sens AVS du terme, 2,4 femmes au foyer et 1 rentier. 

Si l’on compte le nombre d’emplois rémunérés par rapport à l’ensemble de la population de la Suisse, on constate en fait une grande stabilité entre l’époque de la création de l’AVS et aujourd’hui, soit environ 50% d’emplois équivalents plein temps par rapport à l’ensemble de la population. 

Avec le temps, les femmes se sont formées, ont pris un travail rémunéré et ont cotisé. Ainsi, la masse salariale a augmenté autant que le besoin de rentes et les finances de l’AVS sont restées saines et ont permis d’améliorer les rentes. Et si cela ne suffit pas, pour améliorer les rentes, on peut augmenter modérément les cotisations, ce qui revient à reporter le salaire à plus tard, vers le temps de la retraite et à répartir ainsi le revenu sur toute la vie. 

Grâce à cette stratégie, encore aujourd’hui, l’AVS a des finances saines, puisqu’elle a fini l’année 2022 avec 1,7 milliards d’excédent de cotisations par rapport aux rentes, ainsi qu’avec une fortune de 47 milliards, la plus haute de son histoire. La situation s’améliorera encore ces prochaines années, puisqu’une hausse de la TVA apportera deux millards supplémentaires, sans parler des effets d’économies de la funeste hausse de l’âge de la retraite des femmes décidée de très peu en 2022. Aujourd’hui aussi donc, on a les moyens d’augmenter enfin à nouveau les rentes et d’accepter l’initiative de l’USS pour une 13eme rente AVS qui sera soumise au Peuple l’an prochain.

Mais, en cette fête nationale 2023, posons-nous la question: pourquoi la création de l’AVS a-t-elle été possible en 1948? Et pourquoi, pendant les décennies suivantes a-t-on trouvé dans le consensus les solutions de financement pour améliorer les rentes, même en présence d’une forte augmentation de l’espérance de vie ? 

Ce n’est pas que la Suisse était plus riche qu’aujourd’hui. Au contraire, elle était beaucoup plus endettée et, au sortir de la guerre, connaissait un important chômage. Ce n’est pas non plus à cause de la croissance des « trente glorieuses », puisque justement, en 1948, on est avant cette période. On ne peut pas savoir qu’elle aura lieu. Ainsi, on ne peut pas dire que l’AVS et la sécurité sociale ont été créées à cause de la croissance des « trente glorieuses ». On peut probablement davantage dire le contraire: c’est la création et le développement de la sécurité sociale qui ont contribué à la croissance des décennies d’après-guerre, en réduisant les inégalités et en distribuant du pouvoir d’achat à celles et ceux qui n’en avaient jamais eu.

La bonne réponse, c’est que la Suisse et le monde venaient de vivre une expérience tragique qui avait menacé leur existence-même: une guerre mondiale effroyable, où toutes les démocraties d’Europe avaient failli disparaître.

La faim et la misère qui s’étaient propagées dans le monde pendant la crise du capitalisme des années 1930 ont vite été identifiées comme une cause de la crise des démocraties européennes au profit des régimes fascistes et nazis qui ont provoqué la guerre. Après cette expérience, de nombreuses forces politiques et même patronales ont enfin compris que le droit de vote et la liberté du commerce ne suffisent pas à nourrir une personne tout au long de sa vie. Et si les peuples vivent constamment dans la peur de manquer de l’essentiel, alors ils perdent confiance en la démocratie.

C’est de cette conviction qu’est née l’AVS. C’est pourquoi il est naturel de lier 1848 et 1948. La démocratie est liée à la sécurité sociale. La démocratie n’est sûre et durable que si tout le peuple obtient par elle une forme concrète de sécurité sociale, qui le protège contre les risques de la vie et de la conjoncture économique.

C’est cette leçon que nos anciens ont retenu de l’histoire. Et c’est cette leçon que de nombreuses élites économiques et politiques ont aujourd’hui oubliée. 

Depuis deux ou trois décennies, au lieu de renforcer la sécurité sociale, et particulièrement l’AVS, ils la diffament et font tout pour l’affaiblir. Ce mouvement a lieu partout dans les démocraties occidentales. Depuis lors, partout dans ces démocraties, les forces d’extrême droite remontent, lentement, mais sûrement et les démocraties se fragilisent.

En nous battant pour la sécurité sociale, comme les anciens avant nous, nous nous battons pour la démocratie. C’est pourquoi nous fêtons aujourd’hui dignement ces deux dates fondatrices de notre pays: 1848 et 1948. Et c’est pour renforcer la confiance du peuple dans notre pays et dans notre démocratie que nous nous battrons l’an prochain pour renforcer enfin à nouveau l’AVS par cette 13eme rente et pour combattre la baisse des rentes LPP. 

Le progrès d’un pays doit apporter régulièrement un peu plus de confiance en l’avenir à toutes celles et ceux qui y travaillent et à leurs enfants. C’est pourquoi il faut enfin retrouver le sens de notre histoire suisse, faite de liberté, de démocratie et de sécurité sociale.

Conclusions de l'USS

La libre circulation des personnes assortie des mesures d’accompagnement a globalement amélioré la situation des travailleuses et travailleurs. La « qualité » de l’immigration a progressé. Il n’y a par contre guère de corrélation entre le nombre de personnes immigrant en Suisse et la libre circulation des personnes. Ce sont la situation économique et l’internationalisation de l’économie et de la société qui jouent ici un rôle moteur.

L’accord sur la libre circulation des personnes a hélas aussi facilité deux formes d’activité potentiellement précaires – le travail temporaire et le détachement de main-d’oeuvre. Le système suisse de protection suisse des salaires a certes permis à ce jour de combattre les plus graves abus. Mais il reste lacunaire : le personnel temporaire s’expose à avoir de moins bonnes conditions de travail que la main-d’oeuvre fixe, ce qui confère au travail temporaire un avantage injustifié sur le marché. En outre, la protection des salaires est incomplète. De nombreuses branches d’activité ou professions, comme le commerce de détail ou le secteur de la santé et du social (crèchesgarderies, EMS, etc.) ne bénéficient pas à ce jour de conventions collectives de travail prévoyant des salaires minimums.

L’USS se bat afin que les accords bilatéraux et la libre circulation des personnes profitent aux travailleuses et travailleurs au lieu de leur nuire. Elle s’engage pour une protection efficace des salaires et refuse clairement toute dégradation en la matière. Il est par conséquent nécessaire d’améliorer les conditions d’engagement de la main-d’oeuvre temporaire ainsi que la protection offerte par les conventions collectives de travail.

En 2022, seules AvenirSocial (Association professionnelle du travail social) et l’Association des professionnels des arts de la scène ScèneSuisse ont enregistré une hausse de leurs effectifs. Dans les autres fédérations, le nombre de membres a certes un peu reculé, mais moins que ces dernières années. Cependant, le syndicat du personnel de cabine kapers, l’Association des employés de banque ASEB et le syndicat de la navigation Nautilus ont enregistré un net recul.

Dans ces trois cas, la cause se trouve dans les séquelles directes ou indirectes de la crise du Covid : chez kapers, les suppressions d’emplois pendant la crise ont été massives. Chez Nautilus, le retrait des pavillons des navires suisses de haute mer s’ajoute aux conséquences de la crise de la pandémie ; aujourd’hui, environ un quart de navires en moins battent pavillon suisse qu’avant les années Covid. L’ASEB de son côté a dû constater qu’il était plus difficile de recruter de nouveaux membres pendant la période « calme » de la pandémie.

Effectifs 2022/21 des fédérations affiliées à l'USS

Abbréviations (voir tableau) :

Néanmoins, les attaques lancées par les classes supérieures se poursuivent, en Suisse comme dans le monde entier : leur part du gâteau n’est jamais assez grosse. Nombre de travailleurs et travailleuses sont actuellement confrontés à la baisse de leur salaire réel parce que tout augmente. Dans les métiers à majorité de femmes en particulier, on ne cesse de répéter qu’il n’y a pas assez d'argent pour pouvoir verser des salaires décents. En revanche, pour la place financière, les milliards ne manquent jamais. Les grandes banques sont sauvées sans hésitation – et sans même exiger de régulation bancaire ou de restitution des bonus versés aux managers. Ce soutien inconditionnel aux géants de la finance n'est rien d’autre qu’une injure faite à tous les travailleurs et travailleuses à qui l’on a refusé une augmentation l'année dernière, malgré la hausse du coût de la vie et des loyers, et qui voient donc leur niveau de vie se détériorer. L'échec du capitalisme de casino doit être suivi d'effets : la finance doit servir les travailleuses et les travailleurs. Pas l'inverse. 

Cette règle vaut aussi pour les retraites : plutôt que de renforcer les profits des assurances et des banques dans les deuxième et troisième piliers, il faut une AVS forte et pas de nouvelles détériorations des rentes. Avec l'initiative populaire pour une 13e rente AVS, nous pouvons franchir une première étape importante dans cette direction, au lieu d'investir de nouveaux milliards dans une réforme des caisses de pension qui impose aux actifs de payer plus… pour toucher moins. Le référendum contre la révision de la LPP doit permettre à la population d’empêcher par les urnes cette nouvelle baisse des rentes.

Un salaire doit suffire pour vivre. Les bas et moyens salaires doivent donc augmenter nettement. C’est dans ce but que les syndicats appellent à descendre dans la rue. Avec des visions et des objectifs ambitieux : il faut relancer la machine du progrès social ! Le 1er Mai symbolise et rappelle que les luttes sont nécessaires, et qu’elles ont, par le passé, porté leurs fruits. C’est aux gens qui travaillent dur de recevoir une plus grosse part du gâteau, et non aux plus riches. D’où le caractère absolument essentiel de l'offensive sur les salaires portée par les syndicats : aucun salaire inférieur à 5000 francs pour les personnes actives qui ont fait un apprentissage, et au moins 4500 francs pour tous. Le besoin de rattrapage est le plus grand dans les branches où les femmes sont très présentes. Les femmes n’accepteront plus des salaires trop bas et des temps partiels contraints. Au contraire, la rémunération des femmes doit être revalorisée et le travail de garde et d'accompagnement, qui constitue aussi du travail, doit être pris en compte dans le montant de la rente. Les syndicats s'investissent dans cette lutte pour l’égalité le 1er Mai, et ils se mobilisent aussi pour la grève féministe du 14 juin 2023. Car la question de l'égalité est essentielle : sans égalité réelle, pas de justice. C'est pourquoi nous demandons : De meilleurs salaires. De meilleures retraites. L’égalité maintenant ! Tout le monde dans la rue le 1er Mai 2023 !

Toutes les informations et dates des manifestations sur www.mai2023.ch

La Suisse face à ses responsabilités

Le réchauffement climatique n’est pas un phénomène temporellement ou géographiquement éloigné de nous, mais a lieu ici et maintenant, est un effet de l’action humaine et représente un danger existentiel pour nous tous et toutes. Pays parmi les plus riches de la planète ayant bâti son développement économique sur une consommation excessive des énergies fossiles, la Suisse est par conséquent tout particulièrement appelée à assumer ses responsabilités. Mais la crise climatique est avant tout aussi le résultat d’un ordre économique mondial des plus inéquitables. À l’heure actuelle, les 10 % de la population les plus riches sont responsables de plus de la moitié des émissions de gaz à effet de serre. Parallèlement, le réchauffement climatique frappe la partie la plus pauvre de la population ; cela, en Suisse aussi. De fait, il concerne surtout la construction, l’agriculture, les transports, le tourisme et les soins. Et la plupart du temps, celles et ceux qui sont concernées sont des salarié-e-s plutôt mal rémunérés professionnellement exposés à des températures toujours plus élevées et des dangers naturels croissants.

Dans un tel contexte, la politique climatique doit une fois pour toutes être comprise pour ce qu’elle est réellement : une nécessité fondamentale et incontournable pour tout le monde. Le « changement climatique » relève précisément du service public, comme l’approvisionnement en énergie ou les transports publics. Il est le projet d’avenir collectif auquel nous aurions d’ailleurs dû nous attaquer ensemble il y a longtemps, au lieu de l’ignorer dans un premier temps pour l’abandonner ensuite au marché qui n’a fait qu’aggraver les problèmes en usant d’instruments inefficaces comme les programmes de compensation et les engagements volontaires. Ce dont nous avons par conséquent un besoin urgent, c’est d’un programme public d’amélioration de grande envergure et à cet égard, la LCI représente la pierre angulaire.

Des objectifs clairs et des instruments efficaces

Le principal objectif de la LCI est la réduction rapide et, comme le dit explicitement la loi, socialement acceptable des émissions de gaz à effet de serre : moins 75 % jusqu’en 2040, zéro émission net jusqu’en 2050. Les autres objectifs de la nouvelle loi sont, premièrement, l’adaptation aux effets négatifs depuis longtemps apparus du réchauffement climatique ainsi que, secondement, l’orientation des flux financiers de manière à les rendre respectueux du climat, un domaine dans lequel la place financière suisse porte une responsabilité particulière.

En tant qu’à proprement parler mesure principale, la LCI prévoit des investissements publics d’au total 3,2 milliards de francs. Cela, d’une part pour accélérer le remplacement des installations de chauffage au mazout, au gaz et électriques ainsi que pour des mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique (2 milliards) et, d’autre part, pour encourager le recours à des « technologies et processus innovants » dans l’économie (1,2 milliard). Pour pouvoir profiter d’un encouragement au plan technologique, les entreprises devront cependant élaborer des « feuilles de route » ad hoc substantielles et également ramener de toute façon à zéro leurs émissions nettes jusqu’en 2050 au plus tard (objectif zéro net).

Un mieux pour les locataires

Environ 60 % des chauffages fonctionnent toujours au mazout ou au gaz et environ 10 % sont électriques. Et presque un chauffage fossile sur deux continue à être remplacé par un chauffage de même type. Concernant les bâtiments, le potentiel de réduction des émissions est de ce fait énorme, seules les transformations nécessaires progressent bien trop lentement. Les fonds destinés à encourager les changements à travers le programme d’impulsion prévu par la LCI représentent donc de l’argent investi de manière extrêmement efficace, surtout pour les locataires aussi. En effet, même si, par exemple, les pompes à chaleur sont plus avantageuses à l’usage que les chauffages fossiles, leur installation est plus onéreuse, ce qui se traduit souvent par une hausse des loyers, ou en sert de prétexte. Si la Confédération prend à sa charge une partie des frais d’assainissement, la marge de manœuvre pour d’éventuelles hausses des loyers s’en trouve substantiellement réduite. En plus d’une baisse des charges résultant de chauffages moins chers à l’usage, les locataires seront en fin de compte financièrement avantagés. De toute façon, il est clair que si les propriétaires, les bailleurs, reçoivent de l’argent de la Confédération pour remplacer un chauffage, les locataires doivent absolument en profiter !

Un mieux pour les salarié-e-s

Pour nous les syndicats, c’est-à-dire pour les salarié-e-s à bas ou moyen revenu et avec un coût de la vie toujours plus élevé, il est absolument déterminant que la LCI soit mise en œuvre, comme prévu, de manière totalement acceptable du point de vue social : si des employeurs reçoivent de l’argent pour des technologies nouvelles, ces dernières doivent être développées avec les salarié-e-s et non pas introduites contre eux. Les syndicats s’engageront pour qu’il en soit ainsi, tant au niveau de la Confédération que dans les entreprises. Notre but supérieur est ici la création d’emplois durables, sains et bien rémunérés. Les « emplois verts » doivent obligatoirement être aussi des « emplois de qualité ». Et de tels emplois, il y en aura car, comme l’estime une étude de la ZHAW, à lui seul, le développement modéré des énergies renouvelables créera 50 000 emplois supplémentaires déjà jusqu’en 2035.

Il faut plus encore : un fonds climat !

Les investissements déclenchés par la LCI sont très importants. Mais ils ne suffisent malheureusement de loin pas pour ramener à zéro jusqu’en 2050 – voire plus tôt comme ce serait en réalité nécessaire – le niveau des émissions de gaz à effet de serre en Suisse. C’est précisément pour cette raison que les syndicats soutiennent en plus l’initiative pour un fonds climat qui demande qu’une offensive de financement à long terme et socialement équitable soit lancée en vue de mettre en œuvre la transition écologique. Ce fonds climat encore à créer devra permettre des investissements publics non seulement en faveur de nouvelles infrastructures et technologies, mais aussi de la formation ainsi que de la reconversion des salarié-e-s et des aides à apporter à ces derniers dans les branches concernées. C’est pourquoi, qui dit A et soutient la loi climat doit nécessairement aussi dire B et signer l’initiative pour un fonds climat.

La meilleure situation au monde

Autant le dire tout de suite : la politique d’austérité appliquée depuis peu par le Conseil fédéral est un non-sens économique et d’une inutilité totale vu l’état général des finances publiques. Souvenons-nous : après quelques difficultés de mise en route et sous la pression des syndicats, le Conseil fédéral a fait quelques bonnes choses pendant la pandémie de Covid. En garantissant les revenus, l’État a mis l’économie à l’abri d’un effondrement général. Cela a entraîné des dépenses supplémentaires extraordinaires, auxquelles l’État n’a eu aucun mal à faire face grâce à sa situation financière très confortable – surtout en comparaison internationale. Même après la pandémie, la valeur nette du patrimoine des pouvoirs publics dépasse les 400 milliards de francs, ce qui correspond à plus de la moitié de la performance économique annuelle.

259 milliards pour les banques mais un remède de cheval pour la population

Après la pandémie, sans doute dans un esprit d’autoflagellation collective, la majorité bourgeoise du Conseil fédéral avait dressé un portrait sombre de la situation financière future – dont l’on sait aujourd’hui qu’il forçait le trait –, exigeant « d’enfin se serrer la ceinture ». Le ministre des finances d’alors annonça donc une nouvelle cure d’austérité, graduellement durcie et concrétisée par la nouvelle cheffe du Département fédéral des finances (DFF). C’est le résultat piètre et inattendu des comptes de 2022 qui aurait fait pencher la balance en faveur de la cure radicale qui est maintenant sur la table. Pourtant, ledit résultat découle surtout de restructurations comptables et d’effets ponctuels de la mise en œuvre de la RFFA (recettes de l’impôt anticipé). Il n’est en aucun cas le fruit de problèmes structurels.

Dans ce contexte, on peine à comprendre la radicalité des mesures d’économie annoncées. Car des coupes sont prévues à tous les niveaux : dans la culture (qui ne s’est pas encore relevée de la période Covid) ; dans les transports publics (dont la conséquence directe est la hausse des prix des billets) ; dans l’AVS (sérieusement ?) ; dans l’instruction publique (malgré l’augmentation du nombre d’élèves) et dans la coopération internationale (épargner aux dépens des plus pauvres ne fait pas mal en Suisse). Les syndicats feront tout ce qui est en leur pouvoir contre les mesures annoncées.

Des cantons qui « s’étonnent » de vivre à nouveau dans l’abondance

En matière de mesures d’austérité, les cantons font preuve d’une grande retenue en ce moment. Attention, la remarque n’a rien d’un éloge. Bien au contraire : la publication des comptes annuels 2022 de tous les cantons révèle un excédent cumulé de 3,3 milliards de francs alors que le déficit budgétisé était de 1,2 milliard. Ils expliquent tous cette « erreur de calcul » de 4,5 milliards notamment par des revenus plus élevés que prévu. Ceux-ci auraient leur origine dans les recettes des impôts sur les sociétés et dans les distributions des bénéfices de la Banque nationale. La première cause est évidente, car lorsque les budgets 2022 ont été établis, l’ampleur et la rapidité du redressement économique post-Covid n’étaient pas prévisibles. Pourtant, contrairement à ce qui fut le cas en 2021, la multiplication par six des bénéfices de la Banque nationale était totalement prévisible pour les budgets 2022. Elle ne peut donc pas être sérieusement avancée pour justifier les excédents élevés.

Des excédents bien « planqués »

Ces colossaux excédents cantonaux ne sont pas nouveaux. L’USS les pointe du doigt et les dénonce depuis des années déjà. Le principal problème ici est que du fait des règles budgétaires restrictives pratiquées dans presque tous les cantons, ces fonds ne sont pas affectés à des dépenses ou à des investissements productifs. Ils sont absorbés par la constitution insensée et continue du patrimoine (voir ci-dessus la mention de 400 milliards). Et ce chiffre serait encore plus élevé si les cantons n’avaient pas, en plus, copieusement pioché dans la boîte à malices comptable pour le bouclement 2022. Des centaines de millions ont ainsi été soit versés au capital propre avant la clôture de l’exercice comptable, soit parqués dans la « réserve politico-financière », ou encore utilisés pour le débit anticipé de futures tranches annuelles entières de contributions d’assainissement des caisses de pensions. Tout cela dans le seul but de ne pas faire paraître la situation trop réjouissante, afin de ne pas susciter des « convoitises ». Si l’on additionne ces étranges transactions, plus d’un milliard additionnel vient s’ajouter aux 4,5 milliards susmentionnés.

Une répartition déséquilibrée des tâches et dépenses

Les formidables excédents des cantons ne résultent pas seulement des recettes. Ils proviennent aussi et surtout des économies réalisées sur les moyens octroyés aux tâches publiques essentielles comme les réductions de primes-maladie, les soins de longue durée ou le financement de la transition énergétique. Ces retombées négatives de la politique financière des cantons pèsent d’autant plus lourd face à la tentative actuelle de changement de cap de la Confédération en matière de politique des dépenses. Car il faut s’attendre à ce que cette dernière ne vienne plus sans autre pallier aux défaillances des cantons – comme cela s’était en quelque sorte « établi », au plus tard depuis le début de la pandémie. Qu’il s'agisse du parachute de secours d’Axpo, des Ukrainien-ne-s en quête de protection, de la transition énergétique ou du dossier électronique du patient : à plusieurs reprises, la Confédération a pris en charge une large part des dépenses, et cela même dans des domaines de compétence réservés aux cantons. Il convient de corriger enfin l’équivalence fiscale (« Qui décide, paie »), qui est bancale depuis longtemps.

L’imposition minimale de l’OCDE : le rejet crée un nouvel équilibre

Cette correction ne doit pas provenir d’un paquet d’économies aberrant adopté par la Confédération, mais plutôt de l’usage productif des excédents astronomiques des cantons. Comme nous l’avons déjà mentionné, ceux-ci revêtent, à eux seuls, bien plus d’importance que le coût provisoire de 2,7 milliards des plans d’économie concoctés par le Conseil fédéral. Il serait logique de conclure que les cantons n’ont qu’à verser cette somme à la Confédération – une idée moins extravagante qu’il n’y paraît. L’on pourrait aussi proposer une mise en œuvre judicieuse de l’imposition minimale de l’OCDE, qui permettrait à la Confédération de se procurer elle-même les ressources supplémentaires nécessaires. Elle a pourtant pris la décision inverse, contraire au bon sens, en laissant aux cantons la part du lion de ces recettes additionnelles. Voilà une raison suffisante pour rejeter franchement cet objet (mise en œuvre de l’imposition minimale de l’ODCE) lors de la votation de juin. Pour promouvoir ensuite une nouvelle mouture globalement équilibrée sur le plan de la politique financière, et claquer la porte du placard à poisons qui contient les plans d’austérité de Karin Keller-Sutter.

Voici la lettre dans son intégralité :

Chère Sophie Binet, chère collègue,

Par la présente et au nom de l’Union syndicale suisse (USS), plus grande fédération de syndicats de notre pays, je vous transmets mes chaleureuses félicitations pour votre désignation à la fonction de secrétaire générale de la CGT. Votre élection est un signe de force et de renouveau pour votre organisation et pour le syndicalisme en général.

La situation est marquée par de nouvelles attaques violentes contre le travail et contre les systèmes sociaux. Les systèmes publics de retraites font, dans nos deux pays, l’objet de tentatives d’affaiblissement incessantes et inacceptables. Nous vous témoignons notre plein soutien dans votre lutte actuelle contre la réforme prévoyant une hausse de l’âge légal de départ.

Nous serons également rassemblés par le combat contre les velléités libérales de nos gouvernements et des instances européennes. Nous profitons de remercier la CGT pour le soutien qu’elle nous a toujours apporté, notamment au sein de la Confédération européenne des syndicats, face à un projet d’accord entre la Suisse et l’UE qui mettrait en cause nos salaires et notre service public.

Nous partageons pleinement votre appel à l’unité au sein des organisations de défense du monde du travail. Nous vous souhaitons du succès, dans la résistance et dans la conquête, pour les années à venir.

Avec mes salutations solidaires et collégiales,

UNION SYNDICALE SUISSE
Pierre-Yves Maillard
Président

Le diagnostic pousse nombre de personnes concernées et de proches à leurs limites. L’espérance de vie moyenne en cas de maladie due à un mésothéliome n’est en effet que d’environ 18 mois. Il faut ajouter à cela que l’assurance-accident (LAA) n’offre une couverture que si la maladie a été causée par un contact professionnel avec l’amiante. De ce fait, pour les personnes que la LAA ne couvre pas, des problèmes financiers s’ajoutent encore aux charges physiques et psychiques.

C’est pour ces dernières qu’intervient la Fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (EFA), fondée par les partenaires sociaux, dont l’USS. Elle se bat pour que ces personnes soient rapidement indemnisées de manière équitable, même si elles n’ont pas été en contact avec l’amiante dans le contexte d’une activité professionnelle. En plus, l’EFA conseille les personnes touchées par la maladie, les proches ainsi que l’opinion publique et fait de la sensibilisation au sujet des problèmes entraînés par la manipulation d’amiante. Elle conseille également toute personne intéressée par les questions en rapport avec une maladie éventuellement causée par l’amiante.

La Fondation EFA fournit également des informations sur le droit de s’annoncer en vue de se faire indemniser et la façon de procéder.

Des conseils compétents

Pour cette offre de conseils, la Fondation EFA recourt à la compétence de spécialistes expérimentés afin d’aider les victimes de l’amiante et leurs proches ainsi que les personnes intéressées en leur fournissant des informations fondées. À cet effet, elle a mis en place un care-service en français, allemand et italien. À Lausanne, Zurich et Lugano, des infirmiers et infirmières diplômés répondent à toutes les questions que peut soulever une maladie due à l’amiante. Lorsque les questions sont plus techniques, ils mettent les victimes (ou autres personnes demandeuses) en contact avec des spécialistes extérieurs, comme des médecins ou des assurances sociales. Ces services sont gratuits.

Où trouver conseils et aide financière ?

Si vous avez contracté une tumeur maligne de la plèvre ou du péritoine (mésothéliome) après 1996 à la suite d’un contact avec l’amiante en Suisse, êtes un membre de la famille proche ou avez une procuration d’une personne concernée, vous pouvez solliciter une aide financière : https://www.stiftung-efa.ch/fr/nous-aidons/indemnisation.

Le care-service de la Fondation EFA répond à vos premières questions : https://www.stiftung-efa.ch/fr/nous-aidons/conseil

CARE-SERVICE français
+41 21 623 38 00
care-service(at)lpvd.ch

CARE-SERVICE allemand
+41 44 268 20 00
care-service(at)lunge-zuerich.ch

CARE-SERVICE italien
+41 91 973 22 80
care-service(at)legapolm.ch

Fonds Fondations pour l’indemnisation des victimes de l’amiante (EFA)
c/o Union syndicale suisse
Monbijoustrasse 61
3007 Berne

Le système de santé est aujourd’hui confronté à deux crises majeures en même temps : l’approvisionnement est en grande difficulté et le financement est aux soins intensifs depuis un bon moment déjà. D’un côté, nous avons une pénurie toujours plus criante de personnel et de médicaments. De l’autre côté, force est de constater que de larges couches de la population ne peuvent plus vraiment payer des primes individuelles et des coûts additionnels qui sont déjà trop élevés et ne cessent d’augmenter.

C’est dans ce contexte que le lobby des assurances présente aujourd’hui son projet de « financement uniforme des soins ambulatoires et stationnaires (EFAS) » comme le grand coup de balai qui s’attaquerait aux racines de nombreux dysfonctionnements du système de santé. Si seulement ! Malheureusement, EFAS est avant tout une pseudo-réforme qui risque de faire des dégâts énormes.

Plus d’argent ni de pilotage

En gros, EFAS n’est rien d’autre qu’une privatisation partielle de l’assurance de base : avec ce projet, les quelque 11 milliards de francs d’impôts que les cantons dépensent actuellement pour les hôpitaux seraient simplement transférés aux assureurs. Ceux-ci devraient ensuite répartir les fonds dans tous les domaines des soins par le biais de l’« Institution commune LAMal » – déjà existante (dans laquelle les cantons pourraient siéger, mais seulement à titre consultatif) – selon une clé de répartition uniforme au niveau national. Le pouvoir de pilotage des caisses augmenterait donc fortement (qui paie commande !), au détriment des cantons qui en ont pourtant la légitimité démocratique. Pire encore : ceux-ci ne pourraient même pas formuler des mandats de prestations pour tous ces milliards (comme c’est normalement partout le cas dans le service public).

Les principales incitations négatives demeurent

Bien sûr qu’il est absurde d’avoir un financement différent pour les traitements ambulatoires et les interventions stationnaires (les cantons participent à hauteur de 55 % au domaine stationnaire et pas du tout à l’ambulatoire). Mais la simple suppression de cette différence ne changerait rien au fait que les systèmes tarifaires existants et inchangés continuent à produire des soins excédentaires coûteux (les interventions lucratives sont rentables) et des lacunes non moins coûteuses dans d’autres soins. Et ce qui nous coûte le plus cher à toutes et tous, c’est la surabondance de soins dans l’assurance complémentaire : c’est là que les affaires sont rentables, tant pour les caisses que pour les hôpitaux privés, car les bénéfices peuvent être conservés.

C’est pourquoi – et c’est prouvé – on y traite trop et on facture ensuite une grande partie à l’assurance de base. Un scandale permanent auquel EFAS ne changerait absolument rien. Au contraire : dans sa première version du Conseil national, EFAS ferait même un nouveau cadeau de plusieurs centaines de millions aux hôpitaux privés, puisqu’ils recevraient désormais une indemnisation majorée de 30 %.

Soins de longue durée : « far west » et primes encore plus élevées

Autre point totalement incompréhensible : contrairement au Conseil national, le Conseil des États a également intégré les soins de longue durée dans le financement uniforme. Concrètement, cela signifie que le domaine de soins qui connaît aujourd’hui la croissance la plus rapide – en raison du vieillissement de la société – serait désormais entièrement cofinancé par les primes. En effet, le plafonnement actuel de la contribution des primes aux soins de longue durée, qui constitue l’une des rares barrières efficaces contre la croissance galopante des primes, a été complètement supprimé de la loi par le Conseil des États. C’est inacceptable. C’est un affront pour les ménages à bas et moyens revenus pour lesquels la charge de primes est déjà chroniquement beaucoup trop élevée et ne cesse d’augmenter encore. Mais c’est aussi un affront pour le personnel de santé et les patient-e-s : aujourd’hui, la loi prévoit que les cantons sont responsables du « financement résiduel » des établissements médico-sociaux (EMS) et des services d’aide et de soins à domicile. Et là, les choses ne tournent pas rond. Il est avéré que les cantons paient constamment trop peu, ce que les EMS tentent de compenser par une pression croissante sur le personnel et par des participations élevées – parfois illégales – des patient-e-s aux frais.

Mais au lieu de remédier à ces dysfonctionnements et de veiller au respect de la loi, le Conseil des États veut purement et simplement supprimer les articles correspondants dans la loi. Le résultat serait une sorte de « far west » dans le financement des soins, et il ne faudrait pas chercher bien loin ceux qui en pâtiraient le plus : ce serait à nouveau les patient-e-s et le personnel. Ce qui est perfide dans cette affaire, c’est que les soins de longue durée ont été intégrés dans la réforme, notamment sous la pression des cantons. En effet, les cantons s’en sortiraient financièrement mieux à long terme – au détriment des gens qui paient les primes !

Participation aux coûts en hausse, réductions de primes en baisse

Avec EFAS, les assuré-e-s ne risquent pas seulement de voir leurs primes augmenter, mais aussi leur participation aux coûts. En effet, d’une part, dans le domaine des soins de longue durée, le texte de loi prévoit explicitement que le plafonnement actuel de la contribution des patient-e-s ne s’appliquera plus que pendant cinq ans. D’autre part, en cas d’hospitalisation stationnaire, la totalité des frais de traitement serait désormais facturée en tenant compte de la franchise et de la quote-part (aujourd’hui, c’est à peine la moitié).

De plus, le cœur même d’EFAS, soit une « clé de financement uniforme au niveau national », signifie que chaque canton devrait adapter sa clé de financement actuelle à la moyenne suisse. Et cela devrait se faire soit par une hausse des primes (encore !), soit en augmentant les dépenses fiscales. Et une augmentation des dépenses fiscales pourrait rapidement entraîner à son tour une hausse des primes. En effet, l’un des premiers domaines où les cantons font généralement des économies en cas de dépenses supplémentaires est celui des réductions de primes pour les ménages dans le besoin – le passé l’a suffisamment montré.

Les économies annoncées ? Des promesses en l’air !

Pour ne pas avoir à entrer dans les détails des nombreuses aberrations – nous venons de les énumérer – de la réforme, de nombreux partisans d’EFAS se contentent souvent d’évoquer les « centaines de millions de francs » que leur projet permettrait d’économiser. Là aussi, il s’agit d’une affirmation totalement creuse, car il n’existe aucune étude et donc aucun chiffre étayé sur les économies possibles grâce à EFAS. Si l’on se penche sur les passages en petits caractères, on trouve un peu plus d’honnêteté. En effet, Santésuisse écrit textuellement ceci : « EFAS ne résout pas le problème fondamental de l’augmentation excessive des coûts de la santé ».

Cette petite phrase en dit long et une chose est sûre : le Parlement doit stopper la réforme EFAS. Et à la place, la politique de santé devrait enfin se concentrer sur l’essentiel et le plus urgent : le renforcement de la couverture des soins (notamment par une amélioration du statut du personnel), des mesures efficaces de maîtrise des coûts (notamment par une baisse des prix des médicaments, une réforme des systèmes tarifaires et la fin de toute forme d’affairisme dans l’assurance complémentaire) ainsi qu’un financement social par des réductions de primes substantiellement plus étoffées.

En raison du rapide tournant pris par les taux d’intérêt, du nouveau contexte inflationniste et de l’offensive menée contre les rentes du 2^e pilier, de nouvelles questions et de nouveaux défis se posent en matière de prévoyance vieillesse. De ce fait, les priorités et les ressources doivent être accordées aux projets centraux en cours comme la 13^e rente AVS et le référendum qui menace le projet sur le 2^e pilier.

Il reste qu’il est juste et important que les milliards de la BNS à disposition soient affectés à l’AVS, c’est-à-dire à bon escient, parce que tout le monde en profitera. La répartition juste des excédents réalisés par la BNS reviendra certainement à l’ordre du jour, mais on ne sait pas encore avec quelle rapidité la réserve pour distributions futures se reconstituera. L’USS continuera à s’occuper activement de ce thème.

Avant la votation sur AVS 21, le Parlement et sa majorité avaient multiplié les belles promesses. Les femmes devaient travailler plus longtemps jusqu’à la retraite, mais verraient en revanche leurs rentes du 2e pilier augmenter. À peine trois mois plus tard, c’est la désillusion. Ce que propose le Parlement n’apporte aucune amélioration. Pire, pour de nombreuses femmes, cette révision de la LPP entraîne même une baisse des rentes, alors les cotisations prélevées sur leur salaire va augmenter. Ainsi, une femme de 49 ans devrait à l’avenir payer 100 francs de plus chaque mois, mais recevrait environ 200 francs de moins de rente une fois arrivée à la retraite, car le taux de conversion va être abaissé. Le taux de conversion détermine le pourcentage de l’avoir de vieillesse que l’on reçoit chaque année sous forme de rente.

Mais quelque chose ne joue pas dans cette histoire. En effet, même sans réforme de la LPP, les rentes du 2e piliers n’ont cessé de fondre comme neige au soleil depuis plus de dix ans. Et cela, alors que les caisses de pension croulaient sous les bénéfices issus des marchés boursiers et immobiliers. Dans le 2e pilier, il est devenu habituel d’avoir une faible rémunération de l’épargne, des taux de conversion en baisse, des frais en hausse, mais de l’autre côté des bénéfices plus élevés pour les caisses de pensions et les assurances. Autrement dit, les caisses de pensions pompent toujours plus dans notre épargne – près de 6 milliards de francs par année. Avec autant d’argent, on pourrait facilement augmenter les rentes des femmes. Malheureusement, ce n’est pas ce qui se dessine. Et donc les vendeuses toucheront toujours des rentes dérisoires alors que les banques feront des bénéfices toujours importants. Et les rentes des femmes resteront trop basses pendant encore longtemps.

Pourquoi donc ce blocage de la part des conseillers aux États ? Pourquoi les milliards ne peuvent-ils pas être utilisés pour améliorer les retraites plutôt que pour les bonus des banques et les bénéfices des assurances ? Malheureusement, de nombreux parlementaires sont liés avec ce secteur d’activité par des mandats et des sièges dans les conseils d’administration. Mais nous ne devons pas être les victimes de ces lobbyistes, nous pouvons et devons maintenir la pression.

Dans tous les cas de figure, l’AVS fonctionne mieux pour les femmes que le 2e pilier. En effet, le travail d’éducation des enfants est pris en compte et mène à des rentes plus élevées. De plus, contrairement aux caisses de pension, personne ne fait de bénéfices sur nos retraites. Mais le point le plus important, c’est que les personnes avec les plus hauts salaires cotisent beaucoup plus que les personnes à revenu moyen, alors que leur rente AVS est plafonnée. L’AVS est donc une bonne affaire pour 90 % de la population. C’est le principe génial de l’AVS : ce système permet d’assurer qu’une caissière, une vendeuse ou un boulanger touchent eux aussi une retraite décente. Nous devons absolument renforcer cette AVS. L’année passée, nous avons donc lancé l’initiative pour une 13e rente AVS. Cette mesure permettra de renforcer l’AVS en général et d’améliorer les rentes des femmes.

Des excédents généreux, des recettes constantes

Une fois que les comptes 2021 ont été clôturés, on a pu constater au printemps 2022 que les cantons se sont trompés de 5,7 milliards de francs au total dans leurs prévisions budgétaires. Au lieu du déficit prévu de 2,9 milliards, les comptes de résultats de l’ensemble des cantons se soldent par un excédent cumulé de 2,8 milliards de francs. Avec un contexte économique qui s’est sensiblement assombri depuis, rien n’aurait été plus judicieux que d’utiliser ces excédents inattendus de manière constructive pour la population. Malheureusement, c’est tout le contraire qui s’est produit : les « freins à l’endettement » cantonaux, tous plus rigides les uns que les autres, ont accaparé cet argent de manière quasi automatique, ce qui fait qu’il a été mis de côté au profit de l’économie financière plutôt que d’être investi dans les domaines névralgiques de l’économie réelle.

Malgré le contexte économique difficile, la situation dans les administrations cantonales des finances devrait demeurer assez détendue l’année prochaine. Ainsi, tous les cantons s’attendent à une augmentation des recettes fiscales : +5,5 % par rapport au budget 2022, soit une hausse cumulée de 2,6 milliards. Les distributions de bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS) s’annoncent nettement moins bonnes pour l’année à venir, mais les cantons sont tout à fait en mesure de se passer d’une partie de ces ressources, voire, dans le pire des cas, de la totalité. En effet, rappelons-nous que cette année, ils ont pu encaisser une sextuple distribution, soit le maximum, sans que cela n’ait été prévu aucun budget.

Pour l’année prochaine, 13 cantons sur 26 ont prévu un déficit à leur budget, pour un montant cumulé de 224 millions. Mais comme les directions des finances semblent « abonnées » aux erreurs massives de budgétisation (ou du moins d’estimation), on peut supposer sans crainte qu’avec de telles prévisions, les comptes 2023 seront au final « très noirs ». On l’a bien vu plus haut : le déficit budgété pour 2021 était plus de dix fois supérieur à celui prévu pour 2023, et pourtant, il s’est finalement transformé en un excédent comptable énorme.

Faire du surplace : un choix délétère

Du côté des charges, il est clair que les cantons se verront confrontés à un besoin de dépenses élevé. Ceci d’une part en raison de facteurs à long terme : le nombre d’élèves continue d’augmenter fortement dans les écoles, tout comme les besoins dans les soins de longue durée, liés à l’évolution démographique. D’autre part, les effets de la pandémie continuent de se faire sentir, tant sur le plan économique (par exemple dans les transports publics ou la culture) que sur le plan sanitaire (vaccination et tests). Enfin, la guerre en Ukraine a fait apparaître une série de nouveaux postes budgétaires, ou une augmentation des postes existants, tels les dépenses pour les personnes en quête de protection et la hausse des prix de l’énergie.

Des besoins élevés en matière de dépenses et une marge de manœuvre financière solide : l’équation serait parfaite. Mais les cantons se font grippe-sous. Certes, à l’exception du Jura, presque aucun canton n’a prévu de plan d’austérité important. Mais compte tenu de l’augmentation du coût de la vie et de l’importance des besoins en investissement, le simple fait de « faire du surplace » est synonyme d’une politique financière extrêmement conservatrice.

Réductions de primes : aux cantons de prendre leurs responsabilités

L’exemple le plus flagrant est celui des réductions de primes-maladie : dans la plupart des cantons, les réductions de primes budgétées pour 2023 augmenteront beaucoup moins que ne le font les primes et la démographie. Cumulées, les dépenses des cantons pour ce poste budgétaire seront relevées de 4,2 % seulement. Elles devraient toutefois augmenter d’au moins 7,4 % pour ne serait-ce que maintenir leur part actuelle – déjà très modeste – au financement de l’assurance de base (ce taux correspondrait à une hausse des primes de 6,6 % plus la croissance démographique de 0,8 %). Et même là, ils n’auraient encore rien fait de plus pour atténuer enfin quelque peu la charge exorbitante que font peser les primes-maladie sur les ménages à bas et moyens revenus (ou alors pour alléger par ce biais les prix de l’énergie et les frais annexes qui ont eux aussi fortement augmenté).

Les cantons justifient cette posture conservatrice en matière de politique financière par une devise qui revient sans cesse, à tout le moins depuis la pandémie de coronavirus : la Confédération décide, elle doit donc payer – qu’il s'agisse du sauvetage d’Axpo, des dépenses pour les personnes en quête de protection venues d’Ukraine ou, justement, des réductions de primes. Mais cette attitude n’est compatible ni avec les compétences politiques ni avec le poids des cantons en matière de politique financière. C’est pourquoi il s’agit maintenant de tout mettre en œuvre – dans le cadre des discussions cantonales sur les budgets 2023 et au-delà – pour que la marge de manœuvre disponible soit enfin utilisée au bénéfice de la population et que les dépenses et investissements supplémentaires nécessaires de toute urgence soient effectués.

Le marché ne fait pas le job

Ce n’est définitivement pas le marché qui va résoudre le problème planétaire du réchauffement climatique. En effet, la plupart des instruments basés sur des mécanismes de marché pour lutter contre la crise climatique n’ont rien donné depuis leur introduction. Ou du moins, ils ont beaucoup trop peu contribué à la réduction rapide nécessaire des émissions de gaz à effet de serre. Le meilleur exemple en est le commerce des émissions ainsi que toutes sortes d’« engagements volontaires de l’économie », particulièrement appréciés dans la politique climatique en Suisse. Au cœur de toutes ces approches, on trouve le fameux mirage des innovations technologiques révolutionnaires qui se produiront un jour ou l’autre et qui nous propulseront en un clin d’œil dans un « avenir zéro net », sans que rien ne change dans le fonctionnement de base de notre vie économique.

La politique climatique comme service public

S’il y avait du temps à foison pour cela, on pourrait comprendre que les milieux économiques se lancent dans ce genre de loterie. Mais nous n’avons vraiment plus le temps de faire des essais et d’espérer que ça marche : le réchauffement climatique a lieu ici et maintenant, et la limitation du réchauffement mondial à 1,5 degré – pourtant absolument nécessaire – semble de plus en plus inatteignable, selon les expert-e-s.

Que faire alors ? Certainement pas « continuer comme avant » ou « faire un peu plus de ce qu’on a fait jusqu’à présent ». La politique climatique, ou plutôt son objectif, à savoir un environnement durablement sain et une économie qui profite à toutes et tous, doit enfin être comprise pour ce qu’elle est : un bien fondamental et indispensable, auquel tout le monde a droit. En ce sens, la « transformation climatique » fait partie du service public au même titre que l’approvisionnement énergétique ou les transports publics (qui sont eux-mêmes des leviers fondamentaux pour un climat sain). La transition climatique est LE projet d’avenir collectif et central, qui ne peut être mis en œuvre efficacement que si cela se fait de manière collective et négociée démocratiquement. Et pour cela, il faut un programme public progressiste à grande échelle, comme le demande l’initiative du fonds climatique.

Un fonds climatique pour une approche globale

L’initiative « Pour une politique énergétique et climatique équitable : investir dans la prospérité, le travail et l’environnement » a été lancée conjointement par le PS, Les Vert-e-s et les syndicats. La création d’un fonds climatique – doté de moyens à hauteur de 0,5 à 1 % du produit intérieur brut – doit permettre de financer les mesures nécessaires pour faire face au tournant climatique de manière globale et avec succès. Cela implique non seulement la « décarbonation » de tous les secteurs de l’économie et de la vie (transports, bâtiments, industrie, agriculture, etc.), mais aussi l’accompagnement des changements structurels qui en découlent sur le marché du travail et dans la formation. Car pour que la transformation écologique se fasse de manière solidaire, personne ne doit être laissé pour compte en raison des changements. Des investissements publics sont donc nécessaires non seulement pour les nouvelles infrastructures et technologies, mais aussi pour la formation, la reconversion et le soutien des travailleuses et des travailleurs dans les secteurs concernés.

L’objectif suprême doit être la création d’emplois durables, sains et bien rémunérés : les « emplois verts » doivent impérativement être de « bons emplois ». De plus, les travailleuses et les travailleurs ne sont pas seulement directement concernés par les changements structurels, ils en sont aussi les acteurs. Car en fin de compte, seuls les employé-e-s dans les entreprises disposent des connaissances et des capacités pratiques nécessaires au développement de nouvelles technologies et à la mise en œuvre de modèles d’affaires respectueux du climat.

Hausse des primes 2023 : pas une fatalité

Les primes d’assurance-maladie augmentent chaque année au même rythme que les dépenses de l’assurance de base. Lorsque ce n’est pas le cas, c’est-à-dire si l’augmentation des primes d’une année ne couvre pas, a posteriori, la hausse des coûts, les primes augmenteront d’autant plus fortement l’année suivante. C’est exactement ce qui se passe pour les primes 2023. Hausse des coûts = hausse des primes : un peu partout en Suisse, cette équation est assénée comme une sorte loi de la nature. Mais il n’en est rien. Il s’agit avant tout d’une conséquence de notre législation, qui a certes défini une assurance sociale avec la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), mais qui a conçu son financement de manière explicitement antisociale.

Il ne s’agit pas seulement d’une anomalie en tant que telle, mais également en comparaison avec les autres pays : alors que dans presque tous les pays occidentaux de l’OCDE, l’assurance-maladie est financée à environ 80 % par des contributions liées au revenu (impôts ou cotisations salariales), cette part n’atteint que quelques maigres 30 % ( !) en Suisse. L’essentiel des dépenses est financé par les primes, donc par un impôt par tête.

Programme immédiat pour un financement plus social : maintenant plus que jamais !

La Suisse est un pays riche : elle peut s’offrir une excellente couverture en matière de santé – et c’est heureux ! Comme sa population connaît un vieillissement prononcé, les dépenses dans les domaines de polymorbidités et des soins de longue durée augmentent – ce qui est tout à fait normal ! À eux seuls, ces deux facteurs entraînent chaque année une hausse substantielle des dépenses de santé dans le pays. Raison de plus pour comprendre que la charge des primes des assuré-e-s ne pourra jamais être ramenée à un niveau acceptable pour les ménages à bas et moyens revenus par la seule mise en œuvre de « mesures de maîtrise des coûts » dont on parle depuis des années, aussi efficaces et performantes soient-elles.

Un financement social n’est possible que s’il y a des décisions politiques en ce sens. Et les projets pour y parvenir sont aujourd’hui sur la table, prêts à l’emploi : le Conseil national a ainsi adopté un contre-projet à l’initiative du PS et de l’USS sur l’allègement des primes-maladie (2,2 milliards de francs supplémentaires pour les réductions de primes). Il a aussi transmis une motion qui prévoit que la Confédération prendra une mesure d’urgence en allouant 900 millions de francs de plus aux réductions de primes pour l’année à venir. Au tour maintenant au Conseil des États d’adopter ces projets le plus rapidement possible – ce serait la moindre des choses ! Et attention : les réductions de primes ne sont pas une aumône de l’État. Il s’agit tout simplement de moyens pour la santé publique financés en fonction du revenu, comme c’est le cas partout ailleurs en Europe.

Et comme les réductions de primes ne sont que partiellement financées par la Confédération, les cantons ont eux aussi une forte responsabilité : ils doivent désormais faire en sorte, dans leurs budgets 2023, que les dépenses pour les réductions de primes augmentent de manière substantielle (la plupart des cantons les ont drastiquement réduites pendant des années). Faute de quoi, c’est comme s’ils décidaient d’une hausse d’impôts de facto pour les revenus bas et moyens (s’il manque des subsides, les primes nettes sont beaucoup trop élevées).

L’interdiction de bénéfices doit enfin s’imposer

Une fois que cette transformation, certes minimale, vers un financement plus social de l’assurance de base aura été décidée par la Confédération et les cantons – et rien ne s’y oppose aujourd’hui – on pourra, on devra même reparler de la maîtrise des coûts. Et notamment du fait qu’un peu partout, des bénéfices sont réalisés au détriment de l’assurance de base, bien que cela soit explicitement interdit par la loi : des hôpitaux privés s’enrichissent grâce à des interventions sélectives dans le cadre de forfaits par cas lucratifs, et les assurances complémentaires en profitent par la même occasion ; des groupes pharmaceutiques bloquent les génériques et mettent sur le marché de nouveaux médicaments pour lesquels ils imposent, grâce à leur redoutable pouvoir de lobbying, des prix à cinq ou six chiffres, au détriment de l’assurance de base ; enfin, les caisses d’assurance maladie – qui ferment souvent au minimum un œil – laissent passer des factures coûteuses en masse au lieu d’unir leurs forces et d’investir enfin de manière substantielle dans la prévention et les soins coordonnés. C’est de ces sujet, à savoir les « gros poissons », que nous devrions parler. Et certainement pas de l’introduction d’une taxe d’urgence ou la hausse des franchises.

Mettre fin à l’exode du personnel de soins

Reste un autre chantier : l’amélioration de la qualité et des conditions de travail dans les soins. Dans ce domaine, les décisions sont même déjà prises depuis un moment : en novembre 2021, la population a massivement voté en faveur de l’initiative sur les soins infirmiers. Mais depuis, rien ne bouge ! Sauf peut-être la situation dans les hôpitaux et les homes qui s’est encore dégradée. Actuellement, plus de 300 soignant-e-s quittent chaque mois la profession. Alors que le personnel soignant aurait enfin dû pouvoir souffler un peu après la pandémie, on continue de déverser toujours plus de travail sur toujours moins de personnes, ce qui aggrave sans arrêt la situation en matière de soins.

L’initiative sur les soins infirmiers doit enfin être mise en œuvre, et rapidement. À commencer par les cinq mesures immédiates demandées par les organisations de personnel soignant. Sinon, le système de santé suisse sera certes toujours le plus cher d’Europe, mais il ne pourra plus jamais être le meilleur. En plus du personnel soignant, ce sont bientôt aussi les patients qui en feront les frais.

L’approvisionnement de base comme bouclier de protection

Il y a peu de temps encore, personne ne s’attendait à cette double tuile : peu avant le choc redouté des primes-maladie, les ménages en Suisse doivent aussi faire face à des hausses brutales du prix de l’électricité. Bien sûr, les coûts de l’électricité sont depuis longtemps un poste non négligeable au budget d’un ménage moyen. Mais ils restaient jusqu’ici presque insignifiants comparés aux primes d’assurance-maladie et aux loyers. Il y a essentiellement deux raisons à cela : premièrement, le fait d’avoir réussi à empêcher jusqu’à présent la libéralisation totale du marché de l’électricité a protégé les petits consommateurs des hausses de prix brutales sur les marchés internationaux de l’énergie. Et deuxièmement, dans l’approvisionnement de base, l’électricité renouvelable produite en Suisse (qui représente tout de même deux tiers du total) ne peut être facturée plus cher que le coût de production. L’année prochaine, cette « règle du prix de revient » profitera en particulier aux ménages qui habitent dans la zone de desserte d’un fournisseur d’énergie produisant lui-même une part élevée de son électricité.

Production d’électricité : les mythes liés au marché

D’autres fournisseurs d’énergie, en revanche, doivent acheter beaucoup d’électricité sur les marchés internationaux et prévoient dès lors de répercuter des hausses de prix faramineuses sur leurs client-e-s finaux. Pourquoi cela ? D’une part, contrairement à ce qui s’est passé pour l’approvisionnement de base, la large ouverture du marché n’a malheureusement pas pu être évitée dans le domaine de la production d’électricité. Les prix de l’électricité peuvent donc s’envoler à la bourse (avec les bénéfices astronomiques que cela implique pour de nombreux grands groupes énergétiques). Et ce sont la population ordinaire et les entreprises qui en paient le prix fort.

D’autre part, la Suisse a malheureusement raté l’occasion d’augmenter la part des nouvelles énergies renouvelables à un niveau substantiel à travers une offensive d’investissements publics et ce, principalement en raison de la politique d’obstruction menée par la droite pendant des années (« la stratégie énergétique a échoué ! »). Cela lui aurait aussi permis de se libérer dès aujourd'hui de la dépendance économique et géopolitique des énergies fossiles (tout en mettant en œuvre une politique climatique exemplaire). Pour les uns, c’était tout simplement inutile (ou alors ils misaient à nouveau sur l’énergie nucléaire, peu efficiente, dangereuse et beaucoup plus coûteuse pour les pouvoirs publics). Pour d’autres, il fallait aussi laisser au marché le soin de s’en occuper. Ce qui, en temps normal, ne l’intéresse aucunement.

Se mettre à l’abri du marché : oui, mais…

Dans le domaine de l’approvisionnement en énergie, les errements dus à une foi aveugle dans le marché apparaissent au grand jour. Le meilleur exemple en est la revendication récente des partisans les plus fervents de l’ouverture partielle du marché de l’électricité (Union suisse des arts et métiers, entre autres) : ils demandent aujourd’hui que les gros consommateurs qui ont choisi de passer dans le marché libre puissent revenir à l’approvisionnement de base protégé. Maintenant que ça chauffe, ils préfèrent prendre leurs distances avec le marché libéralisé. Si l’on fait abstraction de la perte totale de crédibilité, c’est tout-à-fait compréhensible de leur part, et même absolument nécessaire pour les entreprises concernées. Car aucune société ne peut maintenir sa production si les dépenses en énergie représentent soudain 30 % des coûts totaux au lieu de 3 %. Mais une autre chose est sûre : celui qui a le droit de revenir dans l’approvisionnement de base pour sauver son entreprise devra aussi y rester par la suite (tout comme c’est le cas actuellement lors d’un passage au marché libre). Il ne doit certainement pas pouvoir le quitter à la première occasion possible, à savoir lorsque les prix de l’électricité baisseront à nouveau.

Il faut des mesures concrètes tout de suite

S’éloigner du marché en développant les services de base et les investissements publics dans les énergies renouvelables : c’est ainsi que l’on pourrait mettre en place deux mesures déterminantes à moyen terme pour un approvisionnement énergétique abordable et climatiquement neutre. Des mesures qui semblent subitement susceptibles de réunir de larges majorités. Mais, pour revenir à ce qui a été dit en introduction, elles ne permettront pas de résoudre le grave problème de l’augmentation du prix de l’électricité auquel les ménages privés devront faire face dès l’année prochaine. Pour cela, il faut des mesures urgentes et efficaces rapidement. Voici celles qui s’imposent :

• Plafonnement des taxes : Le prix de l’électricité se compose du tarif de l’énergie et de différentes taxes d’État. Il est donc relativement facile pour l’État de faire en sorte que ces dernières n’augmentent pas l’année prochaine. Mais pour cela, la réserve hydroélectrique prévue (« un montant élevé qui se chiffre en centaines de millions ») et les dépenses supplémentaires du gestionnaire du réseau de transport (également un montant à trois chiffres en millions) devraient absolument être financées par des fonds publics, et non – comme c’est prévu pour l’instant – par une augmentation du tarif d’utilisation du réseau.
• Contrôle des tarifs : L’ElCom, l’autorité de surveillance et d’approbation des tarifs, doit surveiller méticuleusement les entreprises d’approvisionnement en énergie. Il faut absolument éviter que les entreprises qui ne sont pas touchées par la hausse internationale des prix de l’électricité surfent sur la vague générale et tentent, par des tours de passe-passe, d’augmenter également les prix de l’électricité pour leurs clients finaux dans l’approvisionnement de base.
• Rôle des cantons et des communes : Presque toutes les entreprises d’approvisionnement en énergie sont détenues – majoritairement ou entièrement – par les cantons et les communes. Ces derniers sont donc particulièrement tenus de veiller à ce que l’augmentation des tarifs de l’énergie soit aussi modérée que possible. La réduction des réserves de l’entreprise, là où elles existent, doit être une condition préalable à une répercussion inchangée de l’augmentation des prix du marché sur les clients finaux.
• Plafonnement du tarif de l’électricité : Comme l’a fait la France pour 2022 (et vient de le prolonger pour 2023), le tarif de l’électricité de base pourrait être plafonné jusqu’à un certain quota de consommation. Les moyens pour y parvenir seraient disponibles, ou sont en train de s’accumuler grâce aux bénéfices élevés que font actuellement les grands groupes énergétiques.

Cette analyse genrée se concentre sur les effets des mesures étatiques de lutte contre le coronavirus et de soutien aux branches économiques et aux personnes frappées par cette crise. Le constat est amer : celles qui en ont le moins bénéficié sont les personnes – des femmes pour la plupart – travaillant dans les métiers dits essentiels. Elles ont pourtant apporté une contribution cruciale au bon fonctionnement de la société au cours de ces mois de crise, trop souvent dans de mauvaises conditions de travail et avec des salaires dérisoires. Grâce à cette étude, la CFQF comble toutefois une lacune importante dans l’analyse de la lutte publique contre la pandémie. De plus, ses recommandations vont dans le sens de la politique d’égalité de l’USS et lui apportent de ce fait un soutien précieux.

Globalement, l’emploi a diminué pendant la pandémie en raison des mesures gouvernementales et des fermetures d’entreprises, mais les différents groupes de travailleuses et travailleurs ont été touchés à des degrés très divers. Le volume de travail qui a été le plus fortement réduit est celui des salarié-e-s occupant de très faibles pourcentages, donc en majorité des femmes. Bien sûr, la perte de revenu a été compensée par l’indemnité de chômage partiel, mais en partie seulement (80 %). Ce n’est qu’à partir de décembre 2020 que les plus bas salaires ont eu droit à une indemnisation à 100 %. Conséquence : les ménages à faible revenu comme les familles monoparentales par exemple ont subi des pertes de revenus particulièrement douloureuses.

Les autorités n’ont pas eu le réflexe de relever le genre des bénéficiaires de l’indemnité de chômage partiel. Il n’est dès lors pas possible de se prononcer sur la répartition entre hommes et femmes. Mais on sait que les entreprises de services comme les salons de coiffure ou d’esthétique – où travaillent beaucoup de femmes – ont touché moins d’indemnités de chômage partiel et d’aides financières.

Et les employé-e-s dans les ménages privés (88 % de femmes) étaient même complètement exclues des aides Covid. L’explication de la Confédération est pour le moins cynique : rien ne les empêchait de continuer à travailler. En réalité, bon nombre de ces employées qui ne bénéficient pas de la protection de la loi sur le travail ont perdu leur emploi, n’ont pas pu se défendre et étaient souvent dans l’impossibilité de retourner dans leur pays d’origine en raison des restrictions sanitaires.

Pour ce qui est du télétravail, environ la moitié des personnes en emploi l’ont pratiqué au moins partiellement pendant la pandémie. Alors que cette possibilité était offerte à quelque 60 % des employé-e-s des classes salariales supérieures, seuls 28 % des salaires les plus bas ont pu en profiter. Logiquement, ce sont donc davantage les hommes qui ont pu poursuivre leur activité professionnelle depuis la maison. Malgré tout, les femmes en télétravail se sont retrouvées nettement plus souvent confrontées à des difficultés de concilier travail et famille, surtout dans les familles avec des enfants d’âge scolaire. Comme trop souvent, ce sont majoritairement les mères qui ont renoncé à leur travail rémunéré pour s’occuper des enfants.

Grâce à l’insistance de l’USS, des allocations pour perte de gain ont été mises en place peu après le début de la pandémie pour de telles situations. Mais en raison d’une communication déficiente de la part de la Confédération, de nombreux parents n’étaient pas conscients qu’ils y avaient également droit lorsqu’ils travaillaient à domicile. Heureusement, les fermetures d’écoles n’ont duré que peu de temps en Suisse, ce qui a permis d’éviter des conséquences plus graves sur l’égalité.

Sur la base de cette étude, la commission fédérale a émis une série de recommandations afin de renforcer la capacité de résilience de l’économie et de la société à travers davantage d’égalité. Du point de vue syndical, les recommandations suivantes nous semblent particulièrement importantes :

• Recommandation 1 : Il faut développer l’accueil extrafamilial et périscolaire des enfants ainsi que son financement par les pouvoirs publics et assurer sa continuité durant les crises. Avec la pandémie, l’USS a encore renforcé son engagement dans ce domaine. Pour la même raison, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a mis en consultation au printemps 2022 un projet de loi pour un engagement accru et pérenne de la Confédération dans le domaine de l’accueil des enfants. L’initiative sur les crèches, dont l’USS est une des organisations porteuses, va un peu plus loin : elle prévoit un droit légal à une place d’accueil, une part de financement plus importante par les pouvoirs publics ainsi qu’une amélioration de la qualité et des conditions de travail.
• Recommandation 2 : Il faut définir les conditions-cadres pour le télétravail et partager égalitairement le travail de « care ». L’USS a toujours souligné que le télétravail n’est pas la panacée pour régler la question de la conciliation et qu’en l’absence de réglementation, il comporte des risques sanitaires et sociaux pour les travailleuses et travailleurs. Même après la pandémie, il s’agit de veiller à ce que les arrangements concernant le travail à domicile bénéficient aux employé-e-s et non pas en premier lieu aux employeurs.
• Recommandation 3 : Il faut renforcer l’intégration professionnelle des femmes et instaurer pour les parents un droit à réduire leur taux d’occupation après la naissance d’un enfant, assorti d’un droit à revenir à leur taux d’occupation initial.  Pour que le travail rémunéré et non rémunéré soit réparti équitablement entre femmes et hommes et que le travail de « care » ne représente plus un risque de pauvreté pour les femmes, il faut des conditions-cadres appropriées. Un temps partiel transitoire en fait partie. Il s’agit également de développer les congés de maternité et de paternité ainsi qu’un congé parental selon le modèle européen. L’objectif à long terme de l’USS est la réduction du temps de travail sans perte de salaire pour les groupes à bas revenus.
• Recommandation 4b : Il faut revaloriser le travail à bas salaire et garantir une meilleure protection salariale en cas de crise. Les femmes sont surreprésentées dans les branches à bas salaires. La précarité de ces emplois n’est pas seulement problématique en cas de crise : elle est aussi une des raisons importantes du fait que les femmes ont des revenus plus faibles pendant leur vie active. L’USS continue donc de se battre pour des salaires minimums et la revalorisation des professions à forte proportion de femmes.
• Recommandation 6 : Il faut prévoir un soutien spécifique pour les personnes employées dans des ménages privés. Le travail dans les ménages privés doit être soumis sans condition à la loi sur le travail, comme le demande l’USS depuis longtemps. Les mesures publiques en cas de crise doivent être conçues de manière à ce que les employé-e-s sans papiers et en situation d’emploi précaire ne passent pas entre les mailles du filet.

Une analyse de la pandémie de Covid sous l’angle de l’égalité des genres était attendue depuis longtemps. L’étude publiée par la CFQF comble partiellement cette lacune et apporte ainsi une contribution importante à la gestion des crises à venir. Les recommandations de la commission correspondent à la politique d’égalité menée jusqu’ici par l’USS et servent d’arguments en faveur de mesures politiques.

Le 29 avril dernier, la CSES-N a décidé par 18 voix contre 7 qu’à l’avenir, la Confédération prendrait à sa charge jusqu’à un cinquième des frais d’accueil extrafamilial et parascolaire des enfants afin de faire baisser les coûts assumés par les parents. En tant que financement axé sur la personne, la contribution de la Confédération sera versée directement aux familles. En outre, la Confédération participera au développement futur de l’accueil extrafamilial des enfants ainsi que de l’encouragement précoce via des conventions-programmes.

À travers ces décisions, la commission veut mettre en œuvre l’initiative parlementaire 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles » déposée par elle il y a bien une année grâce à la ténacité de l’USS. Ce faisant, elle met fin à la tactique du salami qui avait régné jusque-là en matière d’aides financières de la Confédération dans ce domaine. Depuis 2003, le Parlement n’avait en effet accordé et prolongé à chaque fois ces aides que pour quelques années. Désormais, la contribution de la Confédération à la réduction des coûts des parents doit devenir pérenne et pour les conventions-programmes aussi des bases légales permanentes seront créées.

Le projet de loi de la CSES-N constitue un changement de paradigme. Jusque-là, la Confédération et les politicien-ne-s de droite avaient estimé que le financement de l’accueil extrafamilial et parascolaire était l’affaire des cantons. Avec la nouvelle loi, cette compétence passe en partie au plan national. Et c’est là quelque chose de toute urgence nécessaire afin de remplacer par des normes uniformes l’actuelle mosaïque que constituent, d’un canton à l’autre, les différents barèmes parentaux, la densité de l’offre et la qualité de la prise en charge.

Dans les cantons qui connaissent une offre quantitativement et qualitativement insuffisante ou pratiquent des barèmes élevés, toujours trop de familles sont encore contraintes d’organiser l’accueil de leurs enfants au plan privé. Si personne dans la parenté ne peut ou ne veut intervenir, cela veut dire, dans la majorité des cas, que la mère réduit son activité professionnelle ou y renonce dans son intégralité pour se consacrer au travail familial. Les femmes prennent ainsi un grand risque financier : leur revenu est ou sera inférieur de presque 40 % à celui des hommes, aussi bien pendant qu’elles exercent une activité lucrative qu’une fois à la retraite.

Ce printemps, un arrêt du TF a remis en question la contribution d’entretien versée aux mères après un divorce, renforçant très fortement de ce fait le risque pour elles de basculer dans la pauvreté. Après un divorce, la personne qui a renoncé pendant son mariage à une carrière professionnelle pour s’occuper du travail ménager et familial ne peut plus forcément espérer toucher une contribution d’entretien. Avec cet arrêt, le TF se base sur une situation idéale, dans laquelle le travail rémunéré et le travail non rémunéré sont équitablement répartis en deux moitiés égales, mais pas sur la réalité. Ainsi, l’accord conclu par un couple, selon lequel lui est responsable du revenu de la famille alors qu’elle s’occupe de manière non rémunérée des enfants et du ménage, ne serait tout à coup plus valable après un divorce. Pour la femme, cela signifie qu’en plus du travail familial non rémunéré – qui continue, elle devra reprendre du jour au lendemain une activité rémunérée alors que ses chances sur le marché de l’emploi sont sérieusement diminuées.

Cet arrêt du TF devrait faire clairement voir aux conservateurs incurables que l’accueil extrafamilial et parascolaire des enfants n’est pas une affaire privée, mais une tâche qui incombe à toute la société. Car, pour réduire le risque de tomber dans la pauvreté après un divorce, il ne suffit pas de trouver un emploi aussi rapidement que possible. Les femmes doivent bien au contraire rester financièrement indépendantes déjà pendant le mariage. Pour que cela soit possible, il faut certaines conditions-cadres, dont celle, impérative, de l’existence de structures d’accueil de qualité ; et cela, sous la forme d’un service public abordable, adapté aux besoins et mis à la disposition de toutes les familles.

La nouvelle loi proposée par la CSEC-N constitue une contribution importante à la mise en place de ces conditions-cadres. Mais cela ne suffit pas : malgré la contribution de la Confédération, la part payée par les parents en Suisse continuera à faire partie des plus élevées d’Europe. Et la commission rate, avec son projet, l’occasion d’améliorer durablement la qualité des conditions de travail et des salaires dans les structures d’accueil. En effet, si les contributions de la Confédération (financement axé sur la personne) vont directement aux parents et pas aux cantons, elles ne peuvent pas vraiment être liées à des critères qui entraîneraient des améliorations en matière de conditions de travail.

Pour réaliser cette amélioration durable de l’offre de structures d’accueil dans toute la Suisse, l’USS a lancé, avec le Parti socialiste et d’autres partenaires, l’initiative sur les crèches (initiative « Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous ») lors de la Journée internationale des femmes. Cette initiative ancre dans la Constitution fédérale un droit pour tous les enfants à une place d’accueil, également pour ceux qui ont un important besoin d’assistance, par exemple en raison d’un handicap. Si la Confédération devra supporter deux tiers des coûts, les parents devront par contre consacrer au maximum 10 % du revenu de la famille à l’accueil de leurs enfants. Et surtout, l’initiative prévoit des conditions de travail et des salaires qui correspondent à la valeur et la responsabilité que représente cette activité. La loi proposée par la CSEC-N est le début d’une politique familiale nationale moderne. Avec l’initiative sur les crèches, les choses doivent avancer.

Au cours de l’année écoulée, les syndicats ScèneSuisse (issu de la fusion du SBKV avec l’association tessinoise TASI), AvenirSocial et l’USDAM ont enregistré une hausse de leurs effectifs. À Genève, le SIT a pratiquement réussi à maintenir ses effectifs. Dans les autres fédérations, les effectifs ont diminué. Le recul est particulièrement prononcé dans le secteur de l’aviation, brutalement durement touché par la crise sanitaire (Kapers, ESPA).

D’une manière générale, le recrutement de membres dans les entreprises a été plus difficile en raison des mesures liées à la pandémie, même si beaucoup de travailleuses et travailleurs étaient fortement impactés par la crise. Ce facteur touche le syndicat Unia (construction, industrie des machines, services) mais aussi syndicom et le SEV.

Effectifs 2021/20 des fédérations affiliées à l'USS

Abbréviations (voir tableau) :

Qui pâture un champ entier doit aussi parfois planter quelques semis : Netflix, Disney &Co. réalisent des centaines de millions de profits en Suisse. Une petite part de ces recettes doit-elle être investie dans la production de films suisses ? Telle est la question qui sera posée le 15 mai. Les syndicats disent OUI à la révision de la loi sur le cinéma.

Netflix ne se prononce pas sur « sa » lex

Avec la révision de la loi sur le cinéma, les plateformes de streaming comme Netflix, Amazon Prime, Sky, Apple TV ou Disney+ seront contraintes d'investir chaque année quatre pour cent de leurs recettes engrangées en Suisse dans la création cinématographique de notre pays. Ceux qui ne satisferont pas à cette obligation dans un délai de quatre ans devront payer une taxe de remplacement.

À ce jour, on n’a guère entendu les plateformes concernées dans la campagne de votation. Pour trois raisons simples sans doute : premièrement, les dispositions de ce type n'ont rien de nouveau pour les services de streaming puisqu’ils doivent se conformer depuis des années à des règles beaucoup plus strictes chez nos voisins européens– avec une obligation d'investir de 20 % en Italie et même de 25 % en France. Deuxièmement, ces entreprises savent parfaitement que la fiscalité punitive dont parlent les partisan-e-s du référendum relève du pur mensonge. Une obligation d'investissement n’a rien à voir avec cela, au contraire : le bénéfice qui résultera de ces investissements restera en intégralité aux mains des plateformes. Et troisièmement, Netflix & Co. peinent certainement à croire qu’avec leurs chiffres d'affaires de plusieurs centaines de milliers de francs, une obligation d'investir pour un volume de même pas 20 millions de francs puisse donner lieu aux débats grotesques auxquels nous assistons en ce moment.

Encaisser en Suisse, transférer à l’étranger

Mais que se passe-t-il concrètement aujourd'hui dans les coulisses ? Tout comme Zalando, par exemple, qui importe en Suisse des vêtements et des chaussures en masse sans créer un centime de valeur ajoutée au niveau local, les plateformes de streaming inondent le marché suisse avec des (grandes) productions presque exclusivement étrangères. Elles encaissent ainsi en Suisse, pays au fort pouvoir d’achat, de grosses sommes d'argent qui partent ensuite entièrement à l’étranger. Quant aux chaînes de télévision privées nationales, elles sont tenues de verser depuis plusieurs décennies 4 % de leur chiffre d’affaires à la production cinématographique suisse. Cet apport constitue une contribution importante au développement de la création cinématographique nationale. Il serait donc tout à fait naturel que les services de streaming internationaux (mais aussi les chaînes de télévision étrangères qui diffusent des fenêtres publicitaires suisses) soient, eux aussi, enfin obligés d’apporter leur écot. En fait, il est incompréhensible que ce ne soit pas encore le cas. Les petites entreprises de télévision suisses qui ne diffusent quasiment pas de films ou dont le chiffre d’affaires minimum n’atteint pas 2,5 millions de francs sont d’ailleurs - contrairement à ce qu’affirment les opposant-e-s à la loi - toujours dispensées de l’obligation d’investir (lorsque leur chiffre d’affaires dépasse ce montant minimum, elles peuvent même déduire jusqu’à un demi-million de francs de prestations publicitaires de l’obligation d’investir).

La révision garantit des emplois - les prix des abonnements restent inchangés

La nouvelle obligation d’investissement favorise l’emploi de cinéastes suisses et contribuera à améliorer leurs conditions de travail. Et cela sans devoir investir un seul franc du contribuable. De plus, les branches en amont et en aval de l’industrie du cinéma profiteraient aussi de la révision de la loi. Si en revanche l’on renonçait à ce projet, l’intégralité des recettes des services de streaming et des chaînes internationales continuerait à disparaître à l’étranger. Et cette somme continue de progresser fortement chaque année. D’ailleurs, l’affirmation que l’obligation d’investir se répercutera sur le prix des abonnements est encore une affabulation des partisan-e-s du référendum. Car même dans les pays où cette obligation est substantielle, les prix demeurent beaucoup plus faibles qu’en Suisse (et en France, ils n'ont pas non plus augmenté après l’introduction de cette obligation). Si la place de cinéma coûte plus cher en Suisse, c'est principalement parce que les groupes étrangers profitent du pouvoir d’achat plus élevé de la population suisse. Réinvestir une petite part au moins de ces sommes permettrait de ne pas perdre totalement cette surtaxe au profit de l’étranger… Comment s’y opposer ?

Ne plus laisser les géants du web faire comme bon leur semble

Si certes les 18 millions de francs que la révision de la loi sur le cinéma pourrait rapporter ne sont qu’une modique somme (qui correspond à 15 % du budget du dernier James Bond, frais publicitaires exclus !), c'est une question de principe : les entreprises de plateforme étrangères (qu’elles s’appellent Facebook, Zalando, Netflix ou Smood) doivent-elles pouvoir générer et retirer des profits de manière débridée, ou voulons-nous établir de nouvelles règles, lorsque cela s'avère nécessaire, afin d’intégrer ces entreprises dans l’économie réelle et de les faire partager la responsabilité de garantir des emplois sûrs et de bonnes conditions de travail ? Nous, les syndicats, sommes en faveur de cette dernière solution – c'est pourquoi nous disons OUI à la révision de la loi sur le cinéma le 15 mai.

5,2 milliards de plus dans les caisses que prévu

Après la présentation de la quasi-totalité des comptes des cantons pour l’année écoulée, le constat est simple : les cantons roulent sur l’or. En effet, ils ont réalisé un excédent cumulé de 2,7 milliards dans leurs comptes de résultats, alors même qu’ils tablaient dans leurs budgets sur un déficit de 2,5 milliards. Les ministres cantonaux des finances se sont donc trompés de pas moins de 5,2 milliards ! À l’exception de trois cantons, tous les bilans sont nettement positifs, alors que les budgets étaient dans le rouge presque partout. Admettons : au moment de l’élaboration des budgets 2021 (automne 2020), il n’était pas évident de prévoir de manière fiable comment la conjoncture allait évoluer tellement les incertitudes liées à la pandémie étaient élevées. À cela s’est ajouté le fait que la Banque nationale a décidé, avec la Confédération, de verser une plus grande part de ses bénéfices aux cantons pendant l’exercice comptable. Tout de même : l’erreur de budgétisation est si grande que ces deux facteurs ne suffisent de loin pas à l’expliquer.

Il y a en effet deux autres éléments sur lesquels il est tout à fait possible d’influer et qui jouent un rôle décisif : premièrement, même en période de pandémie, les directeurs et directrices des finances ont gardé la vieille habitude – assez peu sérieuse, il faut le dire – de faire des budgets massivement à côté de la cible et ce, de manière prévisible. Ces erreurs de budgétisation étaient même devenues une « coutume » récurrente dans la plupart des cantons ces dernières années, comme l’a démontré l’USS à de multiples reprises dans ses analyses des finances cantonales. Et il n’est pas rare que les écarts dépassaient largement les dix pour cent. Deuxièmement, les cantons ont très bien réussi à refiler presque exclusivement à la Confédération les charges financières supplémentaires liées aux mesures de soutien prises en raison de la pandémie (« C’est toi qui as ordonné les fermetures, donc c’est toi qui paies la facture ») : selon les calculs, jusqu’à 90 % de ces charges ont été imputés à la caisse fédérale.

Le problème, ce ne sont pas les surplus, c’est ce qu’on en fait !

Au bout du compte, les caisses cantonales n’ont donc pas subi de préjudice. Elles ont même presque profité des répercussions de la pandémie sur la politique financière. Et il n’y aurait rien à y redire si les cantons savaient aussi utiliser cet avantage de manière judicieuse et productive pour la population et l’économie. Ce n’est malheureusement pas le cas, bien au contraire. En effet, dans la plupart des cantons, une grande partie des excédents qui dépassent les prévisions est immédiatement versée dans les caisses destinées aux freins à l’endettement. Ceux-ci sont encore bien plus draconiens dans la plupart des cantons qu’au niveau fédéral. Ainsi, au lieu d’être utilisés à bon escient et de manière ciblée, les fonds sont simplement amassés et accroissent le patrimoine, sans autre objectif. Et pourtant, ce ne sont pas les besoins en investissement qui manquent. Il suffit de penser à la nécessaire transformation de la production d’énergie, extrêmement urgente du point de vue de la politique climatique et d’approvisionnement énergétique ; à la pénurie de personnel dans le domaine des soins, de plus en plus aiguë depuis la pandémie ; ou encore au financement du système de santé (voir plus loin).

Au lieu de s’attaquer à ces projets d’avenir, avec toute la créativité et les moyens nécessaires, les cantons – au-delà du frein à l’endettement – ne font souvent que miser encore une fois sur la stratégie éculée des baisses d’impôts. Dans plus de la moitié des cantons, les taux et coefficients d’imposition des personnes morales et/ou physiques ont été réduits dans le cadre des derniers débats budgétaires, ou de telles décisions sont sur le point d’être prises. Et là où les gouvernements ont renoncé à de tels projets, ce sont les parlements qui les ont imposés (dans le canton de Zurich, par exemple). Cette situation est vraiment paradoxale, puisque tous les responsables sont bien conscients que l’introduction d’un taux d’imposition minimal de 15 % sur les bénéfices des entreprises, exigée par l’OCDE, est imminente et qu’elle entraînera une augmentation des impôts dans la plupart des cantons. Dans certains cantons, les baisses d’impôts qui viennent d’être décidées deviendront ainsi caduques avant même d’avoir pu être mises en œuvre. Et c’est très bien comme ça.

Mettre fin au sous-financement des réductions de primes-maladie

Les cantons devraient au contraire réfléchir enfin sérieusement à la raison pour laquelle ils continuent à réaliser des excédents (et ce même pendant ou après une pandémie) en dépit de taux d’imposition historiquement bas. La réponse est toute simple : parce qu’ils ne dépensent pas assez. Le système de santé en est un exemple éclatant : nulle part ailleurs en Europe il y a aussi peu d’argent public alloué aux soins de base que dans notre pays. Les ménages doivent au contraire assumer une charge de plus en plus insupportable avec les primes individuelles et la participation directe aux coûts. Rien qu’au cours des dix dernières années, la part des réductions de primes (subsides) dans le financement de l’assurance de base – seul élément financé par l’impôt avec le financement des hôpitaux par les cantons – a même été divisée par deux. Les cantons en sont presque les seuls responsables. Et ils devront encore plus en répondre cet automne, lorsque les primes-maladie vont selon toute vraisemblance augmenter massivement. Il ne peut y avoir aucune autre priorité (ou : la seule et unique priorité serait de) que de décider, enfin, d’une augmentation substantielle des moyens alloués aux réductions de primes, tant au niveau fédéral que cantonal.

L’impôt anticipé est un « impôt de garantie » prévu pour que les investisseurs déclarent correctement leurs revenus de placements. S’ils ne le font pas, 35 % de ces gains vont quand même dans les caisses de l’État. Supprimer cet impôt anticipé – comme l’a décidé le Parlement à la demande du lobby des banques et des grands groupes – revient donc à donner carte blanche à la fraude fiscale pour les riches de Suisse et de l’étranger, au détriment de la collectivité. Mais le projet contient aussi une inégalité de traitement crasse, car les gens qui ont un compte d’épargne ordinaire resteront soumis à l’impôt anticipé.

On veut donc alléger la facture pour les fraudeurs et les gros investisseurs alors que les salarié-e-s sont de plus en plus écrasés sous le poids des hausses des primes-maladie et des loyers. « La droite ne cesse de creuser cette inégalité », souligne Pierre-Yves Maillard, président de l’USS et conseiller national socialiste. « Et ce sont précisément les gens qui continueront de payer l’impôt anticipé sur leur compte d’épargne qui sentiront aussi le manque d’argent des pouvoirs publics pour des tâches importantes, à cause des énormes pertes fiscales engendrées par cette réforme. »

Depuis quelque temps déjà, les entreprises de la Confédération se retrouvent sous le feu roulant des critiques, tant de la part des milieux politiques que des médias. La Poste est particulièrement visée : profitant d’une position de monopole garantie par l’État, elle provoquerait, selon eux, une distorsion du marché avec la multiplication de ses acquisitions de sociétés. Et elle éliminerait des entreprises concurrentes de manière ciblée. Swisscom aussi est attaquée : elle profiterait de sa position dominante dans le domaine de l’accès au réseau pour évincer les autres opérateurs de télécommunications par des méthodes déloyales. Enfin les CFF sont accusés d’être inertes et lents. L’avenir du rail passe par davantage de concurrence, que ce soit en Suisse ou au niveau international, estiment les voix critiques.

Décision de principe lors de la session de printemps

Mais on n’en restera pas à une simple pluie de reproches. Les milieux politiques veulent prendre les choses en main le plus vite possible et « serrer la bride aux entreprises d’État ». C’est précisément ce que veulent deux motions des conseillers aux États Beat Rieder et Andrea Caroni qui doivent être traitées au Conseil national lors de la session de printemps. Elles demandent au Conseil fédéral d’élaborer des modifications de loi afin d’« endiguer les distorsions de concurrence provoquées par les entreprises publiques ». Ce que cela veut dire, en clair ? Que la Poste renonce à toutes ses activités en dehors du monopole des lettres ; que les hautes écoles spécialisées cessent immédiatement d’acquérir des fonds de tiers ; que les hôpitaux publics se voient privés de presque tous leurs moyens et que les banques cantonales ferment leurs portes. La liste pourrait s’allonger indéfiniment.

Au Conseil des États, ces deux motions ont déjà trouvé une majorité, et le lobbying est intense en ce moment au Conseil national, notamment avec la création d’un nouveau groupe parlementaire intitulé « Fair ist anders! ». Ce groupe déplore que les entreprises publiques soient devenues des concurrentes directes de sociétés de droit privé et d’entreprises artisanales. Il exige que ces dernières puissent se battre à armes égales.

Les membres de ce groupe semblent avoir la mémoire courte : avant le passage au 21e siècle, les PTT ont été démantelés (donnant naissance à deux sociétés anonymes, la Poste et Swisscom) et les CFF ont également été transformés en SA. Il s’agissait là d’évolutions liées à l’euphorie de la concurrence qui régnait alors en Europe. Le mot d’ordre était alors que les entreprises publiques étaient trop lourdes et qu’elles devaient désormais s’adapter à la concurrence. Ce changement les forcerait à innover et à se concentrer davantage sur les prestations de services, ce qui bénéficierait finalement à l’ensemble de la population avec plus de qualité et des prix inférieurs. Or, ces libéralisations ont été exigées et mises en œuvre en premier lieu par les mêmes milieux qui se plaignent aujourd’hui que les entreprises qu’ils ont poussées à la concurrence se comportent désormais effectivement comme des concurrents – c’est quand même un comble ! C’est un peu comme si vous envoyiez votre chien dehors alors qu’il pleut et que vous vous étonniez ensuite qu’il revienne mouillé…

Au lieu de critiquer le fait que la Poste investisse dans le changement numérique – notamment en rachetant des entreprises spécialisées déjà bien plus avancées en la matière – ces personnes devraient au contraire se féliciter que le « géant jaune » ne se contente pas de cultiver son petit pré carré du monopole des lettres – en déclin – et reste figé dans la « correspondance papier d’hier ». Mais que bien au contraire, elle aille de l’avant avec cette transformation indispensable et réalise même régulièrement des succès. Il faudrait plutôt veiller à ce que le personnel ne soit pas oublié dans cette transformation et que tous les employé-e-s soient parties prenantes.

L’approvisionnement de base a un coût

Il y a un autre élément qui fait que ces attaques contre la Poste, Swisscom et compagnie sont totalement déplacées : dans le cadre de la garantie du service public sur l’ensemble du territoire, les entreprises fédérales sont tenues de remplir un mandat de service universel. Ce mandat constitue la plupart du temps une activité largement déficitaire (les coûts nets du service universel postal s’élevaient par exemple à 230 millions de francs en 2020). Si elles ne veulent pas dépendre de subventions pour assurer ce mandat, elles n’ont d’autre choix que de réaliser des modestes recettes « sur le marché ». Et elles ne peuvent le faire que dans un cadre très restreint, précisément pour prévenir de potentielles « distorsions du marché ». Ainsi, Postfinance n’a actuellement toujours pas le droit d’octroyer elle-même des crédits, sans intermédiaire, alors qu’elle est obligée par ailleurs de satisfaire aux même exigences - coûteuses – en matière de capital que toutes les autres grandes banques. Le groupe parlementaire mentionné plus haut veut que les règles du jeu soient les mêmes pour tout le monde ? D’accord : donnons enfin à Postfinance le droit d’octroyer des crédits. Mais les motions de Beat Rieder et Andrea Caroni sont extrêmement contradictoires et hautement dangereuses. Elles doivent être fermement rejetées.

Les ressortissant-e-s d’États tiers n’auront droit qu’à une aide sociale réduite pendant les trois années suivant l’obtention d’une autorisation de séjour : c’est la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) que le Conseil fédéral a mise en consultation en janvier. Ce durcissement est vanté comme étant une mesure d’économie et un moyen de réduire l’attractivité de la Suisse en tant que pays d’immigration. En outre, cette réduction de l’aide sociale devrait inciter les immigré-e-s à s’intégrer dans le monde du travail. Quel cynisme ! L’intégration professionnelle n’est pas qu’une simple question de bonne volonté des personnes concernées. Elle suppose avant tout l’existence d’un marché de l’emploi accessible aux personnes qui n’ont pas de passeport suisse. Avec sa proposition, le Conseil fédéral s’accommode de la violation de deux principes constitutionnels : l’article 8, alinéa 1 stipule l’égalité devant la loi de « tous les êtres humains » et l’article 12, le droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse.

