Suisse
Responsable à l'USS
Procédures de consultation
Impôts : entreprises doivent aussi payer – pas de baisse aux dépens des privés
Modification de l’ordonnance sur les liquidités (OLiq), consultation
Révision partielle de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO), consulation
Contre-projet direct à l’initiative populaire "Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration". Consultation
5 de 32 articles Télécharger plus