Prolongation de la validité de la loi fédérale sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est : procédure de consultation 27 mars 2015
Parlamentarische Initiative. Bundesgesetz über die technischen Handelshemmnisse. Lebensmittel vom Cassis-de-Dijon-Prinzip ausnehmen: Vernehmlassungsantwort 28 août 2014
Vernehmlassung Teilrevision des Exportrisikoversicherungsgesetzes sowie der Verordnung über die Schweizerische Exportrisikoversicherung 24 janvier 2014
Réponse de l’USS à la consultation sur la révision de la loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l’application provisoire des traités internationaux 28 février 2012
Loi fédérale portant modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes ; prise de position 13 décembre 2011