Le projet de modification mis en consultation atteint un nouveau palier dans une voie vers toujours plus de discriminations envers les personnes touchées par la pauvreté. La révision de la loi sur les étrangers (LEtr) et la LEI ont déjà rendu plus précaire la vie dans notre pays des personnes dépourvues d’un passeport suisse. Auparavant, une autorisation d’établissement ne pouvait être retirée que dans des cas exceptionnels et ne le pouvait plus du tout après 15 années de séjour. Aujourd’hui, le recours à l’aide sociale peut conduire à une expulsion de la Suisse ou à un déclassement de l’autorisation d’établissement, indépendamment de la durée globale du séjour. Bien sûr, il faut en général que la personne à l’aide sociale en porte la « responsabilité personnelle » pour qu’elle puisse faire l’objet d’une sanction. Mais le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) en laisse l’exécution aux cantons. Et ceux-ci interprètent différemment – et parfois très librement – le critère de la responsabilité personnelle. De plus, depuis 2021, la prolongation des autorisations de séjour des personnes à l’aide sociale nécessite l’accord du SEM. La pauvreté est toujours plus criminalisée. Ces durcissements de la législation ont pour conséquence que bon nombre de personnes touchées par la pauvreté et qui n’ont pas de passeport suisse renoncent à l’aide sociale afin de ne pas mettre en péril le droit à séjourner ou à s’établir en Suisse.

La pandémie du coronavirus a clairement mis en lumière les conséquences de cette politique inhumaine. En effet, de nombreux migrant-e-s travaillent dans des branches particulièrement touchées par les fermetures dues à la pandémie. Et les indemnités de chômage partiel, qui couvraient seulement 80 % du salaire jusqu’à la fin 2020 encore, ne permettaient pas aux petits revenus de vivre décemment. Par peur de mettre en danger la sécurité de leur séjour en plus de leur sécurité financière, beaucoup de ces personnes ont renoncé à faire valoir leur droit à une aide.

Le fait que le Conseil fédéral mette en consultation de nouvelles mesures visant à restreindre le droit à l’aide sociale pour les ressortissant-e-s de pays tiers est une véritable gifle pour des personnes qui ont été les plus durement frappées par la pandémie : tous ces gens qui n’ont pas eu le loisir de faire du télétravail avec un emploi sûr pendant ces deux dernières années, mais qui étaient en première ligne dans le commerce de détail, la secteur de la santé ou des nettoyages pour contribuer à surmonter cette crise ; toutes ces personnes qui ont d’abord été touchées par des fermetures d’entreprises avant d’être les premières à retourner au travail pour satisfaire les besoins d’autrui dans les restaurants ou les salons de coiffure. L’USS s'opposera résolument à cette mesure et à d’autres visant à criminaliser les pauvres et à créer une société à deux vitesses : le droit à l’égalité des droits et à l’aide de l’État dans les situations de détresse ne doit pas être bafoué par la législation sur les étrangers et les étrangères.

Mais d’où viennent donc les millions injectés dans la publicité contre les soi-disant « milliards d’impôts » (sic !) pour les « millionnaires des médias (zurichois) », respectivement pour un non au paquet d’aides aux médias ? Impossible de le savoir réellement, puisque la transparence fait encore cruellement défaut en Suisse sur le financement des campagnes de votations et d’élections. Il est toutefois évident que les milieux qui ont déboursé autant pour la campagne du non savent très bien qu’il s’agit là d’un « investissement » qui, à long terme, leur sera directement profitable. En effet, en cas de non au paquet d’aides aux médias, on n’en restera pas simplement au statu quo. La concentration du paysage médiatique poursuivra inexorablement son cours. Et les victimes en seront les citoyen-ne-s (appauvrissement du contenu informatif, indispensable à la démocratie), les journalistes (toujours plus de suppressions d’emplois et de diminutions des salaires) et la population rurale (là où il y a peu d’habitant-e-s, cela vaut encore moins la peine d’avoir une couverture journalistique). Ceux qui profitent de cette évolution sont les protagonistes qui parviennent à se tailler une part toujours plus grande d’un gâteau publicitaire qui ne cesse de fondre (de plus en plus d’argent de la publicité part vers Google et Facebook). Un exemple emblématique est celui de l’empire opaque de la presse gratuite de l’ancien conseiller fédéral Christoph Blocher : bien positionné du côté des recettes (position idéale sur le marché publicitaire) et en totale maîtrise du côté des dépenses (faibles coûts en raison des contributions modestes de la part des rédactions).

Mais ces quelques protagonistes de la branche des médias ne seraient de loin pas les seuls à bénéficier d’un refus du paquet d’aides aux médias. Ce n’est pas un hasard si les médias sont aussi appelés le « quatrième pouvoir » : ils ne se contentent pas de relater les événements, mais ont une fonction de contrôle démocratique indispensable. Les escapades de Pierre Maudet à Genève, les remous autour de la fondation Bührle à Zurich, les détails de la connivence avec l’industrie pharmaceutique à Bâle ou le cartel de la construction dans le canton des Grisons : toutes ces situations et péripéties ne seraient peut-être jamais parvenues au grand jour sans un travail journalistique sérieux et fondé. Autrement dit : là où les médias (locaux) sont moins présents pour les tenir à l’œil, les gens de pouvoir ont beaucoup plus de marge de manœuvre pour agir à leur guise. Et, s’il le faut, même au détriment des gens ordinaires : les contribuables, les consommatrices et consommateurs, les salarié-e-s.

En ce sens, le camp du non au paquet d’aide aux médias a raison lorsqu’il dit qu’il s’agit, le 13 février, d’une question de principe : voulons-nous abandonner définitivement la couverture en informations à la loi du marché et nous contenter d’une simple « soupe » qui génère des clics ou des tirages, et donc des recettes publicitaires ? Ou sommes-nous prêt-e-s à reconnaître comme il se doit la fonction sociale et démocratique irremplaçable de l’information journalistique et à définir par conséquent un service public (au moins minimal) dans ce domaine ? Les syndicats s’engagent avec détermination pour ce deuxième principe et appellent à voter OUI au paquet d’aide aux médias.

Pourquoi les médias recevraient-ils des fonds publics ? Après tout, les journaux et les émissions de télévision privées sont des produits comme tous les autres, vendus aux consommatrices et consommateurs intéressés. Or c’est faux : un paysage médiatique qui fonctionne n’est pas comme un millefeuille ou un abonnement à Netflix, et son financement ne saurait être entièrement garanti par les recettes générées sur le marché. Il en va depuis longtemps ainsi, et aujourd’hui plus que jamais. Pourquoi ?

Premièrement, les comptes rendus basés sur les faits jouent un rôle majeur dans une société de l’information démocratique : nos médias sont un pilier du processus de formation de l’opinion publique, sans lequel il n’y aurait jamais de débat démocratique approfondi. Deuxièmement, et comme corollaire de ce qui précède, les médias sont un élément indispensable du service public. Or ce dernier ne peut être financé par le marché, ou du moins pas entièrement. Si les CFF devaient financer aujourd’hui leur réseau public au maillage subtil par le seul prix des billets, plus personne ne prendrait le train. C’est bien pourquoi les chemins de fer sont subventionnés – à juste titre.

Halte à une évolution dommageable

L’offre médiatique de base bénéficie depuis longtemps d’un soutien public, sous forme par exemple de tarifs préférentiels d’acheminement des journaux à faible tirage. Or ce modèle minimal de service public dans le domaine des médias n’est plus compatible avec les nouvelles réalités de la branche des médias : à l’heure de l’érosion des recettes d’abonnement et de l’effondrement de la manne publicitaire, les problèmes des médias suisses sont énormes. En particulier les journaux, les magazines, les chaînes radio ou TV à petit budget informant au niveau local n’arrivent plus guère à se maintenir à flot. Par conséquent, non seulement l’offre médiatique subit un déclin quantitatif et qualitatif, mais des emplois disparaissent ou les conditions de travail se dégradent au quotidien. Le mouvement de concentration, s’accroît au même rythme, et avec lui le pouvoir des grands groupes Tamedia, Ringier et consorts dont les propriétaires sont déjà richissimes.

Une autre évolution est observable en parallèle : une part croissante des contributions médiatiques ne sont plus ni imprimées ni diffusées sur les ondes, mais paraissent en ligne. Même si ce n’est pas un problème en soi, cela montre à quel point le processus de concentration dans Internet est avancé. Il n’est dès lors plus possible de générer en ligne, avec les seules recettes réalisées auprès du public, un financement suffisant pour une solide offre de médias qui ne se spécialise ni dans les fausses nouvelles, ni dans les vidéos de chats. Car en Suisse aussi, le pouvoir des géants d’Internet est incomparablement plus grand que celui des grands éditeurs. Avec leurs recettes publicitaires déjà supérieures à deux milliards de francs, Facebook, Google et consorts privent le journalisme d’information d’une précieuse manne financière.

Des mesures raisonnables, pour le service public dans les médias

Si le monde politique reste les bras croisés, l’évolution décrite ci-dessus va encore s’accélérer. C’est précisément pourquoi il faut le paquet médias : il donnera un peu d’oxygène à la branche des médias et à ses plus de 11 000 journalistes engagés, et permettra d’adapter et de compléter l’offre existante des médias. Avec une brochette de mesures limitées à sept années – allant de réductions à grande échelle pour la distribution des médias au soutien des petits médias en ligne, en passant par le soutien à la formation. D’importantes mesures structurelles en font aussi partie, à l’instar de l’obligation de négocier des CCT dans la distribution matinale.

Du côté syndical, un OUI au paquet médias s’impose : ce train de mesures permettra d’encourager, indépendamment des choix technologiques effectués, le journalisme d’information sur l’ensemble du territoire suisse. Grâce au modèle dégressif de subventions, les petits médias – à commencer par les nouveaux sites d’information, les journaux locaux des régions périphériques ou encore des revues thématiques s’adressant à la population migrante – recevront une large part des aides prévues. Cette solution renforcera l’accès de toutes les parties du pays et de tous les groupes de la population à une information de qualité et financièrement à la portée du plus grand nombre.

En cas d’échec du paquet médias, tout continuera comme jusqu’ici : Facebook et Google accapareront une part croissante des recettes publicitaires (pour des prestations nulles sur le plan de l’information !), les médias locaux ou régionaux continueront de mourir les uns après les autres et les rares formats restants des grands groupes de médias se rempliront encore davantage de publireportages et de fenêtres de diffusion payantes. Or c’est précisément cette évolution qui limite toujours plus aujourd’hui l’indépendance et la diversité des médias. Pour inverser la tendance, le 13 février, il faudra voter OUI au paquet médias !

Pourquoi votons-nous à nouveau sur la loi COVID-19 ? Le 19 mars, le Parlement a adopté des modifications à la loi COVID et les a déclarées urgentes en vertu de la Constitution. La loi est donc déjà entrée en vigueur, mais pour l’heure seulement pour une durée limitée à un an, soit jusqu’au 18 mars 2022. Nous voterons à nouveau le 28 novembre sur ce sujet parce que le référendum a été lancé contre la loi. À l’origine de ce référendum : des groupements issus de l’UDC, l’association des « Amis de la Constitution » ainsi que le groupe d’action des cantons primitifs, le mouvement de jeunes et d’étudiant-e-s « Mass-Voll » (« la coupe est pleine ») ainsi que les opposant-e-s aux vaccins du « Réseau Choix Vaccinal ».

Des aides financières sont en jeu

On fait souvent croire que nous ne votons que sur le certificat Covid le 28 novembre. Mais de nombreuses autres mesures sont en jeu, dont des mesures de soutien financier destinées à celles et ceux qui sont touchés économiquement par la pandémie : personnes, entreprises ou branches entières. Il s’agit là de l’extension des aides aux entreprises dans les cas de rigueur, de l’APG pour les travailleuses et travailleurs indépendants, mais aussi des indemnités journalières supplémentaires pour les personnes au chômage. Les garanties pour les manifestations devant public (« parapluie de protection ») et le droit à des aides financières pour les intermittent-e-s de la culture ont également été décidés en mars. Les syndicats se sont battus pour ces aides !

Outre ces importantes mesures d’aide économique, la loi permet d’exempter les personnes vaccinées de l’obligation de quarantaine et autorise le Conseil fédéral à se procurer et à fabriquer des médicaments contre le Covid. Elle simplifie le processus d’authentification des signatures récoltées pour les initiatives populaires et oblige le Conseil fédéral à accroître la participation des partenaires sociaux ainsi que des gouvernements cantonaux aux processus décisionnels concernant la pandémie. Enfin, la loi exige la mise en place d’un système national de traçage des contacts et crée les bases légales pour l’établissement et l’utilisation du certificat Covid. Un certificat qui doit être élaboré et émis sur une base volontaire et personnelle. Il doit aussi être infalsifiable et conforme au droit sur la protection des données.

On le voit bien : la loi ne fait pas que régler des détails concernant le certificat Covid. Celui-ci trouve d’ailleurs déjà sa légitimation dans la loi sur les épidémies (LEp), tout comme de nombreuses autres mesures de lutte contre la pandémie, comme par exemple l’obligation du port du masque. Par contre, un rejet de la loi Covid engendrerait une grande insécurité juridique, en particulier chez les travailleuses et travailleurs et dans le monde économique : en cas de NON, les dispositions concernant les aides économiques, l’exemption de quarantaine et le certificat ne resteraient en vigueur que jusqu’au 18 mars 2022.

Pourquoi l’USS soutient-elle la loi ?

Parce qu’elle garantit que les personnes frappées par la pandémie, en particulier les salarié-e-s et celles travaillant dans la culture touchent des aides si elles se retrouvent en difficulté économique. Parce qu’elle a créé une base démocratique pour lutter contre la pandémie et fixe des garde-fous clairs pour le Conseil fédéral. Parce qu’elle impose que les syndicats soient entendus. La loi Covid est donc un bon instrument de lutte contre les pandémies et doit être préférée au droit d’urgence ou aux ordonnances fondées directement sur la loi sur les épidémies.

Et les politiques ne font rien pour améliorer les revenus des salarié-e-s. Avec les baisses d’impôts pour les entreprises et les couches supérieures de la société qu’ils ont déjà décidées ou qu’ils prévoient, le Conseil fédéral et le Parlement prennent la direction inverse. Après la crise financière, l’appel à corriger la répartition inégale des revenus et de la fortune s’est fait toujours plus pressant dans le monde entier. Mais les politiques prennent la direction opposée.

Quelques employeurs et employeuses attaquent même toujours plus les conventions collectives de travail et les syndicats au plan politique pour que les travailleurs et travailleuses reçoivent à l’avenir une part du gâteau encore plus petite.

Pas d’accord, disent clairement et sans équivoque aucune les syndicats ! C’est pour cela qu’ils mobilisent et descendront dans la rue pour demander plus de salaire et des meilleures conditions de travail : le 30 octobre, dans toute la Suisse et pour toutes les professions, à Genève, Olten, Zurich et Bellinzone, ainsi qu’à Berne, spécialement pour le personnel de la santé :

Genève, rassemblement à 13 h, Place des Vingt-Deux-Cantons, départ : 13h30
Infos d'Unia sur la manif à Genève

Berne, manifestation pour le personnel de la santé : rassemblement à 13 h, Schützenmatte, départ : 13h30.
Infos et formulaire d’inscription du SSP sur la manif à Berne

Olten, rassemblement à 13 h, Bifangstrasse, départ : 13h30.
Infos d'Unia sur la manif à Olten

Zurich, rassemblement à 13 h, Helvetiaplatz, départ : 13h30 Uhr
Infos d'Unia sur la manif à Zurich

Bellinzone: rassemblement à 13h, Piazzale Stazione, départ : 13h30.
Infos d’Unia sur la manif à Bellinzone

Mais la discrimination fondée sur le genre va au-delà de cette question : dans un arrêt, le Tribunal fédéral constate que les discriminations sur le lieu de travail en raison de l’orientation sexuelle ne tombent pas sous la LEg ! Dans un tel contexte, comment traiter les discriminations à l’égard des femmes et des personnes LGBTQIA+ ?

Des intervenant-e-s de haut niveau issus des milieux scientifiques et de la pratique feront le point sur la doctrine juridique ainsi que sur les besoins éventuels d’action.

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Dans un message de solidarité, le président de l’Union syndicale suisse (USS), Pierre-Yves Maillard, et le secrétaire de l’USS responsable des questions internationales, Luca Cirigliano, soulignent que « Les intimidations et les destructions n’empêcheront pas les syndicats démocratiques de lutter pour améliorer le sort des gens qui travaillent. »

On a pu notamment le voir à travers la puissante réponse donnée par le mouvement syndical italien, une semaine à peine après. Lors de cette grande manifestation de centaines de milliers de personnes, des membres des syndicats, côte à côte avec une population troublée par cette évolution et issue de la gauche jusqu’au centre droit, ont demandé que la violence politique prenne fin et que les partis néofascistes soient interdits « sans délai », comme l’a précisé le président de la CGIL, Maurizio Landini.

L’Italie discute actuellement d’une interdiction des organisations fascistes résurgentes. Sous le fascisme, le mouvement syndical italien avait dû déplorer d’innombrables victimes. Après la Deuxième Guerre mondiale aussi, il a régulièrement été exposé à des attaques de l’extrême droite. En 1955 et 1964 par exemple, des bombes ont explosé au siège principal de la CGIL.

« Qui choisit la profession soignante ne le fait pas pour le salaire mais plutôt par idéal », selon le président de l’association zurichoise des hôpitaux, cité dans les médias pendant la première phase de la pandémie de coronavirus. Difficile à battre en termes de mépris pour le personnel infirmier, cette déclaration peut induire la réponse suivante : l’idéal est devenu aussi problématique que le salaire.

Bien avant la pandémie, l’expérience du quotidien professionnel dans les soins était déjà loin d’être idéale : dans une enquête réalisée en 2019 auprès du personnel soignant, près d’un tiers des personnes interrogées a déclaré avoir été en congé maladie pour des raisons professionnelles une ou plusieurs fois pendant un mois ou plus. De même, un-e soignant-e sur trois a enfreint plus de cinq fois par mois la période de repos légale de onze heures entre deux périodes de travail. Presque toutes les personnes interrogées ont aussi déclaré se sentir épuisées. Et elles sont unanimes à affirmer que la pénurie chronique de personnel et la pression aux économies a déjà un impact sur la qualité des soins.

Courte longévité professionnelle, forte dépendance envers l’étranger

Tout cela a des conséquences tangibles : celles et ceux qui n’en peuvent plus, partent. La durée moyenne de maintien dans la profession du personnel soignant qualifié est de 15 ans seulement, ce qui est très peu par rapport aux autres groupes professionnels. Particulièrement préoccupant et coûteux : un-e soignant-e sur trois quittant prématurément la profession a moins de 35 ans.

On assiste donc à un exode continu dans le domaine de la santé et des soins de longue durée, qui ne peut être compensé que par l’engagement de personnel soignant venu de l’étranger : la Suisse est le pays occidental qui emploie le plus d’infirmiers et infirmières formés à l’étranger ; un tiers de l’ensemble de notre personnel soignant est d’origine étrangère. Et nous le savons tous : sans ces personnes, les EMS et hôpitaux seraient paralysés. Que se serait-il passé au plus fort de la pandémie, si la France et l’Italie avaient fermé leurs frontières non seulement aux vacanciers mais aussi aux milliers de frontaliers et frontalières ? Nos voisins ont urgemment besoin de leur propre personnel soignant formé à grands frais, indépendamment de la pandémie. On le remarquera bientôt en Suisse, car les conditions de travail du personnel soignant sont en train de s’améliorer dans tous les pays européens.

L’offre ne correspond pas à la demande : augmentez les salaires !

Alors qu’en Suisse « l’offre » en personnel soignant baisse, la « demande » pour ce même personnel va beaucoup augmenter ces prochaines décennies, ne serait-ce qu’en raison du vieillissement de la population. Aujourd’hui déjà, 11 000 (!) postes de soignant-e-s sont vacants et d’ici 2029, il faudra au total 70’000 infirmières et infirmiers supplémentaires. Il est donc clair que la Suisse a besoin immédiatement d’une offensive massive en matière de formation, comme le demande l’initiative sur les soins infirmiers. Il est tout aussi clair que les professions soignantes ne vont pas devenir plus attractives, sans amélioration des conditions de travail et des perspectives de carrière. Et cela inclut bien entendu les salaires : par rapport au salaire moyen de l’ensemble de l’économie, le personnel soignant de tous les pays européens de l’OCDE gagne plus qu’en Suisse (à l’exception de la Lettonie et de la Lituanie). Chez nous, la moitié des aides-soignant-e-s doivent se contenter d’un salaire de moins de 4000 francs à plein temps. Si l’offre et la demande ne correspondent pas, il est logique de d’augmenter les salaires dans le cas des soins. C’est précisément ce qu’exige l’initiative sur les soins infirmiers, en plus d’une offensive de formation, une rémunération appropriée des prestations de soins, des conditions de travail conformes aux revendications et des possibilités de développement professionnel.

Remplissez enfin votre devoir !

Un oui à l’initiative sur les soins infirmiers est une évidence. C’est une claire invitation aux politiciens et politiciennes à remplir enfin leur devoir et garantir un bon accès aux soins dans toute la Suisse et à long terme. Ni plus ni moins.

Concernant les coûts que les opposants brandissent pour critiquer l’initiative, c’est un peu comme pour le climat : à long terme, les coûts de l’inaction sont encore plus élevés. Mais contrairement à ce qui se passe dans la politique climatique, en matière de soins nous ne pouvons absolument pas compter sur les autres pour payer à notre place.

Le service public suisse, avec son efficacité et sa couverture sur l’ensemble du pays, a été absolument indispensable pour faire face correctement à la crise que nous traversons depuis un an et demi maintenant. Après la première vague de la pandémie déjà, l’USS a publié un Dossier consistant qui met en évidence de manière détaillée le rôle-clé des divers domaines d’approvisionnement de base. En effet, il ne s’agissait pas uniquement de la bonne performance du système public de santé, mais également de la fiabilité des transports publics, du tour de force logistique de la Poste, de la couverture médiatique posée de la SSR ainsi que de nombreux autres domaines du service public et de leur main d’œuvre qui étaient au cœur de « la Suisse qui fonctionne » - et le sont encore.

Des attaques sur tous les fronts

Pourtant, cet approvisionnement de base si indispensable se retrouve aujourd’hui sous le feu de plusieurs attaques féroces de la part des protagonistes de la droite néolibérale et conservatrice :

• Ils veulent brader complètement Postfinance et semblent prêts à regarder s’écrouler tout le modèle d’affaires de la Poste (et avec lui l’approvisionnement postal de base).
• Ils veulent largement privatiser le secteur stationnaire des soins en obligeant les cantons à verser chaque année plus de 10 milliards de francs – jusqu’ici destinés aux hôpitaux – directement aux caisses maladie privées.
• Ils veulent libéraliser le marché de l’électricité et pourront ensuite assister à l’agonie et la disparition des fournisseurs locaux d’énergie. La transition énergétique s’en trouve elle aussi menacée.
• Ils veulent « adapter l’offre à la demande » dans les transports publics, qui n’ont pas encore retrouvé leur taux d’occupation d’avant la crise sanitaire, plutôt que de miser sur leur développement, indispensable en termes de politique climatique.
• Enfin, cerise sur le gâteau, ils veulent aussi dérouler le tapis rouge aux Blochers et Tettamantis du secteur des médias au lieu de consolider un minimum de service public médiatique au moyen du train de mesures adopté au Parlement.

Une offensive venant de cantons alpins

Mais au-delà de ces attaques sur certains secteurs de l’approvisionnement public de base, le Parlement aura à se prononcer au cours de la session d’automne sur d’autres interventions qui remettent fondamentalement en question le service public. Ainsi les conseillers aux États Beat Rieder (PDC/VS) et Andrea Caroni (FDP/AR) demandent au Conseil fédéral dans des motions identiques de modifier la loi pour « endiguer les distorsions de concurrence provoquées par les entreprises publiques ».

Ce que cela veut dire concrètement ? Que la Poste renonce à toutes ses activités hors du monopole pour le courrier. Que les hautes écoles spécialisées renoncent à toute forme de financement externe, les hôpitaux font faillite (disparition des « prestations d’intérêt général ») et les banques cantonales ferment leurs portes. On se demande bien à quoi ces deux messieurs ont pensé en déposant ces motions.

Il est toutefois particulièrement irritant que les représentants des régions périphériques se comportent comme les principaux détracteurs des entreprises fédérales. Après tout, ce sont précisément leurs cantons d’origine qui bénéficient le plus – et à tous égards – des services de base qui existent à l’échelle nationale. Ce n’est pas le conseiller aux États Beat Rieder qui peut dire le contraire, lui qui, lorsqu’il s’agit de son propre pré carré, se bat bec et ongle pour le maintien d’une succursale postale locale, une bonne correspondance de bus ou de généreuses subventions pour l’énergie hydroélectrique.

Un service public au service du virage climatique

Les syndicats se battront avec véhémence contre les projets de coupes et de démantèlement. Pour l’USS, il est clair que le service public ne doit en aucun cas être affaibli, mais doit au contraire être développé et étendu. Ce d’autant plus au vu de ce qui est probablement le plus grand défi actuel, le tournant climatique : c’est LE projet collectif pour l’avenir et il ne peut être mis en œuvre efficacement que par des négociations collectives et démocratiques. Avec un service public fort comme levier central.

Au fil de l’histoire, des exemples emblématiques tels que l’expansion du réseau ferroviaire et la création des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) ou la construction de centrales hydroélectriques et du réseau électrique le démontrent : les programmes collectifs publics qui vont dans le sens du progrès ne connaissent pas d’alternative. Et leur succès est durable. De la même manière, nous devons maintenant prendre en main la transition énergétique. Si nous laissions cette tâche aux investisseurs privés, elle serait vouée à l’échec, car au lieu de tendre vers le bien commun, ils ne viseraient que le profit.

Avec la flambée du marché des actions et de l’immobilier, les très riches sont devenus encore plus riches. L’écart des fortunes et des revenus n’a cessé de se creuser depuis les années 1990 : à l’époque, le pourcent le plus riche de la population possédait 33 % de la fortune totale. Depuis, ils ont non seulement profité du boom des marchés financiers, mais aussi de la politique fiscale. En effet, de nombreux cantons ont sensiblement baissé les impôts sur le revenu, l’impôt sur la fortune a été divisé par deux à bien des endroits et l’impôt sur les successions a été aboli pour les descendant-e-s directs.

Pour nous, personnes à petits et moyens revenus, la situation n’est pas du tout la même : les salaires ont certes augmenté petit à petit – grâce aux campagnes syndicales en faveur des salaires minimaux et de meilleurs salaires en général. Mais la politique n’a pas du tout été de notre côté : la Confédération et les cantons ont préféré baisser les impôts pour les nanti-e-s plutôt que d’augmenter les subsides pour les primes d’assurance-maladie. Résultat : de plus en plus de ménages n’arrivent plus à faire face aux coûts que représentent les primes maladie, qui engloutissent souvent bien plus de 10 % du revenu des ménages. À cela s’ajoutent les loyers qui ne cessent d’augmenter et la pénurie de logements dans les centres. Pour de nombreuses familles et ménages, il est de plus en plus difficile de boucler les fins de mois avec leur salaire ou leur rente.

Pourtant, les représentant-e-s des classes aisées et de l’économie aux Chambres fédérales ne l’ont toujours pas compris. Au contraire : ces élu-e-s préparent de nouvelles baisses d’impôts pour les actionnaires et les investisseurs. Les titulaires d’obligations ne devraient plus payer d’impôt anticipé et l’émission d’actions serait exemptée d’impôt (suppression du droit de timbre d’émission). En plus, les rentes de la prévoyance vieillesse devraient baisser encore pour que les gros revenus puissent payer moins de cotisations ! L’USS combat ces projets par voie de référendum.

L’initiative 99 % va plus loin : elle exige un changement de cap en faveur de la population ordinaire. Elle prévoit d’imposer davantage les plus hauts revenus et de faire bénéficier la population des recettes fiscales que cela engendrerait. Par exemple en augmentant enfin les subsides pour les primes d’assurance-maladie et en relevant les rentes AVS. C’est pourquoi l’USS soutient cette initiative.

Site web de la campagne de l'USS

En matière d’égalité juridique des personnes LGBTIQ (lesbiennes, gays, bisexuel-le-s, trans, personnes intersexes et queer), la Suisse est depuis 20 ans à la traîne de ses voisins européens. Si, à la suite de l’extension de la protection contre la discrimination dans le code pénal, ce retard s’est récemment à nouveau réduit, une grave lacune subsiste néanmoins concernant l’accès au mariage civil. Après plusieurs essais au niveau parlementaire, une votation populaire va avoir lieu le 26 septembre prochain sur le « mariage pour tous » en raison du référendum saisi avec succès par les milieux de la droite conservatrice contre le projet adopté par une large majorité du Parlement.

Des améliorations concrètes dans le monde du travail

La révision adoptée du Code civil accorde aux couples du même sexe non seulement le droit au mariage, mais aussi la naturalisation facilitée de la ou du partenaire ainsi que l’adoption conjointe et – pour les couples mariés de femmes – l’accès au don de sperme en Suisse. Jusqu’à ce jour, les couples homosexuels étaient privés de tous ces droits qui vont de soi pour les couples hétérosexuels ; cela, malgré l’introduction en 2007 du « partenariat enregistré ».

La nouvelle loi faciliterait également beaucoup les choses lorsqu’il s’agit d’indiquer son état civil.  La Suisse ne connaît actuellement pas de « mariage civil light » ouvert indifféremment à tout le monde, comme par exemple le PACS français que les couples hétérosexuels peuvent aussi choisir. En conséquence, la spécification de l’état civil (« en partenariat enregistré »), demandée en particulier lors d’une candidature à un emploi, implique aujourd’hui toujours qu’il y ait automatiquement outing. Et à l’heure actuelle, ce dernier a encore, dans un monde du travail de loin pas encore libéré de préjugés et de discriminations, des conséquences par trop souvent pénalisantes pour les personnes concernées, que ce soit déjà par le refus d’une embauche ou, par après, à travers une exclusion sociale sur le lieu de travail ou des moqueries lors de l’excursion de l’entreprise.

Mais au-delà, il est important pour le monde du travail que, par exemple, beaucoup de grandes firmes (et aussi quelques conventions collectives de travail) prévoient des réglementations en faveur des couples travaillant dans la même entreprise, comme le droit à prendre des vacances en même temps. De telles dispositions ne s’appliquent pas encore partout, aussi pour les partenariats enregistrés. Ici, le mariage pour toutes et tous offrirait une solution.

Il restera encore beaucoup à faire, même après

Le mariage pour toutes et tous n’est pas uniquement un signal attendu depuis trop longtemps à l’intention de la société mais également un message clair adressé aux employeurs et employeuses et selon lequel, les personnes LGBTIQ sont désormais placées sur un pied pratiquement d’égalité au plan juridique (à tout le moins les lesbiennes et les gays) avec les hétérosexuel-le-s et cette égalité doit aussi être systématiquement appliquée dans le monde du travail.

Pour les syndicats, le combat contre les discriminations dans le monde du travail se poursuivra aussi après le 26 septembre. Car les mêmes droits, tant face au bureau d’état civil que devant l’autel, n’empêcheront pas, par exemple, les licenciements abusifs des personnes trans pendant la transition ou la double discrimination des travailleuses lesbiennes. Or, après un OUI au « mariage pour tous » le 26 septembre, on pourra d’autant mieux se focaliser précisément sur ces abus concrets. Un « non » ramènerait par contre la Suisse de nombreuses années en arrière en matière de politique de l’égalité.

Ce qui peut et doit être piloté, c'est la « qualité » de la migration. À savoir les conditions de travail, les droits en matière de séjour et de sécurité sociale ainsi que les qualifications. À cet égard, l’actuel système de libre circulation des personnes avec des mesures d'accompagnement est bien meilleur que les autres systèmes. Toute personne souhaitant immigrer en Suisse dans le cadre de la libre circulation a besoin d’un emploi ou d’un contrat de travail. Les mesures d’accompagnement veillent à la protection des salaires. Et de meilleurs droits de séjour et de sécurité sociale permettent aux migrant-e-s de mieux se défendre contre les abus.

Nous prenons au mot Monsieur Parmelin : la Suisse n’a en effet toujours pas mis en œuvre les recommandations de l’OIT concernant l’amélioration de la protection contre les licenciements contraires aux droits fondamentaux. La médiation mise en route en 2019 sur mandat du Conseil fédéral et sous la présidence de Franz Steinegger n’a donné encore aucun résultat.

Le Conseil fédéral s’est engagé vis-à-vis des partenaires sociaux et de l’OIT à proposer, au plus tard en 2022, une révision de la loi conforme aux exigences du droit international (conventions de l’OIT, CEDH). La pression est forte sur le gouvernement suisse : si rien ne se passe, la Suisse se retrouvera à nouveau dans le viseur de la commission de l’application des normes de l’OIT (la plus haute juridiction du travail de l’ONU).

Autre sujet abordé lors de la grande réunion annuelle : la protection de la santé comme faisant partie intégrante de la protection des salarié-e-s. En Suisse, les gens travaillent beaucoup trop, trop longtemps et de manière trop irrégulière. La réglementation du temps de travail y est unilatéralement favorable aux employeurs, et le droit du travail suisse n’est plus – et depuis fort longtemps – un modèle en matière de protection contre l’épuisement professionnel ou contre l’effacement des limites entre temps libre et temps de travail. De plus, nous faisons face actuellement à des phénomènes tels que la multiplication du télétravail, mais aussi à des initiatives parlementaires extrêmes qui veulent de fait supprimer la protection de la santé au travail. Dans ce contexte, nous prenons de nouveau Monsieur Parmelin et le Conseil fédéral au mot : la Suisse a besoin de plus de protection de la santé au travail, pas de moins.

COVID-19 au cœur des débats : plus de protection, moins de précarité

La crise du coronavirus a mis en lumière les défaillances criantes dans le monde du travail en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Les rapports de l’OIT sur ce sujet en témoignent clairement.

Pour de nombreuses personnes, le lieu de travail est l’endroit où elles ont été infectées par le virus. Souvent, la protection la plus élémentaire faisait et fait toujours défaut, aussi en Suisse, comme l’ont constaté de nombreux salarié-e-s. Et ça coince encore trop souvent dans l’application de la protection de la santé en Suisse : le nombre d’inspecteurs et d’inspectrices, et donc la densité des inspections, est trop faible pour garantir efficacement le respect des dispositions de la loi sur le travail.

La Suisse n’a pas encore signé la Convention n° 155 de l’OIT sur la protection de la santé. De plus, la loi sur le travail ne vaut même pas pour tous les salarié-e-s : l’agriculture ou le travail domestique par exemple en sont exclus. Il est donc impératif que la conférence de l’OIT de l’année prochaine désigne la sécurité et la santé au travail comme des droits fondamentaux sur le lieu de travail. Il est tout aussi urgent que la Suisse augmente la fréquence des inspections dans le domaine de la protection de la santé ainsi que leur financement.

La pandémie a mis au jour la « brutalité insupportable des inégalités multiples et grandissantes dans nos sociétés, qui trouvent souvent leur origine dans le monde du travail », a souligné à cette occasion le directeur général de l’OIT Guy Ryder. Pour lutter contre ce phénomène, il faut des emplois sûrs avec des salaires équitables et une sécurité sociale complète. La crise du COVID-19 doit servir d’opportunité pour créer un monde du travail avec une bonne protection de la santé, avec de l’égalité et sans conditions de travail précaires. La Suisse a encore beaucoup à faire pour y parvenir.

Les femmes et les migrant-e-s sont les plus durement touchés

Au début de la crise sanitaire, la précarité et la pauvreté en Suisse sont devenues visibles pour tout le monde. On a vu se former de longues files d’attente pour la distribution de colis alimentaires dans des villes riches comme Genève et Zurich, une vision complètement inusitée. L’État a alors pris rapidement des mesures pour contenir les pires conséquences de la lutte contre pandémie. Il a mis en place des structures tripartites pour gérer au mieux cette crise et a toujours consulté au préalable les partenaires sociaux, en particulier les syndicats. Cet effort a été reconnu lors de la conférence de l’OIT.

Malgré ces mesures importantes, de nombreuses personnes sont passées entre les mailles du filet social. Les « travailleurs et travailleuses pauvres », c’est-à-dire les personnes qui n’ont pas eu droit au chômage partiel ou à un salaire, comme le personnel de nettoyage sur appel dans les ménages privés, ont été contraints de se rendre aux distributions de nourriture.

Aujourd’hui encore, on y voit des migrant-e-s sans permis de séjour ; ou avec un permis, mais sans aucun droit à l’assurance chômage ou à l’aide sociale ; ou encore des personnes qui n’osent pas demander l’aide sociale de peur de perdre leur droit de résidence. Le droit à l’assistance en cas de besoin est un droit fondamental en Suisse. Mais les migrant-e-s qui font usage de ce droit peuvent perdre leur permis de séjour pour cette raison. C’est inacceptable.

Les femmes, et surtout les femmes migrantes, sont les plus durement touchées, comme en témoignent les rapports de l’OIT. Pourtant, leur travail est d’une valeur inestimable, en particulier dans les professions essentielles, comme par exemple celles des soins. Elles assurent l’approvisionnement de base de la société et le fonctionnement du système de santé. Et leur travail ne s’arrête pas là : arrivées à la maison, beaucoup d’entre elles doivent encore s’occuper des enfants et même assumer des tâches scolaires lorsque les écoles et les jardins d’enfants sont fermés. Il s’agit d’une charge énorme, en particulier pour les femmes migrantes, qui ne sont souvent pas en mesure d’aider leurs enfants parce qu’elles ne maîtrisent pas la langue scolaire ou ne disposent pas de connaissances numériques suffisantes.

La Conférence de l’OIT l’a bien montré : des améliorations s’imposent dans tous ces domaines. Aussi – surtout ! – dans ce pays riche qu’est la Suisse, où les différences salariales sont particulièrement choquantes et les outils de contrôles trop faibles.

La protection des salarié-e-s doit être renforcée, et non affaiblie. Et ce renforcement doit avoir lieu en Suisse comme dans l’Union européenne. Une position que partagent d’ailleurs les homologues de l’USS dans les pays européens ainsi que la faîtière syndicale européenne CES. L’USS va – avec les syndicats européens – poursuivre son engagement pour qu’il y ait des progrès sur cette question. Il faut plus de conventions collectives de travail (CCT) avec une protection efficace des salaires. Il faut aussi des salaires minimaux édictés par l’État pour les branches et les professions sans CCT. Dans aucun pays européen, les contraintes ne sont aussi importantes qu’en Suisse pourqu’une CCT soit déclarée de force obligatoire («quorum des employeurs»). Certaines évolutions récentes sont préoccupantes, comme le développement du commerce en ligne international dominé par des entreprises à très bas salaires telles qu’Amazon et Zalando, eté troitement lié aux entreprises de logistique et à leurs chaînes de soustraitance. Le travail syndical transfrontalier doit se renforcer si l’on veut mettre le holà à ces voies royales de la précarisation.

Au cours des dernières semaines, les milieux patronaux suisses ont exigé un affaiblissement de la protection des salarié-e-s, prétextant la rupture des négociations sur l’accord-cadre (programmes dits de renforcement de la compétitivité). L’USS s’opposera fermement à de telles tentatives.

L’introduction de la libre circulation des personnes – avec les mesures d’accompagnement – a constitué un progrès social, car elle a accordé plus de droits aux travailleurs et travailleuses ayant un passeport européen. Mais de nouvelles améliorations sont nécessaires, surtout s’agissant du chômage, du droit au séjour, de l’accès à la sécurité sociale et du droit au regroupement familial pour les citoyen-ne-s de l’UE.

Les accords bilatéraux sont importants pour les salarié-e-s. Une escalade entre la Commission européenne et la Suisse n’est pas souhaitable. Même si les points de vue diffèrent concernant l’accord-cadre, les contrats existants doivent être respectés. La Suisse doit donc débloquer au plus vite le milliard de cohésion qui contribue à réduire l’écart de richesse en Europe et à renforcer les structures démocratiques. En face, l’UE s’est engagée dans les accords bilatéraux à la reconnaissance mutuelle de produits, à la coopération dans le domaine de la recherche, etc.

Après l'échec de l'accord-cadre, il faut une nouvelle approche qui mette au premier plan les intérêts communs de l'ensemble de la population : le développement de la coopération, la mise en place de mécanismes de péréquation financière et le renforcement des droits de tous les salarié-e-s, quelle que soit leur origine, permettront d'atteindre un équilibre social ou un nivellement par le haut des niveaux de vie. La Suisse peut et doit participer à cette nouvelle approche de l'intégration européenne.

Changement de paradigme nécessaire

Nous nous sommes opposés au projet actuel l'accord-cadre parce qu'il donnait la priorité à l'accès au marché pour les entreprises plutôt qu'à la protection des salaires et des conditions de travail. Sa mise en œuvre aurait mis en péril les "mesures d'accompagnement" et affaibli le service public. Les forces sociales en Europe - de la Confédération européenne des syndicats aux groupes progressistes du Parlement européen - ont soutenu notre souci de garantir le maintien de mesures efficaces contre le dumping salarial. En effet, l'affaiblissement de la protection salariale aurait été préjudiciable aux employé-e-s en Suisse, quelle que soit leur origine. Et la lutte contre le dumping salarial au sein de l'UE reste la préoccupation de toutes les forces progressistes.

En même temps, nous avons repoussé l'attaque des conservateurs nationaux contre la libre circulation des personnes - en première ligne contre l’initiative xénophobe de limitation lancée par l’UDC. Maintenant, la voie est libre pour une véritable contribution de la Suisse à une Europe sociale.

Pour cela, il faut un changement de paradigme politique : la Suisse doit construire une relation stable avec l'UE sur la base des intérêts communs de l'ensemble de la population : sur la sécurité et la justice sociale, ainsi que sur une liberté de mouvement associée à des droits forts pour les salarié-e-s. C’est pour cela que nous nous engageons :

Premièrement : renforcer le pilier social de la coopération

En 2017, l'UE a adopté les principes d'un "pilier européen des droits sociaux" et, depuis, des lois-cadres prospectives (directives) fondées sur ces principes. Si les États membres de l'UE leur donnent corps dans leur mise en œuvre et si les organes de l'UE les reconnaissent comme référence dans les litiges juridiques, ils peuvent façonner l'avenir du projet européen. La Suisse, pour sa part, doit adhérer aux mêmes normes de droit du travail et protéger les travailleurs et travailleuses en conséquence.

Nous exigeons donc que la Suisse s'engage à respecter ces principes et qu'elle adopte les dispositions les plus importantes des directives européennes existantes et en cours d'élaboration, qui mettent en œuvre ces principes : amélioration des standards minimaux en matière de contrats de travail, mise en application de l'égalité salariale, congé parental, promotion de la couverture CCT et obligation de respecter les CCT, droit de codécision dans les entreprises, protection ou égalité de traitement des rapports de travail atypiques (travail temporaire, etc.), renforcement du devoir de diligence entrepreneurial. 

Les modalités du rapprochement de la Suisse aux normes européennes – que ce soit dans le cadre d’un traité ou sous forme de paquets Swisslex comme ce fut le cas dans les années 1990 – sont secondaires par rapport à leur contenu : elles doivent contribuer à améliorer les droits des salarié-e-s et leurs conditions de vie.

Deuxièmement : renforcer les contributions de solidarité de la Suisse avec les pays de l’Union européenne

La pauvreté et les travailleuses et travailleurs pauvres existent aussi en Suisse. C'est l'expression d'une inégalité sociale croissante, contre laquelle nous luttons avec véhémence. Mais dans l'ensemble, la Suisse est un pays prospère. Il n'y a nulle part ailleurs plus de super-riches qu'ici. Cela étant, la Suisse peut et doit contribuer au rattrapage d’écart de richesse entre les différentes régions d’Europe. C’est juste en regard de notre niveau global de prospérité et c’est lucide si l’on veut que les zones à bas coûts de production en Europe puissent se développer sans devoir compter sur leur avantage concurrentiel lié à un bas coût du travail.

Nous demandons donc que la Suisse augmente significativement sa contribution au Fonds de cohésion pour les pays d'Europe de l'Est. Elle doit développer également des projets de coopération dans le cadre du "plan de relance de l'UE" pour le redressement après Corona et reprendre les initiatives prometteuses de l’UE, comme la « garantie pour la jeunesse » européenne, qui veut veiller à ce que tous les jeunes de moins de trente ans bénéficient d’un emploi, d’une formation continue, d’un apprentissage ou d'un stage.

Dans le domaine de la formation et de la recherche également, la Suisse doit se montrer généreuse et contribuer davantage que ce qu’elle reçoit aux projets communs européens. Le développement de bourses d’échange, facilitant l’accueil de jeunes en formation chez nous ou les séjours de jeunes de Suisse en Europe doivent être renforcés

Troisièmement : égalité des droits sociaux pour les citoyens de l'UE travaillant et vivant en Suisse

L'introduction de la libre circulation des personnes combinée à des droits du travail et à une protection des salaires solides en 2002 a représenté un progrès historique. Nous voulons poursuivre cette success story en renforçant la sécurité de séjour, la sécurité sociale et le droit au regroupement familial des citoyen-ne-s de l'UE en Suisse, notamment en cas de chômage. La Suisse devrait adopter ces éléments importants de la directive sur la libre circulation des personnes sans affaiblir la protection des salaires. En outre, les citoyens européens des nouveaux et des anciens États membres de l'UE ne doivent plus être traités de manière inégale en ce qui concerne les permis d'établissement.

Les révisions récentes des législations concernant les étranger-ère-s et donc aussi des personnes en provenance de l’UE ont introduit des discriminations inacceptables dans l’accès à l’aide sociale par exemple. Nous défendons le fait que le travail donne des droits égaux à celles et ceux qui vivent en Suisse quelle que soit leur nationalité. Il faut revoir la législation sociale suisse et la modifier dans ce sens. Les restrictions d’accès à la naturalisation liée au fait d’avoir été au bénéfice de prestations sociales doivent aussi être levées.

Quatrièmement : coopération pour une plus grande justice fiscale

La sécurité sociale ne peut être financée durablement que si les personnes et les entreprises sont effectivement imposées selon leur capacité économique. Quelques cantons suisses pratiquent depuis des décennies une concurrence fiscale avec des impôts toujours plus bas pour les entreprises, et apparaissent comme un paradis fiscal pour les évadés fiscaux et les sociétés « boîtes aux lettres ». Cela doit enfin cesser.

La Suisse doit faire un grand pas vers l'UE de sa propre initiative et rechercher un accord étroit sur les normes fiscales. Nous demandons au Conseil fédéral de s'engager en faveur d'un taux d'imposition minimal substantiel pour l'imposition des entreprises rentables. Il faut que la Suisse se prépare à reprendre une norme correspondante adoptée par l’UE et à préconiser l’imposition des multinationales là où elles génèrent leurs bénéfices. En outre, la Suisse doit s'engager à coopérer dans la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent et la criminalité économique et négocier un plan d'action correspondant.

La mise en œuvre de la protection salariale doit être adaptée à la situation sur place tout en faisant l’objet de coopération internationale

De plus, chaque Etat doit conserver, d'une part, le droit de fixer des normes minimales plus exigeantes en matière de conditions de travail et de salaires applicables à tous les travailleurs et travailleuses, quelle que soit leur origine. Et d’autre part de mettre en place des dispositifs de contrôle efficaces adaptés à la situation réelle sur place pour les faire respecter. A ces conditions seulement, l’on pourra éviter un nivellement par le bas de la protection salariale et des salaires.

Mais la Suisse peut aussi approfondir sa collaboration avec l’UE dans ce domaine. En demandant formellement son adhésion à l’ « Autorité européenne du travail » (ELA) et à la tripartite « Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail » (Eurofound), la Suisse peut apporter une contribution concrète à la garantie des conditions de travail au-delà des frontières et empêcher la sous-enchère.

Pierre-Yves Maillard, président de l'USS

Adrain Wühtrich, président de Travail.Suisse

Vania Alleva, vice-présidente de l' USS et présidente d'Unia

Arno Kerst, vice-président de Travail.Suisse et président de Syna

Nous nageons dedans aujourd’hui, mais tout le monde s’en souvient : lorsque la pandémie a éclaté au printemps dernier, nous nous sommes retrouvés littéralement « à sec ». Le désinfectant est subitement devenu une denrée rare. Bien sûr, des distilleries et des brasseries se sont rapidement lancées dans la production d’éthanol (de moindre qualité). Mais cette pénurie n’était pas sans conséquence, et le personnel de santé dans les hôpitaux et les homes en ont fait la cruelle expérience.

Du café, mais pas de produit désinfectant

Pour éviter la pénurie de tels biens essentiels en cas de crise, il existe en Suisse un système de stockage obligatoire. La liste comprend des produits tels que le riz, le mazout ou les antidouleurs, et même le café ! Mais l’éthanol, nécessaire à la production de désinfectants, fait malheureusement défaut depuis quelques années. En effet, le stock obligatoire d’éthanol a été supprimé dans le cadre de la privatisation de l’ancien « Alcosuisse ». Une mauvaise décision, fatalement.

Produire en flux tendu ne suffit pas en cas de crise

Au moins, le Conseil fédéral a réagi relativement vite et sur cette question en ouvrant, il y a quelques semaines de cela, une procédure de consultation sur le rétablissement du stockage obligatoire d’éthanol. Ce geste est bien sûr à saluer. Mais avec cette (seule) proposition, notre gouvernement s’arrête malheureusement à mi-chemin, car la pénurie de désinfectants n’est pas juste la conséquence d’une mauvaise décision isolée concernant la levée de l’obligation de stockage. Elle dénote plutôt une conception fondamentalement erronée du service universel, respectivement du service public dans nombre de ses domaines. La pandémie a en effet clairement montré qu’il peut y avoir des conséquences gravissimes à soumettre des secteurs économiques et de soins essentiels à une « gestion en flux tendu » ou à la logique du profit en vigueur sur le marché.

Or c’est malheureusement ce qui a aussi eu lieu à grande échelle dans le secteur de la santé lorsque, avec l’introduction du nouveau financement hospitalier il y a bientôt dix ans, les hôpitaux ont été « drillés » au principe de la concurrence. Conséquence : une réduction progressive des « prestations de réserve » qui sont en général inemployées et ne génèrent donc aucun profit. Ainsi, des lits de réserve ont été supprimés, des stocks de masques éliminés, l’effectif en personnel comprimé à l’extrême et d’importants investissements reportés. Longtemps, cela a marché – à l’importante exception que les soignant-e-s souffrent depuis des années déjà du manque de personnel qui en découle. Jusqu’à l’arrivée de la pandémie, qui a entraîné brusquement des situations de pénurie un peu partout : les unités de soins intensifs manquaient de lits, les masques étaient une denrée rare et les hôpitaux de la protection civile se sont rapidement avérés vétustes et inutilisables. Certes, la riche Suisse est parvenue, là aussi relativement vite, à pallier à ces carences et, par un tour de force général, à augmenter le nombre de lits de soins intensifs ainsi qu’à fournir suffisamment de respirateurs artificiels. Mais quelques mois plus tard, alors que démarrait la deuxième vague du virus, le nombre de lits était à nouveau fortement réduit et le « jeu » reprenait à zéro. Un jeu qui, en fin de compte, a non seulement été onéreux, mais a malheureusement aussi eu son prix en vies humaines.

Si ça coûte, ça doit fonctionner

Une des leçons fondamentales à tirer de cette pandémie est que les domaines essentiels des soins ne doivent pas être soumis à la « logique pour périodes de vaches grasses » du marché, mais être partie intégrante du service universel, c’est-à-dire de l’infrastructure publique. Ou ils doivent le redevenir. C’est la seule manière de garantir que nous pourrons maintenir le « stockage obligatoire » partout où nous en avons besoin en cas de crise. Que cela soit cher n’est, premièrement, pas un argument et, deuxièmement, s’avère tout simplement faux. Car le vrai scandale de la pandémie est le suivant : d’une part le système suisse de la santé, trop axé sur la concurrence, est extrêmement cher en comparaison internationale – parmi les pays de l’OCDE, seule la population des États-Unis dépense plus pour sa santé. D’autre part , notre pays a connu nettement plus de décès dus au coronavirus que de nombreux autres pays européens comparables, où les dépenses de santé sont bien inférieures aux nôtres (parmi eux, l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et les pays scandinaves).

Mais revenons à l’éthanol : là aussi, le Conseil fédéral n’entend faire qu’un timide pas en avant. En effet, la réintroduction du stockage obligatoire sous l’égide de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, qui fonctionne pratiquement comme un « partenariat public-privé », est compliquée et sujette à des pannes (comme en témoignent de nombreux exemples passés). Il s’agit par exemple de mettre en place et de contrôler un système complexe et coûteux, avec des quotas de stockage obligatoires pour des dizaines d’entreprises privées. Il serait beaucoup plus simple de faire revivre Alcosuisse et de lui confier la gestion centralisée d’un stock obligatoire d’éthanol.

Selon la Constitution fédérale, toute personne en Suisse doit pouvoir recevoir « les soins nécessaires à sa santé ». Cependant, depuis l'introduction des « listes noires » en 2010, ce principe a été gravement violé. Avec ces listes, les cantons peuvent recenser les « mauvais payeurs de primes » et restreindre leur accès aux services de santé, leur laissant uniquement le droit aux traitements d’urgence qui ne sont pas définis plus précisément.

On a vu à plusieurs reprises que les conséquences pouvaient être dramatiques : en 2018 par exemple, un patient séropositif du canton des Grisons s’est vu refuser le financement de ses médicaments par sa caisse maladie parce qu’il était en retard dans le paiement de ses primes. L’homme est ensuite décédé de maladies concomitantes du sida. Son arrêt de mort n’était pas signé par le virus VIH, mais par la liste noire de son canton.

Lorsque ces listes ont été introduites, leurs défenseurs partaient de l’idée – aberrante – que les assuré-e-s concernés ne voulaient pas régler leurs factures et qu’on parviendrait ainsi à les y obliger. Mais le problème, ce n’est pas la volonté de payer : c’est plutôt le fait que de plus en plus d’assuré-e-s n’arrivent tout simplement plus à payer leurs primes-maladie. Ainsi en 2019, à l’échelle nationale, 421 000 assurés ont été mis aux poursuites en raison de primes impayées. Cause directe de cette situation qui s’aggrave chaque année : le financement antisocial du système de santé suisse, qui, dans l’assurance de base, est couvert à 80 % par les primes individuelles et pour 22 milliards de francs supplémentaires à travers la participation directe de la population aux coûts. Avec ce système, on fait tout pour que les ménages aux revenus modestes ou moyens soient poussés vers l’insolvabilité en matière d’assurance maladie. Et ce n’est pas tout : ils sont aussi victimes du jeu malsain que jouent les caisses maladie en faisant de ces encaissements un véritable « business ». Elles envoient par exemple chaque facture de prime séparément aux poursuites et perçoivent ainsi chaque fois des frais de traitement bien juteux.

La Commission de la santé du Conseil des États souhaite certes mettre un terme à certaines de ces pratiques, mais elle a fait volte-face sur le point le plus important. Dans le projet de loi qu’elle a mis en consultation, elle voulait également abolir les listes noires, mais il y a quelques semaines, elle a soudainement changé son fusil d’épaule. Cette décision totalement incompréhensible doit absolument être corrigée au Conseil des États !

Seule solution durable : un financement social

À long terme, un autre aspect s’avère encore plus important : les partis de droite et du centre doivent enfin admettre que le financement antisocial du système de santé suisse a des conséquences graves et dommageables pour la santé publique. En faisant ce pas, ils permettraient d’attaquer les problèmes à la racine. La mesure la plus efficace dans l’immédiat serait de limiter la charge des primes à un maximum de 10 % du revenu disponible d’un ménage.

C’est précisément ce que demande l’initiative d’allègement des primes soutenue par l’USS, qui sera bientôt abordée au Parlement. Mais avant cela, le Parlement aura déjà l’occasion de poser des jalons importants lors de sa prochaine session. Il peut par exemple enfin progresser dans la réduction des réserves excédentaires de l’assurance-maladie en acceptant les initiatives déposées en ce sens par les cantons du Tessin, de Genève, du Jura, de Fribourg et de Neuchâtel qui sont actuellement en discussion. Après une pandémie, rien ne peut justifier le fait que les caisses-maladie restent assises sur une montagne de plus de 12 milliards de francs de réserves, des réserves qui ne cessent de croître, d’ailleurs. Cet argent appartient aux assuré-e-s et la moitié au moins doit leur être remboursée sans plus tarder.

Non à la taxe sur les urgences

En outre, il est impératif que le Conseil des États, lors de la session d’été, maintienne son refus d’introduire une « taxe pour les cas bénins aux urgences hospitalières » demandée par le Conseil national dans le cadre d’une initiative parlementaire. Il est absolument inadmissible de puiser encore davantage dans les poches des gens malgré leur participation aux coûts déjà affreusement élevée. Comme si on partait du principe qu’ils se rendent aux urgences – coûteuses – de l’hôpital « pour le fun » ou parce qu’ils n’ont aucune conscience des coûts réels que cela engendre dans les cas inutiles. Partout, on manque de médecins de famille, et celles et ceux qui pratiquent ne sont plus forcément disponibles 24 heures sur 24, comme c’était peut-être le cas autrefois. Et à raison. Il est donc logique que de temps à autre, un cas bénin atterrisse aux urgences d’un hôpital. Et cela reste nettement moins cher que d’empêcher l’admission de vraies urgences à cause de cette nouvelle taxe. Car c’est précisément ce qui risque d’arriver : aujourd’hui déjà, un-e assuré-e sur cinq renonce pour des raisons financières à des prestations médicales pourtant nécessaires.

Mentir ne coûte rien

Les opposant-e-s à la loi sur le CO2 mènent depuis des semaines une campagne truffée de mensonges comme jamais. Pour la plupart, ils ne nient pas (ou : ne nient plus !) le réchauffement climatique d’origine humaine - dans un pays comme la Suisse, touché depuis longtemps et plus que la moyenne par le changement climatique, ce serait un peu fort de café. Non, ils mentent ouvertement sur les effets de répartition financière des mesures proposées. « 1000 francs de charges supplémentaires pour une famille de quatre personnes » : le slogan de campagne de l’UDC occulte complètement le fait que la plupart des taxes supplémentaires seront reversées directement aux ménages sous forme de remboursements par habitant-e. Ce qui veut dire que dans bien des cas, les familles à faibles revenus auront plus – et non pas moins – d’argent dans leur porte-monnaie à la fin du mois. Si l’on suit la logique de l’UDC, on pourrait tout aussi bien affirmer que les retraité-e-s souffrent financièrement des prélèvements de la TVA destinés à l’AVS, ou que les agriculteurs et agricultrices sont pénalisés par les impôts nécessaires au financement des paiements directs agricoles.

Le lobby de l’immobilier qui se mue en défenseur des locataires…

Mais il y a plus choquant encore : l’UDC se la joue soudainement grande représentante des locataires de ce pays. Et ce, alors qu’aucun autre parti – à l’exception du PLR – ne s’est engagé aussi systématiquement en faveur des intérêts du lobby immobilier et contre ceux des locataires. Un exemple : à la quasi-unanimité (334 voix contre 2), le parti a décidé de voter contre l’initiative populaire pour plus de logements abordables.

Bien sûr, la loi sur le CO2 entraînera des coûts supplémentaires dans le domaine des bâtiments. Le chauffage au mazout deviendra légèrement plus cher en raison de l’augmentation de la taxe sur le CO2 et l’installation de systèmes de chauffage respectueux du climat a un certain coût initial. Cependant, sur la durée de vie totale d’une installation de chauffage, les pompes à chaleur et autres systèmes similaires sont d’ores et déjà souvent moins chers que le chauffage au mazout. C’est d’autant plus vrai si, en même temps, on isole mieux le bâtiment et que l’on réduit ainsi les besoins en chauffage. Ces rénovations continueront à être fortement subventionnées par le biais du fonds climatique et des programmes énergétiques cantonaux.

Il n’y a donc aucune raison factuelle qui permette d’expliquer pourquoi il y aurait une charge supplémentaire pour les locataires avec les nouvelles taxes et exigences de la loi sur le CO2. Il existe pourtant bel et bien une menace, mais pas à cause de la loi sur le CO2. Avec la nouvelle érosion de la protection des locataires voulue par la droite, c’est la prochaine révision du droit du bail qui risque de coûter cher aux locataires. Là, l’UDC est bien sûr de la partie.

Des multinationales étrangères en renfort

Lors de la votation sur les avions de chasse l’an dernier, les entreprises internationales d’armement ont pris grand soin d’éviter d’apparaître comme des actrices ou des mécènes de la campagne du Oui. Cela aurait été perçu – à juste titre – comme une ingérence inacceptable dans le processus démocratique en Suisse.

Dans le cas de la votation sur la loi CO2 en revanche, il n’y a pas eu de tollé sur le fait que l’association pétrolière (« Avenergy »), dominée par de grandes entreprises étrangères (Shell, BP, Total, Eni), non seulement soutienne la contre-campagne en arrière-plan, mais qu’elle la cofinance et la codirige aussi dans une large mesure, de la collecte des signatures jusqu’au jour de la votation. Ainsi, lorsqu’il s'agit de mettre des bâtons dans les roues de la politique climatique dans la « Suisse souveraine », l’UDC n’est que trop heureuse de pouvoir compter sur un solide soutien de l’étranger.

L’alternative au OUI ? De la science-fiction !

Inventive, l’UDC a présenté sa propre « solution » pour lutter contre le changement climatique : recourir à l’hydrogène. Une stratégie qui relève toutefois largement de la science-fiction. : en effet, pour convertir ne serait-ce que les transports privés motorisés à l’hydrogène, il faudrait multiplier par cinq la quantité d’électricité produite et importée en Suisse, ce qui est absolument irréaliste.

Au lieu de produire de l’hydrogène, on pourrait utiliser les capacités électriques supplémentaires directement comme technologie de propulsion pour l’électromobilité, qui est depuis longtemps « prête pour le marché », comme le prévoit d’ailleurs la loi sur le CO2. Et éviter ainsi les énormes pertes de conversion énergétique occasionnées par la production d’hydrogène. Mais on peut chercher tant qu’on veut dans le plan « Plan Imark » : pas de trace de cette réflexion. Cela se comprend : ce plan n’est pas censé contenir du sérieux, mais doit plutôt faire illusion, au moins jusqu’à la votation. Cependant, tout cela ne rend pas plus vrais les mensonges sur la redistribution financière de la loi sur le CO2.

Le OUI est nécessaire, aussi – surtout ! – pour les travailleurs et travailleuses

Du point de vue syndical, on ne peut que dire et redire : non, la loi sur le CO2 n’est pas parfaite, en particulier parce qu’elle ne suffira pas à la réalisation absolument indispensable des objectifs climatiques suisses (zéro émission d’ici 2050). Elle est néanmoins bien équilibrée et conçue de telle sorte que ni les travailleurs et travailleuses, ni la population rurale ne seront pénalisés, mais surtout les riches qui polluent le plus. Dire OUI à la loi, c’est donc avant tout dire OUI au fait de commencer – enfin – à mettre en œuvre une politique climatique efficace. Et personne ne peut avoir un plus grand intérêt à cela que les travailleurs et travailleuses. Car ce sont eux qui souffriront en premier et le plus durement des bouleversements causés par le réchauffement climatique.

Il était plus que temps

Après de nombreuses années pendant lesquelles la majorité de droite du Parlement fédéral a choisi une attitude qui revenait pratiquement à nier politiquement l’existence du réchauffement climatique, le Conseil national et le Conseil des États se sont enfin mis d’accord, lors de la dernière session d’automne, sur un compromis a minima de politique climatique et adopté la révision de la loi sur le CO2. Celle-ci représente la base pour atteindre les buts auxquels la Suisse a souscrit depuis longtemps au plan international en matière de climat (« objectif zéro net » d’émissions jusqu’en 2050). Ces objectifs devraient certes, premièrement, être encore plus ambitieux et, deuxièmement, ne seront, selon les expert-e-s, pas non plus réalisés avec cette seule loi sur le CO2. Néanmoins, la révision de cette dernière revêt une importance inestimable. En effet, elle signe même l’entrée de la Suisse dans une politique climatique digne de ce nom. Ainsi, si notre pays ne va pas de ce fait recoller, sur le plan international, au peloton de tête des nations exemplaires – auquel elle appartiendrait en fait en raison de sa prospérité et des fautes climatiques commises dans le passé qui vont de pair –, toujours est-il qu’elle ne tombe pas encore plus bas.

Le changement climatique a bien lieu

Le changement climatique n’est pas un phénomène éloigné dans le temps ou l’espace, mais a lieu depuis longtemps. Cela, avant tout ici et maintenant : en Suisse les températures augmentent deux fois plus que la moyenne mondiale. C’est non seulement très onéreux (p. ex. en ce qui concerne l’entretien et la protection des infrastructures), mais cela préoccupe beaucoup la population, et surtout celles et ceux qui sont « professionnellement occupés ». Car il fait plus chaud avant tout aussi au travail, que ce soit sur les chantiers, dans les transports, le tourisme ou encore les soins. La santé des personnes concernées en souffre toujours plus et cela, à un double égard : les personnes les plus exposées à la chaleur et aux intempéries sont pour la plupart des travailleurs et travailleuses qui touchent des bas salaires. En plus, ils ont bien moins la possibilité de profiter des oasis vertes des centres-villes que, par exemple, de se retrouver dans des petits appartements loués au bord de voies d’accès bruyantes, avec d’importantes émissions polluantes.

Socialement tout à fait supportable

Une politique climatique efficace est dont non seulement absolument incontournable, elle est on ne peut plus clairement aussi dans l’intérêt des travailleurs et travailleuses. Ici, les mesures de réduction des gaz à effet de serre doivent être littéralement prises « à la source » et faire en sorte que la plus grande partie des réserves d’énergie fossile encore dans le sol (pétrole, gaz naturel) ne soit même pas captée. La loi sur le CO2 choisit cette voie en introduisant des valeurs limites plus strictes concernant les chauffages au mazout et les nouveaux véhicules à moteur à combustion. En outre, les taxes d’incitation sont un outil important pour augmenter l’attractivité de la mobilité sans CO2 ainsi que des systèmes de chauffage sans émission polluante. De telles taxes supplémentaires doivent cependant être largement remboursées à la population et empêcher par là que la charge financière des ménages à bas ou moyens revenus ne s’alourdisse encore plus. Car ceux-ci, premièrement, souffrent aujourd’hui déjà de loyers trop chers et de primes-maladie bien trop élevées et, deuxièmement, sont de toute façon à l’origine de beaucoup moins d’émissions que les ménages riches qui possèdent une résidence secondaire et trois autos. La loi sur le CO2 tient compte de ce droit à être remboursé, car, tant le produit de la taxe (augmentée) sur le CO2 prélevée sur les combustibles que celui de la nouvelle taxe sur les billets d’avions et les vols privés seront, pour la plus grande part, redistribués à la population sur une base individuelle. Ainsi, les ménages à faible revenu (et en conséquence à l’origine de peu d’émissions) recevront finalement à moyen terme plus d’argent que ce qu’ils auront payé et, dans certains cas, verront à long terme leur charge augmenter tout au plus dans une faible mesure

Une pierre angulaire pour de nouveaux emplois

La loi sur le CO2 ne représente pas uniquement la pierre angulaire d’une politique climatique sérieuse, mais constitue aussi la base pour de nouveaux programmes d’investissement nécessaires. En plus d’une grande somme destinée à l’assainissement des bâtiments, cette loi alloue des fonds, par exemple pour le développement des liaisons ferroviaires nocturnes et de technologies alternatives de propulsion dans l’aviation. Ces programmes d’investissement en faveur de la transition écologique devront être fortement financièrement augmentés et développés, une fois la loi sur le CO2 acceptée ; cela, avec les ressources fiscales générales. On trouve ici au centre la transition énergétique vers un approvisionnement complet à l’aide d’énergies renouvelables. L’énorme développement de l’énergie solaire nécessaire à cet effet aura non seulement pour effet que la Suisse pourra réellement atteindre les objectifs climatiques qui figurent dans la nouvelle loi sur le CO2 – et même, espérons-le, les dépasser –, mais créera aussi des milliers de nouveaux emplois durables dans tout le pays.

Perte d’emploi, chômage partiel, accident ou maladie : ces événements peuvent facilement faire basculer une vie et engendrer des situations dramatiques. Bien sûr, la Suisse dispose en principe d’un filet de sécurité pour de telles situations : le droit fondamental à l’assistance aux personnes dans le besoin. Mais même si ce droit – inscrit dans la Constitution – s’applique à toutes les personnes résidant en Suisse, les migrant-e-s en sont de fait exclus, même s’ils ont une résidence légale en Suisse. En effet, le recours à l’aide sociale peut entraîner la perte de leur droit de séjour.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) en janvier 2019, même les personnes qui sont nées en Suisse et y ont grandi ou y ont le cœur de leur vie courent ce risque. Les migrant-e-s qui disposent d’un permis de séjour régulier et qui auraient droit à l’aide sociale craignent les conséquences d’une telle demande et s’abstiennent tout simplement, pour ne pas devoir quitter ce qui est désormais devenu leur pays : la Suisse.

Incompatible avec un État social

Cette situation s’est exacerbée avec la pandémie de coronavirus : de nombreux migrant-e-s travaillent dans des secteurs à bas salaires qui ont été particulièrement touchés par les fermetures. Même les baisses de revenus dues au chômage partiel les touchent cruellement, et une perte d’emploi peut littéralement menacer leur existence. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a bien émis une directive selon laquelle une demande d’aide sociale en raison de la pandémie ne doit pas être pénalisée par la LEI. Mais l’interprétation de la directive est du ressort des cantons, et bon nombre des personnes concernées craignent que la marge de manœuvre ne soit pas utilisée en leur faveur. Contrairement aux ressortissant-e-s suisses dans la même situation, elles s’abstiennent donc de faire usage de leur droit fondamental à ce soutien.

Tout comme les personnes avec un passeport suisse, les personnes migrantes contribuent au bon fonctionnement de la société. Elles sont plus nombreuses que la moyenne à travailler dans les professions dites essentielles. Elles paient leurs impôts et s’impliquent dans des associations ou font du bénévolat. Mais lorsqu’elles ont besoin de l’aide de l’état, la LEI les punit en rétrogradant ou en annulant leur autorisation de séjour. Cette discrimination d’une partie de la population n’est tout simplement pas compatible avec le principe de solidarité qui constitue la base d’un État social.

Le 27 mai, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) peut corriger cette inégalité de traitement : l’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime » propose en effet de modifier la LEI afin de redonner aux migrant-e-s un peu plus de sécurité en matière d’autorisation de séjour. Avec cette modification, les personnes sans passeport suisse ne devraient plus perdre leur permis de séjour à cause d’un recours à l’aide sociale si elles résident en Suisse depuis au moins dix ans d’affilée et conformément aux règles. L’adoption de cette initiative parlementaire serait un signal important envers les milieux qui veulent restreindre encore davantage les droits fondamentaux des personnes sans passeport suisse et durcir la loi sur les étrangers et l’intégration.

La Conférence tripartite de la formation professionnelle (CTFP) existe depuis le 1er janvier 2021. Elle sert d’interface entre les différents organes (niveau opérationnel) et le Sommet national (niveau politique). Du point de vue stratégique, elle pilote la formation professionnelle sur la base du partenariat et assure son développement. Les salarié-e-s sont représentés au sein de la CTFP par leurs deux organisations faîtières, l’Union syndicale suisse et Travail.Suisse.

Les forums de dialogue revêtent une importance particulière dans la nouvelle structure des organes de la formation professionnelle. Ils assurent une large implication et un échange direct des parties prenantes entre elles et avec les autres membres de la CTFP. Il existe quatre forums de dialogue au total, en fonction des groupes cibles. Pour les salarié-e-s, c’est le Forum de dialogue OrTra-Employé-e-s qui est le plus à même de se pencher sur leurs problématiques. Ce forum est organisé et présidé par l’USS et Travail.Suisse.

Les deux thèmes suivants - en lien avec des groupes cibles - seront abordés lors du premier Forum de dialogue OrTra-Employé-e-s :

• Personnes issues de la migration : quels sont leurs besoins et préoccupations dans le cadre de la formation professionnelle ? (coordination : Union syndicale suisse (USS), contact : Nicole Cornu, secrétaire centrale de l’USS en charge de la politique de formation, nicole.cornu(at)sgb.ch)
• Personnes en situation de handicap : quels sont leurs besoins et préoccupations dans le cadre de la formation professionnelle ?
  (coordination : Travail.Suisse, contact : Bruno Weber-Gobet, responsable de la politique de formation, weber(at)travailsuisse.ch)

Le Forum de dialogue OrTra-Employé-e-s aura lieu en ligne le mercredi 23 juin de 09h15 à 12h15. Sont invités à participer : des représentant-e-s des deux organisations faîtières de salarié-e-s, de leurs fédérations membres, de leurs membres associés, des membres avec statut d’observateur et d’autres organisations des groupes-cibles. Le forum se tiendra en ligne par vidéoconférence. La participation est limitée à 40 personnes.

Le Forum de dialogue OrTra-Employé-e-s offre une plateforme permettant de recueillir le point de vue des salarié-e-s en matière de formation professionnelle et de prendre ainsi le pouls de la situation. Il est aussi l’occasion de discuter de certaines problématiques et d’échanger de bonnes pratiques. Le forum de dialogue prend la forme d’un séminaire et vise à produire des résultats concrets (par exemple, des propositions à soumettre à la CTFP). Ainsi, il contribue à influencer la manière de traiter les différentes thématiques.

Les personnes intéressées à participer sont priées de s’annoncer auprès des contacts indiqués ci-dessus.

Le problème de cette loi, c’est que les termes clé sont définis de manière tellement large et vague qu’ils en deviennent dangereux en eux-mêmes : ce ne seraient pas seulement des terroristes (« potentiels ») qui se retrouveraient dans le collimateur de policiers zélés, mais peut-être un jour aussi des personnes engagées et pacifiques, comme des syndicalistes.

• Avec cette nouvelle définition de l’« activité terroriste », toute tentative d’influencer ou de transformer l’ordre public pourraient tomber sous le coup de la loi si elle se fait ou est encouragée – aux yeux de la police – par la « propagation de la crainte ». On veut donc fonder l’application de mesures répressives sur de pures suppositions.
• La simple estimation qu’une personne « propage la crainte » suffirait. Une telle définition de l’activité terroriste est beaucoup trop vague et peut facilement mener à des abus, puisqu’elle est extrêmement subjective.
• La loi autorise une conception très extensive de la notion de « dangerosité », qui pourrait à l’avenir s’appliquer aussi à des citoyen-ne-s irréprochables. Parler de la dangerosité d’une personne ou de son comportement futur relève toujours de la spéculation. Et celle-ci sera toujours liée à des convictions. Il y a donc un risque élevé que ce soient les orientations politiques des autorités judiciaires qui déterminent qui sera considéré comme « potentiellement dangereux ». Mais aussi, que les mesures soient appliquées de manière discriminatoire et qu’elles limitent ainsi le droit à la liberté d’expression ou à la lutte syndicale

Cerise sur le gâteau : la loi soumise à la votation prévoit que presque toutes les mesures (surveillance, obligation de se présenter et interdictions de contacts) peuvent être ordonnées par la police fédérale (fedpol) et non par un tribunal. Seule l’interdiction de quitter un périmètre doit être prononcée par la justice. Quant à l’examen a postériori par le Tribunal administratif fédéral, son efficacité risque bien d’être faible.

L’interdiction quitter un périmètre n’est rien d’autre qu’une assignation à résidence. Elle permet d’enfermer quelqu’un chez lui jusqu’à neuf mois, sans preuve et sur la base de simples soupçons (!). Seule la vague supposition que cette personne pourrait être « dangereuse » suffit. Cette mesure pourrait toucher de nombreuses personnes, engagées politiquement, qui n’ont rien à voir avec le terrorisme. Et pourquoi pas aussi des syndicalistes dans le cadre d’une lutte collective.

Conclusion : pour l’USS, cette loi est incompatible avec les droits fondamentaux. Elle est donc indéfendable dans un État de droit. Nous recommandons de rejeter la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT), car si elle était acceptée, elle permettrait de s’en prendre à toute personne qui dérange un peu trop : syndicalistes, personnalités politiques, journalistes, mais aussi à des personnes qui critiquent l’État ou à certains militant-e-s pour le climat.

La loi est déjà en vigueur depuis septembre 2020, car elle avait été déclarée urgente par le Parlement. Mais le référendum a été lancé et a abouti. Si la loi COVID-19 est rejetée le 13 juin, une grande partie des mesures de soutien sera remise en question. Et les salarié-e-s en seront les premières victimes, car il y aura plus de chômage et plus de pression sur les salaires.

Les enjeux sont énormes

Sans loi COVID-19, toutes les mesures qui ont permis d’ajuster les indemnités de chômage partiel (RHT) à cette situation particulière de pandémie disparaîtront. Concrètement, les salarié-e-s les moins bien payés verront leurs indemnités de chômage partiel (RHT) baisser. Actuellement, les salaires jusqu’à 4340 francs sont compensés au-delà des 80 % habituels. Les employé-e-s sur appel et les employé-e-s temporaires n’auront plus aucun droit aux indemnités de chômage partiel. Pour les entreprises, le recours au chômage partiel redeviendra beaucoup plus bureaucratique, alors même qu’elles se retrouvent souvent en grande difficulté en raison de la crise économique. Tout cela met en péril de nombreux emplois.

Mais il n’y a pas que le chômage partiel : une foule d’autres mesures et d’aides financières tomberont à l’eau. Dans les domaines des arts et de la culture mais aussi ceux du sport et des médias, de nombreuses personnes seront obligées de se tourner vers l’aide sociale. Les aides d’urgence et les aides cantonales destinées à leur permettre de traverser la période d’activités réduites disparaîtront.

Enfin, la protection particulière pour les employé-e-s vulnérables et le versement du salaire pendant une quarantaine seront aussi remis en question. Lorsque le travail en entreprise n’est pas possible en toute sécurité, les personnes vulnérables n’auront plus droit aux indemnités pour perte de salaire (APG) via la Confédération. Et la base légale pour le certificat COVID fera subitement défaut.

Les syndicats peuvent peser sur les décisions

Même si le référendum passe, le Conseil fédéral pourra toujours interdire des événements et fermer des magasins. Et il sera toujours possible d’émettre des autorisations sous conditions, par exemple pour les personnes vaccinées ou avec un test négatif. Car c’est la loi sur les épidémies (LEp) qui fournit la base légale pour de telles décisions. Et nous ne votons pas sur cette loi le 13 juin.

Il semble que cette pandémie soit bientôt surmontée. C’est ce que nous espérons toutes et tous, bien sûr. Mais nous n’en avons aucune certitude. Or, avec la loi COVID-19, les syndicats ont la garantie qu’ils seront systématiquement consultés lorsque le Conseil fédéral adoptera des mesures ayant un impact sur le monde du travail.

Cette disposition de la loi est primordiale du point de vue de l’USS. Car c’est justement grâce à l’implication précoce et au travail acharné des syndicats que des majorités ont pu être trouvées ces derniers mois pour d’importantes revendications syndicales – parfois même contre la résistance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et du SECO. C’est ça qui a fait que la Suisse traverse cette pandémie avec moins de casse que de nombreux autres pays. Et c’est pour cela qu’il faut voter OUI le 13 juin à la loi COVID-19.

Quel plaisir de vous revoir ! Quelle joie de retrouver nos places et nos rues et de montrer l’existence concrète et vivante du mouvement ouvrier suisse !

Nous sortons lentement et difficilement d’une triste période. Il y a eu les malades et les décès. Il y a eu la pression sur les homes, les hôpitaux et toute la première ligne de soins. Il y a eu le chômage, la destruction d’emplois et la baisse des revenus. Aujourd’hui encore, entre le chômage technique et le chômage, 560 mille personnes dépendent de l’assurance chômage pour vivre. Avant la crise c’était 5 fois moins ! Depuis des mois, dans nos aéroports, dans la gastronomie ou le tourisme, des centaines de milliers de familles doivent vivre avec 20% de revenu en moins.

Quels dégâts cette crise va-t-elle laisser derrière elle ? Comment les jeunes vont-ils retrouver le goût et la possibilité de se rencontrer et de vivre dans le monde réel et pas virtuel ? Comment vont-ils trouver leur chemin dans le monde du travail ? Comment nos travailleurs âgés mis récemment au chômage vont-ils pouvoir retrouver un emploi ?

Les doutes et les craintes pour l’avenir s’accumulent. Il y avait la crise climatique, il y a maintenant cette crise sanitaire dont la fin n’est pas clairement visible et qui pourrait revenir. Et il y a les risques géopolitiques qui s’accumulent.

La question est : comment agir dans ce contexte de peurs et de doutes ?

A cette question, il n’y a pas de réponse facile. Mais une chose au moins est certaine. Pendant les pandémies, la lutte pour les intérêts ne s’arrête pas. Ceux qui ont des intérêts et des profits à défendre ne se mettent pas en quarantaine. Et la médecine ne propose pas de vaccin contre l’injustice sociale qui se développe. C’est nous, le mouvement syndical, les forces du progrès social qui sommes le vaccin. Et si nous nous arrêtons de lutter, si nous ne bougeons et n’agissons plus, l’injustice, les inégalités vont exploser !

Selon l’OIT, plus de 255 millions d’emplois ont été supprimés en 2020 dans le monde. Des centaines de millions d’enfants ne vont plus à l’école, la scolarisation des filles a subi un recul massif, ce qui fait perdre des décennies de lutte contre les mariages précoces et forcés. Les inégalités de revenu explosent, dans le monde et en Suisse. L’épargne de tant de petits indépendants ou de salariés a été détruite, mais les profits, les gains boursiers, la spéculation, les bonus et l’orgie de dividendes n’ont pas fait de pause.

Pour guérir le monde de ces maux qui ont explosé, il faudra de l’action syndicale et politique. Ce premier mai où nous nous montrons, dans la prudence raisonnable, est indispensable à cette action.

Pendant la crise, l’USS a agi avec le plus d’engagement possible auprès des autorités pour limiter la casse sociale que cette crise a provoquée. Dans les milieux patronaux, dans l’administration et au Conseil fédéral, on croyait au début de cette crise que les stabilisateurs sociaux classiques suffiraient. Il était question de leur ajouter quelques dizaines de millions disponibles dans le budget 2020 du département de l’économie.

Nous avons dit que cela ne suffirait pas ! Nous avons proposé un plan, qui a été suivi dans les grandes lignes et qui prévoyait l’extension et l’assouplissement des règles du chômage technique et la création d’une nouvelle assurance perte de gains pour les indépendant. Ainsi, les personnes avec contrat de travail temporaire ou à durée déterminée ont pu être aidés. Et après des mois de tentatives infructueuses, nous avons enfin pu en décembre obtenir une petite amélioration de l’indemnisation RHT pour les bas revenus.

Nous nous sommes battus pour que la solution dite des « cas de rigueur » évolue vers une logique d’indemnisation des entreprises et des personnes interdites de travail. Les moyens prévus par le Conseil fédéral ont ainsi pu être décuplés. Nous avons travaillé, avec les acteurs concernés, à améliorer les aides dans le domaine de la culture.

Nos syndicats qui représentent les salariées et salariés dans les écoles, les crèches et le secteur de la santé ont eu le sens des responsabilités pour revendiquer les protections et les moyens d’action nécessaires. Mais ils ont compris la nécessité d’assurer la continuité du service public pour le bien des enfants et des patients. On peut être fiers de cette attitude et de cette action syndicale.

Nous avons fait tout ce que nous pouvions pour réduire les dommages et aider notre pays à traverser cette épreuve. Mais aujourd’hui, il faut constater que cette action d’influence auprès des autorités ne suffit plus. Aujourd’hui, il faut que l’Etat comprenne qu’il doit enclencher la réparation des dégâts de cette crise. Sa responsabilité va plus loin que la seule lutte contre la circulation d’un virus et de ses variants. On parle de perte de pouvoir d’achat, mais ce concept est réducteur. Le pouvoir d’achat, c’est, pour le plus grand nombre, simplement, le pouvoir de vivre normalement et d’offrir à ses enfants un minimum de sécurité et de loisirs. C’est la bonne vie, avec sa part de joie et de légèreté.

Ce sont les moyens nécessaires à cette bonne vie qu’il faut donner à la population. Ils existent. Il y a cinq à six milliards d’argent en trop dans les caisses des caisses maladie. La pandémie a encore augmenté cet excédent. Donc il faut le rendre aux gens, simplement et rapidement. Cette mesure permettrait, sans endetter aucune collectivité publique de redonner 2000 francs d’un coup à une famille de 4 personnes, par exemple. On peut trouver que c’est peu, mais pour une famille ouvrière, ce serait une aide appréciée et bienvenue.

Il faut donner à nos jeunes des garanties qu’on ne les laissera pas tomber. Après les sacrifices qu’ils ont acceptés, il faut leur donner la sécurité de trouver une première formation ou un premier emploi. C’est possible si la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux se mobilisent et dépassent quelques dogmes.

Nous avons obtenu que les chômeuses et chômeurs âgés en fin de droit aient droit dès 60 ans à une rente-pont. Dès juillet, cette nouvelle assurance sociale va entrer en vigueur. Il faudra s’assurer que les droits soient vite reconnus, sans bureaucratie et avec les moyens nécessaires. Et il faudra obtenir que les limites d’accès excessives fixées par la Parlement et le Conseil fédéral soient vite corrigées.

Il sera indispensable de relancer les secteurs sinistrés et de développer les stratégies durables pour les secteurs du tourisme, de la gastronomie, de la culture et du trafic aérien notamment.

Et nous devrons enfin obtenir les moyens de renforcer notre première ligne de soins. La logique du profit et de la concurrence dans le secteur de la santé est ruineuse et nous laisse démunis quand une crise sanitaire survient. A ce moment, on constate que tout fonctionne en flux tendu, qu’il n’y a pas de réserve de capacité. Les équipes déjà fatiguées et exposées doivent en faire encore plus. D’un autre côté, certains actes médicaux électifs, certains équipements techniques continuent de générer des profits et des rémunérations excessives. La première ligne de soins doit être renforcée, revalorisée, dans les salaires et conditions de travail, les effectifs et les infrastructures.

Voilà quelques exemples de ce que l’Etat, sur le plan national et cantonal, doit entreprendre dans les mois qui viennent. Le tournant social est la condition pour une sortie de crise durable et vivable pour toutes et tous. C’est le tournant social qui est d’actualité. C’est son heure dans l’histoire. Même les élites américaines l’ont compris. On ne peut précariser indéfiniment celles et ceux qui travaillent et produisent. On ne peut pas pousser la concurrence de tous contre tous sans limite. On ne peut pas laisser se creuser les inégalités jusqu’à l’obscénité !

Nous ne céderons pas un pouce de terrain à une énième prolongation da la logique libérale qui cherche encore et toujours à affaiblir notre modeste protection des salaires et nos services publics. Aux néolibéraux de tous les pays et de tous les partis nous disons ceci : entre une cure néolibérale imposée de l’extérieur ou imposée de l’intérieur, nous n’avons pas de préférence. Nous les combattrons l’une et l’autre. Et nous aurons la population qui travaille et qui produit avec nous !

Et nous combattrons avec la plus grande énergie la provocation faite à la grève des femmes, le plus grand mouvement social de notre pays depuis un siècle. Cette provocation inacceptable, c’est le relèvement de l’âge de la retraite des femmes ! Nous ne voulons pas de ce recul. Dans un pays dont la Banque nationale fait 38 milliards de profits en trois mois, on peut renoncer à creuser encore les inégalités de rentes entre femmes et hommes. Et on peut financer une 13ème rente AVS !

Ce qu’il faut aujourd’hui, c’est le tournant social. Mais pour l’obtenir, nous devrons nous battre et nous mobiliser.

La peur a eu son temps. Maintenant, il faut de l’espoir, de la présence et de la lutte !

Nous allons essayer d’ouvrir cette période avec vous.

