Révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)

Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC). Reconnaissance des logements protégés pour les bénéficiaires de PC à l’AVS

Loi fédérale sur des mesures d’allègement budgétaire à partir de 2025

Modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal)

Taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle

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