Avant-projet de loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme (LIDH), procédure de consultation 28 novembre 2017
Avant-projet de loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères 1 novembre 2017
In. parl. Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l’information et la protection des consommateurs et des consommatrices 9 octobre 2017
Quatrième Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I de l’ONU), prise de position 10 juillet 2017
Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail – Dispositions spéciales pour les ca-binets vétérinaires et les cliniques vétérinaires 23 mai 2017