Alors merci d’être là, merci d’avoir gardé l’esprit syndical de solidarité et de combativité. Cet esprit est notre principale ressource, c’est notre force. Elle fera la différence entre un monde invivable et un monde juste et durable !

Merci d’être mobilisés aujourd’hui, merci pour votre attention et vive le 1er mai !

Les personnes à faibles revenus sont celles qui souffrent le plus, alors qu’au même moment, l’argent afflue sans discontinuer dans les villas de luxe grâce aux gains boursiers. Les rapports de travail deviennent de plus en plus précaires. Et les travailleuses et travailleurs de la vente en ligne, en plein essor lui, doivent encaisser plus de stress, des heures de travail non payées et des contrats temporaires.

Nous voulons maintenant que ce printemps soit synonyme d'espoir : l’espoir que les choses vont s’améliorer et qu’un nouveau départ social est possible ! Des modèles que l’on croyait immuables ont été complètement renversés par la crise. Cette crise réveille aussi la volonté des mouvements sociaux d’œuvrer pour enfin revaloriser les professions mal payées et introduire de nouvelles formes de sécurité sociale.

Ainsi, nous pourrons nous attaquer de front à l’injustice de la répartition actuelle des revenus. Les coûts de la pandémie ne doivent pas être portés par les travailleuses et travailleurs. La sortie de crise ne peut se faire qu’avec des perspectives d’avenir et une sécurité financière pour toutes et tous.

La solidarité a regagné toute son importance, et avec elle, la lutte pour un changement fondamental après des décennies de domination néolibérale. Ce qu’il faut, c’est une reprise pour les travailleuses et travailleurs – avec le plein emploi, de meilleurs salaires et des retraites plus sociales. Le moment est venu « Pour un nouveau départ social ! »

www.mai2021.ch

L’an dernier, les syndicats New Wood, SBKV, AvenirSocial, USDAM, Kapers et SIT ont enregistré une hausse de leurs effectifs. Nouvel arrivé au sein de l’USS, l’easyJet Switzerland Pilots Association (ESPA) compte 293 membres. Les effectifs des autres fédérations affiliées à l’USS sont restés stables ou ont légèrement reculé.

Bien que nombre de salarié-e-s soient directement touchés par la crise du coronavirus, le recrutement dans les entreprises ou dans la rue a été rendu très difficile par toutes les restrictions liées à la pandémie. Et avec le changement structurel persistant que connaissent la quasi-totalité des secteurs de syndicalisation traditionnels, le recul des effectifs syndicaux se poursuit. En plus d’Unia (construction, industrie des machines, prestations de service), les syndicats syndicom et SEV notamment affichent des effectifs en baisse. Au SEV, le nombre des décès parmi les retraité-e-s dépasse l’arrivée de nouveaux membres professionnellement actifs.

Par contre, dans les branches mises à très rude épreuve par la pandémie, Unia (plus grand syndicat suisse) a nettement augmenté ses effectifs (professions de la santé : +6,3 %, nettoyage : +4 %, économie domestique : +2,2 %, hôtellerie-restauration : +1,7 %). Et le SSP aussi a pu stabiliser le nombre de ses membres.

Effectifs 2020/19 des fédérations affiliées à l'USS

Abbréviations (voir tableau) :

L’automne dernier, le Parlement n’était pas encore prêt à voir la réalité en face. Mais peu avant Noël, sur pression de l’USS, il a finalement émis une disposition qui donne la possibilité à toute personne de faire une demande de prestation transitoire en juillet, pour autant qu’elle ait épuisé ses prestations de chômage après le 1er janvier 2021 et qu’elle remplisse toutes les autres conditions – très strictes – pour avoir droit à cette prestation. Ce n’était qu’une demi-solution, car elle aidait uniquement les personnes qui avaient les moyens de tenir financièrement jusqu’en juillet. Il y a trois mois, il semblait impossible d’obtenir davantage.

Mais aujourd’hui, on voit que l’obstination de l’USS sur ce sujet a payé : lors de la session de printemps, les majorités requises ont pu être trouvées au Parlement pour améliorer la situation. Désormais, toutes les personnes au chômage qui atteignent l’âge de 60 ans jusqu’au 1er juillet et qui ont cotisé au moins 20 ans à l’AVS ne pourront pas être mises en fin de droit avant l’entrée en vigueur de la prestation transitoire.

Même cette nouvelle solution ne résoudra pas tous les problèmes des personnes qui sont au chômage alors qu’elles sont en fin de carrière. Et les personnes directement concernées par cette décision devront se soumettre, dès le mois de juillet, à un processus d’inscription très exigeant. Au terme duquel elles pourraient découvrir, dans certains cas, qu’elles n’ont finalement pas droit à la prestation transitoire pour maintenir correctement et dignement leur avoir de prévoyance vieillesse. Le SECO estime tout de même que quelque 930 personnes bénéficieront de cette nouvelle mesure. Conclusion : avec de la persévérance, on peut trouver les majorités qu’il faut pour atténuer les effets catastrophiques du chômage pour les personnes en fin de carrière.

Le nombre de personnes au chômage a grimpé à nouveau ces dernières semaines : il atteint près de 160 000 (désaisonnalisé). C’est 50 000 de plus qu’avant le début de la crise à la fin de l’hiver 2020. À ce nombre s’ajoutent les très nombreuses personnes mises au chômage partiel, surtout dans les branches des services qui sont (partiellement) fermées. Le sous-emploi se situe à plus de 10 % (équivalents plein temps), selon des estimations de l’USS.

Ce sont toujours les travailleuses et travailleurs avec des faibles revenus qui sont les plus touchés, que ce soit par le chômage partiel ou par le chômage tout court. Ces personnes travaillent surtout dans l’hôtellerie-restauration, dans le secteur culturel ou dans d’autres branches de services (salle de sport, etc.). Elles subissent des baisses de revenus qui peuvent être cruelles. Selon le dernier sondage SRF/Sotomo, les personnes à bas salaires n’ont aujourd’hui plus que 78 % de leur revenu d’avant la crise. En cas de chômage partiel, elles arrivent à 80 %, ce qui prouve bien que l’augmentation des indemnités de chômage partiel décidée au Parlement n’est pas assez efficace.

Après le non clair du Conseil des États, c’est le Conseil National qui a rejeté par 96 voix contre 93 une extension du travail du dimanche. À travers une modification de dernière minute de la loi COVID-19, les commissions (CER) avaient proposés de tripler, jusqu’à fin 2022, le nombre de dimanches avec ouverture des magasins. Un vote favorable aurait été une gifle pour le personnel de la vente, qui sort d’une année particulièrement difficile sur le plan des conditions de travail ainsi que du pouvoir d’achat, en raison du chômage partiel.

Lors des débats, il a été rappelé qu’augmenter les ouvertures n’apporte pas de hausse de chiffre d’affaire, comme le montrent plusieurs études. Au contraire : elles entraînent des pertes, en particulier pour les petits commerces. De plus, le personnel de la vente s’est toujours prononcé clairement contre le travail du dimanche, lors de sondages sur ce sujet.

Enfin, des parlementaires ont pointé du doigt – à raison – le procédé inacceptable au plan de l’État de droit : la loi COVID-19 ne peut être utilisée et dévoyée pour aller vers une dégradation de la protection de la santé des travailleuses et travailleurs. Bien au contraire : les salarié-e-s ont droit à davantage de protection compte tenu des nombreux sacrifices consentis au cours de la pandémie.

Les scrutins du week-end ont de tout évidence pesé sur la décision. En effet, la population du canton de Berne a rejeté le 7 mars le projet de doubler le nombre d’ouvertures dominicales par année. Et le même jour, dans le canton de Zoug, la prolongation des horaires d’ouverture des magasins a été refusée.

L’USS refuse fermement que le travail dominical soit étendu. Il est prouvé que les ventes dominicales augmentent les risques psychosociaux pour le personnel de la vente qui, pendant la pandémie, a déjà fortement souffert de stress dans les commerces à grandes surfaces de vente ainsi que de la peur d’être infecté et de violentes pertes de salaire à cause du chômage partiel. Que les commissions veuillent faire passer en plus cette libéralisation aussi inutile que nuisible comme mesure prise dans le cadre de la protection des salarié-e-s, témoigne, à l’égard des personnes concernées, d’un manque de respect encore jamais vu.

Mais nous nous rencontrerons quand même dans le cadre d'une semaine de cours féministes – organisée par l'USS et Movendo, l'institut de formation des syndicat. Apprenez-en plus sur movendo-digital.ch à partir du 3 mars sur des sujets tels que la planification de la retraite par et pour les femmes, l'histoire des syndicats dans une perspective féministe, la violence et le harcèlement sexuels sur le lieu de travail et ce que tu peux faire à ce sujet, l'impact du Covid-19 sur les femmes et la répartition inégale du travail rémunéré et non rémunéré entre les femmes et les hommes.

Ensuite, pendant la semaine du 8 mars, tu pourras discuter en ligne avec les oratrices et les autres personnes intéressées, en clarifiant les questions et en faisant des projets sur la manière dont nous allons avancer sur notre parcours féministe. Ainsi, lorsqu’on nous permettra de nous mobiliser à nouveau à l'extérieur - par exemple le 14 juin - nous serons prêtes !

Vers l’aperçu des cours

Pour l’USS, l’accueil extra-familial des enfants doit être organisé comme un service public et financé par les pouvoirs publics, comme l’enseignement à l’école obligatoire. Il devrait aller de soi que tous les enfants bénéficient d’une structure d’accueil publique, tout comme il est naturel qu’ils et elles aillent à l’école publique. Mais cela requiert une modification de la Constitution, ce qui ne se fait pas du jour au lendemain, bien entendu

Actuellement, l’accueil extra-familial des enfants en Suisse relève du fédéralisme pur et dur : les contributions que versent les parents se situent, selon les cantons, quelque part entre 36 et 70 % des coûts réels. Les conditions de travail dans les structures d’accueil sont réglées différemment dans chaque canton. Il y a parfois une CCT (Genève et Vaud), la plupart du temps pas. Dans quelques villes, les enfants ont droit à une place de crèche, mais autrement, les parents doivent parfois inscrire leurs enfants à la crèche avant même leur conception s’ils veulent avoir seulement une chance d’en obtenir une ! Il n’y a même pas de statistique nationale en la matière qui donnerait une idée plus précise de l’offre et de la demande : la Suisse n’a jusqu’ici pas jugé nécessaire de s’en doter.

Pour défendre l’absence de politique nationale de l’accueil des enfants et sa maigre contribution financière (50 millions de francs par année), le Conseil fédéral invoque la Constitution : celle-ci laisse en effet aux cantons la compétence en matière de politique familiale, et la Confédération n’y intervient que subsidiairement (art. 116 al. 1). Le gouvernement a réitéré cette position dans le rapport sur la politique de la petite enfance, publié en février : le Conseil fédéral y déplore en effet des lacunes dans la politique de la petite enfance, en particulier en matière d’accueil extra-familial. Il se dit prêt à étudier l’opportunité de réaliser une statistique nationale de l’accueil. Mais guère plus : c’est à peu près tout ce qu’il propose pour combler les lacunes constatées.

Et pourtant : la Confédération pourrait se permettre de faire bien davantage si elle considérait l’accueil des enfants pas uniquement sous l’angle de la politique familiale, mais également comme faisant partie de la politique de l’égalité et du marché du travail. Une expertise juridique, elle aussi publiée en février, s’est penchée sur les compétences de la Confédération dans le domaine de l’accueil extra-scolaire et extra-familial (Pascal Mahon et Batsheba Huruy, 2021). Cette expertise fait la démonstration que la Constitution, avec l’art. 8. al. 3 (égalité) et l’art. 10 al.1 (protection des travailleurs et travailleuses) permet au Conseil fédéral de s’engager bien davantage.

La Confédération peut donc – et doit – mettre en place des conditions-cadres pour une politique familiale cohérente au plan national, sans même changer la Constitution. Elle devra organiser le financement des structures de façon à ce que la famille López à Zurich ne paie pas beaucoup plus que la famille Vuillemier à Lausanne pour la garde des enfants ; elle devra aussi édicter des prescriptions concernant la qualité et les conditions de travail, avec, pour toute la Suisse, un taux d’encadrement adéquat au niveau pédagogique et qui ne compte pas les stagiaires dans l’encadrement professionnel, ainsi que des salaires correspondant aux exigences et responsabilités de ce travail. La Confédération doit aussi soutenir les cantons et les communes dans cette tâche avec un financement approprié. Enfin, elle ne devrait pas seulement étudier la possibilité de faire une statistique nationale, mais la réaliser. Et doter l’Office fédéral de la statistique de ressources adéquates pour le faire.

La population se montre sceptique

Les signes semblent indiquer un rejet le 7 mars : selon les derniers sondages, la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE) a du mal à s’imposer auprès de la population suisse. Ce n’est guère surprenant : en 2019 déjà, un sondage représentatif de Demoscope indiquait que 87 % des habitantes et habitants souhaitent obtenir leur passeport numérique (e-ID) exclusivement auprès de l’État, ce qu’exclut malheureusement la loi soumise à votation dans moins de trois semaines. Bien que la Conseillère fédérale responsable ne cesse de promouvoir l’e-ID en affirmant effrontément le contraire (comme d’ailleurs lors de la récente campagne de votation sur l’initiative entreprises responsables), si la loi est adoptée, nous devrons dans les faits acheter le passeport numérique au guichet de l’UBS ou à la succursale de la CSS (à un prix encore inconnu, la loi ne dit rien à ce sujet).

« Conditions générales » dans l’ordonnance

Même si l’Office fédéral de la police (au fait, pourquoi cet office ?) doit d’abord vérifier les identités personnelles avant de les transmettre aux fournisseurs d’identité privés, la loi interdirait à l’État de proposer sa propre e-ID. Il ne pourrait le faire qu’à titre subsidiaire et dans des conditions parfaitement improbables, à savoir si aucune entreprise privée ne fournit une solution d’identification « sûre et interopérable ».

La définition de la « sécurité des données personnelles » et de l’« interopérabilité de l’e-ID » n’est pas connue, car ces questions (cruciales) ne seront définies que dans l’ordonnance sur ce sujet. En vue de la votation, cette ordonnance aurait dû être disponible depuis longtemps. C’est du moins la procédure transparente habituelle, également promise par le Conseil fédéral.

La seule chose que nous savons de l’ordonnance, grâce aux recherches des journalistes, est que le groupe chargé de sa rédaction comprend précisément des représentant-e-s des entreprises prêtes à offrir une e-ID privée. Ces personnes rédigent donc elles-mêmes les conditions générales de leurs futurs produits et services légitimées par l’État !

Cela fait peur et nourrit pas la confiance, loin s’en faut. Pourtant, cette confiance est fondamentale pour une large acceptation de la nouvelle identité électronique, qui – nous ne le nions pas – est nécessaire et urgente. Après tout, nous sommes censés l’utiliser désormais pour remplir nos déclarations d’impôts, accéder au dossier électronique des patients ou (ce qui n’est pas souhaitable pour d’autres raisons) participer à des votations et élections.

Schaffhouse montre la voie

Si la LSIE est acceptée, une entreprise est déjà dans les startingblocks pour sa mise en œuvre pratique : « Swiss Sign Group », un consortium de 20 grandes entreprises suisses représentant au total près de 30 % de la production économique suisse. Voulons-nous vraiment confier l’émission de notre identité électronique, et donc de nos données les plus sensibles, à ce monopole privé ? Il faut espérer que non. En tout cas, nous ne pourrions pas éviter ce consortium (ne serait-ce qu’en raison de l’« interopérabilité » légale entre les fournisseurs d’e-ID).

Et même si d’autres fournisseurs s’installaient, il s’agirait probablement de grands groupes étrangers avec de gros moyens, voire des « pieuvres avides de données » comme Facebook ou Google. L’exemple de Schaffhouse resterait l’exception : pionnier, ce canton a déjà annoncé qu’en cas d’acceptation de la loi, il demanderait l’accréditation de son e-ID cantonale. L’e-ID de Schaffhouse est un modèle conceptuel réussi, indiquant comment une identité électronique sûre et fiable doit être construite : sous la souveraineté de l’État, légitimée démocratiquement et mise à disposition comme un service public.

Personne n’attend d’un service étatique qu’il développe lui-même l’e-ID entièrement (ou même partiellement) ; la Confédération ne construit pas non plus les autoroutes elle-même. Pour cela, il existe un système de marchés publics, des procédures d’appel d’offres et des entreprises spécialisées, comme l’exemple de Schaffhouse l’a bien démontré.

Faisons donc confiance aux personnes qui ne veulent pas confier au secteur privé cette tâche régalienne essentielle, et rejetons vigoureusement la LSIE le 7 mars. C’est la seule façon d’introduire une e-ID sûre et fiable en tant que partie du service public numérique.

L’USS salue ce soutien financier aux entreprises : il prévoit une garantie pour les apprenti-e-s de poursuivre leur formation, mais pas qu’elles ou ils soient simplement libérés de l’obligation de travailler. Une formation professionnelle n’a pas pour but principal de permettre aux apprenti-e-s de gagner leur vie pendant leur formation, mais d’apprendre leur métier et de se préparer au mieux à leur vie professionnelle.

En revanche, si une entreprise doit mettre la clé sous la porte à cause de la pandémie, la formation des apprenti-e-s est compromise malgré les RHT. La Confédération est donc appelée, avec les cantons et les organisations du monde du travail (OrTra), à trouver d’autres solutions pour que les jeunes puissent, dans une telle situation, poursuivre leur formation dans une autre entreprise ou sous une autre forme. L’USS fait partie de la Task Force « Perspectives Apprentissage », mise en place par le Conseil fédéral et qui finance et fait la promotion de tels projets.

Il aura fallu attendre que la deuxième vague de la pandémie atteigne son apogée ainsi que d’innombrable démarches des syndicats pour qu’enfin le Conseil fédéral décide, le 13 janvier dernier, des mesures destinées à améliorer la protection au travail contre la contamination au COVID-19. Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 18 janvier. Les principales d’entre elles sont les suivantes :

• obligation du travail à domicile,
• précisions concernant l’obligation du port du masque,
• protection des salarié-e-s vulnérables, avec un droit aux allocations pour perte de gain (APG) COVID.

Le SECO propose aussi une ligne téléphonique pour le monde du travail : tél.: +41 58 462 00 66.

L’Union syndicale suisse (USS) avait demandé en novembre 2020 déjà que ces mesures soient prises pour les salarié-e-s vulnérables et s’était prononcée en faveur du télétravail lorsque cela est indiqué en raison de la pandémie. Mais malheureusement, rien n’eut lieu. Cela, alors que de nombreux employeurs encore ne sont même pas obligés de produire un plan de protection !

Suite au lobbyisme tenace des syndicats, le Conseil fédéral a enfin pris des mesures pour protéger les salarié-e-s du COVID-19. L’USS attend maintenant du SECO qu’il avance sur ce dossier, entre autres avec du matériel d’information et des directives sur le contrôle ainsi que des conseils.

Le télétravail doit être supportable aux plans de la santé et financier

L’obligation de télétravail est à saluer. Mais l’USS est critique concernant la suppression de l’indemnisation des frais induits. Celle-ci doit en effet être comprise de manière extrêmement restrictive. Or l’employeur doit supporter les frais en soi et ceux d’ergonomie, lorsqu’il y en a et qu’ils sont nécessaires. En outre, toutes les places de travail convenant potentiellement au télétravail doivent être immédiatement transférées au domicile des employé-e-s. Et les inspectorats du travail doivent   y effectuer des contrôles stricts. Si des employeurs ne respectent pas les dispositions, ils se rendent punissables. Les abus doivent aussi être annoncés aux syndicats, en plus des inspectorats.

Il faut plus de mesures

Malheureusement, ces mesures sont insuffisantes. Les améliorations suivantes sont nécessaires :

• des plans de protection pour toutes les entreprises : chaque entreprise doit enfin disposer d’un plan de protection ! Il n’est pas acceptable que des employeurs « sans contact avec le public » aient le droit de naviguer à l’aveuglette.
• Davantage de contrôles et de conseils : le nombre de contrôles sur les lieux de travail est bien trop faible. On a besoin de plus de contrôles surtout lorsque le télétravail n’est pas possible (logistique, construction, commerce de détail, etc.). Les entreprises qui ne peuvent pas respecter les mesures de protection ou ne le veulent pas doivent être rapidement sanctifiée. Si une entreprise ou une partie d’entreprise doit fermer, c’est à la Confédération de prendre en charge les coûts salariaux.

Les personnes vulnérables peuvent enfin à nouveau rester à la maison !

Depuis le début de la deuxième vague, l’USS a demandé qu’une protection supplémentaire soit mise en place pour les employé-e-s particulièrement menacés par le virus. Cette demande a maintenant été satisfaite.

Les employé-e-s vulnérables incluent aussi, en plus des personnes classiquement vulnérables, les femmes enceintes. Celles-ci jouissent désormais de la double protection de l’ordonnance sur la protection de la maternité ainsi que, parallèlement, de celle que leur offre l’ordonnance 3 COVID-19. Cette dernière protection est, grâce à une application rapide (télétravail ou dispense de l’obligation de travail à travers une simple attestation médicale) ainsi que la solution des APG, plus intéressante que la protection garantie par l’ordonnance sur la protection de la maternité.

La protection en cascade à suivre ici correspond au modèle qui a fait ses preuves au printemps 2020 et a été en vigueur jusqu’au mois de mai.

Pendant une interdiction de travailler, un délai en matière de licenciement est appliqué aux personnes vulnérables, comme pour la protection de la maternité, suivant l’article 336c du CO (pas de cas de licenciement abusif selon l’art. 336a CO).

La protection en cascade à suivre ici correspond au modèle suivant :

1. L’employeur permet à ses employé-e-s vulnérables de s’acquitter de leurs obligations professionnelles depuis leur domicile. À cet effet, il prend les mesures organisationnelles et techniques appropriées. Les employé-e-s n’ont pas droit au remboursement des frais nécessaires pour remplir depuis leur domicile l’obligation de travailler qui leur est ordonnée en vertu de cette disposition (art. 10 al. 3 ordonnance COVID-19 situation particulière.
2. S’il n’est pas possible de remplir depuis son domicile les obligations professionnelles habituelles, l’employeur attribue par dérogation au contrat de travail à l’employé-e concerné un travail de remplacement équivalent avec la même rémunération pouvant être exécuté depuis le domicile.
3. Si pour des raisons tenant à l’entreprise, la présence d’employé-e-s vulnérables est totalement ou partiellement nécessaire sur place, ceux-ci ont le droit d’être occupés dans leurs activités habituelles si les conditions suivantes sont remplies :

• le poste de travail est aménagé de sorte que tout contact étroit avec d’autres personnes est exclu, à savoir est mis à disposition dans une pièce individuelle ou dans une zone clairement délimitée ;
• dans le cas où un contact étroit ne peut pas être évité en tout temps, d’autres mesures de protection sont prises selon le principe STOP (substitution, mesures techniques, mesures organisationnelles, équipement de protection individuelle).

     4. L’employé-e concerné peut refuser un travail qui lui est attribué si l’employeur ne remplit pas les conditions stipulées aux chiffres 1 à 3 ou s’il/elle estime que, malgré les mesures prises par l’employeur, le risque d’être infecté par le coronavirus est trop élevé pour lui/elle. L’employeur peut alors demander un certificat médical.

     5. S’il n’est pas possible d’occuper l’employé-selon les chiffres 1 à 4 ou si ce celui-ci/celle-.ci refuse le travail qui lui est attribué au sens du chiffre 2, alors l’employeur le ou la libère de son obligation de travail et continue à lui verser son salaire.

Pour faire valoir son droit à l’APG COVID, c’est l’article 2 alinéa 3quater de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 du 20 mars 2020 qui s’applique. L’Office fédéral des assurances sociales n’a pas encore publié de nouvelles informations sur la façon dont la procédure d’annonce sera aménagée.

Un besoin incontesté

Aujourd’hui, Internet ne sert pas uniquement à faire des achats, des paiements ou à adapter sa police d’assurance-maladie. Les relations avec les autorités aussi se font de plus en plus par voie électronique. Des données personnelles et sensibles sont donc continuellement traitées et stockées. Partout où cela a lieu dans le monde réel, nous devons nous identifier : au guichet de la poste, dans le train, à la frontière, dans les services de l’administration. Sur Internet, cette obligation de s’identifier n’est pas possible sans qu’il y ait de grosses lacunes. Ainsi, de nombreux processus ne sont pas sécurisés et d’autres ne sont pas du tout proposés en mode numérique, alors que cela ne représenterait pas de problème sur le plan technique. Le besoin d’une identification électronique (e-ID) facile d’utilisation et fiable est donc clair. Une e-ID en ligne remplit la même fonction qu’une pièce d’identité présentée pour pouvoir réceptionner un courrier recommandé, pour conclure un contrat de téléphonie mobile ou pour acquérir un extrait du registre des poursuites. L’e-ID est ainsi l’équivalent numérique de la carte d’identité et contient en conséquence les mêmes données personnelles (sensibles).

À la banque ou au supermarché ?

Dommage, donc, que le projet d’e-ID mis au point par le Conseil fédéral et le Parlement ne soit pas à la hauteur de son nom. Si le « e » est bien correct, ce n’est malheureusement pas le cas du « ID ». En tout cas pas en ce qui concerne les exigences strictes en matière de confiance auxquelles doit répondre en général – et à juste titre – une pièce d’identité officielle. La production d’un passeport est une tâche éminemment régalienne. Elle doit relever de l’État, ou d’autorités légitimées démocratiquement et ne doit pas être confiée aux lois du marché. Or c’est précisément ce que prévoit la LSIE. Selon elle, l’e-ID sera fournie par des entreprises privées. Ce sont elles qui émettront le « passeport », le commercialiseront, entretiendront l’infrastructure nécessaire et apparaîtront comme les interlocuteurs directs des citoyen-ne-s. Le service des passeports pourrait ainsi être installé dans la filiale d’une banque ou dans un supermarché. La Confédération n’apparaîtrait à aucun moment directement : selon la loi, elle n’aura le droit de proposer elle-même aucune e-ID « sur le marché » et même pas d’acquérir une participation à une entreprise qui fournit de telles e-ID. Du point de vue démocratique, c’est inacceptable, comme le pense aussi la majorité écrasante de la population. En effet, selon un sondage représentatif de Demoscope, 87 % des habitant-e-s veulent obtenir leur e-ID de l’État, contre seulement 2 % qui le souhaitent d’une entreprise privée. Ce qui n’est pas surprenant : qui aimerait retirer son passeport à un guichet d’UBS, à une caisse de la Migros ou dans une agence locale de la CSS ?

Monopole en embuscade

Actuellement, les défenseurs de l’e-ID axent leur publicité d’une part sur le libre choix : chaque citoyen-ne pourra choisir par quel fournisseur privé il ou elle aimerait se voir délivrer sa carte d’identité numérique. Un choix qui n’offre d’ailleurs aucun attrait : en effet, qu’une carte d’identité ou un support électronique soit « rouge La Mobilière » ou « vert Vaudoise assurances », elle devra assumer exactement les mêmes, et finalement banales, fonctions. Mais on n’aurait même pas ce libre choix, car, sur le « marché des e-ID », tout va être axé sur la constitution d’un monopole, c’est-à-dire un fournisseur unique. Et cela fait d’ailleurs longtemps que ce dernier se prépare, en coulisses, sous le nom de « SwissSign Group ». Une fois la LSIE acceptée, ce consortium – porté par une vaste alliance d’entreprises, composée en majorité de banques, d’assurances et de caisses-maladie – occuperont rapidement une position dominante sur le marché pour devenir l’unique fournisseur d’e-ID. S’il devait y avoir quand même des concurrents, il s’agira très probablement de puissants géants des technologies étrangers, comme Apple, Amazon ou Google, autant de noms qui n’inspirent pas particulièrement la confiance dans le traitement de données personnelles sensibles.

Abus : les bonnes intentions ne suffisent pas

Et la LSIE pose justement problème en ce qui concerne les données personnelles. Avec des fournisseurs privés d’identité, les données personnelles des utilisateurs et utilisatrices sont fournies lors de chaque connexion à un compte (« login »), des données qui peuvent être stockées jusqu’à six mois selon la loi. Une fois « entré », chaque utilisateur d’e-ID peut être suivi à la trace. Certes, ces données ne doivent pas être utilisées commercialement, c’est-à-dire vendues à des tiers, mais SwissSign Group est porté par tellement d’entreprises que ce ne devrait même plus être nécessaire. Et de manière très générale, plus il y a de recoupement, plus grand est le potentiel d’abus concernant les données personnelles ; cela, même avec de bons articles de loi et de bonnes intentions.

Pack de base ou « passeport première classe »

Avec une identité électronique privatisée, les citoyen-ne-s seraient réduits à l’état de consommatrices et consommateurs et devraient acquérir leur carte d’identité électronique « sur le marché ». La loi ne dit absolument rien sur un plafonnement des prix. L’expérience montre malheureusement qu’en cas de monopole, ceux-ci sont en général trop élevés. Les « e-citoyen-ne-s » auront certes une marge de manœuvre quant au type d’identité électronique, puisque la loi prévoit trois variantes selon le degré de sécurité ou les possibilités d’utilisation. Les personnes qui ne doivent pas regarder au prix pourront s’offrir un « passeport de première classe », les autres se contenteront du « pack de base ». Indépendamment du prix, il faut en plus s’attendre à ce que les fournisseurs d’identité électronique feront tout pour capter le plus de client-e-s possible. Avec l’e-ID, la population pourra être toujours plus poussée, même contre son gré, vers les canaux numériques, par exemple, si certains processus ou services deviennent disponibles en ligne seulement et plus du tout sur papier (changement de caisse-maladie, ouverture d’un compte bancaire, etc.). Ce qui représenterait un problème pour toute une partie de la population, notamment les personnes âgées.

Conclusion :

Oui, il faut absolument une carte d’identité numérique. Mais certainement pas sous la forme d’une e-ID à la sauce Credit Suisse, AXA ou SwissLife (tous membres de SwissSign Group). Une pièce d’identité électronique doit être fournie par l’État : c’est la condition pour qu’elle obtienne la confiance de la population. Bien sûr, cette identité électronique ne doit pas forcément être développée de A à Z par la Confédération elle-même (même si l’EPFL ou l’EPFZ seraient tout à fait en mesure de le faire). Berne ne construit pas non plus elle-même les routes nationales ! Nous appelons à voter NON le 7 mars à cette loi sur l’identité électronique. Puis à dire Oui sans tarder à l’introduction d’une carte d’identité électronique émise par l’État et dans laquelle on peut avoir confiance. La preuve que c’est possible sans problème ? Schaffhouse utilise depuis plusieurs années et avec succès une e-ID émise par le canton.

Le monde du travail a beaucoup souffert et reste marqué par la crise du coronavirus. Fin 2020, le sous-emploi dans le pays se situait autour des 10 % (calculé en équivalents plein temps), un ordre de grandeur qui n’a plus rien à voir avec d’autres récessions, comme par exemple celle qui a suivi la crise financière de 2008. Et la situation aurait été encore bien pire sans les mesures de stabilisation socio-politiques (chômage partiel, APG, etc.) qui ont été prises. Il suffit, pour s’en convaincre, de regarder ce qui se passe aux États-Unis où le chômage a grimpé de façon vertigineuse.

Ce sont en général les personnes qui n’ont pas de rapports de travail stables qui subissent de plein fouet les effets d’une crise économique. Donc : les jeunes, les employé-e-s avec des contrats à durée déterminée ainsi que d’autres formes précaires de contrat de travail, comme le travail sur appel entre autres. Pendant la crise sanitaire, la participation des 15-24 ans au marché du travail a fortement diminué. Cette tendance est préoccupante, non seulement pour l’avenir des personnes concernées, mais aussi pour celui de l’économie de notre pays.

Parallèlement, il est encore plus difficile pour les personnes au chômage de retrouver un emploi en raison de l’arrêt partiel des activités économiques. Le nombre d’arrivées en fin de droit risque d’augmenter. Les personnes de plus de 55 ans sont les plus touchées : dans cette catégorie, le taux de chômage a augmenté jusqu’en novembre.

Les problèmes de pouvoir d’achat s’aggravent en particulier pour les faibles revenus

Les personnes à faible revenu sont elles aussi durement touchées. En effet, les mesures sanitaires concernent avant tout l’hôtellerie-restauration, le tourisme et la culture, autant de domaines où l’on trouve davantage de personnes qui gagnent relativement peu. Elles sont aussi plus souvent au chômage et surreprésentées parmi les personnes au chômage partiel (réduction de l’horaire de travail, RHT). L’augmentation des indemnités RHT décidée tout récemment par le Parlement va certes atténuer leurs problèmes, ce qui est une bonne chose, mais n’en profiteront que les salarié-e-s dont le salaire est très bas. 

S’y ajoute le fait que les salaires en général n’augmentent guère, alors que la charge que représentent les primes-maladie demeure élevée. Les problèmes de pouvoir d’achat et de revenu, déjà présents avant la crise du coronavirus, n’ont donc pas été résolus, ils se sont au contraire encore aggravés. La consommation privée s’en trouve affectée et, de ce fait, également l’évolution conjoncturelle.

La crise frappe la Suisse à un moment difficile

La crise du coronavirus frappe l’économie suisse à un moment difficile. La forte surévaluation du franc n’a pas seulement freiné le secteur exportateur, mais aussi les activités d’investissement. Les exportations suisses de machines industrielles ont été divisées par deux depuis 2008 et sont retombées cette année au niveau de 1988. La croissance des investissements – surtout dans les catégories d’avenir des TIC, de la R&D et des logiciels – a même été inférieure à celle enregistrée dans la zone euro pourtant frappée par la crise.

Des années 1990 à la crise financière de 2008, l’économie suisse a profité de l’évolution sur les marchés financiers. Le fort mouvement à la hausse sur ces derniers a permis de financer confortablement les caisses de pensions. La place financière en a également bénéficié et le cours du franc a été favorable à l’économie réelle. Depuis la crise financière, les choses ont cependant pris la direction inverse : d’une part, l’économie réelle souffre beaucoup de l’appréciation du franc et, de l’autre, le financement du 2e pilier devient plus compliqué. Ainsi, le montant des nouvelles rentes diminue, alors que les cotisations sont toujours plus élevées.

Peu de pays dépendent autant des marchés financiers que la Suisse avec son importante place financière et les fonds massifs des caisses de pensions. De plus, l’économie est fortement exposée aux variations de taux de change, car la Suisse dépend fortement des exportations et a sa propre monnaie dont le cours varie. Évaluations et dévaluations ont donc un impact plus important sur le PIB que dans la plupart des autres pays.

Cette évolution défavorable depuis la crise financière peut encore se renforcer. En effet, en raison de la baisse des revenus des placements financiers, les acteurs financiers tendent à augmenter le capital investi pour atteindre leurs objectifs de rentrées, ce qui réduit à nouveau le potentiel de rendement sur les marchés. Ce cycle ne concerne pas que les caisses de pension, dont le capital augmente par la hausse des cotisations, mais par exemple aussi les avoirs de l’assurance-accidents. En outre, la baisse des rentes du 2e pilier auront pour effet qu’un plus grand nombre de personnes ouvrira un compte de prévoyance dans le 3e pilier.

Conclusions en matière de politique économique et revendications

L’année 2021 sera exigeante sur le plan économique et social. L’objectif immédiat reste la préservation des emplois et des salaires pendant la crise du coronavirus. Dès que celle-ci sera sous contrôle (vaccins et immunité des personnes guéries, entre autres), tout devra être entrepris pour relancer la conjoncture et réduire l’important taux de sous-emploi. Pour que la Suisse puisse faire face aux défis de l’avenir, il faut absolument reconsidérer notre dépendance à l’égard des marchés financiers. Le rapport prix-prestation de la prévoyance vieillesse peut être amélioré par un renforcement du système de répartition. La politique monétaire doit faire plus d’efforts pour contrer l’appréciation toxique du franc, qui compromet l’évolution de domaines d’investissement importants pour l’avenir et celle de l’économie réelle. La transition écologique aussi a besoin d’une économie réelle intacte. Il en découle les revendications suivantes :

• distribuer les réserves excédentaires des primes-maladie à hauteur de 5 milliards de francs, ce qui permettra, à un moment difficile, de fournir une impulsion de plus de 500 francs par personne pour le pouvoir d’achat. Il faut en plus augmenter les subsides pour les réductions des primes-maladie ;
• augmenter le nombre des indemnités journalières de l’assurance-chômage et prolonger les délais-cadres dans l’assurance-chômage jusqu’au printemps, comme lors de la première vague de la pandémie. Les chômeurs et chômeuses âgés ou qui se trouvent dans des branches et des professions totalement ou partiellement fermées ont particulièrement besoin de ces mesures ;
• prendre d’autres mesures de soutien pour les branches fermées afin d’éviter faillites et licenciements, par exemple en versant plus de fonds via l’outil du chômage partiel. L’efficacité des solutions prévues pour les cas de rigueur n’est que partielle et les aides sont trop lentes à arriver à destination ;
• fournir des garanties financières au secteur de la santé, fortement mis à contribution, qui en a pour mettre en place les ressources nécessaires. Soumis à de lourdes contraintes, le personnel a plus que mérité une hausse de salaire ;
• renforcer le système de répartition dans la prévoyance vieillesse, via des composantes de répartition dans le compromis trouvé par les partenaires sociaux sur la révision de la LPP et via une 13e rente AVS. Les demandes de nouveaux allégements fiscaux concernant le 3e pilier sont complètement aberrantes. Enfin, une partie des bénéfices de la BNS doit être allouée à l’AVS ;
• lutter systématiquement contre l’appréciation du franc ; il y a encore du potentiel d’amélioration en la matière si la BNS communique plus clairement et se donne des objectifs conséquents[2].

[1]     Estimation réalisée avec un modèle VAR pour la période 1994-2019. Variables : indice du cours de change réel selon la BRI et PIB réels.

[2]     Cf. à ce sujet blog de Daniel Lampart (en allemand) : www.sgb.ch/themen/wirtschaft/detail/schweizer-maschinenexporte-auf-dem-niveau-von-1988-bekaempfung-der-frankenueberbewertung-ist-ueberfaellig-und-moeglich.

En 2021, parallèlement à la gestion de la crise du coronavirus, la prévoyance vieillesse sera un des thèmes prioritaires de l’Union syndicale suisse (USS). Car c’est au cours de cette année que les jalons seront posés pour assurer matériellement les rentes actuelles et futures. Les jeunes comme les moins jeunes sont concerné-e-s dans une même mesure. Les personnes qui risquent le plus avec les réformes en cours sont celles qui touchent des salaires trop bas ou moyens. Les plus concernées sont les femmes. D’une part, le compromis des partenaires sociaux LPP 21 permettra d’améliorer sensiblement et rapidement les rentes scandaleusement basses des femmes, mais, de l’autre, le Parlement prépare un projet de démantèlement de l’AVS qui impliquera des pertes annuelles sur les rentes pouvant aller jusqu’à 1200 francs en ce qui concerne les femmes.

Pour les bénéficiaires de rentes moyennes, aller chez le coiffeur est un luxe

Il y a tout juste trois semaines, le Parlement a décidé – avec seulement deux voix contre – d’augmenter les indemnités de chômage partiel pour les très petits salaires. Ainsi, depuis quelques jours, la loi COVID-19 garantit intégralement les salaires jusqu’à 3 470 francs par mois. Le Parlement a donc reconnu que le coût de la vie en Suisse est tel que les personnes qui ont un bas salaire ne peuvent se passer d’un cinquième de leur revenu sans se retrouver en grande difficulté.

Mais les problèmes de pouvoir d’achat dont il s’agit de protéger les personnes à très bas revenu dans le cadre de la lutte contre la pandémie sont déjà une réalité pour la moitié des retraitée-e-s, car la rente médiane des personnes parties à la retraite en 2018 s’élève à 3 449 francs par mois (AVS + 2e pilier).

Si l’on compare ce montant avec ce que les statistiques indiquent comme dépenses usuelles pour une personne seule de plus de 65 ans, on voit bien qu’il ne reste plus grand-chose pour vivre une fois payés les impôts, les primes d’assurance-maladie et le loyer. Aller au restaurant ou chez le coiffeur devient un luxe que beaucoup de retraité-e-s ne peuvent que rarement s’offrir. Même si ces personnes ont travaillé toute leur vie.

Rente médiane AVS et LPP en 2018 :           3 449

Impôts :                                                               266
Loyer et charges :                                            1 035
Primes de caisse-maladie :                                 408
Taxes et émoluments :                                          25

Revenu disponible :                                       1 715

Produits alimentaires/boissons et tabac :            422
Vêtements/chaussures :                                        59
Dépenses de santé :                                            216
Assurances :                                                        268
Ameublement/entretien :                                        96
Autres dépenses ménagères :                               85
Téléphone/Internet/courrier, etc. :                          89
Ordinateur, appareils radio/TV :                             45
Journaux/livres/abonnements, etc. :                      42
Transports :                                                          172
Soins corporels, etc. :                                            65

Revenu disponible restant :                              156

Restaurant/hôtel :                                                 133
Loisirs/bien-être/culture :                                      212
Cadeaux/dons :                                                      40

Sources : OFS Statistique des nouvelles rentes, EBM 2015-2017.

Et pour de nombreuses femmes, même cette rente de 3 449 francs reste hors de portée. Actuellement, la rente médiane des femmes qui touchent l’AVS et une rente du 2e pilier est inférieure à 3 000 francs par mois. Et si l’on considère l’ensemble des femmes, cette rente médiane tombe même bien plus bas, puisque près d’un tiers des femmes ne touche même aucune rente du 2e pilier.

Le niveau des rentes doit être la pierre angulaire de toute réforme

Selon la Constitution, les prestations du 1er pilier (AVS et AI) doivent couvrir les besoins vitaux, alors que celles du 2e pilier (prévoyance professionnelle) doivent, sur cette base, permettre de maintenir le niveau de vie de manière appropriée.

Mais ces objectifs constitutionnels très clairs offrent un contraste terrible avec les rentes effectivement versées. Même si une personne remplit toutes les conditions et qu’elle a versé les cotisations exigées par la loi sans interruption pendant toute sa vie professionnelle, elle doit s’attendre à une petite rente. En effet, les prestations AVS et LPP maximales possibles protégées par la loi correspondent à un montant de 4 370 francs par mois pour un homme seul en 2021.

Pendant de nombreuses années, les prestations surobligatoires du 2e pilier ont fait illusion et ont masqué le fait que la concrétisation de la prévoyance vieillesse telle qu’exigée par la Constitution est restée en plan à mi-chemin. Les rentes moyennes du 2e pilier sont désormais en baisse depuis des années déjà. En cause : d’une part, le taux de conversion en baisse dans la partie surobligatoire et, d’autre part, en raison du rendement nettement moindre (intérêts) des avoirs de prévoyance. Elles ne sont donc plus en mesure de pallier le manque de protection par la loi.

Le Conseil fédéral ferme les yeux sur cette réalité, même s’il ne cesse d’affirmer qu’il est pour le maintien du niveau des prestations dans la prévoyance vieillesse. Ses propositions de réforme de l’AVS vont même dans le sens contraire :

Si l’on se base sur la rente AVS médiane, le relèvement de l’âge de la retraite de 64 à 65 ans pour les femmes est synonyme d’une baisse de prestation d’environ 1 200 francs par année pour les femmes concernées. Cela, pour autant qu’elles puissent travailler et cotiser jusqu’à 64 ans, car les perspectives sur le marché du travail sont encore moins bonnes pour les travailleuses âgées, que pour leurs collègues masculins.

Même si la rente AVS minimale a augmenté de 10 francs par mois au début de l’année, le système de l’AVS est tel que les rentes couvrent une part toujours plus ténue du dernier salaire des nouveaux retraité-e-s parce qu’avec l’indice mixte, elles ne sont adaptées que tous les deux ans, pour une moitié aux salaire et pour l’autre au renchérissement. Le Conseil fédéral estime que l’indice du taux de remplacement passera des 100 % initiaux (1980) à 86 % en 2030, c’est-à-dire bien 14 % de moins. Seule l’initiative pour une 13e rente AVS permettra de  contrer cette tendance.

Pertes de rentes dans le 2e pilier

Il y a cinq ans, l’USS publiait pour la première fois un aperçu des taux de conversion en baisse et du déclin des rentes du 2e pilier. Aujourd’hui, les banques et les assurances parlent pratiquement tous les mois de la chute vertigineuse des rentes des caisses de pensions.

Depuis maintenant plus de dix ans, les assuré-e-s paient ainsi toujours plus pour leur 2e pilier pour, toucher quand même des rentes toujours moindres. En 2019, les cotisations ont certes légèrement reculé, mais cela s’explique par une hausse plus forte des salaires soumis à cotisation. Si cette hausse avait été comparable à celle de l’année précédente, les cotisations auraient aussi augmenté.

En 2021, la pression sur les rentes du 2e pilier devrait donc continuer à s’accentuer. De nombreuses caisses de pensions ont d’ailleurs déjà décidé de nouvelles baisses des taux techniques et des taux de conversion. Les actuels faibles taux d’intérêt en sont la raison. Ces faibles taux d’intérêt sont particulièrement problématiques pour cette forme de prévoyance financée selon un système par capitalisation. La part du rendement sur le capital aux revenus du 2e pilier a déjà baissé drastiquement. Alors qu’en 1987, avec 32,6 %, elle correspondait encore au fameux « troisième cotisant », cette part est tombée à 19,9 % en 2018. Pendant ce temps, les cotisations des assuré-e-s à la caisse de pension n’ont cessé d’augmenter dans la même mesure. En 1987, le rendement du capital était d’environ 2 300 francs par assuré-e (l’équivalent de 3 400 francs aux prix de 2018). L’assuré-e cotisait alors en moyenne pour 4 800 (7 000) francs, part de l’employeur incluse. En 2018, le rendement était de 4 333 francs et les cotisations se montaient à 13 400 francs. Cette évolution est d’autant plus frappante que le capital global du 2e pilier a énormément augmenté au cours de cette période : de 158 milliards de francs en 1987, il est passé à 865 milliards en 2018. La part du rendement du capital au capital a donc baissé de plus de 6 % dans les années 1990 à moins de 1,9 % en 2018.

En comparaison européenne, les coûts globaux de la sécurité sociale en Suisse se situent dans le peloton du milieu des pays d’Europe de l’Ouest et du Nord, avec environ un quart du PIB. Mais si l’on prend les dépenses par habitant-e corrigées du pouvoir d’achat, la Suisse est le deuxième pays européen le plus cher[1]. C’est d’autant plus préoccupant que le taux de remplacement de la prévoyance vieillesse en Suisse est très à la traîne par rapport à celui des autres pays. Concrètement, nous payons énormément plus pour des prestations nettement inférieures. En témoignent les comparaisons avec des pays de l’OCDE ainsi que des études internationales sur la prévoyance vieillesse[2].

Conclusions et revendications

Toute personne mérite une bonne rente après une vie de travail. Même si la Constitution le stipule depuis près de 50 ans, nous ne cessons de nous éloigner de cet objectif. L’USS est convaincue que, plus que jamais, nous avons besoin d’un engagement fort pour de bonnes rentes.

Il y a plusieurs moyens pour atteindre les objectifs constitutionnels en termes de prestations de vieillesse : en renforçant l’AVS, en améliorant les prestations du 2e pilier ou en combinant les deux approches. Cela dépend de plusieurs facteurs : d’une part, il y a la question de la performance intrinsèque du système par capitalisation du 2e pilier et de celle du système de répartition de l’AVS. D’autre part, les effets de redistribution des deux systèmes sont différents. Dans ce contexte, l’USS considère que les conséquences et les revendications suivantes s’imposent :

• Il faut renforcer l’AVS pour que les rentes, et en particulier les rentes des femmes, soient suffisantes pour vivre. Pour aller dans ce sens, l’USS a lancé, avec une large alliance d’organisations de salarié-e-s, de partis politiques et d’organisations de retraité-e-s, l’initiative populaire « pour une 13e rente AVS ». Elle sera déposée cette année.
• Les projets de réforme en cours devront être évalués à l’aune du niveau des rentes. Les projets qui entraîneront une baisse des rentes sont condamnés à échouer dans les urnes.
• Les objectifs de prestation prévus dans la Constitution devraient être atteints au meilleur prix possible. Le droit à des rentes aussi élevées que possible doit dès lors pouvoir s’acquérir par des cotisations les plus basses possible. Pour l’écrasante majorité des personnes professionnellement actives, le système de répartition génère les prestations de loin les plus importantes par franc de cotisation. C’est pourquoi il faut donc renforcer ce système dans la prévoyance vieillesse en introduisant la composante de répartition prévue dans le compromis des partenaires sociaux sur la réforme de la LPP, et à travers une 13e rente AVS.
• Afin de couvrir de manière solidaire les besoins financiers supplémentaires nécessaires dans la prévoyance vieillesse, il faut en outre prévoir pour les rentes AVS une contribution provenant des bénéfices de la Banque nationale.
• Les projets de réforme en cours devront être évalués à l’aune du niveau des rentes de vieillesse qu’ils proposent. Toute réforme qui entraînerait des baisses de rentes est vouée à l’échec en votation populaire.
• Le renforcement du 3e pilier tellement vanté par les banques et les assurances ne représente pas une option valable pour assurer sa prévoyance vieillesse. Pour l’écrasante majorité de la population, le 3e pilier n’offre pas une sécurité de revenu.

[1]     Voir OFS, Protection sociale : Panorama 2020, mars 2020, p. 3.

[2]     OCDE, Taux de remplacement nets des pensions, Hommes, % des gains de pré-retraite ; data.oecd.org/fr/pension/taux-de-remplacement-nets-des-pensions.htm.

Nous devons constater que la lutte des autorités fédérales et cantonales contre la pandémie a eu des conséquences extrêmement injustes. Quand la situation se dégrade, l’État interdit des activités et laisse ainsi supporter seulement à une partie de la population le coût économique de mesures prises au nom de la santé de tous. Or ces personnes n’ont commis aucune faute. Au contraire, elles se sont souvent conformées de manière très disciplinée à de multiples injonctions sur les mesures de protection à prendre. Mais à chaque étape, et cela s’aggrave lors de cette dite « deuxième vague », l’État ne prévoit rien d’efficace pour remplacer les revenus de celles et ceux à qui il interdit de travailler. Les épidémiologistes qui multiplient les appels aux restrictions, les autorités sanitaires et les exécutifs qui les décident n’ont jamais préparé eux-mêmes en même temps les mesures de soutien économiques et sociales adéquates.

L’affirmation « nous ne laisserons personne au bord du chemin » prononcée au nom du Conseil fédéral par la présidente de la Confédération n’est ainsi pas vérifiée sur le terrain.

Et si nous avons évité le pire, c’est par ce qui a été conquis de haute lutte par les syndicats et quelques organisations économiques auprès du Conseil fédéral ou souvent directement au Parlement. Il a fallu notre engagement sans relâche, par exemple, pour que le chômage partiel soit étendu aux contrats de travail à durée limitée et atypiques. Pour que des allocations soient introduites en faveur des parents empêchés de travailler par une fermeture d’école ou une quarantaine dans une classe. Et pour que les revenus le plus modestes soient compensés à 100% par le chômage partiel, évidemment. Rien de tout cela n’a été prévu d’emblée comme accompagnement des mesures prises.

Aujourd’hui, ce sont des centaines de milliers de personnes qui doivent se débrouiller dans les affres de la bureaucratie suisse, renvoyées d’un service à l’autre, sans prise en compte de la spécificité de leur situation. Quant aux systèmes d’aide que le Parlement a pu à grand peine mettre sur pied, ils ont des effets de seuil injustes, par exemple avec la limite trop élevée et arbitraire de 40 % de perte de chiffre d’affaires, et manquent donc souvent leur cible.

Enfin, les hommes et les femmes qui travaillent dans le système de santé, et qui ont payé de leur personne pour assurer les soins essentiels, attendent toujours une rémunération correcte de leur effort hors du commun. L’organisation du système de santé comme un marché et l’incitation aux prestataires de rechercher la rentabilité maximale a démontré son inadaptation pour faire face à des événements extraordinaires : il faudra retenir cette leçon pour les évolutions à venir du financement des soins. Mais dans l’immédiat, c’est le personnel qui a fait les frais de ces insuffisances, et une reconnaissance de cet engagement s’impose. Le fait que les quarantaines ne soient pas toujours possibles pour le personnel des EMS est à ce titre inacceptable. Il faut des renforts en personnel en EMS et dans les hôpitaux pour cette année 2021. Le Conseil fédéral et les cantons doivent les ordonner et les financer. Ces renforts sont justes pour soulager les équipes et efficaces pour donner une meilleure capacité de résistance à notre système de santé, ce qui peut permettre d’éviter de prendre dans la précipitation des mesures excessives, car trop peu concertées et évaluées.

***

Nous entamons donc l’année dans une situation désastreuse du point de vue de la cohésion nationale. Les secteurs sacrifiés dans cette crise, les travailleuses et travailleurs, salariés ou indépendants, qui s’y engagent, ainsi que leurs familles ont de quoi se sentir abandonnés par le pays et ses autorités. Il s’agit des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de la culture, des loisirs, du sport, du voyage, de l’événementiel, notamment. Ce sont des centaines de milliers de personnes qui travaillent. Avec leur famille, leur nombre dépasse sans doute le million de personnes, précarisées. Et de l’autre côté, ceux que l’on a découverts essentiels doivent se contenter, pour le moment, de travailler encore plus dur sans vraies perspectives d’améliorations salariales durables.

Mais cette situation est également une catastrophe pour notre cohésion sociale. La crise aura eu pour conséquence de renforcer massivement les inégalités. Les professions touchées par les destructions d’emplois et le chômage partiel sont celles qui sont les moins rémunérées. À l’inverse, les salaires les plus élevés ont été nettement moins touchés. Quant aux marchés des capitaux et aux revenus qu’ils génèrent, ils se portent mieux que jamais. Nous ne pouvons pas tolérer qu’une pandémie débouche, à la fin, sur un renforcement des écarts de salaire et de fortune.

Pour éviter que ce sentiment d’abandon et de trahison ne se fige pour longtemps, il est possible d’agir, à la condition que cette fois, le Conseil fédéral ne laisse aucun espace à la bureaucratie et soit capable de faire arriver rapidement chez les personnes concernées une indemnisation concrète. La mise en œuvre des aides dites pour « cas de rigueur » doit avoir lieu dans les prochaines semaines, et le Conseil fédéral doit faire usage de toutes les marges de manœuvre légales pour les rendre le plus accessibles possible. Limiter autant que possible la destruction de places de travail est un effort qui mérite qu’on y consacre toutes les ressources à disposition en ce début d’année, pour éviter des catastrophes sociales chez les jeunes et les travailleurs et travailleuses en fin de carrière, mais aussi pour accélérer la reprise une fois la pandémie maîtrisée.

De la même manière, nous attendons que la garantie à 100 % des salaires en cas de chômage partiel soit effective au moment du versement des indemnités de janvier. Et que les aides prévues pour le secteur de la culture et de l’événementiel parviennent enfin à leurs destinataires, dans tous les cantons. Une fois cette première aide délivrée, il faudra que le Conseil fédéral donne une perspective sérieuse et stable de reprise d’activité au secteur culturel.

Enfin, quoi qu’on fasse, largement plus d’un million de salarié-e-s ont perdu cette année 20 % de leur revenu pendant un mois ou davantage. Ce sont essentiellement des salarié-e-s situés dans les bas niveaux de salaire. Des estimations ont été faites cet été sur l’impact moyen de ces pertes pour l’ensemble des habitant-e-s de notre pays. Nous savons donc, si l’on sort de la vision moyenne pour se concentrer sur celles et ceux qui ont été réellement touchés, que les pertes se montent à plusieurs milliers de francs par ménage concerné. Ces pertes conduisent les ménages concernés à être encore davantage exposés au risque de ne pas pouvoir faire face à une dépense imprévue, notamment au sujet de leur santé.

D’un autre côté, chaque ménage suisse de quatre personnes dispose d’un carnet d’épargne d’environ 2000 francs stocké pour lui par son assureur-maladie. Les réserves excédentaires LAMal se montent en effet à 5 milliards environ, ce qui représente largement 500 francs par personne.

Il n’y a pas de meilleur moment pour redistribuer cet argent aux assuré-e-s. D’une part, cela permettrait de combler une partie des pertes de pouvoir d’achat des ménages touchés par la crise. D’autre part, nous savons désormais que l’un des buts de ces réserves (financer le système de santé en cas de pandémie) n’a pas lieu d’être. La pandémie, nous l’avons eue et tout indique qu’elle n’aura pas nécessité le prélèvement massif sur les réserves craint par les assureurs.

Cette redistribution est donc possible et nécessaire. Pour qu’elle se fasse dans des conditions équitables et sûres, il n’y a qu’un moyen : une redistribution à tous les habitant-e-s de ce pays, adultes et enfants, de la même somme en francs. C’est le seul moyen d’être équitable et d’éviter les effets d’aubaine ou les injustices qu’une redistribution en fonction de la situation de chaque assureur ne manquerait pas de provoquer. Nous avons proposé un dispositif légal complet lors du premier examen de la loi COVID-19 au printemps. Cette proposition reste sur la table.

***

Comme je l’ai dit, la crise a frappé très injustement le monde du travail. Les plus bas revenus, les salarié-e-s les plus précaires, les personnes les plus vulnérables ont payé un lourd tribut. Non seulement il faut éviter que cette injustice ne s’aggrave encore cette année, mais il faut aussi inverser la tendance sur le long terme.

Cela nous renforce dans les combats que nous mènerons, en 2021, et qui vont au-delà des conséquences de la pandémie. Ainsi, le dossier de la prévoyance vieillesse est à un carrefour. Le Parlement menace de dégrader les prestations de l’AVS, en particulier pour les femmes. Les rentes du deuxième pilier s’érodent dans un environnement de taux durablement bas : notre système souffre de sa dépendance aux marchés financiers. Et la droite parlementaire veut renforcer avec le 3e pilier une prévoyance privée qui ne s’adresse qu’aux plus hauts revenus.

Face à cela, nous serons à l’offensive. Nous ferons aboutir dans les mois qui viennent notre initiative pour une 13e rente AVS. Et nous défendrons le compromis des partenaires sociaux sur la LPP, qui contribue à résoudre les plus importants problèmes du 2e pilier.

Plus largement, nous voulons que le pays sorte de cette épreuve en renforçant la solidarité, et qu’il préserve la confiance en l’avenir pour nos jeunes. Nous continuerons à demander aux autorités de tenir leurs nombreux engagements dans ce sens, et de faire preuve d’équilibre et de justice dans leurs décisions. Mais aussi, et dès que la situation pandémique le permettra, nous retournerons dans la rue avec toute la force nécessaire, pour l’emploi et pour les salaires. Car il n’est pas question d’accepter que le monde du travail paie pour une crise dont il n’est aucunement responsable.

La décision est on ne peut plus claire : plus de deux tiers des élu-e-s du Conseil national (129 contre 54) ont dit oui à la motion 20.2925 « Pas d'interruption d’un apprentissage en cours à l’échéance d'une longue procédure d’asile. Permettre aux demandeurs d’asile déboutés de terminer leur formation en cours », déposée par la commission des institutions politiques (CIP-N). Jusqu’ici, les personnes déboutées devaient interrompre leur apprentissage et quitter la Suisse sans pouvoir terminer leur formation, ce qui était problématique aussi pour leur employeur. Mais surtout, cela voulait dire que leurs chances d’intégrer le marché du travail – même dans leur pays d’origine – se trouvaient sérieusement mises à mal. Il est tout simplement inhumain de compromettre ainsi l’avenir de ces jeunes.

Et pourtant, le Conseil fédéral et une minorité de la CIP-N voulaient maintenir cette pratique. Leur argument : elle fait partie d’un arsenal de mesures visant à empêcher les appels d’air et à décourager les gens de venir en Suisse dans l’espoir d’un avenir meilleur. Heureusement, le Conseil national ne l’a pas entendu de cette oreille et a mandaté le Conseil fédéral d’adapter les bases légales de telle sorte que les requérant-e-s d’asile au bénéfice d’un contrat d’apprentissage ou de formation en bonne et due forme puissent terminer leur formation professionnelle initiale (CFC) même en cas de décision négative et ce, grâce à une prolongation du délai de départ.

Par ailleurs, le Conseil national n’est même pas entré en matière sur une proposition de modifier la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : la modification prévoyait de restreindre gravement la liberté de mouvement des requérant-e-s d’asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger en leur interdisant de voyager à l’étranger. Même le fait qu’elle permettait aux personnes concernées de changer plus facilement de canton ne pouvait pas compenser ce durcissement sévère.

Reste à espérer que la Chambre des cantons suive le Conseil national lors de la session de printemps et qu’elle contribue ainsi à ce que la Suisse devienne un peu plus accueillante pour les personnes sans passeport helvétique, au lieu de nuire à leurs perspectives professionnelles et de restreindre leur liberté de mouvement.

Sombres perspectives

Pour les personnes qui sont au chômage à plus de 55 ou 60 ans, la situation est de plus en plus inquiétante. Alors que la situation s’est un peu améliorée chez les jeunes au cours de l’été, le taux de chômage chez les personnes en fin de carrière continue de grimper. Le groupe des 60-64 ans est le plus durement touché : le nombre de chômeurs et chômeuses dans cette tranche d’âge a atteint en octobre un sommet historique avec 11 397 personnes. Et la part du chômage de longue durée sur l’ensemble des chômeurs et chômeuses est à son plus haut niveau depuis la dernière révision de loi sur l’assurance-chômage (LACI) en 2011.

Bien que l’égalité salariale entre femmes et hommes figure depuis des décennies dans la Constitution fédérale et la loi sur l’égalité, les petites et moyennes entreprises de moins de 50 employé-e-s (PME) n’avaient à ce jour pas la possibilité de contrôler elles-mêmes si elles respectaient l’égalité salariale. Logib, le modèle d’analyse standard de la Confédération qui continuera à être utilisé, repose sur une méthode statistique dont les résultats ne sont fiables qu’à partir d’une cinquantaine de dossiers. C’est pour cela que les syndicats de l’Union syndicale suisse (USS) demandaient depuis longtemps une méthode qui fonctionne aussi pour les entreprises de plus petite taille. Une premier projet pilote a eu lieu en 2011 déjà, mais l’introduction définitive de la nouvelle méthode a été retardée de plusieurs années, malgré la pression exercée par l’USS.

Ce n’est que presque dix années après le projet pilote que la Confédération met enfin le Module 2 de Logib à disposition. Contrairement au Module 1, le Module 2 se base sur l’évaluation analytique du travail. Avec cette méthode, l’entreprise définit les exigences et les charges liées à un travail et calcule une valeur fonctionnelle. L’instrument contrôle ensuite si la même rémunération est versée pour deux postes de travail de même valeur fonctionnelle, ce qui permet de faire apparaître d’éventuelles discriminations salariales.

Ce nouvel instrument d’analyse ne sera certes lancé, officiellement et accompagné de cours de formation ainsi que d’une assistance technique, qu’à partir du mois de mai. Mais les entreprises intéressées peuvent maintenant déjà s’annoncer pour accéder de manière anticipée à cet outil. En allemand dans un premier temps, mais les versions française et italienne seront prêtes vers la mi-janvier. Cela veut dire qu’aucune entreprise – même de petite taille – ne pourra plus prétendre respecter l’égalité salariale, mais ne pas être en mesure de le prouver, faute d’instrument de contrôle.

Pour les parents, le calme relatif de l’été appartient définitivement au passé : aujourd’hui, les nouvelles infections au coronavirus se chiffrent chaque jour par milliers. Même si les écoles et les crèches restent ouvertes, il y a de plus en plus de cas où les enfants doivent rester chez eux : lorsque des membres du personnel sont en quarantaine ou ont contracté le coronavirus, il n’est parfois plus possible de maintenir la garde des enfants ou l’activité scolaire. Ou alors ce sont les enfants eux-mêmes qui doivent se mettre en quarantaine parce qu’ils ont eu un contact étroit avec une personne infectée.

Si les solutions de garde des enfants disparaissent ainsi, les parents ont non seulement le droit de s’occuper de leurs enfants, c’est même leur devoir légal. Les employeurs doivent les libérer à cette fin, même en cas de télétravail lorsque celui-ci n’est pas conciliable avec la garde des enfants. Mais il n’est pas clair s’ils doivent verser le salaire de l’employé-e pendant ce laps de temps.

Depuis le début de la pandémie, l’Union syndicale suisse (USS) s’est battue pour que les salarié-e-s soient aidés financièrement lorsqu’ils ou elles doivent, dans la situation actuelle de pandémie, rester à la maison pour s’occuper de leurs enfants. Avec succès : les parents ont droit dans ces cas aux APG. Ainsi, le problème de garde ne se transforme pas, en plus, en problème financier.

Malheureusement, cette solution est encore trop peu connue du grand public. Trop de personnes encore ne savent pas qu’elle existe ou renoncent à faire valoir leur droit par peur des tracasseries administratives. Pourtant la démarche n’est pas si compliquée : si vous devez vous occuper vous-même de votre enfant à cause de la pandémie, le plus simple est de demander à votre employeur de faire la demande d’allocations auprès de la caisse de compensation AVS compétente. Sinon, vous pouvez déposer directement une telle demande auprès de la caisse de compensation AVS de votre canton : www.ahv-iv.ch/fr/Corona-perte-de-gain.

Même si l’on n’est pas touché soi-même, on peut soutenir les parents qui travaillent en diffusant ces renseignements le plus possible autour de soi. Nous ne pouvons pas accepter qu’une solution existe, mais quelle n’est pas utilisée faute d’en avoir connaissance.

Lorsqu’on regarde de plus près les chiffres de l’ESPA, on constate que ce sont surtout les employé-e-s les mieux payés et les cadres qui bénéficient d’une certaine flexibilité dans leurs horaires de travail. Près de 70 % des salarié-e-s (mais plus d’hommes que de femmes) peuvent au pied levé décaler d’une heure le début ou la fin de leur journée de travail, en général pour des raisons familiales. Et une bonne moitié des employé-e-s peuvent prendre un jour de congé sans devoir le déduire de leurs vacances. Pour l’Office fédéral de la statistique (OFS), cette flexibilité peut effectivement simplifier la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, par exemple lorsqu’il y a collision entre les horaires de crèches et ceux d’un-e pendulaire. Mais cela ne suffit de loin pas pour faire de la Suisse un pays exemplaire en la matière, ne serait-ce que parce que les personnes les moins bien payées peuvent encore trop rarement bénéficier de tels aménagements.

D’autres données de l’ESPA 2018 rappellent que la Suisse est restée un pays en voie de développement en ce qui concerne la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle : même si la situation s’est quelque peu améliorée depuis 2010, la Suisse est toujours en tête des pays dans lesquels les femmes réduisent leur activité professionnelle – ou l’arrêtent complètement – pour s’occuper de leurs enfants. Et ce n’est pas tout : en plus de réduire leur temps de travail, ce qui entraîne des baisses de revenu et une plus grande dépendance financière, elles se tournent souvent, après la naissance de leurs enfants, vers des activités professionnelles impliquant moins de responsabilités ou d’exigences. Les femmes (et quelques hommes) privilégient souvent la garde de leurs enfants au détriment de leur indépendance financière et d’un travail passionnant. Dans ce contexte, les conclusions que tire l’OFS, à savoir que le temps partiel favoriserait la conciliation travail-famille, paraissent plutôt cyniques.

Car concilier travail et famille ne veut justement pas dire renoncer à une partie de son revenu et à des défis professionnels pour assurer la garde des enfants ou la prise en charge d’un-e proche. Cela ne veut pas dire que les mamans doivent faire des pauses prolongées dans leur activité professionnelle. Et ça ne veut pas dire non plus que les parents doivent commencer le travail plus tard ou partir plus tôt parce que les horaires de travail habituels sont beaucoup trop longs et que les heures d’ouverture des crèches sont trop restreintes. Le fait que les personnes avec des obligations familiales doivent recourir à ce gymkhana pour y arriver montre bien, une fois de plus, qu’une réelle conciliation travail-famille n’existe pas en Suisse.

Concrètement, l’article de loi adopté signifie que les assureurs qui conviendront avec les fournisseurs de prestations (hôpitaux, cabinets médicaux, etc.) de prix inférieurs aux tarifs officiellement négociés disposeraient librement de 25 % des économies réalisées par ce biais. Totalement inacceptable ! De fait, il n’est, comme cela va de soi, pas permis de faire des bénéfices dans les assurances sociales. La loi en vigueur le dit de manière claire et nette. Comment s’imaginer, par exemple, qu’une partie de la rente AVS soit retenue parce que le prix du pain aurait baissé et qu’ainsi, par exemple, l’on octroierait de généreuses hausses de salaires aux cadres mêmes de cette dernière ?! Et oui, cela fait vraiment tiré par les cheveux.

Il faut donc absolument stopper cette attaque contre l’interdiction de réaliser des bénéfices que prévoit la loi sur l’assurance-maladie ; et cela, déjà au niveau du Parlement, lors de sa prochaine session d’hiver. Qu’année après année, des bénéfices exorbitants soient engrangés avec les assurances complémentaires est déjà suffisamment scandaleux. Car il ne s’agit pas non plus là tout simplement d’une règle de la liberté économique. Chaque franc de bénéfice engendré par les assurances complémentaires doit aussi être en partie payé avec de l’argent provenant des primes de l’assurance de base. Cela, parce que la majorité des frais médicaux d’une personne assurée au plan privé est prise en charge par l’assurance de base. Il faut aussi que cela s’arrête !

Restent encore 75 % des économies réalisées comme décrit plus haut : ceux-ci devraient, selon la proposition du PLR, servir par exemple à augmenter les réserves. Comme par hasard ! On a appris il y a quelques semaines que, malgré la pandémie, les caisses-maladie étaient assises sur une montagne de réserves de plus de 11 milliards de francs. Cet argent, ce n’est rien d’autre que les primes individuelles trop élevées des années passées ! Or la charge que représentent les primes pour les ménages de Suisse devient toujours plus insupportable et, en conséquence, les problèmes de pouvoir d’achat gagnent en importance, précisément en cette période de crise économique. C’est pour cela que l’Union syndicale suisse (USS) demande qu’au moins la moitié de ces 11 milliards de francs soit immédiatement rétrocédée à la population. Une chose est tout à fait certaine, c’est qu’il n’y a pas lieu d’accumuler encore plus de réserves, comme le PLR l’a demandé à la CSSS.

L’été et le répit qu’il a apporté aurait pu être l’occasion de revoir les choses sur le fond et de donner enfin au personnel de la santé ce qu’il méritait déjà bien avant la crise sanitaire : des horaires de travail mieux réglementés et plus de temps passé auprès des patient-e-s ; des salaires qui rendent à peu près justice au caractère essentiel des métiers des soins ; et tout simplement plus de personnel. Revaloriser ainsi les professions de la branche n’est pas seulement urgent pour les salarié-e-s eux-mêmes : c’est également une condition sine qua non pour faire face à l’évolution démographique. D’ici 2030, nous aurons besoin en Suisse d’environ 600 000 soignant-e-s supplémentaires. Les trouver sera aussi une question d’offre et de demande, une réalité qui devrait d’ailleurs interpeller particulièrement les partis de droite au Parlement : si l’offre n’est pas bonne, c’est-à-dire les conditions de travail et les salaires, les demandeurs et demandeuses d’emplois dans les soins seront trop peu nombreux pour combler les besoins croissants. Pire encore : de nombreuses personnes travaillant dans les soins quitteront le métier prématurément parce qu’elles n’en pourront plus.

L’USS soutient l’« Alliance des professions de la santé », formée par des syndicats et des associations professionnelles de la branche des soins (dont des fédérations membres de l’USS comme le SSP et Unia ainsi que l’ASI avec statut d’observatrice).

L’Alliance exige une revalorisation des métiers de la santé à travers trois revendications concrètes :

• « Une prime corona, sous forme d’au moins un salaire mensuel supplémentaire pour les charges exceptionnelles ».
  Certains cantons et hôpitaux l’ont déjà fait, les autres doivent maintenant aussi s’y mettre.
• « Davantage de droits sur le lieu de travail – un droit de participation plus étendu et une meilleure protection ».
  Le personnel de soins doit enfin être entendu, dans les hôpitaux et les homes comme dans le monde politique.
• « De meilleures conditions de travail – contre le minutage des soins et pour l’application de la loi sur le travail ».
  Le minutage excessif des processus de travail au détriment des bénéficiaires et du personnel, les horaires de travail trop longs et souvent changeants, les salaires trop bas : ça suffit !

L’ « Alliance des professions de la santé » veut faire entendre ces revendications avec des actions dans toute la Suisse au cours de la dernière semaine d’octobre. Participez vous aussi !
 

^{Les membres de l'Alliance :
SSP-VPOD, ASI-SBK, Syna, Unia, USS, Travail.Suisse, FSSF - Fédération suisse des sages-femmes, FSAF - Fédération suisse des associations professionnelles du domaine de la santé, ASE - Association suisse des ergothérapeutes, sa'ges - Association suisse pour le travail social dans le domaine de la santé, SCIV - Syndicats chrétiens du Valais, OCST - Sindacato dell'Organizzazione Cristiano Sociale, SIT - Sindacati Indipendenti Ticinesi, LABMED - Association professionnelle suisse des techniciennes et techniciens en analyses biomédicales et ASMTT - Association suisse des professions médico-techniques et médico thérapeutiques de la santé}

La task force « Perspectives Apprentissage 2020 » a connu ces succès grâce à trois projets :

• communication et mise en évidence des mesures existantes et de nouvelles mesures ;
• monitorage du marché des places d’apprentissage et du marché de l’emploi pour les jeunes diplômé-e-s- ainsi que
• soutien à des projets d’encouragement des places d’apprentissage.

Il faut rester vigilant, même si la situation dans laquelle se trouvent actuellement celles et ceux qui ont terminé leur scolarité obligatoire ou un apprentissage est redevenue plus calme. Le mandat de la task force « Perspectives Apprentissage 2020 » court jusqu’à fin 2020. En 2021, la task force suivra de près, aussi sous l’angle du processus relatif au choix d’une profession, la situation des jeunes en fin de scolarité obligatoire. Et l’Union syndicale suisse (USS) continuera à observer le marché des places d’apprentissage ainsi que l’évolution du chômage des jeunes pour demander, si nécessaire, que d’autres mesures soient prises.

Pour le système de santé en Suisse, cette année a représenté un véritable défi. Au printemps, la pandémie du coronavirus a exigé un effort colossal de la part du personnel hospitalier. Il a fallu augmenter les ressources dans l’urgence et les financer. Mais cette question financière n’est justement pas très claire : la réponse à la pandémie a certes engendré des coûts, mais d’un autre côté, les hôpitaux et cabinets médicaux ont dû renoncer pendant près de deux mois à toutes les interventions non urgentes. Celles-ci n’ont pas toutes été rattrapées depuis. Les coûts, et donc les recettes correspondantes, ne se sont pas produits, comme le confirment – ou le déplorent –  les hôpitaux et les médecins.

Les primes ne cessent d’augmenter, mais les réserves aussi

Les caisses-maladie contestent une baisse des coûts, sans toutefois produire des chiffres concrets. Et c’est notamment pour cela qu’elles veulent augmenter les primes pour l’année à venir. En même temps, elles soulignent que la hausse serait plus forte si elles ne pouvaient pas puiser dans les réserves constituées par le passé. Ce raisonnement ne tient absolument pas la route : en effet, les primes de l’assurance de base augmentent à moyen terme au même rythme que les coûts bruts. Comme elles doivent être fixées à l’avance, il peut y avoir chaque année des décalages plus ou moins importants. Lorsque la même année, les coûts bruts augmentent plus fortement que les primes, les caisses peuvent puiser dans les réserves pour compenser.

Mais que s’est-il passé en 2019, par exemple ? La prime moyenne a augmenté de 1 %, les coûts bruts de leur côté ont grimpé de 4,9 %. On aurait donc pu s’attendre à une baisse des réserves. Mais c’est tout le contraire qui s’est produit : les réserves ont grossi de… 21 % ! L’administration évoque des gains en bourse, mais même avant le crash financier de 2008, la manne n’a jamais été aussi généreuse, loin s’en faut. Cette histoire pourrait se répéter l’année 2020 : la prime moyenne a augmenté de 0,2 %et les coûts devraient, selon les dires des caisses, grimper de plusieurs points de pourcentage. Pourtant nous savons déjà que les réserves ne vont pas baisser pour autant, elles grossiront de nouveau substantiellement, cette fois de 13 % !

Les réserves appartiennent aux assuré-e-s

Pourquoi est-ce un problème? Eh bien parce que les réserves ne sont rien d’autre qu’une accumulation d’argent provenant des primes et que, par conséquent, elles appartiennent aux assuré-e-s. Les réserves sont constituées en prévision des éventuelles périodes de crise sanitaire. C’est exactement ce que nous vivons avec la pandémie du coronavirus. Pourtant, au lieu de baisser, les réserves continuent d’augmenter. Ce que l’USS exige depuis des années devient une évidence : la montagne de réserves (plus de 11 milliards !) doit baisser tout de suite, au moins de moitié.

La crise du coronavirus est bien la preuve que les caisses-maladie n’ont pas besoin de tout cet argent amassé, alors que la population, elle, aura bien besoin de chaque franc dans son portemonnaie pendant la période difficile que nous traversons. En termes de politique économique, on ne peut pas faire pire que de prendre de l’argent aux gens ordinaires en pleine crise pour le placer de manière non productive.

Le fardeau des primes augmente de bien plus que 0,5 %

Même avec une hausse modérée des primes, la charge relative qu’elles représentent dans le budget des ménages va prendre l’ascenseur, car de nombreux salarié-e-s doivent faire face à des baisses drastiques de leurs revenus. Perte d’emploi, chômage partiel avec seulement 80 % d’un salaire déjà modeste : dans tous ces cas, la charge des primes-maladie devient tout simplement insupportable. Si en plus, ces personnes tombent malades, elles doivent encore une fois mettre la main à la poche. Nulle part ailleurs en Europe, la participation directe aux coûts de la santé n’est plus élevée qu’en Suisse (franchise, quote-part, soins dentaires, etc.).

À cela s’ajoute le fait que les personnes à la santé plus fragile paient souvent des primes plus élevées, et que ces mêmes primes augmentent davantage que la « prime moyenne » définie depuis peu par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui correspond à une valeur moyenne, franchises et modèles d’assurance confondus.

Initiative d’allègement des primes : ça urge !

Il faut donc réduire les réserves sans tarder et les restituer aux assuré-e-s. Mais ça ne suffit pas : depuis des années, la plupart des cantons diminuent fortement les moyens mis à disposition pour les réductions individuelles de primes (subsides). C’est pourtant le seul et unique instrument qui permet d’atténuer la charge que représentent les primes exorbitantes pour les ménages à revenu faible ou moyen. L’USS et le PS ont déposé il y a plusieurs mois déjà l’initiative d’allègement des primes-maladie qui prévoit que les ménages ne consacrent pas plus de 10 % du revenu disponible aux primes-maladie. Il faut maintenant que le Conseil fédéral et le Parlement mettent les gaz et traitent rapidement cette initiative. Soit il y aura un bon contre-projet, soit nous aurons enfin une votation populaire sur un financement équitable du système de santé.

Le très large Oui au congé paternité de deux semaines montre bien que les citoyennes et citoyens souhaitent rattraper enfin le retard de la Suisse en matière d’égalité et ne veulent plus être la lanterne rouge européenne. Ce congé paternité doit être le premier pas vers une politique familiale qui permet aux hommes et aux femmes d’assumer de façon égalitaire leur famille et les revenus de l’activité professionnelle.

Pour cela, il faut en priorité un renforcement en matière de prise en charge des enfants : la Suisse doit développer les structures d’accueil extrafamilial et extrascolaire des enfants et les organiser comme un service public gratuit. Après la Grève des femmes* de 2019, l’USS a intensifié son engagement en faveur de structures d’accueil à grande échelle et comme service public. Elle se voit confortée dans son engagement par ce vote qui plébiscite le congé paternité.

Dans la mise en œuvre au niveau des branches et des entreprises l’Union syndicale suisse (USS) et ses fédérations se battront pour que le nouveau congé paternité légal vienne s’ajouter aux acquis déjà existants dans les conventions collectives de travail (CCT). Les journées de congé paternité figurant dans les CCT doivent être additionnées aux deux semaines que la Suisse a plébiscitées aujourd’hui. Car dix jours, ce n’est qu’un minimum absolu. Il faudra encore le développer.

L’USS continuera de s’engager aux côtés d’autres organisations pour un congé parental d’une durée suffisante. De nombreuses études démontrent que le congé parental n’est pas seulement bénéfique pour les enfants et les parents mais également pour l’économie et la société. Il aide les mères et les pères à se répartir équitablement les tâches professionnelles et familiales sans retomber dans les vieux schémas de répartition des rôles : un congé parental de longue durée favorise l’implication des pères dans la prise en charge des enfants et l’intégration professionnelle des mères.

Le rejet d’un projet fiscal totalement déséquilibré est une excellente nouvelle pour l’Union syndicale suisse (USS). Le mécanisme choisi avait pour effet de réserver l’impact favorable aux familles ayant les plus hauts revenus. Dans le contexte actuel de crise, alors que de nombreuses familles avec des revenus bas ou moyens font face à d’importantes difficultés pour boucler les fins de mois, l’absurdité de ce projet est apparue plus clairement encore.

Pour favoriser l’activité des femmes et la répartition égalitaire des tâches entre les parents, l’augmentation de la déduction pour frais de garde – qui n’était pas contestée par le référendum – ne peut apporter qu’une contribution marginale. Au contraire, il faut s’atteler à résoudre les problèmes structurels de l’accueil de jour des enfants en Suisse. Cela passe par la création de places d’accueil à un rythme soutenu ainsi que par un abaissement de la participation demandée aux parents. L’USS poursuivra son engagement pour que l’accueil de jour soit conçu comme un véritable service public.

De plus, pour l’USS, soutenir le pouvoir d’achat des travailleuses et travailleurs aux salaires bas et moyens reste une priorité absolue. Il s’agit autant d’éviter aux personnes concernées par le chômage partiel ou une perte d’emploi de chuter dans la précarité que de lutter contre une spirale économique vers le bas. Le Non sorti des urnes aujourd’hui ouvre le champ pour des mesures efficaces et rapides qui profitent à tous, comme la réduction des primes d’assurance-maladie par la baisse des réserves des assurances.

« Dans une situation sociale et économique aussi tendue, soutenir le pouvoir d’achat des familles est une nécessité absolue : ce constat semble largement partagé. Mais nous avons besoin d’un mécanisme qui atteigne réellement sa cible », relève Pierre-Yves Maillard, président de l’USS. « Le refus opposé à cette baisse pour les plus hauts revenus le démontre : les projets socialement injustes ne peuvent qu’échouer en votation populaire ».

La situation est aujourd’hui difficile dans le secteur aérien comme dans bon nombre d’autres secteurs économiques en raison des restrictions liées à la lutte contre la pandémie. Il est plus que jamais nécessaire de défendre les emplois et les conditions de travail de l’ensemble des salariés de toutes les professions concernées, et de faire entendre leur voix. Bon nombre de salarié-e-s de l’aviation sont déjà organisés au sein des fédérations de l’USS, principalement à Kapers et au SSP pour ce qui est du personnel de cabine. «  En adhérant à notre faîtière, les pilotes d'easyjet donnent un signal important en faveur la défense commune et solidaire des intérêts des salariés des compagnies aériennes », se réjouit Pierre-Yves Maillard, président de l’USS.

Conformément aux statuts, la demande d’adhésion a été approuvée par le comité de l’USS en septembre 2020. La décision définitive d’acceptation de l’adhésion revient à l’assemblée des délégué-e-s du 20 novembre.

La Confédération européenne des syndicats (CES) se félicite de son rejet clair en votation populaire aujourd’hui, le 27 septembre. Les mesures d’accompagnement obtenues et mises en œuvre par les syndicats suisses sont un exemple et un modèle non-discriminatoire pour le renforcement des droits des travailleuses et des travailleurs, pour la mobilité équitable et pour une Europe sociale. Elles garantissent que les retombées de l’ouverture économique se traduisent par des emplois correctement rémunérés, sans pression sur les salaires.

La CES s’engage dans toute l’Europe et auprès des instances de l’Union européenne pour des mesures efficaces contre le dumping salarial et la dégradation des conditions de travail. Laisser faire la sous-enchère salariale et la concurrence sauvage ne provoque que la défiance envers les institutions à tous les niveaux. Au contraire, seule une Europe qui assure une protection juste et efficace aux gens qui travaillent a de l’avenir. Plusieurs pays membres et les instances de l'UE changent actuellement d’approche sur ces questions, sous la pression syndicale. Il faut poursuivre le mouvement dans ce sens – et non affaiblir les protections en place.

Le refus clair de l’initiative populaire qui voulait revenir au système des contingents discriminatoire contre les travailleurs venant de l’UE et affaiblir les règles sur le marché du travail est une victoire d’étape. Avec les syndicats suisses, la CES continuera à s’engager pour défendre les mesures d’accompagnements et la protection des salaires autonome en Suisse, d’où que viennent les attaques. Ces mesures montrent la voie à suivre : l’Europe a besoin de plus de droits pour les travailleuses et travailleurs, de plus de protection des salaires et de plus de contrôles.

C’est pourquoi la CES soutient la position des syndicats de Suisse à propos du projet d'accord-cadre avec l’UE. Ce nouvel accord ne doit en aucun cas servir de moyen pour démanteler les mesures d’accompagnement qui visent à protéger tous les travailleurs, établis en Suisse comme détachés, du dumping social et du nivellement des salaires par le bas.

Une analyse en sept point de Daniel Lamprt, économiste en chef de l'USS

Les syndicats disposent de compétences et d’une longue expérience dans la lutte contre la discrimination salariale liée au genre. Pour que les représentants des salarié-e-s (membres d’une commission du personnel et secrétaires syndicaux) puissent participer sur un pied d’égalité aux analyses, il est cependant utile qu’ils et elles se forment à cet effet. Sur mandat de l’USS, Movendo propose aux membres des fédérations syndicales affiliées des cours d’un jour consacrés aux les analyses salariales. En plus d’une présentation des bases légales et scientifiques de l’analyse de l’égalité salariale, le cours comprend une partie pratique. Au cours de celle-ci, les participants pourront développer des arguments en faveur d’une participation des représentants des employés, apprendre à connaître les outils utilisé pour les analyses, et se préparer au processus concret avec des check-lists des étapes à suivre.

Les dates et le formulaire d’inscription se trouvent sur la nouvelle page d’accueil de Movendo.

→ Le congé paternité doit devenir un droit pour tous les salariés
Certaines entreprises offrent déjà aux hommes plus que la journée de congé prévue par la loi lors de la naissance d’un enfant. Mais ce droit ne devrait pas dépendre de l’employeur : il devrait s’appliquer à tout le monde, comme une assurance sociale.

→ Un petit pas vers plus d’égalité
De plus en plus de pères jouent un rôle actif dans leur famille. Mais bien souvent, le schéma classique s’applique : l’homme assure le revenu, la femme porte l’essentiel de la responsabilité des enfants. Les mères consacrent en moyenne près de deux fois plus de temps aux travaux ménagers que les pères, et une fois et demie de plus à la prise en charge des enfants. Si nous voulons une répartition des tâches plus équilibrée, les pères doivent pouvoir s’impliquer dès le début et à égalité dans la vie familiale.

Un congé paternité de deux semaines ne résoudra évidemment pas tous les problèmes d’égalité femmes-hommes. Il faudra d’autres mesures pour avancer vraiment dans ce domaine. La Suisse ne pourra pas faire l’économie d’un congé parental de plusieurs mois. Et l’accueil extrafamilial pré- et parascolaire des enfants doit être massivement développé pour répondre réellement aux besoins.

Cependant, le congé paternité est un progrès concret pour une meilleure répartition des tâches au sein des famille. Un Oui net et clair à cette première étape est donc nécessaire.

Alors que la plupart des pays européens connaissent, en plus de l’assurance-maternité, un congé paternité digne de ce nom, un congé parental de plusieurs mois, voire les deux cumulés, nos incorrigibles conservateurs et conservatrices combattent le projet d’un congé paternité de deux semaines avec un référendum sur lequel nous nous prononcerons le 27 septembre.

Petit rappel : pour avoir un impact durable en matière d’égalité, la Commission fédérale pour les questions familiales (COFF) estime qu’en plus du congé maternité et du congé paternité, un congé parental d’au moins 24 semaines est nécessaire. L’initiative populaire à l’origine de l’actuel projet avait pour un but, afin de convaincre une majorité, un congé paternité de quatre petites semaines. Elle a été retirée au profit d’un compromis encore plus modeste  trouvé par le Parlement, soit deux semaines. Et notre voisine l’Europe de secouer la tête, en voyant qu’en 2020, la riche Suisse va voter pour dire si elle veut se permettre un congé paternité aussi ridiculement court.

Un important message à faire passer

Mais avec ce minimum, nous pouvons quand même faire passer un message important, à savoir que les enfants sont aussi une « affaire » d’hommes, et que les pères ont un rôle important à jouer dans la famille à cet égard. C’est plus que nécessaire, car en Suisse, les femmes continuent à assumer la responsabilité principale dans ce domaine. Dans quatre familles sur cinq, la mère reste à la maison lorsque l’enfant est malade. En moyenne, les mères investissent presque deux fois plus de temps dans les travaux ménagers que les pères et une fois et demie de plus dans la garde des enfants.  

Et ce n’est pas sans conséquences : les mères réduisent leur taux d’occupation ou renoncent totalement à leurs activités professionnelles pour pouvoir faire face à cette responsabilité. Les salaires qu’elles touchent pour leurs activités professionnelles sont inférieurs à ceux des hommes parce qu’elles se retrouvent dans des emplois moins bien rémunérés ou tout simplement parce qu’elles font l’objet de discriminations salariales. Et une fois à la retraite, elles recevront des rentes plus basses, qui ne leur permettront guère de subvenir à leurs besoins. Mais les pères aussi souffrent : ils sont en effet sous pression, car ils doivent nourrir leur famille et sont moins pris au sérieux comme personnes de référence pour leurs enfants. 

Le contexte du coronavirus a en outre clairement fait apparaître que les situations dans lesquelles la responsabilité des enfants est principalement assumée par un seul sexe présentent une moins bonne résistance aux crises : non seulement les femmes travaillent dans leur famille sans recevoir de rémunération, mais on les trouve également plus souvent que les hommes dans des professions (sous-)payées qui sont indispensables au fonctionnement de la société et ne peuvent guère être exercée à partir du domicile. C’est ainsi que d’innombrables vendeuses, de femmes s’occupant de la garde d’enfants, de femmes médecins et d’infirmières ont été en grande difficulté, le printemps dernier, pour concilier la garde de leurs enfants avec leur activité professionnelle.

Le but reste le même : un vrai congé parental

À lui seul, un congé paternité de deux semaines ne résoudra pas ces problèmes d’égalité entre les sexes et ne rendra pas la société résistante aux crises. Nous devons prendre des mesures supplémentaires, qui sont d’ailleurs depuis longtemps déjà la norme dans d’autres pays. Nous devons avoir pour but un congé parental de plusieurs mois pour que les femmes et les hommes puissent négocier et organiser sur un pied d’égalité les responsabilités concernant le revenu familial et la garde de l’enfant, même après les premières semaines. Les femmes ne doivent plus être discriminées au plan salarial pour qu’il n’apparaisse plus économiquement judicieux qu’elles – et non les pères – réduisent leur taux d’occupation afin de pouvoir s’occuper des enfants. Et l’accueil extrafamilial de ces derniers doit être conçu comme un service public et financé par les pouvoirs publics pour que les parents voient leur charge diminuer. Avoir des enfants ne soit plus synonyme pour les femmes de risquer basculer dans la pauvreté.

Un OUI à ce congé paternité de deux (petites) semaines est quand même nécessaire pour avoir une base sur laquelle nous pourrons construire la suite. Ce OUI de notre part à ce premier pas est le seul moyen qui nous permettra de nous attaquer aux étapes suivantes qui nous mèneront à une société moderne et égalitaire, une société dans laquelle les parents se répartissent équitablement la responsabilité du revenu familial et de l’éducation des enfants.

Obligations de l'employeur

Selon l’article 6 de la loi sur le travail et l’article 10 de l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière (ordonnance COVID-19 situation particulière), l’employeur est tenu de garantir la protection de la santé de ses employé-e-s sur leur lieu de travail et l’application des mesures de prévention contre le COVID-19. Il doit donc prendre toutes les mesures qui protègent ses employé-e-s vulnérables, comme les femmes enceintes.

Les employeurs doivent garantir que leurs employé-e-s peuvent respecter les recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène et de distanciation sociale. À cet effet, il s’agit de prévoir des mesures ad hoc et de les mettre en œuvre. Si la distance recommandée entre les personnes ne peut pas être observée, des mesures doivent être prises selon le Principe STOP (substitution, technique, organisation, protection individuelle). Les employeurs et les responsables des entreprises sont responsables du choix et de la mise en œuvre de ces mesures. Les frais induits sont à leur charge.

L’ordonnance sur la protection de la maternité demande qu’en cas d’exposition au SARS-CoV-2, le risque sanitaire pour la mère et l’enfant soit évalué en fonction des activités, du statut immunitaire de la salariée et des mesures de protection prises. Il faut établir qu’une telle exposition n’entraîne pas d’atteinte à la santé de la mère et de l’enfant. La façon dont une femme enceinte doit être protégée sur son lieu de travail dépend des conditions de travail dans ce lieu. Une analyse de risque est nécessaire si une telle exposition ne peut pas être exclue. Le trajet pour se rendre au travail en fait partie. L’analyse de risque, qui sera réalisée par une personne compétente indépendante, est à la charge de l’employeur. Elle peut être demandée par le médecin traitant de la femme enceinte (voir ci-dessous).

Attention : il revient à l’employeur de prouver qu’il n’existe pas d’exposition au virus sur le lieu de travail !

Si la protection ne peut pas être garantie, une autre activité, sans danger, doit être proposée à la femme enceinte ou le télétravail rendu possible.

Drois des femmes

Si une salariée constate qu’elle est enceinte, elle doit en parler à son médecin traitant. Celui-ci est responsable de l’évaluation de l’état de santé et de l’efficacité des mesures de protection. Il peut exiger une analyse de risque.

Si aucune mesure n’est possible ou si l’employeur ne fait pas procéder à une analyse de risque, ou encore s’il n’applique pas les instructions du médecin traitant, la femme enceinte a le droit et le médecin le devoir d’en tirer les conséquences : le médecin est habilité à formuler des adaptations des conditions de travail ou à prononcer une interdiction d’affectation, via un certificat médical.

S’il existe un tel certificat ou si l’employeur ne peut pas proposer une activité de remplacement équivalente et sans danger (p. ex. télétravail), celui-ci doit continuer à verser 80 % du salaire sans que l’employée ait à fournir un travail.

Pendant la grossesse, les femmes sont protégées contre le licenciement

Pendant la grossesse, une protection contre le licenciement est appliquée : les salariées n’ont pas le droit d’être licenciées pendant la totalité de la grossesse et pendant les 16 semaines qui suivent la naissance (art. 336c Code des obligations). La protection contre le licenciement commence dès le début de la grossesse, même si la salariée licenciée n’apprend qu’après coup qu’elle était déjà enceinte au moment de son licenciement. Un licenciement prononcé pendant le délai de protection est nul, c’est-à-dire qu’il reste sans effet aussi une fois échu le délai de protection.

Un employeur ne peut donc pas résilier le contrat d’une femme enceinte parce que celle-ci a obtenu une interdiction d’affectation.

Comment agir en cas de problème ?

• Consulter en cas de grossesse le médecin traitant (gynécologue ou autre) et éventuellement exiger à travers lui une analyse de risque s’il n’en existe pas ou s’il y a un doute à ce sujet. Pour en savoir plus : Gynécologie Suisse SSG.
• Chercher le dialogue avec l’employeur
• En cas de problèmes, prendre contact avec le syndicat de la branche, l’inspectorat cantonal du travail concerné ou le SECO (coronavirus(at)seco.admin.ch et tél. +41 58 462 00 66)

En cas de licenciement contraire à la loi et nul, il faudrait immédiatement chercher à emprunter la voie judiciaire. Pour cela, on peut avoir recours à l’aide des services juridiques des syndicats ou des offices juridiques cantonaux compétents en cas de conflit du travail.

Pas un refus, mais une incapacité de payer !

Lors de la mise en place des listes noires, on est parti de l’idée erronée que les assuré-e-s concernés ne voulaient pas payer leurs primes-maladie et que ces listes pourraient les inciter à s’en acquitter. Aujourd’hui, tout le monde devrait avoir compris que le problème n’est pas le refus de payer ses primes, mais bien plutôt l’incapacité de le faire. Et que cette incapacité continue à être largement répandue parmi les assuré-e-s. En 2019 en effet, 421 000 assuré-e-s ont été mis en poursuite en Suisse à cause d’arriérés de paiements des primes de l’assurance obligatoire des soins. Et selon une étude des président-e-s de communes zurichois, un tiers (!) de la totalité des poursuites concerne les primes des caisses-maladie.

Le système de santé suisse fait fausse route et son financement est socialement injuste. Alors que chez nos voisins européens, l’assurance de base est principalement financée à travers des cotisations basées sur les revenus, les primes individuelles suisses et la participation des assuré-e-s aux coûts représentent de loin la majeure partie du financement. Et c’est justement ce système qui conduit les ménages à bas ou moyens revenus à l’insolvabilité, malgré la possibilité d’avoir recours à des réductions de primes. De fait, celles-ci ont été réduites depuis des années dans presque tous les cantons. En outre, toujours plus d’argent est prélevé sur les postes budgétaires concernés pour financer précisément des arriérés de paiements, ce qui est totalement contradictoire. Si un canton diminue les réductions de primes pour financer, avec de l’argent pris sur l’ensemble du poste budgétaire inchangé, la hausse des dépenses dues aux arriérés de paiements (comme c’est arrivé à plusieurs reprises), il crée alors tout simplement les conditions pour encore plus d’arriérés de paiements. On attise ainsi un cercle vicieux dont les assuré-e-s concernés sont les premiers à pâtir.

Un objectif social au lieu des listes noires !

Il est affligeant de constater qu’il a fallu qu’on prenne connaissance aux Chambres fédérales du grave cas précité pour que la façon de voir les choses se modifie quelque peu. Résultat : une procédure de consultation sur l’abolition des listes noires. Il s’agit aussi, dans le cadre de cette révision, de réfréner l’appétit des caisses-maladie : il est inacceptable que certaines d’entre elles gagnent même de l’argent avec les assuré-e-s confrontés à des difficultés de paiement. Or c’est ce qu’elles font aujourd’hui en facturant des « frais administratifs » exorbitants pour retards de paiement, des frais qu’elles perçoivent de surcroît sur chaque facture de prime. Sans compter que les cantons leur remboursent actuellement au moins 85 % des arriérés de paiement.

À plus long terme et au-delà de la présente révision, il faudrait que la droite reconnaisse une bonne fois pour toutes les conséquences graves et, en fin de compte, préjudiciables à la santé publique, du financement antisocial du secteur suisse de la santé et qu’elle se montre prête à s’attaquer aux racines du mal. La mesure la plus efficace dans l’immédiat consisterait à limiter le poids des primes à un maximum de 10 % du revenu disponible des ménages. C’est précisément ce que demande l’initiative qui veut alléger le poids des primes-maladie, une initiative que soutient l’Union syndicale suisse et qui sera prochainement débattue au Parlement fédéral.

Pour Maillard, la formation et la formation continue constituent la base centrale pour représenter les intérêts des collègues de travail dans les entreprises et les différentes branches. Que ce soit les formations sur le contrôle effectif de l'égalité des salaires entre femmes et hommes, la formation continue des membres d'une commission du personnel, les formations visant une participation accrue aux des salarié-e-s aux régimes de retraite ou celles ciblant les aptitudes en communication personnelle dans le travail et la vie quotidienne : « Pour négocier à hauteur d’yeux avec les employeurs, nous devons disposer des connaissances nécessaires ». L'Institut de formation est un pilier central d'un mouvement syndical de base et offre de grands avantages aux membres. De plus, la formation a une importance sociale importante. Movendo apporte ainsi une contribution à la « démocratisation du savoir », a déclaré Maillard à l’occasion de sa prise de fonction.

L'Institut de formation est soutenu par différentes fédérations de l’USS et propose chaque année quelque 250 cours sur des sujets liés au monde du travail. Les offres sont ouvertes à toute personne intéressée. Les syndicats prennent en charge au moins un cours par an pour leurs membres.

Le problème immédiat que rencontrent des centaines de milliers de ménages dans notre pays est celui du pouvoir d’achat. Comme les partisans du projet fiscal, nous reconnaissons, plus encore dans ce nouveau contexte, la nécessité d’un effort de la Confédération pour le pouvoir d’achat des familles, mais nous contestons la méthode utilisée, qui ne profite pas à celles et ceux qui en ont le plus urgent besoin. Car de ces 370 millions de dépenses fiscales, plus de 70% profiteront au cinquième des familles dont les revenus sont les plus élevés. Et pourtant, si l’on est prêt à consacrer plus d’un tiers de milliard, par an, à soulager les familles de ce pays, il y aurait des idées efficaces et simples à mettre en œuvre pour atteindre vraiment le but et les besoins des gens. Ainsi, les primes payées pour tous les enfants de Suisse représentent 1.812 milliards[2]. Et il s’agit aussi d’un impôt. Dès lors, tant qu’à baisser un impôt, autant viser celui qui fait le plus mal. En tenant compte des réductions de primes déjà versées, avec 370 millions de francs, on peut financer pour le même tarif un rabais généralisé de 25% sur toutes les primes de tous les enfants de moins de 18 ans de Suisse à charge des familles.

Concrètement, cela signifie :

• Pour une famille avec deux enfants et un revenu d’environ 110'000 francs brut (donc un peu plus de 90'000 nets) :

1. Le projet de loi n’a aucun effet lorsque les deux parents travaillent
2. Si un seul des parents travaille, il fait baisser la facture fiscale d’environ 210 francs par an[3]
3. Au contraire, une baisse des primes de 25% permettrait d’alléger leur facture de 300 francs par enfant[4], 600 francs en tout, soit près de 3 fois plus !

• Pour toutes les familles dont le revenu brut annuel se situe au-dessous, l’équation est plus simple : le projet ne leur apporte rien. Un allègement des primes leur offre les mêmes 600 francs.
• Et même pour la classe moyenne supérieure, le calcul est vite fait : jusqu’à 190'000 francs annuels, grosso modo, l’allègement pour les primes de deux enfants apporterait plus que la baisse fiscale !

Alléger les charges obligatoires qui pèsent sur les familles n’est pas seulement réaliser une priorité de tous les programmes politiques. C’est répondre à une nécessité absolue face à la situation sociale et économique que nous connaissons. Mais nous avons besoin d’un projet qui atteigne vraiment sa cible. Celui-ci ne le fait pas.

Participation hors du commun

La campagne de votation très émotionnelle (à l’époque, les méchants étrangers étaient surtout des Italiens, aujourd’hui cités en exemple) a conduit à l’un des taux de participation les plus élevés jamais enregistrés (74 %). Heureusement, l’initiative a été rejetée, mais avec un modeste score de 54% de non. Elle a obtenu ses meilleurs résultats dans les cantons agricoles catholiques et dans le triangle industriel de Bâle, Berne, Zurich, en particulier dans les quartiers ouvriers de ces villes. Pour notre pays, cette votation a marqué une césure à plusieurs égards. Avec les mesures de limitation prises avant la votation et l’introduction du « plafonnement global » par la suite, elle a fortement influencé le cours de la politique migratoire de la Confédération pendant des décennies. Elle a été accompagnée d’un durcissement des statuts de séjour discriminatoires. Durant la crise économique de 1975/1977, le chômage a, de fait, été exporté, de sorte que les souhaits de Schwarzenbach ont été temporairement réalisés du point de vue quantitatif.

Comme jamais auparavant, cette votation a été une épreuve pour les syndicats. Certaines sections de différents syndicats n’ont pas suivi la recommandation de voter « non » émise par l’USS. Des commissions d’entreprises ont fait dissidence. Il y a eu des démissions de membres et même des scissions, comme dans l’industrie du papier quelques années plus tard. Selon les sondages, 55% des membres des associations de l’USS ont voté pour. Le choc a été profond dans nos rangs, mais avec le temps, il a conduit à une réflexion et à une remise en question positive. Mais pas dans le sens des souhaits des idéologues en chef de l’UDC actuelle. Une raison essentielle de la division réussie – du point de vue de Schwarzenbach – des travailleuses et travailleurs à cette époque réside malheureusement dans l’attitude des syndicats envers la politique des étrangers depuis les années 1950. En 1956, une résolution de l’USS disait déjà : « La politique du marché du travail doit viser en premier lieu à maintenir le plein-emploi et à protéger les places de travail de nos travailleurs autochtones ». Les syndicalistes ont été parmi les premiers à exiger du Conseil fédéral un arrêt net de l’immigration et même des mesures de démantèlement, en le répétant plusieurs fois durant les années 1960 (comme dans une lettre au Conseil fédéral sur l’accord d'immigration avec l’Italie en 1964). 

Changement d'attitude syndical

Longtemps convaincus que l’immigration n’était qu’un phénomène temporaire, ils ont par leur attitude contribué à préparer le terrain à la propagation d’idées xénophobes. En 1960, le programme de travail de l’USS stipulait par contre déjà : « La main-d’œuvre étrangère ne peut être employée qu’aux mêmes conditions de travail et de vie que les travailleurs autochtones ». Cette idée que le dumping salarial nuit finalement à tous les salariés et salariées a ouvert la porte à une politique de solidarité faisant des intérêts communs des salariés autochtones et étrangers une priorité. La leçon que les syndicats ont lentement mais sûrement tirée de la votation de l’époque est qu’une attitude défensive envers la main-d’œuvre étrangère mène finalement à une impasse, tout comme la conception de l’immigration comme une simple ressource de réserve. Avec la syndicalisation croissante des migrant-e-s, la situation a changé assez radicalement. Leur intégration dans les syndicats a accéléré leur acceptation dans la société comme partie intégrante de notre pays. Mais il a fallu plus de dix ans et notamment l’initiative « être solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers » (en allemand « Mitenand-Initiative » pour que tous les syndicats se prononcent clairement en faveur de l’abolition du statut inhumain de saisonnier. Puis, encore deux décennies ont passé avant que la révolution copernicienne de la politique migratoire des syndicats se traduise dans la réalité sociale avec l'entrée en vigueur des accords bilatéraux avec l’UE en 2002 : l’introduction de la libre circulation des personnes sur la base de l’égalité des droits et d’une forte protection pour tous. Les mesures d’accompagnement ont constitué une avancée sans précédent dans la réglementation du marché du travail et la protection des salaires. Ce programme exactement contraire à celui de l’initiative Schwarzenbach est une réussite tardive mais réelle. 

Non au retour de la politique de Schwarzenbach
Lors de la votation populaire du 27 septembre sur l’ « initiative de limitation » de l’UDC, il s’agit d’empêcher la réintroduction de la politique de Schwarzenbach, qui a déjà échoué une fois. Un coup d’œil sur l’histoire montre que les instruments du contingentement et des statuts discriminatoires ont échoué sur toute la ligne : non seulement ils n’ont pas permis de réduire l’immigration qui dépend avant tout des fluctuations économiques, mais ce système a longtemps maintenu à un faible niveau la productivité dans des branches importantes (construction, agriculture, hôtellerie-restauration), au détriment de l’ensemble de l’économie. L’exploitation des travailleurs étrangers est inhumaine - non seulement pour les travailleurs concernés, mais aussi pour leur famille entière et leurs enfants. Enfin, l’ancienne politique migratoire de la Suisse encourageait la pression salariale pour tous sur le marché du travail. Plus jamais ça !

La crise a durement frappé les plus de 55 ans

La hausse du chômage a été particulièrement forte chez les jeunes. Parce que les entreprises ont freiné leurs recrutements, la recherche d’un emploi pour ce groupe de personnes, qui venaient de terminer leur formation, sortaient de l’école de recrues ou revenaient d’un séjour à l’étranger, s’est avérée particulièrement difficile. Certes un peu moins visibles que les jeunes, les actifs et actives plus âgés ont cependant aussi fortement souffert de la crise. En principe, les plus de 55 ans sont beaucoup moins souvent à la recherche d’un emploi que leurs jeunes collègues, et pourtant le nombre de nouveaux chômeurs et chômeuses parmi eux a augmenté de près de 50 % en mars et avril. C’est très inquiétant.

Beaucoup de personnes concernées, avec qui nous avons été en contact dans notre travail syndical quotidien, nous ont dit avoir enfin trouvé un emploi après de longues recherches pendant ces deux dernières années. Mais à peine la crise du coronavirus a-t-elle éclaté qu’elles ont été licenciées. Le chômage augmentant, les chances de trouver un travail diminuent. De plus, il leur manque souvent les années de cotisations à l’assurance-chômage nécessaires pour toucher à nouveau suffisamment d’indemnités journalières. Que personne n’est abandonné pendant la crise est donc une affirmation qui sonne creux à leurs oreilles.

Il faut stopper la dégringolade sociale

La situation financière des chômeurs et chômeuses âgés sans emploi malgré d’innombrables recherches se dégrade fortement une fois qu’ils se trouvent en fin de droit au chômage. À un moment ou à un autre, impossible pour eux d’éviter l’aide sociale. Mais il se peut alors que, pour recevoir une aide financière, ils doivent d’abord puiser dans leurs avoirs de vieillesse. Et cela, alors même qu’ils ont déjà dû utiliser presque toute leur fortune. Le recours aux prestations complémentaires pendant la retraite est ainsi programmé, avec la hausse des coûts induite pour les assurances sociales. La personne qui a travaillé durant toute sa vie doit bénéficier à la fin de son parcours professionnel d’une couverture sociale meilleure, décente. Et c’est précisément pour cela que les partenaires sociaux et le Conseil fédéral ont mis en route la prestation transitoire. Celle-ci n’est toutefois qu’un petit pas en avant. C’est pourquoi il est d’autant plus important que le Parlement tranche définitivement à ce sujet au mois de juin et que le Conseil fédéral mette ensuite rapidement en vigueur cette mesure.

La prestation transitoire, une solution minimale et finançable

Avant la crise du coronavirus encore, certains ont critiqué le fait que cette nouvelle mesure sociale destinée aux travailleurs et travailleuses âgés avait été élaborée et discutée trop rapidement, alors que l’USS demandait depuis des années déjà un tel instrument social. Au vu des prises de décisions du Parlement et du Conseil fédéral désormais connues sur les mesures d’aide liées à la crise du coronavirus, le rythme pris avec la prestation transitoire semble cependant tout à coup largement modéré. C’est d’ailleurs d’autant plus vrai en ce qui concerne les coûts budgétisés pour la prestation transitoire. Ils correspondent à ce que coûterait le non remboursement de 0,4 % des crédits aux entreprises liés au coronavirus (pour comparaison, le conseiller fédéral Ueli Maurer table sur un taux de défaut de 10 %, et un taux encore plus élevé est très probable).

Dans une enquête sur les soins de longue durée effectuée auprès du personnel soignant par le syndicat Unia en 2019 – soit longtemps avant l’arrivée du coronavirus –, 28 % des personnes questionnées ont répondu avoir été une ou plusieurs fois pendant un mois ou plus en arrêt maladie pour des raisons professionnelles. Pour 30 % du personnel soignant, la durée du repos légal de onze heures entre deux équipes est interrompue plus de cinq fois par mois. Et 59 % des aides-soignantes déclarent toucher un salaire inférieur à 4 000 francs pour un plein temps.

En finir avec le refus de la réalité

« La personne qui choisit une profession dans les soins ne pense pas d’abord à son salaire, mais plutôt à un idéal ». C’est là tout ce que trouve à dire Monsieur Christian Schär, président de l’Association des hôpitaux zurichois, sur la situation dans les soins (NZZ, 8.4.2020). On constate le même genre de « perspicacité » dans les propos du conseiller en santé tant écouté, Willy Oggier, pour qui, « si l’on augmente maintenant leur salaire [des infirmiers et infirmières] de manière forfaitaire, il y a le risque que beaucoup réduisent leur temps de travail » (Bund, 25.5.2020). Réduire son temps de travail parce que l’on est trop bien payé ! Ce serait ce que les soignant-e-s ont à l’esprit…

Espérons que depuis la crise du coronavirus, pareils propos sur la situation du personnel soignant, à ce point éloignés de la réalité et carrément dégradants, appartiennent définitivement au passé. Car la chose est claire : en Suisse, nous aurons besoin de 65 000 soignant-e-s de plus jusqu’en 2030. Et aujourd’hui déjà, aucun pays occidental n’occupe plus de personnel soignant formé à l’étranger que la Suisse. Parallèlement, la durée moyenne de l’exercice professionnel dans cette branche n’est justement que de 15 ans, ce qui n’étonne pas au vu des résultats de l’enquête précitée sur le stress et les salaires. La thérapie est donc aussi claire que le diagnostic : la Suisse doit former énormément plus de personnel soignant (surtout des infirmiers et infirmières) et, en même temps, améliorer fortement les conditions de travail dans ce secteur. Et les travailleuses et travailleurs peuvent compter, sur ce point, sur le soutien de la population. La pétition de soutien aux soignantes et soignants, lancée par le SSP en pleine crise, a ainsi atteint les 80 000 signatures en un rien de temps.

Il faut appliquer maintenant l’initiative sur les soins infirmiers

Ce sont là deux revendications centrales de l’initiative sur les soins infirmiers de l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI), soutenue par l’USS, qui sont depuis longtemps déjà en discussion au Parlement. Fin 2019, le Conseil national a adopté un contre-projet indirect à cette initiative qui, s’il va nettement moins loin que les revendications indispensables de cette dernière, offre toutefois une base de qualité et susceptible d’être développée. La commission préparatoire du Conseil des États a cependant raté cette occasion et, en lieu et place, a continué à tailler dans ce contre-projet, tout en le rendant favorable aux caisses-maladie. Les concerts d’applaudissements ont donc désormais à nouveau cédé la place au déni de réalité. Mais le Conseil des États aura la possibilité, lors de la session d’été, de revenir sur ces décisions et de faire en sorte que les conditions de travail soient enfin améliorées de manière substantielle dans le domaine des soins. Car, pour revenir aux leçons de la crise du coronavirus, qui sait si, lors de la prochaine pandémie, la France et l’Italie ne vont pas fermer uniquement leurs frontières pour les touristes, mais aussi pour leurs milliers de frontaliers et frontalières qui, pendant la crise du coronavirus, ont infatigablement continué à travailler dans nos hôpitaux (et cela, surtout dans les cantons les plus durement touchés, ceux du Tessin et de Genève) ? On n’ose pas imaginer quelles débordements la vague d’infections entraînerait alors dans le système de santé de notre pays.

Beaucoup de questions d’approvisionnement en soins en marge du personnel

Mais au-delà du besoin en personnel, la crise du coronavirus a désormais aussi mis au centre de l’attention l’urgence des questions d’approvisionnement en soins. Ainsi, on a parfois gravement manqué, au début, de matériel de protection, ce qu’il aurait été facile d’éviter et qui, espérons-le, le sera à l’avenir. Mais les choses sont plus complexes en ce qui concerne la disponibilité de remèdes d’une importance vitale. Certes, par exemple, 70 % du marché des génériques sont couverts en Suisse par deux entreprises nationales, mais celles-ci reçoivent les principes actifs nécessaires à leur production presque exclusivement de quelques rares fabriques qui se trouvent en Chine. On savait déjà, avant que l’interruption des chaînes d’approvisionnement mondiales suite à l’éclatement de la pandémie nous le montre, qu’une dépendance aussi unilatérale à l’égard de l’étranger, parallèlement à une concentration sur peu de partenaires commerciaux, pouvait s’avérer problématique. Par le passé, des goulets d’étranglement toujours plus fréquents étaient en effet déjà apparus concernant la disponibilité d’antibiotiques et de vaccins. Il faut par conséquent sérieusement envisager de reprendre en Suisse la production de médicaments d’importance vitale, ainsi que de renforcer durablement la pharmacie de l’armée et d’investir à long terme de manière ciblée dans la recherche sur les maladies transmissibles. Le Parlement traitera à juste titre aussi de ces questions lors de la session d’été.

Ce n’est pas seulement depuis qu’il a fallu se retrancher chez soi pour des raisons médicales que l’on connaît les risques et les effets secondaires du télétravail : manque de place, enfants bruyants, mobilier et ordinateur inconfortables, liaison Internet trop lente, mélange entre travail et temps libre, isolement social. Ce genre de situation peut constituer une charge pour celles et ceux qui la vivent, surtout si elle s’installe dans la durée.

Toujours plus d’études ainsi que de décisions de tribunaux font apparaître au grand jour les côtés sombres du télétravail, tel qu’il est actuellement vécu. Aujourd’hui, des employeurs ne remplissent souvent pas leurs obligations légales à son sujet. Or la loi sur le travail (LTr) s’applique aussi à lui dans son intégralité, qu’il soit ordonné par l’employeur ou souhaité par l’employé-e-. En d’autres termes, l’employeur est contraint par la loi de garantir un aménagement du poste de travail et un matériel ergonomiques (meubles, écran, clavier, mais aussi éclairage, etc.) ainsi que le respect de la protection contre l’épuisement professionnel ou l’excès de travail (pauses, droit à ne pas être joignable). L’employeur doit en outre respecter la protection des données de son employé-e et éviter de le surveiller.

Le télétravail ne doit pas servir à économiser

À la différence du remboursement des frais relatifs aux instruments de travail et au matériel utilisé, le remboursement des frais prévu à l’article 327a du Code des obligations est obligatoire (CO) pour l’employeur, qui ne peut pas y renoncer à travers un accord conclu avec son employé-e. Cela signifie que celui-ci a droit à ce que son employeur lui rembourse la totalité des frais imposés par l’exécution du travail. Seule condition : les frais doivent être vraiment nécessaires à l’activité professionnelle. En font partie l’électricité, Internet, le papier les réparations, etc. S’il n’y avait pas de répartition stricte des frais, l’employeur pourrait économiser le loyer, le mobilier et l’infrastructure sur le dos de son personnel.

Pas de CCT, donc pas de protection contre les abus

Les règles sont claires : la LTr, le CO et la loi sur la protection des données s’appliquent tous trois au télétravail. Les tribunaux ont d’ailleurs développé une pratique dans ce domaine. Ces bases légales offrent à proprement parler une bonne protection aux salarié-e-s :

• L’employeur doit, en fonction de chaque cas, faire en sorte que le poste de télétravail soit ergonomique (chaise, bureau, écran, etc.) et peut devoir rendre des comptes à ce sujet à l’inspectorat du travail.
• Les frais courants et ceux entraînés par les appareils utilisés doivent être supportés par l’employeur et même, selon les cas, le loyer.
• Dans le télétravail, l’employeur doit respecter les pauses ainsi que le repos nocturne et dominical ; il existe un droit et une obligation à ne pas être joignable (débranchement du serveur, désactivation des appareils à certains moments, etc.).

Malheureusement, ces règles et la jurisprudence des tribunaux restent souvent lettre morte. Car, à cause d’une protection contre le licenciement insuffisante en Suisse, les salarié-e-s qui se défendent individuellement dans ces situations risquent tout simplement d’être sèchement renvoyés. De plus les inspectorats du travail sont fréquemment sous-dotés en personnel et financièrement, et en conséquence ils ne s’occupent pas du télétravail.

Il est alors d’autant plus important de suivre ici une logique collective et de sortir le télétravail de sa jungle pour l’encadrer et le réguler. Mais on ne peut pas faire porter la responsabilité de cela aux salarié-e-s individuellement, qui, à cause de la protection lacunaire contre le licenciement, ne sont pas en mesure de se défendre sans avoir à craindre de représailles. C’est bien au contraire là qu’intervient le rôle de représentant collectif des intérêts des salarié-e-s qui est celui des syndicats : au moyen de conventions collectives de travail (CCT), il s’agit de garantir que toutes les dispositions légales en question soient vraiment observées, aussi dans le télétravail. Cela concerne :

• l’aménagement ergonomique du poste de télétravail et la responsabilité de l’employeur à cet égard,
• l’indemnisation de tous les frais découlant du télétravail, y compris un éventuel loyer
• le droit de débrancher les appareils, le respect des temps de repos et des pauses,
• la protection des données, l’absence de surveillance du comportement en ligne ou du mode de télétravail,
• le choix uniquement volontaire du télétravail, le droit à au moins un jour de travail au bureau, contre l’isolement social.
• l’adaptation des objectifs en cas de garde simultanée d’enfants ou de prise en charge de proches,
• la définition, via des CCT, de mesures sanitaires et de contrôles dans le télétravail, après consultation de spécialistes de la protection de la santé (pool MSST).

S’il n’était pas possible d’imposer des CCT dans ce domaine, il faudrait alors résoudre la question de l’inspection du télétravail ainsi que demander éventuellement que soient fixées, dans une ordonnance ou la loi, des règles claires en matière de frais et spécifiques concernant la protection des données.

L’augmentation de l’offre de l’accueil des enfants dans des structures institutionnelles est nécessaire pour couvrir un réel besoin : actuellement, pour 7% des enfants gardés dans la sphère privée (par les parents ou des membres de la famille), il faudrait une place d’accueil en structure. Et pour 11% des enfants accueillis dans des crèches ou des structures d’accueil extrafamilial, les parents souhaiteraient pouvoir augmenter la prise en charge. Les coûts élevés (en moyenne, 4% du revenu brut de la famille) et la pénurie de places sont les deux obstacles principaux.

Pour ces raisons, les grands-parents sont devenus un pilier très important de la politique familiale en prenant en charge annuellement 160 millions d’heures de garde des enfants, couvrant ainsi un tiers du besoin d’accueil. Avant l’âge de la scolarité obligatoire, cette part est particulièrement élevée et se monte à 40%. Pour les familles sans passé migratoire, les grands-parents sont la solution de garde de loin la plus habituelle (49%). L’économie et la société profitent massivement de ce travail gratuit d’une valeur de 8 milliards de francs, selon l’estimation de l’OFS, correspondant au montant épargné par les parents et les pouvoirs publics.

L’accueil par les grands-parents est plus répandu dans les régions rurales, au Tessin et en Suisse alémanique qu’en Suisse romande. En Suisse occidentale et dans les régions urbaines, non seulement les enfants sont plus pris en charge en-dehors de la famille, mais les familles misent aussi davantage sur les institutions d’accueil (crèches et garderies). Il y a ainsi dans les villes de ces régions une offre de places d’accueil extrafamilial dans des institutions pour l’âge préscolaire tendanciellement plus élevée : pour 1000 enfants en âge préscolaire, Zurich offre 600 places, Lausanne presque 500. A titre de comparaison, dans des villes les plus petites de la Suisse alémanique et le Tessin, on a 200 places pour 1000 enfants à Bülach, un peu moins de 150 à Illnau-Effretikon, et près de 300 à Lugano.

L’après-pandémie ne permettra plus de se reposer sur les grands-parents seulement pour assurer la conciliation entre vie familiale et activité professionnelle. Ce système s’est révélé trop fragile. L’importance des grands-parents dans la vie des petits-enfants est incontestable. Cependant ce n’est pas leurs devoir de décharger les parents pour permettre à ces derniers de travailler. Il en résultera une augmentation du besoin de places d’accueil pour au moins un tiers des enfants en Suisse.

En Suisse, le renforcement des structures d’accueil extrafamilial des enfants pour l’âge préscolaire et scolaire, après la période de pandémie que nous venons de connaître, sera incontournable. Il sera nécessaire d’agir en particulier dans les régions rurales, surtout en Suisse alémanique et au Tessin. La Confédération et les cantons doivent rapidement mettre en place une stratégie à l’échelle de tout le pays, qui engage aussi les cantons ruraux. La société ne doit plus compter sur le travail gratuit des grands-parents. L’accueil des enfants sert toute la société et par conséquent son organisation doit être portée par elle et son financement doit être solidaire. Il est du devoir des autorités d’enfin assumer leurs responsabilités pour mettre en place un service public financé par les pouvoirs publics pour des structures d’accueil extrafamilial et parascolaire des enfants. Laissons aux grands-parents le rôle d’offrir du répit aux parents en leur permettant une sortie de temps à autre, d’accueillir leur petits-enfants un weekend et de dépanner parfois lors d’une urgence. Mais ne les forçons pas à être un pilier bénévole mais irremplaçable de la politique familiale de la Suisse.

En ce qui concerne la crise climatique, la situation est tout autre : annoncée depuis des décennies, elle se rapproche de plus en plus et son caractère urgent se fait toujours plus sentir. Cette crise aussi est globale et représente une menace existentielle. Mais ni les aides publiques, ni les comportements individuels, ni les innovations techniques ne pourront nous sauver demain si nous n’agissons pas aujourd’hui. La surexploitation conduit au déséquilibre des écosystèmes et c’est là que la crise climatique et les pandémies trouvent leur origine. Les catastrophes vont continuer de se multiplier si nous ne renversons pas la vapeur maintenant.

La pandémie a mis de nombreuses branches quasiment à l’arrêt : le trafic aérien est cloué au sol, le prix du pétrole en chute libre, le tourisme paralysé ; l’agriculture est en péril et la production et le transfert de biens au niveau mondial sont interrompus pour plusieurs mois. Le trafic pendulaire s’est presque éteint et celui lié aux achats transfrontaliers n’est plus possible. La qualité de l’air est meilleure, l’eau plus propre et les émissions ont chuté d’un seul coup. En revanche, le commerce en ligne a pris le dessus et les gens ont tendance à éviter les transports publics. On ne peut donc pas parler d’une évolution favorable à la protection durable du climat !

Les conséquences de la pandémie pèsent sur les salarié-e-s, et tout particulièrement sur les plus mal payés et les moins bien protégés. Elles pèsent aussi sur les familles, les personnes âgées et les plus faibles dans notre société. Des emplois sont supprimés, des indépendant-e-s perdent des commandes. Les conséquences d’un bouleversement climatique seront tout aussi dévastatrices. Mais nous pouvons aussi décider d’associer la sortie de la crise actuelle avec davantage de protection du climat.

Il faut préserver les emplois et en créer de nouveaux. La protection de la santé au travail doit être assurée et les coûts de la crise doivent être portés de manière solidaire. En tant que syndicats, nous nous engageons pour renforcer cette tendance et présenter des perspectives à long terme.

Ce qu’il faut maintenant, ce sont des investissements dans la protection de la santé des gens qui travaillent, dans les transports publics, dans la recherche et l’innovation technologique, dans la transition énergétique, dans les reconversions et la formation continue des travailleurs et travailleuses des branches en difficulté. De plus, il faut améliorer substantiellement les conditions de travail dans les domaines des soins, de la garde des enfants et de l’assistance. Toutes ces mesures apportent une meilleure stabilité au monde du travail. Notre société en sera renforcée pour faire face aux défis à venir. Et ce sera bénéfique pour le climat.

Nous nous engageons pour le climat, et à poursuivre la collaboration entre syndicats et collectifs régionaux pour le climat.

Une déclaration de l'Union syndicale suisse USS et des syndicats Unia, SSP, SEV et syndicom.

La Suisse est en train sortir tout doucement de la crise sanitaire liée au coronavirus et de tenter d’apprivoiser cette nouvelle « normalité » – à distance. Restaurants, magasins et écoles rouvriront dans quelques jours et de nombreux salarié-e-s pourront de nouveau se concentrer sur leur travail – en télétravail ou sur place – plutôt que sur le soutien aux enfants pour l’enseignement à distance. Et nombreux sont celles et ceux qui attendent les prochaines vacances pour pouvoir vraiment récupérer de ces mois de double charge. Cette crise a démontré une chose : le télétravail n’est pas une solution à long terme pour mettre sous le même toit activité professionnelle et garde des enfants.

Mais en réalité, les difficultés pour la garde des enfants risquent bien de persister pendant et après la sortie de cette crise : la participation des grands-parents restera incertaine encore un bon moment et les structures d’accueil extrascolaires et extrafamiliales devront continuer d’appliquer des mesures accrues de protection de la santé. Pour faire face à cette nouvelle donne, il faut suffisamment de personnel et de places ainsi que de l’espace : du personnel non vulnérable pour s’occuper des enfants par petits groupes avec une dotation adaptée ; des places pour accueillir aussi les enfants qui ne peuvent plus être gardés par leurs grands-parents ; enfin assez d’espace pour pouvoir appliquer les mesures de protection de la santé.

Avec de telles exigences, impossible pour les structures d’accueil d’assumer leur activité avec leurs propres moyens. En Suisse, l’accueil extrafamilial a été laissé trop longtemps aux mains du marché, censé réguler l’offre et la demande, pour qu’elles aient aujourd’hui des réserves financières suffisantes. C’est pourquoi ce secteur a moins bien résisté à la crise que d’autres parties du service public : avec les restrictions actuelles, 70 % des crèches et garderies pourraient survivre trois mois au maximum sans financement additionnel, selon des calculs de kibesuisse. Des structures développées pendant des années, parfois avec des aides financières de la Confédération, pourraient disparaître rapidement. Et qui en paierait le prix ? Outre les exploitant-e-s et les employé-e-s des crèches et garderies, ce seraient surtout les parents, et principalement les mamans qui réduiraient leur activité professionnelle ou l’abandonneraient tout simplement. Il va sans dire que ce serait une énorme régression en termes d’égalité ! Malgré cela, le Conseil fédéral a refusé de recourir au droit d’urgence pour décider du financement additionnel nécessaire, comme il l’avait pourtant fait en mars pour maintenir ouvertes les structures d’accueil.

En session spéciale, le Parlement a voulu corriger le tir et a décidé d’allouer 65 millions de francs à cette fin. Espérons que ce montant, plutôt modeste, incitera les cantons à y ajouter leurs propres contributions financières pour garantir le maintien des places d’accueil. Mais ce n’est pas assez : plus que le maintenir, il faut développer le nombre de places d’accueil pour les enfants pour parvenir à répondre à la demande croissante. La Confédération et les cantons doivent lancer ce développement, le coordonner et le financer. Et il faudra le faire sur la base d’un concept solide et viable, comme le demandent 40 organisations réunies dans la coalition pour l’accueil des enfants dans un appel. Objectif : organiser l’accueil extrafamilial et extrascolaire des enfants comme un service public, selon le modèle de la formation scolaire. Dans la foulée de la Grève des femmes* de l’année passée, l’USS a décidé de soutenir ce changement de paradigme en lançant un projet en ce sens. Présidente du SSP, Katharina Prelicz-Huber a fait un premier pas au plan politique : lors de la session spéciale du Parlement cette semaine, elle a déposé, avec le président de l’USS Pierre-Yves Maillard, l’initiative parlementaire «Familien- und Schulergänzende Kinderbetreuung als Teil des Service Public» (pour l’instant seulement en allemand).

La pandémie liée au coronavirus ne va peut-être pas avoir une grande incidence sur les prochaines primes-maladie. En effet, la presque totalité des coûts supplémentaires induits par le COVID-19 concerne le domaine hospitalier stationnaire cofinancé par les cantons et qu’en même temps, les traitements en ambulatoire, domaine entièrement financé par les primes, se sont limités pendant des semaines aux cas urgents. Toutefois, si des coûts supplémentaires devaient en découler pour les caisses-maladie, ce n’est, selon leurs propres dires, pas un problème, car ils auraient de fait déjà constitué précisément à cet effet les réserves bien garnies qui dépassent largement le minimum légal.

Et nous nous retrouvons ainsi au cœur du problème : les réserves sont elles aussi intégralement financées par les primes-maladie. Si elles sont exagérément dissoutes, cela veut tout simplement dire qu’un vendeur de chaussures devra participer financièrement dans une mesure plus grande à la gestion de la crise du coronavirus qu’une avocate d’affaires. Et, face au virus, nous serions- une nouvelle fois – pas tous égaux.

Un nouveau mode de financement

La situation actuelle montre bien que le financement de notre système de santé est non seulement antisocial, mais qu’il est même préjudiciable pour la santé publique. Lorsqu’une personne qui présente des symptômes du COVID-19 ne se fait pas tester parce qu’elle ne veut ou ne peut pas payer elle-même ce test (par exemple en cas de franchise élevée), cela coûtera très vite bien plus cher à l’ensemble de la société, car le virus aura le temps de se propager bien davantage.

À court terme, la première solution s’impose d’elle-même : il faut que les traitements liés au COVID-19 soient pris en charge par les fonds publics et qu’ils soient surtout exemptés de la participation directe aux coûts par les assuré-e-s (quote-part). Mais ça ne suffira pas : le problème financier dans le système suisse de santé ne s’appelle pas COVID-19. C’est surtout le fait que les assuré-e-s doivent d’une part s’acquitter d’un impôt individuel (la prime) et d’autre part payer encore de leur propre poche plus que dans tout autre pays de l’OCDE (franchise, quote-part, médicaments et traitements exclus du catalogue de prestations). La crise sanitaire actuelle devrait nous ouvrir enfin les yeux et nous inciter à transformer de fond en comble le financement de notre système de santé. L’initiative pour l’allègement des primes-maladie déposée en janvier par le PS Suisse et l’USS est la prochaine occasion de mettre en route cette transformation. Son objectif : aucun ménage ne devrait consacrer plus de 10 % de son revenu disponible aux primes-maladie. Le Conseil fédéral doit soutenir cet « objectif 10 % » et recommander rapidement le oui à l’initiative.

Repenser l’indemnisation des coûts

Une fois que les moyens sont prélevés – soit actuellement environ 80 milliards de francs par année –, on pourrait s’attendre à ce qu’ils soient utilisés à bon escient. Ce n’est pourtant pas le cas : le système actuel d’indemnisation des coûts (points Tarmed pour l’ambulatoire et forfaits par cas SwissDRG pou le domaine hospitalier) entraîne toute une série d’incitations négatives qui, à leur tour, conduisent à la fois à des pénuries et à une surabondance de l’offre. L’offre excédentaire coûte cher, parce qu’elle entraîne des interventions inutiles et donc des frais qui pourraient être évités. La pénurie aussi coûte cher : des interventions nécessaires n’ont pas lieu, avec pour conséquence des frais ultérieurs potentiellement encore bien plus élevés.

Là aussi, la crise liée au coronavirus nous apprend beaucoup, tout particulièrement en ce qui concerne la pénurie de l’offre. Ainsi, le plan pandémie influenza – souvent cité mais malheureusement peu pris en compte avant cette crise – exposait en 2018 déjà dans le détail où il fallait quelles réserves de matériel de protection, de médicaments et de places de traitement en cas de situation grave. Mais le système actuel d’indemnisation n’est pas fait pour de telles mesures de prévention : les caisses-maladie n’ont aucun intérêt à porter les coûts supplémentaires que cela engendrerait (elles devraient augmenter les primes et perdraient des assuré-e-s) et les hôpitaux ne sont pas en mesure de les assumer, car ils ne sont pas inclus dans les forfaits par cas. Conclusion : il faut non seulement un financement public du système de santé, mais également un système d’indemnisation public, c’est-à-dire centralisé, assorti d’une définition des prestations qu’il s’agit d’indemniser. Ce qui voudrait dire, par exemple : plus de stocks de masques de protection et moins de prothèses de hanches.

Après un démarrage un peu timide, le nombre d’indemnités journalières de perte de gain versées aux parents a plus que doublé ces deux dernières semaines. C’est bon signe, car un premier bilan intermédiaire de l’USS indiquait que ces APG pour parents peinaient à se faire connaître. Pourtant la charge supportée par les parents travaillant tout en s’occupant de leurs enfants à domicile ne faisait que croître.

Plusieurs employeurs et employeuses ont fait des efforts depuis pour renseigner leurs employé-e-s sur cette possibilité. Sur pression de l’USS, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a précisé que les salarié-e-s en télétravail n’étaient pas exclus de ces APG et il a actualisé son aide-mémoire sur le sujet. Au début mai, près de 2600 parents avaient touché ces allocations. Le Conseil fédéral s’attendait à 60 000 demandes. D’où vient cet écart énorme ? Les syndicats reçoivent pourtant continuellement des questions de la part de parents débordés et désécurisés. Et même la presse de droite commence à parler de la pression croissante que vivent les familles et en particulier les femmes (https://www.nzz.ch/zuerich/coronavirus-in-zuerich-lockdown-veraendert-den-alltag-von-muettern-ld.1553723).

Et après le 11 mai ?

Nous entrons le 11 mai dans une nouvelle phase de cette crise sanitaire et l’incertitude autour de la garde des enfants prendra alors une tournure différente. Avec la réouverture de nombreuses entreprises (commerce de détail, hôtellerie-restauration, p. ex.), beaucoup d’autres parents devront à nouveau se rendre au travail alors que la garde de leurs enfants est loin de fonctionner de nouveau comme avant. Il est vrai que les écoles reprendront le même jour, mais la charge pour les parents n’en sera que partiellement allégée. Dans de nombreux cantons, il y aura une période de transition avec une reprise progressive de l’enseignement dans les salles de classe. Les accueils extrascolaires auront pour leur part un calendrier de transition différent. Un exemple : dans le canton de Zurich, on maintient la recommandation de garder ses enfants autant que possible à la maison ou en milieu privé. Les communes zurichoises continuent donc de limiter l’offre des accueils extrascolaires. Et la garde par les grands-parents est toujours exclue, sans que l’on sache jusqu’à quand. Dans ce contexte, on se contente de demander aux parents – et aux employeurs et employeuses – de se montrer compréhensifs et flexibles. Au lieu de leur expliquer que même après le 11 mai, le recours aux APG pour parents reste une possibilité tant que la garde des enfants par des tiers n’est pas possible en raison de la crise sanitaire.

Pourtant l’ordonnance d’urgence est claire sur cette question : si les enfants ne peuvent pas, ou seulement partiellement, aller à l’école ou à l’accueil de jour en raison des restrictions cantonales (p. ex. demi-classes), ou si les personnes qui les gardent ne peuvent le faire parce qu’elles font partie des groupes à risque, le droit aux APG pour parents demeure. Ce droit ne s’éteint que si une solution de garde a pu être trouvée, si l’enfant atteint ses douze ans ou en cas de levée de toutes les restrictions. Comme toutes les ordonnances d’urgence, cela vaut jusqu’à nouvel ordre ou jusqu’à ce que la disposition expire le 16 septembre.

Séparer garde des enfants et activité professionnelle

Si l’on veut réussir la sortie de cette période de restrictions et de fermetures, les parents qui travaillent aussi professionnellement doivent savoir s’ils auront droit et accès – ou non – à des places dans les structures d’accueil, et si oui, à quel prix. Car tant que la garde des enfants n’est pas assurée, ils ont l’obligation légale de s’occuper de leurs enfants. Personne ne doit perdre son emploi à cause de cela ou être contraint d’y consacrer ses jours de vacances. Ce point est particulièrement important pour les parents qui ne peuvent effectuer leur travail depuis la maison.

Pas de double charge avec le télétravail

Même pour les parents forcés de faire du télétravail pour des raisons de santé, l’activité professionnelle et la garde des enfants doivent impérativement être séparées. Après huit semaines de semi-confinement, les employeurs et employeuses ont eu suffisamment de temps pour trouver des solutions pour que les temps de travail et de repos puissent s’appliquer correctement aussi dans le télétravail. Si ce n’est pas possible, ils peuvent recourir aux APG pour leurs employé-e-s parents. En effet, même en télétravail et indépendamment des éventuelles obligations familiales, le travail de nuit entre 23h et 6h du matin reste interdit et le temps de repos quotidien d’au moins onze heures consécutives reste une obligation à respecter. Les parents en télétravail (et surtout eux !) ont le droit de dormir, de récupérer et d’être protégés contre l’épuisement (burnout).

Pour conclure, voici une petite suggestion de leçon de calcul avec vos enfants à la maison : partons du principe (c’est plus simple) que la période de repos s’étend de 20h à 7h du matin. C’est vrai : pour le travail après 20h, l’employeur ou l’employeuse doit déjà obtenir la participation du personnel, selon la loi. Partons aussi du principe que les enfants sont capables de s’occuper seuls pendant deux heures le matin et deux heures l’après-midi, au maximum. Pour des enfants de 12 ans, cette limite supérieure est même assez optimiste. Combien de personnes faut-il pour s’occuper d’eux en dehors de ces heures pour que les parents puissent faire leurs heures de travail régulières ?

Dès le 20 mars, la Confédération a commencé à mettre en place des plans de sauvetages conséquents avec des mesures pour atténuer les effets de la crise du coronavirus sur l’économie. D’abord largement insuffisantes, ces mesures ont été continuellement étendues et les moyens mis à disposition ont augmenté en conséquence. Pourtant, force est de constater que les milliards d’aide décidés par le Conseil fédéral ne suffisent pas. C’est surtout le cas dans les branches et les secteurs de la société qui font face à des pertes importantes et qui n’ont tout simplement rien reçu jusqu’ici. Mais c’est aussi le lot de tous les salarié-e-s ayant des salaires bas ou moyens, qui sont au chômage partiel et doivent se débrouiller avec 20 % de moins de revenu.

Aujourd’hui, nombreux sont celles et ceux – les syndicats en font partie – qui demandent à la Confédération de continuer d’améliorer la réponse et de combler au plus vite les lacunes du « parapluie de protection » mis en place. Le temps presse. Mais les cantons aussi doivent prendre leurs responsabilités. En effet, en temps normal et dans notre pays fédéraliste, ce sont eux qui pourvoient pour plus de 40 % aux dépenses publiques, soit bien plus que la Confédération. Jusqu’ici, beaucoup d’entre eux ont toutefois fait la sourde oreille et renvoient à la Confédération : celle-ci devrait prendre en charge la totalité des pertes de revenus puisque c’est elle qui a édicté les ordonnances d’urgence à l’origine de ces pertes.

Le fédéralisme n’existe pas que par beau temps

Tout d’abord, nous pouvons nous estimer chanceuses et chanceux que la Confédération ait su assez rapidement faire en sorte qu’il y ait des règles et des mesures uniformes à l’échelle du pays. Surtout si l’on se rappelle la confusion du début avec des mesures et dispositions cantonales prises en ordre très dispersé et l’impact négatif que cela a pu avoir. Mais il est tout aussi clair que les cantons gardent leurs responsabilités en ce qui concerne leurs missions essentielles, et ce, d’autant plus en période de crise : la formation, la santé, les soins et l’assistance.

Ils en ont non seulement la responsabilité, ils ont aussi les moyens nécessaires et la possibilité de mettre en place des mesures de soutien. Comme l’USS le démontrait déjà dans sa dernière Analyse des finances cantonales, les 26 cantons disposaient, ensemble, d’une fortune nette cumulée de 35 milliards de francs. Avec l’évolution favorable de l’économie, cette fortune a continué d’augmenter au cours de l’année passée, selon un premier aperçu : la totalité (!) des comptes d’État cantonaux ont bouclé sur des résultats meilleurs que ce qui était au budget, souvent avec des écarts énormes. Les excédents de bénéfice cumulés atteignent 3,3 milliards (contre 510 millions prévus aux budgets). Il manque toutefois encore les comptes du canton du Tessin. En 2019, les cantons ont donc pu mettre des fonds supplémentaires de côté qui sont aujourd’hui à disposition pour amortir, par des mesures concrètes, les effets de la pandémie de coronavirus sur l’économie. De nombreux cantons ont déjà commencé à utiliser ces moyens : ainsi, Vaud a mis de côté rétroactivement plus de 400 millions dans les comptes 2019 pour les affecter à des mesures de soutien à l’économie. Le canton de Bâle-Ville accorde des crédits transitoires supplémentaires à hauteur de 50 millions et une aide supplémentaire pour les indépendant-e-s (+20 millions). Enfin le canton de Zurich prend en charge 80 % des pertes de revenu des crèches et garderies, pour ne citer que quelques exemples.

Réduire les excédents, faire de nouvelles dettes

La liste des mesures cantonales est longue et très variée (l’USS a compilé une vue d’ensemble régulièrement mise à jour de toutes ces mesures). Mais compte tenu des défis économiques auxquels nous allons faire face – on s’attend en 2020 à la plus grande crise économique depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale –, la plupart de ces mesures paraissent déjà presque « c cosmétiques ». Grâce à leur poids économique, les cantons doivent dès lors contribuer à ce que le « choc de la demande » reste autant que possible contenu, après un « choc de l’offre » dû à la fermeture temporaire de pans entiers de l’économie. Il s’agira d’éviter autant que faire se peut les pertes de revenu et les pertes d’emplois, sinon les comptes cantonaux s’en ressentiront, eux aussi, d’autant plus.

Pour éviter cet effondrement ou le contenir, les cantons ne pourront pas juste se contenter de puiser dans les excédents juteux accumulés ces dernières années. Ils devront au contraire mobiliser davantage de moyens et s’endetter tout simplement, comme le fait la Confédération. Avec les taux d’intérêts négatifs – qui semblent être là pour rester un moment encore –, on peut partir du principe que les cantons gagneraient même à faire des emprunts ! De plus, le taux d’endettement en Suisse est très largement en deçà des règles de l’Union européenne en la matière, soit les critères de Maastricht (la dette publique ne doit pas dépasser 60 % de la performance économique), qui sont eux-mêmes lettre morte depuis belle lurette. Aux cantons maintenant de prendre leurs responsabilités et d’agir sans tarder.

Au cœur du dispositif « alternatif » : une émission en direct sur Internet. On a pu y voir et entendre notamment le président de l’USS Pierre-Yves Maillard, la vice-présidente du PS Suisse Ada Marra, le secrétaire syndical Giangiorgio Gargantini (Unia Tessin) et Vanessa Monney, secrétaire syndicale au SSP. D’une même voix, les intervenant-e-s ont souligné l’importance de la solidarité, surtout en période de crise comme aujourd’hui. Pour Pierre-Yves Maillard, il s’agira de convaincre les gens du bien-fondé d’un projet solidaire et du modèle social. L’USS a d’ailleurs lancé le même jour l’appel « Pour une sortie de crise solidaire ». Cet appel exige que les personnes à salaires bas ou moyens touchent l’intégralité de leur rémunération en cas de chômage partiel. Il demande aussi une interdiction des dividendes dans les entreprises qui ont perçu des aides publiques ou ont eu recours au chômage partiel. Et surtout : pas de licenciements dus au coronavirus !

En plus de cette grande manifestation numérique, nous avons pu bénéficier de nombreuses contributions venant des unions syndicales cantonales ou régionales ainsi que des fédérations : des dizaines de vidéos provenant des quatre coins de la Suisse et de nombreux ateliers et discussions via vidéo. Le mouvement syndical a fait preuve avec brio de sa force et de sa capacité d’innovation. Dans plusieurs cantons, cette mobilisation a été complétée par des actions réelles, soit aux fenêtres et aux balcons, soit par petits groupes de personnes arborant des banderoles dans la rue ou sur les places.

Quelque 75 000 apprenti-e-s de dernière année devaient passer leur examen de fin d’apprentissage cet été. Et voilà que le coronavirus est venu tout chambouler, pour ces jeunes comme pour le reste de la société. Dès le lendemain de l’annonce du Conseil fédéral que la Suisse passait en situation extraordinaire au sens de la loi sur les épidémies, l’USS s’est associée aux partenaires sociaux et aux autorités fédérales et cantonales pour travailler d’arrache-pied afin de trouver des solutions permettant à ces jeunes d’obtenir leur titre cet été.

Le Sommet national de la formation professionnelle du 9 avril, présidé par le Conseiller fédéral Guy Parmelin, a approuvé le compromis durement négocié par les partenaires sociaux pour permettre à chaque profession de choisir la variante la plus appropriée pour organiser les examens pratiques, tout en respectant les prescriptions de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour protéger les apprenti-e-s, les formateurs et formatrices en entreprise et les expert-e-s. Les cantons pouvaient ensuite demander une exception motivée par la situation particulière due au COVID-19. Les examens scolaires ont, quant à eux, été annulés et les notes acquises seront utilisées pour la moyenne finale. Parallèlement à ces travaux, une multitude de questions sont apparues, par exemple l’emploi des apprenti-e-s dans la situation extraordinaire, le chômage partiel des apprenti-e-s, les répétant-e-s, les pondérations, le calculs des notes, etc. Enfin, s’agissant des examens de maturité professionnelle, ils ont été annulés dans toute la Suisse et remplacés par les notes d’école.

Priorité n° 2 : obtenir une place d’apprentissage pour la rentrée 2020

Une fois la solution pour les examens de fin d’apprentissage sous toit, l’USS et les partenaires sociaux se sont attelés à la situation des futurs apprenti-e-s. Tout d’abord, il faut assurer que les jeunes qui terminent leur scolarité obligatoire trouvent une place d’apprentissage pour la rentrée alors qu’il n’y a quasiment pas de stages de découverte ni d’entretiens d’embauches depuis mi-mars. Le nombre de places d’apprentissage risque de diminuer dans certaines branches et cantons particulièrement touchés par la crise.

L’USS a proposé des mesures concrètes pour pallier ce problème, notamment de financer 100 % des salaires aux entreprises bénéficiant de la réduction de l’horaire de travail (chômage partiel) si elles recrutent des apprenti-e-s. Une autre proposition consiste à réduire les prêts contractés par les entreprises de 1000 francs par apprenti-e engagé, voire de 2000 francs pour les entreprises qui accueilleront en septembre les jeunes qui n'ont pas trouvé de place d'apprentissage en été. Les cantons romands ont, quant à eux, proposé de créer un « bonus apprenti » sous forme de financement du salaire de l’apprenti-e pendant une certaine période. Sans oublier le coaching des jeunes durant cette période particulière. Ces propositions seront discutées dans une Task force sur les perspectives de l’apprentissage 2020 qui a été instituée par le ministre de l’Économie cette semaine.

Plus d’un million et demi de personnes sont au chômage partiel et ne reçoivent que 80% de leur salaire habituel. Beaucoup de salarié-e-s ont de la peine à s’en sortir et à subvenir aux besoins de leur famille. Nous demandons que les salaires jusqu’à 5000 francs net soient entièrement compensés.

Pour beaucoup, une perte de salaire de 20% est difficilement supportable, surtout quand il est déjà bas en temps normal. Les personnes actives dans l’hôtellerie-restauration gagnent en moyenne 4100 francs par mois (pour un emploi à plein temps). Après cette baisse de 20%, cela laisse un salaire d’environ 3300 francs ! Près de la moitié des gens au chômage partiel travaille dans des branches à bas salaires. En revanche, dans celles aux salaires les plus élevés, il n’y a pratiquement pas de chômage partiel, et donc pas de perte de salaire.

Maintenir le pouvoir d’achat est désormais d’une importance capitale. C’est vrai en premier lieu pour les salarié-e-s à faibles et moyens revenus, qui ont déjà suffisamment de soucis avec la garde des enfants, l’insécurité de l’emploi et la santé de leurs proches. Mais c’est aussi vrai pour la conjoncture économique en Suisse. C’est pourquoi nous demandons que les actifs qui touchent jusqu’à un revenu moyen reçoivent la pleine compensation de leur salaire en cas de chômage partiel, et qu’avec les milliards de la Confédération, les entreprises garantissent les emplois.

Signez l'appel

En édictant une interdiction de travail pour les employé-e-s vulnérables le 16 mars, le Conseil fédéral avait trouvé une bonne solution, facile à comprendre : les employé-e-s des groupes à risque (ou « employé-e-s vulnérables ») devaient soit faire du télétravail, soit rester chez eux sans travailler – sur présentation d’une attestation médicale – tout en touchant leur salaire. Mais quelques jours plus tard seulement, le 20 mars, le Conseil fédéral cédait à la pression de certains employeurs et supprimait de facto cette protection.

Depuis cette date, les syndicats se sont démenés pour que le gouvernement fasse marche arrière. Et ça a payé : le 17 avril, cette protection a été rétablie. Mais l’ordonnance ainsi révisée est un peu plus complexe et fastidieuse que la version initiale sur ce point. Conséquence : l’incertitude persiste chez les salarié-e-s. Et certains patron-ne-s ne se gênent pas de continuer de forcer des personnes vulnérables à se rendre au travail, au mépris du droit et de leur devoir de diligence. C’est inadmissible : les employeurs doivent respecter le droit en vigueur depuis le 17 avril !

En principe : seulement sur une base volontaire

Le nouvel article 10c de l’ordonnance 2 COVID-19 prévoit une sorte d’hiérarchisation des dispositions par palier : la première solution, c’est le télétravail. À l’autre bout de la chaîne, il y a le droit, pour l’employé-e, de continuer de toucher son salaire sans devoir travailler s’il ou elle reste à la maison (pour des raisons motivées). Cette disposition correspond à une interdiction de travail, comme elle existe par exemple pour les femmes enceintes.

Dans le détail, l’enchaînement des dispositions se présente ainsi : lorsque le travail ne peut absolument pas être effectué depuis la maison (ni d’ailleurs une éventuelle activité de remplacement), l’employeur peut proposer à l’employé-e de venir travailler sur place, moyennant des conditions très strictes (deuxième palier) :

• L’employé-e travaillera sur le lieu de travail seulement si (et aussi longtemps que) c’est nécessaire pour des raisons d’exploitation de l’entreprise.
• La place de travail doit être aménagée de telle sorte que « tout contact étroit avec dʼautres personnes soit exclu, notamment en mettant à disposition un bureau individuel ou une zone clairement délimitée où la distance minimale de deux mètres est respectée ».
• Dans les cas où « un contact étroit sʼavère parfois inévitable, des mesures de protection appropriées sont prises, selon le principe STOP (substitution, mesures techniques, mesures organisationnelles, équipement de protection individuelle) ».
• Par ailleurs, l’alinéa 5 prévoit que l’employeur doit toujours consulter l’employé-e concerné avant de prendre les mesures prévues (tâches de substitution à effectuer à la maison ou dans l’entreprise, mise en œuvre des normes de sécurité).

On voit bien à quel point les exigences de protection de la santé sont élevées – et c’est tout à fait justifié.

Enfin, même si l’employeur remplit toutes les conditions, l’employé-e vulnérable peut refuser de se rendre sur le lieu de travail (troisième et dernier palier) si :

• l’employeur ne remplit pas les conditions précitées
• ou si, « pour des raisons particulières », l’employé-e « estime que le risque d’infection au coronavirus est trop élevé malgré les mesures prises par l’employeur… ».

Ces raisons peuvent être multiples :

• méfiance envers les mesures prises par l’employeur,
• anxiété personnelle,
• risques sur le chemin du travail, par exemple lorsqu’il faut utiliser les transports publics.

Les motifs pour un refus d’accomplir une tâche sont laissés à une interprétation assez ouverte. L’employé-e peut faire valoir sa vulnérabilité par une déclaration personnelle. Il peut la faire confirmer par une attestation médicale si l’employeur l’exige. Il est bien entendu exclu de faire figurer un diagnostic sur l’attestation (protection des données).

D’un point de vue juridique, on peut même se poser la question si les personnes à risque qui sont particulièrement anxieuses ou sensibles ne devraient pas bénéficier d’un certificat médical d’incapacité de travail pour maladie. En effet, ces personnes sont « dans l’incapacité de travailler sur le lieu de travail » pour des raisons psychiques pendant cette pandémie. Il s’agirait alors d’une incapacité de travail au sens de l’art. 324a du Code des obligations et l’employeur, respectivement l’assurance d’indemnité journalière, serait tenu de fournir les prestations en conséquence (salaire ou indemnités).

Même sans être en arrêt maladie, l’employé-e vulnérable a le droit de toucher intégralement son salaire. Il peut aussi donner son accord pour que l’employeur demande les indemnités de chômage partiel pour lui.

Protection contre le licenciement jusqu’à la fin de la pandémie

Concrètement, l’article 10c de l’ordonnance contient une interdiction de travail. Et dans les cas d’interdiction de travail, il y a des délais de protection contre le licenciement comme c’est le cas par exemple pour les femmes enceintes et en période d’allaitement. Par analogie, le même délai de protection vaut pour l’interdiction de travail basée sur l’ordonnance sur le COVID-19. C’est d’ailleurs ce qui correspond à la volonté du législateur : personne ne doit être licencié lorsqu’elle ou il n’a aucune chance de retrouver un emploi. En effet, aucun employeur ne voudra embaucher une personne en sachant que celle-ci ne sera pas en mesure de venir travailler en raison de son facteur de risque.

Le but de l’ordonnance 2 Covid-19 est de protéger la population au plan épidémiologique. Il faut que le moins de personnes possible soient infectées par le coronavirus. Pour que l’article de l’ordonnance qui concerne les employé-e-s vulnérables ait la plus haute efficacité possible, il serait utile que les employé-e-s vulnérables puissent informer leur employeur de leur situation de personne à risque. Mais la plupart ne le feront que si cela ne met pas en péril leur place de travail. Voilà pourquoi, du point de vue de l’USS, les employé-e-s vulnérables bénéficient d’un délai de protection contre le licenciement tant que la pandémie n’est pas finie.

^{* Dans la suite de l'article, le mot « employeur » sera utilisé comme terme générique à la place d’« employeur et employeuse », afin de ne pas alourdir la lecture du texte.}

Il y aurait de très nombreuses raisons de se faire entendre dans les rues en ce 1^er Mai. La crise actuelle révèle la précarité dans laquelle se trouvent nombre de travailleuses et de travailleurs. Une fois de plus, les moins bien payé-e-s sont aussi les plus touchés. Plus d’un million et demi de personnes sont au chômage partiel et voient leur revenu réduit de 20 %, en très grande partie dans les secteurs insuffisamment payés. Boucler les fins de mois devient difficile : il faut donc des indemnités qui remplacent 100 % du salaire. Et face aux employeurs qui, malgré 60 milliards d’aides publiques, suppriment des places de travail, nous avons besoin d’une protection contre le licenciement et d’une interdiction de verser des dividendes.

Ce sont les travailleuses et les travailleurs qui maintiennent le pays en vie : voilà qui apparaît clairement lorsque bon nombre d’entre eux doivent cesser leur activité. Dans le même temps, il faut reconnaître l’importance de ce que font celles et ceux qui continuent à œuvrer, dans l’ombre ou au front, durant la crise. Le service public comme fondement de la vie en société, mais aussi la logistique, la vente, et tant d’autres ont fait la preuve de leur caractère central – et pourtant, les salarié-e-s n’y reçoivent bien souvent ni la rémunération suffisante, ni le respect nécessaire. Il faut du changement : nous sommes toutes et tous indispensables, nous méritons de meilleurs salaires et de meilleurs droits.

La demande de justice sociale s’impose, pour ce 1^er Mai extraordinaire, comme rarement au cours des dernières décennies. Hormis un ciel un peu plus clair et moins de pollution, ce virus ne sème en tant que tel ni vertu, ni bienfaits. Il ne transformera pas tout seul le capitalisme dans le sens que nous souhaitons. Pour l’instant, les conséquences de cette pandémie affaiblissent les faibles et nous privent des moyens et occasions de nous rencontrer. Comme toujours au cours de notre histoire, les possibilités de changer les choses vers le progrès ne résident ni dans les catastrophes, ni dans les maladies, ni dans les guerres, mais dans l’accumulation de nos forces militantes et dans nos capacités d’analyse, de propositions et d’action. En ce premier mai plus que jamais, il faut donc que nous disions ce qu’il faut à notre pays et à nos sociétés pour qu’elles restent humaines. Dans des circonstances compliquées, organisons-nous, resserrons nos rangs, renforçons nos liens avec nos ami-e-s, nos collègues, utilisons tous les moyens disponibles pour renforcer notre mouvement. Mobilisé, le mouvement ouvrier est le meilleur vaccin pour protéger notre société et ses membres de l’inégalité et de la dislocation. Solidarité, plus que jamais !

mai2020.ch

Situation déficitaire et risquée

Pour les crèches comme pour les parents, la situation actuelle est très compliquée : on demande aux parents de renoncer à utiliser les structures d’accueil et de garder leurs enfants à la maison. Ou on leur en refuse carrément l’accès s’ils exercent un métier non essentiel. Ils doivent pourtant souvent continuer de payer la place de leur enfant, sauf si une autre réglementation est prévue soit dans le contrat avec la crèche, soit par la commune ou le canton.

Les crèches et garderies sont tenues de maintenir leur activité par petits groupes d’enfants. Mais ce service est déficitaire : selon des calculs dans les cantons, ces baisses de recettes atteignent facilement des dizaines de milliers de francs par mois. Si cette perte ne peut être compensée, de nombreuses structures d’accueil pourraient voir leur survie menacée. Le chômage partiel n’est souvent pas une option, car l’accueil en petit groupe nécessite autant de personnel. Ou il n’est tout simplement pas possible d’y avoir recours puisque les crèches restent ouvertes. Et comme les crèches ne sont pas des entreprises à but lucratif, elles ne seront pas non plus en mesure de rembourser des emprunts éventuels. Sans l’aide des pouvoirs publics, il faut donc s’attendre à ce que des milliers de places en crèches manquent après cette crise sanitaire. Surtout si les grands-parents manquent toujours à l’appel, pour des questions de risque sanitaire. Après la crise du coronavirus, nous risquons donc de vivre une crise de l’accueil des enfants !

Attentes déçues

Les attentes étaient grandes, le 3 avril, que le Conseil fédéral présente un plan de sauvetage pour les crèches et garderies : les cantons attendaient une décision fédérale sur le financement de l’activité en petits groupes ; les crèches espéraient un soutien pour leur situation financière précaire. Mais rien de tout cela : lors de sa conférence de presse ce jour-là, le Conseil fédéral n’a tout simplement rien dit sur les possibilités de financement des crèches en cette période d’épidémie.

Par son silence, le gouvernement fait durer une situation des plus contradictoires : d’une part, en décidant que l’accueil des enfants doit être maintenu, il reconnaît qu’il s’agit d’un service essentiel et ordonne par droit d’urgence quelque chose qui relève normalement de la compétence des cantons. D’autre part, il refuse d’utiliser ce même droit d’urgence pour réglementer l’organisation et le financement de cette activité qui se fait dans des conditions difficiles. Il se défausse sur les cantons, les communes et les institutions d’accueil pour trouver des solutions.

Différences entre les cantons

De nombreux cantons romands avaient déjà pris les devants avant cette crise sanitaire : les crèches y bénéficient souvent d’une garantie de déficit si elles sont affiliées à un réseau qui prévoit cela. Cela représente un avantage indéniable dans la situation actuelle. Par contre, les cantons et les communes alémaniques réagissent en ordre très dispersé au mutisme du Conseil fédéral : anticipant l’ordonnance du Conseil fédéral, le canton de Bâle-Ville et la ville de Zurich ont décidé avant le 3 avril déjà de soutenir financièrement les crèches et de décharger les parents. Ailleurs, certains cantons font des pieds et des mains pour trouver leurs propres solutions : Soleure puise 500 000 francs dans la collecte du Jeûne fédéral et dans les héritages non réclamés et demande une contribution de solidarité aux communes ; Zoug a voté un crédit d’urgence de 2,8 millions de francs ; Bâle-Campagne paie 80 % des pertes et Saint-Gall accorde des crédits sans intérêts qui ne devront être remboursés que dans certaines circonstances. D’autres cantons attendent toujours des réponses de la Berne fédérale et plusieurs ne s’expriment pas publiquement sur la question du financement.

L’État doit prendre en charge les déficits

Mais on ne peut plus se permettre d’attendre : la Confédération, les cantons et les communes doivent de toute urgence prendre ce problème à bras le corps et sauver les places dans les crèches et les autres structures d’accueil. Il s’agit de rien de moins que d’éviter une crise de l’accueil des enfants ! Les pouvoirs publics doivent assumer cette responsabilité : ce n’est ni aux parents, qui doivent renoncer aux prestations, ni aux crèches de subir les conséquences et de porter les déficits entraînés par la crise actuelle. L’État doit aussi prendre en charge les frais supplémentaires des parents qui travaillent dans des domaines essentiels (p. ex. la santé) et qui ont besoin de plus de journées de crèche en raison de cette épidémie. La Suisse a besoin de crèches, pendant la crise sanitaire et après. Elle se doit de les soutenir.

Le 9 avril 2020, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les modalités permettant aux 75 000 apprenti-e-s de dernière année d’obtenir leur titre jusqu’à l’été. Les mesures de l’OFSP seront respectées pour protéger les apprenti-e-s, mais aussi les expert-e-s et les formateurs et formatrices en entreprise. Si les examens scolaires de culture générale et de connaissances professionnelles n’auront pas lieu, les examens pratiques pourront être réalisés. Chaque branche pourra choisir parmi trois variantes pour le travail pratique. Cela permettra de tenir compte des situations particulières des branches et des cantons. Les apprenti-e-s pourront donc obtenir des diplômes de qualité et reconnus sur le marché du travail pour leur avenir professionnel.

L’USS a participé activement à la construction de ce compromis et salue son adoption, le 9 avril, par le Sommet national de la formation professionnelle sous la conduite du Ministre de l’économie, le conseiller fédéral Guy Parmelin.

L’USS attend des autorités cantonales et des associations professionnelles qu’elles veillent à une mise en œuvre des examens pratiques conforme aux prescriptions sanitaires et que la surveillance des examens soit intensifiée cette année afin d’assurer des conditions d’examens et d’évaluation équitables et justes pour les apprenti-e-s. Pour les branches très sollicitées comme la santé ou le commerce de détail, l’USS demande une attention particulière pour les examens pratiques.

Si un premier pas important concernant les examens de fin d’apprentissage a ainsi été franchi, il reste néanmoins plusieurs questions importantes à traiter. À commencer par le recrutement des apprenti-e-s pour la prochaine année. En effet, actuellement il n’est pas possible aux candidat-e-s d’effectuer des stages de découverte et les procédures de recrutement sont entravées. Il faut absolument inciter les entreprises à poursuivre l’engagement des apprenti-e-s afin d’éviter que trop de jeunes se retrouvent sur le carreau à la rentrée. L’USS demande à la Confédération et aux cantons d’intégrer cet aspect dans toutes les réflexions et mesures concernant l’économie, par exemple une réduction de l’horaire de travail ou un cautionnement plus favorables pour les entreprises qui recrutent des apprenti-e-s.

Il faudra également se préoccuper des apprenti-e-s des autres années qui n’auront pas pu suivre leur formation scolaire et pratique complète durant cette période et qui auront des lacunes à rattraper. Ces lacunes seront d’autant plus grandes pour des apprenti-e-s ayant des difficultés scolaires ainsi que celles et ceux d’origine migratoire qui rencontrent parfois des difficultés linguistiques et d’utilisation des outils numériques. Il est indispensable de développer des mesures adéquates pour permettre à ces jeunes de poursuivre leur formation dans les meilleures conditions.

La conciliation entre travail et vie familiale pendant la crise actuelle place les parents dans une situation difficile. Seule une petite partie des salarié-e-s en activité peut réellement déléguer la garde des enfants. En fonction de l’âge et de l’autonomie des enfants, de nombreuses familles sont mises à rude épreuve depuis des semaines et il est à craindre que la charge retombe largement sur les femmes.

L’obligation de maintenir le versement du salaire pour les employeurs lorsque l’employé-e est partiellement ou entièrement empêché de travailler en raison d’une obligation de garde est controversée sur le plan juridique. De premiers exemples montrent que les manières de faire varient fortement. L’USS s’est donc engagée très tôt pour une garantie fédérale des salaires en cas d’absences dues à la garde des enfants. Le 20 mars, c’est-à-dire une semaine après la fermeture des écoles, le Conseil fédéral a entendu cette demande et introduit une allocation pour perte de gain destinée aux parents.

Allocation perte de gain pour parents : une solution partielle

L’allocation perte de gain introduite protège les parents contre une baisse de salaire lorsqu’ils ne peuvent pas effectuer leur travail comme de coutume en raison de l’absence de solution de garde pour les enfants. Elle est payée sous la forme d’indemnités journalières, comme c’est toujours le cas pour les allocations perte de gain, à partir du quatrième jour d’absence totale ou partielle pour cause de garde, et au plus tôt à partir du jeudi 16 mars 2020. Le droit aux prestations dure jusqu’au moment où les parents peuvent à nouveau travailler (ou travailler à leur taux usuel) parce que les mesures prises par les autorités sont levées ou que la garde peut être assurée autrement. Vous trouverez des renseignements détaillés dans la notice d'information de l'USS à ce sujet (voir ci-dessous).

Le Conseil fédéral a prévu que l’allocation doit être demandée par chaque parent séparément auprès d’une caisse de compensation AVS. Il faut, pour cela, une liste des jours d’absence pour cause de garde des enfants, une attestation émise par l’employeur de la perte de salaire, les fiches de salaire des trois derniers mois et, pour les parents d’enfants en âge préscolaire, une confirmation écrite de la fermeture de la garderie. Si l’employeur continue à payer le salaire pendant cette période, il peut demander le paiement des indemnités directement à la caisse, comme c’est souvent le cas pour le congé maternité.

Grâce à cette allocation pour parents, ceux-ci reçoivent 80 % de leur salaire brut (au maximum 196 francs par jour). Lorsque les deux parents travaillent, ils peuvent se répartir les jours de garde comme ils l’entendent, mais pour chaque jour, seul un parent peut bénéficier de l’allocation.

L'indemnité n'est pas versée automatiquement. Les salarié-e-s doivent en faire la demande auprès de la caisse de compensation AVS compétente. Les formulaires se trouvent en ligne sur la page d'accueil des caisses de compensation. Si c'est l'employeur qui fait la demande, il peut télécharger les documents au même endroit. Les personnes qui ont plusieurs employeurs, eux-mêmes affiliés à différentes caisses de compensation AVS, ne doivent déposer leur demande qu'auprès d'une seul de ces caisses. Mais celle-ci doit comprendre les fiches de salaire de tous les employeurs. Celles et ceux qui sont à la fois employé-e-s et indépendant-e-s doivent faire la demande auprès de la caisse de compensation à laquelle ils cotisent comme indépendant-e. Lorsque les deux parents ont droit à l'allocation, une seule caisse est compétente, à savoir celle du premier des deux qui a fait la demande.

Environ un tiers des travailleuses et travailleurs effectuent l’ensemble de leurs tâches en télétravail depuis mi-mars et 20 % le font au moins en partie, selon un sondage de Sotomo pour la chaîne alémanique SRF (disponible en allemand seulement). Même s’ils télétravaillent, les parents qui doivent garder leurs enfants ne peuvent bien souvent assurer qu’une partie des prestations habituelles. Si cela conduit à une réduction du salaire, l’allocation perte de gain pour parents peut être sollicitée. Il est donc important de bien discuter avec l’employeur du travail qui peut réellement être fait depuis le domicile.

Autres questions et réponses : Notice d'information de l'USS sur les APG pour parents

Trop peu connue

Les demandes d’allocations peuvent être déposées depuis trois semaines et les premiers versements ont lieu depuis Pâques. Il n’est techniquement pas possible, à ce jour, d’évaluer combien de parents ont fait valoir leurs droits pour compenser des absences au travail dues à la garde des enfants. Un premier bilan intermédiaire sur la base des expériences des fédérations de l’USS montre que les employeurs communiquent de manière très variable la façon dont les parents salarié-e-s doivent gérer la charge conjuguée du travail et de la garde. L’allocation pour parents n’est que rarement évoquée, et très peu de personnes concernées en ont connaissance. Certains employeurs progressistes reconnaissent le temps consacré à la garde comme du temps de travail. À l’inverse, nombreux sont ceux qui demandent aux parents de puiser dans leurs jours de vacances pour compenser. Dans d’autres cas, certains employeurs qui ont un besoin impératif de leur personnel (en particulier dans le secteur de la santé) exigent une présence ininterrompue et demandent la mise en place d’offres de garde d’urgence. Enfin certains employeurs menacent de licenciement les parents qui ne pourraient pas se présenter en raison de problèmes de garde – et dans quelques cas malheureusement, la menace a été mise à exécution.

Ceci conduit à la situation paradoxale que les parents se sentent surchargés en cette période, quand bien même une partie de la solution existe bel et bien. Il n’est pas surprenant que l’étude de Sotomo de début avril arrive à la conclusion que la pression due à l’école à domicile et à la garde des enfants s’est accrue au cours des deux dernières semaines. Cette situation est aussi problématique du point de vue de la politique d'égalité. Pour l’USS, la question de la garde des enfants n’est pas une affaire privée. Elle s’est donc engagée pour la solution simple de l’allocation pour parents. Il appartient maintenant aux employeurs d’en faire usage au lieu d’accroître le stress pesant sur les parents qui travaillent.

Le Conseil fédéral et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) recommandent vivement d’introduire le télétravail chaque fois que c’est possible sur le plan technique et organisationnel, pour favoriser la distance sociale nécessaire. Cela peut éviter les déplacements et l’utilisation des transports publics, et donc un risque élevé de contagion par le coronavirus avec propagation de l’épidémie. En même temps, moins de personnes sont au travail, ce qui minimise les contacts interpersonnels et donc le risque d’infection sur le lieu de travail. L’isolement dans les grands bureaux ouverts devient possible.

Pour les personnes particulièrement vulnérables au coronavirus, le télétravail est même obligatoire. S’il n’est pas possible, l’employé-e doit quand même rester à la maison et l’employeur est tenu de lui verser l’intégralité de son salaire, conformément à l'art. 10c Ordonnance 2 COVID-19. Bien que le Conseil fédéral ait entre-temps assoupli cette protection absolue, les syndicats feront tout ce qui est en leur pouvoir pour qu’il revienne en arrière.

Horaires précis et ergonomie

Le principe le plus important pour le télétravail est le suivant : si vous devez travailler depuis votre domicile, vous restez soumis à la loi sur le travail. Cela signifie que toutes ses dispositions (interdiction de travailler la nuit et le dimanche, périodes de repos, pauses) doivent être pleinement respectées. Votre employeur doit vous en informer, de préférence par une fiche d’information écrite. Il est aussi important de fixer des heures de travail précises, y compris les heures de disponibilité et les heures où vous n’êtes pas atteignable (et que les appareils électroniques sont éteints). Parce que les heures de travail et les heures de loisirs doivent être clairement séparées.

Si vous devez vous occuper d’enfants parallèlement au télétravail, parce que les crèches ou les écoles sont fermées en raison de l’épidémie, votre employeur doit adapter les objectifs en conséquence, afin que vous puissiez concilier vos responsabilités professionnelles et privées.

Les règles de pauses en entreprise sont à transposer si possible sans changement dans votre télétravail. Les échanges par courriel ou les « pauses-café virtuelles » via des applications de communication peuvent aider à éviter la perte d’interaction sociale avec les collègues. Certes, ce n’est pas pareil, mais un échange avec des collègues sur les expériences de télétravail est particulièrement bénéfique pour vous et votre entreprise, surtout si cette forme de travail n’est pas usuelle et donc nouvelle pour les personnes concernées.

Il existe aussi des règles claires concernant les infrastructures : l’ergonomie de la place de travail doit être reproduite dans le télétravail. Mieux la place de travail est aménagée, plus le risque de douleurs physiques est faible. Idéalement, un poste de travail bien aménagé dispose aussi d’une surface de travail suffisante (dans l’idéal, au moins 160 x 80 cm) et d’une chaise réglable en hauteur, de sorte que les pieds reposent fermement sur le sol et que le clavier puisse être utilisé avec les épaules détendues. Il est également important d’avoir suffisamment d’espace pour se déplacer autour de la surface de travail, un bon éclairage du poste de travail pour éviter l’éblouissement direct ou indirect, une vue ou une fenêtre sur l’extérieur, et enfin un environnement sûr sans risque de trébucher ou de tomber.

Dépenses et accident de travail

Il est clair qu’en période de coronavirus et de bureaux à domicile aménagés à la hâte, les exigences doivent être adaptées selon le principe de proportionnalité. Mais il faut respecter des normes minimales. Le principe général est que tous les frais ou dépenses engagés dans le télétravail doivent être pris en charge par l’employeur. L’employeur doit également vous fournir l’équipement et le matériel dont vous avez besoin pour votre travail.

Si vous suivez ces conseils, vous pouvez être sûr d’accomplir votre télétravail en toute sécurité sans nuire à votre santé. Et si quelque chose devait arriver, les mêmes couvertures légales en cas d’accident, de maladie professionnelle et de maladie s’appliquent que pour le travail habituel. Par exemple, un accident pendant les heures de télétravail est considéré comme un accident professionnel.

Le message était clair et net : le 16 mars, le Conseil fédéral a complété l’ordonnance 2 sur les mesures de lutte contre le coronavirus (ordonnance 2 COVID-19) par une section sur la protection des personnes particulièrement vulnérables. Elles « doivent rester chez elles et éviter les regroupements de personnes » (art. 10b). Et elles travaillent « depuis leur domicile. Si cela n’est pas possible, l’employeur leur accorde un congé avec maintien du paiement de leur salaire » (article 10c).

La progression de la pandémie liée au coronavirus oblige le Conseil fédéral à adapter en permanence l’ordonnance à la situation actuelle. La dernière grande mise à jour a eu lieu le 20 mars avec l’interdiction des rassemblements de plus de cinq personnes, et des mesures pour amortir la perte de revenus.

Le communiqué de presse du Conseil fédéral taisait en revanche un autre changement, et non le moindre : l’article 10c al. 2 dispose dorénavant que les personnes vulnérables ne pouvant pas effectuer leur travail à domicile mais seulement au lieu de travail habituel doivent exercer leur activité si l’employeur garantit les « mesures organisationnelles et techniques à même de garantir le respect des recommandations de la Confédération en matière d’hygiène et d’éloignement social ». Ce n’est qu’en cas d’impossibilité qu’elles se verront accorder un congé avec maintien du paiement du salaire. Avec ce revirement après seulement quatre jours, le Conseil fédéral et l’OFSP mettent en danger la santé et la vie de milliers d’employé-e-s vulnérables dans toutes les branches.

Porte ouverte aux abus

L’alinéa en question ne précise pas quelles « mesures » doivent être prises et en quoi elles diffèrent des mesures habituelles. Pour rappel, il existe recommandation d’éviter les transports publics pour les personnes vulnérables, et l’OFSP les enjoint à ne pas quitter leur domicile, sauf pour des activités vitales comme la visite chez le médecin ou l’achat de nourriture. Et tout d’un coup, elles et ils sont censés retourner travailler au bureau, sur le chantier ou à la caisse de la Migros ?

Dans la pratique, le nouvel alinéa 2 ouvre la porte aux abus : les employeurs utiliseront des mesures alibi pour obliger les employé-e-s vulnérables à travailler sur place (construction, commerce de détail, bureaux) ou même à l’extérieur (soins à domiciles, nettoyage). Des litiges et une grande incertitude en résulteront. Mais surtout, il existe un risque que des employé-e-s vulnérables soient infectés par le coronavirus sur leur lieu de travail ou sur le chemin du travail, parce qu’ils ont été obligés de venir travailler au lieu de rester devant leur ordinateur à domicile ou d’être mis en congé pour raisons médicales.

La nouvelle disposition a été introduite à la demande des employeurs sans aucune consultation des professionnel-le-s de la santé au travail ou des syndicats. Elle doit être supprimée immédiatement. En fin de compte, elle met en péril la confiance fondamentale dans les mesures de la Confédération pour le monde du travail. L’USS appelle les conseillers fédéraux responsables, Alain Berset et Guy Parmelin, à agir immédiatement et à revenir à la formulation initiale. Pour les employé-e-s particulièrement exposés, les seules options sont le travail depuis le domicile ou la mise en congé. En outre, des décisions aussi graves dans le domaine de la protection de la santé ne peuvent plus être prises sans consultation préalable des syndicats.

Aujourd’hui, le soutien des grands-parents pour la prise en charge des enfants fait totalement défaut – et il pourrait s’écouler un certain temps avant que leurs petits enfants ne puissent les approcher sans représenter une menace pour leur santé, voire pour leur vie. Les écoles aussi sont fermées. Certes, le Conseil fédéral a ordonné aux cantons d’organiser un service d’accueil minimum pour la garde scolaire (jusqu’en 6e primaire ou 8H) et préscolaire pour les parents qui, dans cette situation extraordinaire, n’ont pas de solution de garde. Parallèlement, les institutions de garde d’enfants doivent prendre les mesures de sécurité nécessaires pour protéger leur personnel et stopper la propagation du coronavirus. Pourtant, en matière de garde d’enfants, cela n’est guère possible : Comment consoler à deux mètres de distance ? Et langer… ? De plus, contrairement au personnel de santé, les employé-e-s de garderie ne disposent ni de vêtements protecteurs, ni de masques.

Inégalités entre les familles

La Confédération ne dit pas comment résoudre ces problèmes – car le fédéralisme helvétique confie cette tâche aux cantons. Et ceux-ci s’exécutent, mais de manières très différentes. Certains cantons appellent les parents à garder leurs enfants à la maison, mais leur laissent le soin de décider s’ils sont raisonnablement en mesure de le faire – ainsi, dans plusieurs cantons, les employé-e-s en télétravail peuvent faire garder leurs enfants pour pouvoir être un tant soit peu productifs. D’autres cantons réservent leur offre de garde d’enfants aux parents dont la profession est d’importance systémique.

Toutefois, même la définition des professions « d’importance systémique » diverge sensiblement d’un canton à l’autre. Si les professions de la santé y sont toujours incluses, quelques cantons ont exclu des bénéficiaires de cette prestation les vendeuses de denrées alimentaires, pourtant si précieuses à l’heure actuelle. Cette prolifération d’approches différentes est une source d’insécurité pour les garderies, elle provoque la résistance légitime des professionnels de l’accueil des enfants et entraîne de profondes inégalités entre les familles du pays. Il y a lieu de définir des critères applicables dans toute la Suisse afin de réglementer l’accès à la garde professionnelle des enfants et de préciser la procédure à suivre dans les cas de grande difficulté.

Comme un véritable service public

Dans la situation exceptionnelle que nous vivons, il apparaît de façon douloureuse à quel point l’organisation et le financement de la garde des enfants comme un véritable service public universel seraient importants. Tandis que les écoles publiques, fermées pour cause de pandémie, peuvent investir leur énergie et leurs ressources dans l’organisation de l’école à distance et de l’accueil d’urgence, les garderies se retrouvent confrontées à des problèmes qui peuvent remettre en question leur existence même : selon les cantons, l’on demande aux familles de renoncer aux prestations des garderies, ou on leur en refuse carrément l’accès, et pourtant les structures d’accueil sont tributaires des contributions des parents pour survivre financièrement. Dans bien des cas, le chômage partiel n’est pas une solution, car pour pouvoir assurer le fonctionnement par petits groupes, ces structures ont besoin de leurs employé-e-s.

Afin de ne pas risquer de perdre une large part des indispensables places en garderie à cause du coronavirus, il est impératif de prendre pour l’ensemble du pays des mesures telles que celles décidées par le canton de Bâle-Ville : les parents ne doivent payer leur contribution que s’ils sollicitent la garde, et c’est le canton qui paie pour compenser les pertes (déduction faite des indemnisations de tiers, par ex. pour la réduction de l’horaire de travail, et de la diminution des dépenses pour frais de matériel), jusqu’au retour à la normale.

Lorsque la situation se sera normalisée, nous devrons trouver des réponses aux questions telles que celles-ci : quel travail est vraiment d’importance systémique et nécessaire au fonctionnement de la société ? Comment voulons-nous l’organiser, et surtout le financer ? Il est grand temps d’accorder une plus juste reconnaissance à celles est ceux qui ont la responsabilité de la santé et du bien-être d’autrui, de valoriser leurs salaires et d’améliorer leurs conditions de travail.

Le Conseil national se penchera au cours de la session de printemps sur une motion du conseiller aux États Erich Ettlin (PDC, OW), qui demande la possibilité de faire des rachats supplémentaires et déductibles dans le 3^e pilier a. Avec cette proposition, Erich Ettlin entend s’attaquer au problème de la baisse des rentes du 2^e pilier, réduire l’écart de rentes des femmes, qui n’ont souvent qu’une petite rente LPP en raison des tâches familiales, et renforcer la prévoyance vieillesse pour la classe moyenne. Ce sont là des objectifs louables, mais la mesure proposée n’est pas la bonne. Elle profitera surtout aux personnes ayant de très bons revenus, au détriment de la collectivité.

En effet, le 3^e pilier est avant tout un instrument d’épargne fiscale et n’apporte pratiquement aucune couverture financière à la retraite. Raison pour laquelle très peu de gens ont des avoirs dans un 3^e pilier, ou alors des avoirs minimes. Les prestations des comptes de 3^e pilier sont par conséquent assez faibles. En 2017, la prestation moyenne pour les femmes était d’environ 41 000 francs, pour les hommes de 49 000 francs. Pas de quoi vivre bien longtemps.

En même temps, seuls soit 13 % de l’ensemble des contribuables peuvent se permettre de verser le maximum déductible de 6826 francs par année sur un compte de 3^e pilier a. Selon une étude de l’Administration fédérale des finances, ce sont les ménages disposant d’un revenu net de 150 000 et plus qui font le plus usage de la déduction fiscale pour le 3^e pilier. Les personnes avec des revenus bas ou moyens, comme un facteur ou une vendeuse, n’ont pas les moyens de verser grand-chose sur un compte de 3^e pilier : elles ont besoin de leur argent pour vivre.

Versements dans le 3^e pilier a, selon classe de revenu

Source : Peters (2011)¹

Même Erich Ettlin le reconnaît. C’est pourquoi il ne veut pas d’une hausse des montants maximaux, mais plutôt créer des possibilités de rachats. Concrètement, il demande dans sa motion que l’on puisse verser tous les cinq ans un montant supplémentaire maximal d’environ 35 000 francs dans un 3e pilier a. À condition d’avoir un emploi rémunéré et de n’avoir pas toujours versé le maximum déductible par le passé. Mais cette possibilité de rachat reste elle aussi hors de portée pour les gens qui ne gagnent pas des salaires élevés. Et ce sont ces mêmes revenus élevés qui peuvent déjà se payer des rachats – déductibles à 100 % – dans leur caisse de pensions et combler ainsi d’éventuelles lacunes dans leur prévoyance. Les personnes qui gagnent de plus en plus en avançant dans la vie ne doivent pas pouvoir, en plus, bénéficier de déductions d’impôts. Ces personnes ont déjà la possibilité d’alimenter leur prévoyance vieillesse. Malgré cela, les commissions compétentes des deux Chambres fédérales ont adopté cette motion, contre la recommandation du Conseil fédéral et sans analyse approfondie des répercussions qu’elle aurait.

Privatisation rampante de la prévoyance vieillesse

Les pertes fiscales dues au 3^e pilier n’ont plus été chiffrées depuis des années. En 2005, elles ont été estimées à 450 millions de francs pour le seul niveau fédéral.² Et depuis, les versements dans des comptes de 3^e pilier ont beaucoup augmenté. Actuellement, on parle d’environ dix milliards de francs par année, ce qui correspond grosso modo à un tiers des cotisations annuelles à l’AVS. On peut donc partir du principe que les pertes fiscales ont augmenté en conséquence. Avec un taux marginal d’imposition présumé de 25 %, cela équivaut à quelque 2,5 milliards de francs. En déduisant l’imposition ultérieure, au moment du retrait, au taux (fictif, mais réaliste) de 5 %, on arrive tout de même à des pertes de l’ordre de 2 milliards. Impossible de voir actuellement à combien s’élèveraient les pertes fiscales supplémentaires liées à la motion Ettlin. Ce qui paraît évident en revanche, c’est que l’évolution vers une privatisation rampante de la prévoyance vieillesse s’accélère. Car le développement du 3^e pilier se fait auprès des banques et des assurances, qui en tirent des bénéfices.

La seule solution : renforcer l’AVS

Pour l’USS, il est évident qu’on ne peut pas s’attaquer aux problèmes réels des rentes avec cette motion. Les allègements fiscaux dans la prévoyance vieillesse profitent surtout aux hauts, voire très hauts revenus. Les possibilités de rachat exigées dans la motion ne feraient qu’accroître les économies d’impôts des personnes qui gagnent beaucoup. Pour toutes les autres classes de revenu, le renforcement de l’AVS est la meilleure solution. Raison pour laquelle l’USS lance le 5 mars 2020 l’initiative pour une 13^e rente AVS.

¹ Peters, R. (2011): Steuerabzüge, wer profitiert? (en allemand seulement, avec résumé en français) www.estv.admin.ch/dam/estv/de/dokumente/allgemein/Dokumentation/Zahlen_fakten/berichte/2011/Steuerabz%C3%BCge%20Wer%20profitiert.pdf.download.pdf/2011_Steuerabzuege.pdf

² Peters, R. (2009) : Les cotisations au 3^e pilier a
www.estv.admin.ch/dam/estv/de/dokumente/allgemein/Dokumentation/Zahlen_fakten/berichte/2009/Les%20cotisations%20au%20pilier%203a.pdf.download.pdf/2009_Pilier3a_f.pdf

L’OCDE l’affirme depuis des années, le SECO le confirme depuis un certain temps et les syndicats de l’Union syndicale suisse (USS) peuvent l’observer quotidiennement « sur le terrain » : la Suisse a un problème de discrimination des plus âgé-e-s sur le marché du travail. Trop souvent, les personnes qui cherchent un emploi après 50 ans, ou au plus tard après 55 ans, font face à des réticences plus fortes et des critères plus sévères de la part des employeurs et employeuses. Cette réalité est d’ailleurs reconnue depuis longtemps comme un problème puisque les travailleuses et travailleurs âgés ont déjà droit pendant plus longtemps à des indemnités journalières de l’assurance-chômage. Mais cette durée de perception plus longue ne compense de loin plus tous les problèmes qui se posent à eux lorsqu’ils cherchent un emploi. La part des personnes de plus de 50 ans parmi les chômeurs et chômeuses de longue durée a augmenté de 50 % pendant les dix dernières années. Et désormais, un chômeur ou une chômeuse de plus de 60 ans sur deux se retrouve en fin de droit. Même si l’on parle partout dans le pays de pénurie de main-d’œuvre qualifiée, c’est une bien piètre consolation pour les personnes concernées : leurs connaissances et leur longue expérience professionnelles ne semblent pas compter. Elles sont en quelque sorte poussées sur une voie de garage.

La prestation transitoire présentée par le Conseil fédéral et les partenaires sociaux s’attaque – enfin ! – très concrètement aux problèmes des travailleurs et travailleuses âgés. Et cela, à travers une couverture sociale convenable pour la période financièrement très difficile qui s’écoule entre le moment où la personne arrive en fin de droit et celui où elle atteint l’âge ordinaire de la retraite. La prestation transitoire est la pointe d’un « iceberg » de mesures (projets pilotes, programmes d’impulsion, analyse des potentiels, etc.) qui misent à juste titre sur la réinsertion des salarié-e-s âgés dans le marché du travail. Mais elle revêt d’autant plus d’importance qu’elle représente une planche de salut décente pour toute personne qui reste sans emploi même après 200 ou 300 offres de candidatures.

Un compromis efficace

Pourtant, lors de la dernière session parlementaire, le Conseil des États a sabré dans le projet de prestation transitoire au point de le rendre méconnaissable ; cela, tant en ce qui concerne la durée de la prestation que son montant. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a substantiellement corrigé ce faux pas lors de sa dernière séance et décidé, en acceptant un ensemble de propositions, plusieurs nouveautés judicieuses. Ainsi, toutes les personnes de 60 ans et plus en fin de droit devront pouvoir toucher une prestation transitoire. Autrement dit, l’arrivée en fin de droit ne devra pas avoir explicitement lieu après le 60e anniversaire. Ceci empêche le couperet, problématique et finalement arbitraire, de la limite d’âge et les « effets de seuil » se trouvent de ce fait lissés. Parallèlement, l’introduction d’une durée minimale d’assurance de cinq ans après l’âge de 50 ans garantira que la prestation transitoire reste spécifiquement destinée aux salarié-e-s- âgés en fin de droit. La CSSS-N a décidé, à juste titre, que les bonifications pour tâches éducatives et d’assistance pourront aussi être prises en compte pour la durée minimale d’assurance. Cette réglementation s’avère particulièrement importante pour les femmes. De plus, l’actuelle génération des ayants droit pourra déjà profiter de la prestation transitoire.

Alignement sur les prestations complémentaires

Le modèle adopté en commission contient toutefois aussi des coupes. La suppression des cotisations d’épargne LPP comme faisant partie des dépenses reconnues fait particulièrement mal. Au moins la reprise très importante des cotisations de risque LPP garantira-t-elle la poursuite de l’assurabilité dans le 2e pilier, qui vient d’être décidée dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires (PC). Autre coupe douloureuse : la réduction du seuil de la fortune à la moitié de celui des PC. Il sera par conséquent de 50 000 francs pour les personnes seules et de 100 000 francs pour les couples. Ainsi, les personnes en fin de droit devront davantage puiser dans leur fortune avant de pouvoir toucher une prestation transitoire, ce qui augmentera à long terme pour elles le risque d’avoir besoin de prestations complémentaires.

Fondamentalement, le modèle adopté par la CSSS-N s’appuie beaucoup plus sur le système éprouvé des PC, comme le Conseil des États l’avait d’ailleurs aussi demandé. Toutes les conditions sont donc réunies pour que les deux Chambres fédérales mènent à terme le débat sur cet important objet de politique sociale lors de la session de printemps et puissent ainsi répondre enfin concrètement aux problèmes auxquels font face les travailleurs et travailleuse âgés.

L’initiative « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » (ou « Initiative pour des multinationales responsables ») a été déposée à la Chancellerie fédérale le 10 octobre 2016. Et cela fait bientôt trois ans et demi que le Conseil fédéral et le Parlement bataillent pour définir leur position face à cette importante initiative populaire qui bénéficie d’un soutien des plus larges. On pourrait aussi dire qu’ils bataillent avec eux-mêmes : dans un premier temps, le Conseil fédéral a reconnu le besoin de régulation décrit par l’initiative pour la quasi-totalité des domaines d’action, avant – bizarrement – de recommander son rejet au Parlement… Depuis lors, les Chambres fédérales ont débattu pendant d’innombrables séances de commissions et en plénum de toutes sortes de contreprojets potentiels. Ce qui l’automne dernier semble avoir remis en appétit le Conseil fédéral dans sa nouvelle composition : celui-ci a opéré un virage à 180 degrés pour quand même présenter un contreprojet au Parlement. Un projet qui ne vaut toutefois même pas le papier sur lequel il est écrit.

Trois variantes lors de la session de printemps

C’est donc une bonne chose qu’en raison des délais légaux, le Parlement doive impérativement prendre une décision définitive concernant l’initiative pour des multinationales responsables et un éventuel contreprojet au cours de la session de printemps. Trois variantes sont possibles : soit le Conseil des États adopte le contreprojet défendu par le Conseil national, ce qui, malgré des coupes douloureuses dans le contenu de l’initiative, garantirait une rapide mise en œuvre de réglementations légales efficaces et, par conséquent, le retrait de l’initiative. Soit, au contraire, les Chambres n’arrivent pas à s’accorder, ce qui ferait obstacle à un contreprojet, sous quelque forme que ce soit, et conduirait alors rapidement à une votation populaire sur l’initiative. Même conséquence bien sûr pour la troisième possibilité, soit l’adoption par le Parlement du contreprojet édulcoré du Conseil fédéral.

Menace pour la réputation et les emplois

L’Union syndicale suisse (USS) demande au Conseil des États de passer maintenant à l’acte et d’adopter le contreprojet facilement applicable présenté par le Conseil national. Il ne s’agit absolument pas ici (pas plus qu’avec l’initiative) de faire cavalier seul, comme cela a été insinué : de nombreux pays européens – dont la France et les Pays-Bas – connaissent aujourd’hui des règles contraignantes sur la responsabilité des multinationales dans le monde, qui vont clairement plus loin que les idées du Conseil national. Et beaucoup d’autres États membres de l’Union européenne (UE), tout comme l’UE elle-même, sont sur le point d’introduire de telles règles. Si la Suisse se ferme à cette évolution, sa réputation en souffrira à moyen terme. À plus long terme, elle sera confrontée à la pression internationale – rappelez-vous le secret bancaire et les régimes fiscaux. Un pays comme le nôtre, dont le taux d’exportation s’élève à 70 %, ne peut pas se le permettre. On doit bel et bien affirmer que dire non à tout en matière de responsabilité des multinationales, c’est mettre à moyen terme en danger des emplois dans le secteur des exportations.

Nous, les syndicats, sommes un mouvement international. Pour l’USS, il est évident que les multinationales qui ont leur siège principal en Suisse ne doivent pas recevoir de nos autorités une carte blanche sur le respect – ou, justement, le non-respect – de conditions de travail décentes dans d’autres parties du monde. L’entreprise dont le siège est en Suisse et qui profite des bonnes conditions offertes par cette dernière doit respecter à l’étranger les droits humains, dont font notamment partie, dans le monde du travail, les huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Et elle doit obligatoirement contrôler que c’est le cas. Il faut que d’éventuelles infractions, sciemment commises ou évitables, puissent avoir des conséquences. Car quiconque cause un dommage doit en rendre compte. Tout simplement.

Un des reproches fait à l’initiative, c’est qu’elle intervient dans le marché libre – un péché capital au plan idéologique aux yeux de certain-e-s. Mais cet argument ne fait pas long feu : toute personne qui cherche un logement abordable en Suisse sait pertinemment que le marché libre ne fonctionne pas, en tout cas pas pour répondre aux besoins de la population.

La fable devient carrément perfide lorsque les mêmes spéculateurs utilisent abusivement l’argument lié aux caisses de pensions : ils affirment que celles-ci perdraient de l’argent si les rendements baissaient sur le marché de l’immobilier. Alors qu’en réalité, c’est exactement le contraire qui se produirait : les investisseurs institutionnels (coopératives, mais aussi caisses de pensions) qui ont des stratégies à long terme n’ont pratiquement aucune chance dans un marché surchauffé par la spéculation effrénée : en effet, il est difficile de concurrencer les lois de la spéculation si l’on vise le long terme et la stabilité plutôt que le profit maximum à court terme. Celles et ceux qui pratiquent la spéculation sont d’ailleurs les seuls qui profiteraient d’un rejet de l’initiative.

Une affaire rentable

Avec l’initiative, les cantons et les communes disposeraient d’un levier pour acheter des terrains pour la construction d’habitat d’intérêt public lorsqu’ils le souhaitent. Que ce soit à, Genève, Zurich ou Berne, à Vevey, Coire, Uster ou Liestal, ou même dans des hauts lieux touristiques comme Zermatt, Ascona, Engelberg ou Adelboden : il y a partout aussi des travailleurs et travailleuses et des retraité-e-s qui doivent consacrer une trop grande part de leur revenu à des loyers exorbitants.

Cette initiative offre une meilleure perspective pour la construction d’habitat d’intérêt public. Les coopératives proposent de bons logements à des prix abordables. De plus, la promotion de logements abordables n’est même pas une opération à perte : le Fonds de roulement qui permet à la Confédération d’accorder des prêts avantageux à des coopératives a rapporté depuis 10 ans quelque 26 millions de francs de bénéfices dans les caisses fédérales.

Conclusion : les affabulations des spéculateurs avides ne tiennent pas la route ! L’initiative est aussi séduisante que modeste, et elle ne coûtera même pas un centime aux contribuables. Le marché du logement en Suisse a besoin d’un OUI fort le 9 février à l’initiative pour davantage de logements abordables.

À l’été 2020, la Suisse aura une LEg révisée afin de mieux pouvoir agir contre les discriminations salariales. Mais cette loi est faible, très faible même, entre autres parce que la majorité parlementaire de droite a fait des pieds et des mains lors de la dernière législature pour empêcher qu’elle ne soit améliorée. Ainsi, selon la LEg révisée, seules les entreprises occupant 100 personnes et plus sont tenues d’analyser leurs salaires sous l’angle de la discrimination. Et c’est en vain que l’on chercherait des sanctions dans cette loi. Sans parler de la date de péremption de juin 2032 dont celle-ci a été flanquée !

La CESC-N de la nouvelle législature fait au moins preuve d’un peu plus d’ouverture. Elle a certes rejeté en bloc trois initiatives parlementaires et une initiative cantonale qui demandaient d’autres améliorations (les dernières élections n’ont pas réussi à débarrasser totalement le Parlement de sa coloration patriarcale) : la CSEC-N ne veut ni abaisser à 50 employé-e-s le seuil obligeant une entreprise à analyser ses salaires, ni prévoir des sanctions ou une liste noire des entreprises en défaut. La CSEC-N ne veut pas non plus accorder plus de compétences aux cantons dans la mise en œuvre de l’égalité salariale. Mais elle a au moins déposé elle-même une initiative parlementaire demandant que les discriminations salariales soient un peu plus vigoureusement combattues que ce que prévoit la loi actuellement : afin qu’il y ait plus de transparence, les résultats des analyses des salaires devront être présentées à la Confédération. Cette dernière pourra ainsi mieux évaluer l’efficacité de la LEg et, le cas échéant, l’adapter.

Il y a lieu de se réjouir que la CSEC-N admette que la LEg révisée est insuffisante et propose une amélioration. Mais cela ne va pas suffire pour donner plus de mordant à un tigre de papier. Renoncer à des sanctions et à une meilleure participation des syndicats constitue une lacune fondamentale dans la mise en œuvre réelle de l’égalité salariale. L’USS demande au Parlement qu’en plus de l’initiative parlementaire de la CSEC-N, il accepte aussi les interventions rejetées par celle-ci afin de donner avec la LEg révisée une vraie chance à l’égalité salariale.

À l’initiative du syndicaliste Matthias Reynard, le Parlement a donc inscrit dans la loi la protection des lesbiennes, des gays et des bisexuel-le-s contre la haine et la discrimination. Pour être précis, il a été décidé d’étendre l’article de la norme pénale contre le racisme au critère de l’orientation sexuelle. Ainsi, on pourra à l’avenir poursuivre pénalement les personnes ou organisations qui appellent à la haine contre les lesbiennes, les gays et les bisexuel-le-s. Mais cela ne plaît pas aux bigot-e-s et aux réactionnaires dans ce pays. Raison pour laquelle nous voterons le 9 février sur cette modification de la loi.

La discrimination se produit là où ou les gens passent du temps, et donc trop souvent aussi sur le lieu de travail. Les personnes LGBTI sont particulièrement touchées : moqueries, remarques obscènes et exclusion sociale sont monnaie courante dans le monde du travail. Parfois, la discrimination va même plus loin, p.ex. jusqu’au licenciement ou au refus d’embaucher. C’est là que la norme pénale élargie permettra d’intervenir et de fournir enfin une base légale pour se défendre contre de telles pratiques abusives. Qualifier ce changement de la loi d’« atteinte à la liberté d’expression », comme le font les opposant-e-s, est tout simplement pitoyable.

En tant que syndicats, nous nous battons depuis longtemps pour une société et un monde du travail où chaque personne est traitée équitablement et appréciée à sa juste valeur, indépendamment de la couleur du passeport, de l’âge, de la religion, du genre ou, justement, de l’orientation et de l’identité sexuelles. L’égalité à tous les niveaux devrait aller de soi et est un principe constitutionnel. Pourtant même dans le monde du travail, elle doit être défendue – et parfois (re)conquise – tous les jours. Les syndicats s’engagent dans cette lutte, dans les entreprises comme dans la politique.

Conclusion : la votation du 9 février a une portée symbolique importante. Voulons-nous d’une Suisse où chacun et chacune a sa place et se sent en sécurité et apprécié ? Ou voulons-nous continuer de laisser quelques individus attaquer les minorités pour diviser la société ? Notre réponse est claire : Oui à la protection contre les discriminations !

En nous engageant pour ce projet, nous démontrons, encore une fois, que nous préférons un traitement sérieux des problèmes que rencontrent les gens dans le pays, à l’agitation 
 

Défendre et renforcer le dispositif actuel de protection des salaires

Dans les deux cas, nous trouvons sur notre route des milieux qui s’opposent aux solutions pragmatiques, mais ne prennent même pas la peine d’en apporter d’autres. Cet état de fait n’est cependant pas le fruit du hasard : pour l’UDC, la recette la plus efficace est de laisser se développer les problèmes et se dégrader la situation des gens dans le pays. Ceci dans le but, ensuite, de récolter les fruits électoraux de la frustration.

Ce cynisme se concrétise avec l’initiative UDC de résiliation de la libre circulation des personnes. La fin de la libre circulation impliquerait la rupture brutale des accords bilatéraux avec l’UE et l’entrée dans une période de l’histoire de notre pays où les néolibéraux de l’UDC donneraient le ton. La mise en pièces dans la foulée des mesures de protection des salaires et de soutien aux CCT étendues serait programmée. Elles donneraient tout le pouvoir aux employeurs, libres d’engager des travailleurs et travailleuses précaires et sans droit et d’organiser ainsi une concurrence délétère sur le marché du travail.

C’est pourquoi la campagne contre l’initiative de résiliation et pour une meilleure sécurité sociale constituera l’un des combats majeurs du début de l’année 2020. Nous défendrons avec force l’égalité des droits pour celles et ceux qui travaillent chez nous. Toutes celles et ceux qui travaillent en Suisse doivent recevoir des salaires suisses.

Respect des principes et pragmatisme font notre force

Par cette lutte contre l’initiative de l’UDC, nous renforcerons notre position sur l’avenir des relations de notre pays avec l’Union européenne : une ouverture régulée, fondée sur un dispositif de protection des salaires autonome fort, qu’il faut continuer à développer. Nous continuerons à défendre des règles et des mécanismes dont la nécessité n’est plus à démontrer, tout en faisant preuve de pragmatisme, comme nous l’avons toujours fait, lorsque des questions se posent dans l’application des règles. Malgré les pressions et les désirs médiatiques que nous changions d’avis, notre position reste la même : il n’y a aucune raison d’affaiblir les règles légales obtenues, ni de nous priver du droit de les renforcer de manière autonome. Si des problèmes légitimes quant à leur mise en œuvre apparaissent, les syndicats ont toujours été ouverts à des solutions pragmatiques et nous continuerons à l’être. 

Nous nous battrons donc avec détermination pour de bons emplois et une protection des salaires forte, contre une initiative de résiliation hostile aux travailleuses et travailleurs!

Stress élevé, salaires trop bas

Dans ce contexte, le quotidien actuel des soins est préoccupant : depuis des années, la concurrence entre les hôpitaux et les homes déclenchée par le nouveau financement hospitalier et des soins s'exerce sur le dos du personnel. En même temps, la complexité des cas ne cesse de croître, ce qui contribue à une augmentation de l'intensité du travail. Résultat : stress, problèmes de qualité et une durée moyenne d'exercice de la profession faible, soit à peine 15 ans. Il suffit d'examiner les salaires dans le secteur des soins pour trouver une explication suffisante : par rapport au salaire moyen dans l'OCDE, seules la Lituanie et la Lettonie paient moins leur personnel soignant que la Suisse !

Il est donc urgent de renforcer sensiblement les conditions de travail et ainsi l'attractivité des professions de soins. Cela doit passer par une rémunération adéquate, des horaires de travail raisonnables et par le développement des compétences professionnelles. L'initiative sur les soins infirmiers de l'ASI - membre de l'USS avec statut d'observatrice - aborde toutes ces questions et exige un paquet complet de mesures pour renforcer la qualité et la quantité des soins. Certes les modifications de loi et décisions présentées dans le cadre d'un contre-projet indirect représentent des progrès évidents dans le domaine de la création de nouvelles places de formation et du renforcement des compétences, mais elles ne contiennent aucune mesure d'amélioration des conditions de travail ou de promotion de la qualité. De plus, les fonds que la Confédération doit fournir conformément au contre-projet dépendent fortement de la participation des cantons. Si certains d'entre eux ne bougent pas, la nouvelle loi restera sans effet. La plus grande faiblesse de la révision est que la prestation indépendante du personnel soignant devra être liée aux " accords avec les assurances ". Cette nouvelle tentative du lobby des assureurs maladie de saper, par des voies détournées, l'obligation contractuelle envers les prestataires de services est tout à fait inacceptable. C'est précisément ce genre de tentative qui a déclenché le lancement de l'initiative sur les soins !

Contre-projet : des améliorations nécessaires

Pour l'USS, il est donc clair que le nouveau Conseil national doit retirer l'" article de lobbying " du projet le plus vite possible lors de la session d'hiver, et ensuite améliorer ce contre-projet en vue d'un éventuel retrait de l'initiative. Il faut des mesures contraignantes pour l'amélioration des conditions de travail (obligation de CCT), des directives claires en matière de cofinancement par les cantons et des obligations légales d'amélioration de la qualité des soins. Enfin et surtout, les modifications de loi ne doivent pas être limitées à une durée de huit ans, comme proposé par le Conseil fédéral. Ce serait malhonnête parce que la " pénurie de personnel infirmier " n'aura pas disparu d'ici là. De plus, d'un point de vue démocratique, la mode actuelle consistant à produire des lois avec dates d'expiration est fondamentalement discutable.

Le texte (motion 18.3934) porte le joli nom de « Renforcer le partenariat social dans le cadre de conventions collectives nationales de travail ». Ceci est plutôt cynique, car cette motion veut en fait empêcher les cantons de prendre des mesures contre les salaires trop bas : les salaires minimaux cantonaux ne s'appliqueraient plus dans les secteurs où une convention collective de travail (CCT) déclarée de force obligatoire contient également des dispositions sur les salaires. La motion ne veut rien de plus que de produire des travailleurs et travailleuses pauvres.

Pourtant, selon la Constitution fédérale, les cantons sont compétents pour légiférer en matière de politique sociale. Ils peuvent donc également déterminer que les salaires doivent couvrir le minimum vital. C'est pourquoi, lors du débat sur un salaire minimum national, les opposants à l'initiative ont toujours bien souligné que les cantons pouvaient introduire un salaire minimum si nécessaire. Et le Tribunal fédéral a confirmé cette compétence.

Des exceptions à la baisse

Une mise en œuvre de la motion Baumann constituerait une violation flagrante de la Constitution et un sabotage du partenariat social. Les CCT pourraient être dévoyées dans le but d'affaiblir encore davantage un droit du travail déjà bien fluet et de contourner la volonté du législateur. Au lieu de garantir de meilleures conditions que les normes minimales légales pour les salarié-e-s, elles permettraient au contraire de faire des exceptions, à la baisse. Il serait aussi dangereux que scandaleux que les CCT puissent servir d'instrument pour faire baisser les salaires légaux.

Il est inquiétant que cette atteinte à la souveraineté des cantons vienne précisément de la part du Conseil des États. La motion s'attaque en effet aux salaires des employé-e-s dans les régions frontalières des cantons de Neuchâtel et du Jura, mais aussi au Tessin et à Bâle, où une loi cantonale sur le salaire minimum fait actuellement l'objet d'un débat. Il faut espérer que la nouvelle Chambre des États suivra la proposition du Conseil fédéral, des cantons et des syndicats et rejettera la motion Baumann au lieu de torpiller la paix sociale en Suisse.

Les intentions et les méthodes du motionnaire sont particulièrement dangereuses en cette période précédant la votation sur l'initiative de l'UDC. Les cantons frontaliers avaient introduit des salaires minimaux cantonaux comme une des mesures pour lutter contre la pression sur les salaires dans le cadre de la libre circulation des personnes. Ces cantons se verraient désormais privés de cet outil par le Parlement : du pain béni pour l'initiative " de limitation " !

Entre 2014 et 2018, le chômage a comme prévu diminué dans tous les groupes d'âge, mais chez les plus de 55 ans, il a augmenté, malgré une belle période de prospérité économique. De plus, la proportion de contrats de travail précaires augmente chez les travailleurs et travailleuses plus âgés : depuis des années, le travail temporaire et les activités accessoires augmentent à un rythme supérieur à la moyenne chez les plus de 55 ans.

C'est pourquoi l'OCDE demande depuis longtemps à la Suisse de légiférer contre la discrimination fondée sur l'âge, la dernière fois dans son rapport sur la Suisse publié récemment. Concrètement, cela signifie qu'il faut enfin introduire chez nous une protection renforcée contre le licenciement pour le personnel de longue durée. Il s'agit d'une norme éprouvée dans les pays européens voisins, ainsi que dans certaines CCT de branches en Suisse. La nouvelle composition du parlement redonne espoir : à en croire les réponses « smartvote »des nouveaux élu-e-s, une meilleure protection contre le licenciement a de bonnes chances d'être mise en œuvre au Parlement.

Prévenir durablement la pauvreté liée à l'âge

De plus, l'amélioration de la protection sociale pour les chômeurs et chômeuses plus âgés en fin de droit reste une préoccupation urgente. Car une fois au chômage, les personnes plus âgées courent un risque très élevé d'arriver en fin de droit. L'Office de l'économie et des impôts du canton de Zurich déclare qu'aujourd'hui, une personne au chômage sur deux (!) âgée de plus de 60 ans finit par se retrouver en fin de droit. Et souvent, voici ce qui suit : les personnes concernées doivent vivre de leur fortune (souvent avec le capital LPP) avant de pouvoir bénéficier de l'aide sociale. En même temps, cela jette les bases de la pauvreté et de la dépendance envers les prestations complémentaires (PC). Les personnes concernées se voient privées de toute dignité : elles ont « trimé » toute leur vie et ont cotisé aux assurances sociales. Au zénith de leur expérience professionnelle, on les laisse tomber et elles atterrissent dans un néant professionnel et financier.

La prestation transitoire (PT) proposée par le Conseil fédéral remédie à cette situation: elle doit garantir aux personnes de plus de 60 ans un niveau de vie équivalent aux PC jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge ordinaire de la retraite, et en même temps assurer leur rente ensuite. Ainsi, la PT comble le fossé entre l'arrivée en fin de droit et la rente, et prévient la pauvreté chez les personnes âgées. Les dépenses sont tout à fait gérables : comme la Confédération et les cantons économiseront sur les PC ordinaires ainsi que sur l'aide sociale, les coûts nets de la PT ne dépasseront pas 200 millions de francs par an.

Décision lors de la session d'hiver

Lors de la session d'hiver, le Conseil des États doit tout mettre en œuvre pour adopter rapidement la nécessaire révision législative, avec quelques améliorations importantes : tout d'abord, la PT doit prendre effet pour les chômeurs âgés de plus de 55 ans (ou des personnes en fin de droit de plus de 57 ans), parce que tous les indicateurs du marché du travail indiquent que les problèmes mentionnés augmentent rapidement dès cette tranche d'âge. Limiter les PT aux personnes en fin de droit seulement dès 62 ans, comme l'exigent les employeurs et le PLR, serait une marque de mépris envers les personnes concernées. Même un geste purement symbolique serait mieux reçu !

Le Conseil des États doit également améliorer le plafond des prestations transitoires proposé par le Conseil fédéral. Ce dernier implique que de nombreuses personnes concernées dans les cantons où les loyers et les primes sont élevés n'auraient même pas droit au niveau de vie des PC. Et là aussi, la demande alternative de la droite - abaisser encore le plafond - est tout à fait incompréhensible : il ne s'agirait ni plus ni moins que d'une « aide sociale par la porte de derrière » et tromperait ainsi également les personnes concernées.

La haute conjoncture économique des dernières années s'est aussi ressentie dans les caisses cantonales. Ainsi en 2018, les recettes fiscales des cantons ont augmenté globalement de 3,6 % par rapport à 2017, soit nettement plus que la croissance de la création de valeur. Pour 2020, la majorité des cantons continue de tabler sur une croissance des recettes fiscales, mais elle s'annonce nettement plus faible. Ce ralentissement s'explique en partie par des perspectives économiques un peu moins roses, mais il est aussi un signe avant-coureur de la mise en œuvre de la réforme fiscale RFFA dans les cantons (dans la plupart des cantons, les premières révisions des lois fiscales cantonales entreront en vigueur dès le 1.1.2020). Ainsi, sept cantons au total s'attendent même à une baisse des rentrées fiscales, malgré une économie en croissance. À Bâle-Ville, la baisse devrait être de près de 5 %. C'était pourtant l'un des cantons pour lesquels la réforme nationale semblait taillée sur mesure pour permettre une mise en œuvre sans incidence sur les revenus.

Baisse des excédents malgré le peu d'investissements

En 2020, les excédents budgétaires structurels (c.-à-d. le résultat du compte financier corrigé des fluctuations de la conjoncture et des fluctuations exceptionnelles) devraient diminuer dans 15 cantons sur 26. Logiquement, cela devrait découler d'une augmentation des dépenses d'investissements. En effet, d'une part, de nombreux domaines ont besoin d'investissements de taille (en particulier dans la formation et les soins de longue durée) et, d'autre part, le contexte persistant des taux d'intérêt bas ou négatifs ainsi que le ralentissement de l'économie appellent une politique active d'investissements. Pourtant, c'est tout le contraire qui se passe dans de nombreux cantons : selon les budgets présentés, les dépenses d'investissements devraient diminuer dans 12 cantons sur 26 en 2020. La détérioration des résultats structurels du compte financier ne s'explique donc pas par une politique active d'investissements, mais elle découle bien souvent des mises en œuvre cantonales de la RFFA. Cette évolution est préoccupante : la transformation des systèmes cantonaux de l'imposition des entreprises ne devrait pas être dévoyée dans le but de raviver la concurrence fiscale intercantonale à un niveau encore plus bas.

Grosse erreur budgétaire, grosse fortune

Dans ses publications antérieures sur les finances cantonales, l'USS avait déjà constaté que l'exactitude de la budgétisation laissait à désirer dans presque tous les cantons. Ceux-ci se montrent en effet presque toujours trop pessimistes dans leurs budgets et se retrouvent systématiquement avec de meilleurs résultats. Ces erreurs budgétaires ont même empiré dans l'exercice financier 2018 et atteignent 5,5 % en moyenne suisse (c.-à-d. que les comptes des cantons sont, concernant les recettes globales, de 5,5 % supérieurs aux résultats budgétisés). L'USS constate également de façon répétée que les cantons noircissent systématiquement le tableau, non seulement en établissant leur budget, mais aussi lorsqu'ils font état de leur fortune. Souvent, l'endettement est grossi parce que la fortune n'est pas prise en compte en lien avec la dette brute ou, à tout le moins, pas dûment comptabilisée. Correctement déclarée, la fortune nette consolidée des cantons (fortune moins dettes brutes) se montait à presque 32 milliards de francs en 2017. Elle a continué d'augmenter de 10 % entre 2017 et 2018 pour atteindre près de 35 milliards de francs (!).

Globalement, les forces progressistes et de gauche se sont nettement étoffées. La voix des salarié-e-s au Parlement fédéral s’en trouve renforcée. Pour moi qui suis une syndicaliste verte, cela signifie qu’il faut aller de l’avant non seulement sur la question du climat, mais également sur tout ce qui est urgent dans le domaine social. Comme par exemple les rentes des femmes dans le 2e pilier et dans l’AVS qui, dans leur globalité sont scandaleusement basses. Nous avons besoin d’une réforme sociale de la prévoyance-vieillesse qui bénéficierait tout particulièrement aux femmes. Nous avons besoin rapidement de solutions pour la conciliation famille-travail, la revalorisation des métiers « féminins » et pour remédier aux salaires des femmes qui demeurent trop bas. Il est temps d’amorcer la transformation socio-écologique de notre économie et de notre société, comme les syndicats l’exigent d’ailleurs depuis longtemps.

Les victoires donnent des responsabilités. Le 14 juin n’était que le début, le 20 octobre la confirmation. À nous maintenant de nous mettre au travail, ensemble. Au Parlement comme dans les entreprises et dans la rue.

« Ces élections modifient tous les rapports de force politiques pour la législature à venir », estime Pierre-Yves Maillard. « Nous avions un bloc bourgeois composé du PLR et de l’UDC qui pouvait tout bloquer au Conseil national. Dorénavant, des compromis sociaux incluant les partis du centre peuvent disposer d’une majorité ». Le président de l’USS y voit déjà une situation nettement plus favorable pour les solutions négociées récemment avec les employeurs, comme l’accord sur la prévoyance professionnelle, ou avec le Conseil fédéral, comme la rente-pont pour les travailleurs et travailleuses âgés. « Pouvoir réussir au Parlement déjà, sans devoir passer par des initiatives populaires ou des référendums, est une chance – mais aussi une grande responsabilité – pour les forces de progrès. »

D’importants combats se dessinent aussi en-dehors du Parlement. Il s’agit, d’abord, de poursuivre l’extraordinaire dynamique de la Grève des femmes*, qui n’a pas joué un rôle négligeable dans l’arrivée de nombreuses nouvelles parlementaires. « Avec le mouvement pour l’égalité et les grèves des jeunes pour le climat, la Suisse atteint un niveau de mobilisation politique qu’elle n’a plus connu depuis des décennies. Les syndicats devront contribuer à traduire cette mobilisation en avancées. »

La défense des conditions de travail sera aussi à l’agenda début 2020 avec la votation populaire sur l’initiative de l’UDC contre la libre-circulation des personnes. « Face à cette initiative, nous défendrons la voie bilatérale, la libre-circulation et les mesures d’accompagnement comme un tout, parce que ce tout profite aux salarié-e-s. » Et de poursuivre : « Après plus d’une année de discussions sur ces sujets, la population a compris l’importance de la protection des salaires. Et nous dirons la vérité sur les intentions de l’UDC : détruire le système des conventions collectives, réduire les droits des employé-e-s et faire pression sur le niveau des salaires suisses. » Pierre-Yves Maillard rappelle que les syndicats « défendent une harmonisation par le haut sur le plan européen, et que l’ensemble des syndicats soutiennent cette position ! »

La nouvelle composition du Parlement doit justement permettre de trouver des réponses politiques efficaces aux questions liées aux salaires, au pouvoir d’achat ou à la prévoyance. « Ce n’est que par des compromis susceptibles de convaincre une majorité et apportant des améliorations concrètes dans le quotidien qu’on évitera une instrumentalisation xénophobe de la question européenne. »

 

Les caisses maladie ont enfin réagi et commencé à réduire les excédents de réserves pharamineux qu'elles avaient réussi à accumuler grâce aux primes. Et à les redistribuer aux assuré-e-s. Mais presque tout le monde s'accorde pour dire que ces primes 2020 sont bien plus une sorte d'accalmie passagère que l'annonce du début d'une tendance durable. Les prévisions des coûts pour les prochaines années sont en effet déjà reparties à la hausse (lire l'article à ce sujet).

Prime standard vs. prime moyenne

En y regardant de plus près, même l'annonce de cette semaine cache des choses moins réjouissantes : ainsi, la hausse moyenne de 0,3 % (adultes) publiée par l'OFSP se base pour la deuxième année consécutive sur la " prime moyenne ". Comme celle-ci résulte de la moyenne de tous les modèles d'assurance et de franchises à option, elle ne tient pas compte des désavantages que ces modèles comportent pour les assuré-e-s, en particulier une plus forte participation aux coûts qui peut vite, en cas de maladie, engloutir plusieurs fois la somme économisée par une faible hausse des primes. Si l'on prend, comme c'était le cas jusqu'en 2017, la prime standard (modèle de base, franchise de 300 francs), la hausse des primes pour 2020 se révèle nettement plus importante : +0,8 %. Aujourd'hui, près de 20 % des habitant-e-s sont encore assurés selon un modèle standard, et ce sont souvent des personnes qui ne peuvent pas se permettre, en raison de leur état de santé, de choisir des options comme une franchise élevée par exemple.

Le principe de solidarité déjà écorné

Même si les primes augmentent plus fortement précisément pour ces assuré-e-s, un " lobby d'experts " n'a pas pu s'empêcher, dès l'annonce des primes 2020, de réclamer à nouveau à grand bruit des rabais de primes plus importants en fonction des franchises à options. Et ils l'ont fait en ressortant un vieil argument déjà maintes fois ressassé : les " jeunes et les personnes en bonne santé " paient aujourd'hui beaucoup trop pour les " vieux et les malades ". Tout d'abord, cette affirmation est complètement fausse si l'on considère le problème dans son ensemble : aujourd'hui, une personne de 95 ans ne doit pas seulement assumer des primes qui sont en moyenne de 43 % plus élevées. Elle paie aussi en franchise et en participation aux coûts quelque 195 % de plus qu'une personne de 25 ans (sans parler des frais supplémentaires pour le home ou les soins à domicile, les taxes hospitalières, les médicaments, etc.).

Deuxièmement, c'est tout simplement la caractéristique de base d'une assurance que les personnes en bonne santé (respectivement les " malades potentiels ") contribuent au financement des personnes malades. Dans chaque assurance, il y aura toujours - ce n'est pas un scoop ! - un groupe de personnes qui paie davantage ou qui perçoit moins de prestations qu'un autre. Et c'est le cas tout particulièrement dans l'assurance de base LAMal. Mais c'était précisément la volonté politique que de fournir un approvisionnement de base en soins de santé pour tout le monde, sans discrimination. Troisièmement, il faut rappeler que les rabais de primes accordés actuellement pour les franchises à option sont de toute manière trop élevés au niveau actuariel, selon des calculs de l'OFSP. Autrement dit : ils permettent d'ores et déjà aux assuré-e-s en bonne santé de se soustraire en partie au principe de la solidarité financière dans l'assurance de base (" pool de risques uniforme ").

Différences frappantes entre les cantons

En plus des différences entre les groupes d'assuré-e-s, l'annonce des primes 2020 comprend aussi des écarts importants entre les cantons. Ainsi, les primes baissent de 1,5 % dans le canton de Lucerne, mais elles grimpent de 2,9 % à Neuchâtel ! Cette forte disparité est l'expression d'une organisation boiteuse de l'assurance de base, qui est mise en œuvre par le biais de plus de 50 caisses privées dans un total de 42 régions de primes. Cette fragmentation entraîne régulièrement des distorsions financières auxquelles les assuré-e-s se trouvent livrés de façon arbitraire et sans aucune alternative (sans même parler des changements de caisse, qui sont souvent des démarches fastidieuses et sans grands effets). Dans le canton de Neuchâtel par exemple, la principale raison de cette hausse de primes massive se trouve dans le fait que près de la moitié de la population de ce canton est assurée auprès de la caisse bon marché Assura. Celle-ci a calculé trop chichement ses réserves au cours des dernières années, contrairement à presque toutes les autres caisses. Elle se rattrape aujourd'hui par des hausses de primes.

L'exemple de Neuchâtel est on ne peut plus clair : avant que certains cantons ne se retrouvent otages de quelques rares caisses, voire d'une seule, ils devraient, si la population le souhaite, avoir la possibilité de créer eux-mêmes une caisse maladie cantonale. C'est précisément ce que le gouvernement vaudois a demandé récemment (une initiative cantonale est à prévoir aux Chambres fédérales). Cela permettrait d'en finir avec les variations des réserves. Mais surtout, on pourrait enfin investir efficacement dans la prévention et faire des économies dans les frais administratifs.

C'est peut-être pour cette raison que la grève a été largement soutenue par la population locale. Mais après un long bras-de-fer, le groupe Genolier a tout simplement licencié les grévistes. Aux yeux de ces derniers et de leur syndicat SSP, une chose est sûre : en procédant ainsi, le groupe s'est mis en marge de la loi. Il est vrai que la Suisse ne connaît toujours pas - et ce n'est pas glorieux - de protection contre le licenciement digne de ce nom pour les militant-e-s syndicaux. Mais en même temps, elle garantit le droit de grève à l'article 28 de sa Constitution.

Décision scandaleuse

Plus de sept ans se sont écoulés depuis cette grève. Entretemps, le cas est allé jusqu'au Tribunal fédéral (TF), qui a rendu cette année son arrêt, une décision scandaleuse aux yeux des syndicats : la défense des conditions de travail existantes, garanties par une CCT cantonale largement ancrée, était "disproportionnée", et la grève par conséquent illicite.

Jusqu'alors, la jurisprudence était claire. Une grève est licite lorsqu'elle remplit les conditions formelles suivantes : a) les revendications portent sur les relations de travail ; b) elle est soutenue par un syndicat ; c) une résolution du conflit a été tentée par voie de négociations et a échoué, d) elle ne met pas en danger l'existence même de l'entreprise. Dans son arrêt sur les grévistes de La Providence, le Tribunal fédéral s'écarte de cette ligne et va beaucoup plus loin : désormais, même des grèves purement défensives pourraient être déclarées illicites si les juges estiment qu'une dégradation des conditions de travail est tolérable. Ce qui, de facto, signerait l'arrêt de mort du droit de grève.

Néfaste pour le système de santé

Les syndicats ne peuvent et ne veulent pas accepter cela. C'est pourquoi le Syndicat des services publics (SSP) a décidé de faire recours contre ce jugement auprès de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. L'USS soutient cette démarche. "La concurrence déloyale sur le dos des salarié-e-s ruine le système de santé suisse", a martelé le président de l'USS Pierre-Yves Maillard lors de la conférence de presse du SSP sur ce sujet. Et l'ancien ministre vaudois de la santé d'ajouter : "Aucune lutte démocratique contre ce phénomène n'est 'disproportionnée'". La Suisse se doit de respecter, enfin, les droits fondamentaux du travail, tels qu'ils sont garantis par l'Organisation internationale du travail (OIT).

Sur le plan de la politique sociale, cela se manifeste tout d'abord par une durée de perception moyenne des indemnités journalières de chômage nettement plus longue chez les travailleurs et travailleuses plus âgés (chômage de longue durée). Cette durée a pris des proportions telles que cela fait belle lurette qu'elle n'est plus compensée par la durée maximale d'indemnisation prévue par la loi sur l'assurance-chômage (LACI), durée qui a été prolongée pour les assuré-e-s plus âgés ou de longue date ; raison pour laquelle, le risque de se trouver en fin de droit a nettement augmenté pour ces derniers.

La possibilité de réussir à retourner sur le marché du travail après s'être trouvé en fin de droit est donc malheureusement très faible passé un certain âge, ce qui représente pour toutes les personnes concernées une expérience douloureuse, tant au niveau psychique que financier. Financièrement, ce n'est pas seulement la couverture des années jusqu'à la retraite qui représente un problème, mais bien les options actuellement à disposition pour traverser ces années. Dans la plupart des cas, ces options auront pour conséquence, jusqu'à nouvel ordre, que les problèmes de revenus perdureront aussi après l'âge ordinaire de la retraite. En effet, un arrêt prématuré de la vie active entraîne inévitablement des pertes ultérieures en matière de rentes.

Un pas dans la bonne direction, mais des améliorations s'imposent

L'USS exige depuis longtemps un vaste train de mesures destinées à améliorer la situation des salarié-e-s plus âgés. Il faut d'une part des mesures préventives, comme une protection contre le licenciement pour les salarié-e-s plus âgés et de longue date, une protection concrète contre la discrimination liée à l'âge, des offres efficaces de formation continue en cours d'emploi ainsi qu'une orientation plus spécifique des services publics de placement sur les besoins des chômeurs et chômeuses plus âgés. Mais parallèlement, il est indispensable que les lacunes existant dans la sécurité sociale pour les années précédant la retraite soient enfin comblées. C'est pourquoi, l'USS salue vivement l'introduction, proposée par le Conseil fédéral, d'une prestation transitoire pour chômeurs et chômeuses plus âgés.

La prestation transitoire proposée résout un problème socio-politique aigu à l'échelle du pays pour la somme raisonnable de moins de 300 millions de francs (coûts bruts) par année. En plus, ces coûts bruts peuvent être relativisés par des économies importantes prévisibles dans les prestations complémentaires ordinaires (PC) ainsi que dans l'aide sociale. Mais ces coûts relativement bas s'expliquent aussi, et pour une bonne part, par la définition plutôt restrictive du cercle des ayants droit.

Conditions trop restrictives

L'USS est toutefois d'avis que les conditions d'octroi prévues pour la prestation transitoire sont nettement trop restrictives et qu'elles excluent trop de chômeurs et chômeuses plus âgés du droit à la prestation. En effet, cela fait un bon moment que tous les indicateurs montrent que les difficultés des salarié-e-s plus âgés augmentent nettement dès l'âge de 55 ans, et non à 60 ans. La prestation transitoire doit donc intervenir au plus tard pour ce premier groupe d'âge.

En revanche, l'affirmation répétée de la droite que ce nouveau filet social incitera les employeurs et employeuses à licencier davantage les employé-e-s plus âgés puisque ces derniers seront mieux protégés est une vue de l'esprit. Il suffit de jeter un coup d'œil vers le canton de Vaud qui connaît une rente-pont semblable depuis 2011 pour s'apercevoir que cet argument ne tient pas debout. L'expérience s'est avérée très positive et aucun effet "d'incitation négative" n'a été observé. Ce que confirment d'ailleurs les employeurs et employeuses de la place. Évidemment, car aucune entreprise n'a intérêt à se passer à la légère de l'expérience de ses employé-e-s de longue date.

Personne n'ignore qu'il s'agira là, au mieux, d'une demi-vérité. Tout d'abord, la hausse (momentanément) modérée des coûts de la santé fait d'ores et déjà partie du passé : après une augmentation des coûts de 2,6 % en 2017 et de 2,8 % en 2018, le Centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ KOF prévoit des hausses de 3,7 % pour 2019 et de 3,6 % pour 2020. Et ces hausses se répercuteront inévitablement sur les primes, avec le décalage temporel habituel.

Mais avant d'en arriver là, les caisses doivent enfin faire le ménage dans leurs comptes. Aujourd'hui, elles nagent littéralement dans l'argent à force d'avoir fixé des primes trop élevées par le passé : fin 2018, les réserves accumulées correspondent pratiquement au double de ce qui est prescrit par la loi. Cet argent appartient aux assuré-e-s. Il doit leur être restitué sous forme de primes plus basses. Et les caisses pourront bien s'éviter de coûteuses campagnes de pseudo-autocongratulation.

Alléger les primes : indispensable initiative

Autre point qui n'incite pas à l'optimisme : malgré une année 2020 qui s'annonce pas trop terrible en termes de primes, le problème central et aigu de l'approvisionnement en soins de santé en Suisse demeure le même : un mode de financement extrêmement antisocial (primes par personne) et une participation aux coûts exorbitante pour les assuré-e-s. Et même si les prévisions du KOF ne se réalisent pas et que d'autres mesures de maîtrise des coûts devaient déployer leurs effets : la charge des primes est aujourd'hui déjà beaucoup trop élevée, notamment pour les familles (monoparentales) et les retraité-e-s.

L'initiative d'allègement des primes du PS Suisse et de l'USS est donc indispensable : elle vise l'introduction d'un plafonnement des primes à 10 % du revenu disponible. Dès que cette initiative aboutira, elle devra être traitée en priorité au Parlement. Un autre projet de réforme doit en revanche être enterré au plus vite : le "financement uniforme". Cette révision de la LaMal veut une extension sans précédent du pouvoir des caisses sur le financement et la gouvernance du système de santé. Pas besoin de faire un dessin pour démontrer que les caisses maladie sont tout sauf recommandables pour remplir ce rôle : il suffit de voir leur politique d'affaires actuelle, notamment l'accumulation de réserves indécentes et les salaires faramineux des cadres supérieurs.

Même la NZZ a rapporté cette mise en garde du préposé fédéral à la protection des données : le projet pour une nouvelle loi sur la protection des données est insuffisant. S'il n'est pas corrigé, l'Union européenne (UE) pourrait même lui refuser l'équivalence européenne.

Que s'est-il passé ? Le parlement était chargé de renforcer la protection des données et de l'adapter à la transformation numérique. Mais il a fait à peu près le contraire. On ne peut en aucun cas parler ici d'un renforcement, contrairement à ce qu'a fait l'UE avec sa nouvelle législation sur la protection des données.

Violation du droit international

Une des choses les plus choquantes pour des salarié-e-s, c'est que la majorité au Parlement n'a même pas prévu, dans l'article 4, de protéger le traitement de données ultrasensibles telles les affiliations syndicales. Cette lacune représente une violation ouverte du droit international pourtant ratifié par la Suisse, notamment de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ainsi que des conventions de l'OIT sur ce sujet.

L'UE est en train d'examiner le niveau de protection des données des pays tiers, dont celui de la Suisse. L'Office fédéral de la justice a dû répondre à des questions relatives à la situation légale actuelle, à l'état de la révision en cours de la loi ainsi qu'à la nature de la mission et des moyens concrets qui sont à la disposition du préposé fédéral à la protection des données.

Le résultat de cet examen devrait être disponible au printemps 2020. La Commission pourra ainsi prendre une décision au plus tard à la fin mai, comme le prescrit le règlement général de l'UE sur la protection des données. Si rien ne change dans le projet suisse de révision, Bruxelles devra vraisemblablement refuser l'équivalence à la Suisse.

Faire ses devoirs

Avec un projet de nouvelle loi sur la protection des données tel qu'il se présente actuellement, il n'y a qu'une chose à faire : le renvoyer à la commission avec le mandat d'élaborer un projet qui réponde au minimum aux exigences suivantes :

• être compatible avec la convention STE 108 (Conseil de l'Europe) ainsi qu'avec le droit de l'OIT;
• garantir la reconnaissance de l'équivalence avec le règlement (UE) 2016/679
• être compatible avec les accords de Schengen ;
• avoir au moins le même degré de protection que ne le garantit la LPD actuellement en vigueur.

Lorsqu'on s'occupe de proches ou d'enfants, on n'a qu'à se débrouiller soi-même : voici à peu près la devise des chantres du libéralisme économique en Suisse. Toujours selon les mêmes préceptes, ce type de travail est non rémunéré et pris sur les temps libres, souvent au détriment du revenu d'activité et de la prévoyance vieillesse. Plus de quelques jours de congé pour les nouveaux papas ? Un congé parental pour permettre aux familles de s'organiser ? Des périodes de congé pour s'occuper d'un proche malade ? Une sécurité financière pour les personnes qui s'occupent de leurs proches malades et qui déchargent ainsi le système de santé ? Rien de tout cela ! La Suisse est un pays en voie de développement en ce qui concerne les allègements et les aides pour les personnes qui assument des responsabilités pour leurs proches. Cette fois, le Conseil national a la possibilité d'atténuer quelque peu ces carences par le biais de plusieurs propositions.

Le 11 septembre, il débattra de l'initiative pour un congé paternité de quatre semaines et du contre-projet indirect du Conseil des États, qui propose deux semaines. Ce n'est pas beaucoup, mais tout de même... Une recommandation du National en faveur de l'initiative représenterait un signe important que l'on va vers une politique familiale progressiste.

Le 23 septembre, ce sont les aides aux personnes s'occupant de proches dépendants qui seront à l'ordre du jour. Selon le Conseil fédéral, les salarié-e-s auraient le droit de prendre jusqu'à trois jours de congé payés pour s'occuper de proches malades, comme c'est déjà le cas pour les parents d'enfants malades. Par ailleurs, le projet prévoit l'extension des bonifications pour tâches d'assistance dans l'AVS aux proches de personnes ayant seulement une légère impotence.

Congés d'assistance de longue durée

Mais le Conseil fédéral a raté l'occasion de présenter au Parlement l'option d'accorder des congés de plus longue durée pour des proches d'adultes malades ou accidentés. Le monde politique devra trouver des solutions pour ces personnes, car ce genre de responsabilités les obligent souvent - et majoritairement des femmes - à réduire leur taux d'activité rémunérée ou à l'abandonner complètement, avec les conséquences dramatiques pour leur sécurité financière, particulièrement à la retraite. Il faudrait donc introduire des congés d'assistance de longue durée, mais aussi la possibilité de réduire temporairement le taux d'activité rémunérée tout en gardant le droit de l'augmenter à nouveau par la suite.

Des améliorations tangibles seront apportées pour les parents qui ont des enfants gravement malades ou blessés : ils pourront prendre jusqu'à 14 semaines de congé réparties sur une période de 18 mois, pour avoir le temps pour les soins et l'assistance. Ces congés pourront être pris en journées ou en semaines. Cette avancée est à saluer, mais dans certains cas, il faudrait des congés nettement plus longs. Lorsqu'un enfant a un cancer par exemple, il a besoin de soins et d'assistance pendant 64 semaines en moyenne, selon le rapport du Conseil fédéral. Il revient donc aux politiques de combler la lacune de 50 semaines qui demeure avec la réglementation proposée.

Cet automne, le Conseil national a les cartes en mains pour améliorer la situation de personnes qui portent la responsabilité d'enfants ou d'adultes proches. Les propositions sont sur la table. Le Conseil national doit maintenant les adopter et les améliorer. Après la Grève des femmes* du 14 juin, c'est le moins qu'il puisse faire.

Ce sont les plus faibles qui seront les plus frappés par les conséquences négatives du réchauffement climatique, c'est-à-dire les personnes avec des faibles revenus, que ce soit chez nous ou au niveau mondial. C'est pourquoi nous, syndicalistes, nous engageons pour que le changement climatique puisse être freiné, mais aussi pour que les mesures contre le changement climatique soient socialement acceptables. Le mouvement syndical se trouve dans une position-clé en termes de lutte pour la protection climatique : nous nous engageons pour une politique durable au-delà des intérêts partisans. L'économie et le marché du travail suisses ne peuvent être assurés qu'avec de bonnes conditions de travail et une transition énergétique financée de manière solidaire !

La jeunesse pour le climat demande un soutien visible. Et elle en a besoin afin que le monde politique bouge enfin ! C'est pourquoi la mobilisation pour le climat le 28 septembre doit être vraiment très importante. Rendez-vous à 13h30 à la Schützenmatte à Berne, ou à 14h00 sur la Place fédérale.

La commission compétente CTT-E propose le rejet de ces initiatives, mais uniquement parce qu'elle veut d'ores et déjà élaborer un projet de loi sur la base d'une initiative parlementaire identique déposée par le canton du Jura. Le projet de loi devrait être prêt dans un an.

Mais d'ici-là, si on n'arrive pas à freiner la Poste, il n'y aura plus que 750 offices de poste sur les 1000 qui restent encore à l'heure actuelle. Il y a bien le postulat de la CTT-N (19.3532) qui appelle le Conseil fédéral à exiger de la Poste une planification à plus long terme de l'approvisionnement postal de base. Ce postulat sera traité au Conseil national le 12 septembre, mais il ne parviendra pas à empêcher la poursuite du démantèlement. Le Conseil fédéral, lui, n'a pas de problème accepter le postulat.

En revanche, la motion Berberat (19.3749) pourrait bien représenter le " frein à main " nécessaire. Elle passera déjà le 10 septembre au Conseil des États et demande tout simplement un moratoire sur les nouvelles fermetures d'offices de poste jusqu'à ce que le projet de loi de la CTT-E soit prêt. Bien sûr, le Conseil fédéral rejette l'idée et renvoie à l'ordonnance révisée sur la poste, en vigueur depuis janvier 2019. Dans cette ordonnance, les critères d'accessibilité ont été adaptés et s'appliquent désormais au niveau des cantons et des agglomérations.

Mais, et c'est le hic, ces critères concernent aussi les agences postales. Ce qui fait qu'ils ne peuvent pas empêcher ne serait-ce qu'une seule nouvelle fermeture d'office de poste ! Impossible en tout cas de reconstruire ainsi un approvisionnement de base complètement lézardé. Les agences postales, c'est bien connu, ne sont pas en mesure d'offrir un service complet. C'est particulièrement vrai pour le trafic des paiements, puisqu'elles ne pourront jamais répondre aux normes de sécurité. Il faut donc absolument que la motion Berberat soit adoptée le 10 septembre !

Cela fait des années que les faîtières des caisses-maladie se plaignent de fausses incitations onéreuses qu'il s'agirait d'enfin éliminer. Elles se gardent bien de dire qu'elles font elles-mêmes partie des principaux acteurs à en tirer parti. Par exemple, elles font en sorte, lors des négociations sur les tarifs stationnaires, que leurs assurances complémentaires lucratives soient favorisées partout où cela est possible, ce qui occasionne souvent des coûts supplémentaires pour les cantons. Toutefois, le modèle commercial des caisses-maladie et des hôpitaux privés est depuis longtemps sous pression. En effet, le Conseil fédéral et les cantons misent à juste titre sur davantage d'interventions peu compliquées en ambulatoire (c.-à-d. sans nuit à l'hôpital). Cela ne plaît absolument pas aux hôpitaux privés qui se sont largement dotés en appareils, installations et pavillons coûteux (voir "Hirslanden: So schnell verpuffen 800 Millionen Franken", en allemand). Et les caisses-maladie ne sont pas non plus contentes de cela, car elles gagnent aujourd'hui de l'argent surtout avec les assurances complémentaires dans le domaine stationnaire, désormais en recul.

Face à cette évolution, elles ne sont bien sûr pas restées sans rien faire. D'un côté elles remanient depuis des années leur modèle d'affaires et deviennent petit à petit non seulement des assureurs, mais également des fournisseurs de prestations. Ainsi l'assurance maladie Swica par exemple, avec sa chaîne de cabinets de groupe Medgate (en collaboration avec... la Migros !). D'un autre côté, elles se montrent de plus en plus agressives dans leur prise d'influence, au plan politique, sur la régulation de l'assurance de base. Elles sont en première ligne avec les membres rémunérés de leurs conseils d'administration et de divers autres organes qui siègent aussi à la commission de la politique de santé publique du Conseil national : Raymond Clottu (UDC/Groupe Mutuel), Ulrich Giezendanner (UDC/KPT), Sebastian Frehner (UDC/Groupe Mutuel), Heinz Brand (UDC/Santésuisse), Lorenz Hess (PBD/Visana), Ruth Humbel (PDC/Concordia) und Bruno Pezzatti (PLR/Groupe Mutuel).

Préserver l'accès non discriminatoire

Le " financement uniforme " est le projet phare du lobby des caisses-maladie. Selon ce modèle, les cantons devraient participer à parts égales et sans surcoût au financement des soins ambulatoires et stationnaires (actuellement, les cantons ne financent que les traitements stationnaires, à hauteur de 55 %). L'idée est bonne, en principe. Mais elle devient problématique dans la mesure où elle prévoit de prendre la somme aujourd'hui fournie par les cantons (soit environ huit milliards de francs) pour la refiler littéralement aux caisses-maladie. Celles-ci pourraient alors distribuer ces fonds selon leur bon vouloir aux prestataires de soins. Et qui en profiteraient le plus ? Les cliniques privées notamment (même celles qui ne figurent pas sur les listes des cantons !) et par conséquent, les modèles d'assurances complémentaires des caisses-maladie.

Le système de santé est un élément du service public : il fait partie de l'approvisionnement public de base. Personne ne choisit s'il ou elle tombe malade ni quelles " prestations " il ou elle aimerait avoir. La santé, ce n'est pas du Coca Cola. Il est donc impératif de mettre le holà à la mainmise éhontée des protagonistes privés sur la gouvernance dans le système de santé. Le mieux, ce serait que le Conseil national le fasse déjà lors de la session d'automne qui commence sous peu. La régulation et la planification de l'approvisionnement en santé publique doit rester intégralement la mission des pouvoirs publics. Ce n'est qu'ainsi qu'un accès non discriminatoire aux prestations peut être garanti pour toutes les couches de la population.

Cet accès est d'ailleurs sous pression depuis longtemps, en raison d'un mode de financement antisocial. Mais même avec le " financement uniforme ", les payeurs et payeuses de primes ne gagneraient rien du tout, au contraire : le mécanisme de financement proposé conduirait même à ce que la participation aux coûts pour les assuré-e-s, déjà exorbitante à l'heure actuelle, augmente encore davantage. Et si la revendication alternative des cantons devait être entendue, à savoir que les soins de longue durée soient intégrés au " financement uniforme ", elle résulterait inévitablement en une poussée supplémentaire et prolongée des primes. Car avec l'évolution démographique, il n'y a aujourd'hui pratiquement pas un poste de dépense qui augmente plus rapidement que les soins de longue durée. Ceux-ci font tout autant partie de l'approvisionnement public de base que les soins médicaux et doivent dès lors aussi être financés principalement par des fonds publics, c'est-à-dire par des recettes fiscales prélevées en fonction du revenu. Un nouveau transfert sur les primes par personne serait absolument intolérable pour une bonne partie de la population.

Le besoin de poursuivre de toute urgence ces objectifs est évident. L'USS s'est engagée en faveur de la révision - qui porte bien son titre - lors de la consultation et au cours des débats ce printemps au Conseil national. Mais le Conseil national a saisi l'occasion pour procéder à de nouvelles coupes budgétaires : il a ainsi décidé de réduire les rentes pour enfants et d'introduire un système linéaire de rentes qui entraînerait des baisses de prestations conséquentes, particulièrement pour les personnes avec un taux d'invalidité élevé (entre 60 % et 69 %). Actuellement, ces personnes touchent une rente de trois-quarts (75 %). Avec les rentes linéaires, elles ne recevraient qu'une rente correspondant à leur taux d'invalidité. Et ce, bien que ces mêmes personnes n'ont pratiquement aucune chance de trouver un emploi à temps partiel complémentaire. Ce changement de système est inacceptable pour les personnes concernées, il est complexe et coûteux.

Autre point qui ne convainc pas dans cette décision : concrètement, les diminutions de rentes ainsi induites vont probablement déplacer les coûts vers les prestations complémentaires. Ainsi, l'AI parviendra de moins en moins à remplir sa mission d'assurer le minimum vital même pour les taux d'invalidité élevés. Or, près de la moitié des bénéficiaires de l'AI ont déjà besoin des prestations complémentaires pour assurer leur existence.

Renforcer l'intégration professionnelle

La commission d'examen du Conseil des États a corrigé une partie de ces décisions, ce qui est à saluer. Elle a surtout rejeté unanimement la diminution des rentes pour enfants. Mais elle a approuvé le nouveau système de rentes, avec les effets négatifs que nous avons décrits pour les bénéficiaires de l'AI. Au moins, les personnes de 55 ans ou plus ne seront pas soumises aux réductions de rentes entraînées par ce nouveau système. Nous saluons aussi le fait que, comme aujourd'hui, il ne faudra pas un taux d'invalidité de 80 % pour avoir droit à une rente complète. La commission a suivi dans ce cas le Conseil national, contre l'avis de l'Union patronale.

Au cours des prochains débats parlementaires, l'USS s'engagera tout spécialement pour que les mesures d'intégration professionnelle soient renforcées. Car, malgré des objectifs en ce sens lors des dernières révisions, la participation au marché du travail des personnes en situation de handicap continue de stagner. Il serait donc grand temps pour des mesures plus contraignantes. La dernière décision du Conseil national en la matière représente la limite inférieure.

Personne ne conteste le fait que La Poste opère dans un contexte difficile. Le volume du courrier diminue et La Poste a la mission pernicieuse de devoir atteindre pour Postmail une croissance rentable et un rendement comparable à celui de la branche, comme le lui dicte le Conseil fédéral dans les objectifs stratégiques. Ce qu'elle a d'ailleurs à nouveau réussi en 2018, avec un résultat d'exploitation de 338 millions de francs. Pour les syndicats, la population et les arts et métiers, cela constitue un bas de laine suffisant pour investir dans le service public.

Mais la direction de La Poste ne le voit pas du tout de cet œil. Elle poursuit son chemin du démantèlement et fait tout ce qu'elle peut pour externaliser le mandat de service public à d'autres organismes, qui peuvent le remplir pour moins cher, mais pas mieux. Comment un gérant de kiosque peut-il s'occuper d'un envoi en nombre s'il n'arrive pratiquement plus à se déplacer au milieu de tous ses articles ? Comment faire s'il n'y a pas de place de parc devant le magasin ou la pharmacie ? Comment aider les clients si les agences ne peuvent accepter des versements en liquide et ne peuvent verser des montants dépassant 500 francs ?

Les cantons bougent

Au vu du fort mécontentement exprimé envers La Poste, le Conseil fédéral a procédé l'année passée à quelques modifications dans l'ordonnance sur la poste. Mais le renforcement des critères d'accessibilité ne parvient pas à freiner le démantèlement des offices postaux, puisqu'une agence y est considérée comme équivalente à un office. En d'autres mots, c'est : retour à la case départ.

Mais depuis deux ans, plusieurs cantons (Jura, Tessin, Valais et Genève) ont déposé des initiatives parlementaires pour la sauvegarde de la desserte postale de base. Et actuellement, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) planche sur un projet de loi basé sur l'initiative jurassienne (17.314).

Jusqu'à présent, le Conseil fédéral n'a pas bougé d'un iota sur les objectifs de rentabilité pour La Poste. Les dividendes semblent plus importants que le service à la population. Mais cela pourrait changer complètement : d'une part, le DETEC a une nouvelle patronne, donc l'objectif déclaré est d'avoir un service public de qualité. D'autre part, la présidence de PostCom, l'autorité de régulation postale, va changer elle aussi. PostCom ne s'était jusque-là pas vraiment distinguée par sa mission de surveillance, bien au contraire. Alors qu'elle devait veiller à ce que le niveau des conditions de travail reste comparable chez les différents prestataires du marché postal, c'est elle qui a fixé l'an dernier un salaire horaire minimum de 18,27 francs et la semaine de travail usuelle pour la branche à 44 heures ! Deux décisions que ne font qu'encourager les conditions de travail précaires dans de nombreuses entreprises de logistique au lieu d'améliorer les conditions générales.

Avec le soutien de l'USS, syndicom veut maintenant faire pression, par le biais d'une pétition, pour que la loi sur la poste soit modifiée en faveur d'un meilleur service public. Le temps presse si nous voulons maintenir le réseau encore existant d'offices postaux. www.monofficepostal.ch

En septembre 2017 déjà, le Conseil fédéral avait recommandé le rejet de l'initiative pour des multinationales responsables. Pourtant, il reconnaissait " les buts de l'initiative sur le fond " et estimait " qu'il est nécessaire d'agir en faveur des droits humains et de la protection de l'environnement dans le domaine de l'économie ". Comme trop souvent cependant, ces objectifs doivent être atteints uniquement par le biais de " l'engagement volontaire de l'économie ", un engagement que le Conseil fédéral juge déjà existant. Cette vision du gouvernement suisse est assez illusoire, comme le prouvent, malheureusement, les trop nombreuses nouvelles sur des sociétés suisses à l'étranger qui ne se comportent justement pas volontairement de manière très louable : au Pérou, des agriculteurs et agricultrices indigènes sont chassés de leurs terres, en Colombie, l'eau potable est polluée et en République démocratique du Congo, les employé-e-s dans les mines travaillent dans des conditions intolérables.

Le postulat de l'initiative pour des multinationales responsables est aussi limpide que logique : les entreprises ayant un siège en Suisse doivent veiller à ce que leurs activités commerciales respectent les droits humains et syndicaux ainsi que les normes environnementales reconnues au plan international. Elles doivent rendre des comptes sur ce sujet. Des violations de ces devoirs devraient avoir des conséquences et les entreprises devraient être tenues responsables si l'on veut que le respect de ces droits s'impose dans toutes les branches.

Des règles claires

L'initiative a du succès et atteint dans des sondages plus de 70 % d'avis favorables, un courant de sympathie qui fait trembler de nombreuses personnalités politiques de droite. C'est pourquoi l'éventualité d'assister à l'adoption d'un contre-projet fort n'est toujours pas exclue, même après les débats parlementaires interminables qui ont déjà eu lieu. C'est précisément ce que le Conseil fédéral veut éviter à tout prix. Dans une démarche tout à fait habituelle, il a donc statué à nouveau sur l'initiative : il a tout simplement repris son apologie de l'engagement volontaire des entreprises pour la transformer en contre-projet indirect. Les raisons de ce geste sont évidentes et maladroites en même temps : faire miroiter une volonté d'agir, mais surtout faire en sorte que tout reste comme avant.

Au lieu de se prendre pour le groupe de lobbying des multinationales, le Conseil fédéral serait bien avisé d'admettre enfin qu'il faut des règles claires pour mettre fin à des agissements irresponsables avérés à l'étranger. C'est du moins aussi ce que semble penser la Commission compétente du Conseil des États, qui a décidé récemment de poursuivre les délibérations sur un contre-projet.

La loi fédérale sur les marchés publics (LMP) est un objet crucial pour les salarié-e-s en Suisse. Si la révision avait mal tourné, elle aurait ouvert grand la porte à la sous-enchère salariale et sociale. Il est d'autant plus réjouissant que les syndicats aient réussi à empêcher des détériorations lors de cette révision de la loi sur les marchés publics. La proposition d'abandonner le principe du lieu d'exécution était particulièrement préoccupante : elle aurait entraîné une forte augmentation de la sous-enchère. Avec la nouvelle LMP, les Chambres fédérales se sont éloignées de la spirale infernale et ruineuse des prix pour aller vers davantage de de qualité sociale et durable : une belle victoire pour les syndicats ! L'USS se réjouit aussi du fait que la caisse de pension publique Publica ne sera pas soumise à la LMP.

Il reste toutefois encore beaucoup à faire, et c'est maintenant aux cantons d'agir : ils doivent introduire de nouvelles mesures permettant de mieux lutter contre les abus et la précarisation, comme les chaînes de sous-traitants interminables, les faillites abusives et le travail temporaire.

Le principe du lieu d'exécution protège les salarié-e-s suisses de la sous-enchère

Le Parlement a décidé de maintenir le principe du lieu d'exécution, qui a fait ses preuves. Ce qui veut dire qu'une entreprise qui brigue l'obtention d'un mandat public doit respecter les salaires et les conditions de travail du lieu où la prestation sera fournie. Exemple : une entreprise tessinoise qui soumet une offre pour la construction d'une grande halle à Zurich devra verser des salaires zurichois à ses employés. Si, comme cela se dessinait au début des débats, le Parlement avait adopté le principe du lieu de provenance, les conditions à appliquer seraient celles du lieu où l'entreprise a son siège ou est établie. L'entreprise tessinoise pourrait donc soumettre son offre avec des salaires tessinois. Mais avec un tel changement de paradigme, les soumissionnaires issus de cantons connaissant de bonnes conditions de travail seraient désavantagés par rapport à ceux de cantons " à bas salaires ". Pour rester concurrentiels, ils devraient procéder à une détérioration des conditions de travail dans leur propre entreprise. Conclusion : le principe du lieu de provenance de l'entreprise enclencherait une spirale vers le bas.

Le principe du lieu d'exécution est donc crucial pour qui tient à protéger les salaires et les conditions de travail usuels dans la localité et la branche. Le Parlement a décidé de privilégier le principe du lieu d'exécution. Les cantons doivent maintenant adapter leur concordat intercantonal sur les marchés publics afin d'y réintroduire le principe du lieu d'exécution.

Limiter les chaînes de sous-traitants

Plusieurs autres volets de la protection des salarié-e-s dans les marchés publics sont de la compétence cantonale. Les gouvernements et parlements cantonaux doivent maintenant prendre l'initiative et adapter les lois cantonales en conséquence.Ainsi, la chaîne de sous-traitants doit être limitée à un seul niveau. Aujourd'hui, dans la construction surtout, il n'est pas rare que les maîtres d'ouvrage ne savent même plus qui fait quel travail sur quel chantier et à quelles conditions, tellement ils ont de sous-traitants. Souvent, la Confédération, les cantons et les communes ne savent pas non plus qui, au final, fait quel travail. Cela crée un terrain extrêmement propice aux scandales puisque la probabilité de sous-enchères salariale et sociale, respectivement de travail au noir, augmente de façon exponentielle à chaque niveau supplémentaire de sous-traitance. Raison de plus pour mettre le holà à cette pratique néfaste, à tout le moins dans le domaine des marchés publics.

Attester de la conformité à la CCT, limiter le travail temporaire

Dans les cantons, la loi doit aussi prévoir que des documents réellement fiables soient fournis pour attester de la conformité à la convention collective de travail (CCT) avant qu'un mandat ne soit octroyé à une entreprise d'une branche soumise à une CCT.

Il est important aussi que les cantons limitent le recours au travail temporaire dans les marchés publics. Genève montre l'exemple en la matière : des discussions sont actuellement en cours pour inscrire dans la loi l'ancien règlement cantonal qui prévoyait de limiter à 20 % le taux d'employé-e-s temporaires sur les marchés publics.

C'est dans ce contexte que l'USS a négocié les bases d'une réforme du 2e pilier avec les partenaires sociaux. La semaine passée, la proposition des partenaires sociaux a pu être transmise au conseiller fédéral Alain Berset, puis rendue publique. Et cette semaine, le Comité de l'USS a reconnu que cette proposition représente un résultat acceptable, avec des concessions de la part de tous les partenaires sociaux. Il a dès lors approuvé à son tour ce modèle de réforme.

Au cœur du compromis : l'introduction dans la LPP d'un supplément de rente durable et solidaire, qui permettra de maintenir le niveau actuel des prestations malgré une baisse directe du taux de conversion minimal de 6,8 % à 6 %. Ce supplément rente sera financé par le biais d'une cotisation de 0,5 % sur tous les salaires jusqu'à concurrence d'environ 850 000 francs par année. Il sera versé individuellement à toutes les personnes touchant à l'avenir une rente du 2e pilier. Première conséquence de ce modèle : les personnes à faible revenu ou travaillant à temps partiel, qui sont aujourd'hui cruellement désavantagées dans le 2e pilier, toucheront immédiatement une rente LPP plus élevée. Les personnes à revenu plus élevé contribuent pour environ un tiers à cette hausse des rentes. Ainsi, avec un salaire annuel de 50 000 francs, l'assuré-e versera environ 250 francs de plus de cotisation par année pour toucher après la retraite quelque 1200 à 1500 francs de plus par année en rente LPP, indépendamment du capital vieillesse accumulé. Cette formule renforce la solidarité dans le 2e pilier et améliore par ailleurs le rapport coût-prestation de la LPP, un aspect particulièrement important dans le contexte actuel de taux d'intérêts très bas.

La proposition prévoit en outre des changements du côté des cotisations des salarié-e-s au 2e pilier : d'une part, la déduction de coordination est divisée par deux, ce qui, à long terme, entraîne une amélioration des rentes pour les temps partiels. Ce point revêt une importance primordiale pour les femmes. Il est toutefois lié à une augmentation des prélèvements salariaux. D'autre part, le modèle introduit un lissage des taux de cotisation salariale entre les jeunes et les moins jeunes salarié-e-s : à partir de 45 ans, les cotisations n'augmenteront plus. Cette approche prend en compte les inquiétudes liées au fait que les cotisations plus élevées réduisent les perspectives professionnelles des salarié-e-s plus âgés.

Aperçu du résultat des négociations

L'USS a examiné les effets du modèle élaboré sur le montant des rentes et sur les cotisations pour chaque classe de salaire dans le régime LPP obligatoire. Ces calculs confirment que le niveau des prestations sera maintenu. Ils ne sont en revanche pas vraiment appropriés pour établir des prévisions individuelles des rentes, car ils ne prennent pas en compte les évolutions individuelles des salaires. De plus, les postulats conservateurs utilisés dans les simulations LPP concernant l'évolution des salaires et des taux d'intérêts entraînent en général une sous-estimation considérable des rentes.

De nombreuses personnes assurées dans la prévoyance professionnelle ont en outre des solutions surobligatoires (env. 85 % des assuré-e-s ont des parts d'assurance surobligatoire). On trouve ainsi actuellement des employé-e-s du commerce de détail ou des assistant-e-s en soins et santé communautaire dans le régime surobligatoire, qui n'ont pas de déduction de coordination, ou alors une déduction plus basse. Mais en même temps, il y a dans ces mêmes métiers beaucoup de salarié-e-s qui n'ont que la couverture LPP obligatoire. Dans le cas du surobligatoire, les répercussions du modèle proposé sont plus difficiles à évaluer. Mais les personnes travaillant à temps partiel en particulier verront leur part obligatoire du 2e pilier augmenter. Elles seront ainsi mieux protégées par le nouveau cadre légal.

Et maintenant ?

La Constitution fixe des objectifs clairs en matière de prévoyance et l'USS fonde sa position sur ces mêmes objectifs : les rentes de l'AVS et du 2e pilier doivent permettre de " maintenir leur niveau de vie de manière appropriée ". L'USS a toujours souligné qu'il n'y a aucune marge de manœuvre pour une baisse des rentes et que le système de répartition doit jouer un rôle plus important. C'est sur la base de ces convictions que l'USS s'engagera en faveur du compromis trouvé avec les partenaires sociaux pour la LPP. La prévoyance professionnelle est une assurance sociale paritaire. Le fait que les partenaires sociaux puissent s'entendre sur une solution pour les paramètres légaux minimaux représente un message fort. Le Conseil fédéral a laissé entendre qu'il voulait lancer le processus législatif en reprenant le résultat des négociations comme proposition de réforme. Les premières réactions des partis, mais aussi de la branche du 2e pilier, semblent indiquer que le compromis est considéré comme susceptible de trouver une majorité. Mais le projet n'est pas à l'abri de violentes attaques, et pas uniquement de la part de l'usam et de l'UDC. La composante de répartition est particulièrement dans la ligne de mire des opposant-e-s. Si le compromis devait être détricoté, l'USS devrait également remettre en question son soutien au modèle.

Par ailleurs, le résultat de ces négociations ne doit pas cacher le fait que le 2e pilier subit des sorties de capitaux de l'ordre de milliards de francs au bénéfice des compagnies, gestionnaires de fortune et courtiers. L'USS va donc continuer de se battre pour des restrictions de gains plus sévères, des primes de risques appropriées, de la transparence sur les frais administratifs ainsi que pour des certificats d'assurance LPP uniformes et compréhensibles. Et elle poursuivra bien entendu son objectif de renforcer l'AVS, la réalisation sociale la plus importante en Suisse et l'une des plus grandes conquêtes du mouvement syndical.

Président de l'USS, Pierre-Yves Maillard s'est rendu sur place pour prendre part à cette manifestation de soutien. "Tout le monde prône le partenariat social", a-t-il déclaré devant les manifestant-e-s. "Mais sans une vraie réelle participation des salarié-e-s, ou si ceux-ci doivent craindre un licenciement lorsqu'ils et elles s'engagent, le partenariat social perd tout son sens."

Le 24 juin, Mickaël Béday s'est vu signifier son licenciement pour des prétendues négligences. Auparavant, il avait subi de manière répétée des critiques de la part de l'entreprise en raison de son engagement syndical. Pour le syndicat Unia et pour les manifestant-e-s, il est évident que Dubois Dépraz cherchait un prétexte pour se débarrasser d'un représentant du personnel qui " dérangeait ". Ils exigent dès lors que M. Béday puisse réintégrer son poste dans l'entreprise et poursuivre son activité de délégué syndical.

Ce nouveau cas démontre une fois de plus à quel point il serait important d'avoir une protection efficace contre le licenciement pour les représentant-e-s du personnel et les personnes engagées au plan syndical. Et à quel point la Suisse est malheureusement déficiente en la matière. Quelques semaines avant la Conférence annuelle de l'Organisation internationale du Travail (OIT), la Suisse a même atterri sur la liste noire des pays qui violent les conventions de l'OIT. Et ce, précisément l'année du centenaire de l'organisation onusienne et alors que la conférence allait être présidée, en juin, par l'ambassadeur suisse Jean-Jacques Elmiger.

Au moins, cette liste noire a produit son effet : le conseiller fédéral Guy Parmelin a montré sa volonté d'améliorer, enfin, la protection contre les licenciements abusifs de salarié-e-s engagés au plan syndical. Il a proposé une médiation entre syndicats et patronat, accompagnée par des experts de l'OIT. Ce revirement a incité l'USS à approuver le retrait de la Suisse de la fameuse liste noire. Les parties ont désormais douze mois pour élaborer et présenter des propositions de solutions afin que la protection contre le licenciement en Suisse atteigne enfin le niveau des conventions de l'OIT.

La stratégie de coopération internationale entre 2021 et 2024 mise en consultation par le conseiller fédéral I. Cassis a été largement débattue dans les médias. Les priorités fixées dans cette stratégie pour une meilleure gestion de la migration et le nouveau critère des intérêts de la Suisse ont en particulier soulevé de grosses vagues.

L'Union syndicale suisse (USS) aussi a vertement critiqué ce changement de paradigme. Selon elle, la coopération internationale doit continuer à se baser sur la référence aux valeurs de solidarité et d'universalité, et pas sur un mot d'ordre tape-à-l'œil du genre " La Suisse d'abord ! ". Le but à court terme de la réduction de la migration n'a vraiment pas sa place ici. S'il est vrai qu'une coopération au développement intelligente peut dans les faits créer des alternatives à l'émigration, cela ne se fait toutefois que dans l'optique du long terme, et aucunement sans tenir compte d'autres influences comme par exemple l'importance croissante du changement climatique comme cause de fuite hors de son pays.

Cela, indépendamment du fait que force est de constater avec lucidité que, pour les personnes concernées, la migration ne constitue pas une opportunité moins intéressante - à tout le moins sous l'angle financier - que la lutte efficace contre ses causes : sur toute la planète, les migrants envoient en effet chaque année dans leurs pays d'origine pour plus de 400 milliards de dollars. C'est plus du triple de tous les montants publics consacrés à l'aide au développement et cela représente ainsi une part importante des recettes des pays en développement.

Un travail décent

Dans l'esprit de l'Agenda 2030 de l'ONU pour le développement durable, à la conception duquel elle a contribué de manière déterminante, la Suisse demande que la dimension sociale de la coopération internationale soit nettement renforcée. Pour les travailleurs et travailleuses, l'objectif numéro 8 du développement durable de cet Agenda est absolument central. Il demande qu'un travail décent soit garanti à toutes les femmes et à tous les hommes et satisfasse à des critères clairs.

Dans son dernier rapport annuel 2019 sur les développements futurs, l'Organisation internationale du Travail (OIT) arrive cependant à la conclusion décevante qu'au " rythme actuel des progrès effectués, l'objectif du travail décent pour tous [...] semble impossible à atteindre dans de nombreux pays " d'ici 2030. Il est donc d'autant plus important que la collaboration internationale aussi s'oriente davantage sur cet objectif. La stratégie Coopération internationale (CI) 2021-2024 présentée se situe cependant, avec son engagement pour " la création de marchés et [...] la création d'emplois ", largement en deçà de la revendication du " travail décent ", car il fait l'impasse sur les dimensions centrales que sont la qualité la durabilité des emplois.

Ne pas affaiblir l'égalité

Les syndicats critiquent en outre le fait que l'égalité des genres va sensiblement perdre en importance dans le nouveau message. Dans le message 2017-2010, elle était à juste titre définie comme étant l'un des deux seuls thèmes transversaux (" L'élimination des discriminations fondées sur le sexe est à la fois un objectif et une condition du développement. "). Mais désormais, elle ne va apparaître dans les objectifs que comme un élément de l'état de droit. C'est incompréhensible, par exemple si l'on sait que, dans le monde, les femmes assument encore, selon l'ONU, trois fois plus de travail domestique et de soins non rémunérés que les hommes. Ou qu'aujourd'hui dans le monde, une fille entre 15 et 19 ans sur cinq subit des violences sexuelles, pour ne donner que deux chiffres.

Être enfin politiquement cohérent

Les effets de la coopération internationale ne doivent jamais être considérés pour eux seuls. Car, en fin de compte, on n'a rien gagné si la coopération internationale doit en même temps juguler péniblement des effets négatifs qu'elle a même provoqués elle-même dans les pays producteurs, à travers des politiques commerciale, fiscale, environnementale et agricole non durables.

Mais c'est parfois précisément comme ça : la Suisse se classe par exemple au 21e rang sur les 27 pays industrialisés prix en compte par l'indice, généralement reconnu, de l'engagement des États en matière de développement (" Commitment to Development Index "). La politique environnementale (forte exportation de pollution de l'environnement et de l'air dans les pays en développement), la politique agricole (droits de douane élevés sur les produits agricoles) ou politique financière (maintien des niches fiscales existantes et secret bancaire), par exemple, contribuent à ce mauvais classement. C'est pourquoi l'OCDE a demandé à plusieurs reprises à notre pays de mener une politique plus cohérente en faveur du développement durable, ainsi que d'identifier les incidences négatives de sa politique intérieure sur les pays en développement et de les éliminer systématiquement. Or cette optique fait également largement défaut dans la stratégie qui nous est présentée.

Avec sa loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, le Conseil fédéral propose des améliorations dont le besoin se faisait cruellement sentir. De fait, ce sont souvent des proches, dans la majorité des cas des femmes, qui prennent en charge des membres de la famille dépendants de soins et/ou âgés. La revendication de l'Union syndicale suisse (USS), selon laquelle les services de soins et de prise en charge en cas de besoin doivent être abordables pour tout le monde et de qualité, n'est de loin pas encore devenue réalité. Dans ce domaine, les pouvoirs publics doivent assumer une bien plus grande responsabilité. Souvent, ce sont des belles-filles, des compagnes, des sœurs qui viennent à la rescousse lorsque qu'un-e de leurs proches a besoin de soins ou d'être pris en charge ; et cela, trop souvent au détriment de leurs propres revenus professionnels. Ces personnes ont de toute urgence besoin d'être aidées afin que leur engagement ne porte pas atteinte à leur santé et n'entraîne pas, pour elles-mêmes, des conséquences financières fâcheuses.

Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le projet de loi, qui est accueilli favorablement par la majorité des participants à la consultation. Concrètement, il propose que non seulement les parents d'enfants mineurs, mais aussi tous les travailleurs et travailleuses aient le droit, si un-e proche est malade, de quitter rapidement leur travail sans devoir renoncer à leur salaire. Mais les trois jours par cas prévus par le Conseil fédéral ne sont pas suffisants. Et la limite maximale de dix jours par an est l'expression d'une soumission inutile face aux organisations patronales qui avaient refusé le projet lors de la consultation.

Pas pour la prise en charge d'adultes

Le Conseil fédéral veut aussi que les parents d'enfants gravement malades ou accidentés puissent prendre un congé payé de 14 semaines au plus. Cette mesure soulagera grandement la situation des familles concernées, même si 14 semaines ne suffiront pas dans de nombreux cas. L'USS salue aussi le fait que ce congé pourra être pris sous forme de jours séparés, comme suggéré lors de la consultation. Cette manière souple de procéder permettra aux parents de mieux répartir les jours de congé sur le délai-cadre - trop court - de 18 mois. En revanche, il est choquant que la protection contre le licenciement ne dure que 6 mois, et non les 18 mois du délai-cadre. Il est urgent de corriger cela. En outre, le Conseil fédéral renonce malheureusement à prévoir des congés de longue durée pour la prise en charge de proches adultes. Ainsi, des travailleurs et travailleuses en fin de carrière continueront de se voir poussés à quitter plus tôt la vie professionnelle parce qu'ils doivent assumer la responsabilité de leurs parents âgés.

La troisième amélioration sur laquelle le Parlement va se prononcer concerne les bonifications pour tâches d'assistances de l'AVS. À l'avenir, une personne qui s'occupe de proches au bénéfice d'une allocation pour impotence faible (avant : moyenne) y aura également droit. Ce droit sera étendu aux concubins, le critère de conjoint ou de parenté n'étant plus appliqué. Il s'agit là d'un pas important vers une diminution du risque de pauvreté de proches aidants. On ne comprend par contre pas pourquoi le Conseil fédéral n'a pas repris les améliorations proposées par l'USS lors de la consultation : renoncer à mettre sur pied d'égalité le partenariat enregistré et le mariage est sans rapport avec la réalité sociale ; ce point doit absolument être corrigé. Et la définition du partenariat de vie en tant que ménage commun existant depuis au moins cinq ans est par trop rigide. L'USS est d'avis que deux années et/ou un enfant en commun suffisent largement pour attester de l'existence d'un partenariat de vie.

L'USS appelle les Chambres fédérales à rapidement adopter ces améliorations importantes et à procéder aux corrections du projet du Conseil fédéral qui s'imposent. Les personnes qui prennent en charge le bien-être d'autrui méritent que l'État et la société assument aussi la responsabilité de leur bien-être. Il appartient aux politiques de mettre cela en œuvre.

Le principe du lieu d'exécution protège les salarié-e-s suisses de la sous-enchère

Les deux principes (lieu d'exécution et lieu de provenance) définissent quelles conditions de travail une entreprise doit respecter lorsqu'elle brigue l'obtention d'un mandat public. Avec le principe du lieu de provenance, ce sont les conditions du lieu où l'entreprise soumissionnaire a son siège ou est établie qui s'appliquent. Le principe du lieu d'exécution exige le respect des conditions du lieu où la prestation est fournie. Exemple : une entreprise tessinoise qui soumet une offre pour la construction d'une grande halle à Zurich devra, avec le principe du lieu d'exécution, verser des salaires zurichois ; avec le principe du lieu de provenance, elle peut soumettre ses offres avec des salaires tessinois. Avec le principe du lieu de provenance, les soumissionnaires de cantons connaissant de bonnes conditions de travail seraient désavantagés par rapport à ceux de cantons " à bas salaires ". Pour rester concurrents, ils devraient viser une détérioration des conditions de travail dans leur propre entreprise. Conclusion : le principe du lieu de provenance de l'entreprise enclencherait une spirale vers le bas.

Le principe du lieu d'exécution est donc crucial pour qui tient à protéger les salaires et les conditions de travail usuels dans la localité et la branche. Il est aussi un élément central des mesures d'accompagnement : il est sensé empêcher par exemple qu'une entreprise polonaise exécute un mandat à Bâle en versant des salaires valables en Pologne. La proposition du Conseil fédéral de miser désormais sur le principe du lieu de provenance constitue une rupture avec la philosophie des mesures d'accompagnement. Dans un revirement incompréhensible, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a subitement tourné sa veste et, par la voix prépondérante de son président, a tranché en faveur du principe du lieu de provenance, contrairement à ses décisions antérieures. La chambre des cantons doit désormais rectifier le tir.

Dans l'économie privée, les conditions de travail usuelles du lieu resteraient valables alors qu'elles ne le seraient plus pour les marchés publics. Ceci est incompréhensible. Ce qui l'est encore davantage, c'est que le Conseil fédéral s'obstine dans son message à vouloir introduire le principe du lieu de provenance. Pourtant de nombreuses organisations des arts et métiers, des organisations patronales et syndicales ainsi que les cantons ont rejeté ce changement de principe lors de la consultation.

Limiter les chaînes de sous-traitants

Plusieurs autres volets de la protection des salarié-e-s doivent être pris en compte dans cette révision. Ainsi, la chaîne de sous-traitants doit être limitée à un seul niveau. Aujourd'hui, dans la construction surtout, il n'est pas rare que les maîtres d'ouvrage ne savent même plus qui fait quel travail sur un chantier et à quelles conditions, tellement ils ont de sous-traitants. Souvent, la Confédération, les cantons et les communes ne savent pas non plus qui, au final, fait quel travail. Cela crée un terrain extrêmement propice aux scandales, puisque la probabilité de sous-enchères salariale et sociale, respectivement de travail au noir augmente de façon exponentielle à chaque niveau supplémentaire de sous-traitance. Raison de plus pour mettre le holà à cette pratique néfaste, à tout le moins dans le domaine des marchés publics.

Attester la conformité à la CCT

La révision devrait aussi prévoir que des documents réellement fiables devront être fournis pour attester de la conformité à la convention collective de travail (CCT) avant qu'un mandat soit octroyé à une entreprise d'une branche soumise à une CCT.

Non à la subordination inutile et inappropriée de la caisse Publica à la LMP

L'USS estime que les institutions de prévoyance professionnelle de droit public ne devraient pas être soumises à la loi sur les marchés publics. Ce serait en contradiction fondamentale avec la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), en particulier avec le principe de la gestion paritaire des caisses de pensions. La définition des rapports des institutions de prévoyance professionnelle de droit public avec les employeurs affiliés est une des attributions inaliénables, ne pouvant pas non plus être déléguée, de l'organe suprême de l'institution de prévoyance (art. 51a, al. 2, let. p LPP).

Les avoirs de prévoyance gérés appartiennent aux assuré-e-s, pas aux pouvoirs publics. Les institutions de prévoyance de droit public des cantons et des communes ne relèvent pas non plus du champ d'application subjectif du droit des marchés publics selon l'annexe I/appendice 2 de l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) encore en vigueur (cf. aussi l'arrêt 2C_6/2016 du 18 juillet 2016, consid. 3.5).

Les entreprises contrôlées par la Confédération (ex. Swisscom) doivent être soumises à la loi

Aujourd'hui, la situation dans le domaine des télécommunications et des techniques de l'information et de la communication (TIC) est paradoxale. Les investissements réalisés dans les réseaux de télécommunications (fibre optique, câble de cuivre, technologies sans fil) continuent à être élevés, mais des mandats sont désormais aussi attribués à des entreprises qui ne sont pas soumises à la CCT de la branche. Il est par ailleurs inquiétant de voir que de nombreux acteurs du marché appartiennent désormais à des grands groupes étrangers et obtiennent, pour certains, des mandats très importants. Comme ces entreprises ne sont pas soumises à la CCT de la branche, il est pratiquement impossible d'en contrôler les conditions de travail.

Soumettre à la LMP des entreprises comme Swisscom (Suisse) SA ou d'autres sociétés sous contrôle de la Confédération est le seul moyen de s'assurer que les mandats soient à l'avenir attribués uniquement à des entreprises qui respectent les conditions salariales et de travail usuelles dans la localité et la branche.

D'entente avec syndicom, le syndicat des médias et de la communication, l'USS exige donc que Swisscom et les autres entreprises sous contrôle de la Confédération soient soumises à la LMP.

Aujourd'hui, les enfants sont encore avant tout une affaire de femmes. S'ils tombent malades, c'est la maman qui reste à la maison. Lorsque la baby-sitter ne peut pas venir ou que le père doit tout d'un coup renoncer à sa " journée papa ", c'est encore la maman qui organise une solution de remplacement. Et dans la plupart des familles, les pères travaillent à plein temps et les mères à temps partiel, quand ce n'est pas carrément sans rémunération.

Conséquences : le marché du travail ne compte pas assez de mères parmi les professionnelles. Et lorsque les mères travaillent, elles gagnent moins parce qu'elles obtiennent des postes moins bien rémunérés. Après la retraite, les rentes sont totalement insuffisantes. Dans une telle configuration, même un divorce représente un risque de pauvreté. Et les pères courent le danger de passer du statut de papa du soir à papa d'un week-end sur deux ou d'une semaine sur deux. Pourtant, les enfants pourraient aussi devenir une affaire d'hommes si on laissait les pères prendre des responsabilités dès le début.

En Suisse, on n'a pas vraiment l'air de vouloir cela. Dans l'Union européenne (UE) et dans presque tous les pays de l'OCDE, les pères ont dès le début la possibilité de s'impliquer activement dans la prise en charge des enfants. Congé paternité et congé parental leur permettent de construire dès la naissance une relation étroite et autonome avec leurs enfants. En Suisse par contre, on ne connaît ni le congé paternité inscrit dans la loi, ni le congé parental. Il y a un grand rattrapage à faire pour que les enfants ne restent pas encore et toujours une affaire de femmes. L'initiative pour le congé paternité, qui doit être traitée au Conseil des États lors de la session d'été, en est une bonne occasion.

Mettre les priorités au bon endroit

Bien sûr, des règlements d'entreprise ou de CCT existent qui accordent aux pères plus d'une journée, journée qui ne suffit d'ailleurs souvent même pas pour être présent pour toute la durée de l'accouchement. Mais le droit de passer un temps approprié avec l'enfant nouveau-né doit revenir à tous les pères, et pas seulement à ceux qui ont la chance de travailler dans une entreprise favorable à la famille.

Même le Conseil fédéral admet que le besoin existe. Mais il veut privilégier des mesures liées à la garde des enfants et rejette un congé paternité prévu par la loi. Pourtant la question n'est pas soit l'un, soit l'autre : il faut un congé paternité et une meilleure offre d'accueil extrafamilial qui permette aux pères comme aux mères de concilier vie de famille et vie professionnelle.

La question des coûts a toujours été l'argument principal contre une meilleure politique familiale. Mais nous devons établir des priorités. Les dépenses publiques pour l'accueil préscolaire des enfants sont difficiles à estimer puisque le Suisse ne dispose pas de tels calculs. Mais l'OCDE part du principe que les pouvoirs publics suisses versent dans ce domaine moins de 0,2 % du produit intérieur brut par année, soit à peine 1,3 milliard de francs. Ce n'est qu'un quart environ de ce que la Confédération dépense chaque année pour la défense nationale. De même, les dépenses hypothétiques de congé paternité pour les indemnités de perte de gain de l'APG ne représenteraient que la moitié de celles versées pour les indemnités de service.

Pour la société et pour l'économie

Pour le Conseil des États, il s'agit de faire les bons choix : faire des économies dans la politique familiale n'est pas une stratégie d'avenir. De nombreuses études montrent que la politique familiale est une priorité judicieuse au niveau sociétal et avantageuse aussi au plan économique. C'est pourquoi l'USS exige depuis longtemps des solutions qui vont au-delà du minimum légal de 14 semaines de congé maternité payé à 80 %. Et il faut un congé paternité. Nous considérons qu'un minimum de huit semaines serait approprié pour une bonne récupération après l'accouchement et un démarrage réussi de la vie de famille. À la suite des congés liés à la naissance, un congé parental inspiré du modèle européen s'avérerait utile afin de soulager les parents dans l'organisation du quotidien familial.

Mais pour cette session d'été, concentrons-nous d'abord sur la solution minimale : la Suisse doit enfin avoir un congé paternité. Il doit durer quatre semaines pleines, comme le stipule l'initiative, et non pas seulement les deux prévues dans le contre-projet de la commission du Conseil des États. Pour que tous les pères puissent faire partie intégrante de la famille, assumer la responsabilité des enfants et décharger les mères, et ce, indépendamment de leur employeur. Pour que les enfants ne soient plus l'affaire des femmes, mais celle des parents.

Un examen plus attentif montre en effet pourquoi ce dernier n'est pas parvenu à rassembler une majorité derrière lui et n'a pas non plus été approuvé par les syndicats. La révision avait pour mandat les deux objectifs suivants :

• améliorer la protection des lanceurs et lanceuses d'alerte,
• augmenter la sécurité juridique.

Deux objectifs qui n'ont pas été atteints, le contraire s'étant même produit.

La révision proposée n'aurait pas protégé les lanceurs et lanceuses d'alerte et cela, pour une raison fondamentale, que les actuelles majorités au sein du Parlement ne permettent pas de corriger. On aurait pu réglementer cette protection de manière concise et systématique, par exemple via la protection contre le licenciement du Code des obligations (art. 336 CO) ou dans une loi particulière (p. ex. comme législation-cadre ou à travers la révision du droit de la société anonyme, afin de différencier en fonction de la personne morale). Mais au lieu de cela, on nous a présenté une " solution " qui intègre la " protection " des lanceurs et lanceuses d'alerte dans les devoirs de diligence ou de fidélité des travailleurs et travailleuses (art. 321a CO) ! Ainsi, cette protection se voit transformée en son contraire : le devoir, pour les travailleurs et travailleuses, de se soumettre, en cas de signalement d'un dysfonctionnement, à une procédure incroyablement complexe.

En même temps, toute la question centrale de la protection contre le licenciement a été tout simplement ignorée. Même si un lanceur ou une lanceuse d'alerte avait fait tout juste, un tribunal n'aurait pu octroyer qu'une indemnité représentant au maximum six mois de salaire ; cela, alors que, comme le montre une étude, cette indemnité se monte en réalité plutôt à 2 ou 3 mois de salaire.

Et on aurait quand même perdu son boulot. Comment appeler ça une protection ? L'Organisation internationale du Travail (OIT) parle le même langage. Elle a mis la Suisse sur une liste noire à cause de l'absence de protection contre les licenciements abusifs.

Restait encore la question de la sécurité juridique. Formellement, le projet était trop compliqué et trop technique. La formulation d'en tout et pour tout sept articles comportant de nombreux alinéas et lettres est totalement atypique pour le CO. Cette loi devrait être écrite dans un langage clair et simple de manière à ce que chacun et chacune puisse la comprendre. Cela n'a pas été le cas ici. Même si l'on se donne de la peine de lire plusieurs fois le texte, on ne le comprend pas. Des juristes aussi ont du mal à la comprendre. Un-e profane, qu'il s'agisse d'une employeuse ou d'un travailleur, n'aurait pas pu s'y retrouver sans l'aide onéreuse d'une avocate ou d'un juriste. Même l'Administration fédérale a dû recourir à un graphique pour représenter et faire comprendre le système proposé à la Commission des affaires juridiques du Conseil national !

Ce projet aurait découragé les travailleurs et travailleuses. Ils n'auraient pratiquement plus eu le droit de s'adresser aux autorités, sans parler des médias ou d'autres " tiers ". Le projet de " protection " des lanceurs et lanceuses d'alerte serait ainsi devenu une muselière pour ces derniers et il aurait protégé les employeurs et employeuses en lieu et place des travailleurs et travailleuses.

Les auditions et les entretiens avec des avocat-e-s spécialisés sur ces questions, l'Université de Saint-Gall, l'OIT et les syndicats ont montré que cette réforme ne satisfaisait personne et que tous et toutes la considéraient même comme un recul par rapport au statu quo. Moins de sécurité juridique, plus de conflits au travail et devant les tribunaux, moins de solutions adaptées à chaque cas particulier. On doit lui préférer le statu quo avec la jurisprudence établie. Pour toutes ces raisons, la décision de rejeter ce projet inadapté était la bonne.

Le soir-même de la votation réussie contre l'initiative " No Billag ", la direction de la SSR a suscité l'irritation auprès de ses collaborateurs et collaboratrices : au lieu de les remercier pour leur engagement sans faille, elle a préféré annoncer un plan d'économies à hauteur de 100 millions de francs. Les économies devaient se faire grâce à une hausse du rendement et par des réinvestissements, déclarait alors Gilles Marchand, directeur général de la SSR. Il fallait donc économiser dans l'immobilier et non dans l'offre de programmes.

Entretemps, les décisions du Conseil d'administration de la SSR se sont précisées et ne manquent pas de surprendre : la majeure partie des émissions d'information de la rédaction radio de la SRF sont transférées vers le site du Leutschenbach, en périphérie de Zurich. Seule la rédaction du Palais fédéral reste à Berne. La société de production TPC est réintégrée au sein de la SSR et logée elle aussi au Leutschenbach, dans ce qui était jusqu'ici un garage sous-terrain. La SSR investit environ 200 millions de francs pour la transformation du garage et pour la nouvelle rédaction (" Newsroom ") au Leutschenbach. La Suisse romande aussi est concernée par ces efforts de " concentration " : à Lausanne, la construction prévue du Campus RTS sur le site de l'EPFL coûtera au bas mot 110 millions de francs. Apparemment, le plan d'économies passe surtout par des investissements colossaux dans le parc immobilier de la SSR.

Conseiller aux États fribourgeois, le PDC Beat Vonlanthen a donc déposé une initiative parlementaire pour " La diversité à la place de la concentration. Garantir une production de programmes par la SSR qui soit décentralisée " (18.449). Celle-ci sera traitée lors de la session d'été, plus exactement le 5 juin, par le Conseil des États. À noter que cette initiative parlementaire a lourdement échoué devant la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E). Ses membres sont convaincus que les décisions de la SSR sont la voie de l'avenir. Mais pourquoi, en fait ? L'USS plaide clairement pour l'adoption de l'initiative parlementaire.

Encore un carcan pour le personnel de la Confédération ?
Le 13 juin au Conseil des États

Les parlementaires qui veulent faire des économies sur le personnel de la Confédération se lancent dans une nouvelle tentative avec la motion de la Commission des finances du Conseil national (18.4090). Il s'agit cette fois d'un plafonnement des dépenses de personnel de l'administration fédérale de façon à ce qu'elles ne dépassent pas le montant inscrit au budget 2019. Concrètement, cela signifie qu'à l'avenir, ni une augmentation des postes, ni même une compensation du renchérissement ne seront possibles. Pas de problème, estiment les auteur-e-s de la motion : la numérisation rend tout plus efficace, on pourra donc supprimer des postes à certains endroits et en créer des nouveaux ailleurs. Le texte, très succinct, de la motion ne laisse pas franchement transparaître des connaissances poussées des auteur-e-s en la matière. On ignore s'ils savent réellement quel est l'impact des nouveautés technologiques dans l'administration fédérale. Mais une majorité au Conseil national s'est laissée persuader par ce scénario. Une fois de plus, ce discours annonce des économies sur le personnel, et cela semble toujours la chose à faire. Le Conseil des États doit maintenant rejeter clairement cette motion. Une gestion moderne du personnel ne se fait pas ainsi.

Droit du bail : le National peut dénouer le blocage le 20 juin

Le droit du bail fait l'unanimité : il ne plaît à personne. Mais les raisons de ce rejet sont des plus diverses. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) a déposé une motion en vue de la révision des règles applicables à la fixation des loyers, motion qui se concentre surtout sur le rendement net, le loyer usuel dans la localité et le quartier, et la possibilité de contester un loyer initial (18.4101). Le Conseil fédéral est prié de faire des propositions qui seraient aussi équitables pour les locataires que pour les propriétaires. Cette motion a l'appui du Conseil des États et de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N). Mais cette dernière diverge sur un point important : contrairement au Conseil des États, elle ne veut pas laisser de côté les autres interventions parlementaires, qui défendent de façon très partiale les intérêts des lobbys de l'immobilier : elle souhaite les voir toutes traitées en même temps. Il s'agit de trois initiatives parlementaires déposées par les conseillers nationaux Olivier Feller et Philippe Nantermod (PLR). La première prévoit que le rendement locatif admissible pourra dépasser le taux hypothécaire de référence de jusqu'à deux pourcents (17.491). Avec la deuxième (17.514), les loyers ne peuvent être considérés comme abusifs et donc contestés qu'en cas de pénurie de logement. Et même dans ce cas, uniquement s'il y a une situation personnelle difficile et que le loyer a été considérablement augmenté par rapport à la location précédente (17.515). Tout cela représente une provocation, une attaque éhontée contre les droits des locataires.

Les trois motions ont été transmises par la CAJ-N, mais de justesse, à une voix près (12 à 11). Nous espérons maintenant que le Conseil national prenne, comme la chambre des cantons, la sage décision d'accepter la motion du Conseil des États et de rejeter les trois autres interventions, afin que le Conseil fédéral puisse faire son travail.

Nombreuses sont les femmes qui quittent la vie professionnelle avant d’atteindre l’âge de la retraite de 64 ans. Six ans avant cet âge, trois femmes sur quatre sont encore dans la vie professionnelle ou en recherche d’emploi. À 63 ans, elles ne sont plus que 46,2 %. Et à temps partiel pour l’immense majorité. Pourquoi ? Parce que beaucoup d’entre elles n’ont plus la santé pour continuer de travailler. Des conditions de travail difficiles physiquement et psychologiquement peuvent être usantes à la longue.

Mais les femmes de plus de 55 ou 60 ans ne quittent pas seulement le marché du travail à cause de leur propre santé : souvent, elles sont appelées à s’occuper de proches malades ou ayant besoin d’assistance. Lorsque les parents, les beaux-parents ou le partenaire de vie ont besoin de soins et d’assistance, de nombreuses femmes trouvent normal de cesser ou de réduire leur activité lucrative pour assumer ces tâches non rémunérées.

De plus, beaucoup de grand-mères s’occupent de leurs petits-enfants et apportent ainsi une contribution importante pour la conciliation travail-famille pour les femmes plus jeunes. En 2012, une femme de 55 à 64 ans sur six s’occupait régulièrement d’enfants ne vivant pas sous le même toit. Les grands-mères comblent les lacunes dans l’offre de garde d’enfants extrafamiliale et peuvent être d’une grande aide pour des parents qui ont des horaires de travail irréguliers ou lorsqu’il faut remplacer au pied levé une gardienne absente, par exemple lors de maladie.

Notre système de prévoyance vieillesse ne reconnaît pas à sa juste valeur cette implication des femmes dans le travail domestique, d’éducation, de soins et d’assistance, car les trois piliers de la prévoyance vieillesse ne garantissent une couverture suffisante que si l’on a contribué suffisamment et sans discontinuer aux cotisations sociales.

Aujourd’hui encore, la plupart des femmes doivent compter avant tout sur la rente AVS . La quasi-totalité des femmes touchent une rente AVS. Grâce aux bonifications pour tâches éducatives et d’assistance, au « splitting » entre époux ainsi qu’à la formule de rente, les femmes perçoivent à peu près les mêmes montants que les hommes. L’AVS est donc la seule assurance sociale à apporter une vraie compensation pour la répartition inégale du travail non rémunéré de soins et d’assistance entre les femmes et les hommes. Mais le problème, c’est qu’avec les taux actuels des rentes AVS, celles-ci ne suffisent pas à elles seules à assurer le minimum existentiel après l’âge de la retraite.

Pour la majorité des femmes, la prévoyance professionnelle ne permet pas forcément de mieux s’en sortir : un tiers des femmes retraitées ne touche aucune rente ou capital du 2^e pilier. Et celles qui sont affiliées à une caisse de pension ne touchent que des rentes équivalentes à la moitié de celles des hommes. En 2017, une nouvelle rente médiane LPP s’élevait à 1221 francs pour les femmes contre 2301 francs pour les hommes.

Pour les femmes, l’AVS joue donc un rôle beaucoup plus important dans l’assurance vieillesse. C’est pourquoi nous disons haut et fort : au lieu de s’en prendre à l’âge de la retraite des femmes, il faut enfin augmenter les rentes AVS. Et nous ferons grève pour cela aussi le 14 juin !

En 2015, un employé de l'armée s'est vu refuser la prolongation de son contrat à durée déterminée. Cet homme a fait valoir que ce refus avait été décidé en raison de son homosexualité. Il a donc déposé un recours auprès du Tribunal fédéral en se basant sur l'interdiction de la discrimination inscrite dans la loi sur l'égalité (art. 3 LEg). La cour a rejeté ce recours dans son arrêt du 5 avril 2019 (8C_594/2018), communiqué le 30 avril. Dans son argumentation, le TF explique que les personnes homosexuelles " ne peuvent invoquer le fait d'avoir été victime d'une discrimination directe au sens de la LEg ". Au mépris de la situation juridique, le tribunal interprète la loi sur l'égalité d'une manière excessivement étroite et exclut ainsi de son champ d'application une population particulièrement vulnérable, les LGBTI. Ceci est contraire, par exemple, à ce qui figure dans le Commentaire de la loi sur l'égalité, de Claudia Kaufmann et Sabine Steiger-Sackmann (2009).

Pour de nombreuses personnes LGBTI en Suisse, la discrimination en milieu professionnel reste une réalité vécue au quotidien. Selon des sondages récents, 70 % des salarié-e-s homosexuels ont vécu au cours des trois dernières années des discriminations sur la base de leur orientation sexuelle. Pour les personnes trans, les discriminations, voire les licenciements basés sur l'identité sexuelle sont encore plus fréquents.

La Suisse à la traîne

Dans ce contexte, le refus du Tribunal fédéral de garantir pour les salarié-e-s LGBTI la protection juridique que leur procurerait la loi sur l'égalité est grave. Apparemment, il faut désormais passer par des démarches politiques pour parvenir à une interdiction explicite, dans le monde du travail, de la discrimination basée sur l'orientation sexuelle (LGB), l'identité de genre (T) et les caractéristiques sexuelles (I). Une telle interdiction s'intégrerait dans l'élargissement, déjà adopté au Parlement dans le cadre du Code pénal, de l'interdiction de discriminer sur le critère de l'orientation sexuelle (l'identité de genre et les caractéristiques sexuelles restent malheureusement exclus de cet élargissement).

L'arrêt du TF montre à quel point en Suisse, la législation comme la jurisprudence restent très à la traîne par rapport à l'évolution de la société et aux besoins des personnes LGBTI. Dans le dernier classement européen de l'organisation faîtière LGBTI sur la situation juridique et sociale des personnes LGBTI, la Suisse demeure au 22e rang ( !), loin derrière les pays voisins comme la France, l'Allemagne et l'Autriche. Il reste donc vraiment beaucoup à faire !

Qu'Ueli Maurer, notre ministre des Finances, se trompe traditionnellement dans ses calculs n'est pas nouveau. Alors qu'il a déjà bouclé les comptes de 2017 sur un excédent de 2,8 milliards de francs, les comptes de 2018 présentent même un excédent de recettes de 2,9 milliards. Et à chaque fois, le budget annonçait des pertes substantielles. La tactique est transparente : contraindre l'Administration et les services publics à suivre, en matière des dépenses, une discipline qui permette d'affecter ensuite au désendettement d'étonnantes (peut-être pas tant que ça...) rentrées supplémentaires. En des temps où, d'une part, la dette atteint déjà un bas niveau encore jamais vu et, de l'autre, les intérêts négatifs nous permettraient en fait de réaliser des bénéfices avec l'endettement, cette tactique est cependant particulièrement incompréhensible ! C'est ainsi que le FMI a invité pour une xième fois la Suisse, dans son rapport à son sujet, à assouplir son frein à l'endettement financièrement très restrictif afin de dépasser non seulement le ralentissement économique momentané en procédant à des dépenses supplémentaires, mais aussi de rattraper le retard accumulé avec le temps au plan des investissements.

Il est moins traditionnel que le tableau des comptes annuels soit absolument le même pour les cantons. Les excédents cumulés présentés pour l'année 2018 se sont montés à plus de 2,3 milliards de francs, alors que, dans l'ensemble, on avait aussi budgétisé des pertes. Penser que les cantons ont été plus habiles dans leurs planifications financières - par exemple parce qu'ils sont plus petits et mieux gérables - c'était se tromper. Mais, rien de nouveau ici : dans ses analyses (pour la dernière, voir www.sgb.ch/fileadmin/user_upload/Dokumente/Dossier/131D-F_RW_Kantonsfinanzen.pdf ], l'USS a montré à plusieurs reprises que les cantons peignaient systématiquement le diable sur la muraille lorsqu'ils établissaient leurs budgets et sous-estimaient en outre leurs fortunes nettes. Ici, ce n'était toutefois la plupart du temps pas en premier lieu un bon prétexte pour refuser des "envies" de dépenses. On voulait au contraire pouvoir tirer le plus possible de munitions lors de chaque nouvelle bataille de la concurrence fiscale à laquelle se livrent les cantons. Conséquence : un programme d'austérité chassait l'autre.

Cette politique d'austérité agressive a laissé des traces : dans les dépenses sociales et de santé (alors que le nombre des cas de maladie et la quantité de soins prodigués augmente en réalité à cause de la démographie !), dans la formation (alors que le nombre d'élèves ne cesse d'augmenter !), dans les infrastructures publiques (alors que la population croît toujours dans l'ensemble !) et dans les administrations publiques (alors que le personnel de l'État a dû avaler un gel des salaires des années durant !). Il est depuis longtemps évident que cela ne peut plus continuer, et pas seulement pour les syndicats et la gauche. Dans le canton d'Obwald, la droite unie se bat pour des hausses d'impôts après avoir pratiquement fait tomber en faillite ce canton avec sa stratégie agressive de baisses d'impôt. Mais elle a été freinée par la péréquation financière nationale (PFN) : le canton d'Obwald est passé de canton receveur à canton contributeur et a dû ainsi commencer à verser une partie de ses recettes fiscales dans le cadre de la PFN, des recettes fiscales dont il ne disposait pas du tout et qu'il a donc dû à nouveau générer. Cela, en corrigeant les anciennes baisses radicales d'impôt.

Possibilités économiques différentes

Indépendamment du préjudice causé en principe par la concurrence fiscale entre les cantons, la Suisse se prête mal à ces pratiques en raison de ses structures à la fois de petite taille et variées. Nos unités territoriales ne sont pas au nombre de 26 régions économiques géographiquement délimitées, mais au contraire des cantons de pendulaires, des cantons montagnards, des centres économiques, des centres névralgiques d'innovation, des centres d'attraction touristique, etc. En conséquence, les conditions et les possibilités économiques sont différentes. S'il est question, dans le fédéralisme allemand, de concurrence entre les places économiques ou fiscales - pour prendre un contre-exemple -, on est tout compte fait en présence d'unités en concurrence au niveau des länder allemands qui, pour une part, sont plus étendus que la Suisse et comptent un plus grand nombre d'habitant-e-s que notre pays. Le Bade-Wurtemberg (11 millions d'habitant-e-s), la Bavière (13 millions) et la Rhénanie-du-Nord-Westphalie (18 millions) sont à n'en pas douter des régions économiques et d'approvisionnement autonomes qui ne dépendent ni d'un hôpital ni d'un opéra sis dans le land voisin ou devraient en planifier l'existence ensemble.

Revenons en Suisse. Avec leurs 2,3 milliards de francs, les cantons ne manquent actuellement pas d'argent. Ce qui est déterminant, c'est que cet argent ne serve pas pour une nouvelle ronde de concurrence fiscale. Or, sous le prétexte d'une "mise en œuvre du projet fiscal national", beaucoup de cantons ne préparent rien d'autre. C'est pourquoi l'USS a déjà annoncé l'automne dernier qu'elle soutiendrait tous les référendums saisis contre de tels projets cantonaux. À Berne, cela a marché, malheureusement pas à Bâle. Et nombre de décisions importantes doivent encore suivre.

Deux études publiées récemment [1] [2] montrent que chaque heure travaillée au-delà d'un volume de travail de 40 heures nuit à la santé. Et c'est particulièrement vrai pour les femmes cumulant les charges comme le travail de soins et d'assistance (" care ") !

Pour ces enquêtes, 7065 Canadiennes et Canadiens ont été suivis pendant douze ans. Le résultat est effrayant : le risque de développer un diabète était de 63% chez les participantes travaillant régulièrement 45 heures par semaine ou plus ! Ces femmes ont été comparées à des volontaires travaillant entre 35 et 40 heures : celles-ci ne présentaient pas un tel risque.

Même une légère augmentation du temps de travail a un effet sur la santé, selon l'étude : en ajoutant une heure au temps de travail hebdomadaire, le nombre de visites chez le médecin a augmenté de 13 %. Et la perception de son propre état de santé s'est détérioré de 2 % à cause de l'augmentation du temps de travail.

Double stress

Les chercheurs et chercheuses ont démontré que le " facteur fatal " est à chercher du côté des heures (supplémentaires) de travail. D'autres facteurs nuisibles pour la santé ont été vérifiés : le résultat n'a pas changé de manière significative lorsque des facteurs comme le tabagisme, la consommation d'alcool, le manque de mouvement ou un indice de masse corporelle accru ont été ajoutés !

L'étude montre que toute forme de travail au-delà de 40 heures par semaine tend à être néfaste. Mais pour les femmes, ce risque est encore plus élevé. Trop souvent, elles assument, outre un travail rémunéré, la plus grande partie du travail non rémunéré, que l'on appelle le travail de " care , comme par exemple s'occuper d'enfants ou de proches. Cela implique un double stress pour les femmes, avec les effets en conséquence sur leur santé.

L'inégalité salariale entre femmes et hommes (écart salarial genré) vient s'ajouter aux facteurs mentionnés ci-dessus : les femmes gagnent moins, en général, pour le même travail, mais aussi parce qu'elles ont plus souvent des emplois mal rémunérés. Tout cela entraîne un stress supplémentaire, avec là aussi des répercussions négatives sur la santé.

Non à la semaine de 80 heures !

Malgré ces constats limpides et basés sur des faits, les partis de droite en Suisse veulent supprimer pour une grande partie des employé-e-s toutes les dispositions de protection contre le stress et l'épuisement professionnel (" burnout ") prévues dans droit du travail. La révision en cours impliquerait pour de nombreux employé-e-s que la semaine de 80 heures, et même le travail dominical, deviendraient obligatoires sur demande de l'employeur. La saisie du temps de travail pourra aussi être complètement abolie : Adieu, le contrôle du temps de travail !

Avec ses partenaires de l'" Alliance contre le stress et le travail gratuit ", l'USS se défendra contre ces propositions scandaleuses, par voie de référendum si nécessaire !

Alliance contre le stress et le travail gratuit :

Union syndicale suisse (USS), Travail.Suisse, Société suisse de médecine du travail (SSMT), Association suisse des employés de banque (ASEB), Fédération Suisse des Associations professionnelles du domaine de la Santé (FSAS), Association suisse des médecins-assistant-e-s et chef-fe-s de clinique (ASMAC), ainsi que les syndicats Syna, syndicom, Unia et SSP

La Grève des femmes* du 14 juin 2019 s’adresse aux employeurs et employeuses, mais aussi à l’État et la société toute entière. Nous luttons pour que l’égalité inscrite dans la Constitution soit enfin réalisée, dans toutes les sphères de nos vies, dont celle du travail. Nous revendiquons du temps, de l’argent et du respect, pour tout le travail que nous effectuons au quotidien, qui continue à être dévalorisé et rendu invisible. Un des premiers éléments qui sort du cadre de la notion traditionnelle de grève, c’est la manière par laquelle nous définissons le travail. Au-delà du travail salarié, nos revendications touchent aussi le travail non rémunéré. Les tâches domestiques, c’est du travail. Cuisiner, laver, nettoyer, c’est du travail. S’occuper du bien-être physique et psychique de ses proches, c’est du travail. Pour atteindre l’égalité véritable, la prise en compte et la réorganisation de ce travail non rémunéré sont donc essentielles.

Nos revendications, étroitement liées à cette définition du travail, dépassent la notion de grève telle que définie par et pour des hommes. Elles portent certes sur les salaires, la durée du temps de travail, les conventions collectives, nos droits syndicaux, comme notre droit de faire la grève. Mais nous réclamons plus que ça. Nous exigeons la fin du harcèlement sexuel, l’abolition des barrières à notre liberté reproductive[1] et le respect. Pour le travail salarié et pour le travail non rémunéré.

Que pouvons-nous retenir de tout cela en vue du 14 juin 2019 ? Que pour faire entendre nos revendications, nous ferons grève. En faisant valoir notre définition du travail et nos revendications, nous nous approprions ce moyen de lutte et nous franchissons les barrières d’une conception restrictive de la grève qui n’est pas à la hauteur de nos combats. Nous refuserons d’accomplir nos tâches habituelles, qu’elles soient rémunérées ou pas. En nous organisant avec nos amies, voisines et connaissances, nous briserons l’isolement du travail domestique. Nous ferons la grève de la consommation et ne fixerons aucun rendez-vous pour ce jour-là. Avec nos collègues et l’aide des syndicats, nous nous organisons sur nos lieux de travail pour mener des actions collectives. Les formes de grève et nos actions seront multiples. Nous pouvons, par exemple, ne pas nous présenter à notre poste, faire une pause prolongée à 11h du matin, tenir des piquets de grève, faire la grève du zèle, porter du violet, des badges ou des foulards, chanter une chanson de grève, quitter nos lieux de travail à 15h30… et bien plus encore. Solidaires les unes des autres, à chacune le mode d’action le plus approprié à sa situation. Toutes ensemble, nous irons manifester et occuperons l’espace public.

Et qui sait… ? Peut-être que 2019 sera l’année où nos chers damoiseaux les statisticiens et historiens cesseront de nous effacer de leurs calculs et de leurs récits. Sinon, nous avons d’excellentes statisticiennes et historiennes qui sauront mesurer l’ampleur de cette grève et écrire notre histoire.

[1] Bien qu’interdite, la question « Souhaitez-vous avoir des enfants ? » continue de nous être posée lors de nombreux entretiens d’embauche. Ce n’est qu’un exemple parmi beaucoup d’autres de comment, dans le monde du travail, on essaye de contrôler nos choix reproductifs.

Pour le conseiller fédéral Alain Berset, la prochaine réforme de l'AVS presse et une augmentation de l'âge de la retraite des femmes est inévitable, indépendamment de l'issue de la votation de mai. L'USS est d'accord sur un seul point avec le Conseil fédéral : l'AVS a besoin de davantage d'argent, donc une réforme est nécessaire. Mais le Conseil fédéral oublie que l'élévation de l'âge de la retraite des femmes a été l'une des causes principales de l'échec de la dernière réforme de la prévoyance vieillesse. L'USS refuse l'égalisation de l'âge de la retraite, parce que la situation des femmes n'est pas comparable à celle des hommes sur le marché du travail. Vouloir discuter d'une hausse de l'âge de la retraite est de toute manière vain tant que retrouver un emploi après l'avoir perdu reste difficile pour les salarié-e-s de 50 à 60 ans. Et pour les femmes en particulier, le marché du travail n'est aucunement parvenu à permettre à un maximum de personnes de travailler jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge ordinaire de la retraite.

Un Non sans appel à l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes

Outre l'USS, tous les partis de gauche ainsi que l'ensemble des associations féminines et plusieurs cantons romands ont clairement signalé lors de la consultation qu'ils refusent l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes. Et tous les sondages récents sur le sujet le confirment : l'élévation de l'âge de la retraite des femmes ne recueille pas la majorité (cf. baromètre des préoccupations du CS de décembre 2018; sondage gfs.bern de l'été 2018). Le Conseil fédéral devrait bien réfléchir avant de plomber la prochaine réforme avec une augmentation de l'âge de la retraite des femmes. Tous les commentaires en ce sens, dans le contexte de la votation RFFA, semblent particulièrement polémiques.

Financement solide de l'AVS

L'AVS est un bienfait pour la Suisse. Pour la grande majorité de la population, l'AVS est la principale composante du revenu à la retraite. Contrairement aux rentes de la caisse de pension qui baissent pour les nouveaux retraité-e-s, les rentes AVS versées continuent d'être régulièrement ajustées à l'évolution des salaires et à l'inflation. Bien que l'AVS soit fondamentalement saine, elle aura temporairement besoin d'argent supplémentaire cette prochaine décennie, car la génération dite du baby-boom fait actuellement augmenter le nombre de retraité-e-s plus vite que la moyenne. L'an dernier, l'AVS a perdu un total de 2,2 milliards de francs. Ces dix prochaines années, les résultats d'exploitation négatifs devraient se maintenir.

Les citoyens et citoyennes trancheront sur une source de financement possible le 19 mai 2019 : avec la RFFA le Parlement souhaite apporter deux milliards de francs supplémentaires par an à l'AVS, en augmentant légèrement la cotisation sur les salaires et par une hausse du financement fédéral. Cela correspond à la logique du financement de l'AVS, un modèle qui a fait ses preuves et qui est très social. Les contributions de la Confédération et l'augmentation des cotisations salariales conduiraient les entreprises et les hauts revenus à participer plus fortement au financement de l'AVS que par le biais d'une augmentation, prévue dans la révision de l'AVS, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les 800 millions de francs issus des caisses fédérales proviendraient en grande partie de recettes fiscales. Et les prélèvements salariaux ne sont pas seulement positifs pour la contribution de l'employeur : les 10% des salaires les plus élevés paient près d'un tiers des cotisations AVS. Mais les rentes AVS, elles, sont plafonnées. Résultat : 92 % des assuré-e-s reçoivent plus de l'AVS qu'ils ne lui versent.

En cas d'acceptation du projet RFFA, le pour cent démographique de la TVA introduit en 1999 serait enfin versé intégralement à l'AVS et ainsi, une revendication syndicale de longue date serait honorée. Actuellement, seul 0,83 % va à l'AVS. Les recettes supplémentaires prévues avec la RFFA couvriront les besoins financiers supplémentaires de l'AVS jusqu'au milieu des années 2020. Cela nous donne du temps et facilite notre lutte contre des détériorations de la prévoyance vieillesse. Malheureusement le financement supplémentaire de l'AVS est lié à la réforme fiscale contestée en raison des pertes qu'elle entraînera dans les cantons et les communes.

Indépendamment du résultat du vote du 19 mai, l'USS se préoccupe du bon financement de la principale œuvre sociale de la Suisse lors de l'arrivée à la retraite des baby-boomers, et de la répartition solidaire des besoins de financement du 1er pilier entre toutes les tranches d'âge et tous les revenus. Aujourd'hui déjà, le patronat et le Conseil fédéral font pression pour réduire les prestations AVS, que ce soit par un âge de la retraite plus élevé ou en attaquant la compensation du renchérissement (indice mixte). Cette situation est intenable pour de larges couches de la population compte tenu du niveau déjà modeste de leurs rentes. D'autant plus que les rentes des caisses de pension des nouveaux retraité-e-s baissent, et que les rentes AVS sont de plus en plus à la traîne par rapport à l'évolution des salaires, malgré des augmentations régulières.

Conclusion : il est urgent d'augmenter les rentes AVS pour assurer un niveau de rente décent aux futurs retraité-e-s. Sinon, la pauvreté des personnes âgées risque de s'étendre à nouveau. L'USS élabore actuellement une initiative pour une 13ème rente AVS.

Ainsi l'Union européenne (UE) entend-elle, avec sa nouvelle directive sur les armes, instaurer l'obligation de marquage, d'enregistrement et donc de traçabilité des éléments essentiels des armes semi-automatiques. La Suisse veut transposer cette directive dans sa législation nationale, car actuellement, les armes automatiques et semi-automatiques ne sont enregistrées que de manière très lacunaire dans les registres des armes cantonaux.

Le Conseil fédéral et le Parlement prônent une solution sur mesure pour notre pays, qui tient compte de la tradition suisse du tir et du tir sportif tout en améliorant notre sécurité à toutes et tous. Cette révision de la loi doit aussi être conçue de façon à permettre à la Suisse de rester dans l'espace de sécurité Schengen de l'UE, qui revêt une importance capitale pour notre pays, notamment dans le tourisme et l'économie. Le peuple votera le 19 mai sur cette révision partielle de la législation sur les armes.

De quoi s'agit-il exactement ?

La plupart des adaptations sont minimes et de nature technique. Seule véritable innovation : la création d'un registre cantonal des armes semi-automatiques. Désormais, si l'on veut posséder une arme, il faudra être membre d'une société de tir ou prouver que l'on a suivi des cours pour apprendre à se servir d'une arme semi-automatique. Concrètement, la loi suisse sur les armes réglementera les points suivants :

• Comme à l'heure actuelle, il restera possible de garder son fusil d'assaut après le service militaire pour autant que la fonction entièrement automatique soit désactivée.
• Dans le cadre du tir sportif, les armes semi-automatiques munies d'un chargeur de grande capacité demeureront autorisées, comme par ex. le fusil d'assaut militaire.
• Comme maintenant, aucun test médical ni psychologique ne sera requis pour pouvoir posséder ou acheter une arme semi-automatique.
• Il n'existera pas de registre national des armes, mais uniquement des registres cantonaux.
• Les chasseuses et les chasseurs pourront continuer d'utiliser leurs armes.

Quiconque possède déjà une arme semi-automatique devra l'annoncer dans un délai de trois ans au bureau cantonal des armes (si elle n'est pas déjà enregistrée). En cas d'acquisition d'un telle arme, il faudra attester après cinq ans et après dix ans l'usage régulier de l'arme ou l'affiliation à une société de tir. À l'avenir, les collectionneurs et collectionneuses devront prouver que ces armes sont stockées en toute sécurité et qu'ils tiennent une liste de leurs armes à feu.

Plus de sécurité à peu de frais

Des adaptations modestes en somme, et sans grands frais (s'il y en a). Elles garantiront que ces armes dangereuses ne tombent pas entre de mauvaises mains, pour la plus grande sécurité de nous toutes et tous. La sécurité en sera renforcée aussi sur certains lieux de travail où, ces dernières années, la peur des armes à feu s'est accrue, à juste titre : fonctionnaires, agent-e-s de police ou personnel de vente par exemple. La police sera mieux à même de prévenir, ou du moins d'élucider, le commerce et le trafic ainsi que les crimes commis avec ce type d'armes.

Enfin, un OUI le 19 mai renforcera notre appartenance à l'espace Schengen. L'échange électronique d'informations entre les autorités suisses et européennes pourra se poursuivre comme maintenant. L'économie et le tourisme suisses continueront à bénéficier de la circulation transfrontalière sûre et facilitée. Dans les aéroports européens, les voyageurs et voyageuses suisses profiteront des avantages de la liberté de voyager et ne devront pas recommencer à faire la queue pendant des heures dans les files réservées aux pays tiers.

Qui donc choisirait de renoncer à plus de sécurité et de prospérité dans son propre pays, et à plus de liberté en voyage, uniquement parce que la loi sur les armes connaît quelques ajustements ponctuels ? Voilà pourquoi le 19 mai, les syndicats diront OUI à la modernisation de la loi sur les armes.

Bien sûr, cet écart global des revenus du travail est en partie dû au fait que le salaire horaire moyen des femmes est plus faible que celui des hommes. Mais c’est le travail gratuit fourni par les femmes qui joue un rôle encore plus important. Le travail de« care », c’est-à-dire la prise en charge des enfants, les soins aux malades, le ménage et l’accompagnement des personnes âgées, est encore et toujours considéré comme une affaire de femmes. Beaucoup d’hommes ne se sentent, tout simplement, pas concernés. Ou bien leurs supérieur-e-s ne les autorisent pas à travailler à temps partiel pour pouvoir prendre soin de leurs proches et du ménage. Donc les femmes s’en occupent : une partie d’entre elles au titre de migrantes du « care » et de garde-malades 24 heures sur 24 sous contrat précaire et mal rémunéré, et les autres gracieusement, en qualité de compagnes, d’épouses ou de belles-filles. Mais dans les deux cas, c’est au détriment de leur sécurité financière et de leur indépendance économique. Ce « travail gratuit » constitue en réalité un impôt payé majoritairement par les femmes, sans qu’elles puissent en espérer une quelconque contrepartie : en 2016, selon l’Office fédéral de la statistique, les femmes ont accompli du travail non rémunéré pour une valeur de 250 milliards de franc (contre 160 milliards pour les hommes), une somme de travail sans laquelle notre société ne fonctionnerait pas, voire ne survivrait pas !

En effet, comment une société survivrait-elle sans enfants ? Des enfants qui par ailleurs sont le catalyseur de l’inégalité des revenus entre les sexes : une équipe de recherche autour d’Henrik Kleven a montré qu’au Danemark, les femmes paient littéralement l’arrivée du premier enfant par une « peine de maternité » correspondant à un bon cinquième de leur salaire, alors que jusque-là, elles gagnaient presque autant que les hommes (contrairement à ce qui se passe en Suisse). Les deux tiers de cette « peine de maternité » s’expliquent par le fait qu’elles travaillent moins et donc gagnent moins, voire qu’elles renoncent totalement à exercer une activité lucrative. Ce constat ne surprend guère et s’applique aussi à la Suisse, comme le montre Lukas Tschan dans son travail de séminaire. Mais cela ne justifie pas pour autant que les femmes doivent subir la totalité des pertes de revenus pour se charger du travail familial, ni que l’âge venu, elles touchent des retraites largement inférieures. Tandis que les pères sont plus nombreux à voir leur travail rémunéré et qu’ils gagnent mieux leur vie que les hommes sans enfants.

Par conséquent, nous exigeons que les pouvoirs publics investissent dans des structures de « care » abordables, de bonne qualité, offrant des conditions de travail et de salaire équitables, afin de réduire la charge du travail gratuit imposée aux femmes. Nous exigeons un congé de paternité, un congé parental et des congés pour motifs familiaux pour que les hommes puissent mieux assumer leurs responsabilités envers le travail de « care ». Et nous exigeons pour toutes et tous la diminution du temps à consacrer à l’activité lucrative afin d’avoir plus de temps pour nous-mêmes et pour nos proches. C’est pour cela que nous ferons la grève le 14 juin !

Vous trouvez ici l'ensemble des manifestations, événements et autres fêtes organisés dans toute la Suisse à l'occasion du 1er Mai 2019. Cette année aussi, plus de cinquante fêtes du 1er Mai auront lieu dans tout le pays. Elles seront centrées sur la revendication de mettre le curseur sur une nouvelle direction. Car le moment est venu pour PLUS de salaire, PLUS de rente, PLUS de justice salariale, PLUS d'égalité, PLUS de réduction des primes, PLUS de protection des salaires et PLUS de temps pour soi-même. Bref, nous revendiquons PLUS POUR VIVRE. Et cela, aussi lors de la Grève des femmes du 14 juin (vers l'appel...)

Toutes les manifestations sous forme de liste. La carte ci-dessous et la liste sont régulièrement mises à jour et complétées. Merci dee communiquer vos corrections et les manifestations manquantes à : matthias.preisser(at)sgb.ch.

La solidarité et l'unité, ça paie aussi au niveau de toute une branche : grâce à une mobilisation exemplaire et à des grèves d'avertissement, les travailleurs et travailleuses du bâtiment ont non seulement pu sauver et assurer le maintien de leur retraite à 60 ans, ils ont en même temps arraché de haute lutte une hausse de salaire méritée depuis longtemps.

En politique aussi, nous pouvons, nous, les travailleurs et travailleuses, faire bouger beaucoup de choses si nous nous engageons solidairement pour défendre nos intérêts : ce n'est que parce que les syndicats sont intervenus avec fermeté que le débat sur l'accord-cadre entre la Suisse et l'Union européenne (UE) s'est enfin focalisé sur la préservation de la protection des salaires et des mesures d'accompagnement.

Attaques contre la protection des salaires

Bien sûr, nous savons que la protection des salaires est une épine dans le pied de beaucoup de monde dans les milieux patronaux, économiques et politiques. Aujourd'hui, ces mêmes personnes se placent du côté des arts et métiers du Sud de l'Allemagne et des idéologues de la Commission européenne qui veulent démanteler notre protection des salaires et imposer les règles peu contraignantes de l'UE. Nous, les syndicats, sommes favorables à la libre circulation des personnes : elle constitue une réussite et protège les travailleurs et travailleuses de la discrimination, quelle que soit leur provenance. Mais elle peut le faire uniquement si elle va de pair avec une protection des salaires forte. Nous voulons protéger les salaires, pas les frontières ! Ceci dit, la protection des salaires doit être améliorée : les contrôles montrent en effet un taux d'infraction élevé. Nombre d'entreprises ne versent pas des salaires suisses ou trichent d'une autre manière. Il faut donc clairement PLUS, et non moins, de protection des salaires. Ce n'est qu'ensemble que nous pouvons repousser l'offensive contre notre protection des salaires lancée par le conseiller fédéral Ignazio Cassis, soutenu par de grandes sociétés.

Être solidaires et lutter ensemble a un effet très concret et direct sur les salaires : ces dernières 20 années, nous, les syndicats, sommes parvenus à relever substantiellement les salaires les plus bas. Le fruit de nos campagnes réussies contre les bas salaires et pour un salaire minimum de 4000 francs récolte même les louanges de certains tenants du libéralisme économique lorsqu'ils soulignent qu'en Suisse, les écarts entre les bas et les hauts salaires sont moindres qu'ailleurs.

Mais beaucoup de choses vont encore très mal sur le front des salaires. Alors que les rémunérations des grands managers atteignent à nouveau des hauteurs astronomiques, comme avant l'éclatement de la crise financière, les salaires réels des salarié-e-s ordinaires stagnent depuis deux ans. Souvent, la compensation du renchérissement n'a même pas été versée. Manifestement, les employeurs et employeuses n'ont que trop volontiers oublié et jeté par-dessus bord ce principe de la compensation pendant les années d'inflation zéro. L'heure est clairement venue pour PLUS de salaire.

L'heure de la Grève des femmes est venue

C'est surtout vrai pour les femmes, car leurs salaires sont toujours à la traîne par rapport à ceux des hommes. Bien que l'égalité entre femmes et hommes figure depuis 1981 dans la Constitution et, depuis 1996, dans la loi, la situation laisse à désirer à de nombreux égards, et pas seulement en matière salariale. La majeure partie du travail fait à la maison est fournie par les femmes. Mais ce n'est ni reconnu comme travail, ni valorisé. Conséquence : des salaires de misère et des petites rentes. Des économies sont faites dans l'offre de structures d'accueil des enfants et dans celle des soins. Sur le dos des femmes, qui comblent les lacunes. Et la violence sexuelle et sexiste reste répandue. De toute évidence, il faut PLUS de salaire, plus de temps et du respect. C'est pourquoi l'heure de la Grève des femmes* du 14 juin est venue.

Nous devons aussi être solidaires et nous battre ensemble contre la baisse de notre pouvoir d'achat. Une baisse causée, entre autres, par la hausse continuelle des primes-maladie. Le Conseil fédéral avait promis que ces dernières ne devaient pas dépasser 8 % du budget des ménages. Or aujourd'hui, nous payons souvent bien plus. Les cantons ont économisé et mis un frein aux réductions de primes. Quelques-uns les ont même carrément diminuées. Il est clair qu'il faut, au contraire, PLUS de réductions des primes. Première étape pour y parvenir : la charge que les primes représentent doit baisser à 10 % du budget des ménages, comme le veut l'initiative pour l'allègement des primes soutenue par l'USS.

Le pouvoir d'achat des futurs retraité-e-s est aussi soumis à forte pression : ces dernières années, les nouvelles rentes du 2e pilier n'ont cessé de baisser. Pourtant, à part l'USS et ses alliés, les acteurs politiques ne veulent pas voir la bombe sociale à retardement que représente cette situation. Au lieu de se pencher sur le montant des rentes, ils préfèrent parler démographie et relèvement de l'âge de la retraite pour tout le monde. Il est clairement temps pour PLUS de rente. Pour cela, il faut augmenter les rentes AVS afin que la prochaine génération de retraité-e-s touche elle aussi des rentes décentes.

Mettre le curseur vers une nouvelle direction

Être solidaire, lutter ensemble, il faut aussi le faire face aux attaques contre nos règles fondamentales sur la protection des travailleurs et travailleuses. Devant les journalistes étrangers, l'Union patronale aime se targuer du fait que le droit suisse du travail est extrêmement flexible et libéral. Les mêmes milieux veulent pourtant aujourd'hui s'en prendre à l'obligation d'enregistrer la durée du travail, aux temps de repos et aux durées maximales de travail. Au contraire : il faut clairement PLUS de temps pour vivre, et non moins. Nous, les syndicats, nous combattons énergiquement ces attaques et revendiquons ce qui n'a que trop attendu : cinq semaines de vacances pour tout le monde.

Il faut mettre le curseur vers une nouvelle direction : le moment est venu pour PLUS de salaire, PLUS de rente, PLUS de justice salariale, PLUS d'égalité, PLUS de réduction des primes, PLUS de protection des salaires et PLUS de temps pour soi-même. Bref, nous revendiquons PLUS POUR VIVRE.

Après la gifle reçue par l'UDC avec son projet de faire augmenter à toute vitesse par les Chambres fédérales les franchises de l'assurance de base, l'UDC s'est rappelée au dernier moment que 2019 était une année électorale ! Elle a ainsi fait volte-face et, dans sa majorité - c'est-à-dire sans ses lobbyistes des assurances-maladie -, rejeté le projet, rejoignant ainsi les partis de gauche. Pour les asssurée-e-s, c'est pour l'insatant une très bonne nouvelle. Alors que la charge financière représentée par les primes individuelles ne sont plus guère supportables pour nombre de ménages, c'est d'autant plus vrai de la participation aux coûts en cas de maladie. Une hausse constante des franchises aurait non seulement été de ce fait des plus antisociales, mais aurait aussi menacé la santé des gens.

La question d'une hausse de la participation aux coûts n'est néanmoins de loin pas encore liquidée. En effet, d'une part, d'autres interventions parlementaires sont en cours de traitement (p. ex. pour l'introduction d'une taxe de consultation et d'un paiement pour les urgences), d'autre part, des parlementaires de droite ont déjà annoncé qu'ils remettraient la hausse des franchises à l'ordre du jour juste après les élections. Parce qu'il est difficile de moins prendre les gens pour des imbéciles, ils se justifient en parlant d'une " symétrie des sacrifices " qui devra s'appliquer à l'avenir. Par-là, la droite veut dire que non seulement les assuré-e-s, mais aussi les fournisseurs de prestations doivent contribuer à la maîtrise des coûts. Comment être plus stupide ?! Premièrement, une hausse des franchises - combinée ou non avec autre chose - ne diminuera tout au plus que marginalement les coûts et, deuxièmement, une symétrie des sacrifices, cela signifiera pour ces personnes qu'à une extrémité, les primes augmenteront et qu'à l'autre, les prestations baisseront.

Mais indépendamment de cela, le débat sur la maîtrise des coûts dure depuis longtemps et certes, à juste titre. Compte tenu de la charge financière existante, les assuré-e-s ne comprennent pas pourquoi les génériques coûtent en Suisse toujours 140 % de plus que dans les pays européens comparables. Ils n'acceptent pas que, dans l'assurance de base, on trouve encore presque 60 caisses-maladie qui, d'une part, pour une " offre " identique, dépensent beaucoup d'argent pour les séduire avec leur publicité et, de l'autre, contrôlent souvent de manière lacunaire les factures des médecins et des hôpitaux. Et ils ne comprennent pas non plus que dans la petite Suisse, chaque canton continue à largement mitonner sa soupe dans son coin, avec pour conséquence de grandes différences de primes.

Notre conclusion est claire : ce qui est dit avant les élections doit rester valable après. L'USS s'engagera de toute façon contre une hausse de la participation des assuré-e-s aux coûts et pour une diminution de la charge des primes

Daniel Lampart, certains à gauche reprochent à l'USS qu'elle va dans le mur avec l'accord-cadre et, par-là, de menacer les Accords bilatéraux. Les syndicats sont-ils désormais contre l'UE ?

Daniel Lampart : Un pays plutôt petit comme la Suisse, situé au centre de l'Europe, a besoin d'entretenir des relations de qualité et stables avec l'UE. Cela explique pourquoi nous nous sommes toujours engagés en faveur d'une ouverture à l'Europe et la libre circulation des personnes. Mais nous avons aussi toujours dit que les travailleurs et travailleuses devaient en profiter. C'est grâce à nous qu'une protection des salaires et des mesures d'accompagnement ont été mises en place. Et nous sommes fiers que les mesures d'accompagnement suisses fassent partie des meilleures d'Europe. Aujourd'hui, le conseiller fédéral Ignazio Cassis suit pour la première fois une politique européenne qui vise à retourner l'intégration européenne contre les travailleurs et travailleuses. C'est là emprunter une voie totalement erronée. La politique européenne doit profiter aux travailleurs et travailleuses et la protection des salaires doit être améliorée, certainement pas dégradée.

Pourquoi vous préoccupez-vous du salaire touché par un travailleur ou une travailleuses détaché si les règles en vigueur dans son pays sont respectées et s'il y retourne une fois terminée sa mission en Suisse ?

D. Lampart : Ce point est important. La libre circulation des personnes a entraîné d'importants progrès, comme par exemple l'abolition du statut de saisonnier. La disparition de cette forme précaire de travail a été une amélioration pour tout le monde. Mais le détachement de main-d'œuvre a créé une nouvelle forme de travail précaire. Des entreprises étrangères de l'artisanat, du secteur de la sécurité ou de l'informatique ont pu venir beaucoup plus facilement en Suisse pour y fournir leurs services. Dans l'artisanat allemand, le salaire moyen est d'environ 3 700 francs, il est même de 900 francs en Pologne. Nous avons par contre les salaires les plus élevés d'Europe, avec un salaire moyen de 5 000 à 6 000 francs dans l'artisanat. Chez nous, les mesures d'accompagnement sont donc déterminantes : si on en arrive à ce que les salaires allemands ou polonais deviennent la norme dans l'artisanat, nos salaires se trouveront alors a priori sous pression, le chômage augmentera et les entreprises qui se comportent correctement perdront des parts de marché. Nos peintres ou menuisiers qualifiés devraient tout à coup recourir à l'aide sociale, toute la formation professionnelle se détériorerait. Ce serait catastrophique !

L'UE a fait des progrès dans la protection des salaires et reconnaît le principe du salaire usuel local. Pourquoi ses directives en la matière ne suffisent-elles pas selon vous ?

D. Lampart : Nous luttons pour une Europe sociale, pour des salaires équitables, afin que les employeurs et employeuses ne puissent pas monter les salarié-e-s les uns contre les autres. De nombreux syndicats européens, nos organisations sœurs et la Confédération européenne des syndicats nous exhortent à ne pas céder. Les conventions collectives de travail (CCT) suisses n'ont pas à avoir honte face à celles des autres pays européens, mais nous devons les imposer. Nous procédons au plus grand nombre de contrôles de tout le continent ; cela, aussi parce que nous avons les salaires les plus élevés. Avec ses commissions paritaires, notre système de contrôle est unique en Europe. Cependant, la pression exercée par les entreprises de l'artisanat allemand et la Commission européenne pour que nous effectuions moins de contrôles et infligions moins d'amendes est forte. De notre point de vue, M. Cassis a répandu sciemment des informations trompeuses en colportant qu'il n'était question que du délai d'annonce de huit jours avant un détachement. Mais il s'agit de bien davantage : voulons-nous, en Suisse, mettre en péril nos CCT, y compris les contrôles et les amendes, en laissant la Cour de justice de l'UE décider des mesures d'accompagnement et en donnant voix au chapitre à la Commission européenne, deux organisations qui se mettent souvent du côté des entreprises ? Pour elles, l'accès au marché est plus important que la protection des salaires. Cela profiterait à celles et ceux qui n'ont jamais voulu des mesures d'accompagnement : Christoph Blocher et sa fille, Avenir Suisse, Economiesuisse.

Mais aujourd'hui, on voit par exemple des syndicalistes apparaître à côté de Christoph Blocher dans l'émission " Arena ". N'est-ce pas dangereux de s'allier de facto avec une UDC isolationniste ?

D. Lampart : Sur ce sujet, les divergences entre l'aile économique de l'UDC et nous sont grandes. L'ancien conseiller fédéral Christoph Blocher est un antisyndicaliste. Lui et sa fille ont violemment attaqué les mesures d'accompagnement, car ils ne veulent pas de protection des salaires. Ils représentent la ligne dure du patronat, avec qui nous n'avons rien en commun. Mais nous ne sommes pas un parti : dans nos rangs, nous avons des membres de l'UDC avec lesxquels la collaboration est très bonne.

Comment faire sentir cela aussi dans les médias plutôt que rester un peu ans l'ombre de l'UDC ?

D. Lampart : Nous ne sommes pas dans l'ombre de l'UDC. Les syndicats ont déclaré que la protection des salaires est essentielle pour l'Europe, et les médias en ont parlé. Mais même nos éditeurs zurichois riches qui roulent sur l'or, comme Ringier et la famille Coninx, veulent casser les salaires : Ils ne veulent même pas d'une CCT. Et aujourd'hui, ils nous dénigrent dans leurs colonnes. Heureusement qu'il y a la presse syndicale !

L'été dernier, les syndicats ont dit : on ne négocie pas. Cela a été interprété par beaucoup comme un refus de discuter. Comment sortir de cette impasse ?

D. Lampart : Ce n'est pas une impasse. Messieurs Cassis et Schneider-Ammann ont franchi la ligne rouge fixée par le Conseil fédéral, qui stipulait qu'on ne négocierait pas sur les mesures d'accompagnement. Nous parlons volontiers avec tout le monde, mais nous ne discuterons pas du démantèlement des mesures d'accompagnement. Nous défendons des personnes qui ont déjà du mal à tourner avec leur salaire. À de nombreuses reprises, des gens m'ont assuré de leur soutien et m'ont dit : surtout, ne lâchez pas, restez fermes ! C'était parfois très émouvant.

Sans accord-cadre, l'UE menace de prendre des mesures de rétorsion. Est-ce que ce ne sera pas difficile à tenir ?

D. Lampart : Nous avons montré que nous sommes capables de résister à la pression. La pression la plus forte est d'ailleurs venue de notre propre pays, des deux conseillers fédéraux PLR, du secrétaire d'État M. Balzaretti, du PLR, de tous les opposants aux mesures d'accompagnement. Nous avons tenu bon et la base a conforté notre position. Peut-être qu'il y aura maintenant encore de la pression de la part de la Commission européenne à propos de l'équivalence boursière ou de l'accès au marché pour la technique médicale. Mais ces problèmes peuvent être résolus. Ils ne peuvent en tout cas pas justifier que nous cédions sur les mesures d'accompagnement.

Les syndicats veulent une Europe sociale, une Suisse ouverte. Ne devraient-ils pas bouger maintenant et chercher un compromis ?

D. Lampart : Nous nous battons pour des bons salaires, des emplois sûrs, une couverture sociale de très grande qualité. En Suisse comme en Europe. C'est pour cela que nous avons soutenu des accords bilatéraux assortis de mesures d'accompagnement. Mais si les objectifs de politique européenne portent préjudice aux salarié-e-s ou entraînent des détériorations, nous disons non.

Maintenant que les auditions ont eu lieu, que doit faire le Conseil fédéral ?

D. Lampart : Il doit maintenir son mandat de négociation, c'est-à-dire pas de négociations sur la protection des salaires. Nous ne pouvons plus accepter que MM. Cassis et Balzaretti soient nos négociateurs. Le Conseil fédéral doit dire à l'UE qu'un accord-cadre " à la Cassis ", ça ne marche pas. Et il doit se demander comment et avec qui continuer de travailler sur ce dossier. Il veut traiter en même temps l'initiative dite " de limitation " (de l'immigration) de l'UDC. Nous rejetons clairement cette initiative, car elle nuit aux salarié-e-s et menace la voie bilatérale. Le Conseil fédéral doit donner maintenant la priorité à la lutte contre cette initiative. On verra ensuite où on en est l'accord-cadre. Nous ne sacrifierons de toute façon pas la protection des salaires. En fin de compte, un accord-cadre doit profiter aux travailleurs et travailleuses.

Au contraire : ces mesures correspondent à l'exigence fondamentale de l'accord sur la libre circulation avec l'UE, qui enjoint la Suisse d'accorder aux salarié-e-s venant de l'UE les mêmes " conditions de vie, d'emploi et de travail " que celles accordées aux nationaux (art.1d de l'accord). La Suisse est donc tenue de protéger la main-d'œuvre venant de l'UE de la sous-enchère salariale. À noter qu'un tiers des heures de travail effectuées en Suisse le sont par des personnes n'ayant pas le passeport helvétique. En bref : les mesures d'accompagnement garantissent que l'on verse les " mêmes salaires pour le même travail au même endroit ". Elles protègent ainsi travailleurs et travailleuses de l'UE comme ceux de la Suisse.

Depuis quelque temps, l'UE accorde elle aussi une plus grande importance à l'objectif du " même salaire pour le même travail au même endroit ". Cet objectif a été inscrit dans la directive sur le détachement des travailleurs et la directive de mise en œuvre. Mais l'UE n'a pas encore le même niveau de protection que la Suisse. Les idéologues de la Commission européenne, la droite et les partis conservateurs ainsi que les représentant-e-s du patronat ont réussi à faire obstacle aux mesures plus strictes de protection des salaires exigées par les syndicats européens et par les partis progressistes.

Il fallait donc s'attendre à ce que les mêmes cercles s'imposent dans le débat parlementaire et qu'ils exigent dans la résolution le démantèlement de la protection suisse des salaires. Pourtant, comme la Suisse a les salaires les plus élevés d'Europe, les salarié-e-s doivent être d'autant plus protégés.

Ce qui est inadmissible, c'est que ces milieux aient trouvé des complices en la personne d'Ignazio Cassis, auprès du PLR, des Vert'Libéraux et d'une partie de l'économie suisse pour accomplir leur entreprise de démantèlement de la protection des salaires en Suisse, via l'accord-cadre tel que présenté maintenant. L'USS combattra ces tentatives avec fermeté, au besoin en passant par un référendum

L'USS se réjouit de constater qu'au cours des débats au Parlement européen, la très forte minorité de représentant-e-s syndicaux, de forces de gauche et progressistes s'est engagée pour que la Suisse puisse maintenir son niveau de protection des salaires. C'est par un vote très serré (330 voix contre 303) que le paragraphe critiquant les mesures d'accompagnement a été maintenu dans la résolution. L'USS se battra à son tour aux côtés de ces forces progressistes pour une Europe sociale, c'est-à-dire une Union européenne disposant d'une meilleure protection des salaires et des droits des salarié-e-s. Elle enverra une délégation pour participer à la manifestation pour une Europe sociale le 26 avril à Bruxelles. L'USS a également lancé l'appel "Protégeons les salaires, pas les frontières", qui reçoit de plus en plus de soutien des rangs des forces progressistes en Europe.

Pour de nombreux salarié-e-s, le fardeau des primes-maladie est déjà trop lourd. Mais ce n'est pas tout : lorsque l'on tombe malade, il faut encore sortir le portemonnaie pour financer les traitements nécessaires. En plus des primes, il faut payer la franchise, la quote-part et les taxes hospitalières et de soins. Et comme si cela ne suffisait pas, le Parlement à majorité de droite, sous la pression du lobby des assureurs-maladie, vient d'adopter définitivement une augmentation automatique des franchises. La charge pour les assuré-e-s ne serait même plus plafonnée. Contrairement, par exemple, à la charge fiscale des gros actionnaires, riches héritières ou héritiers ou des super riches au bénéfice d'un forfait fiscal, pour rappeler une réalité bien différente !

La décision du Parlement constitue une attaque contre tous les assuré-e-s, mais plus particulièrement envers les retraité-e-s et les malades chroniques : ces personnes ont déjà du mal à assumer les frais de santé et peuvent encore moins se permettre de renoncer à un traitement. Elles le font pourtant de plus en plus souvent, avec les risques que cela implique pour leur santé et des coûts qui au final reviennent souvent encore plus cher !

Des affirmations absurdes

Mais la population ne se laissera pas berner par les arguments des partis de droite et du lobby des caisses-maladie. Ceux-ci ont en effet affirmé que plus d'un million d'assuré-e-s pourraient diminuer leurs primes de "40 % ou plus" en changeant de caisse, de franchise et de modèle d'assurance. C'est tout simplement scandaleux ! Primo, un changement de caisse entraîne l'année d'après une hausse de la prime d'autant plus juteuse. Et secundo : toutes les personnes qui ont besoin d'un traitement ne peuvent pas simplement augmenter leur franchise pour économiser sur les primes. Cela leur coûtera beaucoup plus cher puisqu'elles devront ensuite chaque fois payer de leur poche le montant total de la franchise plus élevée !

Au lieu de culpabiliser les assuré-e-s, la majorité de droite au Parlement ferait bien de revoir sa copie et de décider enfin de mesures efficaces pour maîtriser les coûts, de manière à ne pas charger davantage les personnes ni à nuire à la qualité des soins : en agissant par exemple sur les prix des médicaments, les assurances complémentaires et la transparence des données ! Mais pour cela, il faudrait d'abord se libérer de l'influence des lobbys des assurances et de l'industrie pharmaceutique et renoncer à l'un ou l'autre siège dans un conseil d'administration.

Mais il y a autre chose d'essentiel à retenir de ce jugement : la charge globale qui pèse sur les assuré-e-s à revenus bas ou moyens a pris des proportions intolérables. On le voit bien si l'on se rappelle qu'en l'an 2000, les primes versées représentaient encore 8 % du budget des ménages, alors qu'elles atteignent aujourd'hui presque le double, soit 14 %. Et ce n'est pas tout : la participation aux coûts (franchise, quote-part, taxe hospitalière et de soins, certains médicaments etc.) a pour sa part plus que doublé depuis l'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).

Donner d'un côté, reprendre de l'autre

La pression pour agir sur les primes est forte : il y a non seulement ce jugement du Tribunal fédéral, mais il y aura aussi le dépôt de l'initiative « d'allègement des primes » qui vient d'être lancée par le PS et l'USS. Ayant probablement conscience de cela, la majorité de droite au Parlement oriente désormais ses ambitions sur une hausse de la participation aux coûts. Elle veut ainsi introduire une taxe de soins d'urgence et une taxe de consultation par la même occasion, rien de moins. Surtout, elle veut augmenter fortement les franchises : la commission compétente du Conseil des États a suivi le National en acceptant le projet d'adaptation automatique des franchises à l'évolution des coûts (cf le commentaire de l'USS à ce sujet.

Le message n'est que trop limpide : ce que l'on mettra dans la poche des assuré-e-s d'un côté (avec, peut-être, des réductions de primes plus substantielles) sera aussi vite soutiré de l'autre côté (hausse de la participation aux coûts). La majorité de droite au parlement prend apparemment les assuré-e-s pour des idiot-e-s !

Rien n'est encore décidé : le Conseil des États peut encore tirer le frein à main lors de la session de printemps. Toute autre décision serait complètement incompréhensible, surtout après l'arrêt du Tribunal fédéral sur les réductions de primes.

L'initiative de l'Association suisse des locataires (ASLOCA) et des Coopératives d'habitation Suisse veut soutenir la construction de logements d'utilité publique, dont la part stagne actuellement à moins de 5 % du marché global du logement. Dans les grandes villes de Suisse alémanique, cette part est beaucoup plus élevée et les bailleurs de logements d'utilité publique y sont les garants de la mixité sociale. Mais la demande est si forte qu'obtenir un tel logement, c'est presque comme gagner le gros lot à la loterie. Et il arrive effectivement que les logements soient attribués par tirage au sort. La pression ne va pas baisser et les terrains abordables se font de plus en plus rares. Sauf si l'initiative est acceptée : elle prévoit en effet un droit de préemption pour la construction de logements d'utilité publique, y compris pour les terrains appartenant aux entreprises proches de la Confédération.

Avec le soutien de l'ensemble du Conseil fédéral, notre ancien ministre du logement a déniché un stratagème finaud pour donner le coup de grâce à l'initiative : lui présenter un contre-projet indirect prévoyant la réalimentation du fonds de roulement. Ce fonds est géré par les deux organisations faîtières de la construction de logements d'utilité publique. Son crédit-cadre actuel est épuisé. Il doit être réalimenté par un nouveau crédit-cadre de 250 millions de francs, mais seulement si l'initiative est retirée ou rejetée. L'ASLOCA et les bailleurs de logements d'utilité publique se retrouvent dos au mur.

Le Conseil national a soutenu (est-ce surprenant ?) ce procédé lors de la session d'hiver, mais il a refusé une augmentation du fonds. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a suivi le National et la chambre des cantons tranchera lors de la session de printemps. Le Conseil des États pourrait mettre fin à ce chantage en séparant la réalimentation du fonds du sort de l'initiative. Et il pourrait ainsi prouver qu'il veille toujours à ce que la culture politique étatique et démocratique soit respectée.

Les syndicats soutiennent l'initiative et approuvent aussi une dotation plus élevée du fond de roulement, à 375 millions de francs. La Confédération et les cantons doivent unir leurs efforts pour améliorer l'offre aujourd'hui insuffisante des logements abordables. Les jeunes petits salarié-e-s, les familles et les retraité-e-s ont besoin de ces logements abordables.

Depuis les dernières élections fédérales, la droite du pays s'attaque frontalement aux travailleurs et travailleuses, à leur santé comme à leur porte-monnaie et à leur vie sociale. Deux initiatives parlementaires (Keller-Sutter et Graber) veulent supprimer des pans importants de la loi sur le travail pour plus de 30 % des salarié-e-s " exerçant une fonction dirigeante " ou considérés comme des " spécialistes " (paragraphes dits " élastique ") : il s'agit des règles en vigueur contre le travail gratuit et pour la protection contre l'épuisement professionnel. La réglementation "anti-burnout" du temps de travail dispparaîtrait pour ces personnes, sans compensation et bien sûr contre leur gré.

La définition de leur temps de travail disparaîtrait ainsi de la loi et cela, contre leur gré bien sûr. Aucune durée hebdomadaire maximale du travail ne s'appliquerait plus : la semaine de 70 heures et plus deviendrait la norme. Enfin, le travail de nuit et du dimanche deviendrait " normal " pour les professions de bureau et bien d'autres encore : de la comptable au laborantin, en passant par la physiothérapeute. L'objectif de ces attaques ? Travailler pour moins cher aux détriment de la santé des salarié-e-s.

Les résultats de la procédure de consultation sur ces questions viennent d'être publiés par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) : ils sont accablants ! Le communiqué lénifiant et enjolivant de la Commission n'y change rien : tous les milieux directement concernés comme la Société suisse de médecine du travail, les inspectorats cantonaux du travail, l'Alliance pour le Dimanche avec les Églises nationales ainsi que nombre de gouvernements cantonaux ne veulent pas des réformes demandées par les deux initiatives parlementaires précitées. Ce qui n'empêche par la CER-E de louvoyer. Une partie des modifications a ainsi été mise momentanément entre parenthèses, l'autre allant au Conseil fédéral.

Il serait pourtant grand temps de saisir l'opportunité de stopper une fois pour toutes cet exercice de démantèlement radical de la loi sur le travail ! Au Conseil des États d'en décider.

Pourquoi ces élections sont-elles importantes ?

Le Parlement européen joue un rôle déterminant pour la législation de l'UE. Dans les faits, toutes les prescriptions importantes de l'UE doivent être acceptées par cette chambre. Si le Parlement rejette un projet, celui-ci n'entre pas en vigueur. Les député-e-s européens décident aussi des finances et de la composition du gouvernement de l'UE, c'est-à-dire de la Commission européenne. Quelle direction l'UE va-t-elle prendre ces cinq prochaines années ? La réponse à cette question sera tranchée dans les urnes, avec les élections au Parlement européen.

En quoi la Suisse est-elle concernée ?

En raison des divers accords bilatéraux qu'elle a conclus avec l'UE, la Suisse est obligée, dans certains domaines, de reprendre le droit européen. C'est pourquoi il est très important de savoir qui fera les lois de l'UE ces cinq prochaines années et ce, non seulement pour tous les citoyen-ne-s européens, mais aussi pour les Suissesses et les Suisses.

Une évolution inquiétante

L'évolution politique actuelle donne malheureusement matière à inquiétude. Partout dans l'UE, les mouvements radicaux montent en puissance. Pour eux, les acquis sociaux comme la sécurité sociale et les droits des travailleurs et travailleuses représentent une menace. Ces mouvements attisent en outre les peurs face aux migrant-e-s et plaident pour une politique nationaliste et égoïste. Ils considèrent par exemple que l'égalité des sexes remet en cause les " valeurs traditionnelles ". Pour ces raisons, il est important d'élire des personnes qui s'engagent vraiment pour les droits des minorités et des plus faibles, des personnes qui luttent pour les droits des travailleurs et des travailleuses ainsi que pour une Europe sociale.

Aller voter pour une Europe plus sociale

Les élections européennes auront lieu du 23 au 26 mai, chaque État déterminant le jour précis du scrutin sur son sol. Les citoyen-ne-s de l'UE domiciliés en Suisse ont aussi la possibilité de donner leur voix à une Europe plus sociale. Mais pour cela, ils et elles doivent s'assurer d'être inscrits sur une liste électorale. Chaque pays a sa propre procédure.

Plus d'informations sur:

www.elections-europeennes-2019.eu

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Les mesures d'économie évitées et celles qui pendent au nez

En commission, certaines attaques aberrantes de la droite ont été pour l'instant rejetées (ex. : " Pas de rente AI avant l'âge de 30 ans ! "). Mais la commission a aussi décidé d'une série de nouvelles mesures d'économie. Ainsi, la majorité de la commission veut supprimer le versement, pendant une formation professionnelle, des indemnités journalières lors de pertes de gains liées à une invalidité. Par ailleurs, les rentes pour enfants seraient réduites de 25 %. Mais il y a plus grave encore : la décision de principe d'introduire un système de rentes linéaire, décision que le Conseil fédéral a lui aussi déjà prise.

Mis à part le fait que le système proposé ne serait absolument pas linéaire et qu'il créerait de fausses incitations, il entraînerait aussi des diminutions de rentes douloureuses, précisément pour les personnes qui ont les moins bonnes perspectives de trouver un emploi à temps partiel (taux d'invalidité de 60 % à 69 %). Ce nouveau système, combiné avec la diminution des rentes pour enfants, signifierait pour de nombreuses familles des pertes de revenus conséquentes (dans le pire des cas : suppression d'un quart des prestations). Cette situation entraînerait inévitablement un transfert des coûts vers les prestations complémentaires, comme on a pu souvent l'observer par le passé. Le Conseil national doit donc renoncer à ces deux mesures, et ce, même s'il tient compte uniquement des coûts. Heureusement, le seuil de 80 % de degré d'invalidité pour l'obtention d'une rente complète, exigée avec acharnement par l'Union patronale, a été définitivement balayée.

Une réinsertion contraignante

Depuis 2017, l'AI enregistre des excédents et pourra vraisemblablement rembourser sa dette résiduelle auprès du Fonds AVS d'ici 2030, malgré une croissance démographique constante. Cette évolution financière n'est pas tellement due à une politique de réinsertion réussie dans le passé. Elle doit plutôt être reliée aux coupes induites par les révisions 4, 5 et 6 de l'AI. On a de plus en plus restreint l'accès à l'AI et les prestations des ayants droit ont été réduites à plusieurs reprises (notamment à la charge des prestations complémentaires). La pression sur une politique de réinsertion réussie est aujourd'hui très forte à cause justement des révisions du passé. Tout comme le besoin accru d'emplois pour des personnes avec une rente partielle. Aujourd'hui, les personnes avec une invalidité rencontrent toujours de grandes difficultés à reprendre leur emploi, ou même à entrer sur le marché du travail. Les promesses faites jadis par les employeurs peinent malheureusement à se concrétiser. L'USS soutient dès lors les conventions de collaboration entre partenaires sociaux, prévues dans le cadre de la présente révision de l'AI. Ces conventions visent l'insertion et la réinsertion dans le marché du travail primaire. Mais elles ne suffisent pas : il faut des dispositions légales contraignantes pour pouvoir enfin réaliser des progrès tangibles et durables. C'est pourquoi une minorité au sein de la commission exige que les entreprises de plus de 250 salarié-e-s soient obligées de compter dans leurs effectifs au moins 1 % de personnes touchées ou menacées par une invalidité. Ce taux d'un pour cent est vraiment un minimum.

Un an et demi après, ces mêmes milieux n'en croient probablement pas leurs yeux : entre août 2017 et décembre 2018, le taux de chômage dans le canton est passé du niveau assez élevé de 5,3 % à 4,1 %. Dans le même laps de temps, le canton voisin de Fribourg (sans salaire minimum) a connu une hausse du taux de chômage, de 2,8 % à 3,1 %. Même dans les autres cantons voisins de Vaud et de Berne, le nombre de personnes au chômage a moins reculé qu'à Neuchâtel (cf. graphique ci-dessus). Pendant cette année et demie depuis l'introduction du salaire minimum, Neuchâtel s'en sort mieux aussi en termes d'évolution de l'emploi que la grande région Espace Mittelland, qui englobe, outre le canton de Neuchâtel, ceux de Berne, Fribourg, Soleure et du Jura.

Cette évolution n'est pas très surprenante pour les économistes spécialistes du marché du travail, ni pour les lectrices et lecteurs réguliers de cette rubrique. Cette histoire neuchâteloise en rappelle une autre : les milieux économiques allemands avaient eux-aussi crié à la catastrophe avant l'introduction en 2015 du salaire minimum allemand (cf. Wirtschaftslektion, nov. 2017, dans le magazine alémanique VPOD). Quatre ans plus tard, l'Allemagne affiche le taux de sans-emploi le plus bas depuis la réunification du pays. Les études scientifiques ne relèvent aucune conséquence négative, ou seulement des effets infimes, du salaire minimum sur l'emploi.

Il a au contraire entraîné une hausse des salaires les plus bas et la transformation de " mini-jobs " précaires en emplois réguliers. Les entreprises étaient visiblement en mesure de compenser ces rémunérations plus élevées en réduisant leurs marges, en augmentant les prix ou en améliorant la productivité. L'augmentation du pouvoir d'achat des bas revenus devrait par ailleurs avoir eu des effets positifs supplémentaires sur l'emploi. Ces exemples de Neuchâtel et de l'Allemagne confirment les recherches scientifiques récentes : les salaires minimaux ne conduisent que rarement à des pertes d'emplois. Ils améliorent plutôt et surtout la situation des personnes faiblement rémunérées.

Il y a longtemps que l'idée d'une journée de lutte des femmes était dans l'air. À l'été 2017, le Conseil fédéral soumet au Parlement une révision de la loi sur l'égalité. Enfin ! Cela faisait trois ans déjà que le même Conseil fédéral avait reconnu officiellement qu'il fallait agir sur le plan législatif pour l'égalité salariale. Les organisations féminines et les syndicats ont dû exercer une forte pression pour que la ministre de la justice Simonetta Sommaruga puisse proposer des mesures concrètes en dépit des fortes résistances lors de la consultation. Le projet était plutôt dilué : il ne prévoyait ni l'obligation de contrôle pour toutes les entreprises, ni sanctions. Et il fallait s'attendre à ce que la majorité de droite l'affaiblisse encore, ou le fasse carrément capoter.

Toute cette lenteur et ce rétropédalage en matière d'égalité salariale, ainsi que la bataille sur la hausse de l'âge de la retraite pour les femmes n'ont fait qu'attiser la colère de nombreuses femmes. À mesure que la parole grondait de plus en plus fort contre le sexisme au quotidien, les premières voix exigeant une nouvelle Grève des femmes* se firent entendre. Surtout en Suisse romande.

Un mouvement bien vivant

Dès le début 2018, les choses se sont enchaînées coup sur coup : des dizaines de milliers de femmes ont manifesté en janvier lors des Marches des femmes à Genève et Zurich pour protester contre le sexisme et exiger l'égalité réelle. Ces femmes ont prouvé qu'en Suisse aussi, le mouvement des femmes est très vivant. En janvier, le Congrès des femmes de l'USS a décidé de transmettre au Congrès de l'USS de décembre 2018 la proposition de soutenir la Grève des femmes* 2019 et d'y prendre une part active.

Dès le mois de juin, des militantes romandes ont entrepris la préparation concrète, avec parmi elles de nombreuses syndicalistes, mais aussi des femmes jusque-là non politisées. Et dès l'été, des rencontres ont eu lieu en Suisse alémanique et au Tessin. La grande manifestation pour l'égalité salariale (#ENOUGH ), qui a rassemblé pas moins de 20 000 personnes au centre de Berne en septembre, a été l'occasion pour le mouvement pour la Grève de femmes* d'attirer haut et fort l'attention sur les projets du 14 juin 2019. L'emballement pour la grève des femmes* 2019 s'est emparé de toute la Suisse.

Manifeste des collectifs romands

Au début de cette année, les Collectifs romands ont publié un Manifeste en dix-neuf points qu'ils avaient élaboré ensemble. Les nombreuses raisons et revendications de la grève que l'on peut lire dans ce manifeste ne laissent pas de place au doute : il faut des changements fondamentaux pour permettre à l'égalité de s'imposer dans toutes les sphères de notre société.

En ce qui concerne le monde du travail, le Comité de l'USS a adopté les objectifs qu'il entend poursuivre dans le cadre de la Grève des femmes*. L'USS a décliné en revendications concrètes les revendications du manifeste des Collectifs romands concernant le monde du travail.

Éliminer le sexisme au travail

Sous le terme " plus d'argent ", l'USS revendique la revalorisation financière et sociétale du travail des femmes. Pour y parvenir, il faut des analyses des salaires dans les entreprises avec contrôles et sanctions, des conventions collectives de travail dans les branches où la proportion de femmes est importante, un salaire minimum de 4000 francs, des réglementations dans la loi sur le travail pour le travail rémunéré dans les ménages privés et des rentes AVS décentes, sans relèvement de l'âge de la retraite.

Le slogan du dernier Congrès des femmes de l'USS était : " Notre temps vaut plus que ça ! ". L'USS reprend cette revendication et exige plus de temps et d'argent pour le travail de soin et d'assistance. Elle demande aussi la suppression du travail sur appel et de l'obligation d'être constamment joignable, ainsi qu'un pensum à plein temps réduit à 30 heures hebdomadaires. Il faut par ailleurs un droit à une réduction provisoire de son taux d'occupation assorti du droit de retrouver son emploi, un congé de maternité de 24 semaines et au moins 8 semaines de congé de paternité, ainsi qu'un congé parental d'au moins 24 semaines, réparties de façon paritaire. Les femmes et les hommes qui s'occupent de leurs proches doivent avoir droit à des congés suffisants et les pouvoirs publics doivent investir substantiellement dans les soins et l'assistance (" care ").

Violences sexistes : tolérance zéro

" Last but not least ", l'USS exige le respect au travail et l'élimination du sexisme. La protection contre le licenciement doit être renforcée en cas de maternité et de soins prodigués à des proches. L'USS exige aussi la tolérance zéro face à la violence sexiste et veut une prévention efficace contre le harcèlement sexuel au travail, ainsi que des dispositions légales adaptées. Le fardeau de la preuve doit être allégé.

En 2015, plus de la moitié des nouveaux retraité-e-s avaient retiré une partie de leur avoirs vieillesse, selon le Contrôle fédéral des finances (CFF). Dans plus d'un tiers des cas, le montant retiré était inférieur à celui, alors en vigueur, de la fortune librement disponible dans le domaine des PC. Ces chiffres montrent deux choses : premièrement, le retrait de capital est très répandu ; et deuxièmement, les montants retirés ne se prêtent pas du tout à une dilapidation de la fortune. En plus, la révision des PC prévoit de toute manière des règles très strictes en matière d'utilisation de la fortune. Si les bénéficiaires de PC ne se tiennent pas à ces règles, elles et ils pourront également être sanctionnés. Malgré cela, la Commission du National a maintenu sa volonté de sanctionner toutes les formes de retrait de capital par une réduction de 10 % des PC. Ce qui peut représenter une perte de 500 francs (à la maison), mais tout aussi bien de 5000 francs (en EMS). Lors du débat final de la révision, le Conseil national devra enfin remettre les pieds sur terre et supprimer ces mesures injustes.

Il reste une autre divergence entre les deux chambres fédérales : elle porte sur les montants de la fortune librement disponibles. Ceux-ci représentent une sorte de " bas de laine " qui a toute son importance, en particulier pour les personnes allant en EMS, alors que le financement des soins à domicile laisse encore beaucoup à désirer. Le Conseil national veut réduire cette franchise de 30 %. Cette mesure est irresponsable et conduirait à de nouveaux cas d'aide sociale, ce qui est et reste explicitement interdit par la loi sur les PC.

Augmenter les loyers PC maximaux : une mesure nécessaire

Au final, même avec les correctifs que le National doit encore y apporter, cette réforme est acceptable uniquement parce qu'elle augmente enfin, et pour la première fois depuis 2001, la limite maximale des montants pour les loyers PC. Ce point est terriblement important pour les bénéficiaires de prestations complémentaires. Mais aux yeux de l'USS, il est indispensable que le Conseil fédéral use à l'avenir de sa compétence pour adapter les loyers maximaux par voie d'ordonnance, exactement comme il le fait pour le minimum vital ou les rentes AVS.

Il est inacceptable que, dans notre société, les personnes les plus démunies financièrement restent prisonnières du renchérissement alors que les hauts salarié-e-s continuent de voir leurs revenus augmenter grâce à ce même renchérissement.

On ne le rappelle jamais assez : les bénéficiaires de prestations complémentaires, en grande majorité des femmes, ont dans la plupart des cas versé des cotisations sociales pendant des décennies. La Constitution leur garantit le droit à un minimum social d'existence. Le Conseil national devra lui aussi reconnaître ce droit lors de son dernier débat sur la révision des PC.

L'UDC et la gauche radicale s'y opposent. Égoïste, l'UDC s'oppose par principe à toute coopération au développement, à plus forte raison si elle est destinée aux pays de l'UE. La gauche radicale justifie son refus surtout par les développements politiques dans les pays de l'Est. Elle trouve inadmissible que la Suisse apporte un large soutien financier à des gouvernements de plus en plus autoritaires, violant les droits humains et les principes démocratiques, comme c'est le cas en Pologne, en Hongrie et dans d'autres pays.

Les syndicats sont eux aussi très préoccupés par les développements politiques en Europe centrale et orientale. Mais cette deuxième contribution de la Suisse vise à soutenir la société civile et les couches défavorisées de la population dans ces pays, et non leurs gouvernements douteux. Si la Suisse suivait la logique de la gauche radicale, elle serait contrainte de réduire de trois quarts sa coopération au développement dans le monde, qui parvient en grande partie dans des pays où la démocratie est imparfaite !

Notre position est claire : grâce aux accords bilatéraux, la Suisse accède au marché intérieur de l'UE et profite des avantages qui en découlent. Elle doit donc poursuivre sa contribution à la réduction des disparités économiques régionales dans l'UE. Les expériences de la première contribution à l'élargissement ont été globalement positives. Selon l'USS, les enseignements tirés de ces expériences doivent servir à mieux cibler la deuxième contribution tant au niveau thématique que géographique. Les projets doivent toujours contribuer à réduire les disparités sociales. Ils visent à renforcer la société civile et les partenaires sociaux, mais en aucun cas l'autoritarisme dans des pays comme la Hongrie, la Pologne, la République tchèque ou la Slovaquie. Les deux nouvelles priorités, la migration et la formation professionnelle, peuvent apporter un soutien efficace dans l'atteinte de ces objectifs. L'USS salue le fait que des États comme la Grèce, particulièrement touchés par la migration, bénéficient d'une aide de 200 millions de francs, soit un sixième du montant total. Mais cette contribution doit être utilisée exclusivement pour la protection et l'intégration des personnes accueillies.

Le développement économique et social des pays d'Europe centrale et du Sud-Est progresse à des rythmes différents. Des pays comme la Pologne ou la Hongrie toucheront donc nettement moins de la deuxième contribution. Une part beaucoup plus importante est accordée aux pays économiquement moins développés comme la Roumanie et la Bulgarie. Mais même en Pologne ou en Hongrie, de nombreuses personnes vivent encore en dessous du minimum vital et n'ont pas ou peu accès aux services publics. Cela concerne en particulier les minorités (par ex. les Roms en Hongrie), mais aussi les personnes âgées, les personnes handicapées, les migrant-e-s et d'autres groupes socialement défavorisés. Nous saluons donc le fait que dans ces grands pays, la Suisse veuille affecter au moins la moitié des fonds aux régions éloignées et moins développées. Ces montants seront utilisés pour les services de base (par ex. raccordement aux canalisations et approvisionnement en eau potable) et le domaine social (soins aux personnes âgées et handicapées, intégration des minorités dans les jardins d'enfants et les écoles). En Hongrie et en Pologne notamment, la société civile et l'indépendance de la justice sont particulièrement menacées. La Suisse souhaite créer un fonds pour la société civile dans les pays partenaires afin de renforcer le rôle et la responsabilité de cette société civile face à un secteur public qui doit rendre des comptes.

Dans les pays d'Europe centrale et du Sud-Est, les migrant-e-s sont insuffisamment intégrés à la société et à l'économie. La question des réfugié-e-s est utilisée dans le discours populiste à des fins très discutables. Mais la Suisse n'a pas tort de poursuivre son dialogue avec ces pays sur une politique humaine en matière d'asile et de réfugié-e-s. De plus, des pays comme la Pologne ou la République tchèque ont la possibilité de mieux intégrer socialement et économiquement le grand nombre de travailleurs et travailleuses migrants (venant notamment des régions ukrainiennes en guerre), par des mesures spécifiques d'intégration. Même si la rhétorique actuelle au niveau national est choquante, le besoin de soutien au niveau local est très important (par ex. soutien aux villes polonaises dans la mise en œuvre de leurs politiques d'intégration).

Une autre question controversée dans ce contexte est de savoir si la Suisse doit lier son engagement pour une deuxième contribution à l'attitude de l'UE quant à l'évolution de l'accord-cadre institutionnel négocié entre la Suisse et l'UE. Si la Suisse, comme l'exigent les syndicats, refuse l'accord-cadre sous sa forme actuelle et insiste pour poursuivre les négociations, il est d'autant plus important d'envoyer des signaux positifs à l'UE. Avec un oui à la deuxième contribution, un non au référendum sur la loi sur les armes en mai et un non à l'initiative dite " de limitation " de l'UDC, l'an prochain ou dans deux ans.

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* Pour une bonne vue d'ensemble au sujet de la deuxième contribution : " Réduire les disparités au sein de l'UE ", par Hugo Bruggmann et Siroco Messerli, dans La vie économique 12/2018

Avec le message sur la révision totale des marchés publics de la Confédération dont va s’occuper le Conseil national, c’est toutefois absolument l’inverse qui nous est proposé. L’Union syndicale suisse (USS) n’est pas d’accord, tout comme Travail.Suisse et les syndicats Unia et Syna.

Du point de vue des travailleurs et travailleuses, les principales revendications sont le maintien du principe du lieu d’exécution de la prestation, la limitation des chaînes de sous-traitants, le respect des conventions collectives de travail (CCT) et l’implication des entreprises publiques.

Un « salaire égal pour un travail égal au même endroit »

Si la volonté du Conseil des États devait s’imposer, il y aurait plus de sous-enchère salariale en Suisse demain. Ici, les mots-clés sont : principe du lieu d’exécution de la prestation ou principe du lieu de provenance de l’entreprise. Donc, ou bien c’est l’application uniforme du niveau salarial du lieu où la prestation est fournie qui prévaut, ou bien ce sont les différents niveaux de salaire selon les lieux de provenance des soumissionnaires qui servent de référence. Bref, il s’agit de savoir s’il existe une concurrence loyale entre les entreprises, avec les mêmes conditions ou si l’on en arrive à une concurrence dommageable aux employé-e-s entraînant finalement une spirale à la baisse. Pour l’USS et les syndicats, il est clair qu’il faut en rester au principe équitable du lieu d’exécution de la prestation. 

Non aux chaînes de sous-traitance

On ne doit pas tout faire soi-même. De nombreuses bonnes expériences ont été faites, précisément dans la construction, avec des entreprises générales. Celles-ci coordonnent les travaux et assument la responsabilité en ce qui concerne le respect des cadres fixés en matière de coûts et de durée, mais ne fournissent pas elles-mêmes l’ensemble des prestations. Elles transmettent par exemple le gros œuvre à une autre entreprise, les travaux de couverture à une deuxième et l’installation sanitaire à une troisième. A priori, rien à redire à une telle réglementation avec des sous-traitants. Mais il est par contre absurde que les pouvoirs publics autorisent une chaîne sans fin de sous-traitants, avec laquelle le carreleur mandate un sous-traitant qui, à son tour, en mandate un autre…

On perd alors toute vue d’ensemble quant à l’observation des conditions de travail et salariales. Plus la chaîne de sous-traitants est longue, plus il est probable qu’il y aura des cas de sous-enchère salariale et sociale. Ces derniers temps, on a toujours plus souvent assisté, avec ce genre de structures, à des faillites abusives ou frauduleuses et à des fraudes aux assurances sociales. Pour ces raisons, il faut que le Parlement décide qu’il ne doit y avoir qu’un seul niveau de sous-traitance pour la même prestation, ainsi que la Commission des redevances et de l’économie du Conseil des États aussi l’a prévu. Impossible sinon de limiter les abus et les fraudes.

Les règles des CCT doivent être appliquées et leur application contrôlée

En outre, les maîtres d’ouvrage publics doivent faire contrôler la conformité des entreprises soumissionnaires aux CCT. Et sur la base des contrôles qui auront effectivement eu lieu, les organes paritaires d’exécution de la CCT pourront simplement confirmer que les entreprises soumissionnaires et, éventuellement, les sous-traitants ont été contrôlés quant au respect par eux des conditions de travail et salariales et qu’aucune infraction de leur part n’a été constatée. Une formulation à ce sujet a déjà été développée dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés. Elle est donc praticable et garantit à la fois transparence et sécurité.

Les mêmes règles pour les entreprises publiques

Qu’un service public soit proposé par une institution publique ou sous la forme juridique d’une entreprise contrôlée par les autorités publiques ne doit pas entraîner de différence de qualité concernant les normes appliquées. Ce n’est qu’en soumettant des entreprises comme Swisscom aux règles en vigueur pour les marchés publics que l’on peut assurer qu’à l’avenir, les mandats ne seront confiés qu’à des entreprises qui respectent les conditions de travail et salariales usuelles dans la région et la branche.

Synthèse

Si les pouvoirs publics doivent procéder à des achats, il faut que des conditions de travail équitables soient la norme. La révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics prévue devra créer la base permettant d’empêcher que l’argent public ne mette en danger les normes sociales, mais au contraire les garantisse. Les syndicats en appellent par conséquent au Conseil national pour qu’il s’engage en faveur de telles réglementations.

Pour la première fois depuis quatre ans, les rentes AVS connaissent une hausse. Mais il s'agit d'une hausse minime : dix francs de plus pour la rente minimale, qui passe à 1185 francs, alors que la rente maximale monte de 20 francs pour atteindre 2370 francs. Les prestations complémentaires et l'allocation pour impotent sont elles aussi légèrement revues à la hausse. Du côté des cotisations, le minimum passe à 482 francs (+4 fr.) et la cotisation volontaire AVS/AI à 922 francs (+8 fr.).

La prévoyance professionnelle obligatoire ne connaît pas de changement majeur cette année. Le taux d'intérêt minimum se maintient pour la quatrième année consécutive à son niveau historiquement bas de 1 %. La Commission LPP a même souhaité l'abaisser à 0,75 %. Même si le Conseil fédéral n'a pas suivi cette recommandation, les avoirs-vieillesse continuent de subir des rendements inférieurs à la moyenne. Conséquence : des pertes significatives sur les futures rentes.

Un 2e pilier en difficulté

Autres légères hausses en 2019 : dans le 2e pilier, le montant de coordination passe à 24 885 francs et le seuil d'accès à 21 330 francs. Pour la prévoyance individuelle 3a, la déduction maximale sera de 6826 francs. Les cotisations LPP pour les chômeurs, elles, baissent fortement de 1,5 % à 0,25 % en raison d'un taux de couverture élevé et d'un niveau de chômage relativement bas. Enfin, les rentes de survivant-e-s et d'invalidité octroyées depuis 2015 seront augmentées cette année de 1,5 % dans le 2e pilier.

Les problèmes du 2e pilier sont considérables : depuis plusieurs années, les rentes moyennes des caisses de pension diminuent. En cause : les taux d'intérêts et les taux de conversion en baisse constante, surtout dans le domaine surobligatoire. Et alors que les salarié-e-s cotisent toujours davantage, les assurances, les banques et autres consultants continuent d'encaisser des milliards en frais d'administration et honoraires. Il faut combattre vigoureusement cette tendance : avec cette baisse continue du niveau des rentes, on perd complètement de vue l'objectif constitutionnel selon lequel le 1er et le 2e pilier doivent, ensemble, permettre de " maintenir le niveau de vie de manière appropriée ". Les rentes doivent augmenter et non baisser. C'est pourquoi il est urgent d'élever les rentes AVS.

Deux milliards pour l'AVS ?

La hausse continuelle des primes-maladie pèse aussi sur le budget des ménages. La prime standard de l'assurance obligatoire des soins augmente cette année de 2,7 % pour un adulte de plus de 25 ans, alors qu'elle baisse de 13,5 % pour les jeunes adultes (< 25 ans). Si l'Office fédéral de la santé publique (OFAS) évoque une hausse de 1,2 % seulement, c'est qu'il présente pour la première fois l'évolution des primes basée sur la prime moyenne prévue, et non plus sur la prime standard (avec franchise de 300.- et libre-choix du médecin). Actuellement, une majorité d'assuré-e-s renoncent déjà au libre-choix du médecin et optent pour une franchise plus élevée. Les primes peuvent ainsi se maintenir à un niveau modéré, mais en cas de maladie, la participation aux coûts s'avère nettement plus salée.

Un certain nombre de mesures ont été prises ou sont en cours d'élaboration afin de freiner la hausse des coûts de la santé : en décembre 2018, le prix de plusieurs centaines de médicaments et autres produits ont dû baisser. Et dès 2019, certaines prestations jusqu'ici stationnaires ne seront prises en charge que si elles sont fournies en mode ambulatoire (p.ex. opération des varices, des hémorroïdes et des hernies, ou encore arthroscopies du genou).

Le 19 mai, les citoyennes et citoyens voteront sur la réforme fiscale et le financement de l'AVS (RFFA). Ce projet permettrait d'injecter deux milliards de francs supplémentaires par année dans l'AVS. Le mode de financement serait on ne peut plus social : une légère hausse des cotisations salariales. Ce financement supplémentaire de l'AVS est couplé à la nouvelle mouture, controversée, de la Réforme de l'imposition des entreprises III.

Coupes redoutées dans l'AI

La révision des prestations complémentaires, elle, se trouve encore en plein processus parlementaire. Les différends retournent au Conseil national et, le cas échéant, en conférence de conciliation. Nous avons réussi à faire passer une augmentation moyenne de 19 % des montants maximaux pour le loyer ainsi que la disposition prévoyant que les personnes plus âgées au chômage puissent laisser leur avoir LPP dans l'institution de prévoyance et plus tard toucher une rente. Malgré cela, les prestations complémentaires sont menacées de nouvelles coupes budgétaires et les conditions d'octroi pourraient se voir restreintes.

Des coupes sont à craindre aussi dans la révision de l'AI. Pour le Conseil fédéral, cette révision devait être sans effet sur les coûts, mais la Commission du Conseil national a opté pour des mesures d'économie. La réduction de 25 % des rentes pour les enfants des bénéficiaires AI est particulièrement choquante. Et l'introduction du système de rentes linéaire cache des réductions de rentes. Point positif à relever : les mesures pour une meilleure insertion professionnelle des jeunes ayant des problèmes psychiques.

Le rôle premier de la Fondation EFA est de dédommager les personnes dont le mésothéliome n'est pas reconnu comme une maladie professionnelle. Il s'agit en particulier de proches qui ont par exemple lavé des vêtements contaminés et n'ont ainsi pas eu un contact professionnel avec l'amiante. Les bricoleurs de loisir aussi entrent dans cette catégorie. Dès maintenant, les personnes ayant eu un contact d'ordre professionnel avec l'amiante peuvent aussi être indemnisés par le Fonds. Les montants seront toutefois inférieurs à ceux versés aux personnes sans assurance LAA.

Ces 23 nouveaux cas portent à 56 le nombre total de personnes qui ont perçu des indemnités du Fonds EFA, pour une somme globale de 5,8 millions de francs. Quinze nouvelles requêtes sont à l'étude. Les demandes étant moins nombreuses que prévu, la Fondation EFA a lancé une campagne de communication. Mais avec des demandes en hausse, le Fonds doit pouvoir compter sur toujours plus de ressources financières. La fondation appelle donc " instamment " le monde de l'économie et de l'industrie à faire davantage de dons. Jusqu'à l'échéance prévue en 2025, la fondation aura besoin de 100 millions de francs pour remplir sa mission.

Aujourd'hui encore, quelque 120 personnes se voient diagnostiquer un mésothéliome mortel. Le Conseil de la Fondation EFA est composé de représentant-e-s d'associations et d'entreprises qui financent le Fonds, ainsi que de victimes de l'amiante et de syndicats. Le victimes souffrant de mésothéliome et leurs proches peuvent consulter le site à www.stiftung-efa.ch pour des renseignements sur la fondation ou s'adresser directement au Service Center Assistance (041 418 89 79, gesuche(at)stiftung-efa.ch).

La plupart des adversaires des mesures d’accompagnement vivent dans notre pays: l’aile économique de l’UDC avec la conseillère nationale Magdalena Martullo-Blocher, le think tank des grandes entreprises „Avenir Suisse“, mais aussi une partie de l’entourage des conseils fédéraux PLR. A l’étranger, la Commission européenne y est particulièrement opposée. Les artisans allemands sont divisés, nombre d’entre eux s’étant accommodés des mesures d’accompagnement suisses. Eux-mêmes veulent davantage de protection salariale pour éviter la concurrence du dumping.

Les mesures d’accompagnement ont été introduites dans le cadre des accords bilatéraux I, après le non du peuple à l’EEE. Les accords bilatéraux n’ont une chance en votation populaire que s’ils profitent à l’ensemble de la population. Et avec la garantie qu’en Suisse seront versés des salaires suisses. La Suisse a les salaires les plus élevés en Europe, et nécessite donc la meilleure protection. En Allemagne, les artisans qualifiés gagnent 3‘200 francs, en Pologne seulement 850 francs, alors que le salaire versé en Suisse est d’un peu plus de 5‘849 francs. Sans protection salariale, même nos spécialistes qualifiés sont menacés de finir à l’aide sociale!

Les entreprises européennes ont un très bon accès au marché, malgré la protection salariale. Par rapport à la population résidente, la Suisse est le pays d’Europe qui compte le plus d’entreprises étrangères actives dans la construction, la sécurité ou l’informatique. Elles réalisent chez nous un chiffre d’affaires annuel d’environ 2,5 milliards de francs.

La publication de l’accord-cadre confirme les pires craintes. Les mesures d’accompagnement sont attaquées dans leur substance. La Suisse doit reprendre le droit européen, faible sur la protection salariale. La Cour de justice européenne et la Commission européenne, qui ont attaqué la protection salariale dans plusieurs pays de l’UE, ont désormais aussi leur mot à dire sur nos mesures d’accompagnement. Elles peuvent nous mettre sous pression pour que nous contrôlions beaucoup moins d’entreprises étrangères. Pire encore: elles peuvent attaquer le cœur des conventions collectives de travail suisses. Une partie des autorités de l’UE s’est toujours opposée à ce que les CCT soient appliquées par des commissions paritaires formées d’employeurs et de syndicats. La CJUE pourrait décider qu’il s’agit d’une discrimination de principe envers les entreprises européennes. Il est également regrettable que les instruments d’annonce préalable, de caution et le test de faux travail indépendant soient supprimés. De plus, la Suisse ne pourrait quasiment plus introduire de nouvelles mesures de protection salariale.

En Suisse doivent être versés des salaires suisses. Cette promesse doit rester valable. Le présent accord-cadre n’offre aucune garantie. Les syndicats le rejettent et le combattront par référendum si nécessaire.

Rappelez-vous : pendant cinq ans, depuis le début des négociations sur un accord-cadre avec l’Union européenne (UE), la Suisse a toujours qualifié la protection des salaires comme une ligne rouge à ne pas franchir. À la mi-juin de cette année, M. Cassis a commencé à s’en prendre à la protection des salaires, de concert avec son négociateur en chef Roberto Balzaretti et le ministre de l’économie Johann Schneider-Ammann. Et ils sont revenus à la charge de manière répétée. La protection des salaires en Suisse n’est pas négociable.

A chaque occasion, les deux conseillers fédéraux PLR et leurs subordonnés politiques prétendent malgré tout que la protection européenne des salaires est comparable à celle de la Suisse. Si c’était vraiment le cas, si cette protection était aussi bonne dans l’UE qu’en Suisse, pourquoi alors voudraient-ils supprimer des pans entiers de notre système de protection qui a fait ses preuves, dans le but avoué de faciliter l’accès au marché pour les entreprises européennes ? Aucun des « bradeurs » de la protection des salaires n’a pu donner une réponse à cette question toute simple.

Si malgré l’évidence, quelqu’un était tenté d’accorder encore quelque crédit à ces affirmations, il ou elle a dû enterrer ses dernières illusions mardi dernier au plus tard : la Cour de justice de l’Union européenne (à ne pas confondre avec la Cour européenne des droits de l’homme) a en effet déclaré non valable une bonne partie de la protection des salaires en Autriche. Une fois de plus, la Cour a fait passer la liberté commerciale d’une entreprise de construction pratiquant la sous-enchère salariale avant la protection sociale des travailleurs et travailleuses. À noter que le système autrichien de protection est beaucoup moins strict que celui de la Suisse !

Maintenant, ou M. Cassis et son négociateur en chef M. Balzaretti comprennent enfin que la ligne rouge décrétée par le Conseil fédéral pour la protection des salaires a de très bonnes raisons d’être, même en matière de contenu. Et ils défendent à nouveau la position de la Suisse au lieu de dénigrer la protection salariale. Ou alors ils se transforment véritablement en un danger majeur pour la Suisse. Peut-on encore s’étonner de ce que la Commission européenne se montre intraitable avec la Suisse sur cette question si notre ministre des affaires étrangères lui-même et les secrétaires d’État en charge du dossier se positionnent de plus en plus ouvertement du côté de Bruxelles ? Alors qu’ils devraient défendre la ligne du Conseil fédéral…

La protection efficace des salaires en Suisse, élaborée de manière indépendante et non discriminante, n’est pas un obstacle à la poursuite de la voie bilatérale, mais bien une condition. C’était le cas dans le passé. Et ça ne changera pas à l’avenir. Les égarements de notre ministre des affaires étrangères n’y changeront rien.

Les entrepreneurs voulaient d’abord repousser l’âge de la retraite de deux ans ou diminuer la rente d’un tiers. Réaction: 18 000 travailleurs et travailleuses de la construction sont descendus dans la rue en juin. La Société suisse des entrepreneurs a donc cédé et offert de garantir financièrement la retraite à 60 ans et d’augmenter les salaires qui avaient été gelés pendant quatre années.
Un chantage a alors suivi : soudain les entrepreneurs n’étaient prêts à financer la retraite à 60 ans qu’à condition de pouvoir imposer une détérioration massive des horaires et conditions de travail. En clair : travail sur appel avec des journées de 12 heures, voie ouverte au dumping salarial avec des réductions salariales en cas de changement de poste, et suppression de la protection en cas de mauvais temps.

Les travailleurs de la construction ont désormais clairement et fermement démontré qu’ils sont prêts à se battre pour la retraite à 60 ans et une convention collective nationale de travail prévoyant des conditions de travail correctes et des dispositions protégeant leur santé. Les entrepreneurs ont dû être impressionnés. Quoi qu’il en soit, les négociations ont repris et leur dénouement est ouvert. L’USS est elle aussi impressionnée par le courage manifesté par les  travailleurs et travailleuses de la construction qu’elle soutient dans leur lutte pour la retraite anticipée et des conditions de travail dignes. Les délégué-e-s de l’USS l’ont récemment exprimé dans une résolution adoptée le 28 septembre dernier.

Dans le canton de Genève, les maçons ont pour leur part décidé de suspendre leurs mesures de lutte jusqu’en janvier 2019 afin de permettre le déroulement des négociations collectives avec le patronat.

Le lieu de la réunion n'a pas été choisi au hasard : il y a longtemps, une grève y a eu lieu ici et Olten a joué un rôle central. Le Comité d'action d'Olten, qui avait appelé il y a exactement 100 ans à une grève générale nationale le 12 novembre 1918, s'est réuni ici après l'occupation militaire de Zurich et Berne. Plus de 250 000 travailleuses et travailleurs se mirent en grève jusqu'au 14 novembre 1918. Contre leur exploitation. Pour une Suisse plus sociale. Et pour davantage de participation politique. Ils exigeaient notamment la journée de huit heures, le système électoral proportionnel, le droit de vote des femmes et l'assurance vieillesse et invalidité.

Par leur manifestation, l'Union syndicale suisse (USS), le Parti socialiste et la Société Robert Grimm voulaient non pas une fête, mais une commémoration. Hommage au courage et à la détermination des grévistes et de leur famille, compte tenu de la présence militaire et du manque d'approvisionnement alimentaire de l'époque. Hommage aux trois jeunes travailleurs abattus le matin du dernier jour de grève, par-derrière à Granges, l'un d'eux ayant mêmes les mains dans les poches de son pantalon, après l'annonce de la fin de la grève, par des soldats. Hommage à l'importance de cette grève générale unique dans l'histoire de la Suisse, qui au début du 20e siècle a posé les jalons décisifs menant à une Suisse moderne, plus sociale et plus juste. " La gauche est au cœur de la Suisse moderne ", a déclaré Christian Levrat, président du Parti socialiste. " Et elle est forte lorsqu'elle est unie. "

Car si la grève a été interrompue sans que ses revendications aient été satisfaites, elle a été suivie de progrès en termes de conditions de travail, de politique sociale et de participation politique. " Ce qui était au départ une défaite s'est transformé en un énorme succès avec le temps ", a déclaré le président de l'USS Paul Rechsteiner dans son discours. " Un succès retentissant à l'image de ce formidable mouvement. Il a changé la Suisse. Les travailleuses et travailleurs s'étaient battus pour leur reconnaissance et leur respect ".

" La grève générale a écrit le programme du progrès pour la Suisse au 20e siècle ", a-t-il poursuivi. La journée de huit heures a été introduite peu après la grève générale. De plus en plus de conventions collectives de travail ont garanti des salaires et conditions de travail décents. Il a fallu attendre un peu plus longtemps, trente ans, pour que l'AVS soit créée. Et les femmes ont même dû attendre près de 60 ans avant d'enfin obtenir le droit de vote. - " Imaginons que la Suisse ait introduit le droit de vote des femmes en 1918 ! Comme les grévistes l'avaient exigé ", s'est exclamé Paul Rechsteiner sous les applaudissements des nombreuses femmes présentes. Dans son discours, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a aussi souligné l'importance des femmes et la nécessité de lutter contre la discrimination et pour l'égalité.

Avant le début de la cérémonie commémorative, de nombreuses femmes avaient dénoncé haut et fort l'inégalité salariale persistante et attiré l'attention sur l'un des temps forts de l'année politique à venir : la deuxième grève générale des femmes. Devant, sur le grand écran qui domine la manifestation, l'une des icônes du mouvement féministe et syndical raconte l'histoire d'il y a plus de 25 ans, Christiane Brunner, ancienne présidente de la FTMH, coprésidente de l'USS, conseillère nationale et conseillère aux États socialiste, que la droite a empêchée de devenir conseillère fédérale, mais surtout un des moteurs de la grève des femmes du 14 juin 1991. Elle raconte que l'organisation de cette grève n'a pas seulement été une activité politique difficile, mais qu'elle a aussi donné lieu à de nombreux moments de plaisir et de surprise qui contribuèrent à la qualité particulière de cet événement.

Le plaisir, la fête, l'ambiance ne doivent pas être négligés même aujourd'hui. C'est ce qu'ont souligné les roulements de tambour du groupe de percussions P-Train, les rythmes entraînants de l'ensemble de cuivres des CFF, ainsi que les chants et sons tantôt combatifs, tantôt méditatifs du chœur Linksdrall. Tous, ils ont traversé une manifestation divertissante pleine d'ambiance et de dignité.

Une manifestation qui ne veut pas seulement regarder en arrière, mais aussi questionner le passé, en observant les enseignements à en tirer sur la voie d'une société plus sociale, plus ouverte et plus juste. Des représentants et représentantes des mouvements de grève de ces dernières années ont fait part de leurs expériences à travers des enregistrements vidéo. Annick, fière d'avoir participé à la première grève dans les hôpitaux fribourgeois. Ivan, pour qui la grève des ateliers CFF à Bellinzone a été une démonstration de fierté, de force et de dignité. Larissa qui se rappelle tous les jours, en regardant son sifflet de la grève de l'ATS, qu'il est possible de se défendre et de faire bouger les choses. Gianluca des compagnies de navigation du Lac Majeur, pour qui le courage et la dignité de ses collègues se sont exprimés lors de la grève. Vincent, encore impressionné par la fierté lisible dans les yeux des grévistes des transports publics genevois. Tous soulignent que rien n'aurait été possible sans la cohésion, la détermination et la participation de tout le monde.

Ouvrier du bâtiment à la retraite anticipée, Antonio aussi en a conscience. Tout comme sa responsable syndicale, Vania Alleva. La présidente d'Unia rappelle dans son discours qu'a lieu actuellement la plus grande mobilisation de travailleurs et travailleuses depuis des décennies, toujours dans la construction. Les entrepreneurs menacent de repousser l'âge de la retraite dans la construction au-delà de 60 ans, s'ils ne sont pas en mesure d'imposer leurs coupes claires dans la convention collective nationale de travail. Mais ils ont montré une chose à Olten, pendant une bonne heure et demie : on ne peut pas inverser le cours de l'histoire. La lutte pour le progrès se poursuit et peut aboutir si nous sommes unis et luttons ensemble. Avec persévérance et engagement. Et avec la conscience des générations précédentes qui nous ont ouvert la voie.

Né le 22 septembre 1924 à Oberdorf dans le Fricktal, fils d'un petit paysan et forestier, il était le cadet d'une famille de sept enfants. À la fin de sa scolarité, il a eu la chance - ce sont ses mots - de faire un apprentissage d'outilleur et de découvrir ainsi un monde nouveau. Travailleur qualifié, il exerce son métier pendant six ans, dont une année et demie en France. À 21 ans, le jeune Fritz adhère à la Fédération suisse des ouvriers sur métaux et horlogers (FOMH, devenue FTMH en 1972) et se retrouve rapidement président d'une commission d'entreprise.

Il devient syndicaliste professionnel à la FOMH en 1951 et travaille pendant huit ans comme permanent à Aarau, puis dès 1959 comme secrétaire syndical à Thoune, où le personnel militaire constitue la majorité des effectifs. Élu secrétaire central de la FTMH en 1973, il est responsable de l'artisanat du métal et du personnel militaire, jouant aussi un rôle central dans la branche de l'industrie des machines. Fritz Reimann devient président de la FTMH de 1980 à 1988. À peu près à la même période, il préside l'Union syndicale suisse (USS ; 1982 - 1990), une fonction qu'il n'a pas vraiment cherchée, mais qu'il a acceptée par loyauté envers son syndicat qui voulait voir assurée sa propre ligne au sein de la direction de l'USS.

Parallèlement, il mène au sein du PS une carrière politique qui le conduit du législatif de Thoune (1962-1976) au Grand Conseil bernois (1974-1978), puis au Conseil national (1979-1991). Peut-être même aurait-il pu, lui, l'homme des négociations et du partenariat social, aller encore plus loin : la droite veut en effet faire de lui le successeur de Willi Ritschard au Conseil fédéral. Mais Fritz Reimann refuse catégoriquement toutes les sollicitations en ce sens. Il estime que son rôle est et reste celui du syndicaliste de terrain.

Fritz Reimann incarne ainsi une génération entière de syndicalistes suisses qui, pendant les années dorées de la croissance économique, croyaient à la politique contractuelle et au partenariat social, ainsi qu'à l'amélioration constante de la situation matérielle de la classe ouvrière. Il se considérait comme un " réaliste progressiste ", qui se basait toujours sur le principe du contrat. Pour beaucoup de jeunes, surtout après 1968, cette position était trop consensuelle. Fritz Reimann s'est d'ailleurs souvent bagarré avec eux. Ironie du sort, après l'ère Thatcher, les mêmes (un peu moins) jeunes ont souvent dû se battre pour un partenariat social désormais délaissé par le patronat...

Pendant ses loisirs, Fritz Reimann aimait faire de la montagne. Pas avec un piolet et des cordes, comme il l'expliquait un jour : il préférait des sommets plus sûrs qu'il gravissait avec endurance et détermination. En politique aussi, il a atteint tous les sommets qu'il visait, déclarait à l'occasion de son départ de la présidence de l'USS son successeur Walter Renschler. Fritz Reimann était " un homme de l'équilibre, mais pas du faux compromis ", poursuivait Walter Renschler dans son hommage. Il ne cherchait pas la confrontation pure et dure, mais n'en avait pas peur. Il doit le succès de sa double carrière, syndicale et politique, à ses qualités personnelles : il était un homme sur qui on pouvait compter, très engagé sur le plan syndical et socio-démocrate et de caractère conciliant. L'USS gardera toujours de lui un souvenir ému et plein de respect.

Droit international et Constitution fédérale main dans la main

Comme le font apparaître plusieurs études, le droit international, surtout la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), joue un rôle très important dans la jurisprudence de notre Cour suprême, le TF. On peut notamment l'expliquer par le fait que l'absence de juridiction constitutionnelle pour les lois fédérales a donné à ce dernier, après la ratification de la CEDH, la possibilité de mettre en place une protection des droits fondamentaux permettant une interprétation de notre constitution conforme à ces derniers. La protection des droits humains est ainsi considérée comme plus importante que les lois fédérales.

Depuis 1959, la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH), respectivement l'organisation qui l'a précédée, n'a cessé de trancher en faveur des travailleurs et travailleuses et pris en compte les normes de l'OIT. Tout(e) Suisse peut porter plainte devant la CrEDH s'il estime que ses droits sont violés.

En Suisse, une protection qui passe traditionnellement par les droits humains

En Suisse, les droits humains ont été codifiés très tôt déjà, comparativement à nos voisins, et surtout appliqués dans une jurisprudence constante. Chez nos voisins par contre, l'échec de la Révolution française a entraîné un retour aux temps anciens, lorsque la protection des droits humains n'existaient pas encore.

La première constitution fédérale de 1848 a représenté une avancée fondamentale. Elle contient un catalogue des droits humains tirés de ceux de la Révolution française. Désormais, en cas de violation de ces libertés individuelles garanties par la constitution fédérale et les constitutions cantonales, tout(e) un(e) chacun(e) pouvait adresser un recours de droit public, à l'époque encore au Conseil fédéral ou, en dernière instance, à l'Assemblée fédérale.

Très tôt, ces libertés ne furent plus uniquement des principes, c'est-à-dire des directives adressées au législateur, mais des droits individuels subjectifs permettant aux individus de se défendre contre un État (tout puissant). En cas de violations de ces libertés, par exemple par la police ou une instance administrative, le citoyen ou la citoyenne pouvait faire valoir ses droits fondamentaux à travers une plainte individuelle. Sur cette question, la Suisse était en avance par rapport aux autres pays.

Les droits constitutionnels ont été complétés et renforcés lors des révisions de 1866, 1974, 1969 et 1971 de la constitution. Cela, surtout sous la pression de la CEDH, des normes de l'OIT et d'autres règles du droit international.

À partir de 1874, le législateur fédéral transféra toujours plus la jurisprudence au TF sur les droits constitutionnels, et le TF devint pratiquement seul compétent pour ces questions après 1911. Avec la création de l'OIT, puis des Pactes de l'ONU relatifs aux droits humains, respectivement de la CEDH, le droit international gagna toujours plus en importance pour les tribunaux suisses et servit à mieux concrétiser et mettre en valeur notre propre constitution.

Utilité du droit international : l'exemple des droits des syndicats à accéder aux lieux de travail et à y informer le personnel

Récemment, le TF a à nouveau saisi l'occasion de renforcer les droits humains garantis par le droit international et la constitution fédérale (arrêt de principe 144 I 50 du 6.9.2017). Se basant sur la liberté syndicale garantie par l'article 28 de cette dernière et en application de l'article 11 de la CEDH ainsi que des normes y relatives de l'OIT, le TF déduisit pour les syndicats un droit à accéder aux lieux de travail et à y informer le personnel.

Il s'agissait ici de trancher, suite à un recours du Syndicat suisse des services publics (SSP) contre une décision du gouvernement tessinois. Ce dernier, en tant qu'employeur, soumettait l'accès à ses locaux et l'exercice d'activités syndicales à l'intérieur de ceux-ci à certaines conditions très restrictives. La réglementation contestée prévoyait qu'en principe les syndicats n'avaient pas droit à accéder aux lieux de travail s'ils n'avaient pas reçu au préalable une autorisation en ce sens de la Chancellerie cantonale. La distribution de tracts et la mise à disposition de périodiques ne pouvaient pas non plus avoir lieu sans autre, mais devaient, toujours selon la décision du gouvernement tessinois, être demandées aux administrateurs locaux des bâtiments concernés.

Au vu de ces circonstances, le TF devait décider si, sur la base des articles précités de la constitution fédérale et de la CEDH ainsi que des articles 22 du Pacte II de l'ONU et 8 du Pacte I de l'ONU, les syndicats ont le droit d'accéder aux lieux de travail et à y informer le personnel.

La réponse fut oui. Selon la constitution fédérale, la CEDH et les conventions nos 87 et 98 de l'OIT, un droit d'accéder aux bâtiments de l'employeur doit, selon le TF, être a priori accordé aux syndicats pour, dans le cas présent, le secteur public. Ce n'est en effet que par là que les syndicats se voient garantir la possibilité réelle d'exercer toutes les activités préservant la capacité de fonctionner de leur organisation et du partenariat social et de poursuivre leurs buts statutaires.

Pas question de renoncer à la protection des droits humains

Ce sont précisément ces garanties juridiques que l'UDC veut supprimer le 25 novembre avec son initiative anti-droits humains. En modifiant l'article 190 de la constitution fédérale, celle-ci veut que pour le TF (et toutes les autres autorités qui appliquent le droit), ne soient à l'avenir applicables que les accords de droit international soumis à référendum. L'initiative toucherait ainsi non seulement la CEDH, mais aussi 43 conventions de l'OIT ratifiées par la Suisse dans le but de protéger les travailleurs et travailleuses !

En Suisse, aucune juridiction constitutionnelle ne nous protège contre des lois fédérales qui violeraient des libertés garanties par les droits fondamentaux. C'est pour cela que l'article 190 de la constitution fédérale prévoit ici une sécurité, à savoir que le droit international, comme la CEDH ou le droit de l'OIT, font aussi foi. Le droit international ratifié par notre pays assume donc cette fonction, car il garantit largement, via la CEDH et les conventions de l'OIT, les mêmes droits fondamentaux et humains que notre constitution.

En même temps, ce droit international est souvent plus détaillé et fixe des prescriptions plus précises quant à la manière d'aménager les droits. En plus de l'exemple susmentionné soit l'obtention de haute lutte par les syndicats du droit d'accéder aux lieux de travail et d'y informer le personnel, l'application du droit international a entraîné d'autres succès pour les travailleurs et travailleuses de Suisse. Ainsi, grâce aux plaintes déposées par l'USS et le SSP auprès de l'OIT, il a été établi que la Suisse devait réformer le droit du licenciement trop peu favorable aux travailleurs et travailleuses contenu dans son Code des obligations. En outre, la CrEDH a par exemple constaté récemment que les règles appliquées en Suisse en matière de prescription aux victimes de l'amiante sont arbitraires et que les personnes concernées ont été lésées. Toutes ces victoires des travailleurs et travailleuses de Suisse auraient été inimaginables sans la protection des droits fondamentaux garantie par le droit international.

Pour maintenir cette protection, il faut voter NON le 25 novembre prochain à l'initiative anti-droits humains de l'UDC.

C'est non seulement faux, c'est aussi hypocrite.

Depuis le début, l'UDC a toujours combattu les mesures d'accompagnement pour protéger les salaires suisses. L'acceptation de l'initiative de l'UDC n'apporterait absolument rien à la protection salariale.

La plus grande menace pesant actuellement sur la protection des salaires n'émane pas de l'UE, mais des milieux helvétiques qui aimeraient volontiers l'abaisser au niveau européen, à commencer par les conseillers fédéraux radicaux.

En politique intérieure, les syndicats se sont battus pour les mesures de protection des salaires. A l'avenir aussi, c'est la politique interne qui continuera à être déterminante pour la protection salariale en Suisse.

L'initiative de l'UDC menace les droits humains. Les droits élémentaires des travailleurs et travailleuses et des syndicats font aussi partie des droits humains. La liberté d'association est un droit humain. La liberté de s'associer syndicalement est un droit humain. Les droits humains se caractérisent par le fait qu'ils ne s'arrêtent pas aux frontières d'un pays. Il s'agit du plus grand acquis de notre civilisation.

La Suisse est un Etat de droit. Mais dans de nombreux pays, les droits de l'homme - dont en particulier les droits des travailleurs et travailleuses et des syndicats - ne sont pas garantis. Fixer des règles nationales primant sur les droits humains, comme l'a fait Poutine, serait un signal fatal pour la Suisse. L'UDC ne fait rien d'autre : son initiative cible un arrêt du Tribunal fédéral fondé sur les droits de l'homme. Il s'agit donc d'une initiative contre nos propres juges.

Les droits humains, en particulier les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, ont apporté d'innombrables avancées aux citoyen-ne-s suisses.

La Convention des droits de l'homme a joué un rôle décisif dans l'octroi du droit de vote aux femmes en 1971 (les citoyennes d'Appenzell Rhodes-Intérieures ont attendu jusqu'en 1991). Mais les droits humains ont aussi été déterminants dans de nombreux cas individuels. Ce n'est qu'à la suite d'un jugement rendu à Strasbourg que la veuve d'Hans Moor, installateur de turbines chez ABB décédé d'une grave maladie pulmonaire liée à l'amiante, a pu faire valoir ses droits. Auparavant, un délai de prescription avait toujours été invoqué, malgré la cause avérée de la maladie.

Les droits humains sont un acquis décisif pour les citoyen-ne-s suisses. Les affaiblir nuit justement aussi aux salarié-e-s.

Mais c'est en Suisse que la bataille pour la protection salariale doit être gagnée. C'était ainsi dans le passé, et cela doit rester comme cela à l'avenir.

Protection des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses

La CEDH et le droit international de l’onusienne OIT garantissent des droits importants à l’ensemble des travailleurs et travailleuses, dont, par exemple, celui de se syndiquer dans son entreprise et d’échanger des informations. Ou la protection contre les licenciements prononcés uniquement pour activité syndicale. Ou encore la garantie pour les syndicats de pouvoir visiter le personnel sur son lieu de travail et le conseiller. Et enfin, last but not least, la protection des lanceurs et lanceuses d’alerte.

Les salarié(e)s et le personnel syndiqué dépendent au quotidien d’un régime des droits humains opérationnel. L’égalité entre femmes et hommes dans les assurances sociales est aussi garantie par ce biais. La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) de Strasbourg a prononcé à ce sujet un arrêt novateur et amélioré par là le droit d’une jeune mère à des rentes.

Or, l’UDC entend supprimer ces protections juridiques. En modifiant l’article 190 de la Constitution fédérale, son initiative ferait obstacle à l’application non seulement de la CEDH, mais aussi des 43 conventions de l’OIT sur la protection des travailleurs et travailleuses ratifiées par la Suisse !

Le droit international, une garantie pour les droits humains

En Suisse, aucune juridiction constitutionnelle ne nous protège contre les lois fédérales qui violeraient des libertés garanties par des droits fondamentaux. C’est pourquoi l’article 190 de la Constitution fédérale prévoit que le droit international ratifié par la Suisse, comme la CEDH ou le droit de l’OIT, est déterminant.

C’est ainsi que suite aux plaintes déposées par l’USS et le SSP devant l’OIT, on a pu constater que la Suisse doit réformer sa législation, peu favorable aux salarié-e-s, en matière de licenciement telle que la prévoit le Code des obligations. Et le Tribunal fédéral a tout récemment estimé que les syndicats ont le droit d’accéder aux lieux de travail et d’y informer le personnel. La CrEDH a en outre constaté, il y a peu, que les règles appliquées en matière de prescription aux victimes suisses de l’amiante sont arbitraires.

Ce sont là autant de victoires pour les travailleurs et travailleuses concernés en Suisse qui, en l’absence de la protection des droits fondamentaux garantie par le droit international, auraient été inimaginables.

On ne peut plus démocratique

L’initiative de l’UDC prétend vouloir sauver la démocratie. C’est de la poudre aux yeux ! De fait, tous les accords internationaux qui pourraient déployer leurs effets en Suisse sont légitimés par le Parlement et/ou les citoyen-ne-s. L’UDC veut dénoncer cette protection des droits fondamentaux démocratiquement ratifiée. C’est pour cela qu’un NON clair s’impose le 25 novembre prochain.

Assurances sociales : les abus sont rares, la lutte fonctionne

Les assurances sociales constituent un acquis social, car elles nous préservent des risques sociaux que peuvent engendrer les accidents, les maladies et le chômage. Chacun d’entre nous peut être concerné un jour ou l’autre. Les assurances sociales sont là pour tout le monde, et nous participons toutes et tous à leur financement. C’est pourquoi nos cotisations nous ouvrent le droit aux prestations lorsque le risque se réalise.

Les salarié-e-s ont tout intérêt à ce que les assurances sociales puissent accomplir leur mission et ne fassent pas l’objet d’abus. D’où la nécessité de combattre la fraude dans l’ensemble des assurances sociales. D’ailleurs, le droit des assurances sociales dispose d’instruments efficaces pour lutter contre, mais aussi pour réprimer, la perception abusive de prestations. Et le système fonctionne bien : les abus sont rares, ils n’augmentent pas, les moyens existants permettent de les débusquer et de les sanctionner. Il n’est pas nécessaire de créer de nouveaux outils.

Une « base légale » tout sauf inoffensive

A l’automne 2016, la Cour européenne des droits de l’homme avait jugé, à raison, que la Suisse ne disposait pas d’une base légale suffisante pour permettre le recours à des « détectives sociaux ». Le Parlement s’est alors empressé de créer cette base légale – accordant bien plus d’importance à la rapidité du processus qu’aux libertés fondamentales. En effet, on ne s’est pas contenté de rédiger les dispositions légales nécessaires. On en a profité pour renforcer l’État fouineur et démanteler les droits fondamentaux. Avec cet article de loi, non seulement toutes et tous les bénéficiaires de prestations sociales sont soupçonnés d’office, mais les assureurs privés se trouvent dotés de compétences qui dépassent largement celles des autorités judiciaires. Voilà pourquoi l’USS a soutenu le référendum contre l’espionnage des assuré-e-s et appelle à voter clairement NON le 25 novembre.

Tout le pouvoir aux compagnies d’assurance ?

Contrairement à la pratique actuelle, le nouvel article sur la surveillance s’applique à presque toutes les assurances sociales. Outre les assurances accidents (comme la SUVA) et l’AI, les caisses-maladie et l’assurance-chômage sont concernées. Et même l’AVS, avec les prestations complémentaires et les allocations pour impotent-e-s. Ce champ d’application jette une suspicion générale sur presque toute la population de notre pays et permet à tout instant de violer notre sphère privée – en toute légalité !

Par-dessus le marché, la disposition sur la surveillance a ceci de choquant qu’une fraudeuse ou qu’un fraudeur potentiel ne serait pas poursuivi par la police, qui est neutre, mais par des assurances, dont certaines privées. Or il est évident que par nature, celles-ci ont tout intérêt à suspendre le versement de prestations. Il faut savoir que le nouveau texte habilite l’assurance à ordonner une surveillance par des détectives, à en fixer la date et à décider s’il existe assez d’indices concrets pour ce faire. Par ailleurs, les assurances seront libres de se transmettre les rapports rédigés suite aux observations. N’est-ce pas extrêmement inquiétant du point de vue du droit sur la protection des données ?

Davantage de compétences que dans la lutte antiterroriste

La modification législative proposée permet la surveillance des assurés par des détectives privés ainsi que l’utilisation (au minimum) de caméras, d’appareils d’enregistrement et de traceurs GPS. Elle autorise donc des atteintes graves aux droits fondamentaux. En outre, le Parlement a explicitement renoncé – forte pression du lobby des assureurs oblige – à imposer que les mesures d’observation soient ordonnées par une instance judiciaire. Par conséquent, les pouvoirs des espions mandatés par les compagnies d’assurance privées seront plus larges que ceux concédés aux autorités judiciaires publiques.

De plus, avec cet article, la surveillance exercée sur les assurés ne se limiterait pas aux « lieux accessibles au public ». En effet, les détectives seraient même autorisés à observer un assuré s’il se trouve « dans un lieu librement visible depuis un lieu accessible au public » (dans un jardin ou à la fenêtre par ex.). Cela est pourtant interdit aux autorités judiciaires à l’heure actuelle – même avec l’ordonnance d’un juge.

Ne pas toucher aux « gros poissons »

Lutter contre les abus dans les assurances sociales – dans le cadre traditionnel d’un Etat de droit – s’avère important pour garantir des ressources qui reviennent de droit aux bénéficiaires de prestations. Il en va de même des recettes : un franc perçu de façon illégitime nuit à l’Etat social tout autant qu’un franc indûment non versé. Voilà qui nous amène directement au sujet de la l’évasion fiscale :

Lors de la même session, le Parlement a renoncé à durcir le droit pénal fiscal. Concrètement, il a empêché que le secret bancaire soit enfin levé à l’intérieur de nos frontières. En conséquence, à l’inverse de la fraude fiscale, la soustraction d’impôt demeure explicitement impunie. Avec pour effet de soustraire à l’Etat des montants qui se chiffrent en dizaines de milliards[1]. Or, ces pertes continuelles de recettes fiscales atteignent des sommes autrement plus importantes que celles que ne pourrait jamais générer la lutte contre les abus commis dans les assurances sociales (sans parler des ressources supplémentaires que l’article sur la surveillance pourrait apporter[2]). En d’autres termes : là où les abus coûtent beaucoup plus cher, on lève le pied. On prend soin de laisser l’argent tranquille, mais on n’hésite pas à faire intrusion dans la sphère privée de presque tous les assurés en Suisse.

[1] "Tax Evasion in Switzerland: The Roles of Deterrence and Tax Morale", Lars P. Feld / Bruno S. Frey (2006).

[2] Selon des estimations généreuses de l’OFAS, l’AI aurait un potentiel de 178 millions. Le potentiel total d’économie serait donc largement inférieur au milliard. 

Jusque-là, la politique européenne de la Suisse reposait sur le principe qu'elle doit être utile aux personnes, peu importe quel passeport ils possèdent. C'était en particulier le cas pour la voie bilatérale. C'est pourquoi l'USS, avec ses consœurs européennes et la Confédération européenne des syndicats (CES), revendiquait, avec succès : il faut protéger les salaires et les conditions de travail, pas les frontières !

L'Europe doit devenir plus sociale

Ces dernières années, les intérêts des travailleurs et travailleuses n'ont malheureusement pas toujours été prioritaires au sein des instances de l'Union européenne (UE). Au contraire : la politique d'austérité dictée par Bruxelles depuis 2008 dans de nombreux pays ainsi que les occasions ratées d'améliorer la protection des salarié-e-s ont poussé beaucoup de citoyens européens dans les bras des partis de la droite nationaliste et populiste. Ils sont fatigués de l'UE.

Jusque dans les années 1990 pourtant, la législation et la jurisprudence de l'UE avaient une orientation sociale. La non-discrimination était au cœur de la directive sur le détachement de la main d'œuvre, tout comme le droit d'être payé et traité correctement et de manière équitable. Ce n'est qu'au début du 21è siècle que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Commission européenne ont commencé à placer les intérêts des entreprises avant ceux des travailleurs et travailleuses. Subitement, le droit et la jurisprudence de l'UE devinrent un moyen de péjorer les conditions de travail plutôt que de les améliorer. Des jugements antisyndicaux ou attaquant la protection publique des salaires témoignent clairement de ce changement. Ces décisions ainsi que de nouvelles règles communautaires ont ouvert la voie à la sous-enchère salariale et ont mis des bâtons dans les roues aux pays à hauts salaires qui voulaient introduire des mesures de protection plus fortes.

Le Brexit est probablement la conséquence la plus dramatique de cette erreur politique : la sortie de la Grande-Bretagne de l'UE a surtout été plébiscitée parce que les salarié-e-s britanniques craignaient pour leurs salaires et leurs conditions de travail. D'autant plus que leur gouvernement, pour des raisons idéologiques, n'a pas voulu fixer des mesures d'accompagnement pour la protection des salaires et des conditions de travail. Aujourd'hui, la question de la sous-enchère salariale s'est invitée dans les campagnes électorales, même dans des pays comme la République tchèque, la Pologne ou la Hongrie, et est utilisée par les partis de la droite nationaliste.

Il faut de meilleures mesures d'accompagnement, et non des moins bonnes

En Suisse par contre, la protection salariale a été jusqu'ici constamment améliorée, car tout le monde comprenait que sans cette protection, les conditions de travail et le tissu social dans notre pays à hauts salaires seraient menacés et l'adhésion à la voie bilatérale finirait par s'effriter. Hélas, les conseillers fédéraux PLR et leur entourage ont brisé ce consensus. Ils suivent une logique néolibérale et veulent raboter la protection des salarié-e-s, et donc les mesures d'accompagnement.

C'est dans ce contexte que certains membres de la Commission européenne ainsi que des entreprises, en particulier du Sud de l'Allemagne, tentent de remettre en question la protection contre la sous-enchère salariale et sociale dans le cadre de la discussion sur un éventuel accord-cadre entre la Suisse et l'UE. Ce sont les mêmes qui font parallèlement tout ce qu'ils peuvent pour empêcher aussi au sein de l'UE la mise en place de normes sociales contraignantes et d'une protection des salarié-e-s.

En Suisse, cette protection reste supérieure, mais à Bruxelles, les choses sont en train de changer peu à peu. Sous la pression des syndicats européens, la Commission dirigée par Jean-Claude Juncker a bien amorcé une timide réorientation vers une Europe plus sociale. Un cap qui s'est déjà matérialisé dans la nouvelle directive pour l'application de la directive sur le détachement de 2014, puis au milieu de cette année dans la révision de la directive sur le détachement. Ces avancées sont à saluer, au même titre que d'autres propositions faites dans le cadre de l'initiative européenne pour " un pilier des droits sociaux ". Mais on ignore pour l'heure comment ces mesures seront concrètement mises en œuvre d'ici deux ans dans les pays de l'UE et si elles pourront se maintenir devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Car c'est elle qui décidera, dans des cas particuliers, comment le principe abstrait d'un " même salaire pour le même travail dans le même pays " peut être appliqué. La CJUE s'est montrée jusque-là plutôt sévère en ce qui concerne la " proportionnalité " des mesures de protection salariale.

Les syndicats européens comptent sur la Suisse

Prétendre aujourd'hui que la protection salariale au sein de l'UE est juridiquement au même niveau que celle de la Suisse relève d'une méconnaissance crasse du sujet. Et propager cette affirmation sans ou en connaissance de cause revient à s'opposer, volontairement ou non, aux forces progressistes en Europe, et en particulier au mouvement syndical européen. Ce n'est donc pas un hasard si les syndicats européens demandent à leurs consœurs helvétiques de rester intransigeantes sur les mesures d'accompagnement, pour le bien des salarié-e-s.

Car la nouvelle directive d'application et la directive révisée sur le détachement a été obtenue après un âpre combat de la part de la CES et des forces progressistes au Parlement européen. Elles représentent le maximum de ce qu'il était possible d'atteindre au plan politique. Si, comme prévu, le camp progressiste devait reculer lors des prochaines élections européennes de 2019, les projets de réformes sociales bénéficiant aux personnes et aux salarié-e-s pourraient avoir la vie encore plus dure à l'avenir.

C'est pourquoi la CES et en particulier des syndicats de l'Europe de l'Est, où les salarié-e-s sont souvent victimes de sous-enchère sociale et salariale, demandent à l'USS de rester fermes dans sa lutte sur les mesures d'accompagnement. L'USS a reçu des lettres de solidarité des Confédérations syndicales de Bulgarie, Roumanie, mais aussi de Pologne et de Hongrie. Elles y font part de leur soutien à l'USS dans ce combat et l'encouragent à résister face aux chantres du marché intérieur dans la Commission européenne. Un affaiblissement de la protection des salaires en Suisse donnerait un signal catastrophique pour les forces syndicales progressistes en Europe. Car pour elles, la révision de la directive sur le détachement n'était qu'un premier pas dans la bonne direction : celle d'une Europe sociale, qui garantit le même et juste salaire pour tous les salarié-e-s de l'UE.

Importance des conventions de l'OIT et de la CEDH pour les tribunaux

Lors du colloque de l'USS, trois experts ont présenté dans leurs exposés respectifs l'importance croissante des conventions de l'OIT en particulier en ce qui concerne la liberté syndicale (nos 87 et 98), ainsi que celle de la CEDH dans la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) : il s'agissait de Pascal Mahon, docteur en droit et professeur à l'Université de Neuchâtel, Kurt Pärli, docteur en droit et professeur à l'Université de Bâle, et Luca Cirigliano, docteur en droit, secrétaire central de l'USS.

Dans un arrêt de principe (2c_499/2015, BGE 144 I 50), le Tribunal fédéral a statué que les syndicats ont accès aux lieux de travail. Le cas soumis au TF se rapporte à une plainte du Syndicat suisse des services publics (SSP) concernant des emplois dans le canton du Tessin. Mais le jugement dépasse le cadre du service public et peut s'appliquer également à des emplois dans le privé. Dans la publication de son arrêt, le Tribunal fédéral a statué pour la première fois que le droit de l'OIT a, par le biais de la CEDH, un impact direct sur l'interprétation de la liberté syndicale selon l'article 28 de la Constitution. L'OIT et la CEDH préconisent une meilleure protection contre le licenciement et des droits d'accès aux lieux de travail pour les syndicats.

Cette nouvelle pratique permet de mieux combattre en particulier les licenciements abusifs ainsi que de résoudre les problèmes liés aux droits d'accès aux lieux de travail et d'information des syndicats. La même remarque s'applique à la possibilité d'intenter une action contre l'employeur devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Au plan judiciaire, la lutte contre les licenciements discriminatoires doit être renforcée

L'exposé de la professeure Karine Lempen de l'Université de Genève a montré de manière impressionnante quelle a été l'évolution ces dernières années de la pratique du TF en faveur des travailleurs et travailleuses âgés et des femmes, licenciés pour des raisons discriminatoires. Des arrêts pionniers ont été évoqués. Ainsi, il n'est désormais plus permis de licencier des travailleurs et travailleuses âgés et de longue date dans leur entreprise sans prendre diverses mesures et sans leur accorder un droit à être au préalable entendus. En cas contraire, le licenciement est considéré comme étant abusif.

Partant d'une étude de l'Université de Genève, Madame Lempen, a cependant aussi fait apparaître que, précisément en matière de licenciements discriminatoires de femmes, le tribunal n'applique souvent pas la loi sur l'égalité entre femmes et hommes, mais uniquement les dispositions générales du droit du travail. Effrayant ! En effet, les femmes qui luttent, par exemple, contre des discriminations salariales, perdent ainsi la possibilité d'être réengagées et ne bénéficient pas du renversement du fardeau de la preuve, une disposition qui est avantageuse pour elles. On doit par conséquent se donner pour objectif que l'article 10 de la loi sur l'égalité soit toujours appliqué. Et les juges, tout comme les avocat(e)s, doivent davantage y veiller.

L'OIT demande toujours une révision du Code des obligations

L'intervention de Madame Karen Curtis, docteure en droit et directrice adjointe de la Commission de l'application des normes de l'OIT, fut finalement saisissante. Sur la base des recommandations faites à notre pays par l'OIT, Madame Curtis a montré que la Suisse doit modifier son Code des obligations pour être conforme aux normes du droit international. Tant en raison des obligations relevant de l'OIT de même que de la CEDH, il apparaît de fait clairement qu'en raison du droit de l'OIT et de la CEDH, le droit suisse du licenciement en cas de congés antisyndicaux ainsi que de membres de commissions du personnel ou d'organes de caisses de pensions doit prévoir la réinsertion de la personne licenciée. En outre, les actuelles indemnisations habituellement accordées par les tribunaux en cas d'abus, deux à trois salaires mensuels, sont beaucoup trop basses aux yeux de l'OIT. Car elles ne sont pas suffisamment dissuasives.

Mais les discriminations ne s'arrêtent pas aux portes du monde du travail. Selon une enquête de la " Fédération Genevoise des Associations LGBT ", 52 % des personnes transgenre, 32 % des lesbiennes et 21 % des gays ont été confrontés à différentes formes de discriminations en raison de leur orientation sexuelle et/ou de leur identité de genre. Les discriminations matérielles des personnes transgenre aussi sont vraiment énormes : selon le Transgender Network Switzerland (TGNS), un licenciement sur trois de personnes transgenre qui a lieu en Suisse est " justifié " par l'identité de genre.

Ces chiffres montrent qu'il est plus que temps d'ancrer dans la loi que les discriminations en raison de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre doivent être poursuivies pénalement. Sinon, il est tout simplement impossible d'agir au pénal contre ces discriminations, ainsi que le Tribunal fédéral l'a constaté à plusieurs reprises. Lors de la session d'automne, le Conseil national traitera de l'initiative parlementaire Reynard sur ces questions : " Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle ", initiative qui veut une modification du Code pénal. L'Union syndicale suisse (USS) demande au Parlement d'intégrer le plus rapidement possible cette norme pénale sur la discrimination des personnes LGBT. Mais au-delà, les dispositions sur l'interdiction de la discrimination en raison du sexe devraient être étendues afin d'ancrer aussi la lutte contre le sexisme à cet endroit dans la loi.

Les délits de haine à l'égard des personnes LGBT ne vont cependant pas totalement disparaître parce qu'ils sont punissables. Il est donc d'autant plus important de les recenser statistiquement et de les analyser, comme le demande la motion Quadranti " Recensement statistique des crimes haineux fondés sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre ou les caractéristiques sexuelles ". Si elle franchissait ces étapes juridiques, la Suisse progresserait clairement dans le classement annuel d'ILGA (Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes) des pays européens les plus respectueux à l'égard des personnes LGBT. Un classement où elle n'occupe actuellement que le 22e rang.

Moins, c'est mieux, soit, en d'autres termes : moins de personnel de la Confédération et moins de salaire. Au Conseil des États de mettre une fois pour toutes fin à pareille mentalité ! La motion qui veut plafonner le nombre d'emplois de l'Administration fédérale à son niveau de 2014, ou à 35 000 emplois à plein temps, est déjà passée plusieurs fois dans les deux Commissions des finances et les deux Chambres. Dans son rapport (18.032), le Conseil fédéral a montré qu'elle est de facto réalisée. La Commission des finances du Conseil des États demande désormais à son président, dont la voix est prépondérante, de trancher. À la trappe !

La motion 16.3399 est du même tabac : elle vise à baisser de 8 % les mandats attribués à l'extérieur. Le Conseil national l'a aussi fait passer.

L'UDC ne cesse de critiquer le système salarial appliqué dans l'Administration fédérale, alors qu'un rapport externe est aussi arrivé à la conclusion qu'il est en soi cohérent et surtout qu'il ne représente justement pas un facteur de coûts. La motion 16.3973 demande que toutes les allocations soient supprimées et que l'horaire de travail fondé sur la confiance n'entraîne pas un relèvement automatique du salaire. Le Conseil national a trouvé cela bien, au Conseil des États de s'y opposer.

Et l'UDC, encore une fois sur le salaire des employé(e)s de la Confédération : la motion 16.3974 veut que les salaires soient adaptés à ceux du privé, c'est-à-dire bien sûr vers le bas. Seulement : ils y sont plus élevés pour les fonctions de cadres supérieurs ! Comparativement, les salaires des classes de salaire inférieures de l'Administration fédérale sont supérieurs au privé. Cela concerne les artisans(e)s, les mécanicien(ne)s, les logisticien(ne)s, le personnel de nettoyage, les huissiers et huissières ainsi que les activités des loges. Faut-il couper dans ces salaires ? La compensation du renchérissement doit être négociée chaque année. La loi sur le personnel de la Confédération prévoit uniquement que le Conseil fédéral peut compenser le renchérissement en fonction de la situation économique et financière. Or cette seule possibilité est une épine dans le pied des parlementaires de la droite et cet article doit être abrogé selon eux (motion 17.3978).

Le Conseil des États n'a accepté que des mesures édulcorées pour l'égalité salariale et ces dernières n'auraient même pas passé le cap de la commission préparatoire du Conseil national sans la voix prépondérante de sa présidente. Les 24 et 25 septembre, le plénum décidera s'il faut enfin agir efficacement, un petit peu, ou alors pas du tout contre la discrimination salariale des femmes.

Nous avons besoin d'une Madame Égalité

L'Union syndicale suisse (USS) a mis des propositions sur la table : pour que la loi sur l'égalité (LEg) révisée puisse déployer tous ses effets, il faut qu'une Madame Égalité de la Confédération puisse contrôler si les entreprises respectent la loi et prononcer des sanctions en cas d'infractions. Mais cela commence à être extrêmement serré : les organisations patronales se battent bec et ongles pour leur droit à verser des salaires inégaux et les politiciens de droite, ainsi que quelques politiciennes, semblent encore très disposés à répondre à leurs souhaits.

La lanterne rouge Suisse

Il est cependant plus que temps que quelque chose se passe et que la Suisse fasse un grand pas en avant en matière d'égalité entre femmes et hommes. Car, vue depuis l'Europe, la politique suisse en cette matière a précisément des airs archaïques. Alors que tous les pays de l'OCDE connaissent au moins un congé de paternité et/ou un congé parental prescrits par une loi, et beaucoup ont les deux, la Suisse discute actuellement pour savoir si les jeunes pères " frais émoulus " doivent avoir droit à plus que le jour de congé destiné aux " affaires personnelles ".

La part aux frais totaux de prise en charge extrafamiliale des enfants assumée en Suisse par les parents doit constituer un record. Et nous n'avons pas non plus à être fiers de notre performance au chapitre de l'égalité salariale. Selon Eurostat, l'office de statistique de l'Union européenne (UE) - nous n'avons pas encore les chiffres de l'Office fédéral de la statistique - la Suisse se trouvait en 2016 au-dessus de la moyenne de l'UE, avec 17 % de différence entre les hommes et les femmes. Et cela fait des années que la différence de salaire discriminatoire se monte à environ 7 %, ce qui ne se corrigera pas avec des mesures volontaires.

Nous en avons et en voulons assez !

Pour que les choses avancent, il est nécessaire que les femmes et les syndicats fassent pression. Le samedi 22 septembre, deux jours avant le débat sur la révision de la LEg censée nous rapprocher de l'égalité salariale, nous irons sur la Place fédérale et dirons haut et fort que c'en est assez ! Nous montrerons que nous en avons assez d'attendre depuis une éternité une vraie égalité de traitement. Que nous en avons assez d'entendre des excuses selon lesquelles des mesures comme le congé de paternité et les analyses de salaires seraient trop chers. Assez aussi d'assertions comme celles selon lesquelles les discriminations salariales n'existeraient pas et que lorsque c'est le cas, les femmes en sont elles-mêmes responsables.

Et nous devons montrer que nous voulons obtenir suffisamment d'argent pour notre travail, des rentes suffisantes pour notre retraite et suffisamment de reconnaissance pour ce que nous faisons. Avec #Enough18, la manifestation nationale pour l'égalité salariale et contre les discriminations, nous ferons passer un message à l'intention du Parlement : donnez-nous ce qui nous revient ! Engagez-vous en décidant des mesures efficaces pour l'égalité salariale !

Nous nous retrouverons le 22 septembre à 13 h 30 sur la Schützenmatte, à Berne. La manifestation finale aura lieu à 15 h sur la Place fédérale. Ensuite, il y aura de la musique féministe avec DJ Stéphanie et la bière de l'égalité brassée en exclusivité pour l'USS.

La Commission des redevances et de l'économie de la Chambre des cantons veut en effet mettre en œuvre les initiatives parlementaires de la conseillère aux États Karin Keller-Sutter (PLR) et du conseiller aux États Konrad Graber (PDC). C'est fin juin qu'elle a lâché cette bombe et présenté son projet de démantèlement qui doit pratiquement rayer la protection contre l'épuisement professionnel de l'actuelle loi sur le travail.

Serait-ce là un cas pour l'ASA qui se fait des soucis à cause de l'épuisement professionnel ? Mais attention : l'ASA est membre de l'Union patronale suisse. Et quelles personnalités sont présentes dans les comités de cette dernière ? Mme Keller-Sutter (à qui l'on attribue des ambitions de conseillère fédérale) et M. Graber (qui représente les intérêts des employeurs des fiduciaires d'Expertsuisse, une branche dans laquelle les salarié(e)s sont pressés comme des citrons avec des temps de travail excessivement longs...).

Avec la révision géante du Conseil des États faite selon les vœux de Mme Keller-Sutter et M. Graber, la loi sur le travail cesserait d'exister, en matière de protection contre l'épuisement professionnel, précisément pour celles et ceux qui en ont le plus besoin, soit les cadres moyens, les " travailleurs et travailleuses du savoir " qui pratiquent souvent le télétravail, mais aussi les spécialistes, pour lesquels le calme et la concentration sont l'alpha et l'oméga de leurs activités (que l'on pense ici seulement au travail exigeant des réviseurs et réviseuses ou des personnes occupées dans le domaine de la santé). Un " bel " effet secondaire des " réformes " est que les employeurs et employeuses pourraient en plus profiter de travail gratuit, car les heures supplémentaires de celle ou celui qui n'a pas le droit d'enregistrer ses temps de travail ne seraient plus payées ni compensées. Pas mal, pour les patrons économes !

Les réformes supprimeraient le principe du volontariat qui existe aujourd'hui lorsqu'il est question de flexibilité et le droit à enregistrer son temps de travail disparaîtrait également ainsi que les prescriptions en matière de durée maximale du travail, de travail du dimanche et de travail de nuit. Le droit suisse du travail est déjà le plus favorable aux employeurs et employeuses de toute l'Europe. Faut-il vraiment le déplumer encore plus au détriment de la santé psychique avec une flexibilité unilatérale à la sauce patronale ? Voulons-nous encore plus de cas d'épuisement professionnel, plus de travail gratuit, moins de salaire ?

Les syndicats et les associations de salarié(e)s rejettent ces exigences inacceptables. Ils demandent au Parlement de reprendre enfin ses esprits et d'enterrer les initiatives parlementaires Graber et Keller-Sutter. Car elles entraîneraient des coûts économiques et de la souffrance. Mais peut-être que les syndicats recevront un soutien inattendu. Ou les inquiétudes de l'ASA quant à l'augmentation des cas d'épuisement professionnel ne valent même pas le papier (cher) sur lequels elles ont été affichées et répandues ?

En principe, tout est clair : notre gouvernement a affirmé à plusieurs reprises que la protection salariale en Suisse n’est pas négociable. Il s’agit là d’une « ligne rouge », a-t-il dit et redit, pas plus tard que début juillet. Mais nos deux conseillers fédéraux libéraux-radicaux font comme si ces décisions ne les concernent pas. Dans une vaste mise en scène médiatique, ils jettent en pâture la protection contre la sous-enchère salariale.

Cette attaque des conseillers fédéraux libéraux-radicaux contre la protection des salaires est tout simplement irresponsable. Ils risquent délibérément de faire un tort irréparable aux relations entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Car dans le débat actuel, l’enjeu va bien au-delà de la question du délai des huit jours.

Dans un document d'information clair, l'USS explique brièvement et de manière concise comment les mesures d'accompagnement ont été mises en place, pourquoi la règle des huit jours est efficace et non discriminatoire, ainsi que les conséquences fatales du comportement des conseillers fédéraux libéraux-radicaux pour la Suisse et la coopération avec l'UE.

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Renseignements :

Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, tel. 031 377 01 06

Le chef de l'union renvoie à la situation particulière de la Suisse due à sa situation géographique et à ses salaires élevés, nécessitant une protection spéciale. « La règle des 8 jours, la garantie et les contrôles basés sur le risque en particulier se sont révélés efficaces », déclare Luca Visentini dans sa lettre.

La Confédération européenne des syndicats tire à la même corde que les organisations suisses USS et Travail Suisse : « Le principe de l'égalité de salaire pour un même travail au même endroit doit s'appliquer partout en Europe ». C'est pourquoi poursuit Luca Visentini, « dans les négociations entre la Suisse et l'UE sur un accord-cadre, les mesures d'accompagnement doivent être exclues de l'équation ».

Dans un premier temps, il avait été décidé que l'ATS serait intégrée à Keystone SA (actuellement à participation autrichienne majoritaire) et que l'importante fortune de 20 millions de francs devrait être répartie entre les actuels propriétaires (éditeurs et SSR). Ce démantèlement devait se faire sans égards pour les collaborateurs et collaboratrices de longue date de l'ATS et la fonction exercée par cette dernière dans l'approvisionnement de contenus médiatiques dans tout le pays. Il s'agissait de préparer le fournisseur de service public à sa fusion avec une agence à but lucratif, Keystone. Dure comme fer, telle était la position des éditeurs, et le conflit autour de l'ATS fut mené comme étant représentatif pour tous les autres projets de démantèlement dans le domaine des médias. Le CEO de l'ATS renvoya sans autre forme de procès les rédacteurs et rédactrices concernés à l'assurance-chômage. Finalement, on a cofinancé cette dernière en tant qu'employeuse et on n'a d'obligations qu'envers les actionnaires.

La décision prise ensuite en assemblée par la rédaction de l'ATS de continuer à faire grève après l'échec d'une grève d'avertissement en janvier n'en fut que plus impressionnante. Après quatre jours, les négociations commencèrent, la grève étant alors suspendue. Mais les négociations ne débouchèrent sur rien. En lieu et place, l'employeuse essaya, au mois d'avril, de faire intervenir l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Les revendications de la rédaction de l'ATS étaient claires : suspension des licenciements prononcés, solution permettant aux collaborateurs et collaboratrices âgés touchés de vivre décemment et un bon plan social.

Commença alors la phase démoralisante d'une attente des mois durant de la proposition d'arbitrage de l'Office fédéral de conciliation. La rédaction et les syndicats se trouvaient les mains liées. Entre-temps la Commission de la concurrence accepta la fusion ATS-Keystone, avec effet rétroactif dès janvier 2018. Et la rédaction de l'ATS commença à se rapetisser.

Cent quarante-huit jours après la décision de faire grève prise par celle-ci, la Commission fédérale de conciliation fit connaître, à fin juin, le résultat de son arbitrage. Le démantèlement aura lieu, mais l'employeuse devra revoir son indigne et peu ragoûtante stratégie de licenciements. Pour la première fois dans l'histoire de la branche des médias, des réengagements de rédacteurs et rédactrices remerciés auront lieu. Toutes celles et ceux qui ont plus de 60 ans seront réengagés aux mêmes conditions qu'avant et tous et toutes bénéficieront d'une protection contre le licenciement jusqu'à leur arrivée à l'âge ordinaire de la retraite. Le plan social prévoit des améliorations substantielles et la mise en place d'un fonds pour cas de rigueur. Les collaborateurs et collaboratrices qui ont dû baisser leur taux d'occupation ainsi que les stagiaires auront la priorité pour les éventuels postes vacants.

L'Union syndicale suisse (USS) félicite la rédaction de l'ATS pour sa ténacité et la solidarité exemplaire dont elle a fait preuve avec les collègues âgés ! Nous soutenons la rédaction dans ses revendications vis-à-vis de la nouvelle direction de Keystone-ATS et ses propriétaires. Le principe du service public doit être ancré dans le statut de la rédaction, la commission de la rédaction doit avoir les mêmes droits qu'avec l'ATS et le personnel doit être représenté au sein du conseil d'administration.

À elle seule, la détresse sociale n’a pas modifié la manière de penser. Pour cela, il a fallu que le mouvement ouvrier organisé fasse pression pendant des décennies. Mais finalement, la création de la SUVA (Caisse nationale suisse en cas d’accidents, CNA) n’aurait pas été possible sans les entrepreneurs et des politiciens de droite dotés d’un sens aigu de leur responsabilité sociale. L’engagement de Ludwig Forrer, conseiller national PLR devenu ensuite conseiller fédéral, fut exceptionnel. C’est de lui qu’est la formule saillante : « Responsabilité est synonyme de conflit et assurance, de paix ».

Aujourd’hui, 100 ans plus tard, nous pouvons fêter ce qui est une histoire réussie, qui n’a pas été de soi. L’histoire de catastrophes, comme celles de Mattmark ou de l’amiante, nous rappelle aussi que leur gestion a été un processus controversé et douloureux. Ici, la SUVA a joué un rôle important, irremplaçable. Le risque d’accident fait partie des risques existentiels auxquels tout individu est exposé. La SUVA offre une assurance-accidents pour un rapport prix/prestations remarquable. Elle aide de manière exemplaire en cas de réadaptation. Et, par ses contrôles sur le terrain et la prévention, elle contribue substantiellement à la sécurité au travail. La chaussure de sécurité de la SUVA est un objet culte. Qu’il s’agisse de casques, de valeurs limites ou de sécurité des machines, chaque accident évité, chaque maladie professionnelle qui ne se déclare pas est quelque chose de particulièrement heureux pour les personnes concernées et leurs familles. Mais aussi pour les entreprises. Car les accidents et les maladies professionnels se révèlent coûteux. Le mélange de prévention, d’assurance et de réadaptation mis en place au fil de décennies est la clé du modèle de réussite qu’est la SUVA.

Lors de la séance constitutive de la SUVA, le 2 octobre 1912 à Lucerne, le conseiller fédéral Edmund Schulthess a dit, dans un discours visionnaire adressé aux membres du conseil d’administration, que leur tâche consistait à répondre aux espoirs des amis de l’institution et à se réconcilier avec ses opposants. Et qu’ils y parviendront surtout s’ils prouvent qu’une institution mise en place sur décision de l’État peut aussi avoir une action rationnelle et économique. Selon lui encore, pareille efficacité de la part du conseil d’administration, allant de pair avec une gestion conciliante des dommages, ne manquera pas de générer de la sympathie et de la reconnaissance dans tous les milieux. Il apparaît aujourd’hui que le Conseil fédéral a misé, avec le soutien du Parlement et du peuple, sur le bon cheval d’une entreprise de droit public avec participation directe des syndicats et des associations patronales. La gestion commune de la nouvelle institution par les partenaires sociaux, avec la Confédération dans le rôle de surveillante, était la clé de solutions efficaces et proches des diverses branches économiques. En des temps qui vécurent de grandes tensions sociales, et même une lutte des classes ouverte, la création de la SUVA a été une démarche courageuse, mais aussi novatrice.

Plus tard aussi, les représentant(e)s des travailleurs et travailleuses et les employeurs et employeuses sont toujours parvenus à mettre au premier plan leurs intérêts communs et à dépasser l’un ou l’autre blocage idéologique. La dernière fois, avec la révision, entrée en vigueur l’an dernier, de la loi sur l’assurance-accidents entamée au Palais fédéral sous de mauvais auspices. Le succès du deuxième essai montre de manière impressionnante à quel point la SUVA est acceptée et l’impact qu’ont les partenaires sociaux lorsqu’ils se montrent unis face aux institutions politiques.

La SUVA est en bonne santé et se porte mieux que d’autres assurances sociales ou non. Qu’il en aille ainsi est aussi à porter au crédit de ses collaborateurs et collaboratrices engagés et compétents qui s’identifient beaucoup à l’institution SUVA et à leur importante tâche.

Mais la SUVA, et surtout l’assurance-accidents, n’a pas le droit de s’endormir sur ses lauriers. Une assurance-accidents de qualité, telle est la condition pour que le progrès économique soit au rendez-vous à l’ère de l’industrie et des machines. La couverture sociale et le progrès économique ont marché main dans la main. Avec la numérisation, nous nous trouvons aujourd’hui, dans un contexte qui a changé, face à des défis semblables. Pensons par exemple ici à la problématique des maladies professionnelles psychosociales.

En tant qu’institution, la SUVA devra affronter les défis du piège stratégique que représente la révision de la loi de 1984. En 1984, le prix politique payé pour obtenir de grandes améliorations dans de nombreux domaines a été de limiter le domaine d’activité de la SUVA essentiellement au secteur industriel. Le secteur secondaire reste important pour la Suisse, mais personne ne peut refuser de voir qu’il occupe, aujourd’hui encore, 20 % des personnes professionnellement actives. En 1984, cette part était de 40 %. Une SUVA qui s’arme pour les 100 prochaines années doit accepter ce défi stratégique. Dans l’intérêt non seulement de l’économie industrielle avec ses risques d’accident spécifiques, mais aussi de toutes les personnes actives. Et finalement, de toute l’économie.

Déjà lors de la dernière révision de la loi sur l’assurance-accidents, les syndicats avaient essayé de convaincre politiquement les employeurs et employeuses et les politicien(ne)s de droite à l’esprit ouvert d’aborder ce problème. Il y aurait plusieurs options ici. Malheureusement, le courage a manqué pour ouvrir ce chapitre, bien que beaucoup nous donnent raison sur cette question. Dans les années à venir, ce courage sera cependant à nouveau requis, dans l’intérêt de solutions tournées vers l’avenir. Ici, nous pouvons nous orienter sur la clairvoyance de la génération des fondateurs de la SUVA, des conseillers fédéraux radicaux Forrer, Deucher et Schulthess. Face aux échecs et aux reculs, ils ne se sont pas laissé décourager dans la poursuite d’un but reconnu comme juste ; cela, jusqu’à ce que la percée fut possible.

Aujourd’hui, l’assurance-accidents et son institution centrale, la SUVA, est comme un phare dans le paysage des assurances sociales. Face aux risques jumeaux de l’accident et de la maladie, nous ne pouvons que rêver à de telles solutions. À la fin du 19^e siècle et au début du 20^e, la Suisse était un pays socialement progressiste. Aussi en comparaison internationale. Pensons à la création de l’Organisation internationale du Travail à Genève. Celle-ci aura 100 ans l’an prochain. Laissons-nous inspirer par cet esprit qui a permis que la SUVA soit possible. La Suisse a le droit d’en être fière.

(discurs traduit)

Avec la modification de la Constitution fédérale qu'elle propose, l'UDC veut soi-disant renforcer la souveraineté de la Suisse. Ainsi, la Constitution devrait passer avant le droit international et les traités internationaux en contradiction avec certaines de ses dispositions seraient dénoncés. Ce qui vous a des airs de souveraineté est en fait un grossier affaiblissement de nos droits individuels fondamentaux.

Petit retour en arrière : le vrai élément déclencheur du lancement de l'initiative, c'est un arrêt du Tribunal fédéral de 2012, selon lequel la CEDH passe non seulement avant les lois fédérales, mais aussi la Constitution. Il va de soi que les droits fondamentaux et humains sont universels et passent donc avant toute loi et toute constitution. Ce qui, bien sûr, ne convient pas à l'UDC. Celle-ci émet toujours des revendications qui remettent en cause les droits fondamentaux. Et là, tant la CEDH que la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) dérangent, car elles protègent en Suisse les gens contre la violation de leurs droits fondamentaux.

Mais il n'est pas seulement question ici de la protection de minorités. Derrière l'initiative en effet, on trouve en dernière analyse non seulement une politique hostile aux droits humains, mais aussi une attaque directe contre les travailleurs et travailleuses de Suisse. Pour défendre leurs intérêts face aux employeurs, ceux-ci ont besoin d'un régime de droits humains qui fonctionne correctement. À cet égard, le droit international joue un rôle central.

La CEDH et le droit international de l'Organisation internationale du Travail (OIT) garantissent divers droits à tous les travailleurs et travailleuses. Comme celui de s'organiser dans les entreprises et d'échanger des informations. Ou la protection contre des licenciements décidés uniquement en raison d'activités syndicales. Ou encore la garantie que les syndicats puissent rendre visite au personnel à son lieu de travail et le conseiller. Et, last but no least, la protection des lanceurs et lanceuses d'alerte.

Et l'égalité de traitement entre femmes et hommes dans les assurances sociales est aussi garantie par ce biais. La CrEDH de Strasbourg a prononcé à ce sujet un arrêt qui fait date en Suisse et grâce auquel le droit des jeunes mères à des rentes s'est amélioré.

En résumé, une acceptation de l'initiative concernerait la CEDH et 43 conventions de l'OIT qui garantissent une protection essentielle aux travailleurs et travailleuses. Car la Suisse n'a pas de Cour constitutionnelle pour intervenir lorsque des lois fédérales violent nos libertés que protègent des droits fondamentaux. C'est pourquoi, selon la Constitution en vigueur, le droit international, comme la CEDH et le droit de l'OIT, sont aussi déterminants. C'est ainsi que le droit international ratifié par notre pays assume cette fonction de protection. Car le droit international garantit largement, à travers la CEDH et les conventions de l'OIT, les droits fondamentaux et humains, comme notre Constitution.

La campagne
Pour ces raisons, l’USS a lancé une vaste campagne intitulée « Égalité salariale : mettons la pression ! », ce que l’on peut sans autre aussi comprendre au sens littéral. En effet, l’Union syndicale suisse a fait brasser par la brasserie « La Nébuleuse » une bière spéciale de l’égalité afin de porter la discussion dans un public plus large encore. Elle peut être consommée dans tout le pays, dans de nombreux bars et restaurants et lors d’autres événements. Les sous-bocks qui l’accompagnent peuvent être envoyés comme cartes postales à des élu(e)s du Conseil national. Le but est de mettre en place la pression nécessaire sur le Parlement pour que non seulement une révision soit adoptée, mais surtout qu’elle contienne les améliorations qui s’imposent et devienne un instrument réellement efficace.

Cette campagne va déboucher sur la grande manifestation nationale du 22 septembre sur la Place fédérale, à Berne – un lieu assorti aux délibérations parlementaires sur la loi

Informer et soutenir :
⇒ Soutenir la campagne sur Facebook

⇒ Goûter la bière ou commander des sous-bocks

⇒ Autres informations sur l’égalité salariale

⇒ Informations sur la manif du 22.9.2018 et les trains spéciaux gratuits

USS: Vasco, tu as eu affaire toute ta vie professionnelle à la Suva. Quels sont les principaux défis que la Suva doit affronter pour l'avenir ?

Vasco Pedrina: Tout d'abord, je voudrais souligner que la Suva est une réussite. Ceci est dû à son statut d'entreprise publique que les partenaires sociaux gèrent en responsabilité conjointe. Ajoutez à cela le bon mélange de produits, à savoir les trois domaines de la prévention, de l'assurance et de la réadaptation, ainsi que d'excellents employé(e)s qui sont vraiment fiers de travailler pour un tel service social. La Suva est très saine aujourd'hui, mais son avenir est en danger. Si les conditions-cadres juridiques de la Suva ne changent pas, le piège stratégique qui lui a été tendu se refermera sur elle.

Quel piège stratégique ?

Lors de la révision de 1984 de l'assurance-accidents, les syndicats et la bourgeoisie avaient conclu un accord qui a permis de couvrir tous les employés par l'assurance-accident et de continuer à garantir de très bonnes prestations, telles que des rentes représentant environ 90 % du dernier salaire, ce qui est l'un des chiffres les plus élevés d'Europe. En même temps, on s'était mis d'accord sur une expansion modérée des prestations. Mais le prix à payer a été trop élevé : à savoir limiter le monopole de la Suva au secteur secondaire, c'est-à-dire à l'industrie et l'artisanat. Le problème est qu'en 1984, le secteur secondaire employait environ 40 % des salarié(e)s ; aujourd'hui, il n'emploie plus qu'un peu plus de 20 %. Cela risque de saigner lentement la Suva. Une privatisation rampante de l'assurance-accident est en cours.

Mais la Suva n'assure-t-elle pas encore presque 2 millions de salarié(e)s ...

C'est exact, mais c'est moins de la moitié des salarié(e)s. Dans le passé, la Suva assurait 70 % et plus de tous les salarié(e)s. Le nombre absolu d'assuré(e)s ne diminuera pas rapidement tant que l'emploi dans son ensemble augmentera. Cependant, les bouleversements imminents, en partie dans le contexte de la numérisation, entraîneront une réduction. Je pourrais aussi parler du phénomène de l'externalisation, connu depuis des années. Si les entreprises industrielles sous-traitent le nettoyage ou la restauration, par exemple, ces salarié(e)s sont perdus pour la Suva. Conclusion : l'érosion du secteur secondaire met en danger la Suva. Le champ d'activité de la Suva doit être élargi. Nous avons abordé ce défi lors de la révision de la LAA de 2013/16, mais sans succès. Nous avons tout du moins pu empêcher les détériorations, comme la possibilité qui était prévue qu'une partie de l'administration publique puisse passer aux assurances privées.

Que suggères-tu pour sortir de ce piège stratégique ?

Une première proposition - que nous avions examinée plus en détail dans le cadre de la dernière révision - consistait à développer le champ d'activité de la Suva. La Suva pourrait couvrir toutes les administrations publiques ou la santé ou l'ensemble du commerce de gros et de détail. Deuxième proposition : introduire un " modèle allemand ". Cela voudrait dire : l'assurance-accidents obligatoire serait assignée à la SUVA, l'assurance complémentaire aux assureurs privés. Cependant, ce modèle ouvre la voie à des conflits de démarcation imprévisibles. Un autre modèle : la Suva offre également une assurance d'indemnités journalières-maladie. Je pense que la première voie est probablement la plus prometteuse.

Pourquoi le Parlement devrait-il soudainement céder ou, en d'autres termes, pourquoi le soutien aux assurances privées devrait-il soudainement s'affaiblir ?

Parce que les chiffres parlent d'eux-mêmes. Et en faveur de la Suva : pour chaque franc versé, 95 centimes reviennent aux assuré(e)s de la Suva. Seulement 5 centimes sont utilisés pour l'administration. Les assurances privées ne restituent que 80 à 85 centimes à l'assuré(e), au moins 15 centimes finissent dans leurs poches. C'est un argument fort en faveur de la Suva, mais cela ne suffira pas sur une question idéologique aussi vivement contestée. Cela m'amène au deuxième défi.

Qui serait ?

Pourquoi avons-nous réussi à fonder la Suva il y a 100 ans ? Non seulement à cause de la pression soutenue du mouvement ouvrier, mais aussi grâce à l'aile sociale des employeurs et des forces bourgeoises. Le conseiller national PLR, et plus tard conseiller fédéral, Ludwig Forrer, en a été le moteur. Malheureusement, le néolibéralisme et l'UDC ont presque étouffé l'aile sociale des associations patronales, du PLR et du PDC. Cela doit changer. Pour nous, cela signifie que les syndicats et les forces politiques progressistes doivent augmenter massivement la pression sociale d'en bas, afin que les entrepreneurs et les partis de centre-droite prennent également davantage conscience de la nécessité de former une aile sociale au sein de leurs rangs.

Et le troisième défi ?

Ce sont des questions factuelles. Premièrement, la catastrophe de l'amiante n'est toujours pas résolue. La SUVA doit encore faire face à de nombreuses tâches, telles que la prévention et la charge qui doit être répartie plus équitablement entre les secteurs, ou la création du nouveau fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Il faut toutefois rappeler que la Suva - après les turbulences des années 70 et 80 - a accompli beaucoup de choses et est aujourd'hui un modèle en Europe. La deuxième question est la bombe à retardement des maladies professionnelles psychosociales. C'est surtout la prévention qui est mal réglementée à cet égard ; il serait bienvenu que ce soit de la compétence de la Suva . Troisième mot-clé : la numérisation. Prenons par exemple le différend avec UBER sur le statut d'indépendant ou de salarié des chauffeurs de taxi : la SUVA devrait également être responsable de ces employés, sans autre forme de procès.

Cette année, la Suva fête ses 100 ans. Une opportunité de relever ces défis ?

Absolument. Les syndicats ne veulent pas seulement célébrer. Nous profiterons des célébrations pour souligner que la Suva ne doit pas être un modèle en voie de disparition progressive, mais qu'elle doit se libérer du piège stratégique.

Vasco Pedrina

• Vasco Pedrina, coprésident de l'USS de 1994 à 1998, de la FOBB puis du SIB de 1991 à 2004 et coprésident d'Unia 2004 à 2006 avait déjà travaillé avec la Suva dans les années 1980 en tant que secrétaire de la Commission de l'USS pour la sécurité et la protection de la santé au travail. Vasco Pedrina a été le moteur de la campagne pour l'interdiction de l'amiante. De 2007 à fin 2016, il a été membre du Conseil d'administration de la Suva, dont les sept dernières années en tant que vice-président.

Mais le fait que, malgré l'existence de la prime unique selon la loi, les primes effectivement payées se différencient de façon significative tant selon l'âge que l'état de santé est cependant généralement moins connu. Un rapport de l'économiste de la santé Pius Gyger présente des études récentes à ce sujet. Si l'on ne prend pas uniquement en compte la prime standard (prime moyenne avec libre choix du médecin et franchise de 300 francs) communiquée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), mais les primes effectivement payées, on obtient le tableau suivant : une assurée de 25 ans a payé en 2016 une prime mensuelle moyenne de 299 francs, alors qu'un assuré de 95 ans a payé 427 francs la même année. Cette différence de 43 % (!) est due au choix du modèle d'assurance et de franchise, c'est-à-dire qu'elle s'explique par le fait que les jeunes en bonne santé peuvent plutôt choisir un modèle avec restriction (p. ex. télémédecine) et une franchise élevée (p. ex. Fr. 2 500.-), deux éléments qui se traduisent par une réduction de la prime. Si l'on considère en plus la participation directe des assuré(e)s aux coûts, la différence entre jeunes et personnes âgées s'agrandit et atteint même 55 %. Les assuré(e)s âgés et donc plus souvent malades doivent davantage recourir aux prestations de santé et payer de ce fait une plus de quote-part (y c. forfaits hospitaliers et pour soins).

Les primes augmentent donc non seulement avec le temps (moyenne annuelle depuis 1996 : 4,6 %), mais en plus aussi avec l'âge. Si l'on répartit la différence susmentionnée de 43 % sur les 70 années de vie pertinentes ici, on obtient une hausse supplémentaire des primes de 0,5 % par année d'âge.

L'existence de divers modèles d'assurance et franchises donne en théorie l'impression d'une liberté de choix qui n'existe pas comme telle dans la pratique. Ce n'est généralement pas une fausse modestie qui permet aux assuré(e)s de choisir un modèle avec une franchise élevée ou un modèle HMO, mais uniquement l'état de santé et le porte-monnaie. Ainsi l'OFSP est arrivé l'an dernier dans un rapport (en allemand seulement) à la conclusion que les assuré(e)s choisissent en majorité leurs franchises individuellement en fonction des prestations brutes qu'ils attendent. En d'autres termes, les gens se comportent précisément comme le système le leur demande. Si l'on est plus souvent malade (resp. plus âgé), on accepte une prime plus élevée pour avoir une franchise plus basse. Mais en fin de compte, on paie quand même plus.

Les assuré(e)s ne choisissent donc pas des primes plus basses uniquement parce qu'ils le veulent, mais aussi parce qu'ils le peuvent. Une fois âgés, toujours plus ne le peuvent plus à cause de leur santé et ils doivent alors faire face à une charge financière supplémentaire. La solidarité prévue par la loi dans l'assurance de base se trouve précisément mise à rude épreuve par l'évolution démographique. Cependant pas parce que - comme le prétendent les idéologues bourgeois de la liberté de choix - les jeunes doivent payer toujours plus pour les personnes âgées, mais parce que ces dernières doivent payer des primes beaucoup plus élevées que les jeunes... qui deviendront en outre un jour encore plus âgés.

D'ailleurs, les primes effectivement payées ne se différencient pas uniquement selon l'âge, mais aussi selon le sexe. En 2016, les primes des femmes étaient en moyenne 8 % plus élevées que celles des hommes.

Il aurait été plus simple de prendre position sur la mouture de Projet fiscal 17 adoptée par le Conseil fédéral. La seule chose claire était que cette réponse du Conseil fédéral au refus par le peuple de la troisième réforme de l’imposition des entreprises n’était pas acceptable. Malgré le soutien sans faille des organisations de l’économie, des partis de droite et des gouvernements cantonaux. Cela avait d’ailleurs été la même chose avec le projet qui a échoué. Le peuple n’avale pas des projets aussi unilatéraux.

Mais maintenant, nous nous trouvons face à un nouveau contexte. La commission a corrigé le projet sur des points importants. C’est pourquoi nous avons aussi besoin d’une nouvelle appréciation.

Les nouvelles décisions sur le financement de l’AVS sont tout à fait positives. Il ne s’agit pas que des deux milliards de francs environ de recettes supplémentaires qui créeront également une dynamique positive pour l’avenir. La combinaison de davantage de fonds de la Confédération avec des pour mille de salaire est un financement social des rentes AVS. Les ressources de la Confédération reposent surtout sur les impôts. Et les pour mille de salaire ne sont pas seulement une bonne chose pour la part des employeurs. Dans l’AVS, la part des salarié(e)s est, jusqu’à un revenu de 150 000 francs, très rentable. Le pourcent le plus élevé des revenus contribue pour presque 10 % aux cotisations AVS. Ou, pour le dire en chiffres : celui qui encaisse cinq millions de salaire et bonus paie aujourd’hui 420 000 francs à l’AVS sur son revenu, cotisations patronales et de l’employé(e)s confondues. À l’avenir, ce sera 435 000 francs. Les revenus élevés et très élevés sont entièrement soumis à cotisation. Cela différencie l’AVS des autres assurances.

Les cotisations salariales versées à l’AVS n’ont plus été adaptées depuis 1975. Donc depuis plus de 40 ans. Et depuis le premier pour-cent de TVA pour la démographie, il y a plus de 20 ans, il n’y a plus eu de nouvelles recettes pour l’AVS. Le nouveau financement additionnel n’a que trop attendu. Il apporte une bouffée d’air frais pour les prochaines années. Aussi pour un projet de réforme social qui n’est plus soumis à une pression au démantèlement. Ou à la menace du relèvement de l’âge de la retraite. Les deux milliards destinés à l’AVS sont un argument décisif pour dire oui au paquet de la commission.

On peut juger positif que ce projet supprime des statuts fiscaux devenus indéfendables en comparaison internationale. C’est un pas important vers l’abolition de pratiques fiscales dommageables, comme l’OCDE les a définies.

La partie fiscale du projet est une bonne chose, mais aussi le niveau fédéral. Les recettes à ce plan sont en effet tout à fait garanties. Contrairement à la troisième réforme de l’imposition des entreprises en son temps, l’assujettissement intégral des entreprises à l’impôt sera maintenu demain au niveau fédéral. S’ajoute qu’à ce niveau, l’imposition des dividendes sera relevée à 70 % et les dérogations fiscales au principe de l’apport de capital partiellement supprimées.

On souhaiterait certes que la correction concernant le principe de l’apport de capital et l’imposition des dividendes aille plus loin. Il n’y a aucune raison d’imposer moins les dividendes que les salaires. Mais la proposition va, pour la première fois depuis des années, dans la bonne direction. On revient partiellement sur la scandaleuse deuxième réforme de l’imposition des entreprises. À l’avenir, les actionnaires devront payer plus d’impôt qu’avec les règles de cette réforme.

Les baisses d’impôt en partie massives pour les entreprises que plusieurs cantons ont prévues sont problématiques et négatives. Cette évolution ne touche cependant pas la Confédération, mais les cantons concernés. Il n’est pas simple d’avoir une vue d’ensemble des mesures planifiées. C’est difficile parce que quelques cantons sont déjà bien avancés avec des baisses importantes des impôts ou en ont mis sur rail. Indépendamment du projet dont nous débattons aujourd’hui.

J’aimerais faire expressément observer qu’il n’y a aujourd’hui aucune raison de réduire de manière générale l’imposition des entreprises seulement parce qu’un nombre limité d’entreprises actuellement privilégiées devra payer à l’avenir les impôts ordinaires. En comparaison internationale et européenne, la fiscalité des entreprises en Suisse est déjà basse, même sans nouvelles baisses des impôts. S’y ajoute que, jusqu’à ce que les entreprises actuellement privilégiées soient soumises à l’imposition ordinaire, il y aura un long délai transitoire. Les entreprises doivent aussi payer des impôts. Elles demandent à bénéficier des prestations publiques, à commencer par les infrastructures, l’éducation et la formation jusqu’à l’État de droit et à la justice, tout comme les personnes physiques. Les entreprises doivent donc aussi payer en conséquence des impôts.

Nous ne connaissons malheureusement pas aujourd’hui d’harmonisation matérielle des impôts cantonaux au plan fédéral. Par exemple avec des taux d’imposition minimaux. La contribution versée aux cantons, à travers une hausse de leur part de l’impôt fédéral direct, reste un point critique du projet.

Il n’est d’ailleurs pas précisé que les cantons doivent utiliser cette contribution supplémentaire provenant de l’impôt fédéral direct pour baisser leurs impôts. L’affectation de ces fonds n’est pas liée. Comme le message du Conseil fédéral le dit (p. 2596), cet argent peut aussi bien servir à des investissements dans les infrastructures. Le financement des institutions destinées à l’accueil des enfants afin de favoriser la conciliation entre profession et famille en fait par exemple partie. Ou, ce qui serait urgent dans certaines régions, un financement plus substantiel des réductions des primes-maladie.

Mais cette bataille contre des baisses erronées des impôts des entreprises et pour des investissements judicieux doit être menée dans les cantons. Probablement d’abord dans le canton de Berne.

Dans mon évaluation globale, j’arrive par conséquent à la conclusion que le projet de la commission mérite d’être soutenu.

Enfin, comme en son temps avec la prévoyance vieillesse, je précise à nouveau, afin d’éviter tout malentendu, que, ce qui va de soi, je prends ici position à titre personnel et dans le cadre de ma fonction de conseiller aux États. L’Union syndicale suisse que je préside adoptera comme toujours sa position définitive démocratiquement, une fois les délibérations terminées.

Berne, le 7 juin 2018                     

Paul Rechsteiner, conseiller aux États, Saint-Gall

Mais les caisses-maladie ne font pas seulement parler politiquement d'elles en avançant des propositions de marché radicales, elles créent sans cesse un malaise même avec leurs activités centrales. Voyons-en ci-après les mauvais exemples les plus récents.

• La caisse-maladie Sympany essaie au moyen d'un " truc " au niveau de ses remboursements de dégoûter ses assuré(e)s, comme en a parlé la télévision suisse alémanique. Elle effectue ces remboursements à l'aide de chèques postaux frappés d'une taxe de 20 francs entièrement à la charge de l'assuré(e).
• La Swica et d'autres misent, sans avertir les gens ni leur poser la question, sur des traqueurs de profils. Grâce à eux, elles peuvent par exemple s'adresser à des client(e)s de manière ciblée via des données de Facebook.
• Helsana et d'autres proposent des applications avec lesquelles, par exemple, des rabais de primes peuvent être récoltés d'une manière ludique à travers une activité sportive. Le paiement se fait ici avec des données. Le Préposé fédéral à la protection des données a rappelé à l'ordre la caisse en raison de l'usage qu'elle fait de ces données. Cela n'a pas impressionné cette dernière qui continue à faire de la pub pour son application, violant de ce fait toujours le principe de l'égalité des primes dans l'assurance de base.
• L'ÖKK a atteint pour sa part un triste sommet en refusant à un assuré séropositif de lui payer les médicaments dont il avait besoin. Il est finalement mort du SIDA !

La cheffe de la CSS a raison. Il faut en effet lancer de nouvelles idées. Mais cela, en mettant enfin au pas les caisses-maladie. L'assurance-maladie sociale garantit de par la loi un accès non discriminatoire aux soins médicaux de base. Mais la gestion administrative de l'assurance est une affaire ennuyeuse. Elle consiste à recevoir des factures, de les contrôler et de payer selon la loi. Telle est, ni plus ni moins, la tâche des caisses-maladie.

Actuellement, deux initiatives populaires se trouvent au stade de la récolte des signatures. L'initiative pour des primes plus justes : " Assurance-maladie. Pour une liberté d'organisation des cantons " veut permettre à ces derniers de fixer eux-mêmes les primes et de financer les coûts. L'exécution des tâches administratives serait commandée aux assureurs et contrôlée en conséquence. L'initiative " Pour un Parlement indépendant des caisses-maladie " demande que les membres du Parlement ne puissent pas siéger dans l'organe de direction ou de surveillance d'une caisse-maladie. Ces initiatives sont plus qu'une réflexion. Mais il n'en reste pas moins encore beaucoup à faire pour garantir une couverture médicale de haute qualité pour tout le monde et des bonnes conditions de travail.

Mais pourquoi donc une loi ?

Jusqu'à ce jour, il n'existait pas en Suisse de possibilités règlementées de jouer à des jeux de hasard en ligne. Néanmoins, ou précisément à cause de cela, un marché illégal des jeux d'argent en ligne a vu le jour. Il réalise désormais chaque année un chiffre d'affaires de plus de 250 millions de francs. Les opérateurs se trouvent à l'étranger, ne paient ni impôt ni taxe en Suisse sur leurs recettes et ne respectent pas les principes de l'ordre juridique suisse et les règles relatives aux jeux d'argent. La nouvelle loi créera pour la première fois en Suisse un instrument légal destiné aux jeux de hasard en ligne.

Qu'y gagneront les travailleurs et travailleuses ?

La collectivité doit aussi profiter des recettes des opérateurs de jeux d'argent. C'est déjà le cas aujourd'hui avec les casinos et les loteries. Et cela doit le devenir aussi pour les jeux d'argent en ligne. La nouvelle loi garantit que les opérateurs ne seront pas les seuls à profiter de leurs recettes, mais l'AVS aussi, dont le système bénéficie de chaque franc supplémentaire qu'elle reçoit, ce qui soulagera financièrement d'autant les salarié(e)s. Mais le sport et la culture en profiteront également. Et il ne s'agit pas de petits montants. Actuellement, 270 millions de franc par année provenant uniquement des casinos et des loteries vont à l'AVS. Avec la nouvelle législation, il s'agira d'encore plus de millions.

Une meilleure protection pour les personnes victimes d'addiction ?

Oui, car pour la première fois, les règles de la protection des personnes dépendantes du jeu s'appliqueront aussi aux jeux d'argent en ligne. Dans les casinos en ligne illégaux jusqu'à aujourd'hui, il n'existe ni protection ni contrôle.

La loi ne fonctionnera-t-elle pas comme une censure ?

Internet n'est pas et ne doit pas être un espace de non-droit. Avec la nouvelle loi, les sites Internet de quiconque ne respecte pas la loi sur les jeux d'argent, n'a pas de concession et ne participe donc pas au financement de la collectivité pourront être bloqués. Il n'y a pas à l'heure actuelle d'autre moyen d'empêcher que le droit soit contourné et que des casinos étrangers en ligne se soustraient aux impôts et aux taxes. En appliquant le droit comme le prévoit la nouvelle loi, il n'est nullement porté atteinte aux droits fondamentaux à la libre information et à la liberté d'opinion. Il ne saurait par conséquent pas être question de censure.

Que se passera-t-il si la loi est refusée ?

Ce sera alors l'ancienne loi qui restera en vigueur. Autrement dit, les casinos en ligne continueront à être interdits et il ne sera pas possible de garantir à travers eux des contributions à l'AVS, au sport et à la culture ainsi que d'agir contre les opérateurs non autorisés de l'étranger.

Pour ces raisons, il est social, judicieux et raisonnable de dire OUI, le 10 juin, à la loi sur les jeux d'argent.

L'initiative Monnaie pleine chamboulerait de fond en comble le système financier suisse. La Banque nationale suisse (BNS) serait la seule à avoir le droit d'émettre de la monnaie. Aujourd'hui, des banques commerciales créent aussi une part de l'argent. Cela, en prêtant à des client(e)s une partie de l'argent qui se trouve sur nos comptes bancaires. Selon l'initiative, les banques privées n'auront plus le droit de créer de l'argent, mais continueront à octroyer des crédits et à gérer des comptes. Cette séparation des tâches est censée protéger contre les crises financières. En outre, si elle veut accroître la masse monétaire, la BNS devra distribuer gratuitement (" sans dette ") à la collectivité le nouvel argent créé par elle.

Sur le papier, l'initiative présente quelques avantages : les comptes de paiement seraient intégralement garantis avec l'argent de la BNS et les banques ne feraient plus faillite si tous leurs clients veulent fermer simultanément leurs comptes de paiement. (Cela ne s'appliquerait cependant pas aux comptes d'épargne et les krachs bancaires entraînés par des crises des crédits resteront possibles.) Mais tout cela n'est que de la théorie. À ce jour, pas un seul pays n'a mis en place un système de monnaie pleine, aucun test pratique n'a encore eu lieu. Ce qui n'est pas étonnant, car un tel changement de système va de pair avec de grandes incertitudes, ses conséquences sont des plus incertaines. Si la Suisse voulait introduire un système de monnaie pleine, elle deviendrait l'unique cobaye sur toute la planète de cette théorie monétaire.

Désavantages financiers

Outre ces énormes impondérables, les salarié(e)s et les retraité(e)s dont la fortune est modeste risquent de subir de graves désavantages financiers. Sous le régime de la monnaie pleine, plus aucun intérêt ne sera servi sur les comptes de paiement en francs parce que la monnaie pleine sera mise en circulation " sans dette ". En cas d'inflation, l'argent des comptes bancaires perdra donc de sa valeur. Pour que le régime de la monnaie pleine ne soit pas contourné, il faudra prévoir des délais de détention, respectivement de liquidation, stricts pour les comptes d'épargne. Impossible, contrairement à aujourd'hui, de retirer rapidement son épargne. Par conséquent, détenir un compte d'épargne ne représentera à l'avenir une option réaliste que pour les ménages fortunés. Surtout, dans les régions frontalières, les salaires et les achats devraient de ce fait être davantage payés en euros, car ces derniers ne feraient pas l'objet de ces restrictions.

L'initiative prescrit prioritairement à la BNS un contrôle de la masse monétaire. D'autres buts de politique monétaire comme le plein emploi, la stabilité des prix ou du taux de change passeraient après. Mais la Suisse a fait par le passé des expériences négatives avec le contrôle de la masse monétaire, raison pour laquelle la BNS mise avant tout, dans sa politique monétaire, sur la gestion des taux d'intérêt et du taux de change. Une politique monétaire menée à travers la masse monétaire n'est plus guère possible, aussi parce que le franc est négocié dans le monde entier. D'importants risques pour les emplois et l'évolution conjoncturelle découlent de cet usage limité des instruments de la politique monétaire. De plus, l'initiative Monnaie pleine biffe de la Constitution fédérale la surveillance de la BNS par la Confédération.

Corriger les défauts autrement

Les syndicats critiquent depuis longtemps les défauts du système financier. La crise financière de 2008 a été la conséquence d'une spéculation irresponsable de la part des banques ainsi que de contrôles et de régulations trop laxistes de la part de l'État. C'est à cela qu'il faut s'attaquer, avec des règles plus strictes et une surveillance plus étroite. Mais nous n'avons pas besoin d'une expérimentation de théorie monétaire réalisée in vivo et dont l'issue est incertaine. Car si cela tourne mal, l'addition sera pour les travailleurs et les travailleuses.

Protection des salaires usuels locaux : le principe du lieu où la prestation est fournie

Principe du lieu de provenance de l'entreprise ou principe du lieu où la prestation est fournie ? Dans les deux cas, la question est de savoir quelles conditions de travail les entreprises doivent respecter lorsqu'il est question d'un marché public. Avec le principe du lieu de provenance de l'entreprise, celle-ci respecte les conditions du lieu où elle a son siège ou est établie. Par contre, le principe du lieu où la prestation est fournie impose à l'entreprise soumissionnaire de respecter les conditions de travail valables là où elle réalise la prestation. Prenons un exemple : une entreprise tessinoise qui fait des offres pour la construction d'une grande halle à Zurich doit, selon le principe du lieu où la prestation est fournie, verser des salaires zurichois. Avec le principe du lieu de provenance de l'entreprise, elle peut soumissionner avec des salaires tessinois. Ainsi, avec de principe, les soumissionnaires de cantons où les conditions de travail sont bonnes sont désavantagés par rapport à ceux des cantons " à bas salaires ". Pour rester concurrentielles, elles devraient donc viser une dégradation de leurs propres conditions de travail. Le principe du lieu de provenance de l'entreprise nous enclencherait une spirale descendante.

Plus le même droit pour la même chose

Le principe du lieu où la prestation est fournie, qui veut protéger les salaires et conditions de travail usuels dans la branche et la localité, est donc central pour tout le monde. C'est de fait aussi un élément central des mesures d'accompagnement. Il faut empêcher, par exemple, qu'une entreprise polonaise puisse exécuter un mandat à Bâle en versant des salaires polonais. La proposition du Conseil fédéral de miser désormais sur le principe du lieu de provenance de l'entreprise rompt ainsi avec la philosophie des mesures d'accompagnement. Dans le secteur privé, la protection des conditions de travail usuelles locales s'appliquerait, mais pas dans le public. Incompréhensible. Et il est encore plus incompréhensible que le Conseil fédéral s'obstine à vouloir ce principe du lieu de provenance de l'entreprise dans son message adressé au Parlement. En effet, de nombreuses organisations de l'artisanat, des employeurs et employeuses ainsi que des travailleurs et travailleuses ainsi que les cantons ont rejeté ce principe dans leurs réponses à la consultation fédérale.

La LMP est centrale pour les conditions de travail

D'autres points doivent être aussi pris en considération dans l'intérêt des salarié(e)s. Ainsi, les chaînes de sous-traitance doivent être limitées à un seul niveau. Aujourd'hui, précisément dans la construction, il est fréquent que, face à une telle quantité de sous-traitants, les maîtres d'ouvrage n'arrivent plus à savoir qui fait vraiment quoi à quelles conditions et à quel moment sur le chantier. La Confédération également, comme les cantons et les communes ne savent souvent pas qui a finalement effectué quel travail. Les scandales sont aussi programmés, car la probabilité de sous-enchère salariale et sociale, ou de travail au noir, augmente de façon exponentielle avec chaque nouveau niveau de sous-traitance. C'est pourquoi il est important que l'on mette au moins dans les marchés publics le holà à cette pratique néfaste de la sous-enchère.

Il faut également que, pour prouver la conformité à la convention collective de travail (CCT), des attestations sérieuses soient produites ; cela, avant l'attribution du mandat à une entreprise d'une branche soumise à une CCT.

La Commission de la concurrence (COMCO) ne doit pas avoir à l'avenir non plus de droit de recours en matière de marchés publics. Précisément parce que, par le passé, la COMCO a souvent critiqué des réglementations cantonales sur les marchés publics en matière de respect de dispositions figurant dans des conventions collectives de travail et de limitation des chaînes de sous-traitants.

Non à une soumission à la loi inutile et contraire au système des caisses de pensions publiques

Aux yeux de l'USS, les institutions de prévoyance de droit public ne devraient pas être soumises à la LMP. Ce serait en effet fondamentalement en contradiction avec la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), surtout avec le principe de la gestion paritaire des caisses de pensions. La définition des rapports des institutions de prévoyance professionnelle de droit public avec les employeurs affiliés est une des attributions inaliénables qui ne peuvent pas non plus être déléguées de l'organe suprême de l'institution de prévoyance (art. 51a, al. 2, let. p LPP). Les avoirs de prévoyance gérés appartiennent aux assuré(e)s, pas aux pouvoirs publics. Les institutions de prévoyance de droit public des cantons et des communes ne relèvent pas du champ d'application subjectif du droit des marchés publics selon l'annexe I/appendice 2 de l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) encore en vigueur (cf. aussi l'arrêt 2C_6/2016 du 18 juillet 2016, consid. 3.5).

Oui, des entreprises contrôlées par la Confédération doivent être soumises à la loi

Aujourd'hui, la situation dans le domaine des télécommunications et des techniques de l'information et de la communication (TIC) est paradoxale. Les investissements réalisés dans les réseaux de télécommunications (fibre optique, câble de cuivre, technologies sans fil) continuent à être élevés, mais des mandats sont désormais aussi attribués à des entreprises qui ne sont pas soumises à la CCT de la branche. Il est inquiétant de voir que de nombreux acteurs du marché, dont des grands groupes étrangers reçoivent toutefois pour une part des mandats très importants. Comme ces entreprises ne sont pas non plus soumises à la CCT de la branche, il est pratiquement impossible d'en contrôler les conditions de travail.

C'est seulement si l'on soumet Swisscom (Suisse) SA à la LMP que l'on peut garantir que les mandats seront à l'avenir attribués à des entreprises qui respectent les conditions de travail et les salaires en usage dans la branche et la localité.

Avec syndicom, le syndicat des médias et de la communication, l'Union syndicale suisse (USS) est d'avis que Swisscom ainsi que les autres entreprises contrôlées par la Confédération doivent être soumises à la LMP.

Avant que cette motion ne soit traitée en plénum lors de la session d'été, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) s'est penchée sur cette question afin de rédiger un co-rapport. Mais au vu du volume des modifications envisagées et sachant que leurs conséquences n'auraient guère été prévisibles en l'absence d'un examen sérieux, elle a renoncé à un tel co-rapport. En lieu et place, elle demande à travers un postulat que la situation des sans-papiers soit étudiée avant d'en arriver à modifier la législation dans la précipitation.

Cela devrait avoir ramené à la raison les membres de la CSSS-N. Cette dernière a en effet retiré le 18 mai sa triste motion antisociale. Le 12 juin, le Conseil national se prononcera par conséquent sur la question de savoir si la situation des sans-papiers doit être analysée de manière exhaustive, et non plus afin de décider si des êtres humains dépourvus d'autorisation de séjour doivent aussi être privés de leurs droits fondamentaux.

L'Union syndicale suisse (USS) salue ce changement et attend d'une analyse sérieuse qu'elle montre quelles possibilités existent de régulariser et non de criminaliser ces personnes. Les expériences faites en Suisse font apparaître que c'est la seule manière possible d'empêcher le travail au noir et de rendre la vie des sans-papiers supportable. Le canton de Genève avance dans ce domaine avec l'opération Papyrus et d'autres villes, comme Bâle, veulent en faire de même. L'USS attend du Parlement qu'il s'engage dans cette voie, se considère également comme le représentant de personnes sans droit de vote et protège en conséquence leurs droits.

L'Union patronale suisse n'arrête pas de parler d'" explosion des coûts " à propos des PC. Ce faisant, elle ne prend premièrement pas en compte, relativement à l'évolution passée, du fonctionnement de la sécurité sociale suisse et deuxièmement, relativement au futur, raconte des mensonges. Prenons le passé : malgré des mesures d'austérité draconiennes, en particulier dans l'AI, on est parvenu grâce aux PC à respecter un tant soit peu l'obligation de verser des rentes qui couvrent les besoins vitaux, comme le prescrit la Constitution fédérale. Aujourd'hui, 46 % des retraité(e)s ont aussi besoin de PC et le Parlement serait bien avisé d'en prendre acte dans la révision de l'AI. Il n'existe aucune marge de manœuvre vers le bas.

Et regardons aussi vers le futur : si l'on voulait enfin renforcer le 1er pilier, il faudrait interdire aux gens de vieillir afin de contenir l'augmentation pronostiquée des dépenses des PC ces prochaines années. En effet, celle-ci s'explique pour sa plus grande partie par l'évolution démographique. Vouloir faire des coupes ici, ce serait violer la Constitution et toucherait surtout les femmes qui représentent plus des deux tiers des retraité(e)s AVS au bénéfice de PC.

S'ajoute à cela que même si les baby-boomers arrivent maintenant à la retraite, la hausse annuelle des coûts des PC de 2,5 % pronostiquée jusqu'en 2030 est tout sauf une " explosion des coûts ". Avec une croissance potentielle de l'économie de 1,7 % et une inflation normalisée de 1 % (hypothèses du Plan financier de la Confédération), il n'y a plus du tout de croissance des coûts réels. L'Union patronale devrait aussi en prendre connaissance.

La commission compétente du Conseil des États l'a de toute façon fait. Elle a témoigné de plus de compréhension, lorsqu'elle a traité de la révision des PC, et corrigé une grande partie de l'orgie de coupes à laquelle s'était laissé aller le Conseil national. Selon elle, les montants maximaux pris en compte au titre du loyer devront être nettement augmentés, le versement en capital des avoirs du 2e pilier continuera à ne pas être sanctionné et le montant du remboursement des primes-maladie restera substantiel.

Malheureusement, elle a omis d'encourager le logement encadré, alors qu'il aurait été une variante très avantageuse pour éviter des entrées prématurées en EMS beaucoup plus onéreuses. La position adoptée concernant la prise en compte de la fortune reste en outre très préoccupante : certes, proposer que les PC soient restituées en cas d'héritage est une mesure moins radicale qu'introduire des limites de fortune en cas de prêt garanti sur la propriété du logement. Mais la première mesure revient pratiquement à créer un impôt sur les successions pour les pauvres. En Suisse, on aurait toutefois beaucoup plus besoin enfin (à nouveau) d'un impôt sur les successions pour les personnes aisées, ce qui est à juste titre la norme dans les pays qui nous entourent. Enfin l'entêtement de la commission concernant le contrôle du style de vie en cas de renoncement à la fortune est choquant et une prestation liée aux besoins, comme les PC, garantie par la Constitution est a priori indigne.

Quant aux améliorations de la révision, il est décisif que la Chambre des cantons maintienne au moins la hausse des loyers maximaux proposée par le Conseil fédéral. Les réductions localement possibles de 10 % de cette hausse ne sont pas un problème à moyen terme. En effet, le taux de couverture de 90 % nécessaire ici n'est déjà pas atteint dans la plupart des régions, un problème qui s'aggravera aussi à moyen terme avec les nouveaux loyers maximaux fixes. La possibilité créée dans cette disposition d'augmenter aussi de 10 % le montant pris en compte au titre du loyer devrait par conséquent être vraiment saisie par les cantons.

La baisse effective (!) des loyers maximaux proposée par la Conseil national est absolument inacceptable. Espérons que le Conseil des États clarifiera sans ambigüité cela à travers les décisions qu'il prendra lors de la session d'été.

L'UDC ne souhaite rien d'autre que dénoncer en catimini la CEDH ainsi que des conventions de l'OIT. Elle prétend vouloir renforcer par là la souveraineté de la Suisse. Mais dans les faits, les droits qui sont les nôtres, à nous tous et toutes, s'en trouveraient affaiblis. Ceux que la CEDH garantit figurent comme droits fondamentaux dans notre Constitution. Ils ne sont pas un droit étranger, mais un droit suisse. Tailler dans nos droits humains, c'est affaiblir notre démocratie, notre sécurité et notre liberté.

Travailleurs et travailleuses aussi visés

Les salarié(e)s et les personnes syndiquées ont précisément besoin au quotidien de droits humains qui fonctionnent. De fait, la Constitution, la CEDH et le droit international de l'OIT nous reconnaissent divers droits fondamentaux : liberté d'association au sein de l'entreprise et d'échanger des informations sur cette dernière, protection contre le licenciement antisyndical, protection des lanceurs d'alerte et droits d'accéder aux entreprises et d'informer le personnel.

Mais le droit des femmes à l'égalité de traitement avec les hommes dans les assurances sociales est aussi garanti. La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) de Strasbourg a rendu à ce sujet un jugement phare pour la Suisse et amélioré de ce fait les rentes d'une jeune mère.

La CEDH et 43 conventions de l'OIT touchées

Ce sont précisément ces garanties juridiques que l'UDC entend supprimer. En modifiant l'article 190 de la Constitution, l'initiative demande que seuls les traités internationaux soumis à référendum soient désormais déterminants pour le Tribunal fédéral (et toutes les autres autorités chargées d'appliquer le droit). L'initiative concernerait par conséquent non seulement la CEDH mais aussi 43 conventions de l'OIT que la Suisse a ratifiées pour protéger les travailleurs et travailleuses !

Le droit international, une garantie pour les droits humains

En Suisse, aucune juridiction constitutionnelle ne nous protège si une loi fédérale viole les libertés garanties par les droits fondamentaux. C'est pourquoi l'article 190 de la Constitution représente une sécurité. Le droit international, comme la CEDH et le droit de l'OIT, est aussi déterminant. C'est ainsi que le droit international ratifié par la Suisse assume cette fonction. En effet, le droit international (CEDH et conventions de l'OIT) garantit largement les mêmes droits fondamentaux et humains que notre Constitution.

Mais, parallèlement, ce droit international entre souvent plus dans les détails et donne des directives plus précises concernant la façon de donner forme à ces droits. Il a ainsi été possible de constater sur la base des plaintes déposées par l'USS et le SSP auprès de l'OIT que la Suisse doit réformer son droit du licenciement peu favorable aux salarié(e)s selon le Code des obligations (CO). Et le Tribunal fédéral a récemment déclaré que les syndicats ont le droit d'informer et d'accéder aux lieux de travail. La CrEDH a en outre tout récemment constaté que les règles appliquées dans notre pays en matière de prescription pour les victimes de l'amiante sont arbitraires. Autant de victoires pour les personnes concernées travaillant en Suisse, des victoires qui seraient impensables si la protection fondamentale selon le droit international n'existait pas.

Aujourd'hui, le délai maximal de prescription prévu par le Code des obligations est de dix ans. Un tel délai fait l'impasse sur les risques modernes pour la santé, surtout sur ceux courus au travail. En effet, nombre de dommages n'apparaissent chez leurs victimes qu'après dix ans. Ou certaines maladies ne se déclarent que 12 ou 15 ans après avoir été causées. Dans de tels cas, le droit suisse ne prévoit aucune possibilité d'intenter une action en justice. Cette lacune a aussi été critiquée par la Cour européenne des droits de l'homme. En 2014, elle a clairement constaté qu'un délai de prescription de dix ans ne répond pas aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme.

À l'avenir, le délai de prescription doit être porté à 20 ans dans la loi. Les victimes de dommages pourront ainsi porter plainte plus longtemps contre des dommages constatés tardivement seulement. Cette prolongation à 20 ans est très modérée. Elle représente le strict minimum pour satisfaire aux normes du droit international. L'USS y est favorable et souligne l'importance revêtue par la gestion de la catastrophe de l'amiante. Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (EFA) est en étroite relation avec la modernisation du droit de la prescription. Opérationnel depuis une année, c'est l'économie qui est responsable de son financement.

De nombreuses interventions demandent des améliorations...

Ces dernières années, de nombreuses interventions ont été faites au Parlement pour demander des améliorations concernant la LCA. Nombre d'entre elles venaient de syndicats et d'organisations de consommateurs et consommatrices.

Il s'agissait de faire barrage à l'arbitraire des assureurs. Aujourd'hui, on peut pratiquement dissimuler tout ce qui est imaginable et possible dans les conditions générales des contrats. C'est ainsi que souvent, bien qu'on ait payé pendant des années des primes en tant qu'assuré(e)s, on ne reçoit aucune prestation en cas de sinistre ; une réponse négative avec renvoi à la partie du contrat écrite en petits caractères...

Le projet de révision de la LCA douche cruellement les espoirs de voir l'actuelle loi améliorée.

Le projet de LCA sera synonyme de dégradations

En lieu et place, le projet du Conseil fédéral entraînera des dégradations et donnera plus de puissance aux assurances pour agir à leur guise.

• Un des principaux points négatifs est la possibilité pour l'assureur de modifier unilatéralement le contrat. Cela permettrait aux assurances d'adapter d'un jour à l'autre les conditions du contrat, sans l'accord de l'assuré(e) !
• Les travailleurs et travailleuses âgés pourraient être exclus de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie.
• Suite à un licenciement ou si le contrat de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie est dénoncé, les assurances auraient à l'avenir le droit de supprimer ou de suspendre après coup des prestations prévues pour des sinistres survenus.

Assurances d'indemnités journalières en cas de maladie : toujours pas de solution

Les régimes d'assurance corrects sont d'une importance capitale, surtout pour les travailleurs et travailleuses. En Suisse, ceux-ci sont particulièrement mal protégés contre la maladie. Il n'existe pas d'assurance obligatoire pour protéger contre une perte de gain due à une maladie qui n'entraîne pas une invalidité, mais seulement une assurance facultative. Cette dernière est souvent soumise à la LCA. C'est pourquoi il serait urgent d'agir sur cette question, mais rien de tout cela dans le projet de LCA.

Il serait pourtant urgent que le législateur résolve les problèmes suivants :

• Le calcul et la fixation des primes sont opaques et incompréhensibles pour l'assuré(e). La surveillance exercée par la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) sur les tarifs est extrêmement faible. Il est difficile de comparer les offres. En conséquence, le marché est contrôlé par les courtiers.
• Le manque de transparence de la politique menée en matière de primes par les compagnies d'assurance a pour effet qu'après un cas de sinistre ayant entraîné une longue période pendant laquelle des indemnités journalières ont été versées, il faut s'attendre à ce que les primes augmentent. À leur tour, ces hausses ont une incidence négative sur l'emploi des travailleurs et travailleuses âgés. Ceux-ci ne peuvent en effet pas y faire face.
• Étant donné l'autonomie contractuelle régnante, le preneur d'assurance (employeur) et la compagnie d'assurance peuvent convenir que les prestations sont suspendues à partir du moment où le rapport de travail prend fin. Celle ou celui qui est licencié alors qu'il est malade perd ainsi son droit à un salaire de remplacement et, en raison de sa maladie, n'a qu'un accès limité aux indemnités journalières de l'assurance-chômage. Et, avec une assurance d'indemnités journalières privée en cas de maladie, les délais sont serrés et les primes excessives. La protection des travailleurs et travailleuses tombés malades n'est donc dans les faits pas suffisante contre la perte du gain.
• De nombreux aspects de la coordination entre les indemnités en cas de maladie et les prestations de l'AI ne sont pas clairs non plus. La question de l'équivalence entre les indemnités journalières en cas de maladie et l'obligation pour l'employeur de continuer à verser le salaire (art. 324a, al. 4 Code des obligations) ou la définition des prestations assurées sont également à l'origine de problèmes dans la pratique.

Ces lacunes de l'assurance dont les travailleurs et travailleuses âgés ressentent plus les effets sont critiquées par de nombreux milieux et des améliorations sont demandées. Beaucoup d'interventions au Parlement, dont celles de Paul Rechsteiner, le président de l'USS, en demandent aussi. Mais au lieu de résoudre des problèmes brûlants, le projet de loi se concentre sur les intérêts des assureurs.

Synthèse

Globalement, on voit qu'ici, le conseiller fédéral Ueli Maurer se laisse manifestement dicter par l'Association suisse d'assurances une loi inacceptable pour la population de Suisse. C'est pour cela que l'USS rejette fermement ce scandaleux projet de loi.

La pratique juridique de la protection contre le licenciement selon le droit du travail a développé ces dernières années une dynamique que beaucoup ne soupçonnaient pas. Selon l’interprétation faite du Code des obligations et de la Loi sur l’égalité, par exemple, des arrêts inédits ont été rendus. Dans le domaine de la révision des lois concernées aussi, la discussion sur la protection contre le licenciement des représentations du personnel ou des lanceurs et lanceuses d’alerte qui se poursuit est notamment influencée par les obligations juridiques internationales. Lors du colloque juridique de l’USS de cette année, ces aspects seront mis en évidence. Des intervenant(e)s de haut niveau, venant des milieux de la science, de l’Administration et de la pratique présenteront les principales évolutions de la jurisprudence y relative du Tribunal fédéral et d’autres tribunaux du pays, mais aussi de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et des prescriptions du droit de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Dans la deuxième partie du colloque, la discussion abordera sous un angle prospectif la question de l’aménagement futur du droit du licenciement.

 PLUS D'INFORMATION

Vendredi 21 septembre 2018, 10 h 15 à 17 h 00, à Berne.

Programme (PDF)

Inscription en ligne

Et pourtant, les discriminations salariales ne s’envoleront pas en fumée si on les ignore. Ni le temps ni le marché n’y remédieront. Nous ne devons pas plus au temps qu’au marché le droit de vote et d’éligibilité pour les femmes, le droit du mariage ou l’assurance-maternité. Il a toujours fallu lutter pour le progrès. Les femmes et les hommes qui ont travaillé à ces améliorations, ont mis la pression en descendant dans la rue ou se sont battus pour l’égalité au Parlement.

Et, il faudra à nouveau mettre la pression en 2018. On attend toujours des mesures en faveur de l’égalité salariale, qui pourtant menacent de s’enliser dans un labyrinthe par-lementaire sans issue en raison des tactiques mises en œuvre pour les étouffer. Avec une grande manifestation le 22 septembre, nous voulons envoyer un signal clair pour que les choses avancent. Nous manifestons sur la place Fédérale pour montrer que nous, les femmes, nous voulons notre part du pouvoir et de l’argent. Ne reportons plus le problème aux calendes grecques : l’égalité salariale, maintenant!

Samedi 22 septembre 2018

Rassemblement à 13.30 h à la Schützenmatte à Berne. Ensuite cortège direction la Place Fédérale.

Horaires des trains

Les horaires et plus de renseignements sur les trains spéciaux depuis la Suisse occidentale et orientale et à partir de Bâle (PDF)

Soutenu par

Association suisse pour les droits des femmes (ADF), Association suisse des employés de banque ASEB, Basler Frauenvereinigung für Friede und Fortschritt (BFFF), Business & Professional Women (BPW), campagne "16 jours d'activisme contre la violence faite aux femmes", Campax, cfd, Conseil Suisse des Activités de Jeunesse (CSAJ), Coordinamento Donne della Sinistra, FAFTplus, Femmes protestantes en Suisse (FPS), Fédération Solidarité Femmes de Suisse, Femmes socialistes suisses, Femmes PDC, Femwiss, Frauen Aargau, GrossmütterRevolution, Jeunes vert-e-s, Jeunesse Socialiste Suisse (JS), Les Verts Suisse, LCH - association faîtière des enseignants de langue allemande, Marche mondiale des femmes, männer.ch, Organizzazione Cristiano Sociale ticinese, Organisation suisse des lesbiennes (LOS), PBD, Pink Cross, PS Suisse, SBK/ASI, Syna, Syndicat du personnel des transports (SEV), Syndicat Interprofessionnel de travailleuses et de travailleurs (SIT), Syndicat suisse des mass médias (SSM), Syndicat suisse des services publics (SSP), Syndicats chrétiens du Valais (SCIV), Syndicom Syndicat des médias et de la communication, Terre des Femmes, Travail.Suisse, Unia, Union syndicale suisse (USS), We can’t keep quiet, WIDE Switzerland, Women’s March Geneva, Women’s March Zurich, WyberNet.

Cette année, l'accent est mis sur l'égalité des salaires entre les sexes. Cette revendication faisait déjà partie du programme fondateur de l’Union syndicale suisse en 1880 et est inscrite comme principe dans la Constitution fédérale depuis 1981. Mais les femmes continuent d'être victimes de discriminations salariales. En moyenne, elles gagnent 600 francs de moins par mois que les hommes pour un travail équivalent. Avec toutes les conséquences négatives, y compris en termes de sécurité sociale, par exemple sur les rentes des caisses de pension. Les derniers grands progrès ont suivi la grève des femmes de 1991.  2018 doit être l'année où il apparaîtra clairement que plus personne ne peut tolérer les discriminations à l'égard des femmes : l'égalité salariale. Point final.

En même temps, nous vivons une année où des employeurs arrogants s'attaquent à des conventions collectives clés pour la Suisse. Il y a 16 ans, pour la première fois en Suisse, la retraite à 60 ans a été inscrite dans une convention collective, celle de la construction. Et avec la convention collective de travail des CFF, un acquis du Contrat social a été réalisé par la suppression des licenciements pour des raisons économiques : la sécurité sociale comme base de changements majeurs. Mais ce ne sont pas seulement ces conventions collectives de travail centrales qui doivent être défendues. La Suisse a besoin de conventions collectives de travail plus nombreuses et de meilleure qualité. Pour améliorer les salaires et les conditions de travail pour tous. Et pas seulement pour les quelques-uns qui trônent au sommet des entreprises.

La demande d’un service public de qualité et abordable pour tout un chacun reste d'actualité. Il y a quelques semaines, le référendum sur No Billag a une fois de plus montré à quel point la fonction publique était fortement ancrée dans la population. Et contrairement à une perception répandue, surtout chez les jeunes générations. Ce qui s'applique à la radio et à la télévision ne s'applique pas moins aux services ferroviaires et postaux, ainsi qu'à la formation et aux soins.

Le 1er Mai symbolise la nécessité du progrès social. Mais cela nous rappelle aussi que le progrès n’est jamais venu tout seul. Il a toujours fallu se battre. C'est aussi vrai aujourd'hui qu'à l'époque.

La même vue d'ensemble sous forme de tableau. Merci de communiquer vos corrections et les manifestations manquantes à : matthias.preisser(at)sgb.ch.

Depuis 37 ans, notre Constitution exige l’égalité entre femmes et hommes, dans le monde professionnel aussi. Depuis 22 ans, la loi sur l’égalité exige un salaire égal pour un travail de valeur équivalente.

Et maintenant ? Quelle est la réalité suisse ?

Les salaires des femmes ont toujours du retard sur ceux des hommes. Et 40 % des différences de salaires ne peuvent pas s’expliquer objectivement : elles découlent de discriminations. En moyenne, les femmes reçoivent chaque mois 600 francs de moins que les hommes.

Depuis la révolution française, « égalité » rime pourtant avec « liberté ». Sans égalité, la liberté ne peut se déployer. « One man, one vote » a représenté un premier pas, mais pour les hommes uniquement. Les femmes ont dû patienter. Très longtemps dans notre pays. Elles ont attendu encore plus longtemps des progrès en matière d’égalité. Mais la patience a ses limites : sur l’égalité salariale, elle est à bout.

Heureusement que les femmes et les syndicats sont là pour faire avancer les choses. Depuis 30 ans, sans répit et avec opiniâtreté. Ce qui a permis de faire quelque peu reculer les écarts salariaux. Et pourtant, les discriminations sont tenaces. Les mesures volontaires dans les entreprises ne suffisent pas. Raison pour laquelle, le Conseil fédéral est enfin prêt à exiger un peu plus de responsabilité et de prise de conscience par la voie légale. Mais que fait la majorité masculine au Conseil des États ? Elle tire le frein à main et espère gagner à l’usure.  

C’est un affront. Un affront fait aux femmes et à la démocratie. Quand on viole la Constitution ou la loi, on est amendé ou incarcéré. Par contre, pour l’égalité salariale, la majorité du Conseil des États veut une législation différente.

Car ce que les femmes se voient refuser chaque année sur la base du prétexte facile de la bureaucratie revient à frauder les salaires sur leur dos. Nous sommes nombreux et nombreuses à lutter contre cette politique du « laisser-faire – laisser-aller ». Nous sommes de plus en plus nombreux et nombreuses à exiger : « Égalité salariale. Point final ! »

On va descendre dans la rue. Parce que la discrimination n’a pas sa place en Suisse. Cela va au-delà de l'égalité salariale. Si les mêmes politiciens qui mettent les bâtons dans les roues de l'égalité salariale veulent plus de travail de nuit et du week-end,

nous disons alors NON !

S’ils veulent démonter notre prévoyance vieillesse,

nous disons alors NON !

S’ils veulent toujours plus alléger la charge des entreprises aux dépens des travailleurs et travailleuses et des retraité(e)s ainsi qu’aux dépens d’un service public fort,  

nous disons alors NON ! Comme nous l’avons déjà dit à la réforme de l’imposition des entreprises III

Et quand ils épargnent les riches en ne laissant que des miettes à toutes celles et ceux qui ont besoin de soutien, et là encore, en les soumettant à une surveillance et un harcèlement illimité,

nous disons alors NON !

Parce que nous défendons la justice sociale et un monde du travail équitable.

Et l’égalité salariale en fait partie. Point final !

Cette révision est une adaptation logique et modérée aux développements des dernières années de l'actuelle loi sur les jeux d'argent. Les offres de casinos en ligne seront désormais légales. Comme il y avait une lacune légale à cet égard, des fournisseurs étrangers souvent douteux et domiciliés dans des pays peu réglementés s’y sont précipités et un marché illégal des jeux d'argent en ligne s'est malheureusement développé. Ces « casinos en ligne » étrangers ne se soucient pas de la dépendance au jeu des utilisateurs et ne participent pas non plus à l’intérêt commun de la Suisse.  

Sur Internet oui, mais seulement si…

Cela devrait maintenant changer : les casinos en ligne sont maintenant autorisés, mais ils doivent respecter certaines normes minimales de sécurité. Le blanchiment d’argent est interdit, et l’objectif principal est d'assurer que les impôts et donc leurs contributions au financement des assurances sociales sont payés par ces casinos. Cela supprime la discrimination dont souffrent les casinos suisses : selon la législation actuelle, par exemple, un casino en ligne chinois avec des offres pour la Suisse n’a pas à payer d’impôts en Suisse.

Une contribution au financement de l’AVS

Pour les syndicats, le financement des assurances sociales est au centre de la révision de la loi sur les jeux de l'argent. L’USS est également favorable à la protection des joueurs et à l'égalité de traitement entre les casinos suisses et étrangers et donc à la préservation des emplois locaux.

Croyez-le ou non, mais la moitié des bénéfices des casinos indigènes sont aujourd'hui versés dans les caisses de l'AVS, soit 270 millions de francs, et 47 millions de francs aux cantons qui les abritent. Ces cantons peuvent utiliser les bénéfices de la loterie pour financer des projets artistiques, de bienfaisance et sportifs. Les impôts sur les loteries en faveur des fonds cantonaux de loterie et des fonds sportifs s'élèvent à environ 540 millions de francs ! L'industrie étrangère des jeux d'argent, par contre, ne paie pas un centime pour notre intérêt commun. C’est inacceptable !

Raison pour laquelle, l’USS recommande à la population de voter Oui à la révision de la loi sur les jeux d’argent.

L'année dernière, les syndicats AvenirSocial, SSPM, Nautilus et SIT ont enregistré une hausse de leurs effectifs, les autres fédérations connaissant un recul. Ce dernier s'explique surtout par la baisse du nombre de salarié-e-s fixes travaillant dans les branches où ces fédérations ont beaucoup de membres. Ce phénomène est un problème pour les syndicats, car il est beaucoup plus difficile de syndiquer les salarié-e-s temporaires. Sont aussi concernés ici, outre Unia (construction, commerce de détail, industrie des machines), Syndicom et le SEV. Pour Syndicom, les nouvelles adhésions n'ont pas compensé les départs dus à la brutalité du changement structurel vécu par les branches de l'impression et des médias. Pour le SEV, les décès parmi les retraité-e-s ont été plus nombreux que les nouvelles adhésions d'actifs et d'actives. Le nombre des membres du SSP est resté pratiquement stable.

Effectifs des fédérations de l'USS 2017/18

Sens des abréviations

29,7 % des membres de l’USS sont des femmes. Ainsi, la part de ces dernières au sein de l’USS a quelque peu augmenté (2016 : 29,6 %).

Des seize fédérations affiliées à l’USS, trois ont vu leurs effectifs augmenter en 2017 : l’ASEB, AvenirSocial et kapers. Les effectifs du très petit syndicat New Wood sont restés inchangés par rapport à 2016. Les douze autres syndicats membres de l’USS ont par contre perdu des membres par rapport à il y a deux ans. En 2015, Unia franchissait la limite des 200 000 membres, se maintenant à ce niveau l’an dernier aussi. Unia a progressé dans le secteur des services (désormais plus de 56 000 membres) et reculé dans l’industrie, la construction et l’artisanat.

Les nouvelles arrivées chez Syndicom n’ont pas permis de compenser les départs dus au changement structurel toujours en cours dans le secteur de l’imprimerie et celui des médias. Au SEV, le nombre des décès parmi les retraité(e)s a dépassé celui des nouvelles arrivées d’actifs et actives.

L’objectif de plein emploi de la BNS ne serait plus assumé

L'initiative empêcherait également la Banque nationale de poursuivre les objectifs de plein emploi et de stabilité des prix et des taux de change. Le passé a montré que la gestion de la masse monétaire à elle seule augmente les risques pour l'emploi et le développement économique. De plus, même un système de monnaie pleine n'exclurait pas les crises financières. Car celles-ci proviennent généralement de l'activité de crédit et non des opérations de paiement. Enfin, le Comité de l’USS rejette également l'initiative, car le nouvel article constitutionnel priverait la Confédération de la surveillance de la Banque nationale.

Plus d'informations... (PDF)

Contributions sociales et prévention de la dépendance

L’Union syndicale suisse approuve la loi sur les jeux d’argent. Elle veille à ce que tous les fournisseurs de jeux d'argent actifs en Suisse versent des contributions à l'AVS. En même temps, elle garantit que les bénéfices nets des loteries et des paris sportifs puissent continuer à bénéficier à des organismes d’utilité publique (culture, affaires sociales et sport). La loi sur les jeux d'argent autorisera désormais les tournois de poker et des offres de jeu de hasard en ligne. Leur nombre a explosé ces dernières années, en particulier sur les sites Internet étrangers. Toutefois, ces prestataires ne paient pas aujourd'hui d'impôts sur les gains réalisés en Suisse. Cela devrait maintenant changer. Désormais, ils devront avoir une licence pour la Suisse, payer des cotisations aux assurances sociales et participer à la prévention contre la dépendance au jeu. L’accès au site de fournisseurs qui ne respectent pas ces dispositions pourrait à l'avenir se voir refuser. Une mesure plus légère pour faire respecter la loi n'est pas évidente. Dans l'ensemble, le Comité de l’USS a estimé que les avantages de la loi révisée prédominaient. C'est pourquoi il a décidé de recommander le oui.

Si la Suva n'existait pas depuis cent ans déjà, il faudrait tout de suite l'inventer. L'État, les organisations de travailleurs et les organisations d'employeurs portent ensemble l'une des plus importantes œuvres sociales de notre pays. Engendrée par une situation de détresse et par un manque éclatant, celle-ci s'est révélée, durant ses cent ans d'existence, être une excellente solution.

Si la Suva est un exemple de réussite, c'est aussi parce qu'au sein de cette organisation, employeurs et travailleurs se concentrent sur leurs intérêts communs et sont en mesure de dépasser l'une ou l'autre de leurs réticences idéologiques. Les résultats de cette collaboration axée sur la recherche de solutions sont là: cent ans de succès pour l'une des œuvres sociales les plus réussies, les plus efficaces et les plus performantes de notre pays.

Sécurité au travail : dans l'intérêt de tous et toutes

L'approche de la Suva est remarquablement simple: elle consiste à impliquer les intéressés. Les salariés ont un intérêt personnel direct à un travail de prévention sans lacunes, une sécurité au travail élevée et une protection de la santé étendue. La collaboration des syndicats au sein de nombreux collèges d'experts de la Suva, du Conseil de la Suva et de la Commission du Conseil, qui a le caractère d'un conseil d'administration, permet de prendre directement en compte les préoccupations et le point de vue des travailleurs.

Il arrive néanmoins que les positions divergent dans certains cas concrets. Les mesures visant à accroître la sécurité au travail entraînent aussi des charges et peuvent provoquer des retards. Dans le cas des " règles vitales " et de la charte " STOP en cas de danger ", tous les intéressés ont parfaitement su élaborer des consignes concrètes qui constituent des mesures de sécurité indispensables. Sur d'autres points, il est plus difficile de trouver un terrain d'entente. Par exemple sur la question de savoir à partir de quand il n'est plus acceptable, voire même carrément dangereux de devoir travailler dehors par des températures glaciales, lorsque le gel et la neige règnent en maîtres. Sur ce plan, nous sommes d'avis qu'on peut faire mieux.

Syndicats et employeurs : une plus grande crédibilité

Mais d'une manière générale, la Suva jouit d'un très large appui parmi la population, justement en raison de l'implication directe des milieux syndicaux et patronaux.

La collaboration des partenaires sociaux au sein de la Suva renforce également la crédibilité de cette dernière dans le monde politique lorsqu'il est question d'assurance-accidents et de sécurité au travail. La dernière révision de la LAA en est un exemple édifiant. Sinon, comment expliquer que le compromis auquel sont parvenus les partenaires sociaux après avoir remis l'ouvrage sur le métier ait passé aussi rapidement la rampe du Parlement, et ce pratiquement sans modifications. La collaboration pratiquée au sein des organes de la Suva et la confiance réciproque qu'elle fait naître ont joué un rôle essentiel.

Sans cette collaboration, des réponses moins satisfaisantes auraient été apportées à nombre de problèmes délicats tels que la catastrophe provoquée par l'amiante. À ce propos, le travail de prévention de la Suva, qui est essentiel, n'est pas seul en cause. Il en va également d'une répartition plus équitable des risques, respectivement des charges liées à l'amiante, entre les branches assurées à la Suva, ce qui sera réalité à partir de l'an prochain grâce à une réassurance interne. Et il s'agit du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, qui a pu commencer son travail au milieu de l'an dernier avec le soutien actif de la Suva. Enfin, il y a aussi la révision en cours du droit de prescription, dans le cadre de laquelle un compromis porteur d'avenir se profile enfin.

Ouverture aux services

La fondation de la Suva, il y a cent ans de cela, fut une réalisation hors du commun et un acte courageux pendant une période troublée. À l'époque, l'économie suisse était marquée par le développement de l'emploi dans le secteur secondaire. C'est dans la perspective de cette mutation que la Suva a été créée. Le tissu économique a fortement changé au cours des cent dernières années. Alors qu'en 1920, près des trois quarts de la population active travaillaient dans les secteurs primaire et secondaire, plus des trois quarts des personnes occupées exercent aujourd'hui une profession du tertiaire. La Suisse aura toujours un secteur de la construction et une industrie de production. Cependant, l'importance que revêtira la Suva au cours des prochaines décennies dépendra aussi des branches qu'elle sera appelée à assurer. Il faut espérer que, là aussi, des décisions porteuses d'avenir et courageuses seront prises - afin que, dans un siècle, nos descendants puissent faire le bilan de deux cents ans de réussite de la Suva.

Certains politiciens proches des milieux économiques rêvent de faire pareil avec l'initiative pour des multinationales responsables, qui demande juste que les multinationales suisses respectent scrupuleusement les droits humains et les droits des travailleuses et des travailleurs à l'étranger. Ce qui, pour beaucoup d'entreprises, apparaît comme une évidence est tout bonnement ignoré par de trop nombreuses autres depuis des décennies. À l'étranger, elles prétendent pouvoir agir comme bon leur semble, au mépris des êtres humains et de l'environnement. Que ce soit dans l'exploitation des matières premières, dans les finances, la construction de machines ou l'industrie textile, les violations des droits humains avec une participation directe ou indirecte de sociétés suisses sont malheureusement toujours monnaie courante.

L'exemple de Glencore

Les agissements du premier négociant mondial de matières premières ont déjà fait couler beaucoup d'encre, et chaque fois il a promis de s'amender. Récemment encore, une délégation d'IndustriAll - la confédération internationale des syndicats de l'industrie - a rendu visite aux mines de cobalt de Glencore au Congo. La mission internationale a constaté des "violations des droits humains et du travail systémiques" : des pratiques déplorables en matière de santé et de sécurité, des menaces constantes de renvoi, de la discrimination et du racisme, de faibles rémunérations et de la discrimination salariale. Imperturbable - ou en réaction à ce rapport ? -, Glencore vient de publier pour 2017 un excédent d'exploitation de trois milliards de dollars. Les grands gagnants sont évidemment les nombreux actionnaires de la riche Europe, et surtout de Suisse.

Une initiative populaire à même d'obtenir la majorité

Glencore démontre l'inefficacité de l'autodéclaration de manière exemplaire. En effet, "l'engagement dans la protection de l'environnement, de la défense des droits humains et des droits des travailleurs " compte depuis des années parmi les "valeurs essentielles" de cette entreprise. Pourtant, à intervalles réguliers, des situations scandaleuses sont mises au jour. Voilà pourquoi l'initiative pour des multinationales responsables a été lancée, et pourquoi elle est soutenue par l'écrasante majorité du peuple suisse (voir l'article en allemand du quotidien zurichois Tages Anzeiger.

En ce moment, l'initiative fait l'objet de délibérations au Parlement. La Commission de l'économie du Conseil national a déjà rédigé une contre-proposition reprenant les éléments majeurs. À elle de saisir enfin l'opportunité, ou sa réputation ne sera pas la seule ternie.

Le Conseil fédéral vient de présenter son rapport sur l'adaptation automatique des franchises à l'évolution des coûts de l'assurance obligatoire donnant suite à la motion Bischofberger. Pour les assuré(e)s, ce message est une nouvelle désastreuse. À l'avenir, ils devront y aller encore plus de leur poche pour les soins médicaux de base. Et cela, alors qu'en Suisse, la participation aux coûts, qui est de 27 %, atteint un niveau record en comparaison avec les pays de l'OCDE. En Allemagne, les assuré(e)s doivent directement payer eux-mêmes 13 % de ces coûts, et en France, 7 %. Ces chiffres ne tiennent pas compte des effets depuis longtemps aussi insupportables pour de larges couches de la population du système des primes individuelles, également unique en Europe.

Adaptation automatique des franchises

Concrètement, le projet propose d'adapter automatiquement les franchises (aujourd'hui entre 300 et 2 500 francs) à l'évolution des coûts. Il s'agirait par là d'augmenter la " vérité des coûts " et de renforcer la " responsabilité individuelle " des assuré(e)s. Les caisses-maladie et les partis de droite (qui siègent dans les conseils d'administration de ces caisses) semblent s'être mis d'accord sur une chose : la personne qui n'est pas en bonne santé, c'est-à-dire qui doit souvent recourir à un traitement médical et, par conséquent, choisit une franchise basse, cette personne génère inutilement des coûts et se comporte de manière irresponsable. Finalement, cette attitude a pour effet de détruire l'assurance obligatoire solidaire. Les soins médicaux vont devenir une marchandise comme toutes les autres : la personne qui veut des soins s'achètera quelque chose.

Renoncer à des soins peut aussi être dangereux

Cette adaptation de la loi suggère qu'aujourd'hui, les gens courent chez le médecin pour le moindre petit bobo, ce qu'une participation encore plus élevée aux coûts les empêcherait par conséquent à juste titre de faire. Or c'est le contraire qui est vrai ! En Suisse, plus de 20 % de la population renoncent selon l'OCDE à des soins médicaux pour des raisons financières. Et il ne s'agit depuis longtemps plus seulement de cas bagatelle, mais toujours plus d'un renoncement dangereux à des prestations entraînant des coûts importants. Le relèvement automatique des franchises aggravera encore plus ce problème : le libre accès à des soins médicaux de base s'en trouverait automatiquement réduit.

Pas un mot sur les structures incitatives

S'il y a une offre surabondante, ce ne sont pas les assuré(e)s qui en sont la cause, mais des structures incitatives erronées présentes dans un système de santé complexe. Au lieu de s'occuper précisément d'elles, Bischofberger et Cie, se dérobant de ce fait à leurs responsabilités, veulent que la loi prévoie que les coûts soient automatiquement répercutés. Or, d'innombrables mesures immédiatement applicables pour freiner efficacement les coûts sont sur la table : interdire les tarifs abusifs des assurances complémentaires, transposer d'avantage les traitements dans le domaine ambulatoire, introduire un système de prix de référence pour faire baisser le prix des médicaments, renforcer les contrôles des factures, etc. La liste des mesures efficaces permettant d'économiser ni sur le dos des assuré(e)s ni sur celui du personnel soignant est longue. Il y a lieu maintenant de les mettre enfin en œuvre.

Le chat ne renonce jamais aux souris. En plus clair, UBER a sciemment essayé à une nouvelle reprise de tourner les contraintes légales locales pour se créer des avantages par rapport à ses concurrents directs.

UBER avait déjà fait une impression négative aux autorités compétentes en matière de sécurité sociale, ainsi qu'à la SUVA. Sous la pression des syndicats et de travailleurs et travailleuses bernés, les autorités ont dû constater qu'UBER était un employeur tout à fait normal et n'avait de ce fait pas à être traité différemment, par exemple, d'une autre centrale de taxis travaillant avec le téléphone traditionnel et non une application avec géolocalisation. UBER appelle certes les contrats qu'il conclut avec ses conducteurs et conductrices des " mandats ", mais, à proprement parler, on est en présence ici d'indépendance fictive. Résultat de ces conflits : UBER doit verser à ses employé(e)s les cotisations sociales.

Désormais, le SECO affirme également qu'UBER doit respecter les dispositions de protection concernées prévues par le droit suisse. Cette fois, il s'agit du " prêt " de conducteurs et conductrices d'autres entreprises. Là aussi, UBER avait argué, contre toute évidence juridique, qu'il n'était pas un employeur, mais simplement une entreprise utilisant un logiciel.

Le droit du travail est apte à traiter de la numérisation

Ces décisions montrent que le droit suisse du travail est a priori apte à traiter de la numérisation. Mais il est important que les autorités appliquent à tous les mêmes règles et ne favorisent pas les fournisseurs numériques par rapport à ceux qui sont traditionnels. Cela, en particulier lorsque les exploitants de plates-formes tentent de se créer des avantages concurrentiels déloyaux à travers une pseudo-indépendance !

Sous cet angle, les interventions développées au Parlement pour demander un assouplissement du droit des assurances sociales et du travail (initiatives parlementaires Keller-Sutter et Graber pour la suppression de pans entiers de la loi sur le travail, initiative parlementaire Burkart pour la journée de travail de 17 heures dans le télétravail, postulat du PLR pour la création d'un nouveau statut de travailleur de plate-forme) doivent être considérées comme des tentatives cyniques de déréglementer sur le dos des salarié(e)s. Cet agenda de la déréglementation encourage passablement les moutons noirs de la branche, donc aussi UBER.

Combler les lacunes de la protection des salarié(e)s

L'Union syndicale suisse (USS) mettra tout en œuvre pour empêcher ces dégradations. Ce qu'il faut au contraire, c'est combler les actuelles lacunes de la protection des travailleurs et travailleuses apparues avec la numérisation. Il faut :

• que les autorités lancent une offensive en matière de contrôles concernant le travail au noir numérique et contre les violations du droit du travail ;
• mettre en place des réglementations pour le télétravail là où la protection des travailleurs et travailleuses est lacunaire (p. ex. dans les domaines de la santé et des coûts matériels), ainsi qu'en ce qui concerne la responsabilité ;
• interdire que les contrats de travail conclus avec des exploitants de plates-formes prévoient un arbitrage des litiges à l'étranger.

La numérisation doit en effet profiter aux salarié(e)s et non leur être préjudiciable.

La grève générale reste d'actualité et constitue une menace puissante pour les anciens opposants des syndicats : au début de l'année, Christoph Blocher a rendu un premier " honneur " au chef de grève Robert Grimm dans son discours de Berchtolds. Cependant, sa tentative de le diffamer a échoué car, grâce au colloque des historiens de l'USS de novembre dernier, les médias étaient déjà si bien informés qu'ils ont pu démontrer le manque d'expertise du tribun UDC.

Débat sur de grandes questions

Aujourd'hui encore, les experts continuent de débattre intensivement des grandes questions posées par la grève générale. Il s'agit notamment de savoir si elle a été une victoire pour les travailleurs, même si les revendications n'ont pas pu être appliquées immédiatement. Ou si ce fut finalement les forces réactionnaires qui ont été victorieuses, ces mêmes forces qui ont ensuite déterminé le destin de la Suisse. La grève a-t-elle été le dernier recours face à une situation d'urgence ou le résultat de calculs politiques de la direction du PS ? Il n'aurait peut-être même plus été nécessaire de faire la grève, puisque la situation de l'approvisionnement s'était détendue et que la demande d'une plus grande implication de la gauche politique était déjà en bonne voie. Ou encore : les syndicats ont-ils été forcés de faire la grève par des unions ouvrières radicales ou en ont-ils eu la maîtrise ?

Publications

Unia a publié le livre " Les grèves du 21e siècle " à temps, pour le début de l'année de la grève générale. Il rappelle que les grèves font partie des instruments du mouvement syndical et ne sont pas à ranger au musée. Des chercheurs publient de nombreux articles dans des revues scientifiques et des journaux. Une des principales publications sur la grève générale est l'anthologie bilingue de l'Association pour l'étude de l'histoire du mouvement ouvrier (AEHMO) en collaboration avec la revue Traverse qui sortira au début de l'été. Puis, peu après, l'éditeur Hier&Jetzt publiera un volume consacré au projet du Fonds national " Guerre et crise : perspectives historiques sur la Grève générale suisse de novembre 1918, replacée dans l'histoire de la culture, des sexes et des émotions ". Les Universités de Zurich et de Berne organisent en outre des séries de conférences.

Pièces de théâtre et films

Plusieurs lycées consacrent des journées thématiques et des projets de théâtre scolaire à la grève générale. Un grand projet théâtral réunissant des participants de tous les cantons sera réalisé dans l'ancien atelier des CFF à Olten - les répétitions de " 1918. Ch " ont déjà commencé et la première est prévue pour la mi-août. En février déjà, le documentaire de 90 minutes " Der Generalstreik " de Hansjürg Zumstein a été diffusé à la télévision SRF. RTS et RSI passeront également le film. Un documentaire de Frédéric Hausamann, cofinancé par la RTS, est en cours de réalisation et devrait être diffusé en été. La SRF a fourni aux écoles un vaste matériel pédagogique avec un petit film d'animation sur la grève générale sur Myschool.

Expositions

Début mars, le Nouveau Musée de Bienne a ouvert ses portes avec " Krieg und Frieden / guerre et paix ", une exposition bilingue sur les événements dans la région horlogère. D'autres musées régionaux, à Schaffhouse, Soleure et Granges, ainsi que le Kornhausforum de Berne suivront. Et enfin, l'exposition du Musée national de Zurich clora cette année de célébrations.

Le matériel de l'USS et du PS

Le PS sera présent sur les canaux sociaux tout au long de l'année avec la campagne #GrèveGénérale. L'USS présente sur son site Internet consacré à la grève générale les informations pertinentes. Des documents originaux s'y trouvent, ainsi qu'une brochure contenant les interventions du colloque du 15 novembre 2017 et une chronologie des événements. La publication, qui compte plus de 100 pages, peut également être commandée gratuitement auprès de l'USS. Une présentation Powerpoint-type sera disponible sous peu. Elle a pour but de permettre aux syndicalistes de soulever plus facilement la question de la grève générale lors d'assemblées. Et cent ans plus tard, le slogan historique pour tous les syndicalistes est : " Fourbissez vos armes ! Réservez le 10 novembre ! Et au plaisir de vous revoir à Olten. "

L'USS a pris connaissance avec une certaine incompréhension des décisions prises par le Conseil national sur la révision des PC. La Chambre basse n'a même pas réussi à atteindre l'objectif de maintenir les prestations que le Conseil fédéral s'était donné. Bien qu'à l'origine séparée, la proposition absolument nécessaire d'augmenter les maxima pris en compte pour le loyer a été liée au projet de révision des PC. Finalement, la révision prévoit des économies annuelles nettes de plus de 900 millions.